Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 27 Juillet 1939 PORT-AU-PRINCE 94ème Année Ne. 60 je Mr. le Député L. Dévot: Messieurs, Marc, l'une des deux villes les plus importantes) à l'heureuse initiatiSOMMAIRE du Département de T'Artibonite; ne peux qu'applaudir de la ville de StSéances des 23 et 30 ve doter des Députés: l'Insgonvernementalee Chambre du Secrétaire d'Etat de c'est un devoir pour 1934. Aoat 1939. Sur le Rapport Marc d'un lycée, et si B.N. R. H.: Situation au 30 Juin truction Publique; moi de recommander ce projet à T'Assem- -Avis. Générale des Contributions: : Avis. du Secrétaire d'Etat de insister sur - Administration De l'avis écrit et motivé des blée, point n'est besoin trop des Finances. et après délibération en Conseil l'importance d'un tel acte. Chambre des Députés Secrétaires d'Etat; Depuis longtemps, St-Marc réclamait seconA proposé un établissement d'enseignement de la loi 31ème Législature Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: daire classique sous le bénéfice 1901 qui Art. ler.-II est créé à St-Marc un Lycée Na- fondamentale du 18 Octobre Permanence stipule en son article 28: <ll sera établi Session Ordinaire tional de garçons. du personnel du Lycée un lycée dans les villes de la République Art. 2.-Le traitement traitement des au- le besoin s' en fera sentir>. Un témoiSéance du Jeudi 23 Août 1934 de St-Marc est le même que le oit de cette nécessité se trouve dans les Présidence de Mr. le Député Edg. F. tres Lycées. nécessaires au gnage appels pressants des familles vers un état assisté de ses collègues A. Art. 3.-Les voies et moyens seront tirés élevé dans T'enseignement public de Pierre-Louis, fonctionnement du Lycée de St-Marc plus Beauvoir et F Laguerre. fait constater la des disponibilités du Trésor Public. l'enfance. d'initiative privée, L'appel nominal ayant la séance est ou- Art. 4-La présente loi sera exécutée à la di- Des établissements à cette nécessité, pour supmajorité de l'assemblée, ligence des Secrétaires d'Etat de VInstruction Pu- pour répondre cette absence, s' exercèrent maintes verte. des pièces suivantes: blique et des Finances, chacun en ce qui le con- pléerà St-Marc. De 1904 à 1909, il y eut le llest donné lecture fois à ses résultats, mélequel le Sénat accuse ré- cerne. le' collègue Lanier qui, par Message par sous le couvert duquel il Donné au Palais National, à Port-au-Prince, rita même des Chambres Législatives de ception de celui la réversibilité sur, 23 Août 1934, an 131ème de l'Indépendance. 1907 sur la proposition du Député J. E.J Kéa1 retiré la loi qui prévoit du Citoyen Occide Sténio Vincent et le Rapport du Député Windsor Belsa femme de la pension nol une allocation et les considéraJeanty.

duquel il Donné au Palais National, à Port-au-Prince, rita même des Chambres Législatives de ception de celui la réversibilité sur, 23 Août 1934, an 131ème de l'Indépendance. 1907 sur la proposition du Député J. E.J Kéa1 retiré la loi qui prévoit du Citoyen Occide Sténio Vincent et le Rapport du Député Windsor Belsa femme de la pension nol une allocation et les considéraJeanty. Par le Président: legarde, les Le collègue LaMr. le Président: Le présent Message Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique: tions vit plus obligé élogieuses. de fermer ses portes desera classé. P.J. Vaugues nier se lourdes de l'entretien de La parole est au Secrétaire d'Etat del d'Etat des Finances: vant les charges et des parents Le Secrétaire son personnel l'impossibilité PInstruction Publique. Ch. Laporte à date fixe l'écolage. Ily eut enSecrétaire d'Etat de de payer vécut Mr. P.J. Vaugues, Messieurs, je vous Honorables Députés, la session ordinai- suite le collège Armand Thoby tard, qui FInstruction Publique: d'un projet de loi que j'ait pré- re de 1934 va prendre fin. Je n'ai pu obte- deux ans de 1909 à 1911. Plus de appa- 1920 donne lecture la signature du Prési- rutl'écoles secondaire librequi dura paré: nir qu'aujourd'hui au bas de cej projet de à 1923 et dont l'enseignement se criconsLOI dent de la République: création de ce crivait au premier cycle d'études, allant de VINCENT loi. Etant donné que la de bien vou- Ly- 6ème à la 4ème, et qui, au rétablissement STENIO cée est nécessaire, je vous prie la secondaire classique en Président de la République loir accorder au projet le bénéfice de l'ur- de l'enseignement se vit impuissant à et du vote immédiat, c'est une loi lère et en philosophie, Usant de l'initiative que lui confère l'article gence dont le libellé ne diffère pas de continuer la tâche. de la Constitution; très simple créant d'autres lycées dans Une fois en 1915, sous Oreste Zamor, les Considérant que la loi du 18 Octbore 1901 pré- lois similaires populations des arrondissements de Stvoit, en son article 26, la création de Lycées dans les villes du pays. La demande d'urgence Marc et de Dessalines se crurent au terme les villes de la République où le besoin s'en fait Mr. le Président: Secrétaire d'Etat est en de leur anxiété, Sur la demande de l'Insformulée par le le de l'Inssentir; pection Scolaire, Département Considérant qu'il n'existe aucun établissement discussion. Dévot. truction Publique s'était chargé de présenSecondaire dans la ville de St-] La parole est au Député d'enseignement LE MONITEUR ter un projet de loi pour la transformation satisfait le désir le plus cher des habitants Cependant, certains conseils de des écoles secondaires spéciales de gar-i de St-Marc et je ne doute pas un instant ne étendent Tinterdiction du discipli- à çons de St-Marc et de Port-de-Paix en iy- qute dans votre souci de bien faire, MM., stage toute cées.

Secondaire dans la ville de St-] La parole est au Député d'enseignement LE MONITEUR ter un projet de loi pour la transformation satisfait le désir le plus cher des habitants Cependant, certains conseils de des écoles secondaires spéciales de gar-i de St-Marc et je ne doute pas un instant ne étendent Tinterdiction du discipli- à çons de St-Marc et de Port-de-Paix en iy- qute dans votre souci de bien faire, MM., stage toute cées. Les deux projets se trouvent dans! vous accorderez l'urgence et le vote immé- tible personne avec T'exercice occupant une de la fonction incompale bulletin officiel du Département pour diatsollicités par le Ministre. cat. Vous aurez à dire d'abord profession si dans d'avo- votre Avril-Juin 1914.Le projet était accompa- (L'urgence et le vote immédiat sont suc- esprit, l'exercice du stage est bien l'exergnéd'un devis de construction. le gouver- cessivement adoptés. Ilest donné une nou- cice de la profession, c'est -à-dire si le nement voulant faire d'une pierre deux velle lecture de la loi. giaire en droit exerce la d'avo- stacoups avec ie projet incomparable que lui Le principe en est admis. cat. Cela ne tombe sous profession le offrait alors la caisse des écoles. Le destin Les articles 1, 2, 3, 4 et l'ensemble de la pas sens. ne devait malheureusenient pas permettre loi sont régulièrement admis). Or que dit le Rapport? Il prétend que le aut Gouvernement de réaliser ses vuesavant Mr. le loi stagiaire en droit exerce la profession d'ade disparaitre. Dès l'avènement du Prési- Sénat de Président:La la République. sera expédiée. au vocat. et pour appuyer ses dires, nous rapdent Vincent, ces espérances reparurent au Notts passons à la loi modificativedel l'ar- pelle que le stagiaire est admis à plaider decceur des populations. Un fait même les ticle 8 de la législation sur l'ordre des Avo- vant les tribunaux commerciaux et les triautorisait par coincidence. Le Gouverne- cats. bunaux correctionnels. ment, sur les démarches de certains Mem- (Ilest donné lecturedu: rapportdu Comi- Un tel raisonnement est une méconnaisbres du Corps Législatif de la région, avait té de la justice). Les conclusions du Rap- sance totale de la loi, car la loi donne une pris en mains la cause de l'éducation dans port, mises en discussion, ptis atix voix définition précise, nette et claire de l'avole Nord'Ouest en présentant un projet sont adoptées. cat militant. L'avocat militant, c'est celui pour la création du Lycée de Port-de-Paix. Il est donné lecture de la proposition de qui exerce la profession depuis deux ans. L'actuei Ministre de T'Instruction Publi- iloi. Et pour exercer, il faut être en mesure de que qui était alors Rapporteur du Comitél Au Considérant ler le Comité propose la Iplaider devant tous les tribunaux. Le stade l'Instruction Publique connaît tout rédaction suivante: jgiairener plaide, pourainsidire, que comme aussi bien que moi les démarches indirecami de l'accusé qui pourrait défendre luites des particuliers pour faire étendre le stage <Considérant les qu'ily: a lieu d'exonérer du méme sa propre cause, car enfin un ami inmême bienfait aux populations sceurs du et greffiers de des Tribunaux Civils, différent peut prendre la défense de l'acprojet de 1914.

tout rédaction suivante: jgiairener plaide, pourainsidire, que comme aussi bien que moi les démarches indirecami de l'accusé qui pourrait défendre luites des particuliers pour faire étendre le stage <Considérant les qu'ily: a lieu d'exonérer du méme sa propre cause, car enfin un ami inmême bienfait aux populations sceurs du et greffiers de des Tribunaux Civils, différent peut prendre la défense de l'acprojet de 1914. d'Appel Cassation, en raison de la na- cusé devant le tribunal criminel: ture de leurs fonctions et de la pratique judans ce L'initiative actuelle de l'Exécutif est à diciaire qui en dérive>. cas, il ne plaide pas par profession. Est-ce louer sans réserves. St-Marc est la rési- Cette nouvelle rédaction est mise en dis- que le Fondé de Pouvoirs qui plaidait audence d'une Inspection Scolaire, le Chef- cussion. trefois devant le Tribunal commercial lieud'une Préfecture couvrant deux arron- Mr. le Député D. Albert: Messieurs, postule comme avocat? Non. dissements, le siège d'un Tribunal Civil, avant de prendre l'initiative de la Donc, dans mon opinion, il faut ou bien d'une direction de district des Travaux Pu- tion de loi qui vous est soumise proposi- dire que l'exercice de la profession. -d'ayoblics. C'est un port de commerce qui est/d'hui, je m'e 'étais fait le devoir de porter aujour- la cat, de même que le stage sont incompatile premier dans l'exsportation du coton, unjquestion que résout cette loi de- bles avec telles fonctions ou adopter la rédes premiers dans l'exportation du Cam- vant le Congrès des Avocats quil'a par exami- daction de la proposition de loi. pêche et qui attend l'exploitation de la fi- née. Tous mes confrères sont tombés d'ac- Mr. le Député Stéphen gue-banane pour devenir la tête de ligne de cord avec moi sur la question, mais on porteur du Comité de Laguerre, Raptout arrière-pays producteur que les tra- pas pu ouvrir la discussion n'a sieurs, la commission la Justice: Mesgénérale sur la a fait tout vaux d'irrigation vont mettre sous peu en communication que j'avais faite à cet Le collègue Albert s'est arrêté son devoir. valeur. égard, toute discussion ayant été mise de jet simplement à une purement Une grande détresse va être soulagée. côté par le Congrès. On n'a émis mais non à une question de style, Les écoles primaires de la ville ont donné, voeux et obtenu qu'une que des fond de la loi. question qui se rattache alt l'an dernier, 60 élèves du Certificat d' Etu- trinale sur le interprétation docC'est une question de style, des, qui ne savent oùt aller sujet. parcer que le premier Considérant de la proleurs désirs de s'instruire. Cette pour réaliser Mais il est de toute nécessité qu'une in- position était un peut troplarge, tn peu année, un prétation d'autorité soit faite. C'est vague. Le Comité, trop même nombre est sorti des épreuves. Les cela pour dé à l'unanimité a demanfamilles sont att bout des sacrifices quej'avais pris T'initiative de vous pré- aui Rapporteur de proposer une nouvell'entretien des enfants à Port-an-Prince pour senter la proposition de loi qui est en dis- le rédaction du texte.

- position était un peut troplarge, tn peu année, un prétation d'autorité soit faite. C'est vague. Le Comité, trop même nombre est sorti des épreuves. Les cela pour dé à l'unanimité a demanfamilles sont att bout des sacrifices quej'avais pris T'initiative de vous pré- aui Rapporteur de proposer une nouvell'entretien des enfants à Port-an-Prince pour senter la proposition de loi qui est en dis- le rédaction du texte. Nous n'avons fait celles font et cussion ce matin. Votre Commission que rédiger avec un peu plus de clarté la qui encore des sacrifices s'ap- demande de supprimer un point vous proposition de loi. pauvrissent jusqu'à la gêne la plus complè- très important de la pourtant de Le te. Monsieur le Ministre de l'Instruction Cette proposition loi. Considérant de la proposition de loi Publique le sait pour avoir vu l'immense suppression va faire perdre à la loi était ainsi conçu: : <Considérant que l'artienthousiasme sa toute son économie. Que poursuivons- cle 8 de la loi sus mentionné se que parole, en Janvier de nous? Nous voulons prête à des cette année, a soulevé dans l'auditoire à ser les décisions simplement amenui- commentaires divers et peut conséquemSt-Marc, à la fête de l'Alliance Française, des Conseils de discipline ment être interprété en vue d'une applicaà travers toute la tion harmonieuses. lorsqu'il se fit T'interprète des promesses République. Comment plus C'est la formule formelles du Président de la de interpréter l'article 8 de la loi sur l'ordre proposée par le Collègue Albert. doter la ville d'un lycée. République des Avocats? D'aucuns disent que c'est le Voici ce que propose le Comité: <ConsiCette promesse s'est enfn réalisée, stage qui est incompatible avec certaines dérant qu'ilya lieu d'exonérer du les com- fonctions. Doncl'exercice de la stage me il fallait s'y attendre. Ce projet de loi In'est pas le stage. profession greffiers des Tribunaux Civils, d'Appel et Ide Cassation, en raison de la nature de leurs LE MONITEUR fonctions et de la pratique judiciaire quill'exercice du stage est incompatible avec] Mr le Président: en dérive. La nouvelle rédaction ses fonctions, ou en élucide la situation des proposée par le est en C'est la méme pensée devenue plus clai- avocats et celle des stagiaires, qu'on ne doit cussion. collègue Brédy disre et plus simple. Loin de parler d'harmo- pas confondre: avec la situation spéciale des La est att Collègue Fourcand. nie et d'interprétation, nous avons dit sim- greffiers. Nous aurions un préfet, c'est-à- Mr. parole le Député N. C. Fourcand: Mesplement que Jes greffiers sont exonérés du dire un fonctionnaire à caractère politique, sieurs, le stage. Ensuite. nous avons quelque peu qui ne pourrait pas venir plaider? Mais de- allait mettre je pensais d'accord que Collègue Brédy étendu la question en disant que plaider est puis quand faire le stage, c'est plaider. celle de l'auteur de les deux rédactions, de l'essence du stage et que le licencié peut Depuis quand l'exercice du stage implique celle du Comité. Mais la proposition il de loi et être choisi d'office par le doyen. l'exercice de la profession? n'en est rien. Maintenant, si, comme le dit le collègue Le stage n'est qu'une initiation à la L'article ler de la proposition embrasse Albert, faire son stage ne signifie pas plai- fession.

stage, c'est plaider. celle de l'auteur de les deux rédactions, de l'essence du stage et que le licencié peut Depuis quand l'exercice du stage implique celle du Comité. Mais la proposition il de loi et être choisi d'office par le doyen. l'exercice de la profession? n'en est rien. Maintenant, si, comme le dit le collègue Le stage n'est qu'une initiation à la L'article ler de la proposition embrasse Albert, faire son stage ne signifie pas plai- fession. pro- tous ceux qui sont frappés par l'interdicder, le stage n'a plus sa raison d'être. Le J'entends parier du Ministre, du tion de la loi, tels le préfet, le Président de comité s'est fait ce raisonnement: Pre- dent de la Prési- la Rémnblioue. le Ministre. l'Arpenteur République. Je crois qu'ils fenons un Préfet qui a obtenu sa licenc* en raient le stage en choisissant l'heure à la- l'Officier de l'Etat Civil, etc. Quelle est droit. En vertu de la loi proposée par le quelle ils pourraient c'est leur situation? peuvent-ils plaider? Le staCollègue Albert, ce préfet peut plaider. Le disent les Règlements travailler, de l'ordre, ce que giaire subit une diminution des prérogaticomité pense, au contraire, qu'à cause de travaillent à un Cabinet qu'ils ves de l'avocat, il n'est admis à plaider que T'impoftance de cette foriction, il n'est suivent le d'avocat et qu'ils devant les Tribunaux Commerciaux: et admissible de laisser pas mouvement judiciaire. On peut Correctionnels. Or, le Préfet plaider un préfet, qui trouver une heure pour faire cela alors peut-il plaiest appelé à défendre des intérêts méme der dans une affaire intéressant l'Etat? politiqu'on est préfet ou Ministre. Et la ques. Les intérêts privés ne doivent pas 'puis, le Ministre ne fera C'est question qui doit retenir notre atlui être confiés. Nous n'avons fait pas le stage non tention. Un individu est introduit devant que ren- jplus, ili n'a aucun intérêt à le faire. Le Tribunal drej plus claire la rédaction proposée par le sident aussi au cas où ils serait dans la Pré-lle né- à la loi la correctionnel pour infraction Collègue Albert. Voilà tout. cessité de faire son droit, n'ira faire de sur licence ou sur le tabac, le PréMr. le Député D. Albert: Messieurs, stage pendant est pas fet peut-ilprendre position à côté de ce conqu'il au pouvoir. pour vous éclairer, j'avais fait chercher le Voici l'article 8 de l'ancienne loi. trevenant? Je crois que non. C'est pourtexte même de la loi sur l'ordre des avo- mande à Il de- quoi, Messieurs, tout en regrettant que le cats;je vous fournirai donc tous les éclairêtre élucidé, car il confond le sta- Comité n'ait pas trouvé le moyen d'arrancissements nécessaires. ge avec l'exercice de la profession. Voici ger une situation meilleure â ces fonctionMais en attendant, ce que dit cet article: <L'exercice de la pro- naires, je vous demanderais la il pour ne pas perdre de fession d'avocat est incompatible avec la rédaction Comité, d'adopter temps, me faut vous dire que l'honorable fonction de Président de la du parce qu'elle est plus Collègue Laguerre a défendu le Rapport celle de Secrétaire d'Etat.

ge avec l'exercice de la profession. Voici ger une situation meilleure â ces fonctionMais en attendant, ce que dit cet article: <L'exercice de la pro- naires, je vous demanderais la il pour ne pas perdre de fession d'avocat est incompatible avec la rédaction Comité, d'adopter temps, me faut vous dire que l'honorable fonction de Président de la du parce qu'elle est plus Collègue Laguerre a défendu le Rapport celle de Secrétaire d'Etat. République, compatible avec les exigences de cette loi non pas en Député, mais en avocat. Etiln'a Toutes les qui contient des interdictions à l'égard de pas dit toute la vérité, il en a avoué le côté fonctions de Membres du certains fonctionnaires. Corps judiciaire, celle de préfet... etc. propice au triomphe de sa thèse. Quant à la rédaction du collègue Brédy, Voici l'économie de la loi. Il d'a- C'est l'exercice de la profession, dit la elle ne fait que donner un peu plus d'ambord de rendre l'article 8 clair s'agit loi; mais pour exercer la profession, il faut pleur à celle du Comité, mais c'est la même plus et en- être censé toucher des honoraires. suite de la condition du stagiaire et du grefOr, le chose. fier à solutionner. Dans la stagiaire plaide-t-il pour être rémunéré? Mr. le Député J. M. Brédy: Messieurs, proposition de Non, il ne fait qu'un il crois loi, ces deux cas font l'objet de deux arti- Si vous entendez stage, n'exerce pas. lje comprendre la pensée de l'auteur cles différents. Le T'empécher de faire son de la proposition de loi. premier est une modifi- stage, il faut expressément cela cation même de l'article 8 et il est ainsi li- dans la loi. spécifier Il est certain que notre collègue Albert bellé: <Le licencié Dans le cas contraire, c'est-à- n'a pas entendu une occupant une fonction dire si vous adoptez le de vue du envisager situation de d'avocat est néanmoins admissible au stapoint Co-i faveur qui serait faite à certaines personge dès mité, vous aurez laissé pendante la nalités, qu'il a prêté serment : <lci, il ne s'a- tion toujours posée devant quesparce qu'elles auraient occupé telle git pas du greffier, il s'agit du stagiaire, en Mr. le vous. ou telles fonctions. général; l'article 8 de la loi à modifier ne Député J. M. Brédy: Messieurs, Je sais que dans le temps, il suffisait parle pas de l'exercice de la profession. Et il est certain que le stage dont il est ques- d'être membre du Corps Législatif immédiatement après, comme illus- tion est envisagé au regard du licencié en être facilement Général de pour ou trer la situation du greffier, l'article pour 2 vient droit et non au regard du greffier. Si nous Avocat. Mais le titre ne suffit Division pas, le vrai dire que <Le licencié en droit qui a occu- jil conservons le texte proposé par le Comité, Général est celui qui est en mesure d'essupé pendant deux ans au moins la fonction semblera que c'est le greffier qui doit yer le feu, de même que l'avocat doit poude greffier soit au Tribunal Civil, soit être dispensé du stage, quand il s'agit plu- voir se rendre compte d'une Tribunal de Cassation au tôt des licenciés en droit.

it Division pas, le vrai dire que <Le licencié en droit qui a occu- jil conservons le texte proposé par le Comité, Général est celui qui est en mesure d'essupé pendant deux ans au moins la fonction semblera que c'est le greffier qui doit yer le feu, de même que l'avocat doit poude greffier soit au Tribunal Civil, soit être dispensé du stage, quand il s'agit plu- voir se rendre compte d'une Tribunal de Cassation au tôt des licenciés en droit. doivent procédure. Ils est dispensé du sta- C'est ne pas être seulement général et ge. Cen'est pas la même chose. le pourquoi je propose de remplacer avocat sur du papier, car ce serait comproIly a nombre de fonctions, telles les considérant suggéré par le Comité par mettre à l'occasion, les intérêts de leurs fonctions judiciaires, celle de Ministre, de celui-ci: <Considérant qu'en raison de la clients. Président de la République et d'autres qui de pratique Greffier judiciairequi des dérive des fonctions Le stage a été exigé, prescrit, pour persont incompatibles avec l'exercice du sta- et de Cassation, Tribunaux les licenciés Civils, d'Appel mettre au licencié en droit disposé à pratige, c'est-à-dire l'exercice de la profession. les ont en droit qui quer, d'être initié dans les questions de Mais alors, quid du stage? Ou la loi dit occupées pendant deux ans au procédure pour ne pas aller quelmoins, penvent être dispensés du stage>. des intérêts sacrés. compromettre LE MONITEUR Le préfet qui est vraiment à la hauteur] est ajournée. Plus rien n'étant aujour- lécommunications de sa tâche ne peut guère avoir le temps la séance signée à Madrid le 9 Déd'aller suivre les audiences des Tribunaux. fhurideantrAsembile, est sus- cembre 1932. pendue. Mr. le Président: Les Imaginez-vous par exemple, Mr. Dé- (s) R. Denizard, N. C. Fourcand, Messages du Ségand, Préfet de Port-au-Prince suivant Ed. nat qui ne sont que des simples accusés de chaque jour les audiences du Tribunal de Piou, D. Estimé, A. Nelson, S. Laguerre, réception seront classés. Celui d'après leCassation, S.Adam, P. Brizard, R. L. Leroy, L. De- quel le Sénat nous informe alors qu'il est obligé d'être tan- houx, J. Anglade, L. Dévot, J. M. dans sa séancedu qu'il a voté tôt â Mirebalais, tantôt à Ganthier, tantôt D. Albert. Dr. W. Brédy, 28. Août courant la loi sur à Lascahobas? Ce n'est Talson, Th. Jn-Louis, l'alcool avec quelques modifications. pas possible. Y. Chatelain,Alf.A. William, M. crois nécessaire je Le stage doit être effectif; pas de stage L. Thomas. J. B. Mégie Woolley, de les soumettre au comité imaginaire. fantaisiste. Les greffiers qui Jeune. intéressé qui en prendra connaissance afin sont constamment à la tâche, qui assistent Le Président: Edg. F. Pierre-Louis que nous puissions passer au vote de ces aux délibérations des tribunaux peuvent Les Secrétaires: dites modifications ultérieurement.

M. crois nécessaire je Le stage doit être effectif; pas de stage L. Thomas. J. B. Mégie Woolley, de les soumettre au comité imaginaire. fantaisiste. Les greffiers qui Jeune. intéressé qui en prendra connaissance afin sont constamment à la tâche, qui assistent Le Président: Edg. F. Pierre-Louis que nous puissions passer au vote de ces aux délibérations des tribunaux peuvent Les Secrétaires: dites modifications ultérieurement. Mesêtre dispensés du stage, mais un arpenteur A. Beauvoir,S. Laguerre sieurs, je vous demande de bien vouloir peut rester dix ans, quinze ans ott même Le Secrétaire-Redacteur: vous présenter ici demain matin à dix heuvingt ans à arpenter, à couper les terrains Camille Thomas res précises du matin afin de pouvoir exadans les mornes, sans jamais avoir eu Pour copie conforme: miner les modifications apportées par le l'occasion d'être Sénat à la loi sur l'alcool avant d'ouvrir présent à une audience de Le Secrétaire Général de la Chambre séance en assemblée la tribunal. des nationale. Iln'y a donc pas à envisager les Députés. Nous abordons maintenant l'examen de teurs ou les notaires arpenJustin Doucet T'article 40 de la loi sur lesquels sont pris à amendé et rectifié T'enregistrement leurs études. La dispense ne doit être enpar le Sénat. Il prétend visagée qu'à l'égard des greffiers. Chambre des que la loi contient des erreurs, parce que C'est pourquoi j'ai été d'accord avec le Députés celle prise en 1933 n'a pas été promulguée comité de la Justice, sauf que j'ai proposé 3lème Législature telle qu'elle a été votée par le Corps Légisun amendement. une autre forme de rédaclatif. Donc, c'est une proposition que le tion. Session Ordinaire Sénat nous présente. Mr. le Député D. Albert: Messieurs, Séance du jeudi 30 Août 1934 Il est donné par le Bureau lecture de la tout à l'heure, j'ai semblé parler de moi- Présidence proposition du Sénat. même quand je vous disais que le stagiaire de Monsieur le Député Edg. F. Le principe de cette proposition de loi ne plaide pas. Voici qui m'a donné raison, Pierre-Louis, assisté de ses collègues MM. est mise en discussion. c'est l'article 36 de la loi les Députés A. Beauvoir et F. Mr. le Député Y. Chatelain: sur l'ordre des ler et 2ème Secrétaires. Laguerre, le Sénat a aux Est-ce que Avocats: Art. 36.-<Les Avocats stagiaijoint pièces les documents res ne figurent pas au tableau. Ils sont L'appel nominal ayant fait constater la qui doivent éclairer notre religion? Je néanmoins inscrits à la suite>, majorité de l'Assemblée, la séance est dé- veux me rendre.comptes es'ilya erreur, parce Art.37.-ells ne peuvent ni plaider dans clarée ouverte. que le Sénat peut aussi se tromper. les affaires civiles. Cependant, quand ils Est présent au banc de l'Exécutif, Mon-j Mr. le Président: Dans ces conditions, sont désignés d'office par le bâtonnier, ils sieur Christian Laporte, secrétaire d'Etat il convient de vous donner lecture de l'ardéfendent d'office les accusés et prévenus>.

es es'ilya erreur, parce Art.37.-ells ne peuvent ni plaider dans clarée ouverte. que le Sénat peut aussi se tromper. les affaires civiles. Cependant, quand ils Est présent au banc de l'Exécutif, Mon-j Mr. le Président: Dans ces conditions, sont désignés d'office par le bâtonnier, ils sieur Christian Laporte, secrétaire d'Etat il convient de vous donner lecture de l'ardéfendent d'office les accusés et prévenus>. des Finances. ticle 40. Voici la contexture de cet article C'est le même article du Code Pénal Conformément tel qu'ila été voté par la Chambre des Dédonne aut Doyen le droit de désigner l'avo- qui dre du il att premier point de l'or- putés. (I1 en donne lecture). cat del l'accusé. jour. est donné par le Bureau lec- Maintenant ture des pièces suivantes: : collegue Chatelain, le Sénat Mr. le Député S. Laguerre, Rapporteur L -Messagedu a ett à nous retourner la loi avec les obserdu Comité de la Justice: Mais Sénat par lequel il infor- vations suivantes. Au 2ème alinéa n'importe me la Chambre des a voté de l'arqui peut être choisi par le Doyen : cepen- sa séance d'hier la loi Députés qu'il à ticle 40 suppression du membre de phradant, il n'est pas lié par l'article 8, il n'est taines sur l'alcool avec cer- ses: <ce droit auquel le créancier est perpas sous le coup de cette interdiction. 2.- modifications: esonnellement assujetti ne pourra pas être Mr. le Député D. Albert: Les avocats -Message du Sénat par lequel il ac- <répété contre le débiteur>. stagiaires ne figurent pas au tableau. cuse réception de celui de la Chambre des Mr. le Député J: Bélizaire: Je crois qu'il Jej propose une rédaction plus claire la Députés sous le couvert duquel il a retiré n'est nullement besoin de nouvelles modificoncilier toutes les pour loi sur l'ordre des Avocats. cations pour réparer cette opinions. Nous dirons 3.-Message du Sénat erreur. tout simplement que l'exercice de la pro- forme la Chambre des par lequel il in- Mr. Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat des fession d'avocat, de même que le stage sont la loi qui fixe la solde de Députés la qu'il a voté Finances: Je demande la parole. incompatibles avec etc... Garde d'Haiti. Mr. le Président: La parole est au SecréMr. le Député D. Estimé: Messieurs, les 4.-Message du Président de l'Assem- taire d'Etat des Finances. blée Nationale att différentes propositions en débat méritent semblée vice-président de l'As- Mr. Ch. Laporte: Messieurs, voici des éclaircissements, c'est pourquoi je de- dernier Nationale par lequel il informe ce dont il s'agit. Lorsque la loi votée ce mande d'ajourner la discussion de la que l'Assemblée Nationale est con- Chambre des par la position, en attendant pro- voquée pour Vendredi 31 Août courant Députés est arrivée au Sénat que nous T'ayons 11 heures du à de la République, elle a de certaibien étudiée.

éclaircissements, c'est pourquoi je de- dernier Nationale par lequel il informe ce dont il s'agit. Lorsque la loi votée ce mande d'ajourner la discussion de la que l'Assemblée Nationale est con- Chambre des par la position, en attendant pro- voquée pour Vendredi 31 Août courant Députés est arrivée au Sénat que nous T'ayons 11 heures du à de la République, elle a de certaibien étudiée. matin, afin de permettre au nes modifications. Mais étél'objet il Mr. le Président? Y a-t-ild des Secrétaire d'Etat des Relations Extérieu- qu'au moment de s'est trouvé à objections res d'effectuer sutr les Bureaux reproduire le texte tel l'ajournement de la discussion?.. Elle blée la Convention de l'assem- qu'ila étévoté parl la Chambre des Internationale des Té-lune erreur de Députés, transcription a été commise LE MONITEUR dans la rédaction de l'article 40 par les Ar-I ment chives du Sénat. En réalité, ce texte ainsi parlesarchivese du Sénat et été ainsi transmis par le Sénat à la Cham- ayant à l'Exécutif, la loi a été expédiées a Mr. Ch. Laporte: Ce texte est celui bre des Députés, vous l'aviez voté avec les mêmes erreurs. Le Ministre promulguée été voté ilya quelques jours. Ne le qui mêmes erreurs. avec les tend que c'est une erreur quia été commi- pré- fondez pas avec celui qu'on prétend con- être Mr. le Député S. Laguerre: Le Sénat se par les archives du Sénat dans la trans- j'entends entâché d'erreur. Pour plus de précision, prétend que ce n'est pas ce qu'il avait cription du texte, alors que le Sénat dire que le en tendu faire. Donc il vient même persiste à dire que c'est ainsi lui- rable Président de l'Assemblée Message que l'honoconfirmer la vient de reur qu'il a commise l'er- loia étév votée. que lire se rapporte au texte en connaissance de deuxième In'ya pas lieu de voter une nat modifié que le Sécause. loi. Il convient donc de vient de voter et non pas au Mr. Ch. Laporte, Secrétaire une loi interprétative. prendre tuellement en vigueur qui avait texte, été acFinances: Ce n'est le d'Etat des Mr. Ch. Laporte: Je dié par un précédent expépas Sénat lui-même Mr. demande la dernier Message. C'est ce qui a commis l'erreur. Je vous ai claire- taire le Président: La parole est au parole. Secré- pour document qu'il faudrait consulter ment expliqué qu'elle a été commise d'Etat des Finances. l'édification du Député Bélizaire. les Archives du Sénat au moment de par la vaincu Mr. Ch. Laporte: Messieurs, je suis con- Monsieur le Président: Est-ce le texte transcription de l'article 40 tel qu'il a est que T'honorable Député actuellement en vigueur qui a été voté par la Chambre des Députés. été mal renseigné sur la question Laguerre en dé- dans le Moniteur? publié Mr. le Président: L'Assemblée a-t-elle bat. fier. Mon intervention a pour but de l'édi- Mr. Ch. Laporte: Le texte en besoin d'autres renseignements? je le répète, c'est celui qui a été voté vigueur, Mr. le Député Y. Chatelain: Je Ilya environ un mois, la Chambre des par pas entièrement satisfait. ne suis nistère des Finances, la visite je reçus, au Mi- Mr.

le Moniteur? publié Mr. le Président: L'Assemblée a-t-elle bat. fier. Mon intervention a pour but de l'édi- Mr. Ch. Laporte: Le texte en besoin d'autres renseignements? je le répète, c'est celui qui a été voté vigueur, Mr. le Député Y. Chatelain: Je Ilya environ un mois, la Chambre des par pas entièrement satisfait. ne suis nistère des Finances, la visite je reçus, au Mi- Mr. le Députés. prends rien, Je n'y com-I bles Sénateurs des honora- adopter votre Député S. Laguerre: Je veux bien Mr. le Député J. agissant comme Télémaque et Paultre qui opinion, mais les pièces s'y Bélizaire: du opposent, nous Messieurs, porte-parole Grand parce qu'elles disent ne voyons nullement Corps me demandèrent de prendre le contraire. tout à fait la modification qui nous est l'importance proposée de tive de présenter à la Chambre des l'initia- Mr. le Député J. le Sénat de la République. C'est par tés tin projet de loi modificatif de l'art. Dépu- peut errer. Bélizaire: Le Sénat plus vraiquel l'article d'autant de la loi sur 40 Mr. le de d'examiner à nouveau 40qu'on nous deman- pliquérent que l'Enregistrement. cette Ils m'exDéputé Descartes Albert: L'asChambre a été voté par la modification était né- semblée serait heureuse, en parfaite connaissance de cessaire, vu que le texte tel crétaire d'Etat des Monsieur le Sese. Si toutefois les Archives du cau- en dernier lieu par la qu'ila a été voté letexte Finances de savoir si commis Sénat ont Chambredes publié dans le une erreur de et promulgué par le Président de la Députés bien conforme à celui Moniteur officiel est n'est pas tine raison pour transeription, celui-ci de ce blique n'est cependant celui Répu- Chambre des qui a été voté par la porter â prendre une loi modificative à nous été adopté par le Sénat pas de la qui avait Mr. Ch. Députés. levé quand le cas ne requiert aucune célé- pied Comment une telle anomalie République. je demande Laporte: à Dans ces conditions, rité. C'est pourquoi, je viens demander à se produire? cela était dû d'après avait-elle les hono- pu discussion de cette TAssemblée, d'ajourner la T'assemblée d'en ajourner la discussion à rablès. Sénateurs: â une erreur me de proposition de loi pour une séance ultérieure. le Bureau des Archives du Sénat commise par ments Permettre lui font lui apporter les docuMr. Ch. Laporte: transmis à la Chambre qui avait qui absolument besoin. Bélizaire Messieurs, le Député basse une rédaction Mr. le Député a parfaitement raison et autre que celle admise le sieurs, je Descartes Albert: Mesrallie: à son point de vue. J'estime je me se vérifie par les par Sénat. Cela former une viens proposer à T'Assemblée de part que pour ma séance du Procès-verbaux de la commission T'assemblée ne doit Sénat à laquelle fut la un ce spéciale qui fera telle quelle la proposition pas adopter en question.

Député a parfaitement raison et autre que celle admise le sieurs, je Descartes Albert: Mesrallie: à son point de vue. J'estime je me se vérifie par les par Sénat. Cela former une viens proposer à T'Assemblée de part que pour ma séance du Procès-verbaux de la commission T'assemblée ne doit Sénat à laquelle fut la un ce spéciale qui fera telle quelle la proposition pas adopter en question. De ces votée loi] rapport à sujet demain matin. sentée par le Sénat de la quilui a été pré- sans conteste possible, explications il résulte, Laj proposition du Député Albert mise en Mr. le Député J. Bélizaire: République. erreur, elle n'incombe que s'il y a eu discussion, puis aux voix est savoir du Secrétaire d'Etat Je voudrais cutif qui a pas la au Pouvoir Exé- La Commission est formée agréée. ici présent si des Finances reçue de la promulgué loi telle qu'il l'a Yrech Chatelain, des Députés saire cette modification est néces- a eu à la Chambre des Députés, tes Albert, Noé Jean Bélizaire, Descarpour la bonne marche du service de voter en dernier lieu. On laquelle Aucune Fourcand et S. C. Zamor. TEnregistrement? encore moins que, dans ce cas T'honorable conçoit ainsi objection n'y étant faite, elle est Mr. Ch. Laporte: T1 me semble Députél Laguerre puisse: accuser le Pouvoir arrêtée. puisque le Sénat a que oui, Exécutif d'avoir Mr. Ch. Laporte: del'article supprimé deux alinéas mulgué ti texte intentionnellement autre pro- prie de bien vouloir Messieurs, je vous votés. 40que vous avez précédemment avait été transmis. que celui qui luijour pour me permettre intervertir de l'ordre du Mr. le procéder de façon si Quel intérêt avait-il à jet de loi sttr le Bureau déposer un proDéputé S. Laguerre: de vue incorrecte? Nei blée. de votre Assemje vais essayer de vous Messieurs, que c'est le Sénat qui a sollicité perdez s'agit. La Chambre des expliquer ce dont il Ministre des Finances de le Mr. le Président: La demande loi sur Députés a voté la jet de loi modificatif, en présenter un pro- vertissement produite par d'interTenregistrement et l'a ensuite en- reur de invoquant tne er- d'Etat des le Secrétaire voyée au Sénat de la République. Ce ses archives. Elle Finances est mise en discussion. nier, en effet,y. a fait des modifications der- Mr. le Député J. Bélizaire: Est-ce est aux voix. tamment celle produite à T'article 40 de no- peut nous commmniquer le qu'on en L'Assemblée a adopté. dite loi qui a été également la vertu duquel le Sénat avait Message, Mr. Ch. Laporte: Je demande Chambre. Or, il est certain adoptée par la modifications? proposé ces Mr.1 le Président: La la parole. fications n'ont été que ces modi- Mr. lel taire d'Etat des parole est au Secrépas transcrites fidèle- !

tamment celle produite à T'article 40 de no- peut nous commmniquer le qu'on en L'Assemblée a adopté. dite loi qui a été également la vertu duquel le Sénat avait Message, Mr. Ch. Laporte: Je demande Chambre. Or, il est certain adoptée par la modifications? proposé ces Mr.1 le Président: La la parole. fications n'ont été que ces modi- Mr. lel taire d'Etat des parole est au Secrépas transcrites fidèle- ! sage. (Illit): Président: Voici ce que dit le Mes- Mr. Ch. Laporte: Finances. Juillet 1933, le Corps Messieurs, depuis le 15 Législatif a voté une LE MONITEUR loi aménageant les ressources communales et, le plus souvent les valeurs empruntées plus de deux jours par semaine, les produits de mais, pour des motifs qu'il est inutile de ne sont pas restituées ou ne le sont que sur leurs exploitations agricoles, ne sont astreints à rappeler ici, cette loi n'a été promul- un très grand nombre d'années. Ils'ensuit aucune patente, et ne paient d'autres taxes guéc que le 15 Juillet dernier. A peine que le mauvais état des fnances des com- celle de leur place au marché de que était-elle rendue publique qu'on s'est aper- munes, a public et la garde les nécessairement une répercussion de leurs animaux de transport. çu que erreurs et les lacunes qui s'y funeste sur les Finances de l'Etat. De là La taxe n'excède pas Gde. 0.10 trouvent sont de telle importance qu'il la nécessité de veiller à ce que les recettes tête d'animaux. par jour et par convient de les réparer inmédiatement des communes ne soient pas trop au- L'art. 4.-L'article 4 est ainsi modifié: pendant cette session législative même, si dessous de leurs besoins. Je; prie donc l'As- Le contribuable possédant i'on veut épargner: aux communes de la Ré- semblée de bien vouloir m'accorder ments de plusieurs établissepublique de graves mécomptes dans l'exé- le pour commerce ou exerçant plusieurs induscution de leur projet que je soumets à sa haute appro- tries ou professions dans une méme commune est Budget 1934, 1935. C'est bation l'urgence et le vote immédiat. assujetti à autant de patentes distinctes. Les dispour cette raison que le Pouvoir Exécutif a LOI positions généralement quelconques de la loi du préparé d'urgence un projet de loi modi24 Octobre 1876, de celles du 3 ficative de celle du 15 Juillet 1933, et qu'il STENIO VINCENT Août 1900 et de celles du 3 Aout 1933 restent vient vous demander, par mon organe, de Président de la République sauf en et demeurent en le voter aujourd'hui tout aussi bien d'urvigueur, ce qui concerne les dispositions Vu l'article 55 de la Constitution; nouvelles qui ont été introduites la gence. par présente toucher Vu la loi du 24 Octobre 1876 sur les imposi- loi, et les modifications portées att chiffre des Voulez-vous du doigt, si je puis tions directes; tentes. paainsi parler l'utilité des modifications pro- Vu la loi du 3 Août 1900 et le tarif y annexé Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, posées? concernant les articles qui ne sont pas le Août 1934, an 131ème de Un exemple. En vue de l'application de celle du 3 Août 1903 et les abrogés par l'Indépendance.

ées att chiffre des Voulez-vous du doigt, si je puis tions directes; tentes. paainsi parler l'utilité des modifications pro- Vu la loi du 3 Août 1900 et le tarif y annexé Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, posées? concernant les articles qui ne sont pas le Août 1934, an 131ème de Un exemple. En vue de l'application de celle du 3 Août 1903 et les abrogés par l'Indépendance. la taxe, la loi de 1933 divise les communes professions et indusSténio Vincent de la République trois tries nouvelles imprévues dans le tarif de 1876; Par le Président: en classes. Vu la loi du 5. Juillet 1933 et le tarif communal Le Secrétaire d'Etat des Finances: Dans la première sont compris tous les y annexé; Christian chefs-lieux et, indistinctement tous les Considérant qu'en vue de faciliter l'application Le Secrétaire d'Etat des Laporte Travaux Publics ports ouverts au commerce étranger, les- de cette loi du 5 Juillet 1933 et de prélever sans Commerce: et du quels doivent payer la taxe la plus forte. difficulté la taxe sur les industries et professions T.C. Brutus Dans la seconde se trouvent des villes inté- nouvelles introduites en Haiti, ily a lieu d'appor- Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: rieures, telles que la Grande-Rivière du ter quelques modifications à la dite loi, et au tarif Jh. Titus Nord, la AyseiliwéredeTAnibsmnite. etc. y annexé; qui naturellement sont taxées dans une Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'Inté Tarif communal moindre proportion. Cette classification rieur et des Finances et de l'avis du Conseil des Industries et Professions non prévues dans celui est certainement, pour le moins arbitraire, Secrétaires d'Etat; annexé à la loi du 5 Juillet 1934 en ce sens qu'elle ne tient pas compte de A PROPOSE, Agences de Compagnie de navigation maritime l'importance des communes dans la répar- Et le Corps ou aérienne tition de lImpôt. En effet, tous les ports Législatif a voté la Loi suivante: Succursales ottverts au commerce Art. ler.-L'article ler de la loi du 5 Juillet en Haiti de maisons étaétranger qui font 1933 est modifié comme suit: blies à l'Etranger et qui s'occupent des partie de la première catégorie, n'ont transports de marchandises de pas nécessairement la même importan- Art. 2.-Les Communes de la République, par sortes, toutes ce que les Chefs-lieux de Département, rapport à la quotité de l'imposition des patentes: passagers et malles postales. et on peut citer telles villes intérieures, sont réduites à trois classes: Toutes classes.. Gdes. la Grande-Rivière du Nord, la Petite- 1ère Classe: 500.00 Rivière de l'Artibonite par exemple, qui Les chefs- lieux de Département et les ports ou- Agents ne cèdent en rien à un port ouvert verts au commerce étranger ci-après désignés: Les représentants des sus-dites comtel que celui d'Aquin. On voit bien Port-au-Prince, Cap-Haitien, Port-de-Paix, Go- pagnies en Haîti.

: Toutes classes.. Gdes. la Grande-Rivière du Nord, la Petite- 1ère Classe: 500.00 Rivière de l'Artibonite par exemple, qui Les chefs- lieux de Département et les ports ou- Agents ne cèdent en rien à un port ouvert verts au commerce étranger ci-après désignés: Les représentants des sus-dites comtel que celui d'Aquin. On voit bien Port-au-Prince, Cap-Haitien, Port-de-Paix, Go- pagnies en Haîti. que le critérium adopté par la loi, naives, Jérémie. Cayes, Jacmel et St-Marc. Pour toutes chasses.. 200.00 sans aucune exception, aboutit à des inéBrasseries galités choquantes qu'il n'est que trop 2ème Classe Etablissements pourvus de machines juste de réparer au plus tôt. Quant aux Les Communes suivantes: Fort-Liberté, Petit- modernes où se font en grand les boisomissions auxquelles j'ai fait allusion tout Goâve, Léogâne, Hinche, Miragoâne, Aquin, sons fermentées notamment la bière. à l'heure, elles sont nombreuses; ; vous au- Plaisance, Grande-Rivière du Nord. Pour toutes classes. 300.00 rez à combler celles concernant les Agents 3ème Classe Bains publics de Navigation, les négociants consignatai- Les Communes de Baradères, Anse-d'Hainault, Etablissements aménagés des res étrangers etc. Sij'insiste pour que vous Grand-Goâve, Grw-Morwelascalhohas, Maissa- ticuliers où le public peut être par admis par- à accomplissiez cette tâche avant la ferme- de, Pilate, Port- Margot, Saint-Louis du Nord, prendre leur bain moyennant un sature de la présente session, c'est que indé- Verrettes, La Chapelle, Grande-Saline, et toutes laire, par an. pendamment des communes, l'Etat y a les autres communes non désignées dans la no- Pour toutes classes. 10.00 grand intérêt. Lorsque les communes sont menclature ci-dessus. dans l'impossibilité de faire leurs frais, Art.3.-L'article 3 est ainsi modifié: Boulangers elles ne manquent pas de se retourner vers Les habitants des débitent Les directeurs out propriétaires de boul'Etat dont elles sollicitent des campagnes qui dans langerie, par an. emprunts, les rues sans séjourner dans les villes et bourgs] lère classe 15.00 LE MONITEUR 2eme ciasse 10.00 Les propriétaires d'imprimerie et les 3ème classe 5.00 ouvriers typographes qui travaillent à Repasseurs. Les ouvriers à qui travaillent dans les Caissiers la composition destinée à la publicablanchisseries L'ancien tarif prévoyait: tion Pour toutes classes.. 5.00 lère classe 100.00 Pour toutes classes. 10.00 2ème classe 80.00 Jazz Usines de toutes sortes pourvues de ma3ème classe 60.00 Les musiciens chines mues à eau, à vent, à vapeur, à qui s'associent pour air comprimé ou à l'électrcité. Chaufourniers donner des concerts ou des réjouisPour toutes classes.. 100.00 Ceux qui font le métier de brûler des pierres sances au public ou travaillant pour pour faire de la chaux. compte des particuliers N.

ème classe 80.00 Jazz Usines de toutes sortes pourvues de ma3ème classe 60.00 Les musiciens chines mues à eau, à vent, à vapeur, à qui s'associent pour air comprimé ou à l'électrcité. Chaufourniers donner des concerts ou des réjouisPour toutes classes.. 100.00 Ceux qui font le métier de brûler des pierres sances au public ou travaillant pour pour faire de la chaux. compte des particuliers N. B.-Les taxes portées dans ce supplément Toutes classes. 10.00 Pour chaque musicien et pour toude tarif s'appliquent aux haitiens et les étrangers Ceux qui font le même métier sans être tes classes. 10.00 qui exercent toute autre industrie que le commerpouryus de four. Librairies ce paieront un impôt double de celui exigé des Toutes classes. 5.00 haitiens exerçant la même industrie. Etablissements oùt se vendent des broCompagnies télégraphiques ahures, livres, journaux ou toutes Mr. le Président: La demande Toutes classes.. 300.00 d'urgence sortes d'ouvrages pour toutes classes.. 25.00 est mise en discussion. Elle est aux Compagnies non prévues Manufactures de toutes sortes L'assemblée a adopté. voix. Toutes classes. 150.00 Pour toutes classes, 300.00 La demande de vote immédiat est mise Couteliers Marchands tailleurs. en discussion. Ceux qui repassent les instruments lère classe Mr. le Député Dr. Loubeau: Mestels que: couteaux, ciseaux, rasoirs, 50.00 Jh. 2ème classe 30.00 sieurs,jei propose à l'assemblée de bien sécateurs pour autrui ou qui en fabri3ème classe loir remettre à une vouquent pour en vendre. 20.00 prochaine séance le Toutes Marchands en gros et en détail. vote de la loi, car elle vient de bénéficier classes.. 5.00 Ceux qui font les deux genres de comtout â l'heure de l'urgence qui la dispense Couvreurs merce à la fois, et qui ont le droit de d'être acheminée à l'étude du comité comCeux qui font le métier de couvrir les s'assortir en tous genres. pétent. Je demande au Secrétaire d'Etat maisons et autres édifices en ardoises, lère classe 75.00 intéressé de la faire miméographier afin en tôles, en tuiles, en fibro-ciment etc. 2ème classe 50.00 que copie en soit distribuée: à tous les memlère classe 20.00 3ème classe 30.00 bres de l'assemblée demain matin au plus 2ème alasse 15.00 Mécaniciens haîtiens. tard. 3ème classe 10.00 Ceux qui ont des ateliers installés. Mr. le Député Noé Fourcand: Je me Commis-voyageurs ou représentants Pour toutes classes. 40.00 rallie à la proposition de l'honorable colde maisons de fabrique à l'étranger. Mécapiciens ambulants et qui n'ont lègue Loubeau. Toutes classes. 100.00 d'ateliers installés. pas Mr. Ch. Laporte: Messieurs, si j'ai solDistillateurs ou liquoristes haitiens qui Pour toutes classes.

ateliers installés. Mr. le Député Noé Fourcand: Je me Commis-voyageurs ou représentants Pour toutes classes. 40.00 rallie à la proposition de l'honorable colde maisons de fabrique à l'étranger. Mécapiciens ambulants et qui n'ont lègue Loubeau. Toutes classes. 100.00 d'ateliers installés. pas Mr. Ch. Laporte: Messieurs, si j'ai solDistillateurs ou liquoristes haitiens qui Pour toutes classes. 30.00 licitéle vote immédiat, c'est parce qu'il s'afabriquent toutes espèces de liqueur. Modiste déjà prévu. git de réparer des omissions relevées dans lère classe 25.00 Les couturières non pourvues d'appale Tarif annexé à la loi de 1933, modifica2ème classe 20.00 reil tels que: mannequin, machines tive de celle de 1876. Il importe, en effet, 3ème classe 15.00 mues à l'électricité pour faire les jours que ces lacunes soient comblées au cours de Doreurs haitiens etc. cette Session Législative, afin les exerçant cette profescettes que resion Toutes classes. 5.00 des communes ne soient pas diminuées dans de telles Pour toutes classes.. 10.00 Mouleurs de Statuettes. proportions que l'équilibre de leurs Fabrique de café moulu. Pour toutes classes. 10.00 Budgets respectifs serait compromis. Pour toutes classes. 40.00 Négociants consignataires. Mr. le Président: Le vote immédiat Les est Fabrique de mais moulu. étrangers qui reçoivent des navitoujours en discussion. Elle est aux Pour toutes classes. res olt des cargaisons de marchandises voix. 50.00 à leur L'assemblée a adopté. Fabrique de savon. consignation. Il est donné par le Bureau nouvelle Pour toutes classes.. Pour toutes classes. 300.00 lec300.00 Les Haitiens ture de la loi. Glacière. qui exercent le même genre Le principe en est de commerce. adopté. Etablissement où se fait le gros débit Pour toutes classes. On passe à l'examen des textes. de la glace, sans être pourvu de machi150.00 L'unique considérant est mis en délibéne pour la fabrication de la matière Peatureun-Darboulleuns ration. Pour toutes classes. 25.00 Les ouvriers qui font le métier de Mr. le peindre les maisons, bâtiments, Député Lorrain Dehoux: Il imGuildivier tements ou autres objets. apparporte que les communes soient divisées, Le propriétaire d'un appareil à jet Pour toutes classes. 10.00 caril faut voir la quantité, Ainsi d'après la continu par point de chaudière de 60 Publicité affiches loi de 1933, elles étaient divisées en trois gallons. par non lumineuses. catégories. lère classe 50.00 Pour toutes classes. 40.00 2ème classe Mr. Ch. Laporte: C'est la même chose. Imprimeurs 3ème classe 30.00 Mr. Lorrain Dehoux: Et les petites com15.00 munes? LE MONITEUR Mr. le Député Bélizaire: Ily a un tarif Mr. le Député D. Estimé: Que le Minis-j A moment minimum pour les petites comunes. tre hous signale les omissions, ce la majorité de l'assemblée nous n'a- étant infirmée, Mr. lel Président déclare que L'unique considérant est mis aux voix. vons pas besoin de les voter. la séance est levée à l'extraordinaire.

Page 8 --- LE MONITEUR Mr. le Député Bélizaire: Ily a un tarif Mr. le Député D. Estimé: Que le Minis-j A moment minimum pour les petites comunes. tre hous signale les omissions, ce la majorité de l'assemblée nous n'a- étant infirmée, Mr. lel Président déclare que L'unique considérant est mis aux voix. vons pas besoin de les voter. la séance est levée à l'extraordinaire. L'assemblée a adopté. Mr. Ch. Laporte: Le nouveau Tarif devant être nécessairement annexé à Sont présents Messieurs les Les articles 1, 2, 3, 4 ainsi que l'ensem- le travail de contrôle l'honorable la loi, L. Députés: ble de la loi sont votés sans modification., que DéThomas, N. Fourcand, Ed. Piou, J. On puté Estimé veut faire, sera aisé. En tout B. Mégie Jeune, CI. passe au tarif annexé à la loi. cas, si la Chambrecroit Estimé, Lespinasse, J. Bélizaiqu'elle ne peut pas- re, D. H. Montas, S. Laguerre,S. Mr. le Député J. Bélizaire: Messieurs, ser au vote avant que ses membres soient C. Zamor, R. L. Leroy, L. Dehoux, J.Annous ne savions pas qu'il y avait toutes ces en mesure de comparer les deux Tarifs, je glade, Alfred William, Méresse Woolley, choses à voter. Or, puisqu'il en est ainsi, souscris volontiers att renvoi de la discus- E. Moraille. jesuis d'avis que ces copies du Tarif soient sion à la prochaine séance. Entre temps, Le et la liste des omissions sera Président : Edg. F. Pierre-Louis miméographiées distribuées à tous les miméographiée membres de cette assemblée. Car il nous et distribuée aux Députés. Les Secrétaires: faut prendre au préalable communication Mr. le Président: La demande du SecréA. Beauvoir, F. Laguerre de ce que nous avons à voter. taire d'Etat des Finances est mise en dis- Le Secrétaire-Redacteur: Mr. Ch. Laporte: cussion. Elle est aux voix. Je répète qu'il ne s'a- La Chambre a adopté. Desmaly Pierre git pas d'un autre Tarif, mais de celui an- On passe à la discussion des Pour copie conforme: nexé à la loi de 1933. Ily aura simplement du Rapport du comité de la conclusions à réparer les omissions que nous y avons l'Intérieur Justice et de Le Chef de Bureau de la Chambre des découvertes. relatif à la pétition des héritiers Députés: Geffrard. L. Ducasse BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Situation au 30 Juin 1939 ACTIF Réserve contre Circulation. 7.864.618.00 PASSIF Encaisse $524.308.00 2.621.540.00 Gourdes en Circulation. 7.864.618.00 Titres Séries A & C du GouCapital 5.000.000.00 vernement d'Haiti 2.902,900.00 Surplus 191.833.33 Portefeuille Eligible 2.340.178.00 Réserves 203.552.63 Dépôts en Comptes Courants et d'Epargne..

.618.00 PASSIF Encaisse $524.308.00 2.621.540.00 Gourdes en Circulation. 7.864.618.00 Titres Séries A & C du GouCapital 5.000.000.00 vernement d'Haiti 2.902,900.00 Surplus 191.833.33 Portefeuille Eligible 2.340.178.00 Réserves 203.552.63 Dépôts en Comptes Courants et d'Epargne.. 8.664.991.16 Caisse Divers Créditeurs.. 170.119.75 1.750.481.00 Monnaies Etrangères.. Gouvernement d'Haiti.. 3.946.253.57 499.55 Caveau Monnaie Fiduciaire. 3.263.728.47 Représentant Fiscal.. 802.925.52 Dà par Banques à l'Etranger. 11.213.848.80 Gouvernement d'Haîti Garde d'Haiti.. 805.600.83 Portefeuille Fonds de la Monnaie Fiduciaire. 3.263.728.47 Immeubles 4.889.071.77 Dà à Banques à l'Etranger. 27.428.25 Divers Débiteurs.. 1.418.430.53 Succursales et Agences.. 71.943.11 612.316.50 Comptes d'Ordre. 37.443.163.10 Gourdes.. Comptes d'Ordre. 37.443.163.10 68.456.157.72 Gourdes. 68.456.157.72 Certifié conforme aux Livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti Port-au-Prince, le 10 Juillet 1939 F. M. Siegel W. H.Williams Sous-Chef de la Comptabilité Vice-Président et Directeur AVIS La Direction du Moniteur donne avis cet Office, dans un délai de six mois à Je soussigné, Louis Colimon, avocat, an- que les abonnements doivent êtne payés tir de cette date. parcien notaire à la Petite-Rivière de l'Arti- au Bureau du Caissier du Moniteur et de Port-au-Prince, le 13 Février 1939. bonite, demeurant et domicilié en la dite lImprimerie de l'Etat: les quittances ne CHARLES Curateur DE Principal DELVA Ville, déclare au public, au commerce et à peuvent pas être recouvrées chez l'abonné. tous autres intéressés le La date d'échéance étant portée sur la LE MONITEUR date du 12 que récépissé en bande-adresse de chaque numéro, si, à Directeur: FELIX BAYARD Septembre 1922 au No. 20 qui cette date, le paiement n'a été Le numéro: 20 centimes m'a été délivré par la Banque Nationale de en vue du renouvellement, pas le service effectué du ABONNEMENTS la République d'Haîti pour mon caution- Journal sera supprimé. par an: nement comme Notaire a été égaré. Par Etranger 20.00 conséquent, je le déclare nul. AVIS Port-au-Prince 12.00 Petite- Rivière de Conformément à l'article 15 de la loi du Province 15.00 l'Artibonite, le 26 Juin 14 Juin 1841 sur les successions 61 mois: 1939. les créanciers de la succession de vacantes, la dame Etranger .12.00 LOUIS COLIMON, Louis Play échue à la vacance sont inviPort-au-Prince av. tés à présenter leurs titres de créance à Province 7.00 8.00 IMPRIMERIE DE L'ETAT- - Rue du Centre.