Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONITEUR LE D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 13 Novembre 1939 PORT-AU-PRINCE 94ème Année No.92 Etats-Unis, et domiciliéa1ll et VIème de la Libéra- Connecticut, A., SOMMAIRE de TIndépendance Broadway, New-York CyNYUS d'autre sanctionnant le passé entre tion et de la Restauration STENIO VINCENT ci-après appelé le Concessionnaire, Décret-Loi TEtat Haitien et Mr. Harold P"Rt naturels Bishop " autres l'exPrésident: part; suit: ploitation du hydrocarbonées. pétrole, des gaz Contrat y annexé. Par le Ila été convenu et arrêté ce qui -Arrêté substances approuvant la liquidation des pensions Luce Ama- del Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, a. i.: ler. Concession de Droits.-Le Mr. Louis Ethéart et de Mme Marie, LEON ALFRED Art. accorde par les présentes rante. dite Rosita d'Etat lean-Louis.. la lustice Avis relatif Le Secrétaire d'Etat des DEJEAN Finances: Gouvernement dans l'étendue de Secrétairerie africaine 8 la demoiselle Andrée MONT-ROSIER au Concessionnaire, arà Torigitre du Comité Permanent aux conditions Scott. Par autorisation terre et conformément et le priAdministration -Avis. Générale des Contributions: Avis. de l'Assemblée Nationale: rêtées dans ce contrat, le droit et d'exploiLe Président du Comité Permanent de TAssembles vilège exclusifs de rechercher et autres DECRET-LOI Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN ter le pétrole, les gaz naturels à l'exception VINCENT AU NOM DE LA REPUBLIQUE substances hydrocarbonées, Pour toutes PRESIDENT STENIO DE LA REPUBLIOUS Le Président de la République ordonne de la lignite et du charbon. il est convenu que le les articles 30 et 35 de la Constitu- le Décret-Loi ci-dessus saitrevétu du les fins de ce contrat, est dans Vu que imprimé, publié et mot spétroles, quand il employé nation; Sceau de la République, les comprend tous mélanges Considérant qu'il y a lieu de sanction- exécuté. Port-au- présentes, de substances hydrocarbonées qui 1939 à PortPalais National, à turels la surface et de ner le contrat tpassele14Aoit Haitien, représen- Donné qu 1939, an 136ème pourraient être tirées de leur au Prince, entre l'Etat Prince, le 10 Novembre de ia Libéra- l'intérieur de la terre, quel que soit et té par MM. Léon Laleau et Mont-Rosier de TIndépendance et VIème naturel, à l'exception de la lignite Déjean, respectivement Secrétaire d'Etat tion et de la Restauration. du état charbon. Les droits concédés par cette des Travaux Publics et Secrétaire d'Etat STENIO VINCENT touchant le pétrole s'étendront des Finances, d'une part, et Monsieur Ha- Par le Président: concession à tous les mélanges d'hydrocarbure. rold C. Bishop, citoyen américain, entre- Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commer- Art. 2.- Etendue de Terre de la Conpreneur de puits de pétrole, d'autre part;; ce a.

des Travaux Publics et Secrétaire d'Etat STENIO VINCENT touchant le pétrole s'étendront des Finances, d'une part, et Monsieur Ha- Par le Président: concession à tous les mélanges d'hydrocarbure. rold C. Bishop, citoyen américain, entre- Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commer- Art. 2.- Etendue de Terre de la Conpreneur de puits de pétrole, d'autre part;; ce a. i.: LEON ALFRED cession. L'étendue de la concession sera Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Le Secrétaire d'Etat des Extérieures: Travaux Publics celle délimitée sur le plan annexé au préTravaux Publics et des Finances:, et des LEON Relations LALEAU sent document, et dont les limites sont Après délibération en Conseil des SecréLe Secrétaire d'Etat de VIntérieur: comme suit: sitaires d'Etat; CH. LANOUE Publique, de Première zone. Partant d'un point Eravectapprobatione du Comité Perma- Le Secrétaire TAgricalture d'Etat de TInstruction, du Travail: tué sur la frontière entre la République dinent de l'Assemblée Nationale; DUM. Estis" Cultes: d'Haiti et la République Dominicaine Décrète: Le Secrétaire, d'Etat de PROPHETE la Justice et des à l'Est du centre du bourg de LUC G. rectement suit: : lo. une direction Art. ler.-Est et demeure sanctionné, Manneville, la ligne frontière jusqu'à sortir son plein et entier effet, le Con- Concession Pétrolière Haitienne Nord, en suivant la ligne de pour le 14 Août 1939 entre l'Etat un placé directement à l'Est la trat passé Harold C. Bishop. Entre: point de Hinche; : 20. de là elle suit une did'Haiti et Monsieur 1o.-L'Etat Haitien, représenté par ville un point placé concédant à ce dernier le droit et le pri Messieurs Léon Laleau, Secrétaire d'Etat rection Nord-Ouest jusqu'à de la ville de vilège exclusif de rechercher et d'exploi- des Travaux Publics et Mont-Rosier Dé- à huit kilomètres au-delà elle suit une direction ter le pétrole, les gaz naturels et autres jean, Secrétaire d'Etat des Finances, en. Dondon; 30. de là un point situé à huit substances hydrocarbonées, à l'exception du Conseil des Se- Sud-Ouest jusqu'à au-delà de la ville de Marmedu charbon. ertadunrdtiberadiend de la lignite et crétaires d'Etat en date du 12 Août 1939; kilomètres une direction SudArt. 2.-Le présent décret-loi sera puappelé le Gouvernement, d'une lade; 40. de là elle suit situé à un kiblié et exécuté à la diligence des Secrétai- ci-après Ouest, passant par un point de Pol, d'Etat des Travaux Publics et des Fi-] part;et cito- lomètre et demià l'Est du Quartier res 20.-Monsieur Harold C. Bishop, de parallèle de latitude dix-neuf nances. à Port-au-lyen américain, entrepreneur de puits jusqu'au minutes Nord (19° 15' N); Donné au Palais National, demeurant à Greenwich, Etat de degrés quinze Prince, le 28 Septembre 1939, an 136ème pétrole, LE MONITEUR 50. de là elle suit ce paraileie de latitude à Conseil des Secrétaires d'Etat. Pour tation mentionnés l'Ouest jusqu'à la côte du Golfe de la Go- faire un tel choix de parcelles, le Conces- de la manière à l'art.

(19° 15' N); Donné au Palais National, demeurant à Greenwich, Etat de degrés quinze Prince, le 28 Septembre 1939, an 136ème pétrole, LE MONITEUR 50. de là elle suit ce paraileie de latitude à Conseil des Secrétaires d'Etat. Pour tation mentionnés l'Ouest jusqu'à la côte du Golfe de la Go- faire un tel choix de parcelles, le Conces- de la manière à l'art. 12 continueront nàve; 60. de ce point la ligne suit la côte sionnaire devra soumettre Secrétaire prévue au dit article, sans du Golfedel la Gonâve et du Canal de Saint- d'Etat des Travaux Publics au pouvoir excéder cinquante ans. Marc, dans une direction Sud-Est jusqu'à un plan des Art. 6.-Taxes Gouvernementales. Le un point de la Baie de Port-au-Prince situé parcelles d'exploitation choisies par lui, Concessionnaire est exempté de toutes accompagné d'un état descriptif à la même latitude que Manneville; , 7o. de leurs limites et exposant taxes communales de quelque nature suit superficie. Tous ces plans là elle une direction Est jusqu'au point montreront clairement les limites qu'elles soient, en ce qui a trait aux opérade départ; et la su- tions de cette concession, à ses produits ou Deuxième perficie des parcelles d'exploitation choi- à son revenu. Le Concessionnaire ou ses zone.-Partant d'un point sies et indiqueront des points de repère à ne sur la frontière entre. la République d'Hai- la surface employés seront pas sujets att paiement ti et la République Dominicaine situé à La remise par le Concessionnaire de ces de la patente, mais seront assujettis à la l'intersection de ia dite frontière avec lej plans et états descriptifs établira loi sur la licence, étant entendu, cepenparailele de latitude dix-huit degrés trente facto ses droits exclusifs ipso dant, que le Concessionnaire ni aucun de minutes Nord (18° 30' N), la ligne suit: tion des dites parcelles, conformément pour l'exploita ses employés ne seront astreints au paielo. une direction Nord-Ouest en suivant la prévisions de ce contrat. Le plan et l'état aux ment de plus d'une licence. Le taux de ligne frontière jusqu'à un point situé di- descriptif de chaque parcelle cette licence dépendra de la classe de la rectement à l'Est du Bourg de Manneville; tion seront remis parl le d'exploita- commune où le Concèssionnaire aura con20. de là elle va directement à l'Ouest jus- Secrétaire d'Etat des Travaux Concessionnaire Publics au centré la plus grande partie de ses activiqu'au rivage de la Baie de Port-au-Prince; original et duplicata. Dans la en tés. Tous actes, titres, contrats, obliga30. de là elle suit unedirection Nord-Ouest suivra la remise de quinzaine tions ou transactions se rapportant à l'exle iong du rivage de la Baie de Port-au- qui taire d'Etat des Travaux ces pièces, Publics le Secré- ploitation ou aut transfert de la concession Prince et du Canal de Saint-Marc retour- ou à une partie quelconque de cette exploijusqu'à nera au Concessionnaire le duplicata, dû- tation, seront un point sur le'rivage à l'Ouest de l'églisel Iment contresigné par lui, en accusant réexempts de frais d'enregiscatholique du village de Mont-Rouis; ; 40.

qui taire d'Etat des Travaux ces pièces, Publics le Secré- ploitation ou aut transfert de la concession Prince et du Canal de Saint-Marc retour- ou à une partie quelconque de cette exploijusqu'à nera au Concessionnaire le duplicata, dû- tation, seront un point sur le'rivage à l'Ouest de l'églisel Iment contresigné par lui, en accusant réexempts de frais d'enregiscatholique du village de Mont-Rouis; ; 40. ception de l'Original, et cette communica- trement. Pendant la de là elle se dirige vers le Sud-Ouest dans tion du Département. avec la copie dupl:- Concessionnaire période d'exploration, le unel ligne droiteà travers le Canalde Saint- cata contresignée du plan et de l'état des- ront exonérés de et ses représentants seMarc et le Canal de la Gonâve jusqu'au criptif, constitueront les titres du Concestoute taxation, sauf des point triangulaire du village de Petit- sionnaire. droits de douane qui sont envisagés à l'arGoâve:50. de là elle suit unedirection Sud-] Le Concessionnaire fera, dans la ticle 13. Est dans une ligne droite juqu'au point de trois ans quilui est accordée dans période A l'exception de ce qui est stipulé citriangulaire du Mont Calumette; 60. de là période d'extension. le ou la dessus, le Concessionnaire sera assujetti choix de ses pareile suit une direction Est dans une ligne ceiles soit à toutes les taxes existantes au moment droite d'exploitation, en une fois, soit de la signature du jusqu'au point triangulaire de Coq-i des époques différentes. selon qu'il le le présent contrat. CeChanté: 70. de là elle stit une direction gera utile. ju- pendant. Gouvernement s'engage à ne Nord-Est dans la direction de Fourmy! Art. 4. -] Etendue des Parcelles pas les augmenter, en ce qui concerne le jusu'au parallèle de latitude dix-huit de-i tation.-Les d'exploi- Concessionnaire, pendant les vingt années grés trente minutes Nord (18° 30' N); 80. vent être situées parcelles d'exploitation peu- qui suivront le commencement de l'exploidel làla ligne suit ledit parallèle de latitude de n'importe oùt dans la zone tation. Il est entendu que cette clause prospection telle qu'elle est décrite en direction Est juqu'au point de départ.! Tart. 2. Elles pourront avoir la forme à n'empêche pas l'Etat d'établir une taxe Le périmètre de la concession minière'le Concessionnaire quelinterne sur les produits du Concessionnaiest délimité par des plans verticaux pas- être pourra déterminer et re vendus en Haîti pour la consommation groupées comme il le sant par les points limitrophes ci-dessus! mais le nombre des jugera utile, locale. désignés, lesquels plans sont menés de être de de dix, parcelles et ne pourra pas Art. 7.-Taxe (a) Pendant les cinq las surfacealintérieur de la terre à une plus aucune parcelle ne premières années qui suivront le choix pro-] pourra être d'une contenance de de par fondeur indéfinie. 25.000 plus le Concessionnaire des parcelles d'exploiArt. 3.- Parcelles d'exploitation.

des jugera utile, locale. désignés, lesquels plans sont menés de être de de dix, parcelles et ne pourra pas Art. 7.-Taxe (a) Pendant les cinq las surfacealintérieur de la terre à une plus aucune parcelle ne premières années qui suivront le choix pro-] pourra être d'une contenance de de par fondeur indéfinie. 25.000 plus le Concessionnaire des parcelles d'exploiArt. 3.- Parcelles d'exploitation. Dans hectares. l'ensemble, la tation, une taxe de Gde. 1.00 par hectare Avant l'expiration d'une période de trois parcelles superficie totale des sera payée par le Concessionnaire annuelansàp partir de la dateà la 250.000 d'exploitation ne devra pas dé- lement sur chaque parcelle choisie. A parlaquelle présente passer hectares. A la fin de la pé- tir de l'expiration de ces cencession entrera en vigueur, le Conces- riode de trois ans prévue à l'art. 3 ou de années, la taxe cinq premières siomnaire choisira, dans les limites du ter- son extension, au cas oùt cette extension Gdes. 2.00 hectare susmentionnée sera de ritoire désigné à l'article 2, les parcelles aurait été accordée, le Concessionnaire par par an. Cependant, pour toute précises stir lesquelles il a l'intention de sera considéré avoir renoncé à la portion téc att cours parcelle année, effectivement exploiconcentrer son exploitation. 11 est conve- dela surfaceoriginaire de prospection non naire sera exonéré d'une le Concessionnu, cependant, entre les parties que les comprise dans les parcelles d'exploitation de la susdite taxe cortravaux d'exploration commenceront dans choisies. En respondant à cette année seulement. conséquence, tout surplus de les six mois de l'entrée en vigueur de la la superficie de prospection deviendra li- Cette taxe sera payable en deux termes, concession et seront poursuivis avec dili- bre et le Gouvernement pourra accorder suivant bordereaux émis par l'Adminisgence. Le Conseil des Secrétaires d'Etat sur cette surface d'autres concessions. tration générale des Contributions et pourra, sur la demande du Concessionnai- Art. 5.- Durée de la Concession. La adressés dix au Concessionnaire au cours des re. accorder, s'ily a lieu. une extension de présente concession restera premiers jours du mois de janvier et ladite période de trois ans à fixer en vigueur du mois de Juillet de chaque année. Le par lelaussi longtemps que les travaux d'exploi- paiement des taxes mentionnées ci-dessus LE MONITEUR afférentes à une parcelle quelconque non ra à être emmagasiné par le Concession- là l'art. de la exploitée pendant une année préservera naire. La quantité maximum de 7 et redevance proportionnelle tous les droits du Concessionnaire quant à que le Concessionnaire pétrole prévue à l'art. 8. Afin d'effectuer le paiecette parcelle. Néanmoins, si le Conces- en magasin est obligé de garder ment à titre de dédommagements, d'insionnaire s'est abstenu pour compte du Gouverne- demnités ou de redevance d'exploiter une ment ne pourra en aucun cas proportionnelle telle parcelle pendant une période de dix 200.000 barils de 42 gallons chacun.

le Concessionnaire pétrole prévue à l'art. 8. Afin d'effectuer le paiecette parcelle. Néanmoins, si le Conces- en magasin est obligé de garder ment à titre de dédommagements, d'insionnaire s'est abstenu pour compte du Gouverne- demnités ou de redevance d'exploiter une ment ne pourra en aucun cas proportionnelle telle parcelle pendant une période de dix 200.000 barils de 42 gallons chacun. dépasser Si le aux propriétaires de la superficie, le Conans, le Conseil des Secrétaires d'Etat Gouvernement ne retirait le cessionnaire devra faire publier un avis au pourra déclarer que le Concessionnaire a lui appartenant le pas pétrole Moniteur et dans un journal édité en Hairenoncé à l'exploitation de cette parcelle. 200.000 après que maximum de ti, invitant le ou les propriétaires de la suLes taxes déjà versées ne peuvent être Concessionnaire barils aura été mis en magasin, le perficie et ceux qui ont une hypothèque, l'objet d'aucune demande de restitution, nuer â pourra, au lieu de conti- un privilège ou une servitude et autres sauf en cas d'erreur matérielle. quantité emmagasiner de une plus grande charges ou intérêts sur le bien à présenter b) Si le Concessionnaire l'excédent pétrole, payer la valeur de leurs réclamations dans les 90 de la est obligé d'inen espèces comme il est dit plus publication de l'avis au bureau jours terrompre l'exploitation en raison de force haut. sionnaire. Passé du Concesmajeure, ili ne sera pas obligéde payer pour Le calcul du montant de la taxe ce délai, s'il ne se préune parcelle ou des parcelles données la portionnelle à payer au pro- sente qu'un seul réclamant, le Concessiontaxe établie par cet article, tant que durera la production obtenue Gouvernement sur naire, après les règlements du montant des pendant chaque se- indemnités ce cas de force majeure. mestre sera fait par le Concessionnaire et les dispositions et dommages-intérêts, des art. 43 selon Art. 8.-Taxe proportionnelle (Rede- consigné dans un rapport qui sera remis la loi du 4 décembre 1860 et suivants de vance). A partir de l'époque où commen- au Gouvernement au cours des quinze effectuera le sur les mines, cera l'extraction du pétrole, le Concession- miers jours des mois de janvier ou juillet, pre- gements, paiement des dits dédommanaire paiera tous les six mois au Gouver- suivant Je cas. Le montant consigné réclamant indemnités et et redevances à ce nement, à titre de redevance, dix pour lui sera effectif et obligatoire pour les deux pa" opposable contre ce paiement sera valablement cent (10%) de la quantité totale d'huile parties à partir de la date â laquelle le Gou- térieurement, déclareraient tous. Tous ceux qui, ulproduite, après déduction de la portion vernement aura notifié au Concessionnaire rêt sur avoir un intéutilisée par le Concessionnaire aux fins de son approbation de cette estimation, ou ser quelconque à celui à qui la terre devront s'adresl'exploitation.

atoire pour les deux pa" opposable contre ce paiement sera valablement cent (10%) de la quantité totale d'huile parties à partir de la date â laquelle le Gou- térieurement, déclareraient tous. Tous ceux qui, ulproduite, après déduction de la portion vernement aura notifié au Concessionnaire rêt sur avoir un intéutilisée par le Concessionnaire aux fins de son approbation de cette estimation, ou ser quelconque à celui à qui la terre devront s'adresl'exploitation. quinze jours après la remise du le paiement a déjà été fait Le rapport au par Concessionnaire de la manière suipaiement de cette redevance se fera Gouvernement, si le Gouvernement pen- dite. en espèces ou en pétrole, au choix du Gou- dant ce temps n'a pas par écrit, donné son S'il se vernement. Si le paiement se fait en es- accord ou produit ses objections. Le paie- dans le présente plus d'un réclamant pèces, on prendra comme base le prix mo- ment en espèces ou la livraison du pétrole nation délai du imparti ci-dessus, la détermiyen du marché du pétrole à la sortie du suivant le cas, sera fait par le concessionmontant des indemnités ou puitsau cours des semestres respectifs. Au naire trente jours après que le dit rappor: dummages-intérets art. 43 sera réglée selon les cas oùt il ne serait pas possible de fixer le sur le montant dû deviendra effectif eti et S. de la loi sur les mines. Ce prix du pétrole à la sortie du puits, on pren- obligatoire cone stipulé plus haut. Au! re montant, le une fois arrêté, le Concessionnaidra pour base le prix moyen du pétrole cas où le Gouvernement réclamerait consignera à la Banque Nationale de de même qualité sur le marché de New- montant plus élevé que celui établi par unjla le d'effectuer République d'Haiti qui sera chargée York, après déduction des frais de trans- Concessionnaire, ce dernier paiera, au dira. paiement selon ce que justice port du pétrole de la sortie du puits à ce! cours de la dite période de trente jours le Art. marché et de tous autres frais qui ont con- montant non controversé; la différence de 10.-Indemnité aux propriétaires c.mru à la fixation du prix de vente sur ce fera l'objet d'une transaction entre les!, la Surface. Les propriétaires qui, par marché. Dans le cas où le pétrole serait parties, laquelle transaction ne deviendra suite de l'exercice des droits accordés au transporté par conduite souterraine, le effective qu'après l'approbation du Con- Concessionnaire sont privés en tout ou en prix du transport par baril ne serait seil des Secrétaires d'Etat, ou sera réglée partie de la jouissance de leur propriété, supérieur à celui en vigueur aux Etats- pas par arbitrage ainsi qu'il est prévu à l'ar- auront droit à une indemnité, conforméUnis pour un tel mode de transport et dans ticle 17.

ercice des droits accordés au transporté par conduite souterraine, le effective qu'après l'approbation du Con- Concessionnaire sont privés en tout ou en prix du transport par baril ne serait seil des Secrétaires d'Etat, ou sera réglée partie de la jouissance de leur propriété, supérieur à celui en vigueur aux Etats- pas par arbitrage ainsi qu'il est prévu à l'ar- auront droit à une indemnité, conforméUnis pour un tel mode de transport et dans ticle 17. ment aux stipulations des art. 33, 34 et 43 les conditions similaires. Art. 9.-Redevances Proportionnelles à 53 de la loi minière. Si le Gouvernement préfère recevoir la aux propriétaires de la Surface. Les Art. 11-Obligations Générales du proportion de pétrole qui lui revient, celle- propriétaires des terrains sous lesquels Concessionnaire. Les obligations suivancilui sera remise aui lieu méme de l'exploi- T'exploitation a lieu recevront du Con- tes sont la charge du Concessionnaire en tation ou à tel autre lieu oùt le Concession- cessionnaire en plus des dédommage- plus de celles qui lui sont imposées par naire pourra la les ments et indemnités auxquels ils ont cette concession: duits lui transporter, par con- droit, suivant la loi du 4 appartenant, au choix du Gou- 1860 suri les mines, décembre a) Arpentage des terrains vernement. Le Concessionnaire une compensation équi- tion. d'exploitagratuitement le pétrole gardera valente à 5. p. 100 de la valeur de la rederevenant au Gou- vance revenant à l'Etat et calculée Après la remise des plans des parcelles vernement pendant une période de trente portion de la quantité de en pro- d'exploitation, comme prévu à l'article 3, jours, après laquelle le Gouvernement de leurs terres. Cette pétrole extraite le Concessionnaire placera des bornes SOpaiera au Concessionnaire des frais d'em- payée en compensation sera lides, d'un demi-mètre de haut magasinage au taux de 10 centimes de perficie des espèces terrains au propriétaire de la su- reconnaissable, à l'intersection facilement des gourde par baril par mois 011 fraction de tation est effectuée. sous lesquels l'exploi- de chacune des parcelles angles à mois deplus de 15 jours tant que le pétrole tient à l'Etat, la Si le terrain appar- moins que les intersections d'exploitation, se trouvent redevance sur appartenant au Gouvernement continue- ne sera pas payée en suS de proportionnelle la taxe des terres couvertes d'eau ou d'accès prévue difficile. Dans de tels cas, des bornes LE MONITEUR servant de points de repère pourront de travailler. Toutefois, le montant être établies à des endroits favorables d'une telle indemnité total pendant le semestre expiré dans le but de et indiqueront l'emplacement de ces ne dépassera pas une déterminer le paiement de la redevance. somme égale au montant de six mois de les intersections par des flèches désignant salaire ou Tous rapports que le Concessionnaileur direction et leurs distances; d'appointements, et en cas de re adressera aux Secrétaires d'Etat des Finéan- mort ou d'incapacité absolue résultant et moins, la distance maximum entre deux d'un accident de travail, nances des Travaux Publics seront rél'indemnité aux bornes sera de 2 kilomètres.

. somme égale au montant de six mois de les intersections par des flèches désignant salaire ou Tous rapports que le Concessionnaileur direction et leurs distances; d'appointements, et en cas de re adressera aux Secrétaires d'Etat des Finéan- mort ou d'incapacité absolue résultant et moins, la distance maximum entre deux d'un accident de travail, nances des Travaux Publics seront rél'indemnité aux bornes sera de 2 kilomètres. héritiers ou à la victime sera, de toute ma- digés en français. b) Exploitation scientifique. nière limitée à une somme totale à e) Inspection par le Gouvernement. Le Concessionnaire prendra à sa charge une année de salaire égale Le Gouvernement aura le droit de délétous les travaux d'exploitation, d'explo- d) Rapports au Gouvernement. guer ses inspecteurs et agents, et à ses proration, de fabrication et de raffinage, sui- Après que l'exploitation d'une pres frais, en vue: vant les principes scientifiques ou prati- quelconque aura commencé, le Concession- parcelle lo. d'inspecter les travaux d'exploraques applicables à la région. Il conduira naire devra soumettre aux Secrétaires tion, d'exploitation, de fabrication ou de les dits travaux en évitant tout gaspillage d'Etat des Travaux Publics et des Finan- raffinage et de transport des substances du produit exploité. Il prendra toutes les ces au cours du mois de Janvier de faisant T'objet du présent contrat, afin de mesures nécessaires ou utiles pour éviter année un rapport relatif à ses activités chaque sur s'assurer que le Concessionnaire remplit et combattre les incendies, portera immé- chacune des parcelles toutes les obligations. diatement et à toutes fins utiles à la con- cours de l'année écoulée, d'exploitation auquel seront au 20. d'examiner, dans les bureaux du naissance des autorités compétentes tout nexés les plans, et an- Concessionnaire, les dossiers du Concesincendie photographies statisqui pourrait se déclarer avec le tiques d'intérêt général. Ce sionnaire se rapportant à la production, droit de demander la coopération des dites nécessairement établir: rapport devra afin de vérifier l'exactitude des rapports autorités. lo. Le nombre de puits dont le foragel présentés par le Coneessionnaire; Il prendra toutes mesures nécessaires a été entrepris au cours de l'année en spé- 30. d'ifispecter les limites de la concespour prévenir tous dégâts qui pourraient cifiant ceux qui ont été achevés et ceux sion toutes les fois qu'ily: a lieu de penser être préjudiciables à la Nation ou à des dans lesquels le pétrole a été trouvé en que ces limites ne sont pas conformes.aux tiers, et résultant du forage des puits Ou quantité commerciale; plans du Concessionnaire acceptés par le de leur abandon et avertira le plus tôt pos- 20. Les puits achevés au cours de Gouvernement. sible le Gouvernement de tout ce qui pour- née écoulée, qui étaient encore l'an- Le Concessionnaire donnera aux foncrait arriver à ce sujet. l'année inachevés, tionnaires de l'Etat dont il précédente, en spécifiant est question Au cas où le Concessionnaire décideraiz ment les résultats obtenus: égale- dans ce paragraphe toutes les facilités néd'abandonner un puits dans lequel de l'eau 30.

és au cours de Gouvernement. sible le Gouvernement de tout ce qui pour- née écoulée, qui étaient encore l'an- Le Concessionnaire donnera aux foncrait arriver à ce sujet. l'année inachevés, tionnaires de l'Etat dont il précédente, en spécifiant est question Au cas où le Concessionnaire décideraiz ment les résultats obtenus: égale- dans ce paragraphe toutes les facilités néd'abandonner un puits dans lequel de l'eau 30. Le nombre de puits dont le forage a cessaires pour le fidèle accomplissement de a été trouvée, il fermera le puits afin que; été entrepris au cours de l'année et doit leur tâche. l'eau n'abime pas le reste de la zone, et sijêtre continué au cours de l'année à venir:] f) Représentant du Concessionnaire. le Gotrvernement ou le propriétaire du ter- 40. Le nombre total de puits en Le Concessionnaire accepte de mainterain oùt se trouve le puits préférait garder tation'au 31 Décembre de l'année faisant exploi- nir dans le pays, pendant le temps que CC le pitits ouvert afin de se servir de l'eau l'objet du rapport; contrat sera en vigueur, un représentant potable. le Concessionnaire laissera lej 50. Le nombre de puits exploitables ilocal avec pleins pouvoirs d'agir en son puits de telle manière que l'on puisse tirer captés à cette date; nom, judiciairement, l'eau du extra-judiciairepuits. Si pour obtenir ce résultat! 60. Le nombre de abandonnés ment ott administrativement, et de receil était nécessaire de laisser une partie des pendant l'année, ainsi puits le nombre voir les demandes et les réclamations faiconduits dans le puits, le Gouvernemen: de ces puits que total'tes att Concessionnaire. Ce représentant out les dits propriétaires de surface paie-i 7. La production de chacun de aura so1 bureau dans la Capitale de la rout pour ti1 tel conduit un prix égal au en exploitation; ces puits! publique oùt le Concessionnaire déclare Ré prixd'achat plus les frais de transport. 80. Le montant total de Ifaire élection de domicile, pour les fins du c) Santé des Travailleurs. en spécifiant les pétrole raffiné, présent contrat. Le Concessionnaire prendra les mesu- cours du raffinage sous-produits ct la obtenus de aui Art. 12.- Exploitation active. Le Conres nécessaires pour la protection de la produits vendus dans le pays quantité ou sous cessionnaire commencera les travaux d'exsanté des journaliers et des employés. Le Concessionnaire devra exportés. ploitation sur les différentes parcelles Dans ce but. il gardera SouS la main uine au Secrétaire d'Etat des Travaux aussi fournir choisies, dans l'année qui suivra la récepprovision des médicaments communément toutes les informations Publies tion par le Concessionnaire du techniques duplicata employés. et toutes les fois qu'il emploie- trait à l'exploitation ayant du plan et de l'état descriptif de ra plus de cent journaliers dans n'importel demander afin d'établir que celui-ci pourrait parcelle d'exploitation retournés chaque le quelle région, il y maintiendra que le Concession- Secrétaire d'Etat par un dispen- naire remplit ses des Travaux Publics, saire et fournira gratuitement T'assistance Après la obligations. comme prévuàlart.3 de cette concession.

'il emploie- trait à l'exploitation ayant du plan et de l'état descriptif de ra plus de cent journaliers dans n'importel demander afin d'établir que celui-ci pourrait parcelle d'exploitation retournés chaque le quelle région, il y maintiendra que le Concession- Secrétaire d'Etat par un dispen- naire remplit ses des Travaux Publics, saire et fournira gratuitement T'assistance Après la obligations. comme prévuàlart.3 de cette concession. médicale aux malades. Aut cas oit un emque production du pétrole aura Une fois commencée, ne commencé, le Concessionnaire l'exploitation ployéou un journalier se trouveraient hors aussi aux Secrétaires soumettra pourra pas être suspendue pendant d'état de travailler par suite d'un accident et des d'Etat des Finances d'une année, sauf cas de force plus de travail, le Concessionnaire à Travaux Publics att cours de la pre- Les travaux majeure. paiera cet mière quinzaine de janvier et de d'exploitation seront con. employé ou journalier victime de l'acci- pour chaque juillet, sidérés en train quand une dent la moitié du salaire qu'ils recevaient parcelle d'exploitation. le rap- effective d'une exploitation avant l'accident, port mentionné aut dernier de parcelle attra commencé un telp paiement devant sell'art. 8, paragraphe dans l'année qui suivra le choix d'une faire tant que cet employé est hors d'état tde pétrole lequel rapport établira la quantité celle et que la taxe prévue à l'art. parproduit dans chaque parcelle été payée. 7 aura LE MONITEUR Art. 13.- -Droits Généraux du Conces- objections, les parties s'efforceront d'ar-j sionnaire. En plus des autres droits qui river à une entente satisfaisante les après les paiement des droits de douane dont lui sont reconnus par le présent contrat, deux parties. Pour ce quia trait à pour certains vaient articles auraient été frappés s'ils n'ale Concessionnaire aura les droits sui- cas imprévus nécessitant des travaux d'un cessionnaire bénéficié de l'exemption. Le Convants: caractère urgent, le Concessionnaire aura le droit de réexporter, a) Utilisation des terrains. ra les commencer sans attendre la pour- s'il n'en a pas besoin pour son travail, les Le répon- objets importés en vertu de cette présent contrat et toutes les opéra- se du Gouvernement, quitte toutefois à sion sans être astreint concestions qui en font l'objet sont par les pré- modifier ses plans plus tard si le Gouver- cun droit de douane à au paiement d'ausentes reconnus d'utilité publique. Le nement formulait ses objections. droit de de l'exportation, ni de pesage ou Concessionnaire aura le droit d'occuper et Dans les raffineries que le Concession- tarif à l'exportation. wharfage, prévu au d'utiliser toute partie de la surface néces- naire pourra construire, il aura le droit de d) Utilisation saire. à son exploitation,y compris les es- raffiner non seulement les de de l'eau, de bois, de pierpaces dont il pourra avoir besoin pour ses puits, mais aussi ceux de toute produits autre ses res Domaine et autres matériaux sur des terres du constructions, ses conduits, ses installa- venance.

eries que le Concession- tarif à l'exportation. wharfage, prévu au d'utiliser toute partie de la surface néces- naire pourra construire, il aura le droit de d) Utilisation saire. à son exploitation,y compris les es- raffiner non seulement les de de l'eau, de bois, de pierpaces dont il pourra avoir besoin pour ses puits, mais aussi ceux de toute produits autre ses res Domaine et autres matériaux sur des terres du constructions, ses conduits, ses installa- venance. Pareillement, il pourra proNational. transpor- Le tions électriques ou à la vapeur, ses raffi- ter par ses conduits ou autres moyens de Concessionnaire peut, avec l'autorineries, ses travaux de transport et en gé- transpert les minerais extraits d'au- sation du Gouvernement se servir gratuinéral pour tous les travaux généralement tres par tement de l'eau non destinée à concessionnaires, à un prix raison- blic ou non affectée l'usage puquelconques requis pour l'exécution du nable et qui sera le même pour tous. à des tiers, des bois de contrat, moyennant paiement d'une in- c) Franchise douanière. construction, bois, pierres, roches et audemnité ainsi qu'il est prévu par la loi mi- Les articles feront besoin tres matériaux qu'il juge nécessaires ou nière du 4 décembre 1860. S'il s'agit d'un cessionnaire qui au Con- utiles, pour l'un quelconque ou tous ses terrain du domaine de l'Etat, aycune in-] de l'extension en des vite de l'établissement et travaux, et qui se trouvent sur les terres demnité ne sera payée, réserve faite des travaux à entreprendre du Domaine privé de dans en vertu de cette seront exonéTEtat.comprises droits des fermiers de l'Etat. rés de tous droits concession, de douane les limites respectives de la concession, ou b) Travaux accessoires, installations.. à T'importa- à une distance ne dépassant pas 5 kilomèLe Concessionnaire tion, y compris le droit d'unification prévu tres des dites limites ou des aura le droit de au tarif douanier, droits de port et toutes travaux anconstruire et d'établir, dans les limites des autres taxes des nexes établis par le Concessionnaire, étant parcelles communes et de l'Etat. entendu d'exploitation Ol1 hors de ces li- Il est entendu, cependant, que les arti- observer que le Concessionnaire s'engage mites, des conduits, des rontes, des che- cles et accessoires de à les dispositions de la législation mins de fer, des aqueducs, des stations- jets aux droits rechange seront stt- sur le reboisement et les forêts réservées. pompes, des raffineries, des entrepôts, des tation. prévus au tarif à l'impor- e) Transfert de la Concession. dépôts, bureaux, travaux de ports, quais, Le Concessionnaire peut aussi Le Concessionnaire n'aura pas le droit débarcadères, des installations électriques francs de port et de droits de douane exporter et de transférer le présent contrat ou une pour lumière et force motrice, des instal- toutes autres taxes tous les de partie quelconque de ce contrat à aucun lations téléphoniques, télégraphiques oul son exploitation, soit à l'état produits brut, soit de à gouvernement étranger, pas plus qu'il ne radiophoniques, pour son usage privé, et l'étati raffiné.

aussi Le Concessionnaire n'aura pas le droit débarcadères, des installations électriques francs de port et de droits de douane exporter et de transférer le présent contrat ou une pour lumière et force motrice, des instal- toutes autres taxes tous les de partie quelconque de ce contrat à aucun lations téléphoniques, télégraphiques oul son exploitation, soit à l'état produits brut, soit de à gouvernement étranger, pas plus qu'il ne radiophoniques, pour son usage privé, et l'étati raffiné. Unetelle exportation pourra admettre un tel gouvernement en général de faire toutes installations se faire soit d'un pourra comme associé. Il pourra, cependant, orqu'il pourra considérer comme nécessaires d'importation port ouvert au commerce ganiser, d'après les lois haitiennes, une SOOl1 utiles pour la production, le raffinage, quais privés situés et d'exportation, à d'autres soit des ciété en vue de l'exécution des dispositions la vente (marketing) et l'exportation du! côte, étant entendu points de la du présent contrat à qui il étendra l'exerpétrole et de ses produits extraits des parà que toute opération cice des droits qu'il a acquis en vertu de ce celles comprises dans la concession. d'exportation, un point quelconque, sera 1 contrat après avoir notifié au Gouverneassttjettie au contrôle de l'administration ment Les droits ci-dessus sont inhérents à la douanière. la création de cette compagnie. Il concession et il ne sera pas nécessaire d'ob- Pour bénéficier de la franchise est entendu, toutefois qu'il pourra, moyentenir dans la suite des permis ci-dessus nant le consentement du spéciaux ou prévue, le matériel, les machines, Gouvernement, des concessions d'une nature l'équi- le transférer en tout ou en partie, ou transquelcon- pement olt les outils devront le nom que pour les exercer. Toutefois, en ce qui ou la marque du Concessionnaire porter de férer n'importe laquelle des parcelles d'exconcerne la construction de moyens de telle ploitation choisies par lui, entièrement ou transport, le Concessionnaire fera savoir manièreque être ce nom ou cette: marque puisse partiellement, à n'mporte quelle personne au Secrétaire d'Etat des Travaux Publics naire difficilement effacé. Le Concession- Ott compagnie. Le Cessionnaire aura tous en lui soumettant les plans y relatifs pourra céder, de n'importe quelle les droits, privilèges et obligations de quels manière, à d'autres concessionnaires son cédant travaux il se propose d'entreprendre; et jouissant de la même les en cC qui concerne la chose s'ils sont en contradiction avec les exemption, ob- cédée. du Gouvernement. plans jets qui auront été importés francs de f) Force majeure. Les délais celui-ci, le cas échéant, droits, pourvuqu'ila ait au préalable obtenu ce mentionse réserve le droit de demander que certai- l'autorisation du Secrétaire nés dans contrat cesseront de compter nes modifications y soient Si d'Etat des Fi- pour le Concessionnaire, et les obligations le Gouvernement apportées. nances. Dans le cas oùt il déciderait de jqui lui sont cesseront ne fait aucune objection céder les objets mentionnés dans ce dans imposées d'être exipar écrit dans les trente jours suivant la graphe à des para- gibles des cas de force majeure, dûréception de la communication du Conces ne jouissant particuliers ou compagnies ment reconnus.

Si d'Etat des Fi- pour le Concessionnaire, et les obligations le Gouvernement apportées. nances. Dans le cas oùt il déciderait de jqui lui sont cesseront ne fait aucune objection céder les objets mentionnés dans ce dans imposées d'être exipar écrit dans les trente jours suivant la graphe à des para- gibles des cas de force majeure, dûréception de la communication du Conces ne jouissant particuliers ou compagnies ment reconnus. Le Gouvernement consionnaire, les projets soumis par le Conces- lui faudra obtenir pas d'une telle exemption, il vient que, dans de pareils cas, le délai acsionnaire seront considérés la permission des Secré- jcordéau Concessionnaire pour comme ap- taires d'Etat des Finances et des Travaux sement de ses l'accomplisprouvés. Si le Gouvernement formule des Publies, obligations sera prolongé laquelle permission sera accordée pour une période de temps égale à la durée LE MONITEUR ouvriers haitiens, dès l'ouverture des le choix des parcelles d'exploita- Jet de façon à assurer de la difficulté et du re- Après aura le droit de ré- |travaux d'exploitation, dans de T'empêchement, tion, le Gouvernement définie l'emploi de ces ouvriers et techniciens tard. silier la concession sur une parcelle le Con- la proportion de 10% après 5 années d'exdevra, en pareille si, en ce qui concerne cette parcelle dans celle de 20% après 7 anLe Concessionnaire de ploitation, 10 années. circonstance, prévenir le Gouvernement cessionnaire: nées et celle de 40% après adl'existence de tout cas de force majeure, le dit a) n'a pas commencél T'exploitation dans Cinquante pour cent du personnel les dans les trente jours qui suivront la période de temps prévue à l'art. 12; ministratif seront haîtiens et tous jourcas de forme majeure, et le délai Gouvernement de trente n'a les taxes dues au Gou- naliers séront aussi haîtiens. devra, également dans un précis au b) pas selon payé les stipulations des art. Toutes contesjours, communiquer en termes vernement mois qui suivront la Art. 17.-Arbitrage. réConcessionnaire son opinion ou son point 7 et 8, dans les trois faite le Gouver- tations entre les parties contractantes de ce contrat ou sur le cas exposé. Le silence du Gou- demande de paiement par sultant de l'interprétation de vue les trente jours sui- nement; de T'exercice des droits ou de l'accomplisvernement pendant il a été prévenu du arrêté T'exploitation pour une pé- sement des obligations y contenues, seron: vant la date à laquelle indiquera d'une ma- c) a de dépassant un an; soumises à des arbitres, conformment à cas de force majeure, des allé- riode temps établie les lois haîtiennes. nière irrévocable son acceptation à lexis- d) a violé d'autres clauses de la présen- la precédure désignera par dans les trente gations du Concessionnaire quant Si le te concession et ne répare pas cette viola- Chaque partie demande d'arbitrage, un artence-d'un tel cas de force majeure. six mois après que le Gouvernement jours de toute ne tion honoraires seront payés par Gouvernement et le Concessionnaire validité de la ré- aura, par écrit, attiré son attention sur bitre dont les leur dés'entendre sur la elle.

d'autres clauses de la présen- la precédure désignera par dans les trente gations du Concessionnaire quant Si le te concession et ne répare pas cette viola- Chaque partie demande d'arbitrage, un artence-d'un tel cas de force majeure. six mois après que le Gouvernement jours de toute ne tion honoraires seront payés par Gouvernement et le Concessionnaire validité de la ré- aura, par écrit, attiré son attention sur bitre dont les leur dés'entendre sur la elle. Les deux arbitres rendront peuvent la question sera soumise à l'ar- cette violation. le Gouvernement allè- cision dans les soixante jours de la date clamation, selon les prévisions de l'art. 17 du Dans le cas oû ou de non- de la soumission de la question en litige bitrage, iguerait les cas de non-paiement Si les deux arbitres présent contrat. accomplisement par le Concessionnaire à leur délibération. ils nommeront un Réduction de Taxes. des conditions à sa charge, et où ce dernier de- ne sont pas d'accord, de la question g) contrat, ferait appel à l'arbitrage, les parties tiers-arbitre qui décidera Si pendant la durée du présent attendre la décision des arbitres dans les trente jours après que la question le Gouvernement accordait par conces- le droit avant vront de pousser l'action plus avant. Si lui aura été soumise. sions ou lois, à des tierces parties, des arbitres est rendue contre Si les deux arbitres ne s'entendent pas d'exploiter des terrains renfermant du pé- la décision une telle décision ac- sur le choix du tiers-arbitre, il en sera dédes moyennant le Concessionnaire, délai raià choisir par prole ott hydrocarbures celles sti- cordera au Concessionnaire un signé un par un personnage paiement de taxes moindres que redresser la faute et si les partiesà ce contrat dans les trente jours pulées dans les art. 7, 8 et 9 de la présente sonnable pour du délai, il n'y a remé- de sa ratification par le Corps Législatif. concession, les taxes prévues dans cette après le expiration Gouvernement pourra prononcer sera définitive et concession seront automatiquement rame- dié, du contrat, en ce qui concerne La sentence arbitrale contractantes. celles mentionnées dans la nouvelle la résiliation la obligera les deux parties nées à la parcelle d'exploitation sur laquelle devra être exécutée dans le délai concession ou loi. faute a été produite, ou en ce qui concerne Elle aura prévu, les parties renonçant Art. 14-Renonciation. Le Conces- la concession entière, si le litige éclatait qu'elle d'ores et déjà à tous recours. une communication écrite que soit fait le choix des parcelles sionnaire, par d'Etat des Finan- avant Les frais occasionnés par l'arbitrage y adressée: aux Secrétaires Publics pourra, à n'im- d'exploitation. cette déclaration, les droits et compris les honoraires du tiers-arbitre, 'ces et des Travaux à la présente Après des parties condéterminés par la sentence qui désiporte quel moment, renoncer totalité, ou à obligations réciproques concerne la parcelie seront la partie qui devra supconcession, en partie ou en tractantes, en ce qui lui-même sui- gnera également frais. La Cour d'arbitrage sién'importe laquelle des parcelles d'exploi- d'une de d'exploitation ou le contrat porter ces à moins que les partation, ou à une partie quelconque libérera vant le cas, cesseront automatiquement droits suite gera à Port-au-Prince, en décident autrement La renonciation ne d'exister.

ques concerne la parcelie seront la partie qui devra supconcession, en partie ou en tractantes, en ce qui lui-même sui- gnera également frais. La Cour d'arbitrage sién'importe laquelle des parcelles d'exploi- d'une de d'exploitation ou le contrat porter ces à moins que les partation, ou à une partie quelconque libérera vant le cas, cesseront automatiquement droits suite gera à Port-au-Prince, en décident autrement La renonciation ne d'exister. L'abolition des par ties ou les arbitres ces parcelles. Concessionnaire du paiement des d'annulation ou de renonciation s'appli- à l'unanimité. pas le redevances et indemnités dues à ce quera seulement aux droits accordés sur du mot concessionnaire. taxes, mais l'exemptera du paiement le sous-sol par le présent contrat au Con- Art. 18.--Sens mot eConcessionnaimoment, venir pour la surface du teret celui-ci sera libre d'enlever Il est convenu que le non seudes taxes à renoncé. Toutes les sur- cessionnaire de autrement de tout son ma- re> tel qu'il est employé, désigne mais rain à laquelleila aura ou disposer outils et installa- lement le Concessionnaire lui-même, faces auxquelles le Concessionnaire Gou- tériel, de ses machines, des tiers ses héritiers, sucrenoncé deviendront libres et le tions de toutes sortes, les droits aussi, éventuellement, en ainsi accorder d'autres conIl est également entendu, sous cesseurs, cessionnaires et successeurs convernement pourra réservés. dessus, qu'une telle titre, relativement à l'ensemble du cessions sur ces terrains. la même réserve que en aucun cas trat ou à toute parcelle d'exploitation. de la Concession. abolition de droits ne peut de pétrole, tanks, du Contrat. Le Art. 15.-Résiliation le droit de résilier atteindre ses conduits Art. 19. Ratification Le Gouvernement aura raffineries, stations-pompes, et autres contrat sera soumis à la sanction concession si, pendant la péconstruits ou dé- présent le jour où la présente à l'art. 3, ou pen- biens qu'il aurait acquis, législative et entrera en vigueur le Mcriode de temps prévue le veloppés dans la République. - la loi de sanction sera publié dans dant la prolongation de la dite choix période, de ses Art. 16. Employés. Le Concession- niteur. Concessionnaire ne fait pas le Inaire s'engage à entrainer les techniciens! parcelles d'exploitation. LE MONITEUR Fait et signé à Port-au-Prince, en dou- été communiquées par la demoiselle La- Iles débiteurs de la ble, ce jour quatorze Août mil neuf cent mercie Andrée SCOTT, la dite demoiselle Vertus succession vacante de trente-neuf. est née en Haîti, d'origine africaine. Clerveaux à" verser entre ses mains, dans le délai d'un mois au Le Secrétaire d'Etat des Travaux Pu- En conséquence, elle est haîtienne, con- le montant de ce qu'ils lui doivent, plus tard, blics: formément à la Loi. d'y être contraints par voie de saisie à peine et LEON LALEAU Port-au-Prince, le 7 Novembre 1939, même par corps.

en Haîti, d'origine africaine. Clerveaux à" verser entre ses mains, dans le délai d'un mois au Le Secrétaire d'Etat des Travaux Pu- En conséquence, elle est haîtienne, con- le montant de ce qu'ils lui doivent, plus tard, blics: formément à la Loi. d'y être contraints par voie de saisie à peine et LEON LALEAU Port-au-Prince, le 7 Novembre 1939, même par corps. Le Secrétaire d'Etat des Finances: Port-au-Prince, le 9 Octobre 1939. M-R. DEJEAN AVIS Charles de Delva, Le Concessionnaire: Les chèques aux Nos. 38973 et 38975. .Curateur principal HAROLD C. BISHOP Article 662, émis respectivement à l'ordre de Marthe Brierre, Directrice de l'Ecole Pour copie conforme: de Filles de Mirebalais, et Gertrude Jeudy, Conformément à l'article 15 de la loi du Le Secrétaire Général des Archives du Professeur à l'Ecole de Filles de Mireba- 14 Juin 1841 sur les successions vacantes, Sénat: lais, le 31 Octobre 1939, S s'élevant chacun les créanciers de la succession Vertus Em, Lamaute à Gourdes 74.25, étant égarés, sont décla- Clerveaux échue à la vacance sont invités rés nuls : duplicata devant en être dressés. à présenter leurs titres de; créance à cet Office, dans un délai de six" mois à partir ARRETE de cette date. STENIO VINCENT AVIS Port-au-Prince, le 9 Octobre 1939. PRESIDENT DB LA REPUBLIQUE Le chèque au No. 133.210, Article No. Charles de Delva, Vu les articles 3, 15, 25 et 26 de la loi du E C P 1, Bordereau No. 76, émis le 30 Curateur 5 Février 1923; Septembre 1939, en faveur de Lunie Anprincipal Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des toine, Chardonnette, Corail, de Gourdes Finances; 60.00, étant égaré, est déclaré nul: dupli- Conformément â l'article 15 de la loi du Et de l'avis du Conseil des Secrétaires cata devant en être dressé. 14 Juin 1841 sur les successions vacantes, d'Etat: les créanciers de la succession Vve. Ira JnArrête: AVIS Félix échue à la vacance sont invités à préArt. ler.-Est approuvée la Le Directeur senter leurs titres de créance à cet Office à la somme de Trois Cent liquidation Généraldes Contributions, dans un délai de six mois à partir de cette Cinquante gour- exerçant les fonctions de Curateur date. des (Gdes. 350.00) par mois, des pensions cipal des Successions Princi-après désignées: Vacantes, vu l'arti- Cabaret, le 17 Août 1939. cle' 9 de la loidul 14Juin 1841, invite les déGdes. biteurs de la succéssion vacante Mathieu Pierre 1) Louis Ethéart, ancien Conseiller d'Enette Romane de CéliCurateur tat 250.00 Lesage dite Lily Lesage à 2) Mme. Marie Luce Amarante, dite Roverser entre ses mains, dans le délai d'un de sita filles Jean-Louis, du Quartier directrice de la Madeleine de l'école 100.00 mois au plus tard, le montant de ce qu'ils La Direction du Moniteur donne avis Art. 2.-Ces pensions seront inscrites lui doivent, à peine d'y être contraints par que les abonnements doivent être dans le Grand Livredes voie de saisie et même par corps. au Bureau du Caissier du Moniteur payés pensions tenu à la!

overser entre ses mains, dans le délai d'un de sita filles Jean-Louis, du Quartier directrice de la Madeleine de l'école 100.00 mois au plus tard, le montant de ce qu'ils La Direction du Moniteur donne avis Art. 2.-Ces pensions seront inscrites lui doivent, à peine d'y être contraints par que les abonnements doivent être dans le Grand Livredes voie de saisie et même par corps. au Bureau du Caissier du Moniteur payés pensions tenu à la! et de Secrétairerie d'Etat des Finances. pour ex- Port-au-Prince, le 9 Octobre 1939. lImprimierie de l'Etat: les. quittances ne trait en être délivré aux bénéficiaires, conCharles de Delva, peuvent pas être recouvrées chez l'abonné. formément aux dispositions de la loi en Curateur La date d'échéance étant portée sur la la matière. principal bande-adresse de chaque numéro, si, à Art. 3.-Le présent arrêté sera publié cette date, le paiement n'a pas été effectué et exécuté à la diligence du Secrétaire d'Een vue du renouvellement, le service du tat des Finances. Conformément à Tarticle 15 de la loi du Journal sera supprimé. 14 Juin 1841 sttr les successions vacantes, Donné aut Palais National, à Port-au- les créanciers de la succession Célinette LE Prince, ie 11 Novembre 1939, an 136ème Lesage Romane dite Lily Lesage échue à MONITEUR de lIndépendance et VIème de la Libéra- la vacance sont invités â présenter leurs Directeur: FELIX BAYARD tion et de la Restauration. titres de créance à cet Office, dans un délai Le numéro : 20 centimes STENIO VINCENT de six mois à partir de cette date. ABONNEMENTS Par le Président: : Port-au-Princs, le 9 Octobre 1939. Le Secrétaire d'Etat des Finances, a. i.: Charles de Delva, par an: LEON ALFRED Etranger 20.00 Curateur principal Port-au-Prince 12.00 SECRETAIRERIE D'ETAT * Province 15.00 DE LA JUSTICE Le Directeur Général des Contribu- 6mois: Le Département de la tions, exerçant les fonctions de Curateur Etranger 12.00 Justice avise le Principal des Successions Vacantes, public que d'après les pièces qui lui ont l'article 9 de la loi du 14 Juin 1841, invitel vu Port-au-Prince 7.00 Province 8.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Sitnation des biens CONTENANCE BM E présentation SOUM. Première Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 des demandes pablication Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Octavius Pierre.. Oct. 39 (La publication dure trois mois.) berté, Htion. Cha- d'un hectare borné: au Nord 12 Mai 1938. loupin. et à l'Ouest par l'Etat, au Situation des biens CONTE ANCE NOM de DES présentation SOUM. Première Sud par qui de droit et à ct.f demandes pablication l'Est par Cenorvil Cénor. Com. da Borgne, Une propriété dont la conte- Mr. Abner Célestin. Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4m. Maceline Rue des Pitons. nance n'est pas determinée 7 Mai 1938. Oct. 39 berté, rue du Pont, de façade sur 8m. de pro- 12 Mai Baptiste 1938. Oct. 39 bornée: Au Nord le Morquartier de Fer- fondeur bornée: au Nord ne désigné sous P nom de rier.

Borgne, Une propriété dont la conte- Mr. Abner Célestin. Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4m. Maceline Rue des Pitons. nance n'est pas determinée 7 Mai 1938. Oct. 39 berté, rue du Pont, de façade sur 8m. de pro- 12 Mai Baptiste 1938. Oct. 39 bornée: Au Nord le Morquartier de Fer- fondeur bornée: au Nord ne désigné sous P nom de rier. la rue du au Sud, eMorne au Pères, au Sud par par Pont, la rue des Pitons, à 1'Est par à l'Est et à I'Ouest par Théagène Jean-Lonis et à l'Etat. Com. de Jn-Rabel, l'Ouest Un terrain par la mesurant rivière l'Estère. un car- Valex Eliane Com. de Fort-Li- Une propriété me surant 4m. Mr. Montas Joseph. 5 Oct. 39 Htion. Péchaud. reau de terre borné: Au Nord, 7 Mai 1938. Oct. 89 berté, rue Ferrier, de façade sur 8m. de pro- 12 Mai 1938. au Sud, à 1'Est et à l'Ouest quartier de Fer- fondeur bornée : au Nord, par l'Etat. rier. su Sud, à l'Est et à l'Ouest Com. Prince, de Ave. Port-au- Dessa- environ Une propriété mesurant 15 m. Mme, Emma Clot. Oct. 39 par l'Etat inoccupé. lines. environ de de fagade sur 35 m. 9 Mai 1939. Com. de Port-au- Une propriété mesurant 18 Mme. Flerencia Flénée: Au Nord profondeur par le terrain borPrince, Rue du pieds environ de façade sur rentin Oct. 39 occupé par Lucie Brice, au Magasin de lEtat. 38 pieds environ de profon- 13 Mai 1938, Sud" par la propriété occupée deur bornée: au Nord par par) Marcellus Philippe, à l'Ést le terrain occupé par Joseph RLA l'Avenue par l'Etablissement Desalines et dés à Riché, au Sud et à l'Ouest Frères Salésiens. par Mme Casséus et à l'Est Com. de Port-au- Une propriété mesurant en- Mr. Félix Estinfil 5 Oct. par la rue du Magasin de Prince, Ave. Des- viron 15m. de façade sur 6 Février 1939. lEtat. salines. 200m. environ de profon Com. de Trou-du- Un' terrain de la contenance Macillon Brénord ... Oct. 29 deur bornée: : au Nord par Nord, Htion. La- d'un hectare borné : au Nord 14 Mai 1988. le terrain occupé par Louise bady. par une montagne, au Sud Rousseau, au Sud par le teret à l'Ouest par le reste de rain occupé par Chenier l'habitation et à l'Est par Dorismond, à l'Est par un chemin vicinal. PAvenue Dessalines et à Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Delcarme Cadet 5 Oct. 39 l'Ouest par les rails de la Nord, Habitation de 5 hectares borné: au 14 Mai 1938. P.C.S. Devarenne. Nord par une route conduiCom. de Terrier- Un terrain dont la contesant à Laurie, au*Sud par Rouge, Habitation nance est de 2 hectares bor- Stéphène 9 Mai 1938. Josep.. 5 Oct. 39 Mirabeau Jacques, à l'Est Dupont. né: au Nord, au Sud, à par la Grande route du Capl'Est et à I'Ouest par PEHaîtien et à l'Ouest par une tat. ravine. Com.

P.C.S. Devarenne. Nord par une route conduiCom. de Terrier- Un terrain dont la contesant à Laurie, au*Sud par Rouge, Habitation nance est de 2 hectares bor- Stéphène 9 Mai 1938. Josep.. 5 Oct. 39 Mirabeau Jacques, à l'Est Dupont. né: au Nord, au Sud, à par la Grande route du Capl'Est et à I'Ouest par PEHaîtien et à l'Ouest par une tat. ravine. Com. de Port-au- Une propriété dont la con- Emile Commune de Li- Un terrain d'une superficie Charles Menuau Oct. as Prince, Section La tenance n'est pas déterminée 10 Mai A. Hakime.. 5 Oct. 39 monade, Habita- de 3 hectares borné: au 14 Mai 1938. Saline. bornée: au Nord, au Sud, 1938. tion Monchinette. Nord par Jean Fabien, au à l'Est par lEtat et à Sud par l'Etat, à l'Est par lOuest par la Mer. les Htrs. Michel Dauphin Com. de Vallières, Un terrain de la et à l'Ouest par Prévilon Htion Saumavaire. de 2 hectares contenance borné: St.-Ange Joachim 5 Oct. 39 Thomas. Nord au 10 Mai 1938. Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Tecier Pierre 5 par l'Etat inoccupé, berté, Habitation de 5 hectares borné: au 15 Mai 1988. Oct. 39 au Sud par Elfable JusCaillot, quartier Nord, au Sud, à l'Est et à tien, à PEst par Cheramy de Ferrier. l'Ouest par l'Etat. Chertoute et à l'Ouest par Com. de Port-au- Une propriété dont la conSt.-Pré Louis. Mr. Altenore Com. de Port-au- Une Prince, angle des tenance n'est pas déterminée Dorsainvil 5 Oct. 39 Prince, à la Sa- propriété dont la con- Emile A. Hakime.. 5 Oct. 39 rues Faubourg Sa- bornée: au Nord par les 16 Mai 1938. line. tenance n'est pas détermi- 10 Mai 1938. lomon et Geffrard. constructions communales, née bornée: au Nord, au au Sud par l'Etat occupé Sud, à l'Est par l'Etat et à par Marianna Jean, à l'Est l'Ouest par la Mer. par la rue du Faubourg SaCommune d'Aquin, Un terrain de la contenance Héra Bernadel . 5 Oct. 39 lomon et à l'Oucst par la Habitation Marie- de 2 hectares borné: au 10 Mai 1938. rue Geffrard. Congo. Nord par les Htrs. RodriCom. de Trou-du- Une propriété mesurant 6m. Mme. Norzélia gue Lavigne, au Sud par les Nord, Rue Saint- de façade sur 5m. de pro- Pierre-Louis Htrs. Franck, à l'Est par Alexandre. fondeur bornée: au Nord 16 Mai 1938. Oct. 39 qui de droit et à l'Ouest par par Marguerite aux droits l'Etat occupé par Mathurin de l'Etat, au Sud par la rue Bruneau. St.-Paul, à l'Est par le reste Com. de Jn-Rabel, Un terrain dont la conte- Castanne Julien 5 Oct. 39 de la propriété et à l'Ouest Htion. Péchaud. nance est d'un carreau de 11 Mai 1938. par la rue St.-Alexandre. terre borné: au Nord, au Com. de Fort-Li- Un terrain dont la conte- Mr. Nord Eloi.. 5 39 l'Est berté, Oct. Sud, à et à l'Ouest Habitation nance est de 5 hectares bor- 19 Mai 1938.

abel, Un terrain dont la conte- Castanne Julien 5 Oct. 39 de la propriété et à l'Ouest Htion. Péchaud. nance est d'un carreau de 11 Mai 1938. par la rue St.-Alexandre. terre borné: au Nord, au Com. de Fort-Li- Un terrain dont la conte- Mr. Nord Eloi.. 5 39 l'Est berté, Oct. Sud, à et à l'Ouest Habitation nance est de 5 hectares bor- 19 Mai 1938. par l'Etat. Gourgue, quartier né: au Nord, au Sud, à Com. de Grand- Une propriété mesurant 5m. Altès Louis 5 Oct. 39 de Ferrier. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Bassin, Au Bourg. de façade sur 8m. de pro- 12 Mai 1938. Com. de Trou-du- Un terrain dont la conte- Mr. Anacréon fondeur bornée: au Nord Nord, Habitation nance est d'un hectare bor- Florival 5 Oct. 39 par la rue du Calvaire, au Desvarenne. né: au Nord par Mirabeau, 20 Mai 1938. Sud, à "'Est et à l'Ouest au Sud par une ravine, à par PEtat inoccupé. PEst par un corridor et à l'Ouest par Delcarme. MMPRIMERIE DE L'ETAT- Rue du Centre.