Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LEJEUDI Jeudi 5 Octobre 1939 PORT-AU-PRINCE 94ème Année No. 81 Président: Vous avez la parole, Conformément au premier point de l'or- Mr. le d'Etat de T'Agriculture. SOMMAIRE Monsieur Camille Thomas, Mr. le Secrétaire les Déd'Etat de ia Justice: Avis de reprise par dre du jour, de la Mr. Léon Liautaud: Messieurs Secrétairerie Baussan, veuve l'un des temps, vous saRose Anna Raymonde Secrdtaire-Rédacteurs, quelque Madame Marie Deschzmps. de sa nationalité orides Députés, déférant à l'invita- putés. depuis déjà le Gouverdu seur Emile Eugène Chambre lecture à l'Assem- vez avec quels efforts continus, le ginaire d'Haitienne. tion du Président donne sinon la fin, du moins Chambre des) Députés: Séance du onze Mars 1935. blée lo. d'un proces-verbal de la séance du nement poursuit de la situation économique rédaction est sonlagement -Avis. Février 1935 dont la Des projets sont élaGénérale des Contributions: Avis. 22 celui de est faite: ati Pays. - Administration adoptée sans modification; 20. de rédac- borés qui par le Gouvernement à cet effet. D'ETAT la séancedu? 8 Mars en cours dont la Le but que nous poursuivons, c'est d'enSECRETAIRERIE tion est mise en discussion. la dans toute la mesure du possible, DE LA JUSTICE Mr. Stéphen Laguerre: Je demande rayer. entraves qui sont portées à la solution avise le parole. au Dé- de les tout ce qui est nécessaire au soulageLe Département de la Justice Mr. le Président: La parole est du Déjà, l'année dernière, le public que la dame Marie Rose Anna Ray- puté Laguerre. ment Pays. avait soumis à l'approbamonde BAUSSAN, Veuve du sieur Emile Mr. Stéphen Laguerre: C'est pour une Gouvernement du Corps Législatif un projet d'une DESCHAMPS, de nationalité Le Secrétaire-Redacteur a tion le conEugène la nationa- rectification. de extrême importance, c'était projet suisse et dont elle avait acquis mis: <all banc réservé aux Organes la qui, après des molité lefait de son mariage, désireuse de T'Exécutifs. Je propose de dire: au banc cernant figue-banane, voté la Chambre par! originaire d'HaiMembres de l'Exécutif. difications avait été par recouvrer sa nationalité réservé aux Mais, par suite des circonstienne, a fait, le 19 Septembre 1939, aul Mr. le Président: La rectification pro- des Députés. n'est pas nécessaire de rappeParquet du Tribunal Civil de Port-au- posée par le Député Laguerre est mise en tances qu'il n'a pas été voté par le Sénat Prince, la déclaration qu'elle renonce à sa discussion. Elle est aux voix. ler, ce projet nationalité étrangère et qu'elle reprend L'Assemblée a adopté. de la République. a repris cette ansoil ancienne qualité d'Haîtienne. La rédaction du procès-verbal ainsi mo- Le Gouvernement l'étude d'un projet similaire et la dame Marie Rose jdifiée, mise aux voix est votée. Inée-ci d'un En conséquence. BAUSSAN, Veuve du Le deuxième point de l'ordre du jour ap- il a pu aboutir à la toute signature satisfaction Anna Raymonde DESCHAMPS, rela lecture de la correspondance de- contrat qui donne C'est sieur Emile Eugène d'Haitienne, pelant matière.

daction du procès-verbal ainsi mo- Le Gouvernement l'étude d'un projet similaire et la dame Marie Rose jdifiée, mise aux voix est votée. Inée-ci d'un En conséquence. BAUSSAN, Veuve du Le deuxième point de l'ordre du jour ap- il a pu aboutir à la toute signature satisfaction Anna Raymonde DESCHAMPS, rela lecture de la correspondance de- contrat qui donne C'est sieur Emile Eugène d'Haitienne, pelant matière. utile à ceux qui peuvent en réclamer. couvre son ancienne qualité meure sans La séance est suspen- dans le but d'obtenir que le contrat que conformément aux dispositions de l'arti- Mr. le Président: du cabinet, nous avons signé avec la Standard Fruit cle 11 de la Loi du 22 Août 1907 sur la na- due, en attendant l'arrivée du Secrétaire qui Company, soit mis en discussion et que les tionalité. nous a fait dire par l'organe ici nous nous proposons d'atteindre Port-au-Prince, le 29 Septembre 1939. d'Etat de TIntérieur qu'il se présente fins que soient réalisées, que mon ce matin. font leur par collègue ce contrat des Finances et moi, venons le Quelques minutes plus Messieurs tard, Y. Cha- déposer sur le Bureau de votre Assemblée Chambre des Députés entrée dans T'enceinte, d'Etat des Finances et à fin de sanction. telain, Commerce Secrétaire et Léon Liautaud, Secrétai- Il lit: 31ème Législature du del TInstruction Publique, de T'ALOI Session extraordinaire red'Etat griculture et du' Travail, lesquels prennent Sténio Vincent Séance du Lundi 11 Mars 1935 siège au banc réservé aux Membres de Présidence de Monsieur le Député Dumar- l'Exécutif. Président de la République sais Estimé, assisté de ses collègues MM. Mr. le Président: La séance est reprise. Vu l'art. 55, ler et 8e. alinéa de la Constitules Députés A. Beauvoir et Alten Nelson, Messieurs les Secrétaires d'Etat, avez- P'As- tion; ler et 2ème Secrétaires. vous des communications à faire à Vu les deux Résolutions votées par le Sénat nominal ayant fait constater la! semblée?.. demande la pa- et la Chambre des Députés aux dates respectives L'appel la séance est dé- Mr. Léon Liautzud: Je des ler et 5 Septensbre 1934; majorité de T'Assemblée, role. clarée ouverte. LE MONITEUR Considérant qu'il y a lieu de sanctionner lej j21 Février 1935. laquelle procuration dûment Contrat passé entre l'Etat haitien et la Standard galisée et enregistrée lé- sonnable pour lui permettre de prendre les meFruit and Steamship le est demeurée annexée à la sures nécessaires ati transport et Company pour dévelop- mincte des présentes, d'autre part: à l'embarquepement de la production et de l'exportation de la Lesquels comparants ment. figue-banane et signé à Port- -au-Prince. le 25 Fé- présentes: es-qualité ont par ces Art. 4.-La Comrpagnie sera tenue de payer vrier 1935; Convenu et arrêté ce aux planteurs à la livraison aux Comptoirs d'AA PROPOSE, qui suit: chats, pour les bananes elle Et le Nrt. ler-I e Goavernement concède à la Comacceptées par des Corps Législatif a voté la loi suivante: pagnie.

é à Port- -au-Prince. le 25 Fé- présentes: es-qualité ont par ces Art. 4.-La Comrpagnie sera tenue de payer vrier 1935; Convenu et arrêté ce aux planteurs à la livraison aux Comptoirs d'AA PROPOSE, qui suit: chats, pour les bananes elle Et le Nrt. ler-I e Goavernement concède à la Comacceptées par des Corps Législatif a voté la loi suivante: pagnie. en vue de prix par régime standard: (unité) qui ne seront Art. ler.--Est et demeure sanctionné pour sor- clusif T'exportation, le privilège ex- pas inférieurs aux prix suivants: d'achat (e toutes les tir son plein et entier effet le Contrat passé entre sondition loyale figues-bananes de a) Pour les figues-bananes T'Etat haîtien et la Standard Fruit and Steamet marchande produites sur tout vées: exportables cultiship Company pour le développement de la C territoire de la République d'Haiti et la Compro- pagnie s'engage à acheter les dites du ler Mars du ler Sept. duction et de l'exportation de la figue-banane et nes. dans les conditions figues-banaau ler Sept. au ler Mars signé à Port-au-Prince le 25 Février 1935. La ci-dessous prévues. (USA cents. CY) (USA cents. CY) Art. 2-La présente loi à laquelle est annexée Compagnie s'engage également à apporter Pendant les 6 pres. années.. 34 32 copie du dit contrat sera exécutée à la diligence tout le capital nécessaire pour les avances rem- Pendant les 4 an. suivantes 36 32 des Secrétaires d'Etat de oursables à taire aux planteurs. pour la cons- Pendant les 10 dernières an 40 32 T'Agriculture et du Tra- truction des wharfs. des chemins b) Pour toutes les vail. des Finances et du Commerce, chacun en ce de fer, des stafigues-bananes non cultiqui le concerne. Rs d'achat. des hangars d'entrepôt: dans le but vées: Donné au Palais National, à de porter la production et T'exportation haitienne du ler Mars da ler Sept. Port-au-Prince. : une moyenne minimum an ler Sept. au ler Mars ce 11 Mars 1935. an 132e. de l'Indépendance. le régimes annuelle de 2.000.000 (USACY) ceats. cents. CY) pendant les trois premières années, Pendant les 20 (USA Sténio Vincent e 3.000.000 de régimes pendant les trois années.. 32 30 sivantes e: de 4.000.000 de années Au cas où une modification serait portée à la Par le Président : régimes pendant lej valeur du dollar de façon à entrainer, d'une mareste du terme du contrat. Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculure et du Tra- Art. 2.- .e présent présent nière permanente, un changement appréciable vail: Léon Liautaud contrat est concédé pour dans les prix courants des denrées aux Etatsunc période de dix années à partir de la date des Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Com- résentes. Il sera renouvelé à Unis, en comparaison avec ceux actuellement merce : Y. Chatelain dix années, si la l'expiration de ces pratiqués (telle que cette modification apparaitra Compagnie en fait la demande dans tout index que le Gouvernemnent et la ComCONTRAT ENTRE L'ETAT HAITIEN ET jours avant cette expiration, pour une nou- pagnie auront choisi d'un com nmun les LA <STANDARD FRUIT AND STEAM- vel'é période de cing années.

renouvelé à Unis, en comparaison avec ceux actuellement merce : Y. Chatelain dix années, si la l'expiration de ces pratiqués (telle que cette modification apparaitra Compagnie en fait la demande dans tout index que le Gouvernemnent et la ComCONTRAT ENTRE L'ETAT HAITIEN ET jours avant cette expiration, pour une nou- pagnie auront choisi d'un com nmun les LA <STANDARD FRUIT AND STEAM- vel'é période de cing années. et. à l'expiration de prix ci-dessus seront sujets à révision accord) dans la SHIP COMPANY, sette dernière si la Compagnie en fait également proportion déterminée par ce changement. la demande dans le méme délai. pour une troibananes Par dev: AIXt Me. Jean-Joseph Dieudonné Char- sième période de cinq années. à la coudition tou- celles L'expression le cultivées s'entend de les, et son Collègue, notaires à Port-au-Prince. tefois que, pendant l'une quelconque de qui sont par les méthodes appropriées soussignés, riodes. ia ces pé- dans les immatriculées selon l'article 8 et Compagnie n'ait manqué à aucune de qui Ont comparu: lo Monsieur Yrech Chatelain, ses obligstions. sauf cas de force majeure dûment n'ont pas été cultivées parmi d'autres produits. Secrétaire d'Eta: des Finances et du Commerce constaté, L'espression figues-bananes non cultivées se rapet Monsieur Léon Liautaud, Secrétaire d'Etat de II est bien entendu. cependant, porte à toutes les autres bananes propres à l'exl'Agriculture et du Travail. tous deux mettre l'organisation du que, pour per- portation. propriépersonnel qui lui sera taires demeurant en cette ville. agissant pour et Inécessaire. la Compagnie aura droit à un délail Art. 5.--Le standard de la figue-banane, quant ati nom de l'Etat d'Haiti, ci-après dénommé le) ide00jours. à partir de la date des présentes. ati prix et a la taxe prévue à l'article 13 ci-desGouvernement, diment autorisés par décision du commencer ses opérations. pour sons, est ainsi déterminé: Conseil des Secrétaires d'Etat en date du 23 Fé- La Compagnie n'emploiera des techniciens Un régime de 9 pattes ou plus sera considéré vrier 1935, suivant Memorandum signé du Se- Strangers. en dehors du personnel dirigeant, comme un régime standard ou unité (count crétaire du Conseil des Secrétaires d'Etat. de- qu'autant qu'il ne sera pas possible d'en trouver bunch). meuré annexé à la minute des présentes. d'une sur place parmi les haîtiens. Un régime de 8 pattes sera considéré CC ame part, Art. 3.-La Compagnie ne sera obligée d'ache- 3/4 de régime. (3/4 d'unité). Et 20 Monsieur William A. Blackmon. demeu- ier les figues-bananes à elle offerte que si elles Un régime de 7 pattes sera considéré rant et domicilié à New-York (E. U.A.) actuel- sont conformes au type standard. tel qu'il est dé- Ya régime (7 unité). omme lement à Port-au- Prince, Mr. Gilbert Pemberton. terminé à l'article 5 ci-ciessous. et qu'elles Cn de 6 demeurant et domicilié à la Nouvelle Orléans dent attx conditions exigées les marchés répon- 1/4 régime pattes sera considéré comme (E. U.A.) actuellement à P'ort-an-Prince, Et Mr. :érieurs.

.) actuel- sont conformes au type standard. tel qu'il est dé- Ya régime (7 unité). omme lement à Port-au- Prince, Mr. Gilbert Pemberton. terminé à l'article 5 ci-ciessous. et qu'elles Cn de 6 demeurant et domicilié à la Nouvelle Orléans dent attx conditions exigées les marchés répon- 1/4 régime pattes sera considéré comme (E. U.A.) actuellement à P'ort-an-Prince, Et Mr. :érieurs. par ex- La régime inférieure 1/4 (unité). Thomas S. Brignac. demeurant à Port-au-Prince Ilest doit patte de chacun de ces régimes domicilié à la expressément entendu que si dans une ré- comporter 11 fruits au moins. Nouvelle Orléans. agissant pour gion déterminée. des figues-bananes, méme En ce touche et atl nom de la Standard Fruit and Steamship type standard. lui sont offertes, la de offertes à qui la la qualité, les figues-bananes Company. Société Anonyme constituée snivant sera pas tente de les Compagnie ne Compagnie doivent répondre à toutes les lois de l'Etat de Delaware (E. U. A.), ci- avec le prendre si. après accord les conditions stipulées dans les contrats-types après dénommée la Gouvernement, elles sont reconnues inac- prévus à l'article 7 ci-dessous, même si Compagnie. ayant son siège cessibles oit en quantité insuffisante venaient elles prosocial à la Nouvelle Orléans. Etat de la Loui- les frais pour couvrir d'un planteur qui n'avait pas contracté. siane, (E. U.A.), suivant à qu'occasionneraient leur transport et Art. 6.-Les procuration ettx don- leur manutention. comptoirs de livraison des figuesnée par acte au rapport de Me. Bussière Rouen, Elle ne sera tenue également bananes seront établis et maintenus par la Comnotaire public à le Nouvelle Orléans, en date dul Ique si avis lui en était donné de les accepter pagnie aux lieux stipulés dans les contrats qu'elle dans un délai rai.! aura passés avec les planteurs. LE MONITEUR La Compagnie puurra également établir en qui doivent être transportées. Le Gouvernement vertu de l'article 16 tous lieux qu'elle jugera utiles, des comptoirs concède à la Compagnie le jen ci-dessous, resteront soupour la réception, des autres figues-bananes. privilège d'acquérir, de mises à tous les impôts actuellement existants, Art. 7-La construire et d'exploiter un wharf ou des wharfs que le Gouvernement Compagnie établira des formes de à St-Marc, et s'engage pendant toute la durée de engage cependant à ne contrats-types à passer avec les planteurs, les- la présente concession pas augmener pendant toute la durée de la préquels seront soumis à l'approbation du Gouverà ne pas accorder pareil sente concession. privilège à d'autres; sur les autres de neme:: et immatriculés au service National de Côte d'Haiti, la points la Néanmoins, seules les Sociétés à créer en vertu la Production Agricole et publiés au Moniteur. construire Compagnie pourra acquérir, de l'article 16 ci-dessous seront soumises La tous wharfs qui lui seront nécessaires, à l'imCompagnie et ies planteurs seront cependant sans préjudice des concessions existantes.

ège à d'autres; sur les autres de neme:: et immatriculés au service National de Côte d'Haiti, la points la Néanmoins, seules les Sociétés à créer en vertu la Production Agricole et publiés au Moniteur. construire Compagnie pourra acquérir, de l'article 16 ci-dessous seront soumises La tous wharfs qui lui seront nécessaires, à l'imCompagnie et ies planteurs seront cependant sans préjudice des concessions existantes. pôt sur le revenu, la Compagnie étant formellelibres de négocier des contrats particuliers, et est également autorisée à Elle ment par les présentes exempte du dit impôt. dan- ce cas, les relations des parties seront acquérir ou à construi- Art. 13.-Le sexiement régies re et exploiter en vue de l'exécution de son conGouvernement pourra prélever par les clauses et conditions arrêtées trat, les chemins de fer seraient une taxe n'excédant pas 2 cents. (USA CY) enire eiles. sans que ces clauses et conditions ainsi que les hangars, qui nécessaires régime standard. laquelle taxe devant être sup- par puissent en au icune façon créer pour les planteurs établissements. entrepôts, gares et autres portée par le planteur, sera déduite par la Comune situation inférieure à celle établie dans les La Compagn'e Est igaiement pagnie du prix fixé pour les figues-bananes à l'arcontratst types. les besoins autorisée, pour tiale 4. ci-dessus. Elle sera Art. 8-La de son exploitation, à établir les liprélevée par le Service Compagnie ne sera tenue de con gnes téléphoniques et des stations des douanes aux ports d'exportation. Le Goutracter avec un propriétaire que si sa terre est de télégraphie sans fil télégraphiques, ou vernement s'engage à ne pas augmenter cette recr nrne propre à la cuiture de la figue-banane système de communication n'importe quel autre taxe pendant toute la durée du contrat. par le Service National de ia Production Agri- toutefois. rapide, sous la réserve, Art. présent qu'ils seront utilisés 14.-Sauf cas de force majeure dûment coie. d'aprés les réglements qui seront détermi- les affaires de la Compagnie et uniquement ne pour constaté, la Compagnie est tenue d'exécuter nés d'us commun accord entre ke Gouvernement mais faire concurrence pourront ja- toutes les obligations et la Compagnie. aux Téléphones et Télérésultant pour elle du préL'examen. à fin d'immatricu- graphes ou autres moyens de communication sent contrat. lation, devra être fait par un Délégué du Dépar- contrôlés par le Gouvernement, ou les Art. 15.-Toutes les tement de F'Agricultuse assisté d'un membre du par Comcontestations qui pourService National pagnies concessionnaires existantes. raient s'élever à l'occasion de l'exécution du de ia Production Agricole, et] La construction de ces établissements sent contrat entre le préun représentant de la Compagnie. pourra, Gouvernement et la Compaconformément à la loi, donner lieu à gnie seront soumises à l'arbitrage conformément 1.'immatriculation pourra être refusée pour tion pour cause d'utilité T'expropria- aux lois de la cause de déficience ou publique. Le GouverRépublique d'Haiti, sauf les quesfisance de impropriété du sol, insui- nement concédera, de son domaine privé, les tions qui peuvent s'élever en raison de l'article pluies.

Compaconformément à la loi, donner lieu à gnie seront soumises à l'arbitrage conformément 1.'immatriculation pourra être refusée pour tion pour cause d'utilité T'expropria- aux lois de la cause de déficience ou publique. Le GouverRépublique d'Haiti, sauf les quesfisance de impropriété du sol, insui- nement concédera, de son domaine privé, les tions qui peuvent s'élever en raison de l'article pluies. insuffisance ou impropriété terres disponibles nécessaires pour les construc- I, atquel cas chacune des choisira un ard'irrigation, existence ou danger de maladies, tions et établissements ci-dessus énumérés. bitre et ces deux choisiront parties un tiers peste. ou parce que la terre étant mal située, le Quan* 241 domaine public. le Gouvernement liste de trois arbitre d'une manque de route obligerait à des moyens de trans- concedera les droits de route et de personnes la désignées par la Cour port coûteux rendant difficile la autres, moyen- d'Arbitrage Haye en Hollande. à des délivrance à bord nant 1113 accord spécial pour chaque cas. Au cas où une décision arbitrale prix raisonnables des bananes de qualité Art. 11--Le Gouvernement, selon la sortirait contre loyale et marchande, ou parce. que les terres ses moyens, Compagnie, qui impliquerait la forclusion de pres à la culture dans le pro- pourra fourgir l'eau nécessaire à la culture des la concession, un délai de grâce de trois mois voisinage immédiat sont bananes à raison de 0.7508 litre rares ou pour toute autre raison déterminée par seconde et sera accordé à la Compagnie par le Gouvernepar le par carreau, et aidera à la construction, à la ment pour rentrer dans Gouvernement ou la Compagnie. répales termes du contrat et Chaque ration des routes nécessaires pour le transport éviter par ainsi la forclusion. immatricolation de terre pour la cul- des bananes. ainsi ture de la qu'au drainage des terres Les avec figue-banane, tous les renseigne- Itivées cul-] contestations entre la Compagnie et les ments y afférents au point de vue de la quaiité Art. 12--Les mortations planteurs ou autres personnes ou les rédlamations des abornements, du nom du d'étabuissement de particuliers contre la propriétaire ou de consistant en machines, animaux améliorer Compagnie ne pourront l'occupant, sera publiée ati Moniteur par le Gou- la race et pour les travaux, pour jamais être considérées par le Gouvernement vernement. au moins six fois pendant trois mois matériaux et appro- comme des uses pouvant donner lieu à la forconsécutifs. Si aucune revendication visionnements, en matériel roulant et équipement clusion mais resteront soumises soit fiée n'est noti- de chemins de fer serent de tous à l'arbitrage à la Compagnie dans le délai de trois mois exemptes droits soit au jugement des tribunaux. partir de la première à d'importation et de toutes taxes généralement Le retrait du concédé publication, la Compagnie quelconques.y compris le droit privilège à l'article preet l'occupant de la terre seront réputés de bonne vu au tarif Il d'unification pré- mier n'affectera en aucun cas les contrats exisfoi à l'égard de toute réclamation douanier.

délai de trois mois exemptes droits soit au jugement des tribunaux. partir de la première à d'importation et de toutes taxes généralement Le retrait du concédé publication, la Compagnie quelconques.y compris le droit privilège à l'article preet l'occupant de la terre seront réputés de bonne vu au tarif Il d'unification pré- mier n'affectera en aucun cas les contrats exisfoi à l'égard de toute réclamation douanier. en sera de même des im- tants entre la et les ultérieure. portations relatives à toute nouvelle Compagnie planteurs ou auArt. 9,--La Compagnie s'engage à enseigner intéressant construction tres parties et la Compagnie aura le l'entreprise. Bien toujours aux planteurs les méthodes line entendu, la gazo- droit d'exécuter les dits contrats. ture, les soins à pratiques pour la cul- et l'huile ne jouiront pas des privilèges cidonner aux figues-bananes, la dessus mentionnés. Art. 16-La Compagnie organisera une ou manière de les transporter et les précautions qui Le Gouvernement à maintenir plusieurs Sociétés, suivant les lois de la devront étre prises s'engage en fa- d'Haiti, Répupour prévenir les maladies. veur de la Compagnie, toute que auxquelles elle transférera les droits Le Gouvernement prendra, d'accord pendant ia durée du et obligations du présent avec lal présent contrat, les exemptions de taxes contrat qui se rapporCompagnie tous règlements relatifs au contrôle jpar les lois actuellement prévues tent aux opérations qui doivent s'effectuer de la quarantaine en vigueur. Il s'engage Haiti. en pour pévenir les maladies et également. en ce qui touche la Ces Sociétés jouiront de tous les privilèpestes du sul et des plantes. Compagnie. à ne ges concédés aux Art. 10.-La pas augmenter, pendant la durée du contrat, les lois actuellement entreprises agricoles par les Compagnie pourra choisir d'ac- droits de douane actuellement en vigueur dans la cord avec ie existants. République. Gouvernement le port ou les ports! En dehors A l'exception de ce qui est ci-dessus la non cuverts oùs elle voudra charger les des exceptions ci-dessus stipulées, Compagnie ne pourra concéder aucun stipulé, des bananesila Compagnie et les sociétés qu'elle aura créées lèges Oli résultant priviobligations du présent contrat, LE MONITEUR sans le consentement du Gouvernement. Pour copie conforme: Sont Art. 17-A l'expiration du terme prévu pour Le Chef de Division au Département des Fiprésents MM. les Députés: le présent contrat, si la Compagnie n'entend pas! nances: R.I L. Leroy,J. B. Mégie Jeune, Sébastiacontinuer ses opérations de figues-bananes en Mont-Rosier DEJEAN ny Adam, Etienne Moraille, Cassiany Haiti ou si le Gouvernement entend accorder pour Jean, J. Anglade, Méresse Woolley, Stéla figue-banane la présente concession à un tiers. (Reprenant): Et Messieurs. en raison phen Laguerre, Alfred William, T. G. Lile Gouvernement aura l'option d'acheter les! jdes avantages qui, à notre avis, peuvent gondé, J. M. Brédy, N. C. Fourcand, Edg. wharfs, les constructions et leurs équipements se lêtre tirés par le Gouvernement de ce con- F. Pierre-Louis, Ed. Piou, N. Vincent, CI. rapportant aux opérations de figues-bananes et trat. jai T'honneur de solliciter en sa fa- Lespinasse, Edm.

G. Lile Gouvernement aura l'option d'acheter les! jdes avantages qui, à notre avis, peuvent gondé, J. M. Brédy, N. C. Fourcand, Edg. wharfs, les constructions et leurs équipements se lêtre tirés par le Gouvernement de ce con- F. Pierre-Louis, Ed. Piou, N. Vincent, CI. rapportant aux opérations de figues-bananes et trat. jai T'honneur de solliciter en sa fa- Lespinasse, Edm. Garcia, R. Denizard, dont la Conpagnie n'aura pas disposé. Cette op- veur le bénéfice de Turgence. Léon Dévot, Léopold Thomas, Dr. W. tion du Gouvernement devra s'exercer dans les Mr. le Président: Le Bureau vous donne Telson, Ch. Laporte, Price Brizard, Des12 mois qui suivront le terme normal de la con- lacte du dépôt de cette pièce. La demande cartes_Albert, Deslandes Laguerre, Salnacession. Les prix à payer seront fixés d'un con- d'urgence produite par le Secrétaire d'E- ve C. Zamor, Dr. Jh. Loubeau. mun accord entre la Compagnie et le Gouverne- tat de TAgriculture est mise en discussion. Le Président : Dumarsais Estimé ment, et en cas de désaccord, par expertise. Elle est aux voix. Les LAssemblée a adopté. Secrétaires: li demeure entendu. cependant, qu'à T'expira- La loi sera imprimée et distribuée aux A. Beauvoir, Alten Nelson tion normale du présent contrat, la Compagnie Membres de T'Assemblée et sa discussion - Le Secrétaire-Rédacteur: à condditions égales. aura la préférence relative- sera fixée ultérieurement. Pierre ment Desmaly i tout contrat o1t à toute concession que lej Mr. Léon Liautaud: Messieurs, Gouvernement voudrait accorder et se rapportant plus d'autres communications n'ayant Pour copie conforme: à ce qui fait T'objet du présent contrat. à faire àl Le Chef de Bureau de la Chambre des .Assemblée. 11011S lui demandons la Pour exercer cette option. la Compagnie auralmission de nous retirer. per- Députés: droit à un délai de quatre-vingt dix jours. Mr. le Président: L. Ducasse Vous pouvez vouts reArt. 18.-Le Gouvernement s'engage à ne pasi jtirer. Messieurs les Secrétaires d'Etat. porter lui-même atteinte et à ne pas laisser porter; L'ordre du jour est repris. On passe auj AVIS atteinte aux droits et privilèges résultant pour troisième point: Rapport des Comités et Le Préposé des Contributions de Cabala Compagnie du présent Contrat. Il s'engage Commissions. ret, exerçant les fonctions de Curateur également à ne prendre aucuns règlements ou lois Mr. Ch. Laporte, Rapporteur de la Com- aux successions vacantes, vu l'article 9 de ayant un caractère de discrimination ou de con- mission chargée de répondre au Message la loi du 14 Juin 1841, invite les débiteurs fiscation vis-à-vis des droits et propriétés de laj présidentiel obtient la parole et donne lec- de la succession vacante de la dame Vve. Compagnie. ture à l'Assemblée du rapport suivant: Ira Jn-Félix à verser entre ses mains, dans Art. 19.-II est entendu toutes les RAPPORT le délai d'un mois att plus tard, le montant que stipude ce lui lations du présent contrat s'appliquent aussi bien Messieurs les Dépatés. contraints qu'ils voie doivent, à peine d'y être à la Compagnie qu'à ses successeurs et ayants- La par de saisie et même par cause ct aux Compagnies à créer conformément Commission chargée de répondre au Mes- corps.

er entre ses mains, dans Art. 19.-II est entendu toutes les RAPPORT le délai d'un mois att plus tard, le montant que stipude ce lui lations du présent contrat s'appliquent aussi bien Messieurs les Dépatés. contraints qu'ils voie doivent, à peine d'y être à la Compagnie qu'à ses successeurs et ayants- La par de saisie et même par cause ct aux Compagnies à créer conformément Commission chargée de répondre au Mes- corps. à l'article 16 ci-dessus. sage du Président de la République, s'est réunie Cabaret, le 17Acût 1939. Art. 20.-Tous les avis à donner à la Compa- au Palais Législatif et a constitué son bureau de Mathieu Pierre la façon suivante: gnie en vertu ou à l'occasion du présent contrat Edonard Piou: Président Curateur devront être notifiés à son Siège principal en Christian Laporte, Haiti et à son siège principal à New-York. Ceux Palais Législatif. Mars Rapporteur 1935 * à douner au Gouvernement devront être notifiés Le Président: Edouard Piou Conformément à l'article 15 de la loi du au Secrétaire d'Etat de l'Agriculture à Port-au- Le Rapporteur: Christian 14 Juin 1841 sur les successions vacantes, Prince. Laporte les créanciers de la succession Vre. Les Membres: Ira JnDont Acte: S. Laguerre, Alfred Willian, Cl. Félix échue à la vacance sont invités à préFait et passé à l'ort-au-Prince en la Secrétai- Mr. le Président: Cerapport sera Lespinasse. classé. senter leurs titres de créance à cet Office rerie d'Etat des Finances ce vingt cinq Février L'ordre du jour est épuisé. La parole dans un délai de six mois à partir de cette mil neuf cent trente cinq. sera accordée à tout collègue qui désire en- date. tretenir l'Assemblée Cabaret, le 17 Août 1939. Et après lecture. les parties ont signé avec les d'une question d'innotaires. (Signé) Yrech Chatelain, Léon Liau- térêt général... Mathieu Pierre taud, Willian A. Blackmon. Gilbert Pemberton. (Silence). Curateur Thomas S. Brignac, C. Rosemond et D. Charles, Personne ne sollicitant plus la parole, notaires, ce dernier dépositaire de la minute au voici quel sera l'ordre du jour de la pro- La Direction bas de laquelle est écrit enregistré à Port-au- chaine séance: les du Moniteur donne avis Prince le vingt cinq Février mit neuf cent trente L- Sanction des procès-verbaux; que Bureaut abonnements doivent être payés folio 2. -Lecture de aui du Caissier du Moniteur cinq, case du registre No. des la Correspondance; de l'Etat: et de actes l'Imprimerie civils. Perçu droit fixe deux gourdes. 3.--Rapport des comités et commisles quittances ne sions; peuvent pas être recouvrées chez l'abonné. Le Directeur Général de TEnregistrement: 4. Questions d'intérêt La date d'échéance étant portée sur la (s): R. BROUARD Aucune objection n'y étant général. faite, bande-adresse de chaque numéro, si, à lère Expédition drec du jour demeure ainsi arrêté la cet séan- or- cette date, le paiement n'a pas été effectué Collationné (s): D. CHARLES ce est levée. et en vue du renouvellement, le service du Journal sera supprimé. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME NOM Situation des biens CO ONTENANCE de DES présentation SOUM.

faite, bande-adresse de chaque numéro, si, à lère Expédition drec du jour demeure ainsi arrêté la cet séan- or- cette date, le paiement n'a pas été effectué Collationné (s): D. CHARLES ce est levée. et en vue du renouvellement, le service du Journal sera supprimé. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME NOM Situation des biens CO ONTENANCE de DES présentation SOUM. Premièie Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Caru. demandes publication Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Octavius Pierre.. 5 Oct. 39 (La publication dure trois mois.) berté, Htion. Cha- d'up hectare borné: au Nord 12 Mai 1938. loupin. et à l'Ouest par l'Etat, au Sitaation des bieas CONTEN CE Dates NOM de DES présentation SOUM. Première Sud par qui de droit et à des demandes pablication l'Est par Cenorvil Cénor. Com. du Borgne, Une propriété dont la conte- Mr. Abner Oct. 39 Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4m. Maceline Baptiste ... 5 39 des Rue Pitons. nance n' 'est pas déterminée 7 Mai 1938. Célestin. berté, rue du Pont, de façade sur 8m. de pro- 12 Mai 1938. Oct. bornée: Au Nord le Morquartier de Fer- fondeur bornée: au Nord <Morne ne désigné Père>, sous f nom de rier. par la rue du Pont, au Sud, au au Sud par à la rue des Pitons, l'Est par l'Est et à l'Ouest par Thtagène Jean- -L.ouis et l'Etat. I'Ouest par la rivière l'Estère. Com. de Fort-Li- Une propriété Com. de Jn-Rabel, Un terrain mesurant un car- Valex Eliane mesurant 4m. Mr. Montas Joseph.. 5 Oct. 89 Htion. Péchaud. reau de terre borné: Au Nord, 7 Mai 1938. Oct. 39 berté, rue Ferrier, de façade sur 8m. de pro- 12 Mai 1938. au Sud. à l'Est et à I'Ouest quartier de Fer- fondeur bornéé: au Nord, par l'Etat. rier. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Com. de Port-au- Une propriété mesurant 15 m. Mme. Emma Clot. 5 par l'Etat inoccapé. Prince, Ave. Desa- environ de façade sur 35 m. 9 Mai 1939. Oct. 39 Com. de Port-au- Une propriété lines. environ de profondeur borPrince, Rue du pieds environ mesurànt 18 Mme. Flerencia F1énée: Au Nord par le terrain Magasin de l'Etat. 38 de façade sur rentin 5 Oct. 39 occupé Lucie Brice, au pieds environ de profon- 13 Mai 1938. Sud par M propriété occupée deur bornée: au Nord par par Marcellus Philippe. àl'Ést le terrain occupé par Joseph l'Avenue Dessalines et à Riché, au Sud et à l'Ouest par des ROLA l'Etablissement Frères Salésiens. par Mme Casséus et à l'Est Com. de Port-au- Une propriété mesurant en- Mr. Félix Estinfil 5 par la rue du Magasin de Prince, Ave. Des- viron 15m. de façade sur 6 Février 1939. Oct. 39 l'Etat.

àl'Ést le terrain occupé par Joseph l'Avenue Dessalines et à Riché, au Sud et à l'Ouest par des ROLA l'Etablissement Frères Salésiens. par Mme Casséus et à l'Est Com. de Port-au- Une propriété mesurant en- Mr. Félix Estinfil 5 par la rue du Magasin de Prince, Ave. Des- viron 15m. de façade sur 6 Février 1939. Oct. 39 l'Etat. salines. 200m. environ de profon Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Macillon Brénord 5 Oct. 39 deur bornée: au Nord Nord, Htion. La- d'un hectare borné au Nord 14 Mai 1938. le terrain occupé par Louise par bady. par une montagne, au Sud Rousseau, au Sud par le teret à l'Ouest par le reste de rain occupé par Chenier l'habitation et à l'Est par Dorismond, à l'Est par un chemin vicinal. l'Avenue Dessalines et a Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Delcarme Cadet 5 Oct. 39 l'Ouest par les rails de la Nord,: Habitation de 5 hectares borné: au 14 Mai 1938. P.C.S. Devarenne. Nord par une route conduiCom. de Terrier- Un terrain dont la conte- Stéphène sant à Laurie,: au' Sud par : Rouge, Habitation nance est de 2 hectares bor- 9 Mai 1938. Joseph... 5 Oct. 39 Mirabeau Jacques, à l'Est Dupont. né: au Nord, au Sud, à par la Grande route du Capl'Est et à l'Ouest par l'EHaitien et à l'Ouest par une ravine. tat. Commune de LiCom. de Port-au- Une propriété dont la con- Emile A. Un terrain d'une superficie Charles Menuau 5 Oct. 39 Prince, Section La tenance n'est Hakime.. 5 Oct. 39 monade, Habita- de 3 hectares borné: au 14 Mai 1938. Saline. pas déterminée 10 Mai 1938. tion Monchinetie. Nord par Jean au bornée: au Nord, au Sud, Sud par l'Etat, à Fabien, l'Est à l'Est par l'Etat et à les Htrs. Michel Dauphin par l'Ouest par la Mer. et à l'Ouest par Prévilon Com. de Vallières, Un terrain de la contenance St.-Ange Joachim... 5 Thomas. Htion Saumavaire. de 2 hectares borné: au 10 Mai 1938. Oct. 39 Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Tecier 'Nord par l'Etat inoccupé, berté, Habitation de 5 hectares borné: au 15 Mai 1938. Pierre Oct, 39 au Sud par Elfable JusCaillot, quartier Nord, au Sud, à l'Est et à tien, à l'Est par Cheramy de Ferrier. l'Ouest par l'Etat. Chertoute et à l'Ouest par Com. de Port-au- Une dont la conSt.-Pré Louis. propriété Mr. Altenore Prince, angle des tenance n'est pas déterminée Dorsainvil Com. de Port-au- Une propriété dont la con- Emile A. Hakime 5 Oct. rues Faubourg Sa- bornée: au Nord par les 16 Mai 1938. 5 Oct. 39 Prince, à la Sa- tenance n'est pas détermi- 10 Mai 1938. 39 lomon et Geffrard. constructions communales, line. née bornée: au Nord, au au Sud par l'Etat occupé Sud, à l'Est par l'Etat et à par Marianna Jean, à l'Est l'Ouest par la Mer.

Emile A. Hakime 5 Oct. rues Faubourg Sa- bornée: au Nord par les 16 Mai 1938. 5 Oct. 39 Prince, à la Sa- tenance n'est pas détermi- 10 Mai 1938. 39 lomon et Geffrard. constructions communales, line. née bornée: au Nord, au au Sud par l'Etat occupé Sud, à l'Est par l'Etat et à par Marianna Jean, à l'Est l'Ouest par la Mer. par la rue du Faubourg SaCommune d'Aquin, Un terrain de la contenance Héra Bernadel. 5 Oct. 39 lomon et à l'Ouest par la Habitation Marie- de 2 hectares borné; att 10 Mai 1938. rue Geffrard. Congo. Nord par les Htrs. RodriCom. de Trou-du- Une propriété mesurant 6m. Mme. Norzélia gue Lavigne, au Sud par les Nord, Rue Saint- de façade sur 5m. de pro- Pierre-Louis Htrs. Franck, à l'Est par Alexandre. fondeur bornée: au Nord 16 Mai . 5 Oct. 39 qui de droit et à l'Ouest par par. Marguerite aux droits 1938. l'Etat occupé par Mathurin de l'Etat,au Sud par la rue Bruneau. St.-Paul, à l'Est par le reste Com. de Jn-Rabel, Un terrain dont la conte- Castanne Julien 5 Oct. 39 de la propriété et à l'Ouest Htion. Péchaud. nance est d'un carreau de 11 Mai 1938. par la rue St-Alexandre. terre borné: au Nord, au Com. de Fort-Li- Un terrain dont la conte- Mr. Nord Eloi... 5 Oct. 39 Sud, à l'Est et à l'Ouest berté, Habitation nance est de 5 hectares bor- 19 Mai 1938. par l'Etat. Gourgue, quartier né: ati Nord, au Sud, à Com. de Grand- Une propriété mesurant 5m. Altès Louis de Ferrier. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Bassin, Au Bourg. de façade sur 8m. de pro- 12 Mai 1938. Oct. 39 Com. de Trou-du- Un terrain dont la conte- Mr. Anacréon fondeur bornée: au Nord Nord, Habitation nance est d'un hectare bor- Florival 5 Oct. 39 par la rue du Calvaire, au Desvarenne. né: au Nord par Mirabeau, 20 Mai 1938. Sud, à l'Est et à I'Ouest au Sud par une ravine, à par l'Etat inoccupé, l'Est par un corridor et à l'Ouest par Delcarme. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première NOM DES SOUM. Première Situation des biens CONTENAL N NCE Dates de présentation publication Sitnation des bieas CONTEN ANCE Dates des de demandes présentation publication des demandes 8m. Mme. Moncceur Com. des Irois, Un terrain mesurant 1 hec. Mr. Antoine Elie.. 5 Oct. 39 Com. de Trou-du- Une propriété mesurant Oct. 39 Htion Ravine Dia- borné: Au Nord, au Sud, 28 Mai 1938. Nord, Rue Saint- de façade sur 9m. de pro- Joseph l'Est et à l'Ouest par T'EJoseph. fondeur bornée: au Nord 19 Mai 1938. ble. à par Mathieu Lazarre aux tat. Un terrain d'une étendue Mr.

mesurant 1 hec. Mr. Antoine Elie.. 5 Oct. 39 Com. de Trou-du- Une propriété mesurant Oct. 39 Htion Ravine Dia- borné: Au Nord, au Sud, 28 Mai 1938. Nord, Rue Saint- de façade sur 9m. de pro- Joseph l'Est et à l'Ouest par T'EJoseph. fondeur bornée: au Nord 19 Mai 1938. ble. à par Mathieu Lazarre aux tat. Un terrain d'une étendue Mr. Cirena Louis 5 Oct. 39 droits de l'Etat, au Sud par Com. de Fort-Li29 Mai 1938. la rue St.-Lazarre, à l'Est berté, Quartier de d'un hect. borné: Au Nord par. Mme Fleury Valcinord Ferrier, Habita- par Erzulie Louis aux droits et à TOuest par la rue St.- tion Paradès. de l'Etat, au Sud par l'Etat Joseph. inoccupé, à 1Est par CharUn terrain d'une étendue Bussy Alcindor Oct. 39 lestin Ulysse, l'Etat, et à Com. de Habitation Trou-du- d'un hectare borné: au Nord 21 Mai 1938. 1'Ouest par l'Etat occupé par Nord, Thermidor Noël. Padien. par Bussy Alcindor, l'Etat, Un terrain mesurant 2 hect. Mr. Oska Joseph route Oct. au Sud par la grande Com. de Fort-LiNord Alexis 29 Mai 1938. conduisant à Terrier-Rouge, berté, Quartier de borné: Au par à PEst par le reste du terFerrier, Htion Pa- Polidor, l'Etat, au Sud par rain, l'Etat, et à "'Ouest par radès. Ulysma Orélus aux droits l'Etat occupé par Marcinde l'Etat, à PEst par Eliel the. Philippe, l'Etat, et à I'Ouest Com. des Verret- Un terrain de la contenance Mme. Louiséna Bapar l'Etat occupé par Pautes, Htion. Drouin. de 32 ares borné: : Au Nord zile . . 5 Oct. 39 limis Michel. Montas 5 Oct. 39 par Charles Célant, l'Etat, 21 Mai 1938. Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Joseph Sud Dorséné Dorberté, quartier de de 2 hectares borné: Au 29 Mai 1938. au par l'Etat méus, à l'Est par l'Etat Ferrier, Habita- Nord par occupé par inoccupé et à l'Ouest par tion Paradès. Paulinus Michel,au Sud par une allée. Em. Joseph aux droits de Com. de Vallières, Un terrain de la contenance Mr. Heliza Jn-Louis 5 Oct. 39 l'Etat, à l'Est par St-Victor Htion Saumavaire. de 2 hectares borné: Au 23 Mai 1938. Cherenfant, l'Etat, et à Nord par l'Etat inoccupé, TOuest par Lozama Cléau Sud par Elfable Justien, ment aux droits de l'Etat. à l'Est par Cheramy CherCommune de Fort- Un terrain mesurant 1 hect. Clervin Edmond 5 Oct. 39 toute et à T'Ouest par St.- Liberté, quartier borné: Au Nord, au Sud, à 29 Mai 1938. Pré Louis. de Ferrier, Habi- T'Est par l'Etat occupé par Com. des Char- Un terrain mesurant 6 h. Hugues Gentillon 5 Oct. 39 tation Paradès. Richelieu Azema et à TOudonnières, Habita- 45 borné Au Nord par La- 24 Mai 1938. est par l'Etat inoccupé. tion Morne-Gris. fayette Espérance aux droits Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue de Alexinord Jean...

é Louis. de Ferrier, Habi- T'Est par l'Etat occupé par Com. des Char- Un terrain mesurant 6 h. Hugues Gentillon 5 Oct. 39 tation Paradès. Richelieu Azema et à TOudonnières, Habita- 45 borné Au Nord par La- 24 Mai 1938. est par l'Etat inoccupé. tion Morne-Gris. fayette Espérance aux droits Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue de Alexinord Jean... Oet. de l'Etat, au Sud par les berté, quartier de 3 hectares borné: : Au Nord 29 Mai 1938. Héritiers Toussine Charles, Ferrier, Habita- par l'Etat occupé par Joaà l'Est par Erosy Melce, et tion Paradès. chim Jean, au Sud par PEà T'Ouest par les Héritiers tat inoccupé, à lEst par Toussine Charles. Philama Jean, l'Etat, et à Com. de Caracol, Un terrain d'une superficie Alexandre Jacques . 5 Oct. 39 1'Ouest par la Compagnie Htion. Hache. d'un hectare borné : Au 24 Mars 1938. Pettigrew. Nord par Moise Noël aux Com. de Fort-Li- Un terrain d'une superficie Acceline Jean 5 Oct. 39 droits de FEtat, au Sud et berté, quartier de de 3 hectares borné: Au 29 Mai 1938. à l'Est par l'habitation Ferrier, Htion Pa- Nord par Clervin Edmond, Fleury et à l'Ouest par Joaradès. l'Etat, au Sud par Pierrezil Pierre, PEtat. cius François aux droits de Com. des Irois, Un terrain dont la conte- Mr. François Vital.. 5 Oct. 39 l'Etat, à l'Est par Charles Htion. Mercier. nance est d'un hectare bor- 28 Mai 1938. Ulysse, l'Etat, et à l'Ouest né: Au Nord, au Sud, à par Emmanuel Joseph aux l'Est et à l'Ouest par l'Etat. droits de l'Etat. Com. des Irois, Un terrain de la contenance Mr. Aristhènes AlCom. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Usma Orélus 5 Oct. 39 Htion. Cassé-Ro- d'un hectare borné: Au tidor Oct. 39 berté, quartier de d'un hectare borné: Au 29 Mai 1938. che. Nord, au Sud, à l'Est et à 28 Mai 1938, Ferrier, Htion Pa- Nord et à I'Est par Altéon l'Ouest par l'Etat. radès. St- Phar aux droits de T'ECom. de Ouana- Un terrain de la contenance Petit-Noël Joseph 5 Oct. 39 tat, au Sud par lEtat Ocminthe, Habitation de 2 hectares borné: Au 28 Mai 1938. cupé par Paulimis Michel Gourde. Nord par St-Ulysse Joseph et à l'Ouest par Pierrecius aux droits de l'Etat, au Sud François, l'Etat. par Pierre-Louis Pierre, à Com. de Fort-Li- Un terrain de la 01 n iter n la ance Polynice Michel 5 Oct. 39 l'Est par la ligne frontière berté, quartier de de 2 hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. (rivière Bernard) et à rOuFerrier, Habita- par Estérius Charles aux est par Jeuna Ls-Jeune. Bazile 39 tion Paradès. droits de l'Etat, au Sud par Com. du Borgne, Un terrain mesurant 2 h. Julette Oct. l'Etat occupé par PierreHtion. Pacot. 58 ares borné Au Nord par 28 Mai 1938.

berté, quartier de de 2 hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. (rivière Bernard) et à rOuFerrier, Habita- par Estérius Charles aux est par Jeuna Ls-Jeune. Bazile 39 tion Paradès. droits de l'Etat, au Sud par Com. du Borgne, Un terrain mesurant 2 h. Julette Oct. l'Etat occupé par PierreHtion. Pacot. 58 ares borné Au Nord par 28 Mai 1938. cius François, à l'Est par Petit-Moucher Jaccin, au Oska Jean, PEtat, et à Sud par Massé, à l'Est par l'Ouest par Montas Joseph, une route publique et à r'Oul'Etat. est par Marc Dépaloir. h. Mr. Igara Numas 5 Oct. 39 Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Jacob St.-Elin 5 Oct. 39 Com. de Dame- Un terrain mesurant 2 de d'un hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. Marie, Habitation borné Au Nord, au Sud, à 28 Mai 1938. berté, quartier Richelieu Azéma, l'Etat, Lateau. l'Est et à l'Ouest par l'Etat Ferrier, Habita- par Loriston inoccupé. tion Paradès. au Sud par Chéry Com. des Irois, Un terrain de la contenance Délorme Piquant... 5 Oct. 39 aux droits de l'Etat, à l'Est Htion. Gabriel. d'un hectare borné: Au 28 Mai 1938. par l'Etat inoccupé et à Nord, au Sud, à l'Est et à l'Ouest par l'Etat occupé par POuest par T'Etat. Mondestin Jean LE MONITEUR SOUM. publication Première Situation des biene CONT INCE PEACUL. de Première des biens CONTENANCE demandes t"str SET pablication Situation des demandes E Mr. Jean Darilus 5 Oct. 39 Com. de Fort-Li- Un terrain dont la conte- Loriston Chéry 5 Oct. 39 Com. de Fort-Li- Cn terrain d'une superficie berté, Htion. Pa- nance est de 2 hect. borné: 29 Mai 1938. berté, Htion Pa- d'un hect. borné Au Nord 29 Mai 1938. radès, quartier de Au Nord par Gabriel Chéradès. quartier de et à l'Ouest par T'Etat inocFerrier. ry aux droits de T'Etat, au Ferrier. cupé. au Sud par Richelieu Sud par Mondestin Jean, Azéma aux droits de l'Etat l'Etat, à l'Est par l'Etat OCet à l'Est par l'Etat occupé cupé par Eribert Louis et à par Jacob St.-Elin. l'Ouest par Démétrius CéCom. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue M. Franck Toussaint 5 Oct. 39 sar, l'Etat. berté, Htion Para- d'un hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. Com. Fort-Li- Un terrain mesurant 1 hec. Daguste Monfiston . 5 Oct. 39 dès, quartier de par T'habitation Bedoux, au berté. de Htion. Pa- borné: Au Nord par l'Etat 29 Mai1938. Ferrier. Sud et à l'Est par l'Etat par Philama Jean, occupé par Lycurgue Blot radès, quartier de occupé et à l'Ouest par Joachim Ferrier.

29 Mai 1938. Com. Fort-Li- Un terrain mesurant 1 hec. Daguste Monfiston . 5 Oct. 39 dès, quartier de par T'habitation Bedoux, au berté. de Htion. Pa- borné: Au Nord par l'Etat 29 Mai1938. Ferrier. Sud et à l'Est par l'Etat par Philama Jean, occupé par Lycurgue Blot radès, quartier de occupé et à l'Ouest par Joachim Ferrier. au Sud par Emmanuel Joseph aux droits de l'Etat, Jean aux droits de l'Etat. à l'Est par Maurice JacCom. de Fort-Li- Cn terrain mesurant 1 hec. Mr. Pétion ques, l'Etat, et à l'Ouest par berté, Habitation borné: Au Nord par l'Etat Emmanuel 5 Oct. 39 Marion Clément représenParadès, quartier inoccupé. au Sud par Eliel 29 Mai 1938. tant l'Etat. de Ferrier. Jean aux droits de l'Etat, Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Pierrecius TEst par la partie dominiberté, Htion. Pa- de 2 hectares borné: Au François 5 Oct. 39 caine et à l'Ouest par l'Etat radès, quartier de Nord par Paulimis Michel 29 Mai 1938. occupé par Alexis Polidor. Ferrier. aux droits de l'Etat, au Sud Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Maurice par l'Etat occupé par Riberté, Htion Para- de 3 hect. borné : Au Nord Jacques 5 Oct. 39 chelieu Azéma, à l'Est par dès, quartier de par Philama Jean aux droits 29 Mai 1938. Ulysma Orélus, TEtat, età Ferrier. de l'Etat, au Sud par l'Etat T'Ouest par Démétrius Céoccupé par Albert Joseph, à sar aux droits de l'Etat. l'Est par Daguste MonfisCom. de Fort-Li- Un terrain mesurant 1 hect. Mr. Albert Joseph... 5 Oct. 39 ton aux droits de l'Etat et berté, Htion. Pa- horné: Au Xord et à l'Est 29 Mai 1938. à T'Ouest par T'Etat inoceuradès, quartier de par l'Etat inoccupé. au Sud pé. Ferrier. par une route vicinale et a Com. de Fort-Li- Cn terrain de la contenance Mr. Pétion l'Ouest par la ravine Tropberté, Htion. Pa- d'un hect. borné: Au Nord Emmanuel . 5 Oct. 39 Plein. radès, quartier de par Fénélon Jean aux droits 29 Mai 1938. terrain d'une Mondestin Jean Oct. 39 Ferrier. de T'Etat. au Sud par MonCom. de Fort-Li- Un superficie Mai 1938. l'Est berté, Htion. Pa- de 3 hect. borné: Au Nord 29 destin Jean, l'Etat, à radès, quartier de par Loriston Chéry aux par l'Etat occupé par EliaFerrier. droits de l'Etat, au Sud par cine Bien-Aimé et à TOuest l'Etat inoccupé. à T'Est par par l'Etat inoccupé. Fénélon Jean, i'Etat, et à Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Stérius Charles 5 Oct. 39 l'Ouest par l'Etat occupé berté, Habitation de 2 hect. borné : Au Nord 29 Mai 1938. par Thermidor Noël. Paradès, quartier par Mixion Clément aux Com.

au Sud par cine Bien-Aimé et à TOuest l'Etat inoccupé. à T'Est par par l'Etat inoccupé. Fénélon Jean, i'Etat, et à Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Stérius Charles 5 Oct. 39 l'Ouest par l'Etat occupé berté, Habitation de 2 hect. borné : Au Nord 29 Mai 1938. par Thermidor Noël. Paradès, quartier par Mixion Clément aux Com. de Fort-Li- Ua terrain mesurant 2 hect. Démétrius César Oct. 39 de Ferrier. droits de T'Etat. au Sud par berté. Htion. Pa- borné: Au Nord par l'Etat 29 Mai 1938. T'Etat occupé par Paulimis radès, quartier de occupé par Pierrecius FranMichel, à l'Est par Oska JoFerrier. cois, au Sud par Jacob St.- seph, l'Etat. et à T'Ouest par Elin, l'Etat, à l'Est par LoLozama Clément, l'Etat. riston Chéry aux droits de Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Frédéric Pénette Oct. 39 l'Etat et à l'Ouest par Vixaberté, Htion Para- de 2 hectares borné: : Au 29 Mai 1938. ma Joseph, l'Etat. dès, quartier de Xord par Richelieu Azéma Un terrain mesurant 1 hec. Mr. Jacob St-Elin 5 Oct. 39 Ferrier. aux droits de l'Etat, au Sud Com. de Fort-Li- borné: Au Nord par l'Etat 29 Mai 1938. par l'Etat occupé par Monberté, Htion. PaDémétrius Cédestin Jean, à l'Est par une radès, quartier de occupé par Thermidor partie de la Dominicanie et Ferrier. sar, au Sud par l'Etat inoccuNoël aux droits de l'Etat, à l'Ouest par à l'Est par l'Etat inoccupé pé. et à T'Ouest par Jean DaCom. de Fort-Li- Un terrain mesurant 2 hect. Mr. Gabriel Chéry... 5 Oct. 39 rilus, l'Etat. berté. Htion Pa- borné: Au Nord par Oska 29 Mai 1938. Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Emmanuel Jean 5 Oct. 39 radès. quartier de Joseph aux droits de l'Etat, berté, Htion. Pa- d'un hect. borné: Au Nord 29 Mai 1938. Ferrier. atl Sud par Loriston Chéry, radès, quartier de par Montas Joseph aux l'Etat, à l'Est par DéméFerrier. droits de l'Etat, au Sud par trius César aux droits de l'Etat inoccupé. à l'Est par l'Etat et à r'Ouest par UlysRichelieu Azéma, l'Etat et ma Orélus, PEtat. à l'Ouest par Daguste MonCom. de Fort-Li- Un terrain dont la conte- Fénélon Jean Oct. 39 fiston aux droits de T'Etat. berté, Htion. Pa- nance est d'un hectare bor- 29 Mai 1938.

Etat, au Sud par trius César aux droits de l'Etat inoccupé. à l'Est par l'Etat et à r'Ouest par UlysRichelieu Azéma, l'Etat et ma Orélus, PEtat. à l'Ouest par Daguste MonCom. de Fort-Li- Un terrain dont la conte- Fénélon Jean Oct. 39 fiston aux droits de T'Etat. berté, Htion. Pa- nance est d'un hectare bor- 29 Mai 1938. Com. de Fort-Li- Cn terrain mesurant 2 hec. Mr. Alexis Polidor.. 5 Oct. 39 radès, quartier de né: Au Nord par l'Etat berté, Htion. Pa- borné:. Au Nord par Stérius 29 Mai 1938. Ferrier. inoccupé. au Sud par Pétion radès. quartier de Charles aux droits de l'Etat, Emmanuel aux droits de Ferrier. au Sud par Oska Joseph, l'Etat, à l'Est par Eliacint l'Etat, à l'Est par Pétion Bien-Aimé, l'Etat, et à l'OuEmmanuel,TEtat, et à 1'Ouest par Frédéric Pénette reest par l'Etat inoccupé. présentant l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première NOM DES SOUM. Première Sitdation des biens CONT NCE de présentation publication Sitoation des biens CONTENANCE Dates de. présentation Derg, demandes des demandes publication Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Philama Jean 5 Oct. 39 Com. de Trou-du- Un terrain dont la conte- Mme. Noelzina berté, Htion. Pa- de 4 hect. borné : Au Nord 29 Mai 1938. Nord, Htion. La- nance est d'un hectare bor- Guillaume 5 Oet. 39 radès, quartier de par l'Etat occupé par Joabady. né: Au Nord et à l'Ouest 7 Juin 1938. Ferrier. chim Jean, au Sud par Maupar lEtat inoccupé, au Sud rice Jacques aux droits de et à l'Est par Josaphat Gill'Etat, à l'Est par Rosema les aux droits de l'Etat. Pierre, l'Etat et à l'Ouest par Alexinord Jean aux Com. de Trou-de- Va terrain de la contenance Chérami Cherenfant 5 Oct. 39. droits de l'Etat. Nord,Htion.Pout. d'un hect. borné Au Nord 7 Juin 1938. par Mme. Balthazar Volmar Com. de Fort-Li- Un terrain dont la superfi- Mr. Mixion Clément 5 Oct. 39 aux droits de l'Etat, au Sud berté, Htion. Pa- cie est de 3 hectares borné: 29 Mai 1938. par l'Etat occupé par Bénéradès, quartier de Au Nord et à l'Ouest par vère Paul, à l'Est et à 1'OuFerrier. Lycurgue Blot aux droits est par le reste de l'habitade l'Etat, au Sud par Lotion. sama Clément, l'Etat, et à PEst par FEtat occupé par Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 5 Mme. Clertuline Alexis Polidor. berté, Rue des m. de façade sur 20 m. de Prophète 5 Oct. 39. Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 6 hec. Mr. Joachim Jean... 5 Oct. 39 Bourbons. profondeur bornée: Au 7 Juin 1938. Nord, à l'Est et à 1'Ouest berté, Htion. Pa- borné: Au Nord par Be- 29 Mai 1938. par lEtat inoccupé et au radès, quartier de doux ainsi connu, au Sud Sud par la rue des BourFerrier.

ète 5 Oct. 39. Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 6 hec. Mr. Joachim Jean... 5 Oct. 39 Bourbons. profondeur bornée: Au 7 Juin 1938. Nord, à l'Est et à 1'Ouest berté, Htion. Pa- borné: Au Nord par Be- 29 Mai 1938. par lEtat inoccupé et au radès, quartier de doux ainsi connu, au Sud Sud par la rue des BourFerrier. par Philama Jean aux droits bons. de lEtat, à l'Est par Franckel Toussaint, T'Etat, et à Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue Eribert Louis Oct. 39l'Ouest par la Compagnie berté, Htion. Pa- d'un hectare borné: Au 9 Juin 1938. Pettigrew. radès, quartier de Nord, au Sud, à l'Est et à Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 1 hec. Saint-Victor Ferrier. TOuest par l'Etat occupé. Com. de Fort-Li- Un terrain dont conte- Fosténa Pierre.. 5 : la 39: berté, borné Nord Oct. Htion ParaAu par Montas Cherenfant Oct. 39 berté, Htion. Meil- nance est de 2 hectares 9 Juin 1938. dès, quartier de Joseph aux droits de l'Etat, 29 Mai 1938. lac, quartier de borné: au Nord, à l'Est et Ferrier. au Sud par Richelieu AzeFerrier. à I'Ouest par le reste de ma, PEtat, lEst par PierT'habitation, et au Sud par recius François, l'Etat, et Tecier Pierre, à l'Ouest par l'Etat occupé par Pierrecius François. Com. de Marigot, Un terrain dont le conte- Mr. Louis Louissaint 5 Oct. 39 Commune de Port- Une propriété dont la con- Mr. Augustin BelleHtion. Chautard. nance est de 2h.56 borné: 10 Juin 1938. au Nord l'habitation au-Prince, Ruelle tenance n'est pas détermi- garde 5 Oct. 39 par Frès Francklin. née bornée: : Au Nord par 30 Mai 1938. Boispin, au Sud par Voltange Nozé, au Sud par Médé, à lEst par Morigène la ruelle Francklin, à l'Est Sylvérin et à TOuest par Fortuné Fortin. par Marie St-Germain et à l'Ouest par Ersule Hella. Com. de Marigot, Un terrain mest u arant 6h.40 Mr. Lhérisson Béni. 5 Oct. 39 Un d'une Htion. Séguin. borné: au Nord par Sor Da 10 Juin 1938. Com. de Grand- terrain superficie Benony Israël Oct. 39 Como, au Sud PHtion. Bassin, Habitation d'un hectare, borné: Au 30 Mai 1938. Boispin, à l'Est par Jn-JacBon-Fond. Nord par l'Etat occupé par ques Loissaint et par à l'Ouest Lortilice, au Sud par Paul Mme Clius Pierre. Alexandre, l'Etat, à l'Est par par Paulimicia Daniel aux Com. de Trou-du- Un terrain mesurant 3 hec- Suzanne Alcindor Oct. 39. droits de l'Etat et à TOuNord, Sect. Gar- tares borné: au Nord, au 10 Juin 1938. est par l'Etat. cin.

. Nord par l'Etat occupé par ques Loissaint et par à l'Ouest Lortilice, au Sud par Paul Mme Clius Pierre. Alexandre, l'Etat, à l'Est par par Paulimicia Daniel aux Com. de Trou-du- Un terrain mesurant 3 hec- Suzanne Alcindor Oct. 39. droits de l'Etat et à TOuNord, Sect. Gar- tares borné: au Nord, au 10 Juin 1938. est par l'Etat. cin. Sud. à l'Est par l'Etat et à l'Ouest par le chemin conCom. de Fort-Li- Un terrain dont la conte- Rosema Pierre 5 Oct. 39 duisant à P'habitation Poué. berté, quartier de nance est d'un hect. borné: 30 Mai 1988. Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 1 hec- Mr. Altéon St-Phat 5 Oct. 39 Ferrier,Htion. Pa- Au Nord par Lycurgue Blot berté, Htion. Pa- tare borné: au Nord par 11 Juin 1938. radès. aux droits de lEtat, au Sud radès, quartier de l'Etat occupé par Oska Jopar Daguste Monfiston, PEFerrier. seph, au Sud par Loriston tat, à 1'Est par Lozama Chéry aux droits de l'Etat, Clément, lEtat, et à l'Ouest à l'Est par Gabriel Chéry, par l'Etat occupé par Phil'Etat, et à l'Ouest par Usloma Jean. ma Orélus, l'Etat. Com. de Grand- Une propriété dont la conte- Mr. Israël Lormil 5 Oct. 39 Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Thermidor Noel... 5 Oct. 39 Goâve, rue du Ci- nance n'est pas déterminée 31 Mai 1938. berté, Htion. Tal- de 2 hectares borné: au 12 Juin 1938. metière. bornée : Au Nord par le las, de Nord par Jacob St-Elin aux Cimetière, au Sud par FéFerrier. quartier droits de l'Etat, au Sud par lix Lormil aux droits de lEtat occupé par Erzulie l'Etat, à l'Est et à l'Ouest Louis, à l'Est par Mondespar Elius Lormil. tin PEtat, et à lOuest Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Eliel Philippe.. 5 Oct. 39 Jean, droits par. Jean Darilus aux berté, Htion. Pa- d'un hect. borné : Au Nord, 2 Juin 1938. de l'Etat. radès, quartier de au Sud, à l'Est et à l'Ouest Ferrier. par l'Etat. Com. de Fort-Li- Cn terrain de la contenance Losama Clément 5 Oct. 39 Com. de Verrettes, Un terrain d'une étendue Phylistin berté, Htion. Pa- d'un hectare borné: au 12 Juin 1938. Htion. Borelle. d'un hect. borné : Au Nord Dorneville 5 Oct. 39 radès, quartier de Nord par Lycurgue Blot par Lusenord Bélizaire auix 6 Juin 1938. Ferrier. aux droits de l'Etat, au droits de l'Etat. au Sud et Sud par Montas Joseph, à l'Est par l'Etat occupé VEtat, à l'Est par Stérius par Duclos Dorneville et à Charles, l'Etat, ct à TOuest l'Est par la rivière de l'Arpar l'Etat occupé par Rotibohite. sema Pierre. IMPRIMERIE DE L'ETAT. Rue du Centre.