Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 22 Janvier 1940 PORT-AU-I PRINCE 95ème Année No. 7 évi-:l'Europe et qu'il menace de devenir une Tous les efforts qu'on a tentés pour perpétnelle de luttes internationaSOMMAIRE ter la catastrophe, si généreux et, parfoislsource celui auquel, dans sa première ervice du Prutocole: Réception des Membres Natio- des été, ont tristement les. C'est allusion Sa Sainteté Pie Corps, diplomatique et consulaire, au Palais de Tindépen- si Topiniatrenmuilsaiente Encyclique, a fait Providennal, à T'occasion de Yanniversaire échoué. les plus ati- X1.les grand Pape quel la Divine et, dance Nationale. rapportant la loi du 29 Mai 1939 mo- Les appels les plus pressés, Toute ce vientde dunner al'Eglise Catholique, difant bécret-Loi la loi du 22 Avril 1907, et créant une taxe torisés sont restés sans écho. existants pos- ide surcroit, au monde entier, comme u1 unique chaque acte Yarticle de naturalisation. ler de la loi du 21 sibilité de donner aux différends raison, symbole vivant de justice et de paix. Je morE modinant solution pacifique, telle que la du droit du Avril 1939 sur la carte d'identité. les modifications une des la ré- veux parler de l'ébranlement Arrété autorisant et approuvant de la la civilisation et le bien peuples à la parole donnée, du méapportées aux Statuts et à l'Acte Etrangèress. Constitutif Modis'est matheureusement éva- manquement internationaux, -Societé Anonyme des Agences clamaient. pris des engagements voir y difications annexéess. Anonymne dénommée: nouie. neus valent de d'inoffenArrêté autorisaut la Société et Commerciale S.A. Acte La guerre a éclaté, terrible, impitoya- crimes nations, qui telle l'héroique Finlande, at- -Entreprice et Agricole Satuts y annexés. semant les airs de menace et les mers sives en vertu Constitutif d'Haitien au sieur Aris- ble, et envahie par un paysqui, Arrété coniérant la qualité de mines Hottantes, guettant le moment taquée de s' 'était comme tide Pétoia. TAdministration Locale de Teriondre. plus épouvantable qu'un cy- d'un pacte non-agression, son Arrêté complétant pour porté garant de indépendance! rier- Rouge. clone, sur des territoires ennemis. cela ne abontir qu'à la disAvis. Générale des Contributions: Avis. anéanti. le Toat pouvait - Administration Rien n'est épargné: quasi industrie non iparition de la confiance la plus indispensa- faire commerce: détruite. toute ble entre nations et ne saurait que Réception des Membres des Corps diplo- guerrière:d dissipées. ces richesses soigneu- d'éco- trainer la guerre en longueur, en ne nous matique et consulaire, au Palais National, sement accumulées par des années laissant même pas deviner quelles en sele 31 Décembre 1939, à Poccasion du Jour nomies: menacés de destruction, sinon ront lissue ct la durée.

indispensa- faire commerce: détruite. toute ble entre nations et ne saurait que Réception des Membres des Corps diplo- guerrière:d dissipées. ces richesses soigneu- d'éco- trainer la guerre en longueur, en ne nous matique et consulaire, au Palais National, sement accumulées par des années laissant même pas deviner quelles en sele 31 Décembre 1939, à Poccasion du Jour nomies: menacés de destruction, sinon ront lissue ct la durée. de PAn et lanniversaire de FIndépendan- abimés déjà cestrésorsd'art. ces bibliothe- bien- Mais si de T'Etrope, en butte à la plus ces monuments de la ramenons nos ce Nationale. Iques insignes. héritages légués parj Idésolante des crises, nous Dieu merci, DISCOURS faisance publique. sur FAmérique. c'est, Son Exceilence Mgr. Maurilio Fintelligenee, le erenr, la civilisation deajregards vision qui s'offre à prononcé par Nonce Apostolique: et. dans bien consolante horizon serein! ! Quel épaSilvani, peaples: cCrsmE des foyers, la désa- inous. Ici, quel liberté de féyantes, ia dispersion de saine et paix Excellence. solenel.aia ivis veille du jo-) grégation des familles et tout le cortège la conde'Quel nouissement noble souci de s'entendre, de Encejour: Na- des sonffrances sans nom qui irappent de s'entr'aider toujours dayenx anniversaire de Tindépendance pauvre) humanité. jsentr'aimer. confance mntuelle, quel tionale et terme d'une année, une vénéré heureusej Cheil Les nations mémes qui ont wroclamcivantacem Quelle toujours mieux T'indépentradition rassemble anitour du Membres: leur nentralité. ct qui avaient tout le droit désir d'affermir et la liberté des nations, le respect del'Etat Haitien les Hunorables etide rester ell dehes du conflit. se voient, dance des traités. le culte de la parole des Corus Diplonatique et agréable Consulaire qu'am- jelle sanssi. obligéesde vivre sur le pied de donnée! raligieux La dernière Conférence panienedbaneleplisir.s aussi sutr lesévé- guerre. avec des dépenses qui Jes oppri-1 de Panama en est une preuve bitionné.de jeter t1n compdreil tirer, ment. paralysées dans leur commerce. laméricaine snutmroggadarert pour en autar: que les nations nouvelle. sereine et active, par! la bonch: de leur doyen. des vaux sin- Thelligérantes. frappées. presqu: dans Jeur marine marchan- Dans ce elimatdepais Haitienne ne le cède i céres et.autant que possible, des auspices plus encore. ceiles qui avoisinent lajla chère Nation Pour n'étre aussi riche, réconfortamtsjwatre un avenir tomjourspiltside: voient menacées et méme trai-jaucune antre. pas sereis, plost riche et plus glorieux. Russie sv attaquées. si elles ne mettent tipent-étre. que d'autres pays. pour d'une connai- crise Eteeplaisir.que rendentde jour en jour tren-ement lenrs champs d'aviation àl tre même. elle aussi, la gène senti les relations tonjours plus cor- leurs ports et ami économique dont elle soufire sans Tavoir phus Votre Exccllence nous honorellt merei d'une impitoyatle hégémonie elle ne se laisse pourtant pas diaies dont nousinev visequi iadestrostbedeh chibnsanweieshupee de sa détresse passaaveec tant de charme ct d'amabilité.

jour en jour tren-ement lenrs champs d'aviation àl tre même. elle aussi, la gène senti les relations tonjours plus cor- leurs ports et ami économique dont elle soufire sans Tavoir phus Votre Exccllence nous honorellt merei d'une impitoyatle hégémonie elle ne se laisse pourtant pas diaies dont nousinev visequi iadestrostbedeh chibnsanweieshupee de sa détresse passaaveec tant de charme ct d'amabilité. chrétienne. jatfaissersous cherche lepoids remédier de son voicia la minutede nous Toctroyer. Erl sihorribie soit-eile, la guer-: gere. mais à y ses efforts. et, dans S.awnturedemesrcters d'horizon, nons pourtant. pire fléan dont i1 nous failleimiens. Elle multiplie ellevaà la rencon wenngant-riban qui notts renestpasie lanienter. I1 est un mal plus redou-i la mesuredup possible, est si chéreet envers laquelle toute TA- notts encore. dont je crois, sans erainte de tre de ses nécessités. Tandis réunions qu'elle par- inmérime est foncièrement obligée. que dejtable affrme: mila etéiticipes à Svnto-lesimnitiativesst son côté, n025 me tromper pousir elle résoud. de tristesse puedhorrenre retquedfeffroir ila cans du cataclysme qui ctanrdunelurameoim : ssenbuns! LE MONITEUR manle maintien de la paix univer- ite, aux heures angoissantes qui pesent si pacoriequement, les différends qui ne globe, selle déjà pour si cruellement menacée. La puis- lourdement sur l'économie des Nations de quent pas de se présenter à toute conclus nation. jsance mène le monde et dont les des- ce Continent. Mieux encore, ils essaient Destraités internationaux ont été seins sont qui en a décidé contre de ne pas perdre contact avec les Nations et signés, d'autres sont en train de I'être impénétrables voici sur deux de nos dans le dessein de paralyser nos désirs. et que. belligérantes bientôt. voulu continents. S est abattue la plus technique la marche de l'horrible fléau qui décine les Votre Excellence a même pren- comme la plus cruelle des guerres. Aussi peuples, anéantit leurs richesses matérielure ersonneilement contact avec d'autres d'émi- n'est-ce point dans l'habituelle atmosphé- les et désagrège toutes leurs forces mora nentes persennalités politiques seulement re de joie rassurante oùl nous nous rencon- les et spirituelles. Le geste de T'HonoraNations. llya quelques Etats-Unis jours où Elle n'a trons à la fin de chaque annét, que nous bie Président Roosevelt en témoigne hauqu'Elle rentrait des bien de son échangeons ce matin nos souhaits de nou- tement, qui, en se niettaut, chaque jour pas hésité à se rendre pour le vela an. vec toujours.plus d'énergique volonté, ali Pays. La en effet, éclaté, dont le spec- service de la Paix, renoue, après bien des Et nonobstant des préoccupations et des hantait guerrea. ies veillées laborieuses des lustres d'interruption. l'heureuse tradition travaus aussi iatigants que chargés de tre hommes ct que tentait d'écarter de la terre d'une représentation spéciale auprès du responsabilités, voici que Votre s'adonner Excelien- la volonté désespérément tendue des lea- Vatican. cc trouve encore du temps pour ders conscients et responsables. Elle Ce pays qui a adopté et mis en pratique à dles études historiques. dans lesquelles de s'exaspère.

des lustres d'interruption. l'heureuse tradition travaus aussi iatigants que chargés de tre hommes ct que tentait d'écarter de la terre d'une représentation spéciale auprès du responsabilités, voici que Votre s'adonner Excelien- la volonté désespérément tendue des lea- Vatican. cc trouve encore du temps pour ders conscients et responsables. Elle Ce pays qui a adopté et mis en pratique à dles études historiques. dans lesquelles de s'exaspère. cette guerre, enconbrant les avec autant d'enthousiasme que de raison, Votre esprit patriotique n'a pas craint du jours et les nuits de désastres et de morts, la noble et généreuse formule de coopéramettre en relief quelque faiblesse fécond passé réduisant à Tétat de ruines les architectu- lion interaméricaine. titre de gloire pour rendre l'avenir plus sûr, plus V'otre Ires et les beautés arcistiques qute patiem- d'un des hommes d'Etat des plus éminents et pius lumineux. C'est ainsi que dernier ment édifierent, le long des siècles, le notre siècle sait que ne seront pas Excellence. aoffertàson Pays son l'effort ct le genie tntmains. Elle me- vaines les initiatives en vue d'une amélioouvrage. en quatre volumes: <En posant nace de saper les assises méme de jration des conditions actuelles et provisoiles Jalons>. civilisation qui semblait intégrée res. Aussi, pour le triomphe de cette docEt maintenant. permettez, Consulaire Excellencercette de à jamais dans le patrimoine du monde trine de Bon voisinage, tous, consacronsaux Corps Diplomatique et moderne: et, chose peut-être beaucoup nous le meilleur de nos efforts, depuis le Vous présenter leurs plus vives félicitagrave, elle insinue, dans la consciencr rude paysan courbé sur les sillons de ses tions pour les pages mu'Haiti a ajoutées à plus des peuples. le plus cuisant des doutes sur champs, jusqu'à celui qui s'évertue à assusesannales at1 cours de l'année qui s'achè- les principes dont les directives se dépré- rer à son peuple un1 avenir de bien-être ye. et. en regardant l'avenir, de formuler lcient et furent pourtant, pendant plus ct de travail, comme veut bien le rappeler leurs meilleurs veeux pour le bonheur per- vingt qui siècles, le credo qui consola lin-Votre Excellence, et qui vient de trouver, sonnel de Votre Excellence et pour lalde quiétude des hommes et soutint la cours de la dernière mission qu'il s'est croissante prospérité de ce noble et cher jconscience des cleres et des savants. purslan imposéc. tant de symipathies compréhenPays. tte Votre Excellence représentel La cause profonde de la catastrophe, sivesetde solides raisons d'espérer les plus avec tant de succès et d'éclat. elle est Votre Excellence vient de le sensiblesaméliorations des conditions écoEt puisqu'une solidarité humaine et] rappeler après l'Auguste Pasteur de la nomiques de ce pays. chrétienne indestructible nous lie au sort Chrétienté 11011 pas uniquement dans Telle est pourtantl Tinterdépendance des detous n0S fréresqui. à cause de la guerre, Tantagonisme des intérêts nationaux, la coilectivités contenporaines. que. seule, souffrent à iravers le monde, laissez-moi, Theurt des idéologies contradictoires, ma's Ipourra rapporter à notre petite contrée un Excellence. atl nom des Honorables Col- aussi dans le dédain affiché des valeurs mieux-ètre effectif. la paix revenue enfin lègnes dont i'ai T'honneur d'être en ce mo- spirituelles. le mépris des forces généreu-isur la terre.

des intérêts nationaux, la coilectivités contenporaines. que. seule, souffrent à iravers le monde, laissez-moi, Theurt des idéologies contradictoires, ma's Ipourra rapporter à notre petite contrée un Excellence. atl nom des Honorables Col- aussi dans le dédain affiché des valeurs mieux-ètre effectif. la paix revenue enfin lègnes dont i'ai T'honneur d'être en ce mo- spirituelles. le mépris des forces généreu-isur la terre. celle que promettait. ily a dix ment l'interprète. formuler le vcett sincè- ses del'âme humaine, l'oubli des doctrines nesf siécles, te voix céleste. la pius huremient ardent que Tan 1940, qui va bien- primordiales dont ce monde n'a jamais été; maine et la plus persuasive qui jamais ait tôt commencer. n'ait pas à voir le fléau de; ique la représentation et le prolongement, retenti dans cette vallée de misére et de la guerre durer et s'étendre davantage. lois qui régissent le plan matériel larmes. mais qque la conhance mutuelle entre lesiLes inuent et prédominent selon leur implaca- Permettez-moi donc. Excellence. de nations renaisse et s'affirme. que la raison bie tyrannie, et tout semble en détresse coniondre mies vetIx avec les vôtres et puisse entin avoir le pas sttr la force, et qui ne se conforme pas à leur ténébrenseet) Idomnons rendez-vous pour l'an prochain à me. par cette victoire. la paix anssi puisse brutale logique. Et voici. emporté dans lajeettepais qu'attendent. dans une mortelle reveniril Thamanitét tourmentée el se con- tornade, le continent élu. TEurope. versla- angoisse, tant d'âmes désespérées et que solider poar tonjonrs: Daigne le bon Dicu sueile. si longtemps. se sont tournés les salueront. certainement. avec autant d'ehater le triomphe de la justice et reconsavides d'émancipation. soucieusimotion ae de bonheur tous les Chefs des tituer la grande famille danslamour et lelpenples maintien de leur sonveraineté politique Nationsque vous représentez si dignement respect mutttels, dans la paix la plus par-pls fet e1 quête de ces raisons supérieures quiliei ct à ytti je m'empresse de transmettre, faite! donnent son sensa la vie. javecmes: soulnitsamicaux pour leur santé, Réponse de Son Excellence Notre Amérique. heureusement, échap- cens que je forme pour la prospérité de le Président de la République: ipe encore à la tempête. Pour sanvegarder leutrs Patries respectives. a paix.h la paix bienfaisante ct féconde. les Monseigneur. Gunvernements.de: ses vingt et tine RépuDECRET-LOI Camée dernière. à pareille date, et liques ont resserre leur contact déji si! peut-étreaussiàl la même heure. Votre Ex- étroit et, solennellement. réaffirmé ai STENKO VIXCENT cellence. au non des Corps diptomatique Panama leur volomteinfecible-de sebattrel PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE er Consulaire. et moi-méme, interprétant contre la guerre et de lui opposer la plus; Yu les articles 30 et 35 de la Constituie-.eminentsdanont Gonvernement et du lindestrnctible des digues. Fermement dé-tion: peaple Haitien. n1o11s mélions le faisceau cidésà ne pas sen tenir à Une position sta-; Vula loi du 29Mai 1939: deiesvensi crux de tous les hommesde tique etnégative.

er Consulaire. et moi-méme, interprétant contre la guerre et de lui opposer la plus; Yu les articles 30 et 35 de la Constituie-.eminentsdanont Gonvernement et du lindestrnctible des digues. Fermement dé-tion: peaple Haitien. n1o11s mélions le faisceau cidésà ne pas sen tenir à Une position sta-; Vula loi du 29Mai 1939: deiesvensi crux de tous les hommesde tique etnégative. iis ont aussis songéà s'en- Vit l'article 62 de la loi du 4 Jnillet sectiretdebame volonte éparpillés sur lcit tr'auderjoairfaineface. durant la tourmen- et ledéeret-loi du 22 Juillet 1939 prévoyant LE MONITEUR des taxes distinctes de naturalisation; afférentes aux actes! DECRET-LOI Considérant que, d'après les <Art. 7.-(3ème al.) Les des Services consulaires, les rapports STENIO VINCENT divers départements et services payeurs des générales provenant de l'état de conditions PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ainsi que les fonctionnaires publics Enrope rendent extrêmement difficiles guerre en Vu l'article 30 de Ja remise des chèques publics ainsi chargés de la enquétes individuelles les Vu la loi du Constitution; ffonctionnaires de que les réftgiés avant de les prescrites sur les 6 Juin 1924 sur l'Adminis- chèques de chargés la remise des Fsatiun prévue admettre à la natura- tration Générale des Contributions; salaires et traitements, appointements, 1939; par la dite loi du 29 Mai Vu la loi du 21 Avril 1939 sur la carte ployés ou salariés gages des fonetionnaires, emSur le d'identité et le décret-loi du 10 Octobre munes. de de l'Etat ou des comnrapport des Secrétaires d'Etat de 1939, modifant la susdite loi; méme que les chefs de service Tintérieur, de la Justice et des Relations Considérant chargés de viserles feuilles Exté-teures; qu'ilya lien que l'expérience a révélé conformité de la loi sur le d'escompte, en Et de l'avis du Conseil des fications d'apporter de nouvelles modi- compte, exigeront, comptoir d'Esd'Etat; Secrétaires all décret-loi susmentionné, en [mise de ces chèques. préalablement ou à la revue d'assurer la perception de cette feuilles au visa des dites Erave-fapprobation du Comité sans les taxe, d'escompte, la nent de l'Assemblée Perma- géner opérations commerciales: carte d'identité de production de la Nationale; Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de Art.3-Lartieie l'intéressés. 10de la loi du 21 Décrète: lIntérieur, des Finances, de la 1939, modifié par Avril Art.

uilles au visa des dites Erave-fapprobation du Comité sans les taxe, d'escompte, la nent de l'Assemblée Perma- géner opérations commerciales: carte d'identité de production de la Nationale; Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de Art.3-Lartieie l'intéressés. 10de la loi du 21 Décrète: lIntérieur, des Finances, de la 1939, modifié par Avril Art. ler. -Est et demeure des Relations Extérieures; Justice et du 10 octobre l'article 6 du décret-loi loi du 29 Mai 1939 modifiant rapportée la loi la Et après suit: 1939. est amendé comme Avril 1907. du 22 crétaires délibération en Conseil des Sed'Etat: <Art. 10. --La carte Art. 2.-La taxe unique à payer désordu sentielle à la d'identité sera esmais pour chaque acte de naturalisation jnent Erarecfapprodation de 'Assemblés Comité Perma- écrits civils ou recevabilité de tous actes ou effectuée conformément à la loi Nationale: ne seront judiciaires, en ce sens qu'ils tière demeure fixée à sur la maDécrète: pas reçus par le Bureau de l'En- ($: 300.00). trois cents dollars Art. ler.-L'article ler de la loi du 21 jusage registrement, des dits et actes qu'on ne pourra faire Art. 3.--Le présent Avril 1939 est ainsi modifié: devant atcune ou écrits en justice, promulgué et exécuté à la Décret-Loi diligence des sera Se- <Art. Ier,- Toute personne agée de 21 devant aticun officier administration uublique, ou crétaires d'Etat de lIntérieur, de la ans accomplis Ot plus, qui entre ou qui mention dans ces public, s'il n'est fait ce et des Relations Extérieures, Justi- réside sur le territoire de la cartes d'identité. pièces des numéros des ce quil le concerne. chacun en d'Haiti, est tenue de se faire délivrer République devront indiquer Notamment les les exploits Donné carte d'identité par une non numéros des cartes, au Palais National, à Port-au- nérale des TAdministration Gé- mais seulement de chacun des Prince, le 9 Janvier 1940, Contribptions, sans autres exde chacun des requérants, an 136ème de ceptions que: pouvoir, de avocats, fondés de PIndépendance et VIème de la huissiers; même les actes des et de la Restauration. Libération bres a) les agents diplomatiques et les mem- (notaires, arperiteurs, etc... STENIO de Jeur personnel, les consuls de car- numéros des cartes des indiqueront les Par le Président: VINCENT rière; riels en question et des parties. officiers ministéLe Secrètaire d'Erat de FTIntérieur: sulaires b) les Consals et tous les agents con- De plus, aucune affaire ne pourra être Te AMILCAR DUVAL généralement jenrôlée ou plaidée Secrétaire d'Etat de la Jussize: outre leurs fonctions queiconques qui, ifondé de par quiconque, avocat, Le Secrétaire LEON ALFRED ni consulaires, ne sont ou pouvoir, ou partie demanderesse d'Etat des Relations Extérieures: fonctionnaires, ni commerçants, ni in- défenderesse si l'officier LEON LALEAU dustriels, ou ne sont pas soumis au la partie en question ne ministériel ou Par.

d'Etat de la Jussize: outre leurs fonctions queiconques qui, ifondé de par quiconque, avocat, Le Secrétaire LEON ALFRED ni consulaires, ne sont ou pouvoir, ou partie demanderesse d'Etat des Relations Extérieures: fonctionnaires, ni commerçants, ni in- défenderesse si l'officier LEON LALEAU dustriels, ou ne sont pas soumis au la partie en question ne ministériel ou Par. autorisation du Comité ment i TEtaton antx de paie- qui les concerne, les soumettent, en ce de l'Assemblée Nationale: Permanent jde patente ou d'impôts Communes, droits Itionnées, émises cartes plus haut menLe Président du Comité pas demandeurs en locatifs, ou ne sont quelle durantl tl'exercice en cours, Nationale: Permanent de l'Assemblée Justice; que soit la date de l'acte Ls. S. ZEPHIRIN c) les menbres du clergé d'instance, réserve faite des introductif AU NOM DE LA les Ministres des Cultes catholique, et Idu 2ème alinéa de l'art. 2. dispositions Le Président REPUBLIQUE s'ils sont soumis au reconnus, sauf Ipersonnes identifiées concernant les de la République ordonne aux de paiement, à l'Etat Otl précédent. durant l'exercice que le Décret-Lai ci-dessus soit revêtu du d'impôts Communes, droits de patente Ott Scean de la République, imprimé, Justice; locatifs, ou sont demandeurs en ne Aucune personne assujettie à cette taxe et exécuté. publié pourra requérir les services d'un officier d) les étrangers travaillant Iministériel sans être Donné at Palais National, à ou en vertui d'un traité le par contrat L'Officier munie de ladite carte. Prince, le 15 Jasvier 1940, an 136ème Port-au- de ment haitien, lorsque cette pour exonération Gouverne- venu aux Ministériel qui aura contreTIndlépendance et Vlème de la trouve stipuiéedans le se prescriptions de cet article sera et dela Restauration. Libération e) celui contrat Ou le traité; jassujetti à une amende de G. 100.00 pour STENIO qui traverse Haiti en transit; ichaque contravention aux Par le Président: VINCENT f) ceux qui voyagent en Haiti des alinéas précédents du prescriptions Le Secrétaire touristes et dont le comme Cette amende sera présent article. AMILCAR d'Etat de PIntérieur: : jours: séjour n'excède pas 90lémis par payée sur bordereau Le Secrétaire d'Etat de la DUVAL les tions. T'Administration des ContribuLEON ALFRED Justice et des Cultes: g) personnes internées dans les ins. Le Secretaire d'Etat des Relations titntions pénitentiaires o11 En cas d'absence de mention et des Travaux Publics: Extérieures l'Etat ou1 des sauf charitables si deld'identité, celui de carte LEON LALEAU Communes. elles sont et qui voudra produire les I.e Secrétaire d'Etat des jastreintes au paiement à jactes écrits civils ou SONT-RC SIER Finances DEJEAN et du Commerce: Communes de la patente Ott l'Etat de Oti aux dans le présent article, judiciaires visés Le Secrétaire d'Etat de TInstruction catif, ou sont l'impôt lo- pour chaque carte, ue devra acquitter, de FAgriceltere et du Travail: Publique, Art.

voudra produire les I.e Secrétaire d'Etat des jastreintes au paiement à jactes écrits civils ou SONT-RC SIER Finances DEJEAN et du Commerce: Communes de la patente Ott l'Etat de Oti aux dans le présent article, judiciaires visés Le Secrétaire d'Etat de TInstruction catif, ou sont l'impôt lo- pour chaque carte, ue devra acquitter, de FAgriceltere et du Travail: Publique, Art. demanderesses en Justices. sans amende de G. 10,00, LUC F. FOUCHE Hoi du 21 2-L'article Avril 7, 3ème alinéa. de la Générale préjudice du droit tderAdministration 1939 est ainsi modifé: contrainte des Contributions d'émettre une pour le paiement de la taxe et LE MONITEUR Arrête: les acquits donnés sur de tels contre celui dont Ide même que être pro- Art. ler. -Sont autorisées et approudes surtaxes encourues n'est pas indiqué, le documents, ils peuvent toujours la mention de la sous réserve des dispositions legales, le numéro de la carte n'établisse que duits malgré le défaut de vées, aux Statuts et tout à moins que l'intéressé le fisc au carte d'identité, mais les banques en ques- les modifications apportées de la <Société Anonyle contribuable était en règle avecl écrit. tion devront, dans ce cas, acquitter l'amen- à l'Acte Constitutif Société Anomoment de la signature de l'acte Out les de d'une gourde ci-dessus prévues. me des. Agences Etrangèress, en date du 29 Bureau de TEnregistrement et autorisée par Arrêté Le Tribunaux devront exiger la Art. 4-Le délai pour le paiement de la nyme Aout. 1927, modifications constatées par Greffers des des taxes et surtaxes (taxe d'identité est prolongé jusqu'au 31 acte authentique dressés par Mes. Eustapreuve du paiement dans chaque cas, avant de Janvier 1940 pour l'exercice 1939-1940. che Edouard Kénol et son Collègue, Notaiou de. l'amende, actes. le premier, patenté recevoir aucun des dits Art. 5.--Le présent décret-loi abroge res à Port-au-Prince, identifié au No-A-93, et le seà l'amende prévue à T'alide loi quilui sont au No-857, et au NoSera assujetti d'un effet toutes loisou dispositions la cond, patenté au No-815 identifé néa précédent, tout souscripteur traite, contraires. et sera exécuté à diligence le dix neuf Décembre Mil neuf cent lettre de change, d'Etat de l'Intérieur, des B-18, Décemde commerce, des Secrétaires trente neuf et enregistré le vingt billet à ordre, billet au porteur, promesse ordre dc Finances, de la Justice et des Relations bre de la même année. de paiement, bons, délégations, Extérieures. chacun en ce quil le concerne. Art. 2.-Le présent Arrête sera publié paiement, ordre de virement et d'identité, transfert, Donné au Palais National, â Port-au- àl la diligence du Secrétaire d'Etat du Comsoumis at paiement de la dansTune taxe de ces Prince, le 6 Janvier 1940.

porteur, promesse ordre dc Finances, de la Justice et des Relations bre de la même année. de paiement, bons, délégations, Extérieures. chacun en ce quil le concerne. Art. 2.-Le présent Arrête sera publié paiement, ordre de virement et d'identité, transfert, Donné au Palais National, â Port-au- àl la diligence du Secrétaire d'Etat du Comsoumis at paiement de la dansTune taxe de ces Prince, le 6 Janvier 1940. merce. qui n'aura pas mentionné STENIO VINCENT au Palais National, à Port-aupièces le numéro de sa carte pourlexercicel l'une Par le Président: Donné 1940, An 137ème de ou qui aura. porté sur Prince, le 16 Janvier de la Libération correspondant numéro autre que celui de Le Secrétaire d'Etat de fIntérieur: et VIème un T'indépendance de ces pièces moins n'établisse qu'il Secrétaire AMILCAR d'Etat DUVAL des Finances: ct de la Restauration. ladite carte à qu'il de la Le DEJEAN VINCENT était en règle avec le fisc au moment défaut del Le MONT-ROSIEK Secrétaire d'Etat de ta Justice: STENIO de Y'acte ou effet. Le LEON ALFRED Par le Président: signature mention entrainera également une d'Etat des Relations Extérieures: Le Secrétaire d'Etat du DEJEAN Commerce: cette à la charge de celui Le Secrétaire LEON LALEAU MONT-ROSIER amende d'une gourde ou Edouard qui présentera Y'acte à T'enregistrement versée à Par autorisation du Comité Permanent Par-devant Mes. Eustache amende qui devra être Nationale: son Notaires à Port-auen justice, des Contributions avant de l'Assemblée du Comité Permanent de PAssemblée Kénol et collègue, le au Le TAdministration TEnregistrement, Président Nationale: Prince, soussignés, premier et patenté le second que l'acte soit reçu par Ls. S. ZEPHIRIN No: 857, identifié au No. A93 du. droit de PAdministraNo. 815et identiféaul No. B1B, sans préjudice d'émettre une con- AU NOM DE LA REPUBLIQUE patenté alt tion des Contributions assurer le paiement de la taxe Le Président de la République ordonne a comparu: trainte pour encourues, le le.l Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du Monsieur J. Schmitzberger, demeurant d'identité et des surtaxes n'établisse (que publié et à Port-au-Prince, identifié au tout, à moins que l'intéressé le Sceau de la République, imprimé, ct domicilié le contribuable était en règle avec exécuté. No. 670, lui que moment de la signature de l'acte 01 Donné au Palais National, à Port-au- Agissant en vertu des pouvoirs à fisc at 1940, an 137ème. de l'Assemblée Générale des Ac. effet. Prince, le 15 Janvier conférés par Anonyme des numéros des quittances et VIème de la Libération tionnaires de la, Société Mention des Tindépendance tenue à Port-auafférentes aux taxes et surtaxes ou amen- et de la Restauration.

e 01 Donné au Palais National, à Port-au- Agissant en vertu des pouvoirs à fisc at 1940, an 137ème. de l'Assemblée Générale des Ac. effet. Prince, le 15 Janvier conférés par Anonyme des numéros des quittances et VIème de la Libération tionnaires de la, Société Mention des Tindépendance tenue à Port-auafférentes aux taxes et surtaxes ou amen- et de la Restauration. STENIO VINCENT Agences Prince all Etrangères, siège socia! de la dite Société, des sera portée, sur les actes ou écrits, par Par le Président: dressé le sept déService intéressé, dans les cas prévus suivant procès-verbal à le Le Secrétaire d'Etat de YIntérieur : cembre de la présente annés, enregistré alinéas précédents. DUVAL mil neuf aux deux AMILCAR Port-au-Prince le vingt décembre Sont exempts des prescriptions du pré- Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: cent trente neuf folio 185-186 Ro case MONT-ROSIER DEJEAN No. 6 des actes civils sent article: des Relations Extérieures et 5052 du Registre Q et demeuré matière pénale, tous procès- Le Secrétaire d'Etat au droit fixe de une gourde lo.--en toute défense et tout des Travaux Publics: LEON LALEAU annexé à la minute des présentes, verbaux, quel tous que actes, soit le degré de juridicSecrétaire d'Etat de FInstruction Publique, ès-qualités, a déclaré recours. de constat en Le de TAgrichiture et du Travail: Lequel comparant, des Actionnaitotts Générale tion, et procès-verbaux 20. les LUC E. FOUCHE que l'Assemblée des cas de fagrant délit 011 d'accident: et des Cultes: res de la Société Anonyme Agences déclarations de naissance ou de décès : 30. Le Secrétaire d'Etat LEON de ALFRED la Justice Etrangères a, dans sa séance du sept modifié déet les communications cembre mil neuf cent trente neuf, la correspondance les chèques, les articles cinq et douze télégraphiques Ol1 autres, ainsi qu'il suit les les effets et documents ARRETE et de l'Acte Constitutif; onize, endos et acquits. oli (Art. 5 12) trois (11, 15, émis â létranger, les reconnaissances de VINCENT quinze. seize. vingt et vingt notes, comptant. des articles courants 40. PRESIDENT STENIO DE LA REPUBLIQUE 16, 20 et 23) des Statuts. consommation Ot1 d'autres usages; et ComACTE CONSTITUTIF les pièces de paiement àlEtat ou aux leur Vu l'article 35 de la Constitution; de Société est régie par un Conmunes des taxes o11 autres valeurs qui à Vu lActe Constitutif et les Statuts <Société Art.5-La d'Administration, composé de cinq sont dues, sauf les exceptions prévues la Société Anonyme dénommée seil élus l'Assemblée article. Quant aux membres ati moins par l'article 7 et aul présent souscrits. endossés et Anonyme des Agences Etrangèress; 40 et 45 dut Code Générale des Actionnaires pour une périoactes et écrits émis, autorisées en Vu les articles 29 à 37, d'une année. Les membres du Conseil payés att profit de banques raison d'ute ide Commerce; de sont indéfiniment rééliHaiti, Olt à elles adressées, en Sur le rapport 'du Secrétaire d'Etat du d'Administration opération de banque et ceux émis, sous- Conimerce: gibles.

ences Etrangèress; 40 et 45 dut Code Générale des Actionnaires pour une périoactes et écrits émis, autorisées en Vu les articles 29 à 37, d'une année. Les membres du Conseil payés att profit de banques raison d'ute ide Commerce; de sont indéfiniment rééliHaiti, Olt à elles adressées, en Sur le rapport 'du Secrétaire d'Etat du d'Administration opération de banque et ceux émis, sous- Conimerce: gibles. crits, endossés et payés par ces banques, LE MONITEUR endroit de la miACTE CONSTITUTIF actionnaire peut se faire] Ainsi signé ell pareil de la Société Anonyme dénommée: ET Art. 12-Tout et les déci- inute des présentes: KENTREPRISE AGRICOLE représenter par un mandataire Maurice Avin, not. et COMMERCIALE, sions de celui-ci engagent son mandant. J. Schmitzberger. dernier dépositaire de STATUTS E. Kénol, ensuite not., ce de laquelle est écrit: EnMes. Eustache Edouard la minute le vingt décemn- Par-devant à Port-au11.-la Société est régie par un registré à Port-an-Prinee folio 191- Kénol.et son collègue, Notaires Art. composé de cing bre mil neuf cent trente neuf 6 des Prince, soussignés, le premier patenté att Conseil d'Adntinistration. mnoins. dont un Président, un 192 Vo case 5071 du Registre Q No. No. 857, identifé au No. A 93 et le second membres au et civils. Perçu: : droit fixe Deux Gdes. au No. 815 et identifié aut No. B 18, Vice-Président., un Secretaire-Trésorier actes général de l'Enregistre- patenté de deux oit plusieurs Conseillers. Pour le Directeur Saurel. ont comparu: Le Conseil d'Administration, aura entiè- ment: : (signé) Cyrus Mérové Pierre, la charge des biens, affaires et inCollationné lo.- -Monsieur. Anthony à remient générademeurant et domicilié térêts et conduira les opérations E. Kénol, not. propriétaire, identifié all No. E 403; de la Société, avec Port-au-Prince. lement quelconques de les administrer et gérer, 20.--Monsieur Daniel Brun, propriétaiplein pouvoir tels autres fonctionnaires ARRETE re. demeurant et domicilié à Port-auét il nommera qu'il croira nécessaires Prince, identifié au No. 261; agents et employés à la marche de la Société. STENIO VINCENT 30.-Monsieur Max Questel, proprié- : lla tous ponvoirs pour acheter, vendre, PRESIDENT DE LA RSPUBLIQUE taire, demeurant à Port-au-Prince, domirecevoir, donner quittance, maincilié au Cap-Haitien, identifié au No. payer. plaider, composer, transiger et gé- Vi T'article 35 de la Constitution; levée. dans' l'intérêt et les Statuts de la E 408: néralement faire tous actes Vul l'Acte Constitutif dénommée: : <Entreprise 40.

: lla tous ponvoirs pour acheter, vendre, PRESIDENT DE LA RSPUBLIQUE taire, demeurant à Port-au-Prince, domirecevoir, donner quittance, maincilié au Cap-Haitien, identifié au No. payer. plaider, composer, transiger et gé- Vi T'article 35 de la Constitution; levée. dans' l'intérêt et les Statuts de la E 408: néralement faire tous actes Vul l'Acte Constitutif dénommée: : <Entreprise 40. -Monsieur Oswald John Brandt, de la Société. Société Anonyme S. A.x; demeurant à Port-au-Prince, déléguer tout ou partie de ses Agricole et Commerciale ipropriétaire, identifié Il peut membres du articles 29 à 37, 40 et 45 du Code domicilié à Kingston Jamaique, pouvoirs à un 011 plusieurs de Vu les au No. B 1083: Conseil ou à un ou plusieurs employés et le ide Commerce; Charité Louis, propriéla Société si T'expédition des affaires Arrête: 50.- -Monsieur la Petitede l'entreprise le rentaire, demeurant et domicilié à No. bon fonctionnement autorisée la Société Ano- Rivière de T'Artibonite, identifié au dent nécessaire. Art. ler.--Est et 15.-Le Conseil nomme chaque an- nyme dénommée: : <Entreprise Agricole 42. actuellement à Port-au-Prince; Art. membres un Président, un Commerciale S. A.>, formée à Port-auont déclaré qu'ils désirent fornée parmi ses Acte en date du Cinq Lesquels conforme auix Vice-Président et un Secrétaire-Tresorier Prince par public, SOuS les ré- mer une Société Anonyme du Code rééligibles. Janvier Mili neuf cent quarante, lois et aux dispositions qui sont toujours d'Administration serves 75% au moins des salaires Commerce haitiennes haîtien et ont, à cette fin, Art. 16.-Le Conseil l'intérêt de la soient que entre les Employés haitiens de la constitution suivante: se réunit aussi souvent que soit seront répartis engagés parla dite Société. adopté Société l'exige, soit à Port-a -au-Prince, qui sotS les réser- Art. ler.--Il est formé entre les parties ailleurs. Art. 2.- -Sont approuvés, et les personnes qui peuvent La présence de cing membres, présents ves et dans les limites de la Constitution l'Acte Cons- comparantes adhérer à ce document en souscrivant à eti personne O11 par mandataire, est néces- et des Lois de la République, de la dite Société, ses actions 011 en devenant actionnaires saire pour la validité des délibérations. titutif et les Statuts de par transfert ou de toute autre façon une 20.-Tont actionnaire est de droit constatés par Acte public, au rapport dont le n10111 est <EntreArt. Générale. Il peut Mes. Eustache Edouard Kénol et son Col- Société. Anonyme et S. A.x membre de l'Assemblée réunions un publics à Port-au-Prince. prise Agricole Commerciale se faire représenter auix par lègue. Xotaires respectivement, le] Art. 2.-L'Objet de cette Société est mandataire de son choix. patentés ct identifiés Nos. 857 et A-93, le second, cultiver, vendre, importer, exentend le rapport premier aux d'acheter.

ol et son Col- Société. Anonyme et S. A.x membre de l'Assemblée réunions un publics à Port-au-Prince. prise Agricole Commerciale se faire représenter auix par lègue. Xotaires respectivement, le] Art. 2.-L'Objet de cette Société est mandataire de son choix. patentés ct identifiés Nos. 857 et A-93, le second, cultiver, vendre, importer, exentend le rapport premier aux d'acheter. et s'occuArt. 23-Lassemblée laux Nos-815 et B-18, en date du CingJan. porter. ou trafiquer autrement du Conseil d'Administration sur les affai- Ivier Mil neuf cent quarante et enregistré per de figues-bananes, café, coton, aussi ressuciales. Elle discuiteles comptes les et divi-lle les huit des mêmes mois et année. bien que de tous les autres produits agriapprouve. s'il y a lieu. Elle fixe elle antorisation, don- coles: d'égrener ou de traiter autrement dendes. sur la proposition du Conseil, Art. 3.-La présente effet, sous les con- |le coton: d'acheter, vendre, affermer, posles administrateurs. elle confère née pour sortir son plein ol1 disposer nonme du Conseil de son choix O11 ditions fixées à l'Art. 2, pourra être révo- séder ou acquérir autrement et mobilière àt tels membres Société jugera les causes et motifs y contenus. de la propriété immobilière de àt telkemployésde la qu'elle quée. pour en- dans la République d'Haiti 011 ailleurs, utile le pouvoir de signer seuls 011 conjoin- sans préjadice des donmages-interets donner et de prendre des hypothèques sur tement avec d'autres membres du Conseil vers les tiers. la immobilière, de construire et d'autres employés. tous contrats, or4.-J.e Arrêté sera publié propriété Art. présent d'installer des usines manufacturières: dres de vente, ol d'achat, tous enga- ila diligence du Secrétaire d'Etat du Comet de préter de l'argent avec genients généralement quelconques de merce. d'emprunter oit sans garantie. d'émettre avec T'autorila Société, ainsi que le pouvoir de signer National, à Port-aude la des porteursd'actions compte de la Société tous Donné au Palais 137ème de sation majorité par att nom et garanties pour Prince. le 16 Janvier 1940, an ordinaires des obligations chèques. bons à ordre. etc. "Indépendance et Vlème de la Libération hypothèques. privilèges ou gages sur tout DONT ACTE: ot1 partie de ses propriétés et droits et en et de la Restauration. toutes les opérations Fait et passé à Port-an-Prince, ell notre STENIO VINCENT général de poursuivret et mil neui conmerciales. agricoles, industrielles Etude, ce jour. dix-neufdéemhrer Par le Président: : autres peuvent êtres jugées nécessaicent trente neuf. le ès-qualiLe Secrétaire d'Etat du Commerce: res 011 qui profitables. Et après lecture. comparant MONT-ROSIER DEJEAN tés, a signé avec Nous. Notaires. LE MONITEUR action seront réprésentés Ides actes civils. Perçu: droit fixe Deux L priétaires de la d'une Société par une seule et même Art. 3-Le siège social et le principal Gdes. Pour le Directeur général de lEn- jauprès établissement de la Société Anonyme sera (signé) Cyrus Saurel. Un personne. seront nud'établir une registrement: 4-Jes titres d'actions à Saint- Marc avec pouvoir des renvoi en marge hon.

MONITEUR action seront réprésentés Ides actes civils. Perçu: droit fixe Deux L priétaires de la d'une Société par une seule et même Art. 3-Le siège social et le principal Gdes. Pour le Directeur général de lEn- jauprès établissement de la Société Anonyme sera (signé) Cyrus Saurel. Un personne. seront nud'établir une registrement: 4-Jes titres d'actions à Saint- Marc avec pouvoir des renvoi en marge hon. Art. le Président ou le succursales ou d'avoir mérotés et signés par O1l plusieurs Je Conseil d'AdminisCollationné et le Trésorier et porteront agents partout ou Vice-Président livres des titres décidera d'en avoir en Haiti 011 ailE. Kénol le: seeau de la Société. Les tration d'actions seront des livres à souche ayant leurs. Société Anonynuméros d'ordre et les souches porteArt. 4-La durée de la de STATUTS des des titres y correspondant. sauf le cas dissolu- : ront les détails nomine sera perpétuelle comme prévu dans les de la Société Anonyme dénommée: Art. 5-Toutes les actions seront fera sur tion antérieure, letransfert des actions se Statuts ci-annexés. Entreprise Agricole et Commerciale natives. spécial de la Société et remise _Direction un registre endossé repréFonds Sociaux Capital de la Société Anonyme sera faite du titre dûment Tous les Administration de la Société Ano- sentant les actions transférées. et attachés aux Art.S--Le capital social est d'une part Art. ler.-Le capital mille dollars ($ 100.000) titres remis seront annulés le livre Mille Dollars ) monnaie nyme est de Cent correspondent dans Cent ($100.000.00) divisé légale des Etats-Unis d'Améri- souches qui y de nouveaux titres légale des Etats-Unis d'Amérique monnaie Mille (1.000) actions privi- des titres après quoi auMille Actions privilégiées ne conférant que, divisé en cha- seront délivrés aux personnes qui y en droit de vote de la valeur au pair de légiées de Cent Dollars ($ 100.00) intérêt ront droit. pas de 100.00) chacune produi- cune. lesquelles auront droit à un d'une action imCent Dollars IS l'an de huit pour cent (8%); Art. 6-La propriété du intérêt à huit pour cent (8%) annuel au taux et de droitl l'adhésion propriésant d'autre part Deux intérêts ne seront pas accumulables plique plein de la Société et aux décinon accumulable et ordinaires sans va- ces sur les produits nets de taire aux Statuts d'Administration et de mille actions (2,000) scront prélevés année fiscale avant qw'aucun divi- sions du Conseil Générale. Jeur nominale. chaque réservé 01t payé sur les ac- l'Assemblée Art. 6.-La Société Anonyme sera di- dende ne soit la dite annéc. Les souscripteur sera tenu Conseil d'Administration tions ordinaires pour à Art. 7.-Chaque aura rigée par un moins et de dites actions priviléziées ne confèreront de le montant des actions qu'il composé de trois membres au l'assemaucun droit de vote dans souscrites payer et il ne pourra être appelé SOUS sept membres ait plus choisis par Jeurs porteurs de la Société Anoà faire aucun autre paied'une angénérale aucun prétexte une blée générale pour Conseil période d'Adminis- TAssemblée Les actions privilégiées pourront ment.

moins et de dites actions priviléziées ne confèreront de le montant des actions qu'il composé de trois membres au l'assemaucun droit de vote dans souscrites payer et il ne pourra être appelé SOUS sept membres ait plus choisis par Jeurs porteurs de la Société Anoà faire aucun autre paied'une angénérale aucun prétexte une blée générale pour Conseil période d'Adminis- TAssemblée Les actions privilégiées pourront ment. OU née. Les membres du indéfiniment. inyme. être remboursées att pair par la Société à Art. 8-Les héritiers représentants tration peuvent être réélus n'importe quel moment. créanciers d'un actionnaire ne pourront en de Conseil d'Administration dans affaires Tout membredu à toute réunion du en outre émis deux millea2.000) aucun cas intervenir les effets ou peut étre représenté autre Il sera nominale, la Société, ni saisir ses papiers, Conseil d'Administration par un actions ordinaires sans valeur d'intérêts, ni demander partage judiciaire membre de ce Conseil en vertu d'une auto- lesquelles ne produiront pas tirés propriétés, vente judiciaire, ils sont obligés de resdonnée par écrit et les ré- mais donnerent droit à desdividendes on de la Société et les risation spéciale celui-là. nets de chaque année fiscale pecter les inventaires solutions de celui-ci engagent des profits intérêts des actions privilé- décisions de l'Assemblée Générale. Art. 7.--Le Conseil d'Administration après que les la dite année. cas de d'un 011 pluinscrits dans les Statuts auront été payés pour Art. 9--En perte aura les pouvoirs giées dissolution ou par- sieurs certificats d'action, la Société ne ci-annexés. En casde liquidation, de la Société Anonyme, les sera d'en délivrer de nouveaux 8-J.a Société Anonyme sera défi- tage de l'Actif plus obligée ne lui Art. de la date d'actions privilégiées toucheront là moins qu'une garantie d'indemnité nitivement constituée à partir porteurs atl de ces dites actions, donnée dans la forme et pour le monde la publication dans le Moniteur de l'Ar- le montant pair montant ne soit payable soit déterminés par le Conseil d'Adminisrété du Président de la République d'Hai- avant qu'aucun des actions ordinaires et tant tration. ti autorisant la Société Anonyme et ap- aux porteurs le à leurs porteurs des son acte constitutif et ses Sta après paiement Conseil d'Administration prouvant imontants au pair des actions privilégiées, de la So Art. 10-La Société est dirigée par un tuts. recon- la balance de TActif et des ionds les composé de trois Art.9.-Les parties comparantes ciété sera entièrement répartie. entre Conseil d'Adntinistration de au plus choinaissent et acceptent comme Statuts ceux d'actions. membres aui moins et sept une annexés à ce document et déclarent porteurs Société Ano sis par TAssemblée Générale pour péqu'elles élisent domicile à leur résidence Art. 2.-Le Capital de la en riode d'un an. ci-dessus mentionnée. nyme pourra être augmenté de temps Chaque année. aussitôt cue possible, à Port-au- temps par J Assemblée Générale atl moyen générale annutelle, te DONT ACTE: Fait et passé d'émission d'actions privilégiées Ott autres après Tassemblée élira parmi ses Prince.

o sis par TAssemblée Générale pour péqu'elles élisent domicile à leur résidence Art. 2.-Le Capital de la en riode d'un an. ci-dessus mentionnée. nyme pourra être augmenté de temps Chaque année. aussitôt cue possible, à Port-au- temps par J Assemblée Générale atl moyen générale annutelle, te DONT ACTE: Fait et passé d'émission d'actions privilégiées Ott autres après Tassemblée élira parmi ses Prince. en notre Etude, ce jour, cinq Jan- au prix et sous les conditions déterminées) Conseil d'Administration Vice-Président, vier mil neuf cent quarante. par le Conseil dAdministration. En cas Membres un et Trésorier. Président, Les deux derniers Et après lecture. les parties comparan- dangmentation: du capitaldelas Saciété. les Secrétaire et Trésorier) pourront avec Nous. Notaires. énises en cir- aifiees (Secrétaire tes ont signé endroit de la mi- botandaniesedhares être remplis par un seul Membre. Le ConAinsi signé en pareil culation auront seuls la préférence créées ponr seil d'Administration pourra nommer tels nute des présentes: sonscrire aux actions nouvellement dont iis officiers et agents qu il pourra juger A. Mérové Pierre. M. Questel, O. J en pruportion du nombredaction. autres ntiles pour la conduite des affaires de la Brandt. Ch. Louis, Daniel Brun, Maurice sont propriétaires et dans le délai prescrit Avin. not. et E. Kénol, not. ce dernier dé- par le ComailitAdmuimivation Société. vacances dans le la minute en marge de laquelle est indivisible ett Art. 1-En cas de positairedel Enregistré à Port-an-T Prince. le Art. 3.- - Chaque action d'Administration occasionnée par est écrit: folio la Société ne reconnait qu'un seul proprié- Conseil démission antres causes. le huit Janvier mil neuf cent quarante 6 itaire pour chaque action. Tous Jes co-pro- in mort. oit 235-286 Ro case 5474du Registre Q No. LE MONITEUR et sont (trouve convenable, approuvera ies comp- les qu'olle soit en raison de leur charge de tes, elle déterminera les dividendes et couseil pourra remplir ces vacances jus-; responsables de l'exécution doivent être mis de côté Assemblée Générale an- sculement montants qui elle élira les qu'a la prochaine leur mandat. comme fonds de réserve, et nueile. Assemblée Générale Membres du Conseil d'Administration ce Art. 12- -e Conseil d'Administration décidera et règiera absolument tout qui réunira all siège social ou en n'importe Art. générale régulièles intérêts de la Société. se lieu aussi souvent que T'exige18.-L'assemblée constituée représente tous les ac- concernera de l'Assemquel autre intérêts de la Société. Le Conseil irement de la Société. Les décisions Art. 23.-Les délibérations des mirunt les du Président tionnaires des Statuts obligent biée générale seront constatées par se réunira suir la convocation Le président prises en conformité soient absents, nutes signées par le Président et le Secréou deux de ses Membres. par lettre, tous les actionnaires qu'ils ou dissidents. taire (ad hoc) de l'Assemblée Générale. enverra desavis de convocation date tisée pour mis en état d'incapacité se réude ces minutes quand ils seront moins dix joursavant la Art.

obligent biée générale seront constatées par se réunira suir la convocation Le président prises en conformité soient absents, nutes signées par le Président et le Secréou deux de ses Membres. par lettre, tous les actionnaires qu'ils ou dissidents. taire (ad hoc) de l'Assemblée Générale. enverra desavis de convocation date tisée pour mis en état d'incapacité se réude ces minutes quand ils seront moins dix joursavant la Art. 19.-1.assemblee générale Extraits être par le au Nimporte lequel de ses mem- uira annucllement le dernier Mardi d'Oc- nécessaires doivent certifés préla réunion. écrit dispenser le Présisocial 011 en tout autre en- Président. Une liste d'actionnaires Génébres pourra, par lesavis de convocation. tobre atl siège dans l'avis de convocation et sents ou représentés à l'Assemblée de dent delnienvuyerl pré- droit indiqué extraordinaire au- rale contenant les noms et domiciles Une majorité des administrateurs se réunira en session chacun des actionnaires et le nombre des sents olt représentés est nécessaire décisions pour tant de fois que le Conseil d'Administra- Président ou ordinaires qu'il possède sera dresla validité des transactions. Les tion le jugera convenable. Le enverra actions sée et à chaque réunion de l'Asdu Conseil d'Administration seront prises en son absence le Vice- Président Géprésentée Générale. Cette liste certifiée par la majorité des voix des membres pré- avis de convocation de l'Assemblée semblée de la Société à En cas de partage les soit annuelle soit extraordinaire le Président et le Secrétaire être sents ou représentés. T'emporte. nérale, d'actions ordinai- sera déposée au siège social et pourra de voix. la voix du président ipar poste, attx porteurs les adresses figureront à n'importe quel actionnaire Chaque membre du Conseil res dont les noms et cette qualité conumuniqués le Art. 13.- écrit donner str les Livres de la Société en Iqui requiert. générale d'Admiistration pourra par le moins. trente jours avant la réunion. Art. 24.-Quand l'assemblée mandat à un autre membre de représen-1 et au quel actionnaire peut par écrit est appelée à délibérer sur l'augmentation ter à l'effet de voter en son lieut et place N'importe le Président, de lui envoyer des ou la diminution du capitalsocial ou la disquelle réunion du Conseil. dispenser de la Société ou sur la modificaà n'importe du Conseil avis de conv vocation. les dont les solution des Statuts l'avis de convocation en Art. 14.-Les Résolutions constatées par] Art. 20.--Seules personnes d'actions tion l'objet. d'Administration seront Livre tenti jnoms figurent comme porteurs sur le re- spécifiera se réunides minutes inscrites dans un jordinaires sans valeur nominale la Art.2 25.-L'assemblée: générale l'effet de déBureaux de la' Société et signées au de la Société trente jours avant ra en session extraordinaire à aux de deux des membres présents à la gistre date de la réunion de l'Assemblée Géné- cider sur la modification des Statuts,laugmoins amont le droit de voter â n'importe mentation ou la diminution du capital soréunion.

réunides minutes inscrites dans un jordinaires sans valeur nominale la Art.2 25.-L'assemblée: générale l'effet de déBureaux de la' Société et signées au de la Société trente jours avant ra en session extraordinaire à aux de deux des membres présents à la gistre date de la réunion de l'Assemblée Géné- cider sur la modification des Statuts,laugmoins amont le droit de voter â n'importe mentation ou la diminution du capital soréunion. minutes rale. Générale, soit annuelle, de la Société et afin Des copies et extraits de ces quelle Assemblée Ces dits actionnaires cial ou la dissolution constituée et de déseront quand il en sera requis certifiés Adminis- par soit extraordinaire. des manda- d'être régulièrement une telle Assemblée le Président et uil 011 plusieurs ipourront être représentés autorisés par par écrit, lesquels cider valablement, extraordinaire devra être çomtrateurs. d'Administration laires. dâment n'auront pas besoin d'être des Générale d'un nombre d'actionnaires présents Art. 15.-Le Conseil mandataires posée at moins soiest investi de pleins et entiers pouvoirs actionnaires. Générale sera ou représentés cent possédant des actions ordtla direction de la Société, sans aucune Art, 21-L'assemblée xante pour (60%) pour restriction ni réserves. présidée par le Président ou en sonabsence de naires. Dividende en cas de par le Vice-Président. En l'absence Année Fiscale Inventaire II pourra faire des compromis désister, tous les deux, l'actionnaire possédant ou Art. fiscale commence le litige accepter des arbitrages. se ott le plus grand nombre d'ac26.-Lannée et finit le trente septemdonner décharge et quittances avec représentant Itions ordinaires présidera l'Assemblée Gé premier La octobre période fiscale comprenest fixé le Pré- bre. première de 1a sans paiement. qui devront nérale. L'ordre du jour par Ira l'espace de temps entre la date I1 déterminera les comptes Générale et sident et comprendra seulement les propo- constitution définitive de la Société Anoêtre soumis à TAssemblée dividendes sitions émanant du Conseil d' 'Administraet le trente septembre mil neuf cent fixera la date du paiement des l'Assemblée tion ou bien celles qui ont été soumises par inyme qui auront été autorisés par écrit att Président au moins dix jours quarante. dressé année un Lénérale. Ilautorisera toutes mesures Président ju- avant la réunion parl les actionnaires ayant Art. 27.--11 sera de la Société chaque Anonyme diciaires et donnera mandat att la droit de prendre part à l'assemblée géné- état de la situation son actif et son passif. un compou à tout autre membre de représenter soit coime rale et représentant au moins un quart du indiquant et et u inventaire généSociété devant les Tribunaux, défenderesse. montant des actions ordinaires de la So- te ral profits de toutes pertes les propriétés immobilières demanderesse. soit comme Liiété. Néanmoins, l'Assemblée Générale de la Société Anonyme. Ces Art. 16.--Le Conseil d'Administration pourra disenter, déterminer. statuer sur Jet mobilières être soumis àl'Aspeut déléguer tout O11 partie de ses pou- les questions autres que celles inscrites à trois documentsdevront Générale à sa réunion annuelle voirs à tin ou plusicurs de ses Membres: sont T'ordre du jour pourvu que ces questions semblée de cette réouà uneott plusieurs personnes qui ne pas à Taugmentation 011 et dix jours avant l'ouverture la niadministrateurs ni actionnaires.

pourra disenter, déterminer. statuer sur Jet mobilières être soumis àl'Aspeut déléguer tout O11 partie de ses pou- les questions autres que celles inscrites à trois documentsdevront Générale à sa réunion annuelle voirs à tin ou plusicurs de ses Membres: sont T'ordre du jour pourvu que ces questions semblée de cette réouà uneott plusieurs personnes qui ne pas à Taugmentation 011 et dix jours avant l'ouverture la niadministrateurs ni actionnaires. ne se diminution rapportent du capital social, à la dis- union ils doivent être mis désirera à disposition les examid'Administra- i la de la Société out à la modification de tout actionnaire qui Les ponvoirs du Conseil solution ner. tion énumérés dans ces articles sont énon- de ses Statuts. Générale en ses- Art. 28.--Déduction faite de les toutes nets les ciatifs et non limitatifs. Art. 22-L'Assemblée entendra jitépenses et amortissements, proà l'article 32 sion annuelle ou extraordinaire sur luits constitueront le profit disponible Art. 1T-Conformément les membres dulle rapport du Conseil d'Administration dividendes à répartir ou autres du Code de Commerce. la situation de la Société, sttr le Bilan et pour les Conseil Administration ne contractent les Comptes. elle discutera et si. elle le emplois. personnelle quellelsur aucune obligation LE MONITEUR Art. 29. -Le paiement des sera fait à Tépoque fixée par dindendesjau-Prince le. Conseil le huit Janvier mil neuf cent d'Administration. mparantefolio: 287-288 Vo case! 5479 du Re- Art. 2. I L'Administration Locale de gistre Q No. 6 des actes civils. Terrier- Rouge ainsi complétée est désorContestations troit fixe Deux Gdes. Perçu: mais constituée Art. 30.- - En cas de général de Pour le Directeur mour, comme suit Aganus Laporteur d'une action contestations, tout rus Saurel, PEnregistrement: (signé) Cy- thieu Président, Delorme Bruno et Manaire devra élire domicile privilégiée ou ordiAngrand respectivement ler ct 2e. toutes les à Saint-Marc et Collationné: Assesseurs, significations et sommations E. Art, 3.-Le seront valablement faites Kénol présent Arrété sera lui élu au domicile et exécuté à la publié sans considération de son domicile par tat de TIntérieur. Hnlenweorwodurea réel. ARRETE Le domicile ainsi élu emporte Donné au Palais National, à Port-autence pour les Tribunaux de la compéSTENIO Prince, le 20 Janvier 1940, an 137ème de Saint-Marc. Il est Juridiction VINCENT rIndépendance et Vlème dela de venu gu'aucun expressément con- Vu PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et de la Restauration Lihération tenter une action actionnaire à la Société ne pourra in- du Code les articles 35 de la Constitution, 14 réclamation ait été d'abord sans que sa 1907 Civil, 5 et 8 de la loi du 22 Août Par STENJO VINCENT T'assemblée présentée à sur la nationalité; le Président: : générale.

dela de venu gu'aucun expressément con- Vu PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et de la Restauration Lihération tenter une action actionnaire à la Société ne pourra in- du Code les articles 35 de la Constitution, 14 réclamation ait été d'abord sans que sa 1907 Civil, 5 et 8 de la loi du 22 Août Par STENJO VINCENT T'assemblée présentée à sur la nationalité; le Président: : générale. Jutice, Vu le rapport du Secrétaire d'Etat de la Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: Modification des Statuts No. 249; en date du 12 Janvier 1940, AMILCAR DUVAI, Dissolution Liquidation Attendu que le sieur Aristide AVIS Art. 31.-Si l'expérience démontre de nationalité italienne, a, devant PETOIA, le IMPORTANT nécessité lz de Paix de la Juge Banque Nationale Statuts, d'apporter une modification aux jfait la Capitale. Section NORD, de la sur "initiative du Consei! déclaration et prété le République d'Haiti ministration. T'assemblée d'Ad- vus par la Loi, ainsi que le serment pré- Messieurs les actionnaires de la sion extraordinaire générale en ses- acte dressé à cet constate ti sont avisés que P'Assemblée Banque est autorisée et a le 1939, effet, le 23 Décembre dinaire aura lieu Générale ofpouvoir d'effectuer cette modification. a, en enregistré le 27 du méme mois; qu'il heures de le28 février 1940 à trois Art. 32.-Le Conseil dence outre, plus de deux années de T'après-midi au Siège Social à à tout moment et d'Administration en Haiti; rési- Port-au-Prince Rue du Magasin de l'Etat. raison proposera à pour l'Assemblée n'importe quelle Arrête: ORDRE DU en session extraordinaire la dissolution Générale Art. ler.-Le sieur Aristide 1.- -Rapport du JOUR la liquidation de la Société et acquiert la qualité PETOIA 2.-Disenssion ct Conseil; Art. Anonyme. droits, d'Haitien, avec les 33.-En cas de dissolution de la Soprérogatives et charges lieu, des approbation, s'ii y a ciété, le Conseil cette qualité, attachés à 3.- -Questions comptes; fonction effectuera d'Administration: la alors en tions de la conformément aux disposid'Intérêt Général. qu'il en soit décidé liquidation, à moins République. Constitution et des Lois de la (s) W. H. Williams bléc générale et autrement par l'assem- Art. 2.- Le Vice-Président du Conscil dation la Société jusqu'à sa complète liqui- et exécnté à la présent arrêté sera publié tration. d'Adminis caractère Anonyme conservera SOI tat de la diligence du Secrétaire d'Ecorporatif. Justice. la Art. 34.--Pendant toute la période de Donné ati Palais AVIS liguidation, les pouvoirs de TAssemblée Prince, le 12 Janvier National, à Port-au- Je, soussigné, B. Générale continueront comme 1940, an 137ème de Henrys, Préposé des Le Conseil d'Administration parl lej passé. rIndépendance et de la et Vlème de la Libération Receveur Contributions, de exerçant les fonctions de comme Liquidateur agissant Restauration. mune de Tenregistrement de la comdécision de l'Assemblée peut Générale en vertu d'une Par le Président: STENIO VINCENT fait choix Maissade, de avise le public que j'ai transfert àt une.

ème de Henrys, Préposé des Le Conseil d'Administration parl lej passé. rIndépendance et de la et Vlème de la Libération Receveur Contributions, de exerçant les fonctions de comme Liquidateur agissant Restauration. mune de Tenregistrement de la comdécision de l'Assemblée peut Générale en vertu d'une Par le Président: STENIO VINCENT fait choix Maissade, de avise le public que j'ai transfert àt une. autre Société. opérer le Le Secrétaire etrer mon Commis-S Monsieur Joseph Louis pour à un particulier de tous les droits Anonyme ou LEON d'Etat de la Justice: Signatairea au Bureau de ciété Anonyme dissonte, de la SoALFRED P'enregistrement, prescrit de ce, conformément au tance ute ce soit et donner quitla loi du 4 Juillet 1933, contre sant la matière, et régisactions ott moyennant l'échange d'autres ARRETE je réponds de sa sation. toute: autre compeniture comme de la mienne propre. signaPour T'exécution STENIO Maissade, le 8 Janvier 1940. parties clisent du présent contrat. les PRESIDENT DE VINCENT LA REMUBLIQUE B. Henrys blissement de la domicile Société. att principal éta- Vuiesarticles: 35,36,45et4 46dela Préposé Marc. DONT ACTE: Anonyme à Saint- Ititution; 2, 6 et 11 du ConsFait et passé. à Port-auSeptentbre 1937 Sir les Comnnnes: Décret-Loi du 19i Etude, ce jour. Cing Prince, en notre Considérant Je. soussigne, St-Martin jarante. Janvier mil neuf cent Mngistrat que, par suite du décès du: posédes Belotte, PréEt ya lien Communal de Terriertions de les foncReoheiamsatattercanrt aprés lecture, les de compléter Ronge. ilt, la Receveur de de avec parties ont raledda Lonous, Notaire, signé lieu: FAdministratim comniunede La TEnregistrement Sept mots rayés Sur que jai fair Victoire, avise le public densremois C1) marge bons. nuls, le rapport du Seerétaire d'Etat Saintil étre choix de Monsieur Antoine de pour mon Ainsisignés.A. Mérové Pierre, rintérienr: 1tr tel: O. commis-sijgnataire J. Brandt. Daniel E. Brun; M. QuesArrête: mément OSTLFELOLNSSET iI preserit ce. confor. Lonis, Maurice. Avin, not. et E. Kénol, Ch. Art. Jer.--Le citoyen Aganns 11933.reciseant la de l loi du 4 Juillet ninute not. est nommé Assesseur à Lamour Sa sienature matière, et je réponds de en SELREL comme de la sedelaquelleest écrit: mar-ILocale de PAdministration! La mienne Enregistré à Port- e Marc Véus, Terrier-Rouge en remplacenient; Victoire. le 15 Janvier 1940 propre. décédé. St-Martin Belotte IMPRIMERIE DE L'ETAT-F Rue do Centre, Prépusé