Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

N LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 11 Décembre 1939 PORT-AU-PRINCE 94ème Année No. 100 sur les ar- plus dix centimes par mètre carré ou fracSOMMAIRE 20) sur les places publiques, le long des riva- tion de mètre carré en sus. les affiches (reproduction). bres qui bordent les rues, tous les biens droit sera dà par celui au profit de Décret-loi Sénat: Séance sur du 30 Avril 1935. 1935. ges, routes et sentiers, sur Ce ou Chambre des Députés: Séance du 29 de Avril gourdes dé- du domaine public et partout oùt leur appo- qui les affiches, placards, pancartes ou son t Procès-verbal de bralement Nationale de billets de la République nuire à la beauté naturelle panneaux auront été utilisés par tériorés de la Banque sition pourrait Il sera acquitté à l'aide de d'Haiti. des représentant. sur les dits affiAdministration - -Avis. Générale des Contributions: Avis. paysages; réservés par arrêté timbres mobiles apposés le 30) aux endroits approu- ches, placards, pancartes ou panneaux, du communalou décision préfectorale de lIntérieur; tout conformément aux dispositions Reproduction. vés par le Secrétaire d'Etat présent décret-loi et sous les pénalités DECRET-LOI les privées non bâtimbres devront être 40) sur propriétés de commerce, qu'elle prescrit. Les évidence sur les affiSTENIO VINCENT ties, et sur les établissements écrit toujours placés en et PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE par des tiers, sans le consentement ches, placards, pancartes ou panneaux, de la Constituou locataire dâment enreà la date de l'apposition. Vu les articles 30 et 35 du propriétaire droit fixe d'une gourde. oblitérés ou gistré au Les affiches, placards, pancartes tion; Vu la loi du 9 mars 1937 rapportant les Toute infraction aux dispositions de deux ci- panneaux mentionnés ci-dessus, lorsqu'ils articles 15, 16 et 17 de la loi du 22 septem- dessus sera punie d'une amende seront imprimés, peints, faits sur papier un 1932 assujettit les affiches à un cents gourdes par affiche, placard, pancarou qu'ils seront protégés par bre qui sur procès-verbal dressé préparé, ou autre substance quelcondroit de timbre; te ou panneau, d'Haiti ou de verre, vernis sur du 22 1932 sur le deux de la Garde ou qu'ils seront faits toile, plaque Vu la loi septembre par T'Administrat' agents on Générale des Contribu- que, de métal, de même que les panneaux lumitimbre; l'Admi- tions. Les agents qui auront constaté l'inconstitués des réunions de letVu la loi du 6 juin 1924 créant fraction devront détruire, aux frais du neux de par servant à rendre une nistration Générale des Contributions; les affiches, placards, pan- tres ou visible signes aussi bien la nuit que le Considérant que T'apposition d'affiches contrevenant, apposés dans un en- annonce chacun à un droit anet édifices publics, les mai- cartes ou panneaux jour, seront sujets sur les places des routes, sen- droit ou un lieu public désigné au paragra- nuel de dix gourdes (Gdes.

neux de par servant à rendre une nistration Générale des Contributions; les affiches, placards, pan- tres ou visible signes aussi bien la nuit que le Considérant que T'apposition d'affiches contrevenant, apposés dans un en- annonce chacun à un droit anet édifices publics, les mai- cartes ou panneaux jour, seront sujets sur les places des routes, sen- droit ou un lieu public désigné au paragra- nuel de dix gourdes (Gdes. 10.00) par mèsons d'habitation, le long les arbres phe précédent. L'Administration Généra- tre carré ou fraction de mètre carré, tiers et rivages, ainsi que sur des villes le des Contributions émettra le bordereau Ceux devront faire peindre, coller, bordant les rues, dépare naturelle l'aspect des sites du y relatif et en poursuivra le paiement 1924. con- fixer, qui installer l'une quelconque et nuit à la beauté valeur tou- formément à la loi du 6 juin L'aapposer, à l'alinéa précédent pays, diminuant par ainsi leur mende sera due soit par la personne au des affiches énumérées la déclaration préalableristique; profit de qui l'infraction aura été perpé- devront en faire au Bureau des ContriConsidérant par ailleurs qu'il convient trée, soit par celle qui l'aura perpétrée. ment à l'affichage le plus proche, où le droit de tinde taxer les affiches, placards, pancartes oût affiches, placards, pancar- butions sur bordereau émis apposés dans les endroits Art. 2-Les ou bre annuel sera payé ou panneaux, tes ou panneaux imprimés manuscrits, conformément à la loi du 6 juin 1924 par ils ne sont pas interdits; ordinaire n'ayant subi aucune Générale des ContribuSur le rapport du Secrétaire d'Etat des préparation sur papier propre à en assurer la durée, T'Administration tions. Dans ce cas, le droit de timbre sera Finances; apposés dans un endroit ou un lieu autre du une taxe annuelle, et quelle que soit la date Après délibération en Conseil des Secré- que ceux interdits par l'article premier affiches, à laquelle il aura été payé, il ne comptera taires d'Etat; présent décret-loi, ainsi que les ambu- pour l'exercice en cours. Tout affichadu Comité Perou panneaux que n'aura pas été Et avec l'approbation Nationale; pancartes, placards sauf ceux exemp- ge auquel une renonciation au tard de manent de l'Assemblée lants de cette catégorie à faite au 30 septembre plus l'article 3 ci-après sont assujettis pour : Décrète: tés à Ce droit chaque chaque année, sera réputé renouvelé due. les un droit de timbre. pour suivant et la taxe sera Elle est Art. ler.-Il interdit d'apposer de cette catégorie, dont la dimen- l'exercice tard le vingt OCplacards, pancartes ou panneaux: . affiche à mètres carrés. devra être payée au plus affiches, historiques. sion est inférieure cinq de tobre suivant. lo.) sur les monuments est fixé à cinquante centimes gourde édifices publics ou maisons d'habitation;

suivant et la taxe sera Elle est Art. ler.-Il interdit d'apposer de cette catégorie, dont la dimen- l'exercice tard le vingt OCplacards, pancartes ou panneaux: . affiche à mètres carrés. devra être payée au plus affiches, historiques. sion est inférieure cinq de tobre suivant. lo.) sur les monuments est fixé à cinquante centimes gourde édifices publics ou maisons d'habitation; LE MONITEUR bre Art.3.-Sont établi exempts du droit de tim- Sceau de la cards et par l'article précédent; les pla-; exécuté, République, imprimé, publié et 5-Pétition des publications judiciaires, lesquels Donné Rivière de habitants de la Petite demeurent assujettis aux droits de timbrel Prince, au Palais National, à Port-au- sion T'Artibonite relative à la réviétablis par les lois régissant la matière, les le 26 octobre 1939, an 136ème de de la Constitution de 1932; écriteaux apposés sur un immeuble "Indépendance et Vlème de la Libération 6-Message de Monsieur le annoncer sa mise en vente ou location, pour les! et de la Restauration. de la République accusant réception Président de éeriteaux, cartons et panneaux apposés, Par le Président: STENIO VINCENT celui de TAssemblés Nationale couvrant le suspendus 01 étalés. à l'intérieur des ma Le Secrétaire d'Etat des Finances et du décret qui sanctionne le traité commercial gasins. boutiques, officines, ainsi que les MONT-ROSIER" DEJEAN Compserce concl le 28 Mars dernier entre les Etatsenseignes olt affiches de toutes sortes Le Secrétaire et des d'Etat des Travaux Publics Unis d'Amérique et la cées à l'intérieur d'un plaLEON Relations Extérieures: 7-De, péche du République d'Haîti; produit annencé établissement où le LALEAU Secrétaire d'Etat de est en vente, ou à l'extéLe Secrétaire d'Etat de lIntéricur transmettant rieur, sur les murs, portes etc. de CH. LANOUE l'Intérieur: Secrétaire d'Etat de l'invitation du blissement Out de ses cet-éta- Le Secrétaire d'Etat de "Instruction Publique, de rémonie TAgriculture à la céde telles dépendances, lorsque TAgriculture et du_Travail: thédrale religieuse. qui aura lieu à la Caobjet enseignes ou affiches ont pour Le DUM. ESTIME le premier Mai; d'indiquer le produit vendu, Ol1 le Seerétaire LUCG. d'Etat de PROPHETE la Justice et des Cultes: 8.-Pétition de Mr. Joseph genre d'affaires, les noms, dénominations une subvention pour la sollicitant ott raison sociale des maisons Out d'une école dus Soirà la Capitale, fondation entre la Grand- d'une profession. Rue et la Rue des Casernes; Art. 4.-Les affiches, pancartes. SÉNAT 9.-Pétitions des cards ou panneaux sur lesquels le timbre plazeau, Lascahobas, habitants de Thomamobiler requisn'aura pas Session Ordinaire St-Michel de l'Attalaye, lesquels le droit de sétéapposé ou pour Séance Terrier-Rouge, Belladère, Quartier-Mopas été timbre annuel n'aura du Mardi 30 Avril 1935 Irin, Maissade, Thomonde, payé, seront détruits à la diligence Les Verrettes, Ste-Suzanne, de TAdministration Générale des Contri Présidence de Mr.

as, habitants de Thomamobiler requisn'aura pas Session Ordinaire St-Michel de l'Attalaye, lesquels le droit de sétéapposé ou pour Séance Terrier-Rouge, Belladère, Quartier-Mopas été timbre annuel n'aura du Mardi 30 Avril 1935 Irin, Maissade, Thomonde, payé, seront détruits à la diligence Les Verrettes, Ste-Suzanne, de TAdministration Générale des Contri Présidence de Mr. le Sénateur Louis S. Fort-Liberté, Port-Margot, Plaisance, butions et tout contrevenant Zéphirin, assisté de ses collègues La Limonade, Acul-Samedi, d'une amende de vingt ciny sera passible Fombrun et J. R. Noël, ler et 2ème Charles Secré- que, Chapelle, Plaine-du-Nord, Thomassi25.00) pour chaque infraction. gourdes (G. taires. heur, Grande-Rivière du Nord, Ville-Bonde l'amende sera versé Le produit La de Gros-Morne, Grand-Goâve, aut Trésor Public majorité l'Assemblée étant demandant la révision de etc., comme recette interne. lièrement constatée. la séance est déclaréc régu- jde 1932 et la la Constitution J1 est accordé un délai de deux mois, à ouverte. Président de prolongation la du mandat du - partir de la promulgation du En conformité du Vincent. République, Mr. Sténio cret-loi, à toute personne ayant présent apposé dé- dre du jour quia pour premier objet la point de l'or- Mr. le fait apposer antérieurement à la mise ou procès-verbanx. Mr. Antoine sanction des de Mr. le Président: Les deux Messages vigueur du présent en Innocent, Président de la ainsi décret-loi, les affiches, Secnétaire-Rédacteur sur l'invitation du que les dépêches des République placards, pancartes ou panneaux Président, donne lecture du lIntérieur et de Secrétaires d'Etat de tis à la taxe prévue, ainsi qu'à toute assujet- de la séance du Dimanche soir procès-verbai 25 sés. Les T'Agrieulture seront classonne ayant apposé ou fait apposer per-; des bre 1932 dont la rédaction est Septem- minées à différentes la pétitions seront acheaffiches aux endroits interdits, Le second point de l'ordre du adoptée. naître. La Commission appelée à en conenleverà ses frais, passé ce délai, pour elle les) trait au dépouillement de la jour ayant envoyée à la pétition de Mr. Joseph sera passible des pénalités édictées serajee, la Bureau lit les correspondanCommission de l'Instruction sent décret-loi. par le pré- 1.- -Message de pièces suivantes: Publique. Art. 5.--Le présent décret-loi de la République Monsieur à le celui Président tation J'attire du l'attention du Sénat sur l'invitoutes lois ou dispositions de abroge quel le Sénat lui responsif par leSecrétaire d'Etat de contraires et loiqui lui sont transmettait pour être ture à la cérémonie l'AgriculSecrétaire sera exécuté à la diligence du promulguéc, la loi ouvrant au demain ler Mai à la religieuse qui aura lieu d'Etat des Finances.

Président tation J'attire du l'attention du Sénat sur l'invitoutes lois ou dispositions de abroge quel le Sénat lui responsif par leSecrétaire d'Etat de contraires et loiqui lui sont transmettait pour être ture à la cérémonie l'AgriculSecrétaire sera exécuté à la diligence du promulguéc, la loi ouvrant au demain ler Mai à la religieuse qui aura lieu d'Etat des Finances. ment de lIntérieur. un crédit Départe- res 30. Cathédrale à 8 heuDonné att Palais National, à taire de Gdes. 170.000; supplémen- Le troisième Prince, le 23 Octobre Port-au- 2.- -Dépêche du Secrétaire point de l'ordre du 1939, an 136ème de l'Intérieur accusant d'Etat de Rapports des Commissions ne jour: TIndépendance et VIème de la Libération le réception du Message pas de matière, comporte et de la Restauration. publiée par lequel Sénat lui expédiait pour être Mr. le Par le Président: STENIO VINCENT bal de la au séance Moniteur du copie du procès-ver- épuisé. Si Président: un Sénateur L'ordre du jour est 20 Septembre désire Le MONT-ROSTER Secrétaire d'Etat des Finances: 3.-Dépéche du Secrétaire d'Etat 1932; de T'Assemblée ral, d'une question d'intérêt entretenir DEJEAN lIntérieur la parole lui sera généPar autorisation du Comité Permanent nat couvrant responsive la au Message du Sé- Mr. Léonce accordée. de T'Assemblée Nationale: Corps Résolution votée par le Mr. L. William obtient la parole. Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée la Constitution Législatif, de relative à la revision de tains William: MM., sollicité par cerNationale: 1932; campagnards de ma LS. S. ZEPHIRIN 4.-Dépêche du Secrétaire neur de soumettre à votre région, j'ail l'honAU NOM DE LA REPUBLIQUE T'Agriculture invitant le Sénat d'Etat â la céré- de tion une proposition de loi meilleure tendant à attenLe Président de la République ordonne monie religieuse qui aura lieu à la Cathé- faveur dre certaines mesures de pren- en que le Décret-loi ci-dessus soit revêtu drale le ler Maià 81 h. 30 à l'occasion de de la masse protection dul Fête de T'Agriculture et du Travail; la L'exposé des motifs paysanne. que je vais vous lire vous permettra de juger de l'opportunité LE MONITEUR de cette proposition de loi, je suis convain- préjudiciable aux intérêts de cette partie intéres- 4) Discussion conclusions cul que vous lui ferez un accueil favorable. sante de nos populations. des du rapport sur le projet de loi relatif à la création (Il lit l'exposé des motifs ainsi que la C'est à cette ceuvre de réparation que vise la d'une Chambre de Conciliation et d'arbiproposition de loi).

vous permettra de juger de l'opportunité LE MONITEUR de cette proposition de loi, je suis convain- préjudiciable aux intérêts de cette partie intéres- 4) Discussion conclusions cul que vous lui ferez un accueil favorable. sante de nos populations. des du rapport sur le projet de loi relatif à la création (Il lit l'exposé des motifs ainsi que la C'est à cette ceuvre de réparation que vise la d'une Chambre de Conciliation et d'arbiproposition de loi). proposition de loi suivante que j'ai lhonneur trage en matière commerciale; PROPOSITION DE LOI de soumettre à l'attention du Sénat et pour la- 5) Discussion du Rapport sur le projet Exposé des motifs quelle je sollicite l'urgence et le vote immédiat. de loi qui réglemente la vente des machiDENIS ST.-AUDE, LEONCE WILLIAM Une loi du 11 Dicembre 1922 sur les Comnes parlantes. missions Cadastrales (art. 3) a, dans un but de PROPOSITION DE LOI Aucune observation n'y étant faite, cet protection des intérêts de la masse LE SENAT DE LA ordre du jour demeure ainsi arrêté et la souvent paysanne, trop REPUBLIQUE séance est levée. exposée aux entreprises spoliatrices d'une Vu l'art. 55 de la Constitution; certain: catégorie d'exploiteurs de l'ignorance Vu l'article 71 de la loi du 2 septembre 1932; Sont présents MM. les Sénateurs: campagnarde, obligeait les officiers du Ministère Considérant qu'il importe d' 'assurer aux Denis St-Aude, J. B. V. Leconte, Dr. Public de conclure par écrit dans toutes les causes pulations rurales une protection contre po- Ant. V. Carré, Léonce William, Dr. où se trouveraient mélés des citoyens apparte- les abus qui. se commettent à leur spéciale liam Théard, Louis D. Beauvais Wilnant à la population rurale, éviter préjudice, noGilles, pour qu'ils tamment en ce qui concerne la ou la Darbouze, Francély Sténio ne soient condamnés sans défense. possession François, Alerpropriété des immeubles. te, Marceau Désinor, Florian Cette ioi, avec quatre autres touchant l'orgaA PROPOSE, gard Fanfan, Charles Alfred, René Ednisation domaniale avait été Hector Moravia, T. malheureusement Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: Auguste, Charles Pierre. abrogée par une loi du 2 septembre 1932 (Moni- Art. ler.--Toute affaire teur du 23 Août 1934). dirigée contre les ha- Le Président: Louis S. Zéphirin Mais peu de temps après, le Corps bitants des campagnes, en matière immobilière Les Secrétaires: crut devoir Législatif ou mobilière doit être communiquée huit jours rapporter cette nouvelle Législation au moins avant son audition le Ch. Fombrun, Joseph R. Noël en rétablissant, par contre coups ces lois précé- civil, au Ministère Public de par Tribunal Le demment abrogées. qui le réquisitoire Secrétaire-Rédacteur: : E. Nicolas devra être écrit. Il arriva cependant que, Pour copie conforme: par inadvertance pro- Art. 2.-Aucune exécution de décisions bablement, le Législateur, en faisant judi- Le Chef de Bureau du Sénat sement, ce rétablis- ciaires en général rendues par défaut, a omis de faire rentrer dans la nomen- ou impliquant expulsion des lieux ou comportant Clément Déjean clature des lois réinstaurées, celle de protection tion ne pourra être effectuée contre un expropriadu 11 Décembre 1932 plus haut signalée.

2.-Aucune exécution de décisions bablement, le Législateur, en faisant judi- Le Chef de Bureau du Sénat sement, ce rétablis- ciaires en général rendues par défaut, a omis de faire rentrer dans la nomen- ou impliquant expulsion des lieux ou comportant Clément Déjean clature des lois réinstaurées, celle de protection tion ne pourra être effectuée contre un expropriadu 11 Décembre 1932 plus haut signalée. des campagnes, si ces décisions n'ont été habitant En effet, on peut constater que, tandis lable au préa- Chambre des dans la loi du 2 que, communiquées au Ministère Public. Députés 1934, No. septembre. 1932 (Moniteur de Celui-ci, dans les trois jours, doit remettre au 73), il est dit (art. 71) que sont déposant avec son avis motivé, les pièces commu3lème Législature abrogées au nombre de cinq, les lois des: niquées. Séance du 1o-11 Décembre 1922 (celle visée plus Si l'avis est contraire, le Ministère Public doit Lundi 29 Avril 1935 haut) sous peine d' 'être pris à partie, dans un autre délai Présidence de Mr. le Député D. Estimé 20-29 Janvier 1926 de huit jours, appeler devant le juge qui a rendu assisté de ses collègues Ed. Piou et Alten 30-26 Juillet 1927 la décision. Nelson, ler et 2ème Secrétaires. 40-28 Juillet 1927 Si l'avis du Ministère Public est reconnu fondé, La majorité étant régulièrement cons50-28 Mai 1928. jla décision pourra être réformée conformément tatée, la séance est déclarée ouverte. Le Journal Officiel du 20 septembre 1934. au Droit, l'Etat sera condamné aux dépens si Conformément au premier point de l'orqui contient la promulgation du rétablissement, l'avis est rejeté. dre du jour, Mr. D. Pierre, Secrétairene contient que quatre lois au lieu de cinq, ce sont Donné à la Maison Nationale, à Port-au- Rédacteur, donne lecture du celles des: Prince, le 9 Avril 1935, an 132ème de l'Indé- de la séance préliminaire du ler procès-verbal Avril 1935 lo-29 Janvier 1926 pendance. dont la rédaction est adoptée sans modi20-26 Juillet 1927 Denis St-Aude, J. B. V. Leconte, Dr. W. fication. 30-26 Janvier 1927 Théard, Léonce William, Fombrun. Le deuxième point de l'ordre du 40-28 Janvier 1928. Mr. le Président: Le but visé dans cette comporte le dépouillement de la jour Il résulte de cette omission, comme on le voit, proposition de loi est très noble; étant dance. corresponqu'actuellement la loi du 11 Décembre 1922, donné qu'il faudra confronter les textes Messieurs les secrétaires du sur les cinq, est la seule qui demeure toujours invoqués, je ne crois pas qu'il soit possible donnent successivement lecture des bureau abrogée et que partant, le Ministère Public se d'accorder l'urgence et le vote immédiat suivantes: pièces trouve dispensé, depuis le 10 Juillet 1934, d'as- sollicités.

'actuellement la loi du 11 Décembre 1922, donné qu'il faudra confronter les textes Messieurs les secrétaires du sur les cinq, est la seule qui demeure toujours invoqués, je ne crois pas qu'il soit possible donnent successivement lecture des bureau abrogée et que partant, le Ministère Public se d'accorder l'urgence et le vote immédiat suivantes: pièces trouve dispensé, depuis le 10 Juillet 1934, d'as- sollicités. sur du er aux Mr. L. William: 1o.-Message Président de la campagnards illettrés la protection Nous sommes d'accord. blique au No. 7 accusant Répuefficace qu'une haute raison d'humanité Mr. le Président: Cette réception de celui prévoyance et de loi sera proposition de de la Chambre des Députés en date du 15 sociale avait inspirée. envoyée aux Commissions de lIn- de ce mois couvrant la loi votée Cet exposé démontre combien il est térieur et de la Justice réunies. Législatif et qui parle Corps le Corps urgent que (Poursuivant): L'Ordre rapporte par de nouvelles Législatif, sous l'empire des mêmes du jour de la dispositions l'article 2 de la loi du 26 préoccupations et de la même sollicitude prochaine séance comportera: let 1926. Juilparavant, revienne en aide à nos frères de la qu'au. massei 1) Sanction de procès-verbaux; II informe la Chambre paysanne en comblant cette regrettable lacune 2) Lecture de la Correspondance; ment à la Constitution, que, conformé3) Rapports des Commissions; mulguée. cette loi sera pro- LE MONITEUR 20. -Message au No. 7 sous le couvert duquel le Sénat de la République adresse RAPPORT à la Chambre des Députés la A LA CHAMBRE DES RAPPORT DU COMITE DE L' 'INTERIEUR de loi qu'il a votée d'urgence à proposition Messieurs des DEPUTES ET DE LA JUSTICE du 12 Avril courant, Elle sa séance Députés, A LA CHAMBRE DES l'article 40 du Code Pénal les supprime dans La Commission Spéciale que vous avez DEPUTES pèdre et Mackandals. mots: <don- d'examiner le contrat de la Compagnie d'Eclai- chargée Port-au-Prince rage électrique de Messieurs les Députés, 30.-Message du Sénat de la tien, Port-au-Prince et du Cap-Hai- Le que au No. 8 accusant réception Républi- de s'est compêtemment réunie au Palais Législatif, Comité dei l'Intérieur et de la Justice a conssouS le couvert duquel il celui empressée de procéder à la formation de titué son Bureau avec les Députés de loi voté a retiré le projet Bureau. La majorité régulièrement son timé comme Président et Descartes Dumarsais Esd'urgence par la Chambre des Députés Mégie Jeune et constatée, les porteur, Albert, RapDéputés dans sa séance du 12 Avril cou- à l'unanimité, Edouard Piou ont été, Les rant et qui ouvre att département de l'In- Rapporteur de la respectivement élus Président et Descartes Députés Ailbert J. M. Brédy, CI. Lespinasse et térieur, article 301, Matériels, fournitu- Vos Commission.

d'urgence par la Chambre des Députés Mégie Jeune et constatée, les porteur, Albert, RapDéputés dans sa séance du 12 Avril cou- à l'unanimité, Edouard Piou ont été, Les rant et qui ouvre att département de l'In- Rapporteur de la respectivement élus Président et Descartes Députés Ailbert J. M. Brédy, CI. Lespinasse et térieur, article 301, Matériels, fournitu- Vos Commission. la sont délégués pour concourir à res, divers, un crédit Commissaires ont ensuite décidé formation de la Commission du 170.000 gourdes supplémentaire de une convocation ultérieure qui sera lancée que, à sur est le rapport qui vous est fait. Budget. Tel ments et de matériel pour achat de médica- délai, ils se réuniront, afin qu'une étude bref Chambre des à sanitaire, et sérieuse soit faite du principe, des profonde Avril 1935. Députés, Port-au-Prince, le 40-Messagedu: Sénat de la des textes du sus-dit modalités et au No. 10 informant la Chambre République des Dé- sage et souveraine contrat, présenté à votre Le Président: D. Estimé du putés que statuant au cours de sa séance Les travaux ont appréciation. été enfin Le Rapporteur: D. Albert 16 Avril courant, sur les modifications dant les pièces et documents suspendus, en atten- Les Membres: introduites par la Chambre à la résolution tibles d'éclairer la religion de nécessaires, suscep- L. Apollon, Ct. Lespinasse, J. M. qui considère la nécessité de reviser les et de leur permettre de conclure vos Commissaires Jean, A. Beauvoir. Brédy, C. dispositions de la Constitution de 1932, il naissance de cause. en parfaite con- Mr. les a adoptées. En foi de le Président: Ces 50.- quoi, a été dressé le présent classés. L'ordre du rapports seront -Message au No. 11 par lequel le pour être soumis, Messieurs les rapport quelque jour est épuisé. Si Sénat de la République informe la Cham- vingt-six Avril 1935, an Députés, ce jour, semblée collègue désire entretenir l'Asbre des dance. 13lème de d'une question Députés qu'il a voté l'Indépen- la d'intérêt général, cours de sa séance du 16 Avril d'urgence courant au Le Président: J. B. parole le lui sera volontiers accordée. loi qui ouvre au la Les Membres: Mégie Jeune Mr. Député Ed. Piou sollicite département de tient la et obun crédit supplémentaire de 170.000 l'Intérieur gdes. A. Beauvoir, N. Vincent, C. Mr. le parole, pour achat de médicaments porte. Jean, Ch. LaDéputé Ed. Piou: sanitaire. et matériels Le Rapporteur: Thonneur de déposer devant Messieurs, vous une sim- j'ai 60.- Edouard Piou ple proposition. Elle est ainsi -Adresses des Populations du Lim- Il donne lit): libellée.

de tient la et obun crédit supplémentaire de 170.000 l'Intérieur gdes. A. Beauvoir, N. Vincent, C. Mr. le parole, pour achat de médicaments porte. Jean, Ch. LaDéputé Ed. Piou: sanitaire. et matériels Le Rapporteur: Thonneur de déposer devant Messieurs, vous une sim- j'ai 60.- Edouard Piou ple proposition. Elle est ainsi -Adresses des Populations du Lim- Il donne lit): libellée. (Il bé, des Gonaives, des Anglais, de Dondon, du comité de également lecture du rapport 29 Avril du Cap-Haitien, de Milot, de Ville-Bon- griculture et lInstruction du Travail, publique, de l'A- Les heur et de Borgne, réclamant Députés soussignés proposent à l'Assembre des Députés la de la ChamRAPPORT A LA blée de bien vouloir demander au Bureau tution de Révision de la ConstiCHAMBRE Chambre de solliciter de de la 1932 et la prolongation du DES DEPUTES tion de la Loi sur l'Exécutif la promulgadat de son Excellence le Président man- Messieurs les Députés, sion le l'alcool votée à la dernière sesVincent. Sténio' par Corps Législatif. Ils Le Comité de I'Instruction près du Ministre intéressé soulignent auMr. le Président: Les différentes Péti- griculture et du Travail Publique, de l'A- loi d'intérêt vital pour les l'importance de cette tions seront acheminées à la Commission réuni au local affecté à ses s'est compétemment seraient heureux de voir une guildiviers nouvelle haîtiens fois et spéciale chargée d'en connaître. Les cédé, sa majorité étant délibérations et a pro- miner la loi au Pouvoir achecusés de réception seront ac- la formation de régulièrement constatée, à Exécutif, aux fins de classés. son Bureau. promulgation. A défaut de cette promulgation J'attire l'attention de Le Député immédiate, ils vous prient de cet autre message du Sénat l'assemblée sttr dent du Comité Lamartinière et le Leroy a été élu Prési- cutif d'exercer pour une solution demander à l'Exéproposition de loi qui couvrant une teur. Continuant Député Ed. Piou Rappor- droit aux fins des heureuse son ticle 405 du Code Pénal supprime les dans l'ar- également choisi ses travaux, votre Comité a qui seront soumises objections au constitutionnelles et Makandal>. mots edonpèdre Méresse les collègues Lorrain Dehoux, Les Pouvoir Législatif. Cette proposition de loi Woolley et Edouard soussignés sollicitent sera acheminée au comité de la Membres de la Commission du Piou pour être immédiat pour cette l'urgence et le vote justice à Budget. mise à proposition qui sera transmoinaque/asemblée tre ne veuille en connai- Fait au Palais Législatif, l'Exécutif à telles fins que de droit et vous immédiatement. ce jour, 26 Avril saluent en la Patrie. Mr. Plusieurs le voix:Non, envoyez au comité. Le Président: Lamartinière Leroy Fait à la Chambre des Députés, ce 29 sième Président: Nous passons att troi- Le Rapporteur: Ed.

sera transmoinaque/asemblée tre ne veuille en connai- Fait au Palais Législatif, l'Exécutif à telles fins que de droit et vous immédiatement. ce jour, 26 Avril saluent en la Patrie. Mr. Plusieurs le voix:Non, envoyez au comité. Le Président: Lamartinière Leroy Fait à la Chambre des Députés, ce 29 sième Président: Nous passons att troi- Le Rapporteur: Ed. Piou 1935, an 131ème de Avril point de l'ordre du Les E. l'Indépendance. des comités et commissions. jour: Rapports Membres: Piou,L. A. Allen, Dr. W. Telson, A. WilMr. le S. C. Zamor, T. G. Ligondé, P. liam, CI. Lespinasse, P. Brizard. la Député Ed. Piou, Rapporteur de guerre, L. Dehoux. Brizard, F. LaCommission spéciale chargée d'étudier (Reprenant): Messieurs, le contrat d'éclairage Mr. le Député Descartes vous envisagerez j'espère que lecture du rapport de électrique, donne porteur du Comité de Albert, Rapl'importance de cette cette commission. Justice, donne lIntérieur et de la cool proposition. a été Bien des fois, la loi sur l'allecture du rapport suivant: : satisfaire votée, mais jamais elle n'a pu tous les desirata, Nous nous LE MONITEUR Cinquante Mille Gourdes (G. 50.000) la détresse Idredi prochain pour fournir des renseignede la Banque Natiosommes souvent penchés sur Com- ments sur la mise en application de la loi en billets détériorés d'Haiti qui ont été industrie nationale. Vos nale de la République la de notre constamment recherché les surle travail. le né- tirés par la Direction des Caveaux de missions ont et malgré Mr. le Président: Le Bureau fera et qui se décomposent comme moyens d'améliorer son sort Plus rien n'étant à l'ordre du dite Banque tout sa grande pitié continue. A la session voter cessaire. voici quel sera celui de la prochaine suit: Série Q 3.000 dernière, le Corps Législatif eut à jour, Billets de Gde. 1.00 R 3.000 Elle fut expédiée à séance. une loi sur l'alcool. elle n'a 1.-Sanction des procès-verbaux; S 6.000 l'Exécutif, mais jusqu'à ce jour, de la Correspondance; T 9.000 été promulguée. La loi actuellement 2.-Lecture du Dépas à la fermeture de 3. Discussion de la Proposition U 2.000 en vigueur a poussé les acnombreuses guildives et paralysé de puté Piou; des Comités et Commis23.000 tivités d'une portion intéressante 4.- -Rapports collectivité. Pour cela j'estime, sions; Billets de G. 2.00 Série K 6.000 notre la Chambre dans sa sad'intérêt général. L 6.000 Messieurs, que les intérêts des 5.-Questions n'étant faite à cet gesse, en vue de protéger absolument en désar- Aucune observation ainsi arrêté et la séance 12.000 guildiviers haîtiens Ordre, il demeure roi, demandera à l'Exécutif de promulguer est levée.

de G. 2.00 Série K 6.000 notre la Chambre dans sa sad'intérêt général. L 6.000 Messieurs, que les intérêts des 5.-Questions n'étant faite à cet gesse, en vue de protéger absolument en désar- Aucune observation ainsi arrêté et la séance 12.000 guildiviers haîtiens Ordre, il demeure roi, demandera à l'Exécutif de promulguer est levée. Billets de G. 5.00 Série C 15.000 cette dernière loi qui fut l'objet de votre ef- Sont MM. les Députés: mille gourdes meilleur examen et de voS conscients obstaprésents Salnave C. Zamor, S. ACinquante des reçus en aurait des Cassiany Jean, contrôle paquets forts dans le cas oùt ily nécesE. Moraille, Edg. F. Pierre-Louis, ce, après du Commissaire du Gouvernecles à cette promulgation pourtant de faire N. dam, C. Fourcand, CI. Lespinasse, Horelle présence près la Banque Nationale de la Résaire, l'Exécutif ne manquera en faire pas et s'il est Montas, T. G. Ligondé, R.L. Leroy, L.. Ar- ment d'Haiti. ses objections s'il doit la loi fon- thur Allen, A. Beauvoir, A.J. William, L. publique de jusqu'à toujours dans le délai prévu par ici d'une Ch. Laporte, J. B. Mégie Jeune, Les opérations ont brâlement duré de dix heudamentale. Messieurs, il s'agit Apollon, M. D. Al- entière incinération vitale et l'Exécutif dans son es- Dr. Watson Telson, J. Brédy, Lorrain De- res du matin à midi. question collaboration harmonieuse com- bert, L. Thomas, P. Brizard, prit d'une guident en ce houx, Dr. Joseph Loubeau, D. Laguerre, En foi de quoi, il a été dressé le présent prendra les sentiments qui Anglade. procès-verbal que les membres ci-dessus moment notre Assemblée. im- Justin nommés ont signé après lecture. Vous admettrez l'urgence et le vote Le Président : D. Estimé en quadruple médiat pour cette proposition. Ainsi en Les Secrétaires: Fait à Port-au-Prince les jour, mois et an que dessus. rendant justice à ces pauvres guildiviers Alten Nelson exemplaire, haîtiens, vous ferez une bonne ceuvre, une Ed. Piou, (s): V. Auguste Toulmé, M. Beauvoir, ceuvre de réputation sociale et de profon- Le Secrélaire-Rédacteur: L. Coicou, A. M. Herres. de équité. Je demande la Rosa Buteau Mr. le Député J. Brédy: Pour copie conforme: AVIS parole. la Le Chef de Bureau de la Chambre des Mr. le Président: Vous avez parole, Députés: du Gouvernement près collègue. L. Ducasse Le Commissaire Mr. le Député J. M. Brédy: C'est pour! le Tribunal Civil du Ressort du Cap-Haidemander aui collègue Piou un petit renBrûlement tien, informe tous ceux à qui il appartienà savoir si l'Exécutif est en- 458ème dra que, conformément à la Loi, la Session seignement dans le délai utile pour faire ses ob- Procès-verbal du brûlement de G. 50.000 pour ceux qui postulent les core billets détériorés de la Banque Nationale d'Examens fonction et profession de Notaire, de Fonjections.

du Cap-Haidemander aui collègue Piou un petit renBrûlement tien, informe tous ceux à qui il appartienà savoir si l'Exécutif est en- 458ème dra que, conformément à la Loi, la Session seignement dans le délai utile pour faire ses ob- Procès-verbal du brûlement de G. 50.000 pour ceux qui postulent les core billets détériorés de la Banque Nationale d'Examens fonction et profession de Notaire, de Fonjections. Mr. le Député Ed. Piou: J'ai conclu dans de la République d'Haiti déde Pouvoir et d'Arpenteur est fixée aux les deux sens. Si le délai est passé, l'Exé- Le sept Décembre, l'an mil neuf cent dates suivantes, à dix heures du matin à sa- au cutif n'aura qu'à promulguer la loi. trente neuf, en présence des soussignés: Local du Parquet du Cap-Haitien, Mr. le Député J. M. Brédy: Dans ces 1.-Mr. V. Auguste Toulmé, représen- voir: conditions, je pense qu'avant de présenter dû tant le Ministre des Finances; Notariat: 18 et 19 Décembre 1939; sa proposition, le collègue Piou aurait 2.-Mr. M. Beauvoir, représentant le 20 et 21 Décembre 1939; prendre des renseignements aux archives été Représentant Fiscal; Arpentage: 23 Décembre pour savoir à quelle époque la loi avait 3.-Mr. L. Coicou, représentant le Com- Fondé de Pouvoir: 22 et expédiée à l'Exécutif. Je propose donc missaire du Gouvernement près la Banque 1939. est T'ajournement du vote de cette proposition Nationale de la République d'Haîti; A cet effet, un registre d'Inscription Novemen attendant qu'on obtienne les renseigne- 4-Mr. A. M. Herres, Fondé de Pou- ouvert au Parquet, à dater du 27 ments nécessaires. voirs de la Banque Nationale de la Répu- bre en cours. Mr. le Député Ed. Piou: J'acquiesce. Albert. Mes blique d'Haiti; Parquet du Cap-Haitien, le 21 NovemMr. le Député Descartes de vous de bien il a été procédé dans le four de la Banque bre 1939. chers collègues, je sollicite Chambre Nationale de la République d'Haiti, angle Aurèle HYPPOLTTE vouloir autoriser le bureau de la des rues Férou et du Magasin de l'Etat au du Gouvernement d'Etat du Travail Commissaire à écrire au Secrétaire à la séance de ven-] bralement de: pour qu'il se présente LE MONITEUR AVIS CONVOCATION Le Commissaire du Gouvernement des Actionnaires du Comptoir haîtien Cash, Le chèque payable à New-York, Article le Tribunal Civil de près industriel de la Chaussure en Bord. No. 281, émis à l'ordre de ressés les Jacmel avise les intéAssemblée S. MEYER INC., N. que examens pour l'obtention du ordinaire vembre New-York, le 14 NoCertificat d'Aptitude à l'exercice des En application de l'article 16 des des 2,006.10, 1939, s'élevant à $401.22 out Gourfessions de Fondé de Pouvoirs pro- tuts, les staétant égaré, est déclaré et actionnaires du et de nul nul teur et des fonctions de d'arpen- tien Industriel de la <Comptoir Haieffet.

vembre New-York, le 14 NoCertificat d'Aptitude à l'exercice des En application de l'article 16 des des 2,006.10, 1939, s'élevant à $401.22 out Gourfessions de Fondé de Pouvoirs pro- tuts, les staétant égaré, est déclaré et actionnaires du et de nul nul teur et des fonctions de d'arpen- tien Industriel de la <Comptoir Haieffet. lieu au parquet de notaire, auront Chaussures S. A. sont 21, 22 et 23 ce ressort les 18, 19, 20, re convoqués au en assemblée générale ordinai- Le Préposé des heures Décembre en cours à trois siège social pour le 23 Décembre 1939 Contributions de l'Ansede T'après-midi, à 10 heures. d'Hainault, rateur exerçant les fonctions de CuParquet de Jacmel, le 2 Le Président du Conseil ticle 9 de autx la successions loi du 14 vacantes, vu l'arDécembre 1939. tion : d'AdministraJuin 1841, Le Commissaire du débiteursd de la succession vacante invite de les Gouvernement: ANDRE DENIZE Vve. Oréus Mme, Th. LEON Guillaume à verser entre ses. Services mains, dans le délai d'un mois au tard, des Ateliers, Magasins le montant de ce qu'ils lui doivent, plus à Le Commissaire du Gouvernement et Transports d'y être contraints par voie de peine le Tribunal Civil des Gonaives; près Le chèque au No. 117245 du 20 Novem- même par corps, et ce, conformément saisie et Informe bre 1939, article C. G. A., T'article 9 de la loi à tous ceux â qui il appartiendra 85, de G. 160.00, en faveur de bordereau No. sant la matière. du 14 Juin 1841 régisd'Examen que, conformément à la loi, la Session Doublette, chauffeur au Garage Luxembourg des Anse d'Hainault, le 20 pour ceux qui postulent les Pro- vaux Publics, en TraNovembre 1939. fessions et Fonctions de Fondé de pour frais service à Jérémie, émis Jean Curateur Beunns d'Arpenteur et de Notaire pouvoir, d'Entretien du 30 aut est dates fixée atix ler Novembre 1939 est Septembre suivantes, à dix heures du matin nul, duplicata égaré.et déclaré Conformément à Local du Parquet des au devant en être dressé. 14 juin 1841 sur les l'article 15 de la loi du Gonaives, savoir: successions vacantes, Fondé de Pouvoir: 26 et 27 Décembre Administration Générale Vve. les créanciers Oréus de la succession de Mme. 1939; des Contributions sont invités Guillaume échue à la vacance Arpentage: 28 et 29 Décembre 1939; Affiches.-II créance à présenter leurs titres de Notaire: 30 Décembre 1939 et 3 du Public est porté à la connaissance mois à cet Office dans un délai de six 1940. Janvier que le décret-loi du 23 Octobre à partir de cette date. A cet effet, un registre 1939 sur les affiches, pancartes, placards Anse d'Hainault, le 20 Novembre ouvert au Parquet à dater d'inscription du 7 est et di panneaux entrera en vigueur dès le lunJean Beunns 1939.

30 Décembre 1939 et 3 du Public est porté à la connaissance mois à cet Office dans un délai de six 1940. Janvier que le décret-loi du 23 Octobre à partir de cette date. A cet effet, un registre 1939 sur les affiches, pancartes, placards Anse d'Hainault, le 20 Novembre ouvert au Parquet à dater d'inscription du 7 est et di panneaux entrera en vigueur dès le lunJean Beunns 1939. courant. Décembre 11 décembre en cours. Conformément Curateur à l'article 15 Parquet des Les mesures nécessaires 14 Juin 1841 sur de la loi du 1939. Gonaives, ce 7 Décembre par la Garde d'Haîti et seront prises les créanciers les successions vacantes, Générale des T'Administration de la succession Vertus J.. JEAN truction Contributions pour la des- Clerveaux échue à la vacance sont Commissaire du des affiches, panneaux etc. en- à présenter leurs titres de invités Gouvernement core existants à ladite date contrairement Office, dans un délai de six créance à cet aux dispositions du décret-loi de cette date. mois à partir Le Secrétariat tout aux frais des précité; le Général des Archives préjudice de contrevenants et sans Port-au-Prince, le 9 Octobre 1939. de la Chambre des Députés vues par la l'application des peines préCurateur Charles de Delva, Conformément aux articles 20 de la Cartes d'Identité-I1 législation en question. principal Constitution Chambre, et 2 du Règlement de la intéressés que les surtaxes est rappelé aux Conformément à l'article Messieurs les Députés sont pour cartes et amendes 14 Juin 1841 15 de la loi du formés qu'à partir de cette date, le in- partir du 11 d'identité seront perçues à les sur les successions vacantes, tre Regisdécembre. créanciers de la Général d'inscription est ouvert au Secrétariat Port-au-Prince, le 11 Félix échue à la succession Vve. Ira Jndes Archives, tous les Décembre 1939. senter leurs vacance sont invités à préheures du matin à midi. jours, de 9 dans titres de créance à cet Office AVIS un délai de six mois à Port-au-Prince, le 4 Décembre Le chèque au No. date. partir de cette Le Secrétaire Général dés Archives 1939. P A, Bordereau No. 26, 105659, émis Article E C Cabaret, le 17. la Chambre des Députés: de Monsieur Enéus en faveur de Mathieu Août 1939. Justin Doucet Octobre 1939, de Joseph, Gourdes Maissade, le 31 Curateur Pierre égaré, est déclaré nul: duplicata 50.00, étant Le être dressé, devant en Conformément à l'article 15 de la chèque au No. 42374, Article 14 Juin 1841 sur les loi du 191, émis le 30 Novembre 1939 No. les créanciers de successions vacantes, de Codio en faveur Le la succession Célinette Jn-Baptiste, Contracteur chèque au No. 133401, Lesage Romane dite entre Postal Bordereau Article 573, Lily Lesage levant Port-au-Prince et Pétion-Ville, s'é No. 715, émis le 30 la vacance sont invités à échue à à Gourdes 30.00, étant égaré, 1939 à l'ordre de Victor Septembre titres de créance.

en faveur Le la succession Célinette Jn-Baptiste, Contracteur chèque au No. 133401, Lesage Romane dite entre Postal Bordereau Article 573, Lily Lesage levant Port-au-Prince et Pétion-Ville, s'é No. 715, émis le 30 la vacance sont invités à échue à à Gourdes 30.00, étant égaré, 1939 à l'ordre de Victor Septembre titres de créance. à cet présenter leurs déclaré nul: duplicata devant est Coq, s'élevant à Gourdes Armand, Camp- de six mois à Office, dans un délai dressé. en être égaré, est déclaré 198.00, étant partir de cette date. lêtre dressé, nul: duplicata devant en Port-au-Prince, le 9 Octobre 1939. Charles de Delva, Curateur principal LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Situation des biens CONT NCE Dates NOM de DES présentation SOUM. Première Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 des demandes publication Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Octavius Pierre.. 5 Oct. 39 (La publication dure trois mois.) berté, Htion. Cha- d'un hectare borné: au Nord 12 Mai 1938. loupin. et à l'Ouest par l'Etat, au Situa on des biens CON TENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM. Première Sud par qui de droit et à des demandes pablication P'Est par Cenorvil Cénor. Com. du Borgne, Une propriété dont la conte- Mr. Abner Célestin. 5 39 Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4m. Maceline Rue des Pitons. nance n'est pas déterminée 7 Mai 1938. Oct. berté, rue du Pont, de façade sur 8m. de pro- 12 Mai Baptiste 1938. 5 Oct. 39 bornée: Au Nord par le Morquartier de Fer- fondeur bornée: au Nord ne désigné sous le de rier. par la €Morne au Pères, au s par rue du Pont, au Sud, la rue des Pitons, à I'Est par à l'Est et à l'Ouest par Thégéne Jean- Louis et l'Etat. Com. de Jn-Rabel, Un l'Ouest terrain par la mesurant rivière l'Estère. Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4m. Mr. Montas Htion. Péchaud. reau de terre borné: Au un Nord, car- Valex 7 Mai Eliane 1938. 5 Oct. 39 berté, rue Ferrier, de façade sur 8m. de pro- 12 Mai 1938. Joseph.. 5 Oct. 39 au Sud, à I'Est et à I'Ouest quartier de Fer- fondeur bornée: au Nord, par i'Etat. rier. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Com. de Port-au- Une mesurant 15 m. Mme. par l'Etat inoccupé. Prince, Ave. Dessa- environ façade sur 35 m. 9 Mai Emma Clot Oct. 39 Com. de Port-aulines. environ profondeur bor1939. Une propriété mesurant 18 Mme. Flerencia FléPrince, Rue ETE née: Au Nord par le terrain du pieds environ de façade sur rentin ... 5 Oct. 39 occupé Lucie Brice, au Magasin de l'Etat. 38 pieds environ de profon- 13 Mai 1938. Sad" par P propriété occupée deur bornée: au Nord par par Marcellus Pbilippe, al'Est le terrain occupé l'Avenue Desalines et à par Josephi PLS par l'Etablissement des Riché, au Sud et à l'Ouest Frères Salésiens.

terrain du pieds environ de façade sur rentin ... 5 Oct. 39 occupé Lucie Brice, au Magasin de l'Etat. 38 pieds environ de profon- 13 Mai 1938. Sad" par P propriété occupée deur bornée: au Nord par par Marcellus Pbilippe, al'Est le terrain occupé l'Avenue Desalines et à par Josephi PLS par l'Etablissement des Riché, au Sud et à l'Ouest Frères Salésiens. par Mme Casséus et à l'Est Com. de Port-au- Une propriété mes surant en- Mr. Félix par la rue du Magasin de Prince, Ave. Des- viron 15m. de façade sur 6 Février Estinfl.. 5 Oct. 39 l'Etat. salines. 200m. environ de profon 1939. Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Macillon Brénord 5 Oct. 89 deur bornée: au Nord par Nord, Htion. La- d'un hectare borné: au Nord 14 Mai 1938. le terrain occupé par Louise bady. par une montagne, au Sud Rousseau, au Sud par le teret à l'Ouest par le reste de rain occupé par Chenier T'habitation et à l'Est par Dorismond, à l'Est par un chemin vicinal. l'Avenue Dessalines et à Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Delcarme Cadet Oct. 89 l'Ouest par 'es rails de la Nord, Habitation de 5 hectares borné: au 14 Mai 1938. P.C.S. Devarenne. Nord par une route conduiCom. de Terrier- Un terrain dont la conte- Stéphène sant à Laurie, au Sud par Rouge, Habitation nance est de 2 hectares bor- 9 Mai Josepn... 1938. 5 Oct. 39 Mirabeau Jacques, à l'Est Dupont. né: au Nord, au Sud, à par la Grande route du Capl'Est et à l'Ouest par l'EHaîtien et à f'Ouest par une tat. ravine. Com. de Port-au- Une propriété dont la con- Emile A. Commune de Li- Un terrain d'une superficie Charles Menna: Oct. 39 Prince, Section La tenance n'est pas déterminée 10 Hakime. 1 5 Oct. 39 monade, Habita- de 3 hectares borné: au 14 Mai 1938. Saline. bornée: Mai 1938. tion Monchinette. Nord Jean au Nord, au Sud, par Fabien, au à l'Est par l'Etat et à Sud par l'Etat, à l'Est par l'Ouest par la Mer. les Htrs. Michel Dauphin Com. de Vallières, Un terrain de la et à l'Ouest par Prévilon Htion Saumavaire. de 2 hectares contenance St.-Ange Joachim 5 Oct. 89 Thomas. borné: au 10 Mai 1938. Com. de Fort-Li- Un terrain la Nord par l'Etat inoccupé, berté, Habitation de 5 hectares de contenance Mr. Tecier Pierre.. Oct. 89 au Sud par Elfable JusCaillot, quartier Nord, borné: au 15 Mai 1938. tien, à l'Est par Cheramy de Ferrier. au Sud, à l'Est et à Chertoute et à l'Ouest par l'Ouest par l'Etat. St.-Pré Louis. Com. de Port-au- Une propriété dont la con- Mr. Altenore Com. de Port-au- Une Prince, angle des tenance n'est pas déterminée Dorsainvil Prince, propriété dont la con- Emile A. Hakime.. 5 rues Faubourg Sa- bornéc: au Nord les 16 1938.

à l'Est par Cheramy de Ferrier. au Sud, à l'Est et à Chertoute et à l'Ouest par l'Ouest par l'Etat. St.-Pré Louis. Com. de Port-au- Une propriété dont la con- Mr. Altenore Com. de Port-au- Une Prince, angle des tenance n'est pas déterminée Dorsainvil Prince, propriété dont la con- Emile A. Hakime.. 5 rues Faubourg Sa- bornéc: au Nord les 16 1938. Oct. 89 à la Sa- tenance n'est pas détermi- 10 Mai 1938. Oct. 39 lomon et Geffrard. constructions par Mai line. née bornée: au Nord, au au Sud par l'Etat communales, occupé Sud, à l'Est par l'Etat et à par Marianna Jean, à l'Est l'Ouest par la Mer. par la rue du Kaubourg SaCommune d'Aquin, Un terrain de la contenance Héra Bernadel 5 Oct. 39 lomon et à l'Ouest par la Habitation Marie- de 2 hectares borné: : au 10 Mai 1938. rue Geffrard. Congo. Nord par les Htrs. RodriCom. de Trou-du- Une propriété mesurant 6m. Mme. Norzélia gue Lavigne, au Sud par les Nord, Rue Saint- de façade sur 5m. de proHtrs. Franck, à l'Est par Alexandre. fondeur bornée: au Nord Pierre-Louis ss Oct. 39 qui de droit et à l'Ouest par par Marguerite aux droits 16 Mai 1938. l'Etat occupé par Mathurin de l'Etat, au Sud par la rue Bruneau. St.-Paul, à l'Est par le reste 'Com. de Jn-Rabel, Un terrain dont la conte- Castanne Julien 5 Oct. de la propriété et à l'Ouest Htion. Péchaud. nance est d'un carreau de 11 Mai 1938. par la rue St.-Alexandre. terre borné: au Nord, au Com, de Fort-Li- Un terrain dont la conte- Mr. Nord Eloi.. 5 Oct. Sud, à l'Est et à l'Ouest berté, Habitation nance est de 5 hectares bor- 19 Mai 1938. par l'Etat. Gourgue, quartier né: au Nord, au Sud, à Com. de Grand- Une propriété mesurant 5m. Altès Louis de Ferrier. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Bnssin, Au Bourg. de façade sur 8m. de pro- 12 Mai 1938. Oct. 39 Com. de Trou-du- Un terrain dont la conte- Mr. Anacréon fondeur bornée: : au Nord Nord, Habitation nance est d'un hectare bor- Florival 5 Oct. par la rue du Calvaire, au Desvarenne. né: au Nord par Mirabeau, 20 Mai 1988. Sud, à l'Est et à l'Ouest au Sud par une ravine, à -par l'Etat inoccupé. l'Est par un corridcr et à l'Ouest par Delcarme. LE MONITEUR NOM SOUM. Première NOM DES SOUM. Première Situation des biens CONTENA CE Dater présentation publication CON ANCE de présentation EE Sitaation des bieas Eez.f demandes publication des demandes Com. des Irois, Un terrain mesurant 1 hec. Mr. Antoine Elie 5 Oct. 39 Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 8m. Mme. Moncceur Oct. 89 Htion Ravine Dia- borné: Au Nord, au Sud, 28 Mai 1938.

DES SOUM. Première Situation des biens CONTENA CE Dater présentation publication CON ANCE de présentation EE Sitaation des bieas Eez.f demandes publication des demandes Com. des Irois, Un terrain mesurant 1 hec. Mr. Antoine Elie 5 Oct. 39 Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 8m. Mme. Moncceur Oct. 89 Htion Ravine Dia- borné: Au Nord, au Sud, 28 Mai 1938. Nord, Rue Saint- de façade sur 9m. de pro- Joseph ble. à l'Est et à l'Ouest par l'EJoseph. fondeur bornée: au Nord 19 Mai 1988. par Mathieu Lazarre aux de Fort-Li- tat. Un terrain d'une étendue Mr. Cirena Louis... Oct. 39 droits de l'Etat, au Sud par Com. de d'un hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. la rue St.-Lazarre, à l'Est berté, Quartier par Mme Fleury Valcinord Ferrier, Habita- par Erzulie Louis aux droits et à l'Ouest par la rue St.- tion Paradès. de l'Etat, au Sud par l'Etat Joseph. inoccupé, à l'Est par CharCom. de Trou-du- Un terrain d'une étendue Bussy Alcindor 5 Oct. 39 lestin Ulysse, l'Etat, et à Nord, Habitation d'un hectare borné: au Nord 21 Mai 1938. l'Ouest par l'Etat occupé par Thermidor Noël. Padieu. par Bussy Alcindor, l'Etat, Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 2 hect. Mr. Oska Joseph 5 Oct. 39 au Sud par la grande route Nord Alexis 29 Mai1938. conduisant à Terrier-Rouge, berté, Quartier de borné: Au par à l'Est par le reste du terFerrier, Htion Pa- Polidor, lEtat, au Sud par rain, l'Etat, et à l'Ouest par radès. Ulysma Orélus aux droits l'Etat occupé par Marcinde l'Etat, à l'Est par Eliel the. Philippe, l'Etat, et à l'Ouest Com. des Verret- Un terrain de la contenance Mme. Louiséna Bapar l'Etat occupé par Pautes, Htion. Drouin. de 32 ares borné: : Au Nord zile 5 Oct. 39 limis Michel. Montas 5 Oct. 39 par Charles Célant, l'Etat, 21 Mai 1938. Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Joseph au Sud par Dorséné Dorberté, quartier de de 2 hectares borné: Au 29 Mai 1938. méus, à l'Est par l'Etat Ferrier, Habita- Nord par l'Etat occupé par inoccupé et à T'Ouest par tion Paradès. Paulinus Michel, au Sud par Em. Joseph aux droits de une allée. Heliza b Oct. 39 l'Etat, à P'Est par St-Victor Com. de Vallières, Un terrain de la contenance Mr. Jn-Louis Cherenfant, l'Etat, et à Htion Saumavaire. de 2 hectares borné: Au 23 Mai 1938. l'Ouest par Lozama CléNord par l'Etat inoccupé, ment aux droits de l'Etat. au Sud par Elfable Justien, Un terrain mesurant 1 hect. Clervin Edmond Oct. 39 à l'Est par Cheramy CherCommune de Fort- borné: Au Nord, au Sud, à 29 Mai 1938. toute et à T'Ouest par St.- Liberté, quartier Pré Louis. de Ferrier, Habi- l'Est par l'Etat occupé par Gentillon .e 6 Oct.

éNord par l'Etat inoccupé, ment aux droits de l'Etat. au Sud par Elfable Justien, Un terrain mesurant 1 hect. Clervin Edmond Oct. 39 à l'Est par Cheramy CherCommune de Fort- borné: Au Nord, au Sud, à 29 Mai 1938. toute et à T'Ouest par St.- Liberté, quartier Pré Louis. de Ferrier, Habi- l'Est par l'Etat occupé par Gentillon .e 6 Oct. 39 tation Paradès. Richelieu Azema et à l'OuCom. des Char- Un terrain mesurant 6 h. Hugues est par l'Etat inoccupé. donnières, Habita- 45 borné : Au Nord par La- 24 Mai 1938. Un terrain d'une étendue de Alexinord Jean... Oct. 39 tion Morne-Gris. fayette Espérance aux droits Com. de Fort-Liborné: Au Nord 29 Mai 1938. de T'Etat, au Sud par les berté, quartier de 3 hectares Héritiers Toussine Charles, Ferrier, Habita- par l'Etat occupé par Joaà l'Est par Erosy Melce, et tion Paradès. chim Jean, au Sud par PEà lOuest par les Héritiers tat inoccupé, à l'Est par Toussine Charles. Philama Jean, l'Etat, et à Com. de Caracol, Un terrain d'une superficie Alexandre Jacques . 6 Oct. 39 T'Ouest par la Compagnie Htion. Hache. d'un hectare borné: Au 24 Mars 1938. Pettigrew. Nord par Moise Noël aux Com. de Fort-Li- Un terrain d'une superficie Acceline Jean 5 Oct. 39 droits de l'Etat, au Sud et berté, quartier de de 3 hectares borné: Au 29 Mai 1938. à I'Est par T'habitation Ferrier, Htion Pa- Nord par Clervin Edmond, Fleury et à lOuest par. Joaradès. l'Etat, au Sud par Pierrezil Pierre, l'Etat. cius François aux droits de Com. des Irois, Un terrain dont la conte- Mr. François Vital. 5 Oct. 39 l'Etat, à l'Est par Charles Htion. Mercier. nance est d'un hectare bor- 28 Mai 1938. Ulysse, l'Etat, et à l'Ouest né: Au Nord, au Sud, à par Emmanuel Joseph aux l'Est et à l'Ouest par l'Etat. droits de l'Etat. Com. des Irois, Un terrain de la contenance Mr. Aristhènes AlCom. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Usma Orélus 5 Oct. 39 Htion. Cassé-Ro- d'un hectare borné: Au tidor 5 Oct. 39 berté, quartier de d'un hectare borné: Au 29 Mai 1938. che. Nord, au Sud, à l'Est et à 28 Mai 1938. Ferrier, Htion Pa- Nord et à l'Est par Altéon T'Ouest par l'Etat. radès. St-Phar aux droits de TECom. de Ouana- Un terrain de la contenance Petit-Noël Joseph... 5 Oct. 39 tat, au Sud par l'Etat OCminthe, Habitation de 2 hectares borné: Au 28 Mai 1938. cupé par Paulimis Michel Gourde. Nord par St-Ulysse Joseph et à l'Ouest par Pierrecius aux droits de l'Etat, au Sud François, l'Etat. par Pierre-Louis Pierre, à Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Polynice Michel Oct. 39 T'Est par la ligne frontière berté, quartier de de 2 hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. (rivière Bernard) et à lOuFerrier, Habita- par Estérius Charles aux est par Jeuna Ls-Jeune.

Joseph et à l'Ouest par Pierrecius aux droits de l'Etat, au Sud François, l'Etat. par Pierre-Louis Pierre, à Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Polynice Michel Oct. 39 T'Est par la ligne frontière berté, quartier de de 2 hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. (rivière Bernard) et à lOuFerrier, Habita- par Estérius Charles aux est par Jeuna Ls-Jeune. 39 tion Paradès. droits de l'Etat, au Sud par Com. du Borgne, Un terrain mesurant 2 h. Julette Bazile Oct. l'Etat occupé par PierreHtion. Pacot. 58 ares borné: Au Nord par 28 Mai 1938. cius François, à l'Est par Petit-Moucher Jaccin, au Oska Jean, l'Etat, et à Sud par Massé, à l'Est par l'Ouest par Montas Joseph, une route publique et à 1'Oul'Etat. est par Marc Dépaloir. Mr. Igara Numas 5 Oct. 39 St.-Elin 5 39Com. de Dame- Un terrain mesurant 2 h. 28 Mai 1938. Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Jacob Oct. d'un hect. Au Nord 29 Mai 1938. Marie, Habitation borné: : Au Nord, au Sud, à berté, quartier de borné: Lateau. lEst et à 1'Ouest par l'Etat Ferrier, Habita- par Richelieu Azéma, l'Etat, inoccupé. Délorme Piquant 5 Oct. 39 tion Paradès. au Sud par Loriston Chéry Com. des Irois, Un terrain de la contenance 28 Mai 1938. aux droits de l'Etat, à l'Est Htion. Gabriel. d'un hectare borné: Au par l'Etat inoccupé et à Nord, au Sud, à T'Est et à TOuest par l'Etat occupe par l'Ouest par 'Etat. Mondestin Jean IMPRIMERIE DE L'ETAT- - Rue du Centre.