Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 8 Février 1940 PORT-AU-PRINCE 95ème Année No. 12 raisonnable de la vas'estime heureux de plaider pour une réduction car clair ayant travaillé en commm, ci- leur des types de timbre exigés; : le plus SOMMAIRE présenter à votre approbation le rapport d'un tel impôt est d'augmenter les charChambre des Députés: : Séance du 20 Mai 1935. après: résultat ges de la vie, en la rendant plus chère. Administration Avis. Générale des Contributions: Avis. Le projet est d'ane portée exclusivenment fiscale Mais de l'avis de la majorité, l'heure commanpar les mesures qu'il préconise de de des sacrifices et en considération de ceux qui Il a pour but, aux revenus du Trésor Projet ne dépasse pas les bornes. des venir en augmentation s'imposent, le son dans vue Chambre Députés Public, jugés insuffisants en des grands plans Aussi, a-t-il été adopté dans principe, enéconomiques, financiers et sociaux envisagés par des prescriptions par article comme dans de son faire 31ème Législature Gouvernement. De là, sa nécessité. Il ne lui semble. Et votre Comité vous demande le d'être juste, s1 l'on consiqui vous est proposée du Session Ordinaire manque pas non plaus, fonciers des villes et autant, par l'adoption du Lundi 20 Mai 1935 dère que les propriétaires des Com- présent rapport. Séance Dumar- bourgs ne concourent qu'aux dépenses la plus Fait à la Chambre des Députés, à Port-auPrésidence de Monsieur le Député Ed. munes et sont tenus dans l'indifférence se Prince, le Mai 1935. sais Estimé, assisté de ses collègues complète des besoins de PEtat, qui pourtant Dum. Estimé Secrétaire et Stéphen La- constituent pour une grande partie, de leurs pro- Le Président: (s) Piou, premier second Secrétaire ad hoc. besoins; car, depuis des temps déjà, les ad- Le Rapporteur: D. Albert guerre, pres communales, étant au-dessous de Les Membres : C. Laporte, A. Beauvoir, J. B. (Suite et fin) ministrations la trop grande exiguité de leurs Mégie Jeune, L. Apollon, Dr. Watson Telson. Mr. le Député D. Albert: En matière de leur tâche par se sont déchargés sur l'administraconclusions, mises en discussion, contrainte, les juges entendent l'affaire et tion ressources, générale et du soin de Thygiène publique et Les aux voix, sont adoptées. Il est donné les parties se défendent par échanges de de celui de la voirie qui, légalement, relèvent de puis lecture du projet de loi suivant: mémoires. Je vous demande si ces mémoi- leurs attributions. Ilest donc sans conteste que LOI res ont été jamais soumis à l'enregistre- lesj les propriétaires d'immeubles urbains qui, de VINCENT ment! On pourrait dire de même pour tous es temps, ont joui, au regard de notre fiscaSTENIO uffaires urgentes introduites sur requête, lité d'une situation de faveur, viennent en aide Président de la République etc... à ia Caisse Publique dont les obligations s'ac- Vu Yarticle 55 de la Constitution; Mr.

donc sans conteste que LOI res ont été jamais soumis à l'enregistre- lesj les propriétaires d'immeubles urbains qui, de VINCENT ment! On pourrait dire de même pour tous es temps, ont joui, au regard de notre fiscaSTENIO uffaires urgentes introduites sur requête, lité d'une situation de faveur, viennent en aide Président de la République etc... à ia Caisse Publique dont les obligations s'ac- Vu Yarticle 55 de la Constitution; Mr. le Président: Personne ne demande jeroissent chaque jour davantage par l'accroisse- Considérant qu'il convient de créer à l'Etat de plus la parole sur T'ensemble de l'article ment des exigences d'une collectivité en retard nouvelles sources de revenus, pour lui permettre ter. il est aux voix. jetas bénéfice de laquelle tout doit être entrepris, de faire face à ses multiples obligations; de L'ensemble est adopté. presqu'en même temps, pour, sinon l'élever au Sur le rapport des Secrétaires d'Etat lIn- (L'article 2. après lecture, mis en dis- niveau des peuples en progrès du moins, la placer térieur et des Finances; cussion, puis aux voix est régulièrement dans l'orbite de leur évolution. Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; admis. de la Dans cette vue Iouable, 1e Projet tend à réparer A PROPOSE, I1 en est de même de l'ensemble séculaire en assujettissant les biensa voté la loi suivante: une injustice Et le Corps Législatif loi). au1 fonds à un impôt ati profit de la caisse publique. Art. ler.-A du premier Octobre 1935, Mr. le Président: La loi sera envoyée sous forme d'un partir locatif seront délivrées Sénat de la République. Nous passons aut Ce nouvel impôt est prélevé à jles quittances d'impôt timbré dont le de Tordre du jour: Discussion type de timbre variant d'une gourde cinq gour- jaux contribuables sur papier 42. point locative de l'immeuble esmontant de Timpôt. des conclusions du Rapport sur le projet des. suivant la valeur type variera selon le de loi relatif à l'impôt locatif. timée par ia Commune. Ce timbre sera: lorsque. suivant l'estimation TI est donné lecture du Rapport. Comme :e type de timbre doit être apposé sur d'une gourde,. comnune. la valeur Jocative de l'imRAPPORT DES COMITES DES FINANCES les qnittances de l'impôt locatif, la nouvelle taxe faite par la Cent de facile. Elle a tout aussi bien meuble n'excède pas gourdes ET DE LINTERIEUR est recouvrement assez de Deux gourdes. lorsque cette valeur est A LA CHAMBRE DES DEPCTES le mérite de reposer sur une assiette de gra- des à cent gourdes jusqu'à cing cents gourduée pour qu'il soit tenu compte l'inégalité supérieure Palais Législatif situations. Ce qui fait que nul n'en sera frappé des et de cinq gourdes au-dessus.

ède pas gourdes ET DE LINTERIEUR est recouvrement assez de Deux gourdes. lorsque cette valeur est A LA CHAMBRE DES DEPCTES le mérite de reposer sur une assiette de gra- des à cent gourdes jusqu'à cing cents gourduée pour qu'il soit tenu compte l'inégalité supérieure Palais Législatif situations. Ce qui fait que nul n'en sera frappé des et de cinq gourdes au-dessus. loi abroge toutes lois ou Messieurs les Députés, fortement que son voisin. Art. 2.-La présente et sera Comme résultat de son étude du projet de loi plus de la grande dispositions de loi qui lui sont contraires d'Etat locatif à l'e- Toutefois une opinion, s'inspirant â la diligence des Secrétaires de soumettant les quittances d'impôt timbré de misère qui sévit sur les familles, et du peu d'éten- exécutée et des Finances, chacun en ce qui le bligation d'être délivrées sur papier votre due de l'incidence de l'impôt qui pèse presque di- lIntérieur types variables selon la quotité de l'impôt, FIntérieur, rectement sur les locatoires, n'a pas manqué de concerne. double Comité des Finances et de LE MONITEUR de lordre intérieur par une action poliJe ne combats pas précisément l'adjonc- paix cière et habile ct vigilante, en même temps que proDonné au Palais National. à Port-au-Prine-, mot mais je tiens à contre une implan1935. an 132ème de tion du elégalements tectrice des intérêts régnicoles de consé le ce (ue l'assemblée conserve T'expression Car tation exotique par trop prometteuse TIndépendance. <par la Commune> encore une fois. malthusiennes, parce que trop gratuiteSTENIO VINCENT sortes d'estimation ne se font que par quences Et le Projet s'inspire d'un semPrésident: : ces ment absorbante. dire univerPar le de TIntérieur: Jh. Titus les soins de T'administration communale. le blable souci que Y'on pourrait quasi Avrii Le Secrétaire d'Etat Mr. le Député J. M. Brédy: Puisque les scl. Ti fait donc pendant aux lois des 23 Le Secrétaire d'Etat des Finances: Secrétaire d'Etat entend conserver combat 1913, 11 Août 1903 et 26 Juillet 1907, relatives que Leroy Chassaing mots <par la commnunes et qu'il ne anx service et droits de passeports. Tandis Le Secrétaire d'Etat de f'Instruction Publique pas l'adjonction du mot elégalements l'esti- ces différentes lois, dans les limites compatibles le de T'Agriculture et du Travail: Jacquiesce. on dira donc <suivant avec les intérêts dit fisc, reglementent le Projet voyage se L. Liautaud mation faite par la communes. des pour les ports haitiens, d'Etat des Travaux Publics: : Cette est régulièrement étrangers tâche de conditionner le séjour des Le Secrétaire proposition donne pour soit par mer, F. Etienne adoptée. ensuite voté. étrangers qui arrivent dans le pays, l'air. Cette derSecrétaire d'Etat des Relations Extérieude l'article est soit terre.

ent le Projet voyage se L. Liautaud mation faite par la communes. des pour les ports haitiens, d'Etat des Travaux Publics: : Cette est régulièrement étrangers tâche de conditionner le séjour des Le Secrétaire proposition donne pour soit par mer, F. Etienne adoptée. ensuite voté. étrangers qui arrivent dans le pays, l'air. Cette derSecrétaire d'Etat des Relations Extérieude l'article est soit terre. soit par la voie de Le L'ensemble de même de l'article 2 et de T'en- par est nouvelle. Les autres innovares: Y. Chatelain 11 cst niere prévision l'ordre suivant. considérant est voté sans mc- semble de la loi. sera tions du Projet se résument dans 1: L'unique Mr. le Président: Cette loi expédiér Il établit un agent d'immigration, il angmente est difications. L'article ler est mis en discussion. au Sénat. de l'or- sonme dont tout étranger doit prouver entrer qu'il dans le La parole est aut Dé Nous passons at cinquième point détenteur avant d'être adniis à Mr. le Président: dre du jour: Rapports des comités ct conil renforce cette somme, lorsque l'étrange: puté Brédy. Messieurs, pays, de sa famille, il étend ces mesuMr. le Député J. M. Brédy: alinéa de missions. ont la parole. est accompagné à l'étranger qui voyage par la rédigé tel qu'il est, le deuxième Tout le Les rapporteurs L. Dehoux donne lecture res. non seulement mais aussi aux enfants de national'article peut prêter à équivoque. Mr. le Député voie de l'air. ans au moins. L'al'impôt locatif est fixé sur du rapport suivant: lité étrangere, âgès de seize monde sait que la loi. La communel RAPPORT délivre la fiche du voyageur un mode établi par quand il n'y a DES DEPUTES gen: d'Immigration avec les indications légales. L'étrandélègue tel de ses préposés d'étre A LA CHAMBRE à la police qu'il reçoive son permis de réde base qui puisse lui permettre Messieurs les Députés, ger, en attendant et tout changepas le revenu de Timmeuble, pour en des Comptes généraux, sidence, doit indiquer sa maison hixé sur contradictoirement avec Votre commission Ed. Pierre-Louis, Tho- ment de maison qu'il fait. ou de ville. l'oblifaire l'évaluation Jaisse le texte teli composés des Députés R. Denizard. son séjour, il est dans le propriétaire. Si on ten- mas, J. B. Mégie Jeune, S. Laguerre, C. Lespi- Pour prolonger et d'obtenir un permis de séqu'il est, la commune qui a toujours vouloir Ch. Laporte, L. Dchoux, A. Nelson et vous in- gation de solliciter demande est adressée au Département dance à agir arbitrairement pourra comme nasse vient, par ce rapport préliminaire, jour. L.a Port-au-Prince. et au Bureau de considérer cette nouvelle rédaction former que réunie, elle a constitué son bureasavec à de TIntérieur. à villes. Cette demande la partie de la loi exisPrésident et de Rapporteur confiés la Préfecture dans les autres à ume une abrogation les formalités à obser- les rôles de Pierre-Louis et L. Dehoux. de. présentéc sutr papier libre. est soumisc doit tante qui prescrit à la fixation du quantum 1105 coliègues Edgard C.

cette nouvelle rédaction former que réunie, elle a constitué son bureasavec à de TIntérieur. à villes. Cette demande la partie de la loi exisPrésident et de Rapporteur confiés la Préfecture dans les autres à ume une abrogation les formalités à obser- les rôles de Pierre-Louis et L. Dehoux. de. présentéc sutr papier libre. est soumisc doit tante qui prescrit à la fixation du quantum 1105 coliègues Edgard C. Lespinasse, Ch. de Dollars dont l'étranger rap: ver pour arriver Les Membres: S. Laguerre, taxe Quinze du versement fait a la Banque de Timpôt. mé L. Thomas, A.Nelson. porter la prauve la demande, Je propose donc. pour éviter totte Laporte, Le Président : Edg. F. Pierre-Louis par un certificat qui accompagnera Le permis de séaprès les mots: suivant L. Dehoux avec d'autres pièces exigibles. de l'Inprise, d'ajouter celui de clégalements.. et Le Rapporteur: Ce Rapport sera jour doit porter la signature du Ministre visé T'estimations, des mots <par la Mr. le Président: térieur et celle de T'étranger. I est, en outre, aussi la suppression classé. Albert donne lecture Police. Renouvelable anmueilement, il est comnunes. Brédy Mr. le Député D. par la enfants de seize ans att moins Mr. le Président: La proposition Secré- du suivant: persounel. Les agés de l'Intérieur doit discussion. La parole est all rapport DE L'INTERIEUR y sont assujettis. Le Ministre de est enl RAPPORT DL COMITE de tout changement de résidence taire d'Etat de V'Intérieur. ET DES FINANCES ètre avisé commune à unc autre. Mr. Jh. Titus, Sec. d'Etat de PIntérieur: DES DEPUTES Tétranger passant d'une de est visé tant par Messieurs de l'assemblée. je ne vois vrai- A LA CHAMBRE Législatif et. en ce cas, le permis séjour par celle du lieu l'utilité de la modification proPalais la Police du lieu abandomné que à ment pas le député Brédy. Si j'ai bien Messieurs les Députés, du transport. Le permis doit être communiqué d'amenposée par demande de supprimer est le résumé des travaux de la Police. sous peine compris. il vous la communes... ct Le présent rapport de l'Intérieur et de la Justice qui toute réquisition par la Justice de Paix. Un fait d'abord les mots par de vOs comités avec toute l'attention qu'il de à prononcer de déclaration de résidence 011 d'y substituer le mot .elégalements. les estima en commun, ont étudié des étran. à noter. le défaut une sanction laissée Vous tous, vous savez que mérite, le Projet de Loi sur le séjour de pernis de séjour entraine de locatif se font aux soins du Ministre YIntérieur. de tions pour impôt communale. Si vous gers. qui, à première vue, ne semble à Tappréciation de personne, non munis de T'administration vous ne Le dit Projet exclusivement fiscal, Les employeurs sont d'amende qui. mot <légalements offrir qu'un intérêt d'ordre élevé permis de séjour, passibles être appliquée par le aiontezalaleilen redire la méme chose. Et quand fonde sur un mobile autrement suivant le Projet, devrait ferez.que enlevé T'expression : <par la se pourtant d'une manière plus efficace la sé- de Paix.

de T'administration vous ne Le dit Projet exclusivement fiscal, Les employeurs sont d'amende qui. mot <légalements offrir qu'un intérêt d'ordre élevé permis de séjour, passibles être appliquée par le aiontezalaleilen redire la méme chose. Et quand fonde sur un mobile autrement suivant le Projet, devrait ferez.que enlevé T'expression : <par la se pourtant d'une manière plus efficace la sé- de Paix. dans certains cas, et par le Tribuvous aurez de faire celui d'assurer voie de conséquence. Juge dans certains antres. Pour communes qui donc se chargera craindre au- curité de l'Etat. 11 tend, par aux fins envi- nal Correctionnel. est fait obligation aux Testimation? II n'y a lieu de en vue d'une meilleure adaptation 1913 prévenir toute surprise, il de en adoptant le texte proà la loi du 23 Avril qui, déja, consulaires de joindre un exenrplaire cune équivoque La loi est claire. Sit sagées. abroger modifiée par la lo: du 23 Jan- agents qu'ils délivrent. Les tenanposé par FExécutif. est à cent a été profondément la Toi aux passeports d'afficher la loi dans leur la valeur locative de l'immeuble : vier 1925; en ciers d'hôtel sont tenus d'en avigourdes at1 moins. on paie une gourde jus- Conme il est facile de le saisir. le principe établissement et l'agent d'Immigration qu'à 500 gourdes inclusivement on paie est excellent. car l'une des principales maintien préoccu- de la ser le voyageur sous peine d'amende. deux gourdes et au-delà de cinq cents gour- clair. - pations des Etats modernes est le des on paie cin gourdes. C'est très LE MONITEUR A ces différentes comité propose les amendements dispositions, votre double Le Président : Dun, Estimé lo.-de substituer au visa les lois suivants: du Le Rapporteur: : D.Albert Aucun autre orateur visa ci-après : <Vu la loi du 23 Janvier Projet, le Les Membres: L. parole, voici quel sera n'ayant sollicité la dificative de la loi du 23 Août 1913 1925, mo- Lespinasse, H. Apollon, S. Laguerre, C la prochaine l'ordre du jour de de celle du 26 Juillet 1922 et abrogative Montas, C. Jean, A. Beauvoir. séance; sur le séjour des étran1o.--Sanction des gers en Haîtis; Mr. le Président: Ce rapport sera im- 20.-Lecture de la Procès-verbaux; 20.-à T'Article3, de faire suivre le mot : primé, distribué et sa discussion 30.-Suite de la Correspondance; des mots: ou maison, et plus hôtel, une séance ultérieure. fixée à l'affaire des discussion touchant article, de dire, au lieu de: tout bas, dans le même Nous passons aux 40.- -Discussion héritiers du Geffrard. tel, de maison ou de ville. changement d'ho- général. questions d'intérêt trat rapport sur le conCar intervenu entre la être hébergé autre part dans l'étranger peut La parole est au :lairage Compagnie d'E30.-à que un hôtel; Mr. le Député Piou. Electrique et l'Etat haitien; l'Article 4, de Député Ed.

, dans le même Nous passons aux 40.- -Discussion héritiers du Geffrard. tel, de maison ou de ville. changement d'ho- général. questions d'intérêt trat rapport sur le conCar intervenu entre la être hébergé autre part dans l'étranger peut La parole est au :lairage Compagnie d'E30.-à que un hôtel; Mr. le Député Piou. Electrique et l'Etat haitien; l'Article 4, de Député Ed. Piou: 50.--Rapport des comités a déposé à la dite Banque, remplacer l'expression: : l'honneur de soumettre Messieurs, j'ai sions. et commisdite Banque. Le terme par celle: : a versé à la lité une de à votre impartiaa déposé met l'Etat dans proposition loi. Iin'y Tl est pas d'observations? Tobligation de restituer le dépôt, tandis qu'il s'aPROPOSITION DE ainsi décidé, git du paiement d'une taxe qui doit être défini- Vu l'article 55 de la LOI (s) C. Jean, S. Adam, R. tivement acquise au Trésor Public; Considérant Constitution; (Moraille, C, Th. Denizard, E. 40.-de donner la rédaction suivante Commune uit la lère Section rurale de la Montas, T. G. Lespinasse, Jn-Louis, H. cle 12: al'étranger à l'artides Verrettes dont Liancourt Arthur Ligondé, R .L. Leroy, L. demamdeur ou défendeur en point le plus est le Allen, Méresse justice sera tenu de donner le numéro sa important est appelée à devenir dy, J. Bélizaire, Ed. Woolley,). M. Brépermis de séjour, de son superficie, la. densité de sa pa: Dévot, L. Garcia, D.Albert, L. l'acte initial de la pour l'année en cours, dans fertilité de son sol 1111 centre de population et la houx, D. Thomas, Price Brizard, L. Depeine demande ou de la défense, sous sive de la figue-banane; production inten. Laguerre, J. Anglade. d'irrécevabilité, et sans préjudice des pres- Considérant Le Président: Dumarsais criptions de l'article 13 ci-dessus; toujours que les pouvoirs de l'Etat ont Les Secrétaires: Estimé 50.-de libeller sous la forme suivante, le populations accordé une généreuse attention aux Ed. Piou, S. xième alinéa de l'article 13: <Ces den- nant le travailleuses du Pays en leur don- Le Laguerre (ad hoc) appliquées, soit sur la réquisition du peines seront ble à leur concours moral et matériet indispensa- Secrersive-Relacteur: Public, soit d'offce par le Juge saisi de Ministère évolution; Pour Camille Thomas si c'est au cours d'un l'instance, Considérant que les habitants de copie conforme: létranger n'est procès qu'il est révélé que méritent cette sollicitude et cette Section Le Secrétaire muni Généralde pas de son permis de qu'il y a lieu, en conla Chambredes sous peine de responsabilité séjour, séquence, d'élever la dite Section au de Députés: envers le Trésor Publics, personnelle du Juge Quartier; rang Justin Doucet La rédaction du Projet préconise des Le Député soussigné a proposé; tes qui nécessiteront des irais et une perte poursui- de Et la Chambre des Députés a voté Le soussigné, AVIS temps inutiles.

, en conla Chambredes sous peine de responsabilité séjour, séquence, d'élever la dite Section au de Députés: envers le Trésor Publics, personnelle du Juge Quartier; rang Justin Doucet La rédaction du Projet préconise des Le Député soussigné a proposé; tes qui nécessiteront des irais et une perte poursui- de Et la Chambre des Députés a voté Le soussigné, AVIS temps inutiles. tion de loi suivante: la proposi- blic en général et Lope le Rivera, avise le pu60. -à J'article 15. au 1, de Art, ler.--La lère Section Jier, qu'l ne se tiendra commerce en particuen adoptant les termes de peragraphe l'article 9 de dire, mune des Verrettes est rurale de la Com- sable du pas pour respon23 Jnillet 1913, et la loi du le nom de érigée en quarrier sous sent paiement de tout achat, tant xLes ce, pour prévenir tout abus eLiancourts, que futur, dont le bon ne préagents diplomatiques et les membres de leur Art. 2.-Les limites de ce pas sa. propre signature. comportera Consuls personnel, les Consuls Généraux, Consuls, Vice- seront fixées par un Arrété du nottveau Quartier Port-an-Prince. le 7 et Agents Consulaires qui Art. 3-La Pouvoir Exécutif. Février 1940. des pays qui les ont nommés sont citoyens téc à le présente loi sera publiée et exécnLOPE RIVERA * fonctions consulaires, et qui, outre les tents, chacun diligence des Secrétaires d'Etat compé. Le sion, aucun n'exercent aucune profesen ce qui le conceme. chèque No. 117245, Article 70.-de fixer commerce, aucune industrie;s Donné à la Chambre Bordereau No. 85, émis en faveur CGA, dispensé à quinze jours le délai de 1935, 20 de dles Députés, le 20 Mai ixembourg Doublette, de Ludes formalités de la ini. La séjour 132ème T'Indépendance. 20 Novembre 1939, Port-au-Prince, le cette fixation est laissée en blanc place pour Dumarsais étant égaré, est de Gourdes 160.00, 6de l'article 15 du Projet; au paragraphe Estimé vant en étre déclaré nul: duplicata de8-an deuxième alinéa de Tarticie Edouard Piou dressé, suivre les mots : tenanciers d'hôtel, des 16, de faire Messieurs, je recommande Le chèque l'ension de famile ou1 nots: : de lièrement tout No. 125105, Ket maison garnic. cette proposition de loi particu- à votre D, Borderean No. 8, émis en Article No. 6310.-ajonter tn nouve! article qui jattention. De même dame J. faveur de Maticle 18, ainsi conçu : Un serait T'ar Imande aussi la que je vous recom- de Gdes. Francis, Jacmel, le 4 Janvier 1940, tion lblique fisera les détails régiement d'administrn- déposéc ici le proposition collègue de loi qu'avait nul: : 65.20. étant égaré, est déclaré présente loi. d'exécution de a cette dernière, il sagit Apolion. Pour duplicata devant en être dressé. Ce nouvel artiele route de mettre sur la * les attributtions de s'impose d'antant mieux Jue les internationalea frais communs pour Administration l'agent gouvernements haîtien Générale qu'ébauchées. d'immigration ne sont an point de notre territoire et dominicain des Contributions 10.-dapporter la modification tier.

é, est déclaré présente loi. d'exécution de a cette dernière, il sagit Apolion. Pour duplicata devant en être dressé. Ce nouvel artiele route de mettre sur la * les attributtions de s'impose d'antant mieux Jue les internationalea frais communs pour Administration l'agent gouvernements haîtien Générale qu'ébauchées. d'immigration ne sont an point de notre territoire et dominicain des Contributions 10.-dapporter la modification tier. Lamiclle est un endroit élevé en guar- Iest AVIS T'article final devenu l'articie suivante à appelé à intensifier important de rappelé à MM. les abroge, 19, après le mot: Ide notre production de pouroirs et Avocats, Fondés ajonter: espécialement la Ioi du 23 Fignes-Bananes. ties. Huissiers, ainsi qu'aux 1913 sur le séjour des Août Cela des articles que, conformément aux parMoyennant les étrangers en Haitin, jet j'estime n'échappera point à votre sagesse Juillet 107 et suivants de dispositions la loi tre doubie comité amendemenis sus-indiqués, vo- 1171 que le comité intéressé se 1933, les du 4 vous recommande le devoir de fera citations etc. sommations, vous le rapporter assignations, ferez bien d'adopter avec les Projet que sur ces deux plus tôt possible duction littérale doivent de comporter la reproprésent rapport. conclusions du Mr. le Président: propositions. trement des bons la quittance d'enregisfloi sera Cette proposition de état lesdits et autres actes dont font acheminée au comité compétent. exploits. Port-au-Prince, le 29 Janvier 1940 LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premiin DEMANDE Siteation dee biens CONTENANCE Dat : drmaades priarsterima palicatien DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE CONFORKEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 Com. de Bainet, Un terrain tesurant 1h. Mathelin Brinvil.. 25 Janv. 4 dure trois mois.) Htion. Carmagnol. 342. borné: Au Nord PA 24 Aoit 1935. (La publication NOM DES SOUM Premiere Napoléon Curiel aux droits Sitnation aes biens CONTENANCE Datra. de demandes prisatatlon pablication de l'Etat, au Sud par SéCom. de Saltrou, Un terrain dont la conte- Joseph Léna.. . -. 25 janv. 40 vigné Francillon et Lévèque Htion. Boucan-La. nance est de 2h. 58a. bor- 30 Juin 1934. Jn. Pierre, l'Etat, à Y'Est par né: Au Nord, au Sud, à un grand chemin et à !Ouest pierre. l'Est par le soumissionnaire par l'Eiat occupé par Mme aux droits de l'Etat et à Vve Beaubrun Dominique. Italie Jn-Pierre. 25 Janv. 48 1'Ouest par l'Etat occupé Com. de Bainet, Un terrain de la contenance 2: Septembre 1935. par Ti Jean Fleurismé Htion. Ermitage. d'un hectare borté: An Un terrain mesurant 5ha. Antoine Nicolas.. 25 Janv. 4 Nord et à lEst par KerleCommune de Sal- Les borné au Nord, au Sud. à ler Juillet 1934. grand Chatles et Antoine trou, Htion.

25 Janv. 48 1'Ouest par l'Etat occupé Com. de Bainet, Un terrain de la contenance 2: Septembre 1935. par Ti Jean Fleurismé Htion. Ermitage. d'un hectare borté: An Un terrain mesurant 5ha. Antoine Nicolas.. 25 Janv. 4 Nord et à lEst par KerleCommune de Sal- Les borné au Nord, au Sud. à ler Juillet 1934. grand Chatles et Antoine trou, Htion. AnAlexis aux droits de rEtat, Alpes. l'Est et à t'Ouest par au Sud par les Htrs. Elitoine terrain Nicolas d'une étendue de Démosthène Sanon... 25 Janv. 40 phar Jn-Pierre prétendus Com. de Grand- Un 3?a. borné: Au Nord 3 Juillet 1934. propriétaires et à l'Ouest Gosier, Hab. Gué. sh. par Prophete Bartichon, 1Epar le soumissionnaire Sud aux tat. ct un terrain réservé. droits de l'Etat, au par terrain d'une étendue Pierrilus Charles... .. 25 Janv. 40 Ekisca Mardi-Gras et LeCom. de Jacmel, Un 16 Septembre 1935. conte Louissaint. l'Etat, â Hab. Corail-Bau- d'un hectare six ares cinPEst par l'Etat occupé par douin. quante centiares borné: Au Louis Louissaint et à r'Ouest Nord par les Htrs. Payen par Mme Vve Joseph Saprétendus propriétaires, att Sud Rosine Sylvestre non, l'Etat. Ti-Jean Dossou.. 25 Janv. 40 par de à l'Est Com. de Saltrou Un terrain dont la superficie 6 1934. aux droits l'Etat, Htion. Oranger est de 2ha. 58. borné au Juillet par les Htrs. Sylvestre préNord et à T'Est par fe soutendus propriétaires et à missionnaire aux droits de P'Ouest par l'Etat occupé l'Etat, au Sud par Fontilus par Rosina Surin et Ckérima Henry, l'Etat, et à 1'Ouest Sylvestre. par Ceremise Sarroi aux Com. de Marigot, Un terrain de la contenance Jeanty Louis . 26 Janv. 40 droits de l'Etat. Htion. Séguin de 5 hectares borné: Au 9 Novembre 1985. Com. du Trou-du- Un terrain d'une étendue de Cherfilis Tanis. 25 Janv. 40 Nord et à l'Est par l'Etat Nord, Htion. Pou- 3h. 85a. 48ca. borné : Au 8 Juillet 1834. occupé par le soumissionancey. Nord par un corridor et paire, au Sud par Bermy Cherfls Tanis aux droits de "Bycinthe aux droits de l'El'Etat, au Sud par un chetat ct à T'Ouest par Barmin public et T'habitation théiemy Lafontant. Poué, à l'Est par un corriCom. de Bainet, Un terrain dont la conte- Lonis Pelage.. 26 Janv. 40 dor et à l'Ouest par CherHtion. Ermitage. nance cst de 65 ares quatre- 17 Janvier 1936. fils Tanis, l'Etat, et T'habitavingt-quinze centiares bortion Poué. né: Au Nord par le grand Com. de Saltrou, Un terrain de la contenance Arnous Germain... 25 Janv. chemin conduisant à Jacmel Htion. Mme Gros. de 5 bectares borné: Au 9 Juillet 1934. et l'Etat occupé par AnNord par le terrain occupé toine Francillon et Loulsina par Jaléus Jasmin.

vier 1936. fils Tanis, l'Etat, et T'habitavingt-quinze centiares bortion Poué. né: Au Nord par le grand Com. de Saltrou, Un terrain de la contenance Arnous Germain... 25 Janv. chemin conduisant à Jacmel Htion. Mme Gros. de 5 bectares borné: Au 9 Juillet 1934. et l'Etat occupé par AnNord par le terrain occupé toine Francillon et Loulsina par Jaléus Jasmin. au Sud. Georges,an Sud par la Mer, à l'Est et à l'Ouest par T'Eà YEst par Félix Ambroise tat occupé par le soumisaux droits de l'Etat et à sionnaire. l'Ouest par Souave Georges, Commune de Sal- Un terrain de la contenance Dorélien Dossou... 25 Janv. 40 l'Etat, trou Htion. Les de 3ha. 87a. borné: Au 11 Juillet 1934. Un terrain de la contenance Souave Georges. 25 Janv. 40 Alpes. Nord, au Sud, à l'Est et à Commune de Bai- de 57a. 50ca. borné: Au 17 Janvier 1936. T'Ouest par le soumissionnet, Htion. Ermi- Nord par Antoine Francilnaire aux droits de l'Etat. tage. lon aux droits de f'Etat, au Com. de La Tor- Un terrain de la contenance Loréus Joseph 25 Janv. 40 Sud par la Mer, à l'Est par tue, Htion. Nan- d'un hectare 35 ares 80 cen- 20 Juin 1935. lEtat occupé par Joius PeJosé. tiares borné: Au Nord par lage et à l'Ouest par AlPrésencine Préal aux droits cantor Pierre-Saint, l'Etat. de l'Etat, au Sud ct à Commune de Bai- Un terrain d'une étendue Horacius Georges 26 janv. 48 l'Ouest par l'Etat occupé par Htion. Ermi- d'un hectare 40 ares bor- 1? Janvier 1936. Delhomme Frédéric, et à net, né; Au Nord par Antoine lEst par Rosina Théoc et tage. Batichon, TEtat, au Sud Mercilia Coriolan, l'Etat. la Mer, à l'Est par AlCommune de Jac- Un terrain de la contenance Iralice François.. 25 Janv. 40 par cantor Pierre-Saint aux mel, Htion. Lati- de 5ha. borné: Au Nord par 5 Août 1936. droits de l'Etat et à l'Ouest gue. Joseph Laguerre aux droits par lEtat occupé par Made l'Etat, au Sud par les nius Labbé. Hrs. Bacon, l'Etat. à l'Est Commune de Bai- Un terrain de la contenance Thervius Louissaint... 25 Janv. 40 par l'habitation eNéron VerHtion. Ermi- de 3h.90 borné: Au Nord 22 Janvier 1936. tus> appartenant à 1'Etat et net, par Inofls Blanc aux droits Michel Hercule Lamour, tage. de "'Etat, au Sud et à l'Est prétendu propriétaire et à par l'Etat occupé par Kerlel'Ouest par Isména Villard. Charles et Prophète l'Etat, et le reste du terrain grand Batichon et à r'Ouest par occupé par le soumissionl'Etat. naire aux droits de l'Etat. LE MONITEUR NOM DBS SOUM Peemitte CONTENANCE publication SOUN des bien E2P Premihre.

au Sud et à l'Est prétendu propriétaire et à par l'Etat occupé par Kerlel'Ouest par Isména Villard. Charles et Prophète l'Etat, et le reste du terrain grand Batichon et à r'Ouest par occupé par le soumissionl'Etat. naire aux droits de l'Etat. LE MONITEUR NOM DBS SOUM Peemitte CONTENANCE publication SOUN des bien E2P Premihre. FaLan DES prisentation pabfication Siceation Sitestion des Vieas CONT ITRNANCE drmaatss ER Dorléus Dorlisme.. .25 Jaav. 40 Com. de Petit- Un terrain dont la conte- 28 Octobre 1936. dent la conte- Océanic J. Edum.. 25 Janv. 40 Habitatien nance est de 65 ares borné: Commune de Bai- Un terrain 93ca. bor- 22 Janvier 1936. Goive, Au Nord par Madame Clénet, Htion. Ermi- nance est de 78a. JnBourguillon. mence prétendoe propriétage. né: Au Nord par Dprvil à taire, au Sed et à I'Ouest Pierre, rEtat, au Sud et ke reste du dit terrain l'Est par jénélien Pierre, par et à l'Est par Délan Dérival droits de rEtat et à t'Ouest Sbesaux droits de l'Etat par T'Etat occupé par hec- Délan Dorivil., 26 Jaav. 40 tris Denis. Inora Cadet... 26 Janv. 40 Com. de Petit- Un terrain mesurant un borné: 22 Octobre 1986 Commune de Bai- Un terrain de la contenance Au 22 Janviet 1936. Goave, Habitation tare vingt-neuf ares Htion. Ermi- de. 2h.60a.76ca. borné: Au Nord: par- Mme Clémence net, Nord par les Htrs. Ardouin Bourguillon. propriétaire, au tage. Dufresay, tEtat, et Loméos prétendue Sod et à lEst par le reste Dafresay, YEtat, at Sod par du dit terrain et' à 1'Ouest Sésostris Denis et Relina par fEtat occupé par DorAlexaodre aux droits de l'Eléus Dorlismé. 25 Janv. 40 tat, a r'Est par l'Etat ocPetit- Un terrain de ta contenance Dorléus Dorivi.. 1986. cupe par Talasse Louissaint Com. de d'un hectare cing ares soi- 22 Octobre et à YOuest par Prophete Goive, Habitation xante-dix-huit centiares borBatichoo, f'Etat. Jean.. 25 Janv. 40 Bourguillon. ne: Au Nord, at Sud, à Commune de Bai- Un terrain d'une étendue Ogénise 1930. VEst et à lOuest par le Htion. Ermi- de 5 hectares borne: Au 23 Janvier dit terrain. aet, reste du . 26 Janv. 4 Nord par le soumissionnaire Simplice Louis.. tage. au Sud Petit- Un terrain de la coatenance 1996. aux droits de FEtat, Com. de de 2h. 42a. borné: Au Nord, 22 Oetobre par le grand chemnin conduiGoâve, Habitation à l'Est, à r'Ouest par le sant à Jacmel, à l'Est par Bourguillon. reste du dit terrain" et au Sara Charlemagne, F'Etat, Sed par Myrthil Brignol.

Simplice Louis.. tage. au Sud Petit- Un terrain de la coatenance 1996. aux droits de FEtat, Com. de de 2h. 42a. borné: Au Nord, 22 Oetobre par le grand chemnin conduiGoâve, Habitation à l'Est, à r'Ouest par le sant à Jacmel, à l'Est par Bourguillon. reste du dit terrain" et au Sara Charlemagne, F'Etat, Sed par Myrthil Brignol. et à rOsest par tEtat ocde la conte Augustin Marius... .26 Janv. cupé par Louisigna Georges Com. de Petit- Un terrain hectare 29 ares. 27 Octobre 1930. et Erius Ju-Pierre. 25 Janv. 40 Goâve, Habitation nance d'un : Aur Nord, Commnine de Jac- Un terrain mesurant 19a. Mérotia Volcy... Bourguillion." S centiares borné: le Htion. San- 20ca. borné: Au Nord et à 24 Janvier 19a0. à rOuest et à l'Est par mel, rOuest par Delva Saintreste du dit tetrain, et au rin: Flear prétendu propriétaire, Sud par les propriétés occu- Jeau Sad Angélus Pierre, pécs par Rémévil Rosier, VirFEtat, et a rEst par Berlin ri Joseph et Clermosier Volcy, FEtat. Diendonné Jean.i... 25 Jaav. 40 gile. 3hia. Alphonse Alvena... 25 Janv. 40 Com. de Mireba; Un.terrain de.la centenance borné: 24 Jaavier 1936. Com. de Port-de- Un terrain mesurant 15 Mars 1937. fais,' Hab. Corbie. de 4ha: 95a. 21ca. Paix, Htlon Pail- geca. borné: Au Nord droits par Au Nord par rhabitation Stetla Maiselle aux Lapointe-au-Jour, au Sud lette. de Y'Etat, au Sud par Mme par lhabitation Marin. à France Monge, l'Etat, àlEst YEst par le reste de rhablpar Olga Goutier, YEtat et tation Corbé, FEtat, et a à TOuest par l'Etat occupé IOuest par Oracins St-Jean par Lamontagne Jacques. 25 Janv. 40 et reste des htiers. JeanUn terrain d'une étendue de Saimilmon François 1937. Pierre Jean, l'Etat. Com. de Port-deborné Au Nord par 23 Mars terrain d'une étendue Çelfils Prosper. 25 Janv. 40 Paix, Htion. Mo- 2h. 56 Commune de Bai- Un 29 Janvier 1930. reau. l'Etat occupé par Garçonnet, Htion. Ermi. d'un hectara quatre-vingtatix vil Jn-Baptiste, au Sud par huit ares seize centiares boroccupé par Aristage. né: Au Nord par Phabitaun tide terrain Xavier, ATEst par Gartation Enery ou Altus Sinçonvil Jean-Baptiste aux cère prétendu propriétaire, droits de P'Etat et un terau Sud par Talasse Louisrain occupé par Francius saint aux droits de T'Etat, Occéan et à TOuest par à l'Est par Desilus Dezume, Saintilmon François, PEtat. IEtat, et à l'Ouest par 1'EUn terrain de la contenance Risqué Joseph dit 26 Jane. 40 tat occupé par Kerlegrand Çom. de Port-de- 4h. 28a. 09ca. borné: Risqué fls Charles Contrand.. 25 Janv. 40 Paix, Htion Pail- de Louis 27 Mars 1937. Alténor Au Nord par Louisius Commune de Bai- Un terrain d'une superficie 10 Février 1836. lette. et Serge Marseille aux droits net, Htion.

1'EUn terrain de la contenance Risqué Joseph dit 26 Jane. 40 tat occupé par Kerlegrand Çom. de Port-de- 4h. 28a. 09ca. borné: Risqué fls Charles Contrand.. 25 Janv. 40 Paix, Htion Pail- de Louis 27 Mars 1937. Alténor Au Nord par Louisius Commune de Bai- Un terrain d'une superficie 10 Février 1836. lette. et Serge Marseille aux droits net, Htion. Ermi- d'un hectare vingt-sept borné: ares de YEtat, au Sud par le tervingt-trois centiares Genervil tage. Au Nord par Agénar Bazerain occupé par par Tilus lais aux droits de T'Etat, au Francois, Jeune, à l'Etat, TEst et à lOuest Sud par Sara Charlemagne, l'Etat par DulEtat, à T'Est par l'Etat ocpar occupé Nerivar Sanon et bréus Eugène. 25 Janv. 40 cupé par Robes ThéoPort-de- Un terrain de la contenance Mme Irène Michel.. à "Ouest par Com, de 75a. 19ca. bor- 24 Mai 1937. dat ou CHline Jouda, l'Etat. Jean... 25 Janv. 40 Paix, Htion Mo- d'on hectare Napoléon de Petit- Un terrain de la contenance Heytcharles 1936. reau. né: Au Nord par l'Etat, Com. 23a. 84ca. bor- 19 Octobee Michel aux droits de Goâve, Habitation d'un hectare Rénévil au Sud par un ferrain ocBaurguilion. né: Au Nord par Mme Igène Louis, Rosier, l'Etat, au Sud par cupé par Cinette Michel, le soumissionnaires aux droits à l'Est par I'Ede PEtat, à T'Est par Jori TEtat, et à fOuest Aristide par XaJoseph, l'Etat et à rOuest tat occupé par par Mme Clarisse Vertus, vier. PEtat. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Sitaation des bieas CONTENAI NCE Date NOM DES SOUM. Premitre :Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 des de demandes préseatation pablication Com. de Dame- Un terrain d'une étendue Lémieux Hyppolite..15 Janv. 40 Marie, Habitation d'un hectare borné au 15 Juin 1938. (La publication dure trois mois.) Belle-Maisen, Nord par Michel Jean Idanor anx droits de l'Etat, au Sud par Antoine Lexima, Sitaation des biens CONTENANCE. Dates NOM de DES prisatation SOUM. Premibre l'Etat, à l'Est par Mme des" demandes publicarion Adélaide Mésilas représenCom. de Terrier- Un terrain de la contenance Mr. Dartiguenave tant l'Etat et â 1'Ouest par Rouge, Habitation d'un hectare borné: au Nord Rivière ssee 15 Janv. 40 l'Etat occupé par Vital Rouvray. par Hyacinthe Félix aux 13 Juin 1838, Com. de Fort-Li- Thermilia. Une droits de YEtat, au Sud par berté, propriété mesurant 4m, Mr. Silencieux Prél'Etat, à l'Est par ui cheGrand'Rue, de façade sur 8m. de pro- vil 15 Janv. 40 min vicinal et à l'Ouest par quartier de Fer- fondeur bornée: au Nord 12 Juin 1938. l'Etat inoccupé. rier. par Coustance Michel aux Com. de Dame- Une propriété mesurant 5 Mr.

its de YEtat, au Sud par berté, propriété mesurant 4m, Mr. Silencieux Prél'Etat, à l'Est par ui cheGrand'Rue, de façade sur 8m. de pro- vil 15 Janv. 40 min vicinal et à l'Ouest par quartier de Fer- fondeur bornée: au Nord 12 Juin 1938. l'Etat inoccupé. rier. par Coustance Michel aux Com. de Dame- Une propriété mesurant 5 Mr. Elizaire Agus... 15 Janv. 40 droits de l'Etat, au Sud par Marie, Rue. Rous- m.x3m. de façade sur 10m. 13 Juin 1938. l'Etat occupé par Eugénie selin. x3m. de profondeur bornée: Petit-Frère, à l'Est par TEau Nord par un chemin putat inoccupé et à l'Ouest par blic, au Sud par la Mer, à Com, de Fort-Li- la Un Grand'Rue. terrain T"Est et à POuest par le litberté, Htion. Pa- de 2 de la contenance Télémaque Chérentoral, hectares borné: au iant 15 Janv. 40 radès, quartier de Nord par Lucien Louis Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Beleine Paul... 15 Janv. 40 Ferrier. droits de l'Etat, au Sud aux 16 Juin 1938. Nord, Htion. Poué. d'un hectare borné: au Nord 13 Juin 1938. IEtat occupé par Mondestin par par Cherami Cherenfant, Jean, à FEst par Thermidor aux droits de l'Etat, au Sud Noël, l'Etat, et à T'Ouest par l'Etat occupé par Supar un chemin vicinal. zanne Alcindor, à l'Est par Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Clely Théoge, l'Etat, et à l'Ouest Nord, Habitation de 3 hectares borné: Lamour.. 15 Janv. 40 par le reste de Thabitation, Poué, Nord par Théogé Pierre- au 16 Juin 1938. "Etat, Louis aux droits de l'Etat, Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Théogé Pierre-Louis15 Janv. 40 au Sud par Bénet Paul, Nord, Htion. Poué. de 2 hectares borné: au 14 Juin. 1988. l'Etat, à l'Est et à l'Ouest Nord par le chemin. conduipar le reste de Thabitation. sant à Bady, au Sud par Com. de Ouana- Un terrain d'une étendue Mr. Samuel StBeleine Paul aux droits. de minthe, Htion. Es- d'un hectare borné au Nord Preux ... l'Etat, à l'Est par le reste cotte. par Augustin aux droits de 17 Juin 1938. 15 Janv. 40 de I'habitation et à l'Ouest 2 l'Etat, au Sud par Alcius par l'Etat inoccupé, Antoine, à l'Est par l'Etat Com, de Caracol, Un terrain d'une superficie Mr. Delya, Lamour 15 Janv. 40 occupé par Klébert et FréHtion. Pardieu. d'un hectare borné: au 14 Juin 1938. dérique et à lOuest par Nord par Mercie Martial Com, de Trou-du- Une Décius, l'Etat. aux droits de l'Etat, au Sud Nord, Rue Ste.- m. x 6 propriété m. de façade mesurant 5 Mme Saraide Jopar l'Etat occupé par Vve Ursule, x 5 m, de profondeur sur 6 m.

bert et FréHtion. Pardieu. d'un hectare borné: au 14 Juin 1938. dérique et à lOuest par Nord par Mercie Martial Com, de Trou-du- Une Décius, l'Etat. aux droits de l'Etat, au Sud Nord, Rue Ste.- m. x 6 propriété m. de façade mesurant 5 Mme Saraide Jopar l'Etat occupé par Vve Ursule, x 5 m, de profondeur sur 6 m. seph 15 Janv. 30 Villard Zéphirin, à l'Est et née: bor- 18 Juin 1938. à 1'Ouest par Pénéloppe SéAu Nord par Paul nat, l'Etat. Adrien, lEtat, au Sud par Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Mme Vve Louisnord Pierre-Louis, l'Etat occupé à par l'Est Théogé Nord, Htion. Pou- de 2 hectares borné: au Lambert 15 Janv. 40 Temple Protestant et à par t'Ou- le celay. Nord par le chemin de Ca- 15 Juin 1938. est par la rue Ste.-Ursule. racol, au Sud par l'Etat OCCom. du Borgne, Un terrain mesurant envi- Mr. Durosier Flocupé par Joseph Auguste, à Htion. Kerlot. ron 64 ares borné: Au restal 15 l'Est et à l'Onest par le Nord par Timiléon Jadotte, 18 1938. Janv. 40 reste de l'habitation. au Sud et à lEst par Ro Juin Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 5m. Maria Mompremier.. bert Prosper et à I'Oucst Nord, Rue des de façade sur 6m. de pro- 15 Juin 1938. 15 Janv. 40 par l'Etat. Perles. fondeur bornée: au Nord Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Ismé Micheau Nord, Habitation 15 Janv. 40 par la rue des Perles, au Poué. de 2 hectares borné: Au 18 Juin 1938. Sud par la ruelle St.-Rock, Nord par David aux droits à I'Est par Maria aux droits de I'Etat, au Sud par l'Etat de l'Etat et à "'Ouest par le occupé par Suzanne Alcinreste de la propriété. dor, à lEst et à 'Ouest par Com. de P'Arca- Un terrain de la contenance Jeantilus Darius. Com. de le Un reste de l'habitation. haie, Htion Del- de 5 carreaux de terre bor15 Janv. 40 Htion. Léogane, terrain dont la conte- Simélia Vlisse... 15 Janv. 40 péche. Nord 15 Juin 1938. Mercy. nance n'est pas déterminée, 20 né:au et à lOuest par borné: Au Nord par Esau Juin 1938. P'habitation Sud Pougnant, au Moreau, au Sud par Renaet à l'Est par Thabitalise Louis aux tion Comte. droits de l'Etat, à l'Est par Nicius Com. de l'Arca- Cn terrain dont la conte- Mr. Edouard JacFabre et à l'Ouest par la haie, Htion Du- nance n'est pas déterminée quet Mer. marant. borné: : au Nord par l'habi 15 Juin 1938. Janv. 40 Com. de Port-au- Un terrain de la contenan- Antoine V. tation Mayard, zu Sud par Prince, Sect. Bizo- ce d'un hectare environ bor- 21 Juin 1988.

icius Com. de l'Arca- Cn terrain dont la conte- Mr. Edouard JacFabre et à l'Ouest par la haie, Htion Du- nance n'est pas déterminée quet Mer. marant. borné: : au Nord par l'habi 15 Juin 1938. Janv. 40 Com. de Port-au- Un terrain de la contenan- Antoine V. tation Mayard, zu Sud par Prince, Sect. Bizo- ce d'un hectare environ bor- 21 Juin 1988. Jean... 15 Janv. 40 l'habitation Jouette, à lEst ton. né: Au Nord par un chepar l'habitation Célestin et min vicinal, au Sud et à a !'Ouest par l'habitation l'Est par Anacréon Dorvil Lahattu. dit Boss Aima et à l'Ouest par le Major Holly. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre NOM DES SOUM. Première Situatien des biens CONTENANCE Dates de préseatation psblication Sitnation des biens CONT ENANCE Dates de priseatation publication des demandes des demandes Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 4 m. Jean Darilus... 29 Janv. 40 Un tertain de la contenance Oreste Santana... 15 Janv. 40 berté, Htion. Fer- de façade sur 8 m. de pro- 30 Juin 1938. Com. Gosier, de Habitation Grand- de T b. 60 borné Au Nord 22_Juin 1938. rier, quartier de fondeur borné: Au Nord, Gorman. par Latanier Lapierre, au Ferrier. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Sud par Lafleur Rosse aux par le reste de l'habitatiun. droits de l'Etat, à l'Est par Con. de Fort-Li- Un terrain mesurant 4 m. de Fils-Aimé Joseph.. 29 Janv. Mérina Bezucicaut et à berté, Htion, Fer- iaçade sur 8 m. de profon- 30 Juin 1938, l'Ouest par Jeanne Fidèle. rier, quartier de deur borné : Au Nord, au l'Arca- Un terrain dont la conte- Hemon Sully.. 29 Janv. 40 Ferrier. Sud, à PEst et à l'Ouest Com. de n'est déterminée 14 Janvier 1938 par le reste de l'habitation. haie, Htion. Cao- nance pas Com. de Un terrain d'une étendue de Luxama Luccéus.. 29 Janv. 40 : Grandechy. borné Au Nord par T'habiSaline, Htion. La- 64 a. 50 ca. borné: Au 30 Juin 1938. tation €Sandonez, au Sud et tapie. Nord par les Héritiers Peà l'Est par les habitations tit-Commère, au Sud par Hyppolite et Guimblotte, et Cherilus Chéry, à l'Est par à l'Ouest par le grand cheJn-Louis Alsace et à l'Oumin de rArtibonite. Révérend Père Coiest par Presendieu Filius. Commune de Las- Cu terrain de la contenance Trou-du- Un terrain d'une Mr. Auguste29 Janv. 40 .. salle Mont-Orga- de 2 h. 38 ares borné: Au gnard Janv. 40 Com. de 2 hectares borné: superficie Au 30 Joseph 1938. nisé, Htion Ge- Nord par la Fabrique, au 22 Juin 1938. Nord, Htion. Pou- de Mme. Louinord Juin relle. Sud, à l'Est et à l'Ouest par celay. Nord Lambert par aux droits de l'E- "'Etat inoccupé. Charles Janv. 40 tat, au Sud par le chemin Com. de Trou-du- Un terrain d'une superficie St-Phart..29 conduisant à Caracol, à Nord, Htion.

nisé, Htion Ge- Nord par la Fabrique, au 22 Juin 1938. Nord, Htion. Pou- de Mme. Louinord Juin relle. Sud, à l'Est et à l'Ouest par celay. Nord Lambert par aux droits de l'E- "'Etat inoccupé. Charles Janv. 40 tat, au Sud par le chemin Com. de Trou-du- Un terrain d'une superficie St-Phart..29 conduisant à Caracol, à Nord, Htion. De- d'un hectare borné; Au 25 Juin 1938 F'Est et à T'Ouest par le Mme Jassine Jac varenne. Nord par François Périclès, reste de I'habitation. ques .*. 29 Sanv. 40 au Sud par un corridor, à Com. de Grande- Un terrain dont la conte- 30 Juin 1938. ('Est et à l'Ouest par le Htion. La- nance est de 64 a. 50 ca. reste de l'habitation, l'Etat. Saline, tapie. borné: Au Nord par Jeanty Com. de Fort-Li- Un terrain dont la conte- Mr. Occide St40 Jn-Louis, au Sud par Dume berté, Htion Méré. nance est de 2 hectares Georges ...29 Janv. Mémé, à V'Est par Filius borné: : Au Nord, au Sud, à 27 Juin 1938. Fidel et à l'Ouest par Alain l'Est et à I'Ouest par l'Etat. Médé. Com. de Fort-Li- Un terrain d'une superficie Mr. Aly Martin... 29 Janv. 40 terrain la conte- Toton Bigaye.. 29 Janv. 40 berté, Htion. Si- d'un lectare borné: Au 27 Juin 1938. Com. des Anses- Un de Au 10 1939. l'Est à-Pitres, Habita- nance de 2h.58 borné: Juillet car. Nord, au Sud, à par tion Terre-Froide Nord, au Sud, à l'Ouest par TEtat et à T'Ouest par (Manguy) l'Etat inoccupé et à l'Est Christian Casimir aux droits par Raphaël Deonette aux de l'Etat. Germain 29 40 droits de l'Etat. Com. de Grande- Un terrain dont la contePhilistif.. Janv. Com. des Anses-à- Ln terrain d'une étenduc Antoine Ulysse.. * 29 Janv. 40 Saline, Htion. La- nance n'est pas déterminée 28 Juin 1938. Pitres, Habitation d'un hectare 29 borné: Att 17 Juillet 1939. tapie. horné: Au Nord par PhiTimalanga Nord par Tissainte aux lius Fidel, au Sud par. Jeandroits de l'Etat, au Sud par ty St.-Fleur, à l'Est par F'Etat inoccupé, à l'Est par Présendieu Filius et à t'OuVérdier Blanc, l'Etat et à est par Recy Choisilant. T'Ouest par Deselia DesaCom. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue Mme Louise Pierre 29 Janv. 40 mour aux droits de l'Etat. berté, Htion. Si- d'un hectare borné: Au 28 Juin 1938. Com. des Anses-à- Un terrain d'une étendue Louiséme Loiseau 29 Janv. 40 car. Nord, à l'Est et à l'Ouest Pitres, Habitation d'un hectare 29. borné: Au 29 Juillet 1939. par YEtat et au Sud par Boucan-Pété Xord par l'Etat inoccupé, Octavius Pierre aux droits au Sud par Carrelus, lEtat, de l'Etat. à FEst par Alphonse Jean Com.

Com. des Anses-à- Un terrain d'une étendue Louiséme Loiseau 29 Janv. 40 car. Nord, à l'Est et à l'Ouest Pitres, Habitation d'un hectare 29. borné: Au 29 Juillet 1939. par YEtat et au Sud par Boucan-Pété Xord par l'Etat inoccupé, Octavius Pierre aux droits au Sud par Carrelus, lEtat, de l'Etat. à FEst par Alphonse Jean Com. de Trou-du- Un terrain mesurant 2 hec. Mr. Jeanty Auguste 29 Janv. 40 aux droits de l'Etat et à Nord, Htion. Pou- borné: : Au Nord par l'Etat 28 Juin 1938. T'Ouest par l'Etat occupé celay. occupé par Mme. 'Louinord par Mérisier Mérilus. Lambert, au Sud par Joseph Com. de Lascaho- Une propriété dont la con- Luc Antoine.. 29 Janv. 40 Auguste, à l'Est par un chebas, Rue Aumont. tenance n'est pas détermi- 19 Août 1930. min public et à l'Ouest par née borné: Au Nord par la la route conduisant au Caprue Aumont, au Sud et à Haitien. T'Est par l'Etat inoccupé et Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue de Mr. Juliot St-Juà YOuest par la rue St-Anberté, Htion. Mé- 5 hectares borné : Au Nord lien 29 Janv. 40 dré. Saintercil Florial 29 40 rande, quartier de et à l'Est par le grand che- 29 Juin 1938. Com. des Anses-à- Un terrain mesurant 1h29 Janv. Ferrier. min conduisant à Mérange, Pitres, Htion. Ter- borné: Au Nord par lEtat 5 Septembre 1939 au Sud par Mme. Osias re-Froide (Man- occupé par Andrevyl, au Henry aux droits de I'Etat, guy). Sud par Chone aux droits et à l'Ouest par Augustin de lEtat, à l'Est par FaTean. laise, l'Etat, et à l'Ouest Com, de Grand- Un terrain d'une étendue Mme Suzanna Charpar Antilique Blanc aux Bassin, Htion Ti- d'un hectare borné: Au les 29 Janv. 40 droits de l'Etat. Jérémie Salvant. 29 40 beau. Nord, au Sud. à IEst et à 30 Juin 1938. Com. de Trou-du- Une propriété mesurant Gm. Janv. l'Ouest par l'Etat. Nord, Rue St.- de façade sur 7m. de pro- 7 Septembre 1939. Com. de Grand- Un terrain de la contenan- Mme Euliphat CharJacques. fondeur bornée: Au Nord Bassin, Habitation ce d'un hectare borné: Au les 29 Janv. 40 par Claide Belval aux Bond-Fond. Nord par la Grand'rue, at 30 Juin 1938. droits de l'Etat, au Sud par Sud par l'Etat inoccupé, à Timothé Jeune, l'Etat, à 1'Est par Clervil Charles l'Est par la rue St-Jacques aux droits de l'Etat et à et à l'Ouest par l'Etat ocl'Ouest par l'Etat. cupé par Exantus Angrand. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitte NOM DES SOUM Premidre Siteation des biens CONTENANCE Dates de présentation publication Sitaacion des bisas CONT ENANCE Dates de préseatation pobikcation des demandes des demandes terrain d'une étendue Aligène Achille..

-Jacques aux droits de l'Etat et à et à l'Ouest par l'Etat ocl'Ouest par l'Etat. cupé par Exantus Angrand. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitte NOM DES SOUM Premidre Siteation des biens CONTENANCE Dates de présentation publication Sitaacion des bisas CONT ENANCE Dates de préseatation pobikcation des demandes des demandes terrain d'une étendue Aligène Achille.. ler Fév. 40 Com. de Port-au- Une propriété dont la conte- Marc Lerebours.. ler Fév. 40 Commune de Mo- Un hectare borné: Au 7 Septembre 1939. Prince, Rue Mgr. nance n'est pas déterminée 2 Décembre 1939. ron, Htion. L'an d'un bornée: Au Nord CharMangot. Nord par Siam Louis, au Guilloux. par Sud par Zotiti Antoine, à les Féquière, au Sud et à l'Est par Arius Louis et à lOuest par le Parc Leconte FOuest par Aurigène Ileret à l'Est par la rue Mgr. née. de contenance Ténéus Laguerre... ler Fév. 40 Corn. de Fort-Li- Guilloux. Un terrain de la contenance Joseph Fortuné.. ler Fév. 40 Commune de Mo- Un terrain la borné: Au 7 Septembre 1930 Htion. Du- d'un hectare borné: Au 4 Décembre 1939. ron, Htion. Maure. de 3 hectares berté, Nord, au à PEst et à Nord par Louis Adrien, au mas. Sud, Sud par Ménélas Jeune, à POuest par t'Etat d'une étendue Elmontis Eugène ler Fév. 40 F'Est par Jeune Laguerre et Com. de Fort-Li- Un terrain à T'Ouest par Acélas Miberté, Htion. Du- d'un hectare borné: Au 4 Décembre 1939. sère. mas. Nord, au- Sud, à l'Est et à Commune de Ca- Un terrain dont la super- Hector Célestin.. . ler Fev. 40 t'Ouest par I'Etat Deisseau.. ler Fév. 40 racol, Htion. Ha- ficie est d'un hectare borné: 31 Octobre 1939. Com. des Anses-à- Un terrain mesurant 2h.58 Joseph 7 Au Nord et à TOuest par. Pitres, Habitation borné: Au Nord par Care- Septembre chy. YEtat, au Sud par Altius Tiboispin lus aux droits de l'Etat, au Fontaine aux droits de l'ESud par Petronne, rEtat, tat, et à l'Est par une raà 1'Est par l'Etat inoccupé vine. et à lOuest par Excellent Com.de Port-Mar- Un terrain de la' contenance Hermilia Montreil... ler Fév. 40 Timorue. Fév. Hab. Gouy- de 25 ares de terre borné: : 31 Octobre 1939. Com. des Anses-à- Un terrain mesurant 2h.58 Innay Louis.. ler 40 got, Nord Isis Appolon, Htion. Con- borné: Au Nord par l'Etat 15 Septembre 1939 d'Arcy. Au par Pitres, Sud Merau Sud par un chemin vici nite inoccupé, au par nat, à YEst par Stacin ainsi cilus Ullyste aux droits de connu et à l'Ouest par LuPEtat, à 1'Est par Massé, cien Jean Bouladont.

mesurant 2h.58 Innay Louis.. ler 40 got, Nord Isis Appolon, Htion. Con- borné: Au Nord par l'Etat 15 Septembre 1939 d'Arcy. Au par Pitres, Sud Merau Sud par un chemin vici nite inoccupé, au par nat, à YEst par Stacin ainsi cilus Ullyste aux droits de connu et à l'Ouest par LuPEtat, à 1'Est par Massé, cien Jean Bouladont. l'Etat, et à l'Ouest par RaCom. de St.-Marc, Un terrain mesurant 32a Isnardin Jeune... ler Fév. 40 phaël Deonnette, lEtat Fév. 40 borné, Au Nord, au 3 Novembre 1939. Commune de Bor- Un terrain de la contenance Neuville Bellavoir. ler Htion. Guiton, sec- 25ca. à l'Est et à l'Ouest par gne, Htion Oi- d'un hectare 29 borné: Au 16 Septembre 1939. tions Bocozelle. Sud, de droit. seaux-l'Inde, Nord, au Sud, à l'Est et à Com. de St-Marc, qui Un terrain de la contenance Fidèle Jules... les Fév. 40 fOuest par le reste de la Htion. Petit-Pote- de 32a. 26ca. borné: Au 3 Novembre 1939. dite habitation ter Fév. 40 à l'Est, à 1'Ouest par Commune des An- Un terrain de la contenance Alisma Tima. neau. qui Nord, de droit et au Sud par ses-à-Pitres, Ha- d'un hectare 29 borné: Au 16 Septembre 1939 Fidèle Jules. bitation Connite Nord par Innay Louis aux St-Marc, Un terrain d'une étendue de Sergilus Sergile... ler Fév. 40 droits de l'Etat, au Sud et Com. Htion. de Corail-Fè- 32a. 26ca. borné: Au Nord, 5 Novembre 1939. à l'Est par l'Etat inoccupé section Boco- à l'Est, à l'Ouest par qui et à l'Ouest par l'Etat ocvre, zelle. de droit et au Sud par le cupé par Alvaris Momplaisoumissionnaire. Un terrain dont l'étendue Horace Dathus.. ler Fév. 40 Com. des Anses-à- sir. Un terrain mesur rant 3h.87 Ermonnier Jean.. ler Fév. 40 Com. de Châtelain, St-Marc, est de 32a. 25ca. borné: Au 8 Novembre 1929 Pitres, Habitation borné : Au Nord et à T'Ouest 24 Septembre 1939. Htion. section Bocozelle. Nord, à PEst, à POuest par Boucan-Pété par PEtat inoccupé, au Sud qui de droit, et att Sud par par Sanon Anmine, PEtat et Horace Dathus. à l'Est par Merticien aux Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 12m Robespierre Tousdroits de l'Etat. Fév. 40 Nord, Rue du de façade sur 11m. de pro- saint ler Fév. 40 Comomune de Mo- Un terrain mesurant 1 hec- Augène Augéus... ler fondeur bornée.: Au Nord 10 Novembre 1939. ron, Htion. Ravine tare borné: Au Nord par 25 Septembre 1939. Coeur. par Suffren Salvant aux noire. Louis Cassamajor, au Sud droits de PEtat, at Sud par par Auguste Ménélas, à Octave Benliza prétendu T'Est par Antoine Dejardin propriétaire, à PEst par la et à l'Ouest par Georges rue Ste-Marie et à l'Ouest Luc.

ur bornée.: Au Nord 10 Novembre 1939. ron, Htion. Ravine tare borné: Au Nord par 25 Septembre 1939. Coeur. par Suffren Salvant aux noire. Louis Cassamajor, au Sud droits de PEtat, at Sud par par Auguste Ménélas, à Octave Benliza prétendu T'Est par Antoine Dejardin propriétaire, à PEst par la et à l'Ouest par Georges rue Ste-Marie et à l'Ouest Luc. par la rue du Coeur Com. de Moron, Un terrain dont la conte- Almanor Mézidor.. ler Fév. 40 d'Acul-Sa- Une propriété mesurant 7m, Termogène Bertrand ler Fév. 40 Habitation Ravi- nance est d'un hectare bor- 25 Septembre 1939. Com. medi, Rue Calvert. de façade sur 8m. de pro- 10 Novembre 1939. ne noire. né: Au Nord par Eugène fondeur bornée: Ap Nord ainsi connu, au Sud par Luc par Domilia St-Louis aux Lamusique, à l'Est par Chiedroits de l'Etat, au Sud par net fils et à l'Ouest par NisPhonena Dorsaint, l'Etat, à soit Georges. l'Est Fable Bazil, Commune de Mo- Un terrain d'une étendue de Dupremier Chavenet ler Fév. 40 l'Etat, par et Mme à l'Ouest par TEron, Htion. Ca- 2 hectares borné Au Nord 25 Septembre 1939 tat occupé par Manius Johouane. par Luccéus Jeune, au Sud seph. par Missael Louis, à l'Est Com. de Marigot, Un terrain de la contenance Alcius Jolicceur. s.essese ler Fév. 40 par Zotiti Antoine et à Htion. Berry. de 12h.80 borné: Au Nord 18 Novembre 1939 l'Ouest par Antoine Cédras. Julienne Olius, Loucie Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 7m. par ExanNord, Rue du Pa-Israëlite Fonrose fondeur bornée: Au Nord ler Fév. 40 Exantus et Voicilaire lais. de façade sur 6m. de pro- 11 Octobre 1939. tus, au Sud par Mme Vve. par Guerrier Prophète préSt-Louis Jn-Malor, à P'Est tendu propriétaire, au Sud par Eugène Romulus et à par lEtat occupé par Mme. l'Ouest par Nerva Gousse. Fév. 40 St-Juste Germain, à lEst Com. de St-Marc, Un terrain mesurant 32a. Siméon Dessalines.. ler Luc Lemour et Gravéus Htion. Chatelain, 25ca. borné: : Au Nord, à 28 Novembre 1939 par propriésection Bocozelle. l'Est, à T'Ouest par qui de Morency taires et à prétendus I'Ouest par la ruc droit et au Sud par le soudu Palais. missionnaire. IMPRIMERIE DE L'ETAT - Rue da Centre.