Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 94ème Année No. 73 PORT-AU-PRINCE SOMMAIRE Jeudi 7 Septembre 1939 Chambre 1934. des Députés : 2ème. Séance du 5 Septembre jbàt, l'on nous soupçonne de Secretairerie d'Etat du Commerce: qui ne manquerait pas parti-pris: si ce. mande at bureau de consulter gistre des marques de fabrique et de Extraits du re- décidions sur les seules d'arriver, nous à savoir si elle est T'Assemblée Proces-verbal la B.N.R.H. de brûlement de billets commerce. détériorés de taire d'Etat des Travaux paroles du Secré- Plusieurs voix: Consultez suffisamment éclairée. Administration Générale des Contributions: Avis. pourquoi je suis absolument Publics. d'avis C'est (L'Assemblée consultée se T'Assemblée! déclare sufbureau écrive au Sénat pour lui que lel fisamment éclairée). ). Chambre des l'état de la question. soumettre M. le Président: Je précise le débat. Députés M. le député Louis D. Gilles: A T'article 427 du budget des 31ème Législature tre T'enquête proposée les Je suis con- Publics la Chambre avait voté une Travaux Loubeau et par collègues sion de 475.800 préviSession ordinaire des juges. Châtelain, nous: ne sommes pas Le Sénat a ramené gourdes. ce chiffre à Deuxième Séance M. le député D. Estimé: gourdes. Soit une réduction de 462.000 de Mercredi 5 Septembre 1934 nous avons, à T'une de nos précédentes Messieurs, gourdes. Le 13.800 Présidence de Mr. le Député Edg. F. à ances, voté une valeur de 475.800 sé- blics Secrétaire d'Etat des Travaux PuPierre-Louis Tarticle 427 du budget des Travaux gourdes Pu- 475.800 propose de reprendre le chiffre de (Suite) blics. Le Sénat a diminué cette gourdes, de 13.800. prévision Je mets aux voix la M. le député Jh. Loubeau: Le Sénat Nous délibérons à à reprendre le chiffre de proposition tendant pose dans son message c'est ex- des Trayaux nouveau: sur lel budget (La est 475.800 gourdes. avec le Secrétaire d'Etat que d'accord cis, nous Publics, ouj pour être plus pré- M, le proposition adoptée). blics la des Travaux Puexaminons en ce moment Président: Le Sénat a la que réduction a été faite, l'honora- duction faite par le Sénat, la ré- valeur de Gdes. 5.315.75 rejeté ble Secrétaire d'Etat prétend qu'il n'a javec le Ministre d'accord, dit-il 428 pour services portée à l'article mais dit à la commission du budget du Sé- ja- de nous déclarer que intéressé, jamais Celui-ci vient Le Sénat a rejeté exceptionnels.

ident: Le Sénat a la que réduction a été faite, l'honora- duction faite par le Sénat, la ré- valeur de Gdes. 5.315.75 rejeté ble Secrétaire d'Etat prétend qu'il n'a javec le Ministre d'accord, dit-il 428 pour services portée à l'article mais dit à la commission du budget du Sé- ja- de nous déclarer que intéressé, jamais Celui-ci vient Le Sénat a rejeté exceptionnels. la (adopté). nat qu'il approuvait la réduction cepter la réduction. il n'a eu à ac- 6.944, faite par la réduction de Gdes. séance oùt et qu'à la; et Chambre à l'article 429 publique a été discuté Cependant dans a maintenu l'allocation 427 du budget des Travaux Publics, Tarticle la Chambre les Sénat son message adressé à Gdes. 263.329.00 (adopté). du projet, soit vait pas manqué de conclure au iln'a- dej jelest le a positivement dit quel Le Sénat, d'accord avec le cette: réduction. rejet Travaux d'accordaveel Secrétaire d'I 'Etat des d'Etat des Travaux Publics Secrétaire Les parties sont donc contraires rée. Publiesquel la réduction a été allocation de a voté une i nous faut ouvrir en fait. opé850gourdes parmois pour un M. le député Y. une enquête. Mais alors, il s'agit de savoir si le contentieux figure à l'article administratif. Cette valeur position Chitelain:Cestr ma pro- nistre. il faut bien dire le Mi429. que le collègue Loubeàu a nistre a menti. mot! si le Mi- M. T. C. Brutus, sous une autre forme. Il va sans dire reprise M, le Y. Travaux Publics: Secrétaire d'Etat des je l'appuis quel député Châtelain: Si cette Messieurs les absolument . Et voici de plus s'est trompé! le Ministre demande concerne la députés, pourquoi, Le Sénat n'a pas toujours été M. le trict des Cayes d'un création au distrèstendre pour nous. Je vais que dise député D. Estimé: Si vous voulez à cette partie du Ingénieur qui manque n'a même pas dans certaine plus loin. I1 je <s'est trompés je le réunie la double service, en qui se trouve uisé, à notre égard, de circonstance, s'agit de savoir si le Ministre s'est dirai. I1 vocat. L'on qualité d'Ingénieur et d'ase doivent les Assemblées cette courtoisie que M. le député Louis D. trompé. pour le contrôle pense utiliser. ce fonctionnaire souvent entre elles. Si nous ne Gilles: Je le du service au nous nous sommes laissé sommes pas des Juges. répête, juridique.. point de vue souvent nous courbons une tête docile faire, de- si] Le bureau n'a qu'une seule chose à M. le député Y. vant les décisions du grand c'est de mettre la réduction faire, tie! Chatelain: Juge et parhier nous lui avons rendu la monnaie Corps, depuis l'adoptera ou on la aux voix. On M. T. C. Brutus, pièce. de sa M. le député D. Albert: rejettera. Travaux Publics: Secrétaire d'Etat des parole. Je demande la Donnez-vous la Cependant, je ne voudrais m'écouter, député peine de casion de la réduction actuellement pas qu'à l'oc-! M. le député Estimé: Je dis donc Châtelain. en dé- ne devons pas éterniser Je les crois que nous ridiques que possède qu'avec les connaissances judébats.

puté D. Albert: rejettera. Travaux Publics: Secrétaire d'Etat des parole. Je demande la Donnez-vous la Cependant, je ne voudrais m'écouter, député peine de casion de la réduction actuellement pas qu'à l'oc-! M. le député Estimé: Je dis donc Châtelain. en dé- ne devons pas éterniser Je les crois que nous ridiques que possède qu'avec les connaissances judébats. Je de- plira lui seul dans le district cet Ingénieur, il remun double rôle LE MONITEUR et pour l'exécution duquel il faudra, sil'ar- M. ticle est rejeté, employer deux personnes. le Président: Personne ne demandej M. le député S. Adam: Doit-il, plus la parole, je mets aux voix l'allocation Je prie T'Assemblée d'accorder à ce nieur- r-avocat, plaider devant cet Ingé- votée par le Sénat. jet le bénéfice de T'urgence et du vote pro- imnaux. les Tribu- (L'allocation est rejetée). médiat. M-le Président: Le M. le Président: M. T. C. Brutus, Secrétaire Publics budget des Travaux sur Je consulte T'Assemblée Travaux Publics: d'Etat des sera retourné au Sénat. l'urgence demandée. d'éclairer Ses attributions seront M. le Député Méresse In'ya pas d'opposition? le service. le bureau d'appeler maintenant Woolley: Je prie L'urgence est admise. M. le député S. Adam: Mais n'ya-t-il la Chambre des comptes. la loi sur Je consulte T'Assemblée sur le vote déjà itil contentieux attaché à la D.G.T.P? pas M. le Président: Nous allons médiat. imM. T. C. Brutus, Secrétaire d'Etat les modifications faites par le statuer sur Iln'y a pas d'objection ? Travaux Publics: : Cette question des budget des Cultes. Sénat au Le vote immédiat est accordé. posée lors de l'examen ati ayait été M. Léon (I1 est donné une nouvelle mission, à savoir si M. Lafontant budget en com- Cultes: C'est Laleau, le Secrétaire d'Etat des loi. Le principe en est accordé, lecture de la piit à la D.G.T.P. le rôle qui rem- sieurs les députés. moment, de je crois, Mes- à l'examen des textes. Les On passe payéaussi en qualité de d'Ingénieur était le projet de loi suivant déposer devant vous 1 et 2, les articles 1, 2. 3 ainsi considérants avons répondu contentieux. Nous crédit qui ouvre: lo. un ble de la que l'ensemqu'il était Ingénieur, mais supplémentaire de 6.000 gourdes à M. le loisont adoptés). qu'ayant l'habileté nécessaire, il allait classer à l'article 737du budget des Président: La loi sera expédiée au quelques fois aux tribunaux destiné à l'entretian de deux Cultes, Sénat. les intérêts de la D.G.T.P. représenter grand séminaire de Rome; 20. boursiers au Nous passons aux 5.000 un crédit de par le Sénat modifications faites En ce moment il s'agit d'appointer M. jmêne gourdes à classer à l'article 739 du ticle 722 la au budget des Cultes. A l'arChickel à ce service. Il réunit la double ige des budget dits et destiné aux frais de voya- leur de 60 Chambre avait inscrit une vaqualité d'Ingénieur et d'avocat.

de Rome; 20. boursiers au Nous passons aux 5.000 un crédit de par le Sénat modifications faites En ce moment il s'agit d'appointer M. jmêne gourdes à classer à l'article 739 du ticle 722 la au budget des Cultes. A l'arChickel à ce service. Il réunit la double ige des budget dits et destiné aux frais de voya- leur de 60 Chambre avait inscrit une vaqualité d'Ingénieur et d'avocat. Et boursiers. de gourdes par mois en faveur de bien qu'il ne notez l'Eglise Cerca-la-S Source. Le mois percevra que 850 gourdes par LOI ieté cette allocation. Sénata repour exercer les deux rôles, alors Je mets aux voix la le traitement d'un que STENIO VINCENT proposition du Sénat. est (adoptée). gourdes. Ingénieur de 600 Président de la A l'article 739, le Sénat a voté une alloRépublique :ation de 5.000 M. le député Louis D. Gilles: Je voudrais Vu l'article 55 de la Qualo, pour lui gourdes en faveur du Père . savoir si c'est une création spéciale Vu les articles 3 et 5 Constitution; de la loi du 4 rerr rétablir permettre d'aller à l'étranChickel. pour M. sur le Budget et la Comptabilité juillet 1933 M, Léon sa santé. M. T. C. Brutus, Secrétaire Considérant qu'ily a lieu de Publique; à Cultes: Laleau, Secrétaire d'Etat des Travaux d'Etat des tien de deux prêtres haitiens pourvoir l'entreMessieurs. depuis quelque temps, Publics: Oui, parce qu'il réunit la comme boursiers au qui seront admis e Père Qualo est malade, â double qualité d'Ingénieur et d'avocat. (Italie), et de leuns frais Grand de Séminaire de Rome voudrait effectuer un voyage T'Hopital. à Il M. le député S. Je Considérant que les crédits voyage; n'ont en vue de se faire soigner. Comme l'étranger le Secrétaire d'Etat, Laguerre:J crois, M. le à cette fin et a lieu pas été prévus gé n'a pas de fonds Clertendre la que vous êtes obligé d'é- Sur le qu'ily: du d'y pourvoir. le Père disponibles à cette fin, mesure aux autres de l'avis rapport Secrétaire d'Etat des Qualo s'est adressé au du pays. départements écrit et motivé du Secrétaire d'Etat Cultes, ment des Cultes. J'ai porté la DéparteM. le député Finances. des vant le Conseil des question deS. Adam: Mes chers Collè- Etaprès dalibération en voici le Secrétaires d'Etat. Et gues, les membres de la Commission d'Etat. Conseil des Secrétaires résultat de notre délibération. budget me rendront cette justice du A Comme d'une part le budget des Cultes, vais fait la guerre aux sinécures. que j'a- Et le Corps PROPOSE jarticle 739 prévoit une valeur de Gourdes: Art.

le Conseil des question deS. Adam: Mes chers Collè- Etaprès dalibération en voici le Secrétaires d'Etat. Et gues, les membres de la Commission d'Etat. Conseil des Secrétaires résultat de notre délibération. budget me rendront cette justice du A Comme d'une part le budget des Cultes, vais fait la guerre aux sinécures. que j'a- Et le Corps PROPOSE jarticle 739 prévoit une valeur de Gourdes: Art. Légistatif a voté la Loi suivante: 37.087,50 pour <trousseau et Cependant si j'avais fait le rétablisseler.-I est ouvert au congé des ment éclésiastiquess, proposé par le Ministre, c'est Cultes: : lo. Uu crédit supplémentaire Département de des Qualo n'a jamais que d'autre part, le Père qu'il me semble que nous parce gourdes (G. 6.000) à Six mille pris de congé depuis 20 ne devions pas Budget des dlasser à l'article 737 du, ans, le Conseil a décidé de occasionner une diminution Cultes, et destiné à l'entretien de voyage du Père considérer le ment ni une réduction du cadre d'appointe- des Boursiers au Grankl Séminaire de Rome deux lui a accordé une Qualo comme un congé et nieurs. Ingé- 20. Un crédit supplémentaire (Italie); lui valeur de 5.000 Mais (5.000) à dlasser à de Cinq Mille pour permettre d'aller à gourdes quant à cette faveur spéciale à l'In- Cuites et T'article 739 du Budget des tablir sa santé, valeur à tirer T'étranger régénieur départemental des Cayes Boursiens. destiné atix frais de voyage des dits lités de l'article 737 des disponibipouvons pas y souscrire, nous ne du budget en cours. cet article n'a été d'autant plus que Art.. .2. Ces crédits seront C'est ceque le Sénat demande et non une sion du pas étudié par la Commis- ponibilités du Trésor Public. couverts par les dis- nouvelle allocation qu'il vous Budget... Article 3-La Loi Une voix: Puisque cette propose. M. le Député Y. Châtelain: Il diligence des Secrétaires préseute sera exécutée à la être tirée du budget en nous valeur doit même une loi portant création faudrait Finances, chacun en ce d'Etat des Cultes et des rejeter la modification cours, devons charge de de cette Donné qui le concerne. car nous faite par le Sénat, contentieux. au Palais National, à nous occupons en ce moment du M. le Député S. Adam: Je le. 5. Septembre 1934. an 130e) de Port-au-Prince, budget de l'Exercice prochain. à T'Assemblée de rejeter propose donc Sténio "'Indépendance. M. L. Laleau, de 850 Gourdes cette allocation Par le VINCENT tes: Mais Secrétaire d'Etat des Cultieux par mois pour un conten- Le Président : bre de notifier alors, je demanderais â la Chamadministratif. Le Secrétaire d'Etat des Cultes: : LALEAU tinée au Sénat que la valeur desSecrétaire d'Etat des Finances : Ch. Laporte. Idu aut voyage du père Qualo sera tirée budget en cours. LE MONITEUR M. le Président: Personne ne demande des officiers et sous-officiers de la Garde Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des plus la parole, je mets aux voix l'allocation d'Haîti. Je vais vous soumettre cette mo- nances, du Commerce et des Relations Extérieu- Fide 5000 gourdes votée par le Sénat en fa- dification.

Laporte. Idu aut voyage du père Qualo sera tirée budget en cours. LE MONITEUR M. le Président: Personne ne demande des officiers et sous-officiers de la Garde Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des plus la parole, je mets aux voix l'allocation d'Haîti. Je vais vous soumettre cette mo- nances, du Commerce et des Relations Extérieu- Fide 5000 gourdes votée par le Sénat en fa- dification. res, veur du père Qualo. La Chambre avait adopté l'article ler. Etaprès délibération en Conseil des Secrétaires (L'allocation est rejetée). de cette loi en la teneur suivante. d'Etat, M.le Président: Nous abordons mainte- <Les vacances qui se produiront dans le A PROPOSE nant la modification faite par le Sénat au cadre des seconds lieutenants seront com- Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: budget des voies et moyens. blés par les gradués de l'Ecole militaire et Art. ler--L'article: 2 de la loi du 26 Juillet 1926 Le Sénat a fixé les voies et moyens pour les sous-officiers en service actif. Aucun est rapporté et renplacé par les dispositions sull'Exercice 34-35 de la manière suivante: individu ne pourra être d'emblée commis- vantes: Douane (Import et export) G. 27.945.- sionné à imn grade supérieur à celui de se- <Art. 2.- -Le tarif des droits d'importation an600,32. cond lieutenant.> nexéà la présente ioi sera un tarif minimum appliLereste sans changement. Le Sénat a rédigé cet article ainsi qu'il cable seulement aux marchandises, articles, denPersonne ne demande la parole, je mets suit: rées ott produits originaires des pays jouissant du la modification aux voix. <Aucune promotion ne se: faire traitement de la nation la plus favorisée, aux- (La modification est adoptée). les différents peut edans queis ie privilège en sera accordé par Arrêté du M. le Président: Nous grades qu'en cas de vacances Président de la République. Ce tarif minimum passons aux mo- survenues par suite de décès, de démis- majoré de difications apportées par le Sénat au bud- sions. de renvois, de condamnations et d'é- général. cinquante p. 100 constituera le tarif get des finances. largissement de cadres. <Le Président de la République n'accordera le Le Sénat a voté un article additionnel <Nul ne peut, bénéficier d'une promo- bénéfice du tarif minimum qu'aux marchandises, qui prend le No. 132, ainsi conçu: tion que s'il est en activité de service et s'il artidles, denrées ou produits des pays avec les- <Article 132.-Créance Alcius Char- a servi pendant un an au moins: dans la quels des ententes ou traités commerciaux auront mant G. 37.000 payable par douzième.> Garde au grade immédiatement inférieur atéconvenus à cette fin, lesquels ententes ou traités M. le député D. Albert: L'inscription de à celui pour lequel la promotion est envi- commerciaux pourront stipuler en outre des concette valeur est inconstitutionnelle, je de- sagée.

pays avec les- <Article 132.-Créance Alcius Char- a servi pendant un an au moins: dans la quels des ententes ou traités commerciaux auront mant G. 37.000 payable par douzième.> Garde au grade immédiatement inférieur atéconvenus à cette fin, lesquels ententes ou traités M. le député D. Albert: L'inscription de à celui pour lequel la promotion est envi- commerciaux pourront stipuler en outre des concette valeur est inconstitutionnelle, je de- sagée. ditions de préférences tarifaires dérogeant au mande, par conséquent à l'Assemblée de la <Néanmoins les vacances qui se produi- traitement de Ja nation la plus favorisée. rejeter. ront dans le cadre des seconds lieutenants aLe bénéfice du tarif minimum pourra être acM. le Président: Personne ne demande seront comblées par les gradués de l'Ecole cordé aussi aux marchandises, articles, denrées plus la parole, je mets aux voix l'inscrip- militaire et les sous-officiers en service ou produits des autres pays donnant, par leur létion faite par le Sénat de 37.000 gourdes tif:et nul ne être d'emblée ac- gislation. ie traitement sans conditions de la napourra commis- tion la plus favorisée. aux pour créance. Alcius Charmant. sionné à un grade supérieur à celui de se- denrées ou produits marchandises, d'Haiti, articles, (La Chanbre a rejeté). cond lieutenant. fait des importations exportés du et qui ont M.le Président: A Karticle 135, le Sénat <Le Président de la République nancière 1932-1933 pour pays, une durant valeur l'année fia supprimé les mots: <lmpression du Mo- conférer le grade de général à tout colonel pourra moins à un p. 100 des exportations totales égale du au niteur>, il se lira ainsi: exerçant les attributions de Commandant pays. C11 dont les exportations en Haiti, pendant <Impressions du bulletin des lois et Ac- en chef de la Garde d'Haiti>. cette période. n'ont pas dépassé un demi p. 100 de tes, des Arrêts du Tribunal de Cassation Personne ne demande la parole, je mets la vaieur totale des importations haîtiennes. etc. 27.000 gourdes.> Ila étéajouté: : Allo- aux voix le nouvean texte proposé par le <Les pays dont le commerce avec Haiti ne peut cation spéciale pour le Moniteur dont Sénat. être classé dans une des catégories prévues aux Taugmentation de tirage du double serai (Le nouveau texte est adopté). deux derniers alinéas précédents, ne seront pas spécialement affecté aux procès-verbaux M. le Président: La loi admis à jouir pour l'importation de Jeurs mardu Corps Législatif: 6.000 gourdes.> sur le mode de chandises, articles, denrées ou produits en Haiti M. le député D. Albert: promotion des officiers de la Garde d'Hai- à des fins commerciales, du bénéfice du tarif miconnaisse Quoique je re- ti sera expédiée à l'Exécutif pour être nimum 1; et à du conme le Sénat, la nécessité de mulguée.

'importation de Jeurs mardu Corps Législatif: 6.000 gourdes.> sur le mode de chandises, articles, denrées ou produits en Haiti M. le député D. Albert: promotion des officiers de la Garde d'Hai- à des fins commerciales, du bénéfice du tarif miconnaisse Quoique je re- ti sera expédiée à l'Exécutif pour être nimum 1; et à du conme le Sénat, la nécessité de mulguée. propartir jour qui suivra la promultirer le Moniteur gation de la présente loi, les des sur un plus grand nom- Nous abordons maintenant pays seront importations dits bre de pages afin de faciliter la de la loi la discussion passibles d'assujettissement au tarif des publication sur le tarif douanier.. général défini ci-dessus, jusqu'à ce que des enprocès-verbaux du Corps Législatif. M. le Député Méresse tentes ou accords commerciaux soient conclus je ne peux cependant m'empécher de re- sur la Chambre des Woolley: Et la loi respectivement avec eux. connaitre aussi que l'inscription de cette M. le Comptes? <ll sera demandé à tout Se trouvant valeur de 6.000 gourdes est Président: Je vais vous donner lec- ce cas, de pays dans nelle. inconstitution- ture de cette loi sur le tarif douanier. prendre les mesure: S nécessaires pour augmenter chaque année, pendant une période de Hy: a donc lieu de la rejeter, ainsi que LOI cinq ans à partir d'une date qui sera fixée par avis nous venons de le faire pour la créance STENIO VINCENT du Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Alcius Charmant. publié: au Moniteur, ses achats en Haîti pour l'exM. le Président: Président de la République portation, jusqu'à concurrence d'un demi Personne ne demande de la valeur totale des P. 100 plus la parole, je mets aux voix la modif- Vu les lois des 26 Juillet 1926, 25 Juillet 1927, la même année, à défaut exportations de haitiennes de cation aite par le Sénat à l'article 135 du 25 Juillet 1928, 20 Juillet 1929 et 24 Septembre deviendra de plein droit quoi, le tarif général budget des finances. 1932, et le tarif des droits d'importation et les dises. articles, denrées applicable aux marchan- (La Chambre a rejeté). modifications de ce tarif y annexés: importés en Haiti, soixante ou produits du dit pays, M. le Président: Considérant qu'il est désirable jours après la date Par son message, le Sé- de diversifier d'augmenter et fixée par l'avis du Secrétaire d'Etat des Relations nat nous informe qu'il a voté en la modi- produits haîtiens les débotchés internationaux des Extérieures. Le tarif général ainsi mis en fiant la loi qui fixe le mode de promotion Ités conmerciaux; au moyen d'ententes ott de trai- restera applicable jusqu'à ce quei le commerce vigueur avec Haiti du pays intéressé se trouve dans les condi- LE MONITEUR tions lui dounant droit à un autre traitement. conformément aux dispositions de la présente loi. M. le Président: La loi sera Article 2-La présente loi Sénat. expédiée au le cas de contestation ou dispositions de loi abroge toutes lois Nous de autour d'une loi et à exécutée à la iquiy sont contraires et sera avons reçu du Sénat...

Haiti du pays intéressé se trouve dans les condi- LE MONITEUR tions lui dounant droit à un autre traitement. conformément aux dispositions de la présente loi. M. le Président: La loi sera Article 2-La présente loi Sénat. expédiée au le cas de contestation ou dispositions de loi abroge toutes lois Nous de autour d'une loi et à exécutée à la iquiy sont contraires et sera avons reçu du Sénat... ne propos cette loi? La chose, Messieurs, diligence des Secrétaires d'Etat des M. le député fait pas de doute. Finances. du Commerce et des Relations Exté- savoir sont Méresse Woolley: Je veux D'autre part, a un rieures. chacun en ce qui le concerne. ne quelles les raisons qu' 'on a pour considérer. En ily fait particulier à Donné pas mettre en discussion la loi sur deux fois nous avons dit au Palais National, à Chambre des la dans cette Chambre qu'il fallait le 1934. An 131ème. de I'Indépendame. Port-au-Prince, M. le Président: comptes. comme interprétation de la loi de admettre 1931 tion tout Vous aurez satisfac- les poches de 8 et de 4 que STENIO VINCENT à l'heure, collègue cigarettes ne dePar le Président: : Woolley. vaient pas être taxées. Le Messieurs, nous avons reçu du Sénat l'objection faite: sur ce Sénat a admis Le Secrétaired'Etat des message relatif aux un point. : Le Secrétaire Finances: Ch. Laporte la loi objections apportées à sur la décision du Sénat brûler Devons-nous, Le d'Etat du Commerce: : T. C. Brutus interprétant çelle du 5. Août 1931 sur avons adoré et ce que nous Secrétaire d'Etat des Relat. Ext. : Léon Laleau T'alcool et le tabac. lété édicté dans la admettre loiantérieure. ce qui jamais n'a (Le principe de la loi est (I1 est donné lecture du actuellement en dans la loi à l'examen des textes. adopté. On passe M. le député Ed. Piou: message). J'estime que ce vigueur? n'est L'unique considépas rant est adopté ainsi le question est vraiment Messieurs, la ai lu logique. Je vous alinéas de que ler. et le 2ème. ce moment étrange, qui est en de la dernièrement le tableau comparatif l'article ler.. Le 3ème. alinéa en débat devant vous. Si taxe perçue sur les est mis en discussion.) voulons relire l'article 65 de la Constitu- nous tableauj publié dans lel bulletin cigarettes. Par ce M. T. C. Brutus, Secrétaire d'Etat tion. nous verrons que nous sommes dans avons établi qu'en vertu de la officiel, loi nous Commerce: Je crois devoir du un véritable imbroglio. Que dit cet la taxe sur les de 1931, tention de l'Assemblée signaler à l'at- 65. il dispose que: : <Toute loi article coup plus qu'avec cigarettes les rapportait beaunéa mis que ce 3ème. ali-! Corps votée par le Arrêtés fantaisistes en discussion, Législatif est immédiatement adres- et arbitraires du bureau des reur matérielle. Au lieu comporte de une er- sée att Président de la Nousavons établi contributions. Je 1% c'est 5%. avant de la République qui, rêtés également que ces Arpropose de dire 5% aui lieu de 1%. des promulguer, a le droit d'y faire arbitraires ne tendaient qu'à la ruine M.

aisistes en discussion, Législatif est immédiatement adres- et arbitraires du bureau des reur matérielle. Au lieu comporte de une er- sée att Président de la Nousavons établi contributions. Je 1% c'est 5%. avant de la République qui, rêtés également que ces Arpropose de dire 5% aui lieu de 1%. des promulguer, a le droit d'y faire arbitraires ne tendaient qu'à la ruine M. le Président: Personne objections en tout ou en partie. des manufacturiers haitiens au la paroleje metsaux voix ne demande <Dans ce cas il renvoie la loi à la certaines compagnies étrangères. profit La de Secrétaire d'Etat l'amendement du bre oùt elle a été Cham- pour la loi, tendant à dire 5% au ses primitivement votée avec consommation de pareils abus du lieu de 1%. objections. Si la loi est amendée Service des Contributions a été délibéré- (L-Amendement est cette Chambre, elle est par ment mise de côté. Let texte légala été M. le Député adopté.) Chambrea renvoyée à l'autre turé. que dis-je? ila été torJ. Anglade: Le dernier eaveelesobjections. Si la loi ainsi un considéré membre de phrase de cet alinéa amendée est votée par la seconde chiffon de papier. Mais nous comme libellé: est ainsi bre, elle sera adressée de Cham- lu redresser cet intolérable état avons de vou- dont les sident de la nouveau att Pré- Nous avons supprirpé ces abus chose. dant exportations en Haiti pen- guée. République pour être promul- traire qui en et l'arbicette période n'ont pas <Si découle. demi pour cent de la valeur totale dépassé des un les objections sont rejetées Pouvons-nous désavouer ce portations haîtiennes.s im- Chambre qui a par la que nous avons fait hier? La aujourd'hui elle est primitivement voté la loi, grave Messieurs. question est Je propose de dire: n'ont les renvoyée à l'autre Chambre avec pied Vous ne devez au 5%e>. pas dépassé objections. levé, admettre le point de vue pas, du SéM. T. C. Brutus, Secr. <Si la seconde Chambre vote nat, car il n'est pas juste, il n'est merce: Je demande d'Etat du Com-] le rejet la loi est également sonnable. pas raià la Chambre est envoyée au Président Je me une certaine équilibre dans la loi. d'établir dans T'obligation de la qui permets, par conséquent, de vous avons admis Nous etc.> promulguer, demander de suir 5% les produits des nous l'avons voté, maintenir l'article tel que qui nous envoient beaucotp. Mais pays Donc ily a un cas précis. Il faut le Voici la production ne n lous permet de notre des objections par l'une et rejet proposition qu'à cet effet, letaux de 5%. Je pas prendre bre pour que la loi l'autre Cham- Thonneur de vous soumettre. j'ai de 24%. propose d'accepter celui Mais quelle puisse être promulguée. <Article 6. - -2ème. alinéa: Les est ici tes cigaretM. le Député J.

Donc ily a un cas précis. Il faut le Voici la production ne n lous permet de notre des objections par l'une et rejet proposition qu'à cet effet, letaux de 5%. Je pas prendre bre pour que la loi l'autre Cham- Thonneur de vous soumettre. j'ai de 24%. propose d'accepter celui Mais quelle puisse être promulguée. <Article 6. - -2ème. alinéa: Les est ici tes cigaretM. le Député J. Anglade: accepté deux il'espèce? Nous avons dues fabriquées en Haiti pourront être vennous n'allons J'estime que rejeté deux. Le objections, nous en avons au détail par tion pas rester avec la Sénat de son côté quantité, tirée des n'importequelle minime que nous avons actuellement. produc- adopté trois. Il a en a de 10 paquets dûment timbrés nous faisons Quand rejeté une ou de 20 une loi, nous devons envisa- Les votes ne sont pas concordants, objection, M. le Député cigarettes. ger l'avenir. Ilest certain pas d'harmonie entre le il n'ya voté, N. Vincent: Mais c' 'est déjà sures éconontiqtes qu'avec les me- bre et celui du vote de la ChamSonmes-nous ici pour que prend le Sénat. cette tergiverser de ment nous arrivions à produire gouverne- Je me demande, le M. manière. le Député Ed. plus. beaucoup qu'allons-nous: faire? Ne problème ainsi posé une nouvelle Piou: On peut voter M. le Président: cordance des faut-ilpasl la con- nous fois, puisque la constitution tre-p Jemets: aux voix la convotes, une volonté confère ce droit. -proposition du Ministre tendant à dire: entre les deux corps pour que parfaite M. le Député D. 2V% au lieu de 5% (adopté). bonne et admissible dans l'ceuvre soit bien Albert: Je comprends (Le un autre? un sens ou dans Tindignation du député Piou, 4ème et le 5ème alinéa de me demande si la solution mais je ler., l'article 2 ainsi l'article Pour une loi, par il pratique. qu'il propose est loi sont que T'ensemble de la cours de ces exemple, faut le conadoptés sans modification.) In'est deux volontés. Ce concours Nous avons voté la loi sur le tabac -il pas encore plus indispensable le but de soulager ceux de dans dans' ture de ce produit. Nous quivivent la culsommes aujour- LE MONITEUR dans l'industrie et le commerce la session et; M. le. Député D. Albert: La proposition s'applique, au fil de fer barbelé. d'hui à la limite extrême de du Député Piou n'est autre chose que cette des déposants, 1939. nous trouvons en présence Port-au-Prince, le 23 Août voici commencement que nous de désaccord, par lei opinion... Mais il faut * * d'un le Sénat n'a pas admis un article M. le Député N. Vincent: le ler. Juin 1939 par Mes. fait que la Chambre. Si nous laissons que nous T'adoptions d'abord. Ila été déposé et Jean P. Salès, avoadopté par complèteLoubeau: Le désaccord Yves D. Destouches le désacccord se produise M. le Député Jh. le 17 Juillet de la même que cequi arrivera si nous votons la pro- n'est qu'mn fcetus en gestation. Il naitra cats, et enregistré 205-Reg. 6 et pour une durée ment, Piou, il faudra alors envisager la seulement si le Sénataprès avoir reçu noti- année, au No.

é par complèteLoubeau: Le désaccord Yves D. Destouches le désacccord se produise M. le Député Jh. le 17 Juillet de la même que cequi arrivera si nous votons la pro- n'est qu'mn fcetus en gestation. Il naitra cats, et enregistré 205-Reg. 6 et pour une durée ment, Piou, il faudra alors envisager la seulement si le Sénataprès avoir reçu noti- année, au No. la marque de fabrique: position d'une commission interparle- fication que nous maintenons notre pre- de vingt ans, formation vider le différend. Mais les mier vote, ne se range pas à notre mentaire pour et nous avons encore brd moments sont courts à liquider. avis. ne demande à FORD beaucoup de lois importantes la difficul- M. le Président: Personne La dite marque appartient Comment allons-nous trancher plus la parole, je mets aux voix l'amende- MOTOR COMPANY, corporation orga- de té? Il me semble que nous ne pouvons y ment Piou tendant à dire: nisée et existant sous le régime des lois parvenirqu'en adoptant un mezzo termine, <Les fabriquées en Haiti T'Etat de Delaware, manufacturiers, ayant purement et simcigarettes à Dearborn, Etat de Mic'est-à-dire en acceptant Con- pourront être vendues aut détail par n'im- leur siège social plement le point de vue du Sénat. minime quantité tirée des paEtats-Unis d'Amérique; elle s'aptrairement le statu quo demeurera et nous porte quelle dûment timbrés de 10 ou de 20 ciga- chigan, plique, dans l'industrie et le commerce n'aurons tiré aucun bénéfice de tout ce tra- quets des déposants, aux automobiles canousavons fait, en vue d'améliorer rettes.> et à gazoline, ambuvailque de tabac. (L'amendement est adopté). mions électriques et parties des mêla situation des producteurs lances, chassis et corps, Mr. le Président: Je mets en discussion M. le Président: La loi sur le tabac sera mes tels que pneus, carburateurs, bobines la proposition du Député Piou. retournée att Sénat. de bougie, lampes, etc. Mr. le Député N. Vincent: Je dis que le Nous passons à la loi sur la Chambre des Port-au-Prince, le 23 Août 1939. Député Piou n'a pas à présenter un nouvel faite à Comptes. * article. Lobjection de l'Exécutif la Chambre, ce M. le Député M. Woolley: Il en était 1939 par Mes. T'article 6 a été rejetée par temps en vérité. Il a été déposé le 9 Juin avoimplique le maintien du texte qu'elle Yves D. Destouches & Jean P. Salès, qui voté. Le Sénat au contraire a admis (à suivre) le 17 Juillet de la même avait l'adoption de cats, et enregistré une durée T'objection. Ce vote emporte année, au No. 206- Reg. 6 et pour l'article tel qu'il a été modifié par l'Exécude vingt ans, la marque de fabrique: tif. Il me semble que c'est le point de vue SECRETAIRERIE D'ETAT e N - C A K E> doit être soumis en ce moDU COMMERCE P A du Sénat qui de préférence à tous La dite marque appartient à MAX FACment à l'Assemblée de deux et exisune faudra majorité TOR & Co., corporation organisée autres, et il le rejet.

été modifié par l'Exécude vingt ans, la marque de fabrique: tif. Il me semble que c'est le point de vue SECRETAIRERIE D'ETAT e N - C A K E> doit être soumis en ce moDU COMMERCE P A du Sénat qui de préférence à tous La dite marque appartient à MAX FACment à l'Assemblée de deux et exisune faudra majorité TOR & Co., corporation organisée autres, et il le rejet. Extraits du Registre des Marques tant sous le régime des lois de l'Etat de tiers pour en amener D. Albert: La procédure de Fabrique et de Commerce Delaware, Etats-Unis d'Amérique, manuMr. le Député Vincent a trait au 1939 par Mes. facturiers, ayant leur siège social à 1666 qu'a indiquée le Collègue Ila été déposé le ler. Juin Avenue, Los Angeles, vote des objections, mais il ne s'agit plus Yves D. Destouches et Jean P. Salès, avo- North de Highland Californie, Etats-Unis d'Améride cela... cats, et enregistrél le 17 Juillet 1939, au No. Etat dans l'industrie et le Mr. le Député N. Vincent: Lorsque le 204-Reg. 6 et pour une durée de vingt ans, que: elle s'applique, des déposants à un cosmétique Sénat dit qu'il a admis les objections, ce la marque de fabrique: commerce SOuS la forme d'une crême solidifiée utilisont les objections quireviennent. Albert: La Constitusée comme maquillage de fond. Mr. le Député D. à suivre le 23 Août 1939. la Port-au-Prince, tion en fixant procédure exercées relativement aux objections par le Président de la République, a prévu Mars 1939 par Mes. deux cas: lo. quand les deux Chambres acIla été déposé le 7 Louis Montas, avoles objections; 20. quand les deux Edmond Montas et même ceptent Mais le 17 Juillet de la Chambres rejettent les objections. cats, et enregistrél 209-Reg. 6 et pour une durée elle est muette dans le cas oùt les objections année, ati No. de fabrique: une Chambre et rejetWAUKEGAN de quinze ans, la marque sont acceptées l'autre, par comme c'est arrivé en ce tées par MAGNOGENE moment. Il est certain qu'il y a un désac, La dite marque appartient à THEAME- La dite appartient AUX LABOet comment le trancher? marque: cord en l'espèce; RICANS ISTEELAND WIRECOMPANY ROMON, société à responsaNous ne pouvons le faire qu'en appliquant OF NEW-JERSEY, corporation organi- RATOIRES dont le siège est: II ter, Avenue de la procédure indiquée en cas de désaccord sée et existant Sous le régime des lois de bilité, Ségur, à Paris: elle S 'applique, dans l'insur le vote des lois. Mais de New-Jersey, manufacturiers, dustrie et le commerce des déposants, à des M. le Député N. Vincent: jusqwiciTEtat leur siège social à 614 Superior le désaccord n'est pas encore établi. Il ne ayant Avenue, N. W., Rockefeller Building, Cle- produits pharmaceutiques. le 23 Août 1939. quand nous aurons voté à nouelle' Port-au-Prince, le sera que veland, Ohio. Etats-Unis d'Amérique; veau et maintenu notre opinion. LE MONITEUR 451ème. BRULEMENT Ila étédéposé le 7 Mars 1939 par Procès-verbal du Brûlement de G.

à 614 Superior le désaccord n'est pas encore établi. Il ne ayant Avenue, N. W., Rockefeller Building, Cle- produits pharmaceutiques. le 23 Août 1939. quand nous aurons voté à nouelle' Port-au-Prince, le sera que veland, Ohio. Etats-Unis d'Amérique; veau et maintenu notre opinion. LE MONITEUR 451ème. BRULEMENT Ila étédéposé le 7 Mars 1939 par Procès-verbal du Brûlement de G. 50,000, Mes. Edmond Montas et Louis billets détériorés de la Banque Nationale Montas. avocats, et enregistré lel de la République d'Haiti 15 Juin de la même année, au No. de l'an mil neuf cent trente E 200-Reg. 6 et pour une durée Le 31 août, N quinze ans, la marque de fabrique: neuf, en présence des soussignés: PPonsardin <ORANGE> 1.-Mr. V. Auguste Toulmé, représenEtiquette tant le Ministre des Finances; La dite marque appartient à la 2.-Mr. M. Beauvoir, représentant le Société BERTRAND de MUN & Fiscal; CIE, successeurs de Veuve Clic- Représentant MENE dont le siège est: 3.-Mr. Charles Rouzier, Commissaire TSLA R N quot-Ponsardin. dans T'industrie et le du Gouvernement près la Banque Natio12, rue du Temple, à Reims (Marne) France; vins elle de s'applique, vins, vins mousseux, nale de la République d'Haiti. commerce de la Société déposante; à des et champagne, spiritueux divers, eaux minéra- 4-Mr. A. M. Herres, Fondé de Poucidres. bières, alcools et eaux-de-vie, liqueurs boissons de toute nature. voirs de la Banque Nationale de la Répulimonades. sirops et en général les et gazeuses, Port-au-Prinee, le 23 Août 1939. blique d'Haîti. dans le four de la Banque ii a été procédé d'Haiti, angle feuilles de Nationale de la République du Magasin de l'Etat au aux en fer-blanc et aux des rues Férou et Il a été déposé le 6 Juillet 1939 par Me. lei soudures plaques maigres. brûlement de: Seymour Pradel, avocat, et enregistré le 23 Août 1939. 50,000 Mille Gourdes) 17du même mois, au No.210-Reg. 6 et pour Port-au-Prince, Gdes. détériorés (Cinquante de la Banque Natiode ans, la marque de faen billets ont été une durée vingt nale de la République d'Haiti qui de la brique: 9 1939 par Mes. tirés par la Direction des Caveaux K CINZAN O-No. 185 >> Ila été déposé le & Juin Jean P. Salès, avo- dite Banque et qui se décomposent comme La dite marque appartient à la Société Yves D. Destouches le 17 Juillet de la même suit: Anonyme Fsco-Cinzano & Cia, établie à cats, et enregistré No. 207-Reg. 6 et pour une durée Billets-de G. 1.00 Série N 1,000 Torino No.

K CINZAN O-No. 185 >> Ila été déposé le & Juin Jean P. Salès, avo- dite Banque et qui se décomposent comme La dite marque appartient à la Société Yves D. Destouches le 17 Juillet de la même suit: Anonyme Fsco-Cinzano & Cia, établie à cats, et enregistré No. 207-Reg. 6 et pour une durée Billets-de G. 1.00 Série N 1,000 Torino No. 16 Maggio 1939, XVII*, où année; de quinze au ans, la marque de fabrique: P 2,000 elle a s0ti siege et son Principal établisseQ 3,000 ment, représentée par son Administrateur <PROPIDEX, R 8,000 Général le Sieur Ferdinando Talarico; elle Ia dite marque appartient à SOCIETE S 5,000 s'applique, dans T'industrie, et le commerce DES USINES CHIMIQUES RHONET 6,000 de la Société déposante, aux vins, liqueurs POULENC, société anonyme organisée et et boissons non alcooliques. existant sous le régime des lois de la Fran25,000 Port-au-Prince, le 23 Août 1939. ce, ayant leur siège social 21, Rue Jean Billets de G. 2.00 Série K 6,000 Goujon, Paris, France; elle s'applique, L 9,000 dans l'industrie et le commerce des dépoII a été déposé le 9 Juin 1939 par Mes. sants, à un produit pharmaceutique. 1939. 15,000 Yves D. Destouches et Jean P. Salès, avoPort-au-Prince, le 23 Août Billets de G. 5.00 Série C 10,000 cats, et enregistré le 17 Juillet de la même année, au No. 203-Reg. 6et pour une durée 10,000 de vingt ans. la marque de fabrique: Il a été déposé le 6 Juillet 1939 par Me. le Cinquante Mille Gourdes KAPOLLO> Seymour Pradel, avocat, et enregistré 6 et contrôle des paquets reçus en préà CAR- 17 du même mois, au No. 211-Reg. la de ce après du du Gouvernement La dite marque appartient CORPO- pour une durée de vingt ans, marque sence Commissaire la NEGIE-ILLINOIS STEEL près la Banque Nationale de République organisée et exis- fabrique: RATION, corporation des lois de T'Etat de VERMOUTH No. 186> d'Haiti. entant sous le régime manufac- KETIQUETTE à la Société Les opérations de brûlement jusqu'à heures New-Jersey, La dite marque appartient ont duré de dix leur sièétablie à tière incinération / turiers, ayant Fifth Anonyme Fsco. Cinzano & Cia. où du matin à midi. I histe ge social à 434 Torino No. 16, Maggio 1939-XVII9 elle dressé le N4 Avenue, Pittsburgh, social et son principal établis- En foi de quoi il a été présent Yphe a son siège Administrales membres ci-dessus : Etatde Pennsylvania, sement, représentée par son Tala- procès-verbal que lecture. Etats-Unis d'Améri- teur- -Général le Sieur Ferdinando nommés ont signé après que; elle s'applique, Irico; elle s'applique, dans l'industrie et le à Fait à Port-au-Prince en quadruple dans Tindustrie et le commerce de la Société déposante, exemplaire, ies jour.mois et an que dessus.

ci-dessus : Etatde Pennsylvania, sement, représentée par son Tala- procès-verbal que lecture. Etats-Unis d'Améri- teur- -Général le Sieur Ferdinando nommés ont signé après que; elle s'applique, Irico; elle s'applique, dans l'industrie et le à Fait à Port-au-Prince en quadruple dans Tindustrie et le commerce de la Société déposante, exemplaire, ies jour.mois et an que dessus. APOLLO commerce des dépo- un produit spécial dénommé <VERCharles Rouzier, V. A. Toulmé, sants. aux feuilles et plaques d'acier et de MOUTH>. IM. (S): Beauvoir.A. M. Herres. fer laminées, aux feuilles et plaques galvaPort-au-Prinee. le 23Août 1939. nisées. aux feuilles et plaques ondulées,' LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Sireation des bieas CONTEN NCE NOM de DES préseatation SOUM Premitre Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 6w2." demandes pablication (La publication dure trois mois.) Rouge, Com. de Rue Terrier- du Cal- Une de façade propriété sur 8 mesurant m. de 6 m. Mme. Joseph Bruno. 8 Juin 39 vaire. deur bornée: Au Nord profon. et au 19 Mars 1938 Siteation des biens CONTE INCE NOM de DES préseatation SOUM. Première Sud par une ruelle, à l'Est cNrg." demandes pablication la rae du Calvaire et à Pout I'Etat. Com. bitation de Mockot. Milot. Ha- Un terrain d'une étendue d'un Nina Pierre 8 Juin 39 Com. des Anses-à- Un terrain par dont la hectare 29 borné: Au Nord 26 Janv. 1938 Pitres, Htion. Ca- n'est pas déterminée contenance borné: Jean Saint-Michel. 1938 8 Juia 39 par Dorélien Colas. au Sud chiment. Au Nord, au Sud, à l'Est 19 Mars par un chemin vicinal, à l'Est à l'Ouest par le reste ter- et et à I'Ouest par l'Etat: rain. du Com. de Cerca-la- Un terrain d'une superficie Mme. Fanfile Com. de Troa-du- Un Source, Habitation d'un hectare borné: Au Nord Jn- Pierre Nord, Htion. Laba- borné: terrain Au mesurant 2 hect. Démétrius St-Louis. Juia 39 Castilleur. par Christian Nelson, au Sud 5 Fév. 1938 Juin 39 dy. route conduisant Nord parl à grand' 20 Mars 1938 la soumissionnaire, Thaner Rouge, au Sud par fE par l'Etat et à l'Ouest Fonrose aux droits de Déazar l'Etat, par Mme. Fanfie Jn-E -Pierre. à l'Est Antoine Dugué, Com. Habitation de Caracol, Viaud. Un terrain dont la contenance Mr. Price Olivier. 8 Jnin 39 l'Etat, et P l'Ouest par un est de vingt-cinq hectares en- 11 Fév. 1938 corridor. viron Sud borné: Au Nord et au Com. des Anses- -à- Un terrain dont la contenance Mr. Gabriel par l'babitation cChaPitres, Habitation n'est pas déterminée borné: Dumas.

à l'Est Antoine Dugué, Com. Habitation de Caracol, Viaud. Un terrain dont la contenance Mr. Price Olivier. 8 Jnin 39 l'Etat, et P l'Ouest par un est de vingt-cinq hectares en- 11 Fév. 1938 corridor. viron Sud borné: Au Nord et au Com. des Anses- -à- Un terrain dont la contenance Mr. Gabriel par l'babitation cChaPitres, Habitation n'est pas déterminée borné: Dumas. Juia 39 borts, à l'Est par l'habitation Morne- -Gennette. Au Nord, au Sud, à l'Est et 20 Mars 1938 eFleurys, rivière da Tel l'Ouest ou Ti-Cou- par la àl'Ouest par le reste du tertne. Com. des Anses-à- Un rain. Com, de Trou-du- Un terrain mesurant I hectare Coldérick Augustin. Pitres, Habitation de 3 terrain 87 de la contenance Mr. Paul Paulisma 8 Juia 39 Nord, Htion. Pi- borné: Au Nord par Clervi- 19 Fév. 1938 Jain 39 Boucan- Pété. au Sud, h. à borné: Au Nord, 26 Mars 1938 lette. lus Charles, au Sud et à l'Est par le reste l'Est du dit et terrain. à l'Ouest l'Etat occupé par Mme. Commune des Irois, Un ELAES et à lOuest par Htion. Mercier. d'un terrain d'une superficie Sara Joseph 8 Juia 39 Philippe Mondésir aux droits Sud, hectare à borné: Au Nord, 28 Mars 1938 de l'Etat. au l'Etat. l'Est et à l'Ouest Com. berté, de Fort-Li- de de Une propriété mesurant 16: m. Léonce Lamour 8J 39 Commune des Irois, par Un terrain Ferrier, quartier Grand'Rue. fagade sur 60 m. de pro- 22 Fév. 1938 Juin Habitation Mercier. tare borné: mesurant Au un hec- Tolie Lajoie 8 Juia 39 fondeur bornée: Au Nord par l'Est e à Nord, au Sud, 28 Mars 1938 Dincy Augustin aux droits de Com. de l'Ouest par l'Etat. l'Etat, au Sud et à l'Est Bassin, Grand- Un terrain mesurant 1 bec- Mr. Cyaxare Jeanl'Etat inoccupé et à Fo Bond-Foad. Habitation tare borné: Au Nord par François 8 Jain par la Grand'Rue. soumibsionnaire aux droits # 28 Mars 1938 Noud, Com. de Htion. Trou-du- Un terrain de la contenance Michel Irenez l'Etat, au Sud Terzilie Laba- d'un hectare borné: Au Nord 26 Fév. 1938 Jain39 Hyacinthe. FELT l'Est par dy. par le chemin conduiMme. à Altès Louis, l'Etat et sant à EaE au Sud par l'Ouest Maxis par l'Etat occupé par, Servilus Rivière aux de Séjour. droits de l'Etat, à l'Est par d'Hainault, Com. I'Anse- Un terrain mesurant 1 hec- Marcellus Barthelemy. 8 Jean- -Baptiste, l'Etat, et tion Bourdon. Habita- tare borné: An Nord par le 31 Mars 1938 Juin 39 l'Ouest le reste de l'habiterrain occupé Marcélus tation, FELE l'habitation au Com. à Bedt Pitres, des Htion. Anses-à- Bou- 2h. Un terrain 54 d'une superficie. de Petit-Frère Wilcino. 8 Juin 39 Sud, l'Etat I'Est et à T'Ouest par caad-Pité. Sud.

Habita- tare borné: An Nord par le 31 Mars 1938 Juin 39 l'Ouest le reste de l'habiterrain occupé Marcélus tation, FELE l'habitation au Com. à Bedt Pitres, des Htion. Anses-à- Bou- 2h. Un terrain 54 d'une superficie. de Petit-Frère Wilcino. 8 Juin 39 Sud, l'Etat I'Est et à T'Ouest par caad-Pité. Sud. al'Est borné: Au Nord, au 3 Mars 1938 occupé respectivemeat et à l'Ouest par Com. par Tinesca, Osirus et Avius. le reste du terrain. de Terrier- Un terrain dont la contenance Mr. Tercius Pierre. Cam. de Terrier- Un terrain mesurant hec, Pierre. Rouge, Dupont. Habitation est de 5 hectares borné: Au 31 Mars 1938 Jain 39 Rouge. Htion. Ra- borné: Au Nord, au Sud.à Stépha 7 Mars 1938 8 Jain 39 Nord, au Sud, à l'Est et à bouté, l'Ouest l'Etat et à l'Eet Com. de Tiburon, Un l'Ouest par l'Etat. edr. occupé par Mme. section Tiburon. terrain mesurant 5 hee- Mr. Athanase 8 Juin e. Dolciné Pierre. tares 83 ares borné: Au Nord 3 Avril 1938 Caidor. Com de Terrier- Un terrain la contenance Clodins Bernadin 8 et à l'Ouest par un chemin Roage. Htion. Ra- d'un, hectare ttar Au 7 Mars Juin 39 public, au Sud et à l'Est pa: bouré. Liberis Brunot, au Nord Sud, Com. qui de droit. Melt et il'Ouest par I'Etat. Habitation de St. Gervais -Marc, Un terrain mesurant bec- Mme. Toussine Alexis 8 Commane de Port- Une propriété mesurant 10 Mr. Métellus tare 29 borné: Au Nord et 4 Avril 1938 Jain 39 Mangot, rue Répu- m. de façade sur 12 m. de 8 Mars Jean. 8Juin 39 (Bocozelle). l'Ouest par Pierre-Gilles blicaine. profondeur bornée: Au Nord Pierre-Louis" aux droits de la rue Republicaine. au l'Etat, au Sudet à l'Est par Ea et à l'Est par l'Etat et à Com. des une route publique. l'Ouest par la rue Grégoire. Anses-à- Un terrain de la contenance Mr. Joachim Cam. des Anses-à. Un terrain de la contenance Mime. Pitres, Htion Tête- de 5 h. 16 borné: Au Nord, Juin 39 Pitres, Htion. Bota. d'un hectare 29 borné: Au Cophie LanSoutce. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Hyppolite Avril 1938 Nord, au Sud, à l'Est et à rencia 9 Mars 1938 8 Juin 39 Com. des Anses-à- Un par le reste du terrain. Cam. de Trou-du- !'Ouest Un par le reste du terrain. Pitres, Htion Tête- 2h. terrain 54 borné: d'une étendue de Mr. 6 Jean Déjany 8 Juin 39 terrain de la contenance Delcarme Source. Au Nord, au Avril 1938 Noed, Htion. Des- de 3 h. 10 ares borné: Au 12 Mars M. 1938 Cadet. 8. Juin 39 Sud, à l'Est et à l'Ouest par vareanes. Nord et à l'Est par l'Etat Com. des Anses-à- le Un reste terrain du terrain.

: d'une étendue de Mr. 6 Jean Déjany 8 Juin 39 terrain de la contenance Delcarme Source. Au Nord, au Avril 1938 Noed, Htion. Des- de 3 h. 10 ares borné: Au 12 Mars M. 1938 Cadet. 8. Juin 39 Sud, à l'Est et à l'Ouest par vareanes. Nord et à l'Est par l'Etat Com. des Anses-à- le Un reste terrain du terrain. chemin inoccupé, au Sud par le grand Pitres. Habitation de 3 h. 87 borné: de la contenance Mr. 6 Pautéon Déolis. 8 Juin 39 Haitien età conduisant l'Ouest au CapManguy. au Sud, à 1'Est et Au à l'Ouest Nord. Avril 1938 clès Achille aux droits par Péri- de par le reste du terrain. l'Etat. Pitres. Com. des Anses-à- Un terrain dont la contenance Mr. Bellamour Com. Bois, Grands- Une propriété dont la conte- Dieudonné B. Bas-Morne. Habitation n'est pas déterminée borné: Eristène * Bourg. nance n 'est déterminée, DaAu Nord. au Sud, à l'Est et 6 Avril Jnia 39 bornée: Au Rera par Bois- Mars 1938 B Juin 39 àl'Ouest par le reste du ter1938 rain. FeHu de sonnière, Cornillon. au Sud il'Est par la rue Com. des Anses-à- Un terrain de la génie Petit-Phat aux droits par En- de Pitres, Habitation d'un hectare 29 borné: contenance Au Mme. 6 Avril Louisine 1938 8 Juin 39 l'Etat et à l'Ouest Mme. Terre- Froide. Nord, au Sud. à l'Est et_à Frédéra Frédéric, l'Ouest par le reste du terrain. Gom. TE de Miragoâne. Un terrain situé sur le Lit- Pilier Nordéus 8. Com. Pitres, des Htion. Anses-à- Un terrain dont la contenance M. Oréus borné: Au Nord par la 17 Mars 1938 Juin39 Tête- est de 2 h. 54 borné: Au 6 Avril Carmilus. Juin 39 à taer au Sud, l'Est et à Source. Nord, au Sud, à l'Est et à l'Ouest par des Mangliers. l'Ouest par le reste du terrain. Com. de Terrier- Un terrain de la contenance Mr. Milor Pierre 8 Com. des Anses-à- Un terrain dont la contenance Rouge, Habitation de 2 bectares Jnin 39 Pitres, Habitation de 2 Orieuse Déosier 8. Juia 39 Terre- -de-l'Eglise. au Sud. borné: Au 18 Mars 1938 hectares 58 borné: 6 Avril 1938 Nord. l'Est et à Manguy. R Nord, au Sud, à I'Est et T'Ouest par l'Etat l'Ouest par le reste du dit serrain. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Fremitre CONTENANCE présentation publication NOM DES SOUM Première Sitnation des biens Enrti'a demandes CONT TENA ANCE de pablication Mémé 8 Juin 39 des biess burz. arar Sitaation de Un terrzin mesurant 1 h. 29 Mr. 23 Daméus Avril 1938 Jeancil 8 Juin 39 Com. Grande- borné: Au Nord pa: les Hédes Anses-à- Un terrain d'une étendue de au Jean 14 Avril 1938 Saline, Habitation ritiers Sinous Estimé.

i'a demandes CONT TENA ANCE de pablication Mémé 8 Juin 39 des biess burz. arar Sitaation de Un terrzin mesurant 1 h. 29 Mr. 23 Daméus Avril 1938 Jeancil 8 Juin 39 Com. Grande- borné: Au Nord pa: les Hédes Anses-à- Un terrain d'une étendue de au Jean 14 Avril 1938 Saline, Habitation ritiers Sinous Estimé. au à Sud Com. Habitation 5h. 16 borné: Au Nord, Latapie. Joseph Charles. l'Est Pitres. Rose. Sud, a 1'Est et à l'Ouest par par par Recy Choisilant ct a 1'OuBoulayele reste du terrain. Débréus Bélus. 8 Join 39 est par Exumé Fidel. 8 Juin 39 terrain mesurant 3 hect. dont la Derilus Deriphosse à Com. de Fert-Li- Un borné: Au Nord, au Sud, 14 Avril Com. de Grande- Un terrain hectare 29 borné: superficie Au 23 Avril 1938 berté, Habitation I'Est et à I'Ouest par l'Etat Saline, Habitation est Nord d'un par Georges Joseph. au à Caillot. inoccupé. Jean Jeanty 8 Juin 39 Latapie. Sud par Elisabeth Luccé, Agy Com. de Dessalines, Un terrain dont contenance borné: Au 14 Avril 1938 I'Est et a I'Ouest par d'un hectare # Jeanty. Htion. Bougie. Sedle Fausto Martinez, de Mi- Une propriété mesurant 10 Mme. Thélémaque 8 Juin 39 T'Etat, M Sud Jn-Mary Commune m. de façade sur 15 m. de Lacouronne 1938 Clesca aux droits Pi l'Etat, à lot, Rue Geffrard. bornée: Au Nord 23 Avril l'Est par l'Etat représenté TE- par profondeur et à l'Est par.TEtat. au à 1'Ou- Sud St- -Gilus et à T'Ouest par par la rue Geffrard et tat. de Cenalis Sainlisaint 8 Juin 39 est par une rivière. Mathurin Marcellus Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Au Nord, au 14 Avril 1938 Commune de Des- Un terrain d'une étendue borné: de 8 Juin 39Habitation 2h. 58 borné: Habitation 25 h. 80 environ Saget Avril 1938 Pitres, Sud. à 1'Est et à T'Ouest par salines. Au Nord par les Héritiers 23 Terre- -Froide. le reste du dit terrain. Pierre 8 Juin 39 Bougie. Mercy Parfait. au Sud et à Commune de Trou- Une propriêté mesurant 5 5 Mme. 14 Avril Fontilus 1938 l'Est par le reste de I"'habita- les Hédu-Nord, Rue Dau- 4 de facade sur 4 Ru Nord 2 tion et à T'Ouest par profondcer bornée: ritiers Daupeur. 8 Juin 39 phine. la rue Dauphine. au Sud la contenance Alfred Prophète par le chemin conduisant à Com. de Grand- Un 2 terrain hectares de borné: Au Nord, 24 Avril 1938 Et -Suzanne, à l'Est par la Bassin, Habitation de et à I'Ouest T'Eruelle Perles et à Y'Ouest" par La Hatte. al'Est tat et au Sud par qui 8a droit. Vincent Emboise aux droits la Delormes Brunot 8 Juin 39de T'Etat.

ine. au Sud la contenance Alfred Prophète par le chemin conduisant à Com. de Grand- Un 2 terrain hectares de borné: Au Nord, 24 Avril 1938 Et -Suzanne, à l'Est par la Bassin, Habitation de et à I'Ouest T'Eruelle Perles et à Y'Ouest" par La Hatte. al'Est tat et au Sud par qui 8a droit. Vincent Emboise aux droits la Delormes Brunot 8 Juin 39de T'Etat. Miszel Joseph. 8 Juin 39 Com. de Terrier- Un terrain de contenance Au Nord, 24 Avril: 1938 Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 4 5 m. de Mr. 16 Avril 1938 Rouge, Habitation àl'Est d'un hect. et à borné: 1'Ouest l'Etat Nord, Rue Saint- 5 de façade bornée: sur 5 Ru Nord Dupont. etau Sud par un feniie viAlexandre. profondeur par Norphat aux droits St-Alex- de cinal, terrain de la, contenance Mme. Lydia Olivier 8 Juin 39 i'Etat, au Sud par le reste de Com. de Trou-du- d'un Un hectare borné: Au Nord 24 Avril 1938 andre, TEst par par Nord, Habitation Jnla propriété et à l'Ouest Boyer. et au Sud aux par droits Emmanuel de l'Etat, Mme. Myrtbil St.-Hilaire. Mr. Joseph Cyprien. 8 Juin 39 Louis l'Est par de droit et à Com. de Marigot, Un terrain de borné: la contenance Au Nord 16 Avril 1938 l'Ouest par SP reste de l'habiHtion. Boispin. de 6 Thabitation h. 40 Boispin, au tation. 2 Mme Suzanna Charles 8 Juin 39 Petit-Rouge. à l'Est Com. de Grand- Un terrain mesurant hect. à 24 Avril 1938 à E R.aEL Marseille et Bassin, Habitation borné: Au Nord, au l'Etat. Sud, Foelt par Charité Nau. Pierre Grégoire 8 Juin,39 Tibeau. l'Est et à I'Ouest par m. Romulus Etienne 8 Juin 39. Com. de Marigot, Un terrain dont la soperficie Au Mme. 16 Avril 1938 Com. de Milot, Une propriété mesurant 15 m. de 10 pro- 25 Avril 1938 Htion. Boispin. est de 6 hectares Duvais borné: Mérisier, Rue Républicaine. fondeur de façade bornée: sur Au Nord et Nord au Sud par par Nicolas Médée, a à l'Ouest par l'Etat, au et sud à I'Est par Petit- -Rouge et. à la rue Républicaine l'Ouest par Jeanty PetitFE." par une roelle. Mr. Tessier Balan 8 Juin 39 Homme. Mangura. 8Jain39 Com. de Belladère. Un terrain de la contenance 25 Avril 1938 Un terrain d't une étendue d'un Jn-Baptiste Avril 1938 Habitation Voleur. d'un carreau de terre borné: et Com. de Habitation Trou-du- hectare borné: Au Nord 16 Au Nord, au Sud, à l'Est Nord, l'Etat occupé Jn-1 E. àlOuest par l'Etat. 8 Juin 39: Devarenne. Mangura, au reul par tn de Mireba- Un terrain dont la contenance Cédézias St.-Louis 1938 grand chemin, à l'Est par une Com. déterminé borné: Au 25 Avril ravine et à T'Ouest par Stlais, Htion Abeille n'est Nord pas Cletina Ambroist Juste aux droits de TEtat. Lacoaronne 8 Juin 39 Petite-Place. aux atts de l'Etat, au I'Etat, Sud Com.

arenne. Mangura, au reul par tn de Mireba- Un terrain dont la contenance Cédézias St.-Louis 1938 grand chemin, à l'Est par une Com. déterminé borné: Au 25 Avril ravine et à T'Ouest par Stlais, Htion Abeille n'est Nord pas Cletina Ambroist Juste aux droits de TEtat. Lacoaronne 8 Juin 39 Petite-Place. aux atts de l'Etat, au I'Etat, Sud Com. de Milot, Un terrain de la, contenance borné: Montrevil 19 Avril 1938 Cedézias par Sabinis St-Louis. St-Louis, d'un hectare environ PTEA Htion. Hopital. Au Nord par la route conduil'Etat, et à I'Ouest Kersius par Kernizan l'Etat sant à la Citadelle Laferière. occupé par au Sud, à l'Est et à l'Ouest et Dumarsais Joachim. 5 m. Lysias Alexis G Juin 39: l'Etat. Bernard 8 Juin 39 Com. de Grand- Une propriété mestrant 25 Avril 1938 Br terrain mesurant 1 hect. Avril 1938 Bassin, Rue Bond- de façade sur 8 m.de profonCom. de Cerca-la- borné: Au Nord, au Sud, à legi deur bornée: Au Nord par la Source, Habitation l'Est et à 1'Ouest par l'Etat. 8 Juin 39 Fond. Grand'Rue, au Sud par T'Etat Castilleur. Un terrain d'une étendue d'un Estivène Joseph 1938 occupé Alexandrine le Cime- HyaCom. de Cerca-la- hectare borné: Au Nord et 21 Avril cinthe, "i l'Est par AristoSource. Habitation Sud parTEtat. à l'Est et tière et à l'Ouest par Castilleur. :" 1'Ouest Israel Bernard bule Louis. étendue d'un Gerson Léonard 8 Juin 39 aux droits P l'Etat. Pierre-Louis Rosaire. 8 Jnin 39 Com. de Grand- Un terrain borné: d'une Au Nord, au 26 Avril 1938 Com. des Anses-à- Un terrain de 29 la borné: contenance Au 21 Avril 1938 Bassin, Maurice. Habitation Sud, hectare a l'Est et à l'Ouest par Pitres, Habitation d'un Nord, hectare au Sud, à l'Est et à l'Etat. 5 Téné Séjour 8 Juin 39 Mangay. T'Ouest par le reste de ce terCom. de Grand- Une propriété 8 mesurant de profon- m. 26 Avril 1938 rain. Sanosier 8 Juin 39 Bassin, Rue Napple. de façade sur Nord, au. 11 b. R Com. des Anses-à- Un terrain mesurant Nord, au Sud, Bazil 23 Avril 1938 deur Sud, bornée: à 1'Est et à 1'Ouest par Pitres, Habitation 61 borné: et 1Ouest par le l'Etat inoccupé. 8. Juin 59 à Boulaye- -Rose. reste l'Est du dit A" terrain. Com. de Grand- Un terrain mesurant 4 hect. Mr. 26 Saintil Avril 1938 Médor. Soufrance Sanosier 8 Juin 39 Bassin. Habitation borné: Au Nord, au Sud. Com. des Anses-à. Un terrain 61 de borné: la contenance Au Nord, 23 Avril 1938 Maurice. lEst et à l'Ouest par l'Etat.

8. Juin 59 à Boulaye- -Rose. reste l'Est du dit A" terrain. Com. de Grand- Un terrain mesurant 4 hect. Mr. 26 Saintil Avril 1938 Médor. Soufrance Sanosier 8 Juin 39 Bassin. Habitation borné: Au Nord, au Sud. Com. des Anses-à. Un terrain 61 de borné: la contenance Au Nord, 23 Avril 1938 Maurice. lEst et à l'Ouest par l'Etat. Vve. Jn-Baptiste 8 Juin 39. Pitres, Habitation de 11h à l'Est et à l'Ouest Com. de Jean-Ra- Un terrain d'une superficie Mme 27 Avril 1938 Boulaye- -Rose. au par Sud, le reste du terrain. 8 Juin 39 bel, Habitation Co- d'un Nord, carrea au de Sud. terre à T'Est borné: et des Anses-à. Un terrain d'une étendue de au Maurice 23 Avril Sanosier 1938 gnac. à1'Ouest Au par l'Etat. 8 Juin 39. Com. Pitres, Habitation 3h. 87 borné: Au Nord, Une 5 m. Maxis Séjour Bonlaye-Rose. Sud, à T'Est et à l'Ouest par Com. de Grand- Bond- de sur mesurant 8 m. de pro- 28 Avril 1938 le reste du terrain. 8 39 Rue Ar contenance Joseph Charles Juin Bassin, Fond. fondeur bornée: Au Nord par Com. de Grande- Un terrain hectare dont # borné: Au 23 Avril 1938 l'Etat, au Sud par droits Cyazore de Saline, Habitation est Nord d'un par Presendieu Filius, Jean-François a l'Est aux la grande Latapie. au Sud Jeanty Saintl'Etat, route conduisant par Perches et. Fleur. à PEs par Chérilus Traa'Ouest par l'Etat inoccupé. Chéry et à 1'Quest par jean Fièvre. IMPRIMERIE DE L'ETAT Rue du Centre.