Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 18 Janvier 1940 PORT-AU-PRINCE 95ème Année No. 6 Décrète: Par Secrétaire le Président: d'Etat des Finances et du Comnierce: SOMMAIRE Lt deaxieme alinéa de l'arti- Le MONT- ROSIER des Relations DEJEAN Extériewres et Art. ler. 1905 est Le Secrétaire d'Etat Exeqratur délivré à Mr. Rony 126 de la loi du 4 septembre des Travaux Publics: Service du Protocole: Général du Paracuay à Port-au- cle LEON LALEAU TIntérieur: Chenet. Consnl modifié comme suit: Le Secrétaire AMILCAR d'Etatde DUVAL Déeret-Lni Prince. modifiant le deuxième atiréa de 1905. l'arti- <Le navire caboterr qui aura laissé 11t1 Le Secrétaire d'Etat de lInstruction Publique. cle 126 de la loi douanière, du échanges 4 Sentembre de biens du port sansexpédition, ni carte de sortie sera de TAgzicalture et du Travail: Décret-Loi autorisant certains amende de Gdes. 100à Gdes. LUC E. la FOUCHE Justice et des Cultes : domaine privé p.oporeant de l'Etat. pour T'Ex. 1939-40 les dis- passibled'iune les capitai- Le Sccrétaire d'Etatde LEON ALFRED Déeret-Loi positions de Particle ler de 1a loi du 16 Avril du coton 1937 500 dont seront responsables Cette relatice à Timnortation en franchise nes. armateurs et propriétaires. et DECRET-LOT égrené. nuvrant 1in crédit de G. 3.500 à l'article amende sera imposée perçue parladmi le Décret-Lni 61 du hudact de l'exereice 1939-1940. Locale des nistration qui en fixera également de monSTENIO DE VINCENT LA REPUBLIQUE Derret- -Toi antorisant PAdministration tant selon les circonstances chaque PRESIDENT Cayes à d'exonlsion contracter un contre emprunt. le nommé Manuel Jesus cas>. Vu T'article 35 de la Constitution; Arrété est la loi du 26 JuilSantana Reed. Députés : Séance du 13 Mai 1935. Art. 2-Jadninistration douanière Vu lesarticles: 2.t4de DomaChambre des à réduire les amendes encourues 1927 réglementant le Service -Avis. Administration Ginérale des Contribations: Avis. autorisée infractions à l'article 126 de la loi du let nial: la pour 1905 antérieurement au vote Vu la loi du 27 mai 1936 déterminant D'ETAT 4 septembre décret-loi dans les limites ci- zone des habitations Plaisance et Cerisier SECRETAIRERTE du présent pour la protection des Sources DES RELATIONS EXTERTEURES dessus fixées. réservée Plaisance et Cerisier; Art. 3.-Le présent décret-loi abroge Vule Décret-Loi du 13 Janvier 1936 auExequatur toutes loisou dispositionsde Joic quilui sont pour cause d'utilité publique dûa été dé- contraires et sera exécuté à la diligence du torisant des biens du Le27) Décembre 1939 exequatur Consul Secrétaire d'Etat des Finances et du Com- ment constatée. de l'aliénation l'Etat, par échange; livré à Monsieur Rony CHENET.

ge Vule Décret-Loi du 13 Janvier 1936 auExequatur toutes loisou dispositionsde Joic quilui sont pour cause d'utilité publique dûa été dé- contraires et sera exécuté à la diligence du torisant des biens du Le27) Décembre 1939 exequatur Consul Secrétaire d'Etat des Finances et du Com- ment constatée. de l'aliénation l'Etat, par échange; livré à Monsieur Rony CHENET. Domaine Privé Généra! Général du Paraguay à Port-au-Prince. merce. Vu les rapports du Directeur les proPort-au-Prince. le 10 Janvier 1940. Donné an Palais National, à Port-au- jdes Contributions accompagnant commissions Prince. le 12 Janvier 1940. an 137ème de cés-verbaux favorables des DECRET-LOT T'ladépendance et VTeme de la Libération l'expertise: termes de l'article et dela Restauration. Considérant sus-dite qu'aux lci du I mai 1936, l'exproVINCENT STENIO VINCENT 4de la des de terre de cette zone STENIO priation portions natioPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président : qui ne font point partie du domaine etre d'urgence par Vulesarticles 30 et 35 de la Constitu-l, e Secrétaire d'Etat des Finances et du Conmerce: inal doit poursnivie MONT- ROSIER DEJEAN |l'Etat: Hor: Permanent 1 Considérant qu'aucune expropriation Vu T'article 126 de la loi du 4 septembre Par autorisation du Comité Iforcée ne peut s'effectuer sans qJu'au préa1905 sur les denanes: de T'Assemblée Nationale: lableue juste et équitable indemnité soit Considérant que Texpérience a révélél Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée laccordée par YEtat aux propriétaires indans certains cas. le montant de l'a-i LS. Nationale: S. ZEPIIRIN téressés: qque Tarticle 126 de la loi douala des propriée mer prévua lien de per- IL XOM DE LA REPUBLIQUE tairesde Considérant terrains que compris plupart dans la zone réReanerl douanière d'apordonne sont de présenter des mettre # Tadministration avecl la gra- Le Président de la République servée se empressés les pliquerune amende en rapport que le Déeret-Loi ci-dessus soit revêtu du propositions d'échange concernant de T'Etat qu'ils vitédei finfraction: Sceau de la République. imprimé, publié terrains du domaine privé fermiers: du Secrétaire d'Etat des exécuté. ccenpent en qualité die Sarl le rapport st Considérant que l réalisation des Fisanceset du Commerce: Donné au Palais National, à Port-au- jéchanges constituera :111 mode de Apres délibération e1 Conseil des Secré- Prince. le 15 Janvier 1940, an 137ème de dédonmagenent proposés qui ne lésera en rien tairesd'Etat: Pindlépendance et VIème de la Libération lles intérétsde TEtat ctumeomient d'adu Comité Per-jet de ia Restauration. aster: Et avec l'approbation STENIO VINCENT manent de FAssemblée Nationale: LE MONITEUR ur le rapport du secrétaire d'Etat des Mme. Françoise Archer.-Une Fmances: de terre de Fhabitation Cerisier à portion 17m40 au Nord. 14m10 au Sud, 32m80 à Apres délibération en Conseil des Secré- Ville dans la zone réservée, Pétion TEst et 35m30 à l'Ouest.

aster: Et avec l'approbation STENIO VINCENT manent de FAssemblée Nationale: LE MONITEUR ur le rapport du secrétaire d'Etat des Mme. Françoise Archer.-Une Fmances: de terre de Fhabitation Cerisier à portion 17m40 au Nord. 14m10 au Sud, 32m80 à Apres délibération en Conseil des Secré- Ville dans la zone réservée, Pétion TEst et 35m30 à l'Ouest. taires d'Etat: pieds de façade sur 120 pieds mesurant de 60 Art. 2.-L'Etat est exonéré du paiement Et avec Tapprobation du Comité Per- hieur contre ail terraine domanial situé profon- éga- des trainera frais la généralement quelconques qu'enmanent de fAssemblée Nationale: jlement à Pétion Ville, rue Gabard, No. 9 régularisation de ces échanges. jde la contenance de 19m50 de Art. 3.-Le présent décret-loi sera exéDécrete: 39m. de profondeur. façade sur cuté à la diligence des Secrétaires d'Etat Art. ler.-Sont autorisés les échanges, Léonie de T'Agriculture. des Travaux Publies et survants: Lemoine.-Une portion de terre) des Finances. Turenne J. Carrié.-Trois portions de ide THabitation <Cerisier> à Pétion Ville jdans la zone réservée, mesurant Donné au Palais National, à Port-auterre de T'habitation Guillaume dans 50 pieds lalde façace Stir 120 pieds de Prince,le 12 Janvier 1940, an 137émc de zonet réservécà Pétion Ville. mesurant etl- contre Utl terrain domanial profondeur Tindépendance et Vlème de la Libération sembie 13m54 de façadeau Nord. 21m77 ment à Pétion Ville, i la rue situé égale- et de la Restauration. at Sud. sur une profondeur de 58m50 àj17. de la contenance de 19m50 Aubran, de façade No. STENIO VINCENT TOuestet 29m25 l'Est. contre deux em- sur 3am@ndeprofondcur. Par le Président: piacements domaniaux situés également à ment d'une soulte de Deux moyennant cent paieLe Secrétaire d'Etat de T'Agriculture: Pétion Ville i l'angle des Rues Gabard et gourdes aut profit du Trésor Public. cinquante LUC E. FOUCHE Aubran, Nos. 11 et 13 de la contenance Le Secrétaire LEON d'Etat LALEAU des Travaux Publics: totale de 39 m. de façade sur 32m50 de Thabitation Joseph Sergile: Cne portion de terre de Le Secrétaire d'Etat des Finances: profondeur, moyennant paiement d'unel Guillammes à Pétion Ville MONT-ROSIER DEJEAN souite de soixante quinze Dollars ati profit dans la zune réservée. mesurant 19m50 del Par autorisation du Comité du Trésor Public. façade sUr 32m50 de profondeur contre uti de FAssemblée Nationale: Permanent Colonel L. H. Clermont: Un terrain domanial situé à l'angle des rues Le Président du Comité Permanent de inent taisant partie de l'Habitation emplace-llamarre <Guiict Moise. également à Pétion Nationale: T'Assemblée luames. à Pétion Ville. dans la zone décré- Ville.

del Par autorisation du Comité du Trésor Public. façade sUr 32m50 de profondeur contre uti de FAssemblée Nationale: Permanent Colonel L. H. Clermont: Un terrain domanial situé à l'angle des rues Le Président du Comité Permanent de inent taisant partie de l'Habitation emplace-llamarre <Guiict Moise. également à Pétion Nationale: T'Assemblée luames. à Pétion Ville. dans la zone décré- Ville. delae contenance de: sur la rue Moise Ls. S. ZEPHIRIN téc d'utilité Publique. mesurant 19m50 de 22mi, àl'Est 70m1, à l'Ouest 60m, et au Sud AU NOM DE LA 50 11, moyennant REPUBLIQUE façade sur 39m1 de profondeur. contre Uil Deux cents Gourdes paiement d'une soulte de La Président de la ordonne terrain domanial situé également à Pétion Public. all profit du Trésor que le Décret-Lui ci-dessus République soit revêttt du Ville. à fangie des rues Fernand Beaudic- Louis Memnon: Sceau de la République, imprimé, et re et Lambert, No. 2 de la contenance de Deux portions de terre exécuté. publié 19m50 de façade sur 32m50 de profondeur. dépendant de T'Habitation Cerisier à PéSénateur Louis S. tion Villedans la zone réservée, mesurant Donné ati Palais National, à Port-audépendant de Zéphirin: Un terrainichacune 19m50 de façade sur 39m de Prince. le 15 Janvier 1940, an 137ème de THabitation <Cerisier à Pé-: fondeur contre uin terrain pro- F'Indépendance et Vlème tion Ville. mesurant 19m50 de façade surla Port-au-Prinee. domanial situé et de la de la Libération 39n: de â l'Avenue Restauration. profondeur. contre une propriété Ambroise. de la contenance de Magloire STENIO VINCENT domaniale située a Vertières, section du façace à l'Ouest, 1lm20 à l'Est 11ml0 de Parle Président: Haut du Cap. commune de Cap-Haitien, 'de profondear. au Nord et 24m30 sur 24m! Le Secrétaire Etat des Finances et du d' une superficie de 14 hectares 74 ares 80 moyennant paiement d'une au Sud. MONT-ROSIER DEJEAN Commerce: centiares. vingt cing Gourdes au profit soulte du Trésor de Cent! Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Reinbold & Co.-Treize emplacements blic. Puet des Relations Extérieures: dépendant des Habitations Cerisier et Edvrard Le Secrétaire d'Etat LEON de LALEAU lInstruction Publique, de Guillaume à Pétion Ville. dans la zone dé- dant de Thabitation Xavier.-Deux terrains dépen-: i'Agriculture et du Travail: gretceduinérublinne et déterminés con- <Cerisier> dans lai LUC E. FOUCHE formément à leurs plans zone décrétée d'utilité publique à Pétioni Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: d'arpentage. con- Ville. mesurant chacun 19m50 WMILCA AR DUVAL tredes terrains domaniaux situés auix Gu- sur 39m de protondenr.

pen-: i'Agriculture et du Travail: gretceduinérublinne et déterminés con- <Cerisier> dans lai LUC E. FOUCHE formément à leurs plans zone décrétée d'utilité publique à Pétioni Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: d'arpentage. con- Ville. mesurant chacun 19m50 WMILCA AR DUVAL tredes terrains domaniaux situés auix Gu- sur 39m de protondenr. de façade Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: naives. à Verrettes et à Marmelade. mo de terre contre 3 carreaux LEOX ALFRED yemant paiement d'une soulte de domauiale situés aux Verrettes Mille Huit Cent Vingt Cing Gourdes Sixit2ème section rurale) moyennant paie-! aujment d'mesoultede DECRET-LOT profit du Trésor Public. savoir: fit du Trésor Public. Mtilecoaiesaujm-, lor Un terrain aux Gonaives, situé à Mme Jules Farmer: Un PRESIDENT STENIO DE VINCENT LA la Ruelle Douane. mesurant 143m de fa- dant de THabitation terrain dépenREPUBLIQUE çadte sur 33120 de profondeur, borné au Ville dans la Zone décrétée <Cerisicr> it Pétion Vularticle 30de la Constitution; Nord par T Etat. att Sud par le dépôt de la rtte. mestirant 19m50 de d'utilité publi Vu les lois des 26 Juillet 1926, 25 Juillet Donane. i T'Est par la Rue du Quai et à lde profondeur contre façade sur. 22m50 1927, 25 Juillet 1928, 20 Juillet 1929, 24 T'Ouest par l'Etat et la mer: une propriété siseà Septembre. 1932, 29 Mars 1935 et le DécretPort-au-Prince. Croix des de 20-Un terrain situé attx Verrettes, en icontenance de 8m de façade Martyrs, la Loi du 19 Novembre 1936. et le tarif des face du Marché. de la contenance de 24m1 profondear. sur 30m40 de draits d'importation ct les modifications de façade sur 36m49 de profondeur, bornéi Mme. Vve. A. de ce tarify annexées: at Nord par la Rue du Marché, att Sud par pendant de Devé.-Deux terrains dé- Vu la loi du 16 Avril 1937 permettant lest héritiers Maxi Délice, à T'Est parl la re Pétion FIabitation <Guillaumes à pour une partiedeTexercice 1936-1937 et de i'Eglise et a T'Ouest par la rie du MarVilledansla: zone décrétée d'utilité pour l'exereice 1937 1938 Timportation en ché: pablique. mestrant Tmn 19m50 à L'Onest franchise de droits de dotane du 3a, -Deux H0m à T'Est. 39m ait Nord et 50m au cototi terrains situés à Marmelade, et Tautre 19m50 Sud, brut non égrené, en vuC de permettre à de le contenance chacun de 18:20 de fa- contre tie propriété sur 39m de profondeur. l'industrie locale de succédanés de saincarie sr 27m de profondeur.

Onest franchise de droits de dotane du 3a, -Deux H0m à T'Est. 39m ait Nord et 50m au cototi terrains situés à Marmelade, et Tautre 19m50 Sud, brut non égrené, en vuC de permettre à de le contenance chacun de 18:20 de fa- contre tie propriété sur 39m de profondeur. l'industrie locale de succédanés de saincarie sr 27m de profondeur. tion Ville Rne domaniale sise à Pe-Idoux de sapprovisionner en quantité sufRigaud.dein contenance delfisante. de graines de coton: LE MONITEUR Vu le Décret Loi du 12 Décembre 1938;1 Considérant qu'il convient, dans l'inté- Sur le rapport du Secrétaire d'Etat rêt de l'économie nationale, de Relations Extérieures; des Considérant qu'ily a lieu d'autoriser la cette mesure pour l'exercice en cours; proroger Sur l'avis écrit et motivé du Secrétaire Commune des Cayes à contracter un emSur le rapport du Secrétaire d'Etat d'Etat des Finances; prunt en vue de poursuivre les Finances; des Après délibération en Conseil des Secré- la Cathédrale de cette ville; travaux de De l'avis du Conseil des Secrétaires taires d'Etat; Sur le rapport du Secrétaire tat; d'E- Et avec l'approbation du Comité rIntérieur; d'Etat de Erateclapprohation du Comité manent de l'Assemblée Per- Del'avis du Conseil des nent de l'Assemblée PermaNationale; tat; Secrétaires d'ENationale; Déerète: Etavecl Décrète: Art. ler.-Un Crédit nent de Tapprobation du Comité PermaArt. ler. --Sont prorogées Trois mille cinq cents supplémentaire de l'Assemblée Nationale; cice 1939-1940 les dispositions pour de l'exer- est ouvert à l'article 61 gourdes du (G. 3.500) Décrête: premier de la loi du 16 Avril 1937 l'article <Frais de mission, de Budget, pour Art. ler. à relative ment et de voyage, de rapatrie- Cayes est -L'Administration Locale des douane l'importation du en franchise de droit de déplacement des Agents à l'é- des autorisée à contracter, au mieux coton brut non égrené. tranger, et de délégation aux intérêts de cette commune, un Art. 2-Le présent Décret-Loi Conférencess. Congrès et de Trente Mille Gourdes emprunt toutes lois Ot1 disposition de loi lui abroge Art. 2-Les voies et de les travaux de la pour poursuivre contraires et sera exécuté à la qui sont dit seront tirés des moyens ce Cré- Art. 2.-Le présent Cathédrale des Cayes. Secrétaire d'Etat des diligence du sor Public. disponibilités du Tré. toutes lois ou Décret-Loi abroge Finances. dispositions de Donné Art. 3.-Le contraires et loiquiluis sont au Palais National, à blié et exécuté à présent la décret-loi sera pu- Secrétaire sera exécuté à la diligence du Prince, le 9 Janvier Port-audiligence des d'Etat de 1940, an 137ème de Ires d'Etat des Relations Secrétail'Intérieur.

Tré. toutes lois ou Décret-Loi abroge Finances. dispositions de Donné Art. 3.-Le contraires et loiquiluis sont au Palais National, à blié et exécuté à présent la décret-loi sera pu- Secrétaire sera exécuté à la diligence du Prince, le 9 Janvier Port-audiligence des d'Etat de 1940, an 137ème de Ires d'Etat des Relations Secrétail'Intérieur. l'Indépendance. et VIème de la Extérieures et des Donné au Palais et de la Restauration. Libération Finances, chacun en ce qui le concerne. Prince, le 9 Janvier National, 1940, à Port-auSTENIO Donné au Palais et an 136ème de Parle Président: VINCENT Prince, le 9 National, à Port-au- lrIndépendance et de la VIème de la Libération Le Secrétaire d'Etat des Janvier 1940, an 137ème de Restauration. MONT-ROSIER DEJEAN Finances: r'indépendance et de la et VIème de la Libération Par le Président: STENIO VINCENT Par autorisation du Comité Restauration. Le de l'Assemblée Nationale: Permanent Par le STENIO VINCENT Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Le Président du Comité Président: : AMILCAR DUVAL Nationale: Permanent de PAssemblée Le Secrétaire d'Etat des Relations Par autorisation du Comité LS. S. ZEPHIRIN LEON LALEAU Extérieures: de PAssemblée Permanent AU NOM Le Secrétaire d'Etat des Le Président du Nationale: DE LA REPUBLIQUE MONT-ROSTER DÉJEAN Finances: Comité Nationale: Permanent de l'Assemblée Le Président de la ordonne Par autorisation du Comité Ls. S. ZEPHIRIN que le Décret-Loi ci-dessus République soit revêtu de l'Assémblée Permanent AU NOM DE LA Sceau de la République, imprimé, du Le Président du Comité Nationale: Permanent de Le Président de la REPUBLIQUE exécuté, publié et Nationale: "Assemblée que le Décret-Loi République ordonne Ls, S. ZEPHIRIN Sceau de ci-dessus soit revêtu du Donné au Palais National, à AU NOM DE LA et la République, imprimé, publié Prince, le 15 Janvier 1940, Port-au- Le exécuté, an REPUBLIQUE lIndépendance et VIème de la 137ème de que le Président de la République ordonne Donné au et de la Restauration. Libération Sceau de Décret-Loi la ci-dessus soit revêtu du Prince, le 15 Janvier Palais National, à Port-auexéenté, République, imprimé, publié et 1940, ap 137ème de Par le Président: STENIO VINCENT lIndépendance et de la Restauration. et VIème de la Libération Le Secrétaire d'Etat des Donné au Falais Nationai, à STENIO MONT-ROSIER Finances et du Commerce: Prince, le 15 Janvier 1940, an Port-au- Par le Président: VINCENT Le Secrétaire DEJEAN et 137ème de Le Secrétaire AMILCAR d'Etat de lIntérieur: : r'indépendance et de la VIème de la Libération AMILCAR d'Etat de PIntérieur: Le Secrétaire DUVAL Restauration.

d'Etat des Donné au Falais Nationai, à STENIO MONT-ROSIER Finances et du Commerce: Prince, le 15 Janvier 1940, an Port-au- Par le Président: VINCENT Le Secrétaire DEJEAN et 137ème de Le Secrétaire AMILCAR d'Etat de lIntérieur: : r'indépendance et de la VIème de la Libération AMILCAR d'Etat de PIntérieur: Le Secrétaire DUVAL Restauration. Le Secrétaire d'Etat des DUVAL et des Relations d'Etat des Extérieures: Travaux Publics Par le STENIO VINCENT Le MONT-ROSIER Finances DEJEAN et du Commerce: LEON LALEAU Président: Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: Le Secrétaire et d'Etat des Relations et des Travaux Relations Publics: Extérieures LEON ALFRED des Travaux Publics Extérieures Le LEON LALEAU Le Secrétaire d'Etat de linstruction Le Secrélaire LEON LALEAU Secrétaire de d'Etat de PInstruction de l'Agriculture et_du Travail: Publique, d'Etat des Finances et du FAgriculture et du Travail: Publique, LUC E. FOUCHE MONT-ROSIER DEJEAN Commerce: Le Secrétaire LUC E, FOUCHE Le Secrétaire d'Etat de Pinterieor: d'Etat LEON de la Justice et des Cultes: Le Secrétaire AMILCAR DUVAL ALFRED DECRET-LOI de FAgriculture d'Etat de et lInstruction Publique, LUC E. FOUCHE du_Travail: ARRETE STENIO VINÇENT Le Secrétaire d'Etat LEON de la Justice et des Cultes: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ALFRED AMILCAR DUVAL Vu les articles 21 et 35 de la ConstituSecrétaire d'Etat de lIntérieur tion; DECRET-LOT Vu l'article 11 de la Vu les articles 3 et 5 de la loi le STENIO sur le séjour des Loi du 3 Mars 1937 get et la Comptabilité Publique; sur BudPRESIDENT DE VINÇENT LA REFUBLIQUE Considérant étrangers tout en Haiti; Considérant ; Vu les articles 30, le droit que Etat Souverain a gu'il y a lieu de pourvoir à 35 et 46 de la Constid'expulser de son l'insuffisance dûment constatée tution et l'article 50 du étrangers qu'il juge Territoire les de l'article 61 du Budget; du crédit Septembre 1937 sur Décret-Loi du 19 Considérant quele indésirables; nommé Imunale; l'organisation Com- Santana Reed de nationalité Manuel Jesus lest indésirable: dominicaine LE MONITEUR noms des Membres de la déléga- administrations communales, étant au dessous de Arrête: (Voicil les MM. Alfred William, Ed. Pierre- leur tâche par la trop grande exiguité de leurs Art. ler.--Le nommé Manuel Jesus ition: Louis, Dr. W. Telson, N. Vincent et N. C. ressources. se sont déchargées sur I administration Santana Reed de nationalité dominicaine) générale et du soin de l'hygiène publique et de est expuisé du territoire d'Haiti.

ga- administrations communales, étant au dessous de Arrête: (Voicil les MM. Alfred William, Ed. Pierre- leur tâche par la trop grande exiguité de leurs Art. ler.--Le nommé Manuel Jesus ition: Louis, Dr. W. Telson, N. Vincent et N. C. ressources. se sont déchargées sur I administration Santana Reed de nationalité dominicaine) générale et du soin de l'hygiène publique et de est expuisé du territoire d'Haiti. Fourcand. Il est ainsi celui de la voiric qui ligalement. relèvent de leurs At.2-Ilserscnlanmé par la premié- lin'y a pas d'objections?.. attributions. Il est donc sans conteste que les jdécidé. re occasion pour FEtranger. Le Message du Sénat qui a trait à la loi propriétaires d'immeubles urbains qui, de tous Art. 3--La Garde d'Haiti est chargéei sur les les temps. on: joui, au regard de notre fiscalité dc T'exécntion du présent arrété. créant une nouvelle taxe specta- d'une situation de faveur. viennent en aide à la cles sera classé. les Domné à la Secrétairerie d'Etat de l'In- J'attire l'attention de la Chambre sur le Caisse Publique dont obligations s'accroissent térieur le 18 Janvier 1940. an 137ème de second Message. Le Sénat a ainsi modifié chaque jour davantage par Taccroissement des T'Indépendance ct Vlème de la Libération la loi qui prescrit un type de papier timbré exigences d' une collectivité en retard, et au bénéet de la Restauration. pour les actes des Tribunaux Civils et de fice de laqualle tout doit être entrepris, presqu'en Le Scerétaire d'Etat dc lIntérieur: Cassation: même temps. pour, sinon élever au niveau des AMILCAR DUVAL Surl l'article ler au premier paragraphe, peuples en progrès, du moins, la placer dans l'ordire: aLesa assignations et autres actes des dre de leur évolution. Dans cette vuc louable, le Projet tend à répaChambre des Députés Tribunaux civils sttr une feuille de papier les timbré de trente cing centimes (G. 0.35) rer une injustice séculaire en assujettissant etc. at: lieu de trente centimes (0.30).- biens-fonds à un impôt au proft de la caisse pu31ème Législature blique. Adopté. est sous forme d'un Session ordinaire Sur la iot qui réglemente la déclaration Ce nouvel impôt prélevé le Sénat a ainsi modifié le type de timbre variant d' une gourde à cinq gourSéance du Lundi 13 Mai 1935 id'option, pre- des, suivant la valeur iocative de l'immeuble esmier paragraphe de l'article premier: lo. Présidence de Monsieur le Député Dumar- in fine dire <elles seront assujetties à un timée par la Ccmmune. sais Estimé, assisté de ses collègues droit de timbre de deux cents cinquante Comme le type de timbre doit être apposé sur Edouard Piou et Alten Nelson, premier et gourdes>. ati lieu de <Elles seront reçues les quittances de l'impôt locatif, la nouvelle taxe second secrétaires. sur une feuille de papier timbré de 250; est de recouvrement facile.

dire <elles seront assujetties à un timée par la Ccmmune. sais Estimé, assisté de ses collègues droit de timbre de deux cents cinquante Comme le type de timbre doit être apposé sur Edouard Piou et Alten Nelson, premier et gourdes>. ati lieu de <Elles seront reçues les quittances de l'impôt locatif, la nouvelle taxe second secrétaires. sur une feuille de papier timbré de 250; est de recouvrement facile. Elle a tout aussi bien Adopté. le mérite de reposer sur une assiette assez graduée L'appel nominal ayant fait constater la gourdes>. pour qu'il soit tenu compte de l'inégalité des simajorité de TAssemblée, la séance est ou- A T'article 2, lire: <une requête assujet- tuations. Ce qui fait que nul n' en sera frapos tie àun droit de timbre de 100 gourdes> au verte. lieu de <une requête sur une feuille de plus fortement que son voisin. Le premier point de l'ordre du jour:l papier timbré de 100 gourdes-Adopté. Toutefois. une opinion, s'inspirant de la Sanetion des procès-verhaux demeure sans Les dettx lois avcc leurs modifications grande misère qui sévit sur les familles. et du pea d'étendue de l'incidence de l'impôt qui pèse, presmatière. seront expédiées à l'Exécutif pour être directement sur les n'a manAu second point, Lecture de la Corres- promulguées. que locataires, pas de pondance. il est donné lecture des pièces Notts passons au troisième point de l'or- qué de plaider pour une réduction raisonnable la valeur des types de timbre exigés: car le plus suivantes: dire du jour: Rapports des Comités et dlair résultat d' 'un tel impôt est d'augmenter les 1o.-Message Nu. 30 par lequel le Sénati Conmissions. rendant chère. infornie la Chambre quil vient de voter, Les rapporteurs ont la parole. charges de la vie, en la plus sans modification. la loi qui établit une Mr. le Député D. Albert donne lecture Mais del l'avis de la majorité,Theure commande taxe de 10% sur les cartes d'entrée des des rapports suivants: des sacrifices. et, en considération de ceux qui Cinémas publics. théâtres ct atttres spectas'imposent. le Projet ne dépasse pas les bornes. RAPPORT DES COMITES DES FINANCES Aussi. a-t-il été adopté dans son principe. dans cles. le Sénati ET DE LINTERIEUR ses prescriptions par article comme dans son en20.-Message No. par lequel CHAMBRE DEPUTES jsemble. Et votre Comité vous demande de faire informe la Chambre qu'il vient de voter A LA DES la loi tn autant. par f'adoption qui vous est proposée du avec modifications qui prescrit Palais Législatif. rapport. typs de papier timbré pour les actes des présent Tribunaux Civils et de Cassation. Messicurs les Diputés. Fait à la Chambre des Députés. à Port-au30-Message No. 32 par lequel le Séi Comme résultat de son Etude du Projet de Loi Prince.. le Mai 1935. nat anonce à la Chambre qu'il vient de soumettant Jles quitiances d'impôt locatif à l'o- Le Président: D. Estimé voter avec modilications la loi qui régle- bligation d'être délivrées sur papier timbré de Le Rapporteur: D.

les Diputés. Fait à la Chambre des Députés. à Port-au30-Message No. 32 par lequel le Séi Comme résultat de son Etude du Projet de Loi Prince.. le Mai 1935. nat anonce à la Chambre qu'il vient de soumettant Jles quitiances d'impôt locatif à l'o- Le Président: D. Estimé voter avec modilications la loi qui régle- bligation d'être délivrées sur papier timbré de Le Rapporteur: D. Albert mente la déclaration d'option en vue d'ac-ltypes variables. selon la quotité de T'impôt. votre Les Miembres: L. B. Mégie Jeune, A. Beauquérir la nationalité haitienne. doubie Comité des Finances et de l'Intérieur. voir, Dr. Watson Teison. L. Apollon. 40.--Lettre du Comité du Drapeau in- ayant travaillé en commun, s'estime heureux de vitant la Chambreàt participer par une dé- présenter à votre approbation le rapport ci- après: RAPPORT DES COMITES DES FINANCES légation à une manifestation grandiose L.c Projet est d'une portée exclusivement fisET DE LA JUSTICE u'ilorganise lel 18Maialoccasion del'an- cale. Ka pour but. paries mesures qu'il préconise. Messicurs les Députés. niversaire du drapeau. de venir en augmentation aux revenus du Trésor 50--Cartepar laquelle TOrdre des Aro- Public. jugés insuffisants en vue des grands plans Vos Comitis des Finances et de la Justice, en catsi invite la Chambre à 11h service solen- économiques. financiers et sociaux envisagés par commun ont examiné ic Projet de loi modifiant nel qui sera célébré le 19 courant à l'occa- le Gouvernement. De ià, sa nécessité. Il ne lui lesarticles 61 et 62 dela loi sur Enregistrement, sion de la fétede St- Yves. patron des avo- manque pas non plus. d'être juste. si l'on con- et le résultat de leur étude est comme suit: sidère que les propriétaites fonciers des villes et La cause du Projet se puise dans ia nécessité cats. Mr. le Président: l'attire l'attention de bourgs ne concourent qu'aux dépenses des Com pour le Gouvernement d'augmenter les recettes T'Assemblée sur l'invitation reçue de T'Or- munes et sont tenus dans l'indifférence la plus du Trésor. en vue de combler le déficit budgétaire dre des Avocats de Port-au- Prince. Celle complite des besoins de l'Etat. qui pourtant se; de l'exercice en cours. occasionné par la mauvaise du Comité du Drapeau nouts demande de constituent. pour une grande partic. de leurs récolte du café. notre principale et presque unique nous faire représenter par une délégation.1 propres besoins: car. depuis des temps déja lesi source de reve U IS annuels. LE MONITEUR Son objet est: lo.- -d'établir une meilleurej proportion entre le montant des droits fixés d'en- Fait à la Chambre des Députés, à Port-auregistrement et l'importance des actes Prince, le Mai 1935. une éducation parfaite. à base morale 20.-de surtaxer lesactes de divorce d'huissier, Le Président: sionnelle. I1 importe ainsi et profeset 30.-d' Dum. Estimé d'ouvrir la voie une poser digue fiscale aux demandes op- Le D. toutesles nobles et louables activités, de à de naturalisation. croissantes Rapporteur: Albert les cerveaux les semences jeter dans Les Membres: régénération.

faite. à base morale 20.-de surtaxer lesactes de divorce d'huissier, Le Président: sionnelle. I1 importe ainsi et profeset 30.-d' Dum. Estimé d'ouvrir la voie une poser digue fiscale aux demandes op- Le D. toutesles nobles et louables activités, de à de naturalisation. croissantes Rapporteur: Albert les cerveaux les semences jeter dans Les Membres: régénération. II nouvelles d'une totale Poser ainsi du projet la matière, Dr. W. Telson, A. Beauvoir, ide se former une importe que tous soient à même de la cause, c'est en recommandant rapprochées Jeune, Ch. Laporte J. B. Mégie ter de tout conscience de. citoyens, de s'écarCe que votre double Comité le principe. tout état d'infériorité, de s'exempter de Parailleurs, s'empresse de faire. Mr. le Député Edouard dégradant esclavage et de enfin toujours plus de justice, plus d'or- ture Piou donne lec- une plus large vie s'adapter à dre et une protection plus avisée des du rapport suivant: La Nation sociale, morale et politique. dans leurs titres. droits nationaux, entière y gagnerait, la et privilèges, sans RAPPORT vivrait et irait de République ser, avec quelque apparence de s'exposions l'avant, libérée de toutes pasd' étroitesse raison, à être taxé CHAMBRE DES mauvaises et de troubles d'esprit ou de xénophobie, telle DEPUTES la puissante perturbateurs. sous la grande est protection d'une profonde pensée qui, aux yeux de vos Commis- Messieurs les Députés, intellectuelle et d'un ordre discipline saires. semble avoir inspiré le Projet. Et, comme Votre comité bien-être collectif par le travail nouveau, créant le il est juste de le faire remarquer, il. s'est appliqué, griculture et du delInstruction Travail s'est Publique, de l'A- organisé dans tous les rationnellement par les modifications apportées à l'article 61, de ses membres. Iis'est réuni à la majorité Mais il faut, domaines. sérier les actes à empressé de Messieurs les Députés, judiciaires et extrajudiciaires d'une naissance du contrat à la prendre con- 'ceuvre une solide donner à façon moins arbitraire et plus conforme 1935, entre. d'ane passé, date du 6 Avril T'avenir ceux instruction et préparer pour gles qui doivent aux rèpart,TEtat Haitien, qui feront fructifier ces la conditionner les impôts, suivant pat Mr. Léon Liautaud, représenté et les transformeront postulats maxime d' 'Adam Smith. f'Instruction Secrétaire d'Etat de Cest dans les écoles en merveilleuses réalités. Travail, Publique, de FAgriculture et du tion qu'il faut assurer à la généraL'ancien artidle 61 exigeait un droit etc., et d'autre part, la qui monte ecette instruction suffisante, pour toute une catégorie unique Salisienne établie à Turin Congrégation éducation chrétienne à cette d'actes, sans nulle (Italie), représentée cette haute tendance morale et cupation de leur préoc.

en merveilleuses réalités. Travail, Publique, de FAgriculture et du tion qu'il faut assurer à la généraL'ancien artidle 61 exigeait un droit etc., et d'autre part, la qui monte ecette instruction suffisante, pour toute une catégorie unique Salisienne établie à Turin Congrégation éducation chrétienne à cette d'actes, sans nulle (Italie), représentée cette haute tendance morale et cupation de leur préoc. par le Révétend Père Pitini, exceliente ridictionnel. importance au point de vue ju- nous avons etc. Ce contrat, dont doivent être formation professionnelle, dont devant la C'était une injustice; car le plaideur grandes minutieusement passé en revue les de la lutte amplement pourvus ces champions justice de paix, dont Ia compétence est de lignes est la résultante d'une noble idée victorieuse contre l'ignorance et la strictement limitée quant au taux de la demande, relèvement national par T'instruction, l'édu- routine, la tyrannie et la misères. 'ne saurait supporter les mêmes cation et la formation professionnelle de Tel est, en définitive, Messieurs Jes parties dont le charges que les jeunesse notre but du contrat Députés, le litige se règle devant les Tribu- dans nécessiteuse. Il ne pouvait Il soumis à votre naux supérieurs qui ont ce sens, d'être manquer. fait honneur au appréciation. un pouvoir large d'ap- thique et du l'objet d'un accueil sympa- et qui gouvernement quil'a préciation des téparations pécuniaires plus sincère examen de votre poursuivra son application. Aussi conçu ment les affaires à eux que récla- La nasse comité, ne pouvait ne pas recueillir bien il soumises. Messieurs les prolétarienne et la masse paysanne. sion de Vos l'enthousiaste adhéLa nouvelle rédaction du Projet tient la cible de tous Députés, les ont toujours été chez nous voix, a été donc Commissaires. voté à Le principe. mis aux des degrés de juridiction. même compte vécu abus imaginables. Les l'unanimité, spéciale en cette matière et vivent encore à l'ombre d' 'une Elles ont artidles, après lecture, ont été d'entegistrement des actes, c'est à sa égalité devant la loi. Elles ironique aucune modification. adoptés sars louange. à la hauteur de leurs sont bien loin. d'être votre comité a pensé Cependant, à l'Article 3, L' droits et de leurs devoirs. considérée. qu'une addition devait être Cependant, le terme: Mémoire a retenu ignorance et la routine, dont elles Il s'agit de tant un l'attention de insont été cons- milieu de l'introduction dans notre vos Commissaires qui, tamment la' proie, les ont acculées à les métiers nouveaux et quelques-uns, voulaient être fixés pour sères et les ont livrées sans toutes mi- quel le tissage et la filature. nécessaires, tels acception, afin d'éviter sur son exacte tures de tous les défense aux folles aven- en commencer On pourrait facilement dit, à toute équivoque. Ila été despotismes. Les réactions l'enseignement dans ces écoles lappui d'un semblable désir, radiques et brutales spo- ciales. Aussi votre comité spé. gage fiscal. ce terme s'étendrait que, en lan- intermittences, des n'étaient que les effets, par f'article 3, après les propose d'ajouter, a aux instincts ancestraux mots: non de signifiées.

dit, à toute équivoque. Ila été despotismes. Les réactions l'enseignement dans ces écoles lappui d'un semblable désir, radiques et brutales spo- ciales. Aussi votre comité spé. gage fiscal. ce terme s'étendrait que, en lan- intermittences, des n'étaient que les effets, par f'article 3, après les propose d'ajouter, a aux instincts ancestraux mots: non de signifiées. Le conclusions et concrétaient. aux liberté jcoupe. cordonnerie, les Menuiserie, mécanique,. difié de d'ancien rapprochement du texte mo- leurs efforts et moments filature et mots suivants: a fait tomber psychologiques. tous autres> etissage, puisque ces appréhensions. rable. Mais aspirations vers un mieux-êtce dési- bien réfléchir, a etc. Cette addition, à y jamais, a-t-il été remarqué, il n'a été fait comme trop souvent les tirait par en bas, vue toute sa portée tant au de obligation de soumettre à un poids mort, le legs néfaste des social qu'au point de vue point conclusions l'enregistrement les gés et des préju- nous sommes économique, car non signifiées, alors que le déficiences. L' Instruction. de bien malheureusement Mémoire a toujours été employé dans terme la profession ou le métier, tout était l'éducation. l'étranger du moindre de nos tissus. tributaires l'article 61. allait à la dérive et nos masses fausseté, tour Votre comité prend donc L'article 62 a augmenté dans une grande se heurter à I miséreuses venaien: députés, à vous plaisir, Messieurs les portion le droit fixe spécial pro- bition égoisme camoufé des uns, à sions demander de ratifier les conclules auquel sont désordonnée l'amde son actes de naturalisation. assujettis normale des autres. Leur stade de vie sa forme et rapport et d' 'admettre en toute déjà, les Etats se livrent à Depuis longtemps ne pouvait s'élever. par carence de teneur la contexture du defense une politique de Self mière. vers un constant lu- ainsi que la modeste contrat. soumis dite de nationalité, inteladdition qui vous est An'y a donc aucune lectuel, moral et matériel. perfectionnement rée. Il vous demande, suggéexagération de la part du Gouvernement du voirs publics, L'aitruisme des pou- trat, par la sanction de ce conà soumettre à des sacrifices pays sociale, n'était qu'un mot et cette d'épauler par ainsi le dans lui qui coûtent ceux qui dépouillée de toute l'organisation ceuvre sociale et Gouvernement demandent d'être admis au nombre de autour d'un objectif de générosité, humanitaire d'une haute nationaux, La mesure ses mesquins intérêts gravitattlenvergure. C'est un pas de plus fait sur est même tardive, étant culiers. parti- 'des réalisations la route toute de protection. En résumé, le La néreuses. indispensables, magnifiques et géTentière approbation de votre double Projet a en les rédemption, si nous osons dire, Messieurs Votre vous engage. pour ies raisons Comité quil Députés, de nos frères trop souvent délaissés comité, pour finir, Messieurs les ci-dessus. à s'i impose donc tés, émet Députer.

étant culiers. parti- 'des réalisations la route toute de protection. En résumé, le La néreuses. indispensables, magnifiques et géTentière approbation de votre double Projet a en les rédemption, si nous osons dire, Messieurs Votre vous engage. pour ies raisons Comité quil Députés, de nos frères trop souvent délaissés comité, pour finir, Messieurs les ci-dessus. à s'i impose donc tés, émet Députer. en adoptant les l'adoppour abolir également le voeu que sur les conclusions du présent criante injustice sociale définitivement la points du territoire principaux port rap- passé et constitue qui constituait dans le chefs- -lieux haitien, et surtout dans les Et encore dans le présent d'arrondissement. une vous ferez bien. de notre organisation politique. Elle la règle similaire soit créée et. par un organisation s'obtenir que par ne peut gulier et développement rél'adéquation de l'instruction alle harmonique, apporte à nos populations dévouement des maîtres compétents et les bien- LE MONITEUR faits de l'instruction, de l'éducation et de la formation professionnelle. Une section agricole jaux enchères publiques. Nous avons pourrait aussi,à l'oxcasion, être attachée à vé eela par une trou- Vu la Convention du 23 écoles de haut: utilité nationale. ces mettons à votra combinaison que nous sou- lative aux billets de la Novembre Nationale 1927 re. Tels sont, Messieurs les Députés, les payons non pas avec appréciation. un Et nous République d'Haiti, sanctionnée Banque de la vue de votre comité points de avec Jes emprunt mais par la loi du 23 drez bien les qui ose espérer que vous vou- sons propres moyens dont nous Décembre 1927; faire vôtres. actuellement. dispo Vu l'arrêté du 22 Juin 1933 Fait àla Chambre des Députés, ce 9 Mai 1935. loi C'est pourquoi, en déposant le de T'échange des Titres Série B contre réglementant des Titres Le Président: R. L. Leroy t1l question devant vous, je projet vous de- Série A; Le Rapporteur: Edouard Piou mande seulement l'urgence pour vous de Vu la le contrat de vente de la Banque Nationale Les Membres: Méresse Wooliey, laisser le temps de l'étudier. Comme nous du République d'Haiti au Gouvernement en G. Ligondé, Dehoux. Laguerre, T. achetons cash, certains date 12 Mai 1934 passé au rapport de Mr le paiement partiel ont été articlesrelatifs au Edonard Kénoi et Me. Marc Oriol. Me. imprimés, Président: Ces rapports seront ainsi que le contrat a été amendé modifiés. C'est notaires à Port-au-Prince; son collègue, à une date distribués ultérieure. et la discussion fixée substance même. dans sa Vu la loi du 28 Mars 1935 La parole est au Secrétaire Plusieurs voix: Donnez lecture. dit Contrat modifié; sanctionnant le Relations Extérieures. d'Etat des Mr. Y. Chatelain, Sec. d'Etat des Rela- Sur le du Mr.

ésident: Ces rapports seront ainsi que le contrat a été amendé modifiés. C'est notaires à Port-au-Prince; son collègue, à une date distribués ultérieure. et la discussion fixée substance même. dans sa Vu la loi du 28 Mars 1935 La parole est au Secrétaire Plusieurs voix: Donnez lecture. dit Contrat modifié; sanctionnant le Relations Extérieures. d'Etat des Mr. Y. Chatelain, Sec. d'Etat des Rela- Sur le du Mr. Y. Chatelain: Messieurs les tions Extérieures: J'ai oublié de vous dire tions Extérieures rapport et après Secrétaire d'Etat des Relatés, j'étais ici l'année dernière Dépu- pourquoi j'insiste sur Ides délibération en Conseil avec vous l'urgence. Secrétaires d'Etat; iorsqu'on a présenté à votre sanction et venus C'est parce que, quand nous serons deque vous avez discuté et voté en des séanpropriétaires définitifs de la A PROPOSE, ces laborieuses,je dirai méme, quelque que, té nous aurons à signer un nouveau trai- Ban- Etde Corps Législatif a voté la loi suivante: mouvementées, le contrat d'achat de peu ia nous qui faudra abroge la Convention de 1915. II Art. ler.- -Est et demeure ratifié Bauqte-Nationale del la République d'Haîtil pour cela 11011 vé par les et approuet je me rappelle encore la belle ratification du Corps seulement la actions de présentes le contrat de vente des tique indignation dont furent et patrio- mais celle da Sénat américain. Législatif haitien, publique la Banque Nationale de la Réques-uns d'entre vous devant la saisis quel- ci reste en session jusqu'au mois Or, de celui- 28 Mars d'Haiti, 1935 sanctionné par la loi du obligeait l'acheteur, clause qui Je voudrais donc Juin et modifié par les Haitien, malgré le en l'espèce, l'Etat façon à avoir la sanction vous voir aller vite de à lequel contrat ainsi modifié demeure attaché parties moitié du prix d'achat versement cash de la cain. Voici le document: du Sénat améri- Le la présente loi dont il constitue une annexe. non pas une partie, à donner en gage,, Secrétaire d'Etat des Relations tions mais la totalité des acLOI res est autorisé par les présentes à Extérieuacquises, et cela, jusqu'au signer pour la du dernier des six billets de paiement STENIO VINCENT République Art. 2.-Le d'Haiti le contrat ainsi modifé: lars prévus pour parfaire le 75.000 dolPrésident de la République avec l'autre Gouvernement est autorisé à fair: Nous avons considéré que paiement.

'Etat des Relations tions mais la totalité des acLOI res est autorisé par les présentes à Extérieuacquises, et cela, jusqu'au signer pour la du dernier des six billets de paiement STENIO VINCENT République Art. 2.-Le d'Haiti le contrat ainsi modifé: lars prévus pour parfaire le 75.000 dolPrésident de la République avec l'autre Gouvernement est autorisé à fair: Nous avons considéré que paiement. c'était que)- Vul'article 55 de la de textes, de partie mots contractante, et de tous ajustements que peu humiliant pour Vu le contrat de concession Constitution: et qui ne touchent dates reconnus nécessaires national et nous avons Famour-propre àla de accordé par l'Eta: y pas à la substance du contrat temps calculé en même Banque IUnion Parisienne annexé. que pendant trois longues années, sement ctl'exploitation. d'une pour l'établis- Art. 3.-La puisque les billets sont payables de six tienné uar Ja Joi du 21 Octobre banque d'Etat sanc- que d'Haiti est Banque Nationale de la Républimois en six mois, nous avons calculé dis- Va Ja 1910; immédiatement par son les présentes autorisée à réduire je, que pendant trois longues années, transaction intervenue entre la en monnaie capital social à $ 1.000.000 humiliation peserait cette Nationale de la Banque légale des Etats-1 Unis et à faire constrageante stir nous avec l'ou- nement Haitien, République signée à d'Haiti et le Gouver- tater cette réduction par au chères perspective de la vente aux en- let 1916 et sanctionnée Washington le 10Jui- reau de Port au-Prince d'un l'enregistrement Bupubliques au cas d'une contrariété 1918; par la loi du 23 Août devant un notaire public de certificat passé par quelconque, d'une circonstance de force Vu la par au moins les deux I'Etat de New-York majeure qui laisserait impayé un seul des àla réforme convention du 12 Avril 1919 relative jla Banque. Ce tiers des actionnaires de billets souscrits. Nous avions monétaire et l'accord certificar fera connaître: méme tout de Octobre 1919, additionnel du 1. -Le nom il faut accepté choisir la parce que des deux hontes, les lois des 2 Mai 1919 sanctionnés et 7 respectivement par ses statuts et de Jeur de Ia Banque avec indication de les Nous moindre, celle qui sauve Vu le contrat Novembre 1919; enregistrement; apparences. avionsa accepté, et passé au rapport de Me. Henry 2.- -Le montant de son que par delà parce Hogarth son collègue, capital social, la valeur le résultat. Et Thumiliation, le nous avions vl ce, le 18 Juillet 1922 notaires à Port-au-Prin- nominale et le nombre des actions autorisées résultat, c'est l'affran- des Finances entre le Secrétaire d'Etat émises; et riere, chissement de notre administration finan- F. Voorhies, et du Commerce et Monsieur W. 3. -Que les actionnaires par conséquent la libération inté- tional vice-président adjoint de The Na- montant du capital social désirent diminuer ic graie. City Bank et New-York et la valear nominale ainsi que le nombre Eh bien!le Gouvernement s'est au noni de la National City agissant pour et capital social doit des actions auxquelles le de cela, s'est soucié de cela, occupél tionné par la loi du 31 Juillet Company et sancétre réduit.

3. -Que les actionnaires par conséquent la libération inté- tional vice-président adjoint de The Na- montant du capital social désirent diminuer ic graie. City Bank et New-York et la valear nominale ainsi que le nombre Eh bien!le Gouvernement s'est au noni de la National City agissant pour et capital social doit des actions auxquelles le de cela, s'est soucié de cela, occupél tionné par la loi du 31 Juillet Company et sancétre réduit. avez ett le souci, C'est comme cela vous en Vu larrête du 21 Aoôt 1922 1922: Ace certificat sera annexé une matin, je vous apporte pour que ce Banque Nationale de Ia autorisant la membre du personnel dirigeant de attestation la d'un veau quelque chose quirend d'entièrement nou- approuvant (on acte constitutif République dHaiti et clarant que les individus Banque dété nationale. Nous sauve) la digni- Vol la Convention du 15 et ses statuts. ou par procuration signant personnellement que Nationale de la achetons cash la Ban- forant à la Banque Nationale Novembre de 1924.con- tiers des actionnaires représenten: inscrits de au la moins les deux prix d'achat étant République fixé à d'Haiti, Le d'Haiti la qualité d' 'agenr fiscal la République qu'il est prévu à T'Article II Banque, ainsi dollars, nous un Million de B. sanctionnée par la loi du des Titres Séric annexé) nonobstant du dit conttat (cinous délivre immédintement payons intégralement et Oll Va le contrar du 5 Juin 12 Décembre 1924: complie avant la signature que ccite du dit réduction soit actions. An'y a plus de toutes les ac- fonctionnement du fonds de la 1926, monnaie relatif au Art. 4--Le Secrétaire d'Etat des ccntrat. de perspective de billets nantissement, impayés plus sionnaire, sanctionné par Ja loi du 15 divi-! autorisé par ks présentes à conclure Finances un est vendus 1926; Jailetlsvicla Banque Nationale de la accord u vuc drla modification du République d'Haicontrat de réforme LE MONITECR 47, monétaire signé à Port-au-Prince le 12 Avril) Considérant en outre que la route internatio-1 ORDRE 1919etdu supplément à ce contrat signé le 24Oc- nale, envisagée par les deux Gouvernements haiDU JOUR tobre 1919, ratifiés respectivement par les Actes tien et dominicain. doit infailliblement traverser 1.- -Rapport du Conseil; législatifs du 2 Mai 1919 et du 71 Novembre 1919, cette umportante région. 2. Discussion et approbation, s'il y a de maniere à permettre que la différence entre 'e Par ces causeset motifs, il y a lieu de I ériger en lieu, des comptes; montant de l'encaisse obligatoire et la valeur au quartier afin d'y installer une Justice de Paix; 3. -Questions d'Intérêt Général. cours de 5 Gourdes par dollar. du montant total Le député soussigné a proposé et la Chambre (s) W. H. Williams des billets de la Banque en circulation, soit repré- a voté la loi suivante: Vice-Président du Conseil d'Adminissentée par des effets de commerce portant deux Art.

, des comptes; montant de l'encaisse obligatoire et la valeur au quartier afin d'y installer une Justice de Paix; 3. -Questions d'Intérêt Général. cours de 5 Gourdes par dollar. du montant total Le député soussigné a proposé et la Chambre (s) W. H. Williams des billets de la Banque en circulation, soit repré- a voté la loi suivante: Vice-Président du Conseil d'Adminissentée par des effets de commerce portant deux Art. ler.--L.e poste militaire de Lamiel est tration. signatures responsables et dont l'échéance ne dé- Crigé en quartier. passera pas 120 jours ou par des Obligations Or Art. 2.-Sa délimitation sera celie de son éten- ADMINISTRATION DES GENERALE dela Série A ou de la Série C des Emprunts Ex- due actuelle. CONTRIBUTIONS térieurs de Recettes Générales à Trente Ans 6% Art. 3.-La présente loi abroge toutes lois Conformément à l'article 15 de la loi du avec Fonds d'Amortissement de 1922 et 1925 lui sont contraires et sera exécutée par les qu: 14 Juin 1841 sur les successions iutorisés par les lois des 26 Juin 1922, 27 Oc- tements intéressés. Dépar- les créanciers de la succession vacantes, tobre 1922 et 27 Décembre 1923. ou par des Fait à la Chambre des Députés. ce 13 Mai Félix échtte à la vaçance sont Vve. Ira Jnshligations de la Série B de l'emprunt Intérieur 1935. an 132e. de T'Indépendance. senter leurs titres invités à préautorisé uar les lois des 26 Juin 1922, 27 Sep- (s) L. Apollon de créance à cet Office embre 1922 et 12 Décembre 1924, pourvu toudans un délai de six mois à partir de cette tefois que le montant des obligations ainsi em- Mr. le Président: Ce projet de loi sera date. ployées ne soit jamais d' une valeur supérieure à acheminé. ELLI Comité chargéd'en connaitre. Cabaret, le 17 Avût 1939. $ 600.000. cette valeur étant calculée à leur va- Aucun orateur n'ayant sollicité la paMathieu Curateur Pierre leur en bourse au moment de l'achat. role, voici quel sera l'Ordre du Jouir de la, Conformément à l'article 15 de la loi du prochaine séance: Art. 5,-La présente loi abroge toutes lois ou i14 Juin 1841 sur les successions vacantes, dispositions de lois qui lui sont contraires et sera lo- Sanction des procès-verbaux; les créanciers de la succession Célinette exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat des 20,- -Lecture de la Correspondance: Lesage Romane dite Lily Lesage échue à Relations Extérieures et des Finances, chacun en 30.- -Discussion du Projet de loi relatitla vacance sont invités à présenter leurs ce qui le concerne. alt Contrat de vente de la Banque Natio- titres de créance à cet Office, dans un délai nale de la République d'Haiti. Donné au Palais National. à Port-au-Prince. 40.- -Discussion du de six mois à partir de cette date. le trat Rapport sur le Con- Port-au-Prince. le 9 Octobre 1939. de an 132e. intervenu entre l'Etat haitien et la lIndépendance. Cungrégation des Salésiens.

at de vente de la Banque Natio- titres de créance à cet Office, dans un délai nale de la République d'Haiti. Donné au Palais National. à Port-au-Prince. 40.- -Discussion du de six mois à partir de cette date. le trat Rapport sur le Con- Port-au-Prince. le 9 Octobre 1939. de an 132e. intervenu entre l'Etat haitien et la lIndépendance. Cungrégation des Salésiens. Charles de Delva, (s) Sténio Vincent 50.-Suite de la discussion relative à la Curateur principal Par le Président: réclamation des héritiers Geffrard. Conformément à * l'article 15 de la loi du Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: sions. 60. Rapports des Comités et Commis- 14 Juin 1841 sttr les successions vacantes, Y. Chatelain 7o.- Questions d'intérêt les créanciers de la succession Vertus Le Secrétaire d'Etat des Finances: Inya a pas d'observations? général. Clerveaux échue à la vacance sont invités Leroy Chassaing Il est ainsi arrêté. à présenter leurs titres de créance à cet La séance est levée. Office, dans tin délai de six mois à partir Mr. le Président: L'urgence sollicitée (s) C. Jean. E. Moraille, de cette date. par le Secrétaire d'Etat des Relations Ex- Louis, N. C. Fourcand. C. Ed. F. Pierre- Port-au-Prince, le 9 Octobre 1939. térieures est en discussion, Elle est aux G. Ligondé, R.I. Leroy, S. Lespinasse, T.j Charles de Delva, voix. Beativoir, A. Willian, L. Laguerre, A.! Curateur principal T.urgence est accordée. porte, J. B. Mégie Jeune, Apollon. Méresse Ch. Woci-i La-j Conformément à l'article 15 de la loi du Le projet sera copié. distribué et la dis- ley. Dr. W. Telson, D.Albert, Ed. Garcia, 14 juin 1841 sur les successions vacantes, cussion aura lieu à ttne prochaine séance. L. Thomas. L. Dehoux. Deslandes La-jles créanciers de la succession de Mme. L'Ordre du Jour appelle les guerre. Justin Anglade. Vre. Oréus Guillaume échue à la vacance d'intérêt général. questions Le Président: Dumarsais Estimé sont invités à présenter leurs titres de La parole Les Secrétaires: jcréance à cet Offce dans uin délai de six est att Député Apollon. Edonard Piou, Alten Nelson jmois à partir de cette date. Mr. le Député L. Apollon: Messieurs. Le Anse d'Hainault. le 20 Novembre 1939 jailhonneur de déposer sur le Bureau un Secrétain-Rétucteur: Jean Beunns projet de loi tendant à ériger le Poste Camille Thomas Curateur Militaire die Laniel, dépendant de la Com- Pour copie conforme: LE MONITEUR mtme de Carice. en Quartier. Vous Lc Secrétaire Général de la Chambre: Directeur: : FELIX BAYARD étestousau courant, par les journaux, des Justin Doucet Le numéro : 20 centimes diffieulrés-qui. existaient entre les Gouvernenient haitien et dominicain à propos de AVIS IMPORTANT ABONNEMENTS Lamiel. Je crois donc inutile de recompar an: mander ce projet à votre appréciation. Banque Nationale Etranger 20.00 de la République d'Haiti Port- -au-Prince 12.0C Considérant TOI Messieurs les actionnaires de la Province 15.00 que le poste militaire de Lamiel.

ulrés-qui. existaient entre les Gouvernenient haitien et dominicain à propos de AVIS IMPORTANT ABONNEMENTS Lamiel. Je crois donc inutile de recompar an: mander ce projet à votre appréciation. Banque Nationale Etranger 20.00 de la République d'Haiti Port- -au-Prince 12.0C Considérant TOI Messieurs les actionnaires de la Province 15.00 que le poste militaire de Lamiel. sont avisés que T'Assemblée Banque 6mis: dépendant de la Commune de Carice. par: sa situa- dinaireaura lieu le 28 Générale ortion géographique et l'intensité de sa population heures de février 1940 à trois Erranger .12.00 2; pris un dévaloppement considérable. l'aprés-midi au Siège Social i Port- t-au-Prince 7.00 Port-au-Prince Rue du Magasin de l'Etat. Province 8.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME NOM DES Siteation des biens CONTENANCE Dates de pristatation SOUM pablicatios Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 des demandes Premikre Com. de Fort-Li- Uin terrain dont la coute- Loriston Chéry 5 Oct. 89 (La publication dure trois mois.) berté, Htion. Pa- nance est de 2 hect. borné: 29 Mai 1938. radès, quartier de Au Nord par Gabriel ChéSituation des biens CONTENANCE Dates NOM tertesr SOUM. Premitte Ferrier. ry aux droits de F'Etat, au des demaedes peblicarion Sud Com. de Fort-Li- Un terrain d'une superficie Mr. Jean Darilus 5 Oct. 39 l'Etat, par à Mondestin Jean, berté, ltion Pa- d'un hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. l'Est par l'Etat ocradès, quartier de et à l'Ouest par l'Etat inoccupé par Eribert Lonis et à Ferrier. cupé, au Sud par Richelieu r'Ouest par Démétrius CéAzéma aux droits de l'Etat sar, f'Etat. et à l'Est par l'Etat occupé Com, de Fort-Li- Un terrain mesurant 1 hec. Daguste Monfistou : Oct. par Jacob St.-Elin. berté, Htion. Pa- borné: Au Nord Com, de Fort-Li- Un terrain d'une étendue M. Franck Toussaint 5 Oct. 89 radès, quartier de ocespé par Philama par !'Etat Jean, 29 Mai1938. berté, Htion Para- J'un hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938, Ferrier. au Sud par Emmanuel dès, quartier de par l'habitation Bedoux, au seph aux droits de l'Etat, JoFerrier. Sud et à l'Est par l'Etat à l'Est par Maurice Jacoccupé par Lycurgue Blot ques, l'Etat, et à l'Oues: par et à lOuest par Joachim Marion Clément représenJean aux droits de l'Etat. tant IEtat. Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 1 hec. Mr. Pétion berté, Habitation horné: Au Nord par l'Etat Emmanue! Oct. 89 Com. de Fort-Li- U'n terrain de la contenance Mr. Pierrecins Paradès, quartier inoccupé, au Sud par Eliel 29 Mai 1938. berté, Htion. Pa- de 2 nectares borné: Au François . 6 Oot 89 de Ferrier. jran aux droits de l'Etat, radès, quartier de Nord par Paulimis Michel 29 Mai 1988.

étion berté, Habitation horné: Au Nord par l'Etat Emmanue! Oct. 89 Com. de Fort-Li- U'n terrain de la contenance Mr. Pierrecins Paradès, quartier inoccupé, au Sud par Eliel 29 Mai 1938. berté, Htion. Pa- de 2 nectares borné: Au François . 6 Oot 89 de Ferrier. jran aux droits de l'Etat, radès, quartier de Nord par Paulimis Michel 29 Mai 1988. à T'Est par la partie dominiFerrier. aux droits de l'Etat, au Sud caine et à l'Ouest par l'Etat par FEtat occupé par Rioccupé par Alexis Polidor, chelieu Azéma, à l'Est par Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Maurice Ulysma Orélus, l'Etat, et à berté, Htion Para- de 3 hect. borné: Au Nord Jacques 5 39 l'Ouest par Démétrius Cédès, quartier de par Philama Jean aux droits 29 Mai 1988. Oct. sar aux droits de l'Etat. Ferrier. de l'Etat, au Sud par l'Etat Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 1 hect. Mr. Albert occupé par Albert Joseph, à berté, Htion. Pa- borné: : Au Nord et à l'Est 29 Mai 1938. Joseph Oct. 38 l'Est par Daguste Monfisradès, quartier de par l'Elat inoccupé, au ton aux droits de l'Etat et Ferrier. par une route vicinale et Sud à à l'Ouest par l'Etat inoccul'Ouest par la ravine Troppé. Plein. Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Pétion berté, Htion. Pa- d'un hect. borné : Au Nord Emmanuel Oct. 89 Com. de Fort-Li- Un terrain d'une superficie Mondestin Jean 5 Oct. radès, 39. quartier de par Fénélon Jean aux droits 29 Mai 1988. berté, Htion, Pa- de 3 hect. borné: Au Nord 29 Mai 1936. Ferrier. de T'Etat, au Sud par Monradès, quartier de par Loriston Chéry atix destin Jean, l'Etat, à l'Est Ferrier. droits de l'Etat, au Sud par par l'Etat occupé par Elial'Etat inoccupé, à I'Est par cine Bien-Aimé et à l'Ouest Fénélon Jean, lEtat, et à par l'Etat inoccupé. l'Ouest par l'Etat occupé Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Stérius Charles 5 Oct. 39 par Thermidor Noël. berté, Habitation de 2 hect. borné: Au Nord 29 Mai 1988. Com. de Fort-Li- Un terrain Paradès, quartier par Mixion Clément aux berté, mesurant 2 hect. Démétrius César Oct. 39, de Ferrier. droits de l'Etat, au Sud par Htion. Pa- borné: Au Nord par l'Etat 29 Mai 1938. lEtat radès, quartier de occupé par Pierrecius Franoccupé par Paulimis Ferrier. cois, aul Snd Jacob Michel, à l'Est par Oska Jopar St.- seph, l'Etat, et à 1'Ouest par Elin, l'Etat, à l'Est par LoLozama Clément, l'Etat.

. droits de l'Etat, au Sud par Htion. Pa- borné: Au Nord par l'Etat 29 Mai 1938. lEtat radès, quartier de occupé par Pierrecius Franoccupé par Paulimis Ferrier. cois, aul Snd Jacob Michel, à l'Est par Oska Jopar St.- seph, l'Etat, et à 1'Ouest par Elin, l'Etat, à l'Est par LoLozama Clément, l'Etat. riston Chéry aux droits de Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Frédéric Pénette 5 l'Etat et à l'Ouest par Vixaberté, Htion Para- de 2 hectares borné: Au 29 Mai 1988. see Oct. 39 ma Joseph, l'Etat. dès, quartier de Nord par Richelieu Azéma Com. de Fort-Li- Cn terrain mesurant Ferrier. :11x droits de l'Etat, au Sud 1 hec. Mr. Jacob St-Elin... 5 Oct. 39 berté, Htion. Pa- borné: : Au Nord par l'Etat 29 Mai 1938. par l'Etat occupé par Monradès, quartier de occupé par Démétrius Cédestin Jean, à l'Est par une Ferrier. sar, au Sud par Thermidor partie de la Dominicanie et Noel aux droits de l'Etat, à l'Ouest par l'Etat inoccuà I'Est par l'Etat inoccupé Com. de Fort-Li- pe. Un terrain mesurant 2 hect. Mr. Gabriel et à l'Ouest par Jean Daberté, Htion Pa- borné: Au Nord par Oska 29 Mai 1938. Chéry... 5 Oct. 39 rilus, l'Etat. radès, quartier de Joseph aux droits de l'Etat, Com. de Fort-Li- lu terrain de la CC ontenance Mr. Emmanuel Jean 5 Oct. 89 Ferrier. A1l Sud par Loriston Chéry, berté, Htion. Pa- d'n hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. l'Etat, à l'Est par Déméradès, quartier de par Moutas Joseph aux trius César aux droits de Ferrier. droits de l'Erat, au Sud par l'Etat et à l'Ouest par Ulysl'Etat inoccupé, à 1'Est par ma Orélus, lEtat. Richelieu Azéma, l'Etat et Com. de Fort-Li- U'n terrain dont la conte- Fénélon Jean 5 Oct. 39 à l'Ouest par Daguste Monberté, Htien. Pa- uce est d'un hectare bor- 29 Mai 1938. fiston aux droits de l'Etat. radés, quartier de né: Au Nord par l'Etat Ferrier. inoccupé, au Snd par Pétion Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 2 hec. Mr. Alexis Polidor.. 6 Oct. 38 Emmanue! aux droits de berté, Htion. Pa- borné: An Nord par Stérius 29 Mai 1935. lEtat, à l'Est par Eliacint radès. quartier de Charles aux droits de l'Etat, Bien-Aimé, l'Etat, et à 1'OuFerrier. au Sud par Oska Joseph, est par Frédéric Pénette re- ['Etat, à l'Est par Pétion présentant l'Etat. Emmanuel, l'Etat, et à !'Ouest par "Etat inoccupt. IMPRIMERIE DE LETAT- 1 Rue du Centre.