Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 94ème Année. No. 63 PORT-AU-PRINCE Lundi 7 Août 1939 SOMMAIRE -Arrété accordant grâce à Messieurs Roger Dorpoints dont il est question et qui, suivant sinville et Pierre Rigaud. SÉNAT moi, sont très l'AsSénat Séance du 3 Septembre 1934. importants, je prierais -Chambre des Députés: Séance du 31 août 1934. semblée de renvoyer le vote du rapport à Avis. Session ordinaire la Séance de --Administration Générale des Contributions: : Avis. Mr. le Sénateur demain. Léon Permanence Nau: Je ne m'opARRETE Séance du Lundi 3 pose pas à la demande produite par le SéSeptembre 1934 nateur Zéphyrin. J'ai fait le rapport pour Présidence de Monsieur le Sénateur Fou- mettre ma responsabilité à couvert. STENIO VINCENT chard Martineau, assisté de ses Mr. le Président: Le rapport sera dacPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Dr. H. Paultre et Chs. Fombrun, Collègues ler et 2e. tylographié et les copies seront remises Vu l'article 35 de la Constitution; Secrétaires. aux Membres de l'Assemblée. Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur La séance est (Poursuivant): Nous passons maintel'exercice du droit de grâce et de commuta- Aucun régulièrement reprisc. nant à la discussion des conclusions du raption de peine; procès-verbal n'étant prêt pour port des Commissions réunies de l'IntéConsidérant être présenté à la sanction, le Bureau passe rieur et de la sur la qu'ily a liau de prendre une à la lecture de la Justice loi modifiant mesure de clémence en faveur de certains formée des pièces Correspondance dont les qui est celle relative aux domaines. Officiers de la Garde d'Haiti condamnés vent: résumés sui- Il est donné lecture du rapport qui est par sentence du Grand Tribunal Militaire 1.-Pétition de la Jeunesse ainsi libellé: en dates des 12 Mars et 11Avril 1938; relativement à l'arrestation de Jérémienne Monsieur RAPPORT AU SENAT Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de Jean Brière; Messieurs, la Justice et de lIntérieur; 2.-Lettre par laquelle Me. Pierre Hu- Nous not ous de dicourt, Sénateur de la République, solli- observations empressons vous soum nettre nos Arrête: cite du Sénat un passeport afin de relativement au Projet déjà voté par Art. ler.-Grâce pleine et entière est aux Etats-Unis; voyager la Chambre des Députés, modifiant les disposiaccordée, les droits des tiers réservés, si La pétition concernant Monsieur tions y envisagées de la loi du 26 Juillet 1927 sur aucuns sont, aux sieurs Roger Dorsinville Brière est Jean les domaines et soumis à notre examen. et Pierre Rigaud, condamnés à envoyée aux Commissions réu- 1-Il convient, de prime abord, de dix ans de nies de la Justice et de l'Intérieur. quer faire remartravaux forcés par le Grand Tribunal Mi- La demande de passeport faite le sé- Chambre que depuis l'admission de ce Projet par la litaire, et dont la peine a été commuée en nateur Hudicourt, après avis de par l'Assemdes Députés, la nouvelle Loi sur les Docelle de cingannées de réclusion par arrêté blée est agréée.

convient, de prime abord, de dix ans de nies de la Justice et de l'Intérieur. quer faire remartravaux forcés par le Grand Tribunal Mi- La demande de passeport faite le sé- Chambre que depuis l'admission de ce Projet par la litaire, et dont la peine a été commuée en nateur Hudicourt, après avis de par l'Assemdes Députés, la nouvelle Loi sur les Docelle de cingannées de réclusion par arrêté blée est agréée. maines du 2 Septembre 1932, abrogeant expresen date du 9 Mai 1938. Monsieur le Sénateur Léon Nau, sément celle du 26 Juillet 1927, a été promulguée répon- au <Moniteur du 25 Août 1934>. Et il Art. 2.- La présent arrêté sera publié et dant à la question posée par le Bureau re- peut plus être question dans le dit ainsi, de la ne exécuté à la diligence des Secrétaires d'E- lativement aux rapports des Commissions, abrogée du 26 Juillet 1927, mais bien Projet de celle Loi tat de la Justice et de l'Intérieur, chacun obtient la parole et donne lecture du rap- 2 Septembre 1932. du en ce qui le concerne. port de la Commission des Finances sur 2. -En second lieu, le Projet envisagé, Donné six projets de loi votés la Chambre comme au Palais National, à Port-au- Députés et par des l'indique son unique <Considérants vise à <modiPrince, le 31 Juillet 1939, an 136ème de de certains augmentant les appointements fier le statut des Iles adjacentes tel qu'il est prévu l'Indépendance et Vème de la Libération blics. fonctionnaires et employés pu- dans la Loi du 26 Juillet 1927, ou plutôt dans celle et de la Restauration. Mr. le Président: du 2 Septembre 1932>, et cela dans le double but Le vote immédiat ed'assurer une application de STENIO VINÇENT ayant été sollicité dans le rapport, l'As- le Bien Rural de équitable famille.. la Loi sur semblée et de : Par le Président: est consultée sur cette demande. fermage et l'exploitation de toutes permettre les terres l'af- culLe Secrétaire d'Etat de la Justice: Mr. le Sénateur Louis S. Zéphyrin: tivables appartenant à l'Etat.> LUC G. PROPHETÉ Messieurs, je ne suis pas précisément con- Pour réaliser ces fins, le dit décide Le Secrétaire d'Etat de P'Intérieur: tre les conclusions du rapport, mais pour lo. les mots elles ou Projet que: CH. LANOUE nous permettre d'étudier sérieusement les l'article 2 de la Loi du 26 Ilots> seront supprimés à Juillet 1927, devenu art. LE MONITEUR 2 de la Loi du 2 Septembre 1932; 20. l'article 3; Sans doute notre Code Civil dont l'art. 443 a de de la Loi du 26 Juillet 1927, devenu article 3 de été constamment reproduit les [promis se présenter ici ce matin, nous par dispositions de sommes bien de la Loi du 2 Septembre 1932, sera conçu, avec l'ad- nos Lois domaniales correspondant à l'art.

2 --- LE MONITEUR 2 de la Loi du 2 Septembre 1932; 20. l'article 3; Sans doute notre Code Civil dont l'art. 443 a de de la Loi du 26 Juillet 1927, devenu article 3 de été constamment reproduit les [promis se présenter ici ce matin, nous par dispositions de sommes bien de la Loi du 2 Septembre 1932, sera conçu, avec l'ad- nos Lois domaniales correspondant à l'art. 2 de obligés faire notre devoir. dition d'un septième alinéa dans les termes qu'il la Loi actuellement en vigueur qu'il s'agit de mo- Je tiens à exprimer ma façon de voir sur emprunte, et qu'il est inutile de rappeler. difier, n'a pas reproduit, en propres termes, l'art. le principe même de la loi dont il s'agit. Je 560 du C. Civ. ci-dessous ne partage pas l'avis des Commissions réuA la vérité, la réforme projetée nous semble n'en français reproduit, il nies du Sénat, et tout demeure pas moins que eIles ou Ilots> sauje vais de suite dire reposer sur cette idée absolument fausse que les rait ne expressions <lles ou Ilots> employées dans la Loi désigner chez nous, comme en France, que ces pourquoi. les terrains que nous avons définis plus haut et De tout temps, les Iles sur Domaines, se rapporteraient à nos Iles qui adjacentes de la ont apparu dans les cours d'eau dépendant du Do- République ont été considérées comme adjacentes. Or, il n'en est rien à notre humble maine public. sant partie du domaine de l'Etat. fai- La avis. public L'art. 560 du Code Civil français dispose en raison en est que, malgré toutes les dispoDe fait. nos <Iles adjacentes>, d'après toutes effet comme suit: sitions de loi tendant à établir le partage nos Constitutions, ont constamment fait partie du des terres dans l'ensemble du Pays, et Dieu eArt. 560.-Les Iles, Ilots, atterrissements, territoire national d'Haîti et dès lors ont de tout qui sait s'il y en a eut, s'il faut citer les dons ese forment dans le lit des fleuves ou des rivières nationaux effectués temps été régies et sont jusqu'ici régies par par Dessalines, Péles dispositions de nos Lois domaniales di- enavigables, ou flottables, appartiennent à l'Etat tion, Boyer, Salomon etc. on ne peut visant le domaine de l'Etat, <s'il n'y a titre ou prescription contraire>. trouver un seul titre de établisen Domaine pupropriété blic et en Domaine privé. Autrement dit, la, Ces considérations sont confirmées d'ailleurs sant un droit quelconque relatif aux Iles dans nos Iles par la pratique constante qui a été suivie relati- adjacentes de la République. On n'en adjacentes, comme sur le reste trouver un peut du territoire haîtien. tous les vement à nos Iles adjacentes de tout seul, je le répète. Et cela s 'exbiens qui ne sont pas qui, temps, ont été si peu considérées comme faisant plique assez aisément. La raison de cet état susceptibles de propriété privée olt qui, par leur partic choses de notre Domaine de a peut-être cesséd'exister destination, sont affectés à l'usage de tous ou à un public imprescriptible et ina- lement, l'Histoire actuelService liénable, que les terrains qui trouvent cultipuisque évolue.

cela s 'exbiens qui ne sont pas qui, temps, ont été si peu considérées comme faisant plique assez aisément. La raison de cet état susceptibles de propriété privée olt qui, par leur partic choses de notre Domaine de a peut-être cesséd'exister destination, sont affectés à l'usage de tous ou à un public imprescriptible et ina- lement, l'Histoire actuelService liénable, que les terrains qui trouvent cultipuisque évolue. Mais il public ne peuvent que rentrer dans le Do- vables s'y et est un fait certain, indéniable. maine public de l'Etat haîtien: et les biens situés et particulièrement toute l'Ile de la Go- jamais pu exhiber qu'on n'a nâve, ont constamment été affermés soit à un seul titre de propriédans ces Iles adjacentes, qui, au contraire, offrent particuliers, soit à des des té concernant ces Iles. Je ne puis pas l'afles caractères de ceux définis par ces Lois, comme comme bien du Domaine Compagnies de d'exploitation, frmer d'une façon aussi péremptoire en ce dépendanees du Domaine privé de l'Etat, ne pettprivé l'Etat. Et nous qui concerne la Gonâve la pouvons ajouter, sans pouvoir l'affirmer tout que pour Tortue. vent que ressortir à ce dernier domaine. à Même pour les ventes de biens domaniaux iait.qu'ily. a des terrains à la Gonâve, à la Tortue faits sous Geffrard 011 Ii en demeure et sans aucun doute possible, que ou dans n'importe queile autre de nos Iles adja- on ne montrer encore sous Boyer, peut une seule attesces expressions <Iles ott Ilots> visent autres centes, qui sont des propriétés de particuliers. tant ces opérations. Et pièce Meschoses cependant, que nos Iles adjacentes qui doivent rester Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons que soumet- sieurs, l'Ile de la Tortue a toujours étéculsoumises ati méme statut que le reste du territoire tre à votre appréciation ces points de vue. tivée, ayant constamment été considérée haition, Dans comme le berceau de la colonisation le cas oùt vous les trouverez justes, vous ce dans Que signifient done les expressions <Iles ou ne pourrez que rejeter le principe même du Projet, pays. Ilots>? sinon vous T'adopierez, ainsi que les textes qu'il Pour ma part.jestimsque siles GouverDans la prescrit. Dans ce dlernier cas, vous aurez nements n'ont jamais voulu faire entrer terminologie de nos lois domaniales), d'une maaière <lles décidé, ces Ilesdans le cadre des biens du aussi bien que dans celle de notre Code Civil dont générale, que Olt Ilots> désic'est domaine guent à la fois nos Iles adjacentes. ainsi les (privé. parce qu'ils ont eu des raisons Tarticle 443 (correspondant aux art. 538 et 560 terrains entièrement entourés d'eau qui surgissent que d'ordra stratégique ott politique. On craidu C. C. français combinés), ces expressions dans les cours d'eau dépendant de notre Domaine gnait peut-étreà cette époque que ces Iles <lles out Ilots> ne désignent que <les terrains en- public. voisines de la République, ne pussent sertiéretent entourés d'eau qui ont apparu dans un virde refugesàdess Fait au Palais L groupements politiques cours d'eau par l'effet d'un abaissement permaégislatif, à Port-au-Prince, ce pour établir des points Ses 30 Août 1934.

gnait peut-étreà cette époque que ces Iles <lles out Ilots> ne désignent que <les terrains en- public. voisines de la République, ne pussent sertiéretent entourés d'eau qui ont apparu dans un virde refugesàdess Fait au Palais L groupements politiques cours d'eau par l'effet d'un abaissement permaégislatif, à Port-au-Prince, ce pour établir des points Ses 30 Août 1934. stratégiques. nent du niveau des rivières.> (Voir Baudry-Laraisons peuvent ne plus exister pour le can.inerie et Chauveau, No. 410, v. également Les Présidents:, J. B. V. Leconte, F. Martineau moment. Mais elles ne méritent pas moins Nouveau C.Civ. annoté par Dalloz ct Vergé T.I, Le. Rapporteur: L. William d'être notées. sonsTart. 560. No. 3 ct suivants). Les Membres: On a toujours voulu établir que les Iles Ces <lles ou Ilots>, de même que les atterrisse- Dr. J. Latortue, R. Loubeau, Léon Nau, Sey- adjacentes devaient faire partie du domaine publie de l'Etat ments qui se forment dans les rivières o11 les cours mour Pradel. plutôt que du domaine privé. Il en résulte d'eau dépendant du domaine public. ne peuvent en Les conclusions du naturellement que les principe rapport sont mises en dispositions légales ont toujours considéré appartenir qu'à l'Etat. comme parties délibération. ces Iles non seulement comme intégrantes de son Domaine public; quant à nos tibles. mais aussi comme imprescripIles Mr. le inaliénables. Or, adjacentes qui sont toutes maritimes, notre Sénateur Chs. Elisée: Messieurs, en ce moment-ci, Législation ne saurait sensément en faire dans je regrette beaucoup que le Secrétaire d'E- yons de faire? Nous qu'est-ce voulons que les nous essaleur ensemble, des dépendances exclusives de tat des Finances ne soit pas dans cette en- aliénables pour pouvoir favoriser les rendre ceinte notre Domaine public inaliénable ct impreserippour défendre les points de vue du criptions de la loi sur le bien rural de pres- fatible. Gouvernement. Puisque nous ne pouvons mille. Il faut donc tin décret ipas l'attendre indéfiniment, bien qu'il ait que par on Ichange le statut de ces Iles et qu'on déclare LE MONITEUR maintenant qu'elles sont aliénables. La que nous discutons dit, en effet, en son ar- loilIles quoique maritimes sont considérées] ticle 2 que: KLe domaine comme étant du domaine de Pour toutes classes.. G. nable et public est inalié- Cette formalité privé l'Etat. 500.00 toutes les imprescriptible. choses Il consiste dans que nous savons s'imposerait les d'autant plus (Adopté). qui sans appartenira à que biens du domaine sonne sont pour une per- privé sont eAgents.-Les représentants des susaffectées jouissance en commun tandis simplement imprescriptibles, dites compagnies en au service de la société en que ceux du domaine public sont Haiti.

et public est inalié- Cette formalité privé l'Etat. 500.00 toutes les imprescriptible. choses Il consiste dans que nous savons s'imposerait les d'autant plus (Adopté). qui sans appartenira à que biens du domaine sonne sont pour une per- privé sont eAgents.-Les représentants des susaffectées jouissance en commun tandis simplement imprescriptibles, dites compagnies en au service de la société en que ceux du domaine public sont Haiti. ral. etc.> Orces Ilesont toujours étéaffec- géné- inaliénables et imprescriptibles. Pour toutes classes.. G. 200.00 tées à te jouissance en commun, elles Je n'ai peut-être pas au Le Député sont donc ni susceptibles ne ridique, cequ'ilfaut point de vue ju- voir s'ily a une J. Bélizaire: Je voudrais saprivée ni prescriptibles. On d'appropriation ne les mais je peux me référerà pour analyser ce point, haitiens et les distinction entre les agents pas entrer dans le domaine faisait sultes qui font tous les jurisconagents étrangers. pour des raisons d'ordre privé de l'Etat Quand les partie de cette Assemblée. Mr. Ch. Laporte, tégique. En politique ou straCommissions ont déclaré Secrétaire d'Etat des ce moment-ci que peut-être par le fait que les Iles que Finances: Il est prévu au tarif même cesraisons sn'existent plus, nousavons affermées, elles doivent adjacentes être ont été les étrangers qui exercent toute autre que indevoir d'autoriser par une loi ce pour comme étant du domaine comprises dustrie que le commerce paieront un imment de destination. Car il change- je suis privé de l'Etat, pôt double de celui déniable est lin fait inobligé de m'élever là contre. exerçant la exigé des Haitiens que tout la temps que sera main- Messieurs, des baux de Car, méme industrie. tenue dans la loi relative aux domaines la raient être. assimilés â des fermage aliénations. ne sau- Mr. le Député disposition qui veut que <les ne peut pastrouver, je; à On fait. J. Bélizaire: Je suis satisde destination susceptibles changements de seul titre de propriété persiste: le dire, un mer les parties du domaine transfor- jacentes de la relatif aux Iles ad- Mr. le Président: Personne ne autorisés public soient République. plus la demande par une loi>. nous devons consi- C'est parole,jer mets aux voix. dérer ces Iles comme étant du domaine favoriser pour toutes ces raisons que (Le; paragraphe est adopté). blic de l'Etat. pu- loi précisément l'application de pour la Mr. le sur le bien rural de famille dont la né- ments Président: Brasseries: EtablisseLes Conimissions réunies du Sénat cessité est reconnue pourvus de machines où ont déclaré comme par tout le monde se font en grand les modernes Ilots> par ailleurs, que les mots <lles et améliorant le sort de notre masse notamment la boissons fermentées sont relatifs à tout changement rurale, j'estime que nous devons bière.

le bien rural de famille dont la né- ments Président: Brasseries: EtablisseLes Conimissions réunies du Sénat cessité est reconnue pourvus de machines où ont déclaré comme par tout le monde se font en grand les modernes Ilots> par ailleurs, que les mots <lles et améliorant le sort de notre masse notamment la boissons fermentées sont relatifs à tout changement rurale, j'estime que nous devons bière. serait survenu dans les lits des rivières qui abonder dans le sens de la loi plutôt Pour toutes classes.. G. 500.00 des exhaussements de terrain. En est-il par le Pouvoir Exécutif. Nous avons présentée par Mr. le Député A. toujours ainsi dans la voir, en effet, d'essayer pour de- re remarquer Beauvoir: Je veux faisieurs s? pratique, Mes- me de la d'amender le régi- avons que dans le tarif que nous par exemple, Supposons il que dans l'Artibonite, me à nos petite propriété qui est si confor- sont voté dernièrement les brasseries de terrain survient un exhaussement étant traditions. Nous ne pouvons pas, déjà imposées. qui donne lieu à la formation donné les chicanes qui ont d'une Ile suivant les conditions existé relativement aux Iles toujours Mr. Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat des dans le rapport. Que fera-t-on de prévues cettel rejeter le projet de loi que nous adjacentes, a Finances: Les Brasseries sont déjà Ile? Sera-t-elle, ipso facto, le l'Exécutif et qui tend à soumis sées, mais nous estimons raison imposa formation, par fait de de la propriété assurer la garantie l'importance des qu'en de considérée comme faisant aux masses rurales. nature établissements de cette l'Etat partie du domaine public de l'Etat? Et si (à suivre) sont fonctionnant en Haiti, elles ne le lui-même estime que pour être pas suffisamment. à la collectivité, il est bon de l'affecter utile à la Chambre Mr. le Député Noé production agricole, de des d'une Fourcand: S'agit-il P'aliéner? l'affermer ou de Députés omission à réparer, Que va t-on fairedans la circonsla mention inscrite en comme l'indique tance, sinon en changer la destination. 31ème Législature bien d'une tête de ce tarif, O11 Telle est la voie à suivre, d'après Session avons votée modification â la loi que nous les Iles et Ilots. moi, pour ordinaire dernier tout récemment? Et dans ce Séance du vendredi 31 Août 1934 cas, je demanderais si la Les Commissions ordinaire a été suivie. procédure tre part, réunies ont dit, d'au- Présidence de Mr. le Député ritimes, que par ce que ces Iles sont ma- Pierre-Louis, assisté de Edgard F. Mr. Ch, Laporte, elles ne peuvent pas être considé- A. Beauvoir et F. MM. les Députés Finances: Nous Secrétaire d'Etat des rées comme <des dépendances de Laguerre, secrétaires. avons déjà présenté une maine public notre doet oimotlifcativequiad été votéei par la inaliénables et (Suite fin) bre.

ritimes, que par ce que ces Iles sont ma- Pierre-Louis, assisté de Edgard F. Mr. Ch, Laporte, elles ne peuvent pas être considé- A. Beauvoir et F. MM. les Députés Finances: Nous Secrétaire d'Etat des rées comme <des dépendances de Laguerre, secrétaires. avons déjà présenté une maine public notre doet oimotlifcativequiad été votéei par la inaliénables et (Suite fin) bre. Si le député Cham, tibles>. Mais un phénomène imprescrip- sous-marin Mr. le Président: Nous abordons la peine de lire cette Fourcand loi, il s'était donné quelconque, une éruption cussion du tarif la dis- compte se serait rendu bien amener la formation volcanique, peut communal. (Industries et qu'elle prévoit des cas semblables d'une Ile. Des professions non prévues dans la loi qu'il importe au changements se sont déjà présentés dans Juillet 1934). du 5 nal. C'est à cette d'apporter tâche tarif commucertaines parties du Monde. Il est certain se consacre â l'heure que la Chambre que les Iles qui naitraient de cette façon maritime <Agence de Compagnie de navigation actuelle. feraient partie du domaine public de l'Etat. de ou aérienne, Succursales en Hai- Mr. le Député Noé C'est Et si on désirait demain en ti maisons établies à l'étranger et une modification que Fourcand: donc fectation, changer l'afdes qui propose le on devrait tout s'oceupent transports de marchandi- ment et non une omissien à gouvernefaire par une loi, qui déclarerait simplement le ses de toutes sortes, passagers et malles réparer. que cesj ipostales. Mr. Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat des Finances: C'est ce que j'ai dit. LE MONITEUR Mr. le Député Noé Fourcand: : La loi qui Ilme semble que la question de savoir si oùt le a été votéa dernièrement par les deux la taxe à appliquer à ces entreprises est public peut être admis à prendre leur Chambres n'est pas encore exécutée; elle suffisante ou non peut être appréciée au bain, moyennant un salaire. entrera en vigueur, je crois en Octobre moyen des données que nous possédons ac- Pour toutes classes, par an.. G. 10.00 prochain. Comment donc dès maintenant tuellement, sans qu'il soit nécessaire d'at- Mr. le Député Y. Chatelain: Salaire, ici peut-on en proposer la modification. Ilme tendre celles que pourra nous fournir une est un terme impropre. Quand, exemsemble qu'on devrait attendre que l'appli- expérience de plusieurs années encore. ple, je vais chez le coiffeur, je par lui donne cation ait révélé que cette loi est défecun salaire, tueuse, avant de penser à y apporter les Néanmoins si la Chambre estime que la correctifs reconnus nécessaires. taxe de 500 gourdes proposée par le gou- Je propose de remplacer le mot <salaire> vernement est trop élevée, elle la ré- par <paiement>, Réfléchissez un peu, Messieurs, car nous duire dans la proportion peut croit Mr. le Président: Personne ne ne devons accomplir atcun acte suscepti- table. Mais l'article: ne doit qu'elle être équi- la je mets aux demande ble de nous faire taxer de légéreté.

taxe de 500 gourdes proposée par le gou- Je propose de remplacer le mot <salaire> vernement est trop élevée, elle la ré- par <paiement>, Réfléchissez un peu, Messieurs, car nous duire dans la proportion peut croit Mr. le Président: Personne ne ne devons accomplir atcun acte suscepti- table. Mais l'article: ne doit qu'elle être équi- la je mets aux demande ble de nous faire taxer de légéreté. II ne sous prétexte tarif pas écarté du parole, voix l'amendement faut le Sénat que le dont nous récla- député Chatelain tendant à substituer pas que nous retourne cette mons sutr ce point la modification n'avait <paiement> à <salaire> loi que l'on nous demande aujourd'hui de pas encore été appliquée. woteh.senspréesteque) nous l'avions adop- (L'amendement est adopté). tée sans réflexion. Mr. le Député E. Piou: Messieurs, je Mr. le Président: Je mets aux voix le crois qu'ily a uin Pour ma part, je crois fermement que précédent déjà établi. A paragraphe ainsi amendé. le moment n'est encore proposd de la lois sur] le tabac, nous avons fait pas venu de faire une loi (Ce paragraphe ainsi amendé est aucune modification à la loi du 11 Juillet contenait interprétative des qui en même temps té). adop1934. modifications. Mr. le Député S. C. Zamor: Il On a fait du Sénat une espèce de Mr. le Président: <Boulangers>.- Les ne s'agit mitaine, c'est une erreur. croque- directeurs ou propriétaires de Pasdedéfectiositéqte: seule vraiment l'approfonde Nous ries paran: boulangeplication aurait la vertu de révéler. C'est envisageons seulement notre devoir et nos plutôt la taxe que l'on trouve dérisoire et droits, mais nous ne devons nullement lère G. que l'on a augmentée. nous occuper de la prétendue dictature séclasse 15.00 Mr. le Député Noé Fourcand: natoriale. Elle ne peut être qu'un vain 2ème classe 10.00 Certes, la mot. Assemblée souveraine, 3ème classe Chambre est souveraine. mais nul ne peut n'avons-nous tout d'ailleurs, 5.00 m'empécher de penser contrairement à l'o- ré qu'elle était pas dernièrement décla- Mr. le Député A. Beauvoir: Dans le tapinion du Ministre des Finances et à celle qu'elle inconstitutionnelle et rif que nous avons déjà voté, je lis ceci: du collègue Zamor, c'est ne pouvait être prise en considéra- eboslangericas-Colicsy de que T'application tion, cette loi sur pourvues fours de la loi du 11 Juillet 1934 qui viendra dé- Sénat l'enregistrement que lej ou de pétrins mécaniques mus à la yious avait envoyée. au vapeur, montrer si la taxe de cent gourdes à la- nous ne devons Messieurs, gaz ou à l'électricité. quelle est assujettie la Brasserie Nationale mandat et avoir en vue que notre lène classe 100.00 est trop faible ou non. toutes les hautes obligations 2ème classe qu'il nous confère, sans descendre à la fai50.00 Mr. le Député S. C. Zamor: J'estime blesse Ott à la mesquinerie de certains 3ème classe 25.00 qu'on n'a pas besoin d'attendre que la loi égoismes humains.

gaz ou à l'électricité. quelle est assujettie la Brasserie Nationale mandat et avoir en vue que notre lène classe 100.00 est trop faible ou non. toutes les hautes obligations 2ème classe qu'il nous confère, sans descendre à la fai50.00 Mr. le Député S. C. Zamor: J'estime blesse Ott à la mesquinerie de certains 3ème classe 25.00 qu'on n'a pas besoin d'attendre que la loi égoismes humains. Un point, c'est tout. Mr. Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat des soit mise en exécution pour reconnaitre Aussi bien nous pouvons admettre Finances: Il me semble le que la taxe actuelle est vraiment trop fai-i modifications proposées le les Beauvoir confond que Député ble. Quand nous constatons qu'un bou- des Finances, comme nous par l'avons Ministrel me et son propriétaire. l'établissement La taxe lui-mé- est décher paie six gourdes de taxe communale, pour la loi sur le tabac. Et vous resterez fait jà existante est celle afférente à qui l'établisnous trouvons qu'il est juste que la Bras- ainsi dans votre ligne de conduite sement, mais il n'est rien à serie Nationale, tin sage et prévu la charge établissement de gran- pondérée. des directeurs ou propriétaires de de envergure qui rapporte beaucoup à son Mr. le Député S. C. Zamor: Je geries. boulanpropriétaire, paie un peu plus de cent de fixer à <300 gourdes> aut lieu de propose <500 Mr. le gourdes. Député J. M. Brédy: Mais la bougourdes> la taxe afférente aux Brasseries. langerie ne peut exister si elle n'a un Nous pouvons, sans crainte d'être taxés Mr. Ch. Lapcrte, Secrétaire d'Etat des propriétaire. pas d'irréfléchis, envisager l'augmentation Finances: Je me rallie à cet amendement. Mr. Ch. proposée par le Gouvernement. Mr. le Président: Personne Finances: Laporte, Secrétaire d'Etat des Mr. Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat la mets ne demande C'est entendu; mais il ne faut Finances: Je fais des parole, je aux voix l'amendement pas perdre de vue que le directeur d'une Fourcand remarquer au Député du député Zamor, accepté par les gouverne- boulangerie peut n'en être le qu'il s'agit simplement de com- ment. taire, pas propriébler certaines lacunes qui se trouvent dans auquel cas il doit payer une taxe. le tarif annexé à la loi votée (L'amendement est adopté). Monsieur le Député Jean Bélizaire: Nous dernièrement. Mr. le Président: ne la Je en avons pris occasion pour propo- la Personne demande propose suppression de cet article qui ser une augmentation de la taxe afférente parole, je mets aux voix le paragraphe est déjà prévu dans l'ancienne loi. auix ainsi amendé, établissements pourvus de machines (Le ainsi amendé Mr. Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat des modernes où les boissons maltées, notam- té). paragraphe est adop- Finances: C'est une erreur de croire ment la bière, sont fabriquées sur une Mr. le Président: <Bains ce que nous proposons en ce moment à que la grande échelle. blissements publics>. Eta- Chambre est déjà réglé l'ancienne aménagés par des particuliers Ce sont les par loi. boulangeries qui sont taxées et

d'Etat des modernes où les boissons maltées, notam- té). paragraphe est adop- Finances: C'est une erreur de croire ment la bière, sont fabriquées sur une Mr. le Président: <Bains ce que nous proposons en ce moment à que la grande échelle. blissements publics>. Eta- Chambre est déjà réglé l'ancienne aménagés par des particuliers Ce sont les par loi. boulangeries qui sont taxées et LE MONITEUR non les directeurs ou propriétaires. me il faut un directeur pour faire Com-] fonc- Si on admettait le point de vue du collè-! tionner la gue Bélizaire, il Iln'y a pas boulangerie, nous avons arriverait ceci: La d'opposition? que ce directeur sera également taxé, prévu Lopez Rivera en qualité de directeur séance est levée. Mr. le Député Jean Bélizaire: Mais ilj propriétaire n'aura pas à payer tandis ou (s): L. Thomas, R. Denizard, T. est déjà taxé en qualité de boulanger. les petits ouvriers seulement paieront. que Ce gondé, CI, Lespinasse, J. D. G. Es- LiMr. Ch Laporte, Secrétaire serait vraiment une injustice. Nous ne timé, Louis D. Gilles, N. C. Bélizaire, Finances: Le Directeur d'Etat des pouvons sensémentl l'admettre dans une loi Piou, J. B. Mégie Jeune, A. Fourcand, Ed. rement boulanger, n'est pas nécessai- où il ne doit y avoir qu'un seul Montas, L. Apollon,S. Nelson, H, iln'est simple administrateur, qu'une seule mesure, où poids et P. Brizard, S. C. Laguerre, S.. Adam, pas nécessaire qu'ilait des connais- ner le surtout doit domi- Dehoux, Zamor, R. L. Leroy, L. sances en boulangerie et fort souvent, il vant principe judicieux de l'égalité deJ. Anglade, L. Dévot, J. M. Bréen est ainsi. Donc la taxe à T'impôt et de leur proportionnalité, dy, N. Vincent. Dr. Jh. Loubeau, D. Alassujettie le laquelle est C'est pour prévenir cette bert, Dr. W. Telson, sairement boulanger ne vise pas néces- jedemande àl injustice que Chatelain, A. Th. Jean-Louis, Y. le directeur d'une boulangerie. dification FAssembléed d'accepter la mo- Garcia, C. William, M. Woolley, Ed. Mr. le Député Jean Bélizaire: Mais le di- nances. proposée par le Ministre des FiJean, Etienne Moraille. recteur est déjà taxé dans l'ancien tarif. Le Président: Edg. F. Pierre-Louis Mr. le Député Noé Fourcand: Mr. le Député J. M. Brédy: Les Les drais savoir s'il n'est Je vou- taires auront toujours à propriéSecrétaires: du Ministre de pas dans l'intention fait payer pour la payer, puisqu'on A. Beauvoir, F. Laguerre cienne. Nous devons substituer cette loi à l'an- Mr. le Député Y. boulangerie. Le Secrétain-Rédacteur: côté se trouve l'intérêt envisager des de quel ble qu'il y a une certaine Chatelain: confusion Il me semA.O. Bastien Siun sort meilleur leur est fait contribuables. dans la nou- l'esprit de l'Assemblée. Ce l'on dans Pour copie conforme: vella loi, je proposerais d'adopter la der- atteindre dans le tarif, c'est le que veut Le Chef de Bureau de nière taxe et de dire que la nel, le boulanger.

rétain-Rédacteur: côté se trouve l'intérêt envisager des de quel ble qu'il y a une certaine Chatelain: confusion Il me semA.O. Bastien Siun sort meilleur leur est fait contribuables. dans la nou- l'esprit de l'Assemblée. Ce l'on dans Pour copie conforme: vella loi, je proposerais d'adopter la der- atteindre dans le tarif, c'est le que veut Le Chef de Bureau de nière taxe et de dire que la nel, le boulanger. Tout professionla Chambre des abrogée. première est yer quelle que soit la tâche boulanger doit pa- Députés: L. Mr. dans la qu'il remplit Ducasse Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat des ou boulangerie, qu'il soit maitre-pelle Finances: La proposition du Député Four- pétrisseur. cand est renversante. C'est le moins Mais il y a le propriétaire. Je peux Conformément à AVIS l'on puisse en dire. Car en somme que propriétaire sans être être 14 Juin 1841 sur l'article 15 de la loi du demande à la ce qu'il Il boulanger. les les successions Chambre, c'est suffit de dire: créanciers de la vacantes, une taxe uniformede quinze gdes. d'appliquer à toutes qui n'est pas eloulanger-directeur Louis Play échue à succession la de la dame les boulangeries quelle propriétaires. tés à vacance sont invitance. Par que soit leur impor- Mr. Ch. Laporte, Secrétaire cet Office, présenter dans leurs titres de créance à exemple une boulangerie à va- Finances: mieux d'Etat des tir un délai de six mois à peur pareille â celle d'un Lopez Rivera teurs dè Ivaut dire: <les direc- de cette date. parpaierait cette taxe dérisoire aussi bien propriétairess. boulangeries qui n'en sont pas Port-au-Prince, le 13 Février 1939. qu'une toute patite boulangerie oùt l'on fa- Mr. le CHARLES Curateur DE DELVA brique quelques dizaines dej pains à la main. maintenez-vous Président: Collègue Bélizaire, Prineipal Vous voyez, Messieurs les Députés, à Mr. le votre proposition? La Direction du yuelle injustice aboutirait la Député J. Bélizaire: que les Moniteur donne avis de T'honorable député de Jérémie. proposition Mr. le Président: Le Député J'y: renonce. lau Bureau abonnements du doivent être payés Je crois n'avoir ayant retiré sa Bélizaire Caissier du Moniteur et de dire davantage pas besoin de vous en voix T'amendement proposition, du je mets aux l'Imprimerie de l'Etat: les ne qu'elle pour que vous compreniez ces tendant Ministre des Finan- peuvent pas être recouvrées chez quittances est inadmissible. à dire: <Directeurs de boulan- La date d'échéance l'abonné, J'aidéjà la geries qui n'en sont pas bande-adresse étant portée sur la le précédent expliquéquel tarif taxe prévue dans (Lf'amendement est.

je mets aux l'Imprimerie de l'Etat: les ne qu'elle pour que vous compreniez ces tendant Ministre des Finan- peuvent pas être recouvrées chez quittances est inadmissible. à dire: <Directeurs de boulan- La date d'échéance l'abonné, J'aidéjà la geries qui n'en sont pas bande-adresse étant portée sur la le précédent expliquéquel tarif taxe prévue dans (Lf'amendement est. propriétairess. cette de chaque numéro, si, à lui-mme. concerne l'établissement Mr. le adopté). en vue date, du le paiement n'a pas été effectué le directeur Isagit de en ce moment de taxer ticle est ainsi Président: libellé: Par conséquent, l'ar- Journal sera renouvellement, le service du Tétablisement. supprimé. Si le député Fourcand estime que le ter- eBoulangeries-Les de me couvrierss comprend non seulement les langeries qui n'en sont directeurs pas bouLE MONITEUR travailleurs manuels, mais aussi le direc- par an: propriétaires, : teur de la boulangerie, c'est là Directeur: FELIX BAYARD prétation que la Chambre une inter- lère classe G. Le numéro: 20 centimes Mr. le Député E. Piou: appréciera. Je crois 2ème classe 15.00 ABONNEMENTS serait une erreur d'adopter la que ce 3ème classe 10.00 par an: proposée par le collègue Bélizaire. suppression 5.00 Etranger de relire la loi qui a été Jeviens Personne ne demande plus la parole, 20.00 Juin dernier. Cette loi promulguée le 11 mets aux voix l'article ainsi je Port-au-Prince 12.00 ne parle pas de di- (L'article ainsi modifié modifié, Province 15.00 rectearotpropni@tairere vriers, ceux qui travaillent elle prévoit les Ou- Mr. le Président: Vu l'heure est adopté). 6mois: gerie. dans la boulan- consaulte.Asembléed à savoir si avancée, je Etranger 12.00 Ivis de lever la séance. elle est d'aPort-au-Prince 7.00 Province 8.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Situation des biens CONTENAN CE NOM de DES présentation SOUM. Première Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 trz. dem mandes publication (La publication dure trois mois.) Com. Rouge, de Rue Terrier- du Cal- de Une façade propriété sur 8 mesurant m. de 6 m. Mme. Joseph Bruno. 8 Juin 39 vaire. deur bornée: Au Nord profon- et 19 Mars 1938 Situation des biens CONT TENANCE NOM de DES présentation SOUM. Première Sud par ruelle, à l'Est au rs demandes pablication par la rue :" Calvaire et à bitation Com. de Milot, Ha- Un terrain d'une étendue d'un Nina Pierre 8 Juin Com. des Anses-à- Un i'Ouest par l'Etat. Mockot. hectare 29 borné: Au Nord 26 Janv. 1938 39 Pitres, Htion. Ca- n'est terrain dont la contenance Jean Saint-Michel. 8 Juin 39 par Dorélien Colas, au Sud chiment. Au Nord, pas au déterminée à borné: 19 Mars 1938 par un chemin vicinal, à l'Est à Sud, l'Est et et à l'Ouest par l'Etat: l'Ouest par le reste du terSource, Com.

Etat. Mockot. hectare 29 borné: Au Nord 26 Janv. 1938 39 Pitres, Htion. Ca- n'est terrain dont la contenance Jean Saint-Michel. 8 Juin 39 par Dorélien Colas, au Sud chiment. Au Nord, pas au déterminée à borné: 19 Mars 1938 par un chemin vicinal, à l'Est à Sud, l'Est et et à l'Ouest par l'Etat: l'Ouest par le reste du terSource, Com. de Habitation Cerca-la- d'un Un terrain d'une superficie Mme. Fanfile Com, de Tron-du- rain. Un Castilleur. hectare borné: Au Nord Jn-Pierre 8 Juin 39 Nord, Htion. Laba- borné: terrain Au Nord mesurant la 2 bect. Démétrius St- -Louis 8 Juin 39 par Christian Nelson, au Sud 5 Fév. 1938 dy. route conduisant grand' 20 Mars 1938 la soumissionnaire. à P TerrierFEa par l'Etat et l'Ouest Rouge, au aux Sud droits par de Déazar par Mme. Fanfile 3. -Pierre. Fonrose à l'Est l'Etat, Com. de Caracol, Un terrain dont la contenance Mr. Price par à Antoine Dugué, Habitation Viaud." est de vingt-cing hectares en- 11 Fév. Olivier. 1938 Juin 39 l'Etat, corridor. et l'Ouest par un viron Sud borné: Au Nord etau Com. des Anses-à- Un terrain dont la par T'habitation €ChaPitres, Habitation contenance Mr. Gabriel Dumas. 8 Juin 39 bort>, à l'Est par T'habitation Morne- Gennette. n'est Au Nord, pas au déterminée à borné: 20 Mars 1938 eFleurys, et à I'Ouest par la à Sud, l'Est et rivière du Trou ou Ti-Courain. l'Ouest par le reste du terCom. de Trou-du- tine. Un terrain mesurant 1 hectare Coldérick Com. des Anses-à- Un 3 terrain de la contenance Mr. Pani Nord, Htion. Pi- borné: Au Nord Clervi- 19 Fév. Augustin. 1938 : 8Juin 39 Pitres, Habitation de h. 87 borné: Au Nord, 26 Mars Paulisma 1938 Juin 39 lette. lus Charles, au f à l'Est Boucan-Pété. au Sud, à l'Est et à l'Ouest I'Etat par Mme. par le reste du dit terrain. ELIS ETH et l'Ouest par Htion. Commune Mercier. des Irois, Un terrain d'une superficie Sara Joseph 8 Jnin 39 Philippe Mondésir aux droits d'un Sud, hectare borné: Au Nord, 28 Mars 1938 de l'État. au à l'Est et à l'Ouest berté, Com. de quartier Fort-Li- Une propriété mesurant 16 m. Léonce Lamour par l'Erat. Ferrier, de façade sur 60 m. de pro- 22 Fév. 1938 Juin 39 Commune Habitation des Irois, Un terrain mesurant un hec- Tolie Lajoie 8. Grand'Rue. R.ser bornée: Au Nord' Mercier. tare borné: Au Nord, au Sud, 28 Mars 1938 Juin 39 Dincy Augustin aux droits P àl'Est et à l'Ouest par l'Etat. l'Etat, au Sud et à l'Est par Com. de Grand- Un terrain mesurant 1 hec- Mr. Cyaxare Jeanl'Etat inoccupé et à I'Ouest Bassin, Habitation tare borné: Au Nord le par la Grand'Rue.

'Rue. R.ser bornée: Au Nord' Mercier. tare borné: Au Nord, au Sud, 28 Mars 1938 Juin 39 Dincy Augustin aux droits P àl'Est et à l'Ouest par l'Etat. l'Etat, au Sud et à l'Est par Com. de Grand- Un terrain mesurant 1 hec- Mr. Cyaxare Jeanl'Etat inoccupé et à I'Ouest Bassin, Habitation tare borné: Au Nord le par la Grand'Rue. Bond-Fond. soumissionnaire aux de François 28 Mars 1938 Juin 39 Com. Trou-duaptr de Un terrain de la contenance Michel l'Etat, au Sud Nord, Htion. Laba- d'un hectare borné: Au Nord 26 Fév. Irenez 1938 8Juin 39 Hyacinthe. l'Etar, P l'Est Terzilie par dy. par le chemin conduiMme. Altès Louis, l'Etat et sant à E.KCE au Sud à l'Ouest par l'Etat occupé par. Servilus Rivière aux par Maxis Séjour. droits de l'Etat, à l'Est par Com. de l'Anse- Un terrain mesurant 1 hec- Marcellus Jean-Baptiste, l'Etat, et à d'Hainault, Habita- tare borné: Au Nord par le 31 Mars Barthelemy. 1938 Juin 39 l'Ouest le reste de l'habition Bourdon. terrain occupé Marcélus tation, FELE T'habitation au Com. des Anses-àBoaeltie Pitres. Bou- Un terrain d'une superficie de Petit-Frère Wilcino. 8 Sud, à l'Est et a l'Ouest par cand-Pété. Htion. 2h. 54 borné: Au Nord, au 3 Mars 1938 Juin 39 l'Etat occupé respectivement Sud, il'Est et i l'Ouest par par Tinesca, Osirus et Avius. le reste du terrain. Com. de Terrier- Un terrain dent la contenance Mr. Com. de Terrier- Un terrain mesurant 1 hec, Pierre. Rouge, Habitation est de 5 hectares borné: Au 31 Tercius Mars 1938 Pierre. 8 Juin 39 Rouge. Htion. Ra- borné: Au Nord, au Sud.à Stépha 7 Mars 1938 Juin 39 Dupont. Nord, au Sud, à l'Est et a bouré. l'Ouest par l'Etat et à l'Est l'Ouest par I'Etat. l'Etat occupé par Mme. Com. de Tiburon, Un terrain mesurant 5 hec- Mr. Athanase GR. Dolciné Pierre. section Tiburon. tares 83ares borné: Au Nord 3 Avril Caidor. 8 Juin 39 Com de Terrier- Un terrain de la contenance Clodius Bernadin et à T'Ouest par un chemir Rouge, bouré. Htion. Ra- d'un hectare borné: Au Nord 7 Mars 1938 8Juin 39 public, de droit. au Sud et à l'Est pa. Liberis Brunot, au Sud, qui Pet et à l'Ouest par l'Etat. Com. de St.-Marc, Un terrain mesurant 1 hec- Mme. Commune de Port- Une mesurant 10 Mr. Métellus Habitation Gervais tare 29 borné: Au Nord et 4 Avril Toussine 1938 Alexis 8 Juin 39 Margot, blicaine. rue Répu- m. de PR sur 12 m. de 8 Mars 1938 Jean. 8 Juin 39 (Bocozelle).

, qui Pet et à l'Ouest par l'Etat. Com. de St.-Marc, Un terrain mesurant 1 hec- Mme. Commune de Port- Une mesurant 10 Mr. Métellus Habitation Gervais tare 29 borné: Au Nord et 4 Avril Toussine 1938 Alexis 8 Juin 39 Margot, blicaine. rue Répu- m. de PR sur 12 m. de 8 Mars 1938 Jean. 8 Juin 39 (Bocozelle). l'Ouest par Pierre- Gilles profondeur bornée: Au Nord Pierre-Louis aux droits de la rue Républicaine, au l'Etat, au Sud et à l'Est par Ea et al'Est par l'Etat et à une route publique. l'Ouest par la rue Grégoire. Com. des Anses-à- Un terrain de la Mr. Com. Pitres, des Anses-à- Un terrain de la contenance Mme. Pitres, Htion Tête- de 5 h. 16 borné: Au Joachim 8 Juin 39 Htion. Bota. Cophie LauSource. au à Hyppolite AReS d'un hectare borné: Au rencia Sud, l'Est et à l'Ouest Avril 1938 Nord, au Sud, à l'Est et à 9 Mars 1938 Juin 39 Com. par le reste du terrain. Com. de Trou-da- Un l'Ouest par le reste du terrain. Pitres, des Htion Anses-à- Tête- Un terrain 54 d'une étendue de Mr. Jean Déjany 8 Nord, Des- terrain de la contenance Delcarme 2h. borné: Au Nord, au 6 Avril Juin 39 Htion. de 3 h. 10 ares borné: Au 12 Mars M. Cadet. 8 Juin 39 Source. Sud, à l'Est et à l'Ousst par varennes. Nord et à l'Est par l'Etat le reste du terrain. inoccupé, au Sud par le grand Com. Pitres, des Anses-à- Un terrain de la contenance Mr. Pautéon Déolis. chemin conduisant au CapHabitation de 3 h. 87 borné: Au Nord, 6 Avril 1938 8 Juin 39 Haitien et àl'Ouest PériManguy. au Sud, à l'Est et à l'Ouest clès Achille aux EP de par le reste du terrain. l'Etat. Com. des Anses-à- Un terrain dont la contenance Mr. Com. de Grands- Une dont Pitres, Habitation n'est Bellamour Bois, Au Bourg. nance PORAIRA n déterminée, la conte- Dieudonné B. DuBas-) -Morne. Au Nord, pas au déterminée Sud, à l'Est borné: et Eristène 6 Avril 8 Juin 39 bornée: Au Nora par Bois- AL Mars 1938 8 Juin 39 à I'Ouest par le reste du ter1938 sonnière, au Sud par la rue rain. de Cornillon. à l'Est par EuCom. Pitres, des Anses-à- Un terrain de la contenance Mme. Louisine génie Petit-Phat aux droits de Terre- Habitation d'un hectare 29 borné: Au 6 8 Juin 39 PEtr et à l'Ouest par Mme. -Froide. Nord, au Sud, à l'Est et a Avril 1938 Com. de Frédéra Frédéric, l'État. l'Ouest par le reste du terrain. Miragoâne. Un toral terrain borné: situé Au sur le Lit- Pilier Nordéus 8 Juin 39 Pitres, Com. des Htion. Anses-à- Tête- Un terrain dont la contenance M. Oréus Carmilus. Mer. au Sud, Nord par la 17 Mars 1938 Source. est de 2 h.

. Nord, au Sud, à l'Est et a Avril 1938 Com. de Frédéra Frédéric, l'État. l'Ouest par le reste du terrain. Miragoâne. Un toral terrain borné: situé Au sur le Lit- Pilier Nordéus 8 Juin 39 Pitres, Com. des Htion. Anses-à- Tête- Un terrain dont la contenance M. Oréus Carmilus. Mer. au Sud, Nord par la 17 Mars 1938 Source. est de 2 h. 54 borné: Au 6 Avril 1938 8 Juin 39 l'Ouest l'Est et à Nord, au Sud, l'Est et à Com. de par des Mangliers. l'Ouest par le reste du terrain. Terrier- Un terrain de la contenance Mr. Milor Com. des Anses-à- Un terrain dont la Rouge, Habitation de 2 hectares borné: Au 18 Mars 1938 Pierre. Jnin 39 Pitres, Habitation est de 2 contenance Orieuse 6 Déosier 8 Juin 39 Tere-de-l'Eglise. Nord. au Sud, à I'Est et à Manguy. Au Nord, hectares au Sud, 58 borné: Avril 1938 I'Ouest par l'Etat à I'Ouest par le reste à l'Est du dit et terrain. LE MONITEUR SOUM. Première Situation des biens CC TENANCE NOM de DES présentation SOUM Première Situation des biens CONT NANCE tat trtemr demandes pablication Dg.," demandes pablication Com. de St.-Marc, Un terrain d'une étendue d'un Mr. Cameus Pierre. 15 Jain 39 Un terrain dont la contenance Luc Mondésir 15 Juin 39 Htion. Pont-Léocan hectare 29 borné: Au Nord 30 Avril 1938. Com. Pitres, des Habitation Ansee-à- n'est pas déterminée borné: 28 Avril 1938 (Bocozelle). par. droits Phideus de l'Etat, Bouccicault au Sud et aux à Tête-à-l'Eau. Au Nord, au Sud, à l'Est et l'Ouest l'Etat et à l'Est à l'Ouest par le reste du terla Nationale rain. Erent Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Luston Désir 15 Juin 39 Com. & Un Chemins terrain de de la Fer. contenance Sainvilus. 15 Juin 39 Pitres. Habitation d'un hectare 29 borné: Au 29 Avril 1938 Pitres, des Habitation Anses-à- d'un hectare 29 borné: Au Dupervil 30 Avril 1938. Romin. Nord, au Sud, à I'Est du et_à Manguy. Nord, au Sud, à l'Est et à I'Ouest par le reste. terrain. 15 Juin 39 1'Ouest par le reste du terrain. Com. de Grand- Un terrain de la contenance Lysius 29 Avril Benjamin 1938 Com. de Jean-Ra- Un terrain d'une étendue de Annulysse Julien. 15 Juin 39 Goâve, Habitation d'un borné: hectare Nord 29 ares environ la Mer. bel, Htion Péchaud. 31 h. 87 ares borné: Au Nord 30 Avril 1938. Saline-Trouin. Sud Au Rinvilus par Rinvil, par Castan Julien, au Sud par te par par Dominique César i'Etat, à l'Est par Augustin età 1'Ouest par Jozélien MéMichel Michel. et àl'Ouest par Joseph tellus. Un la contenance Julcé Paul 15 Juin 39 Com. de Terrier- Une propriété mesurant 7 m.

chaud. 31 h. 87 ares borné: Au Nord 30 Avril 1938. Saline-Trouin. Sud Au Rinvilus par Rinvil, par Castan Julien, au Sud par te par par Dominique César i'Etat, à l'Est par Augustin età 1'Ouest par Jozélien MéMichel Michel. et àl'Ouest par Joseph tellus. Un la contenance Julcé Paul 15 Juin 39 Com. de Terrier- Une propriété mesurant 7 m. Mr. Tilius Joseph. 15 Juin 39 Com, de Trou-du- terrain 2 dont Au 29 Avril 1938 Rouge, Rue Cinna- de façade sur 8 m. de profon- 30 Avril 1938. Nord, Habitation de hectares Prostena, borné: au Sud tus. deur bornée: : Au Nord par Devarenne. Rr par Jeanl'Etat occupé Dominique l'Etat occupé grand Angrand, au Sca et à l'OuE.La à I'Est Thfte parI l'Etat et à l'Est par la chemin du Cap-Haitien au est rue Cinnatus. Trou-du- -Nord et a l'Ouest Com. 1 Orthancius Joseph. 15 Juin 39 'Eta. de Grand- Un terrain mesurant hect. Com, de Trou-du- Un terrain de la contenance Dornéus Hyacinthe 15. Juin 39 Bassin, Habitation borné: Au à l'Ouest Nord, au Sur, 30 Avril 1938. Nord, Habitation d'un hectare borné: Au Nord 30 Avril 1938 Bond-Fond. l'Est et par l'Etat Dilencourt. par Madame Valcourt, au Sud inoccupé. à par une ravine. l'Est par Com. de Marigot, terrain d'une étendue de Armand Louis 15. Juin une rivière et à l'Ouest parle Htion. Boispin. Y h. 48 borné: Au Nord 30 Avril 1938. chemin de Perches au Trou-duEximé Pierre, au Sud par f Nord. rilus Nestor, à l'Est par MoCom, de Trou-du- Un terrain I hect. St. Ilnord Olivier 15 Juin 39 rilus Samedi et à l'Ouest par Nord, Habitation borné: Au OREUE par 30 Avril 1938 Jeanty Louis. de la Chérilus. 15 Juin 39 Poncelay. tine Auguste aux droits o Com. de Grande- Un terrain contenance Au Alexandre l'Etat, au Sud par l'Etat ocSaline, Htion Lata- d'un hectare 29 borné: 2 Mai 1938. cupé par Normile, à l'Est pie. Nord par César Saint-Hubert, le chemin conduisant C. au Sud par Lexy François. et à T'Ouest par à reste l'Est par Carmille Chéry Israël. et à l'immeuble. 6 m. Nonord St.-Fleur 15 Juin 39 I'Ouest par Isnardy Romessaint 15 Juin 39 Com, de Trou-du- propriété mesurant 30 Avril 1938 Com. de St.-Marc. Un terrain dont la contenance André E Nord, Rue Saint- de façade sur 5 de Htion. Lacombe. est de 2h. 58 borné: Au Nord 4 Mai 1938. Alexandre. deur bornée: a REPE par par Séide Dolville aux droits Josaphat Joseph aux droits del'Etat, au Sud et à I'Ouest de 1'Etat, au Sud par, la granparl'Etat et àl'Est parlEtar de route conduisant à Sainteoccupé par Pierre-Louis JeanSuzanne. à l'Est par le reste Louis de la preoriété et à l'Ouest Com.

de 2h. 58 borné: Au Nord 4 Mai 1938. Alexandre. deur bornée: a REPE par par Séide Dolville aux droits Josaphat Joseph aux droits del'Etat, au Sud et à I'Ouest de 1'Etat, au Sud par, la granparl'Etat et àl'Est parlEtar de route conduisant à Sainteoccupé par Pierre-Louis JeanSuzanne. à l'Est par le reste Louis de la preoriété et à l'Ouest Com. de St.-Marc. Un terrain d'une étendue de Dorsainvil Louidor. 15. Juin 39 qui de droit. Htion. Pont-Léocan Oh. 25 ares borné: Au Nord, 4 Mai 1938. Com. de Milot, U terrain d'une étendue de Mr. Saintilmont 39 (Bocozelle). au Sud. à l'Est et à l'Ouest Htion Montalibor. 2 carreaux de terre borné: Joseph 15 Juin par l'Etat. Au Nord par l'Etat, au Sud 30 Avril 1938 la Vil Youte 15 Juin 39 par Démosthènes. à l'Est par Com. Htion. de Péchaud. Jn- -Rabel, d'un Un terrain de de terre contenance borné: Mr. 4 Mai 1938. Jeanne Jean Laurent et Au Nord, carreau au Sud, à 1'Est et Com. de Marigot, 1'Ouest Un terrain par d'une Augustin étendue Jonky. de Petit- Pierre Bonàl'Ouest par l'Etat. Charles 15 Juin 39 Habitation Berry. 56 borné: Au Nord par homme 15 Juin 39 Com. de St.-Marc, Un terrain mesurant Nord, 1 h. 29 à Mr. 4 Sainvil Mai 1938. AS Louis, au Sud par 30 Avril 1938 Habitation Colmini borné: Au au Sud, René Fortuné. à l'Est par St.- (Bocozelle). l'Est par l'Etat Jean et aux à I"'Ouest droits Louis L.ouis et à l'Ouest par Nitadel Sor Da Como. Se l'Etat. Com. de Marigot, Un terrain de la contenance Saintilus Exantus 15. Juin 39 Com. de Grand- Une propriété mesurant de 5 m. Mme. Pierre Pierrelus Jean- 15 Juin 39 Htion. Boispin. de 3 h. 20 borné: Au Nord 30 Avril 1938. Bassin, Au Bourg. de façade sur 8 Nord profon- 5Mai 1938. Varilus Exantus, au Sud deur bornée: * par par Paul Exantus, a T'Est par Lysias Alexis aux droits de EhAP Exantus ct à T'OuT'Etat. au Sud et Emilus à l'Est par Mme. Daus Exantus. l'État occupé par pfas Com. de Belladère, E terrain de la contenance Mr. Demosthène Mésanor ct Fénclon Pierre et_à Hiion. Baptiste. d'un carreau de terre botné: dieux 15 Juin 39 l'Ouest par l'ancien Marché. Au Nord, au Sud, a l'ist et 30 Avril 1938. Com. de Jean-Ra- Un terrain mesurant I car- Philistin 7 Emil 15. Juin 39 l'Ouest par l'Etat. bel, Htion Péchaud. rcau de terre borné: Au Nord, Mai 1938. Com. Belladère. Un terrain mesurant un car Mr. Louis Azi 15 Juin 39 au Sud. à 1'Est et à l'Ouest Htion. EUMM Riché. reau et demi de ierre borné: 30 Avril 1938. par T'Etat. Au Nord, 2u Sud, à l'Est et Com. de Jn- -Rabel, Un terrain d'une étendue d'un Mme, Eliane Mathier.

cau de terre borné: Au Nord, Mai 1938. Com. Belladère. Un terrain mesurant un car Mr. Louis Azi 15 Juin 39 au Sud. à 1'Est et à l'Ouest Htion. EUMM Riché. reau et demi de ierre borné: 30 Avril 1938. par T'Etat. Au Nord, 2u Sud, à l'Est et Com. de Jn- -Rabel, Un terrain d'une étendue d'un Mme, Eliane Mathier. 15 Juin 39 àl'Ouest par I'Etat. la Pt-Noël St.- -Germain. 15 Juin 39 Htion. Péchaud. carreau de terre borné: Au 7 Mai 1938. Com. de Belladère, Un terrain dont superficie 30 1938. Nord. au Sud, à l'Est et à Htion Baptiste. cst d'un carreau de terre bor- Avril l'Ouest l'Etat. né: Au Nord,au Sud. à l'Est Com. de Terrier- Un terrain par d'une superficie Mr. Obnès Félix 15 Juin 39 à I'Ouest par TEtat. Au Nord, 7 Mai 1938. Com. de Marigot. 6i terrain mesurant 9 hec- St.-Louis Cléronné 15 Juin 39 Rouge, Terre-de-T'Eglise. Habitation d'un au Sud, hectare à l'Ouest borné: par l'Etat Htion. Boispin. tares borné: Au Nord 30 Avril 1938. et a l'Est par un chemin viSt.-Louis Clé:onné, au dos cinai. par Benjamin Louis- Jacques. 1 l'Est par Emiscpr Maiscn Com. de Port-au- Une sise en cette Mr. Edouard Des- 15 Juin 39 et al'Ouest Petit- Rouge. Prince, Ave. Des- ville PTOLL I'Avenue champs 9 Mars 1939 de Marigot, terrain la contenance Mr. Valcin Joseph salines. Dessalines entre $ Com. Un P mausolée Htion. Séguin. ds 12b. 80 borné: Au Nord Pierre 15. Juin 39 de Dessalines et de la 9 l'Est I'Habitation 30 Avril 1938. # et par la contenance Hs au Sud Saintautant au "oif eBeispin>. par façade de opposé 65m. Louis Cléronné et à l'Ouest sur une profondeur Au Nord par par Micius Louigène. environ le bornée: Monsieur Com. de Marigot. Un terrain de la contenance Louigène Micius 15 Juin 39 terrain occupé Poindujour. par au Sud Htion. Séguin. de 7 h. 68 borné: An Nord 30 Avril 1938. Anténor Mme. François ainsi par Joseph Cyprien. ou Sud à l'Est l'Avenue Ba: Jeanty à par! LE Valcin Butit-Homme. salines eral'Ouest par la proMEa par Jn.-Pierre occupée René T. etl l'Ouest par I'Htion. Boispriété Auguste. par pin. LE MONITEUR Sitoation des biens CONTENANCE NOM de DES présentation SOUM. Première Situation des biens CONTE NANCE NOM de DES demandes préseatation SOUM. publication Première pnt." demandes publication Eng. terrain de la contenance Désir Tira 8 Juin 39 Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 5m. Mme Valcina Lamour 8 Juin 39 Com. des Anses-à- Un 6 Avril 1938 Nord, Rue Dau- 4 de façade sur 4 m. 5 de 11 Avril 1938 Pitres, Habitation de I h.

ANCE NOM de DES demandes préseatation SOUM. publication Première pnt." demandes publication Eng. terrain de la contenance Désir Tira 8 Juin 39 Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 5m. Mme Valcina Lamour 8 Juin 39 Com. des Anses-à- Un 6 Avril 1938 Nord, Rue Dau- 4 de façade sur 4 m. 5 de 11 Avril 1938 Pitres, Habitation de I h. 29 borné: Au Nord, phine. bornée: Au Nord Bota. au Sud, à l'Est et à 1'Ouest profondeur l'Etat occupé par Mme. par le reste du terrain. Pade Pierre, au Sud par Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Mr Blanc Antilique. 8 Juin 39 l'Etat, à l'Est par le chemin Pitres, Habitation de 2 h. 54 borné: Au Nord, 6 Avril 1938 conduisant à Laury et àlOuPlaine- Citron. au Sud, à l'Est et à l'Ouest est par Mme. Nélia Lamour. par le reste du terrain. Com. de Trou-du- Une proprièté mesurant 5 Mme Nélia Lamour. Juin 39 Com. des Anses-à- Un terrain d'une étendue de Mr. Auguste Antoine 8 Juin 39 Nord, Rue Dau- 4 de façade sur, 4 5 % 11 Avril 1938 Pitres, Habitation 3h. 87 borné: AuNord. au 6 Avril 1938 phine. profondeur bornée: * Nord à Boucand-Pété. Sud, à l'Est et àl'Ouest par le chemin Sud conduisant Mme. le reste du terrain. au ELr Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Mr Falicien St-Vi. 8 Juin 39 Fontilus à l'Est aux l'Etat droits Pi occupé l'Etat, Pitres, Habitation d'un hectare 29 borné: Au 6 Avril 1938 Mme. Lamour Pi au à l'Est Ftee Boulaye-Rose. Nord, Sud, et_à l'Ouest 1'Etat. l'Ouest par le reste du terrain. 8 Juin 39 Com. de Trou-du- Une propriété par mesurant 5 m. Félix Eugène 8Juin 39 Com. des Anses-à- Un terrain d'une étendue de Angustin Auguste Nord, Rue Dau- 4 de façade sur 4 5 de 11 Avril 1938 Pitres, Habitation 29 borné: Au Nord, au 6 Avril 1938 phine. profondeur bornée: Au m. Nord Boulaye-rose. l à l'Est et à l'Ouest par par une route, au Sud par la le reste du terrain. des Perles, à l'Est par Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Morantis Atélis Juin 39 f chemia conduisant à Laury Pitres. Habitation de 2 h. 58 borné: Au Nord, 6 Avril 1938 et à l'Ouest par Mme. FonTerre-Froide. au Sud, à l'Est et à 1'Ouest tilus Pierre. par le reste du terrain. Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 5 m. Mme. Jean Pierre Juin 39 Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Mr. Noileilus Nord, Rue Dau- 4 de façade sur 4 5 de 11 Avril 1938 Pitres, Habitation de 2 h. 54 borné: Au Nord, Pt.-Maitre 8 Juin 39 phine.

, à l'Est et à 1'Ouest tilus Pierre. par le reste du terrain. Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 5 m. Mme. Jean Pierre Juin 39 Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Mr. Noileilus Nord, Rue Dau- 4 de façade sur 4 5 de 11 Avril 1938 Pitres, Habitation de 2 h. 54 borné: Au Nord, Pt.-Maitre 8 Juin 39 phine. profondeur bornée: *: Nord a Manguy. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 6 Avril 1938 la au route Sud conduisant la rue par le reste du terrain. par Eunt Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Mr, Reby Charles. 8 Juin 39 Joseph Dauphine, aux à T'Est droits P Vertie 1'Etat Pitres, Habitation de 2 h. 54 borné: Au Nord, 7 Avril 1938 et à 1'Ouest par l'Etat. Boulaye- rose. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 5 m. Alcina Désinord Juin 39 par le reste du terrain. Fonrose 8 Juin 39 Nord, Rue Dau- 4 de façade sur 4 m. de 11 Avril 1938 Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Israelite 7 Avril 1938 phine. profondeur bornée: Au Nord Nord, Htion. La- d'un hectare borné: Au Nord Mme. Pierre Jean, l'Etat, bady. et à l'Est par une route, au Sud par la rue Dauphine, Sud_par le reste du terrain et l'Est par Selix Eugène et à F à l'Ouest par Eliazar Fonl'Ouest par la rue des Perles. rose. Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 5 m. Mme Lorfin Mondésit 8 Juin 39 Com. des Anses-à- Un terrain d'une étendue de Mr Clervoyan Déristil 8 Juin 39 Nord, Rue Dau- 4 de façade sur 5 de 11 Avril 1938 Pitres, Habitation 2h. 54 borné: Au Nord, au 7 Avril 1938 phine. profondeur bornée: Ri Nord Terre- Froide Man- Sud, à l'Est et à l'Ouest par par la rue Dauphine, au Sud guy. le reste du terrain. qui de droit, l'Est à Lau- par des Anses-à- terrain de la contenance Fisermé Excellent 8 Juin 39 conduisant P.aR Com. Pitres, Habitation Un de 7 h.74 borné: Au Nord, 7 Avril 1938 droits ry et à de 1'Ouest l'Etat. par Félix aux Terre- Froide. au Sud, le reste à l'Est du terrain. et à l'Ouest Com. de Caracol, Un terrain de la contenance Mr. Vilmar Némour. 8 Juin 39 par Htion. Cocico. de 2 hectares borné: Au Nord 11 Avril 1938 Com. des Anses-à- Un terrain de la eontenance Sémé Michel 8 Juin 39 Pierrestin Guerrier aux Pitres, Habitation de 2 h. 54 borné: Au Nord, 7 Avril 1938 Ta. de l'Etat, au Sud par Manguy. au Sud, à l'Est et à 'Ouest Joachim, 1'Etat, à l'Est par le reste du terrain. l'Etat occupé Mme. E Com. des Anses-à- Un terrain d'une étendue de Mr. Blanc Célis. 8 Juin 39 gène Laguerre P l"Ouest par Pitres, Habitation 6h.

54 borné: Au Nord, 7 Avril 1938 Ta. de l'Etat, au Sud par Manguy. au Sud, à l'Est et à 'Ouest Joachim, 1'Etat, à l'Est par le reste du terrain. l'Etat occupé Mme. E Com. des Anses-à- Un terrain d'une étendue de Mr. Blanc Célis. 8 Juin 39 gène Laguerre P l"Ouest par Pitres, Habitation 6h. 45 borné: Au Nord, au 7 Avril 1938 un grand chemin. Manguy. Sud, à l'Est et à l'Ouest par Com. de Trou-du- Un terrain mesurant 4 h. 16 St-Victor Georges. 8. Juin 39 le reste du terrain. Nord, Habitation borné: Au Nord les Hé- 11 Avril 1938 Com. des Anses-à- Un terrain dont la contenance Louise Renaty 8 Juin 39 Bricourt. ritiers Michel, au $i par une Pitres, Habitation déterminée borné: 7 Avril 1938 route conduisant à RocheTête-à-T'Eeau. AC E au Sud, à l'Est et Plate, à l'Est I'Etat et à àlOuest par le reste du terl'Ouest par, Si Daphnis rain. Pierre aux droits de l'Etat. Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Ostimma Vilmé 8. Juin 39 Com, de Trou-du- Une propriété mesurant 5 m. Léon Ambroise 8 Juin 39 Pitres. Habitation de 2 h. 54 borné: Au Nord, 7 Avril 1938 Nord, Rue Dau- 4 de façade sur de 12 Avril 1938 Manguy. au Sud, à l'Est et à 1'Ouest phine. profondeur bornée: R Nord par le reste du terrain. par la rue Dauphine, au Sud Com. des Anses-à- Un terrain dont Ia contenance Mr. Mérisier Mérilus. 8 Juin 39 le chemin conduisant à Pitres, Habitation est de 3 h. 87 borné: Au 8 Avril 1938 ESnt à l'Est par la le ruelle Manguy. Nord, au Sud, à l'Est et à Perles et al'Ouest par reste l'Ouest par le reste du terrain. de la propriété. Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Bazil Ariste 8 Juin 39 Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance François 12 Joinesse. 8 Juin 39 Pitres, Habitation de 2 h. 54 borné: Au Nord, 7 Avril 1938 Pitres, Habitation de 2 h. 54 borné: AuNord, Avril 1938 Manguy. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Manguy. au Sud, à l'Est du et à 1'Ouest par le reste du dit terrain. par le reste terrain. Com. des Anses-à- Un terrain d'une étendue de Mr. Sainlus Jules. 8 Juin 39 Com, de Trou-du- Un terrain d'une étendue d'un Clodius Louis. 8 Juin 39 Pitres, Habitation 2h. 54 borné: Au Nord, au Avril 1938 Nord, Htion. Bri- hectare borné: Au Nord 12 Avril 1938 Manguy. Sud, à l'Est et à I'Ouest par court le chemin conduisant à BNE le reste du terrain. lette, au Sud par Florin LaCom. des Anses-à- Un terrain dont la contenance Jn-Louis Tirème 8 Juin 39 mour, à l'Est par une ravine Pitres, Habitation n'est pas déterminée borné: 7 Avril 1938 et à l'Ouest par le reste de Cachiment. Au Nord, au Sud, à l'Est et l'habitation.

à l'Est et à I'Ouest par court le chemin conduisant à BNE le reste du terrain. lette, au Sud par Florin LaCom. des Anses-à- Un terrain dont la contenance Jn-Louis Tirème 8 Juin 39 mour, à l'Est par une ravine Pitres, Habitation n'est pas déterminée borné: 7 Avril 1938 et à l'Ouest par le reste de Cachiment. Au Nord, au Sud, à l'Est et l'habitation. à l'Ouest par le reste du terCom. des Anses-à- Un terrain d'une superficie Mr. Joustin 1938 Escale. 8 Juin 39 rain. Pitres, Habitation d'un hectare 29 borné: Au 12 Avril Com. de Terrier- Un terrain d'une étendue d'un Mr. Exercès Manigat. Juin 39 Bota. Nord, au Sud, à l'Est et à Rouge, Habitation hectare borné: Au Nord, au 9 Avril 1938 I'Ouest par le reste du dit Malerive. Sud, l'Est et à 1'Ouest par terrain. l'Etat. Com. des Anses-à- Un terrain mesurant 3 b 87 Rifine Briane 8 Jain 39 Com. de Terrier- Un terrain dont la contenance Jean Paul-Val. 8 Juin 39 Pitres, Habitation borné: Au Nord, au Sud, à 14 Avril 1938 Rouge, Habitation est d'un hectare borné: Au 9 Avril 1938 Manguy. 1'Est et à l'Ouest par le reste Rabouré. Nord par. l'Etat occupé du terrain. Vve Dolciné Pierre, au Sad Com. des Anses-à- Un terrain la contenance Brianne Rifine 8 Juin 39 par un chemin vicinal, à 1'Est Pitres, Habitation est de 3 deth h borné: Au 14 Avril 1938 par Eribert Pierre et àl l'Ouest Manguy. Nord, au Sud, à I'Est et a par l'Etat. "'Ouest par le reste du terrain. IMPRIMERIE DE L'ETAT Rue du Centre.