Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 11 Janvier 1940 PORT-AU-PRINCE 95ème Année No. 4 du Comité Per-i Donné atl Palais National, i 137ème Port-au- dc SOMMAIRE Et avec Tapprobation Nationale; Prince, le 6 Janvier 1940, an Libération cRadio Haiti S. A> manent de T'Assemblée T'indépendance et Vléme de la Déeret-loi de accordant tous droils à la de douane sur les appaDécrète: ct de la Restauration. Texemption nécessaires au premier établissement àl STENIO VINCENT de reils la secluniques dite Socicté. d'Etat. Art. ler. --Le Gouvernement accorde de tous Par le Président: Arrété nommiant des Députés: les, Sous-Secrétaires Séance du 10 Mai 1935. la <Radio Haiti S. A.> Texemption Seerétaire d'Etat des Finances et du Commeree: Procès-verbal Chambre de brôlement de billets de gourdes dé- droits de douane sur les apparcils techni- Le MONT-ROSIER DEJEAN tériorés de la Banque Nationale de la République ques nécessaires aui premier établissement Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics d'Haiti. de la dite Société et qui comprennent exct des Relations Extéricures: Avis. Administration Générale des Contributions: Avis. clusivement lo. les appareils électriques. LEON LALEAU thermiques. hydrauliques. réfrigérants. Le Scerétaire AMILCAR d'Etat DUVAL de PIntérieur: DECRET-LOI statiques et autres. devant iormer les pos- les Le Secrétaire d'Etal de TInstruction Publique, tes émetteurs, les postes récepteurs, formant de TAgriculture ct du Travail: VINCENT pylones et les antennes. Je tout LUC E. FOUCHE STENIO DE LA REPUBLIQUE une station entièrement construite: 20. Lc Scerétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: PRESIDENT moteurs Diesel. les citernes à maLEON ALFRED Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- zout, quatre les pompes, les tuyaux, les réfrigération: intervenu lel teurs et le matériel électrique formant iso- la ARRETE Yu le contrat dc concession centrale électrique et 30. les plaques 30 septembre 1937 entre YEtat Haitien, Secré- lantes et les instruments acoustiques desSTENIO VINCENT représentét par Mr.Alfred? TOVAR, Mr. tinés à former le Studio de la susdite StaPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE taire d'Etat des Travaux Publics, ct Offi- tion, Vu les articles 30, 33 et 40 de la ConstiAmilcar DUVAL, publié au Journal 1938; Art. 2-le présent Décret-loi abroge tution: : ciel. édition du lundi 14 mars toutes luis ott dispositions de lois qui lui Vu le Décret-loi du 5 Janvier 1940; Vu l'Acte de Concession du dit contrat sont contraires et sera exéeutéil la diligen- Considérant quilya licu de pourvoir à en faveur de Mr. Henry CHARBONNEL ce des Secrétaires d'Etat des Finances c: nomination des Sous-Secrétaires d'Etat et les modifications aux arts. 4et 14, ap- des Travaux Publics.

toutes luis ott dispositions de lois qui lui Vu le Décret-loi du 5 Janvier 1940; Vu l'Acte de Concession du dit contrat sont contraires et sera exéeutéil la diligen- Considérant quilya licu de pourvoir à en faveur de Mr. Henry CHARBONNEL ce des Secrétaires d'Etat des Finances c: nomination des Sous-Secrétaires d'Etat et les modifications aux arts. 4et 14, ap- des Travaux Publics. la et d'utiliser leurs connaissances technile Conseil des Secrétaires des Services de prouvées par aui <Moniteurs du 14 Donné ati Palais Xational. i Port-au- ques dans T'administration d'Etat; d'Etat et pabliées Prince. le ler Décembre 1939. an 136èmc jeertaines Sccrétaireries mars 1938; 1939 de lIndépendance et Vlème de la LibéraArrête: Vu le Contrat du ler Décembre du 30 et de la Restauration des droits du Viliort Beauvoir modifiant les arts. 5 et 6 du contrat tion Art. ler:-Le citoyen d'Etat chargé Peuple Haitien. est nonmé Sous-Seerétaire septembre 1937; STENIO VINCENT du Service des AffaiConsidérant que la Station de radiodifjde TAdministration Communales à la Secrétairerie d'Etat fusion, dénommée: cRadio Haiti S. A., Par le Président: res est dede T'Intérieur. Directeur dont Mr. Henry CHARBONNEL doit, aux termes Le Secrétaire d'Etat des Finances, a. i.: Le citoyen Georges Héreaux, Agrivenu le concessionnaire, de lEtat LEON ALFRED du Servicel Nationaldel la Production du contrat, devenir la propriété Le Sccrétaire d'Etat des Travaux Publics: cole et de TEnseignement Rural Ilest chargé, est nom- à Haitien; qu'en raison de la haute LEON LALEAU mé Cous-SecretairedElal des services de Considérant de cette entreprise, Par autorisation du Comité Permanent ce titre, de Tadministration. à la Secrétaiutilité internationale le "Agriculture ct du Travail, et des avantages appréciables que pays de l'Assemblée Nationale: d'Etat de TAgriculture ct du Travail. ily ya a lieu d'accorder à la SoPermanent de PAssomblée rerie Directeur du doit en tirer, des droits Le Président du Comité Le citoyen Rulx Léon, Puciété qui Texploite l'exemption néNationale: Service d'Hygiène et de P'Assistance de douane sur les appareils techniques la LS. S. ZEPHIRIN est nonmé Sous-Secrétaire d'Etat. établissement de blique cessaires au premier AU NOM DE LA REPUBLIQUE II est chargé.à ce titre, de del l'administration lAssistance Pudite station; d'Etat des Le Président de la République ordonne du Service d'Hygiène, de l'Assistance Sur! le: rapport des Secrétaires ci-dessus soit revêtu du blique et du Département d'Etat de PIntéFinances et des Travaux Publics; que lc Décret-Loi imprimé, publié et sociale à la Secrétairerie des Secrétaires d'E Sceau de la République, rieur. Del'avis du Conseil lexécuté. tat; LE MONITEUR 11 nous invite â une messe solenimème. jour. I1 réglemente les déclarationslrieur. 18 mai couranl. Egalement, le Louis Ethéart, Ingénieurj la nationalité nelle le Le cituyen la Direction Générale des d'option Cn vuC d'acquérir comité du Drapeau de I'Arcahaie nous inen Chef de Publies. est nommé Sous-Secré- haitienne.

lexécuté. tat; LE MONITEUR 11 nous invite â une messe solenimème. jour. I1 réglemente les déclarationslrieur. 18 mai couranl. Egalement, le Louis Ethéart, Ingénieurj la nationalité nelle le Le cituyen la Direction Générale des d'option Cn vuC d'acquérir comité du Drapeau de I'Arcahaie nous inen Chef de Publies. est nommé Sous-Secré- haitienne. vite i unc manifestation à l'occasion de Travaux de du Sénat de la Républi2 taire d'Etat. Il est chargé, à CC titre, 30.-Message 27 accusant réception de cclui P'anniversaire du Drapeau. Mr. le Tadmtinistration des services de la Sccré- que: au No. Chambre des Députés l'in- Mr. le Député]. Bélizaire: Jeprie l'intertairerie d'Etat des Travaux Publics. par lequel la voté dans sa séance du 8 Mai Président d'obtenir delAssembiée du mc Art, 2-Le présent Arrêté sera public forme qu'ila lc Projet de Loi quii présente vertissement de l'ordre jour pour fait des Secrétaires conrant de déposer 1111 rappurt qui et exécuté à la diligence et un type de papier timbré à employer pour permettre à la Résolution du Sénat. d'Etat de FIntérieur, de T'Agriculture chacun lcs: actes des Tribunaux Civils et de Cassa- pendant d'intervertissement, mise du' Travail,e et des Travaux Publics, tion. La discussion, demande puis aux voix est adoptée. en ce qui le concerne. 40-Message du Sénat de la Républi- en Mr. le Président: L'ordre du jour est Faita aut Palais National, à Port-au-Prin- lIndé- au No. 28, accusant réception de celui Mr. le Député J. Bélizaire a la cc. lc9 Janvier 1940, an 137ème de que la Chambre des Députés au No. 25 sous interverti, pendance et Vlème de la Libération et de de le couvert duquel il a retiré le Projet del parole. Mr. le Député J. Bélizaire donne lecture la Restauration. VINÇENT Loi voté dans sa séance du 8 Mai courant dc la Commission spéciale STENIO établissant la taxe de 10% sur les cartes du Rapport d'examiner les pétitions des difféPar le Président: d'entrée des cinémas publics, théâtres et chargée Communes de la République touLe Sccrétaire d'Etat de PIntérieur: autres spectacles. rentes Il solAMILCAR DUVAL du Juge de Paix du Trou, chant la révision constitutionnelle. de l'urLe Secrétaire d'Etat de TAgriculture et du Travail: 50.-Lettre réclamant au non1 des licite pour ce rapport le bénéfice LUC E. FOUCHE Mr. D. Prophète. des notables gence et du vote immédiat. le Scerétaire d'Elat des Travaux Publics: employés publics et citoyens du Pré-] L'urgence etl le vote immédiat: sont réguLEON LALEAU de la dite Comnune la réélection lièrement admis.

griculture et du Travail: 50.-Lettre réclamant au non1 des licite pour ce rapport le bénéfice LUC E. FOUCHE Mr. D. Prophète. des notables gence et du vote immédiat. le Scerétaire d'Elat des Travaux Publics: employés publics et citoyens du Pré-] L'urgence etl le vote immédiat: sont réguLEON LALEAU de la dite Comnune la réélection lièrement admis. jsident Vincent. Le bureau domne unc nouvelle lecture des 60.-Pétition de la population du Trou du Rapport dont les conclusions, miscs en Chambre Députés demandant à la Chambre des Députés de dliscussion. puis aux voix sont adoptées. prévoir dans la nouvelle Charte qu'ils vont Mr. le Député A. Beauvoir sollicite et 3lème Législature donner aut Pays la reélection de son Excel- obtient la parole ct propose à T'Assemblée Session Ordinaire lence lc Président Vincent pour une nou- de voter d'urgence ct immédiatement la 1935 velle période de 6 ans. Résolution du Sénat de la République. Séance du Vendredi 10 Mai 7o.--Lettre de Mr. Thomas Lercbours La demance d'urgence cst régulièrePrésidence de Mr, le Député D. Estimé, convrant une pétition dun groupe de ci- ment admise. I1 en est de même de la deassisté de ses collègues Messieurs les Dé- toyens notables dc Port-au-Prince deman- des mande dc vote immédiat. RésoluEdouard Piou et Alten Nelson, ler dant à la Chambre. en reconnaissance ie Bureau donne lecture de la putés réalisés par lc cityen Sténio tion. et 2ème Secrétaires. l'Exéeutif Mr. bienfaits Vineent. la révision de la constitution c1 RESOLUTION Est présent atl banc d'Etat de de l'Intérieur le renonveliement du mandat de Cc presti- LE SENAT DE LA REPUBLIQUE Jh. Titus, Secrétaire wieux ciluyen, Vu T'artiole 130 de la Constitution: et de la Justice. régulièrement cons- 80.-Pétition d'm groupe d'homnes eI situations politiques nouLa majorité étant de femmes de la ville du Cap réclamant la Considérant des qu'ades statuts nouveaux: tatée, la séance est ouverte. ainsi que la pru-! velles il faut NaLe premier point dc l'Ordre du Jour: révision constinutionnelle mandat du Président Vin-! Considérant quc la grande consultation Sanction des procts-verhaux. demeurant! longation du tionale du 10 février dernier a révélé que le Peumatière. Mr. le Président déclarejcent. entend désormais jouer un rôle plus direct sans point, Lecture de la 90.-Dépeche atl Xo. 9-4 par laquelle lei ple des problèmes de tous ordres passer ati deuxième Secrétaire d'Etat de T'Intérieur invite la dans la devant solution le Pays du fait de la d3socupation. Correspondance. du Bureau donnent Chambre des Dépatés i unc messe solen- posis Constitution de 1932 ne MM, les Secrétaires suide Te Deun qui sera chantée Considérant que la successivement lecture des pièces nelle suivie le 18 Mai courant à 8 heu- répond pas aux réalités nationales actuelles: le que vantes: à la Cathédrale Poccasion de la Fête Natio- sa (orce active nc traduit pas fidelement rapport 1o-Message atl No.

ation. Correspondance. du Bureau donnent Chambre des Dépatés i unc messe solen- posis Constitution de 1932 ne MM, les Secrétaires suide Te Deun qui sera chantée Considérant que la successivement lecture des pièces nelle suivie le 18 Mai courant à 8 heu- répond pas aux réalités nationales actuelles: le que vantes: à la Cathédrale Poccasion de la Fête Natio- sa (orce active nc traduit pas fidelement rapport 1o-Message atl No. 25 sous le couvert res 30 a. m. à des forces en présence dans la Société Haîtienne: duquel le Sénat de la République adresse naledul Drapeau. le Comité du Considérant que toute Constitution étant à la Chambre des Députés la Résolution 10.--Lettre par laquelle la Chambre chose vivante ne saurait êtrc éteenolle: qu'ila votée d'urgence: au cours de sa séan- Drapeau de l'Arcahaie invite Considérant que la situation spiciale cn préà participer i une grandiose commande ce du 9 Mai. de des Députés l'occasion de l'anniver- sence de laquelle sc trouve le Pays. Elle établit le mode de préparation manifestation à 18 Mai en cours. de répondre au vocu populaire: la nouvelle constitution cui devra remplar dénou- saire du Drapeau, le DE LA REPUBLIQUE. cer cclle actuellement en vigueur Mr. le Président: Les pétitions des dif- LE SENAT la Résolution législative du 16 seront acheminécs al competemment réuni: cée par férentes populations. forméc à cette fin: A RESOLU: avril 1935. du Sénat de la Républi- la commission du spéciale Sénat qui ne sont que des Art. ler.--II y a licu de réviser les disposi20.-Message No. 26 accusant réception de celui les Messages seront classés. tions de la Constitution de 1932 pour donner que atl courant sous le couvert duquell accusés de réception sur satisfaction au Peuple dont lc voeu est que le Pacdu 8 Mai Chan- J'attire l'attention de l'Assemblée nc soit plus désormais un germe ila retirél leprojetd de Loiv votéparla séance dulla dépéche du Secrétaire d'Etat de l'Inté-lte fondamental bre des Députés au cours de sa LE MONITEUR de crisc entre lcs Pouvoirs Publics mais phutôt i leur coopération réclle et rpondel que le contrat fût examiné, que des modifications Itiens en vuc de son bien-être matéricl constructive y fussent apportées et qu'en fin de employés par la Compagnie: c) Extension ct moral. principe pit être admis compte, le possible des activités ct du Art. 2.-La Chambre des ou rejeté. Cc dernier etde système d'éclairage de la présente Risolution Députés sera saisie point de vue triompha, le premicr jour. Mais faute distribution dlectrique de la Compagnie; 30. du Pouvoir pour que la déclaration lorsqu'a la deuxième réunion, de parvenir à une entente et au Ligislatif au sujet de la Révision vos commissaires ment nécessaire, lEtat haitien redresseconstirutionnelle soit public entreprirent l'examen du contrat, ils sc heurtè. judiciaires ct soumettra prendra les voies dans toute l'âtendue de la immédiatement rent à des clauses exorbitantes et à des documents naux haîtiens, la question aux TribuRépublique conformé- qui à ment confommément au 2ôme alinéa de l'article 130 de la Cons- mières déjà avaient retenu l'attention de vos pre- de la Compagnit Ct aux olauses l'acquiescement du titution.

du contrat, ils sc heurtè. judiciaires ct soumettra prendra les voies dans toute l'âtendue de la immédiatement rent à des clauses exorbitantes et à des documents naux haîtiens, la question aux TribuRépublique conformé- qui à ment confommément au 2ôme alinéa de l'article 130 de la Cons- mières déjà avaient retenu l'attention de vos pre- de la Compagnit Ct aux olauses l'acquiescement du titution. commissions spéciales. Les débats ne tucllement existant, contrat acDonné rent pas continuer et le pu- dès Iequel a été reconnu violé à la Maison Nationale, à rejeté à. la principe du contrat fut l'origine par lc fait de la dite Prince, le 9 Avril 1935, an Port-aumajorité des voix de vos actuels com- Ainsi ces deux Compagnice 132èmc de l'Indépen- missaires. II cst juste ainsi, putés Résolutions déposces par les Dédancc. putes, Messicurs les Dé. Lorrain Dehoux et Edouard Piou que vous soient cn partic lisent, se, SC totaLe Président du Sênat: raisons gui ont motivé cette extrême exposées les sharmoniser juxtaposent à la en quelque sorle et doivent LS. Zéphirin eLcs différentes décision. de TEtar et minute précise, où les intérèts formcs de domination ou de partant de la collectivité, menacent Les Secrétaires: C. Fombrun, Jh. R. Noël conquête, a-t-on dit, militaire, in- d'être lésis. tellectuelle n'ont de duréc économique, Le nouveau Contrat soumis, les Le principe de la résolution qu'autant que l'égois- putés, sc Messieurs Deest régulië- me s'y trouve en équilibre avec un passe de commentaires, car les rement adopté. mes. La Compagnie certain altruis- de la Chambre n'y ont été desiderata On passe à l'examen des textes. Direction Générale d'éclairage électrique ct la tion d'une façon sirieuse pas pris en considéraLes7 considérants ont affiché, qui, en fait. a traité avec clle, tres soucis ont ct rationnelle. D'auet les articles 1, 2, 3 nous le regrettons. la plus passé au premier plan. De et 4 ainsi que l'ensemble de la Résolution miconnaisance de ces principes. En effet. profonde abord c'est la prolongation de Ja prime sont Mespériode d'exisadoptés sans modification. sieurs les Diputés, tout le iong du contrat sou- tence propre de la Compagnie qui a été envisaMr. le Président: L'ordre du mis à votre sanction, on rechercherait jgéc. On 1 trouvé moyen d'établir une repris: Rapport des Comités jour est ct à la ioupei ies vainement corrélation. un spécicuse sions. et Commis- tien. avantages concédés à T'Etat hai. duction enchainement factice cntre la rêon n'y trouve que des privilèges ct des droits nécessaire du prix du kilowatt et una Mr. le Député Edouard Piou, régaliens cn faveur de ia Compagnie prolongation de 25 années à accorder comme teur de la Commission spéciale Rappor- electrique. On 1 d'iéclsirage compensation, à la compagnie. Cette l'examen du Contrat chargée de des fraudes systématiquement écarté la série à notre humble avis, n' rien prétention, d'éclairage électrimanifestes. les violations de contra: 'cst de moins qu'exorque, donne lecture du Rapport suivant: bien souvent dénoncées el perpitrécs bitante.

prolongation de 25 années à accorder comme teur de la Commission spéciale Rappor- electrique. On 1 d'iéclsirage compensation, à la compagnie. Cette l'examen du Contrat chargée de des fraudes systématiquement écarté la série à notre humble avis, n' rien prétention, d'éclairage électrimanifestes. les violations de contra: 'cst de moins qu'exorque, donne lecture du Rapport suivant: bien souvent dénoncées el perpitrécs bitante. Elle ne pouvait être admise par votre pagnic. Le redressement par la Com- Commission. RAPPORT A LA CHAMBRE dices nombreux des abus et des prôju- Des griefs DES DEPUTES causés a I'Etat n'a pas Fté envi- tention de probants ont également retenu l'atMessieurs sagé. Les sanctions utiles n'ont vos Commisaires. Une les Députés, nées! Les directives pas ctc exami- de ia Compagnic, consistant en irrégularité Votre Commission pour i pouriant n'ont pas manqué damnable de changement conspécialc, chargée d'exami- parveni: une solution lampes de mille lumens des ner le nouveau contrat de la tion. D: multipkes risolutions équitable de la ques- pes de six cents, ont fait perdre à par lamrage Electrique de Compagnie d'Edlai- sens prists ont été dans cc piriode de dix ans c: l'Etat, sur une Haitien Port-au-Prince ct du Cappar votre haute Assembléc. Le 25 plus. une forte valeur de s'empresse de présenter à votre haute As. Septumbre 1932. Messicurs les 0: S 358.065. Ces sommes ont été indûment semblée de résulat de ses travaux. Bien lution a fré déposte devant Diputés, une réso- payês 5 la Compagaic et votre était la besogne. Votre Commission difficile Lorrain Dchoux. Elle disait vous par de colligu: mission concluait avec justice au première Commanque cependant dc s'y atteler n'a pas Compagnic aQue l'affaire de ie de ces vajeurs frustrics à remboursement avec conscience d'Eclairage dlectrique cies I'Etat haitien. Votre et impartialité.. Pori-2u-Prince ct du villes d: nouvelle Commission n'a pas de Cap-Haîtisn sera transmise siennes manqué faire Depuis tantôt trois ans, cette question de la ala justice dont elle relève directement. en scs conclusions, malgré un accord interCompagnie d'Eclairage de l'article 26 du contrat vertu venu qui ne pouvait pas instance Electrique se trouve en a liant cette Compagnic lement completement ct légadevant vous. Jamais elle n'a pu recevoir l'Etata. Quelques jours après, votre Asliquider la situation défavorable de la une solution satisfaisante, Votre Commission semblée, voulant éviter à TEtat les Compagaie. Cet accord ne consritue en somme donc voulu s'en pénétrer a cultés ct les retards d'un procis crut diff- iqu' 'un commencement dc paiement vérifiée profondement. Eile l'a mettre la sage d'ad- les qui, d'après dans ses moindres déails et a essayé de possibilité d'unc entente amiable sans prescriptions du Code Civil, suppose la dette la trancher dans un sens qui put concorder que pussent être le moins du monde lésés les in- entière.

donc voulu s'en pénétrer a cultés ct les retards d'un procis crut diff- iqu' 'un commencement dc paiement vérifiée profondement. Eile l'a mettre la sage d'ad- les qui, d'après dans ses moindres déails et a essayé de possibilité d'unc entente amiable sans prescriptions du Code Civil, suppose la dette la trancher dans un sens qui put concorder que pussent être le moins du monde lésés les in- entière. D'autre part on pourrait encore alléles inquiétudes et les de avec térêts de l'Etar Haitien. Voici en guer, mais à cort, que la aspirations notre collecsubstance la Compagnic, telle qu'elle tivité, contexture de cette Résolution: xlo.-Le est actuellement constituée, n'a aucune responA la première Contrar actuel violé par la Compagnie sabilité dans les fraudes Messieurs réunion de vos commissaires, rage électrique qui a causé d'Eclai- acheté commises, qu'elle a les Députés, trois des préjudices à l'Etat Texploitation à un prix fabuleux et l'objet de leur discussion. propositions La ont fait sera résilié et un nouveau contrat sera marériellement elle n'a pas bénéficié des quc Or. par des, raisons motivées première rendait E telles fins que de droit à la sanction du présenté $: 358.065 frustrés àl'Etar le à rejéter sans examen Législatif: 20.-A Corps tation ne Haîtien. L'argumenprincipe du Contrat soumis à notre la haute cet effet, il cst recommandé à sc soutient pas, Messieurs les Députés. tion. La deuxième demandait appréciaattention du Gouvernement de II ne saurait y avoir de solution de lc vote du prinun prendre dans continuité cipe et Tétude subséquente du provisoirement accord. sur les points suivants: l'application du Contrat de 1906. des modifications contrat, aux fins/a) Réduction et fixation du coût du Kilowatt: que soient les individus qui la c'est Quels la indispensables. Cette b) gérent, sition avair. surtout pour objetif la propo- Réparation des fils dénudés; c) Restitution Compagnie, personne morale, qui cst liée j l'E. Kilowatt de réduction du par la Compagnie des valeurs tat Haition, qui 1 des droits. des concommation de Pénergie électri- et réduction des indôment perçues des devoirs, ct que. La dernière proposition voulait valeurs annuelles obligations, qui subit, à n'importe quel d'abora lumière fournie à l'Etat; d) Protection payées pour moment les sanctions méritées par les violations des Hai-l leriantes du Contrat, lequel demeure la loi des LE MONITEUR trop binévolement les intérêts de l'Etat et Nous enregistrons tout simplement un fait. La]8 gager Arguer de l'achat de l'exploitation par électrique dc Port-au- de notre collectivité. partics. équipe de concessionnaires n'est que Compagnie d'éclairage raisons Messieurs les unc nouvelle T'affaite Princc ct du Cap-Haitien doit, par conséquent, Voilà les pour lesquelles, secondaire ct devient tout simplement absolue de réduire le votre commission a conclu au rejet du des parties contractantes.

simplement un fait. La]8 gager Arguer de l'achat de l'exploitation par électrique dc Port-au- de notre collectivité. partics. équipe de concessionnaires n'est que Compagnie d'éclairage raisons Messieurs les unc nouvelle T'affaite Princc ct du Cap-Haitien doit, par conséquent, Voilà les pour lesquelles, secondaire ct devient tout simplement absolue de réduire le votre commission a conclu au rejet du des parties contractantes. Unc pa- être misc dans l'obligation qu'elle Députis, de cc contrat soumis i son examen. Elle personnelle la Com- prix du Kilowatt de l'énergie électrique principe les nc saurait soustraire l'Etat veell r'Exiutif fasse diligences reille échappatoire fournit tant i Scs nombreux abonnés qu'à èmet le que pagnic aux sanctions légitimes ct à unc juste Son contrat lui fait le devoir d'arriver nécessaires. afin de parvenir à la solution définides dommages causés à l'Etat. Haîtien. exciper, par qu'elle: a été forcée répatarion à une entente équitable, sans pouvoir de tive desquestions préjudicielles Messieurs le résumé de SCS Il reste encore on7 ans d: vic légale au Con- forme de compensation. d'unc prolongation d'apprécier. Tel cst. trat. mais pour que la Compagnic puisse cn jouit. la durée de son contrat. travaux. abonil importe que soient réprimés les abus. redressés Aussi bien. Messieurs les Députis. cette réduc- Votre Commission veut croire que vous lcs torts et que mêmc devant les Tribunaux commesure de justice, à laquelle, de dercz dans le sens de ses conclusions. conformes pétents la situation rigulière de l'Etat soit mise tion n' 'est qu'une motus, la compagnie au fait, au droit ct i toutes les résolutions sages clair vis-à-vis de la Compagnic ct que justice bonne foi ct xdc proprio si vraiment elle voulait déjà prises par vos Commissions au devrait elle-même penser, et impartiales même s'il vous soit rendue a qui elle est due. comprendre que le succès des entreprises écono- antérieures. Elle estime enfin que. votr: points, aussi névralgiques. devaient miques corespond aux satisfactions légitimes ct arrivait, dans votre indépendance ct dans de ce D'autres reçoit. modifier lcs conclusions d'une décision de la part de vos Com- nécessaires que l collectivité en souveraineté. de être l'objet réduction du prix du du Votre Assemblée, en toute dignité. envimissaires. 11 s'agit de la En 1926, Messieurs les Députés. le prix capport. et en toute prcKilowatt de consommation de l'énergie électri- Kilowatt d'énergic électrique revenait approxi- sagera son devoir comprendri. situé le véritable intérêt des fils dénudés. Il cst incontestabl: à toutcs dépenses dé. mière ligne, oû sc trouve que ct au mativement la Compagnit, On qu'Haiti cst le pays oû sc paye abusivement frayées. i moins de cinq centimes Or. pour- national. prix le plus extravagant. la consommation de! rait fournir à la Hasco la lumière dlectrique à huit Fait à la Chambre des Députis, ce 10 Mai l'énergic électrique. A new-York, il n'y a pas centimes et à douze à certains particuliers. Après 1935. longtemps, on était à sept centimes le kilowatt. amortissement de son capital,la compagnie réaviolente protestation séleva ct l'on dut écouminimum un bénéfice de douze mille Lc Président: J.

consommation de! rait fournir à la Hasco la lumière dlectrique à huit Fait à la Chambre des Députis, ce 10 Mai l'énergic électrique. A new-York, il n'y a pas centimes et à douze à certains particuliers. Après 1935. longtemps, on était à sept centimes le kilowatt. amortissement de son capital,la compagnie réaviolente protestation séleva ct l'on dut écouminimum un bénéfice de douze mille Lc Président: J. B. Mégie Jeunc Une Mais. chose lisait au ter les doléances de la popelation. dollars par mois. Aujourd'hui. il y a moins Le Rapportens: Edouard Piou étrange. plus près de nous. à Santo-Domingo. d'employés. Des Haitiens ont été jetés sur lel las même compagoie qui sévit ici fait une situation pavé. Les appointements ont été diminuès et les Les Membres: beaucoup plus favorable aux consommateurs del heures de travail augmentées. L'amortissement - Jean. A. Beauvoir (sous réserve) J. Béll'énergic électrique. Le Consommateur domini- est moins lourd. Quelles raisons poussent donc zaire, N. Vincent, Edm. Garcia (avec réserve) cain paie dc Ot. $0.15 à Or$0.10 au compteur 0.20 la Compagnie à ne pas admettre une réduction du S. Laporte (sous réserve). kilowatt, en regard de Or $ 0.25 et de de son kilowatt d'énergie électrique. sur la Laguerre.C. par haîtien. prix Cc sera impayôs par lc consommateur' base du tarif dominicain? Mr. le Président: discussion rapport fixée à public sans compteur, l'Etat Conmission. Messieurs lcs Députés se primé et distribué et sa Pour l'éclairage Votre Y a-t-il d'autres rapDominicain paie Or. $0.30 par an pour lampes gardera bien d'en accuser sa mauvaise foi. car 13 unc date ultérieure. de 1000 lumens et Or. S 0.70 pour lampes de Or) mauvaise foi nc Se présume pas. Elle eSt con- ports préts... 2.500 tandis que l'Etat haîtien doit payer vaincuc que lc Gouvernement la contraindra a L'Ordre du jour est épuisé. Si un Mem- $0.75 par nuit ct par lampe de mille lumens. qui cette réduction de ptix hautement désirabic ct bre de l'assembléc désire T'entretenir bien souvent ne sont que des lampes de 600. conforme aux obligations du contrat en vigueur. d'intérêt général. la parole Votte (aite.) Id'une question Etrange constatation et différence injuste! Vos Commissires cspèrent que justice sera lui sera volontiers accordée. Commission. Messicurs les Députés n'a pas pu même par la voie judiciaire. pour cettc question sollicité la pala raison de ceite différence de traitoutes réparations dues à l'Ecat haitien. Aucun urateur n'ayant T'ordre du comprendte entre les deux tarifs. Ce- ct pour role. Mr. le Président proclame tement et de cct écart Contrat de 1906 ecst ps- Les fils dénudés constituent un danger pour le suivant pour la prochaine séance. pendant T'article 6 du intervenir La dédairage élec- jour UNE ENTENTE devait sécurité publique. Compagnie Ne lo.-Sanction des Procès-verbaux: remptoire, la pour la fixation du trique prend un plaisir extrême à les utiliser.

Ce- ct pour role. Mr. le Président proclame tement et de cct écart Contrat de 1906 ecst ps- Les fils dénudés constituent un danger pour le suivant pour la prochaine séance. pendant T'article 6 du intervenir La dédairage élec- jour UNE ENTENTE devait sécurité publique. Compagnie Ne lo.-Sanction des Procès-verbaux: remptoire, la pour la fixation du trique prend un plaisir extrême à les utiliser. entre l'Erat et Compagnic de découcette Compagnic à les réparer serait 20-Leeture de la Correspondance: prix du Kilowatt. Il a été imposible pas obliger la vie de Commisd'ailleurs inexistante, et qui unc faute. C'est exposcr constamment des Comités et vrir cette entente, légale, le prix C'est consentir unc violation 3n.-Rapports seule légitimerait, d'une façon conces- nos concitoyeas. clauscs du contrat actuel. sions. fixe de son propre gré par la Compagnit été fait Magrante aux J'attire T'attention de sionnaire. Dans ce sens. un rapport avait On ne doit point, Messieurs les Députés, to- Mr. le Président: 1i1l du Sénat Pa:sons. Ce tapport est abus et les dé- dc T'Assembléc sur Message par rIngénieur en Chef lérer plus longtemps les excès. les nous informant qute les suggestif: il concluait à la réduction à bref délai faillances de la Compagnie d'éclairage électrique. de la République doivent travailler CC macoût du Kilowatt de consommation de l'énerretenus comportent d'irritantes qucs- deux Chambres du ainsi qu'au redressement de bien Les points Ilya lieu de lcs solutionner tin c1l Assemblée Nationale. gie électrique Tout depuis longtemps devair tions préjudicielles. nouveau contrat ct d'acle Sénat que V'Assemd'autres abus. avait avant d'examiner aucun Je vais prévenir autx fins avoir une solution. Un délai maximum corder la prolongation et l'extension du système bléc a son quorum réglementaire Mais le délai passa, sans que rien distribution et d'éclairage électrique. D'ail- fxées dans son Message. été imparti. de l'art. de progrès. aux fût fait poor obéir prescriptions leurs chaque jour apporte de nouveaux II Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la 6 du contrat et atteindre les fins désignés recherchons par des perfectionnements3 à la technique moderne. est levée. l'ancien Ingénicur en Chef. Nous nc de bien môrir la question et de ne pas en- séance la faute, Messieurs les Députés. s'agit pas à qui incombe LE MONITEUR Billets de' G. 2,00 Série K 5.000 AVIS Sont présents MM. les Députés: L 2,000 Le public ct le commerce en particulier Monsieur E. Moraille, Edg. sont avisés qu'a partir de ce jour C.J Jean, R. Denizard, Cl. Lespi7.000 Peter J. Werner est chargé de la procuraPierre-Louis, N. C. Fourcand, R. L. 10.000 tion de notre maison de Miragoane. nasse, H. Montas, T. G. Ligondé, Billets de G. 5.00 Série C Port-au-Prince, le 4 Janvier 1940. Leroy, N. Vincent, A. Allen, S. Laguerre, Mille Gourdes REINBOLD & Co A. Beauvoir, A.

. Lespi7.000 Peter J. Werner est chargé de la procuraPierre-Louis, N. C. Fourcand, R. L. 10.000 tion de notre maison de Miragoane. nasse, H. Montas, T. G. Ligondé, Billets de G. 5.00 Série C Port-au-Prince, le 4 Janvier 1940. Leroy, N. Vincent, A. Allen, S. Laguerre, Mille Gourdes REINBOLD & Co A. Beauvoir, A. J. William, S. M. Apollon, WoolCinquante contrôle des paquets reçus en prèCh. Laporte, J. B. Mégie Bélizaire, Jeune, Edm. Gar- ce: sence après du Commissaire du Gouvernemeut BRASSERIE DE LA COURONNE, S.. A. ley, Dr. W.Telson,J. P. Brizard, D. près la Banque Nationale dc la République -cia, L. Dévot, L. Thomas, d'Haiti. Les actionnaires de la Brasserie de la Laguerre, J.Anglade. Lcs opérations de brilement jusqu'à Couronne, S. A. sont convoqués en assemPrésident: D. Estimé ont duré de dix heu- bléc annuelle statutaire le Mercredi 3. JanLe entière res du matin incinération à midi. vier 1940 à9 heures a. m., ati siège social, Les Secrétaires: il a été dressé le présent rue du Magasin de l'Etat pour vaquer aux. Ed. Piou, A. Nelson En foi de quoi les membres ci-dessus travaux suivants: procès-verbal que lecture. 1.-Rapport du Conscil d'Administranonmés ont signé après Le Seerétaire-Ratacteur: tion; Rosa Butcau lait à Port-au-Prince en quadruple 2-Nominations des membres du Conconforme: exemplaire, lcs jours, mois et an que desPour copie des seil; Le Chef de Bureau de la Chambre sus. Beauvoir. L. 3.-Divers. Députés: (s) Auguste Toulmé, M. Port-au-Prince, le] 15 Décembre 1939. L. Ducasse Coicou. A. M. Herres. G. E. Andersen, Manager. SECRETAIRERIE D'ETAT ADMINISTRATION GENERALE 460ème Brôlement DU COMMERCE DES CONTRIBUTIONS Procès-verbal du Brilement de G. 50.000 billets détériorés de la Banque Nationale AVIS Conformément à l'article 15 de la loi du de la République d'Haiti II cst parvenu à la connaissance dc cc 14 Juin 1841 sur les successions vacantes, Jnhuit décembre, l'an mil neuf que lc sucre populaire sc les créanciers de la succession Vve. Ira Le vingt des soussi- Département le sont invités à prétrente neuf, en présence débite dans les Magasins (autres que Félix échue à la vacance cent Dépôt Central R. T. Auguste & Co.) à un senter leurs titres de créance à cet Office gnés: Toulmé, représentant prix plus élevé quc cclui fixé parl le <Comité dans tin délai de six mois à partir de cette 1-Mr. Anguste des Prixn, dans sa réunion du 18 Octobre le Ministre des Finances: 1939. date. 17 Août 1939. 2.-M. Beauvoir, représentant le Repré- En conséquence. il est rappclé aux inté- Cabaret, le Mathicu Pierre sentant Fiscal: ressés lesdispositions delarticle 2 de T'ArCurateur 3.-Mr. L. Coicou, représentant le Con- rêté Présidentiel du 16 Septembre 1939. * 'missaire du Gouvernement près la Banque ainsi conçues: à l'article 15 de la loi du Nationale de la République 4Haiti: Art.

.-M. Beauvoir, représentant le Repré- En conséquence. il est rappclé aux inté- Cabaret, le Mathicu Pierre sentant Fiscal: ressés lesdispositions delarticle 2 de T'ArCurateur 3.-Mr. L. Coicou, représentant le Con- rêté Présidentiel du 16 Septembre 1939. * 'missaire du Gouvernement près la Banque ainsi conçues: à l'article 15 de la loi du Nationale de la République 4Haiti: Art. 2.-la Garde d'Haiti, T'Adminis- Conformément sur les successions vacantes, 4-Mr. A. M. Herres, Fondé de Pou- stration Générale des Contributions. lesy14 Juin 1841 de la succession Célinette de la Banque Nationale de la Répu- eAdministrations Locales sont chargées de les créanciers échue à voirs Arrêté. Romane dite Lily Lesage blique d'Haiti, dl'application du présent Lesage vacance sont invités à présenter leurs ila été procédé dans le four de la Banque <Tout Commerçant qui aura vendu l'un la créance à cet Officc, dans un délai Nationale de la République d'Haiti, angle edes articles sus-visés i un prix supérier titresde de cette date. Férou et du Magasin de PEtat au maximun sus-mentionné sera passi- de six mois à partir des rues <au d'une amende Port-au-Prince, le 9 Octobre 1939. bralement de: 50.000) ede shlc, Gdes. pour rehaqueinfraction. 100.00 à 1.000, payable sur borCharles de Delva, Cinquante Mille Gourdes (G. Natio- <dereau de TAdministration Générale des Curateur principal en billets détériorés de la Banque ont été <Contributions. L'infraction scra constanale de la République d'Haiti Caveaux qui de la <tée par procès-verbal dressé par le RcLE MONITEUR tirés par la Direction des comme aprésentant de l'un ott l'autre des services FELIX BAYARD dite Banque et qui 'se décomposent <sus-nommés. Dans le cas oùt le commerDirecteur: suit: <çant contrevenant n'aura pas acquitté le Le numéro: 20 centimes Billets de G. 1.00 Série M 2.000 <bordereau d'amende dans les dix jours lui de ABONNEMENTS N 2.000 dl'émission du dit bordereau, sa patente par an: P 3.000 <sera antomatiquement retirée. Etranger 20.00 R 3.000 <Tout commerçant oui détenteur de Port-au-Prince 12.00 7,000 astocks qui aura refusé de vendre, pour Province 15.00 S 7.000 craison quelconque, un article qu'il a en 61 mois: T 5.000 estock sera, sur constat du Représentant Etranger .12,00 U 3.000 ede l'un ou lautre des services ci-dessus Port-au-Prince 7.00 V 1.000 <dénommés, passible dc la même amende>. Province 8.00 33.000 Port-au-Prince. le 5 Janvier 1940. LE MONITEUR DBS pritaution SOUM Pralle CONTENANCE BON de pablicalles DEMANDES DE FERME Sicaatlon des blese des dimaods 39. Oclavius Pierre.. 5 Oct. du 26 Com. de Fort-LI- Un terrain de la contenance 12 Mai 1938. Produites conformément àl la Loi Juillet Htion.

Province 8.00 33.000 Port-au-Prince. le 5 Janvier 1940. LE MONITEUR DBS pritaution SOUM Pralle CONTENANCE BON de pablicalles DEMANDES DE FERME Sicaatlon des blese des dimaods 39. Oclavius Pierre.. 5 Oct. du 26 Com. de Fort-LI- Un terrain de la contenance 12 Mai 1938. Produites conformément àl la Loi Juillet Htion. Cha- d'mn hectare borné:au Nord berté, et à l'Oucst par t'Etat, au (La publication dure trois mois.) loupin. Sud par qui de droit et à DES SOUM. Preallie l'Est par Cenorvil Cénor. .. 6 Oct. 89. ARM de petostanioa 4m. Maceline Baptiste. Sitestloa de bleas CONTENANCE des demandes pablistion Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant de 12 Mai 1038. 5 Oct. 89 berté, rue du Pont, de iaçade sur Sm. proda Boege, Une proprifté dont la conte- Abner 1938. Célestin. de Fer- .fondeur bornée: au Nord Com. Rot des Pitoas. nance n'est pas déterminée Msy Mai quarlier par la rue du Pont, au Sud, bornte: Au Nord lel Mor- de rier. à l'Est et à 1'Ouest par ne désignt sous f" nom (Morne au Peres, au Sud par I'Etat. 4m. Mr. Montas Joseph. 6 Oct. 89. b rue des Pitons, lEs Çom. dc Fort-Li- Une propricté nesurant Mai 1938. Théagite Jcan-Louis ct M rue Ferrier, de façade sur 8m. de pro- 12 l'Ouest la rivière l'Estère. Valex Eliane. 6 Oct. 39 berté, Fer- fondeur bornéc: au Nord, Com. de Ja-Rabel, Un M mesurant Au un Nord, car- 7 Mai 1938. quartier de à l'Est cl à l'Ouest Htion. Péchaud. reau de terre borné: I'Ouest rier. au Sud, au Sud, à l'Est et a par l'Etat inoccupé. 18 Mme. Flerencia Flépar T'Elat. Emma Clot. Oct. 89 Com. de Port-au- Une propriété mesurant rentin 6 Oct." 39. Com. Port-au- Une propritté mesurant m. Mme, 91 Mai 1939. Prince, Rue du pieds environ de façade sur Mai 1938. Prinot, 1. Dessa- environ de façade sur 9 bor- m. Magasin de l'Etat. 3S pieds environ de proion- 13 lines. environ néc: Au de Nord profondeur par k terrain deur bornée: au Nord par occupé Lucie Brice, au le terrain occupé par Joseph Sud par M proprité occupie Riché, au Sud et a l'Ouest par! Maxellus Philippe. alEst et a par Mme Casséus ct à l'Est TAvenue Dessalines de RR par TEtablisement des par la ruc du Magasin Frères Salésiens. Mr. Félix Estinél.. 5 Oct. 39 lEtat. la contenance Macillon Brénord . Oct. 3e. Com. de Port-au- Unc propricté mesurant en. 1939. Com. de Trou-du- Cn terrain de 14 Mai 1938. Des- viron 15m. de façade sur G Février Nord, Htion. La- d'mn hectare borné:au Nord Prince, Ave. 200m. environ de prolon bady. par une montagne, au Sud sakines.

él.. 5 Oct. 39 lEtat. la contenance Macillon Brénord . Oct. 3e. Com. de Port-au- Unc propricté mesurant en. 1939. Com. de Trou-du- Cn terrain de 14 Mai 1938. Des- viron 15m. de façade sur G Février Nord, Htion. La- d'mn hectare borné:au Nord Prince, Ave. 200m. environ de prolon bady. par une montagne, au Sud sakines. deur bornée: au Nord par ct à l'Ouest par le reste de le terrain occupé par Louise Thabitation et à l'Est par Rousseau, au Sud par le terun chenin vicinal. Delcarme Cadet Oct. 39 rain occupé par Chenier Com, dc Trou-du- Cn terrain de la contenance borné: au 14 Mai 1938. Dorismond, à TEst par Nord, Habitation dc 5 hectares PAvenue Dessalines et a Devarenne. Nord par unc route conduil'Ouest par les rails dc la sant à Laurie, au Sud par P.C.S. Mirabeau Jacques, i T'Est dont la conte- Stéphène Josep... 5 Oct. 39" par la Grande route du CapCom. de Terrier- Un terrain de 2 hectares bor- 9 Mai 1938. Haîtien et à l'Ouest par une Rouge, Habitation nance est Nord, au Sud, à ravine. 5 Oct. 89. Dupont. né: av à rOuest par T'Ede Li- Un terrain d'une superficie Charles Menuau 1'Est e: Commune de 3 hectarcs borné: au 14 Mai 1935. tat. dont la con- Emile A. Hakime 6 Oct. 39 monade. Habitz- Nord par Jean Fabien, au Com. de Port-an- Une propricté déterminée 10 Mai 1938. tion Monchinette. Sud par rEtal, à T'Est par Prince, Section La tenance n'est pas les Htrs. Michel Dauphin Saline. bornéc: au Nord, au Sud, à cl i l'Ouest par Prévilon à l'Est. par l'Etat ct Thomas. l'Ouest par la Mer. la contenance Mr. Tecier Pierre.. 6 Oct. Un terrain de la contenance St-Ange Joachin. . 5 Oct. 89 Com. de Fort-Li- Un terrain de au 15 Mai 1988. Com. de Vallières, hectares borné: au 10 Mai 1938. berté. Habitation de 5 hectares borné: à Htion Saumavaire. de 2 Caillot, quartier Nord, au Sud, à FEst et Nord par TEtat inoceupé, I'Quest par l'Etat. au Sud par Elfable Jusde Ferrier. Unc propriété dont la con- Mr. Allenore Oct. 39 tien, à FEst par Cheramy Com. de Port-au- tenance n'est pas déterminte Dorsainvil Chertoute et à I'Ouest par Princc, angle des au Nord par les 16 Mai 1938. St-Pré Louis, ruesI Faubourg Sa- bornée: constructions communales, Une propriété dont la con- Emile A. Hakime. 5 Oct. 39 lomon et Geffrard. Sud l'Etat occupé Com. de Port-au- tenance n'est pas détermi- 10 Mai 1938. au Marianna par Jean, à l'Est Prince, à la Sa- née bornéc: au Nord, au par par la rue du Faubourg Saline. Sud, à 1'Est par lEtat et à lomon ct à l'Oucst par la 1'Ouest par la Mer., rue Geffrard. la contenance Héra Bernadel. 5 Oct. 89 6m. Mme.

Sud l'Etat occupé Com. de Port-au- tenance n'est pas détermi- 10 Mai 1938. au Marianna par Jean, à l'Est Prince, à la Sa- née bornéc: au Nord, au par par la rue du Faubourg Saline. Sud, à 1'Est par lEtat et à lomon ct à l'Oucst par la 1'Ouest par la Mer., rue Geffrard. la contenance Héra Bernadel. 5 Oct. 89 6m. Mme. Norzélia Commune. d'Aquin, Un terrain de 10 Mai 1938. Com. de Trou-du- Unc propriété mesurant 5 Oct. 39Habitation Marie- de 2 hectares borné: au Nord. Rue Saint- dic (acade sur 5m. de pro- Pierre-Louis Mai 1938. Nord par les Htrs. Rodrifondeur bornée: au Nord 16 Congo. gue Lavigne, au Sud par les Alexandre. par Marguerite aux droits Htrs. Franck, à PEst par del l'Etat, au Sud par la ruc qui de droit et à l'Ouest par St-Paul,i "'Est par le reste "Etat occupé par Mathurin de la propriété et à TOuest Bruneau. 5 Oct. 39 par la ruc St-Alexandre. Mr. Nord Eloi.. 6 Oct. 39Un terrain dont la conte- Castanne Julien Com. de Fort-Li- Un terrain dont la conte- 19 Mai 1938. Com. de Jn-Rabel, d'un carreau de 11 Mai 1988. nance cst de 6 hectares borHtion. Péchaud. nance est Nord, au berté, Habitation né: au Nord, au Sud, à terre torné: au Gourgue, quartier et à lOuest par l'Elat. Sud, à l'Est ct a T'Ouest de Ferrier. 1'Est dont la conte- Mr. Anacréon par lEtat. 5 Oct. 89 Com. de Trou-du- Un terrain bor- Florival 5 Oct. 89 Une proprieté mesurant 5m. Altès Louis e.e Nord,, Habitation nance est d'un hectare 20 Mai 1938. Com. de Grand8m. de pro- 12 Mai 1938. né: all Nord par Mirabeau, Bassin, Au Bourg. de façade sur Nord Desvarenne. au Sud par une ravine, à fondeur bornée: au T'Est par un corridcr et a par la sue du Calvaire, au 1'Ouest par Delcarme. Sud, a l'Est et à YOuest yar fEtat inoccupé. LE MONITEUR Dite Premitre Sltastlon des bkeas CONTO NANCE NOM DBS SOUM pablication Sitestlon des bleas CONTENANCE NOM str SOUM. pablication d.prtuestatioe dimsadts Patalle des demandes PuT. Com. de Fort-Li- Un terrain d'une superficic Mr. Jean Darilus Oct. 89 Com. dc Fort-Li- Un terrain dont la conte- Loriston Chéry Oct. 39 berté, Htion Pa- d'un hect. bomné; Au Nord 20 Mai 1938. berté, Htion. Pa- nance cst de 2 hect. borné: 20 Mai 1938. radès, quartier de et à lOuest par T'Etat inocradès, quartier de Au Nord par Gabriel Ché- .Ferrier. cupé, au Sud par Richelieu Ferrier. ry aux droils de l'Etat, au Azéma aux droits de l'Elat Sud par Mondestin Jean, et à l'Est par l'Etat occupé l'Etat, à l'Est par r'Etat ocpar Jacob St.-Elin. cupé par Eribert Louis cli r'Ouest par Démétrius CéCon. de Fort-Li- Un terrain d'une étenduc M. Franck Toussaint 6 Oct. 39 sar, I'Etat.

Richelieu Ferrier. ry aux droils de l'Etat, au Azéma aux droits de l'Elat Sud par Mondestin Jean, et à l'Est par l'Etat occupé l'Etat, à l'Est par r'Etat ocpar Jacob St.-Elin. cupé par Eribert Louis cli r'Ouest par Démétrius CéCon. de Fort-Li- Un terrain d'une étenduc M. Franck Toussaint 6 Oct. 39 sar, I'Etat. berté, Htion Para- d'u hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. dès, quartier de par Thabitation Bedoux, au Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 1 hec. Daguste Monfiston . 6 Oct. 39 Ferrier. Sud ct à l'Est par TEtat berté, Htion. Pa- borné: Au Nord par l'Etat 29 Mai 1938. occupé par Lycurgue Blot radès, quartier de occupé par Philama Jean, et à l'Oucst par Joachim Ferrier. au Sud par Emmanuel JoJean aux droits de l'Etat. seph aux droits de l'Etat, à l'Est par Maurice JacCom. de Fort-Li- Un terrain mesurant 1 hec. Mr. Pétion ques, FEtat, et à l'Oues: par berté, Habitation borné: Au Nord par l'Etat Emmanuel 5 Oct. 39 Marion Clément représenParadès, quartier inoccupé, au Sud par Eliel 29 Mai 1938. tant l'Etat. de Ferrier. Jean aux droits de l'Etat, Com. de Un terrain de la contenance Mr. Pierrecius àlEst par la pertie dominiFort-Liborné: Au Oct. 39 caine et à l'Ouest par l'Etat berté, Htion. Pa- de 2 hectares François occupé par Alexis Polidor. radès, quartier dc Nord par Paulimis Michel 29 Mai 1938. Ferrier. aux droits de l'Etat, au Sud Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Maurice par l'Etat occupé par Riberté, Htion Para- de 3 hect. borné: Au Nord Jacques 5 Oct. 89 chelicu Azéma, à l'Est par dès, quartier de par Philama Jean aux droits 29 Mai 1933. Ulysma Orélus, T'Eti, cl â Ferrier. de l'Etat, au Sud par l'Etat l'Ouest par Démétrius Ceoccupé par Albert Joseph, à sar aux droits de l'Etat. l'Est par Daguste Monfisde Fort-Li- terrain mesurant 1 hect, Mr. Albert 5 Oct. 39 ton aux droits de l'Etat ct Com, Un à 29 1938. Joseph. à l'Ouest par l'Etat inoccuberté, Htion. Pa- borné: Au Xord et l'Est Mai pé. radès, quartier de par l'Etat inoccupé, au Sud Ferrier. par unc rout: vicinale ct i Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Pétion l'Ouest par la ravine Tropberté, Htion. Pa- d'un hect. borné: Au Nord Emmanuel 6 Oct. 89 Plein. radès. quartier de par Fénélon Jean aux droits 29 Mai 1938. Fort-Li- Un terrain d'unc superficie Mondostin Jean Oct. 38 Ferrier. de T'Etat, au Sud par MonCom. berté, de Htion. Pa- de 3 hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. destin Jean, lEtat, à l'Est Loriston Chéry aux par l'Etat occupé par Eliarades, quartier de par cine Bien-Aimé et à l'Ouest Ferrier.

énélon Jean aux droits 29 Mai 1938. Fort-Li- Un terrain d'unc superficie Mondostin Jean Oct. 38 Ferrier. de T'Etat, au Sud par MonCom. berté, de Htion. Pa- de 3 hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. destin Jean, lEtat, à l'Est Loriston Chéry aux par l'Etat occupé par Eliarades, quartier de par cine Bien-Aimé et à l'Ouest Ferrier. drvits de T'Etat, aul Sud par par l'Etat inoccupé. T'Etat inoccupé, à l'Est par Fénélon Jean, l'Etat, ct à Com. de Fort-Li- Un terrain dc la contenance Stérius Charles 5 Oct. 39 l'Ouest par l'Etat occupé berté, Habitation de 2 hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. par Thermidor Noël. Paradès, quartier par Mixion Clement aux Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 2 hect. Démétrius César ss00 6 Oct. 39 de Ferrier. droits de l'Etat. au Sud par berté. Hiion. Pa- borné: lu Nord par l'Etat 29 Mai 1938. l'Etat occupé par Paulinis radès. quartier de occupé par Pierrecius FranMichel, à l'Est par Oska JoFerrier. cois, an Sud par Jacob St.- seph, l'Etat, et à l'Ouest par Elin, l'Etat, à l'Est par LoLozama Clément, l'Etat. riston Chéty aux droits dc Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Frédéric Pénctte 6 Oct. 39 l'Etat et i l'Oucst par Vixaberté, Htion Para- de 2 hectares borné: Au 29 Mai 1938. ma Joreph, l'Etat. dès, quartier de Nord par Richelien Azéna Ca mesurant 1 hec. Mr. Jacob St-Elin... 5 Oct. 39 Ferrier. aux droits de l'Etat, au Sud Com. de Fort-Li- borne lerrain Au Nord l'Etat 29 Mai 1938. par l'Etat occupé par Monberié, Htion. PaDémétrius par Cédestin Jean, à TEst par unc radès. quartier dc arenpe par partie de la Dominicanic ct Ferrier. sar, au Sud par Thermidor à l'Ouest par l'Etat inoccuNoël aux droits dc l'Etat. à l'Est par l'Etat inoccupé pé. ct à T'Ouest par Jean DaCom. de Fort-Li- Un terrain mesnrant 2 hect. Mr. Gabriel Chéry... 5 Oct. 89 rilus, l'Etat. berté, Htion Pa- borné: Au Nord par Oska 29 Mai 1938. Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Emmanuel Jean 6 Oct. 39 radès, quartier de Joseph aux droits de l'Etat, berté, Htion. Pa- d'un hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. Ferrier. au Sud par Loriston Chéry, radès, quartier dc par Montas Joseph aux l'Etat, à l'Est par DéméFerrier. droits de l'Ett, au Sud par trius César aux droits de lEtat inoccupé, i l'Est par l'Etat et il l'Ouest par UlysRichelieu Azéma, l'Etat ct ma Orélus, l'Etat. à l'Ouest par Daguste MonCom. de Fort-Li- Un terrain dont la conte- Fénélon Jean.. 5 Oct. 39 fiston aux droits de l'Etat. berté, Htion. Pa- rance est d'un hectare bor- 29 Mai 1938.

au Sud par trius César aux droits de lEtat inoccupé, i l'Est par l'Etat et il l'Ouest par UlysRichelieu Azéma, l'Etat ct ma Orélus, l'Etat. à l'Ouest par Daguste MonCom. de Fort-Li- Un terrain dont la conte- Fénélon Jean.. 5 Oct. 39 fiston aux droits de l'Etat. berté, Htion. Pa- rance est d'un hectare bor- 29 Mai 1938. Com. de Fort-Li- Un serrain mesurant 2 hec. Mr. Alexis Polidor.. 6 Oct. 39 radès, quartier de né: Au Nord par YEtat berté, Htion. Pa- borné: Au Nord par Stérius 29 Mai 1938. Ferrier. inoccupé, au Sud par Pétion radès, quartier de Charles aux droits dc l'Etat, Emmanuel aux droits de Ferrier. au Sud par Oska Joseph, l'Etat, à fEst par Eliacint l'Etat, à l'Est par Pétion Bien-Aimé, T'Etat. ct à rOuEmmanuel, l'Etat, et i l'Ouest par Frédéric Pénette reest par "Etat inoccupé. présentant l'Etat. LE MONITEUR Siraarles de Hema CONTENANCE Datesde NOM DES prisestarien SOUM Prrmile NOM des demsndts pabilcatlon Situation Jes bleas CONT TENANCE E pohntatation. SOUM. Premllr demsadts pabiicatlon Trou-du- Une EL Com. de propriété mesurant 8m. Mme. Moncaur Con. dcs Irois, Un terrain Nord, Rue Saint- de façade sur 9m. de pro- Joseph 6 Oct. 89 lltion Ravine DinAu mesurant 1 hec. Mr. Antoine Elic., 6 Oct. 39, Joseph. fondeur bornée: au Nord 19 Mai 1938. ble. borné; ii l'Est ct i l'Ouest Nord, au Sud, 28 Mai 1038. par Mathieu Lazarre aux tat. par l'Ela droits de l'Etat, an Sud par Com. de Fort-Li- Un terrain rue St.-Lamrre, à l'Est d'une étendue Mr. Cirena Louis 5 Oct. 89. par Mme Fleury Valcinord berté, Quartier de d'un hect, borné: Au Nord 29 Mai 1938. et à lOuest par la rue St.- Ferrier, Habita- par Erzulie Louis aux droits Joseph. tion Paradès. de T'Etat, au Sud par l'Etat Com. de Trou-du- Un terrain d'une étenduc Bussy Aleindor 6 Oct. 39 inoccupé, lestin à l'Est par CharNord, Habitation d'un hectare borné: au Nord 31 Mai 1938. l'Oucst Ulysse, "'Stat, ct à Padiea. par Bussy Alcindor, l'Etat, par PEtatoccupépar au Sud par la grande route Thermidor Noël. conduisant à Terrier-Rouge, Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 2 hect. Mr. Oska Joseph.. 5 Oct. 88. à l'Est par le reste du terberté, Quartier de borné: Au Nord par Alexis 29 Mai 1938, rain, l'Etat, et à l'Ouest par Ferrier, Htion Pa- Polidor, T'Etat, au Sud par l'Etat occupé par Marcinradès. Ulysma Orélus aux droits the. de l'Etat, à l'Est par Eliel Com. des Verret- Un terrain de la contenance Mme.

Mr. Oska Joseph.. 5 Oct. 88. à l'Est par le reste du terberté, Quartier de borné: Au Nord par Alexis 29 Mai 1938, rain, l'Etat, et à l'Ouest par Ferrier, Htion Pa- Polidor, T'Etat, au Sud par l'Etat occupé par Marcinradès. Ulysma Orélus aux droits the. de l'Etat, à l'Est par Eliel Com. des Verret- Un terrain de la contenance Mme. Louiséna BaPhilippe, l'Etat, et i l'Oucst tes, Htion. Drouin. de 32 ares borné: Au Nord zile 5 Oct. 39 limis par lEtat Michel. occupe par Paupar Charles Célant, l'Etat, 21 Mai 1938. Com. de Fort-Li- Un au Sud par Dorséné Dorterrain de la contenance Montas Joseph Oct. 39. méus, à l'Est par l'Etat berté, quartier de de 2 hectares borné: Au 29 Mai 1038. inoccupé et à 1'Ouest par Ferrier, Habita- Nord par l'Etat occupé par une allée. tion Paradès. Paulinus Michel, au Sud par Com. de Vallières, Un terrain de la contenance Heliza Em, Joseph aux droits de Htion Saumavaire. de 2 hectares borné: Mr. Jn-Louis b Oct. 39 l'Etat, i l'Est par St-Victor Nord Au 23 Mai 1938. Cherenfant, l'Etat, et à par l'Etat inoccupé, l'Ouest par Lozama Cléau Sud par Elfable Justien, ment aux droits de l'Etat. i l'Est par Cheramy CherCommune de Fort- Un terrain toute et à l'Ouest par St.- mesurant 1 hect. Clervia Edmond 5 Oct 38. Pre Louis. Liberté, quartier borné: Au Nord, au Sud, à 29 Mai 1938. Com. des Char- Un terrain de Ferrier, Habi- l'Est par "'Etat occupé par donnières, Habita- 46 borné: mesurant 6 h. Hugues Gentillon. es 6 Oct. 39 tation Paradès. Richelieu Azema ct à l'Oution Morne-Gris. Au Nord par La- 24 Mai 1938. est par l'Etat inoccupé. fayette Espérance aux droits de l'Etat, au Sud par les Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue de Alexinord Jean.. 5 Oct. 39. Héritiers Toussine Charles, berté, quartier de 3 hectares borné: Au Nord 29 Mai 1988. à I'Est par Erosy Melce, et Ferrier, Habita- par l'Elat occupé par Joaà r'Ouest par les Héritiers tion Paradès. chim Jean, au Sud par I'EToussine Charles. tat inoccupé, à l'Est par Com. de Caracol, Un terrain d'une superficie Alexandre Jacques : 5 Oct. 39 Philama Jean, l'Etat, et i Htion. Hache. d'un hectare borné: Au 24 Mars 1938. l'Ouest par la Compagnie Nord par Moisc Noël aux Pettigrew. droits de l'Etat, au Sud et Com, de Fort-Li- Un terrain d'unc superficie Acceline Jean Oct. 39. à l'Est par l'habitation berté, quartier de de 3 hectares borné: Au 29 Mai 1938. Fleury et à l'Ouest par JoaFerrier, Htion Pa- Nord par Clervin Edmond, zil Pierre, l'Etat. radès. l'Etat, au Sud par PierreCom. des Irois, Un terrain dont la conte- Mr. François Vital.. 6 Oct. 30 cius François aux droits de Htion. Mercier. nance est d'un hectare bor- 28 Mai1938.

Est par l'habitation berté, quartier de de 3 hectares borné: Au 29 Mai 1938. Fleury et à l'Ouest par JoaFerrier, Htion Pa- Nord par Clervin Edmond, zil Pierre, l'Etat. radès. l'Etat, au Sud par PierreCom. des Irois, Un terrain dont la conte- Mr. François Vital.. 6 Oct. 30 cius François aux droits de Htion. Mercier. nance est d'un hectare bor- 28 Mai1938. T'Etat, â l'Est par Charles né: Au Nord, au Sud, à Ulysse, l'Etat, el i l'Oucst l'Est et à l'Ouest par l'Etat. par Emmanuel Joseph aux Com. des Irois, Un terrain de la contenance Mr. Aristhènes Aldroits de P'Etat. Htion. Cassé-Ro- d'un hectare bomé; Au tidor 5 Oct. 39 Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Usma Orélus Oct. 39. che. Nord, au Sud, à lEst et à 28 Mai 1938. berté, quartier de d'un hectare borné: Au 29 Mai 1938. l'Ouest par l'Etat. Ferrier, Htion Pa- Nord et à l'Est par Altéon Com. de Ouana- Un terrain de la contenance Petit-Noël Joseph 5 Oct. 39 radès. St-Phar aux droits de l'Eminthe, Habitation de 2 hectares borné: Au 28 Mai 1988. tat, au Sud par l'Etat ocGourde. Nord par St-Ulysse Joseph cupé par Paulimis Miche! aux droits de l'Etat, 2u Sud et à l'Oucst par Picrrecius par Pierre-Louis Pierre, à François, l'Etat. T'Est par la ligne frontière Com, de Fort-Li- Un terrain de la contenance Polynice Michel 5 Oct. 89 (rivière Bernard) et à r'Ouberté, quartier de de 2 hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. est par Jeuna Ls-Jeune. Ferrier, Habita- par Estérius Charles aux Com. du Borgne, Un terrain mesurant 2 h Julette Bazile 5 Oct. 39 tion Paradès. droits de l'Etat, au Sud par Htion. Pacot. 58: ares borné: Au Nord par 28 Mai 1988. l'Etat occupé par PierrePetit-Moucher Jaccin, au cius François, à l'Est par Sud par Massé, a 1'Est par Oska Jean, l'Etat, et a une routepublique et à 1'Oul'Ouest par Montas Joseph, est par Marc Dépaloir. Mr. Igara Numas... 5 Oct. 39 l'Etat. Com. de Dame- Un terrain mesurant 2 h. 28 Mai 1988. Com. de Fort-Li- Un terrain Marie, Habitation borné: Au Nord, au Sud, à de la contenance Jacob St.-Elin 6 Oct. 89 Lateau, l'Est et à "Ouest par l'Etat berté, quartier de d'un hect. borné: Au Nord 29 Mai 1988. inoccupé. Ferrier, Habita- par Richelieu Azéma, l'Etat, Com, des Irois, Un terrain de la contenance Délorme 28 Mai Piquant.. 1988. Oct 39 tion Paradès. au Sud par Loriston Chéry Htion. Gabriel. d'un hectare borné: Au aux droits de YEtat,à lEst Nord, au Sud, à l'Est et à par l'Etat inocupé ct a l'Ouest par I'Etat. lOuest par f'Etat occupe par Mondestin Jean.