Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LEJEUDI 94ème Année No. 83 PORT-AU-PRINCE SOMMAIRE Jeudi 12 Octobre 1939 mettre Décret-loi de autorisant le 1938 et 1938-1939, persiste et mes prévues côté, pendant lexercice" Représentant 1939-1940, Fiscal a donc nécessaire, qu'il est en Sus de toutes autres Décret-loi dans fixant TArrangement du du 8 Juillet les 1939. som- nement normal pour assurer le fonction- être valeurs qui peuvent le délai pour le ler Octobre au 10 Novémbre des services essentiels del jugées nécessaires par le Secrétaire feurs et" cochers, renouvellement des de patentes de chauf- "Administration publique, de d'Etat des Finances, d'accord voitures à traction d'automobies, animale, camions, tracteurs, en partie les services suspendre présentant avec le Rebieyclettes et cabrouets, Fiscal, être - Arrété tramways. motocyelettes, susdits d'amortissement des comme pour consacrées prescrivant le chômage le 17 Octobre emprunts pendant affectations 8 commemoration du 133ème anniversaire 1939, 1940; l'exercice 1939- vue de faire à extraordinaires, en Jean-Jaeques Dessalines. de la mort face des de circonstances -Arreté du Considérant ordinaires et extrasieur - Seretairerie naturalisation d'Etat de la sieur Nicolas Vitiello. ment qu'à cette fin, le Gouverneimprévues. A. V. Nicolas Vitiello. Justice: Avis d'option dr haîtien a signé un Les dites sommes, mais rien de Chambre des Députés: Séance du 13 Mars le Gouvernement des arrangement avec seront remises le plus, de Programme la mort de de Jean-J la Jacques, célébration du 133e anniversaire 1935. rique à la date du 8 Juillet Etats-Unis d'Amé- pour les paiements par des Représentant Fiscal Situation de la Banque Nationale Desealines de 1939; intérêts et de l'ad'Haiti au 31 Août 1939.

, mais rien de Chambre des Députés: Séance du 13 Mars le Gouvernement des arrangement avec seront remises le plus, de Programme la mort de de Jean-J la Jacques, célébration du 133e anniversaire 1935. rique à la date du 8 Juillet Etats-Unis d'Amé- pour les paiements par des Représentant Fiscal Situation de la Banque Nationale Desealines de 1939; intérêts et de l'ad'Haiti au 31 Août 1939. la République Considérant qu'il y a mortissement des --Avis. du susdit lieu, en exécution nés: et ce, emprunts susmentionA Administration Générale des viter le arrangement, d'autoriser et d'in- ment du 8 pendant la durée de l'ArrangeContributions: Avis. Représentant Fiscal, Juillet 1939, nonobstant toute l'exercice 1939-1940, à mettre de côté pendant disposition Art. de loi qui y serait contraire, les revenus sur 2.-Les : DECRET-LOI hypothéças les mmes pré- 7 Août 1933, dispositions de l'Accord du STENIO VINCENT PHewdanfArranetrend du 8jnillet 1939: : rangement du modifiées 13 d'abord par l'ArPRESIDENT DB LA REPUBLIQUE Sur le rappor: des Secrétaires riode Janvier 1938 pour la péVu les des Relations d'Etat s'étendant de cette date au 30 articles 30 et 35 de la Constitu- et du Extérieures, des Finances tembre 1938, puis par Seption; Commerce; ler Juillet 1938 la TArrangement du Vul T'article 8 du Protocole du 3 De l'avis du Conseil des Secrétaires d'E- tobre 1938 au 30 pour période du ler Oc1919; Octobre tat; Septembre 1939 et par Vu les articles 6 Et avec PArrangement du 8 Juillet 1939 et 9 du contrat manent T'approbation du Comité Per- période s'étendant du ler pour la ce fiscale de T'Emprunt Série. A du 6 d'agende T'Assemblée Nationale; 30, Septembre 1940 Octobre 1939 au bre 1922, sanctionné la loi Octosont, par les présentes, bre 1922, et les par du 27 OctoDécrète: confirmées, sauf en ce qui a trait limitatid'agence articles 6 et 9 du contrat Art. ler.-Le vement à celles des dites fiscale de F'Emprunt Série autorisé et Représentant Fiscal est sont contraires à dispositions qui 26 Mai 1925, sanctionné C du invité, en conformité de TAr- let 1939. T'Arrangement du 8 JuilJuin 1927; par la loi du 17 Gouvernement rangement signé le 8 Juillet 1939, entre le Art. 3.-Le Vu les articles 11 et 16 de l'Accord américain, à haitien et le Gouvernement toutes lois ou présent décret-loi abroge Août 1933; du 7 nus mettre de côté sur les reve- contraires et dispositions sera del loi quilui sont Vu 1940, hypothéques, les pendant l'exercice 1939- des Secrétaires exécuté à la diligence vernement TArrangement signé entre le Gousommes nécessaires a) d'Etat des Relations haîtien et le Gouvernement paiement des intérêts de tous les pour lej térieures, des Finances et du Examéricain le 13 Janvier 1938 et le emprunts 1922 en titres des chacun en ce qui le Commerce, loi du 13 Janvier 1938 relatif Décret- leversement d'une circulation et b) pour Donné au concerne.

écuté à la diligence vernement TArrangement signé entre le Gousommes nécessaires a) d'Etat des Relations haîtien et le Gouvernement paiement des intérêts de tous les pour lej térieures, des Finances et du Examéricain le 13 Janvier 1938 et le emprunts 1922 en titres des chacun en ce qui le Commerce, loi du 13 Janvier 1938 relatif Décret- leversement d'une circulation et b) pour Donné au concerne. cation; à son appli- destinée à valeur de Gdes. 100.000 Prince, le 4 Palais National, à Port-auVu FArrangement signé bonne foi du payer, en témoignage de la Octobre 1939, an 136ème de vernement haîtien et le entre le Gou- partie de Gouvernement haîtien, une r'indépendance ration des Droits et An VIème de la Restauaméricain le ler Juillet 1938 Gouvernement dits contrats Tamortissement prévu aux susdu Peuple Haitien. loi du 26 Septembre 1938 et le décret- Fiscal est, d'emprunt; le Représentant Par le STENIO relatif à son en outre, autorisé Président: VINCENT plication; : ap- appliquer pour le paiement et invité à Le Secrétaire (S): d'Etat des Finances et du Considérant que la situation ments des d'amortisse- Le Secrétaire d'Etat MONT-ROSTER des DEJEAN Commerce: motivé la suspension du qui avait 1922, toutes supplémentaires les recettes emprunts LEON Relations Estérieures, a. i.: de Tamortissement paiement intégrall le additionnelles que Par ALFRED prunts 1922 contractuel des em- pendant Gouvernement haîtien aura recouvrées de autorisation du Comité Permanent pendant les exercices 1937-Ide la valeur l'année fiscale 1939-1940, en sus; Le T'Assemblée Président Nationale: portée au budget 1938-1939 et' du Comité Nationale: Permanent de l'Assemblée LS. S. ZEPHIRIN LE MONITEUR AU NOM DE LA REPUBLIQUE Ces impôts ne donnent pas lieu à des sur- Donné Fti Palais National, à Le Président de la République ordonne taxes. Prince, le 12 Octobre 1939, an 136ème Port-au- de que le Déeret-Loi ci-dessus soit revêtu du Mais les infractions au présent décret- l'Indépendance et VIème de la Libération Sceau de la République, imprimé, publié loi sont punies par la loi du 21 Décembre et de la Restauration. et exécuté. 1922. STENIO VINCENT Donné au Palais National, à Port-au- Art. 3.-Les droits de patente des véhi- Par le Président: Prince, le 12 Octobre 1939, an 136ème de cules ci-dessus mentionnés seront acquit- Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: l'Indépendance et an Vlème de la Libéra- tés pour 12, 9, 6 out 31 mois, si la patente est MONT-ROSIER DEJEAN tion et de la Restauration.

au Palais National, à Port-au- Art. 3.-Les droits de patente des véhi- Par le Président: Prince, le 12 Octobre 1939, an 136ème de cules ci-dessus mentionnés seront acquit- Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: l'Indépendance et an Vlème de la Libéra- tés pour 12, 9, 6 out 31 mois, si la patente est MONT-ROSIER DEJEAN tion et de la Restauration. due au cours du premier, du deuxième, du Le Secrétaire CH. d'Etat LANOUE de l'Intérieur: Par le Président: STENIO VINCENT troisième ou du quatrième trimestre de Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: l'exercice budgétaire, respectivement. L. G. PROPHETE MONT-ROSIER DEJEAN Les droits de patente des Le Secrétaire d'Etat des Trayaux Publics Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics cochers chauffeurs et et des Relations Extérieures: et des Relations Extérieures: sont dus pour tout l'exercice, LEON LALEAU LEON LALEAU quelle que soit l'époque à la Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique. Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: te laquelle patende l'Agriculture etdu Travail: LUC G. PROPHETE sollicitée est accordée. DUM. ESTIME Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: Art. 4.-Les patentes CH. LANOUE mentionnées à Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de T'article ler du présent décret-loi seront ARRETE l'Agriculture t du Travail: idélivrés sur papier timbré, conformément DUM. ESTIME aux tarifs établis. STENIO VINCENT DECRET-LOI Art. 5.-Le permis de circuler, ou carte PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE d'enregistrement de'véhicule, et le permis Vu l'article3 de la Loi du 13 Juillet 1926 STENIO VINCENT de conduire, devront être annuellement sur les jours fériés, modifiée PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE obtenus par celle du 17 ou renouvelés au Bureau de Poli- Juillet 1931: Vu l'article 30 de la Constitution; ce. dans les conditions prévues par la loi Considérant c'est un devoir Vu la loi du 21 Décembre 1922 sur la du 21 Décembre 1922. mémorer les que de comcirculation des véhicules: Il grands anniversaires de Vu la loi das. Juin 1924 créant TAdmi- sera apposé chaque année, sur chacu- notre histoire et de perpétuer le culte et nede ces pièces, un timbre mobile de le souvenir des héros de nistration Ciénirale des Contributions: gourdes. deux notre Indépenaux frais du dance; Vu le déeret-ioi du 23 Septembre 1935, ceiui-ci soit, ou bénéficiaire, que modifiant le tarif des patentes; non, 1l11 sprofessionnels. Considérant qu'il convient d'honorer Vu le décret-loi du 11 La demande de permis est exempte du par une pieuse cérémonie et des manifesJanvier 1938 Iroit de timbre. tations patriotiques la mémoichargeant T'Administration des Contribu- Art.

dance; Vu le déeret-ioi du 23 Septembre 1935, ceiui-ci soit, ou bénéficiaire, que modifiant le tarif des patentes; non, 1l11 sprofessionnels. Considérant qu'il convient d'honorer Vu le décret-loi du 11 La demande de permis est exempte du par une pieuse cérémonie et des manifesJanvier 1938 Iroit de timbre. tations patriotiques la mémoichargeant T'Administration des Contribu- Art. 6--Le délai à re de l'immortel appropriées DESSALItions de recouvrer pour compte du Trésor ce décret-loi prévu T'article ler de NES; Jean-Jacques Public les patentes' des automobiles pri- cembre est prolongé jusqu'au 10 dévées et publiques, des camions, des voitu1939 pour l'exercice 1939-1940. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Art. 7-Le l'Intérieur: res à traction animale etc; présent décret-loi abroge Considérant toutes lois ott dispositions de loi ott de déArrête: qu'il y a lieu de fixer un cret-loi qui lui sont Art. ler.-Le Mardi 17 Octobre délai raisonnable pour le paiement de ces cuté à la contraires et sera exé- est décrété taxes internes, et de faciliter la diligence des Secrétaires d'Etat jour de chômage en commémode certains droits de timbre; perception des Finances, del lIntérieur et de la Justice, ration du 133ème anniversaire de la mort chacun en ce qui le concerne. de Jean-Jacques DESSALINES. Str le rapport du Secrétaire d'Etat des Douné Art. Finances, de l'Intérieur et de la Justice: au Palais National, à Port-au2.--Les Services Publics, les BanAprès délibération en Conseil des Secré- Prince, le 10 Octobre 1939. an 136ème de ques, le Commerce et les Ecoles chômeront taires d'Etat; TIndépendance et Vème de la Restaura- le mardi 17 Octobre 1939. Et avec lapprobation du Comité Per- tion des Droits du Peuple Haîtien. Art. 3.-Le présent Arrêté sera exécuté manent de T'Assemblée Nationale: STENIO VINCENT i la diligence de tous les Secrétaires d'EPar le Président: tat. Décrète: Le Secrétaire d'Etat des Finances: Donné atl Palais National, à Port-auArt. ler.- Sont renouvelables du preMONT- -ROSIER DEJEAN Prince, le 12 Octobre 1939, an 136ème de mier Octobre ati 10 Novembre de chaque Le Secrétaire CH, d'Etat LANOUE de l'Intérieur: T'Indépendance et VIème de la Libération exercice, les patentes de chauffeurs et coLe Secrétaire d'Etat de la Justice: ct de la Restauration. chers, d'automobiles privées et publiques, LUC G. PROPHETE STENIO VINCENT de camions. tracteurs, voitures à traction Par autorisation du Comité Permanent Par le Président: animale, voitures publiques, cabrouets, de TAssemblée Nationale: Le Secrétaire d'Etat de FIntéricu-: motocyclettes ott tous véhicules à moteur Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée CH. LANOUE de moins de quatre roues, des bicyclettes Nationale: Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: et tramways.

VINCENT de camions. tracteurs, voitures à traction Par autorisation du Comité Permanent Par le Président: animale, voitures publiques, cabrouets, de TAssemblée Nationale: Le Secrétaire d'Etat de FIntéricu-: motocyclettes ott tous véhicules à moteur Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée CH. LANOUE de moins de quatre roues, des bicyclettes Nationale: Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: et tramways. Ls. S. ZEPHIRIN MONT-ROSIER DEJEAN Art. 2.-Hors le cas de renouvellement AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire LUC d'Etat G. de PROPHETE la Justice et des Cultes: prévu plus haut, et sauf les exceptions en- Le Président de la République ordonne Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics visagées i l'article 3 ci-dessous, aucun que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du et des LEON Relations LALEAU Extérieures: délai ne sera accordé pour le paiement des Sceau de la République, droits en question. let exécuté. imprimé, publié Le Secrétaire de lAgriculture d'Etat de l'Instruction Publique, et du Travail: DUM, ESTIME LE MONITEUR ARRETE paradoxale que puisse paraitre cette dé- Et voici maintenant les suggestions STENIO VINCENT claration aux esprits non avertis et n'en elles -mêmes: Le Gouvernement de la PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE déplaise aux honorables Députés - j'al- République est autorisé dans les condiVu les articles 35 de la Constitution, 14 lais dire aux honorables collègues Albert tions suivantes à s'entendre avec la Comdu Code Civil, 5 et 8 de la Loi du 22 Août et. Piou, tellement j'ai gardé un excellent pagnie maritime et fruitière qui laissera 1907 sur la nationalité; souvenir de mon passage à la Chambre et les meilleurs avantages et bénéfices aux Vu le rapport du Secrétaire d'] Etat de la de mes rapports cordiaux avec les mem- planteurs et qui se chargera d'acheter et Justice, en date du 6 Octobre 1939, No. bres de cette Assemblée, je ne suis pas d'exporter toutes les figues-bananes dans 278; venu ici pour discuter les clauses, encore une ou plusieurs régions du pays... etc.> Attendu que le sieur Nicolas Vitiello, moins le principe du contrat. Et pour jus- Vous de nationalité italienne, a, devant le Juge tifier cette déclaration, je n'ai qu'à vous voyez donc, Messieurs, que le Goude Paix de la Capitale, Section Nord, fait rappeler votre résolution du 5 Septembre des vernement a été sollicité d'agir au mieux la déclaration et prété le serment prévus 1934, ceile du Sénat, qui lui est antérieure le intérêts du pays, que la Chambre et par la Loi, ainsi que le constate un acte de trois ou quatre jours et que vous avez] Sénat donné lui ayant fait confiance, lui en dressé à cet effet la 12 Septembre 1939, vous-mémes invoquée dans la vôtre. Forts de ayant mandat, plus que cela même, enregistré le 13 du même mois; qu'il a, en de ces deux Résolutions, appuyés sur ces limites pleins de pouvoirs, il n'a pas dépassé les outre, plus de deux années de résidence en documents et qui constituent une autorices pleins pouvoirs. C'est donc Haiti; sation, un mandat très large, qui sont l'un avec raison qu'il vous demande de ratifier Arrête: et l'autre la manifestation la plus éclatan- ce qu'il a fait, de sanctionner le contrat.

, enregistré le 13 du même mois; qu'il a, en de ces deux Résolutions, appuyés sur ces limites pleins de pouvoirs, il n'a pas dépassé les outre, plus de deux années de résidence en documents et qui constituent une autorices pleins pouvoirs. C'est donc Haiti; sation, un mandat très large, qui sont l'un avec raison qu'il vous demande de ratifier Arrête: et l'autre la manifestation la plus éclatan- ce qu'il a fait, de sanctionner le contrat. Art. ler.-Le sieur Nicolas Vitiello te de la confance du Corps Législatif tout Pour que vous rejetiez la proposition Alquiert la mqualitéd'Haitien, avec les droits, ac- entier dans T'honorabilité, T'honnéteté, le bert,appuyée par le Député Piou, il me sufprérogatives et charges attachés à cettel savoir-faire, la probité du Chef de l'Etat, fira d'ajouter que nous nous sommes emqualité, conformément aux dispositions de nous avons passé avec la Standard Fruit pressés de conclure parce que les condila Constitution et des Lois de la Républi- and Steamship Company un Contrat pour tions tion étaient raisonnables et que la situaque. le dévsloppement de la production et de générale actuelle de la République exiArt. 2.-Le présent arrêté lexportation de la figue-banane. Nous ge d'aller vite. Nous sommes en présensera publié n'avons ce, vouts ne l'ignorez d'une et exécuté à la diligence du Secrétaire d'Epas agi dans l'ombre, c'est au cale pas, année fistat de la Justice. grand jour que nous avons discuté et arexceptionnellement mauvaise, à Donné au Palais National, à Port-au- rêtéle texte définitif. Cet texte a été publié cause, en grande partie, de la récolte défiPrince, le 12 Octobre 1939, an 136ème de dans le Moniteur, tout le monde en a eu citaire du café, Nous comptions sur une lconnaissance ct jei récolte de 32 millions de kilos, c'est à TIriépendance et VIème de la Libération n'aipas encore entend: nous peine et Ge . Restauration. une seule critique sérieuse des. avantage en aurons 24 ou même 21 sans STENIO VINCENT que nous accordons en retour de ceux compter le grand danger qui menace non Par le Président: nous obtenons. Ah!o certes, il est quel pas la récolte actuelle, mais la culture Le Secrétaire d'Etat de la Justice: facile et très beau de toujours même du coton, sans LUC G. PROPHETE paraitre ne pas com- baisse croissante compter aussi la prendre ct dle se poser en défenseur intraides recettes provenant SECRETAIRERIE D'ETAT table des intérêts du peuple, lorsqu'on a des taxes internes. Il fallait faire quelque DE LA JUSTICE devant soi un auditoire. Mais hier, j'étais chose, car ventre affamé n'a pas d'oreilles, Le avec vous, parmi vous, plaidant car tout le monde demande à manger, tout Département de la Justice avise le vous la cause de ce peuple. comme le monde demande du travail. Si vous public que le sieur Annibal Vincent Nico-; jrais-je autrement Pourquoi agi- croyez que nous avons outrepassé notre las Vitiello, né en Haiti et demeurant à aujourd'hui? mandat, dites-le une bonne fois et ne Port-au-Prince, a fait, le 4 Septembre Mr.

vous, parmi vous, plaidant car tout le monde demande à manger, tout Département de la Justice avise le vous la cause de ce peuple. comme le monde demande du travail. Si vous public que le sieur Annibal Vincent Nico-; jrais-je autrement Pourquoi agi- croyez que nous avons outrepassé notre las Vitiello, né en Haiti et demeurant à aujourd'hui? mandat, dites-le une bonne fois et ne Port-au-Prince, a fait, le 4 Septembre Mr. le Député Piou: Personne ne T'a tionnez; pas. Or, en mon âme et sanc1939, au Parquet du Tribunal Civil de sa dit je doute que d'autres eussent conscience, trouvé de résidence, la déclaration d'option prévue Mr. Y. Chatelain, Secrétaire d'Etat des meilleurs arrangements ceux parlarticle 4de la Loi du 22 Août 1907 sur Finances: Non, personne ne J'a dit, mais nous vous apportons. Nous que avons suivi que la nationalité. on Ta laissé entendre. Nous connaissons scrupuleusement les En conséquence, il est Haitien, confor- cette façon de parler. ont été faites, nous avons suggestions qui nous mément à la Loi, Messieurs, agi pour vous, mon collègue de T'Agricultu- avec votre autorisation. N'est-ce ce Port-au-Prince, le 13 Octobre 1939. re vous.a lu tout à T'heure le texte de votre qu'il faut appeler travailler ensemble, pas <la Chambre des résolution. Laissez-moi vous citer d'abord main dans la main et le coeur sur le coeur> Députés un passage de la Lettre du Président du pour parler comme le Député Piou? Dans 31ème Législature Sénat au Président de la République ac- des pays plus avancés que le nôtre, on a Session extraordinaire compagnant la résolution votée par la bien donné au Pouvoir Exécutif de pleins Séance du Mercredi Haute. Assemblée: <Pour obvier à de lon- pouvoirs dans des matières plus 13 Mars 1935 gues discussions et vu le temps qui tantes. On a compris, comme imporPrésidence de Mr. le Député Dumarsais il a été décidé d'en voter quand même presse, les que vous votiez la résolution du vous, 5 lorsEstimé, assisté de ses collègues A. Beau- différents articles sous forme de bre, que celui qui gouverne et Septemvoir et Alten Nelson, premier et second tions à votre Gouvernement. Ces sugges- bras pourrait être à qui est le secrétaires. tions suggesaussi, l'occasion, la ont été votées à l'unanimité, et sur pensée, la tête. Mr. Y. (Suite) le voet du Sénat, j'ai l'honneur de vous les Messieurs, nous Chatelain, Secrétaire d'Etat des transmettre pour en tirer tel avons signé le contrat Finances: Messieurs, quelque étrange et vous jugerez convenables.. parti quej en engageant notre parole d'honneur, en promettant qu'aucune modification de LE MONITEUR fond ni mêne de forme n'y serait appor- session qu'ii faut empécher. I1 est vraiquel C'est pourquoi je demande à l'Assemtée. que pas un point, pas ui iota ne serait le Secrétaire d'Etat a dit que nous ne pou- biée de conserver le droit changé. Si vous voulez faire en sorte que vons pas changer un iota dans le contrat. modifications att contrat. et d'apporter nous des cette parole du Gouvernement haîtien, de Cen'est pas mon avis. puisqu'il est soumis la conscience d'avoir fait aurons l'Etat haîtien pèse peu Otl pas dans la ba-là notre sanction.

Assemtée. que pas un point, pas ui iota ne serait le Secrétaire d'Etat a dit que nous ne pou- biée de conserver le droit changé. Si vous voulez faire en sorte que vons pas changer un iota dans le contrat. modifications att contrat. et d'apporter nous des cette parole du Gouvernement haîtien, de Cen'est pas mon avis. puisqu'il est soumis la conscience d'avoir fait aurons l'Etat haîtien pèse peu Otl pas dans la ba-là notre sanction. Il est ttn fait indéniable: Mr. le notre devoir. lance, qu'elle ne compte pour rien. vous Le Gouvernement a été entièrement de Député Ed. Piou: Messieurs, attn'avez qu'à le dire. Mais alors, ce sera lel bonne foidanssa politique réaliste de cons- tant a été magnifique et inspiratrice pour plus éclatant désaveu que vous puissiez truction et d'équipement économique du moi de beaux gestes, la présence ici de Mr. infliger att Gouvernement et all Chef de pays. et nous sommes arc-boutés à cette le Président de la République, donnant TEtat lui-méme. politique. personnellement lecture de son Message Mr. le Député S. Adam: Messieurs, dans Mais il n'y a le parlant de collaboration, d'union des Poupas que Gouvernement voirs Publics, autant toute cettediscussion. il n'y a qu'une ques- Iqui puisse bien voir, nous aussi, nous pou- des Secrétaires d'Etat m'étonne l'attitude tion de procédure qui a semblé diviser vons bien voir, et du choc des idées, jaillit semble-t-il, à qui il ne manque l'Exécutif et les Membres de cette. Assem- la lumière. C'est pourquoi je demande à la dire comme que Louis le fouet XIV: ct la botte pour blée. D'ordinaire, même en sanctionnant Chambre de passer immédiatement à la moi>. <L'Etat, c'est les contratsqui nous sont présentés. nous discussion du contrat. Mr. Y. eil votons le texte et ensuite l'ensemble du Mr. Y. Chatelain, Secrétaire d'Etat des Chatelain, Sec. d'Etat des Financontrat. Les modifications sont retenues ces: Je regrette de ne pas pouvoir Finances:Ces sera à mon très grand regret. les accepter parle: Secrétaire Gonsraletaponéoedand paroles du Député Piou. ne la loide Je pourrai pas participer à la discus- jours une Vousaveztousanction. Cette fois-ci. il est vrai sion, parcequ'ila été entendu avec la Stan- et tendance naturelle à exagérer que par une résolution. nous avons été au- dard Fruit que ce contrat entrerait en vi-! aujourd'hui vous dépassez les bornes! devant de l'Exécutif, nous avons fait unl lgueur dès Mr. le Député Ed. Piou: Est-ce une insat publication att Moniteur acte très solennel dans les annales dufil a été déjà publié, Je ne pourrai même etljure que de vous comparer à Lquis XIV? Compel.-égisiatif.pomrarriveràee contrat. pas assister à la séance. Votre observa- Mr. Y. Chatelain, Secrétaire d'Etat des Cependant quelleques soit ma sympathie tion gagnerait à être produite plutôt avant Finances: Je veux demander att Député pour ce projet. j'estime qu'il y a quelques de vote de la résolution. Piou s'il fait une différence entre le Prémoditications à apporter. ati contrat. C'esti Mr. le Député S. Adam: Pour sident de la République et les Ministres. iciquejen. 11i5 prs d'accordaveemon. ex- ter. tout me répé- Membres du Gouvernement, si nous ne collègue Chatelain. Le Ministre Chatelain ie monde est de bonne foi, mais sommes pas les porte-paroles du Pouvoir certainement.

résolution. Piou s'il fait une différence entre le Prémoditications à apporter. ati contrat. C'esti Mr. le Député S. Adam: Pour sident de la République et les Ministres. iciquejen. 11i5 prs d'accordaveemon. ex- ter. tout me répé- Membres du Gouvernement, si nous ne collègue Chatelain. Le Ministre Chatelain ie monde est de bonne foi, mais sommes pas les porte-paroles du Pouvoir certainement. nous a dit que le Gouverne- y amdr: it qu'on ie peut pas retirer à Exéeutif? ment a douné sa parole qu' 'un mot ne serait T'Assemblée, c'est de rendre le plus lumi- Mr. le Député Ed. Piou: fais changédans le Contrat. Je ne voudrais neux possible le contrat qui nous est pré- férence Je une difpas senté. entre les paroles nobles et élevées porter l'Exécutif à revenir sur la parole Par tnl fait personnel, je vais démon- du Président de la République et l'attitudonnée: mais ily a vraiment quelques mo- trerà la Chambre le danger de des Secrétaires d'Etat! ditications à faire au contrat. Jedois vous à sanétionner d'un le qu'il: y aurait Mr. Y. Chatelain, Secrétaire dire cue quand le contrat a été publié, je coup contrat. Sous Finances: fais d'Etat des Tail lu avec attention et tiy ai trouvé qucl- le gouvernement de Mr. Borno,les Amé- même entre Je une différence moiricains s'étaient jetés dans la plaine de la Résolution que vous avez ques points que j'ai consignés. et que je l'Artibonite et demandaient auix votée et les paroles que vous m'étais promis de signaler à T'Assemblée. tairesde proprié- jourd'hui. prononcezancar je ne prévoyais pas un changement del présenter leurs titres de propriété et ceux qui ne Mr. le Président: Pas de procédure. Par exemple, il est dit à l'ar- draient leur bien, s'exécutaient pas per- sieurs. colloque, Mesticle 8 da contrat: <Chaque immatricula- ie prétendaient-ils. Un tion de terre pour la culture de la figue- jour. collecteurde: St-Marc me dit: <Mr. Mr. le Député Ed. Piou: Quand le Sebauntane.avcetonsi les af- Adam, si vous 1le produisez pas vOS titres crétaire d'Etat des Finances me férents renseignenients; y de propriété, vous perdez voS biens dans de revenir sutr ma repruche att point de vite de qualité, des les vingt parole, j'ai le droit de abe rnements. du nom du propriétaire ou quatre heures>, Je lui répondis: me cabrer. J'ai le droit de dire qu'il se Toccupant sera publié att Moniteur le ele n'ai eu aucun avisde vous, et mes titres trompe, de trouver pour le moins moins par de propriété se trouvent dans un cabinet cette façon d'en étrange Gonvernement att six fois pendant d'avocat à Port-au-Prinee. de imposer à TAssemblée et trois mois conséeutifs. Si: aucune revendi- m'accorder Vous devez préférer en somme l'attitude et les sencation n'est notifiée à la Compagnie dans un nouveau délai>.

n'ai eu aucun avisde vous, et mes titres trompe, de trouver pour le moins moins par de propriété se trouvent dans un cabinet cette façon d'en étrange Gonvernement att six fois pendant d'avocat à Port-au-Prinee. de imposer à TAssemblée et trois mois conséeutifs. Si: aucune revendi- m'accorder Vous devez préférer en somme l'attitude et les sencation n'est notifiée à la Compagnie dans un nouveau délai>. Naturelle- timents d'harmonieuse collaboration de le délai de trois mois, à partir de la ment, la chose n'a pas mal tourné, mais je Mr.le Président de la République. Le Semière publication. la Compagnie et l'occu- pre- me demande qu'elle serait ma situation crétaire d'Etat a fait appel aux deux Répant de la terre seront réputés de bonne! après l'expiration du délai imparti. Par solutions des Chambres; ces deux résolufoi a T'égard de toute réclamation ulté- fois. att cours d'un procès, l'intéressé en- tions étaient des mandats réellement, mais rieure! voie ses titres att cabinet de son avocat. des mandats qui acceptaient le principe du JI gagne ou perd le procès, l'avocat ne contrat. Ce f'estime que ce délai de trois mois estipense presque jamais à les lui retourner. principe est acquis. Nous l'ainsuffisant. Nous savons qu'un individujPlus le vons déjà consacré. Donc, le principe est peut avoir des difficultés tard, client est en face du Service inattaquable, nous devons le pour trouver ses des Contributions qui lui demande voter. Mais titres de propriété. Quelquefois il est obli-; tres de propriété, Il lui ses ti- nous avons le droit de faire des modificagé de voyager pour avoir ses titres, et voi- assez long pour faire des faut donc uin délai tions at texte du contrat. Ilya eu l1n preli que vous lui faites encourir la forclusion. vent difficiles afin de recherches sott- mier mandat dont nous avons déjà expéCe n'est pas juste, c'est une sorte de dépos- dép srer ne pas être frappé de rimenté l'exécution et qui a ston. périclité, parce que péchant sans doute dans la forme et LE MONITEUR dans les détails. Une fois déjà un contrati sant dans les idées, mais dans l'union né- je n'aime avait été donné â la Haitian Fruit Cy.j cessaire des esprits et le respect indispen- le que Gouvernement pas de critiquer et d'attaquer Mais les doléances venues de partout, de! sable des formes légales. crétaires dans la personne des SePort-de-Paix. du Nord, les marches et; Mais alors, pourquoi vouloir mainte- dévouement d'Etat, tout en protestant de son contre-marches du Ministre de l'Intérieur: nant écarter cet article 53 de la Constitu- publique. envers le Président de la Rénous ont montré que la question n'avaiti tion? Pourquoi dire: <Je pose la dernière pas été mûrement examinée, car l'infailli- main à ce contrat, je n'ai pas besoin de Mr. le Député Ed.

, les marches et; Mais alors, pourquoi vouloir mainte- dévouement d'Etat, tout en protestant de son contre-marches du Ministre de l'Intérieur: nant écarter cet article 53 de la Constitu- publique. envers le Président de la Rénous ont montré que la question n'avaiti tion? Pourquoi dire: <Je pose la dernière pas été mûrement examinée, car l'infailli- main à ce contrat, je n'ai pas besoin de Mr. le Député Ed. Piou: Jai parlé du bilité n'est pas départie à un homme. votre collaboration, car ce que jai décidé, Message du Président de la République. Donc, quand nous demandons de simples c'est la vérité>. Pourquoi ne pas faire en Mr. Y. Chatelain, Sec. d'Etat des Finanmodifications qui n'attaquent pas le prin- sorte que du choc des idées, dans la discus- ces: Pour compléter mes explications et cipe de ce contrat, nous ne croyons pas sion, dans l'union des ceurs et des senti- les illustrer, je veux puiser un exemple revenir sur notre parole, nous faisons ments, tendus vers un but commun qui est dans le droit civil. notre devoir. Messieurs. dans la poursuite le bien public. jaillisse la lumière? Pour- Je suis votre inlassable et actuelle de toutes les réalités quoi ne pas aller tous ensemble au-devant votre volonté, mandataire. VOS j'agis suivant constructives. il importe que s'établisse de la vérité et empécher ainsi que les ava- donc de instructions. Je suis l'union active, ordonnée, génératrice de tars d'hier de la Haytian Fruit ne soient minée chargé et je suis remplir enfermé une mission déterprofits merveilleux pour l'avenir et pari pas les avatars de demain de la Standard jue je ne puis déplacer. dans des limites quoi se rencontreront les possibilités du Fruit? me. Sij je m'y conforcomment triomphe nécessaire. On doit respirer) pouvez-vous réclamer le Quand nous demandons cela, droit de discuter, une atmosphère de confiance réciproque etl nous voulons le c'est que partie? après coup. avec l'autre de sincérité dans le labeur commun. On triomphe des intérêts de cel Comment pouvez-vous vouloir peuple. son progrés moral et matériel. modifier ce que, j'ai doit tendre à la juste répartition de toutes Nous voulons qu'ily ait le moins de motifs désavceu Ott me décerner fait, sans m'infliger un les forces vives liguées pour le bonheur na- de division Nous un brevet d'incational. Vous me permettrez, Messieurs, possible. voulons que pacité? de vouloir F'reuvre grandiose de la reconstruction naque règne cette confiance, que tionale soit l'oeuvre de tous, et pour cela. Ilya là une injure grave. brille cette clarté pour le plus grand bien tous voulons aussi l'union totale Mr. le Député S. Adam: del'teuvre de notre redressement et qu'en- portera la réalisation éclatante qui de apNon!.. fin soit effective cette col'aboration légi- desiderata. nos Mr. Y. Chatelain, Secrétaire d'Etat des time. légale, harmonieuse. donc Finances: Comment C'est une demande très juste et non?

Ilya là une injure grave. brille cette clarté pour le plus grand bien tous voulons aussi l'union totale Mr. le Député S. Adam: del'teuvre de notre redressement et qu'en- portera la réalisation éclatante qui de apNon!.. fin soit effective cette col'aboration légi- desiderata. nos Mr. Y. Chatelain, Secrétaire d'Etat des time. légale, harmonieuse. donc Finances: Comment C'est une demande très juste et non? Le Secrétaire d'Etat des Travaux Pu- très sage que rous fait le collègue Albert. Mr. le Président: blics a prétendu que dans la résolution, On Si nous passons outre, demain en d'autres loques! N'envenimez Messieurs, les pas de colne fait pas mention de T'artiele constitu- occasions, on viendra vous dire: <J'ai mis Mr. Y. Chatelain, Secrétaire pas débats! d'Etat tionnel prévoyant la sanction du Corps Lé- la dernière main à tel projet, vOuS n'avez Finances: Ceux qui animent les des gislatif pour les monopoles; on n'a pas qu'à ratifiers. Vous voudrez vous cabrer linutilement, ce sont ceux débats besoin de porter cela dans la résolution, alors. mais on invoquera des raisons tribune pour des qui occupent la car questions de cette obligation était sous-entendue. la raison ne connait pas et l'on vous diraj quel forme... Elle découlait de ce fait qu'en tout état de qu'il y a un précédent. Messieurs, Mr. le Député S. Adam: Messieurs, vous cause, c'est la constitution qui doit préva- que cela ne soit pas, pour la dignité faites'n'êtes des pas sans savoir qu'encore que tout loir. On rira peut-étre quand je parle de uns et des autres, pour le prestige du Gou- le territoire de la République se trouve Constitution, mais nous avons connu des) vernement et des Chambres et enfin envisagé dans le contrat. le Département événements assez graves, et qui déjà sont le bien général. pour de l'Artibonite est encore plus spécialetombés dans l'histoire: avec le poids de leur Votez donc la ment et est pour ainsi dire la base des opé responsabilité, Nous avons voulu proposition Albert. Vous rations de la Compagnie. Il importe donc avec le sortilège des théories erronées rompre] ner reprendrez) pas la parole donnée à l'Exé- que comme mandataire de ces détruire et cutif. Mais vous rendrez plus féconde et populations l'esclavage des routines péri- plus sineère cette Vous pour lesquelles d'ailleurs, j'ai demandé du mées. Nous avons été obligés, et à parole. apporte- travail, je fasse entendre ma voix... titre d'ailleurs. de citer l'article justel rez une pierre de base à l'édifice national. 28 de la Ce: sera tne ceuvrede justice et de Mr. Y. Chatelain, Secrétaire d'Etat des Constitution, et c'est en vertu de cet arti- Mr. Y. Chatelain, Secrétaire sagesse! Finances: Vous n'êtes leur seul cle que nous avons agi pour le bien de la Finances: d'Etat des dataire. lly en a uin pas mancommunauté, Messieurs, je me permets de derrière vous en ce pour le redressement inté- vous faire moment!

sera tne ceuvrede justice et de Mr. Y. Chatelain, Secrétaire d'Etat des Constitution, et c'est en vertu de cet arti- Mr. Y. Chatelain, Secrétaire sagesse! Finances: Vous n'êtes leur seul cle que nous avons agi pour le bien de la Finances: d'Etat des dataire. lly en a uin pas mancommunauté, Messieurs, je me permets de derrière vous en ce pour le redressement inté- vous faire moment! rieur et le relèvement économiqte défini- avoir de remarquer qu'il ne saurait y tif.carasseze ett distinction à faire entre la politi- (à suivre) troplongtemps, nous avons que du Chef de l'Etat et la politique de piétinédans les sentiers battus d'une de ses litique de po- auxiliaires, ses collaborateurs immérégression: : assez et trop long- diats. Le Président de la La Direction du Moniteur donne avis temps le peuple s'est débattu dans les peut pas penser d'une manière République nelque les abonnements doivent être affres de la misère morale et matérielle. ses Ministres pour que ait Bureau du Caissier du Moniteur payés Nous avons donc puisé dans la Constitupensent d'une autre. En ce l'Imprimerie de l'Etat: et de tion cettearme formidable cas, ceux-ci n'auraient qu'une chose à les quittances ne de la souverai- faire: se retirer. De sorte peuvent pasêtrer recouvrées chez l'abonné. neté popnlaire qui y est formellement présentent devant que. lorsqu'ils se La date d'échéance étant sur la énoncée ct avec elle. nous avons voulu exposer les vous, c'est pour vous bande-adresse de chaque portée jeter les bases d'une notvelle points de vue du Gouverne-; cette date, le numéro, si, à reconstruc- ment, les soutenir, traduire paiement n'a pas été effectué tion nationale, sans absolutisme et faire com- en vue du renouvellement, le service stérili-lprendre sa pensée. I1 existe ici une façon Journalscra du supprimé. LE MONITELR du Tribunal Civil, le Représentant Fiscal et le Représentant PROGRAMME Fiscal-Adjoint, le Commandant de la Garde et son Etat-Major, les Membres de la Mission Militaire, le Préfet des ArrondisDe la Célébration du 133ème Anniversaire la sements de Port-au-Prince, Mirebalais et Lascahobas, le MaMort de Jean de gistrat Communal et les Membres de l'Administration Locale, Jacques Dessalines l'Ingénieur en Chef des Travaux Le 17 Octobre 1939 et Membredu Conseil Technique de Publics, la D. G.T.P., l'Inspecteur Général l'Administrateur de la D. G. T. P., lel Directeur en Haiti de la J.G. White En8hres. a. m.-Au Drapeau.- -Salve de 21 coups de canon. gineering Corp., le Directeur du Service National d'Hygiène et Les élèves des Ecoles Nationales et privées accompagnés de d'Assistance lInspecteur Général Publique, T'Administrateur de THopital Général, leurs Directeurs et Professeurs : les fonctionnaires et employés teur Généraldu Service des National Hôpitaux de la République, le Direcdu Gouvernement se rendront à la Cathédrale pour assister à F'Enseignement Rural, le Directeur de la Production Agricole et de la Messe de Requiem.

d'Hygiène et Les élèves des Ecoles Nationales et privées accompagnés de d'Assistance lInspecteur Général Publique, T'Administrateur de THopital Général, leurs Directeurs et Professeurs : les fonctionnaires et employés teur Généraldu Service des National Hôpitaux de la République, le Direcdu Gouvernement se rendront à la Cathédrale pour assister à F'Enseignement Rural, le Directeur de la Production Agricole et de la Messe de Requiem. du Service Nationalde l'Enseignement Urbain, le Directeur de T'Enseignement Rural, le 81 hres. 15.-Un bataillon de la Garde d'Haiti prendra place Commissaire Général des Colonies Agricoles, devant T'Administrateur la Basilique Notre-Dame. Général des Postes de la République, le Directeur de l'Ecole 81 hres. 25.-Arrivée de Son Excellence le Président de la au-Prince, Nationale de Droit, le Doyen de la Facultéde Médecine de PortRéle Directeur du publique, accompagné des Secrétaires d'Etat et du Sous-Secré- ral du Service des Lycée National, le Directeur Génétaire d'Etat, du Chef du Cabinet Particulier, du Chef de Proto- Président dela Chambre Contributions et le Directeur-Adjoint, le cole et des officiers de Sa Maison Militaire. de Commerce, le Président de la CroixRouge Haîtienne, le bâtonnier de l'Ordre des 8 hres. 30.-Messe solennelle de Requiem à la Basilique recteur de la Banque Nationale de la Avocats, le DiNotre-Dame et dans toutes les Eglises de la République. Commissaire du Gouvernement près la B. République N. R. d'H., d'Haîti, le Direc- le Le catafalque, recouvert du teur du Moniteur et de l'Imprimerie de les Drapeau National, sera gardé Division des l'Etat, Chefs de par six Officiers en tenue de campagne, sabre au clair et bras- journaux. Départements Ministériels, les Directeurs de sard au bras gauche et le canon de deuil se fera entendre durant la cérémonie toute la cérémonie religieuse. Après religieuse, le Bataillon de la Garde d'Haiti et le cortège composé des divers Des sièges seront réservés dans le choeur pour: tionnaires, des élèves des Ecoles, etc... corps se constitués, des foncde rendront sur la Place Leurs Excellences MM. les anciens Présidents de la Répu- l'Indépendance où son Excellence le Président de la République, le Corps Législatif, le Président, le Vice-Président et blique déposera une gerbe de fleurs au Mausolée de Dessalines les Juges du Tribunal de Cassation, le Parquet du Tribunal de et de Pétion. Cassation, le Doyen et les Juges du Tribunal Civil, le Parquet la Les Drapeaux des Edifices Publics seront mis en berne toute. journée. BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Situation au 31 Août 1939 ACTIF Réserve contre Circulation. 7.686.234.00 PASSIF Encaisse $ 707.313.71 3.536.568.55 Gourdes en Circulation. 7.686.234.00 Titres Séries A & Cdu GouCapital 5.000.000.00 vernement d'Haiti 2.902.900.00 Surplus 191.833.33 Portefeuille 1.246.765.45 Réserves 220.323.64 Dépôts en Comptes Courants et d'l Epargne..

686.234.00 PASSIF Encaisse $ 707.313.71 3.536.568.55 Gourdes en Circulation. 7.686.234.00 Titres Séries A & Cdu GouCapital 5.000.000.00 vernement d'Haiti 2.902.900.00 Surplus 191.833.33 Portefeuille 1.246.765.45 Réserves 220.323.64 Dépôts en Comptes Courants et d'l Epargne.. 9.012.081.17 Caisse Divers Créditeurs. 395.610.30 172.032.78 Monnaies Etrangères.. Gouvernement d'Haîti.. Caveau Monnaie Fiduciaire.. 5.00 Représentant Fiscal.. 3.477.195.21 Dà par Banques à l'Etranger. 3.507.381.45 Gouvernement d'Haîti Garde d'Haiti., 811.028.78 Portefeuille 12.430.789.05 Fonds de la Monnaie Fiduciaire. 613.791.67 Immeubles 4.528.952.43 Dû à Banques à l'Etranger. 3.507.381.45 Divers débiteurs.. 1.415.553.98 Comptes d'Ordre. 14.250.60 720.279.51 35.724.279.14 Succursales et Agences.. 21.346.91 Comptes d'Ordre. 35.724.279.14 Gourdes. 66.430.431.77 Gourdes. 66.430.431.77 Certifié conforme aux Livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti Port-au-Prince, le 11 Septembre 1939 A.J. Macdonald Ch. Van Chef de la Comptabilité Vice-Président Waterschoodt & Directeur a. i. LE MONITEUR ADMINISTRATION GENERALE Taxe d'identité DES CONTRIBUTIONS 10% de la patente b) Kiosque de la Cité Vincent; Médecin étranger G. 20.00 c) Archives Générales (Poste Mar- (TAXE D'IDENTITE) Médecin étranger. 20.00 chand): Loi du 21 Avril 1939. Moniteur No. 41 Dentiste 2.50 d) Tribunes du Champ de Mars. En vertu de l'article 2 de la dite loi, Dentiste étranger 15.00 e) Kiosque de la Place Ste-Anne. Délai le aucin acte prévu en l'article 10 ne peut Pas de patente pour paiement: ler att 31 Ocêtre accompli si les contribuables ne sont Huissier G. 1.00 tobre 1939. Pas de délai pour les avocats pas munis de leurs cartes d'identité. Pour ADMINISTRATION GENERALE etc. et leurs clients (art. 2). ces actes, on ne jouit pas du délaiallant du DES CONTRIBUTONS ADMINISTRATION GENERALE lerau 31 Octobre afin de payer la taxe. DES CONTRIBUTIONS En conséquence, â partir du ler OctoTaxe d'Identité. -Minimum 1 gde. bre 1939. le Service de TEnregistrement Cette taxe est due par les majeurs des deux Appareils Taxe récepteurs de radiodiffusion refusera de recevoir les actes s'ils n'indi- sexes. annuelle payable du ler au 30 Ocquent pas les cartes d'identité de 1939-40, Loi du 21 Avrit 1939.- Moniteur No. 41 tobre 1939. non seulement des parties, mais encoredes Imporiant: En payant présentez votre an- Montant: Gde. 1.00 par lampe (appanotaires, avocats, huissiers, fondés de pou- cienne carte. reils dans maisons privées) voirs, etc. I.- -Appointements mensuels jusqu'à: Montant: Gde: 1.50 par lampe (appaArt.

de 1939-40, Loi du 21 Avrit 1939.- Moniteur No. 41 tobre 1939. non seulement des parties, mais encoredes Imporiant: En payant présentez votre an- Montant: Gde. 1.00 par lampe (appanotaires, avocats, huissiers, fondés de pou- cienne carte. reils dans maisons privées) voirs, etc. I.- -Appointements mensuels jusqu'à: Montant: Gde: 1.50 par lampe (appaArt. 10.--La carted'identité sera essenTaxe reils dans endroits publics:cafés etc.) tielle à la validité de tous actes ou écrits G. 50.00 G. 1.00 Réclamez votre bordereau aut bureau commerciaux. civils ol judiciaires. en ce Appointements mensuels de: des Contributions, Palais des Finances. sens qu'on ne pourra faire usage des dits G. 50.05 à G. 100.00 G. 2.00 actes ou écrits en justice, devant aucune Appointements mensuels de: AVIS administration publique, commerciale ou G. 100.05 à G. 500.00 G. 5.00 Le Préposé des civile, Ot1 devant aucun officier public s'il Contributions de Caban'est fait mention du numéro de la carte Appointements mensuels de: ret, exerçant les fonctions de Curateur d'identité. De G. 500.05 à G. 1.000.00 G. 10.00 aux successions vacantes, vu l'article 9 de plus, aticune personne as- Appointements mensuels de: la loi du 14 Juin 1841, invite les sujettieàcatte taxe ile pourra requérir les A pantir de G. 1.000.05 G. 25.00 de la succession débiteurs service d'un crhsier ministéricl: as être vacante de la dame Vve. munie de la dite II.- -Calcul de la Taxe suivant la patente Ira Jn-Félix à verser entre ses carte. L'officier minis10% de la Patente. le délai d'un mains, dans tériel ainsi que l'individu ou société qui de mois au plus tard, le montant aura contrevent autx prescriptions de cet Extrait du Tarif (Port- -au- Prince) ce qu'ils lui doivent, à peine d'y être contraints voie de article sera assujetti à une amende de Taxe d'identité par saisie et même par gdes: 100.00 pour chaque contravention. 10% de la patente corps. Sont exempts des prescriptions du pré- Avocat G. 5.00 Cabaret, le 17. Août 1939. sent article les recours en appel Ott en cas- Notaire 5.00 Mathieu Pierre sation exercés par les indigents en matière Fondé de pouvoirs 2.00 Curateur pénale. 20, les déclarations de naissance Arpenteur 2.50 oude décès, 30. les chèques émis ott endos- Médecin 5.00 sés en faveur de l'Etat et des Communesi Médecin étranger 20.00 Conformément à l'article 15 de la loi du ainsi que le paiement des taxes ou autres Dentiste 2.50 14 Juin 1841 sur les successions vacantes, valears qui leur sont dues. Dentiste étranger 15.00 Iles créanciers de la succession Vve. Ira JnArt. 2.-Ceux qui résident en Haiti ou Pas de patente Félix échue à la vacance sont invités à préy sont domiciliés, auront jusqu'au 31 Oc- Huissier G. 1.00 senter leurs titres de créance à cet Office tobre de chaqque exercice budgétaire pour III.- Calcul de la Taxe suivant l'Impôt locatif dans un délai de six mois à partir de cette se munir de leur carte d'identité.

Vve. Ira JnArt. 2.-Ceux qui résident en Haiti ou Pas de patente Félix échue à la vacance sont invités à préy sont domiciliés, auront jusqu'au 31 Oc- Huissier G. 1.00 senter leurs titres de créance à cet Office tobre de chaqque exercice budgétaire pour III.- Calcul de la Taxe suivant l'Impôt locatif dans un délai de six mois à partir de cette se munir de leur carte d'identité. Néan10% de l'Impôt locatif date. moins, aucun des actes prévus aux arts. 7, Cabaret, le 17 Août 1939. 9et 1de la présente loi ne peut être ac- N. B.-Si le contribuable est imposable Mathieu Pierre compli par ceux assujettis à cette taxe, en même temps selon deux ou trois de ces Curateur tant qu'une carte d'identité n'a pas été ob- systèmes, c'est la plus forte des deux o1 tente pour l'exercice budgétaire en cours. trois taxes qu'il devra acquitter, sans que la dite taxe puisse être inférieure à une LE MONITEUR BAREME DE TAXATION gourde. Un majeur ne travaillant pas, ne Directeur: : FELIX BAYARD (Port-au-Prince) payant ni patente ni impôt locatif, acquitLe numéro: : 20 centimes tera une taxe d'une gourde. ABONNEMENTS Taxe d'identité paran: 10% de la patente N.B.-A Port-au-Prince, la taxe d'IdenEtranger 20.00 Avocat tité est payable chaque jour ouvrable, de Port-au-Prince G. 5.00 8 heures à midi et demi et de 2 heures 12.00 Notaire 5.00 à 4 Province 15.00 Fondé de pouvoirs 2.00 heures et demie, aux cinq Bureaux instal- 61 mois: Arpenteur lés par T'Administration des Contribu2.50 tions aux endroits suivants: Etranger .12.00 Médecin 5.00 a) Rez de Chattssée de la Préfecture; Port-au-Prince 7.00 Province 8.00

demi et de 2 heures 12.00 Notaire 5.00 à 4 Province 15.00 Fondé de pouvoirs 2.00 heures et demie, aux cinq Bureaux instal- 61 mois: Arpenteur lés par T'Administration des Contribu2.50 tions aux endroits suivants: Etranger .12.00 Médecin 5.00 a) Rez de Chattssée de la Préfecture; Port-au-Prince 7.00 Province 8.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Sitnation des biens CONTENANCE NOM DES SOUM. Fremière de. présentation Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Bng. demandes publication Com. de Fort-Li- Cn terrain de la contenance Octavius Pierre... Oct. 39 (La publication dure trois mois.) berté, Htion. Cha- d'un hectare borné: au Nord 12 Mai 1938. loupin. et à l'Ouest par l'Etat, au Sitpa tion des biens CONTE N NANC Dates NOM de DES présentation SOUM. Première Sud par qui de droit et à des demandes publication l'Est par Cenorvil Cénor. Com. du Borgne, Unc propriété dont la conte- Mr. Abner Célestin. Oct. 39 Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4m. Maceline Baptiste 5 Oct. 39 Rue des Pitons. nance n'est pas déterminée 7 Mai 1938. berté, rue du Pont, de façade sur 8m. de pro- 12 Mai 1938. bornée: An Nord le Morquartier de Fer- fondeur bornée: au Nord ne désigné sous P nom de rier. par ia du Pont, au <Morne au Pères, au Sud par rue Sud, la rue des Pitons, l'Es: par à l'Est et à l'Ouest par Théagène Jean: Louis et à l'Etat. I'Ouest par la rivière I'Estère. Com. de Fort-Li- Une propriété Com. de Jn-Rabel, Un terrain mesurant un car- Valex Eliane Oct. berté, rue de mesurant 4m. Mr. Montas Joseph.. 5 Oct. 39 Htion. Pécbaud. reau deterre borné: Au Nord, 7 Mai 1938. Ferrier, façade sur 8m. de pro- 12 Mai 1938. au Sud, à l'Est et à l'Ouest quartier de Fer- fondeur bornée: au Nord, par l'Etat. rier. au Sud, à T'Est et à l'Ouest Com. de Port-au- Une mesurant 15 m. Mme. Emma Clot. par l'Etat inoccupé. Prince, Ave. Dessa- environ Erett façade sur 35 m. 9 Mai 1939. Oct. 39 Com. de Port-au- Une propriété mesurant 18 Mme. lines. environ de profondeur borPrince, Rue du pieds environ de rentin Flerencia Flénée: Au Nord par le terrain Magasin de lEtat. façade sur 5 Oct. 89 occupé Lucie Brice, au 38 pieds environ de profon- 13 Mai 1938. Sud par P propriété occupée deur bornée: : au Nord par par Marcellus Philippe. alEst le terrain occupé par. Joseph POuA l'Avenue par I'Etablissement Dessalines et des à Riché, au Sud et à l'Ouest Frères Salésiens. par Mme Casséus et à l'Est Com. de Port-au- Une propriété mesurant en- Mr.

5 Oct. 89 occupé Lucie Brice, au 38 pieds environ de profon- 13 Mai 1938. Sud par P propriété occupée deur bornée: : au Nord par par Marcellus Philippe. alEst le terrain occupé par. Joseph POuA l'Avenue par I'Etablissement Dessalines et des à Riché, au Sud et à l'Ouest Frères Salésiens. par Mme Casséus et à l'Est Com. de Port-au- Une propriété mesurant en- Mr. Félix Estinfil 5 par la rue du Magasin de Prince, Ave. Des- viron 15m. de façade sur 6 Février 1939. Oct. 89 l'Etat. salines. 200m. environ de profon Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Macillon Brénord 5 Oct. 39 deur bornée: au Nord par Nord, Htion. La- d'un hectare borné au Nord 14 Mai 1938. le terrain occupé par Louise bady. par une montagne, au Sud Rousseau, au Sud par le teret à l'Ouest par le reste de rain occupé par Chenier l'habitation et à l'Est par Dorismond, à l'Est par un chemin vicinal. l'Avenue Dessalines et à Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Delcarme Cadet Oct. 39 T'Ouest par les rails de la Nord, Habitation de 5 hectares borné: au 14 Mai 1938. P.C.S. Devarenne. Nord par une route conduiCom. de Terrier- Un terrain dont la conte- Stéphène Joseph... sant à Laurie, au Sud par Rouge, Habitation nance est de 2 hectares bor- 9 Mai 1938. Oct. 89 Mirabeau Jacques, à l'Est Dupont. ne: au Nord, au Sud, à par la Grande route du Capl'Est et à l'Ouest par PEHaitien et à l'Ouest par une tat. ravine. Com. de Port-au- Une propriété dont la Emile Commune de Li- Un terrain d'une superficie Charles Menuau Oct. Prince, Section La tenance n'est con- A. Hakime. ... 5 Oct. 39 monade, Habita- de 3 hectares borné: au 14 Mai 1938. Saline. pas déterminée 10 Mai 1938. tion Monchinette. Nord par Jean au bornée: au Nord, au Sud, Sud par l'Etat, à Fabien, l'Est à l'Est par l'Etat et à les Htrs. Michel par l'Ouest par la Mer. Dauphin et à l'Ouest par Prévilon Com. de Vallières, Un terrain de la contenance St.-Ange Joachim 5 Thomas. Htion Saumavaire. de 2 hectares borné: au 10 Mai 1938. Oct. 89 Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Tecier Pierre.. 'Nord par l'Etat inoccupé, berté, Habitation de 5 hectares borné: au 15 1938. Oct. 39 au Sud par Elfable JusCaillot, quartier Nord, au Sud, à l'Est et à Mai tien, à l'Est par Cheramy de Ferrier. l'Ouest par l'Etat. Chertoute et à l'Ouest par Com. de Port-au- Une propriété dont la Mr. St.-Pré Louis. Prince, angle des tenance n' 'est déterminée con- Altenore Com. de Port-au- Une propriété dont la conrues Faubourg Sa- bornée: pas Dorsainvil Oct. 39 Prince, à la SaEmile A. Hakime. 5 Oct. 39 au Nord par les 16 Mai 1938. tenance n'est pas détermi- 10 Mai 1938.

Chertoute et à l'Ouest par Com. de Port-au- Une propriété dont la Mr. St.-Pré Louis. Prince, angle des tenance n' 'est déterminée con- Altenore Com. de Port-au- Une propriété dont la conrues Faubourg Sa- bornée: pas Dorsainvil Oct. 39 Prince, à la SaEmile A. Hakime. 5 Oct. 39 au Nord par les 16 Mai 1938. tenance n'est pas détermi- 10 Mai 1938. lomon et Geffrard. constructions communales, line. née bornée: au Nord, au au Sud par l'Etat occupé Sud, à l'Est par l'Etat et à par Marianna Jean, à l'Est T'Ouest par la Mer. par la rue du Faubourg SaCommune d'Aquin, Un terrain de la contenance Héra Bernadel 5 Oct. 39 lomon et à l'Ouest par la Habitation Marie- de 2 hectares borné: au 10 Mai 1938. rue Geffrard. Congo. Nord par les Htrs. RodriCom. de Trou-du- Une propriété mesurant 6m. Mme. Norzélia gue Lavigne, au Sud par les Nord, Rue Saint- de façade sur 5m. de pro- Pierre-Louis 5 Htrs. Franck, à l'Est par Alexandre. fondeur bornée: au Nord Mai Oct. 39 qui de droit et à l'Ouest par par Marguerite aux droits 16 1938. l'Etat occupé par Mathurin de l'Etat, au Sud par la rue Bruneau. St.-Paul, à l'Est par le reste Com. de Jn-Rabel, Un terrain dont la conte- Castanne Julien 5 Oct. 39 de la propriété et à l'Ouest Htion. Péchaud. nance est d'un carreau de 11 Mai 1938. par la rue St.-Alexandre. terre borné: au Nord, au Com. de Fort-Li- Un terrain dont Ja conte- Mr. Nord Eloi... 5 Oct. 39 Sud, à l'Est et à l'Ouest berté, Habitation nance est de 5 hectares bor- 19 Mai 1938. par l'Etat. Gourgue, quartier né: au Nord, au Sud, à Com. de Grand- Une propriété mesurant 5m. Altès Louis de Ferrier. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Bassin, Au Bourg. de façade sur 8m. de pro- 12 Mai 1938. Oct. 39 Com. de Trou-du- Un terrain dont la conte- Mr. Anacréon fondeur bornée: au Nord Nord, Habitation nance est d'un hectare bor- Florival 5 Oct. 39 par la rue du Calvaire, au Desvarenne. né: au Nord par Mirabeau, 20 Mai 1938. Sud, à l'Est et à l'Ouest au Sud par une ravine, à par l'Etat inoccupé. l'Est par un corridor et à l'Ouest par Delcarme. IMPRIMERIE DE L'ETAT- - Rue du Centre.