Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 17 Août 1939 PORT-AU-PRINCE 94ème Année No. 66 devoir de cultiver et d'exploiter le loppement général de la localité justifie té, le La sanction de cette obligation est SOMMAIRE sol. d'Haiti ratifiée cette mesure. prévue par la Loi. Constitution $ la 2. Juin République 1935, revisée par le te TITRE II droit de propriété immole plébiscite Juillet 1939. Article 8-Le résidant en rendum du autorisant 23 Téchange de biens du domaiDes Droits civils et politiques bilière est accordé à T'étranger Décret-Loi droits formées des ne privé de l'Etat (Reproduction), Séance du 3 Septembre Article 3.-La réunion des civils Haiti et aux Sociétés par de Chambre des Députés: constitue la qualité de citoseulement pour les besoins 1934. Avis. Jet politiques létrangers et de leurs entreprises Administration -Avis. Générale des Contributions: : yen. leurs demeures, industrielles ou L'exercicedes droits civils indépendants agricoles, commerciales, des droits politiques, est réglé par la loi. pour leurs établissements Ce droit d'enseignement prendra fin CONSTITUTIQN d'Haiti Article 4.-Tout Haîtien àgé de 21 ans légalement autorisés. l'éde la République les droits politiques, s'il dans une période d'une année après que le Plébiscite du 2 Juin 1935. accomplis dans exerce aucun des cas d'incapacité pré- tranger aura cessé de résider dans le pays ratifiée par populaire du 23 n'est ou cessé les opérations de ces revisée par le Referendum de la vus par la loi. qu'auront à la loi qui déJuillet 1939, proclamée au cours Article 5.-Les étrangers naturalisés compagnies conformément à suivre pour Séance de PAssemblée Nationale du 8 haîtiens ne sont admis à lexercice des Itermins également les règles des biens. politiques qu'après dix ans de rési- la transnission et la liquidation Août 1939. droits à de la naturali- Articie 9.-Tous les cultes sont libres. PEUPLE HAITIEN dence en Haiti, compter les conditions Chacun a le droit de professer sa religion LE Constitution en sation. La loi détermine des son culte pourvu qu'il ne trouProclame la présente d'as- suivant lesquelles les descendants admis et d'exercer vue d'affermir la puissance publique, étrangers naturalisés haitiens sont ble pas l'ordre public. par la surer la prédominance de l'intérêt général a Fexercice de ces mêmes droits. La religion catholique, professée situation surl Tintérêt particulier, de garantir la paix Article 6.-Les Haîtiens sont égaux de- majoritédes Haitiens.jouito d'une existant publique pourl le développement du progrès pré- vant la Loi. Ils sont également admissibles spéciale découlant du Concordat Haitien et le Saint social et du bien-être des générations aux emplois civils et militaires, sous lesi entrel le Gouvernement sentes et futures.

êmes droits. La religion catholique, professée situation surl Tintérêt particulier, de garantir la paix Article 6.-Les Haîtiens sont égaux de- majoritédes Haitiens.jouito d'une existant publique pourl le développement du progrès pré- vant la Loi. Ils sont également admissibles spéciale découlant du Concordat Haitien et le Saint social et du bien-être des générations aux emplois civils et militaires, sous lesi entrel le Gouvernement sentes et futures. conditions établies par la Loi. Siège Apostolique. TITRE I iléanmoins, en ce qui concerne lexer- Article 10.-Chacun a le matières. droit d'expri- Les Du Territoire de la République cice des droits civils, certaines différences mer ses opinions en définis toutes et réprimés par Article ler.- Haiti est un Etat indépen- peuvent être ctablies par la Loi entre les abus de cedroit sont dant oût le Pouvoir Souverain réside dans Haitiens d'origine et les Haîtiens par na- la loi. est libre. le peuple. turalisation ou option et ceux qui descen- Article 11.1-Enscignement s'exerce sous Son territoire et les Iles qui en dépen- dent, au premier degré, de ces derniers. La liberté EderEnseignement de PEtat condent sont inviolables et ne peuvent être Est Haîtien d'origine, tout individu né le contrôle et la surveillance aliénés par aucun traité ou par aucune con- d'un père qui lui-même est né Haitien. Est formément à la Loi. vention. Ces Iles sont: La Gonâve, La Haitien d'origine, tout individu L'Enssignement primaire est obligaTortue, T'Ile-à-Vaches, les Cayemittes, la également non reconnu par son père, mais né d'une toire. I'EnseiNavase, la Grande Caye. di- mère qui, elle-mème. est née Haîtienne. L'Instruction Publique, jusqu'à est Article 2.-Le territoire d'Haiti est Article 7-Le droit de propriété est ga- gnement Secondaire inelusivement, des conditions visé en Départements, Arrondissements, d'im- gratuite, sans préjudice Communes, Quartiers, Postes Militaires et ranti aux citoyens. L'expropriation de nécessité et d'uti- d'admission établies par la Loi. Rurales. Le nombre et les limi- meubles pour cause Les SuSections sont fixés la Loi lité publique ne peut avoir lieu que moyenHatinmmuftentrmmt tous ceux qui tes de ces divisions T'organisation par et le nant le paiement ou la consignation aux périeur d'Etat les sontouvertsà conditions prescrites par qui en règle également ordres de qui de droit d'une juste et entrai- préa- la remplissent Loi et les Règlements. fonctionnement. érection de Poste lable indemnité. Mais la propriété est la langue Néanmoins, aucune des obligations. L'usage doit Article 12.-Le Français dans Militaire, de Quartier ou de Commune ne ne également être dans l'intérêt général. Le proprié- officielle. Son emploi est obligatoire pourra avoir lieu qu'après une enquête déve-Itaire du en foncier a vis-à-vis de la communau-" les Services Publics. Pouvoir Exécutif établissant que le LE MONITEUR TITRE III nité mensuelle du Président de la Répu-; à la Constitution, devant la Chambre intéblique. ressée, si elle est en Session Ordinaire o1t De PExercice de la Souveraineté et des Le Corps Législatif siège à Port-au- Extraordinaire, sinon devant le Comité organes de l'Etat Prince. Permanent de l'Assemblée Nationale préArticle 13. - La souverainetérésidee dans Néanmoins.

LE MONITEUR TITRE III nité mensuelle du Président de la Répu-; à la Constitution, devant la Chambre intéblique. ressée, si elle est en Session Ordinaire o1t De PExercice de la Souveraineté et des Le Corps Législatif siège à Port-au- Extraordinaire, sinon devant le Comité organes de l'Etat Prince. Permanent de l'Assemblée Nationale préArticle 13. - La souverainetérésidee dans Néanmoins. il peut être appelé, suivant vu par l'article 30 de la présente Constitule peuple qui l'exerce: les circonstances. à siéger dans une autre tion. lo.--par l'élection des Membres de la villedel la République. Des Attributions du Corps Législatif Chambre des Députés et des Electeurs Sé- Article 16.-Pour être membre de la Article 20.-Le Corps Législatif se réunatoriaux: Chambre des Députés, il faut: nit de plein droit le 15 Janvier de chaque 20.--par lopinion qu'il peut. par voie de lo.-être àgé de 25 ans accomplis; année. referendum. émettre sur toutes les cqJues- 20.--avoir la jouissance et l'exercice de La Session dure trois mois. tions qui l'intéressent et au sujet desquel- ses droits civils ct politiques: Les Sessions prennent date à l'ouvertulesile est consultéparlel Président de la Ré- 30.--avoir résidé ati moins une année re des deux Chambres en Assemblée Napublique. du refe- dans l'une des Conmunes de l'Arrondis- tionale. La procédure et les garanties sement que l'on veut représenter, ou bien Le Président de la République peut rendum sont réglementées par Arrêté du y avoir conservé et entretenu un établis- ajourner les Chambres, mais T'ajournePrésident de la République. sement important depuis Tépoque oût l'on ment ne sera jamais de plus de deux mois TITREIV a cesséd'y résider; et ne devra point se répéter aut cours de Du Gouvernement 40.-être propriétaire de biens fonciers la session. en Haiti. Encasde conflit gravesoit centrelesdeux Article 14-Le Gouvernement d'Haîti Chambres, soit entre elles ou Tune d'entre est républicain et démocratique. Il fonc- Article 17.-Pour être membre du Sé- elles le Pouvoir Exécutif, le Président tionne par le Pouvoir Exécutif, dirigé parlnat. il faut: de la et République a la faculté dedissoudre tin Prodilent,détenteurde la puissance pu-j lo.-être âgé de 30 ans accomplis; le Corps Législatif. Le décret de dissolublique. soutS l'autorité de qui fonctionnent 20.-avoir la jouissance et l'exercice de tion ordonnera en même temps de nouvelles divers organes del T'Etat etqui est assis- sesdroits civils et politiques: les élections. Ces élections auront lieu té du Corps Législatif et du Corps Judi- 3.-avoir résidé att moins deux ans dans dans un délai de trois mois à partirdela ciaire. Tunedes Communes du Département à re- date du Décret. La responsabilité est individuelle et at- présenter, out bien y avoir conservé et en- Pendant ces trois mois, le Président de tachéeà toutes les fonctions publiques. tretenu in établissement important depuis la République est autorisé à prendre, en Cne Cour Spéciale dénommée Hautel Fépoque oit Ton a ressé d'y résider; Conseil des Secrétaires d'Etat, des décrets Cour de Justice. composée du Président du 40.-être propriétaire de biens fonciers auront force de lois et qui, soumis à la Tribunalde Cassation, du Président du Sé- en Haiti.

à toutes les fonctions publiques. tretenu in établissement important depuis la République est autorisé à prendre, en Cne Cour Spéciale dénommée Hautel Fépoque oit Ton a ressé d'y résider; Conseil des Secrétaires d'Etat, des décrets Cour de Justice. composée du Président du 40.-être propriétaire de biens fonciers auront force de lois et qui, soumis à la Tribunalde Cassation, du Président du Sé- en Haiti. qui ratification des Chambres à leur prochaine nat ct du Président de la Chambre des Dé- Article 18.-La répartition des sièges des être rejetés qu'à réunion ne pourront petés, counaitra du crime de trahison et Députés et des Sénateurs est fixée par la la majorité des deux tiers de chaque des autres crimes et délits commis par le Loi. Chambre. Président de la République. les Secrétai- Article 19.-Les Députés sont élus au Législatif fait des res d'Etat et les Membres du Tribunal de suffrage universel pour une durée de qua- Article 21.-Le Corps d'intérêt et Cassation dans l'exercice de leurs fonc- treans. LesSénateurs, au nombre de onze, lois sur tous les objets Pouvoir public Exétions. sont élus par la Chambre des Députés, surl eni partagel Timnitiativeavecle le Budget de l'Etat. Mais le Cette Cour ne pourra juger que sur la deux listes de candidats fournis. à raison cutif. Ilvote Exécutif a seul le droit de prenmise en accusation prononcée par les deux de trois pour chaque siège, l'une par lesi Pouvoir l'initiative des lois concernant les détiers du Sénat de la République et n'appli- Collèges électoraux. suivant le mode pres- dre quera d'autre peine que la déchéance. la crit par la Loi, et l'autre, par le Pouvoir penses publiques et celles-ci ne peuvent jad'exercer mais être augmentées par le Corps Législestitution et la privation toute Exécutif. fonction publique pendant un an ati moins Ces onze Sénateurs se répartissent par latif. Légisséances du et cinq ans atl plus. voie de tirage at sort en trois séries dont Art. 22.-Les Corps chacune les deux premières de quatre Sénateurs et latif sont publiques. Néanmoins, TITRE V la troisième de trois Sénateurs: ceux de la des deux Chambres peut se former en CODu Corps Législatif première série sortent aprèsdeux ans, ceux mités secrets sur la demande d'un Membre com- de la seconde. après quatre ans et ceux de et après délibération de la majorité. Article 15-Le Corps Législatif 23. --Le fixe. Chambre des de 37 la troisième. après six ans; de sorte Art. Corps Législatif par une prend Députés qu'à membres et un Sénat de 21 membres. chaque période de deux ans, il sera procédé ses règlements intérieurs, sa discipline. ci-dessus ilélection de ceux appelés à remplacer les l'ordre suivant lequel il accomplit ses traOutre les 21 Sénateurs prévus, sortants de chaque série. vaux et détermine la sanction à appliquer tout ancien Président de la République qui Sénateurs seront tout Membre qui ne s'y conforme pas.

qu'à membres et un Sénat de 21 membres. chaque période de deux ans, il sera procédé ses règlements intérieurs, sa discipline. ci-dessus ilélection de ceux appelés à remplacer les l'ordre suivant lequel il accomplit ses traOutre les 21 Sénateurs prévus, sortants de chaque série. vaux et détermine la sanction à appliquer tout ancien Président de la République qui Sénateurs seront tout Membre qui ne s'y conforme pas. autra exercé intégralement un mandat pré- Les dix autres tou- à du de la reconstitution du joursnommés et remplacés, suivant les cir- Les Députés et les Sénateurs reçoivent sidentiel à partir le 10 Novembre 1930, constances. par le Président de la Répu- Trésor Public une indemnité mensuelle Corps Législatif. de Deux cent cinquante dollars. sera, de plein droit, Membre inamovible du blique. Tout Membre du Corps Législatif deSénat. Les membres de chaque Chambre préSecrétaire du Trésor Public une indem- tent individuellement le serment de main- venti Secrétaire d'Etat, SousIl recevra de l'indem- tenir les droits du Peuple ct d'être fidèles d'Etat ou Agent Diplomatique cesse, pennité mensuelle égale att quart LE MONITEUR dant l'exercice de l'une ou l'autre de ces] trois dernières fonctions, d'avoir droit à jlément qui reste à courir. Il en est de méRrtmiterkterabnes àl'alinéa pré- me à défaut d'élections ou en cas de nulli- de Aucun la citoyen ne peut être élu Président cédent. té des élections dans une ou plusieurs cirRépublique s'il a exercé deux fois le Art. 24.-Toute loi votée par le Corps conscriptions. Iln'y aura pas lieu à élec- mandat Le présidentiel. Législatif est immédiatement adressée, à tion partielle, si la vacance se produit au Palais Président de la République réside au fins de promulgation, au Président de la cours de la dernière session ordinaire de Ja du Trésor National Public à Port-au-Prince et reçoit République. Si le Président de la Républi- Législature, sauf le cas où il y aurait de: 2.0 une indemnité mensuelle que estime qu'ily a lieu de ne pas la de trois Députés ou plus de deux Sénateurs plus $2 000 dollars. mulguer, il la renverra au Corps pro- à remplacer. Des et tif avec ses observations. Législa- Du Comité du Attributions Président de la Prérogatives Dans les huit jours du renvoi de la Loi Permanent de P'Assemblée République à la Nationale Article35.-Lel Président de la Chambrequifavaity a Républi- - tée, celle-ci demandera à primitivement l'autre vo- Article 30.- -A la clôture de chaque ses- blique: Tadministration suprême du Pays. de se joindre à elle en Assemblée Chambre sion ordinaire, l'Assemblée Nationale for- des a).-Ilexerce) forces de le commandement en chef nale pour statuer sur les Natio- me un Comité Permanent composé de onze cute et fait terre, de mer, de l'air, exéobjections sont rejetées objections. Si les membres dont six Députés et tion en observer les lois et la ConstituNationale et le par T'Assemblée teurs agréés par le Président cinq Sénaémettant les décrets, que Président de la Répu- blique.

semblée Nationale for- des a).-Ilexerce) forces de le commandement en chef nale pour statuer sur les Natio- me un Comité Permanent composé de onze cute et fait terre, de mer, de l'air, exéobjections sont rejetées objections. Si les membres dont six Députés et tion en observer les lois et la ConstituNationale et le par T'Assemblée teurs agréés par le Président cinq Sénaémettant les décrets, que Président de la Répu- blique. de la Répu- glements et ordres à cet arrêtés, rèblique nouvei y persiste, la loi sera soumise à un Le Comité b Nomme et effet; et dernier examen de l'Assemblée sident Permanent désigne son Pré- fonctionnaires qui révoque les employés et Nationale qui ne pourra avoir lieu et fonctionne pendant nistration concourant de à T'Admidébat de la prochaine session qu'au Il collabore à la lintersession. Sénateurs générale même que les dix Article ordinaire. Ipris le confection des Décrets 19 prévus au 4c. alinéa de l'article 25.-Les lois et autres actes du parl Président de la République dans] de la présente niteur Corps Législatif sont publiés dans le Mo- l'intervalle des sessions; autorise son PréConvoque Constitution; le et insérés dans le Bulletin des Lois. sident à contresigner les dits Décrets lors- session extraordinaire; Corps Législatif en Article 26. .-Pendant la durée de qu'il les aura approuvés;f fait, à d).-Peut, si des mandat et sauf le cas de Aagrant son de chaque session ordinaire, rapport T'ouverture ques ou autres circonstances politimembre du Corps délit, nul semblée Nationale sur les àl'As mois au l'exigent, reculer de trois arrêté ni poursuivi Légisiatif ne peut être gence il aura mesures d'ur- tions plus l'époque normale des élecen matière criminelle, auxquelles participé, législatives, auquel cas les correctionnelle et de poiice, sans Tautori- Ces décrets ont toujours et les Députés restent en Sénateurs sation de la Chambre a force de loi. la réunion des fonction jusqu'à tient. laquelle il apparTITRE VI c).-Déclare Chambres; De P'Assemblée Nationale Du Pouvoir Exécutif avec l'autorisation la guerre de l'Assemblée et fait la paix Article: 27.-La réunion des deux Articie 31.-Le nale; Natiobres constitue TAssemblée Nationale. Cham- exercéparun Citoyen Pouvoir Exécutif est f)--Negocie les conventions Les Présidents du Sénat et de sident de la quia le titrede Pré- internationanx; et traités bredes Députés sont, de droit, Président la Cham-l. Nation. République et qui personnifie g).-Décide, en cas Vice-Président de T'Assemblée eti Article 32.-Pour être dente des ressources de d'insuffisance éviqui a pour Secrétaires les Nationale Répmblique, il faut: Président de la estime que certaines l'Etat ou lorsqu'il mes des bureaux des deux secrétaires Chambres. mé- lo--Etre ques ou économiques circonstances de la vie politiArticle 28-Les attributions de l'As- Farticle 6de la Haîtien Constitution d'origine, au sens de!

'Assemblée eti Article 32.-Pour être dente des ressources de d'insuffisance éviqui a pour Secrétaires les Nationale Répmblique, il faut: Président de la estime que certaines l'Etat ou lorsqu'il mes des bureaux des deux secrétaires Chambres. mé- lo--Etre ques ou économiques circonstances de la vie politiArticle 28-Les attributions de l'As- Farticle 6de la Haîtien Constitution d'origine, au sens de! seraient de nature à troubler la paix nationale semblée.Nationale: sont: : mais et n'avoir ja- que, tout emprunt intérieur de publilo.-d'élire le Président renoncéàs sa nationalité; quel il rend T'emploi duque et de recevoir de lui de la Répubii-] 20.--Etre de sa plus compte au Corps Législatif à titutionnel; ie serment cons- jen Haiti; propriétaire biens fonciers h).- prochaine session; 20.-d'ouvrir 30-Etrei de mité de Déclare l'état de siège en conforet de clôturer les Sessions àgé 40 ans l'article 60 de la Ligislatives; 40.- Avoir. la accomplis; i).-Exerce la Constitution; 30.-de statuer ses droits civils et jouissance et l'exercice de police de direction supréme de la rerision constitutionnelle: sur les propositions de Article politiques. commutation sécurité, de le droit de grâce et de tion, le Président 33.-Avant d'entrer en foncpeine; sident do--dlestatuers de la surlesobjectionse du Pré- devant P'Assemblée de la République prête Article j).-Accorde toute amuistie. République comme il est dit Nationale, le serment 36.- -Les danslarticle de la Constitution; suivant: tresignent tous les Secrétaires actes du d'Etat contés 5o.-appronver de Ott de rejeter les Trai- <Je jure devant Dieu et sur mon la République, sauf les Président de Paix et autres traités <neur, de travailler aut hon- nomment. Arrêtés qui les tions internationales; ou conven- <haîtien qui m'a confié bonheur du peuple Art. 60.-de former <ministrer ses destinées, d'ad- sion 37.-A T'ouverture de le Comité fidèlement ses intérêts et ordinaire, le chaque sesprévu à l'article 30 ci-dessous. Permanent sapporteri la fermeté et la volonté d'yj que, soit en Président de la RépubliArticle 29.-En cas de eresponsables. du Chef ge, met le personne, soit par un messasion, déchénce, interdiction mort, de démis- Article34-Le mesures Corps Législatif au courant des d'un Députéon d'un est élu Président de la Républiprises pour assurer vu à son Sénateur, il jndieiairejque est pour- son mandat pour une durée de cing ans, et nationale, améliorer le service l'économie routier, remplcemen: pour le temps seu- lune nouvelle n'est renouvelable que pour Thygiène publique, l'assistance sociale durée de cing ans.

mesures Corps Législatif au courant des d'un Députéon d'un est élu Président de la Républiprises pour assurer vu à son Sénateur, il jndieiairejque est pour- son mandat pour une durée de cing ans, et nationale, améliorer le service l'économie routier, remplcemen: pour le temps seu- lune nouvelle n'est renouvelable que pour Thygiène publique, l'assistance sociale durée de cing ans. pour combattre Tanalphabétisme de et Imasse rurale, expose enfin tous les résul- la LE MONITEUR tats obtenus au cours de l'année et les me-; lo.-Etre âgé de trente ans sures qu'il convient de prendre pour le 20.- -Avoir la l'exercice accomplis;, jafiaire se présentera entre les mêmes parbien-être général. jouissance et de ties. le Tribunal de Cassation, admettant ses droits civils et politiques; le pourvoi, ne prononcera point de renvoi De l'Election du Président 30.-Etre propriétaire de biens fonciers et statuera sur le fond, sections réunies. de la République en Haiti. Le Tribunalde Cassation prononce sur les Article 38.-LAssemblée Nationale Les Secrétaires d'Etat se réunissent conflits d'attributions et connaît de l'inprocède à l'élection du Président de la Ré- en Conseil sous la présidence du Président constitutionnalité des lois d'après le mode publique, soit en session ordinaire, soit en de la République olt de l'un d'eux délégué réglé par la loi. Il est également par lui. compésession extraordinaire, trente jours avant Les tentdans tous les cas de décisions rendues la date de T'expiration du mandat du Prédélibérations du Conseil sont CO11- par les Tribunaux Militaires pour cause sident sortant. Cette élection se fait au signées sur t11 registre et les minutes de d'incompétence ou d'excès de pouvoir. scrutin secret etalamajoriédeedeux: tiers charite séance sont signées par les mem- Le Tribunal de Cassation statue des membres présents. bres présents du Conseil. ment sans renvoi en matière de référé égale- et Article 41.-Les Secrétaires d'Etat Si, après tin tour de scrutin. aucun desj respectivement sont dans les cas d'annulation des ordonnances caniidats n'a obtenu le nombre de suffra- leurs responsables des actes de des Juges d'Instruction. ges ci-dessus fixé, il est procédé à un se- cution départements des lois. ainsi que de l'inexéTITRE VIII cond tour de scrutin. Sià ce second tour. Les Secrétaires De la majorité des deux tiers envisagés n'est d'Etat ont leur entréel T'Organisation Communale pas obtenue, l'élection se concentre sur dans chacune des deux Chambres ainsi Article S-1.Administration Locale les trois candidats qui ont le plus de suf- qu'à l'Assemblée Nationale, mais seule- de chaque Commune est exercée par trois frages. Si après trois tours de serutin, att- ment pour soutenir les projets de lois et Citoyens élus par une Assembléc Spéciale les objections de l'Exécutif, cutn des trois ne réunit cette majorité des et faire toutes formée exclusivement de contribuables deux tiers.

chacune des deux Chambres ainsi Article S-1.Administration Locale les trois candidats qui ont le plus de suf- qu'à l'Assemblée Nationale, mais seule- de chaque Commune est exercée par trois frages. Si après trois tours de serutin, att- ment pour soutenir les projets de lois et Citoyens élus par une Assembléc Spéciale les objections de l'Exécutif, cutn des trois ne réunit cette majorité des et faire toutes formée exclusivement de contribuables deux tiers. il y a ballotage entre les deux autres communications officielles. dont les catégories sont fixées par la Loi. qui ont le plus de voix et celui qui obtient Chaque Secrétaired'Etat reçoit du Tré- Le fonctionnement de cette Assemblée lamajorité absolue est proclamé Président sor Public une indemnité mensuelle de Spéciale est également fixé par la Loi, d'Haîti, Cing Cents Dollars, L'un des trois citoyens ainsi élus, est, En cas d'égalité de suffrages des deux Les Sotis-Sccrétaires d'Etat reçoivent par Arrêté du Président de la du Trésor Publicunei indemnité République, candidats. le sort décide de l'élection. de Trois mensuelle nommé Magistrat Communal pour une duLe Président élu Cents dollars. rée de quatre ans. prête serment et entre en fonction le jour même de l'expiration TITRE VII Article 46-I-Administration Commudu mandat du Président sortant. Du Corps Judiciaire nale est placée sous le contrôle immédiat Article 39.-E En du Pouvoir Exécutif et ses attributions cas de vacance de la Article 42.- -La Justice est rendue au! sont déterminées la Loi. fonction de Président de la République, lel nom de la République par un Tribunal de par Conseil des Secrétaires d'Etat est investi Cassation, des Tribunaux Civils et des TITRE IX temporairement du Pouvoir Exécutif. Tribunaux de Paix. De la Force Publique Si le Corps Législatif n'est pas en ses- Le nombre et les attributions de ces di- Article 47.-La Force Publique de la sion, le Conseil des Secrétaires d'Etat, vers ordres de tribunaux sont fixés par la République d'Haiti est désignée sous le olt à son défaut, le Comité Permanent loi. nom de <Garde d'Haiti>. Elle est établie de TAssemblée Nationale, convoque im- Article 43.-L.es Juges de tous les Tri-! pour la sécurité intéricure et extérieure médiatement les Chambres à l'extraordi- |bunaux ainsi que les Officiers du Ministè- de la République. Son organisation et naire. aux fins de procéder à l'élection du re Public sont nommés par le Président de sa discipline sont déterminées par les Président de la République. la République. La Loi détermine les con- Règlements et les Manuels de Justice Si le Corps Législatif est en session, ditions exigibles pour être Juge ou Offi- Militaire en vigueur dans toutes leurs T.Assemblée Nationale se réunit de plein cier du Ministère Public. dispositions généralement quelconques, droit pour procéder à cette élection. Seuls les] Juges de Paix et les Officiers du ou par les lois qui peuvent les remplacer. Le Corps Légisiatif ni TAssemblée Na- Ministère Public sont révocables.

lements et les Manuels de Justice Si le Corps Législatif est en session, ditions exigibles pour être Juge ou Offi- Militaire en vigueur dans toutes leurs T.Assemblée Nationale se réunit de plein cier du Ministère Public. dispositions généralement quelconques, droit pour procéder à cette élection. Seuls les] Juges de Paix et les Officiers du ou par les lois qui peuvent les remplacer. Le Corps Légisiatif ni TAssemblée Na- Ministère Public sont révocables. Les Article 48.--Les Militaires en activité tionale ne pourront procéder à aucun alt Juges du Tribunal de Cassation et ceux de service ne sont pas éligibles aux fonctre travail législatif avant que la vacance des Tribunaux Civils ne peuvent être rem- tions représentatives Ott exécutives. Tout présidentielle ait été comblée. placés avant le terme de leur mandat fixé candidat à l'une oul l'autre fonction doit déLe Président de la République, ainsi élu, à dix ans pour les premiers ct à sept pour missionner un an all moins avant T'époque prête serment et entre immédiatement en les autres. sans préjudice toutefois de ce fixée pour les élections. fonction. qui peut être prescrit par la loi ordinaire, TITRE X Des Secrétaires d'Etat contre les Juges qui se laissent condamner Des Assemblée Primaires Article 40.-Le Président de la Républi- définitivement une condamnation par à corps ou qui encourent Article 49.-Les Assemblées Primaires une peine afflictive Ol1 que a pour collaborateurs immédiats des infamante. comprennent des Assemblées Primaires Secrétaires d'Etat et des Sous-Secrétaires Article 44.-Le Générales et des Assemblées Primaires d'Etat de son choix dont le nombre et les ne connait du fond Tribunal de Cassation Spéciales. Les premières se réunissent de attributions sont déterminés la pas des affaires. Néan- plein droit tous les ans élire par Loi. moins, en toutes matières autres celles quatre pour Pour être Secrétaire d'Etat out Sotts-Se- soumises au que les Députés et de nouveaux électeurs sécrétaire d'Etat, il faut : Jury, lorsque sur 1in second re- natoriaux. Les secondes, également tous cours, même sur ttne exception, une même lles quatre ans, mais sutr convocation du LE MONITEUR Président de la République, pour élire les ordinaire, pour statuer en Assemblée Na-I nisation membres des Administrations Locales. tionale économique, et la majorité du uniquement sur la révision Pays Article 50.- -La loi détermine les condi- sée. propo- ayant publiquement manifesté le détions exigibles pour exercer le droit de La révision achevée, le Pouvoir Exécu- té sir qu'il dans n'yait l'Oeuvre pas de solution de continuivote aux Assemblées Primaires générales tif en sera immédiatement avisé par le Bu- Président, le entreprise Sténio par l'actuel et spéciales. reau de l'Assemblée Nationale à fins de ptt- investi d'un nouveau Citoyen mandat de Vincent est TITRE XI blication dans le Journal Officiel. à compter du 15 Mai 1936. Cinq ans Des Finances Le Pouvoir Exécutif pourra, cependant, Article 51.- -Les impôts au profit de l'E- dans un délai de quinze jours à partir de TITRE XV tat et des Communes, leur augmentation la date de la notification de la revision, deDispositions transitoires Olt leur diminution ne peuvent être établis mander à l'Assemblée Nationale une nou- (A) Les premières élections législatives que par une Loi.

Mai 1936. Cinq ans Des Finances Le Pouvoir Exécutif pourra, cependant, Article 51.- -Les impôts au profit de l'E- dans un délai de quinze jours à partir de TITRE XV tat et des Communes, leur augmentation la date de la notification de la revision, deDispositions transitoires Olt leur diminution ne peuvent être établis mander à l'Assemblée Nationale une nou- (A) Les premières élections législatives que par une Loi. Cette Loi n'a de force que velle discussion sur certains des textes ré- et la nomination des dix Sénateurs au choix pour un an. visés qu'ili indiquera an exposant les motifs du Président de la République qui suivront Article 52. -Aucune sortie de fonds à la quiappuient: sa demande. T'adoption de la présente Constitution, atlcharge du Trésor Public, sile Corps Légis- L'Assemblée Nationale se réunira de ront lieu dans un délai de six mois à complatif est en session ordinaire, ne peut avoir nouveau pour statuer sur demande du ter du ler. Avril 1936, soit, au plus tard, le lieu qu'en vertu d'une loi proposée par le Pouvoir Exécutif dans les huit jours à par- ler Octobre 1936. Le Corps Législatif Pouvoir Exécutif. tir de la date du Message du Président de ainsi formé, se réunira le 15 Janvier suiArticle 53.-Le cumul des fonctions sa- la République. vant, date constitutionnelle de la réunion lariées parlEtat est interdit, excepté dans Le deuxième vote de T'Assemblée Natio- des Chambres, et à laquelle prendra fin le l'Enseignement. et sans préjudice de ce qui nale,sur la révision sera définitif. mandat des membres du Corps Législatif est prévu au 3e alinéa de l'article 23 de la TITRE XIII actuel. présente Constitution. (B) Le Président de la République pourArticle54.-Le) Budget del l'Etat est voté Dispositions Générales ra, si l'intérêt de la Justice le commande, chaque année par le Corps Législatif. Le Article 56.-Les couleurs nationales suspendre pour une période de six mois à Secrétaire d'Etat des Finances est sont le bleu et le rouge placés horizontale- partir du 15 Mai 1936, T'inamovibilité des sous sa responsabilité tenu, ment. Les armes de la République sont: Juges des Tribunaux. servir chaque mois à chaque personnelle de ne Le Palmiste surmonté du bonnet de la Li- (C) La présente Constitution entrera Ministériel, que le douzième Département des valeurs berté, orné d'un trophée avec la légende: en vigueur aussitôt qu'elle sera ratifiée par votées dans son budget, à moins d'une dé- <L'Union fait la Force>. le peuple et publiée dans le Journal Officision du Conseil des Secrétaires d'Etat Article57.- -Aucun. serment nej peut être ciel. pour cas extraordinaire. imposé qu'en vertu de la Constitution o1 Donné all Palais de l'Assemblée NatioLes Comptes Généraux des recettes d'une loi. nale, à Port-au-Prince, le 8 Août 1939, an des dépenses de la et La loi ne peut ajouter ni déroger à la 136ême de et République sont tenus Constitution. La lettre de la Libération l'Indépendance Vème de la par le Secrétaire d'Etat des Finances selon doit Constitution et de la Restauration.

la Constitution o1 Donné all Palais de l'Assemblée NatioLes Comptes Généraux des recettes d'une loi. nale, à Port-au-Prince, le 8 Août 1939, an des dépenses de la et La loi ne peut ajouter ni déroger à la 136ême de et République sont tenus Constitution. La lettre de la Libération l'Indépendance Vème de la par le Secrétaire d'Etat des Finances selon doit Constitution et de la Restauration. un mode de comptabilité établi par la Loi. Article toujours prévaloir. Le Président de l'Assemblée Nationale: : L'exercice Administratif commence le celle de 58.-Les Fêtes Nationales sont: Ls. S. Zéphirin, av. premier Octobre et finit le trente Septem- celle de TIndépendance, le ler Janvier; Le Vice-Président de l'Assemblée Natiobre de l'année suivante. T'Agriculture, lé ler Mai; celle du nale: Le Drapeau, le 18 Mai et celles de la Restaubudget et les comptes généraux sont ration des Droits du Edouard Piou soumis att Corps Législatif par le Secré- Août. Les Fêtes légales Peuple haîtien, le 21, Les Secrétaires: taire d'Etat des Finances au plus tard par la Loi. sont déterminées Dr. Henri Lanoue, C. Polynice, C. Desquinze jours après l'ouverture de la Ses- Article 59.- Toutes les élections sources, Luc E. Fouché. sion Législative. Les comptes généraux Iront att scrutin secret. se fe- Les Membres: seront vérifiés att cours de la session ordi- Article 60.- -L'état de siège Normil naire et décharge sera donnée aux Secré- claré par] le Président de la peut étredé- lus Laurent, Jean Bélizaire, Athétaires d'Etat à la fin de chaque Session. tes les fois la République tou- Balan, Mésius François, Dr. Ant. Féque sécttrité intérieure ou ex- thière, L. A. Allen, Joseph Paul, Méresse TITREXII térieure de la République rend obligatoire Woolley, Beauvais Darbouze, Robert LaDe la Revision de la Constitution cette mesure exceptionnelle. raque, Justin Anglade, S. Francillon, Article 55.- -Le Corps Les effets de l'état de siège sont Etienne Moraille, Législatif, sur la par la Loi. réglés Jules Moscosso, Leduc proposition de l'une de ses deux branches B. Lamothe, Cassiani Jean, Dr. Antoine ou du Pouvoir Exécutif, a le droit de dé- Article 61.-La peine de mort ne peut V. Carré, Th. Jn-Louis, Horelle Montas, clarer, att cours d'une session ordinaire, être appliquée en matière politique que Vély" Thébaud,Alfred Vieux, A. Beauvoir, qu'ilyal lieude reviser partiellement ou to- pour crime de trahison. S. Laguerre, Marc Antoine, Charles DuHkenentkeadinpontionndel la Constitution TITRE XIV plessy, Francelly François, Ernest Alabré, en vigueur. Disposition Spéciale Alfred William, Barnave Craft, Volny Cette déclaration est notifiée immédia- Article unique.-Le Paultre, Dr. William Théard, Par. Pélistement att Président de la République et cent, actuellement Citoyen Sténio Vin- sier, Rivarol Lemaire, Rémusat Denizard, publiée dans le Journal Officiel.

adinpontionndel la Constitution TITRE XIV plessy, Francelly François, Ernest Alabré, en vigueur. Disposition Spéciale Alfred William, Barnave Craft, Volny Cette déclaration est notifiée immédia- Article unique.-Le Paultre, Dr. William Théard, Par. Pélistement att Président de la République et cent, actuellement Citoyen Sténio Vin- sier, Rivarol Lemaire, Rémusat Denizard, publiée dans le Journal Officiel. Président de la Répu- H. F. Bourjolly, Th.J. B. Richard, Estilus Al la fin de la session ordinaire, le blique ayant bien mérité de la Patrie pour Estimé, François Kernizan, Christian LaCorps avoir : lo. libéré le Pays de la tutelle Législatif est convoqué en session extra-lgère:2 20. entrepris étran- porte, F. Duvigneaud, A. Nemours, Marsérieusement son orga-lceau Lecorps, André Louis. LE MONITEUR Donné Palais Port-au- Le fait de ne pas effectuer de déclaration Reproduction. au National, à additionnels DECRET-LOI Prince, le 25 Juillet 1939, an 136ème de pour tous logements occupés, T'Indépendance et Vème de la Libération ou devant être occupés pendant l'exercice STENIO VINCENT la Restauration. 1939-1940, sera considéré comme une éviPRESIDENT DB LA REPUBLIQUE et de dence de fraude. Aucune réclamation pour Vu l'article 35 de la Constitution; STENIO VINCENT réduction de la locative ne sera acVu les articles 2 et 4 de la Loi du 26 Juil- Par le Président : valeur 1939. Toulet 1927, réglementant le Service Doma- Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: ceptée, passé le ler Septembre MONT-ROSIER DEJEAN te liquidation, vente ou cession d'un étanial; Le Secrétaire d'Etat de FInstruction Publique, blissement commercial: affectant le rôle des Vu la loi du 7 Mai 1936, déterminant la de T'Agriculture et du Travail a. 1. devra être signades habitations <Plaisance et CeriLEON ALFRED contribuables également zone la des SourLe Secrétaire d'Etat de PIntérieur: lée au Bureau des Contributions. sier> réservée pour protection CH. LANOUE Les contribuables en question sont inces Plaisance et Cerisier; Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics réclamer leurs bordereaux au BuVu le Décret-loi du 13 Janvier 1936 auet des Relations Extérieures: vités à d'utilité dûLEON LALEAU reau des Contributions de leur localité à torisant, pour cause publique du Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: du ler Octobre 1939, concernant ment constatée, l'aliénation des biens LUC G. PROPHETE partir du semestre. Ils réclaDomaine Privé de l'Etat par échange; l'impôt celui premier du deuxième semestre dès le Vu le rapport du Directeur Général des AVIS meront Contributions en date du 5 Mai 1939 No. Le des Contributions de Caba- ler Avril 1940. 5824, accompagnant les procès-verbaux Préposé les fonctions de Curateur Aucune réclamation ne sera admise sous favorables des Commissions d'expertise; ret, exerçant l'article 9 de prétexte de non réception de bordereau Considérant que l'Etat a intérêt à réa- aux successions vacantes, VH par voie de la Poste ou autrement, vu que la loi du 14 Juin 1841, invite les débiteurs la liser l'échange proposé par Monsieur RoVve.

Préposé les fonctions de Curateur Aucune réclamation ne sera admise sous favorables des Commissions d'expertise; ret, exerçant l'article 9 de prétexte de non réception de bordereau Considérant que l'Etat a intérêt à réa- aux successions vacantes, VH par voie de la Poste ou autrement, vu que la loi du 14 Juin 1841, invite les débiteurs la liser l'échange proposé par Monsieur RoVve. l'article 8 de Loi du 6 Juin 1924fait oblide la succession vacante de la dame aux intéressés de intégralebert Théard; Ira Jn-Félix à verser entre ses mains, dans gation payer Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des mois tard, le montant ment leurs contributions dans le délaip presle délai d'un au plus Finances; de ce qu'ils lui doivent, à peine d'y être crit. des Contributions Après délibération en Conseil des Secré- contraints par voie de saisie et même par Bureau taires d'Etat; Port-au-Prince, le 17 Août 1939. Etaveclapprobation du Comité Perma- corps. Cabaret, le 17 Août 1939. nent de l'Assemblée Nationale; Mathieu Pierre Bureau des Contributions Décrète: Art. ler.-Est autorisé l'échange suiCurateur Paiement du droit de Licence vant: * Exercice 1939-1940 Robert Théard.-Un terrain dépendant Conformément à l'article 15 de la loi du L'Administration Générale des Contride l'habitation <Philippeau, Commune de vacantes, étran14 Juin 1841 sur les successions butions rappelle aux contribuables Pétion-Ville dans la zone réservée, contre les créanciers de la succession Vve. Ira Jnquelconques qu'ils ont deux emplacements domaniaux situés à gers, généralement Félix échue à la vacance sont invités à pré- devoir de faire, dès le ler Septembre Petit-Goave, l'un à la rue du Quai, et l'au- senter leurs titres de créance à cet Office pour 1939. au Bureau des Contributions de leur treàl'Avenue: Simmonds, moyennant paie- dans un délai de six mois à partir de cette localité, leurs déclarations en vue du paiement d'une soulte de Quatre cent cinquan- date. ment du droit de licence de l'exercice 1939te gourdes au profit du Trésor Public. Cabaret, le 17 Août 1939. 1940, lequel doit être effectué du ler au 20 Art.2-L'Etat est exonéré du paiement Octobre 1939. sous de une surdes frais, généralement quelconque, qu'enMathieu Pierre à peine 10% du payer montant de ce trainera la régularisation de ces échanges. Curateur taxe équivaleate mois droit pour chaqque mois Ott fraction de Art. 3-Le présent décret-loi sera exéde retard. cutéà la diligence du Secrétaire d'Etat des AVIS modifications de déclarations Finances. Au cas de Donné aut Palais National, à Port-au- Impôt sur le revenu Exercice 1939-1940 antérieures. des modèles imprimés seront des intéressés et seront déPrince, le5, Juillet 1939, an 136ème de l'Inindustriels travail- àl la disposition dépendance et Vème de la Libération et de Les commerçants et livrés gracieusement.

la diligence du Secrétaire d'Etat des AVIS modifications de déclarations Finances. Au cas de Donné aut Palais National, à Port-au- Impôt sur le revenu Exercice 1939-1940 antérieures. des modèles imprimés seront des intéressés et seront déPrince, le5, Juillet 1939, an 136ème de l'Inindustriels travail- àl la disposition dépendance et Vème de la Libération et de Les commerçants et livrés gracieusement. lant seuls, qui paient l'impôt sur le revent contribuables en sont inla Restauration. sur la base de la valeur locative des loge- Les question STENIO VINCENT vités à réclamer leurs bordereaux au BuPar le Président: ments (Magasins, Balles, Dépôts, etc.) et reau des Contributions de leur localité à Le Secrétaire d'Etat des Finances: terrains occupés. doivent faire leur décladu ler Octobre 1939. (S): MONT-ROSIER DEJEAN ration au Bureau des Contributions de leur partir admise Par autorisation du Comité Permanent Aucune réclamation ne sera de T'Assemblée Nationalc: localité, au plus tard lel ler Septembre 1939, sous prétexte de non réception de bordeconformément à l'article 7 de la loi du 22 vu Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée reau par voie de la Poste ou autrement Nationale: Septembre 1932. 8 de la loi du 6. Juin 1924 fait obliLS. S. ZEPHIRIN quel'art. gation aux intéressés de payer intégraleAU NOM DE LA REPUBLIQUE Le de du premier se- ment leurs contributions dans le délai presLe Président de la République ordonne paiement l'impôt le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du mestre devra avoir lieu le 30 Octobre 1939 crit. que au tard et celui du deuxième semestrel Port-zn-Prinee. le 14 Août 1939. Sceau de la République, imprimé, publié plus Burean des Contributions et exécuté. lle 30. Avril 1940 a11 plus tard. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Situati tion des bieos CC NTENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM. Première Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 des demandes pablication (La publication dure trois mois.) Rouge, Com. de Rue Terrier- du Cal- Une de façade propriété sur 8 mesurant m. de profon- 6 m. Mme. Joseph Bruno. 8 Juin 39 vaire. deur bornée: Au Nord et au 19 Mars 1938 Situat on des biens NTENANCE MM de SOUM. Première Sud une ruelle, à l'Est des rue du Calvaire à RELECUNL pablication et : demandes PO.tt par l'Etat. Com, de Milot, Ha- Un terrain d'une étendue d'un Nina Pierre 8 Juin 39 Com. des Anses-à- Un terrain dont la contenance Jean bitation Mockot. hectare 29 borné: Au Nord 26 Janv. 1938 Pitres, Htion. Ca- n'est déterminée borné: 19 Saint-Michel. Mars Juin 39 pa: Dorélien Colas, au Sud chiment. Au Tli au Sud, à 1'Est et par un chemin vicinal, à l'Est l'Ouest par le reste du et à I'Ouest par l'Etat: rain. terCom.

Anses-à- Un terrain dont la contenance Jean bitation Mockot. hectare 29 borné: Au Nord 26 Janv. 1938 Pitres, Htion. Ca- n'est déterminée borné: 19 Saint-Michel. Mars Juin 39 pa: Dorélien Colas, au Sud chiment. Au Tli au Sud, à 1'Est et par un chemin vicinal, à l'Est l'Ouest par le reste du et à I'Ouest par l'Etat: rain. terCom. de Cerca-la- Un terrain d'une superficie Mme. Fanfile Com, de Tron-du- Un terrain mesurant 2 hect. Démétrius Source, Habitation d'un hectare borné: Au Nord Jn-Pierre 8 Juin 39 Nord, Htion. Laba- borné: Au Nord par la grand' Mars St-Louis. Juin 39 Castilleur. par Christian Neison, au Sud 5 Fév. 1938 dy. route conduisant à Terrier- 20 1938 la soumissionnaire. Rouge, au Sud par Déazar FE l'Etat et à l'Ouest Fonrose aux droits de l'Etat, par sRat Fanfile Jn-Pierre. l'Est par Antoine Dugué, Habitation Com. de Caracol, Un terrain dont la contenance Mr. Price Olivier. 8 Juin 39 l'Etat, et à l'Ouest par un Viaud. est de vingt- -cinq hectares en- 11 Fév. 1938 corridor. viron borné: Au Nord et_au Com. des Anses-à- Un terrain dont la contenance Mr. Gabriel Dumas. Sud par Thabitation €ChaPitres, Habitation n'est pas déterminée borné: 20 Mars 1938 Juin 39 borts, à i'Est par l'habitation Morne- Gennette. Au Nord, au Sud, à l'Est et €Fleurys, eta T'Ouest par la a l'Onest par le reste du terrivière du Trou ou Ti-Courain. Com. de Trou-du- Un ine. terrain mesurant Com. Pitres, des Anses-à- de Un 3 terrain de la contenance Mr. Paul Paulisma. 8 Juin 39 Nord, Htion. Pi- borné: Au Nord Clervi- hectare Coldérick 19 Fév. Augustin 1938 8 Juin 39 Boucan- *Habitation -Pété. au b. 87 à borné: Au Nord, 26 Mars 1938 lette. par Sud, 1'Est et à I'Ouest lus Charles. au Sud et à l'Est par le reste du dit terrain. l'Etat occupé par Mme. Commune des Irois, Un terrain EELASUT et à l'Ouest par Htion. Mercier. d'un hectare borné: d'une AuNord, superficie Sara Joseph 1938 8 Juin 39 de Philippe l'Etat. Mondésir aux droits au Sud, à l'Est et à I'Ouest 28 Mars Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 16r m. Léonce Lamour 8 Juin 39 Commune des Irois, par Un terrain l'Etat. berté, quartier de de taçade sur 60 m. de pro- 22 Fév. 1938 Habitation Mercier. tare un hec- Tolie Lajoie 8 Juin 39 Ferrier, Grand'Rue. fondeur bornée: Au Nord' par àl'Est borné: et à AEREML l'Ouest par au l'Etat. Sud, 28 Mars 1938 Dincy l'Etat, Augustin au Sud et aux à l'Est droits par de Bassin, Com.

berté, quartier de de taçade sur 60 m. de pro- 22 Fév. 1938 Habitation Mercier. tare un hec- Tolie Lajoie 8 Juin 39 Ferrier, Grand'Rue. fondeur bornée: Au Nord' par àl'Est borné: et à AEREML l'Ouest par au l'Etat. Sud, 28 Mars 1938 Dincy l'Etat, Augustin au Sud et aux à l'Est droits par de Bassin, Com. de Habitation Grand- Un terrain mesurant 1 hec- Mr. Cyaxare JeanI'Etat inoccupé et à l'Ouest Bond-Fond. tare borné: Au Nord le François 8 Juin 39 la Grand'Rue. soumissionnaire Etat, aux afts de 28 Mars 1938 Com. de Trou-du- e terrain de la contenance Michel Irenez au Sud par Terzilie Nord, Htion. Laba- d'un hectare borné: Au Nord 26 Fév. 1938 Juin 39 Mme. Hyacinthe. l'Eut, à l'Est par dy. par le chemin conduia I'Ouest Altès par Louis, l'Etar l'Etat et sant à EmRmt au Sud par Maxis Séjour. occupé Servilus Rivière aux Com, de l'AnseEreua de l'Etat, a l'Est par d'Hainault, Habita- tare Un terrain borné: mesurant Au 1 hec- Marcellus Barthelemy. 8 Juin 39 Jean- Baptiste. l'Etat. et tion Bourdon. terrain Nord par le 31 Mars 1938 TOurst parle reste de lhabioccupé Marcelus tation, l"Etat. l'habitation au et Boaatie Com. des Anses-à- Un terrain d'une superficie de Petit-Frère Wilcino. 8 Sud, l'Etat à l'Est à l'Ouest par Pitres, Htion. Bou- 2h. 54 borné: Au Nord, au 3 Mars 1938 Juin 39 occupé respectivement cand-Pété. Sud. à l'Est et l'Ouest par Com. de par Tinesca, Osirus et Avius. le reste du terrain. Rouge. Habitation Terrier- Un est de terrain 5 dont la contenance Mr. Tercius Pierre. 8 Juin 39 Com. de Terrier- Un terrain mesurant 1 hec, Stépha Pierre 8 Juin Dupont. Nord. au hectares Sud, à borné: Au à 31 Mars 1938 Rouge. Htion. Ra- borné: Au Nord, au Sud, à Mars 1938 l'Ouest l'Est et bouré. l'Ouest par I'Etat et à l'Est Com. de Tiburon, Un terrain par l'Etat. 5 PAtz l'Etat occupé par Mme. section Tiburon. tares mesurant Au hee- Mr. Athanase Caidor. 8 Juin 39 Dolciné Pierre. 83ares borné: Nord Avril 1938 Com de Terrier- Un terrain de la contenance Clodius Bernadin 8 et public, à I'Ouest au et un à chemin Rouge, Htion. Ra- d'un hectare borné: Au Nord 7 Mars 1938 Juin 39 qui S.ft l'Est pa: bouré. Liberis Brunot, au Sud, Com. de St.-Marc, Un de droit. Meat et à l'Ouest par l'Etat. Habitation Gervais terrain 29 mesurant 1 hec- Mme. 4 Toussine Alexis 8 Juin 39 Commune de Port- Une mesurant 10 Mr. Métellus Jean. 8 (Bocozelle). tare 1'Ouest borné: Au Nord et Avril 1938 Margot, blicaine.

39 qui S.ft l'Est pa: bouré. Liberis Brunot, au Sud, Com. de St.-Marc, Un de droit. Meat et à l'Ouest par l'Etat. Habitation Gervais terrain 29 mesurant 1 hec- Mme. 4 Toussine Alexis 8 Juin 39 Commune de Port- Une mesurant 10 Mr. Métellus Jean. 8 (Bocozelle). tare 1'Ouest borné: Au Nord et Avril 1938 Margot, blicaine. rue Répu- m. de PICHY sur 12 m. de 8 Mars 1938 Juin 39 Dierre-Louis par aux Pierre-Gilles droits de profondeur la rue bornée: Républicaine, Au Nord l'Etat, au Sud et à l'Est par E et àl'Est pàr l'Etat età au Com. des Anses-à- une route publique. l'Ouest par la rue Grégoire. Pitres, Htion Tête- Un de terrain 16 la contenance Mr. Joachim 8. Juin 39 Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Mme. 5h. Au Nord, d Pitres, Htion. Bota. d'un hectare 29 borné: Au Cophie LauSource. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Hyppolite Avril 1938 Nord, au Sud, à l'Est et à rencia 9 Mars 1938 8. Juin 39. Com. des Anses-à- Un par le terrain reste du terrain. I'Ouest par le reste du terrain. Pitres, Htion Tâte- 21 h. 54 d'une étendue de Mr. Jean Déjany 8 Juin 39 Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Delcarme Source. à borné: Au Nord, au Avril 1938 Nord, Htion. Des- de 3 b. 10 ares borné: Au 12 Mars M. 1938 Cadet. 8 Juin 39 le Sud, l'Est et à l'Ouest par varennes. Nord et à l'Est par l'Etat Com. des Anses-à- Un reste du terrain. de la inoccupé, au Sud par le grand Pitres, Habitation de 3 terrain h. 87 borné: contenance Au Nord, Mr Pautéon Avril Déolis. 8 Juin 39 chemin Haitien conduisant et à T'Ouest au Péri- CapManguy. au Sud. à l'Est et à 1'Ouest clès Achille aux droits par de Com. des Anses-à -à- par le reste du terrain. l'Etat. Pitres, Habitation Un n'est terrain dont la contenance Mr. Bellamour Com. de Grands- Une propriété dont la conte- Dieudonné B. pas déterminée borné: Eristène 8 39 Bois, Au Bourg. nance n'est pas déterminée, DuBas-Morne. Au Nord, au Sud, à l'Est et 6 Avril 1938 Juin bornée: Au Nord par Bois- TR Mars 1938 8. Juin 39 àl'Ouest rain. par le reste du tersonnière, au Sud par la rue Com. de Cornillon. à l'Est par EuPitres, des Habitation Anses-à- Un terrain de 29 la contenance Mme. Louisine 8 Juin 39 génie Petit-Phat aux droits de Terre-) Froide. d'un hectare borné: Au 6 Avril 1938 l'Etat et à l'Ouest Mme. Nord, au Sud, à I'Est et à Frédéra Frédéric, TELE l'Ouest par le reste du terrain.

nière, au Sud par la rue Com. de Cornillon. à l'Est par EuPitres, des Habitation Anses-à- Un terrain de 29 la contenance Mme. Louisine 8 Juin 39 génie Petit-Phat aux droits de Terre-) Froide. d'un hectare borné: Au 6 Avril 1938 l'Etat et à l'Ouest Mme. Nord, au Sud, à I'Est et à Frédéra Frédéric, TELE l'Ouest par le reste du terrain. Com. de Miragoâne. Un terrain situé sur le Lit- Pilier Nordéus 8 Juin 39 Pitres, Com. des Htion. Anses-à- Tête- Un terrain de 2 dont h. 54 la contenance M. Oréus Carmilus. 8 Juin 39 toral borné: Au Nord parla 17 Mars 1938 Source. à borné: Au 6 Avril 1938 Mer. au Sud, à l'Est" et à Sordr au Sud, l'Est et_à l'Ouest par des Mangliers. l'Ouest par le reste du terrain. Com. Rouge, de Terrier- Un terrain de la contenance Mr. Milor Pierre. : 8 Juin 39 Com. des Anses-à- Un terrain dont la contenance Orieuse Déosier 8. Habitation 2 hectares borné: Au 18 Mare 1938 Pitres, Habitation de 2 hectares 58 borné: 6 Avril Jnin 39 Terre- -de-l -I'Eglise. Mas' au Sud, à I'Est et à Manguy. a Nord, au Sud, à l'Est et l'Ouest, par l'Etat à I'Ouest par le reste du dit terrain. LE MONITEUR Sit uation des biens CONTI ANCE S8K1 des tetr" demandes publication Première Sita: tion des biene ONTENAI N NCE Dates NOM P présentation SOUM. Première des demandes publicatiun Com. des Anses-à- Un terrain dont la contenance Luc Mondésir. 15 Juin 39 Htion. Com. de Pont-Léocan St.-Marc, Un terrain d'une étendue d'un Mr. Cameus Pierre. 15 Juin 39 Pitres, Habitation n'est pas déterminée borné: 28 Avril 1938 (Bocozelle). hectare 29 borné: Au Nord 30 Avril 1938. Tête-à-l'Eau. Au Nord, au Sud, à l'Est et par. Phidélus Bouccicault aux àl'Ouest par le reste du terdroits de l'Etat, au Sud et à rain. l'Ouest l'Etat à l'Est Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Luston Désir Juin la Nationale Earant Pitres. Habitation d'un hectare 29 borné: Au 29 Avril 1938 15. 39 Com. E Chemins de Fer. Romin. Nord, au Sud, a l'Est età Pitres, des Habitation Anses-à- Un terrain de la contenance Sainvilus. 15 Juin 39 l'Ouest par le reste du terrain. Manguy. d'un hectare 29 borné: Au Avril 1938. à Pygrpt Com. de Grand- Un terrain de la contenance Lysius Benjamin. 15. Juin 39 l'Ouest Nord, au Sud, le l'Est du et à Goàve, Habitation d'un bectare 29 ares environ 29 Avril 1938 Com. de Jean-Ra- Un par reste terrain. Saline-Trouin. borné: Au Nord par la Mer, bel, Htion Péchaud. terrain 87 d'une étendue de Annulysse Julien 15 Juin 39 au Sud par Rinvilus Rinvil, 3h.

terrain de la contenance Lysius Benjamin. 15. Juin 39 l'Ouest Nord, au Sud, le l'Est du et à Goàve, Habitation d'un bectare 29 ares environ 29 Avril 1938 Com. de Jean-Ra- Un par reste terrain. Saline-Trouin. borné: Au Nord par la Mer, bel, Htion Péchaud. terrain 87 d'une étendue de Annulysse Julien 15 Juin 39 au Sud par Rinvilus Rinvil, 3h. ares borné: Au Nord 30 Avril 1938. à l'Est par Dominique César Castan Julien, au Sud par et à l'Ouest par Jozélien MéM à !'Est Augustin tellus. Michel et à TRo.A, par Joseph Com. Nord, de Habitation Trou-du- Un terrain dont la contenance Julcé Paul 15 Juin 39 Com. de Michel. est de 2 hectares borné: Au 29 Avril 1938 Terrier- Une propriété mesurant 7 m. Mr. Tilius Joseph. Juin Devarenne. Nord par Prostena, au Sud Rouge, Rue Cinna- de façade sur 8 m. de profon- 30 Avril 1938. 15 39 par l'Etat occupé Jeantus. deur bornée: Au Nord par Baptiste. à l'Est Patt grand l'Etat occupé Dominique chemin du Cap-Haitien au Angrand, au 844 et à l'OuTrou-du-Nord et à l'Ouest est par l'Etat et à l'Est par la 'Etat rue Cinnatus. Com, de Trou-du- Un terrain de la contenance Dornéus Hyacinthe 39 Com. de Grand- Un terrain mesurant 1 bect. Orthancius Nord, Habitation d'un hectare borné: Au Nord 30 Avril 1938 15, Juin Bassin, Habitation borné: Au Nord, au Sur, 30 Avril Joseph. 1938. 15 Juin 39 Dilencourt. par Madame Valcourt, au Sud Bond-Fond. l'Est et à l'Ouest par l'Etat par une ravine, à l'Est par inoccupé. ane rivière et à l'Ouest par le Htion. Com. de Marigot, Un terrain d'une étendue de Armand Louis chemin de Perches au Trou-duBoispin. 5h. 48 borné: Au Nord 30 Avril 1938. Juin 39 Nord. Eximé Pierre, au Sud par de g Com. Trou-du- Un terrain mesurant 1 hect. St.-Ilnord Olivier 15 Juin 39 rilus Nestor. à l'Est par MoNord, Habitation borné: Au Nord par 30 Avril 1938 rilus Samedi et à l'Ouest par Poncelay. tine Auguste aux droits E Jeanty Louis. I'Etat, au Sud l'Etat ocCom. Saline, de Htion Grande- Lata- Un terrain de la contenance Alexandre Chérilus Juin 39 par NemEV à l'Est par d'un hectare 29 borné: Au 2 Mai 1938. 15 fA chemin conduisant à Carapie. Nord César Saint- # et à l'Ouest par le reste au PT Lexy François, -Hubert, Com. de Trou-du- Une l'immeuble. propriété mesurant 6 m. Nonord St.-Fleur 15 Juin 39 "Est l'Ouest par PESL par Isnardy Chéry Israël. et à Nord, Rue Saint- de façade sur 5 de profon- 30 Avril 1938 Com. de St.-Marc. Alexandre. deur bornée: # Nord par Htion. Lacombe. Un est de2h. terrain 58 dont borné: la contenance André Romessaint. 15. Juin 39 Josaphat Joseph aux droits Séide Au Nord 4 Mai 1938.

leur 15 Juin 39 "Est l'Ouest par PESL par Isnardy Chéry Israël. et à Nord, Rue Saint- de façade sur 5 de profon- 30 Avril 1938 Com. de St.-Marc. Alexandre. deur bornée: # Nord par Htion. Lacombe. Un est de2h. terrain 58 dont borné: la contenance André Romessaint. 15. Juin 39 Josaphat Joseph aux droits Séide Au Nord 4 Mai 1938. delEtat, au Sud par la granDe l'Etat, Dolville au Sud et aux droits de route conduisant Sainteà à l'Ouest Suzanne, à l'Est par le reste parl'Etat occupé par et Pierre-Louis l'Estpar I'Etat de la et l'Ouest Louis Jeanqui FaaL droit. Com. Com. de Milot, E terrain d'une étendue de de St.-Marc, Un terrain d'une étendue de Dorsainvil Htion Montalibor. 2 carreaux de terre borné: Mr. Joseph Saintilmont Htion. (Bocozelle). Pont-Léocan Ob. 25 ares borné: Au Nord, 4 Mai 1938. Louidor. 15 Juin 39 Au Nord par l'Etat, au Sud 30 Avril 1938 15. Juin 39 au Sud, l'Etat. à l'Est et à l'Ouest Demostbenes. àl'Est par Com. de par E Jean Laurent et Htion. Jn-Rabel, Un terrain de la contenance Mr. Vil Youte 15 l'Ouest par Augustin Péchaud. d'un carreau de terre borné: Mai Juin 39 Habitation Con. de Marigot, Un terrain d'une étendue t Petit-Pierre Bonà Au Nord, au Sud, à l'Est et 1938. Berry. 2h. 56 borné: Au Nord par homme 15 Jnin 39 Com. de l'Ouest par l'Etat. St-Rilien Louis, au Sud par 30 Avril 1938 St.-Marc, Un terrain mesurant 1 h. 29 Mr. Juin René Fortuné, à l'Est St.- Habitation Colmini borné: Au Nord, au Sud, a 4 Sainvil Mai Charles 15 39 Louis Louis et à RoRN par (Bocozelle). l'Est par l'Etat et à l'Ouest 1938. Sor Da Como. Nitadel Jean aux droits Com. de Marigot, Un terrain la contenance Saintilus Exantos En l'Etat. Htion. Boispin. d: 3 h. 20 Ar Au Nord 30 Avril 1938. 15. Juin 39 Com. Grand- Une propriété mesurant 5 m. Mme. Pierrelus Jeanpar Varilus Exantus, au Sud Bassin, %. Bourg. de façade sur 8 m. de Pierre par Paul Exantus, à deur bornée: Au Nord profon- 5 Mai 1938. 15 Juin 39 Bellevile Exantus et FE à Lysias Alexis aux droits P: Com. de Belladère, t. par terrain Mme. de Daus la Exantus. l'État, au Sud et à l'Est Htion. d'un contenance Mr. Demosthène Mésal'Etat occupé par Emilus Baptiste. terre Fofr Au Nord, carreau au à l'Est borné: dieux 15 Juin 39 nor et Fénelon Pierre et l'Ouest " et 30 Avril 1938. l'Ouest par l'ancien Marché. Com. de Belladère, Un terrain par mesurant l'Etat. un car- Mr. Louis Azi bel, Com.

Sud et à l'Est Htion. d'un contenance Mr. Demosthène Mésal'Etat occupé par Emilus Baptiste. terre Fofr Au Nord, carreau au à l'Est borné: dieux 15 Juin 39 nor et Fénelon Pierre et l'Ouest " et 30 Avril 1938. l'Ouest par l'ancien Marché. Com. de Belladère, Un terrain par mesurant l'Etat. un car- Mr. Louis Azi bel, Com. Htion de Jean-Ra- Péchaud. Un terrain 1 car- Philistin Emil 15 Juin 39 Htion. Liane Riché. demi terre borné: 30 Avril 1938. 15. Juin 39 au reau Sud, deterre à J'Est EURFA et Au à I'Ouest Nord, 7 Mai 1938. A" Nord. au t" à l'Est et par l'Etat. Com. de Belladère, alOuest Un terrain par dont l'Etat. la superficie Pt-Noël 15 Juin Com. Htion. de Péchaud. Jn-Rabel, Un terrain d'une étend: ue d'un Mme. Eliane Mathier. 15 Juin 39 Htion Baptiste. est d'un carreau de terre bor- 30 Avril St.-Germain. 1938. carreau de terre borné: An 7 Mai 1938. né: Au Nord, au Sud, à l'Est Nord, au Sud, à l'Est et à à I'Ouest par l'Etat. l'Ouest par 1'Etat. Htion. Com. de Marigot, 8. terrain mesurant 9 hec- St.-Louis Cléronné 15 Juin 39 Rouge, Com. de Habitation Terrier- d't Un terrain d'une superficie Mr. Obnès Félix 15 Juin Boispin. borné: Au Nord 30 Avril 1938. Terre un hectare borné: Au' Nord, 7 Mai 1938. 39. s. Cléronné, au S -de-l'Eglise. au Sud, à l'Ouest par l'Etat Benjamin Louis-Jacques. et à l'Est par un chemin vimer par Emiscar Maison cinal. Com. de Marigot, 8. àl T'Ouest terrain f la Petit-Rouge. contenance Mr. Valcin Com. Prince, de Ave. Port-au- Des- ville Une propriété sise en cette Mr. Edouard DesHtion. Séguin. de 12h. 80 berné: Au Nord Pierre Joseph 15 salines. T'Ouest entre de le l"Avenue champs 15 Juin 39 à et l'Est par THabitation 30 Avril 1938. Juin 39 de Dessalines Dessalines la Hasco. mausolée de 9 Mars 1939 eBoispins, au Sud par Saintla contenance % 9 de Louis Cléronné et à 1'Ouest façade autant au aene par Micius Louigène. sur une profondeur de opposé 651 m. Com. Htion. de Marigot, Un terrain de la contenance Louigène Micius 15. Juin 39 environ bornee: Au Nord par Séguin. de h. 68 borné: Au Nord 30 Avril 1938. le terrain occupé par Monsieur par Joseph Cyprien, au Sud Anténor Poindujour, au Sud Jeanty Petit-Homme. par Mme. François ainsi conFE par Valcin Jn. Pierre nue, àl'Est par l'Avenue Desetà l'Ouest par l'Htion. Boissalines età l'Ouest parla pin. priété occupée par René P Auguste. IMPRIMERIE DE L'ETAT Rue du Centre.