Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LEJEUDI Lundi 16 Octobre 1939 PORTAU-PRINCE 94ème Année No. 84 remplacera la carte, membres du clergé catholique et ce des Contributions en temps opSOMMAIRE c) les reconnus, sauf s'ils mais cette dernière pourra, les formes léles Ministres des cultes aux portun, ètre délivrée dans à l'Etat ou béeret-loi modifiant la loi sur la carte 13, d'identité. 15 et 18 sont soumis au paiement, d'imChambre des Députés : Séances des Communes, de droits de patente ou gales. <La de toute carte d'identité Mars 1935. locatifs, o11 sont demandeurs en Jusproduction être par un cer- -Avis. Administration Générale des Contributions : Avis. pôts en Justice pourra frais suppléee par le Greffier du tice; les étrangers travaillant par contrat tificat délivré sans sur la préd) traité pour le Gouverne- Tribunal saisi de la contestation DECRET-LOI ou en vertu d'un exonération se sentation à lui faite de la carte d'identité, VINCENT ment haîtien, lorsque cette de la taxe y STENIO dans le contrat ou letraité; constatant Tacquittement date de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE trouve stipulée Haiti en,transit; : afférente, le numéro d'ordre, la e) celui qui traverse la taxe aura Vu l'article 30 de la Constitution; voyagent en Haiti comme T'année fiscale pour laquelle faite Vu la loi du 6 Juin 1924 sur T'Adminis- f) ceux qui dont le séjour n'excède pas 90 été payée, Ot1 encore par une mention Générale des Contributions; touristes et ladit en marge de l'original de tration du 21 Avril 1939 sur la carte jours; ins- par greffier et qui comportera les Vu la loi g) les personnes internées dans les l'acte d'instance le certificat en d'identité; ou charitables de mêmes désignations que Considérant qu'il y a lieu de modifier titutions pénitencières des Communes, sauf si elles soni dernière loi, en vue d'en faciliter l'ap- l'Etat ou à T'Etat ou aux squestions. Art. alinéas (b) et (c) de l'arcette astreintes atl paiement ou de Timpôt lo- ticle 4 de 3-Les la Loi du 21 Avril 1939 sont moplication; d'Etat de Communes de la patente Sur le rapport des Secrétaires lcatif, ull sont demanderesses en Justice>. difiés comme suit: T'Intérieur, des Finances, de la Justice et 2 de la Loi du 21 Avril ab).-Les commerçants, industriels, Relations Extérieures; Art.2.-L.article: aussi modifié comme suit: et tous ceux astreints au des des Secré- 1939 est sont professionnels ou de l'impôt locaAprès délibération en Conseil <Ceux qui résident en Haiti, ou y paiement d'une patente l'échelle taires d'Etat; domiciliés, auront jusqu'au 31 Octobre de tif, paieront la taxe soit suivant ou du Comité Perexercice pour se munir sur leurs salaires, appointements Et avec T'approbation chaque budgétaire basée mensuels, établie à l'alinéa manent de T'Assemblée Nationale; ide leur carte d'identité.

qui résident en Haiti, ou y paiement d'une patente l'échelle taires d'Etat; domiciliés, auront jusqu'au 31 Octobre de tif, paieront la taxe soit suivant ou du Comité Perexercice pour se munir sur leurs salaires, appointements Et avec T'approbation chaque budgétaire basée mensuels, établie à l'alinéa manent de T'Assemblée Nationale; ide leur carte d'identité. articles 7, prélèvements au dixième du montant Décrète: <Aucun des actes prévus aux (a) ci-dessus, soit leur locatif, ler de la loi du 21 9 et 10 de la présente Loi ne peut être ac- de leur patente ou de forte impôt taxe devra Art. ler-L'article ceux à cette taxe, étant entendu que la plus Avril 1939 est modifié comme suit: : compli par d'identité assujettis n'a pas été ob- être sans que la taxe puisse être personne âgée de 21 tant qu'une carte acquittée <Art. ler-Toute l'exercice budgétaire en cours; moindre qu'une gourde. ans accomplis ou plus, qui entre ou qui tenue pour dans le cas du présent <c).- - Toute personne âgée de 21 ans acréside sur le territoire de la République les contribuables. du délai prévu plus ainsi que le mineur émande se faire délivrer une alinéa ne jouissent pas complis ou plus, d'Haiti, est tenue TAdministration Gé- haut, s'ils ne présentent pas leur carte d'i- cipé, ne se trouvant dans aucun des groucarte d'identité par exafférente à l'Exercice précédent. sauf les exceptions nérale des Contributions, sans autres dentité des personnes résidant ou domi- pes sus mentionnés, à l'article ler paieront une taxe ceptions que: <Quand mais en étant momentané- prévues est fixé à Une gourde. lesagents diplomatiques et les mem- ciliées en Haiti, dans les con- dont le montant est a) les Consuls de car- ment absentes se trouveront Toutefois, la taxe d'identité exigible bres de leur personnel, ditions prévues à T'article 7 ou en Justice, conformément aux divers tarifs contenus rière; la taxe d'identité sera néanmoins acquit- dans la présente Loi même s'il s'agit de b) les Consuls et tous les agents consula la plus diligente, confornon émancipé, lorsqu'il se trouve quelconques qui, ou- tée. par partie dans la pré- mineur des conditions laires généralement consulaires, ne sont ni mément aux tarifs contenus la ré- dans l'une ou l'autre prétre leurs fonctions ni indus- sente loi. Il en sera de même pour vues pour l'acquittement de cet impôt par fonctionnaires, ni commerçants, paration de toute omission d'indication les majeurs>. triels, ou ne sont pas soumis au paiement, de carte d'identité dans un acte 5 de la loi du 21 Avril de droits del exigible Art. 4.-L'article à TEtat Ott aux Communes, ne sont ou écrit, à la diligence de quiconque y a inest modifié comme suit: patente ou d'impôts locatifs, ou itérêt. Dans ces cas, la quittance du Servi- 1939 pas demandeurs en Justice; LE MONITECR <Chaque carte d'identité comportera : mention dans les dits actes ou écrits du nu-: Art. 8-Le lo.-un numéro d'ordre : 20. les nom 2t méro de la carte d'identité.

ne sont ou écrit, à la diligence de quiconque y a inest modifié comme suit: patente ou d'impôts locatifs, ou itérêt. Dans ces cas, la quittance du Servi- 1939 pas demandeurs en Justice; LE MONITECR <Chaque carte d'identité comportera : mention dans les dits actes ou écrits du nu-: Art. 8-Le lo.-un numéro d'ordre : 20. les nom 2t méro de la carte d'identité. présent décret-loi abroge prénom, date et lieu de naissance, nationa- les exploits devront indiquer Notamment, les numéros toutes lois ou dispositions de loi Ott de délité, sexe, profession. emploi, administra- des cret-loi qui lui sont contraires, et sera exécartes, non seulement de chacun des cuté à la tion ou établissement de travail. demeure requérants, mais de chacun des avocats, des diligence des Secrétaires d'Etat ou donicile du contribuable, sa qualité de fondés de pouvoirs, huissiers; de même les Finances, de la Justice et des Relations personne mariée ott non, nombre et age actes des notaires, arpenteurs, etc... indi- Extérieures, chacun en ce qui le concerne. de ses enfants, s'il en a; 30.--son emprein- queront les numéros des cartes des Offi- Donné att Palais National, à Port-aute digitale, ou à son choix, une photo en ciers Ministériels en question et des Prince, le 10 Octobre 1939. an 136ème de lieu et piace. Dans ce dernier cas, la dite ties. De plus, aucune affaire ne par- T'Indépendance et Vlème de la Restaurapourra photo qui sera fournie par le contribuable être enrôlée ou plaidée tion des Droits du Peuple haîtien. devra être reconnaissable et ne pas mesu- cat. fondé de pouvoirs, par ou quiconque, partie deman- avo- Par le Président: STENIO VINCENT rer] plus de 3% cin. sur4. deresse ou défenderesse, si l'officier minisLe Secrétaire d'Etat des Finances: ala dite photo sera revêtue de la signa- tériel ou la partie en question ne soumetLe Secrétaire MONT-ROSIER d'Etat DEJEAN ture d'un Agent de TAdministration Gé- tent, en ce qui les concerne, les cartes plus LUC G. PROPHETÉ dela Justice: nérale des Contributions de manière à dé- haut mentionnées, émises durant l'Exer- Le Secrétaire d'Etat LEON des LALEAU Relations Extérieures: border d'un côté sur la carte d'identité, et cice en cours quelle que soit la date del'ac- Par autorisation du Comité Permanent timbrée du sceatt de cette Administration. te introductif d'instance, réserve faite des de l'Assemblée Nationale: el'Administration Générale des Contri- dispositions du 2e. alinéa de l'article 2, Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée butions ne peut délivrer de carte d'identité concernant les personnes identifiées du- Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN à un étranger si celui-ci n'est déjà muni de rant l'Exercice précédent. AU NOM DE LA REPUBLQUE son permis de séjour>. <Aucune personne assujettie à Le Président de la République ordonne Art. 5.--L'article 8 de la loi du 21 Avril Itaxe ne pourra requérir les services cettel que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du 1939 est modifié comme suit: officier ministériel sans être munie de d'un la Sceau de la République, imprimé, publié et <Tout individu.

. AU NOM DE LA REPUBLQUE son permis de séjour>. <Aucune personne assujettie à Le Président de la République ordonne Art. 5.--L'article 8 de la loi du 21 Avril Itaxe ne pourra requérir les services cettel que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du 1939 est modifié comme suit: officier ministériel sans être munie de d'un la Sceau de la République, imprimé, publié et <Tout individu. toute maison de banque, dite carte. exécuté. de commerce, toute société, entreprise ou <L'officier ministériel ainsi l'indivi- Donné au Palais National, à Port-auétablissement de quelque nature que ce du Ott sotiété qui aura contrevenu que Prince, le 12 Octobre 1939, an 136ème de soit, qui attra employé Ott gardé à son ser- prescriptions de cet article sera aux l'Indépendance et VIème de la Libération vice. après le 13 Novembre de chaque an- à une amende de Gdes. 100 assujetti et de la Restauration. née, pour des professions ou1 emplois pré- contravention. pour chaque STENIO VINCENT vus au tarif des patentes, des personnes Par le Président: non muniès de leur carte d'identité <Sont exempts des prescriptions du pré- Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: et non sent article: 1o.-les recours en Le Secrétaire MONT-ROSIER la DEJEAN exemptées par l'article ler ci-dessus. enappel ou d'Etat Justice et des Cultes en cassation exercés les L. e PROPHETE courra une amende de Cinq gourdes pour matière par indigents en Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics chacune de ces personnes gagnant moins pénale; 20.-les déclarations de el des LEON Relations LALEAU Extérieures: de Cent gourdes par mois, et une amende naissance ou de décès; 30.-les chèques Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: de Vingt-cing gourdes celles émis ou endossés en faveur de l'Etat et (H. LANOUE pour gagnant des Communes, ainsi le Le Secrétaire d'Etat de lInstruction Publique, de Cent ou plus de Cent gourdes par mois; que paiement des l'Agriculture et du Travail: sera taxesou autres valeurs quil leurs sont dues, DUM. ESTIME T'employeur également tenu de payer sauf les exceptions prévues à l'article à TAdministration Générale des Contri-] 7>. Chambre butions, dans chaque cas, le montant de la Art. 7.-Larticle 11 de la Loi du 21 des Députés taxe impayée. et des surtaxes encourues.i Avril 1939 est modifié comme suit: 3lème Législature <Tous ceux quiauront employéoup gardé) <Après le 15 Novembre de chaque exerSession extraordinaire à leur service, après le 15 Novembre de lcice, nul s'il n'est muide sa carte d'iden- Séance du Mercredi 13 Mars chaque année, pour une profession ou un Itité pour l'année fiscale courante. ne sera emploi non prévus au tarif des patentes, admis à exercer aucun comperce, aucune Présidence de Mr.

lème Législature <Tous ceux quiauront employéoup gardé) <Après le 15 Novembre de chaque exerSession extraordinaire à leur service, après le 15 Novembre de lcice, nul s'il n'est muide sa carte d'iden- Séance du Mercredi 13 Mars chaque année, pour une profession ou un Itité pour l'année fiscale courante. ne sera emploi non prévus au tarif des patentes, admis à exercer aucun comperce, aucune Présidence de Mr. le Député Dumarsais une personne salariée ou à gage, non 1111- industrie, ou1 profession, de quelque natu- Estimé, assisté de ses collègues A. Beaunie de sal carte d'identité pour l'Exercice re que ce soit>. voir et Alten Nelson, premier et second en cours, seront tenus de payer à T'Admi- Le personnel de bureau et le secrétaires. nistration Générale des Contributions domestique des Légations personne! (Suite et fin) dans chaque cas, lei montant de la taxe, .desjen Haiti sont exonérés du paiement accréditées de Mr. le Député S. Adam: Je dis donc surtaxes encourues, et une amende della taxe conditionnant la délivrance de mu'il ne faut pas que dans la hâte de leur Deux gourdes>. la carte d'identité dans la mesure oût voir obtenir du travail, je ferme les yeux Art. 6.-L'article 10 de la Loi du 21 le même privilège est accordé alt person- sur tout. Ainsi j'aifait tout à T'heure une Avril 1939 est modiné comme suit: nel des Légations d'Haîti, remarque assez importante quant att délai <La carte d'identité sera essentielle à la Des règlements détermineront accordé aux propriétaires pour produire validité de tous actes ou écrits commer- ditions dans lesquelles les con- leurs réclamations. Vous conviendrez ciaux, civils ou judiciaires. en ce tité des cartes d'iden- avec moi, Messieurs, que trois mois ne sufsens.qu'on spéciales seront délivrées sans frais aux ne pourra faire usage des dits actes ou au personnel de bureau et fisent pas propriétaires pour faire vaécrits en justice, devant aucune adminis- nel des aui person- loir régulièrement leurs droits. tration publique, commerciale domestique Légations dont les Iya un fait Str lequel j'appuie. Dans ou civile, ou Pays accordent le même privilège aux Lédevant aucun officier public s'il n'est fait Igations d'Haiti à T'Etranger. cette Assemblée, je le répète. personne ne peut être taxée de mauvaise foi. Tous, LE MONITEUR tant que nous sommes, vous Messieurs de pond à une question de la Chambre, c'est toubliant, T'Exécutif, nous du Corps Législatif, nous le Pouvoir Exécutif par une clause expresse de rien voulons le bien, le salut du peuple, mais qui parle par son or- prévoir à cet égard, en conformité de nos gane. tout en voulant le salut du peuple, il nous Dans l'arrondissement de engagements internationaux. Ilest nécesfaut bien jeter les yeux, fureter un peu Dessalines saire que le contrat soit explicite à ce par exemple, ily a des terres qui sont des sujet. partout, voir très clair. Aussi, je suis obli- rizières affermées à des particuliers. Eh Voilà pourquoi je suis d'avis géde poser unequestion au Secrétaire d'E- bien, par rapport à la qualité de ces Chambre discute que la tat des Finances.

internationaux. Ilest nécesfaut bien jeter les yeux, fureter un peu Dessalines saire que le contrat soit explicite à ce par exemple, ily a des terres qui sont des sujet. partout, voir très clair. Aussi, je suis obli- rizières affermées à des particuliers. Eh Voilà pourquoi je suis d'avis géde poser unequestion au Secrétaire d'E- bien, par rapport à la qualité de ces Chambre discute que la tat des Finances. Le Gouvernement ayant la Standard Fruit terres, le contrat article par arengagé sa pourra dire: <Nous vou- ticle. Ily aura à revoir même parole que pas un mot ne serait lons d'abord de ces terrains>. Et alors, les beaucoup à changer. beaucoup et changé au contrat, si le Corps Législatif fermiers seront mis dehors? Mr. le Président: voulait y apporter des modifications, ac- Mr. Y. Chatelain, Secrétaire d'Etat des les débats. Messieurs. je résume cepteriez-vous à discuter avec nous? Finances: Mais ce sont des fermiers qui Le Député Albert a lecture Mr. Y. Chatelain, Secrétaire d'Etat des ont des contrats avec l'Etat. soit donnée du contrat. proposé que Finances: Vous comprenez bien qu'un Mr. le Député S. Adam: Ils mise en discussion, a été Cette combattue proposition, contrat pareil est un contrat synallagma- de contrat passé devant n'ont pas les Secrétaires d'Etat par tique. A cause des résolutions votées notaire, on ne leur raison qui ont soutenu avec la par donne qu'une simple feuille de que le contrat a été Chambre et le Sénat, le Gouvernement papier. signé en vertu s'est cru autorisé à Pensez-vous que cela puisse lier l'Etat et des pouvoirs spéciaux conférés au Gouvercontracter définitive- les fermiers? nement... ment et il l'a fait. Ila été convenu et ar- Mr. Y. Chatelain, Secrétaire Mr. le Député Ed. Piou: rété entre les parties que le contrat entre- Finances: Eh bien d'Etat des dépassez les limites. Pardon, vous rait en vigueur à partir de la date de sa êtes notaire, vous-méme, alors, puisque vous Mr. le Président: Le signature. Ilest donc en exécution rédigez une péDéputé Albert, par le25 Février. Si depuisitition att nom des notaires! sa proposition, semblerait demander à la vous y apportez des mo I Mr. Chambre de discuter le contrat. difications, vous nous faites violer notre le Député S. Adam: En tout cas, jel Messieurs, quoique n'en parole, notre engagement et le contrat lui- le répète, je fais mon devoir ici et je suis droit,je me permets d'attirer je aie pas le méme. Jen'ai pas le droit, ni le pouvoir de de bonne foi. Comme tous, j'ai réclamé le tion sur un point votre attendiscuter sur ce point. contrat avec la Standard Fruit et je le vo- échappe. En votant la qui peut-être vous Mr. le Député S. Adam: Et si terai mille fois, mais avec toute la cons- aurez rétracté du proposition, vous pour m'é- cience qui me caractérise. coup la résolution que clairer sur un point quelconque du contrat, Messieurs de vous avez votée au mois de Septembre de je vous pose une question de laquelle déT'Assemblée, vous êtes l'année dernière... juges. cou'erait une interprétation, cette inter- Mr.

votant la qui peut-être vous Mr. le Député S. Adam: Et si terai mille fois, mais avec toute la cons- aurez rétracté du proposition, vous pour m'é- cience qui me caractérise. coup la résolution que clairer sur un point quelconque du contrat, Messieurs de vous avez votée au mois de Septembre de je vous pose une question de laquelle déT'Assemblée, vous êtes l'année dernière... juges. cou'erait une interprétation, cette inter- Mr. le Président: La Mr. le Député Ed. Piou: Mais pardon! prétat'on tiendrait-elle lieu de loi pour la Albert. paroie est au Dé- vous êtes en train de discuter dans les déComparnie? puté. tbats. La proposition Albert ne rétracte Mr. Y. Chatelain, Secrétaire d'Etat des Mr. le Député Albert: Mes chers col- 1 pas la résolution. La résolution ne dit Finances: Moi tout seul, je ne puis pas] lègues : :vec wus, j'ai voté la résolation que le contrat ne doive être soumis pas donner [du 5 Sep.embre 1934 qui sert de point d'interprétation, car nous avons base à la au Corps Législatif. été cin Secrétaires d'Etat et le Président discussion d'aujourd'hui. Avec vous, j'ai Mr. le Président: tenais de la République à discuter le contrat. accordé l'urgence au vote de la loi. Avec résumé. Et maintenant Je à faire ce Mr. le Député S. Adam: Je le vous,. je suis disposé à voter l'ensemble du la Albert. je mets aux voix, regrette. contrat, mais proposition Potr ma part, je le répête hautement, je avec vous, je ne puis pas ac- La Chambre a désire ardemment ce contrat, je l'aurais cepter de voter le contrat sans y apporter] Mr. le Député rejeté. D. voté mille fois. plutôt qu'une, mais il y: a laucun des changement, parce qu'il comporte acte au Bureau de ce Albert: Je demanda certains points qui méritent des éclaircis- omissions, des erreurs graves pouvant ayant été que ma proposition sements. entrainer des complications même diplorejetée, je ne prends point part matiques. Par au vote. Ainsi, il est dit, dans le contrat que les f'articie 10du exemple, le second alinéa de Mr. le Président: Le Bureau terrains de T'Etat pourront être concédés contrat dit ceci: <la Compa- acte de vous donne à la Standard Fruit. Mais ici certaines gnie est également autorisée pour les bevotre déclaration. soins de son Le principe de la loi de sanction explications sont nécessaires. Je ne vou- lignes exploitation, à établir des voix. est aux drais pas que l'Etat puisse déposséder les des stations téléphoniques de et télégraphiques, La Chambre a adopté. occupants de leurs terres pour les donner télégraphie sans fil ou (Il est donné une nouvelle à ia Compagnie... n'importe quel autre système de commu- loi. lecture de la Mr. Y. Secrétaire nication rapide, souS la réserve toutefois, Chatelain, d'Etat des qu'ils seront utilisés L'unique considérant, les articles Finances: Honorable uniquement pour les 1 et 2, député Adam, vou- affaires de la Compagnie etc.> et l'ensemble sont votés sans modificalez-vous que je vous indique un moyen Vous tions).

une nouvelle à ia Compagnie... n'importe quel autre système de commu- loi. lecture de la Mr. Y. Secrétaire nication rapide, souS la réserve toutefois, Chatelain, d'Etat des qu'ils seront utilisés L'unique considérant, les articles Finances: Honorable uniquement pour les 1 et 2, député Adam, vou- affaires de la Compagnie etc.> et l'ensemble sont votés sans modificalez-vous que je vous indique un moyen Vous tions). bien simple d'obtenir satisfaction. Rédin'êtes pas sans savoir que nous Mr. le Président: Cette loi gez, de concert avec VOS autres Collègues, avons adhéré à la convention internatio- diée au Sénat. sera expétoutes les nale des Telécommunications questions sur lesquelles vous Cette Con- Nous passons au voulez avoir des vention, en ses articles 9 et 13, fait à l'E- dre du quatrème point de l'orélaireissements. Je me tat de jour: Rapports des Comités et Comchagerai de les présenter à qui de droit. obligation soumettre les stations missions. Mr. le Député S. Adam: Ce n'est la privées SOLIS son contrôle aux dispositions Y a-t-il des procédure ordinaire pas jet règlements de la Convention. voici Rapports prêts? ou parlementaire. Il que nous autorisons Or, Ya-t-il quelque collègue désirant entrey: a présomption que quand le Ministre ré- Iblir une station de la Compagnie à éta- tenir T'Assemblée d'une question d'intérêt Télégraphie sans fil, en Igénéral? LE MONITEUR Voici quel sera l'ordre du jour de la pro- passé entre l'Etat haîtien et la Standard Chambre des chaine séance: and Députés Fruit Steamship Company pour le déSanctions des Procès-verbaux : veloppement de la production et de l'ex3lème Législature portation de la figue-banane en Haîti. Session Lecture de la correspondance; Mr. le Président: Les deux Messages du Extraordinaire Rapports des comités et commissions. Sénat seront classés. Nous passons au 3e. Séance du Lundi 18 Mars 1935 d'observations? point de l'ordre du jour: des Présidence de Monsieur le Député DumarIn'y a pas Rapport CO- sais Estimé, assisté de MM. les mités et commissions. Députés Lordre du jour est ainsi arrêté. Mr. le Député E. Moraille sollicite et ob- A. Beauvoir et A. Nelson, Secrétaires. La séance est levée. tient la parole. L'appel nominal ayant fait constater la (s) R. L. Leroy.J. B. Mégie Jeune: S. Mr. le Député E. Moraille: Messieurs majorité de T'Assemblée. la séance est oulAdam. E. Moraille, C. Jean. J. Anglade, les députés, la délégation que vous avez verte. M. Woolley.S. Laguerre, Alfred William, formée pour présenter â Son Excellence le Mr. le Président: Les différents points T. G. Ligondé, J. M. Brédy, N. C. Four- Président de la République le Message de l'ordre du jour demeurent sans matière. Si quelque collègue désire entretenir cand, Ed. F. Pierre-Louis, Ed. Piou, N. responsif au sien indiquant le but de la Vincent, C. Lespinasse, Ed. Garcia, R. convocation à T'Extraordinaire s'est pré- l'Assemblée d'une question d'intérêt géDenizard, L.

ondé, J. M. Brédy, N. C. Four- Président de la République le Message de l'ordre du jour demeurent sans matière. Si quelque collègue désire entretenir cand, Ed. F. Pierre-Louis, Ed. Piou, N. responsif au sien indiquant le but de la Vincent, C. Lespinasse, Ed. Garcia, R. convocation à T'Extraordinaire s'est pré- l'Assemblée d'une question d'intérêt géDenizard, L. Dévot, L. Thomas, Ch. La- sentée hier au Palais National à cet effet. néral, la parole lui sera accordée. porte. Price Brizard. Th.Jean-Louis, Des- Le Président de la République très tou- Personne ne sollicite la parole. voici landes Laguerre, D. Aibert,S.C. Zamor. ché de cette démarche nous a exprimé quel sera l'ordre du jour de la prochaine toute sa satisfaction. Il nous a renouvelé séance: Le Président : Dumarsais Estimé soil assurance d'une harmonieuse et fran- 1.-Sanction des procès-verbaux: che collborationaveela Chambre des 2.-Lecture de la correspondance: Les Secrétaires: Dé-l 3.-Rapports des Comités et Commisputés peur la solution des grands probléA. Beauvoir, A. Nelson mes de T'heure. sions. Le Secrétaire-Rédacteur: Mr. le Président: Le bureau vouts féli- Iln'y a pas d'observation? cite. Mr. le président de commission, L'ordre du jour est ainsi réglé. Camille Thomas la de La séance est levée. la façon dont vous vous êtes acquitté de (s):J. B. Mégie S. Adam, LéonPour cople coniorme: votremission et vous en donne acte. L'orJeune, Le Chef de Dareat de la Chambre des dredu jour est épuisé, si quelque collègue ce Apollon. Cassiany Jean. Justin Angladésire entretenir l'assemblée de, Méresse Woolley. T.G. Ligondé, J. M. Députés: d'une ques- Brédy. N. C. Fourcand, Edg. PierreL. Ducasse tion d'intérêt général, la parole lui sera Louis, Ed. Piou, N. Vincent, C. volontiers accordée. Lespinasse. Edm, Garcia. R. Denizard, Léon DéChambre des Députés Aucun orateur n'ayant sollicité la paro- vot, H. Montas. Léopold Thomas, Dr. Telle. Mr. le Présicient proclame l'ordre duis n. Ch. Laporte, Th. Jean-L.ouis, L. Dejour suivant pour la prochaine séance. houx, D. Albert, S. C. 31ème Législature Zamor, Dr. LouSanction des procés-verbaux; beau, J. Bélizaire. Session Extraordinaire Le Président: D. Estimé Lecture de la Correspondance: Séance du Vendredi 15 Mars 1935 Rapports des comités et commissions. Les Secrétaires: A. Beauvoir, A. Nelson Présidence de Mr. le Député D. Estimé, as- Ancmne observation n'étant faite à ceti Le Secrétair-Redacteur: sisté de ses collègues Messieurs les Dépu- ordre du jour. il demeure ainsi fixé et la A.O. Bastien tés A. Beauvoir et A. Nelson, ler et 2ème séance est levée. Pour copie conforme: Secrétaires. Sont présents MM. les Députés: Le Chef de Bureau de la Chambre des La majorité étant régulièrement consDéputés: L, Ducasse tatéc. la séance est ouverte. R. L. Leroy, J. B. Mégie Jeune, E. MoLeler point de l'ordre du jour: Sanction raille. L. Apolion, C..

Bastien tés A. Beauvoir et A. Nelson, ler et 2ème séance est levée. Pour copie conforme: Secrétaires. Sont présents MM. les Députés: Le Chef de Bureau de la Chambre des La majorité étant régulièrement consDéputés: L, Ducasse tatéc. la séance est ouverte. R. L. Leroy, J. B. Mégie Jeune, E. MoLeler point de l'ordre du jour: Sanction raille. L. Apolion, C.. Jean,J.. Anglade. S. ASSEMBLEE GENERALE des proces-verbaus. demeurant sans ma- Laguerre, T. G. Ligondé, N. C. Fourcand, Convocation tiére, 011 passe au 2ème point, lecture de Edg. F. Pierre-Lonis, C. Lespinasse, Ed. Les Actionnaires de la Société Haîtienla correspondance. Garcia, R. Denizard, Léon Dévot, H. Montas. L. Thomas, Dr. W. Telson, ne de Spectacles sont priés de se réunir en Messicurs les Secrétaires du bureau Th. Jean- Assemblée Générale le Mardi 31 Octobre donnent lecture des pièces suivantes: lo. Louis. Zamor, Deslandes Laguerre, Salnave C. 1939 à 5 heures de Taprès-midi auix buMessage du Sénat de la République accuDr. Jh. Loubeau. reaux de la Société sis à T'angle des Rues sant, réception de celui sousle couvert du- Le Président : D. Estimé Pavée et du Centre à l'étage de la Société quel il a retiré le projet de loi voté par la Les Secrétaires: Haîtienne d'Automobiles. Chambre des Députés et qui sanctionne le A. Beauvoir, A. Nelson ORDRE DU JOUR: contrat passe entre le gouvernement de la Le Serdtaire-Redacteur: 1-Renouvellement du Conseil d'AdRépablique et la Standard Fruit CompaRosa Buteau ministration: ny. Pour copie conforme: 2.-Questions d'Intérêt Général. 20. Message du Sénat de la République Le Chef de Bureau de la Chambre des Port-au-Prince, le 16 Octobre 1939. annonçant à la Chambre des Députés qu'il Députés: Ed. G. Mevs, Président vient de voter la loi de sanction du contrat! L. Ducasse Daniel Brun, Trésorier Philippe Charlier, Seordaire-Admistartcar LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Sitaation des bicas ONTENANCE NOM Dates de DES préseata SOUM. ation Première Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 des demandes publication Com, de Fort-Li- Un terrain de la contenance Octavius Pierre.. Oct. 39 (La publication dure trois mois.) I berté, Htion. Cha- d'un hectare borné: au Nord 12 Mai 1938. loupin. et à l'Ouest par T'Etat, au Situation des biens CONT A ANCE OM de DES présentation SOUM. Première Sud par qui de droit et à des demandes publication l'Est par Cenorvil Cénor. Com. du Borgne, Une propriété dont la conte- Mr. Abner Célestin. 5 Oct. 39 Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4m. Maceline Baptiste. Rue des Pitons. nance n'est pas déterminée 7 Mai 1938. berté, rue du Pont, de iaçade sur 8m. de pro- 12 Mai 1938. Oct. 39 bornée: Au Nord le Morquartier de Fer- fondeur bornée: au Nord ne <Morne désigné sous Per nom de rier. par la rue du Pont, au Sud, au Pères, au Sud par la rue des Pitons, à l'Est par à l'Est et à l'Ouest par Théagène Jean- -Louis et a l'Etat.

Mai 1938. berté, rue du Pont, de iaçade sur 8m. de pro- 12 Mai 1938. Oct. 39 bornée: Au Nord le Morquartier de Fer- fondeur bornée: au Nord ne <Morne désigné sous Per nom de rier. par la rue du Pont, au Sud, au Pères, au Sud par la rue des Pitons, à l'Est par à l'Est et à l'Ouest par Théagène Jean- -Louis et a l'Etat. Com. de Jn-Rabel, I'Ouest Un par la rivière T'Estère. Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4m. Mr. Montas terrain mesurant un car- Valex Eliane. Joseph.. 5 Oct. 39 Htion. Péchaud. reau de terre borné: Au Nord, 7 Mai 1938. Oct. 39 berté, rue Ferrier, de façade sur 8m. de pro- 12 Mai 1938. au Sud, à l'Est et à 1'Ouest quartier de Fer- fondeur bornée: au Nord, par l'Etat. rier. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Com. Prince, de Ave. Port-au- Dessa- Une propriété mesurant 15 m. Mme. Emma Clot. par l'Etat inoccupé. lines. environ de façade sur 35 m. 9 Mai 1939. Oct. Com. de Port-au- Une propriété mesurant 18 Mme. Flerencia environ de profondeur borPrince, Rue du pieds environ de Flénée: Au Nord par le terrain Magasin de l'Etat. #8 environ façade sur rentin Oct. 39 occupé Lucie Brice, au pieds de profon- 13 Mai 1938. Sud" par P propriété occupée deur bornée: au Nord par par Marcellus Philippe. àlEst le terrain occupé par. Joseph FO.IA l'Avenue par 'Etablissement Dessalines et des Riché, au Sud et à l'Ouest Frères Salésiens. par Mme Casséus et à l'Est Com. de Port-au- Une propriété mesurant en- Mr. Félix Estinfil 5 Oct. 39 par la rue du Magasin de Prince, Ave. Des- viron 15m. de façade sur 6 Février 1939. de l'Etat. salines. 200m. environ de profon Com. Trou-du- Un terrain de la contenance Macillon Brénord .. . 5 Oct. 39 deur bornée: au Nord par Nord, Htion. La- d'un hectare borné: au Nord 14 Mai 1938. le terrain occupé par Louise bady. par une montagne, au Sud Rousseau, au Sud par le teret à l'Ouest par le reste de rain occupé par Chenier T'habitation et à l'Est par Dorismond, à l'Est par un chemin vicinal. l'Avenue Descalines e: 1 Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Delcarme Cadet 5 Oct. l'Ouest par les rails de la Nord, Habitation de 5 hectares borné: au 14 Mai 1938. P.C.S. Devarenne. Nord par une route conduiCom. de Terrier- Un terrain dont la contesant à Laurie, au Sud par Rouge, Habitation nance 2 Stéphène Joseph. 5 Oct. 39 Mirabeau Jacques, à T'Est est de hectares bor- 9 Mai 1938. par! la Grande route Dupont. né: au Nord, au Sud, à Haitien et à l'Ouest du Capl'Est et à l'Ouest par T'Eravine. par une tat. Com. de Port-au- Une propriété dont la con- Emile A.

rier- Un terrain dont la contesant à Laurie, au Sud par Rouge, Habitation nance 2 Stéphène Joseph. 5 Oct. 39 Mirabeau Jacques, à T'Est est de hectares bor- 9 Mai 1938. par! la Grande route Dupont. né: au Nord, au Sud, à Haitien et à l'Ouest du Capl'Est et à l'Ouest par T'Eravine. par une tat. Com. de Port-au- Une propriété dont la con- Emile A. Commune de Li- Un terrain d'une superficie Charles Menuau 5 39 Hakime Oct. 39 monade, Habita- de 3 hectares Oct. Prince, Section La tenance n est pas déterminée 10 Mai 1938. tion Monchinette. Nord Jean borné: au 14 Mai 1938. Saline. hornée: au Nord, au Sud, Sud par Fabien, au à l'Est par l'Etat et à les par l'Etat, à l'Est par l'Ouest par la Mer. Htrs. Michel Dauphin et à l'Ouest par Prévilon Com. de Vallières, Cn terrain de la contenance St.-Ange Joachim 5 Oct. Thomas. Htion Saumavaire. de 2 hectares borné: au 10 Mai 1938. 89 Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Tecier Pierre 5 39 'Nord par lEtat inoccupé, berté, Habitation de 5 hectares borné: au 15 Mai 1938. Oct. au Sud par Elfable JusCaillot, quartier Nord, au Sud, à l'Est et à tien, à l'Est par Cheramy de Ferrier. l'Ouest par l'Etat. Chertoute et à l'Ouest par Com. de Port-au- Une propriété dont la con- Mr. St.-Pré Louis. Prince, angle des tenance n'est pas déterminée Dorsainvil Altenore Com. de Port-au- Une propriété dont la con- Emile A. Hakime.. :.. Oct. 39 rues Faubourg Sa- hornée: au Nord par les 16 Mai 1938. Oct. 39 Prince. à la Sa- tenance n'est pas détermi- 10 Mai 1938. lomon et Geffrard. constructions communales, line. née bornée: au Nord, au au Sud par l'Etat occupé Sud, à l'Est par l'Etat et à par Marianna Jean, à l'Est l'Ouest par la Mer. par la rue du Faubourg SaCommune d'Aquin, Cn terrain de la contenance Héra Bernadel. 5 Oct. 39 lomon ct à l'Ouest par la Habitation Marie- de 2 hectares borné: au 10 Mai 1938. rue Geffrard. Congo. Nord par les Htrs. RodriCom. de Trou-du- Une propriété mesurant 6m. Mme. Norzélia gue Lavigne, au Sud par les Nord, Rue Saint- de façade sur 5m. de pro- Pierre-Louis 5 Htrs. Franck, à T'Est par Alexandre. fondeur bornée: au Nord 16 Mai 1938. Oct. 39 qui de droit et à l'Ouest par par Marguerite aux droits l'Etat occupé par Mathurin de l'Etat, au Sud par la rue Bruneau. St.-Paul, à l'Est par le reste Com. de Jn-Rabel, Uu terrain dont la conte- Castanne Julien 5 Oct. 39 de la propriété et à l'Ouest Htion. Péchaud. nance est d'un carreau de 11 Mai 1938. par la, rue St.-Alexandre. terre borné: au Nord, au Com. de Fort-Li- Un terrain dont la conte- Mr. Nord Eloi... 5 Oct. 39 Sud, à l'Est et à l'Ouest berté, Habitation nance est de 5 hectares bor- 19 Mai 1938.

, Uu terrain dont la conte- Castanne Julien 5 Oct. 39 de la propriété et à l'Ouest Htion. Péchaud. nance est d'un carreau de 11 Mai 1938. par la, rue St.-Alexandre. terre borné: au Nord, au Com. de Fort-Li- Un terrain dont la conte- Mr. Nord Eloi... 5 Oct. 39 Sud, à l'Est et à l'Ouest berté, Habitation nance est de 5 hectares bor- 19 Mai 1938. par l'Etat. Gourgue, quartier né: att Nord, au Sud, à Com. de Grand- Une propriété mesurant 5m. Altès Louis de Ferrier. l'Est et à T'Ouest par l'Etat. Bassin, Aut Bourg. de façade sur 8m. de pro- 12 Mai 1938. . Oct. 39 Com. de Trou-du- Cn terrain dont la conte- Mr. Anacréon fondeur bornée: au Nord Nord, Habitation nance est d'un hectare bor- Florival 5 Oct. 39 par la rue du Calvaire, au Desvarenne. né: att Nord par Mirabeau, 20 Mai 1938. Sud, à l'Est et à l'Ouest au Sud par une ravine. à .par l'Etat inoccupé. l'Est par un corridor et à l'Ouest par Delcarme. LE MONITEUR Situation des bieas CON ANCE ER SLACUNL de demandes SOUM. pablication Première Situation des biens CONT ENANCE NOM DER SOUM. Première présentation Com. de Trou-du- Une Mme. publication Crt. propriété mesurant 8m. Mofcoeur Com. des Irois, Un demandes Nord, Rue Saint- de façade sur 9m. de pro- Joseph Oct. 39 Htion Ravine Dia- terrain mesurant 1 hec. Mr. Antoine Elie. 5 Oct. 39 Joseph. fondeur bornée: au Nord 19 Mai 1938. ble. borné: : Au Nord, au Sud, 28 Mai 1938. par Mathieu Lazarre aux à l'Est et à l'Ouest par l'Edroits de l'Etat, au Sud par tat. la rue St.-Lazarre, à l'Est Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étenduc Mr. Cirena Louis 5 Oct. par Mme Fleury Valcinord berté, Quartier de d'un hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. et à F'Ouest par la rue St.- Ferrier, Habita- par Erzulie Louis aux droits Joseph. tion Paradès. de l'Etat, au Sud par l'Etat Com. de Trou-du- Un terrain d'une étendue Bussy Alcindor 5 Oct. 39 inoccupé, à l'Est par CharNord, Habitation d'un hectare borné: au Nord 21 Mai 1938. lestin Ulysse, l'Etat, et à Padieu. par Bussy Alcindor, l'Etat, l'Ouest par l'Etat occupé par au Sud par la grande route Thermidor Noël. conduisant à Terrier-Rouge, Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 2 hect. Mr. Oska Joseph.. Oct. 39 à l'Est par le reste du terberté, Quartier de borné: Au Nord par Alexis 29 Mai 1938. rain, l'Etat, et à l'Ouest par Ferrier, Htion Pa- Polidor, l'Etat, au Sud par l'Etat occupé par Marcinradès. Ulysma Orélus aux droits the. de rEtat, à l'Est par Eliel Com.

Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 2 hect. Mr. Oska Joseph.. Oct. 39 à l'Est par le reste du terberté, Quartier de borné: Au Nord par Alexis 29 Mai 1938. rain, l'Etat, et à l'Ouest par Ferrier, Htion Pa- Polidor, l'Etat, au Sud par l'Etat occupé par Marcinradès. Ulysma Orélus aux droits the. de rEtat, à l'Est par Eliel Com. des Verret- Un terrain de la contenance Mme. Louiséna BaPhilippe, l'Etat, et à l'Ouest tes, Htion. Drouin. de 32 ares borné Au Nord zile 5 Oct. 39 par l'Etat occupé par Paupar Charles Célant, l'Etat, 21 Mai 1938. limis Michel. au Sud par Dorséné DorCom. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Montas Joseph 5 méus, à l'Est par l'Etat berté, quartier de de 2 hectares borné: Au 29 Mai 1938. Oct. 39 inoccupé et à l'Ouest par Ferrier, Habita- Nord par l'Etat occupé par une allée. tion Paradès. Paulinus Michel,au Sud par Com. de Vallières, Un terrain de la contenance Mr. Heliza Jn-Louis 5 Oct. 39 Em. Joseph aux droits de Htion Saumavaire. de 2 hectares borné: Au 23 Mai 1938. l'Etat, à 1'Est par St-Victor Nord par l'Etat inoccupé, Cherenfant, l'Etat, et a au Sud par Elfable Justien, l'Ouest par Lozama Cléà l'Est par Cheramy Cherment aux droits de l'Etat. toute et à l'Ouest par St.- Commune de Fort- Un terrain mesurant 1 hect. Clervin Edmond 5 Oct. 39 Pré Louis. Liberté, quartier borné Au Nord, au Sud, à 29 Mai 1938. Com. des Char- Un terrain mesurant 6 h. Hugues Gentillon. .. 5 Oct. 39 de Ferrier, Habi- l'Est par l'Etat occupé par donnières, Habita- 45 borné: Au Nord par La- 24 Mai 1938. tation Paradès. Richelieu Azema et à l'Oution Morne-Gris. fayette Espérance aux droits est par l'Etat inoccupé. de l'Etat, au Sud par les Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue de Alexinord Jean... 5 Oct. 39 Héritiers Toussine Charles, berté, quartier de 3 hectares borné: : Au Nord 29 Mai 1938. à l'Est par Erosy Melce, et Ferrier, Habita- par PEtat occupé par Joaà TOuest par les Héritiers tion Paradès. chim Jean, au Sud par PEToussine Charles. tat inoccupé, à lEst par Com. de Caracol, Un terrain d'une superficie Alexandre Jacques . 5 Oct. 39 Philama Jean, l'Etat, et à Htion. Hache. d'un hectare borné: Au 24 Mars 1938. l'Ouest par la Compagnie Nord par Moise Noël aux Pettigrew. droits de l'Etat, au Sud et Com. de Fort-Li- Un terrain d'une superficie Acceline Jean à l'Est par l'habitation berté, quartier de de 3 hectares borné: Au 29 Mai 1938.

'une superficie Alexandre Jacques . 5 Oct. 39 Philama Jean, l'Etat, et à Htion. Hache. d'un hectare borné: Au 24 Mars 1938. l'Ouest par la Compagnie Nord par Moise Noël aux Pettigrew. droits de l'Etat, au Sud et Com. de Fort-Li- Un terrain d'une superficie Acceline Jean à l'Est par l'habitation berté, quartier de de 3 hectares borné: Au 29 Mai 1938. Oct. 39 Fleury et à l'Ouest par. JoaFerrier, Htion Pa- Nord par Clervin Edmond, zil Pierre, l'Etat. radès. T'Etat, au Sud par Com. des Irois, Un terrain dont la conte- Mr. François Vital.. 5 Oct. 39 cius François aux droits Pierre- de Htion. Mercier. nance est d'un hectare bor- 28 Mai1938. l'Etat, à l'Est par Charles né: Au Nord, au Sud, à Ulysse, l'Etat, et à l"'Ouest lEst et à l'Ouest par l'Etat. par Emmanuel aux Com. des Irois, Un terrain de la contenance Mr. Aristhènes Aldroits de lEtat. Joseph Htion. Cassé-Ro- d'un hectare borné: Au tidor 5 Oct. 39 Com. de Fort- -Li- Un che. Nord, au Sud, à l'Est et à 28 Mai 1938. berté, quartier de d'un terrain hectare de la borné: contenance Usma Orélus Oct. 39 l'Ouest par l'Etat. Ferrier, Htion Pa- Nord et à l'Est Au 29 Mai 1938. Com. de Ouana- Un terrain de la contenance Petit-Noël Joseph 5 Oct. 39 radès. St-Phar aux par Altéon l'Eminthe, Habitation de 2 hectares borné: Au 28 Mai 1938. tat, au Sud droits l'Etat de Gourde. Nord par St-Ulysse Joseph cupé par OCaux droits de lEtat, au Sud et à l'Ouest par Paulimis par Pierrecius Michel par Pierre-Louis Pierre, à François, l'Etat. PEst par la ligne frontière Com. de Fort-Li- Un terrain de la conte enance (rivière Bernard) et à l'Ouberté, quartier de de 2 hect. borné: Au Nord Polynice Michel 5 Oct. 39 est par Jeuna Ls-Jeune. Ferrier, Habita29 Mai 1938. Com. du Borgne, Un terrain mesurant par Estérius Charles aux Htion. Pacot. 58 borné 2 h. Julette Bazile 5 Oct. 39 tion Paradès. droits de l'Etat, au Sud ares Au Nord par 28 Mai 1938. l'Etat occupé par Petit-Moucher Jaccin, au par PierreSud par Massé, à l'Est par cius François, à l'Est par Oska une route publique et à T'OuJean, l'Etat, et à est par Marc Dépaloir. l'Ouest par Montas Joseph, Com. de Dame- Un terrain mesurant 2 h. Mr. Igara Numas 5 Oct. l'Etat. Marie, Habitation borné: Au Nord, au Sud, à 28 Mai 1938. 39 Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Jacob St.- Elin 5 Oct. 39 Lateau. l'Est et à TOuest par l'Etat berté, quartier de d'un hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. inoccupé. Ferrier, Habita- par Richelieu Azéma. T'Etat, Com. des Irois, Un terrain de la conte enance Délorme Piquant... Oct. tion Paradès. au Sud par Loriston Chéry Htion. Gabriel.

Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Jacob St.- Elin 5 Oct. 39 Lateau. l'Est et à TOuest par l'Etat berté, quartier de d'un hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. inoccupé. Ferrier, Habita- par Richelieu Azéma. T'Etat, Com. des Irois, Un terrain de la conte enance Délorme Piquant... Oct. tion Paradès. au Sud par Loriston Chéry Htion. Gabriel. d'un hectare borné: Au 28 Mai 1938. aux droits de l'Etat, à l'Est Nord, au Sud, à l'Est et à par l'Etat inoccupé et à "Ouest par lEtat. l'Ouest par l'Etat occupé par Mondestin Jean LE MONITEUR NOM DES SOUM. publication SOUM. Premitre Situ: tion des biene CON A ANCE de présentation Situation des biens ONTENANCE REci des tstur demandes publication b. demandes Première Darilus 5 Oct. 39 Com. de Fort-Li- Un terrain dont la conte- L.oriston Chéry Oct. 39 Com. de Fort-Li- Un terrain d'une superficie Mr. Jean berté, Htion. Pa- nance est de 2 hect. borné: 29 Mai 1938. berté, Htion Pa- d'un hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. radès, de Au Nord par Gabriel Chéradès, quartier de et à T'Ouest par l'Etat inocFerrier. quartier ry aux droits de l'Etat, au Ferrier. cupé. au Sud par Richelieu Sud par Mondestin Jean, Azéma aux droits de TEtat l'Etat, à l'Est par l'Etat ocet à l'Est par l'Etat occupé cupé par Eribert Louis et à par Jacob St.-Elin. l'Ouest par Démétrius CéCon. de Fort-Li- Un terrain d'unc étenduc M. Franck Toussaint 5 Oct. 39 sar, l'Etat. berté, Htion Para- d'un hect. borné: Au Xord 29 Mai 1938. de l'habitation Bedoux, au Com. de Fort-Li- Un terrain mesur rant 1 hec. Daguste Monfiston . 5 Oct. 39 dès, quartier par Sud et à l'Est par l'Etat berté, Htion. Pa- borné: Au Nord par l'Etat 29 Mai1938. Ferrier. occupé par Lycurgue Blot radès, quartier de occupé par Philama Jean, et à l'Ouest par Joachini Ferrier. au Sud par Emmanuel JoJean aux droits de T'Etat. seph aux droits de l'Etat, à l'Est par Maurice JacCom. de Fort-Li- Cn terrain nl nesurant 1 hec. Mr. Pétion ques, l'Etat, et à l'Ouest par berté, Habitation horné: Au Nord par l'Etat Emmanuel 5 Oct. 39 Marion Clément représenParadès, quartier inoccupé. au Sud par Eliel 29 Mai 1938. tant l'Etat. de Ferrier. Jean aux droits de l'Etat, Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Pierrecius àTEst par la partic dominiberté, Htion. Pa- de 2 hectares borné: Au François Oct. 39 caine et à l'Ouest par T'Etat de Nord par Paulimis Michel 29 Mai 1938. occupé par Alexis Polidor. radès, quartier Ferrier. aux droits de l'Etat, au Sud Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr.

aux droits de l'Etat, Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Pierrecius àTEst par la partic dominiberté, Htion. Pa- de 2 hectares borné: Au François Oct. 39 caine et à l'Ouest par T'Etat de Nord par Paulimis Michel 29 Mai 1938. occupé par Alexis Polidor. radès, quartier Ferrier. aux droits de l'Etat, au Sud Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Maurice par l'Etat occupé par Riberté, Htion Para- de 3 hect. borné Au Nord Jacques Oct. 39 chelieu Azéma, à I'Est par dès. quartier de par Philama Jean aux droits 29 Mai 1938. Ulysma Orélus, l'Etat, età Ferrier. de T'Etat, aui Sud par l'Etat l'Ouest par Démétrius Céoccupé par Albert Joseph, à sar aux droits de l'Etat. l'Est par Daguste l'Etat MonfisCom. de Fort-Li- Un terrain mesurant 1 hect. Mr. Albert 5 Oct. 39 droits Joseph... ton aux l'Etat de inoccu- ct berté, Htion. Pa- borné: Au Nord et à l'Est 29 Mai 1938. à l'Ouest par radès, quartier de par l'Etat inoccupé, au Sud pé. Ferrier. par une route vicinale et à Com. de Fort-Li- Ca terrain de 1 cotenat: :e Mr. Pétion l'Ouest par la ravine Tropberté, Htion. Pa- den hert. borné: Au Nord Emmanuel 5 Oct. 39 Plein. radès. quartier de par Fénélon Jean aux droits 29 Mai 1938. Com. de Fort-Li- Un terrain d'une superficie Mondestin Jean 5 Oct. 39 Ferrier. de T'Etat. att Sud par Monde 3 hect. borné Au Nord 29 Mai 1938. destin Jean. l'Etat, à l'Est berté, Htion. Papar T'Etat occupé par Eliaradès, quartier de par Loriston Chéry aux cine Bien-Aimé et à T'Ouest Ferrier. droits de T'Etat, au Sud par par l'Etat inoccupé. l'Etat inoccupé, à l'Est par Fénélon Jean, l'Etat, et à Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Stérius Charles 5 Oct. 39 l'Ouest par PEtat occupé berté, Habitation de 2 hect. borné; Au Nord 29 Mai 1938. par Thermidor Noël. Paradès. quartier par Mixion Clément aux Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 2 hect. Démétrius César 5 Oct. 39 de Ferrier. droits de l'Etat. au Sud par berté, Htion. Pa- borné Au Nord par l'Etat 29 Mai 1938. l'Etat occupé par Paulimis radès, quartier de occupé par Pierrecius FranMichel, à l'Est par Oska JoFerrier. cois, au Sud par Jacob St.- seph. T'Etat, et à T'Ouest par Elin, l'Etat, à l'Est par LoLozama Clément, l'Etat. riston Chéry aux droits de Com. de Fort-Li- Ca terrain de la contenance Frédéric Pénette 5 Oct. 39 l'Etat et à l'Ouest par Vixaberté, Htion Para- de 2 hectares borné: Au 29 Mai 1938. ma Joseph, l'Etat. dès, quartier de Nord par Richelieu Azéma terrain mesurant Mr.

T'Ouest par Elin, l'Etat, à l'Est par LoLozama Clément, l'Etat. riston Chéry aux droits de Com. de Fort-Li- Ca terrain de la contenance Frédéric Pénette 5 Oct. 39 l'Etat et à l'Ouest par Vixaberté, Htion Para- de 2 hectares borné: Au 29 Mai 1938. ma Joseph, l'Etat. dès, quartier de Nord par Richelieu Azéma terrain mesurant Mr. Jacob St-Elin 5 Oct. 39 Ferrier. aux droits de l'Etat, au Sud Com. de Fort-Li- Un 1 hec. par l'Etat occupé par Monberté, Htion. Pa- borné: : Au Nord par l'Etat 29 Mai 1938. destin Jean, à l'Est par une radès, quartier de occupé par Démétrius Cépartie de la Dominicanie et Ferrier. sar, at Sud par Thermidor à 1'Ouest par l'Etat inoccuNoël aux droits de l'Etat. pé. à l'Est par l'Etat inoccupé et à l'Ouest par Jean DaCom. de Fort-Li- Un terrain m lesurant 2 hect. Mr. Gabriel Chéry 5 Oct. 39 rilus, l'Etat. berté, Htion Pa- borné: Au Nord par Oska 29 Mai 1938. Com. de Fort-Li- Ua terrain de la contenance Mr. Emmanuel Jean 5 Oct. 39 radès, quartier de Joseph atix droits de l'Etat, berté, Htion. Pa- d'un hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. Ferrier. au Sud par Loriston Chéry, radès, quartier de par Montas Joseph aux l'Etat, à l'Est par DéméFerrier. droits de T'Etat, au Sud par trius César aux droits de l'Etat inoccupé, à l'Est par T'Etat et à l'Ouest par UlysRichelieu Azéma, l'Etat et ma Orélus, l'Etat. à l'Ouest par Daguste MonCom. de Fort-Li- Un terrain dont la conte- Fénélon Jean 5 Oct. 39 fiston aux droits de l'Etat. berté, Htion. Pa- nance est d'un hectare bor- 29 Mai 1938. Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 2 hec. Mr. Alexis Polidor.. 5 Oct. 39 radès, quartier de né: Atr Xord par l'Etat berté, Htion. Pa- borné: Au Nord par Stérius 29 Mai 1938. Ferrier. inoccupé, au Sud par Pétion radès, quartier de Charles aux droits de l'Etat, Emmanuel aux droits de Ferrier. att Sud par Oska Joseph, l'Etat, à l'Est par Eliacint l'Etat, à l'Est Pétion Bien-Aimé, l'Etat, et à T'Oupar Pénette reEmmanuel. l'Etat, ct à lOuest par Frédéric est par l'Etat inoccupé. présentant l'Etat. LE MONITEUR Situation des biens CONTRNANCE NOM de DES préseatation SOUM. Première Situation cs. demandes pablication des biens CON ENANCE NOM de DES présentation SOUM. Première Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Philama demandes publication Ag Jean... Oct. berté, Htion. Pa- de 4 hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. Com. de Trou-du- Un terrain dont la conte- Mme.

8 --- LE MONITEUR Situation des biens CONTRNANCE NOM de DES préseatation SOUM. Première Situation cs. demandes pablication des biens CON ENANCE NOM de DES présentation SOUM. Première Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Philama demandes publication Ag Jean... Oct. berté, Htion. Pa- de 4 hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. Com. de Trou-du- Un terrain dont la conte- Mme. Noelzina radès, quartier de par l'Etat occupé par JoaNord, Htion. La- nance est d'un hectare bor- Guillaume Ferrier. chim Jean, au Sud par Maubady. né: Au Nord et à l'Ouest 7 Juin 1938. Oct. 39 rice Jacques aux droits de par l'Etat inoccupé, au Sud TEtat, à lEst par Rosema et à l'Est par Josaphat GilPierre, l'Etat et à l'Ouest les aux droits de l'Etat. par Alexinord Jean aux Com. de Trou-de- Cn terrain de la contenance droits de l'Etat. Nord,Htion. Poué. d'un hect. borné: Au Nord Chérami 7 Cherenfant 5 Oct. 39 Com. de Fort-Li- Un terrain dont la superfi- Mr. Mixion Clément 5 Oct. 39 par Mme. Balthazar Volmar Juin 1938. berté, Htion. Pa- cie est de 3 hectares borné: 29 Mai 1938. aux droits de l'Etat, au Sud radès, quartier de Au Nord et à l'Ouest par par PEtat occupé par BénéFerrier. Lycurgue Blot aux droits vère Paul, à l'Est et à l'Oude l'Etat, au Sud par Loest par le reste de l'habitasama Clément, l'Etat, et à tion. l'Est par l'Etat occupé par Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 5 Mme. Alexis Polidor. berté, Rue des m. de façade sur 20 m. Clertuline Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 6 hec. Mr. Joachim Jean 5 Oct. 39 Bourbons. profondeur bornée: Au de Prophète 7 . Oct. 39 berté, Htion. Pa- borné: Au Nord par Be- 29 Mai 1938. Nord, à l'Est et à l'Ouest Juin 1938. radès, quartier de doux ainsi connu, au Sud par l'Etat et au Ferrier. par Philama Jean aux droits Sud par la inoccupé rue des Bourde l'Etat, à TEst par Francbons. kel Toussaint, l'Etat, et à Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue l'Ouest par la Compagnie berté, Htion. Pa- d'un hectare borné: Au Eribert 9 Louis Oct. 39 Pettigrew. radès, quartier de Nord, au Juin 1938. Com. de Fort-Li- Cn terrain mesurant 1 hec. Saint-Victor Ferrier. l'Ouest Sud, à l'Est et à berté, Htion Para- borné: Au Nord par Montas Cherenfant 5 Oct. 39 Com. de Fort-Li- Un terrain par dont l'Etat la occupé, dès, quartier de Joseph aux droits de l'Etat, 29 Mai 1938. berté, Htion. Meil- nance est de 2 conte- Fosténa Pierre.. 5 Oct. 39 Ferrier. au Sud par Richelieu Azelac, quartier de borné: au Nord, à hectares l'Est et 9 Juin 1938.

tion Para- borné: Au Nord par Montas Cherenfant 5 Oct. 39 Com. de Fort-Li- Un terrain par dont l'Etat la occupé, dès, quartier de Joseph aux droits de l'Etat, 29 Mai 1938. berté, Htion. Meil- nance est de 2 conte- Fosténa Pierre.. 5 Oct. 39 Ferrier. au Sud par Richelieu Azelac, quartier de borné: au Nord, à hectares l'Est et 9 Juin 1938. ma, l'Etat, l'Est par PierFerrier. à l'Ouest par le reste de recius François, l'Etat, et l'habitation, et au Sud par à l'Ouest par l'Etat occupé Tecier Pierre. par Pierrecius François. Com. de Marigot, Un terrain dont la Commune de Port- Une propriété dont la con- Mr. Augustin BelleHtion. Chautard. nance est de 2h.56 conte- Mr. Louis Louissaint 6 Oct. 39 au-Prince, Ruelle tenance n'est pas détermi- garde Oct. 39 au Nord par borné: 10 Juin 1938. Francklin. née bornée: Au Nord par 30 Mai 1938. Boispin, au Sud T'habitation par Frès Voltange Nozé, au Sud par Médé, à l'Est par Morigène la ruelle Francklin, à lEst Sylvérin et à l'Ouest par par Marie St-Germain et à Fortuné Fortin. l'Ouest par Ersule Hella. Com. de Marigot, Un terrain mesurant 6h.40 Com. de Grand- Un terrain d'une superficie Mr. Lhérisson Béni. 5 Oct. 39 Bassin, Habitation d'un hectare, borné: Benony Israël 5 Oct. 39 Htion. Séguin. borné: au Nord par Sor Da 10 Juin 1938. Bon-Fond. Au 30 Mai 1938. Como, au Sud par l'Htion. Nord par l'Etat occupé par Boispin, à l'Est par Jn-JacLortilice, au Sud par Paul ques Loissaint et à l'Ouest Alexandre, lEtat, à PEst par Mme Clius Pierre. par Paulimicia Daniel aux Com. de Trou-du- Un terrain droits de l'Etat et à l'OuNord, Sect. Gar- tares borné mesurant 3 hec- Suzanne Alcindor.. 5 Oct. 39 est par l'Etat. cin. au Nord, au 10 Juin 1938. Sud, à l'Est par l'Etat et à Com. de Fort-Li- Un terrain dont la conte- Rosema Pierre 5 Oct. 89 l'Ouest par le chemin conberté, quartier de nance est d'un hect. borné: 30 Mai 1938. duisant à l'habitation Poué. Ferrier,Htion. Pa- Au Nord par Lycurgue Blot Com. de Fort-Li- Un terrain radès. aux droits de l'Etat, au Sud berté, Htion. Pa- tare borné: mesurant 1 hec- Mr. Altéon St-Phat 5 Oct. 39 par Daguste Monfiston, T'Eradès, quartier de l'Etat occupé au Nord Oska par 11 Juin 1938. tat, à l'Est par Lozama Ferrier. seph, au Sud par par Loriston JoClément, l'Etat, et à l'Ouest Chéry aux droits de l'Etat, par l'Etat occupé par Phià T'Est Gabriel loma Jean. par Chéry, l'Etat, et à l'Ouest par UsCom. de Grand- Une propriété dont la conte- Mr. Israël Lormil 5 Oct. 39 ma Orélus, l'Etat. Goâve, rue du Ci- nance n'est pas déterminée 31 Mai 1938.

Sud par par Loriston JoClément, l'Etat, et à l'Ouest Chéry aux droits de l'Etat, par l'Etat occupé par Phià T'Est Gabriel loma Jean. par Chéry, l'Etat, et à l'Ouest par UsCom. de Grand- Une propriété dont la conte- Mr. Israël Lormil 5 Oct. 39 ma Orélus, l'Etat. Goâve, rue du Ci- nance n'est pas déterminée 31 Mai 1938. Com. de Fort-Li- Un terrain de metière. bornée: : Au Nord par le berté, Htion. Tal- de 2 hectares la borné: contenance Thermidor Noel... 5 Oct. 39 Cimetière, au Sud par Félas, quartier de Nord par Jacob St-Elin aux au 12 Juin 1938. lix Lormil aux droits de Ferrier. droits de l'Etat, au Sud par l'Etat, à PEst et à l'Ouest l'Etat occupé par Erzulie par Elius Lormil. Louis, à Com. de Fort-Li- Un terrain de la cont itenance Mr. Eliel 5 Oct. tin l'Est par Mondesberté, Htion. Pa- d'un hect. borné Au Nord, 2 Juin 1938. Philippe... Jean, l'Etat, et à l'Ouest radès, quartier de au Sud, à l'Est et à l'Ouest de par l'Etat. Jean Darilus aux droits Ferrier. par l'Etat. Com, de Verrettes, Un terrain d'une étendue Phylistin Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Losama Clément.. 5 Oct. 39 Htion. Borelle. d'un hect. borné: Au Nord Dorneville berté, Htion. Pa- d'un hectare borné: au 12 Juin 1938. par Lusenord Bélizaire aux 6 Juin 1938. Oct. 39 radès, quartier de Nord par Lycurgue Blot droits de l'Etat, au Sud et Ferrier. aux droits de l'Etat, au à l'Est par PEtat occupé Sud par Montas Joseph, par Duclos Dorneville et à VEtat, à l'Est par Stérius l'Est par la rivière de l'ArCharles, l'Etat, et à l'Ouest tibonite. par l'Etat occupé par Rosema Pierre. IMPRIMERIE DE L'ETAT Rue du Centre.