Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LEJEUDI 94tme Année No. 82 PORT-AU-PRINCE Lundi 9 Octobre 1939 SOMMAIRE Arrête: Secrétairerie quatur délivré d'Etat à MM. des Edward Relations Extérieures Exe- Art. ler.- ARRETE Etats-Unis J. Sparks, Consul des LAdministration locale de de Sa Majesté d'Amérique, Britannique. et A. G. Wood, Vice-Consul Hinche est dissoute. Une Commission STENIO VINCENT -Arrété nommant une Commission communale à Hin- composée des citoyens Victor PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE che. Fontus, Vu l'article 35 de la Constitution; Arrété accordant grâce au sieur Brenor Bruny Normil Joseph Germain et Paul Coicou, Pierre-Charles. respectivement Président, ler et Vul'Acte Constitutif et les Statuts de la Arrété autorisant la Société Anonyme dénommée 2ème As- Société dénommée: <Société Commerciale et Industrielle d'Haitis- -Acte sesseurs est nommée pour gérer Anonyme <Société de y Constitution et Statuts annexés. prochaines jusqu'aux Commerciale et Industrielle d'Haîti>; Chambre des Députés Séance du 13 Mars 1935. élections les intérêts de la Vu les Articles 29 à 40 Proces-verbaux de brulement de billets de gourdes Commune de Hinche. 37, et 45 du Code détériorés d'Haiti. de la Banque Nationale de la République Art. 2.- -Le Arrêté de Commerce; présent sera publié Avis. et exécutéà la diligence du Secrétaire Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Administration Générale des Contributions: : Avis. d'E- = tat de l'Intérieur. Commerce; SECRETATRERIE D'ETAT Donné au Palais National, à Port-au- Art. ler. - -Est Arrête: autorisée la Société DES RELATIONS EXTERIEURES Prince, le ler Octobre 1939, an 136ème de nyme dénommée <Société Commerciale AnoT'Indépendance et VIème de la Libération Industrielle et Exequatur et de la Restauration. d'Haiti>, formée par acte puLe STENIO lic en date du Vingt-Cinq Septembre Mil cinq Octobre en cours Exequatur a Par le Président: VINCENT Neuf Cent Trente Neuf, été délivré à Monsieur Edward J. Sparks, Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: Vingt Huit de la enregistré le Consul des Etats-Unis d'Amérique à PortCH. LANOUE sous la réserve Septembre 75% moins même année, au-H Prince. que au des salaires soient répartis entre les Port-an-Prince, le 5 Octobre 1939. ARRETE Haîtiens qui seront engagés par employés la dite * * STENIO VINCENT Société, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Art. 2.-Sont approuvés, sous les réserExequatur Vu l'article. 35 de la ves et dans les limites de la Constitution Le 27 Septembre de l'année en cours Vu la Loi du 24 Constitution; 1860 et des lois de la République, l'Acte Consl'exequatur a été délivré à Monsieur Ar- l'exercice du droit de Septembre sur titutif et les Statuts de la dite thur Groves Wood, Vice-Consul de Sa Sur le rapport du Secrétaire grâce; d'Etat constatés par acte public, au rapport Société, de Majesté Britannique au Cap-Haitien.

Constitution Le 27 Septembre de l'année en cours Vu la Loi du 24 Constitution; 1860 et des lois de la République, l'Acte Consl'exequatur a été délivré à Monsieur Ar- l'exercice du droit de Septembre sur titutif et les Statuts de la dite thur Groves Wood, Vice-Consul de Sa Sur le rapport du Secrétaire grâce; d'Etat constatés par acte public, au rapport Société, de Majesté Britannique au Cap-Haitien. la Justice; de Mes. Marc Bauduy et son Collègue, NoPort-au-Prince, le 28 Septembre 1939. Arrête: taires publics à Port-au-Prince, respectiArt. ler. -Grâce pleine et entière est vement patentés pour l'Exercice en cours, ARRETE accordée, les droits des tiers réservés, si aux Nos. 1.308 et 1.290, et enregistrés. STENIO VINCENT aucuns sont, att sieur Brénor Art. 3-La présente autorisation donBruny née pour sortir son PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Pierre-Charles, condamné à 6 mois d'em- conditions plein effet, sous les prisonnement, par du fixées à l'Art. 2, pourra être réVulesarticles35,36,. 45 et 46 de la Cons- de Simple Police de jugement Tribunal voquée, pour les causes et motifs y contetitution; du 15 Juillet Pétion-Ville, en date nus, sans préjudice des Vu les articles 2, 6 et 12 du Décret-Loi 1933. envers les tiers. dommages-intérets du 19 Septembre 1937 sur les Communes; Art. 2.-Le présent arrêté sera publié et Art. 4-Le Considérant exécuté à la diligence du Secrétaire présent Arrêté sera publié qu'il y a lieu dans l'intérêt de la Justice. d'Etat à la diligence du Secrétaired'Etat du Comd'une meilleure administration de procémerce. der à la formation d'une Commission Donné att Palais National, à Port-au- Donné au Palais National, à chargée de gérer jusqu'aux prochaines Prince, le 2 Octobre 1939, An 136ème de Prince, le 5 Octobre 1939, Port-auélections les intérêts de la Commune de l'Indépendance et Vlème de la Libération T'Indépendance et VIème an 136ème de Hinche; et de la Restauration, de la RestauraSTENIO tion des droits du Peuple Haitien. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de! Par le Président: VINCENT STENIO VINCENT l'Intérieur; Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Par le Président: LUC G. PROPHETE Le Secrétaire d'Etat du Commerce: MONT-ROSIER DEJEAN LE MONITEUR Acte Constitutif de la ou de tous autres droits dans la Républi- nexés atix Société Commerciale et Industrielle que d'Haiti ou ailleurs de donner et pren- réunion de présentes. T'Assemblée Jusqu'à la première d'Haiti ire des hypothèques sur la propriété in- tionnaires le Conseil d'Administration Générale des acPar devant Marc Bauduy et son collè- mobilière, de construire, d'installer ou celui-ci: est gue, notaires: à Port-au-Prince, soussignés, d'acquérir des entrepôts, usines, maisons, Seymour Pradel: Président; : Emmanuel respectivement patentés atix numéros canaux, pompes, docks et autres immeu- B.

première d'Haiti ire des hypothèques sur la propriété in- tionnaires le Conseil d'Administration Générale des acPar devant Marc Bauduy et son collè- mobilière, de construire, d'installer ou celui-ci: est gue, notaires: à Port-au-Prince, soussignés, d'acquérir des entrepôts, usines, maisons, Seymour Pradel: Président; : Emmanuel respectivement patentés atix numéros canaux, pompes, docks et autres immeu- B. Penzo: Secrétaire-Trésorier: Joachim 1608 et 1290; bles pour son usage. Rieper, Thomas H. Lechaud, Edgard BreOnt comparu Messieurs: d) l'achat ferme, à option ou sous for- ton: Membres. lo.Seymour Pradel, propriétaire, de- me d'apports de toutes maisons de com- Les cemparants reconnaissent meurant et domiciliéà Port-au-Prince; ierce et établissements financiers ou ati- tent d'ores et et accep20.-Joachim Rieper, commerçant, de- tres et leur exploitation: nexés déjà comme statuts cettx anaux présentes. meurant à Saint- -Marc, domicilié à Brême e) l'ouverture de tous crédits à des com- (-Allemagne); merçants et industriels, les prêts et avan- DONT ACTE. 3.-Emmanuel B. Penzo, commerçant, ces sur titres, warrants et gages sur mar- Fait à Port-au-Prince, en l'Etude, l'an demeurant à Miragoane, domicilié à San- chandises et consignations: mil nenf cent trente neuf, le vingt cinq tiago de los Caballeros République Do- f) d'emprunter ou de prêter de Targent Septembre. minicaine); avec ou sans garantie, d'émettre avec la Et après lecture les parties ont signé 40.-Thomas H. Lechaud, propriétaire, majorité des porteurs d'actions, des obli- avec les notaires. Deux mots rayés nuls, demeurant et domicilié à Port-au-Prince; gations garanties par hypothèques, privi- un renvoi en marge bon. 50.-Edgard Breton, propriétaire, de- lèges Ol gages sutr tout ou partie de ses Ainsi signé: Seymour Pradel, Joachim meurant et domicilié à Port-au-Prince; propriétés et droits; Rieper. Emmanuel B. Penzo, Thomas H. Lesquels ont, par ces présentes, déclarél g) d'une façon générale de poursuivrel Lechaud, Edgard Breton, Joseph Edmond fonder à Port-au-Prince, Haiti, une socié- toutes opérations finaneières, commercia- Michel et Marc Bauduy, notaires, ce dertéanonyme sous le nom et pour T'objet sui- les, agricoles, industrielles. mobilières. nier dépositaire de la minute en marge de vant: immobilières et autres pouvant se ratta- laquelle est écrit: Art. ler.--II est formé entre les sous- cher directement ou indirectement à l'ob- <Enregistré à Port-au-Prinee, le vingt criptears dus actions ci-après créées et de jet de la Société ou pouvant en faciliter huit septembre mil neuf cent trente neuf, celles qui p urront étre créées par la suitel l'extension. Folio 249 250, Vo Case 3117 du Registre une sociéte anonyme qui sera réglée par; Fonds social-Direction-Administration P.No.

.--II est formé entre les sous- cher directement ou indirectement à l'ob- <Enregistré à Port-au-Prinee, le vingt criptears dus actions ci-après créées et de jet de la Société ou pouvant en faciliter huit septembre mil neuf cent trente neuf, celles qui p urront étre créées par la suitel l'extension. Folio 249 250, Vo Case 3117 du Registre une sociéte anonyme qui sera réglée par; Fonds social-Direction-Administration P.No. 6des actes civils. Perçu droit fixe: les statuts annexés aux présentes et par Art. 6.--Le Capital social est fixé à la Deux Gourdes. Deux mots rayés nuls et les lois en vigueur. somme de Deux Cent Mille Dollars un renvoi bon. Art. 2.-La Société prend la dénomina- (8200.000.00), espèces des Etats-Unis Directeur Général de TEnregistrement: tion de: d'Amérique, entièrement versé par les Cyrus Saurel> <Société Commerciale et Industrielle sotscripteurs dans les proportions sui- Pour expédition conforme: d'Haiti>. vantes: 1 Collationné: Marc Pauduy Art.3 3-La société a son siège social et Me. Seymour Pradel: Cent Cinquante! son principal établissement à Port-au- Mille Doliars ($. 150.000); ANNEXE Prince. Elle peut avoir une ou plusieurs Mr. Emmanuel B. Penzo: Vingt Mille Statuts de la Société succursales et un ou plusieurs bureaux dollars (S 20.000): Commerciale et dans d'autres villes de la Républiquej Mr. Joachim Rieper: Vingt Mille dolIndustrielle d'Haiti d'Haiti ott en dehors de la République lars ($: 20.000): Formation-Dénomination d'Haiti en tels lieux qui pourront être dé- Mr. Thomas H. Lechaud: Neuf Mille Siège-Durée signés par le Conseil d'Administration. Cing Cents dollars (S 9.500): Art. ler.-Le:s siège social et le principal Art. 4.-La durée de la Société est illi- Mr. Edgard Breton: Cing Cents dollars établissement de la société sont à Port-aumitée, sauf les cas de dissolution et de li- (S 500.00). Prince. Elle pourra avoir une ou plusieurs quidation prévus aux statuts. Le capital social est représenté par succursales et un olt plusieurs bureaux Art. 5.-La société a pour objet: Quatre Cents actions d'une valeur nomi- ou agences dans d'autres villes de la a) de s'engager en Haiti olt ailleurs nalede Cinq Cents Dollars (500). chacune. blique d'Haiti OLt en dehors de la Républi- Répudans la culture des produits agricoles des- Le capital pourra être augmenté en cas que d'Haiti en tels lieux qui pourront être tinés à Tesportation ou à la consommation de besoin dans des conditions à détermi- désignés par le Conseil d'Administration. intérieure: Café, pites. graines oléagineu- ner par résolution de T'Assemblée Géné- Art. 2.-La durée de la Société est illises ou toutes autres denrées. rale des actionnaires. mitée. sauf les cas de dissolution et de lib) de s'engager en Haiti o1 ailleurs Art.7.-Las société sera administréc par quidation prévus aux statuts. dans tout commerced'importation et d'ex- mn Conseil d'Administration élu chaque Art. 3.-Le Capital Social est constitué portation de toutes marchandises ott den- année par T'Assemblée Générale des ac- par Quatre Cents Actions ordinaires d'une rées généralement queleonques.

. rale des actionnaires. mitée. sauf les cas de dissolution et de lib) de s'engager en Haiti o1 ailleurs Art.7.-Las société sera administréc par quidation prévus aux statuts. dans tout commerced'importation et d'ex- mn Conseil d'Administration élu chaque Art. 3.-Le Capital Social est constitué portation de toutes marchandises ott den- année par T'Assemblée Générale des ac- par Quatre Cents Actions ordinaires d'une rées généralement queleonques. dans toute tionnaires et composé de trois membres au valeur nominale de Cinq Cents dollars entreprise industrielle, commerciale, agri- moins et rééligibles indéfiniment. Les ($500.00). entièrement versés dans les cole ou1 maritime. membres du Conseil d'Administration coffres de la Société. Le Capital de la Soc) de vendre, affermer, acheter, possé- Société. peuvent ne pas être des actionnaires de la ciété pourra être augmenté en cas de beder ou acquérir autrement 011 de disposer Les attributs du Conseil soin dans des conditions à déterminer par de la propriété immobilière et mobilière! tion sont déterminés d'Administra- résolution de l'Assemblée Générale des acpar les statuts an- tionnaires. LE MONITEUR mière peut-elle les dissiper en fumées? Jel Conseil d'Administration Art. dis que non, Messieurs. Mais rien ne sert 18.- -Les actionnaires se réunissent de courir, il faut partir à point. Is'agit de Art. 11.-La société est administrée en assemblée ordinaire une fois par an à Art. 4.-L'exercice de la société com- par un Conseil d'Administration composé une date fixée par le Conseil d'Administramencera le premier Juillet et prendra fin le de trois membres au moins, nommés par tion entre le quinze Octobre et le quinze trente. Juin de chaque année. l'Assemblée Générale des actionnaires, novembre de chaque année. Art. 5.-Les certificats d'actions dont uin Président. En dehors de cette réunion extraits d'un livre à souches, revêtus seront d'un Les membres du Conseil d'Administra- l'Assemblée générale peut être convoquée annuelle, numéro d'ordre et seront signés par le tion peuvent ne pas être des actionnaires extraordinairement par le Conseil d'AdPrésident et un membre du Conseil d'Ad- de la Société, Leurs fonctions durent un ministration s'il en reconnait l'utilité sur ministration. an. Ils sont indéfiniment rééligibles. une convocation écrite signée par les proCes actions seront nominatives et leur Art. 12.-Le Conseil d'Administration priétaires d'au moins les soixante cession ol1 transfert ne pourra se faire se réunit au Siège Social o11 en tout autre pour cent des actions émises et en circula- quinze par voia d'endos du que endroit choisi par le Président aussi sou- tion. registrement de la Société, propriétaire et d'en- vent que l'exige l'intérêt de la société. Art. 19.-Est de droit membre de l'AsArt. 6.-Les droits et obligations atta- Les délibérations du Conseil sont cons- semblée Générale tout propriétaire d'une chés à l'action suivent le titre dans quel- tatées par des procès-verbaux inscrits sur action. Toutes décisions de l'Assemblée ques mains qu'il se trouve. un registre et signés par les administra- Générale seront prises à la majorité des La propriété d'une action teurs qui ont pris part à la réunion.

droit membre de l'AsArt. 6.-Les droits et obligations atta- Les délibérations du Conseil sont cons- semblée Générale tout propriétaire d'une chés à l'action suivent le titre dans quel- tatées par des procès-verbaux inscrits sur action. Toutes décisions de l'Assemblée ques mains qu'il se trouve. un registre et signés par les administra- Générale seront prises à la majorité des La propriété d'une action teurs qui ont pris part à la réunion. voix. Chaque actionnaire a autant de voix plein droit adhésion emporte de Art. 13.-Le Président du Conseil qu'il a d'actions. aux statuts de la So- ministration a la d'Ad- En ciété et aux décisions des Assemblées GéDirection effective des cas de partage, la voix du Président nérales. affaires de la Société. est prépondérante. Les actions sont indivisibles et la société En conséquence, il est investi des pou- Dans toute réunion chaque actionnaire ne reconnait qu'un voirs les plus étendus pour agir au nom de pourra voter en personne ou action. propriétaire pour cha- la Société et faire ou autoriser tion. par procuraque Les propriétaires indivis d'une actes et tous les action sont tenus de se faire représenter opérations relatifs à son objet. Art. 20.-Danst toute réunion ou une mapar une seule et mêma personne. Ilreprésente la Société vis à vis de toute jorité sera présente, le vote de la majorité Art. 7.-Aucun actionnaire personne et de toutes administrations tant des actions présentes ou ne pourra en demandant la représentées, soit céder tout ou partie des actions lui Le qu'en défendant. moitié plus une sera suffisant pour toute appartraitement du tenant sans les avoir au préalable offert Président du Conseil décision soumise à la délibération de l'asaux autres actionnaires qui auront tou- d'Administration semblée sera déterminé par l'As- semblée et de décisions prises obligent jours ia préfére ice pour les Générale des. Actionnaires et pré- tous les actionnaires présents ou absents. prix egal. acquérir à levé sur les frais généraux. Art. 21.-A chaque réunion ordinaire Art. 8.-Les actions Art. 14--Conformement aux disposi- a:nuelle, il sera procédé à l'élection du intérêt de six (6%) rapporteront lin tions du Code de Commerce, les membres Conseil d'Administration. pour cent l'an à préle- du Conseil 07 ver sur les bénéfices de la société à la fin tent à raison de Administration ne contrac- La première réunion des actionnaires à de chaque exercice avant la répartition de leur gestion aucune obli- cet effet aura lieu dès que l'arrêté du Prétoute dividende.

Conformement aux disposi- a:nuelle, il sera procédé à l'élection du intérêt de six (6%) rapporteront lin tions du Code de Commerce, les membres Conseil d'Administration. pour cent l'an à préle- du Conseil 07 ver sur les bénéfices de la société à la fin tent à raison de Administration ne contrac- La première réunion des actionnaires à de chaque exercice avant la répartition de leur gestion aucune obli- cet effet aura lieu dès que l'arrêté du Prétoute dividende. gation personnelle ou solidaire relative- sient de la République autorisant la SociéArt. 9.-Les ment aux engagements de la Société, té aura été bénéfices nets seront dé- ne répondent que de l'exécution Ils promulgué. terminés, déduction faite des frais géné- mandat. de leur Dans le cas où l'élection des membres du raux lesquels comprendront les intérêts Art. 15.-Le Conseil d'Administration n'aurait se des capitaux et comptes-courants, traiteConseil d'Administration faire à la réunion annuelle des pu ment des gérants, loyer social, frais de térêts aura entièrement la charge des biens, in- res, ou que cette réunion n'aurait actionnaibureau, et affaires de la Société, pas lieu impôts et patentes de toute natu- pouvoirs de avec pleins à la date fixée, les membres du Conseil de re, appointements des tous prendre toutes décisions sur l'année employés, primes cas exceptionnels précédente resteront en fonction d'assurances contre les incendies, acci- de gestion ou de d'Administration, jusqu'à ce que leurs successeurs soient élus dents, réparations, etc. etc., en un mot dent croira devoir disposition lui que le Prési- et puissent servirà leur place. toutes les dépenses généralement quelcon- les questions réservées soumettre, sauf pour Art. 22. -L'Assemblée Générale est ques faites dans l'intérêt de la société, de l'Assemblée à la seule autorité sidée par le Président du Conseil d'Admi- préIl est stipulé que les bénéfices de Art. 15.-Le Générale Conseil des actionnaires. nistration Ou à son défaut, par l'Adminisl'exercice courant serviront tout d'abord choisira ses membres d'Administration trateur Délégué par le Conseil. à éteindre les pertes des exercices précé- et nommera parmi tels un Président Art. 23.-L'Assemblée ordinaire dents, s'il y en avait, de façon que le ca- agents ou employés autres fonctionnaires, nuelle entend le rapport du Conseil d'Ad- anpital social soit toujours intact. à la marche de qui seront nécessaires ministration sur les affaires elle Art. 10.-Les actions l'entreprise. En cas d'em- discute sociales, dividende auront droit au péchement du Président, le Conseil et, s'ily a lieu, approuve les constitué par la part des bénéfi- ra ses choisi- tes. Elle fixe le dividende à compces nets résultant des valeurs parmi membres quelqu'un qui en que les répartir, ainsi disponibles remplira la fonction. époques et modes de en fin de chaque exercice défalcation faite Elle confère au Conseil paiement. des frais généraux. Assemblée Générale tion les d'AdministraArt. 17-1'Assemblée pouvoirs nécessaires pour les cas Toutefois.avant toute déclaration de di- tionnaires Générale des ac- non prévus. Elle statue vidende, le Conseil d'Administration. est régulièrement constituée sur tous les souverainement le droit de prélever aura quand elle réunit au moins les intérêts de la Société quelle cing pour cent (5%) soixante qu'en soit pour la constitution d'un fonds de réserve.

'AdministraArt. 17-1'Assemblée pouvoirs nécessaires pour les cas Toutefois.avant toute déclaration de di- tionnaires Générale des ac- non prévus. Elle statue vidende, le Conseil d'Administration. est régulièrement constituée sur tous les souverainement le droit de prélever aura quand elle réunit au moins les intérêts de la Société quelle cing pour cent (5%) soixante qu'en soit pour la constitution d'un fonds de réserve. quinze pour cent des actions émises et Les délibérations l'importance. en circulation. de l'Assemblée Générale sont constatées par des procès-ver- LE MONITEUR baux inscrits sur ui11 registre spécial et si-, P, No. 6 des actes civils. Perçu droit fixe:; La Chambre des Députés gné parl la majorité des membres présents. Deux Gourdes. Trois mots rayés nuls. Di- à manifester à Votre Excellence se plait tout d'abord Ce registre pourra être le même que recteur Général de T'Enregistrement: : apprécie le geste hautement combien elle celui des délibérations du Conseil d'AdmiVous significatif par lequel nistration et sera conservé au siège de la (s): Cyrus Saurel avez jugé opportun de marquer la reprise Société, des relations entre le Pouvoir Exécutif et le PouPour expédition conforme: voir Législatif au lendemain du Art. 24-1/Assemblée Générale se réu- Collationné: Vingt deux mots 10 Février derfnier dont le Referendum du nit au siège de la Société ou en tout autre nuls. rayés l'avez fait résultat, ainsi que Vous lieu désigné par le Conseil d'AdministraMarc titue remarquer fort judicieusement. constion. Bauduy un vrai triomphe pour la politique réaliste de votre gouvernement. Modification aux Statuts Chambre Croyez, Monsieur le Président. que rien ne Dissolution Liquidation des Députés pouvait étre plus agréable à cette Assemblée, ni Art. 25-L'Assemiblée Générale peut, 31ème Législature plus conforme à son désir d'harmonie et de conen session ordinaire ou extraordinaire, sur corde que la présence en son sein du Premier Mala proposition du Conseil d'AdministraSession extraordinaire gistrat de la République, venant en toute confiantion, apporter atix statuts toutes les modi- Séance du Mercredi 13 Mars 1935 ce. sans apparat. simplement. lui faire part des fications dont l'utilité est reconntte par lui. Présidence de Mr. le Député Dumarsais plans et projets que son Gouvernement se proToute délibération de cette nature ne Estimé, assisté de ses collègues A. Beau- pose de soumettre au Corps Législatif, pendant sera valable que si elle est priseà la majo- voir et Alten Nelson, premier et second cette session extraordinaire. en vue de mettre fin rité des trois quarts des voix. secrétaires. au contrôle financier américain en Haiti et d'esArt. 26.-Dans le cas oùt une dissolu- Lappel nominal ayant fait sayer de trouver ensemble aux problèmes finantion ott une liquidation deviendrait néces- majorité de P'Assembléc. la constater la ciers et économiques qu'elle confronte. des SOsaire, l'Assemblée séance est ou- lutions de nature à enrayer. sinon Générale en délibérera. verte. à soulager la Toute décision de ce genre ne pourra être Le premier point de T'ordre du jour détresse publique.

cas oùt une dissolu- Lappel nominal ayant fait sayer de trouver ensemble aux problèmes finantion ott une liquidation deviendrait néces- majorité de P'Assembléc. la constater la ciers et économiques qu'elle confronte. des SOsaire, l'Assemblée séance est ou- lutions de nature à enrayer. sinon Générale en délibérera. verte. à soulager la Toute décision de ce genre ne pourra être Le premier point de T'ordre du jour détresse publique. prise qu'à la majorité des trois quarts des pelle la sanction des Procès-verbaux. ap- Votre Excellence ne s'est pas trompée en émetvoix. Sur l'invitation tant l'assurance formelle que, dans l'accomplisquilui est faite, Mr. DesEn cas d: isc 'urion OLI de liquidation. maly Pierre. i'un des Secrétaires-Rédac- sement de cette tâche patriotique, la Chambre des l'Assemblé Gnérale nG mme les liquida- teurs. donne lecture du Procès-verbal de Députés ne lui marchandera pas l'appui de sa teurse et fixeles conditions de la liquidation. la séance du Lundi 11 Mars dont la rédac- plus eutière coopération et qu'elle trouvera touAprès l'extinction du passif de la Socié- tion est adoptée. jours de la part de représentants directs du Peuté. le surplus, s'il: y en a, sera reporté entre Le second point de l'ordre du jour: lec- ple. une colaboration loyale et autant que possitoutes les actions par parts égales. ture de la correspondance, demeure ble. constructive. Pendant la durée de la liquidation, les matière. sans Parmi les réalisations projetées par Votre pouvoirs des actionnaires continueront Mr. Ch. Laporte: Je demande la parole. Gonvernement se trouve, en toute première ligne, comme pendant l'exercice de la Société. Mr. le Président: La parole est le contrat d'achat de la Banque Nationale de la Contestations Election de domicile puté Laporte. au Dé- République d'Haiti par la République d'Haiti, Art. 27.-En cas de contestation de la Mr. le Député Ch. Laporte: Je deman- opération dont le but politique est de mettre fin part d'un actionnaire, il est tenu pour les de Tintervertisement de l'ordre du au contrôle financier exercé par le Gouvernement notifications et assignations, d'élire domi-] pour me permettre de faire une communi- jour! des Etats-Unis d'Amérique. en la personne du cile à Port-an-Prince. jeation à l'Assemblée. Représentant Fiscal et de Ses Aides. A défaut d'élection de domicile toutes (La demande dintervertissement est Ainsi quie Vous l'avez fait Vous-méme remarassignations peiventhi@refaiteaul Par- régulièrement aroptéc). quer. Monsieur le Président, ce contrat soumis quer du Tribunal Civil de Port-au-Prince. Mr. le Député Ch. Laporte: Messieurs, au Corps Législatif depuis le mois de Mai de Les Tribunaux de Port-au-Prince sont voici le projet de réponse de la Chambre T'année dernière, a été déjà voté, avec seuis compétents pour connaitre de toutes au Message de Son Excellence. Monsieur des modifications. par la Chambre quoique des contestations. le Président de la République. Et en rai- et elle n'attend que le vote du Sénat de la Députés DONTACTE, son de la nécessité qu'ilya pour nous d'ex- blique, pour.s'ily échet, lui consacrer un dernier RépuFait et rédigé à Port-an-Prinee, en l'E- pédier ce Message immédiatement att Pré- examen. I va sans dire que la Chambre des Détude l'an mil neuf cent trente neuf.

ations. le Président de la République. Et en rai- et elle n'attend que le vote du Sénat de la Députés DONTACTE, son de la nécessité qu'ilya pour nous d'ex- blique, pour.s'ily échet, lui consacrer un dernier RépuFait et rédigé à Port-an-Prinee, en l'E- pédier ce Message immédiatement att Pré- examen. I va sans dire que la Chambre des Détude l'an mil neuf cent trente neuf. le sident de la République, je requiers en fa- putés ne perdra pas de vue l'importance de cette vingt cinq Septembre. veur de ce projet le bénéfice du vote im- opération, ni les raisons à da fois d'ordre Et après lecture les parties ont signé médiat. que, financier et économique que Vous avez politi- fait avec les notaires. Trois mots rayés nuls. Monsieur valoir si lumineusement dans Ainsi signé: Seymour Pradel, Joachim le Président, vous avez prononcé au le discours que C'est avec une attention toute Cap-Haitien le 27 NovemRieper, Emmanuel B. Penzo, Thomas H. lans le plus absolu particulière et bre de l'année dernière et qui en démontrent l'iLechaud, Edgard Breton et Joseph Ed- du 8 Mars recucillement qu'en sa séance néluctable nécessité, En tout cas, mond Michel et Marc Bauduy, notaires, courant la Chambre des Députés. réu- être certain c'est Vous pouvez ce dernier de la nic en session extraordinaire. sur la convocation que toujours sans parti-pris. dépositaire minute en mar-de Votre Excellence, constamment mû par le seul souci de ge de laquelle il est écrit: a entendu la lecture que Pays de toutes entraves et dégager le vous avez tenu à lui faire personnellement d'assurer son évoluEnregistré à Port-au-Prinee le vingtdel tion définitive qu'elle huit Septembre mil ilimportant Message où Vous lui rendez dont envisagera ce problème neuf'cent trente neuf l le cette mesure compte l'intérêt est tel que de sa solution heureuse Folio 251/252, Ro Case 3118, du Registre ià l'article 51 de la gouvernementale, conformément et immédiate. escompte la récupération de notre Constitution. lentière souveraineté. LE MONITEUR Ile est certain qu'avec le nouvel esprit de COO- sieur le Président, l'assurance de sa très haute pération et d'harmonie qui président désormais considération. Mais quant à renvoyer la discussion à aux rapports des Grands Pouvoirs Publics, il est Le Président : Edouard Piou. une autre séance, nous ne croyons pas la permis d'espérer que très bientôt l'ceuvre de li- Le Rapporteur: C. Laporte chose possible. Voilà pourquoi j'insiste quidation de la Convention de 1915 entreprise réen faveur du vote immédiat. Les Membres: Mr. le solûment par Votre Excellence depuis NovemPrésident: La parole est au dépubre 1930 et conduite Dr. William, S. Laguerre, C. Lespinasse té Albert. par Elle avec une ténacité Mr. le qui ne s'est jamais démentie. sera un fait accompli. Mr. le Président: La demande de vote n'ai dit Député D.

insiste quidation de la Convention de 1915 entreprise réen faveur du vote immédiat. Les Membres: Mr. le solûment par Votre Excellence depuis NovemPrésident: La parole est au dépubre 1930 et conduite Dr. William, S. Laguerre, C. Lespinasse té Albert. par Elle avec une ténacité Mr. le qui ne s'est jamais démentie. sera un fait accompli. Mr. le Président: La demande de vote n'ai dit Député D. Albert: Messieurs, je immédiat pas qu'ily a des points sur lesquels Mais, ce n'est pas tout de liquider le triste legs formulée par le collègue Lapor- je ne suis pas d'accord avec la du passé, il faut aussi construire et construire te est en discussion. Spéciale chargée de rédiger Commission le sur des bases solides si nous voulons éviter de La parole est au Député Albert. J'ai dit que la lecture rapide qui vient Message. d'êretomber dans les errements de la Période de Mr. le Député D. Albert: Messieurs, le tre faite de cet important document ne notre Histoire antérieure à la grande aventure projet de réponse aul Président de la Répu- nous permet pas d'apprécier sa teneur et de 1915. La dépression économique qui.depuis blique que vient de lire le collegue Laporte qu'il conviendrait d'attendre une journée quelques années sévit un peu partout dans l'Uni- est d'une importance capitale; il embrasse ou deux afin que nous ayons le temps de vers, à des degrés différents bien entendu, ne plusieurs points, il comporte aussi des l'examiner, c'est-à-dire que nous pournous a pas épargnés. Ile est urgent de prendre des idées personnelles au Député Laporte, rions en aborder la discussion à la mesures plus afn de diversifier et d'accroitre nos ex- idées qui, peut- -être, ne sont pas des idées prochaine séance à celle de vendredi pontations. L'on ne peut donc qu'approuver l'i- de la Chambre T1 conviendrait de ne pas exemple. par nitiative qu'a prise le Pouvoir Exécutif de signer voter immédiatement ce document afin Et puis, nous ne sommes pas ici à notre avecl'une des plus grandes Compagnies fruitières que nous ayons le temps de nous en rendre coup d'essai. A d'autre époque nous avons qui exploitent actuellement la presque totalité de Ibien compte, de le mettre au point, car il appartent à l'Assemblée et nous savons la production mondiale de la ya une.différence pour nous entre enten- comment on procède, nous figue-banane, un dre savons que no ouveau con trat par lequel elle prend l'engage- unelecture; rapide du Message et le lire parfois ce n'est qu'après un mois ou deux ment, en retour de certaines à tête reposée pour en bien pénétrer le qu'on répond aut Message du Pouvoir Exéacheter, compensations, à sens. cutif, on n'est tenu pour être exportées toutes les figues- Je demande de médiatement. pas d'y répondre imbananes de qualité loyale et marchande, renvoyer à une prochaiEnsuite il n'y a aucun péril produi- ne séance le vote de ce de en la demeure. tes sur le territcire de la Réptsinne C "Haîti. Mr. le Président: projet Message. renformée Notre réponse sera comme C'est avec empressement La parole est au Déimplicitement dans le vote que que la Chambre se li- puté Laporte.

de médiatement. pas d'y répondre imbananes de qualité loyale et marchande, renvoyer à une prochaiEnsuite il n'y a aucun péril produi- ne séance le vote de ce de en la demeure. tes sur le territcire de la Réptsinne C "Haîti. Mr. le Président: projet Message. renformée Notre réponse sera comme C'est avec empressement La parole est au Déimplicitement dans le vote que que la Chambre se li- puté Laporte. nous allons vrera donner à l'étude de cette transaction de l'exécution à brève échéance à de loquelle le Mr. le Député Ch. Laporte, Rapporteur quelques-uns des Contrats à nous déjà Gouvernement attend une amélio- de la Commission Spéciale: soumis selon le plan du ration à notre situation pour le moins inquiétante. tant que Rapporteur de la Messieurs, Commission en suis d'avis de ne pas accorder Gouvernement. le vote im- Je Et croyez, Monsieur le Président, que c'est tou- Spéciale chargée de répondre au Message médiat. jours dans la même disposition que tous les pro- du Président de la République, je tiens à Mr. le Président: Personne ne demande jets que Vous avez jugé utile de lui soumettre, observer que si le Rapporteur a rédigé lel plus la parole sur la demande de vote imseront examinés. discutés et votés. Message pour la commission, il n'a fait médiat... La Chambre des Députés note avec satisfac- que traduire le sentiment de cette com- Elle est aux voix. tion que prochainement le Gouvernement mission tout entière. Cen'est pas une opi- Le vote immédiat est ordonné. te présenter à la ratification de l'Assemblée comp-! nion personnelle, ce ne sont pas des idées (Le principe du Message, mis en discustionale. ua traité de comr Na- personnelles que j'y ai exprimées, mais sion, puis aux voix est régulièrement merce signé avec le Gou- les idées de la commission de adopté). vernement des Etats-Unis d'Amérique et le pro- D'autre demandé la Chambre. (Il est donné une nouvelle tocole spécial relatif à Lamiel part, sij'aid le vote imlecture du qui met fin aux dif- médiat, c'est Message). ficulés qu'avait suscitées entre les Gouverne- une question de parce que j'estime qu'il y a Mr. le Député D. Albert: ments haîtien et dominicain, convenance pour la ChamUne observal'exécution du Trai- bre à ne pas trop faire attendre sa tion. Formulant mes réserves, resté de 1929. aut Président de la réponse sortir que pour les raisons je fais République. Vous avez déjà exprimées Sans vouloir anticiper sur le sentiment de l'As- dû remarquer que le Sénat nous a devan- je ne prends pas part à la discussion. semblée Nationale, en ce cés. Le Grand Corps,a immédiatement Mr. le Président: Le qui concerne ces deux rébureau vous donne instruments Diplomatique, la Chambre des pondu ati Président de la République.

réponse sortir que pour les raisons je fais République. Vous avez déjà exprimées Sans vouloir anticiper sur le sentiment de l'As- dû remarquer que le Sénat nous a devan- je ne prends pas part à la discussion. semblée Nationale, en ce cés. Le Grand Corps,a immédiatement Mr. le Président: Le qui concerne ces deux rébureau vous donne instruments Diplomatique, la Chambre des pondu ati Président de la République. Et acte, collègue Albert. putés croit pouvoir dès maintenant féliciter Dé- alors pourquoi donc voulez-vous garder ce Le Message est toujours en votre projet. le discussion, Excellecne de ces heureuses réalisations discuter, perdre un temps pré- Il est aux voix. qui doi- cieux, toutes choses vent nécessairement exercer une influence bien- de moins qui ne tendent à rien La Chambre a adopté, faisante dans les rapports de la République le qu'à Président prolonger le délai pendant Le présent Message sera transmis au d'Haîti avec la Grande Nation Américaine lequel de la République ne Président de la une déléet la sera pas en mesure de connaître l'opinion République par Répubiique Dominicaine et améliorer, de façon de la Chambre sur son Il gation composée des Députés Moraille, appréciable, les conditions de l'existence natio- semble que s'il ya a des points Message. sur me Woolley, Cassiany Jean, Jean-Louis et nale. le collègue Albert n'est d'accord lesquels Anglade. Il la commission, pas avec n'y a pas d'observation? La Chamibre des Députés est heureuse de pouil peut d'ores et déjà les La est ainsi faire délégation formée. voir en cettc circonstance Vous renouveler, Monressortir, nous nous ferons fort de Nous l'Ordre lui donner la réplique. reprenons du Jour dont le troisième point a trait à la discussion du LE MONITEUR Projet de loi sanctionnant le Contrat relatif à la Figue-banane passé entre l'Etat La parole est au Secrétaire d'Etat de avez haitien et la Standard Fruit and Steam- "'Agriculture. est méme votée, il est certainement inutile, il ship Company. Mr. Léon Liautaud, Secrétaire d'Etat nuisible à l'intérêt de la masse (Il est donné lecture du projet de loi). de PAgriculture: Messieurs les paysanne cuter de perdre du temps à lire et disMr. le Président: Le à votre dernière séance, Députés. le contrat de principe de la loi lorsque les entre Figues-Bananes passé est en discussion. cipaux points de votre ordre du jour prin- ont Fruit. le Gouvernement et la Standard La parole est au Député Albert. lété épuisés, le Président de l'Assemblée Mr. le Député Albert: Mes chers vous a fait adopter l'ordre du jour de la J'insiste donc, Messieurs les Députés gues, nous sommes ici pour sanctionner collè- séance d'aujourd'hui. Dans cet ordre du (pourque ment la vous rejetiezpurement et simpleContrat passé entre l'Etat haitien un tion jour, du figure la discussion de la loi de sancproposition Albert et passiez à la Standard Fruit Company. et la contrat intervenu le 25 Février discussion Mr. le dela loi de sanction. cédure établie pour le Ilya une pro- dernier entre le Gouvernement Président: La parole est au DéContrat, ainsi vote d'un pareil la Standard Fruit. haîtien et puté Piou.

cet ordre du (pourque ment la vous rejetiezpurement et simpleContrat passé entre l'Etat haitien un tion jour, du figure la discussion de la loi de sancproposition Albert et passiez à la Standard Fruit Company. et la contrat intervenu le 25 Février discussion Mr. le dela loi de sanction. cédure établie pour le Ilya une pro- dernier entre le Gouvernement Président: La parole est au DéContrat, ainsi vote d'un pareil la Standard Fruit. haîtien et puté Piou. donne que de la loi de sanction. On vant vous Nous sommes donc de- Mr. le Député Ed. d'abord lecture du Contrat, on aujourd'hui pour discuter cette chers Piou: Messieurs et discute les en loi. collègues, ne clauses, et ce n'est prie, que je croyez pas, je vous en cela que vient la discussion de la qu'après loi de Mais l'honorable Député Albert s'insur- de discourir sois en poussé par un vain plaisir sanction. ge contre cette discussion, encore plus haut venant à cette tribune. Un J'ai ait figuré dans votre Ordre qu'elle sentiment me guide; un but seule, remarqué qu'à la dernière séance, matin. du jour de ce profondément plus la loi de sanction a été déposée sur c'est dans Remarquez-bien Messieurs, désir ardent d'ordre patriotique m'inspire; un le bureau de la Chambre, bien le but de défendre les intérêts quel les ponvoirs et d'harmonie entre dit qu'une copie du Contrat qu'il soit puissants de la collectivité que le publics, une â la loi. est annexée Albert a produit la demande Député tres, naturelle de la dignité des compréhension uns et des ausion. en discus- tel est mon objectif. Or, en votant la loi de sanction, nous Mais le On a parlé votons en méme temps le Contrat. Com- aussi bien Pouvoir sinon Exécutif, vous le savez tion. Comment d'harmonieuse s'entend cette collaborament, ne connaissant pas le Contrat pou- pris sur mieux que moi, n'a pas se collaboration? Ne faut-il harmonieuvons-nous le voter? Il nous sera objecté, contrat lui-méme l'initiative de signer le aboutir, que tous, nous pas pour y certes, que nous connaissons annexé à la loi de sanction. bonne foi, notre y apportions notre qui est publié dans le Moniteur ce contrat m'en rapporte à une publication faite Si au je thousiasme, notre bonne volonté, notre entous les députés. Sans doute distribué à Moniteur du Jeudi 13 public? Ne faut-il ardeur pour le bien puce avons-nous lu lis que le 5 Septembre 1934, je pas que nous document en tant que députés dans des Septembre 1934, la Chambre nous penchions sur les aussi, nous notre cabinet en privé, d'une façon <à Députés a autorisé le reux que nous problèmes douloumais nous n'en avons isolée, prendre, dans l'intérêt de Gouvernement la dans un confrontons? Ne faut-il pas sance en tant pas encore connais- paysanne et nationale, production désir profondément des que Membres de la Chambrej destinées à toutes mesures que nous puissions apporter patriotique, Députés, réunis en Assemblée. duction intensifier et à protéger la collaboration à I'ceuvre notre loyale C'est pourquoi je demande et l'exportation de nos pro- par le de salut entreprise bre soit saisie du que la Cham- Dans ce but, la Chambre des fruits.

tant pas encore connais- paysanne et nationale, production désir profondément des que Membres de la Chambrej destinées à toutes mesures que nous puissions apporter patriotique, Députés, réunis en Assemblée. duction intensifier et à protéger la collaboration à I'ceuvre notre loyale C'est pourquoi je demande et l'exportation de nos pro- par le de salut entreprise bre soit saisie du que la Cham- Dans ce but, la Chambre des fruits. ble, nous Gouvernement et que tous ensemla loi de sanction. contrat avant de voter donne son adhésion à tout projet Députés sayer de les puissions, s'ily: a des erreurs, esMr. Y. gramme de l'initiative du Pouvoir ou Exécu- pro- n'est infaillible. corriger, Et il car, Messieurs, nul Finances: Chatelain, Secrétaire d'Etat des tif visant à étendre notre réseau toutes les faut le concours de étonné de Messieurs, je suis quelque à améliorer nos chemins routier,! bel idéal de volontés pour atteindre notre voir le Député peul s'entendre avec vicinaux et complet une différence, Albert relever toute 3inal. redressement natiode quant à la façon de lire et me ou fruitère qui lui offrira compagnie les mariti-i Je suis donc au comprendre, dans le fait se res meilleuregret de ne ve ou qu'on ne se trouve qu'on trou- rité conditions à d'aménagement et de sécu- ger la thèse du Secrétaire pas partade faire du pas à la Chambre, l'exportation de nos fruits>. griculture. Cette d'Etat de T'Arent, suivant député un personnage diffé- Lors donc que le Pouvoir re à la loi thèse est même contraiqu'il est chez lui lisant à nant compte du voeu émis Exécutif, tequ'il nous demande de reposée dans le silence du cabinet, tête lors donc le par la Chambre, Que dit la loi? eConsidérant dit voter. tant en séance il entend ou qu'éque Gouvernement, n'outre- loi qu'il; y a lieu de cette d'une pièce qu'il donner lecture passant en rien les desiderata trat passé entre l'Etat sanctionner le Conconnaît déjà. cette honorable. exprimés par dard Fruit haîtien et la StanD'autre part, je prétends trat annexé à la Assemblée, loi a signé le con- qu'a été and Steamship Cy. etc.>. Et a été déposé en méme que le contrat il est, pour le moins, présente de sanction, ne obligé de dire le Ministre? <Vous sanction. Si le Député Albert temps que la loi de que le Député Albert peu compréhensible il. pouvez pas sanctionner ce contrat> ditnécessaire d'en demander n'a pas jugé discussion du Contrat. vienne proposer la Vous voyez la Mesle est contradictiontOr, n'en communication, la loi de Antérieurement à sieurs, quel notre idéal, Gouvernement Mr. le est pas responsable. mettre sanction, le Gouvernement que nous poursuivons? ? quel est le but dont Président: Voici la tout le monde au pour le bien de la C'est le bien public, la Député Albert a proposition activités, car il ne cache courant de ses donc ne collectivitét.Alors pourquoi cLe Député soussigné saisilAssemblée: a publié le contrat quoi que ce 'soit, pas travailler tous ensemble d'ac- <ture soit donnée du propose que lec- T'a lu et apprécié, au Moniteur et chacun dire cord, la main dans la main, et si <ner et les contrat à sanction- bert.

pour le bien de la C'est le bien public, la Député Albert a proposition activités, car il ne cache courant de ses donc ne collectivitét.Alors pourquoi cLe Député soussigné saisilAssemblée: a publié le contrat quoi que ce 'soit, pas travailler tous ensemble d'ac- <ture soit donnée du propose que lec- T'a lu et apprécié, au Moniteur et chacun dire cord, la main dans la main, et si <ner et les contrat à sanction- bert. y compris le le cceur dans le j'ose le que articles en soient Député Al- dit cceur? Le Ministre a <selon les règlements>. (s) D. votés Dans ces toutes qu'attendre les un jour de plus fera La proposition Albert Albert admettiez conditions, à moins que vous (belles belles réalisations. Ah! perdre ces. est en discussion. pas conformé que le à Pouvoir Exécutif ne s'est; réalisations que nous souhaitons de la résolution toute notre foi, que vous nouir au moindre petivent-elles vent ainsi s'évaqui passe? La lu- LE MONITEUR caleuler tous les contrecoups qui peuvent connaissance de cattse les projets 454ème jaillir d'un acte. Nous faisons une ceuvrei devant nous. D'ailleurs, dans le déposés Brûlement de rénovation, nous sommes avec la po- comme l'a dit le collègue Albert, il contrat, se Procès-verbal du Brûlement de G. 50.000 litique réaliste du Président Vincent, nous que quelque chose ait échappé à l'Exécu- peut billets détériorés de la Banque Nationale avons fait des actesquilei prouvent et nous tif. car nul n'est infaillible. Il se de la République d'Haiti continuerons à en faire. Mais donnez- l'examen, nous trouvions des erreurs peut à qu'à! cor- Le 21 Septembre, l'an nous le temps de discuter, le temps qu'il riger, des omissions à rétablir. Il se trente neuf, en des mil neuf cent faut pour nous pencher sur les problèmes que de justes observations et que des peut ex- 1.-Mr. V. présence soussignés: qute nous discutons et comme dit Brid'oi- plications soient indispensables tant le Ministre Auguste Toulmé, représenson, employons la forme, c'est aussi une clarté des textes; même de pour la 2.-Mr. des Finances; bonne chose. Vous nous demandez de modifications que légères M. Beauboir, représentant le sanctionner la loi et vous dites que l'Exé- l'immense désir viennent du encore corroborer Représentant 3.-Mr. Fiscal; cutifa agi en vertu de la Résolution de la dans l'union parfaite, Législatif d'atteindre, missaire L. Coicou.représentant le ComChambre et qu'il n'y a rien à faire, vous nonique au relèvement écodu Gouvernement près la Banque êtes le Gouvernement. Mais le Gouvernequi est notre plus bel objectif. Nationale de la République d'Haiti; Une simple modification éviter 4-Mr. A. ment, ce n'est pas seulement vous.

i en vertu de la Résolution de la dans l'union parfaite, Législatif d'atteindre, missaire L. Coicou.représentant le ComChambre et qu'il n'y a rien à faire, vous nonique au relèvement écodu Gouvernement près la Banque êtes le Gouvernement. Mais le Gouvernequi est notre plus bel objectif. Nationale de la République d'Haiti; Une simple modification éviter 4-Mr. A. ment, ce n'est pas seulement vous. En périclite l'ceuvre merveilleuse peut que voirs de la M. Herres, Fondé de Poueffet, Messieurs, le Pouvoir Exécutif, c'est et épargner entreprise Banque Nationale de la Répula volonté. Le Pouvoir Législatif, c'est la pour l'avenir qui ne nous ap- blique d'Haiti: réflexion, la raison, la sagesse; le Pouvoir partient pas des conflits regrettables. Par il a été procédé dans le four de la Banque Exécutif c'est le bras; le Corps Législatif exemple, dans totts les contrats, il est dit Nationale de la République d'Haiti, angle c'est la penséc. L'Exécutif que Sous peine de forclusion, le contrat des rues Férou et du Magasin de l'Etat au veille, ordonne; mais le commande, sera exécuté dans tel ou tel délai; mais bralement de: Législatif descend dans celui-ci, aucune au fond des sentiments du peuple. fait forclusion n'est pré-] Cinquante Mille Gourdes (G. 50.000) siennes ses hautes et belles aspirations et vite et nous voyons plutôt que pour en billets détériorés de la Banque Natiotravaille, dans le calme et dans l'ordre, à les noncer la forclusion du contrat actuel, Ara nale de la République d'Haiti qui ont été réaliser toutes, pour la plus grande gloire faut une décision du Tribunal de la Haye. tirés par la Direction des Caveaux de la et dans l'intérêt de la Des particuliers lient ainsi le Gouverne- dite Banque et qui se décomposent comme Une pre fonde patrie commune. ment haîtien. D'autre part, je souligne- suit: transformarion doit se vé- rais article Billets de rifier dans totes 1105 activités nationales, qu'un prévoit qu'il faut onze Gde. 1.00 Série B 1.000 réunir les énergies éparses et leur fruits à la patte inférieure d'un régime de C 1.000 tre de méler leurs forces vives pour permet- cons- figues-bananes pour qu'il soit considéré M 3.000 tituer le bien-être et une vie meilleure de comme standard. N'est-ce pas exagéré! N 1.000 notre collectivité. Nous ouvrons une épo- On dira qu'avec la technique, on arrivera P 4.000 que nouvelle où le travail, l'ordre, la bonne à des résultats satisfaisants, mais la natuQ 5.000 foi seront à l'Ordre du jour. Nous inaugu-1 re parfois, fait la nique à la technique. R 8.000 rons une politique nouvelle qui ne sera Dans les régimes de figues-bananes, on ne S 5.000 la science des combinaisons pas sait pas s'il n'y aura point de fruits plus T 4.000 des intérêts particuliers, mais la mesquines, science du gros que d'autres dans la patte inférieure.

ants, mais la natuQ 5.000 foi seront à l'Ordre du jour. Nous inaugu-1 re parfois, fait la nique à la technique. R 8.000 rons une politique nouvelle qui ne sera Dans les régimes de figues-bananes, on ne S 5.000 la science des combinaisons pas sait pas s'il n'y aura point de fruits plus T 4.000 des intérêts particuliers, mais la mesquines, science du gros que d'autres dans la patte inférieure. U 1.000 bien public, une politique nouvelle qui de- - Or si cette patte inférieure n'a pas onze vra porter à son plus complet épanouisse- fruits, le régime n'est pas standard. La Billets 33.000 ment le bien du peuple et des individus. Compagnie donnera ce qu'elle veut, le de G. 2.00 Série K 2.000 Mais pour cela, il faut que tous, nous planteur subira les fantaisies de la com-j L 3.000 puissions descendre au fond de cette celt- pagnie. Voilà de ces petites erreurs qu'il M 2.000 vre et dire: fci, il y a une erreur, corri- est nécessaire de tirerau clair, de discuter. geons-la. Marchons ensemble Nous devons donc avoir tne confiance 7.000 nous puissions atteindre pour quel réciproque et faire une ceuvre de Billets de G. 5.00 Série C 9.000 rations. C'est ces nobles aspi- ration. Dans cet ordre collabo- Billets de G. 10.00 Série A 1.000 pour cela que je vous prie dirai c'est d'idées, je vous d'admettre la proposition Albert, elle est que avec joie que j'ai entendu la Cinquante Mille Gourdes juste, elle est sage. Deux jours de plus, parole du Président de la République qui ce, après contrôle des paquets reçus en préqu'est-ce que cela peut faire jour une Na- disait à peu près ceci: <C'est dans une col- sence du Commissaire du Gouvernement tion qui veut vivre et conserver sa souve- laboration harmonieuse que les projets qui près la Banque Nationale de la République raine pérennité. Nous savons que les pro- vous seront présentés doivent être adop- d'Haiti. blèmes actuels sont douloureux, mais il tés>. Au nom de cette collaboration har- Les opérations de brûlement jusqu'à faut savoir ce que l'on veut, savoir où l'on monieuse envisagée par le Président de la entière incinération ont duré de dix heuva, examiner avec République, je vous res du matin à midi. impartialité, sans trouprie d'admettre la proble et sans hâte, ces problèmes qui tien- position Albert, et ce sera justice, car ce En foi de quoi il a été dressé le présent nent à l'avenir de notre peuple. C'est avecl que nous voulons, c'est le bien du peuple. procès-verbal que les membres ci-dessus la sérénité des âmes fortes, toutes rem- Dans cette collaboration, il faut le con- nommés ont signé après lecture. plies d'un idéal de grandeur nationale, de cours de toutes nos volontés et l'enthou- Fait à Port-an-Prince en redressement général, de totale compré- siasme de toutes nos âmes éprises d'idéal exemplaire, les jour, mois et an quadruple que deshension et de confiance réciproque qu'il; Ipatriotique.

que les membres ci-dessus la sérénité des âmes fortes, toutes rem- Dans cette collaboration, il faut le con- nommés ont signé après lecture. plies d'un idéal de grandeur nationale, de cours de toutes nos volontés et l'enthou- Fait à Port-an-Prince en redressement général, de totale compré- siasme de toutes nos âmes éprises d'idéal exemplaire, les jour, mois et an quadruple que deshension et de confiance réciproque qu'il; Ipatriotique. SLtS. faut travailler, mettre au point et voter en V.A. Toulmé, M. Beauvoir, L. Coicou, (â suivre) A. M. Herres. LE MONITEUR Offce, dans un délai de six mois à partir En fai de quoi il a été dressé le ci-dessus présent de cette date. 455ème Brâlement procès-verbal que les membres Port-an-Prinee, le 9 Octobre 1939. du brâlement de G. 50.000 nommés ont signé après lecture. Charles de Delva, Procès-verbal Nationale Fait à Port-au-Prince en quadruple billets détériorés de la Banque les jour, mois et an que desCurateur principal de la République d'Haiti exemplaire, huit septembre, l'an mil neuf sus. Toulmé, M. Beauvoir, AVIS Le vingt des soussi- (s): V. Auguste Herres. cent trente neuf, en présence L. Coicou, A. M. Le Préposé des Contributions de Cabagnés: ret, exerçant les fonctions de Curateur 1-Mr. V. Auguste Toulmé, représenAVIS aux successions vacantes, vu l'article 9 de le Ministre des Finances; des Contributions, la loi du 14 Juin 1841, invite les débiteurs tant le Re- Le Directeur Général de Curateur Prin- de la succession vacante de la dame Vve. 2.-Mr. Beauvoir, représentant exerçant les fonctions Vacantes, vu l'arti- Irajn-Félix à verser entre ses mains, dans présentant Fiscal; Com- cipal des Successions 1841, invite les dé- le délai d'un mois au plus tard, le montant 3.-Mr.I L. Coicou, représentant le cle 9 de la loi du 14Juin vacante de Céli- de ce qu'ils lui doivent, à peine d'y être du Gouvernement près la Ban- biteurs de la succession voie de saisie et même par missaire d'Haiti; nette Lesage Romane dite Lily Lesage à contraints par que Nationale de la République entre ses mains, dans le délai d'un corps. 4-Mr. A. M. Herres, Fondé de Pou- verser tard, le montant de ce qu'ils Cabaret, le 17 Août 1939. Nationale de la Répu- mois au plus voirs de la Banque lui doivent, à peine d'y être contraints par Mathieu Pierre blique d'Haiti, voie de saisie et même par corps. Curateur il a été procédé dans le four de la Banque Port-au-Prince, le 9 Octobre 1939. Nationale da la République d'Haiti, angle Charles de Delva, Férou et du Magasin de lEtat au à l'article 15 de la loi du des rues Curateur principal Conformément vacantes, brâlement de: 14 Juin 1841 sur les successions Vve.

s par Mathieu Pierre blique d'Haiti, voie de saisie et même par corps. Curateur il a été procédé dans le four de la Banque Port-au-Prince, le 9 Octobre 1939. Nationale da la République d'Haiti, angle Charles de Delva, Férou et du Magasin de lEtat au à l'article 15 de la loi du des rues Curateur principal Conformément vacantes, brâlement de: 14 Juin 1841 sur les successions Vve. Ira JnCinquante Mille Gourdes (G. 50.000) les créanciers de la succession invités à détériorés de la Banque NatioFélix échue à la vacance sont préen billets d'Haiti qui ont été Conformément à l'article 15 de la loi du senter leurs titres de créance à cet Offce nale de la République des Caveaux de la 14 Juin 1841 sur les successions vacantes, dans un délai de six mois à partir de cette tirés par la Direction comme les créanciers de la succession Célinette date. dite Banque et qui se décomposent Lesage Romane dite Lily Lesage échue à Cabaret, le 17 Août 1939. suit: la vacance sont invités à présenter leurs Mathieu Pierre Billets de Gde. 1.00 Série N 3.000 titres de créance à cet Office, dans un délai P 2.000 de six mois à partir de cette date. Curateur Q 3.000 Port-au-Princs, le 9 Octobre 1939. R 4.000 Charles de Delva, La Direction du Moniteur donne avis S 7.000 les abonnements doivent être payés T 5.000 Curateur principal que Bureau du Caissier du Moniteur et de U 1.000 au lImprimerie de l'Etat: les quittances ne peuvent pas être recouvrées chez l'abonné. 25.000 Le Directeur Général des Contribu- La date d'échéance étant portée sur la tions, exerçant les fonctions de Curateur bande-adresse de chaque numéro, si, à Billets de G. 2.00 Série A 1.000 Principal des Successions Vacantes, vu cette date, le paiement n'a pas été effectué du D 1.000 l'article 9 de la loi du 14 Juin 1841, invite en vue du renouvellement, le service E 1.000 les débiteurs de la succession vacante del Journal sera supprimé. G 1.000 Vertus Clerveaux à verser entre ses 1.000 mains, dans le délai d'un mois au plus tard, LE MONITEUR K 5.000 le montant de ce qu'ils lui doivent, à peine L 5.000 être contraints par voie de saisie et Directeur : FELIX BAYARD d'y même par corps. Le numéro: 20 centimes 15.000 Port-au-Princs, le 9 Octobre 1939. ABONNEMENTS Billets de G. 5.00 Série C 10.000 Charles de Delva, par an: Cinquante Mille Gourdes Curateur principal Etranger 20.00 contrôle des paquets reçus en Port-au-Prince 12.00 ce, après du GouverneProvince 15.00 présence du Commissaire ment près la Banque Nationale de la Ré- Conformément à l'article 15 de la loi du 6 mois: publique d'Haiti. 14 Juin 1841 sur les successions vacantes, Etranger .12.00 en- créanciers de la succession Vertus Port-au-Prince 7.00 Les opérations de brôlement jusqu'à les Clerveaux échue à la vacance sont invités 8.00 tière incinération ont duré de dix heures leurs titres de créance à cet Province du matin à midi. là présenter IMPRIMERIE DE L'ETAT- - Rue du Centre.