Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE. JEUDI Lundi 30 Ootobre 1939 PORT-AU-PRINCE 94ème Année No. 88 Gourdes par Publics, chacun en ce qui lei à la somme de Cent Cinquante SOMMAIRE des Travaux mois savoir: Gdes. Décret-loi permettant d'utiliser les allocations en cours des concerne. au Palais National, à Port-au- 10) Albert Hodelin, ancien ... au 100.00 442 et 447 du budget de l'exercice rè- Donné de Lycée <Nord Alexiss Jérémie.. rie articles du Département des Travaux Publics avant pour le l'exer- Prince, le 24 Octobre 1939, an 136ème 20) Archibald Voltaire, ancien de Port-au- employé glement des obligations contractées et VIème de la Restaurasupérieur à la douane 50.00 Arrêté cice, 1939-1940. approuvant la liquidation des Voltaire. pensions des l'Indépendance tion des Droits du Peuple haîtien. Prince pensions seront inscrites sieurs Albert Hodelin : Archibald Avis de nationaSTENIO VINCENT Art. 2-Ces tenu à la Secrétairerie d'Etat demoiselles de Justice: Yvonne Castera, Marie Par le Président : dans le grand livre des pensions lité Castera haitienne et de des la dame Georges A. Dacaret. 28 Mars 1935. Le Secrétaire d'Etat des Finances: Secrétairerie d'Etat des Finances, pour Chambre des Députés: funérailles Séance de du Fex-President EuMONT-ROSIER DEJEAN en être délivré aux pensionnaires, Protocole pour les Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: extrait aux dispositions de la loi gène Administration Roy. Générale des Contributions: : Avis. LEON LALEAU Permanent conformément Par autorisation du Comité en la matière. Arrêté sera publié de l'Assemblée Nationale: Art. 3-Le présent du d'EDECRET-LOI Le Président da Comité Permanent de T'Assemblée et exécuté à la diligence Secrétaire Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN tat des Finances. Port-auSTENIO VINCENT AU NOM DE LA REPUBLIQUE Donné au Palais National, à PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de la République ordonnel Prince, le 21 Octobre 1939, an 136ème de Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- Le Président ci-dessus soit revêtu du et VIème de la Libération que le Déeret-loi publié! T'indépendance tion; lel Sceau de la République. imprimé, et de la Restauration. VINCENT Vu la loi du 15 Septembre 1939 sur et exécuté. STENIO Publique; Palais National, à Port-au- Par le Président: Budget et la Comptabilité Donné at 136ème de Le Secrétaire d'Etatdes DEJEAN Finances: Considérant qu'il convient d'acquitter Prince, le 26 Octobre 1939, an (S): MONT-ROSIER certains comptes de matériaux, de gara- l'Indépendance et VIème de la Libération D'ETAT constructions d'urgence, ouverts au let de la Restauration.

; Palais National, à Port-au- Par le Président: Budget et la Comptabilité Donné at 136ème de Le Secrétaire d'Etatdes DEJEAN Finances: Considérant qu'il convient d'acquitter Prince, le 26 Octobre 1939, an (S): MONT-ROSIER certains comptes de matériaux, de gara- l'Indépendance et VIème de la Libération D'ETAT constructions d'urgence, ouverts au let de la Restauration. SECRETAIRERIE ges, années en excès des STENIO VINCENT DE LA JUSTICE cours des précédentes Par le Président: : avise le allocations budgétaires; d'Etat des Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Le Département de la Justice ont été Sur le rapport du Secrétaire et des LEON Relations LALEAU Extérieures: public que d'après les pièces qui lui Yvonne Travaux Publics; Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: communiquées par la demoiselle en De l'avis écrit et motivé du Secrétaire MONT-ROSIER DEJEAN CASTERA, la dite demoiselle est née Finances; Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: africaine. d'Etat des CH. LANOUE Haiti, d'origine condélibération en Conseil des Secré- Le Secrétaire d'Etat de TInstruction Publique, En elle est haitienne, et Après de TAgriculture du Travail: conséquence, à la Loi. taires d'Etat; du Comité Per- Secrétaire d'Etat DUM. de ESTIME la Justice et des Cultes: : formément Port-au-Prince, le 27 Octobre 1939. Et avec l'approbation Le LUC G. PROPHETE manent de l'Assemblée Nationale; de la Justice avise le Décrète: ARRETE Le Département les pièces qui lui ont été les alpublic que d'après Marie Art. ler-ksegpimelioert VINCENT la demoiselle locations des articles 442 et 447 du Budget PRESIDENT STENIO DE LA REPUBLIQUE communiquées la dite par demoiselle est née en del l'Exercice en cours du Département des Vu les articles 3, 15 et 26 de la loi du 5 CASTERA, d'origine africaine. Travaux Publics pourront être utilisées 1923; Haiti, En elle est haîtienne, conle règlement des obligations contrac- Février du Secrétaire d'Etat des conséquence, pour TExercdice193).1940 en excès Sur le rapport formément à la Loi. tées avant dits articles pen- Finances; Port-au-Prince, le 27 Octobre 1939. des valeurs allouées aux Et de l'avis du Conseil des Secrétaires * dant les Exercices précédents. abroge d'Etat; de la Justice avise le Art. 2-Le présent décret-lot luil Arrête: Le Département la dame Georges A. DACCAtoutes lois ou dispositions de loi qui Art. ler-Est approuvée la liquidation/public dont que le mari a été naturalisé par et sera exécuté à la diligens'élevant,RET sont contraires d'Etat des Finances et des pensions ci-après désignées, ce des Secrétaires LE MONITEUR arrêté présidentiel en date du 20 Août Le troisième point de l'ordre du jour 1934 entre le Secrétaire 1939, désirant suivre la nationalité de son!

positions de loi qui Art. ler-Est approuvée la liquidation/public dont que le mari a été naturalisé par et sera exécuté à la diligens'élevant,RET sont contraires d'Etat des Finances et des pensions ci-après désignées, ce des Secrétaires LE MONITEUR arrêté présidentiel en date du 20 Août Le troisième point de l'ordre du jour 1934 entre le Secrétaire 1939, désirant suivre la nationalité de son! amène la discussion du de d'Etat des Relations Exmari, a fait le 16 Octobre 1939, au Par- de vente de la projet contrat térieures spécialement désigné à cette fin agissant quet du Tribunal Civil de Banque Nationale de la Ré- pour et au nom de la République d'Haiti d'une Port-au-Prince, publique d'Haiti tel qu'ila été modifié part; la déclaration d'option prévue par l'article le Sénat de la République. par! 4de ia Loi du 22 Août 1907 sur la nationa- I1 en est donné lecture Et William W. Lancaster et Walter F. lité. par le bureau. Woorhies, agissant pour et au nom de <The En conséquence, la dame Georges A. LOI Banh of Haîti, Inc d' autre part. DACCARET est haîtienne, conforméSTENIO VINCENT Et William W. Lancaster et Walter F. ment à la Loi. Président de la République Woorhies, agissant pcur et au nom de lla Banque Port-au-Prince, le 27 Octobre 1939. Vu T'artiole 55 de la Constitution; Nationale de la République d'Haiti; d'autre parc Vu le Contrat de concession accordé par TE- enccre: Le Département de la tat à la Banque de I'Union Parisienne pour I'é PREAMBULE Justice avise le tablissement et Texportation d' une Banque d'E. 2ème public que selon avis paru au Moniteur du tat. sanctionné Paragraphe. William W. Lancaster et 4 Décembre 1924,No. 96, Monsieur André par la Loi du 21 Octobre 1910: Wakter F. Woorhies de Bank of Haiti, dénomDEREIX Vu la transaction intervenue entre la mée a fait la déclaration d'option Nationale de la Banque ci-après la Compagnie agissant pour et au prévue par l'article 4 de la Loi du 22 Août République d'Haiti et le Gou- nom de la dite Banque d'Haiti, Inc, Compagnie 1907 sur la nationalité, vernement Haîtien, signée à Washington, le 10 anonyme formée en vertu des lois de l'Etat de En conséquence, il est Haîtien, confor- Juillet 1916 et sanotionnée par la Lai du 23 Août Connecticut, ayant son- siège social à Hardford, mément à la Loi. 1918: dans le dit Etat de Connecticut, aux Etats-Unis Port-au-Prince, le 26 Octobre 1939. Vu la Convention du 12 Avril 1919 relative d' 'Amérique, dûment autorisée aux fins des à la réforme monétaire et l'accord additionnel sentes, en vertu d' 'une prédu 23 Odtobre 1919, sanotionnés respectivement taine de la ville, du Comté procuration et de l'Etat reçue de par New. noChambre des Députés ipar ics lois des 2 Mai 1919 et 7 Novembre 1919: York, des Etats-Unis d' du Vu de Contrat Amérique, en date 3 31ème Législature passé au Rappont de Me.

l'accord additionnel sentes, en vertu d' 'une prédu 23 Odtobre 1919, sanotionnés respectivement taine de la ville, du Comté procuration et de l'Etat reçue de par New. noChambre des Députés ipar ics lois des 2 Mai 1919 et 7 Novembre 1919: York, des Etats-Unis d' du Vu de Contrat Amérique, en date 3 31ème Législature passé au Rappont de Me. Hen- Mai 1934, dont une copie authentique est et dery Hogarth et san collegue, notaires à Port-au- meure an.nexée aux présentes et aussi et Session Extraordinaire Prince, le 18Juillet 1922 entre le Secrétaire d'E- nom de Joseph H. Durell, Harry Henneman, pour W. au Séance du Jeudi 28 Mars 1935 tat des Finances et du Commerce et M. W. G. Brady, Louis Ractzer et William Lancaster, Présidence de Mr. le Député Dumarsais F. Woorhies. vice- président-adjoint de <The Na- actionnaires de la B. N. R. H., Société Anonyme, Estimé, assisté de ses collègues Messieurs tional City Bank cf New-Yorks agissant pour ayant son siège social à Port-au-Prince, dans la les Députés A. Beauvoir et A. Nelson, ler et au nom de la NATIONAL CITY COMPA- République d'Haiti, étant dûment autorisée aux et 2ème Secrétaires. NY et sanctionné par la loi du 31 Juillet 1922; fins des présontes par lesdits actionnaires en vertu Vu l'arrécé du 21 Août 1922 autorisant la de procurations reçues dument annexées. L'appel nominal ayant fait constater la Banque Nationale de lia d'Haîti 3ème Paragraphe. majorité de T'Assemblée, la séance est déRépublique et Substitution <En assemclarée ouverte. approuvant son acue constitutif et ses statuts: blée du dit Conseil d' Administration de GAsLe premier point de l'ordre du Vu là Convention du 15 Novembre 1924 semblée Gonérale des actionnaires conformément Sanction des jour: conférant à la Banque Nationale de la Républi- là Farticle 33 des Statuts>. procès-verbaux demeurant que d'Haîti la qualité d' Fiscal des sans matière, Monsieur le Président décla- Série B, sanctionnée 'Agent titres Art. ler. -Sous les conditions ci-après indire passer atl second point: Lecture de lal 1924: par la loi du 12 Décembre quées, la Bank of Haiti, Inc, détentrice des accorrespondance. Vu le contrat du 5. Juin 1926 relatif tions de la B. N. R. H., par acquisition qu'eile En conséquence, il est donné lecture pari tionnement du fonds de la au fonc- en fit de la National City Company, convient de le bureau de Tunique message du Sénat naire, sanctionné monnaie division- vendre à la République d'Haîti, et la par par la loi du 16 Juillet 1926: Républilequel il informe la Chambre des députés Vu la convention du 23 Novembre 1927 que d'Haiti convient d'acheter tout le capital SOqu'il a voté: à la séance d'hier le projet de tive aux billets de la Banque rela- cial de la Banque Nationale de la République loi qui sanctionne le contrat passé entre iej publique d'Haiti, sanctionné Nationale de la Ré- d'Haiti, consistant actuellement en 20.

Juillet 1926: Républilequel il informe la Chambre des députés Vu la convention du 23 Novembre 1927 que d'Haiti convient d'acheter tout le capital SOqu'il a voté: à la séance d'hier le projet de tive aux billets de la Banque rela- cial de la Banque Nationale de la République loi qui sanctionne le contrat passé entre iej publique d'Haiti, sanctionné Nationale de la Ré- d'Haiti, consistant actuellement en 20. 000 acGouvernement haitien et la Bank of Haiti. Décembre 1927: par la loi du 23 tions de $ 100, valeur nominale chacune, après, Mr. le Président: Ce message du Sénat Vu l'arrêté du 22 Juin 1933 et sous la condition de la déclaration et du paiesera classé. l'échange des titres Série B réglementant ment d'un dividende de liquidation, comme ii Acen moment font leur entrée dans T'en- rie A: contre des titres Sé- est prévu à l'article II ci-dessous. Ce capital SOceinte Monsieur Y. Chatelain, Secrétaire Vu le contrat de vente de la Banque Natio- cial est entièrement libéré et non imposable. Le d'Etat des Relations Extérieures et des nale de la d'Haiti prix d'achat est la valleur du capital social de la Cultes; 20. Monsieur Leroy Chassaing. en date d'u République 12 Mai 1934 au Gouvernement dite Banque Nationale de la République d'Haiti, passé au rapport de Me les Secrétaired'Etat des Finances et du Com- Edouard Kénof et de Me. Marc d'après camptes, telle que cette valleur résulmerce: 30. Monsieur Joseph Titus, Se- lègue, notaires à Port-au-Prince: Oriol, son col- tera du relevé et de T'apurement de comptes prescrétaire d'Etat de l'Intérieur et de Sur le rappont du Secrétaire d'Etat crits à l'Artidle 8 et après la déclaration et la réla Justice: 40. Monsieur Léon Liau-tions Extérieures: des Rela- partition du dividende de liquidation dont il est taud, Secrétaire d'Etat de lInstruc- Et après délibération en Conseil des question à J'artiale 2. De ce prix d'achat, la tion publique, de T'Agriculture et du res d'Etat: Secrétai- République d'Haiti paiera à la Bank of Haiti, Travailet 50. Monsieur Félesmin Etienne, A PROPOSE, Inc. en fonds à New-York au.. Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Et le Corps législatif a voté la loi suivante: ou avant, da SCI mme de $ 550.000 et délivrera lesquels prennent siège aui banc réservé Art. lor.-Est et demeure au même moment à la dite Bank of Haiti des atix membres de TExécutif. modifications sanctionné avec les billets à ordre s'élevant à 450.000, comme il cst ci-après, le Contrat passé le 12 Mai prévu à l'article 3 ci-après. Toute différence LE MONITEUR entre cette somme de 1.000.000 et la valeur capital social de la Banque d'a duf Art. 3. Les billets de la tels qu' ils seront arrêtés après ses comptes, mentionnés plus haut seront Republique au d'Haiti tuts de la Banque seront modifiés de ment dont il par le relevé et I'apure- Ils seront chacun.

passé le 12 Mai prévu à l'article 3 ci-après. Toute différence LE MONITEUR entre cette somme de 1.000.000 et la valeur capital social de la Banque d'a duf Art. 3. Les billets de la tels qu' ils seront arrêtés après ses comptes, mentionnés plus haut seront Republique au d'Haiti tuts de la Banque seront modifiés de ment dont il par le relevé et I'apure- Ils seront chacun. nombre de six. son Conseil manière que est question. à l'artide 8, d'une valleur nominale de dAdministration soit composé de faite du dividende de déduction $ 75.000 monnaie légale des six Membres au lieu de cinq ou liquidation, sera teront Etats-Unis; lies plus autorisés enitre la Bank of Haiti, Inc ajustée la date de et por- statuts actuellement en par d'Haiti et le Gouvernement vus à l'artidle 1, l'ajustement du paiement pré- venir, les Administrateurs vigueur. Pour y parYork. immédiatement Au payée en fonds à New- l'an à partir de rapporteront un intérêt de 5% à da date de qui seront en fonction paiement du prix d'achat et sitôt yable cette date, lequel intérêt est pa- du Fajustement définitif et du paiement T'ajustement effectué, la Bank of Haiti, Inc délisemestriellement au ler Avril et au prix d'achat tel qu'il est prévu à l'article vrera au Gouvernement Haitien Octobre de chaque année. Le ler donineront leur démission à cette 1, dûmant endossés des certificats térêts devront être principal et les in- sous réserve date ou avant. à ordre pour tout le payés au siège sociall de d'acceptation à la cial de la Banque alors capitall so- National City Bank of <The du Conseil d' première réunion en circulation. Un tel Ces New-Yorhs. Administration tenue à la dite date paiement du prix d'achat ainsi billets seront numérotés et arriveront au postérieurement: sinon les sus visé et la délivrance des que Fajustement édbéance comme suit: à effectives, à pantir de cette date, démissions seront se feront certificats d'actions, même sans acau siège de la Banque à Port- au-i No. 1 ler ceptation expresse. dans la République d'Haiti -Prince No. 2. ler Octobre 1935 Art. 5. Après que de pas plus tard que lej No. 3. Avril 1936 quis tout le Gouvernement auna ac1935 et s'ils sont ler Octabre 1936 capital social de la et avant cette date, mais effectués No. 4 ce que les de la Banque jusqu'à pas avant le. ler Avril obligations un avis d'au moins No. 5. nées à l'article 15 aient été République mentionle Gouvernement Haitien quatorze à la jours sera donné par No. 6. ler Octobre 1937 ou eretiréess, la complétement payée Cet avis sera donné Bank of Haiti, Inc. Ils ler Avril 1938 d'Etat des Banque donnera au Secrétaire que à Port-au-Prince. par écrit au siège de la Banseront libellés en une forme Protective Finances, au Foreign Bondholders par la Bank of Haiti, Inc, et satisfaisante Council Inc, Société Anonyme Art.

à la jours sera donné par No. 6. ler Octobre 1937 ou eretiréess, la complétement payée Cet avis sera donné Bank of Haiti, Inc. Ils ler Avril 1938 d'Etat des Banque donnera au Secrétaire que à Port-au-Prince. par écrit au siège de la Banseront libellés en une forme Protective Finances, au Foreign Bondholders par la Bank of Haiti, Inc, et satisfaisante Council Inc, Société Anonyme Art. 3.- -A la sanction stipulations usuelles des effets contiendront des en vertu des Lois de l'Etat de formée République d'Haiti de ce Contrat par la comporteront une diause donnés à gage et] un Bureau à 90 Broad Maryland, ayant de et la promulgation de la permettant au porteur et à Street, New- York, N.Y. sanction du dit Contrat, Loi d'exiger l'accélération du de F'Agent Fiscal des Série autre part dans les comme il est prévu série de billets en cas de paiement toute la jen fonction, un préavis obligations écrit A allors tidle 5. du présentes et nonobetant l'ar- des intérêts ou du non-paiement à l'échéance jours de toutes d'au moins quinze Contrat de concession de principal de l'un assemblées d'actionnaires minution du probibant la di- ces billets. quelconque réumion aura pour but dont la capital sociat, laquelle Le teurs ou de d'élire des Administraest par les préentes retirée et à probibition Bank Gouvernement, (n. délivrant ces à toute réunion tion ici laquelle diminuof Haiti, Inc, billets la pelas à combler les d'Administrateurs: aples envisagée le Gouvernement haîtien la City Bank donnera en nantissement à Conseil d' vacances survenues dans le par présentes son donne Farmers Trust Ariministration. rédu. :a son capital social consentement, à la Banque Anonyme de New-York à titre Company de Société Il sera levé trois nominaie, déclarera $ 1.000.000 en valeur son siège au No. 22, fidsicommis, mière sera donnée copies de ce préavis, dont la tuellement et paiera aux toutes les William Street New-York, au Président de la inscrits sur les actionnaires acaotions de la Banque, biique et les deux autres Répuou à ceux qu'ils registres de la Banque sées à ordre, en. du dûment endos- port payé, l'une à la envoyées par la poste de auront désignés un dividende billets ci- garantie prompt paiement des tective Foreign Bondholders Proliguidation, en espèces, d'un dessur Prevus, en conformité des Council Inc, et l'autre à la différence entre la valeur montant égal à latians qui y sant indiquées et selon stipu- alons en fonotion, des FAgent Fiscal, social de la nominale du capital de nantissement un contrat demnières adresses obligations Série A, à leurs celle Banque tel qu'il aura été satisfaisant pour la dite d'affaires inscrites à la du total du capital social réduit et; pagnie. Com- Néanmoins, dans le cas de Banque. profits non répartis du sumplus et des Ce contnat la tionnaires de la l'Assemblée dies Acdes résultant de la vérification de paiement à comportera clause que à défaut date de Banque qui devra être tenue à la comptes mentionnés à l'artidle 8 intérêts de échéance, soit du principal, soit des! Tajustement définitif et du du La réduction du ci-après.

anmoins, dans le cas de Banque. profits non répartis du sumplus et des Ce contnat la tionnaires de la l'Assemblée dies Acdes résultant de la vérification de paiement à comportera clause que à défaut date de Banque qui devra être tenue à la comptes mentionnés à l'artidle 8 intérêts de échéance, soit du principal, soit des! Tajustement définitif et du du La réduction du ci-après. l'un quelconque de ces prix d'acbat, comme il est à paiement comme capital social sera fidéicommis billets, le dit de prévu f'article 1, ce effeotive dès considérée pounra vendre de gré à gné ou aux préavis quinze jours sera de Pout-au-Prince T'encegistrement au bureau chères publiques, libres de toutes en- Compagnie (Bank of Haiti donné par la dite n'importe d'un certificat passé devant gagées de la Banque taxes, les actions nement, à toutes Inc). Le GouverYork, quel notaire public de l'Etat de New- tions qui, dans ou tellle quantité de ces acles Assemblées par au moins les deux tiens son opinion émise de bonne mentionnées dans cet article ou les d'actionnaires res de la Banque. Dans des actionnai- pourrait être nécessaire foi, teuns, à toutes les Administrace certificat, il sera porté: d'une telle vente ainsi pour couvrir les frais teurs Assemblées des Administra1o.--Le nom de la billets y que le montant des dits convoquées aux fins de procéder à l'instalses statuts et de leur Banque avec indication de compris les intérêts échus à la date du lation des Administrateurs, reconnaîtront com me enregistrement: paiement. Administrateurs les 20.-Le personnes qui seront montant de son capital Le produit de cette vente comme suit: choisies montant nominal et le nombre des social, le fins autant que cela sera sera appliqué à ces a).-Le risées et émises; actions auto- devant être vensé nécessaire, tôut excédent deux Président de la République au Gouvernement personnes dont Tune désignera 30.- -Que les actionnaires désirent La Bank of Haiti Inc, haitien. taire d'Etat des de pourra être le Secréle montant du diminuer aura la faculté du Finances la capital social ainsi que le pour son propre des d'acheter, ti moment et le République d'Haiet la valeur des actions nombre sous ia condition compte, dites actions gagées choix. Gouvernement ratifiera ce doit être réduit. auxquels le capital social comptes- et expresse d'un apurement del sans pouvoir toutefois le faire b). Le Président de la A ce certificat sera annexée prix inférieur à celui que à un désignera deux République d"Haiti membre du personnel une attestation d' 'un au moment de la constateraient ses livres qui devra lui être personnes sur une liste de cinq les individus signant dirigeant de la Banque que Art. 4.- -Dis vente. par <The soumise par lettre ou par câble curation personnellement ou par proque la vente de la Banque cil à Foreign Bonholders Protective au représentent moins les deux tiers Gouvernement sera parfaite au Incs l'époque de la réunion Counactionnaires inscrits de la des actions à ce dernier, par la délivrance des et le nom de FAssemblée Banque. arrêtée et d'après entente Gouvernement mera ces deux dès maintenant entre les spéciaie c).

par lettre ou par câble curation personnellement ou par proque la vente de la Banque cil à Foreign Bonholders Protective au représentent moins les deux tiers Gouvernement sera parfaite au Incs l'époque de la réunion Counactionnaires inscrits de la des actions à ce dernier, par la délivrance des et le nom de FAssemblée Banque. arrêtée et d'après entente Gouvernement mera ces deux dès maintenant entre les spéciaie c). -Le Président de la personnes. parties. les sta- désignera deux République d'Haiti personnes sur une liste de cing LE MONITEUR doit Art. 14.- -Le Gouvernement convient que, câble, de rémunération. pour une période qui ne le.. et jusqu'à devra lui être soumise par lettre ou par cinq années, des membres actuels 'du après de définies qui Série A de la pas excéder été dé- ce que les obligations la République par FAgent Fiscal des Obligations autre Haut Personnel de la Banque qui auront aient été payées ou retirées. le Conseil alors en fonction. mentionnée le Gouvernement antéricurement à la ci-après aura le pouvoir République. de la réunion signés par de la Banque dans les présentes, au moment de définitif et du paiement du d' Adminisration de remettre des projets part le Gouvennement nommera date Fajustement sauf et le devoir de préparer et de cette Assemblée et prix d' achat tal qu'il est prévu en r'articlel, nécessaire, et de faire toutes suggestions au Gouvernement ces deux personnes. pourront être le cas où le Gouvernement jugerait de se sur les changements qui seront jugés désirables Toutefois ces mêmes personnes à ce moment et au plus tard le. dans la politique monétaire établie actuellement maintenues si rien ne s'y oppose passer des services de tout membre étranger du la Convention réglant la réforme monétaire que le Gouvernement le désire. Membre Haut Personnel. Il devra alors payer au dit fonc- par Avril 1919 entre la Banque et le GouverD'autre part, si la personne nommée tionnaire 90 jours de salaires d'avance. plus ses du 12 la Concession, ou dans l'acte d' Administration en raison de sa quaainsi ceux de sa famille et nement, ou dans si du Canseil cessait d'oc- frais de tnansport que transfert de 1922. Ces recommandations, lité de Secrétaire d' Etat des Finances deve- de ses effets à son domicile. de sont acceptées par le Conseil des Secrétaires cuper cette fonction. son successeur A pourrait Membre du Art. 10.-Le Gouvernement convient qu'a- elles d'Etat, seront soumises au Corps Législatif, et nir dans les conditions de T'alinéa même, toutes les l'ajustement définitif et le paiement du prix faite par le Corps Législatif De près toute modification Conseil d' Administration. le sein du Conseil tel est prévu en l'article 1, le systè- devra faire l'objet d'une entente entre le Gouvervacances survenues dans d'achat qu'it à la Banque autres du terme prévu de cinq ans me de pension existant actuellement d' Adminis- nement et la Banque. avant T'expiration le Conseil d'Adminis- cessera de fonctionner, et le Conseil Aunt. 15.-Le Gouvernement de la Républiseront comblées par du Président Itration de la Banque sera libre d'en établir un en vue d'exécuter ses engagements envers les tration sur la proposition fera son choix de laj nouveau sur le même modèlle.

autres du terme prévu de cinq ans me de pension existant actuellement d' Adminis- nement et la Banque. avant T'expiration le Conseil d'Adminis- cessera de fonctionner, et le Conseil Aunt. 15.-Le Gouvernement de la Républiseront comblées par du Président Itration de la Banque sera libre d'en établir un en vue d'exécuter ses engagements envers les tration sur la proposition fera son choix de laj nouveau sur le même modèlle. que, des de la République et en de la République qui celles porteurs obligations irrémême manière et aux mêmes conditions que Art. 11.-Le Gouvernement renonce expres- conformité des dits engagements. chargera du soin une élection d'administrateurs la à tous les droits d' enrela Banque du pouvoir et requises pour de façon que la! sément. par présente. de nature que vocablement comme ii est plus haut indiqué, gistrement. taxes ou frais quelque titre de dépositaire exclusif: dans le Conseil d' administration soit, sur tous documents relatifs à ce contrat. lo.-de recevoir tous les revenus et paiements représentation ce ne soit pas changéz. renonce aussi aux droits, taxes et frais ou dûs au Gouvernement; conArt. 6. -Si la vente des actions de la Banque, Il quelconques pour ou 20.- de mettre de côté, en exécution. des les à Yarticle 1 des présentes, a été effec- restrictions généralement ou immeutrats d'emprunt extérieur existants. envisagée de la Banque élus à ce sur le transfert de tout bien meuble ou à la affectées au service des dits em. tuée, les administrateurs définitif et du paie- ble. à effectuer par la Bank of Haiti, Inc., valeurs poste à la date de Fajustement date, n 'ont Bank of Haiti. Inc.. en vertu de ce Contrat, ainsi prunts. du Gouverment du prix d' achat ou après cette iis ou sur le transfert des actions de ia La Banque est constituée l'agent besoin d'être actionnaires. Néanmoins, que pour à l'article 1 des présentes nement aux fins d'effectuer les paiements prévus pas par la Banque de leurs ser- Banque, conformément taxes, frais ou restric- les dits contrats. Mais en lieu et place de seront dédommagés raisonnable qui de même qu'à tous droits, par dans Contrat vices respeotifs d' une valeur au.. l'indemnité prévue en sa faveur le être fixée par toute assemblée d'Action- yions postérieurs au paiement ou retrait de concession en vigueur, la rétribution de la pourra à cette fin ou du consentement una- relatifs a la déclaration. service de Trésorerie et autres sernaires tenue écrit, en dehors d'Haiti du dividende de liquidation envisagé Banque pour le et constaté par contrôle inspection nime des actionnaires dans ce Contrat aussi bien qu'à ceux concernant vices (paiement intérieur. générale de toute Assemblée. à la Compagnie ou à ses ordres et lel de bordereaux de douane, surveillance Art. 7.--La Banque préparera un relevé con- le paiement d'Haiti du prix d'achat des actions de la des recettes du Gouvernement, préparation et plet, fait après apurement des comptes, des rap- retrait quand elles seront vendues par la Com- lémission des rapports et statistiques économiques de la Banque, arrêté le. Banque, faire après la date de l'ajustement ports et comptes des reau Gouvernement y compris le principal et financiers à fixé à dans la forme ordinaire Se- pagnie des billets déarits à l'article 3.

prix d'achat des actions de la des recettes du Gouvernement, préparation et plet, fait après apurement des comptes, des rap- retrait quand elles seront vendues par la Com- lémission des rapports et statistiques économiques de la Banque, arrêté le. Banque, faire après la date de l'ajustement ports et comptes des reau Gouvernement y compris le principal et financiers à fixé à dans la forme ordinaire Se- pagnie des billets déarits à l'article 3. définitif et du paiement du prix d'achat levés de comptes de Banque et le remettra au et les intérêts en T'article 1), la rétribution de la Banque sera de d'Etat des Finances de la République Art. 12.--Le Gouvernement et la Banque total du Gouvernement d'Haîti crétaire Bureaux à Port- au- Prince le plus ce Contrat, conviennent que <The Na- 2% du revenu comme plus haut. d'Haiti en ses signant of New-Yorks et The Natio- déposé entre ses mains, stipulé tôt possible, et, au plus tard. le. tional City Bank continue- Art. 16 Le Gouvernement convient que, Pour les objets de ce contrat. ce relevé et cet nal City Bank of New-York (Fcance) National City ce que les obligations de la République de comptes seront définitifs pour les ront aussi longtemps que <The National jusqu'à soient payées ou cretirées>, il ne chanapurement Bank of New-Yorks et <The City d'Haiti n'amendera en aucune faparties contractantes. New-York (France)> d' une part, et la gera, ni ne modifiera, le Gouvernement des Bank of la concession du 5 Septembre 1916 d'entre Art. 8.-L'achat par à T'article 1 Banque d'autre part, le jugeront mutuellement çon et la Banque de FUnion Parisienactions de la Banque. conformément Gouverd'agir comme correspondant de la la République de du 18 emportera décharge par le satisfaisant, selon les con- ne. modifiée par le Contrat transfert, des présentes. faveur de tous les Mem- Banque, à New- York et en Europe, entre la République d'Hainement et la Banque en de la ditions commerciales en vigueur au moment des Juillet 1922 intervenu bres du Haut personnel et Administrateurs entre <The National City Bank of ti et <The National City Company>. Banque. dans le présent et le passé, y compris opérations <The National City Bank of Le Gouvernement s'engage tout aussi formeldémissionnaires. en exécution de l'article New-Yorks et et leurs autres dlients. à ne pas modifier les statuts de la Banque ceux généralement quel- New-York (France)> lement contrats entre lui et la Ban4, de toutes responsabilités soient et Art. 13.-Quand la vente des actions de la et tous autres passés dans les présentes. conques et de quelque nature qu'elles mentionnées à T'arti- que. sauf ce qui est prévu tout le temps qu'ils ont été en. fonctions, Banque au Gouvernement Gouvernement convient que le pour ou les disposition des articles Aut. 17.-Le comme Membres du Haut personnel ale 1 sera consomméc. de la Banque pourra soit Administrateurs, ou les deux à ta fois. 14 et 17 indlusivement des présentes deviendront Conseil d'Administration dont les comptes de la Bancomme effectives entre la Banque et le Gouvernement et prescrire la manière des consent à ce que tenus, mettre de côté, à époques Art. 9. Le Gouvernement autrement. que seront la Banque conserve les services, sans diminution pas

me Membres du Haut personnel ale 1 sera consomméc. de la Banque pourra soit Administrateurs, ou les deux à ta fois. 14 et 17 indlusivement des présentes deviendront Conseil d'Administration dont les comptes de la Bancomme effectives entre la Banque et le Gouvernement et prescrire la manière des consent à ce que tenus, mettre de côté, à époques Art. 9. Le Gouvernement autrement. que seront la Banque conserve les services, sans diminution pas LE MONITEUR de dont la nomination comme Secrétaire <Présidents signifie Président de la République déterminées, un tiers des profits nets la Banque Finances d'Haîti; provenant de ses opérations, à titre de réserve à d'Etat est à la discrétion du Président, et pour des chiffre motifs survenant après la consommation de la <Obligations de la République> signifie les passer au compte surplus jusqu'à ce que le à l'ar- obligations de la Série A ou de la Série C de l'Emon soit égal à la moitié du capital autorisé de la vente des actions de la Banque mentionnées extérieur Or 6% 1922 de la République Banque; il pourra consacrer un tiers de ces pro- ticle 1, seront soumises à la décision d'un Comi- prunt Lois des 26 Juin 1922. à d'arbitres de deux membres nommés d'Haiti, autorisées par les fits à financer les travaux de nature augmenter té composé le Gouvernement, et l'autre 27 Octobre 1922, 27 Décembre 1923 et 17Juin l'exportation des produits agricoles. Un tiers comme suit: Un par consentement mutuel entre Foreign Bonhol- 1925; des bénéfices nets sera versé au Gouvernement par par Fiscal des <Obligations Série A> la Série A de la Banque, à titre de dividende, en lieu et place ders Protective Council, Inc.. etl'Agent mentionnée signifie définie dans le les affaires, franchises, obligations Série A, en fonctions, à ce momen:. l'émission ci-dessus de toutes taxes sur profits 9 Octobre 1922; dividende devra Si les deux arbitres ne S 'entendent pas, un tiers- Contrat d' Agence Fiscale du et propriétés de la Banque, lequet commun accord les <Banque> signifie: Banque Nationale de la être edlassés comme revenus généraux divers. arbitre sera nommé d'un par d'Haiti: Art. 18.-Lorsque les obligations de la Répu- deux arbitres: mais si ces deux arbitres ne peu- République <Concessions signifie le Contrat du 5 Septemblique et les billets définis à l'artidle 3 auront été vent pas s'entendre sur le choix du tiers-arbitre, bre 1910 entre la République d'Haîti et la Banpayés ou retinés, le présent Contrat prendra fin n'importe laquelle des parties pourra s' 'adresser de I'Union Parisienne et autres, ainsi que le de VIS- au Tribunal arbitral de la Haye aux fins de no- que en ce qui a trait aux charges la République il à tout a été modifié par le Contrat de transfert du à- vis des porteurs de titres ou de la Compagnie. mination du tiers-arbitre, comme est prévu 18 Juillet 1922 entre la République d'Haiti et L'Etat jouira en toute propriété de la Banque, l'article 24 de la Concession. The National City Company>; de ses droits, privilèges et concessions générale- Si l'une des parties s'abstient de nommer un Gouvernements signifie le Gouvernement de arbitre dans les dix jours de préavis à elle notifié ment quelkonques, sans réserve ni exception. la République d'Haiti: Ant.

comme est prévu 18 Juillet 1922 entre la République d'Haiti et L'Etat jouira en toute propriété de la Banque, l'article 24 de la Concession. The National City Company>; de ses droits, privilèges et concessions générale- Si l'une des parties s'abstient de nommer un Gouvernements signifie le Gouvernement de arbitre dans les dix jours de préavis à elle notifié ment quelkonques, sans réserve ni exception. la République d'Haiti: Ant. 19.-Ce Contrat est signé par les parties par écrit et remis à son siège social, l'arbitrage <Compagnies signifie la Bank of Haiti, Inc. candition de la sanction le pourra se poursuivre comme dans le cas de faute sous expresse par de nomination d'arbitre prévu à l'article 20. Le Ant. 2.-En attendant la publication au JourCorps Légistatif dans la forme arrêtée entre elles nal Officiel du présent Contrat, le Gouverneet la promulgation de la Loi de sanction dans siège social de la République, pour les fins de cet faire avec l'autre con Mais la Loi article sera le Bureau de la Secrétairerie d'Etat des ment est autorisé à partie le Moniteur Officiel. jusqu'à ce que tractante, tous ajustements de textes, de mots et de sanction ait été promulguée, aucun droit dé- Finances de la République. de dates reconnus nécessaires et qui ne touchent rivant de ce Contrat ne sera acquis pour l'une ou La décision du Comité d'arbitre se fera à la pas à la substance du Contrat de vente tel qu'il contractante. majorité des voix et sera rendue dans un délai de l'autre pantie deux mois après que les faits lui auront été a été voté par le Corps Législatif. Art. 20 Après la conscmriaticn de I: vente Art. 3.-La présente loi sera publiée et exé. des actions de la Banque, comme il est envisagé soumis. cutée à la diligence des Secrétaires d'Etat compédésaccord Si le Comité d'arbitres trouve que les charges àl'article 1 des présentes, en cas de entre sont fondées, le Membre du Conseil d' Adminis tents. deux ou plus des parties à ce Contrat sur l'une cès charges été for- Donné à la Maison Nationale, à Port-audes dispositions alors exécutoires, le différend tration contre lequel auront Prince, le 27 Mars 1935, an 132ème de l'IndéPort-au-Prince à des arbitres mulées, sera considéré, de ce fait, révoqué de ses sera soumis à pendance. chaque contestant en: nommant un qui de- fonctions. d' Administration Le Président: Ls. Zéphirin vront rendre leur décision. dans un délai de deux Le Conseil aura l'auto- Les Secrétaires: Chs. Fombrun, Jh. R. Noël dits arbitres rité de suspendre à la majorité des voix, tout mois. En cas de désaccord, les choi- membre contre lequel des charges auront été for- On à l'examen des textes. siront un nouvel arbitre dont la décision sera dépasse Si dans les dix mulées en attendant la décision du Comité des lecture, l'article ler du contrat finitive. un contestant, jours Après d'one demande par écrit, s'abstient de nommer arbitres. lest mis en délibération. arbitres auront Ant. 22.-Les Statuts de la Banque et sonj le Descartes Albert: Je dewn arbitre, le ou les qui été nomMr. Député ces Contrat avec le Gouvernement, y compris le Conla més pourront agir pour lui et dans le cas où mande parole.

lecture, l'article ler du contrat finitive. un contestant, jours Après d'one demande par écrit, s'abstient de nommer arbitres. lest mis en délibération. arbitres auront Ant. 22.-Les Statuts de la Banque et sonj le Descartes Albert: Je dewn arbitre, le ou les qui été nomMr. Député ces Contrat avec le Gouvernement, y compris le Conla més pourront agir pour lui et dans le cas où mande parole. arbitres n' 'anrivent à s'entendre dans un délai trat de concession et le transfert du dit Contrat, Mr. le Président: La parole est atl Dépas de deux mois de leur nomination sur la décision du 21 Juillet 1922, sont modifiés autant que cela puté Albert. est nécessaire pour les mettre en harmonie avec Mr. le D. Aibert: Mes chers colà rendre, ils pourront nommer un tiers-arbitre Député dont la décision sera définitive. Dans le cas oùr il les dispositions du présent Contrat, dans la me- lègues, j'ai remarqué que le texte du conaurait. à n'importe quel moment, une omis- sure où ils ne sont pas ainsi modifiés, ils conti- trat sur lequel a travaillé le Sénat n'est y aux de four- nueront à sortir leur plein et entier effet et font celui nous avons voté à la Chamsion de la part des parties présentes pas que nir la liste d'administrateurs, comme prévu à partie du présent Contrat. bre. J'aimerais avoir des explications à Art. 23.- Le Notaire, au rapport de qui sera ce l'article 5, une troisième partie neutre, voulant sujet. les passé ce Contrat, recevra comme honoraires et Mr. le ila été discette Président:Jnstement, bien agir en qualité, sera choisie par artoute rémunération une somme forfaitaire du texte, des modificabitres nommés, comme prévu dans cet article, et pour tribué des copies sera chargée de l'obligation de dresser cette liste. de Deux Cent Cinquante dollars pour la passa- tions apportées par le Sénat au Contrat de Si les deux arbitres ne peuvent s'entendre sur tion du Contrat et de tous autres actes éventuels Banque, mais en regard de ce texte figure le choix du tiers-arbitre.lune quelkonque des y relatifs. un autre que les Députés devraient consis'adresser au Tribunal Arbitral Art. 24.-Ce Contrat est rédigé en anglais et dérer comme étant celui voté par la Champarties pourra du En cas de différend par suite d'er- bre. erreur dans les comde la Haye pour la nomination- tiers-arbitre, en français. Ily a imprimés, reurs ou autres, les recourront à l'arbile Memorandum du Sénat CC omme il est prévu à il'article 24 de la Concesparties mel'atteste que sion. trage, ainsi qu'il est prévu à l'artidle 20. le bureau vient de recevoir et qui explique Art. 21.-Les accusations pour fautes de ser- Art. 25.-Tels qu'employés dans ce Contrat, la situation. Je m'empresse de vous en vice contre l'un quelconque des administrateurs les termes ci-après devront avoir la signification donner lecture. de la Banque autre que le Seorétaire d'Etat desjsuivante: I1 lit: LE MONITEUR Maison Nationale, le 27 Mars 1935, An 13le.

de recevoir et qui explique Art. 21.-Les accusations pour fautes de ser- Art. 25.-Tels qu'employés dans ce Contrat, la situation. Je m'empresse de vous en vice contre l'un quelconque des administrateurs les termes ci-après devront avoir la signification donner lecture. de la Banque autre que le Seorétaire d'Etat desjsuivante: I1 lit: LE MONITEUR Maison Nationale, le 27 Mars 1935, An 13le. de l'Indépendance. Les articles 15, 16, 17, 18, 19, 20,21, 22, Secrétariat 23, 24, 25 et l'ensemble des b) En Province, il sera mis en des Archives du Sénat apportées au Contrat le modifications 29 Octobre, jour des obsèques. berne le Au Secrétaire Général de la Chambre des Députés votés sans modification. par Sénat sont c) Au cours des cérémonies Palais Législatif Mr. le Président: Le Sénat a apporté un le canon de deuil sera tiré, à des funéraires, interval- (Memorandum) changement à l'art. 2 de la loi de sanction. les de trois minutes, jusqu'au Dans les imprimés du Contrat de la B.N.R.H. J'attire l'attention de l'assemblée là-des- 21 coups. nombre de qui ont été expédiés aux Archives, le texte porté sus. Désormais l'article 2 se lira comme d) L'escorte funèbre en regard de celui adopté par le Sénat n'étant suit: Art. Il lit: régiment se sera formée d'un conforme à celui voté par la Chambre des pas 2.- En attendant la publication au Jour- Cathédrale, qui mettra en ligne devant la sentants, prière de bien vouloir le rétablir. Repré- nal Officiel du présent Contrat, le Gouvernement Sincères cordialités. est autorisé à faire avec l'autre pantie e) Le Drapeau, l'étendard et les tam- (s) Em. Lamauthe te, tous ajustements de textes, de mots contractan- et de dates bours seront voilés de crépe. Mr. le Député Albert: Je suis satisfait. substance reconnus nécessaires du et qui ne touchent pas à la f) La Musique se placera sur Mr. le Président: Contrat de vente tel qu'it a été voté de de la Cathédrale. l'esplanal'article lert Je mets en discussion par le Corps Législatif. du telqu'ila été lu par le Secrétai- L'article 2 mis g) Les clairons sonneront en re bureau. I1 est aux voix. voix est voté. en discussion, puis aux h) Les honneurs militaires seront sourdine. L'Assemblée a adopté. Mr. le dus au début de la renL'article 2 est voté. Président: La loi de sanction sera (Hymne cérémonie funébre. L'article 3 modifié le Sénat envoyée à l'Exécutif pour être National). en discussion. par est mis guée. promul- i) Les cordons du poêle seront portés Mr. le Député D. Albert: C'est des Messieurs les Secrétaires d'Etat ont-ils par l'ancien Président Louis Borno, le demander au bireau de donner pour communications à faire à l'assemblée? Président du Tribunal de Cassation, le texte de la Chambre lecture du Mr. Y. Chatelain, Secrétaire d'Etat Président du Sénat, le Président pour me permettre Relations Extérieures: des Chambre. de la d'apprécier les modifications.

D. Albert: C'est des Messieurs les Secrétaires d'Etat ont-ils par l'ancien Président Louis Borno, le demander au bireau de donner pour communications à faire à l'assemblée? Président du Tribunal de Cassation, le texte de la Chambre lecture du Mr. Y. Chatelain, Secrétaire d'Etat Président du Sénat, le Président pour me permettre Relations Extérieures: des Chambre. de la d'apprécier les modifications. Nous Aucune, Mr. le Président: Vous êtes vous demandons la de j) Les honneurs sion, collègue Albert, du en posses- prendre congé de l'assemblée. permission dus à la sortie du convoi militaires seront renChambre depuis texte voté par la Mr. le Président: Vous Cathédrale. à l'esplanade de la plus, copie du l'année dernière et de tirer, Messieurs les pouvez vous retexte voté parle Sénat vous Plus rien Secrétaires d'Etat. k) A la sortie de a été distribuée depuis avant-hier, ce est n'étant à l'ordre du jour, la séan- prendra la formation l'Eglise. le convoi pouvez donc faire le travail vous-même. vous Sont levée. I) Formation suivante: Plusieurs voix: Cen n'est pas R. L. présents MM. les députés: du convoi. Mr. le Président: Je mets nécessaire. Leroy, Etienne 1) Musique proposition Albert. aux voix la Iny Jean, Justin Anglade, Moraille, Méresse Cassia- 2) Escorte funèbre resteront assis. Ceux Ceux qui sont pour ley, Stéphen Laguerre, Alfred Woolcolonne de (Régiment en lèveront. qui sont contre se T. G. Ligondé, J. M, Brédy, N. C. William, 3) Les couronnes pelotons ou d'escouades L'assemblée cand, Edg. F. Foura rejeté. Nemours Pierre-Louis, Edouard Piou, 4) Les Délégations Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, mond Vincent, CI. Lespinasse, Ed- 5) Le Corps 13, 14 sont votés sans modification. 12, Thomas, Garcia, Rémusat Denizard, 6) Le Judiciaire L'article 15 est mis en discussion. Albert, Louis Dr. W. Telson, Ch. Laporte, Léopold D.! Le Corps Haut Diplomatique Mr. le Député Ch. Laporte: Je Le Arthur Allen. 7) Etats Major de la Garde la parole. demande Président: t: Dumarsais Estimé 8) Le Corps Législatif Mr. le Président: La parole Les Secrétaires: 9) Les Secrétaires d'Etat puté Laporte. est au DéA. Nelson, A. Beauvoir 10) Le Clergé Mr. le Député Ch. Laporte: Le Secrétsire-Rélacteur: 11) Le Char funèbre dans le texte initial, il y avait Messieurs, <chargera Desmaly Pierre 12) Les Officiers irrévocablement la banque du Pour çopie supérieurs chargés de du devoir>. pouvoir et Le conforme: porter le cercueil Le mot <devoir> Chef de Bureau de la 13) La Famille a été Députés: Chambre des nat par le mot <soin>. remplacé au Sé14) Les Assistants Le mot <devoir> est L. Ducasse m) La mise en la Banque. une obligation pour ordonnée marche du convoi sera Encore que ce ne soit pas une par le Commandant du Régiexpression française, je le préfère n) Une Compagnie sera <soin>.

le cercueil Le mot <devoir> Chef de Bureau de la 13) La Famille a été Députés: Chambre des nat par le mot <soin>. remplacé au Sé14) Les Assistants Le mot <devoir> est L. Ducasse m) La mise en la Banque. une obligation pour ordonnée marche du convoi sera Encore que ce ne soit pas une par le Commandant du Régiexpression française, je le préfère n) Une Compagnie sera <soin>. Je propose de le au mot PROTOCOLE rendre les derniers désignée pour Mr. le Président: rétablir. pour les mortelle à honneurs à la dépouille Je fais funérailles nationales l'intérieur du Cimetière. collègue Laporte que si l'assemblée remarquer au de la modification qu'il adopte TEx-Président EUGÈNE ROY nous retournions le propose, il faudra que décédé le 27 Le AVIS cette modification. contrat au Sénat avec Octobre 1939. ECP chèque A, au No. 133.210, Article No. Mr. le Député Ch. a) Le Bordereau No. 76, émis le 30 à ma proposition. Laporte: Je renonce berne à Drapeau national sera tenu en Septembre toine, 1939, en faveur de Lunie Anlobsèques Port-au-Prince, inclusivement. jusqu'au jour desi 6000, étant Chardonnette, Corail, de Gourdes égaré, est déclaré nul: duplicata devant en être dressé. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Situation des biens CONTENA CE NOM Dates de DES SOUM Première Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 des demandes présentation pablication Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Octavius Pierre 5 Oct. (La publication dure trois mois.) berté, Htion. Cha- d'un hectare borné: au Nord 12 Mai 1938. loupin. et à l'Ouest par l'Etat, au Situation des biens CONT ENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM. Première Sud par qui de droit et à des demandes pablication l'Est par Cenorvil Cénor. Com. du Borgne, Une propriété dont la conte- Abner Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4m. Maceline Rue des Pitons. nance n est pas déterminée Mr. 7 Mai 1938. Célestin. Oct. 39 berté, rue du Pont, de façade sur 8m. de pro- 12 Mai Baptiste. 1938. 5 Oct. 39 bornée: Au Nord le Morquartier de Fer- fondeur bornée: au Nord ne désigné sous per nom de rier. rue du Pont, eMorne au Pères. au Sud par par la au Sud, la rue des Pitons, à l'Est par à l'Est et à l'Ouest par Théagène Jean-Louis et F'Etat. Com. de Jn-Rabel, Un I'Ouest terrain par la mesurant rivière l'Estère. Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4m. Mr. un car- Valex Eliane. Montas Joseph.. 5 Oct. Htion. Péchaud. reau de terre borné: Au Nord, 7 Mai 1938. Oct. 39 berté, rue Ferrier, de façade sur 8m. de pro- 12 Mai 1938. au Sud. à l'Est et à l'Ouest quartier de Fer- iondeur bornée: au Nord, par l'Etat. rier. at Sud, à l'Est et à l'Ouest Com. de Port-au- Une mesurant 15 m.

ane. Montas Joseph.. 5 Oct. Htion. Péchaud. reau de terre borné: Au Nord, 7 Mai 1938. Oct. 39 berté, rue Ferrier, de façade sur 8m. de pro- 12 Mai 1938. au Sud. à l'Est et à l'Ouest quartier de Fer- iondeur bornée: au Nord, par l'Etat. rier. at Sud, à l'Est et à l'Ouest Com. de Port-au- Une mesurant 15 m. Mme. Emma par l'Etat inoccupé. Prince, Ave. Dessa- enviran façade sur 35 m. 9 Mai Clot. Oct. 39 Com. de Port-aulines. 1939. LERELS environ de profondeur borUne propriété mesurant 18 Mme. Flerencia Flénée: Au Nord par le terrain Prince, Rue du pieds environ de façade sur rentin 5 Oct. occupé Lucie Brice. au Magasin de l'Etat. 38 pieds environ de profon- 13 Mai 1938. Sud" par P: propriété occupée deur bornée: au Nord par par Marcellus Philippe. àl'Est le terrain occupé par I'Avenue Dessalines et à par Joseph T'Ouest par T'Etablissement des Riché, au Sud et à l'Ouest Frères Salésiens. par Mme Casséus et à l'Est Com. de Port-au- Une propriété mes urant en- Mr. Félix Estinfil... 5 Oct. par la rue du Magasin de Prince, Ave. Des- viroa 15m. de iaçade sur 6 Février'1939. l'Etat. salines. 200m. environ de profon Com, de Trou-du- Cn terrain de la contenance Macillon Brénord b Oct. deur bornée: au Nord par Nord, Htion. La- d'un hectare borné: au Nord 14 Mai 1938. le terrain occupé par Louise bady. par une montagne, au Sud Rousseau, au Sud par le teret à l'Ouest par le reste de rain occupé par Chenier T'habitation et à l'Est par Dorismond, à l'Est par un chemin vicinal. l'Avenue Dessalines ct à Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Delcarme Cadet Oct.. 39 l'Ouest par les rails de la Nord, Habitation de 5 hectares borné: au 14 Mai 1938. P.C.S. Devarenne. Nord par une route conduiCom. de Terrier- Un terrain dont la conte- Stéphène sant à Laurie, au Sud par Rouge, Habitation nance est de 2 hectares bor- 9 Mai 1938. Joseph... 5 Oct.. 39 Mirabeau Jacques, à l'Est Dupont. né: au Nord, au Sud, à par la Grande route du Capl'Est et à l'Ouest par l'EHaîtien et à l'Ouest par une tat. ravine. Com. de Port-au- Une propriété dont la con- Emile A. Commune de Li- Un terrain d'une superficie Charles Menuau 5 Prince, Section La tenance n'est pas déterminée Hakime 5 Oct. 39 monade, Habita- de 3 hectares borné: au 14 1938. Oct. 39 Saline. 10 Mai 1938. tion Monchinette. Nord Mai bornée: au Nord, au Sud, par Jean Fabien, au à l'Est par l'Etat et à Sud par l'Etat, à l'Est par l'Ouest par la Mer. les Htrs. Michel Dauphin Com. de Vallières, Un terrain de la et à l'Ouest par Prévilon Htion Saumavaire. de 2 hectares borné: contenance St.-Ange Joachim.

. 39 Saline. 10 Mai 1938. tion Monchinette. Nord Mai bornée: au Nord, au Sud, par Jean Fabien, au à l'Est par l'Etat et à Sud par l'Etat, à l'Est par l'Ouest par la Mer. les Htrs. Michel Dauphin Com. de Vallières, Un terrain de la et à l'Ouest par Prévilon Htion Saumavaire. de 2 hectares borné: contenance St.-Ange Joachim. 5 Oct. 89 Thomas. au 10 Mai 1938. Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Nord par l'Etat inoccupé, berté, Habitation de 5 hectares Mr. Tecier Pierre 5 Oct. 39 au Sud par Elfabie Jusborné: au 15 Mai 1938. tien, à l'Est Caillot, quartier Nord, au Sud, à l'Est et à par Cheramy de Ferrier. l'Ouest par l'Etat. Chertoute et à l'Ouest par Com. de Port-au- Une dont St.-Pré Louis. propriété la çon- Mr. Altenore Com. de Port-au- Une Prince, angle des tenance n'est pas déterminée Dorsainvil propriété dont la con- Emile A. Hakime. 5 rues Faubourg Sa- bornée: au Nord les 16 Mai Oct. 39 Prince, à la Sa- tenance n'est pas détermi- 10 Mai 1938. Oct. 39 lomon et Geffrard. constructions par 1938. line. née bornée: au Nord, au au Sud par l'Etat communales, occupé Sud, à l'Est par l'Etat et à par Marianna Jean, à l'Est l'Ouest par la Mer. par la rue du Faubourg SaCommune d'Aquin, Un terrain de la contenance Héra Bernadel. 5 Oct. 39 lomon et à l'Ouest par la Habitation Marie- de 2 hectares borné: au 10 Mai 1938. rue Geffrard. Congo. Nord par les Htrs. RodriCom. de Trou-du- Une propriété mesurant 6m. gue Lavigne, au Sud par les Nord, Rue Saint- de façade sur 5m. de pro- Mme. Norzélia Htrs. Franck, à P'Est par Alexandre. fondeur bornée: au Nord Pierre-Louis ... 5 Oct. 39 qui de droit et à l'Ouest par 16 Mai 1938. l'Etat par Marguerite aux droits occupé par Mathurin de l'Etat, au Sud par la rue Bruneau. St.-Paul, à l'Est par le reste Com. de Jn-Rabel, Un terrain dont la conte- Castanne Julien 5 Oct. de la propriété et à l'Ouest Htion. Péchaud. nance est d'un carreau de 11 Mai 1938. par la rue St.-Alexandre. terre borné: au Nord, au Com. de Fort-Li- Un terrain dont la conte- Mr. Nord Eloi.. 5 Sud, à l'Est et à l'Ouest berté, Habitation nance est de 5 hectares bor- 19 Mai 1938. Oct. 39 par l'Etat. Gourgue, quartier né: au Nord, au Sud, à Com. de Grand- Une propriété mesurant 5m. Altès Louis 5 Oct. de Ferrier. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Bassin, Au Bourg. de façade sur 8m. de pro- 12 Mai 1938. 39 Com. de Trou-du- Un terrain dont la conte- Mr. Anacréon fondeur bornée: au Nord Nord, Habitation nance est d'un hectare bor- Florival 5 Oct.

, quartier né: au Nord, au Sud, à Com. de Grand- Une propriété mesurant 5m. Altès Louis 5 Oct. de Ferrier. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Bassin, Au Bourg. de façade sur 8m. de pro- 12 Mai 1938. 39 Com. de Trou-du- Un terrain dont la conte- Mr. Anacréon fondeur bornée: au Nord Nord, Habitation nance est d'un hectare bor- Florival 5 Oct. par la rue du Calvaire, au Desvarenne. né: au Nord par Mirabeau, 20 Mai 1938. Sud, à l'Est et à l'Ouest au Sud par une ravine, à par P'Etat inoccupé. P'Est par un corridor ct à l'Ouest par Delcarme. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre NOM de DES SOUM. Premitre Situation des biens CONTENAN ICE de présentation publication Situation des biens CONT NANCE cwtr demandes préseatation pablication bwg." demandes Mme. Com. des Irois, Un terrain mesurant 1 hec. Mr. Antoine Elie.. 5 Oct. 39 Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 8m. Moncoeur Oct. 39 Htion Ravine Dia- borné: Au Nord, au Sud, 28 Mai 1938. Nord, Rue Saint- de façade sur 9m. de pro- Joseph à l'Est et à P'Ouest par PEJoseph. fondeur bornée: au Nord 19 Mai 1938. ble. tat. par Mathieu Lazarre aux de Fort-Li- Un terrain d'une étendue Mr. Cirena Louis 5 Oct. 39 droits de l'Etat, au Sud par Com. Quartier de d'un hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. la rue St.-Lazarre, à l'Est berté, Ferrier, Habita- Erzulie Louis aux droits par Mme Fleury Valcinord par l'Etat et à rOuest par la rue St.- tion Paradès. de l'Etat, au Sud par inoccupé, à l'Est par CharJoseph. Alcindor 5 Oct. 39 lestin Ulysse, l'Etat, et à Com. de Trou-du- Un terrain d'une étendue Bussy l'Ouest l'Etat occupé par Nord, Habitation d'un hectare borné: au Nord 21 Mai 1938. Thermidor par Noël. Padieu. par Bussy Alcindor, l'Etat, Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 2 hect. Mr. Oska Joseph... Oct. 39 au Sud par la grande route de borné: : Au Nord par Alexis 29 Mai 1938. conduisant à Terrier-Rouge, berté, Quartier à l'Est par le reste du terFerrier, Htion Pa- Polidor, l'Etat, au Sud par rain, l'Etat, et à POuest par radès. Ulysma Orélus aux droits YEtat occupé par Marcinde T'Etat, à l'Est par Eliel the. Philippe, l'Etat, et à l'Ouest Com. des Verret- Un terrain de la contenance Mme. Louiséna Bapar l'Etat occupé par Pautes, Htion. Drouin. de 32 ares borné : Au Nord zile 5 Oct. 39 limis Michel. Montas 5 Oct. 39 par Charles Célant, PEtat, 21 Mai 1938. Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Joseph Dorséné Dorberté, quartier de de 2 hectares borné: Au 29 Mai 1938. au Sud par Habita- Nord 1'Etat occupé par méus, à l'Est par T'Etat Ferrier, par inoccupé et à l'Ouest par tion Paradès.

5 Oct. 39 limis Michel. Montas 5 Oct. 39 par Charles Célant, PEtat, 21 Mai 1938. Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Joseph Dorséné Dorberté, quartier de de 2 hectares borné: Au 29 Mai 1938. au Sud par Habita- Nord 1'Etat occupé par méus, à l'Est par T'Etat Ferrier, par inoccupé et à l'Ouest par tion Paradès. Paulinus Michel, au Sud par allée. Em. Joseph aux droits de une Mr. Heliza 5 Oct. 39 l'Etat, à l'Est par St-Victor Com. de Vallières, Un terrain de la contenance Jn-Louis Cherenfant, l'Etat, et à Htion Saumavaire. de 2 hectares borné: Au 23 Mai 1938. l'Ouest par Lozama CléNord par l'Etat inoccupé, ment aux droits de l'Etat. au Sud par Elfable Justien, Commune de Fort- Un terrain mesurant 1 hect. Clervin Edmond 5 Oct. 39 à PEst par Cheramy Cherborné: Au Nord, au Sud, à 29 Mai 1938. toute et à l'Ouest par St.- Liberté, quartier Pré Louis. de Ferrier, Habi- l'Est par l'Etat occupé par h. Gentillon ... Oct. 39 tation Paradès. Richelieu Azema et à TOuCom. des Char- Un terrain mesurant 6 Hugues est l'Etat inoccupé. donnières, Habita- 45 borné: Au Nord par La- 24 Mai 1938. par terrain d'une étendue de Alexinord Jean.. Oct. 39 tion Morne-Gris. fayette Espérance aux droits Com. de Fort-Li- Un Mai 1938. de TEtat, au Sud par les berté, quartier de 3 hectares borné: : Au Nord 29 Héritiers Toussine Charles, Ferrier, Habita- par l'Etat occupé par Joaà l'Est par Erosy Melce, et tion Paradès. chim Jean, au Sud par TEà 1'Ouest par les Héritiers tat inoccupé, à 1'Est par Toussine Charles. Philama Jean, lEtat, et à Coma. de Caracol, Un terrain d'une superficie Alexandre Jacques . 5 Oct. 39 TOuest par la Compagnie Htion. Hache. d'un hectare borné: Au 24 Mars 1938. Pettigrew. 5 Oct. 39 Nord par Moise Noël aux Com. de Fort-Li- Un terrain d'une superficie Acceline Jean droits de FEtat, au Sud et berté, quartier de de 3 hectares borné: Au 29 Mai 1938. à l'Est par T'habitation Ferrier, Htion Pa- Nord par Clervin Edmond, Fleury et à l'Ouest par Joaradès. l'Etat, au Sud par Pierrezil Pierre, T'Etat. cius François aux droits de Com. des Irois, Un terrain dont la conte- Mr. François Vital.. 5 Oct. 39 l'Etat, à lEst par Charles Htion. Mercier. nance est d'un hectare bor- 28 Mai 1938. Ulysse, 1'Etat, et à l'Ouest né: Au Nord, au Sud, à par Emmanuel Joseph aux l'Est et à l'Ouest par 1'Etat.

'Etat, au Sud par Pierrezil Pierre, T'Etat. cius François aux droits de Com. des Irois, Un terrain dont la conte- Mr. François Vital.. 5 Oct. 39 l'Etat, à lEst par Charles Htion. Mercier. nance est d'un hectare bor- 28 Mai 1938. Ulysse, 1'Etat, et à l'Ouest né: Au Nord, au Sud, à par Emmanuel Joseph aux l'Est et à l'Ouest par 1'Etat. droits de T'Etat. Com. des Irois, Un terrain de la contenance Mr. Aristhènes AlCom. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Usma Orélus 5 Oct. 39 Htion. Cassé-Ro- d'un hectare borné: Au tidor .. .. 5 Oct. 39 berté, quartier de d'un hectare borné: Au 29 Mai 1938. che. Nord, au Sud, à PEst et à 28 Mai 1938. Ferrier, Htion Pa- Nord et à l'Est par Altéon l'Ouest par l'Etat. radès. St-Phar aux droits de T'ECom. de Ouana- Un terrain de la contenance Petit-Noël Joseph 5 Oct. 39 tat, au Sud par l'Etat OCminthe, Habitation de 2 hectares borné: Au 28 Mai 1938. cupé par Paulimis Michel Gourde. Nord par St-Ulysse Joseph et à TOuest par Pierrecius aux droits de l'Etat, au Sud François, l'Etat. par Pierre-Louis Pierre, à Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Polynice Michel Oct. 39 PEst par la ligne frontière berté, quartier de de 2 hect. borné: : Au Nord 29 Mai 1938. (rivière Bernard) et à FOuFerrier, Habita- par Estérius Charles aux est par Jeuna Ls-Jeune. Oct. tion Paradès. droits de l'Etat, au Sud par Com. du Borgne, Un terrain mesurant 2 h. Julette Bazile l'Etat occupé par PierreHtion. Pacot. 58 ares borné: Au Nord par 28 Mai 1938. cius François, à P'Est par Petit-Moucher Jaccin, au Oska Jean, lEtat, et à Sud par Massé, à l'Est par 1'Ouest par Montas Joseph, une route publique et à T'Oul'Etat. est par Marc Dépaloir. Numas 5 Oct. 39 Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Jacob St.-Elin . 5 Oct. 39 Com. de Dame- Un. terrain mesurant 2 h. Mr. Igara berté, quartier de d'un hect. borné: : Au Nord 29 Mai 1938. Marie, Habitation borné: : Au Nord, au Sud, à 28 Mai 1938. Ferrier, Habita- par Richelieu Azéma, l'Etat, Lateau. l'Est et à 1'Ouest par PEtat tion Paradès. au Sud par Loriston Chéry inoccupé. Délorme 5 Oct. 39 aux droits de l'Etat, à l'Est Com. des Irois, Un terrain de la contenance Piquant... F'Etat inoccupé et à Htion. Gabriel. d'un hectare borné: Au 28 Mai 1988. par T'Ouest par Nord, au Sud, à l'Est et à par l'Etat occupe Mondestin Jean. "Ouest par l'Etat. IMPRIMERIE DE L'ETAT - Rue du Centre.