Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 94ème Année No. 103 PORT-AU-PRINCE Jeudi 21 Décembre 1939 Mademoiselle Arrêté approuvant Henriette SOMMAIRE la liquidation Valin. de la pension de Sur le rapport du Secrétaire d'Etat -Arrêté +Camco autorisant la Société Anonyme Commerce; duj Monsieur Leslie tuufy annexé, Coffee Corporation of Haitis. Acte dénommée ConstiArrête: à Port-au-Prince, domicilié Springett, à Larchmont, demeurant Secrétairerie Lettre au d'Etat des Relations Art. ler-Est autorisée New-York (Eats-Unis Secrétaire d'Etat de lIntérieur, Extérieures: : nyme dénommée la Société Ano- tifié au No. 4395 d'Amérique) idenTobligation Chambre des d'acheter des marchandises" françaises. relative à tion of <Camco Coffee Corporapour l'exercice en cours; Avis. Députés: Séance du 3 Mai 1935. par Acte Haiti>, formée à Port-au-Prince, Agissant au nom et comme mandataire Administration Générale des Contributions: Avis. cembre Mil public, neuf en date du Quatorze Dé. spécial Ide: gitré, sous la réserve cent trente neuf et enre- lo) Monsieur Chandler A. Mackey; 20. ARRETE des salaires soient que 75% au moins dame Monsieur Chandler S. Mackey et 30) Mayés Haîtiens répartis entre les Mabel L. tous trois STENIO VINCENT Société. qui seront engagés par emplo- la dite rant et domiciliés Mackey; dans la demeuPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE New-York ville et l'Etat de Vu les articles 3, 15 et 26 de la loi du 5 ves Art. 2. Sont approuvés, sous les termes de leur (Etats-Unis d'Amérique), aux février 1923: et dans les limites de la réser- décembre mil neuf procuration en date du cinq Sur le rapport du Secrétaire d'Etat et des Lois de la République, Constitution l'Acte en la ville et cent trente neuf, passée Finances; des titutif etl les Statuts de la dite Société Cons- Unis l'Etat de New-York (EtatsEt de l'avis du Conseil des tatés par Acte public, au rapport de cons- notaire d'Amérique) de l'Etat devant et du Russell Murray d'Etat; Secrétaires Eustache Edouard Kénol et son Me. York (E. U. A.); Comté de NewArrête: Notaires publics à Collègue, été traduite de laquelle procuration a Art. ler.-Est tés et identifiés Port-au-Prinee, paten- Mr.. l'anglais en français à la somme de Cent approuvée Gourdes la liquidation aux Nos-857 etA-93, respectivement le le premier 1184, Alexandre Dominique, identifié au No. par la pension de Mademoiselle par mois, de 815 et B-18, en date du second, aux Nos- du Doyen interprète du commis par ordonnance Valin, ancienne institutrice.

Art. ler.-Est tés et identifiés Port-au-Prinee, paten- Mr.. l'anglais en français à la somme de Cent approuvée Gourdes la liquidation aux Nos-857 etA-93, respectivement le le premier 1184, Alexandre Dominique, identifié au No. par la pension de Mademoiselle par mois, de 815 et B-18, en date du second, aux Nos- du Doyen interprète du commis par ordonnance Valin, ancienne institutrice. Henriette bre Mil néuf cent trente-neuf Quatorze Décem- sort en date du Tribunal Civil de ce ResArt. 2.-Cette pension tré le Quinze des mêmes mois et enregis- cent trente onze décembre mil neuf dans le grand Livre des sera inscrite Art. 3.-La présente et année. Prince le neuf et enregistrée à Port-auSecrétairerie d'Etat des pensions tenu à la née pour sortir son plein autorisation, effet, don- trente neuf, quinze décembre mil neuf cent extrait en ête délivré à la Finances, pour conditions fixées à l'art. 2, pourra sous être les du folio 165-166 Ro Case 4950 conformément aux pensionnaire, voqués, pour les causes et ré- fixe RegistreQNo. de 6des actes civils.au droit en la matière. dispositions de la loi nus, sans préjudice des motifs y conte- nexée à la quatre gourdes est demeurée anArt.3.-Let présent Arrêté envers les tiers. dommages-intereh été du minutedes présentesa après avoir exécuté àl la diligence du sera publiéet Art. 4-Le présent Arrêté cère et comparant, es-qualités, certifiée sindes Finances. Secrétaire d'Etat à la diligence du Secrétaire sera publié véritable; Donné au Palais National, merce. d'Etat du Com- Lequel comparant, pour et au nom Prince le 19 Décembre à Port-aumandants, a par ces de ses de 1939, an 136ème 1939, dwancafentan-Prine an le 19 Décembrej arrêté ce qui présentes, convenu ct tion TIndépendance et VIème de la 136ème de la Société suit, pour la constitution de et de la Restauration. Libéra- de la Restauration Tindependance des droits et VIe. ci-après dénommée. STENIO Haitien, du Peuple Par le Président: VINCENT Formation Siège social Le Secrétaire d'Etat des Finauces: Par le Président: STENIO VINCENT Objet de la Société MONT-ROSIER DEJEAN Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Art. ler.-I1 MONT-ROSIER DEJEAN illimitée, entre est formé, pour une durée ARRETE ACTE Mackey, Chandler Messieurs S. Chandler A. STENIO VINCENT de la Société CONSTITUTIF Mabel L. Mackey et les Mackey et Madame PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE <Camco Anonyme dénommée: hèreront aux personnes qui adVu l'article. 35 de la Coffee Corporation of Haitis vant des présentes, soit en souscriVu l'Acte Constitutif Constitution; Par-devant Mes. Eustache actions, soit en devenant la Société Anonyme et les Statuts de nol et son collègue, Edouard Ké- ciété taires par transfert ou autrement, proprié- une SOCoffee dénommée <Camco Prince, Notaires à Port-au- anonyme haîtienne Vu Corporation of Haitis; No.

personnes qui adVu l'article. 35 de la Coffee Corporation of Haitis vant des présentes, soit en souscriVu l'Acte Constitutif Constitution; Par-devant Mes. Eustache actions, soit en devenant la Société Anonyme et les Statuts de nol et son collègue, Edouard Ké- ciété taires par transfert ou autrement, proprié- une SOCoffee dénommée <Camco Prince, Notaires à Port-au- anonyme haîtienne Vu Corporation of Haitis; No. soussignés, le premier Code de et conformément aut les articles 29 à 37, 40 et 45 857, identiféau No. A 93 et patenté au publique Commerce autres lois de la Réde Commerce; du Code patenté au No. 815, identifié le second Art. d'Haîti, att No. B 13; de 2-La Société outre son titre légal a comparu: *Camco Société Coffee Anonyme sera dénommée: Corporation of Haiti>, LE MONITEUR Art. 3-Le siège social est à Port-auPrince, il peut être transféré Inécessaire pour leur entretien et leur ment ailleurs par simple décision provisoire- du Con- tionnement dans le commerce fonc- Art. 8-La Société Anonyme sera seil d'Administration. Des succursales, sage ou d'emmagasinage soit d'entrepo- dans des nitivement constituée à partir de défiou agerces bureaux pourront être établis chambres frigorifiques ou autrement, des de rété la publication dans le Moniteur de la PAr- date partout oùt les intérêts de la Société l'exi- marchandises, cles, produits, denrées ou arti- du Président de la République d'Haiti geront. soit pour la Société autorisant la Société anonyme Art. 4-La Société a fins de location; ; elle-même, soit à vant son Acte constitutif et approua) Cultiver, acheter, pour objet de: h) Art. 9.-Le et ses Statuts. en ciétail, exporter, vendre en gros ou marque Obtenir de Venregistrement de toute dants, et les comparant, pour ses mantorréfier, polir, moudre, importer, améliorer, vet fabrique et de commerce ou bre- présentes personnes qui adhèreront aux à n'importe quelle méthode traiter, soumettre Hes d'invention, les exploiter, les vendre, comme Statuts reconnaissent d'ores et déjà ou de de fabrication échanger Ou les céder pour Acte ceux annexés au préparation, empaqueter, res se rapportant toutes affaiConstitutif. présent siner, distribuer et placer soit sur emmaga- le mar- tement aux affaires directement de ou indirec- Pour l'exécution des le ché local, soit les marchés i) Signer, la Société; parant, ès-qualités, élit présentes, comféainsi que tousautres extérieurs, le ca- cuter tout exploiter ou autrement exé- au-Prince en sa demeure domicile à Portproduits du sol, en extraire denréesagricoles de de et res de la Société contrat avec se rapportant aux affaiDONT ACTE: sus-indiquée: l'essence, etc., et faire tous actes T'huile, se ratta- vidu, firme ou société, n'i 'importe quel indi- Fait et passé i chant à de telles opérations; j) Acheter, vendre, association; Etude, ce jour, Port-au-Prince, en notre b) S'engager en Haîti dans louage, louer ou donner en neuf cent trente neuf.

de la Société contrat avec se rapportant aux affaiDONT ACTE: sus-indiquée: l'essence, etc., et faire tous actes T'huile, se ratta- vidu, firme ou société, n'i 'importe quel indi- Fait et passé i chant à de telles opérations; j) Acheter, vendre, association; Etude, ce jour, Port-au-Prince, en notre b) S'engager en Haîti dans louage, louer ou donner en neuf cent trente neuf. Quatorze Décembre mil transactions commerciales, industrielles toutes tous droits, échanger ou autrement acquérir Et après lecture, le Ol agricoles généralement quelconques, concession ou privilèges, intérêts permis, franchise, avec Nous, Notaires, comparant a signé nécessaires ciété; à l'exécution des buts de la So- venables en vue de l'exécution nécessaires ou con- marge bons, quatorze mots Trois renvois nuls. en de la Société; des affaires Ainsi signé en rayés c) Agir comme représentant, manda- k) Vendre nute des pareil endroit de la mitaire, commissionnaire, courtier maison ou prendre en option Leslic présentes: ment, pour tout individu, société ou autrede commerce ou toute E. Kénol, Springett, not. Maurice Avin, not. et collectif, en commandite en nom les financier et autre en Haiti ou établissement minute ce dernier dépositaire de la toute autre association ou anonyme ou fins de la Société; accorder ailleurs pour ensuite de laquelle est écrit: ou firme toute et obtenir registré à Enment quelconque, haîtien généraleouverture de crédit de cembre Port-au-Prince le quinze Désur une base de commission ou étranger soit quelle banque ou firme n'importe mil neuf cent trente neuf folio ainsi ou autrement, dustrielle en Haiti. commerciale ou in- 161-162 Vo Case 4932 du vice que pour tout gouvernement ou ser- endosser tous billets Souscrire, à accepter, 6 des actes civils. Perçu: droit Registre fixe Q Deux No. les intérêts gouvernemental; des assurer et protéger change et autres effets ordre, lettre de wourdes. Pour le Directeur général de de la Société dans commettants et mandants en vue del l'exécution des négociables buts del la ou non: T'Enrogistrement: (signé) Cyrus Saurel. monde: : assister, aider toutes les les parties du 1) D'une façon générale, Société; Collationné: mandants de la Société et commettants leur et toutes opérations financières, poursuivre E. KENOL, Notaires. toute facilité et accorder les, agricoles et commercialoppement de leurs avantage en vue du déve- rattacher directement industrielles ou pouvant se d) affaires: l'objet de la Société ou indirectement à STATUTS fin S'engager dans le négoce et à cette T'extension. pouvant en faciliter de la Société Anonyme acheter ou autrement acquérir, <Camco Coffee dénommée: der, vendre ou autrement posséFonds Social Corporation of Haiti> marchandises. denrées, disposer, del Administration et Fonds Social articles, de biens meubles produits de et autres Art. 5.- -Le capital social Direction est Art. ler-Le capital social est de en gros et en toutes sortes, Mille Dollars fixé à Troisi Mille Dollars ($: Trois mission détail, sur une base de com- ($3.000) monnaie légale des en trente 3.000.00) U.S.

posséFonds Social Corporation of Haiti> marchandises. denrées, disposer, del Administration et Fonds Social articles, de biens meubles produits de et autres Art. 5.- -Le capital social Direction est Art. ler-Le capital social est de en gros et en toutes sortes, Mille Dollars fixé à Troisi Mille Dollars ($: Trois mission détail, sur une base de com- ($3.000) monnaie légale des en trente 3.000.00) U.S. Cy, divisé ou autrement, en tant que com- dinaires Etats-Unis et divisé en trente actions or- lars ($ actions ordinaires de Cent Dolmettant, copmissionnaire, de Cent Dollars ($ 100.00) tions 100.00) chacune. Toutes ces accourtier ou à n'importe quel titre, représentant, cune, à verser par les chaseront intégralement libérées réserve d'observer les lois ce, sous la proportion souscripteurs dans versements en espèces de telle pardes la République d'Haiti; en vigueur dans Mr. Chandler suivante: A. Mackey somme det trois mille dollars se trouve, sorte que la c) S'engager dans tions soit Deux Mille huit vingt huit ac délai, à la disposition de la Société, sans toutes opérations de Mr. cents dollars; Art. 2.- -Le manufacture ou de fabrication et à cette Chandler S. Mackey une action laugmenté capital social pourra être fin, construire, installer Cent Dollars; soit jusqu'à Cent Mille Ott faire (S Dollars ner toutes usines; fonction- Et Mme Mabel L. Conseil 100.000.00) ou au-delà, par.décision du f) Acheter, vendre, soit Cent Dollars. Mackey une action et d'Administration dans les formes donner ou prendre des louer, échanger, Ce capital pourra être. conditions Art.3 3-L.es qu'il fixera. séder ou acquérir hypothèques, pos- Mille Dollars où augmenté à Cent tirés d'un certificats d'actions seront la propriété mobilière autrement ou disposer de seil plus par décision du Con registre à souche et seront Stde tous autres ou immobilière ou dAdministration dans les formes gnés par le Président et un droits dans la conditions qu'il fixera. et du Conseil d' par Membre d'Haiti: y construire des maisons République Art. 6.-La direction seront Administration. Ces actions tres constructions et, d'une façon out at- assurée par un Conseil de la Société sera transfert nominatives ne et leur cession ou rale, s'engager dans les affaires géne- de trois membres choisis d'-Administration d'endos du pourra se faire que par voie aux propriétés immobilières: relatives Générale des actionnaires par l'Assemblée ment de la Société, propriétaire et d'enregistreg) Acheter, vendre, définiment. et rééligibles in- tion de La propriété d'une acposséder construire, louer, comporte plein droit adhésion fices, ou autrement acquérir tous édi Conseil Art. 7.-Les pouvoirs et attributs du Statuts de la Société. aux entrepôts, docks, wharfs, sont Art. 4-Les autres constructions ainsi jetées et dans les d'Administration Statuts ci-annexés déterminés créanciers d'un héritiers, représentants ou que T'outillageldu procurateur.

'une acposséder construire, louer, comporte plein droit adhésion fices, ou autrement acquérir tous édi Conseil Art. 7.-Les pouvoirs et attributs du Statuts de la Société. aux entrepôts, docks, wharfs, sont Art. 4-Les autres constructions ainsi jetées et dans les d'Administration Statuts ci-annexés déterminés créanciers d'un héritiers, représentants ou que T'outillageldu procurateur. ainsi que ceux aucun cas provoquer actionnaire ne peuvent en 'lés sur les biens et valeurs T'apposition de la des Société scel- LE MONITEUR Disposition transitoire |Toute décision de l'assemblée générale de le partage ou la résiliation, des voix. Chaque la premitreréusion le ni en demander effets et propriétés, sera prise à la majorité de voix qu'il a d'ac- Art.15-Jusqu'a des actionnaires, ses ni saisir papiers, façon dans son actionnaire a autant l'assemblée générale est ainsi componi s'immiscer en aucune rap- tions. Dans toute réunion d'actionnaires, Conseil d'Administration Président; Maadministration. Ils sont tenus de s'en chaque actionnaire doit voter en personne sé: Chandler A. Mackey, et Chandaux inventaires des livres et compbel L. Mackey, Vice-Président Mr. porter de la Société et aux décisions de l'As- ou par procuration. réunion ordinaire ler S. Mackey, Sccrétaire-Tresorier. tes Art. 11-A chaque il sera est nommé Procurateur semblée Générale. le annuelle des actionnaires, procédé Leslie Springett réunion de l'assemblée Art. 5.-En cas de perte d'une action, à l'élection du Conseil d'Administration. du jusqu'à la première et à ce titre il Conseil d'Administration fixera les forma- Dans le cas où l'élection des membres se générale des actionnaires lui seront délélités à remplir pour en obtenir duplicata. Conseil d'Administration n'aura pas pu exercera les pouvoirs qui du Conseil d'AdmiArt. 6.-Les actionnaires ne sont res- faire à la réunion des actionnaires ou date que gués par le Président ponsables que du montant des actions cette réunion n'aurait pas eu lieu élus à la dans nistration. en notre qu'ils possedent. fixée les membres du Conseil fonction Fait et passé à Port-au-Prince Décembre mil neuf l'année précédente resteront en Etude cej jour, quatorze Conseil d'Administration par ce que leurs successeurs soient cent trente neuf. Art. 7-La Société est administrée jusqu'à L'assemblée générale est présidée lecture, Mr. Leslie Springett Conseil d'Administration de trois mem- élus. Conseil d'Administra- Et après un un Vice-Prési- par le Président du a signé avec les Notaires. bres, dont un Président, nommés tion ou, à son défaut, parlan des membres Ainsi signé: Leslie Springett, Maurice dent et un Secrétaire-Trésorier, l'assemblée générale. du Conseil désigné par l'assemblée. les Avin, not. et E. Kénol, not. Ensuite est chaque année par d'Administra- L'assemblée générale entend: a) à Port-au-Prince le quinLes membres du Conseil du Conseil d'Administration sur écrit: Enregistré mil neuf cent trente neuf tion peuvent ne pas être des actionnaires; Ils sont in- la rapports situation de la Société, sur le bilan et ze décembre 163-164 Ro Case 4933 du Registre leurs fonctions durent un Le an.

les Avin, not. et E. Kénol, not. Ensuite est chaque année par d'Administra- L'assemblée générale entend: a) à Port-au-Prince le quinLes membres du Conseil du Conseil d'Administration sur écrit: Enregistré mil neuf cent trente neuf tion peuvent ne pas être des actionnaires; Ils sont in- la rapports situation de la Société, sur le bilan et ze décembre 163-164 Ro Case 4933 du Registre leurs fonctions durent un Le an. Président a la sur les comptes;1 les discute, et s'il y a lieu,) folio No. 6 des actes civils. Perçu: droit fixe définiment rééligibles. Société; il la re- donne décharge; b) elle nomme les mem- Q Gdes. Pr. le Directeur général de direction effective de la et statue deux Saurel. vis-à-vis de toute personne et bres du Conseil d'Administration intéressant la So- TEnregistrement: (signé) Cyrus tonuteadminstration, présente et agit pour la Société sur toutes les questions générale peut déléguer Collationné: E. Kénol, not. en justice tant en demandant qu'en défen- ciété. L'assemblée des pouvoirs au Conseil (Suit la teneur de PAnnexe): dant. I1 jouit des pouvoirs les plus étendus des d'Administration. tout ou partie Etat de New-York quant à la direction et à la déléguer marche ses Année Sociale Comté de New-York affaires. Il peut cependant SS.: pouvoirs en tout ou en partie à telle per- et, Art. 12.--L'année sociale commence le le Comté de New-York, sonne qu'il choisira, actionnaire ou non premier janvier et finit au trente dé- Dans l'Etat et le jour dans ce cas, le délégué sera désigné souts cembre. Etats-Unis mois de d'Amérique, mil neuf cinquième cent trente le nom de Procurateur de la Société. Dividende du Décembre nous, R. S. Murray, noArt. 8-Confornément aux stipula- Art. 13.-I1 sera dressé chaque année un neuf, par-devant dans et pour les dits Comté et tions du Code de Commerce, les membres contrac- état de la situation de la Société indiquant taire public et en présence des da Conscil d'Administration personnelle ne ou col- son actif et son passif, un compte les profits Etat témoins, susmentionnés, soussignés, ont comparu: tent aucune obligation de la Société. Ils ne répon- et pertes et un inventaire de toutes de pro- la A. Mackey, Chandler S. Maclective à cause de leur mandat. priétés mobilières et immobilières dé- Chandler Mackey, tous domiciliés dent que de l'exécution Société. Déduction faite de toutes les les key et Mabe! Ville et L. Etat de New-York, EtatsAssemblée Générale penses et de tous les amortissements, dis- dans les d'Amérique, qui ont déclaré par les générale réguliè- nets produits constitueront les profits Unis et conjoinArt. 9.--L/assemblée T'universapour les dividendes à répartir ou présentes qu'ils ont séparément domirement constituée représente en ponibles autres emplois déterminés tement nommé M. Leslie Springett, lité des actionnaires; la décision prise les ac- pour tous Le paiement des cilié à Larchmont, New-York, Etatsconformité des Statuts oblige tous parlassembiée générale. fait à fixée par le Unis d'Amérique, comme leur mandataire tionnaires.

L/assemblée T'universapour les dividendes à répartir ou présentes qu'ils ont séparément domirement constituée représente en ponibles autres emplois déterminés tement nommé M. Leslie Springett, lité des actionnaires; la décision prise les ac- pour tous Le paiement des cilié à Larchmont, New-York, Etatsconformité des Statuts oblige tous parlassembiée générale. fait à fixée par le Unis d'Amérique, comme leur mandataire tionnaires. Ces décisions sont constatées dividendes sera l'époque aux fins de, en leur nom: des procès-verbaux inscrits sur un Conseil d'Administration. d'Haiti une par. L'assemblée générale se réunit _Dissolution Former dans la République registre. aut Modification Société Anonyme qui sera dénommée annuellement en session mme ordinaire, à l'étranet Liquidation <Camco Coffee Corporation of Haiti> dont siège social ou ailleurs et Président Art. 14.-S'il y a lieu de modifier les le social sera de Trois Mille Dolger, aux lieu et date fixés par le La convo- Statuts, l'Assemblée générale est autori- lars capital ($3.000) divisés en actions de $100.00 du Conseil d'Administration, de convo- sée à le faire. Dans le cas où une liquidad'augmenter le capital social cation se fera par une circulaire nécessaire, l'Assemblée avec pouvoir Cent Mille Dollars ($ 100.000.00), cation émise par le Président actionnaire du Conseii tion Générale deviendrait en délibérera soit en session an- jusqu'à ou au-delà. L'Acte Constitutif devra préd'Administration que annexée chaque au procès- nuelle, soit en session extraordinaire. voir que Chandler A. Mackey souscrira signera et qui sera L'assemblée géné- Toute délibération de cette nature pour vingt-huit actions. Chandler S. Macket et verbal de la réunion. être valable doit réunir cinquante et un L. Macket une action chacun. rale se réunira en session Conseil extraordinaire d'Administra- pour cent des actionnaires au moins. Mabel Les buts de cette Société sont les suichaque fois que nécessaire. le Le lieu et la date En cas de dissolution ou de liquidation tion le jugera seront fixés de la même de la Société, le Conseil d'Administration vants: Acheter en Haîti et exporter d'Haide la convocation les sessions ordinaires. alors en fonction effectuera la liquidation du a) café et toutes autres denrées, sauf les manière que pour générale des ac- à moins qu'il en soit décidé autrement ti restrictions prévues par les lois en vigueur, Art. 10.L'assemblée constituée par l'assemblée et jusqu'à complète liqui- faire tous actes se rattachant à de telles tionnaires est régulièrement et dation, la Société anonyme conservera son et quand elle réunit au moins cinquante corporatif. transactions; un pour cent (51%) des actionmaires/caractére LE MONITEUR b) S'engager en Haîti dans la culture et let d'un procès-verbal de prestation de ser-] est dans la préparation du café ainsi que de ment du onze décembre de la même que marchandises l'obligation faite d'acheter des tous autres produits agricoles destinés à certifie que la traduction ci-dessus année, françaises.

au moins cinquante corporatif. transactions; un pour cent (51%) des actionmaires/caractére LE MONITEUR b) S'engager en Haîti dans la culture et let d'un procès-verbal de prestation de ser-] est dans la préparation du café ainsi que de ment du onze décembre de la même que marchandises l'obligation faite d'acheter des tous autres produits agricoles destinés à certifie que la traduction ci-dessus année, françaises. Or, le Comité a l'exportation ou à la consommation locale; traduction sincère et fidèle d'une est la eu lieu de constater que contrairement à c) S'engager en Haîti dans toutes tran- tion donnée Chandler procura- ce qui avait été demandé et accepté dès le sactions commerciales, industrielles, agri- Chandler S. par A. Mackey, principe, quelques Services se sont dispencoles généralement nécessaiMackey et Mabel L. Mackey sés d'annexer le certificat ou la facture à res à l'exécution des quelconques, buts de la Société; d'une à Leslie Springett, en vue de la formation ila liste de certaines marchandises. Sans d) Acheter, vendre ou louer la propriété Société Anonyme en Haîti. ces documents, la marchandise peut être immabilière ou mobilière ; donner ou pren- En foi de quoi, je délivre le présent cer- considérée pour allemande, tchèque, etc. dre des hypothèques sur n'importe quelle tificat pour servir et valoir ce que de droit. autant que française. donc propriété immobilière; ; construire, instal- Port-au-Prince. Haiti. ce onze décembre Je vous prierais de tenir la main ler ou faire fonctionner tous usines et en- 1939. (s )A. Dominique. pour parerà cette carence dont le moindre trepôts; Ensuite est écrit: Enregistré à Port-au- bonne linconvénient foi. est de faire soupçonner notre e) Vendre out prandre en option toute Prince le quinze décembre mil neuf cent mêmes VOS Je suggère que les maisons naison de commerce ou établissement fi- trente neuf folio 165-166 Ro Case 4950 du de oùt Services sont accoutumés nancier et autre en Haîti; Registre Q No. 6 des actes civils. Perçu: se fournir à vous envoient avecun double f) Accorder toutes ouvertures de cré- droit fixe quatre gourdes. destiné suelle mon Département la liste menlit ou obtenir toutes ouvertures de crédit des marchandises françaises vende a'importe quelle banque ou firme com Pour le Directeur général de l'Enregis- duesavec certification d'origine, indication merciale ou industrielle établie en Haiti; trement: (s) Cyrus Saurel. de valeur. Ainsi nos Services respectifs g) Emprunter ou prêter del'argent avec Il en est ainsi en l'original de l'Annexe seront allégés du travail auquel ils sont ou sans garantie en vtte de l'exécution des ci-dessus transcrite. obligés de s'astreindre chaque trimestre. buts de la Société; et E. Kénol, not. Le Département de l'Intérieur dont les h) D'une façon générale, poursuivre Services sont obligés de se procurer des toutes opérations financières, commerciamédicaments sur une échelle assez vaste, les, agricoles et industrielles SECRETAIRERIE D'ETAT a paru aut Comité bien placé pour aider à rattacher directement pouvant se DES RELATIONS EXTERIEURES atteindre les fins du traité en ce ou indirectement à cerne qui conl'objet de la Société ou pouvant en faciliter A.C.

'une façon générale, poursuivre Services sont obligés de se procurer des toutes opérations financières, commerciamédicaments sur une échelle assez vaste, les, agricoles et industrielles SECRETAIRERIE D'ETAT a paru aut Comité bien placé pour aider à rattacher directement pouvant se DES RELATIONS EXTERIEURES atteindre les fins du traité en ce ou indirectement à cerne qui conl'objet de la Société ou pouvant en faciliter A.C. A. No. 32 lion au l'obligation moins de marchandises d'acheter pour un milT'extension: ou produits i) Tous autres buts que le mandataire! Port-au-Prince, le 12 Décembre 1939 français. jugera convenables, à sa discrétion. Au Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. En ce quia trait à la remarque contenue Les parties susmentionnées autorisent Mon cher dans une communication du Dr. Léon Leslie Springett à inclure dans l'Acte Collègue, relative au long temps mis par <L'Osi> Constitutif et les Statuts toutes clauses Aux termes d'une lettre annexée à la pour satisfaire à une commande, les Memqu'il jugera nécessaires ou désirables, es Convention Commerciale signée entre bres français du Comité ont été d'accord particulièrenient de désigner dans les Sta- Haîtiet la France, le Gouvernement a pris] sur ce que cette firme a exagéré dans son tuts: l'engagement formel de placer des retard, mais a tenu à rappeler qu'elle est Chandler A. Mackey, Chandler S. Mac- mandesen France et d'effectuer des achats com-jà la plus entière disposition des Services yey et Mabel L. Mackey comme membres de marchandises françaises sur place pour hâter pour s'entremettre dans de tels cas et du Conseil d'Administration en prévoyant une somme annuelle d'un million de Aussi l'expédition de toutes commandes. que Chandler A. Mackey en sera le Prési- francs. Pour permettre au Gouvernement au Service est-il particulièrement recommandé dent, Mabel L. Mackey, Vice-Président et de remplir cet engagement, je ne saurais du d'Hygiène ou. autres relevant Chandler S. Mackey, Secr-aire-Tresorier trop insister auprès de VOS Services pour en contact Département de l'Intérieur de se tenir et Leslie Springett, Directeur général de qr'ils fassent leurs achats le plus possible ché étroit avec le Bureau de l'Attala Société jusqu'a la prochaine réunion de dans ce sens. Geffrard, Commercial, Building Matteis, Place T'Assemblée Générale. Voulant être en mesure au surplus de pour eux d'avoir quand l'occasion à se se présentera En foi de quoi, le présent acte a été signé justifier l'exécution de cette clause,je vous conque retard. plaindre d'un quelpar Chandler A. Mackey. Chandler S. saurais gré de me faire parvenir chaque Veuillez Mackey et Mabel L. Mackey, et par moi, mois, avec les pièces justificatives nécesagréer, mon cher Collègue, aux jour et an susmentionnés. saires, notamment des certificats attestant l'assurance de ma haute considération. (s) Chandler A.Mackey, Mabel L. Mac- état l'origine française de la marchandise, un LEON LALEAU key, Chandler S. Mackey. spécial et distinct des commandes et des achats de marchandises Témoins: (s) Walter B. Keitt, Margue- faits parvotre françaises Chambre des rite O. Pederson. Département et les services Députés qui en relèvent.

certificats attestant l'assurance de ma haute considération. (s) Chandler A.Mackey, Mabel L. Mac- état l'origine française de la marchandise, un LEON LALEAU key, Chandler S. Mackey. spécial et distinct des commandes et des achats de marchandises Témoins: (s) Walter B. Keitt, Margue- faits parvotre françaises Chambre des rite O. Pederson. Département et les services Députés qui en relèvent. Serment prêté par-devant moi, ce 6 Dé- Si nous n'y prenons garde, il est fort â 31ème Législature cembre 1939. (s) R.S. Murray. craindre que nos achats pour l'exercice en Session ordinaire Notaire Public. Nassau Comté cours soient insuffisants. ce convient Cierc cie Comté No. 1027 d'éviter. J'espère qu'il Séance du Vendredi 3 Mai 1935. Certificat enregistré à New York Co. votre collaboration en pouvoir la circonstance compter sur Présidence de Monsieur le Député DumarNo. du Clerc 1295. Reg. No. 1-M-767 sauvegarder efficacement la responsabilité pour sais Estimé, assisté de ses Collègues Commission expiré 30 Mars 1941. du Gouvernement, auix réunions de la Edouard Piou et Alten Nelson, premier et Commission Mixte prévue la Conven- second Secrétaires. Je soussigné, Alexandre Dominique, in- tion Franco-Haitienne du par 24 terprête assermenté en vertu d'une ordon- Vous voudrez Juin 1934. (suite) nance du Doyen du Tribunal Civil de Port- sortir à VOS Services bien, en outre, faire res- Mr. Y. Chatelain, Sec. d'Etat des au-Prince en date du onze décembre 1939, cheter dans des maisons qu'il ne suffit pas d'a- tions Extérieures: Messieurs les députés, Relafrançaises, mais le 27 février de cette année, dans la ville LE MONITEUR Considérant que les opérations à effectuer les messages de félicitations que] en outre, des études techniques et de capitale de la Ilettres, de partout, n'est complète comportent, les lieux; que des bornes même Santo-Domingo, pendant le sé- nous recevons vous qui êtes les des relevés à faire sur détermiRépublique dominicaine, fit le Président de et ne peut pas l'être sans C'est doivent être placées sur des points déjà à frais jour combien fêté qu'y remettre à son qualifiés de la Nation. nés, le tout à la charge des parties et la République d'Haiti pour la visite représentants appartient, par le vote d'une illustre et prestigieux collègue à vous qu'il extraordinaire permettant au communs; n'y a pas de crédit porté au garde encore le sot- loi de crédit Considérant qu'il dont Port-au-Prince Chefs d'Etat se mirent Gouvernement de faire face à ses enga- Budget haitien à cette fin: venir, les deux définitif des de consacrer, ce qui a été arrêté, Sur le du Secrétaire d'Etat des Relad'accord pour le règlement gements, les parties, de dire si vous rapport difficultés occasionnées par l'application C'était l'é- convenu, entre le traité de 1929 soit, non pas tions De Extérieures: l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat du Traité du 21 Janvier 1929.

cette fin: venir, les deux définitif des de consacrer, ce qui a été arrêté, Sur le du Secrétaire d'Etat des Relad'accord pour le règlement gements, les parties, de dire si vous rapport difficultés occasionnées par l'application C'était l'é- convenu, entre le traité de 1929 soit, non pas tions De Extérieures: l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat du Traité du 21 Janvier 1929. voulez que dominicaine ou haitienne; pilogue Out l'aboutissant logique des négo- une victoire conciliation des intérêts des Finances; du Conseil des Secrétaiciations entamées naguère sur les bords mais une juste Messieurs, déjà les domini- Et après délibération du Massacre, poursuivies depuis par les en présence. Vos collègues domnini- res d'Etat; A PROPOSE, deux chancelleries dans une atmosphère cains sont prêts: les crédits nécessaires aua voté d'urgence la loi cordialité et dont la mise à cains ont voté des An- Et le Corps Législatif de franche été confiée dans la suite à une delà de Belladère, comme au-delà attend pour suivante: des point avait s'est séparée, mal- ses-à-Pitres, c'est nous qu'on Art. ler. I est ouvert au Département commission mixte qui achevé son commencer les opérations et ces opéra- Relations Extérieures un Crédit Extraordinaire heureusement sans avoir Haitiens tions portent sur sept points de la frontiè- Cent Cinquante et un Mille Cinq Cents Gourceuvre. Désormais donc, entre d'abord l'étude de la continua- de pour couvrir les frais néceset dominicains, ilt n'y a plus cette vieille et re: C'est route internationale entre Ba- des (151.500.00) sur les lieux des membres troublante question de frontières quil tion d'une l'étude et le tracé sités par la présence des frontières et de menace perpétuelle pour la paix nica et Restauration, la de] haitiens de la Commission était une minuscule où vivent des diverses sections prévues, pose in- leurs aides ou assistants, le déplacement des uns dans une ile plutôt cent mille 400 bornes et tous les autres travaux des autres, les relevés et études à faire, la mise péniblement trois millions cinq le tout à frais communs. et frontières et autres travaux. habitants à peu près, mais tellement avan- dispensables, tromper l'impatience domini- en place des bornes Crédit sera couvert par les disla nature qu'elle Déjà, pour Art. 2.-Ce tagée et comblée par le seul tra- caine et du temps, parce que, quoi du Trésor Public. peut devenir sans miracle, par gagner session, vous n'aviez pas encore ponibilités loi sera exécutée à la vail de l'homme et le développement nor- que en de la situation et le Message Art. 3.-La présente d'Etat des Relations Exmal de ses facultés un lieu d'enchantement reçu l'exposé l'accompagne, j'ai provo- diligence des Secrétair"s Finances, chacun en ce qui le conil en aura pas deux dans le présidentiel qui des deux térieures et des comme n'y qué à Belladère une réunion comme cerne. monde. bien compris le patriotis- commissions qui a été considérée a Donné au Palais National, à Port-au-Prince, C'est ce qu'ont éclairé du Général Rafaël Léo- une prise de contact; un procès-verbal des deux 3 Mai 1935, an 132ème de l'Indépendance.

air"s Finances, chacun en ce qui le conil en aura pas deux dans le présidentiel qui des deux térieures et des comme n'y qué à Belladère une réunion comme cerne. monde. bien compris le patriotis- commissions qui a été considérée a Donné au Palais National, à Port-au-Prince, C'est ce qu'ont éclairé du Général Rafaël Léo- une prise de contact; un procès-verbal des deux 3 Mai 1935, an 132ème de l'Indépendance. me large et celui de Mr. dressé constatant l'accord le VINCENT nidas Trujillo y Molina et été Commissions et concluant que les opéraSTENIO Sténio Vincent. Et c'est pour cela qu'encommencer douze jours Par lel Président: semble, dans un geste symbolique, marqué tions doivent du procès-verbal par Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: l'accolade qu'ils se donnèrent au mo- après Tapprobation haîtien. Y. Chatelain par ment de leur rencontre, soit à Port-au- le Gouvernement je viens vous deman- Le Secrétaire d'Etat des Finances: Prince, soit à Santo-Domingo, ils ont posé C'est pour cela le que vote immédiat pour cel L. Chassaing la première pierre et rassemblé les maté- der Turgence En et faisant droit à ma demanceux d'entre vous, Messieurs, qui riaux pour la construction à la frontière, projet de loi. la loi, vous aurez satt- A trop élevé le chiffre du crédit, de ce qu'on pourrait appeler valablemen: de et enl adoptant et la dignité de la Na- trouveraient qu'ils n'ont qu'à me consul- <la cité future> et dont les tours s'élève- vagardé le prestige bien mérité de la Patrie. je répondrai pour savoir ce qui a été ront dans la Mer des Caraïbes pour indi- tion et vous aurez ter en particulier côté de la frontière. s'attardent encore dans LOI accordé de l'autre quer à ceux qui la route! et le vote immédiat sont rél'ornière de la routine, qu'elle est STENIO VINCENT L'urgence accordés. à suivre lorsqu'on a pour mission de con-l Président de la République gulièrement donné une nouvelle lecture du duire les peuples vers l'accomplissement Vu les articles 55 et 79 de la Constitution; (11 est de leurs destinées. Vu les artidles 4 et 5 de la loi du 4 Juillet 1933 projet. en est admis. Ainsi, à nous qui étions placés les der- ill sur le Budget et la Comptabilité Publique; le Le Le principe Considérant est adopté. niers dans l'échelle de la civilisation, Considérant qu't 'une entente est intervenue, premier second Considérant est mis en disétait réservé non seulement de précher 27 Février 1935, entre le Président de la Répu- Le d'exemple, mais d'être montrés, proposés blique d'Haiti et le Président de la République dif- cussion). Mr. le Député Méresse Woolley: Qu'enen exemple. Et pour n'être pas aussi glo- Dominicaine pour le règlement définitif des Ministre par les mots: Route la première, cette page de notre Tapplication du Traité tend le rieuse que ficultés occasionnées par de Banica à Restaurations? histoire, écrite en collaboration avec nos du 21 Janvier 1929: internationale s'agit de deux villes dominivoisins de l'Est, n'en est pas moins belle, Considérant qu'il convient, en conformité de Puisqu'il moins noble, ptisqu'elle est destinée à cette entente, de reprendre sans retard le tracé de caines.

Route la première, cette page de notre Tapplication du Traité tend le rieuse que ficultés occasionnées par de Banica à Restaurations? histoire, écrite en collaboration avec nos du 21 Janvier 1929: internationale s'agit de deux villes dominivoisins de l'Est, n'en est pas moins belle, Considérant qu'il convient, en conformité de Puisqu'il moins noble, ptisqu'elle est destinée à cette entente, de reprendre sans retard le tracé de caines. Mr. Y. Chatelain: Il y a un endroit oû marquer une nouvelle étape, tout au moins la ligne frontière et de procéder en même temps en territoire haîtien. Mais un dans la vie internationale contravaux indispensables, notamment la route passe Restoprogrès Mais cette ceuvre, qui nous à tous autres d'une route internationale entre je parle des deux points extrêmes: temporaine. des trois Amériques à la construction racion et Banica. a valu l'admiration les' Banica et Restauracion; et du monde entier, si j'en juge par LE MONITEUR Mr. le Député Méresse Woolley: Pour] que la route soit internationale, il faut ADMINISTRATION GENERALE de qu'elle touche Thomassique et Cerca-laDES CONTRIBUTIONS (partir res du cette date, tous les jours de 9 heuSource. J'insiste sur ce point. Fait matin à la à midi. Mr. le Député Ed. Piou: AVIS Maison Nationale, à Port-aupasse pas sur le territoire haîtien? Alors, on ne Les articles 4 et 5 de l'Arrêté Présiden- de Prince, le 14 Décembre 1939, an 136ème Mr. Y. Chatelain: Mais oui, tiel du 20 février 1933 sont ci- ration. l'Indépendance et VIème de la Restausur le territoire haîtien. on passe dessous, pour l'information du transcrits, Public: Emmanuel (Le deuxième considérant est <ou <Art. la 4-Le port de l'Insigne du Trésor Secrétaire Général LAMAUTE rement voté, réguliè- <du Sceau présentation du d'un document muni des Archives du Sénat Il en est de même des Considérants <de tous, que le Trésor attestent, à l'égard 3 et4. porteur de cet insigne AVIS <partient au Service des apL'article ler est mis en el'Administration des douanes ou à Le Mr. le Député Ed. Piou: discussion). De combien <que le document en Contributions, ou le Tribunal Commissaire du Gouvernement près de Membres sera composée la Commission <service ou de cette question émane de ce tien, informe Civil du Ressort du Cap-Haihaîtienne? <En outre, les agents administration. préposés à la dra que, tous ceux à qui il appartienMr. Y. Chatelain: Ceci est la loi de cré- sception des droits de douane, perconformément â la Loi, la Session dit. Le Gouvernement <tributions, taxes, auront impôts, con- d'Examens pour ceux qui postulent les pour fixer le nombre prendra un arrêté <dentité portant le Sceau une carte d'i- fonction et profession de Notaire, de Commission. des Membres de la <ne pourra du Trésor, et nul dé de Pouvoir et FonDéjà deux sont nommés. Ce <quand prétendre ignorer leur qualité dates d'Arpenteur est fixée aux sont Messieurs ils auront exhibé cette suivantes, à dix heures du Roy et Tippenhauer qui <Art, carte>. Local du du matin au seront assistés de notre Ministre à Santo- <fait usage 5-Quiconque, sans titre, aura voir: Parquet Cap-Haitien, à saDomingo représentant la Chancellerie caux articles delInsigne ler et 3 de ou cet du Sceau prévus Notariat: 18 et 19 Haitienne.

fixée aux sont Messieurs ils auront exhibé cette suivantes, à dix heures du Roy et Tippenhauer qui <Art, carte>. Local du du matin au seront assistés de notre Ministre à Santo- <fait usage 5-Quiconque, sans titre, aura voir: Parquet Cap-Haitien, à saDomingo représentant la Chancellerie caux articles delInsigne ler et 3 de ou cet du Sceau prévus Notariat: 18 et 19 Haitienne. <poursuivi, Arrêté, sera Décembre 1939; Mr. le Député Ed. Piou: Je'vous de <tions des articles conformément 217 et 218 aux disposi- Arpentage: 20 et 21 Décembre 1939; les énumérer. prie <nal, sans préjudice des du Code Pé- Fondé de Pouvoir: 22 et 23 Décembre Mr. Y. Chatelain: En plus des trois <faux, le cas échéant>. poursuites pour 1939. Membres dont je viens de vous parler, il ont Les commerçants et autres A cet effet, un registre ya a tout un personnel comprenant: le droit d'exiger que ceux intéressés se ouvert au Parquet, à dater d'Inscription du 27 Novem- est Un sentent à eux comme qui pré- bre en cours. Seeréiaire-Genéral, un Dactylogra- tributions Inspecteurs des Conphe, un Ingénieur, chef de Brigade, deux d'identité exhibent l'insigne ou la carte Parquet du Cap-Haîtien, le 21 Novemopérateurs, un Ingénieur-chef, deux Desspéciale ci-dessus mentionnés. bre 1939. sinateurs, un Ingénieur-opérateur, deux Aurèle HYPPOLTTE porte-mires, porte-instruments, baliseurs, Administration Générale Commissaire du manceuvres etc. des Contributions Gouvernement Je répète que tous les tracés à faire Affiches.-I1 est porté à la tent sur sept points différents et doivent por- du Public que le décret-loi du connaissance 23 Le Commissaire du Gouvernement avoir une durée moyenne de huit à 1939 sur les affiches, Octobre le Tribunal Civil de avise près mois. neuf et panneaux entrera pancartes, placards ressés que les Jacmel les intéMr. le Député Ed. di 11 décembre en en vigueur dès le lun- Certificat examens pour l'obtention du cie de Piou: Je vous remer- Les cours. d'Aptitude à l'exercice des ces renseignements. mesures nécessaires seront fessions de Fondé de Pouvoirs et pro- (L'article ler est par la Garde d'Haiti et prises teur et des fonctions de d'arpenIl en est de même des régulièrement articles voté. Générale des Contributions T'Administration lieu au parquet de ce: ressort notaire, les auront l'ensemble de la loi). 2, 3 et de truction des affiches, pour la des- 21, 22 et 23 Décembre en 18, 19, 20, Mr. le Président: core existants à ladite panneaux etc. en- heures de cours à trois La loi sera expédiée aux date contrairement l'après-midi. au Sénat. dispositions du décret-loi Parquet de Jacmel, le 2 La est tout aux frais des précité; lej Le Décembre 1939.

de truction des affiches, pour la des- 21, 22 et 23 Décembre en 18, 19, 20, Mr. le Président: core existants à ladite panneaux etc. en- heures de cours à trois La loi sera expédiée aux date contrairement l'après-midi. au Sénat. dispositions du décret-loi Parquet de Jacmel, le 2 La est tout aux frais des précité; lej Le Décembre 1939. lInstruction parole au Secrétaire d'Etat de préjudice de contrevenants et sans Commissaire du Gouvernement: Publique. vues par la l'application des peines préTh. LEON (à suivre) Cartes législation en question. intéressés d'Identité.-11 que les est rappelé aux LE MONITEUR ORDONNANCE pour cartes d'identité surtaxes et amendes Nous, Raphaël Craan, Doyen du Tribu- partir du 11 seront perçues à Directeur: FELIX BAYARD nal civil de Jacmel; Port-au-Prince, décembre. le 11 Le numéro: : 20 centimes Vu les articles 180 et 181 du code d'InsDécembre 1939. truction criminelle; ABONNEMENTS Fixons au mercredi, dix AVIS par an: prochain, à dix heures du matin, sept Janvier Secrétariat Général Etranger ture des Assises criminelles de la l'ouverdes Archives du Sénat 20.00 tion de Jacmel. juridicPort-au-Prince 12.00 En vue de Province Palais de Justice, le 15 Décembre 1939. 4c. Session de l'ouverture la 32ème prochaine de la 6r mois: 15.00 Le Doyen: sieurs les Sénateurs sont Législature, informés MesEtranger R. CRAAN Registre tariat d'inseription est ouvert au Secré- que le .12.00 Général des Archives du Sénat, à Port-au-Prince Province 7.00 8.00 LE MONITEUR NOM DES SOUM Première DEMANDES DE FERME Sitaation des biens CONTENA ANCE Dates des de demandes préseatation pablicatios Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Octavius Pierre.. Oct. 39 berté, Htion. Cha- d'un hectare borné: au Nord 12 Mai 1938. (La publication dure trois mois.) loupin. et à l'Ouest par l'Etat, au Sud par qui de droit et à NOM DES SOUM Premitre I'Est Cenorvil Cénor. Situation des biens CONTENANCE bor de demandes présentation pablication Une par mesurant 4m. Maceline Baptiste 5 Oct. 39 Com. de Fort-Li- propriété Une dont la conte- Abner Célestin. Oct. 39 berté, rue du Pont, de façade sur 8m. de pro- 12 Mai 1938. Com. Rue des du Pitons. Borgae, nance propricté n' est pas déterminée M, Mai 1938. quartier de Fer- fondeur bornée: au Nord bornée: Au Nord le Morrier. par la rue du Pont, au Sud, ne désigné sous P" nom de à l'Est et à l'Ouest par cMorne au Père>, au Sed par l'Etat.

. 39 berté, rue du Pont, de façade sur 8m. de pro- 12 Mai 1938. Com. Rue des du Pitons. Borgae, nance propricté n' est pas déterminée M, Mai 1938. quartier de Fer- fondeur bornée: au Nord bornée: Au Nord le Morrier. par la rue du Pont, au Sud, ne désigné sous P" nom de à l'Est et à l'Ouest par cMorne au Père>, au Sed par l'Etat. la rue des Pitons, à l'Est mesurant 4m. Mr. Montas 5 Oct. $9 Théagène Jean-Lonis L Com. de Fort-Li- Une propriété Joseph.. I'Onest par la rivière T'Estère. berté, rue Ferrier, de façade sur 8m. de pro- 12 Mai 1938. Com. de Ja-Rabel. Un terrain mesurant un car- Valex Eliane. Oct. 39 Ferbornée: au Nord, Htion. Péchaud. reau de terre borné: Au Nord, 7 Mai 1938. quartier de fondeur à l'Est et à l'Ouest au Sud, à I'Est et à l'Ouest rier. au Sud, par i'Etat. par l'Etat inoccupé. Com. de Port-au- Une propriété mesurant 15 m. Mme. Emma Clot. Oct. 39 Com. de Port-au- Une propriété mesurant 18 Mme. Flerencia FléPrince, Ave. Dessa- environ de façade sur 35 m. 9 Mai 1939. Prince, Rue du pieds environ de façade sur rentin 5 Oct. 39 lines. environ de profondenr borMagasin de l'Etat. 38 pieds environ de profon- 13 Mai 1938. née: Au Nord le temrain deur bornée: au Nord occupé par TE Brice, au par Sud" par la propriété occapée le terrain occupé par Joseph par Miarcellus Philippe, al'Ést Riché, au Sud et à l'Ouest l'Avenue Dessalines et à par Mme Casséus et à 1'Est PE.LA par! I'Etablissement des rue du Magasin de Frères Salésiens. par la Com. de Port-au- Une propriété mesurant en- Mr. Félix Estinfil 5 Oct. 39 l'Etat. Un la contenance Macillon Brénord 5 Oct. 89 Prince, Ave. Des- viron 15m. de façade sur 6 Février 1939. Com, de Trou-du- d'un terrain hectare de borné: au Nord 14. Mai 1938. salines. 200m. environ de profon Nord, Htion. Ladeur bornée: : au Nord par bady. par une montagne, au Sud le terrain occupé par Louise et à l'Ouest par le reste de Rousseau, au Sud par le terl'habitation et à l'Est par un chemin vicinal. rain occupé par Chenier Delcarme Çadet Oct. 39. Dorismond, a l'Est par Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Mai 1938. l'Avenue Dessalines et à Nord, Habitation de 5 hectares borné: au 14 l'Ouest par Jes rails de la Devarenne. Nord par une route conduiP.C.S. sant à Laurie, au Sud par Mirabeau Jacques, à l'Est Com. de Terrier- Un terrain dont la conte- Stéphène Josepn.. Oct. 39 par la Grande route du CapRouge, Habitation nance est de 2 hectares bor- 9 Mai 1938. Haîtien et à l'Ouest par une Dupont. né: au Nord, au Sud, à ravine. TEst et à i'Ouest par PECommune de Li- Un terrain d'une superficie Charles Menuau Oct.

P.C.S. sant à Laurie, au Sud par Mirabeau Jacques, à l'Est Com. de Terrier- Un terrain dont la conte- Stéphène Josepn.. Oct. 39 par la Grande route du CapRouge, Habitation nance est de 2 hectares bor- 9 Mai 1938. Haîtien et à l'Ouest par une Dupont. né: au Nord, au Sud, à ravine. TEst et à i'Ouest par PECommune de Li- Un terrain d'une superficie Charles Menuau Oct. 89 tat. monade, Habita- de 3 hectares borné: au 14 Mai 1935. Com. de Port-au- Une propriété dont la con- Emile A. Hakime.. 5 Oct. 39 tion Monchinette. Nord par Jean Fabien, au Prince, Section La tenance n'est pas déterminée 10 Mai 1938. Sud par l'Etat, à l'Est par Saline. bornée: au Nord, au Sud, les Htrs. Michel Dauphin à l'Est par l'Etat et à et à l'Ouest par Prévilon l'Ouest par la Mer. Thomas. Com. de Vallières, Un terrain de la contenance St.-Ange Joachim 5 Oct. 89 Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Tecier Pierre 5 Oct. 89 Htion Saumavaire. de 2 hectares borné: au 10 Mai 1938. berté, Habitation de 5 hectares borné: au 15 Mai 1938. Nord par l'Etat inoccupé, Caillot, quartier Nord, au Sud, à l'Est et à au Sud par Elfabie Jusde Ferrier. I'Ouest par l'Etat. tien, à l'Est par Cheramy Com. de Port-au- Une propriété dont la con- Mr. Altenore Chertoute et à l'Ouest par Prince, angle des tenance n 'est pas déterminée Dorsainvil Oct. 89 St.-Pré Louis. rues Faubourg Sa- bornée: au Nord par les 16 Mai 1938. Com. de Port-au- Une propriété dont la con- Emile A. Hakime.. .. 5 Oct. 39 lomon et Geffrard. constructions communales, Prince, à la Sa- tenance n'est pas détermi- 10 Mai 1938. au Sud par l'Etat occupé line. née bornée: : au Nord, au par Marianna Jean, à l'Est Sud, à l'Est par l'Etat et à par la rue du Faubourg Sal'Ouest par la Mer. lomon et à 1'Ouest par la Commune d'Aquin, Un terrain de la contenance Héra Bernadel. 5 Oct. 39 rue Geffrard. Habitation Marie- de 2 hectares borné: au 10 Mai 1938. Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 6m. Mme. Norzélia Congo. Nord par les Htrs. RodriNord, Rue Saint- de façade sur 5m. de pro- Pierre-Louis ee4 5 Oct. 39 gue Lavigne, au Sud par les Alexandre. fondeur bornée: au Nord 16 Mai 1938. Htrs. Franck, à l'Est par par Marguerite aux droits qui de droit et à l'Ouest par de l'Etat, au Sud par la rue l'Etat occupé par Mathurin St.-Paul, à T'Est par le reste Bruneau. de la propriété et à l'Ouest Com. de Jn-Rabel, Un terrain dont la conte- Castanne Julien Oct. 39 par la rue St.-Alexandre. de 11 Mai 1938. Fort-Li- Un terrain dont la conte- Mr. Nord Eloi.. . 5 Oct. 89 Htion. Péchaud. nance est d'un carreau Com. de nance est de 5 hectares bor- 19 Mai 1938. terre borné: au Nord, au berté, Habitation Nord, au Sud, à Sud, à l'Est et à P'Ouest Gourgue, quartier né: au par l'Etat.

par la rue St.-Alexandre. de 11 Mai 1938. Fort-Li- Un terrain dont la conte- Mr. Nord Eloi.. . 5 Oct. 89 Htion. Péchaud. nance est d'un carreau Com. de nance est de 5 hectares bor- 19 Mai 1938. terre borné: au Nord, au berté, Habitation Nord, au Sud, à Sud, à l'Est et à P'Ouest Gourgue, quartier né: au par l'Etat. de Ferrier. l'Est et à 1'Ouest par l'Etat. Altès Louis 39 Com. de Trou-du- Un terrain dont la conte- Mr. Anacréon Com. de Grand- Une propriété me esurant 5m. Oct. Nord, Habitation nance est d'un hectare bor- Florival 5 Oct. 39 Bnssin, Au Bourg. de façade sur 8m. de pro- 12 Mai 1938. Desvarenne. né: au Nord par Mirabeau, 20 Mai 1938. fondeur bornée: au Nord au Sud par une ravine, à par la rue du Calvaire, au PEst par un corridcr et à Sud, à P'Est et à T'Ouest 1'Ouest par Delcarme. par l'Etat inoccupé. LE MONITEUR Sitaation des biens CONTENANCE NOM de DES présentation SOUM Première SOUM. fN2L" demandes pablication Siteation des biens CONTENANCE PELAGUNL de Premitre pablication Com. de Trou-du- Une demandes EE Nord, Rue Saint- de propriété mesurant 8m. Mme. Moncceur Com. des Irois, Un terrain mesurant 1 Mr. façade sur 9m. de pro- Joseph .. Oct. 89 Htion Ravine Dia- borné: Au hec. Antoine Elie.. Oct. 39 Joseph. fondeur bornée: au Nord 19 Mai 1938. ble. Nord, au Sud, 28 Mai 1938. par Mathieu Lazarre aux à l'Est et à l'Ouest par P'Edroits de l'Etat, au Sud par tat. la rue. St.-Lazarre, à FEst Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue Mr. Cirena Louis 5 Oct. par Mme Fleury Valcinord berté, Quartier de d'un hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. et à l'Ouest par la rue St.- Ferrier, Habita- par Erzulie Louis aux droits Joseph. tion Paradès. de l'Etat, au Sud par l'Etat Com. de Trou-du- Un terrain d'une étendue Bussy Alcindor Oct. inoccupé, à l'Est par CharNord, Habitation d'un hectare borné: au Nord 21 Mai. 1938. lestin Ulysse, "'Etat, et à Padieu. par Bussy Alcindor, l'Etat, l'Ouest par l'Etat occupé par au Sud par la grande route Thermidor Noël. conduisant à Terrier-Rouge, Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 2 hect. Mr. Oska a Joseph... : l'Est par le reste du terberté, Quartier de borné: Au Nord par Alexis 29 Mai 1938. Oct. 89 rain, lEtat, et à l'Ouest par Ferrier, Htion Pa- Polidor, l'Etat, au Sud par l'Etat occupé par Marcinradès. Ulysma Orélus aux droits the. de I'Etat, à l'Est par Eliel Com. des Verret- Un terrain de la contenance Mme. Louiséna BaPhilippe, lEtat, et à l'Ouest tes, Htion. Drouin. de 32 ares borné : Au Nord zile par l'Etat occupé par Pau- ..

l'Ouest par Ferrier, Htion Pa- Polidor, l'Etat, au Sud par l'Etat occupé par Marcinradès. Ulysma Orélus aux droits the. de I'Etat, à l'Est par Eliel Com. des Verret- Un terrain de la contenance Mme. Louiséna BaPhilippe, lEtat, et à l'Ouest tes, Htion. Drouin. de 32 ares borné : Au Nord zile par l'Etat occupé par Pau- .. . Oct. 39 limis Michel. par Charles Célant, l'Etat, 21 Mai 1938. Com. de Fort-Li- Un au Sud par Dorséné Dorterrain de la contenance Montas Joseph 5 Oct. 39 méus, à l'Est par l'Etat berté, quartier de de 2 hectares borné: Au 29 Mai 1938. inoccupé et à l'Ouest par Ferrier, Habita- Nord par lEtat occupé par une allée. tion Paradès. Paulinus Michel, au Sud par Com. de Vallières, Un terrain de la contenance Mr. Heliza Jn-Louis 5 Oct. 39 Em. Joseph aux droits de Htion Saumavaire. de 2 hectares borné: Au 23 Mai 1938. l'Etat, à l'Est par St-Victor Nord par l'Etat inoccupé, Cherenfant, l'Etat, et à au Sud par Elfable Justien, l'Ouest par Lozama Cléà l'Est par Cheramy Cherment aux droits de l'Etat. toute et à l'Ouest par St.- Commune del Fort- Un terrain mesurant 1 hect. Clervin Edmond Oct. Pré Louis. Liberté, quartier borné: Au Nord, au Sud, à 29 Mai 1938. Com. des Char- Un terrain mesurant 6 h. de Ferrier, Habi- l'Est par l'Etat occupé par donnières, Habita- 45 borné: Au Nord Hugues Gentillon. 5 Oct. 89 tation Paradès. Richelieu Azema et à l'Oupar La- 24 Mai 1988. tion Morne-Gris. fayette Espérance aux droits est par l'Etat inoccupé. de l'Etat, au Sud par les Com, de Fort-Li- Un terrain d'une étendue de Alexinord Jean... Oct. Héritiers Toussine Charles, berté, quartier de 3 hectares borné: Au Nord 29 Mai 1938. à l'Est par Erosy Melce, et Ferrier, Habita- par l'Etat occupé par Joaà l'Ouest par les Héritiers tion Paradès. chim Jean, au Sud par P'EToussine Charles. tat inoccupé, à l'Est par Com. de Caracol, Un terrain d'une superficie Alexandre Jacques . 5 Oct. 39 Philama Jean, l'Etat, et à Htion. Hache. d'un hectare borné: Au 24 Mars 1938. l'Ouest par la Compagnie Nord par Moise Noël aux Pettigrew. droits de l'Etat, au Sud et Com. de Fort-Li- Un terrain d'une superficie Acceline Jean à l'Est par l'habitation berté, quartier de de 3 hectares borné: Au 29 Mai 1938. Oct. 39 Fleury et à l'Ouest par JoaFerrier, Htion Pa- Nord par Clervin Edmond, zil Pierre, l'Etat. radès. TEtat, au Sud par PierreCom. des Irois, Un terrain dont la conte- Mr. François Vital.. 5 Oct. 89 cius François aux droits de Mtion. Mercier. nance est d'un hectare bor- 28 Mai1988. l'Etat, à I'Est par Charles né: Au Nord, au Sud, à Ulysse, l'Etat, et à l'Ouest l'Est et à T'Ouest par l'Etat.

ervin Edmond, zil Pierre, l'Etat. radès. TEtat, au Sud par PierreCom. des Irois, Un terrain dont la conte- Mr. François Vital.. 5 Oct. 89 cius François aux droits de Mtion. Mercier. nance est d'un hectare bor- 28 Mai1988. l'Etat, à I'Est par Charles né: Au Nord, au Sud, à Ulysse, l'Etat, et à l'Ouest l'Est et à T'Ouest par l'Etat. par Emmanuel Joseph aux Com. des Irois, Un terrain de la contenance Mr. Aristhènes Aldroits de l'Etat. Htion. Cassé-Ro-, d'un hectare borné: Au tidor -.i.. 5 Oct. 39 Com. de Fort-Li- Un terrain de la conte enance che. Nord, au Sud. à P'Est et à 28 Mai 1938. berté, quartier de d'un hectare borné: Au Usma Mai Orélus Oct. 39 l'Ouest par l'Etat. Ferrier, Htion Pa- Nord et à P'Est 29 1938. Com. de Ouana- Un terrain de la contenance Petit-Noël Joseph 5 Oct. 39 radès. St-Phar aux droits par de Altéon l'Eminthe, Habitation de 2 hectares borné: Au 28 Mai 1938. tat, au Sud par l'Etat Gourde. Nord par St-Ulysse Joseph cupé par Paulimis Michel ocaux droits de T'Etat, au Sud et à l'Ouest par Pierrecius par Pierre-Louis Pierre, à François, l'Etat. l'Est par la ligne frontière Com, de Fort-Li- Un terrain de la contena ance (rivière Bernard) et à TOuberté, quartier de de 2 hect. borné: Au Nord Polynice 29 Michel Oct. 39 est par Jeuna Ls-Jeune. Ferrier, Habita- Estérius Mai 1938. Com. du Borgne, Un terrain mesurant 2 h. Julette Bazile 5 Oct. 39 tion Paradès. par droits de l'Etat, Charles aux Htion. Pacot. 58 ares borné: Au Nord par 28 Mai 1938. l'Etat au Sud par Petit-Moucher Jaccin, au occupé par PierreSud par Massé, à l'Est par cius Oska François, à l'Est par une route publique et à l'OuJean, l'Etat, et à est par Marc Dépaloir. Mr. Igara Numas 5 Oct. 39 l'Etat. lOuest par Montas Joseph, Com. de Dame- Un terrain mesurant 2 h. 28 Mai 1938. Marie, Habitation borné: Au Nord, au Sud, à Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenan nce Jacob St.-Elin 5 Lateau. T'Est et à "Ouest par l'Etat berté, quartier de d'un hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. Oct. 39 inoccupé. Délorme Piquant Ferrier, Habita- par Richelieu Azéma, l'Etat, Com. des Irois, Un terrain de la contenance 28 Mai 1938. Oct. 39 tion Paradès. au Sud par Loriston Chéry Htion. Gabriel. d'un hectare borné: Au aux droits de l'Etat, à l'Est Nord, au Sud, à l'Est et à par l'Etat inoccupé et à rOuest par l'Etat. POuest par l'Etat occupe par Mondestin Jean. IMPRIMERIE DE L'ETAT. Rue du Centre.