Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 94ème Année No. 79 PORT-AU-PRINCE SOMMAIRE: Jeudi 28 Septembre 1939 cool. Décret-loi modifiant la loi du 5 Août 1931 sur l'al- lesquelles que la nature les et scellés l'étendue seront apposés, ainsi tion de l'alcool) dans des informations lequel les substances Décret-loi sur le Commerce. qui peuvent être ou articles sont produits en -Arrêté ouvrant au fraude. requises pour prévenir la que ces Haiti, avant blics un crédit Département des Travaux Pusubstances ou articles soient la construction extraordinaire d'un sous-sol de Gdes. 32.500 pour Tout bris de scellés sera vés des bâtiments de enleChambre des Députés: au Palais des Finances, amende de à puni d'une l'importateur des production, ou par Procès-verbal de brilement Séance du 8 Mars 1935. des ou d'un Cinquante Deux Cents Gour- avant substances ou articles détériorés de la B. N. R. H. de billets de gourdes jours à deux emprisonnement de Quinze Tout qu'ils soient dédouanés. Seerétairerie d'Etat du Commerce: des mois, et en cas de distillateur dont l'appareil aura Avis. Erratum. deux peines à la fois. Il sera récidive, fonctionné sans que la taxe ait été -Administration Générale sur l'infraction par le Tribunal statué blement acquittée; aura préaladesr-Contributions: Avis. nel, selon le mode correction- permis d'enlever ou quiconque fait enlevé, présente loi. Le prévu à l'art. 15 de la tance ou article enlever une subscoupable distillateur sera cave, assujetti à la taxe d'une DECRET-LOI formé du bris des scellés s'il n'a présumé pas in- mettra établissement ou douane; T'Administration des en vente ou aura vendu quiconque une subsdu bris et de Contributions des tance ou article assujetti à la taxe avant STENIO VINCENT Si à un moment Tendommagement scellés. qu'elle ait été payée, sera PRESIDENT DE LA REPURLIQUE buable renonce quelconque, le contri- nal du déféré au TribuVu les tion de au bénéfice de sa déclara- aura correctionnel lieu où l'infraction tion; articles 30 et 35 de la Constitu- à chomage, il en fera la déclaration amende été de perpétrée et sera passible d'une TAdministration des des Deux cents à Cinq cents Vu la loi du 5 Août 1931 scellés seront alors enlevés Contributions; les ou d'un GourConsidérant sur l'alcool; de T'Administration par les soins Six mois, et, emprisonnement en cas de d'un mois à nécessité de que lexpérience a révélé la après que le des Contributions paines à la fois. récidive, des deux de la dite loi, reviser aussi certaines dispositions taxe pour tout contribuable le mois aura payé la La taxe sera fisc bien dans l'intérêt du scellés auront au cours duquel les recouvrable par voie de que dans celui des été enlevés. contrainte, comme dit ci-dessous. Sur le distillateurs; Le contribuable sera Tous articles ou la rapport des Secrétaires d'Etat de la taxe tout le dispensé de payer à la taxe qui auront substances assujettis Justice, des: Finances et du Commerce; mage.

aura payé la La taxe sera fisc bien dans l'intérêt du scellés auront au cours duquel les recouvrable par voie de que dans celui des été enlevés. contrainte, comme dit ci-dessous. Sur le distillateurs; Le contribuable sera Tous articles ou la rapport des Secrétaires d'Etat de la taxe tout le dispensé de payer à la taxe qui auront substances assujettis Justice, des: Finances et du Commerce; mage. temps que durera le chô- cave, établissement été déplacés d'une Après délibération en Conseil des La ticlesous ou douane, ou tous artaires d'Etat; Secré- illinité durée du chômage sera d'un nombre ou auront substances qui seront mis en vente Et avec de mois pour les été vendus avant le l'approbation du Comité chaudières dont propriétaires de la taxe, paiement de manent de T'Assemblée Nationale; Per- Dix points. la capacité n'excède pas mode établi seront à l'art. saisis et vendus selon le aElle Une 15 de la présente loi. Décrète: ne pourra pour l'année tout contrainte sera décernée contre Art. a) pour les dépasser: distillateur d'alcool qui aura 1931 ler-Larticles 9 de la loi du 5 de propriétaires de chaudières sans avoir travaillé est modifié comme suit: Août plus de 10 à 15 points inclusive- et pour assurer préalablement acquitté la taxe; Le contribuable aura la faculté de b) ment 5 mois te, des saisies l'exécution de la contrainune déclaration de faire pour les propriétaires de pourront être pratiquées par avant chômage cinq jours chaudières de TAdministration des ilaura T'expiration du mois au cours points plus de 15 tous les objets mobiliers Contributions sans sur travaillé. duquel 3 mois notamment les exception, Dans ce cas, Art. 2.-L'art. 10 de trouvés dans les alambics, cuves, tonnes des Contributions TAdministration Générale 1931 est la loi du 5 Août distilleries et autres fera apposer des modifié comme en dépendant, tels lieux sur les appareils du distillateur scellés <La taxe sur le suit; tres. que jardins, cours et auque ceux-ci ne puissent de façon tout appareil de point de chaudière dej Art. T'enlèvement des scellés. fonctionner sans d'avance. distillation est payable 1931 est 3.-L'art. 15 de la loi du 5 Août Le Directeur Général des La taxe sera payée <Tout alambic, modifié comme suit: déterminera la forme et la Contributions toute cave, par T'exploitant de pareil, chaudière, vaisseau, apmanière dans tre que les distilleries fabrique, ou établissement (au- re, véhicule, équipement, construction, structuservant à la produc- produit O1t matière ingrédient, matériel, sousquelconque ayant fait LE MONITEUR du merce de la chacun en ce qui le] de l'Economie Nationale, de conditionner l'objet d'une fraction aux dispositions et Justice, l'exercice de certains droits civils, relatifs présent article sera saisi par l'Administra- concerne. Port-aude Commerçant; des Contributions. Donné att Palais National, à à la profession tion Iisera Générale statué sur l'infraction par le Tri- Prince. le 28 Septembre 1939, an 136ème Considérant que les nécessités actuelles bunal correctionnel du lieu sans remise ni de l'indépendance et VIème de la Restau- de la vie haîtienne, autant que les résultats délai, toutes affaires cessantes, à la requé- ration des Droits du Peuple Haîtien.

merçant; des Contributions. Donné att Palais National, à à la profession tion Iisera Générale statué sur l'infraction par le Tri- Prince. le 28 Septembre 1939, an 136ème Considérant que les nécessités actuelles bunal correctionnel du lieu sans remise ni de l'indépendance et VIème de la Restau- de la vie haîtienne, autant que les résultats délai, toutes affaires cessantes, à la requé- ration des Droits du Peuple Haîtien. de l'expérience appellent une nouvelle rédu Ministère Public, sur citation STENIO VINCENT du Commerce de Détail; te glementation donnée à un jour franc. Par le Président: Considérant que cette branche de l'acLe Tribunal, l'infraction étant recontivité a toujours occupé une place imporvente T'Administra- Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: : imnue. ordonnera la par MONT-ROSIER DEJEAN tante dans l'économie publique; qu'il tion Générale des Contributions des objets Le Secrétaire d'Etat de la Justice: porte. par conséquent, d'en assurer le désaisis pour le produit être versé au Trésor LUC G. PROPHETE veloppement normal et régulier; Public comme recettes internes. Sa déci- Par autorisation du Comité Permanent Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du sion sera toujours exécutoire sans caution, de T'Assemblée Nationale: Commerce, des Finances, de l'Intérieur et nonobstant opposition, appel ou pourvoi Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée de la Justice, en cassation. LS. Nationale: S. ZEPHIRIN Après délibération en Conseil des SeLe délinquant sera en outre passible AU NOM DE LA REPULBIQUE crétaires d'Etat, d'une amende de trois cents à six cents Etaveclapprobation du Comité Permagourdes, Ott d'un emprisonnement de trois Le Président de la République ordonne nent de l"Assemblée Nationale, à six mois. ou même des deux peines à la que le Décret-loi ci-dessus soit revêtu du et DECRETE: fois. Sceatt de la République, imprimé, publié Le saisi pourra, en versant avant le mo- exécuté. Article ler.-L'étranger est autorisé à ment de la vente le montant des différen- Donné at Palais National, à Port-au- exercer le commerce dans la République, tes condamnations, rentrer en la posses- Prince. le 28 Septembre 1939, an 136ème en qualité deNégociant Consignataire seusion des objets saisis. à l'exception des de l'Indépendance et VIème de la Libéra- lement dans les ports ouverts. articles ou substances frauduleusement tion et de la Restauration. Article Consignataire, fabriqués. lesquels devront dans tous les STENIO VINCENT l'Haîtien 2.L'Etranger Consignataire, de mêcas être vendus au profit de l'Etat. Par la Président: ainsi que le Négociant Importateur ou ExEn cas.de récidive, il perdra cette faculme que désormais, à maximum de l'a- Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: portateur, ne sont autorisés, té et sera condamné att MONT-ROSIER DEJEAN vendre qu'en gros les marchandises énumende. Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: mérées à l'article 3 du présent Décret-Loi. Le paiement de l'amende et des frais LUC G. PROPHETE vendre les dites marqueiconques entrainera l'application de Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Ils ne pourront T'art. 388 du Code pénal>. et des Relations LEON Extérieures, ALFRED a. 1. chandises au-dessous de: Art.

Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: mérées à l'article 3 du présent Décret-Loi. Le paiement de l'amende et des frais LUC G. PROPHETE vendre les dites marqueiconques entrainera l'application de Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Ils ne pourront T'art. 388 du Code pénal>. et des Relations LEON Extérieures, ALFRED a. 1. chandises au-dessous de: Art. 4.--Lart. 21 de la même loi est de lIntérieur: a) Une Caisse, un Boucaut, un Fût, un ainsi modifié, en ses 20. et 30. alinéas: Le Secrétaire d'Etat CH. LANOUE Carton, tn Baril, uin Zinc, une Barri- <Pour chaque licence 'Administration Le Secrétaire d'Etat de lInstruction Publique. que, un Sac, selon l'emballage d'oripercevra annuellement: de TAgriculture DUM. ESTIME etdu Travail: gine. 20. Pour chaque point de chaub) Une Grosse dière G. 20.00 Jc) Une Douzaine 30. Pour les appareils destinés à la reDECRET-LOI d) Dix Kilos (20 Livres) distillation, la licence est payable par mois, e) Une Rame et fixée à Gdes. 25.00 par hectolitre de caVINCENT f) Un Millier pacité. Les fractions d'hectolitre seront STENIO Une Boite taxées>. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE g) proportionnellement l'art. 22 Vu les articles 6 et 30 de la Constitu- h) Une Masse Art. 5.-Les alinéas 1 et 2 de i) Une Main sont ainsi modifiés: substances tion; Vu la Loi du 24 Octobre 1876 sur la Ré- j) Cing Douzaines ales taxes sur les articles et Directes, celles modi- k) 47 mètres 50 (40 aunes) du même tissu définis dans la présente loi sont fixés com- gie des Impositions Lois des 27 Août 1913, 19 de la même nuance et du même dessin. ficatives des me suit: de chaudière des Mai 1920, 6Août 1924, 2 Juillet et 25 Sep- Cette quantité pourra être livrée, soit 1o) Sar chaque point en une pièce entière, soit en plusieurs appareils servant à la production de tembre 1925; Octobre pièces entières mesurant chacune 11 l'alcool provenant de la distillation Yu le Décret-Loi du 16 1935; Fé- mètres 88 (10 aunes) ou davantage; du sirop vierge, par mois.. 100.00 Vu les Arrêtés des 27 Janvier, 17 modification ultéde chaudière des vrier et 14 Mars 1936, pris en vertut du ce, souS réserve de 20) Sur chaque point de Décret-Loi du 16 Octobre 1935; rieure, conformément aux dispositions appareils servant à la production Vul la Loi du 28 Mai 1935: de l'article 5 du présent Décret-Loi. l'alcool provenant de la distillation Décret-Loi du 2 1936; Une Balle ou une Caisse de même tissu de la mélasse, par mois..

14 Mars 1936, pris en vertut du ce, souS réserve de 20) Sur chaque point de Décret-Loi du 16 Octobre 1935; rieure, conformément aux dispositions appareils servant à la production Vul la Loi du 28 Mai 1935: de l'article 5 du présent Décret-Loi. l'alcool provenant de la distillation Décret-Loi du 2 1936; Une Balle ou une Caisse de même tissu de la mélasse, par mois.. 150.00 Yu le Septembre 1) dessins assortis) telle décret-loi abroge Vu le Décret-Loi du 7 Novembre 1938; (nuances et que Art. 6.-Le présent lui sont Vu le Décret-Loi du 6 Janvier 1939: reçue de l'Etranger, avec emballage toutes.lois ou dispositionsdel loiqui l'Etat, marques, contre-marques, contraires et sera exécuté à la diligence du Considérant qu'il appartient à originaire, Sccrétaire d'Etat des Finances, du Com-l dans un but de protection et de sauvegardel Numéro d'ordre, etc., et contenant en LE MONITEUR lote, Lacets souliers, Pâtes den-lk) Au-dessous de 47 m. 50 (40 aunes) du tout 500 mètres au moins en pièces enpour Talons tissus de la même nuance et du tières de 9 mètres au moins ou davan- tifrices, qualité courante, pour même Cette modification souliers, CEillets souliers, crayons même dessin. quantité pourra tage; ce, sous réserve de pour être livrée, soit en une pièce entière, ultérieure, conformément aux disposi- pour écoliers, plumes, porte-plumes soit entières mesutions de l'article 5 du présent Décret- pour écoliers, Boutons imitation naen plusieurs pièces cre, boutons col en porcelaine et en OS, rant chacune 11 mètres 88 (10 aunes) Loi. de ferronerie boutons corozo, bouton-pression, Lo- ou davantage; ce, sous réserve de moLesimpontaueursfanides pommade, se vendant à dification ultérieure, conformément pourront vendre au détail, sauf s'il s'agit tions, poudre, de l'article du hâ- un n'excédant pas Gdes. 15.00 aux dispositions 5 préde clous, serpettes (couteaux digo), prix Gourdes) la douzaine, Fausses sent Décret-Loi. ches, houes, machettes et <manchettess. (Quinze Ciseaux ordinaires se venToutes grosses cotonnades et cotonIl en sera de même de T'Importateur de bijouteries, n'excédant G. 10.00 nades connues sous la dénomination matériaux de construction. dant à un prix pas de: Cheick, drill de COlls se muniront de la patente prévue par (Dix Gourdes) la douzaine, Cartes à Calicot, Deuils, jouer qualité courante ordinaire et les ton, drill bleu dit denime, Indienne, la Loi.

otonnades et cotonIl en sera de même de T'Importateur de bijouteries, n'excédant G. 10.00 nades connues sous la dénomination matériaux de construction. dant à un prix pas de: Cheick, drill de COlls se muniront de la patente prévue par (Dix Gourdes) la douzaine, Cartes à Calicot, Deuils, jouer qualité courante ordinaire et les ton, drill bleu dit denime, Indienne, la Loi. articles de courante, Percale, Tête d'Indien, Siam, de cet Les dispositions de article s'applisuivants, qualité qua- tous aux Usines et Manu- qui se débitent à un prix n'excédant pas lité inférieure, gingham, zéphir et queront également la Gdes. 10.00 (Dix Gourdes) la douzaine, autres articles similaires communéfactures établies dans République. ment le terme Article 3.-Le commerce de détail des savoir: : désignés par egrosseries ci-dessous énumérées peignes, brosses, poudre de riz, en boîte, ou se débitant à un prix n'excédant pas marchandises qui miroirs kola, en Gdes. 2 (Deux gourdes) l'aune (1 mès'entend de l'achat en Haiti des dites mar- petits ordinaires, pipes chandises pour leur revente en détail, jus- terre, pipes ordinaires et fourneaux de tre 18). qu'à la fraction infinitésimale, ne peut être pipe, dés à coudre ordinaire, articles/1) Au-dessous d'une balle ou d'une caisse territoire de la courants de (petits crucifix, cha- de même tissu (nuances et dessins asexercé sur le République piété de les Haitiens d'origine. Seul l'Hai- pelets, scapulaires, etc.), passemente- sortis), telle que reçue l'Etranger, que tien par d'origine pourra désormais être em- ries (tous genres), tresses, galons, bas avec emballage originaire, marques, ployé à un titre quelconque dans une Mai- de coton, chaussettes de coton, cahiers contre-marques, Numéro d'ordre, etc., son de Commerce de Détail. Néanmoins écolier, règles pour écolier, boissons ga- et contenant en tout 500 mètres au l'Haitienne d'origine qui, après avoir per- zeuses, cirage (boite ou flacon), bonne- moins en pièces entières de 9 mètres au du sa nationalité par son mariage avec un terie en général. moins ou davantage; ce, sous réserve étranger, l'a, dans la suiterecouvrée, pour- c) Au-dessous d'une douzaine: de modification ultérieure, conformécommerce de détail Article de ménage, se débitant à un ment aux dispositions de l'article 5 du ra exercer le égale- prix n'excédant pas Gdes. 15.00 (Quin- présent Décret-Loi: Les mêmes artiment. Les marchandises en question sont les ze Gourdes) la douzaine, Cuir à se- cles que ceux énumérés au paragraphe melle, Dentelles et broderies de coton, k ci-dessus.

érieure, conformécommerce de détail Article de ménage, se débitant à un ment aux dispositions de l'article 5 du ra exercer le égale- prix n'excédant pas Gdes. 15.00 (Quin- présent Décret-Loi: Les mêmes artiment. Les marchandises en question sont les ze Gourdes) la douzaine, Cuir à se- cles que ceux énumérés au paragraphe melle, Dentelles et broderies de coton, k ci-dessus. a) suivantes: au-dessous d'une Caisse, un Boucaut, Serrures ordinaires, Lunettes se débi- Article 4-Les négociants Consignaun Fût, un Carton, un Baril, un Zinc, tant à un prix n'excédant pas Gdes. taires Haitiens et Etrangers, les ImportaSac, l'emballage 30.00 (Trente Gourdes) la douzaine, Haitiens, munis de une Barrique, un selon teurs et Exportateurs d'origine: Chaussures fabriquées en Haiti, se dé- la patente de Marchands en Gros et DéIndigo, Cuillers en fer, Fourchettes en bitant à un prix n'excédant pas Gdes. tail qui font principalement le commerce fer, Beurre de cuisine, Poudre d'élé- 10.00 (Dix Gourdes) la paire, Ruban de des produits alimentaires et qui ne sont vation, Harengs-saurs, Harengs salés, coton en pièces pour robes et autres. pas tenanciers proprement dits de café, de cigarettes, morue (qualité courante) d) Au-dessous de 10 Kilos( Vingt Livres): restaurant ou d'hôtel, pourront débiter Sucre, Sel préparé, Cirages, Ciment, Peaux pour cordonnerie, Basane. dans leur établissement les articles ciSoufre, Poivre noir, en grains, Etoupe, e) Au-dessous d'une Rame: après désignés: Bière, Boissons maltées, Hâches, Fil Papier écolier, Papier à lettre ordi- 1) Bière et Boissons maltées, par verre; cordonnier, Oignons, Bougies, Kéro- naire, quel qu'en soit le format. 2) Kola et autres boissons gazeuses, par sine, Mantèque de provenance étran- f) Au-dessous d'un Millier: verre; gère, Lait, Mercerie de toutes sortes, Enveloppes de qualité courante dont Ils acquitteront, à cet effet, la patente Epingles ordinaires, en métal commun, les dimensions sont inférieures à 24 prévue au tarif annexé au Décret-Loi du à attacher, à cheveux, de sûreté, papier cm. x 11 cm. 23 Septembre 1935 pour les tenanciers de d'amballage, aiguilles à coudre, en mé- g) Au-dessous d'une Boite: café. tal commun, Bicarbonate, Anis étoilé, Fil (tous genres), autres que ceux déjà Les tenanciers dits de café, porc et beeuf salés, <manchettes> et dénommés dans le présent article. proprement de restaurant ou d'hôtel, quelle que soit machettes, Houes, Chicklets, Savon de h) Au-dessous d'une Masse: leur nationalité, sont autorisés à débiter lessive, Tabac, Pommes de terre, Vi- Boutons en verre, en porcelaine, en fer, dans leur établissement, les articles cinaigre, Ail, Farine de Froment et de en OS ou façon OS.

c et beeuf salés, <manchettes> et dénommés dans le présent article. proprement de restaurant ou d'hôtel, quelle que soit machettes, Houes, Chicklets, Savon de h) Au-dessous d'une Masse: leur nationalité, sont autorisés à débiter lessive, Tabac, Pommes de terre, Vi- Boutons en verre, en porcelaine, en fer, dans leur établissement, les articles cinaigre, Ail, Farine de Froment et de en OS ou façon OS. après désignés: blé, Borax, Cannelle, Girofle, Riz, Allu- i) Au-dessous d'une Main: pochette; mettes, Serpettes, clous de toutes sor- Papier à fleurs, papier pour cerf-vo- 1) Cigarettes, par les clous lants, buvard, 2) Cigares, par pièce; tes, non compris broquettes, papier papier cellopha- 3) Bièreet Boissons maltées, par verre ; clous rivets, crampons, petits clous ne, papier pour machine à écrire, pa- 4) Kola et autres boissons gazeuses, par avec tête, généralement importés en pier à copier, papier â journaux. petites boites. j) Au-dessous de Cing douzaines: verre; b) Au-dessous d'une Grosse: Mouchoirs imprimés (madras), espa- 5) Allumettes, par boite. drilles. Article 5.--Les listes et classifications Fil sur bois, Fil ciré et Kaiser, Fil pe- LE MONITEUR établies ci-dessus pourront être complé- sera tenue de requérir le Juge de Paix de tées ou modifiées par Arrêté du Président le constater et d'en dresser procès-verbal. ARRETE del la République, pris en Conseil des Secré- S'il s'agit plutôt du délit de prête-nom, taires d'Etat, au fur et à mesure que l'ex- TAdministration Locale compétente le siSTENIO VINCENT périence en démontrera la nécessité. gnalera au Commissaire du Gouvernement PRESIDENT DB LA REPUBLIQUE Article 6.-Tout contrevenant aux dis- de son ressort, avec toutes les indications positions des articles 2 et 3 du présent Dé- de nature à appuyer la prévention. Vu l'article 35 cret-Loi sera passible d'une amende de Sous peine de suspension, de révocation de la Constitution ; Deux Mille à Cing Miile Gourdes, au pro- en cas de récidive, le Juge de Paix Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le budfit de T'Administration Locale dans le res- de constater le délit transmettra dans requis les get et la Comptabilité publique: sort de laqueile le délit se sera perpétré. Vingt-Quatreheures: son procès-verbal au Considérant qu'iln'yat plus de place disDe plus, sa patente pourra être annulée et Commissaire du Gouvernement qui fera ponible au Palais des Finances pour les s'il est étranger, sa licence lui être retirée, comparaitrel le contrevenant devant le Tri- pièces comptables et autres documents du par décision administrative.

dans requis les get et la Comptabilité publique: sort de laqueile le délit se sera perpétré. Vingt-Quatreheures: son procès-verbal au Considérant qu'iln'yat plus de place disDe plus, sa patente pourra être annulée et Commissaire du Gouvernement qui fera ponible au Palais des Finances pour les s'il est étranger, sa licence lui être retirée, comparaitrel le contrevenant devant le Tri- pièces comptables et autres documents du par décision administrative. bunal Correctionnel dans le délaid'un gouvernement: Article 7.-Toute personne habilitée franc. jour Considérant ces pièces comptables et par le présent Décret-Loi à faire le com- Article 12.-II est accordé aux intéres- documents. qui doivent être consultés tous merce de détail, qui aura servi de prête- sés un délai expirant le31 Décembre 1939, les jours, ne peuvent pas être transférés nom, en couvrant de sa patente l'Haitien pendant lequel ils pourront continuer à aux Archives Générales: ou T'Etranger à qui ce genre de commerce vendre les marchandises énumérées à l'ar- Considérant qu'ilyal lieu en conséquenest interdit, encourra l'amende prévue à ticle 2 du présent Décret-Loi, selon les mo- ce de construire L111 sous-sol att Palais des l'article 6 ci-dessuis et sa patente sera an- dalités et quantités fixées par les disposi- Finances pour le classement de ces nulée. tions de l'Article 2 du Décret-Loi du 16 et documents: pièces Article 8. --Pour établir le délit de prête- Octobre 1935. Considérant qu'il a fonds nom, il sera tenu compte de la situation de Passé ce délai. les prescriptions de T'ar- prévus aut budget à cette n'y fin pas de ou fortune du crédit notoirement connu ticle 2 du présent Décret-Loi demeureront d'y pourvoir: et qu'ilya a lieu de l'individu, ainsi que de toutes autres cir- seules applicables. Sur le des Secrétaires constances de fait appréciables par le Tri- Article 13.-Le présent Décret-Loi Finances rapport et des Travaux d'Etat des bunal. abroge toutes Lois ou dispositions de Lois De l'avis Publics; Article 9. En cas de récidive, l'amende ou Décrets-Lois qui lui sont contraires écrit et motivé du Secrétaire prévte à l'article 6 du présent Décret-Loi sera exécuté à la diligence des Secrétaires et] d'Etat des Finances; sera doublée et le contrevenant pourra, en d'Etat des Finances et du Commerce, de Et après délibération en Conseil des Seoutre. être condamné à un emprisonne- lIntérieur et de la Justice. crétaires d'Etat; ment d'un mois à trois mois. Donné all Palais National, à Port-auArrête: Si le délit est commis par une Société Prince. le 28 Septembre 1939,An 136ème. Commerciale, la peine de l'emprisonne- de PIndépendance et VIe. de la Art. ler.--Il est ouvert au Département ment s'appliquera personnellement aux tion des droits du Peuple Haîtien. Restaura-des Travaux Publics un crédit extraordigérants Olt administrateurs de la dite SoSTENIO VINCENT naire de Trente Deux Mille Cing Cents ciété. Par le Président: Gourdes (G. 32.500) pour la construction Article 10.-Les contraventions aux dis- Le Secrétaire MONT-ROSIER d'Etat des Finances et du Commerce: d'un souts-sol au Palais des Finances. positions du présent Décret-Loi seront juLe Secrétaire d'Etat de DEJEAN Fintérieur: Art.2.-Les voies et moyens du présent gées.

IO VINCENT naire de Trente Deux Mille Cing Cents ciété. Par le Président: Gourdes (G. 32.500) pour la construction Article 10.-Les contraventions aux dis- Le Secrétaire MONT-ROSIER d'Etat des Finances et du Commerce: d'un souts-sol au Palais des Finances. positions du présent Décret-Loi seront juLe Secrétaire d'Etat de DEJEAN Fintérieur: Art.2.-Les voies et moyens du présent gées. toutesaffairese cessantes, sans remise, Le Secrétaire CH. d'Etat LANOUE de la crédit seront tirés des disponibilités du ni tour de rôle par le Tribunal Correction-] LUC G. ahmétleute Trésor Public. nel et le jugement sera exécutoire nonobs- Par autorisation du Comité Permanent Art. 3.-Le présent arrêté sera de l'Assemblée publié tant opposition out pourvoi en cassation. Le Président du Comité Nationale: et exécuté à la diligence des Secrétaires Dansl le casde délit de prête-nom. la conNationale: Permanent de l'Assemblée d'Etat des Finances et des Travaux Pudamnation à T'amende sera prononcée SO- AU NOM Ls. DE S. ZEPHIRIN LA blics, chacun en ce qui le concerne. lidairement contre le prête-nom et contre Le Président de la REPUBLIQUE Donné au Palais National, à Port-aucelui qu'il a couvert de sa patente. Le re- que le Décret-Loi ci-dessus République ordonne Prince. le 28 Septembre 1939, an 136ème couvrement de l'amende sera poursuivi Sceau de la soit revêtu du de l'Indépendance et VIème de la Libérasoit sur le fonds de commerce du préte- et exécuté. République, imprimé, publié tion et de la Restatiration. nom, soit sur le magasin principal de celui Donné ait Palais National à STENIO VINCENT qt'ila couvert. Prince. le: 28 Septembre 1939, An Port-au- 136ème. Le pourvoi contre le jugement définitif de TIndépendance et VIe. de la Restaura- Par le Président: embrassera tous ceux précédemment ren- tion des droits du Peuple Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: dus dans la même affaire. La cattse sera STENIO Haitien. VINCENT MONT-ROSIER DEJEAN entendue par le Tribunal de Cassation, Par le Président: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics toutes affaires cessantes et sans remise, Le Secrétaire d'Etat Finances et du Commerce: et des Relations Extérieures, a. ni tottr de: rôle. Le (S) Secrétaire nthe d'Etatde DEJEAN LEON ALFRED Article 11.-Dans le cas de vente aut dé- Le Sccrétaire d'Etat CH. LANOUE lIntérieur: Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: tail L. de la Justice et des Cultes: CH. LANOUE par un commerçant qui, d'après le pré- Le Secrétaire (S): G. PROPHETE Le Secrétaire sent Décret, ne peut faire le commerce et des Relations d'Etat des Travaux Publics d'Etat de la Justice et des Cultes: que LEON Extéricures a. LUC G. PROPHETE en gros, l'Administration Locale dans le Le Secrétaire d'Etat de ALFRED "Instruction Le Secrétaire ressort de laquelle le délit se sera perpétré,] T'Agriculture et du Travail: Publique, de de l'Agriculture d'Etat de et lInstruction du Travail: Publique. DUM. ESTIME DUM. ESTIME LE MONITEUR Chambre des Députés tion quelconque à leur malheureuse situa- de faire diligence tion actuelle.

en gros, l'Administration Locale dans le Le Secrétaire d'Etat de ALFRED "Instruction Le Secrétaire ressort de laquelle le délit se sera perpétré,] T'Agriculture et du Travail: Publique, de de l'Agriculture d'Etat de et lInstruction du Travail: Publique. DUM. ESTIME DUM. ESTIME LE MONITEUR Chambre des Députés tion quelconque à leur malheureuse situa- de faire diligence tion actuelle. pour que. au cours de la pré- (Applandissements). sente session extraordinaire. l'achat de la Ban3lème Législature Je demande à l'Assemblée la permis- que demeure un fait accompli, l'institution desion de donner lecture du du Pou- vant continuer à Session extraordinaire voir Exécutif. message fonctionner. dans les conditions prévues. pour donner toute garantie au commerce Séance du Vendredi 8 Mars 1935 (Illit): et aux affaires. Vous vous rappelez, sans doute, Présidence de Mr. le Député Dumarsais Port-au-Prince, le 8 Mars 1935, an 130ème de les raisons d'ordre à la fois politique, financier Estimé, assisté de ses collègues MM. les l'Indépendance. et économique que j'ai eu à faire valoir dans le Députés A. Beauvoir et A. Nelson, ler et STENIO VINCENT discours du Cap-Haitien du 27 Novembre de 2e. Secrétaires. PRES SIDENT DE LA REPUBLIQUE l'année dernière pour démontrer la nécessité de cette opération. Le Peuple haitien L'appel nominal ayant fait constater la MESSAGE vé ces raisons dans le Referendum ayant du 10 approumajorité de l'Assemblée, la séance est ou- A LA CHAMBRE DES DEPUTES les honorables Membres du Février, verte. Corps Législatif se Messieurs les Députés, :onformeront certainement à sa volonté netteL'ordre du jour appelle la sanction des La certitude d'une collaboration et ment exprimée en sanctionnant procés-verbaux. loyale consdéfinitivement le tructive des Chambres Législatives avec le contrat présenté qui doit avoir pour nous des Mr. Desmaly Pierre, l'un des Secrétai- Pouvoir Exécutif, à la suite du Referen- conséquences internationales du plus haut intérêt res-rédacteurs donne lecture du procès- dtmn du 10 Février dernier qui a renouvelé, par l'abrogation de la Convention de 1915 et la verbal de la deuxième séance du 21 Fé- par un résultat qu'il n'est pas exagéré de reprise intégrale de notre Souveraineté. vrier et de celui de la séance du 6 Mars. qualifier de triomphal, la plus entière conLa rédaction de ces deux procès-ver- fiance des masses populaires dans la politique Le développement de la baux est adoptée. réaliste de mon Gouvernement, va nous permet- tion du Commerce de la culture et l'organisa. Mr. le Président: La séance est suspen- tre de poursuivre désormais, avec un peu plus de pent depuis tantôt figue-banane préoccudue pour quelques minutes. présence d'esprit, nos initiatives et nos activités ment qui n'a jamais quatre cessé de ans, lutter mon Gouverne- (Un moment après arrivent et prennent en vtte de libérer ce pays du contrôle financier d'abord ce premier point de sa politique pour réaliser ati siège banc réservé aux Membres du américain, assurant ainsi sa complète indépen- lequel consiste à ajouter de nouvelles denrées agricole, de Pouvoir Exécutif: MM, Sténio Vincent, dance nationale, et d'essayer de résoudre les pro- base à l'économie nationale.

lutter mon Gouverne- (Un moment après arrivent et prennent en vtte de libérer ce pays du contrôle financier d'abord ce premier point de sa politique pour réaliser ati siège banc réservé aux Membres du américain, assurant ainsi sa complète indépen- lequel consiste à ajouter de nouvelles denrées agricole, de Pouvoir Exécutif: MM, Sténio Vincent, dance nationale, et d'essayer de résoudre les pro- base à l'économie nationale. Le fait que nous déPrésident de la République, Jh. Titus, Se- blèmes immédiats qui se proposent pour atténuer pendons jusqu'à présent, en tout et crétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Jus- dans une certaine mesure la crise terrible que de notre' seul café et' que le pays restait pour ainsi tout, un tice; Lucien Hibbert, Secrétaire d'Etat des nous traversons et apporter au moins un soula- pays de monoculture maigré la fertilité et la diRelations Extérieures et des Cultes, gement à la misère publique qui sévit plus que versité d'un sol qui ne demande qu'à fournir des Yreck Chatelain, Secrétaire d'Etat des jamais. produits aussi bien de la zone tropicale que de la Finances et du Commerce, Léon Liautaud Les multiples difficultés propres à notre éco- zone tempérée, et malgré l'accessibilité des meilSecrétaire d'Etat de l'Instruction publi- nomie intérieure et les causes universelles qui leurs marchés des Etats-Unis que; de l'Agriculture et du Travail, Féles- paralysent les échanges et le crédit ne laissent de ces produits. ce fait constituait pour l'exportation un min Etienne, Secrétaire d'Etat des Tra- guère de place,aux grandes promesses et aux vas- qui s'aggravait danger tes Il chaque jour davantage, non seuvaux Publics). espoirs. ne serait d'ailleurs pas sage ni lement par suite des trop fréquentes variations Mr. le Président: La séance est reprise. iméme décent de surestimer, dans les circonstances des récoltes caféières et des fléchissements de Les membres du Pouvoir Exécutif actuelles, nos possibilités de réalisations et de con- prix. mais en raison aussi des conditions des communications à faire à l'Assem- ont-ilslsidérer des plans ou de programmes d'une appli- précaires et primitives de la culture et de blée? jcation chimérique. Mais nous pouvons bien, avec la préparation du café haîtien qui est m na- (Son Excellence, Mr. Sténio Vincent, le renforcement d'autorité que nous a conféré le cé de ne plus pouvoir soutenir la concurrence Président de la République surccès du 10 Février et qui est venu s'ajouter à avec les cafés des autres provenances. Il ainsi): s'exprime notre inlassable bonne volonté, et avec Fappui de faut donc trouver autre chose nous votre haute coopération, pour galvaniser Messieurs les Députés, c'est certaine- certain nombre envisager d'urgence un notre production. Il faut que, à côté des mesude mesures qui ment un spectacle rare que celui d'un Pré- production aiguillent notre res que nous prenons pour qu'on apporte plus de sident de la République se lui- enfin à embryonnaire vers la route qui mène soins à la culture de notre principale denrée et mêne au sein de votre Assemblée présentant son organisation. à sa diversité, et à son pour en augmenter la quantité, nous nous effordonner lecture du pour placement. dans les conditions requises, sur les cions d'avoir d'autres cordes à notre arc message du Pouvoir marchés du monde.

illent notre res que nous prenons pour qu'on apporte plus de sident de la République se lui- enfin à embryonnaire vers la route qui mène soins à la culture de notre principale denrée et mêne au sein de votre Assemblée présentant son organisation. à sa diversité, et à son pour en augmenter la quantité, nous nous effordonner lecture du pour placement. dans les conditions requises, sur les cions d'avoir d'autres cordes à notre arc message du Pouvoir marchés du monde. éconoExécutif à l'occasion de la session extramique. ordinaire. Je ne vous demande que d'y C'est dans CC but que. en vertu des pouvoirs voir la volonté d'une collaboration harmo- Pour arriver à que nous détenons de la Chambre des Députés et nieuse entre le Pouvoir Exécutif et les homettre fin au contrôle qui est du Sénat de la République, no ous avions signé, au norables Membres de la Chambre des Dé- encore exercé sur nos finances par des agents du mois d'Octobre de l'année dernière, et sur la foi Gouvernement américain et atteindre ainsi à la d'excellentes putés et mon désir personnel de souligner dernière étape de la Libération Nationale, le Gouréférences bancaires qui nous l'importance des projets qui vous seront vernement avait eu à soumettre. avaient été soumises, un contrat avec la Haytian au mois de Mai Fruit Company. société présentés att cours de cette session extra- de l'année dernière, un projet d'achat l'Etat de anonyme haîtienne, en ordinaire et l'urgence d'y apporter des sO- de la Banque Nationale de la République par vue développer la culture de da figue-banane lutions rapides dans l'intérêt des popula- Ce projet. déjà voté par la Chambre des d'Haiti. dans les Départements du Nord et du Nordtions que vous représentez et qui attendent se trouve actuellement devant le Sénat Députés, Ouest. la Standard Fruit à qui nous nous étions de vous autant que de nous une améliora- publique. Nous demandons de la Ré- d'abord adressés, nous ayant déclaré, à ce moau Corps Législatif] ment, qu'elle n'était pas intéressée. La Haytian LE MONITEUR Fruit n'ayant pas exécuté son contrat dans le délai de trois mois qui lui avait été septembre dernier, la réduction des 5 et contrat a été frappé de la forclusion imparti, ce les appointements des fonctionnaires et 10% sur, qui se. partagent la souveraineté de ce cas. prévue dans nes catégories de frais. certai- Les difficultés qu'avait suscitées politique l'ile. Et la Standard Fruit, dans Pour effectuer les paiements, à traité de 1929 ont été et l'exécution du l'intervalle, étant partir du mois aplanies ainsi la vieille revenue à de nouvelles et meilleures suivant, sur la base de ces divers question des frontières, malgré da nous en avons profité intentions, un seul moyen était indiqué: les changements. cate dans laquelle nous nous trouvions position délicontrat pour signer avec elle un douzième. Et c'est avances sur même du dit Traité, a été par le fait par lequel elle consent à nous aider à celui qui a été employé, en des deux réglée à la satisfaction développer et à exploiter attendant le vote des crédits Gouvernements et des deux figue-banane notre industrie de la respondants. En supplémentaires cor- n'est que juste de reconnaitre peuples.

vions position délicontrat pour signer avec elle un douzième. Et c'est avances sur même du dit Traité, a été par le fait par lequel elle consent à nous aider à celui qui a été employé, en des deux réglée à la satisfaction développer et à exploiter attendant le vote des crédits Gouvernements et des deux figue-banane notre industrie de la respondants. En supplémentaires cor- n'est que juste de reconnaitre peuples. Il sous des conditions nettement résecond lieu, les difficultés bud- té de ici la bonne volonglées et déterminées. gétaires que nous confrontons. ces personnelle Son Excellence le Président Vous voudrez en jours-ci et qui Trujillo au cours des bien donner, dans le bref citaire s'expliquent grande partie par la récolte défi- à du pourparlers qui ont abouti délai possible, vu plus du café entrainant une T'arrangement 28 Février dernier. Le ce dernier l'urgence, votre approbation à tivement diminution rela- tocole spécial relatif à procontrat toutes les dispositions étant néral, les considérable de nos revenus et, en gé- du règlement du Lamiel et qui fait partie prises pour que son exécution commence imméconditions incertaines du commerce ratification de général tracé, sera soumis à la diatement. Nous sommes extrâmement mondial ont amené le Gouvernement à envisa- En l'Assemblée Nationale. d'aboutir. La récolte déficitaire pressés ger sérieusement une arrachant cette épine, aussi du café, la nos protection plus efficace de qu'inutile qui était restée dangereuse aventure à laquelle notre coton demeure grave débouchés extérieurs. Sans entrer deux attachée aux flancs des par suite de la maladie exposé dans la voie des discriminations et d'emblée petites Républiques pendant plus de trois nement les que combattent avec achar- les ou poser en des représail- quarts de siècle, des deux et les techniciens du Service de la principe des deux Gouvernements tion Produc- ges, ne T'équivalence échan- peuples dominicain et haitien ont Agricole, et le chômage qui augmente de convient-il pas, au plus tôt, pour la sau- monde un éclatant donné au jour en jour davantage ont vegarde de l'économie nationale, de lonté de exemple de leur mutuelle vopliqué notre situation singulièrement com- qui nous vendent porter ceux paix au moment précis où les économique et nous obli- dans beaucoup à ouvrir chez des nations semblent avoir plus grangent à concentrer nos efforts une limite raisonnable, un eux, sous repris leur course aux dans le plus pour y apporter, produits débouché à nos armements la menace de nouvelles proche avenir, T'indispensable améd'exportation?

é de exemple de leur mutuelle vopliqué notre situation singulièrement com- qui nous vendent porter ceux paix au moment précis où les économique et nous obli- dans beaucoup à ouvrir chez des nations semblent avoir plus grangent à concentrer nos efforts une limite raisonnable, un eux, sous repris leur course aux dans le plus pour y apporter, produits débouché à nos armements la menace de nouvelles proche avenir, T'indispensable améd'exportation? Un projet élaboré dans Itions. Ils conflagralioration qu'attendent toutes Jes ce sens vous avait été présené, T'année tièrement à pourront leur désormais se consacrer ence pays qui tournent populations de II sera dernière. développement intérieur vers les pouvoirs remplacé par un nouveau plus à suivre, dans la et pourdes regards publics sinon mieux point, pleine sécurité de leurs d'angoisses et d'espérances.. aménagé. des activités, Il est facile de comprendre qu'une Le souci permanent T'accomplisement ceuvres de progrès éconotion, qu'il s'agit tolle situa- actuels et à tous d'assurer à nos produits mique et social qui assurent le bonheur des d'améliorer n'importe ceux qui, dans ples, fin dernière de peunous éloigne de ita rigidité des comment seront corrigées les l'avenir, lorsque toute la science et de toute la trines plans ou des docfaiblesses de notre structure sagesse humaines. à pour nous mener, par la force des choses, agricole pourront être vendus en une sorte d'opportunisme mercialle et à des quantité comévoluons selon les économique où nous du monde, la nécessité prix profitables sur les marchés Peut-être d'autres circonstances. D'aucuns projets vous seront-ils vent y voir de l'incohérence. Cette peu- et notamment celui qui nous d'organiser ces marchés sentés au cours de cette session prén'est qu'apparente. Elle n'est incohérence à raison de sa est le plus accessible En attendant la tâche extraordinaire. la en SO omme que de proximité, c'est-à-dire le marché que nous vous demandons tactique. Dans la grande bataille américain, d'une manière d'accomplir, avec tout l'esprit de tous les peuples du monde que livrent nances des adéquate aux conve- vous êtes capables, assez décision dont à la crise acheteurs et des est importante et comet comme stabilisée qui les enferme dans prolongée sont les intéréts actuels et consommateurs, tels porte un caractère d'urgence de dle infernal de un cer- sont éventuels qui nous leurs efforts. Je suis digne vos meilprivations et souffrances, le sec- inspirés dans les absolument convaineu teur haitien comporte évidemment notre traité de négociations relatives à vous allez vous y consacrer de suite que spéciaux des obstacles commerce avec les Etats-Unis. Sij avec la consqu'on ne peut tourner ou l'on peut regretter, dès maintenant, cience précise d'une situation qu'au fur et à mesure supprimer causes que, pour des exige autant de exceptionnelle qui pour obtenir les avanspéciales qui ont affecté, sous ce rapidité dans l'action que de conlages que nous voulons la bonne volonté de rapport, fiance dans les résultats.

y consacrer de suite que spéciaux des obstacles commerce avec les Etats-Unis. Sij avec la consqu'on ne peut tourner ou l'on peut regretter, dès maintenant, cience précise d'une situation qu'au fur et à mesure supprimer causes que, pour des exige autant de exceptionnelle qui pour obtenir les avanspéciales qui ont affecté, sous ce rapidité dans l'action que de conlages que nous voulons la bonne volonté de rapport, fiance dans les résultats. breux prendre sur les noml'autre partie, le sucre bastions de la détresse tien n'ait pas pu avoir le hai- Veuillez agréer, Messieurs les y plantant, chaque fois, le générale, en l'effort persistant de traitement que mérite velle assurance de ma très Députés, la noudrapeau du notre haute sous lequel, seul, le Peuple travail les arrangements plus vieille industrie, considération. ver son élan vital haitien peut retrou- moins un convenus n'en constituent pas (s) Sténio Vincent. et marcher, d'un imporrant succès, vers de plus heureuses destinées. pas ferme, sent la libre entrée aux Etats-Unis puisqu'ils garantis- (Applaudissements). cipales de nos prinexportations et qu'ils ont aménagé en ou- Mr. le Président de la Chambre: le Nous vous soumettrons aussi tre, des droits favorables et spéciaux Président de la Mr. sures dont. le double deux autres me- rhum, nos anan las et pour notre par l'organe de République, T'Assemblée, caractère de nécessité et d'ur- Ifruits, sans quelques-uns de nos autres son bureau, Vous remercie gence n'échappera pas à vos esprits avertis. leverser que, pour cela, nous ayons eu à bou- de l'agréable surprise que Vous lui Il s'agit d'abord d'un nos tarifs faite en venant lire avez projet de crédit C'est d'importation. vous-même Votre mentaire qui n'est, en somme qu'une suppléà nous maintenant à fournir, en message à la Chambre des tion, puisqu'H tend à un ajustement du régularisa- tités conmerciales des produits de notre sol quan- L'Assemblée ne perd pas Députés. et ne de 33-34 qui a été prorogé Budget ne s'écoulaient jusqu'ici que sur le qui perdre de vue la haute saurait cice et qui a subi, la pour le présent exer- et qui sont désormais marché local tique signification polid'assez par force des circonstances, ché et des assurés de trouver un marque de comporte ce geste du Premier importantes modifications. Des fonctions prix profitables aux Etats-Unis d'A- Magistrat la République. Mais elle ne nouvelles, en effet ont été créées, des mérique. veut retenir, pour le moment, tions le témoide salaires accordées des augmenta- De notre récent voyage à gnage d'harmonie et de que fallu exécuter, de même par lois qu'il a nous avons rapporté Santo-Domingo Vous offrez à la nation sympathie que qu'a été rapportée, en tendu sur le tracé des l'arrangement qui était at- la personne de tout entière dans frontières des deux pyslplandiasements).

créées, des mérique. veut retenir, pour le moment, tions le témoide salaires accordées des augmenta- De notre récent voyage à gnage d'harmonie et de que fallu exécuter, de même par lois qu'il a nous avons rapporté Santo-Domingo Vous offrez à la nation sympathie que qu'a été rapportée, en tendu sur le tracé des l'arrangement qui était at- la personne de tout entière dans frontières des deux pyslplandiasements). ses représentants. (Ap- LE MONITEUR Le bureau se félicite, Mr. le Président 1.-Mr. V. Auguste Toulmé, de la République, de pouvoir Vous donner tant le Ministre des Finances; représen-jannée, sous peine, par le Contribuable acte du dépôt de ce précieux document. d'encourir une amende équivalente au Mr. Jh. Titus, Secrétaire d'Etat de lIn- 2.-Mr. M. Beauvoir, représentant le quintuple du montant du droit de licence térieur et de la Justice: N'ayant d'autres Représentant Fiscal; auquel il est assujetti. En cas de récidive, communications à faire à l'Assemblée, 3.-Mr. L. Coicou, représentant le Com- l'amende sera doublée, sans préjudice des nous demandons la permission de nous re- missaire du peines portées par l'article 27 de la loi sur tirer. Gouvernement près la Banque la Régie des Impositions directes contre Nationale de la République d'Haiti; <le contribuable se Mr. le Président: Vous pouvez le faire. qui livre à l'exercice (Les membres du Pouvoir Exécutif se 4.- -Mr. A. M. Herres, Fondé de Pou- du commerce, d'une industrie ou d'une retirent de T'Assemblée). voirs de la Banque Nationale de la Répu- profession qui lui est interdite>. Mr.le Président: Je propose de former blique d'Haiti; Seront également sous le coup de l'aune commission de 5 membres pour répon- il a été procédé dans le four de la Banque tribuables mende prévue par l'article 65, tous les condre au message présidentiel. Nationale de la République d'Haiti, qui auraient versé à la Banque Mr. le Député S. Laguerre: Le bureau des rues Férou et du de angle ie montant de leur droit de licence sans Magasin l'Etat au cependant produire au peut répondre. brûlement de: Département du Mr. le Président: Nous sommes aujour- Cinquante Mille Gourdes (G. 50.000) Commerce, dans le délai légal, leur demand'hui en présence d'un fait nouveau. Jel de de licence. crois qu'il vaut mieux confer à une com- en billets détériorés de la Banque Natio- Le Département saisit l'occasion mission spéciale le soin de répondre au nale de la République d'Haiti qui ont été rappeler aux contribuables pour Message du Pouvoir Exécutif. tirés par la Direction des Caveaux de la qu'en conformité des dispositions étrangers de l'art. (Marque d'assentiment). dite Banque et qui se décomposent comme ler du Décret-loi du 27 Novembre 1936, Je consulte l'Assemblée à savoir si elle suit: lles timbres mobiles ne sont plus employés est d'avis de laisser aut bureau le soin de Billets de Gde. 1.00 Série Q 3.000 pour les demandes de licence. En leur lieu former la commission.

Caveaux de la qu'en conformité des dispositions étrangers de l'art. (Marque d'assentiment). dite Banque et qui se décomposent comme ler du Décret-loi du 27 Novembre 1936, Je consulte l'Assemblée à savoir si elle suit: lles timbres mobiles ne sont plus employés est d'avis de laisser aut bureau le soin de Billets de Gde. 1.00 Série Q 3.000 pour les demandes de licence. En leur lieu former la commission. R 1.000 et place, il sera annexé à ces demandes les In'y a pas d'opposition?.. S 3.000 bordereaux dûment acquittés ou les récéLa Commission est ainsi composée: : T 2.000 pissés définitifs de T'Administration GénéMM. les Députés: Edouard Piou, CléU 1.000 rale des Contributions. ment Lespinasse, Christian Laporte, Al10.000 fred William et Stéphen Laguerre. Iln'y a pas d'observation Billets de G. 2.00 Série K 13.000 Il est ainsi arrêté. I 14.000 SECRETAIRERIE D'ETAT La séance est levée. DU COMMERCE (S): Lamartinière Leroy, J. B. Mégie 27.000 Jeune, Sébastiany Adam, Etienne Mo- Billets de G. 5.00 Série C 13.000 Erratum raille, Cassiany Jean, Justin Anglade, S. Cinquante Mille Gourdes A l'article 2 de l'Arrêté Laguerre, Alfred William, T. G. Ligondé, ce, après contrôle des du 16 SeptemN. C. Fourcand, Edg. F. Pierre-Louis, Ed. sence du paquets reçus en pré- bre 1939 établissant de nouveaux droits Piou, N. Vincent, Ed. Garcia, Commissaire du Gouvernement d'exportation du sucre et du sirop de Thomas, Dr. W. Telson, Léopold près la Banque Nationale de la République canne, il est à noter que les droits 100 Ch. Laporte, L. d'Haiti. kgs., le à New-York par Dehoux, D. Albert, Deslandes Laguerre, Les lorsque prix du sucre S.C. Zamor, CI, Lespinasse, Price Briopérations de brèlement jusqu'à brut de 96° de polarisation est de $ 3.00, zard, M. Woolley. entière incinération ont duré de dix heures s'élèvent à G. 420 au lieu de G. 421, comme Le Président: D. Estimé du matin à midi. il est porté par erreur dans l'Arrêté tel Les Secrétaires: En foi de quoi il a été dressé le présent qu'il a été reproduit dans le <Moniteur> A. Beauvoir, A. Nelson procès-verbal que les membres ci-dessus du 25 Septembre 1939. nommés ont signé après lecture. Le Secrétaire-1 Rédacteur: Fait à Port-au-Prince en quadruple A. O. Bastien exemplaire, les jour, mois et an que desAVIS Pour copie conforme: suS. Le Préposé des Contributions Le Chef de Bureau de la Chambre des M. Beauvoir, A. Toulmé, L. ret, exerçant les fonctions de Curateur de CabaDéputés: Coicou, A. L. Ducasse M. Herres. aux successions vacantes, vu l'article 9 de la loi du 14 Juin 1841, invite les débiteurs de la succession vacante de la dame Vve. 453ème Brûlement Ira Jn-Félix à verser entre ses mains, dans Procès-verbal du brûlement de G.

la Chambre des M. Beauvoir, A. Toulmé, L. ret, exerçant les fonctions de Curateur de CabaDéputés: Coicou, A. L. Ducasse M. Herres. aux successions vacantes, vu l'article 9 de la loi du 14 Juin 1841, invite les débiteurs de la succession vacante de la dame Vve. 453ème Brûlement Ira Jn-Félix à verser entre ses mains, dans Procès-verbal du brûlement de G. 50.000 AVIS le délai d'un mois au plus tard, le montant billets détériorés de la Banque Nationale Le Département du Commerce rappelle de ce qu'ils lui doivent, à peine d'y être de la République d'Haiti aux Contribuables étrangers les disposi- contraints par voie de saisie et même par tions de l'Article 65 de la loi du 13 Août corps. Le quatorze septembre, l'an mil neuf 1903 sutr le droit de licence ainsi conçues: Cabaret, le 17 Août 1939. cent trente neuf, en présence des soussi- <Art. 65.--La demande de licence doit Mathieu Pierre gnés: lêtre faite du ler au 20 Octobre de chaquel Curateur LE MONITEUR NOM DES SOUM Premitse CONTENANCE Dater des de "armandes priaeatation pablication DE FERME Siteation des bieas DEMANDES Bruno. 8 Juin 39 conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Com. de Terrier- Une proprieté 8 mesprant m. de profon- 6 m. Mme. 19 Mars Josepb 1938 Produites Rouge, Rue du Cal- de fagade sur Au Nord etau dure trois mois.) vaire. deur Sud bornée: une ruelle, a T'Est (La publication par la par ree du Calvaire et à NOM DES SOUML Première i'Ouest par l'Etat. Juin 39 de pabliation Jean Saint-Michel. Sitoation des biens CO NTENANCE bwg." PLEr Com. des Anses-à- Un terrain dont déterminée la contenance borné: 19 Mars 1938 Nina Pierre 8 Jnin 39 Pitres, Htion. Ca- n'est Nord, pas au Sud, a l'Est et Com. de Milot, Ha- Un terrain d'une étendue Au Nord d'un 26 Janv. 1938 chiment. Au à lOuest par le reste du terbitation Mockot. hectare Dorélien 29 borné: Colas, au Sud rain. 2 hect, Démétrius St-Louis. : Juin 39 par par un chemin vicinal, à l'Est Com, de Tron-du- Un terrain Nord mesurant par! la grand' 20 Mars 1938 et à l'Ouest par l'Etat: Mme. Fanfle 39 Nord, Htion. Laba- borné: route conduisant Au à TerrierCom. de Cerca-la- Un terrain d'une borné: superficie Au Nord Jn- -Pierre 1938 8 Jnin dy. Rouge, au Sud par de Déazar l'Etat, Source, Habitation d'un Christian hectare Nelson, au Sud 5 Fév. Fonrose aux droits Antoine Dugué, Castilleur. la soamistionnaines l'Ouest l'Etat, l'Est et par à l'Ouest par un E l'Etat et Jn-Pierre. à corridor. Dumas. 8 Juin 39, par ARire Fanfile contenance Mr: Price Olivier. 8 Juin 39 Un terrain dont la contenance Mr. Gabriel Mars 1938 Com. de Caracol, Un terrain dont la, bectares en- 11 Fév. 1938 Com.

Fonrose aux droits Antoine Dugué, Castilleur. la soamistionnaines l'Ouest l'Etat, l'Est et par à l'Ouest par un E l'Etat et Jn-Pierre. à corridor. Dumas. 8 Juin 39, par ARire Fanfile contenance Mr: Price Olivier. 8 Juin 39 Un terrain dont la contenance Mr. Gabriel Mars 1938 Com. de Caracol, Un terrain dont la, bectares en- 11 Fév. 1938 Com. Pitres, des Habitation Anses-à- pas déterminée à l'Est borné: et 20 Habitation Viand. est viron de vingt-cing borné: Au Nord et au Morne-Gennette. A" àl'Onest Nord, au Sud, le reste du terSud par, l'habitation T'habitation €Charain. par Paulisma. 8 Juin 39 borts, l'Est par l'Onest par la de la contenance Mr. Paal eFleurys, à Ti-CouCom. des Anses-à. Un terrain 87 Au Nord, 26 Mars 1938 rivière du TAT ou Pitres, Habitation au de 3h. Sud, à l'Est borné: et à 1'Ouest line. 1 hectare Coldérick Augastin. 8Jain 39 Boucan-Pété. par le reste du dit terrain. 8 Juin 39 Com. de Trou-de- Un terrain Au par Clervi- 19 Fév. 1938 Irois, Un terrain d'une superficie Joseph Mars 1938 Htion. Pi- borné: des Nord, REPT smgy Nord, lus Charles, au Sudet à l'Est Commune Htion. Mercier. d'un Sud, hectare boraé: et à Au l'Onest lette. l'État par Mme. au à l'Est TW et TOnest par par l'Etat. Lajoie 8 Juin 39 ELAES Philippe Mondésir aux droits Commune des Irois, Un terrain au un Sud, hec- Tolie 28 Mars 1938 l'Etat. borné: Au RONEL de mesurant 161 mi. Léonce Lamonr Jain39 Habitation Mercier. l'Est tare et à l'Ouest par l'Etat. JeanCom. de Fort-Li de de Une fagade propriété sur 60 m. de pro- 22 Fév. 1938 de Grand- Un terrain mesurant 1 hec- Mr. Frasçois Cyaxare 8 Jsin 39 berté, quartier fondeur bornée: Au Nord Com. tare borné: An Nord 28 Mars 1938 Ferrier, Grand'Rue. aux droits Bassin, Habitation aux E # Dincy T'Etat, Augustin au Sud et à T'Est par Bond- Fond. Soumistionnaline l'Etat, au Sud par Terzilie l'Etat inocope et à l'Ouest Hyacinthe. l'Etat, à l'Etar l'Est par et par la Grand'Rue. Michel Irenez 8 Juin 39 Mme. Altès Louis, T'Etat oxcupé Com. de. Tron-du- Un terrain la contenance Au Nord 26 Fév. 1938 à TOuest Maxis par Séjour. 8 jnin 39 Htion. Laba- d'un hectare par t Barthelemy. Nord, par le chemin conduiCom. de T'Anse- Un terrain mesurant 1 Marcellus 31 Mars 1938 dy. au Sud Au Nord par H sant à KRee Rivière anx d'Hainaukt, Habita- tare borné: occupé Marcelus par. Servilus de l'Etat, à l'Est par tion Bourdon.

TOuest Maxis par Séjour. 8 jnin 39 Htion. Laba- d'un hectare par t Barthelemy. Nord, par le chemin conduiCom. de T'Anse- Un terrain mesurant 1 Marcellus 31 Mars 1938 dy. au Sud Au Nord par H sant à KRee Rivière anx d'Hainaukt, Habita- tare borné: occupé Marcelus par. Servilus de l'Etat, à l'Est par tion Bourdon. terrain à au à Beline droits Jean- Baptiste. l'Etat. et Sud, Thabitation à l'Est et à l'Ouest par l'Ouest reste de T'habiT'Etat Tinesca, occupé Osirus spectivement et Avius. 8 Jain 39 tation, F de Petit-Fsère Wicino. 8 Jain 39 par la Mr. Tercins Pierre Com. des Anses-à- Un terrain 54 borné: d'une An soperficie Nord, au 3 Mars 1938 Com. de Terrier- Un de terrain, 5 hectares dont borné: contenance Au 31 Mars 1938 Pitres, Htion. Bou- 2h. Sud. à l'Est et T'Ouest par Rouge, Habitation au Sud, à l'Est et à cand-Pété. Rut le reste du terrain. Pierre. - 8 Jain 39 Dupont. T'Ouest par l'Etat. Mr Athanase Caidor. 8 Jain 39 Com. de Terrier- Un terrain mesurant hec. Stepba, 7 Mars 1938 Com. de Tiburon, Un terrain mesurant 5 Nord bee- 3 Avril 1938 Htion. Ra- borné: Aa Nord. au Sud.à tares 83 ares borné: Au Ronge. Y'Ouest par l'Etat et à l'Est section Tibaros. et à TOuest un chemir bouré. TEtat occupé par Mme. public. au rr lEst pa: GR. Dolciné Pierre. Clodias Bernadin 8Jnin39 qui de droit. 1 bec- Mme. Toussine Alexis 8 Join 39 Com de Terrier- Un terrain de borné: la contenance Au Nord 7 Mars 1938 Com. de St.-Marc. Un terrain 29 borné: mesurant Au Nord et 4 Avril 1938 Rouge. Htion. Ra- d'on Liberis bectare Branot. au Sud, Habitation Gervais tare l'Ouest par Pierre- -Gilles de bouré. Pes et à I'Onest par l'Etat. Métellus Jean. 8Jais 39 (Bocozelle). Pierre-Louis aux à droits 1'Est par de Port- Une propritt mesurant 10 de Mr. 8 Mars 1938 l'Etat, au Sud et Commone Margot, rue Répu- m. de façade bornée: sur 12 An m. Nord une route publique. la contenance Mr. Joachim 8Juin 39 blicaine. profondeur Com. des. Anses-à- Un terrain Au Nord, Hyppolite la rue Repoblicaine, de 5 h. 16 Avril 1938 LM E et alEst par1 l'Etat et : Pitres. Htion Tête- au Sud, à T'Est et à 1'Ouest l'Ouest par la rue Grégoire. Soarce. par le reste du terrain. 8 Jnin 39 Un terrain de contenance Mme. Cophie Lan- 8 Jnin 39 Un terrain d'une étendue de Mr. 6 Déjany 1938 Com. des Anses-àrencia des Anses-àau *a Pitres, Htion.

E et alEst par1 l'Etat et : Pitres. Htion Tête- au Sud, à T'Est et à 1'Ouest l'Ouest par la rue Grégoire. Soarce. par le reste du terrain. 8 Jnin 39 Un terrain de contenance Mme. Cophie Lan- 8 Jnin 39 Un terrain d'une étendue de Mr. 6 Déjany 1938 Com. des Anses-àrencia des Anses-àau *a Pitres, Htion. Bota. d'un hectare # borné: Ao 9 Mars 1938 Com. Htion Tête- 2h. 54 borné: Au Nord, Nord, au Sud, à l'Est età Pitres, Source. Sud, l'Est et à l'Onest par 1'Ouest par le reste du terrain. Delcarme M. Cadet. 8 Jain 39 le reste du terrain. Mr Paukon Déolis. Jain 39 Com. de Trom-de- terrain de la contenance borné: Au 12 Mars 1938 Com. des Anses-à. Un terrain 87 de la contenance Au Nord, Avril 1938 Nord, Htion. Des- LE 3 h. 10 ares l'Etat Pitres, Habitation de 3 borné: à l'Ouest Nord et à l'Est par au Sed à T'Est et varennes. inoccupé, au Sud par le grand Manguy. par le reste du terrain. Mr. Bellamour chemin conduisant au Capdes Anses-à- Un terrain dont la contenance Eristène Join 39 Haitien et à l'Ouest Péri- de Com. Pitres, Habitation n' 'est déterminée à l'Est bornt: et 6 Avril 1938 clès Achille aux I.T Bas-) -Morne. Au voma au Sud, le reste du terl'Etat. la Dieudonné B. Duàl'Ouest par de Grands- Une proprièté dont conte8 Jnin 39 rain. Mme. Lonisine 8 Join 39 Com. Bois, An Bourg. nance déterminé, Bois- Mars 1938 Com. des Anses-à -à- Un terrain de la borné: contenance Au 6 Avril 1938 par bornée: Sona TRu d'un hectare 29. à au Sod par la rue Pitres, Froide. Habitation Nord, au Sud, a 1'Est et Cornillon. àl'Est par ÉnTerre-1 l'Ouest par le reste du terrain. 8 Jnis 39 de ree Petit-Phat aux droits Un dont la contenance M. Orêns Carmilus. E et à l'Ouest Mme. Com. des Anses-à- Tête- terrain de 2 h. 54 borné: Au 6 Avril 1938 Frédéra Frédéric, EL 8 Juin 39 Pitres, Htion. au Sud, a l'Est et_à Pilier Nordéns N Com. de Miragoane. Un terrain situé Nord sur le par Lit- la 17 Mars 1938 Source. I'Ouest par le reste du terrain. Déosier 8 Juin 39 toral borné: Au l'Ex et à Un terrain dont la contenance Orieuse 6 Avril 1938 Mer, au Sud, Com. des Anses-à- de 2 hectares 58 borné: l'Onest par des Mangliers. Mr. Milor Pierre. 8 Juin 39 Pitres, Habitation Au est Nord, au Sud, à 1'Est du dit et Com. de Terrier- Un terrain de la borné: contenance Au 18 Mars 1938 Manguy. à "'Onest par le reste Rouge, Habitation de Nord. 2 au bectares Sud, à l'Est età terrain. Terre- -de- -l'Eglise. Y'Oner par l'Etat Rue du Centre. IMPRIMERIE DE L'ETAT-