Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lund 5 Février 1940 PORT-AU-1 PRINCE 95ème Arnée No. 11 officier public, s'il n'est fait metià l'Etat ol1 auix Communes de droits defaucun dans ces pièces des numéros des carSOMMAIRE 011 d'impôts locatifs, ou ne sontition les exploits demodifiant la loi du 21. Avril 1939 sur lal patente tes d'identité. Notamment, non -Décret-loi (Reproduction). pas demandeurs en Justice; vront indiquer les numéros des cartes, Chambre carte d'identité des Députés: Séance du 20 Mai de 1935. gourdes c) les membres du clergé catholique, seulement de chacun des requérants. mais Procès-verbal de bralement Nationale de billets de la République et les Ministres des Cultes reconnus, sauf chacun des avocats, fondés de pouvoir, détériorés de la Banque s'ils sont soumis au paiement, à l'Etat ou de de même les actes des notaires, d'Haiti. droits de ou huissiers: les numéros Administration Avis. Générale des Contributions: : Avis. aux Conmunes, de demandeurs patente en arpenteurs, etc... indiqueront en d'impôts locatifs, ou sont des cartes des officiers ministériels Justice; question et des parties. Reproduction. DECRET-LOT d) les étrangers travaillant par contrat De plus, aucune affaire ne pourra être o11 en vertu d'un traité pour le Gouverne- enrôlée ou plaidée par quiconque, avocat, VINCENT nent haitien, lorsque cette exonération se fondé de pouvoir, ou partie demanderesse STENIO le contrat oul le traité; ministériel ou PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE trouvestipulée dans Haiti en transit; ou défenderesse si l'officier soumettent. en CC l'article 30 de la Constitution; e) celui qui traverse la partie en question ne haut menVu ceux voyagent en Haîti comne concerne, les cartes plus Vu la loi du 6 Juin 1924 sur l'Adminis- f), qui le séjour n'excède pas 90 quiles émises durant lexercice en Générale des Contributions; touristes et dont tionnées, la date de l'acte intration 1939 sur la cartel jours; cours, quelle que soit des disVu la loi du 21 Avril Octobre internées dans les insd'instance, réserve faite d'identité et le décret-loi du 10 g). les personnes ou charitables de troductif positions du 2ème alinéa del'article 2, con1939, modifiant la susdite loi; titutions pénitentiaires Communes, sauf si elles sont cernant les personnes identifiées durant Considérant que T'expérience a révélé Y'Etat ou des à l'Etat ou aux l'exercice précédent. lieu d'apporter de nouvelles modi- astreintes att de paiement la patente ou de l'impôt loassujettie à cette quilyal susmentionné.

2ème alinéa del'article 2, con1939, modifiant la susdite loi; titutions pénitentiaires Communes, sauf si elles sont cernant les personnes identifiées durant Considérant que T'expérience a révélé Y'Etat ou des à l'Etat ou aux l'exercice précédent. lieu d'apporter de nouvelles modi- astreintes att de paiement la patente ou de l'impôt loassujettie à cette quilyal susmentionné. en Communes Aucune personne fications all déeret-loi de cette taxe, catif ou sont demanderesses en Justice>. taxe ne pourra requérir. les services d'un vue d'assurer la perception 7, 3ème alinéa, de ia officier ministériel sans être munie de la les commerciales; Art. 2.-L'article sans géner opérations Secrétaires d'Etat de! loi du 21Avril 1939 est ainsi modifié: dite carte. Sur le rapport des de la Justice et eArt.7.- 3ème alinéa - Les payeursdesi L'Officier Ministériel qui aura contreFIntérieur, des Finances, at services publics] venu aux preseriptions de cet article sera des Relations Extérieures; des Se- divers départements chargés de la à une amende de G. 100,00 pour Après délibération en Conseil ainsi qute les fonctionnaires appoin- assujetti aux prescriptions d'Etat; remise des chèques de traitements, chaque contravention article. crétaires du Comité Per- tements S. salaires et gages des fonctionnai- des des alinéas précédents du présent sur bordereant Et avec T'approbation ou salariés de l'Etat ou Cette amende sera payée manent de T'Assemblée Nationale; res. employés de même que les chefs de ser- émis par TAdministration des ContribuDécrète: conimunes, de viser les feuilles d'escomp- tions. ler de la loi du 21 vice chargés de la loi sur le comptoir En cas d'absence de mention de carte Art. ler.-Larticle modiné: te, en conformité à la celui voudra produire les Avril 1939 est ainsi d'Escompte. exigeront. préalablement dites d'identité, qui personne âgée de 21 remise de ces chèques, 011 au visa des actes et écrits civils ou judiciaires visés <Art. ler.Toute entre ou qui réla production de la le article, devra acquitter, ans acconiplis ou pius. qui fcuilles d'escompte. de dans présent une amende de G. 10.00, side sur le territuire de la République carte d'identité l'intéressés. pour chaque carte, de se faire délivrer une du du droit de l'Administrad'Haiti, est tenue Gé- Art. 3.-L'article 10del laloid 21Avril sans Générale préjudice des Contributions d'émettre carte d'identité par TAdministration autres ex- 1939. modifié par l'article 6 du décret-loil tion le de la taxe nérale des Contribntions. sans du 10 Octobre 1939. est amendé comme] une contrainte pour paiement contre celui et des surtaxes encourues ceptions que: et les mem- suit: es- dont le numéro de la carte n'est pas india) les agents diplomatiques les consuls de car- aArt. 10.-La carte d'identité sera ou qué. le tout à moins que lintéressé n'étabres de leur personnel. sentielle à la recevabilité de tous actes blisse que le contribuable était en règle rière: écrits civils olt judiciaires, en ce sens qu'ils le fisc au moment de la signature de b) les Consuls et tutts les agents consu- outre ne seront pas reçus parle Bureau de i'En- avec l'acte ou écrit.

les consuls de car- aArt. 10.-La carte d'identité sera ou qué. le tout à moins que lintéressé n'étabres de leur personnel. sentielle à la recevabilité de tous actes blisse que le contribuable était en règle rière: écrits civils olt judiciaires, en ce sens qu'ils le fisc au moment de la signature de b) les Consuls et tutts les agents consu- outre ne seront pas reçus parle Bureau de i'En- avec l'acte ou écrit. Le Bureau de TEnregis lairesgenéralenente quelconques qui. ni registrement. et qu'on ne pourra faire usaet les Greffiers des Tribunaux deleurs fonctions constilaires, ne sont ou écrits sen justice, devant trement la preuve dn paiement des fonctionnaires. ni commerçants, ni indus- gedesditsactes. publique, ou devant vront exiger at sucuncadimimistration; triels. ou n2 sont pas soamis paiement! LE MONITEUR ensuite donné lecture des Pièces Art. 4.-Le délai pour le paiement de Il est 1o.--Message par lequel le et surtaxes ou de l'amende, dansi est jusqu'au 31 suivantes: des taxes aucun des la taxe d'identité prolongé Président de la République présente chaque cas, avant de recevoir Janvier 1940 pour T'exercice 1939-40. objections à la loi sur l'alcool non promuldits actes. Art. 5.-Le présent décret-loi abroge guée. Sera assujetti à l'amende prévue à l'a- toutes lois ou dispositions de loi qui lui par lequel le Président de tout souscripteur d'un et sera exécuté à la dili- 20-Message accuse réception de celui linéa précédent, lettre de change, traite. sont contraires, d'Etat de l'Intérieur, la République la Chambre lui exeffet de commerce, geneedes sSecrétaires Relations sous le couvert duquel billet à ordre, billet au porteur, promesse de des Finances, de la Justice et des pour être promulguées la loi qui bons, délégations, ordre chacun en ce qui le concerne. pédiait, d'option et celle sur de paiement, Extérieures. les déclarations ordre de virement et transfert, Palais National, à Port-au- règle de timbréa employer pour paiement, de la taxe d'identité, Donné att les types papier civils et de Cassasoumis au paiement dans l'une de Prince, le 6 Janvier 1940. les actes des tribunaux qui n'aura pas mentionné STENIO VINCENT tion. ces pièces le numéro de sa carte pourl'exer- sur Par le Président: : Mr. le Président: Ce dernier. Message cice correspondant ou qui aura autre porté d'Etat de TIntérieur: étant un accusé de réception, il sera classé. l'une de ces pièces un numéro n'éta- que Le Secrétaire AMILCAR DUVAL Quant au premier Message, le Bureau celui de ladite carte, à moins qu'il Le Secrétaire d'Etat des Finances: devoir, à la Constifisc conformément blisse qu'il était en règle avec le effet au MONT-ROSIER de DEJEAN la Justice: a pour de soumettre ces objections à une moment de la signature de l'acte ou Le Secrétaire LEON d'Etat ALFRED tution Commission Spéciale qui les étudiera et Ledéfaut de cette mention entrainera à la char- éga- Le Secrétaire d'Etat des LALEAU Relations Extérieures: fera rapport à lAssemblée.

à la Constifisc conformément blisse qu'il était en règle avec le effet au MONT-ROSIER de DEJEAN la Justice: a pour de soumettre ces objections à une moment de la signature de l'acte ou Le Secrétaire LEON d'Etat ALFRED tution Commission Spéciale qui les étudiera et Ledéfaut de cette mention entrainera à la char- éga- Le Secrétaire d'Etat des LALEAU Relations Extérieures: fera rapport à lAssemblée. lement une amende d'une gourde l'acte à l'enreLEON Permanent Le Bureau a T'honneur de proposer ge de celui qui présentera Par autorisation du Comité Membres les collègues suivants: gistrement ou en justice, amende quidevra Contri- de l'Assemblée Nationale: comme L. Thomas, Alf. William, être versée à PAdministration des YEn- Lc Président du Comité Permanent de lAssemblée CI. Lespinasse, Beauvoir et Ed. Pion qui ont toujours butions avant que l'acte soit reçu du par droit del LS. Nationale: S. ZEPHIRIN A. été considérés comme des spécialistes en la registrement. sans des préjudice Contributions d'é- AU NOM DE LA REPUBLIQUE matière. T'Administration assurerle paieordonne Ya-t-il des observations?.. La Commismettre une contrainte pour des surtaxes Le Président de la République du formée. Nous abordons le ment de la taxe d'identité et l'intéressé que la décret-toi ci-dessus soit revêtu sion est ainsi de l'ordre du Jour: Discusencourues, le tout. à moins que rè- Sceau de la République. imprimé, publié et troisième point du des Cole contribuable était en sion des Conclusions Rapport tour'établisse que moment de la signature exécuté. Port-au- mités des Finances ct de la Justice gle avec le fisc att Donné all Palais National. à de chant le Projet de loi qui modifie les artide l'acte ou effet. af- Prince. le 15 Janvier 1940, an 137ème cles 61 et 62 de la loi sur T'Enregistrement. Mention des numéros des quittances T'Indépendance et Vlème de la Lilgération du Rapport suiférentesaux taxes et surtaxes ot amendes le et de la Restauration. (Il est donné lecture sera portée, sur les cartes ou écrits, par STENIO VINCENT vant): Service intéressé, dans les cas prévus aux Par le Président: RAPPORT DES COMITES DES FINANCES deux alinéas précédents. Le Secrétaire d'Etat DUVAL de YIntérieur: ET DE LA JUSTICE des prescriptions du préAMILCAR LA CHAMBRE DES DEPUTES Sont exempts Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: A sent article: MONT-ROSIER DEJEAN Extérieures Messieurs les Députés, 1o.-En matière pénale, tous procès- Le Secrétaire et des d'Etat Travaux des Relations Publics des Finances et de la Justice, en comverbaux, tous actes. toutes défenses et LEON LALEAU de Vos comités Projet de Loi modifiant Jes quel que soit le degré da ju- Le Secrétaire d'Etat de lInstruction Publique, mun, ont examiné le et tous recours de consTAgricukture et du Travail: articles 61 et 62 de la loi sur FEnregistrement ridiction et tous proces-verbaux LUC E. FOUCHE résultat de leur Etude est comme suit: tat en cas de fagrant délit et d'accident; Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes le la nécessité 20.-Les déclarations de naissance ou de LEON ALFRED La cause du Projet se puise dans les recettes le Gouvernement d'augnienter décès; correspondance et les commu.

61 et 62 de la loi sur FEnregistrement ridiction et tous proces-verbaux LUC E. FOUCHE résultat de leur Etude est comme suit: tat en cas de fagrant délit et d'accident; Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes le la nécessité 20.-Les déclarations de naissance ou de LEON ALFRED La cause du Projet se puise dans les recettes le Gouvernement d'augnienter décès; correspondance et les commu. des pour du Trésor. en vue de conbler le déficit budgétai- mau3n.-La autres. les Chambre Députés de en occasionné par la nications télégraphiques Ott re lexercice cours, et presque les endos et acquits, les effets er vaise récolte du café, notre principale documents chèques. émis à l'Etranger et sur 1'E31ème Législature unique source de revenus annuels. tranger. les reconnaissances ou notes Session Ordinaire Son objet est : lo. d'établir une meilleure d'enre- profournies pour achats à crédit et au comp. Lundi 20 Mai 1935 portion entre le montant des droits fixes articles courants de consommaSéance du et des actes d'huissier, tant des de Monsieur le Député Dumar- gistrement T'importance les actes de divorce et 30 d'oppo tion ou d'autres usages: à T'Etat et Présidence assisté de ses collègues Ed. 20. de surtaxer fiscale aux demandes croissantes 40.-Les pièces de paiement valeurs (sais Estimé, Secrétaire et Stéphen La- ser une digue aux communes des taxes ou autres Piou, premier ad hoc. de naturalisation. qui leurs sont dues. sauf les exceptions guerre, second Secrétaire Poser ainsi du Projet la matière, rapprocher prévues à l'article 7 et att présent article. L'appel nominal ayant fait constater la de la cause, c'est en recommander le principe Ce Quant aux actes et écrits émis et souscrits majorité de T'Assemblée, la séance est Ou- que votre double comité s'empresse de faire. au profit des banques autorisées en Haiti verte. Par ailleurs. toujours plus de justice, plus ou à elles adressés en raison d'une opéra- Au premier point de l'ordre du jour: et une plus avisée des natiotion de banque. et ceux émis et souscrits être Sanction des Procès-verbaux, Mr. Ca-! d'ordre naux, dans leurs protection titres, droits et privilèges, sans par ces banques. ils peuvent de la toujours mention de mille Thomas. l'un des Secerétaires-Rédac de s'exposer. avec quelque apparence de raison. à produits malgré le défaut les banques enl teurs. donne lecture du Procès-verbal être taxé d'étroitesse d'esprit ott de xénophobie, la carte d'identité, mais séance du Lundi 13 Mai dont la rédac- telle est la grande pensée qui, aux yeux de vos question devront, dans ce cas. aoquitterila prévues. ifion est adoptée. l'amende d'une gourde ci-dessus LE MONITEUR Mr. le Député D. Albert: C'est le 7ème des actes dressés par les huissiers) 66. Ma tend Commissaires. semible avoir inspiré le Projet. |1'importance d'élever les droits perçus sur les actes de di- alinéa de l'article les mots: proposition vindicte puEt, comme il est juste de le faire remarquer, à i1 vorce; et qu'il) y a également lieu, vti le nombre de à en supprimer s'est applique, par les modifications apportées croissant des demandes de naturalisation, blique!

ème des actes dressés par les huissiers) 66. Ma tend Commissaires. semible avoir inspiré le Projet. |1'importance d'élever les droits perçus sur les actes de di- alinéa de l'article les mots: proposition vindicte puEt, comme il est juste de le faire remarquer, à i1 vorce; et qu'il) y a également lieu, vti le nombre de à en supprimer s'est applique, par les modifications apportées croissant des demandes de naturalisation, blique! Je veux siml'art. 61, à sérier les actes judiciaires et extraju- modifier l'article 62 de la loi sur T'Enregistre- Mr. le Député J. M. Brédy: de et conTAssemblée diciaires d'une façon moins arbitraire plus plement attirer l'attention doivent conditionner les ment; ; d'Etat des Fi- la nécessité où elle se trouve de ne point forme aux règles qui d'Adam Smith, Sur le rapport des Secrétaires surl à présent la proposition impôts, suivant la maxime nances et de la Justice; considérer, quant aura fni de statuer L'ancien article 61 exigeait un droit unique Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; Albert. Après qu'on aux artid'actes, sans nulle préocsur les modifications proposées pour toute une catégorie de vue juA PROPOSE, 61 et 62, si le collègue Albert vient cupation de letr Importance au point a voté la loi suivante: cles de modification sur ridictionnel. Cétait une injustice : car le plaideur Et le Corps Législatif 62 de la loi sur favec une proposition loi sur l'enregistrede paix, dont la compétence est Art. ter-Les articles 61 et tel autre article de la devant la justice de la demande, sont modifiés comme suit: sera considérée. Mais pour le strictcment limitée quant au taux lcs T'enregistrement du droit fixe d'en- ment, elle la Albert est prémasaurait supporter les mèmes charges que Art.61.-Pour la perception moment, proposition ne dont le litige se règle devant les Tribules actes judiciaires e: extrajudi- turée. parties large d'ap- registrement, d'Etat de la Justice: ont qui un pouvoir sont classés en trois catégories: Mr. Jh. Titus, Sec. naux supérieurs réclament les affaires ciaires et signifl'assemblée de ne pas admettre le préciation pécuniaire que Les mémoires, certificats, rapports d'hnissiers Je prie de vue du Brédy et d'adopter au Député à eux soumises. jcations, actes procès-verbaux point Je fais mienne la La nouvelle rédaction du Projet tient compte sont soumis au droit fixe de: la proposition Albert. Albert, que de juridiction, méme en cette matière les actes de la justice de paix: du Député parce inudes degrés des actes, c'est à sa Une gourde, pour ceux des Tribunaux Civils, proposition nous tenons à supprimer deux mots spéciale d'enregistrement Deux gourdes pour du Tribunal de Casétant donné notre législation, lcs louange.

rédaction du Projet tient compte sont soumis au droit fixe de: la proposition Albert. Albert, que de juridiction, méme en cette matière les actes de la justice de paix: du Député parce inudes degrés des actes, c'est à sa Une gourde, pour ceux des Tribunaux Civils, proposition nous tenons à supprimer deux mots spéciale d'enregistrement Deux gourdes pour du Tribunal de Casétant donné notre législation, lcs louange. Trois Gourdes pour ceux tiles, Cependant, le terme : Mémoire a retenu un ins- sation. Imots <vindicte publiques. sont enregistrés l'attention de vos Commissaires qui, pour et ordonnances de Justice de; Ce sont des actes qui tant voulaient étre fixés sur son exacte Les sentences soumis au droit fixe de trois gourdes; en débêt et qui n'ont aucun sens. Le Déquelques-uns, d'éviter toute équivoque. 11 a été Paix sont des tribunaux Brédy a voulu parler pour le plaisir acception, afin semblable désir, que, en langage Les jugements et Ordonnances tixe de gour- Iputé de se faire entendre ce matin. dit, àl l'appui d'un conclusions non civils sont soumis au droit quatre aux s'étendrait le J. M. Brédy: Messieurs, fiscal. ce terme du texte modifié de des. Tribunal de Cassation sont sou Mr. Député Brédy n' a aucun intérêt, aucune signifiées. Le rapprochement puisque Les Arrêts du le Député entendre. D'ailleurs, il l'ancien a fait tomber ces apprehensions, fait obliga- mis au droit fxe de cinq gourdes. raison da se faire s'intéjamais, a-t-il été remarqué, il n'a été et arrêts de divorce sont soumis s'est déjà trop fait entendre pour les conclu- Les jugements de le faire. tion de soumettre à V'enregistrement Mémoire au droit fixe de vingt gourdes. resser à continuer sions non signifiées, alors que le terme Outre les droits fixes ci-dessus, les actes judi- Il est en droit de dire comme Rousseau été employé dans l'article 61. sor assujettis au dans la lice, qu'il a pris sa part a toujours dans une grande pro ciaires ou extra judiciaires dans les qu'ila été lui échet de laisser à L'article 62 a augmenté droit d'enregistrement de blessures, et qu'il leur. portion le droit fixe spécial auquel sont assujettis proportiomnel pa: la dite Loi du 20 Juler 1933, dl'autre le soin d'aller y prendre la les actes de naturalisation. Depuis longtemps de Self jcas notamment prévus en son article 40. Il y a tout simplement que le Député déjà, les Etats se livrent à une politique aucune Art. 62. -Sont assujettis à un droit fixe spécial Brédy a indiqué une question de principe. Défense dite de nationalité. Iln'y a donc Deux mille cinq cents gourdes les actes de na. Qu'est-ce qui est en discussion? C'est l'arexagération de la part du Gouvernenent du pays de Ce droit sera perçu sur la lettre d'a- ticle ler de la loi. Or. cet article ne comà des sacrifices qui coûtent ceux qui turalisation. d'Etat de la Justice sur les articles à soumettre admis au nombre de ses na- vis donnée par le Secrétaire a porte de modifications que Albert lui demandent d'ètre tardive étant toute à lintéressé que le Président de la République 61 et 62. Ce que le Député veut, tionanx. La mesure est même tt Jnt : sa demande. c'est une addition à faire atl projet de loi, de protection.

des sacrifices qui coûtent ceux qui turalisation. d'Etat de la Justice sur les articles à soumettre admis au nombre de ses na- vis donnée par le Secrétaire a porte de modifications que Albert lui demandent d'ètre tardive étant toute à lintéressé que le Président de la République 61 et 62. Ce que le Député veut, tionanx. La mesure est même tt Jnt : sa demande. c'est une addition à faire atl projet de loi, de protection. En résumé, le Projet a eul l'entière Loi abroge toutes lois ou cette addition doit venir en son approhation de votre double comité qui vous Art. 2.- La de présente Loi qui lui sort contraires et sera mais temps. alors. elle ne peut pas dès maintenant engage, pour les raisons ci-dessus, à l'adopter, di-posirions la du Secrétaire d'Etat de être considérée. alors qu'on n'a pas encore les conclusions du présent rappurt. exécutée à diligence aura fini en adoptant la Justice. envisagé le principal. Lorsqu'on Et vonS ierez bien. National, à Port-au-Prince. de statuer sur le principal, il peut piaire Chantbre des Députés. à Port- -a1l- D né au Palais ati Secrétaire d'Etat, soit à un MemFait à la t 1935. soit de proruire une dePrince.le Mai 1935. bre de PAssemblée, ou STENIO VINCENT mande d'addition tendant à modifiertel Le Président : D. Estimé Parle Président: telautrearticle, et l'énonciation sera faite Le Rapporteur : D. Albert Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Jh. Titus de l'article à modifier. le J. B. Mégie Jeune, est admis sans Ce n'est pas que je suis contre ce que Les Membres: : A. Beauvoir, (J/unique Considérant Albert à l'Assemblée et Dr. Watson Telson, Ch. Laporte. modification : Député propose encore. nous ignorons Les conclusions en sont régulièrement Sur Tarticle ler): que D. Albert: Le Collègue adoptées. Mr. le Député D. Albert: Je propose, 62x... Mr. le Député ma ne vient :lonné lecture du projet de loi. après les mots: : <les articles 61 et Brédy prétend que proposition faut attendre le Hlest 66 de la loi... etc>. à sun heure et qu'il LOI d'ajouter : <et proposée pas vote de T'ensemble. Quel est le texte du STENIO VINCENT Mr. le Président: L'addition Règlement qui nous oblige à attendre le Président de la République par le Collègne Albert est en discussion. de l'ensemble? ? Et ensuite, si la proMr. le Député Ch. Laporte: Mais il y a Ivote été le Comité de la Vit l'article 55 de la Constitution; alinéas de Varticle 66. Je voudrais sa- position avait faite par heure précise, Vu la Loi du 20 Juillet 1933: alinéa le Collègue Albert vent Justice, est-ce quie. à cette de lieu de le voir quel n'aurait pas été obligée Considéran: qu'il y a proportionner à jmodifier. T'assemblée montant des droits fixés de "enregistrement LE MONITEUR tenir compte de cette proposition? Or, Commission ne l'a pas fait, un Membre de lalsété fait obligation de soumettre à l'en-] l'Assemblée le fait," c'est la même chose, aregistrement <fiées, des conclusions non Les conclusions signifiées ou non ne Mr.

le voir quel n'aurait pas été obligée Considéran: qu'il y a proportionner à jmodifier. T'assemblée montant des droits fixés de "enregistrement LE MONITEUR tenir compte de cette proposition? Or, Commission ne l'a pas fait, un Membre de lalsété fait obligation de soumettre à l'en-] l'Assemblée le fait," c'est la même chose, aregistrement <fiées, des conclusions non Les conclusions signifiées ou non ne Mr. le Député J. M. Brédy: Si, (sjours alors quele terme <Mémoires a signi- tou- celles sont pas soumises à T'enregistrement. Pour exemple, à la mise en discussion des par été employé dans l'article 61>. signifiées, c'est la clusions du Rapport, le con- Ainsi donc, dans la du à-dire l'acte del'huissier signification, qui est c'estavait formulé sa proposition, Collégue Albert teur, le texte pensée Rappor- mais ce ne sont pas les enregistré, sition. aurait cette propo- ment des n'exigerait que T'enregistre- |mêmes. Voilà ce conclusions ellesmission. complété le travail de la Com- cela. mémoires signifiés. C'est bien dent. que j'ai voul rendre éviA ce moment-là, sa Or. il me semble que notre aurait fait partie intégrante du proposition ine tomhe point par ces explications objection Mr. le Député Ch. Laporte: Si Mais il a omis de la faire. Et Rapport, que par requêtes et mémoires, <il a parce observation, c'est parce j'ai fait avons déjà adopté les puisque nous jours été entendu tou- la question un gue, à mon avis, port qui a statué seulement conclusions du Rap- conclusions signifiées. qu'ils'agit Or également de pour les présente intérêt pratique 61 et 62 de Ja loi sur sur les articles clusions signifiéesou pas n'ont jamais été les con- Si par <Mémoires justiciables. il devons liquider d'abord Tenregistrement. ce nous tes â la formialité de astrein- les conclusions faut entendre aussi deux articles. Cest qui intéresse ces lcontraire. par une T'enregistrement. Aui celles-ci vont signifiées, il est certain que rez venir avec votre proposition, après que vous pour Tarticle 66, alinéa 17, disposition dit que les expresse, la perception de donner deux droits lieu fixes désormais à Albert. Collègue et mémoires sont dispensés de la formalité requêtes gourdes, de de deux Mr. Jh. Titus, Sec. d'Etat de la de T'enregistrement, Aussi, je l'autre pour Tompourlexplott les conclusions signification, L'ubjection du Député Brédy n'est Justice: savoir du Ministre de la Justice si voudrais la serait exagéré parce que nous mêmes, avons ce qui qu'en apparence. Cequ'a dit le vraie Inouvelle rédaction, il entend modifier par plusque doublé les droits déjà bert. je pourrais Député Al- ticle 66, 17c. alinéa de la loi sur l'ars des actes d'enregistrement le dire. moi-méme me lever pour trement qui lenregisjudiciaires. s'agit de parce que c'est aussi ma pensée. I1 jétes de la dispense les mémoires et re- Mr. le Député J. M. Brédy: Je faire des modifications à formalité de les mémoires. les crois queprésentée par l'Exécutif une loi Mr.

, 17c. alinéa de la loi sur l'ars des actes d'enregistrement le dire. moi-méme me lever pour trement qui lenregisjudiciaires. s'agit de parce que c'est aussi ma pensée. I1 jétes de la dispense les mémoires et re- Mr. le Député J. M. Brédy: Je faire des modifications à formalité de les mémoires. les crois queprésentée par l'Exécutif une loi Mr. le Pésident: La parole T'enregistrement. est signifiés, car ce comme n'est conclusions sont qu'elles sont nécessaires. qui reconnait Itaire d'Etat de la Justice. au Secré- qu' 'on se les échange. pas Même sous pli cacheté Après coup, nous nous sonmes rendu Je Mr. Jh. Titus, Sec. d'Etat de la denregistrement, les mémoires enl sont matière compte qu'il faut supprimer les me rallie en partie à l'observation Justice: fiés. C'est pourquoi il signievindicte mots: Député Laporte, mais dn terminer le mot conviendrait de déici.fai demandé publique>, Je me sutis présenté server que dans je tiens à faire ob-le collègue emémoires comme l'a dit ila au Député Albert de faire mot la pensée de l'Exécutif, le Laguerre. proposition pour moi, Voilà tout. Main- de kMémoires n'embrasse que les On a voulu faire une tenant que la suppression soit faite procédure auxquels donnent actes mémoire et conclusions, distinction entre moment ouL atl vote de l'ensemble en ce instances en matières fiscales et lieu les les mémoires tie sont il me semble que cela m'est égal. de la loi, trement. d'enregis: clusions, car en somme, autres les mémoires que des conMr. le Président: L'addition tiéres, Vous savez très bien que pour ces ma- prennent les défenses des com- les par le Député Albert est aux voix. proposée on signifie des conclusions. Les arguments qu'à l'appui de leur parties, droit, elles La Chmbre échanges d'écriture échangent entre elles. a adopté, res. nous les avons s'appellent des mémoi- tions. les conclusions. Dans ces condiMr. le Député D. Albert: frappés d'un droit res, doivent être comme les mémoidonc de dire: <Sont Je demande jd'enregistrement pas frappées parce qu'elles n'étaient En tout signifiées. Vindicte Fubliques. supprimés les mots: pas nécessaire auparavant. de modifier Ce n'est même sure de vous cas, rendre Messieurs, vous êtes en mesens l'afticle dans le compte de la (L'amendement est régulièrement adopproposé par le Député Laporte. car jparce qtte de part et d'autre, on est question, té). li-même vient de vous dire que des dis- ment d'accord. (à absoluMr. le Président: lité Ipositions de légales exemptent de la formasuivre) cle ler est ep discussion. L'ensemble de l'arti- et requêtes T'enregistrement certains mémoires 463ème Brilement La parole est at Député Laporte, dans les catégories insusceptibles que j'ai visées. d'être rangés Procès-verbal de brâlement de Mr. le Député Ch. Laporte: Mr. le Député S. Laguerre: Dans billets détériorés de la G. 50.000 je veUx attirer votre Messieurs. cunditions, il faudrait ces de la Banque Nationale qu'il convient de attention sur le sens déterminer le mot République d'Haiti re> donner au mot: : <mémoi- emnémoires,y ajouter un qualificatif. Le ler Février, l'an 61.

puté Ch. Laporte: Mr. le Député S. Laguerre: Dans billets détériorés de la G. 50.000 je veUx attirer votre Messieurs. cunditions, il faudrait ces de la Banque Nationale qu'il convient de attention sur le sens déterminer le mot République d'Haiti re> donner au mot: : <mémoi- emnémoires,y ajouter un qualificatif. Le ler Février, l'an 61. employé alt premier alinéa de l'article Mr.Jh. Titus, Sec. d'Etat de la rante, en mil neuf cent quaCar, T'honorable Cette détermination est Justice: présence des soussignés: votts faire remarquer Rapporteur qu'en a et à floi elle-mëme. Ily a d'abord déjà faite par la tant 1.-Mr. le V. Auguste Toulmé, ilya des doutes surle sens et Commission, la loi qu'a lue le Député une première Ministre des Finances; représence mot. Tis'exprime ainsi: portée de outre, la loi qui Laporte à et ily aen 2.- -Mr. M. Beauvoir, terme: <Mémoires eCependant, le :le mémoires et oblige ne se servir représentant le a retenu un instant non de conclusions. que Représentant Fiscal; slattention de VOS Commissaires Mr. le Député Ch. 3.-Mr. Ch. Rouzier, <pour quelques-uns. voulaient qui, fixer Ce point Laporte: J'ai voula Gonvernement près la Commissaire du <sur son exacte être fixés signifiées ne que même les conclusions de la Banque Nationale ctotite équivoqte. acception, afin d'éviter lité de T'enragistrement. sont pas soumises à la forma- 4.--Mr. République A. M. d'Haîti; Herres, xll a été dit, â Tappui d'un Mr. le Député D. Albert: voirs de la Banque Nationale Fondé de Pouadésir.que.en langage fiscal, semblabie sjuand nous avons Messieurs, blique d'Haiti: de la Répu- <tendrait aux conclusions ce terme s'é-i clusions non employé les mots <con- il a été ale non signifiées. entendu signifiéess, nous n'avons procédé dans le four de la dl'ancien rapprochement du texte modifié de nous emballer, ni ne pas Nationale de la Banque a République fait tomber ces appréhensions. primer clairement. de façon à pas n'être nous ex- des rues Férou et du Magasin d'Haiti de angle spuisque jamais. a-t-il été remarquré, il lcompris: des gens initiés aux choses de pas la brôlement de: l'Etatau n'aiprocédure. Cinquante Mille Gourdes I en billets détériorés de la (G. 50.000) Banque Natio- LE MONITEUR nale de la République d'Haîti tirés par la Direction des Caveaux qui ont de été' la trat Comnunal de sa localité, dite Banque et qui se décomposent par le Chef de la Police de et visé AVIS IMPORTANT suit: comme 6) étre muni d'un certificat l'endroit. Banque Nationale Billets de Gde, 1.00 Série P 2.000 cation délivré par le Chef d'Identifi- de la Po-I de la République d'Haiti lice de sa localité, Sur ce Messieurs les actionnaires Q 4.000 sera apposée une certificat (sont avisés de la Banque R 7.000 l'intéressé, paraphée photographie de dinaire aura que lieu l'Assemblée le 28 Générale orS 4.000 officier.

de, 1.00 Série P 2.000 cation délivré par le Chef d'Identifi- de la Po-I de la République d'Haiti lice de sa localité, Sur ce Messieurs les actionnaires Q 4.000 sera apposée une certificat (sont avisés de la Banque R 7.000 l'intéressé, paraphée photographie de dinaire aura que lieu l'Assemblée le 28 Générale orS 4.000 officier. par le sus-dit heures de février 1940 à trois T 10.000 Les demandes Port-an-Prince l'après-midi Rue du au Siège Social à U 3.000 ques à partir de cette d'inseription seront re Magasin de l'Etat. adressées date et devront être ORDRE DU JOUR au Directeur de l'Ecole' 1.--Rapport du Conseil; 30.000 re d'Haiti, MilitaiBillets de Gdes. 2.00 Série K 4.000 Les candidats Port-au-Prince, Haiti, 2-Discussion lieu, des et approbation, s'il y a L 4.000 a la date ci-dessus inserits se présenteront, comptes; indiquée à 8:00 A. 3.-Questions d'Intéret Général. M 1.000 an plus tard, à I'Ecole Militaire M. (s) W. H. Williams N 1.000 Port-an- Prince, oùt se fera le contrôle d'Haiti, dé Vice-Président du Conseil d'Adminis Jeurs papiers. tration. Billets de G.5.00Série C 10.000 L.es candidats auront à subir un examen 10.000 hysique et lin exameni intellectuei. Je, AVIS Cinquante Mille Gourdes L'examen soussigné, B. Henrys, Préposé des ce, après contrôle des et roulera sur intellectuel les matières se fera par écrit Contributions, Receveur de exerçant les fonctions de sence du Commissaire paquets du reçus en présuivantes: mune de Maissade, Tenregistrement de la. comprés la Banque Nationale de Gouvernement la MATHEMATIQUES: Crefficient: 4 fait choix de Monsieur avise le public que j'ai d'Haiti, République GEOMETRIE être mon Commis- Joseph Louis pour Les opérations de brôlement Espace.-1 question de cours fenregistrement, Signataireau ce, Bureau de tière incinération ont duré de jusqu'à dix en- Espace.-1 probl. (polyèdre, prescrit de la loi du conformément au du matin à midi. heures Cotée.-1 question de sphère). sant la matière, et 4 Juillet 1933, régisEn foi de quoi Cotée.-1 cours jture comme de je réponds de Sa signaila été dressé le présent problème la mienne propre. procès-verbal que les membres ci-dessus Durée totale 4 heures Maissade, le8 Janvier 1940. mommnesomsgneapnei? lecture. B. Henrys Fait à TRIGONOMETRIE en Port-au-Prince 1 question de cours Préposé * exemplaire, les jour, mois et an quadruple Je. stis. que des1 problème posé des soussigné, St-Martin Belotte, PréContributions, exerçant les (s): M. Beauvoir, Charles ALGEBRE tions de Receveur de foncAuguste Toulmé, A. M. Rouzier, V. problème. la commune de La Victoire, TEnregistrement de Herres.

ONOMETRIE en Port-au-Prince 1 question de cours Préposé * exemplaire, les jour, mois et an quadruple Je. stis. que des1 problème posé des soussigné, St-Martin Belotte, PréContributions, exerçant les (s): M. Beauvoir, Charles ALGEBRE tions de Receveur de foncAuguste Toulmé, A. M. Rouzier, V. problème. la commune de La Victoire, TEnregistrement de Herres. Durée totale: : 4 heures. que j'ai fait choix de Monsieur avise le public DEPARTEMENT FRANÇAIS: Ccefficient: 3 Saintil pour être mon Antoine DE LINTERIEUR Une att Bureau de commis-sijgnataire AVIS heures). composition française. (Durée 4 mémerit au prescrit Enregistrement, de la loi du ce, 4 conforConcours d'admission 1933. régissant la matière, et je Juillet de à PEcole Militaire d'Haiti PHYSIQUE: Coefficient: 2 sl signature comme de la mienne réponds [1 est porté à la Optique,-1 question de cours.--1 La Victoire, le 15 Janvier propre. intéressés, civils connaissance de tous lesl blème. proSt-Martin et militaires, le Belotte cours d'admission à l'Ecole que con.I Electricité.-1 Préposé fixé au 24 Juin 1940. Militaire est] problème. question de cours.-1 ADMINISTRATION Pour DES GENERALE candidat prendre part au dit concours, lej (Durée totale: : 3 heures) CONTRIBUTIONS doit réunir les conditions LANGUES Conformémient à T'article 15 de la Joi vantes: stti- Anglais VIVANTES: Ccefficient: 1 14 Juin 1841 sur les du Oil Espagnol, an choix, durée les créanciers de successions vacantes, 1) être de nationalité haitienne; heures. version et thème. (Il ne sera 2 Félix échue à la la succession Vve. Ira Jn2) être àgé de 17 Ipermis T'usage du lexique pas vacance sont invités à moins de 25: ans alt moins et de La liste pour la version). senter leurs titres de créance préans all lerOctobre 1940: Juin d'inseription sera fermée le 20 dans un délai de six à cet Office 3) étre muni au moins d'un 1940. Toute demande qui sera reçue date. mois à partir de cette attestant qu'il a suivi ou certificat suit les prise thtéricurement en à cette date ne sera pas Cabaret, le cours de la classe de prenière considération. 17Août Mathieu 1939. i11 établissement scolaire dans Il est conseillé atix intéressés Curateur Pierre par le Département de T'Instruction reconnu d'une maladie 011 défecttosité souffrant Publique. Ce certificat sera délivré meleunque de suivre tin traitement physique Le AVIS par le Directeur de un médecin avant la période fixée avec blic en soussigné, Lope Rivera, avise le puet visé par f'Inspection FEtablisement Scolaire; Texamen physique qui sera très sévère pour lier. qu'il général ne se et le commerce en particu4) étre célibataire: ceci pour éviter une cause du rejet. et sable du paiement tiendra de pas pour respon5) être muni d'un certificat Pour tout sent que futur, tout achat, tant prévie et de bonne re renseignement dont le bon ne meurs, délivré par le Magis. Iriat l'intéressé devra s'adresser suplémentas au pas sa propre signature. comportera dc l'Ecole.

qu'il général ne se et le commerce en particu4) étre célibataire: ceci pour éviter une cause du rejet. et sable du paiement tiendra de pas pour respon5) être muni d'un certificat Pour tout sent que futur, tout achat, tant prévie et de bonne re renseignement dont le bon ne meurs, délivré par le Magis. Iriat l'intéressé devra s'adresser suplémentas au pas sa propre signature. comportera dc l'Ecole. Secréta- Port-an-Prince. le 7 Février 1940. LOPE RIVERA LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Sitnation des birae CONTENANCE NOM DES SOUM Preaitie dt priaratatien Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Com. org. demanden pablicatine de Dame- Un terrain d'une étendue Lémieux Hyppolite..15 Janv. 40 Marie, Habitation d'un hectare borné: au 15 Juin 1938. (La publication dure trois mois.) Belle-Maison. Nord par Michel Jean Idanor aux droits de l'Etat, au Sud par Antoine Lexima, Siteation des biens CONTENANCE Dates NOM de DES prtsentation SOUM. Premilre l'Etat, à l'Est par Mme de demandes pablication Adélaide Mésilas représenCom. de Terrier- Un terrain de la contenance Mr. Dartiguenave tant l'Etat et à l'Ouest par Rouge, Habitation d'un hectare borné: au Nord Rivière .. *.ese.e 15 Janv. 40 l'Etat occupé par Vital Rouvray. par Hyacinthe Félix aux 13 Juin 1938. Thermilia. droits de l'Etat, au Sud par Com, de Fort-Li- Une propriété mesurant 4m, Mr. Silenrieux Prél'Etat, à l'Est par 1in cheberté, Grand'Rue, de façade sur 8m. de pro- vil 15 Janv. 40 min vicinal et à 1'Ouest par quartier de Fer- fondeur bornée: au Nord 12 Juis 1938, I'Etat inoccupé. rier. par Constance Michel aux Com. de Dame- Une propriété mesurant 5 Mr. Elizaire Agus.. 15 Janv. 40 droits de l'Etat, au Sud par Marie, Rue Rous- m.x3m. de façade sur 10m. 13 Juin 1938. "Etat occupé par Eugénie selin. x5m. de proiondeur bornée: Petit-Frère, à 1'Est par l'Eau Nord par un chemin putat inoccupé et à POuest par blic, au Sud par la Mer, à Com. de Fort-Li- la Un Grand'Rue. terrain de l'Est et à J'Ouest par le litberté, Htion. Pa- de 2 la contenance Télémaque Chérentoral. radès, quartier de Nord bectares borné: au iant :. 15 Janv. 40 Com. de Trou-du- Unt terrain de la contenance Beleine Paul.. Ferrier. droits par de Lucien Louis aux 16 Juin 1938. Nord, Htion.. Poué. d'un hectare borné au Nord 15 Janv. 40 l'Etat, au Sud par 13 Juin 1938. l'Etat occupé par Mondestin par Cherami Cherenfant, Jean, à l'Est par Thermidor aux droits de l'Etat, au Sud Noël, l'Etat, et à l'Ouest par l'Etat occupé par Supar un chemin vicinal. zanne Alcindor, à I'Est par Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Clely Lamour Théoge, l'Etat, et à 'Ouest Nord.

, au Sud par 13 Juin 1938. l'Etat occupé par Mondestin par Cherami Cherenfant, Jean, à l'Est par Thermidor aux droits de l'Etat, au Sud Noël, l'Etat, et à l'Ouest par l'Etat occupé par Supar un chemin vicinal. zanne Alcindor, à I'Est par Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Clely Lamour Théoge, l'Etat, et à 'Ouest Nord. Habitation de 3 hectares borné: au 16 15 Janv. 40 par le reste de l'habitation, Poué. Nord par Théogé Pierre- Juin 1938. l'Etat. Louis aux droits de l'Etat, Com. de Trou-du- Un terrain de la conte tenance Théogé Pierre-Louis 15 Janv. 40 au Sud par Bénel Paul, Nord, Htion. Poué. de 2 hectares borné: au 14 Juin 1938. l'Etat, à lEst et à l'Ouest Nord par le chemin conduipar le reste de l'habitation. sant à Bady, au Sud par Com. de Ouana- Un terrain d'une étendue Mr. Samuel StBeleine Paul aux droits de minthe, Htion. Es- d' un hectare borné: au Nord Preux l'Etat, à l'Est par le reste cotte. par Augustin aux droits de 17 Juin 1938, 15 Janv. de l'habitation et à l'Ouest l'Etat, au Sud par Alcius par l'Etat inoccupé. Antoine, à l'Est par l'Etat Com. de Caracol, Un terrain d'une superficie Mr. Delva Lamour 35 Janv. 40 occupé par et Klébert et FréHtion. Pardieu. d'un hectare borné: au 14 Juin 1938. dérique à l'Ouest par Nord par Mercie Martial Com. de Trou-du- Décius, Une propriété PEtat. aux droits de l'Etat, au Sud Nord, Rue Ste.- m.x6m. mesurant 5 Mme Saraide Jopar l'Etat occupé par Vve Ursule. de façade sur 6 m. seph 15 Janv. 40 Villard Zéphirin, à PEst et 5 m. de profondeur bor- 18 Juin 1938. à l'Ouest par Pénéloppe Sénée: Au Nord par Paul nat, lEtat. Adrien, l'Etat. au Sud par T'Etat occupé par Théogé Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Mme Vve Louisnord Pierre-Louis, à l'Est par le Nord, Htion. Pou- de 2 hectares borné: au Lambert 15 Janv. 40 Temple Protestant et à l'Oucelay. Nord par le chemin de Ca- 15 Juin 1938. est par la rue Ste.-Ursule. racol, au Sud par l'Etat OcCom. du Borgne, Un terrain mesurant envi- Mr. Durosier Flocupé par Joseph Auguste, à Htion. Kerlot. ron 64 ares borné: Au restal l'Est et à l'Ouest par le Nord par Timiléon Jadotte, 18 Juin 1938. este de l'habitation. au Sud et a l'Est par Ro Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 5m, Maria Mompremier..15 bert Prosper et à I'Ouest Nord, Rue des de façade sur 6m. de pro- 15 Juin 1938. Janv. 40 par l'Etat. Perles. fondeur bornée: au Nord Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Ismé Micheau 15 Jany. 49 par la rue des Perles, au Nord, Habitation de 2 hectares borné: Au 18 Juin 1938.

propriété mesurant 5m, Maria Mompremier..15 bert Prosper et à I'Ouest Nord, Rue des de façade sur 6m. de pro- 15 Juin 1938. Janv. 40 par l'Etat. Perles. fondeur bornée: au Nord Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Ismé Micheau 15 Jany. 49 par la rue des Perles, au Nord, Habitation de 2 hectares borné: Au 18 Juin 1938. Sud par Ia ruelle St.-Rock, Poué. Nord par David aux droits à PEst par Maria aux droits de l'Etat, au Sud par l'Etat de l'Etat et à l'Ouest par le occupé par Suzanne Alcinreste de la propriété. dor. à l'Est et à l'Ouest par Com. de l'Arca- Un terrain de la contenance Jeantilus Com. de le reste de l'habitation. haie, Htion Del- de 5 carreaux Darius.. 15 Janv. 40 Léogane, Un terrain dont la conte- Simélia Vlisse... .15 de terre bor- 15 Juin 1938. Htion. Mercy. natice n'est Janv. 40 péche. né au Nord et à l'Oucst par borné: : Au Nord pas déterminée, 20 Juin 1938. l'habitation par Esau Pougnant, au Moreau, au Sud par RenaSud et à l'Est par l'habitalise Louis aux droits de tion Comte. "'Etat, à l'Est par Nicius Com. de l'Arca- Ur terrain dor: la conte- Mr. Edouard JacFabre et à l'Ouest par la haie, Htion Du- nance n'est pas déterminée Mer. marant. horné: au Nord par Phabi quet 15 Juin 1938. ..15 Janv. 40 Com. de Port-au- Un terrain de la contenan- Antoine V. Jean 15 tation Mayard, aur Sud par Prince, Sect. Bizo- co d'un hectare environ bor- 21 Juin 1938. Janv. 40 l'habitation Jouette, à PEst ton. re: Au Nord pa: un chepar l'habitation Célestin et min vicinal, au Sud et à a lOuest par l'habitation l'Est par Anacréon Dorvil Labattu, dit Boss Aima et à "Ouest par le Major HIolly. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première NOM DES SOUM. Première Situation des bicas CONTENAN NCE Dates de présentalion pablication Situation des biens CONTENAN C: Dates de présentation pablication des demandes des demaades Com. de Fort- Li- Cu terrain mesurant 4 m, Jean Darilus.. 29 Janv. se de Grand- Un terrain de la contenance Oreste Santana... 15 Janv. 40 berté, Htion. Fer- de façade sur 8 in. de pro- 30 Juin 1938. Com. Gosier, Habitation de T h. 60 borné: Au Nord 22 Juin 1938. rier, quartier de fondeur borné: Au Nord, Gorman. par Latanier Lapierre, au Ferrier. att Sud. à "Est ct à l'Ouest Sud par Lafleur Rosse aux par le reste de P'habitatiun. Fils-Aimé droits de l'Etat, à Y'Est par Com. de Fort-Li- Cn terrain mesurant 4 m. de Joseph.. Janv. 40 Mérina Beaucicaut et a berté, Htion. Fer- façade sur 8 m. de profon- 30 Juin 1938. T'Ouest par Jeanne Fidèle. rier, quartier de deur borné: Au Nord, au terrain dont la conte- Hemon Sully 29 Janv. 40 Ferrier. Sud. à l'Est ct à l'Ouest Com. de l'Arca- Un

de Fort-Li- Cn terrain mesurant 4 m. de Joseph.. Janv. 40 Mérina Beaucicaut et a berté, Htion. Fer- façade sur 8 m. de profon- 30 Juin 1938. T'Ouest par Jeanne Fidèle. rier, quartier de deur borné: Au Nord, au terrain dont la conte- Hemon Sully 29 Janv. 40 Ferrier. Sud. à l'Est ct à l'Ouest Com. de l'Arca- Un par le reste de l'habitation. haie, Htion. Cao- nance n'est pas déterminée Jaavier Com. de Grande- un terrain d'une étendue de Luxama Luccéus. 29 Janv. 40 chy. borné: Au Nord par T'habiSaline, Htion. La- 64 a. 50 ca. borné: Au 30 Juin 1938. tation eSandones, au Sud et tapie. Nord par les Héritiers Peà l'Est par les habitations tit-Commère, au Sud: par Hyppolite et Guimblotte, et Cherilus Chéry, à l'Est à ('Ouest par le grand chcJn-Louis Alsace et à T'Ou- par min de PArtibonite. Révéreud Pere Coiest par Prescndieu Filius. Commune de Las- Un terrain de la contenance 40 Com. Trou-dud'mne superficie Mr. Joseph Auguste29 Janv. 40 salle Mont-Orga- de 2 h. 38 ares borné: Au gnard * 29 Janv. Nord, de Htion. Pou- de Un 2 terrain hectares borné: Au 30 Juin 1938. nisé, Htion Ge- Nord par la Fabrique, au 22 Juin 1938. Nord Mme. Louinord relle. Sud. à l'Est et à TOuest par celay. par de Lambert aux droits ('El'Etat inoccupé. Charles St-Phart 29 Janv. 40 tat, au Sud par le chemin Com. de Trou-du- Un terrain d'uue superficie conduisant à Caracol, Nord. Htion, De- d'm hectare borné: Au 25 Juin 1938. l'Est et à l'Ouest par le à Mmc Jassine Jacvarenne. Nord par François Périclès, reste de T'habitation. ques 29 Janv. 40 au Sud par un corridor, à Com. de Grande- Un terrain dont la conte- 30 Juin 1938. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. ic Saline, Htion. La- nance est de 64 a. 50 ca. reste de l'habitation, Occide Sttapie. borne Au Nord par Jeanty Com. de Fort-Li- Uu terrain dont la conte- Mr. .29 Janv. 49 Jn-Louis, au Sud par Dume berté, Htion Méré. nance est de 2 hectares Georges Mémé, à l'Est Filius borné: Au Nord, au Sud. à 27 Juin 1938. Fidel et à l'Ouest par par Alain l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Médé. Com. de Fort-Li- Un terrain d'unc superficie Mr. Aly Martin.. 29 Janv. 40 Com. des Anses- Un terrain de la conte- Toton Bigaye . 29 Janv. 40 berté, Htion. Si- d'un hectare borné: Au 27 Juin 1938. à-Pitres, Habita- nance de 2h.58 borné: Au 10 Juillet 1939. car. Nord. au Sud, à l'Est par tion Terre-Froide Nord. au Sud, à l'Ouest par l'Etat et à 1'Ouest par (Manguy). TEtat inoccupé ct à l'Ést Christian Casimir aux droits par Raphaél Deonette aux de T'Etat.

tion. Si- d'un hectare borné: Au 27 Juin 1938. à-Pitres, Habita- nance de 2h.58 borné: Au 10 Juillet 1939. car. Nord. au Sud, à l'Est par tion Terre-Froide Nord. au Sud, à l'Ouest par l'Etat et à 1'Ouest par (Manguy). TEtat inoccupé ct à l'Ést Christian Casimir aux droits par Raphaél Deonette aux de T'Etat. droits de l'Etat. Com. de Grande- Un terraiu dont la conte- Germaiu Philisti 29 Janv. 40 d'une étendue Antoine Ulysse.. 29 Janv. 40 Saline, Htion. La- nance n'est pas déterminée 28 Juin 1938. Com. des Anses- -à- Un terrain hectare 29 borné 17 Juillet 1939. Pitres, Habitation d'un Au tapie. borné: : Au Nord par PhiTimalanga Nord par Tissainte aux tius Fidel, au Sud par Jeandroits de l'Etat, au Sud par ty St.-Fleur, à l'Est par f'Etat inoccupé, à l'Est par Présendieu Filius et à l'OuVerdier Blanc, l'Etat et a est par Recy Choisilant. l'Ouest par Deselia DesaCom. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue Mme Louise Pierre 29 Janv. 40 mour aux droits de l'Etat. berté. Htion. Si- d'un hectare borné: Au 38 Juin 1938. Com. des Anses-à. ln terrain d'une étendue Louisème Loiseau 29 Janv. 40 car. Nord. à l'Est ct à ['Ouest Pitres, Habitation d'un hectare 29 borné: Au 29 Juillet 1089. par l'Etat et au Sud par Boucan-Pété Xord par l'Etat inoccupé, Octavius Pierre aux droits au Sud par Carrelus, l'Etat. de l'Etat. à l'Est par Alphonse Jean Com. de Tron- du- U'n terrain mesurant 2 hec. Mr. Jeanty Auguste 29 Janv. 40 aux droits de l'Etat et à Nord, Htion. Pott- horné: Au Nord par 'Etat 28 Juin 193B. POuest par l'Etat occupé celay. occupé par Mme. Louinord par Mérisier Mérilus. Lambert, au Sud par Joseph Com. de Lascaho- U'ne propriété dont la con- Luc Antoine.. 29 Janv. 40 Auguste. à T'Est par un chebas, Rue Aumont. tenance n'est pas détermi- 19 Août 1900. min public et à l'Ouest par née borné: : Au Nord par la la route conduisant att Caprue Aumont, au Sud et à Haitien. l'Est par l'Etat inoccupé et Com. de Fort-Li- Cn terrain d'unc étendue de Mr. Juliot St-Juà T'Ouest par la rue St-Anberté. Htion. Mé- 5 hectares borné Au Nord lien 29 Janv. 40 dré. rande. quartier de et a T'Est par le grand che- 29 Juin 1938. Com. des Anses-à- Un terrain mesurant 1h.29 Saintercil Floria 29 Janv. Ferrier. min conduisant à Mérange. Pitres, Htion. Tet- horué Au Nord par T'Etat 5 Septembre 1939. au Sud par Mme. Osias re-Froide (Man- occupé par Andrevyl, au Henry aux droits de l'Etat, guy). Sud par Chone aux droits et à T'Ouest par Augustin de I'Etat. à l'Est par FaTean. laise, l'Etat, et à 1'Ouest Com. de Grand- Un terrain d'une étendue Mme Suzanna Charpar Antilique Blanc aux Rassin.

- horué Au Nord par T'Etat 5 Septembre 1939. au Sud par Mme. Osias re-Froide (Man- occupé par Andrevyl, au Henry aux droits de l'Etat, guy). Sud par Chone aux droits et à T'Ouest par Augustin de I'Etat. à l'Est par FaTean. laise, l'Etat, et à 1'Ouest Com. de Grand- Un terrain d'une étendue Mme Suzanna Charpar Antilique Blanc aux Rassin. Htion Ti- d'un hectare borné: Au les : 29 Janv. 40 droits de TEtat. Salvant... 29 beau. Nord. att Sud, à l'Est et à 30 Juin 1938. Com. de Trou- -du- Une propriété mesurant 6m. Jérémie Janv. 40 (Quest par 'Etat. Nord, Rue St.- de façade sur 7m. de pro- T Septembre 1939. Com. de Grand- Cn terrain de la contenan- Mme Euliphat CharJacques. fondeur hornéc: Au Nord Bassin. Habitation ce d'm hectare borné Au les 29 Janv. 40 par Claide Belval aux Bond-Fond. Nord par la Grand'rue. au 30 Juin 1938. droits de l'Etat, au Sud par Sud par l'Etat inoccupé, à Timothé Jeune. TEtat. à l'Est par Clervil Charles l'Est par la rue St-Jacques aux droits de l'Etat et à et à l'Ouest par l'Etat ocl'Ouest par l'Etat. cupé par Exantus Angrand. LE MONITEUR Situation des bieas CONTE NANCE NOM DES SOUM. Commune de MoDates des demandts de préseatation publication Premikre. Situ ation des bieos CO NOM Un terrain d'une TENAI NCE DES SOUM. ron, Htion. L'an d'un hectare étendue Aligène Achille.. ler Fév. 40 Dates de prisstation Premiète Mangot. Nord borné: Au 7 Septembre 1939. Com, de des demandes pablication par Siam Louis, au Rue Port-au- Une propriété dont la conteSud par Zotiti Antoine, à Prince, Mgr. nance n'est pas Marc Lerebours... ae ler Fév. 40 l'Est par Arius Louis et à Guilloux. bornée : Au Nord déterminée par Char- 2 Décembre 1939. "Ouest par Aurigène Ilerles Féquière, au Sud et à née. l'Ouest par le Parc Commune de Mo- Un terrain de la contenance et à l'Est la Leconte ron, Htion. Maure. de 3 hectares borné: : Ténéus Laguerre... . ler Fév. 40 Guilloux. par rue Mgr. Nord par Louis Au 7 Septembre 1939 Com. de Fort-Li- Un Sud Adrien, au berté, Htion. terrain de la contenance par Ménélas Jeune, à Du- d'un hectare borné: Joseph Fortune.. ler Fév. 40 l'Est par Jeune Laguerre" et mas. Nord, au Sud, à l'Est et Au à 4 Décembre 1939. à TOuest par Acélas MiCom. l'Ouest par l'Etat sère. de Fort-Li- Un terrain d'une Commune de Ca- Un terrain dont la berté, Htion, Du- d'un hectare étendue Elmontis Eugène ler Fév. 40 racol, Htion, Ha- ficie est d'un hectare borné: super- Hector Célestin... ler Fév. 40 mas. Nord, au Sud, à borné: l'Est Au 4 Décembre 1939. chy.

à TOuest par Acélas MiCom. l'Ouest par l'Etat sère. de Fort-Li- Un terrain d'une Commune de Ca- Un terrain dont la berté, Htion, Du- d'un hectare étendue Elmontis Eugène ler Fév. 40 racol, Htion, Ha- ficie est d'un hectare borné: super- Hector Célestin... ler Fév. 40 mas. Nord, au Sud, à borné: l'Est Au 4 Décembre 1939. chy. Au Nord et à l'Ouest 31 Octobre' 1939, l'Ouest par YEtat et à l'Etat, au Sud par Altius par Com. des Anses-à- Un terrain mesurant 2h.58 Fontaine aux droits de T'EPitres, Habitation borné: : Au Nord par Care- Joseph Deissean.. ler Fév. 40 tat, et à l'Est pàr une raTiboispin lus aux droits de lEtat, au 7 Septembre 1939 Com. de Port-Mar- vine. Sud par Petronne, Un terrain de la contenance à l'Est par l'Etat l'Etat, got, Hab. Gouy- de 25 ares de terre borné: Hermilia Montreil... ler Fév. 40 et à T'Ouest inoccupé d'Arcy. Au Nord par Isis 31 Octobre 1939. Timorue. par Excellent au Sud par un chemin Appolon, vic:. Com. des Anses-à- Un terrain mesurant 2h.58 nal, à lEst par Stacin ainsi" Pitres, Htion. Con- horné: Au Nord par Innay Louis.. ler Fév. 40 connu et à l'Ouest par Lunite inoccupé, au Sud l'Etat 15 Septembre 1939 cien Jean Bouladont. cilus par MerCom. de St.-Marc, Un terrain Ullyste aux droits de Htion. mesurant 32a lEtat, à l'Est Guiton, sec- 25ca. borné. Au Isnardin Jeune. ler Fév. 40 par Massé, tions Bocozelle. Sud, à P'Est Nord, au 3 Novembre 1939. l'Etat, et à 1'Ouest par Raet à l'Ouest par phaël Deonnette, l'Etat qui de droit. Commune de Bor- Ue terrain Com. de St-Marc, Un terrain de la gne, Htion - Oi- d'un de la contenance Neuville Htion. Petit-Potecontenance Fidèle hectare 29 Au Bellavoir... ler Fév. 49 de 32a. 25ca. borné: Au Jules... ler Fév. 40 seaux-PInde, Nord, an borné: 16 Septembre 1939. neau. Nord, à l'Est, à l'Ouest 3 Novembre 1939, l'Ouest Sud, à l'Est et à qui de droit et par par le reste de la au Sud par dite habitation Com. de Fidèle Jules. Commune des An- Un terrain de la Htion. St-Marc, Un terrain d'une étendue de ses-à-Pitres, Ha- d'un hectare 29 contenance Alisma Tima.. ler Fév, 40 Corail-F: 32a. 26ca. borné Au Nord, Sergilus Sergile... ler Fév. 40 bitation Connite Nord borné: Au 16 Septembre 1939 vre, section Boco- à l'Est, à l'Ouest 5 Novembré 1939. droits par de Innay Louis aux zelle. de droit par qui C l'Etat, au Sud et et au Sud par le a. l'Est par l'Etat inoccupé Com, de St-Marc, soumissionnaire.

-F: 32a. 26ca. borné Au Nord, Sergilus Sergile... ler Fév. 40 bitation Connite Nord borné: Au 16 Septembre 1939 vre, section Boco- à l'Est, à l'Ouest 5 Novembré 1939. droits par de Innay Louis aux zelle. de droit par qui C l'Etat, au Sud et et au Sud par le a. l'Est par l'Etat inoccupé Com, de St-Marc, soumissionnaire. Un et à. l'Ouest par l'Etat OcHtion. terrain dont l'étendue Horace cupé par Alvaris section Châtelain, cst de 32a. 25ca. borné: Au Dathus.. ler Fév. 40 sir. MomplaiBocozelle. Nord, à l'Est, à l'Ouest 8 Novembre 1939 Com. des Anses-à- Un terrain qui de droit, et au Sud par Pitres, Habitation borné: Au. Nord mesurant 3h.87 Ermonnier Jean.. ler Horace Dathus. par Boucan-Péré et à lOuest 24 Fév. 40 Com. de Trou-du- Une par P'Etat inoccupé, au Sud Septembre 1939. Nord, Rue du de façade propriété mesurant 12m Touspar Sanon Anmine, l'Etat e: Cour. sur 11m. de pro- Robespierre saint à l'Est par Merticien aux fondeur bornée: Au Nord ler Fév. 40 droits de l'Etat par Suffren Salvant aux 10 Novembre 1939. Comomune de Mo- Un terrain mesurant I droits de l'Etat, au Sud par noire. ron, Htion, Ravine tare borné: : Au Nord hec- Augène Augéus.. ler Fév. 40 Octave Benliza prétendu Louis par 25 Septembre 1939. Cassamajor, au Sud propriétaire, à l'Est par la par Auguste Ménélas, à rue Ste-Marie et à r'Ouest l'Est par Antoine Com. d'Acul-Sa-" .par la rue du Ceeur et à lOuest par Dejardin medi, Rue Calvert. Une propriété mesurant 7m. Luc. Georges de façade sur 8m. de pro- Termogne 10 Bertrand ler Fév. 40 Com. de Moron, L'n terrain dont la fondeur bornée: Ap Nord Novembre 1939. Habitation Ravi- nance est d'nn conte- Aimanor Mézidor ler Fév. par Domilia St-Louis ne noire. né: Au hectare bor- 25 aux Nord par Septembre 1939. droits de l'Etat, au Sud par ainsi connu, au Sud par Eugène Luc Phonena Dorsaint, "'Etat, à Lamusique, à l'Est l'Est par Mme Fable Bazil, net fils et à l'Ouest par Chiel'Etat, et à l'Ouest par PEsoit Georges. par Nistat occupé par Manius JoCommune de Mo- Un terrain d'une seph. ron. Htion. Ca- 2 hectares éfendue de Dupremier Chavenet Com. de Marigot, Un houane. borné: Au Nord ler Fév. 40 Htion. Berry, terrain de la contenance Alcius Dar L.uccéus Jeune. an Sud 25 Septembre 1939 de 12h.80 borné: Au Nord 18 Jolicceur .e... ler Fév.

par Nistat occupé par Manius JoCommune de Mo- Un terrain d'une seph. ron. Htion. Ca- 2 hectares éfendue de Dupremier Chavenet Com. de Marigot, Un houane. borné: Au Nord ler Fév. 40 Htion. Berry, terrain de la contenance Alcius Dar L.uccéus Jeune. an Sud 25 Septembre 1939 de 12h.80 borné: Au Nord 18 Jolicceur .e... ler Fév. 40 par Missael Louis, à l'Est par Julienne Olius, Loucie Novembre 1939 par Zotiti Antoine et à Exantus et Voicilaire ExanCom. de l'Ouest par Antoine Cédras. tus, au Sud par Mme Vye. Nord, Rue Trou-du- du Une propriété mesurant 7m. St-Louis Jn-Malor, à l'Est lais. Pa-Israclite Fonrose fondeur par Eugène Romulus et à de façade sur 6m. de pro- bornée: Au Nord ler Fév. 40 Com. de !'Ouest par Nerva Gousse. par Guerrier Prophète 11 Octobre 1939. St-Marc, Un terrain mesurant tendu préHtion. Chatelain, 25ca. borné: Au 32a. Siméon Dessalines ler Fév. 40 par "Etat propriétaire, aur Sud section Bocozelle, l'Est, à l'Onest Nord, à 28 Novembre 1939 occupé par Mme par qui de St-Juste Germain, à P'Est droit et au Sud par le soupar Luc Lemour et Gravéus missionnaire. Morency prétendus propriétaires et à lOuest par la rue du Palais. IMPRIMERIE DE LETAT- Rue du Centre,