Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 94ème année No. 58 PORT-AU-PRINCE SOMMAIRE Jeudi 20 Juillet 1939 Déeret-Loi TIndépendance et et Vême de la Libération Quinze Mille onvrant gourdes l'article crédit supplémentaire de de la Restauration. Arrête: *Central Arrêté autorisant la Société Anonyme 301 du dénommée Budget. Par le STENIO VINCENT Art. ler.- -Est autorisée la Société constitutif American Development Président: nyme Anoet Statut y annexés. Corporations. Acte Le dénomméceCentral. Sénat : Secrétaire d'Etat American DeveSéance du 29 Juin 1934. des Finances: lopment Avis. MONT-ROSIER DEJEAN mée Corporations, dite <Cadcos, forAdministration Le Secrétaire d'Etat de par acte public en date du Générale des Contributions: Avis. CH. LANOUE lIntérieur: let mil neuf cent trente neuf, Quatre JuilPar autorisation du Comité Cing des mêmes mois et année, enregistré sous la ré- le DECRET-LOI del l'Assemblée Nationale: Permanent serve que 75% des salaires soient Nationale: Le Président du Comité Permanent de T'Assemblée entre les employés haîtiens qui seront répartis enSTENIO VINCENT Ls. S. ZEPHIRIN gagés par la dite Société, PRESII DENT DE LA REPUBLIQUE AU NOM DE LA ves Art 2.- -Sont approuvés, sous les réserVu les articles 30 et 35 de la Le Président REPUBLIQUE et dans les limites de la tion; Constitude la République ordonne des loisde la Constitution et que le Décret-Loi ci-dessus et les Statuts République, P'Acte Constitutif Vu les articles 3 et 5 de la loi du 30 Sceau de la soit revêtu du de la dite Société, constatés 1938 sur le Août République, imprimé, par acte public, au Budget et la Comptabilité Pu- exécuté. publié et mann rapport de Mes. Herblique; Donné au Palais National, publics Pasquier à et son Collègue, notaires Considérant qu'il y a lieu de à Prince, le 14 Juillet 1939, à Port-au- patentés Port-an-Prince, respectivement l'insuflisance dûment pourvoir et an 136ème de pour T'Exercice en cours, aux de Tarticle constatée des crédits findépondance, Vème de la Nos-737 et 857 et 301 du Budget de et de la Restauration. Libération Art. enregistrés. cours; l'Exercice en 3-La présente autorisation, Par le STENIO VINCENT née pour sortir son donSur le rapport du Secrétaire Président: ditions plein effet, sous les conT'Intérieur; d'Etat de Le Secrétaire d'Etat de fixées à l'art. 2, être CH. PIntérieur: : quée pour les causes et pourra révoEt de l'avis écrit et motivé du Le Secrétaire d'Etat LANOUE sans préjudice des motifs y contenus, d'H Etat des Finances; Secrétaire MONT-ROSIER" des Finances DEJEAN et du Commerce: vers les tiers.

ésident: ditions plein effet, sous les conT'Intérieur; d'Etat de Le Secrétaire d'Etat de fixées à l'art. 2, être CH. PIntérieur: : quée pour les causes et pourra révoEt de l'avis écrit et motivé du Le Secrétaire d'Etat LANOUE sans préjudice des motifs y contenus, d'H Etat des Finances; Secrétaire MONT-ROSIER" des Finances DEJEAN et du Commerce: vers les tiers. dommages-intérêts enAprès délibération en Conseil des Le Secrétaire LUC d'Etat de la Justice et des Cultes: Art. 4-Lej taires d'Etat; Secré- Le G. PROPHETE" la diligence présent Arrêté sera publié à Secrétaire et des Relations d'Etat des Travaux Publics merce. du Secrétaire d'Etat du ComEtavefaprobtatione du Comité LEON Exterieures: nent de F'Assemblée Nationale; Perma- Le Secrétaire d'Etat de LALEAU PInstruction Donné att Palais TAgricultere et du Travail: publique, de Prince, le 18 National, à Port-auDécrête: DUM. ESTIME Juillet 1939, an 136ème de Art. ler.-Un crédit Tindépendance et de la et Vème de la Libération Quinze Mille Gourdes (Gdes. supplémentaire de ARRETE Restauration. ouvert à l'article 301 du Budget, 15.000) est Par STENIO VINCENT Service National pour le] le Président: d'Hygiène et STENIO ce Publique. d'AssistanPRESI SIDENT DE VINCENT LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Art. 2.-Les voies et moyens de ce Vu l'article 35 de la MONT-ROSIER DEJEAN dit seront tirés des cré- Vu l'Acte Constitution; Public. disponibilités du Trésor la Société Constitutif et les' Statuts de Par devant Hermann Art. 3.-Le American Anonyme dénommée: : <Central collègue, notaires à Pasquier et son blié et exécuté présent décret-loi sera puDevelopment dite signés, Port-au-Prince sousà la *Cadcos; Corporations, respectivement res d'Etat de diligence des Secrétai737 et 857 a patentés aux nos. lIntérieur et des Finances. Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du avocat, comparu: Mr. Léon Déjean, Donné au Palais de Commerce; Code lié en cette propriétaire, demeurant et domiciPrince, le 10 Juillet National, à Port-au- Sur le sant au ville, patenté au No. agis1939, an 136ème delCommerce:" rapport du Secrétaire d'Etat du lo Du nom et comme mandataire spécial docteur Hahnloser, de: * de avocat, PrésiCorporation et Sociétés Commer- LE MONITEUR ciales et industrielles. demeurant à domicilié à Zurich (Suisse). Paris./autorisant la société et approuvant les 20 De Mr. Victor P. Curti, tuts. Sta- Tous les co-propriétaires indivis d'une demeurant et domiciliéà New-York Industriel, Art.7 7.-Le comparant ès qualité action et tous les ayants-droit à Unis d'Amérique: Etats- 1ait et accepte comme statuts ceux recon- quel titre, sont tenus de se faire n'importe à la annexés ter de représenAux termes de leur minutedes présentes, dament signés et auprès la Société par une seule et àl New-York du dix procuration en date déposés en l'étude de Me.

à New-York Industriel, Art.7 7.-Le comparant ès qualité action et tous les ayants-droit à Unis d'Amérique: Etats- 1ait et accepte comme statuts ceux recon- quel titre, sont tenus de se faire n'importe à la annexés ter de représenAux termes de leur minutedes présentes, dament signés et auprès la Société par une seule et àl New-York du dix procuration en date déposés en l'étude de Me. Hermann Pas- même personne. trente neuf sept Juin mil neuf cent quier, l'un des notaires Les héritiers, signée en la dite ville, devant Pour soussignés. ciers d'un représentants o1t créanMe. Diodato Villamena, notaire à Bronx docteur l'exécution des présentes, MM. le actionnaire ou tous autres Country: laquelle Hahnloser et Victor P. Curti ayants-droit ne peuvent, en aucun gistrée à procuration a été enre- sent domicile à éli- voquer l'apposition des scellés sur cas, proJuin Port-au-Prince, le vingt huit meure de leur Port-au-Prince en la de- et valeurs de la les biens mil neuf cent trente neuf folio jean. mandataire Mr. Léon Dé- partage ou la Société ni en demander le 265/266 Ro case 1095 du registre O 61 piers, licitation, ni saisir ses pades actes civils au droit fixe de deux No. Fait et Dont acte: en aucune effets ou propriétés, ni s'immiscer des et est demeurée annexée à la minute gour- de. ce passé à Port-an-Princc, en l'étu- Ils sont façon dans son administration. des présentes après avoir été du neuf. quatre Juillet mil neuf cent trente taires, tenus et de s'en rapporter aux invenès qualités certifiée sincère et véritable. comparant Et, après décisions livres de comptes de la société et aux Lequel tés a lecture, le comparant ès l'Assemblée Générale. mandants, comparant pour et au nom de ses signé arec les notaires. quali- En casde parted'un titre, le a par ces présentes convenu et Léon Déjean, E. Kénol (Signé): Iministration: fixera les conseild'Adarrêté ce qui suit pour la constitution de la taires, ce dernier et H, Pasquier, no-I pour en obtenir formalitésà remplir Société ci-après dénommée. en marge de laquelle dépositaire de la minute res ne sont duplicata. Les actionnaiArt. ler.--II est écrit: : responsables que du montant est formé pour une durée! Port-au-Prince le mil Enregistréà des actions qu'ils possèdent. illimitée entre Messieurs Victor P. Curtij trente nenf folio 303/304 cinqJuillet Vo neuf centi et Emil Hahnloser et les registre O No. 6 des case 1215 du TITRE II héreront aux présentes soit personnes qui ad- droit fixe deux actes civils. Perçu: Administration des actions soit en en devenant en souscrivant général de gourdes. Pour le directeur Art. 4.-La Société est administrée res par transfert ou autrement propriétaiTEnregistrement: un conseil de trois à cinq membres par anonymel haîtienne, une société (signé) Cyrus Saurel Président et un Secrétaire dont un de conformément: au code Première exédition més Trésorier nomcommerce et autres lois de la Collationné: H.

Administration des actions soit en en devenant en souscrivant général de gourdes. Pour le directeur Art. 4.-La Société est administrée res par transfert ou autrement propriétaiTEnregistrement: un conseil de trois à cinq membres par anonymel haîtienne, une société (signé) Cyrus Saurel Président et un Secrétaire dont un de conformément: au code Première exédition més Trésorier nomcommerce et autres lois de la Collationné: H. chaque année par l'Assemblée Généque d'Haiti. RépubliPasquier, not. rale, ils sont indéfiniment rééligibles et ont Art. 2.- -La société, droit à une rémunération fixée de Société outre son titre légal STATUTS semblée Générale. par l'As- <Central American Anonyme sera dénommée: de la Société Anonyme En casde vacance, le Conseil pourvoit au ration>, dite<Cadco>; Development ;elle Corpo- <Central American remplacement du membre pour le sera administrée Development qui temps parun conseildont la Corporation> dite <Cadcos reste à courir jusqu'à la prochaine astributions sont fixées composition et les atTITRE semblée Générale. xés à la minute des par les statuts annePREMIER Art. 5.-Le Conseil d'. 'Administration se présentes. Fonds Social réunit aussi Art. 3.-Le siège social Art. Actions souvent que les intérêts de la Prince, il peut être transféré est à Port-au- mille dollars. ler.--Le capital social est de Dix lailleurs, Société l'exigent soit au siège social, soit ment ailleurs par simple décision provisoire- tions de C. S. Cy, divisé en 400 ac- tion du même à l'étranger sur convocaseil du con-I vingt cing dollars chacune. Président Ott du iler dAdministration. Des succursales, Toutes ces actions place. membrequil remagences olt bureaux pourront être établis libérées par des seront intégralement IIdélibère à par le Conseil partout oùt les intérêts de la telle sorte que la versements somme de en espèces de voix; en cas de valablement la la majorité des sociéréTesigeront. lars se trouve sans délai dix mille dol- dent est partage, voix du PrésiArt.4-Las sociétéa pour objet: :T'exploi- la société. à la disposition de Les délibérations prépondérante. du tation d'entreprises agricoles et industriel- Art. 2.-Les actions tatées dans un Conseil sont consles, toutes opérations de crédit et d'em- ou au porteur, elles seront nominatives seront signées des registre dont les minutes prunt. financières. bancaires, elles donneront droit à des copies ou extraits membres présents; les les, mobilièresous immobilières, commercia- toutes dividendes: gnées du seront numérotées et si- ailletrs sont certifiés à produire en justice ou rations se rattachant directement opé- rier et Président et du Secrétaire-tréso- le par le Président ou rectement aux objets ou indiporteront le sceau de la Société, Secrétaire. ci-dessus. Elles seront extraites de cahier Art.

ou extraits membres présents; les les, mobilièresous immobilières, commercia- toutes dividendes: gnées du seront numérotées et si- ailletrs sont certifiés à produire en justice ou rations se rattachant directement opé- rier et Président et du Secrétaire-tréso- le par le Président ou rectement aux objets ou indiporteront le sceau de la Société, Secrétaire. ci-dessus. Elles seront extraites de cahier Art. 6-Le Conseil d'Administration Art.5-Le Capital Social est fixé à Dix ches et les souches seront à sou- les pouvoirs les plus étendus a mille dollars, monnaie légale des Etats- rotées et signées et également numé- affaires de la Société, sans pour gérer les Unis et divisé en quatre cents actions société. porteront le sceau de la serve aucune. II fixe limitation ni révingt cinq dollars chacune. de Art. 3.--La les comptes, états, les dépenses, arrête Ce capital pourra être porte de plein droit propriété d'une action em- soumettre à l'Assemblée inventaires et bilans à cision du Conseil dans les augmenté formes par dé- et aux décisions du Conseil adhésion aux statuts les dividendes et décide, générale, répartit tions qu'il fixera. et condi- tion et del'Assemblée d'administra- serves à faire, il silya lieu des réGénérale des actionpeut transiger, Art. 6. -La société sera définitivement naires. mettre, donner tous désistements compro- et main constituée dès la Les actions sont levée. de l'Arrété du Président publication att Moniteuri Ité ne reconnait indivisibles seul et la socié- Il peut ses de la République pour chaque action. qu'un propriétaire en partie à déléguer telle pouvoirs en tout ou personne qu'il désignera, lactionnaire ou non. LE MONITEUR Le Président justice. représente la Société en se faire Art. 7.-Les re. Il a autant représenter de voix que qu'il par un actionnai-; répartià parts égales entre tous les tractent, à raison administrateurs de ne con- tions, soit comme possède d'ac- naires. actionobligation leur gestion, aucune mandataire. propriétaire, soit comme sonti personnelle ou solidaire, ils ne Tout TITRE VI mandat. opeolrgeasfntmntre de leur quinze actionnaire a le droit de prendre Dispositions jours au moins avant la réunion, Art. 18. Le transitoires TITRE III communication: de sansdéplacement, dut bilan, tration sera premier Conseild Id'AdminisAssemblée l'inventaire, de la liste des actionnaires qui formé dès la Constitution Générale et de tous comptes et de s'en définitived de la société gèrera les Art. 8-L'Assemblée, copie. faire délivrer la Société la affaires de rement constituée générale réguliéassemblée jusqu'à réunion de la première lité des représente luniversa- Art. 13-L'Assemblée, générale générale ordinaire. en conformité actionnaires; des les décisions prises sidée par le Président du Conseil d'Admi- est pré- Art. 19.-Tous pouvoirs sont donnés qu'ils soient statuts les obligent tous, nistration ou à son défaut Monsieur Léon Déjean, avocat à dents, absents, incapables ou dissi- membres du Conseil désigné par l'un des plir les formalités relatives à la pour remcesdécisions: sont constatées par des blée.

inaire. en conformité actionnaires; des les décisions prises sidée par le Président du Conseil d'Admi- est pré- Art. 19.-Tous pouvoirs sont donnés qu'ils soient statuts les obligent tous, nistration ou à son défaut Monsieur Léon Déjean, avocat à dents, absents, incapables ou dissi- membres du Conseil désigné par l'un des plir les formalités relatives à la pour remcesdécisions: sont constatées par des blée. Le Président désigne par l'Assem- tion légale de la société. Constituproeteverbansinscrits surt un registre. L'appel nominal un Secrétaire. Pour l'exécution Ar.9-LAscmblée, générale se réunit de la société sera fait sur. le registre tiesé élisent domicile des présentes, les paren session ordinaire, au siège social naires inscrits comportant la liste des action- ciété. au siège social de la SOdans tout auttre lieu indiqué dans l'avis de ou qu'ils possédent. et le nombre des actions Fait à convocatiun, trimestre chaque année, au cours dul Art. mil neuf cent Port-an-Prince, trente le quatre Juillet qui suit la cloture de 14-L'Assemblée générale entendi jean. neuf, signé: Léon Déet en session extraordinaire, T'exercice;les rapports du Conseil Enregistré à Port-au-Prince le foisquel le Conseil, toutes lesi sur la situation de la société, d'administration' sur) le bilan Juillet mil neuf cent trente neuf folio cinq légué le jugeront son.Administrateure nécessaire, dé- sur les comptes;1 les discute, et s'il y a et 303/304 Vo case 1216 du registre sera donné par lettre L'avis enj les approuve et donne décharge. lieu, Ides actes civils. Perçu: droit fixe OINo. 6 avis dans un recommandée ou par! b) Elle gdes. Pour le directeur deux quotidien, quinze jours au nomme les administrateurs; gistrement: : général de l'Enremoinsavantl tance, ild contiendra la réunion outrel le délaide dis- c) Elle statue sonverainement, confor-, étre passé outre à la l'ordre du jour. Il peut mément aux statuts sur toutes les ques-: (signé) Cyrus Saurel tous les actionnaires formalité de l'avis si tions intéressant la société, Pour cupie conforme: cord. sont présents et d'ac- L'Assemblée générale peut H. not. L'assemblée générale tout ou partie de ses pouvoirs au déléguer Conseil Suit la teneur Pasquier, de niren: session peut aussi se réu- d'administration. la procuration: ded'uns extraordinaires sur la demanProcuration dix pour grauperactionnatresr cent (10%) du représentant TITREIV Nous soussignés: Art. capital social. Inventaire Année sociale Mr. Victor le 10.-L'ordre du jour est arrêté par Art. 15.-L'année sociale rant et domicilié P. Curti, à Industriel, demeuémanant Conseil:iln'y du conseil. est porté que les questions premier janvier et finit le trente commence le New-York, Etats-Unis cembre. et un dé- d'Amérique: Néanmoins, l'assemblée Dr. Emil statuer. sur toute question générale peut Par exception, le premier exercice com-!

le 10.-L'ordre du jour est arrêté par Art. 15.-L'année sociale rant et domicilié P. Curti, à Industriel, demeuémanant Conseil:iln'y du conseil. est porté que les questions premier janvier et finit le trente commence le New-York, Etats-Unis cembre. et un dé- d'Amérique: Néanmoins, l'assemblée Dr. Emil statuer. sur toute question générale peut Par exception, le premier exercice com-! de Corporations Hahnloser, et Avocat, Président solution de la Société ou la autre que la dis- prendra le temps écoulé entre la constitu-j et Industrielles, Sociétés Commerciales statuts modification de tion de la société et le cilié à demeurant à Paris, domiconmuniquée au conseil bre de trente et un décemZurich (Suisse) de ati moins avant la réunion. cinq jours l'année suivante. York, passage à NewArt. Art. 16. EateUniadAmerner valablement 11.-L'Assembléer générale délibère dresse un état Chaque semestre, ie conseil Donnons, par les présentes, à Me. Léon quand les sommaire de la situation ac- Déjean, sents représentent actionnaires pré- tive et passive de la société, Avocat, demeurant et domicilié à moins du Capital social plus de la moitié au général de tous ses biens. un inventaire Port-au-Prince, paraitre mandat et pouvoir de comdissolution de la sauf s'il s'agit de pardevant Me. Herman tion des société ou de modificaDissolution notaire à Port-au-Prince Pasquier, statuts, Liquidation (Haiti) pour tion n'est valable auxquels cas la délibéra- Art. 17.-En cas de constituer, ciété en nos noms respectifs, une SOprésents que si les actionnaires quarts du Capital social, le perte des trois nation anonyme haîtienne, sous la dénomimoins du capital représentent les trois quarts au ministration sera tenu de Conseil d'Ad- <Central American social. assemblée convoquer une Corporations, dite <Cadco>, Development Siled quorum n'est pasatteint le lieu, sur la générale qui statuera s'il y a ment aux lois d'Haiti; conforméil est procédé à une nouvelle jour fixé, dissolution de la société. En de dans le même délai, et si cette convocation Si la dissolution est noms conséquence, désigner, en nos rum n'est fois, dation se fera prononcée, la liquirespectifs l'acte pas obtenu, lequosuivant le mode société et ses constitutifde la dite rera valablement l'assemblée délibé- l'assemblée générale indiqué par lest statuts, et de remplir toutes des actionnaires quel que soit le nombre liquidateurs et fixera qui leur nommera le ou les vue formalités de sa légales et administratives en présents ou constitution Art. 12.-Tout actionnaire représentés. Après paiement des dettes rémunération. tant de ratifier, au définitive, prometest de droit la société et le et charges de été fait besoin, tout ce qui aura "rSTAN-ITORILT il ne peut lou provision faites remboursement des actions et pouvoir. conformement au présent mandat à cette fin, l'actif seralgné) Victor New-York, P. 17 Juin 1939. (siCurti, E. Hahnloser. LE MONITEUR Sous signé devant moi le 17de.

rémunération. tant de ratifier, au définitive, prometest de droit la société et le et charges de été fait besoin, tout ce qui aura "rSTAN-ITORILT il ne peut lou provision faites remboursement des actions et pouvoir. conformement au présent mandat à cette fin, l'actif seralgné) Victor New-York, P. 17 Juin 1939. (siCurti, E. Hahnloser. LE MONITEUR Sous signé devant moi le 17de. Juin 1939 COMMISSION (signé) Diodato Villanena, Notaire PuSPECIALE DU SENAT et à la ventilation blic, Bronx Country Bronx Co. Clk's No. chargée de l'étude de la situation de notre Texpression d'un des fruits exportés. Or, selon 9. Reg. No. 19 V. 41 N. Y. Co. CIk's No. Exportation fruitière me Boyle.le succès spécialiste français, l'Agrono119, Reg. No. IV65. Term. Expires march étre assuré du commerce de fruits ne peut 30, 1941. Au verso est écrit: RAPPORT souci que par l'emploi de navires dont le Port-au-Prince le vingt huit, Enregistré à Messieurs les Sénateurs. est uniquement fruitier. Juin mil neuf cent trente neuf folio 265/266 Ro Avant de Happarait donc d'une nécessité absolue de nous 1095 du registre O No. 6 des case notre vous faire l'exposé de la situation de assurer la coopération d'une actes civils. exportation de teaux fruitiers. Compagnie de baPerçu droit fixe deux gdes. Pour le direc- bien nous figue-banane, vous voudrez teur général de permettre de vous rappeler succincte- Cette Compagnie serait PEnregistrement: ment les trois facteurs reconnus encouragée à desservir (signé) Cyrus Saurel réussite de toute entreprise fruitière essentiels de à la poir régulièrement d'un frêt assuré nos ports non seulement par l'esPour vergure. grande en- au s'augmentant chaque année copie conforme: rythme accéléré de notre H. 1o.-Production de fruits standardisés, confor- encorej par la garantie du production, mais Pasquier, not. mes au goût de la clientèle et aux exigences de ou bien par la concession paiement d'une d'un frêt mort, présentation des marchés consommateurs; mestrielle ou annuelle établie subvention se20.--Tramsports réguliers terminée. pour une période dément aménagés; rapides et spécialeSÉNAT (c) Débouchés assurés. Il 30.- -Débouchés assurés. munis d'un service ac- reusement pas de faire aboutir ne suffit malheucéléré de mantention et de distribution du rement la denrée aux rapidement et sûSESSION ORDINAIRE duit éminemment périssable. pro- aussi d'en ports del livraison, il convient Sous de assurer la réception, la (Permanence) T'empire ces trois impérieuses nécessi- l'écoulement sur les distribution et tés, et à la lumière de les marchés conson ommateurs. Si Séance du Mercredi 29 Août 1934 quise au cours de nos l'expérience récentes chérement ac- mande besoins de ces marchés sont pressants, si la dePrésidence de Mr. le Sénateur allons tenter de faire le de notre expéditions, nous dépasse l'offre. il va de soi que la denrée F. Martipoint exportation s'écoule de suite au quai de neau, assisté de ses Collègues Dr.

Si Séance du Mercredi 29 Août 1934 quise au cours de nos l'expérience récentes chérement ac- mande besoins de ces marchés sont pressants, si la dePrésidence de Mr. le Sénateur allons tenter de faire le de notre expéditions, nous dépasse l'offre. il va de soi que la denrée F. Martipoint exportation s'écoule de suite au quai de neau, assisté de ses Collègues Dr. H. Paul- fruitière, et essayer d'esquisser les grandes s'il en est autrement. le débarquement, mais tre et Chs. Fombrun, ler et 2ème Secré- d'un programme d'action immédiate et lignes gnie fruitière de concours d'une Compataires. qui, tout en visant droit au but pratique, tèle nécessaires pourvue T'outillage et de la cliencompte de l'état actuel de notre poursuivi, tient s'impose inévitablement. L'appel nominal ayant fait constater la de nos ressources milieu agricole. Ici encore. la leçon est se majorité de T'Assemblée, la séance comme financières et gage de tous les significative qui déclarée ouverte. est déaussi de nos desiderata nationaux. économiques marché de New-York déboires récemment subis sur le Le premier (a) Production. Les dernières déboires ont par nos exportateurs. Ces point de l'ordreduj jour ayant par leur importance tant au de expéditions, toutefois eu le mérite de trait à la sanction des procès-verbaux de- quantité que de la point vue de la mettre en relief non seulement la appréciable meure. sans matière. ont qualité intrinsèque des fruits, meilleure de nécessité d'une nettement révélé que cette les préparation notre produit, mais aussi Le dépouillement de la celle de notre café, pourrait être, production, comme embiiches de toutes sortes que faisant l'objet du second correspondance ile tie sinon en totalitéi en grande par- susciter les inquiétudes d'une peuvent nous lecture des point, est donné indigéne et paysanne. De cette nationale, concurrence interpièces ci-dessous mentionnées: importante constatation résultent les sur le marché soudainement alertée par Tirruption 1.--Lettrec de Mr. Ernest Clorissaint suivants: Maintien du régime de laj petite avantages tes d'un nouveau pays producteur, cermandant au Sénat de rejeter le principe de-i té si conforme à nos traditions, et, de ce proprié- fait, neuf, peu d'une fortuné, mais par contre pourvu d'un sol contrat de la Banque du surance d'une production asmain-d'euvre abondante, Nationale de la Ré- susceptible de nationale peu coûteuse, se, et dont le premier et peu coûteupublique d'Haîti. soutenir avantageusement la con- lement inhabile effort essentielcurrence internationale. indigène peut s'affirmer par une 2.-Dépêche du Secrétaire d'Etat de Pour réaliser ces hebdomadaire dépassant 15.000 livraison T'Intérieur accusant réception au Sénat de voquer une action avantages, il importe de pro- Dans le but régimes. son Message du 16 Août combinée de nos Services de cette d'assurer une certaine protection à transmet différentes courant qui lui T'Extension Agricole et des Travaux Publics, le time production naissante, Votre Commission estants de Pilate pétitions des habi- premier s'évertuant à moderniser et à que l'on ne saurait refuser le contre le Juge de Paix du nos cultures intensifier tuel d'une ou de concours évenlieu.

le but régimes. son Message du 16 Août combinée de nos Services de cette d'assurer une certaine protection à transmet différentes courant qui lui T'Extension Agricole et des Travaux Publics, le time production naissante, Votre Commission estants de Pilate pétitions des habi- premier s'évertuant à moderniser et à que l'on ne saurait refuser le contre le Juge de Paix du nos cultures intensifier tuel d'une ou de concours évenlieu. fruitières paysannes, le second plusieurs Compagnies chant à établir et à exécuter s'atta- fruitières, mais à condition maritimes Mr. le Président: La dépéche du Secré- de pénétration routière dans un plan méthodique çant à toute prétention de que celles-ci renontaire d'Etat de l'Intérieur étant un gneuses et d'amélioration nos régions monta- veuillent bien s' monopole exclusif. de accusé de nos 'accommoder d'un accord réception sera classée. La lettre de Mr. naux. Une: taxe de deux chemins vici- des concessions basé sur E. Clorissaint sera centimes Or. par régime clairement réciproques, selon des conditions sion des envoyée à la Commis- standard, créée at profit des régions tudes déterminées. en conformité des babiFinances. contribuerait productrices de notre milieu Nous efficacement à l'exécution de ce agricole, de nos passons att troisième point de l'or- plan. économiques et de nos traditions aspirations dre du jour: Rapports des Commissions. (b) Transports. Au résumé, en ce qui concerne nationales. Mr. le Sénateur C. Elisée tré quel l'échec de nos Lexpérience récentes a aussi démon- nane, Votre Commission notre figue-bala parole donne lecture ayant obtenu rait être attribué expéditions ne sau- de donner son recommande aut Sénat du rapport uniquement à adhésion à tout de loi de la Conmission suivant connue de nos procédés de l'insuffisance re- dépenses du projet ou de tude de la spéciale chargée de l'é- manutention, mais culture, de coupe et de sifier notre Gouvernement qui viserait à intenfruitière situation de notre exportation notoire, à bord est dû également à la carence production indigène et et et de la proposition de loi des bateaux affrétés, des à protéger notre exportation par le paysanne tive. y rela- sables aménagements indispen- entente avec tne moyen d'une transbordement. à la spéciaux ayant trait au re, laquelle en Compagnie de maritime et fruitièréfrigération. au chauffagel Iserait dotée d'une échange ses services réguliers subvention. LE MONITEUR Et donner maintenant. vu Turgence d'une solution à Art. 2.- au problème posé. vu la pressante -Le Gouv ernement accordera à la sité non seulement néces- pagnie, soit la garantie de Com-I Mr. le Président: Le mais aussi de d'encourager notre production mort, soit une paiement d'un frêt la rapport ainsi que profiter au plus tôt des circonstansubvention annuelle dont le mon- proposition de loi seront ces actuelles exceptionnelles tant tel qu'il sera convenu entre les Comités réunis des Finances envoyés et de aux figue-banane par le fait des favorisant notre jétre soumis. à la sanction du parties devra culture. l'Agridies paralysant cyclones et des malaaura Corps Législatif.

production mort, soit une paiement d'un frêt la rapport ainsi que profiter au plus tôt des circonstansubvention annuelle dont le mon- proposition de loi seront ces actuelles exceptionnelles tant tel qu'il sera convenu entre les Comités réunis des Finances envoyés et de aux figue-banane par le fait des favorisant notre jétre soumis. à la sanction du parties devra culture. l'Agridies paralysant cyclones et des malaaura Corps Législatif. La Mr. S. l'essor de certains Compagnie l'obligation d'acheter et Pradel: Il est bien entendu teurs, il reste à examiner s'il ne pays produc- ter la quantité de régimes standard de d'expor- cette proposition de loid doit que de condenser toutes conviendrait pas nanes qui se trouvera à figues-ba sidération du recevoir la conces considérations quai dans les Sénat ; mais ne venons de vous que nous loyales et marchandes. conditions bon serait-il pas exposer sous la forme définitive Art. d'envoyer une copie du rapport et de d'une Proposition de loi. 3-La Compagnie s'engage à desservir à la proposition de loi aux Secrétaires d'EVotre Commission persuadée dates fixes et convenues d'avance tat compétents? certainement le que ce serait la pédition, les ports pour chaque ex- Mr. L. Nau: moyen le plus rapide et le Elle désignés aux fins ci-dessus. Messieurs, nous sommes à pratique de seconder l'effort du Gouvernement plus sera responsable de tous préjudices faits la fin de la session, je de répondu à cette question a aux vendeurs en cas de retard. muniquer cette proposerai de comT'honneur de par l'affirmative et a Dans le cas de retard et cutif, et de proposition loi à l'Exéprésenter à votre examen et à votre dans celui d'abstention, porter la discussion du ratification la de sans préjudice des à l'ordre du jour de rapport proposition loi suivante. dommages-intérets sus-indil'une de nos Le Président de la qués, elle sera privée d'une partie de la séances. prochaines Commission: : Dr Price Mars tion calculée en tenant subven- Mr. Price-Mars: Les Membres : P. Hudicourt, le montant annuel compte du rapport entre confiéà une Messieurs, le Sénat a Le Rapporteur: Seymour Pradel de celle-ci et le nombre de voCommission spéciale l'étude de Charles Elizé yages obligatoires qu'elle aura effectués dans l'an- la question, ce rapport a indiqué cette née. position de loi comme étant la proPROPOSITION DE LOI Art. +-La adéquate à la chose la plus Considérant qu'il est de nécessité absolue, dans res déduits. Compagnie, les frais supplémentai- point de vue, situation actuelle. A mon l'intérêt général, de paiera par régime le même iln'ya plusqu'à accorder l'urfigue-banane, développer la culture de la sur les autres marchés antiléens. prix que gence à la proposition de si le laquelle représente actuellement Art. juge loi, Sénat le des principaux produits susceptibles de un frais des 5-La Compagnie devra engager à ses Mr. nécessaire. Chs. promptement l'économie nationale relever experts-coupeurs chargés Fombrun: Il serait bon d'enen proie à la aux producteurs d'enseigner voyer une du dépréciation de nos principales denrées de l'époque à laquelle il conviendra d'inviter les copie rapport â l'Exécutif, et portation; d'ex- couper et la meilleure façon d'emballer les à Secrétaires d'Etat fruits.

. nécessaire. Chs. promptement l'économie nationale relever experts-coupeurs chargés Fombrun: Il serait bon d'enen proie à la aux producteurs d'enseigner voyer une du dépréciation de nos principales denrées de l'époque à laquelle il conviendra d'inviter les copie rapport â l'Exécutif, et portation; d'ex- couper et la meilleure façon d'emballer les à Secrétaires d'Etat fruits. venir prendre part à la compétents Considérant que Texpérience est faite Art.6--La pas en discussion non figue-banane de production haitienne que la aux Compagnie pourra faire des avances blique. Commission, mais en séance puler facilement et en grande peut s'écou- des dites producteurs par Contrats. Le recouvrement La extérieur, quantité sur le marché avances ne pourra étre demande d'urgence qu'il n'est pas moins vrai qu'un le produit des récoltes. poursuivi que sur Sénateur Mars est produite par le gagne à diversifier sa production de denrées Pays Art.7.-he Mr. le régulièrement admise. exPrésident: Ce portables en exploitant son sol de telle rations, Gouvernement. pour toutes amélio- laj de rapport, ainsi que la baisse sorte que constructions de routes ou proposition loi seront qui affecte un de ses produits se sités fruitières se autres néces- tribués, pour être imprimés et disse et s'atténue de la plus value compenqui feront sentir dans la ou les de l'une de portés à l'ordre du jour ou maintien del la en quantité, hausse régions prévues dans le dit Contrat se nos plus prochaines Considérant quote dont bénéficient les autres: droit de prélever une taxe de Deux réserve lel (Poursuivant): Nous abordons séances. que" les producteurs de figues- ba- par régime Centimes Or trième point de le quananes ont connu en quelques régions du que devra standard, taxe qui sera déduite du prix tion de la l'ordre du jour: Continuamécomptes dont il Pays, des payer la discussion de la y a lieu de craindre qu'en se Alexception de Compagnie. cette loi-E Pradel modificative proposition de répétant ils les éloignent d'une culture Gouvernement taxe de 2 centimes Or. le Nous nous étions de la loi électorale. rémunératrice; pourtant droit s'engage à ne frapper d'aucun devenu 33. arrêtés à l'article 30 Considérant que la production haîtienne Art. d'exportation 8.-Les la figue-hanane. Il est donné jusqu'iei de la petite propriété relève charrues et tracteurs. les pièces de lecture de cet article. organisation d'ensemble et manque d'une rechange pour charrues et tracteurs, les Mr. le Président: L'article avec tenteur du qui permettrait quel le dé- à forer les puits artésiens, machines dification la mosol puisse traiter avec res nécessaires à les instruments aratoi- teur proposée par T'Honorable Sénase fournir un moyen de l'étranger pour l'exploitation de la Paultre ayant été adopté, Considérant transport; seront exempts de tout droit à figue-hanane de l'article est mis en l'ensemble que le devoir des organes de l'Etat Art.

ur du qui permettrait quel le dé- à forer les puits artésiens, machines dification la mosol puisse traiter avec res nécessaires à les instruments aratoi- teur proposée par T'Honorable Sénase fournir un moyen de l'étranger pour l'exploitation de la Paultre ayant été adopté, Considérant transport; seront exempts de tout droit à figue-hanane de l'article est mis en l'ensemble que le devoir des organes de l'Etat Art. l'importation. discussion. est d'assumer en l'occurrence 9.-e Gouvernement mettra ati Mr. H. Paultre: sures l'initiative des me- des planteurs les servicel se faire. au Puisque l'élection doit indispensables ati du services techniques du Service scrutin de liste, il serait bon merce de cette développement com- National de la Production supprimer le de : denrée: Agricole et de l'Endernier alinéa de l'article seignement Rural. prévoit l'élection att scrutin qui LE SENAT A PROPOSE, Art. 10.-A l'expiration du Cependant, je uninominal. Et le Corps cas oû le présent Contrat, au crois qu'il faudrait tenir Législatif a voté la Loi suivante: blir Gouvernement aurait l'intention d'éta- compte de la supposition faite Art. ler-Le Gouvernement de la un nouvean Contrat relatif à la rable Sénateur Pradel. par l'Honoest autorisé dans République à conditions figue-banane, Ila eu à dire les conditions égales. la préférence sera près plusieurs tours de qu'atendre avec la suivantes, à s'en- première Compagnie donnée à la river qu'aucun scrutin, il peut arCompagnie maritime et fruitière Art. concessionnaire. sénateur ne soit élu. Fauqui laissera les meilleurs 11-Laj présente Loi drait-il continuer les aux avantages et bénéfices de abroge toutes lois ou de élections au scrutin planteurs et qui se chargera d'acheter et d'ex- dispositions lois qui y sont contraires et liste? Il serait bon de tenir porter toutes les exécutée à la diligence des sera cette compte de sieurs figues-bananes dans ine ou Secrétaires d'Etat des supposition. régions du Pays. plu-i Finances. des Travaux Publics, de Mr. R. Loubeau: Dans ce et du Commerce. TAgriculture voyez deux modes cas, vous prépossible. d'élection, ce n'est pas LE MONITEUR Mr. H. Paultre: Il; faudrait alors suppri- Cette modification est mise en discus-] Ime du mer simplement la fin de l'article. sion. délégué sénatorial, on ne le réclame Mr. L. Nau: Je crois qu'il conviendrait Mr. V. Pasquet: MM., nidu député, ni idu sénateur. Je veux appude supprimer le dernier alinéa de l'article; en Commission, yer ce que je dis d'un exemple. Supposons j'ai eu à présenter une proposition n'a mais nous devons prévoir le scrutin de liste été qui que Mr. Pradel ait son domicile à Port-aupas prises en considération, Prince.

énatorial, on ne le réclame Mr. L. Nau: Je crois qu'il conviendrait Mr. V. Pasquet: MM., nidu député, ni idu sénateur. Je veux appude supprimer le dernier alinéa de l'article; en Commission, yer ce que je dis d'un exemple. Supposons j'ai eu à présenter une proposition n'a mais nous devons prévoir le scrutin de liste été qui que Mr. Pradel ait son domicile à Port-aupas prises en considération, Prince. La avec la majorité relative. je tiens à la soumettre à l'Assemblée. cependant, Commission Communale de Mr. H. Paultre: Si nous admettons cette Pour ce qui concerne la condition de do- Jacmel ayant confiance en lui, veut le désiproposition, nous revenons à celle de la micile, je propose la rédaction suivante: gner pour le représenter att Collège ElecCommission. <Pour être toral. Si nous admettons cette proposition, Mr. délégué sénatorial, il faut être il ne pourra pas représenter cette CommuPrice-Mars:Neicunje crois, tout haîtien, avoir 25 ans accomplis, de de même, que nous ne pouvons pas, dans ses droits civils et jouir ne, parce qu'il a son domicile ici. politiques, et être domicrois ce cas d'enfantement laborieux mettre au cilié dans le Département. Je qu'il faut laisser aux électeurs monde, ce la liberté de choisir leurs que j'appellerais un monstre, Comme nous le savons, a deux sortes demande délégués. c'est-à-dire un enfant qui n'aurait de ily Je à l'Assemblée de supprimer cisément les pas pré- délégués sénatoriaux, ceux élus par les le texte qui concerne le conditions de viabilité requi- Conseils Communaux, et les délégués élus Mr. L. domicile. ses parle Code civil; car il n'est pas admis- par les Assemblées primaires. Nau: Je voterai la proposition sible que dans le même article, on fasse contenue danslerapportde la Commission. état de deux Or, j'estime que si un citoyen est domi- S'il s'agit des modesd'élection : le scrutin de cilié dans une Commune, il suis délégués communaux, je liste et le scrutin uninominal. l'est aussi dans partisan que l'on ne choisisse pas en Mr. S. Pradel: le Département, et par conséquent, il a le dehors de la Commune. Vous De deux choses l'une: ou droit d'être délégué pour siéger à l'Assem- Conseil Communal de voulez que le bien l'on admet le système préconisé dans blée Electorale du chef-lieu du ple, choisisse St-Marc, par exemla loi, ou bien celui proposé par la Commis- ment. Départepour délégué un individu qui sion. Si nous adoptons celui de ia Commis- Je demande donc habite les confins de l'Artibonite dont le sion, toute la loi s' 'effondre. à T'Assemblée d'adop- nom sera connu des votants à l'heure du ter ma proposition. scrutin parce que la passion l'auMr. Price-Mars: Le Sénat a déjà adopté Cette proposition est mise en discussion. ra soufflé et imposé à un moment partisane oùt il le scrutin de liste avec la majorité absolue.

nous adoptons celui de ia Commis- Je demande donc habite les confins de l'Artibonite dont le sion, toute la loi s' 'effondre. à T'Assemblée d'adop- nom sera connu des votants à l'heure du ter ma proposition. scrutin parce que la passion l'auMr. Price-Mars: Le Sénat a déjà adopté Cette proposition est mise en discussion. ra soufflé et imposé à un moment partisane oùt il le scrutin de liste avec la majorité absolue. Mr. J. B. V. Leconte: La Commission impossible de se rendre sera Je demande à l'Assemblée de respecter le |n'a pas adopté la proposition de l'Honora- s'agit à défaut de compte il de qui il vote émis hier... programme, est bon de Mr. Chs. ible Sénateur Pasquet, parce qu'elle désire connaitre la personnalité du candidat. Fombrun, (rinterrompant): que les délégués qui doivent siéger à l'As- ( L'Assemblée est souveraine. semblée Electorale sortent des Communes à suivre) Mr. Price Mars (reprenant): Je vous qui les désignent. AVIS demande pardon! Souffrez collègue, quE Or cette proposition permet de prendre Conformément à l'article 15 de la loi du j'exprime touter ma pensée avant de me con- un individu d'une Commune pour le dési- 14 Juin 1841 sur les successions vacantes, tredire. gner comme candidat dans une autre Com- les créanciers de la succession de la dame S'il faut revenir sur la question, au vote mune. Louis Play échue à la vacance sont invide l'ensemble, il sera temps de le faire; La Commission a considéré tés à présenter leurs titres de créance â mais en ce moment, nous ne pouvons me de Cerca-la- Source qu'un hom- cet Office, dans un délai de six mois à pardonner un nouveau vote pasi par exemple, ne tir de cette date. sur une question pourrait pas être délégué sénatorial à Miqui a été déjà élucidée hier. Pour la disci- lot. Elle a estimé que le délégué sénatorial Port-au-Prince, CHARLES le DE 13 DELVA Février 1939. pline de nos traditions, je demande à l'As- idoit avoir son domicile dans la Curateur Principal semblée de ne pas revenir sur un vote ac- jqui l'a choisi. Communel La Direction du Moniteur quis, parce que ce serait créer un mauvais Pour cette raison, nous, avons que les abonnements doivent donne être avis précédent. jugé qu'il payés Mr. Chs. n'y avait pas lieu de prendre en considéra- au Bureau du Caissier du Moniteur et de Fombrun: Je propose de réser- tion la proposition le Sénade l'Etat: ver l'article. présentée par lImprimerie les quittances ne Mr. V. Pasquet: teur Pasquet. peuvent pas être recouvrées chez l'abonné. J'estime que le vote Mr. Chs. Fombrun: MM., nos La date d'échéance n'est définitif que lorsqu'il est députés étant portée sur la l'ensemble de l'article. porté sur représentent les arrondissements et sont bande-adresse de chaque numéro, si, à La demande de élus directements par les Assemblées pri- cette date, le paiement n'a pas été effectué Sénateur réserve produite par le maires, la condition de résidence dans l'ar- en vue du renouvellement, le service Fombrun est du tée.

ance n'est définitif que lorsqu'il est députés étant portée sur la l'ensemble de l'article. porté sur représentent les arrondissements et sont bande-adresse de chaque numéro, si, à La demande de élus directements par les Assemblées pri- cette date, le paiement n'a pas été effectué Sénateur réserve produite par le maires, la condition de résidence dans l'ar- en vue du renouvellement, le service Fombrun est du tée. régulièrement adop- rondissement est donc nécessaire. Mais Journal sera supprimé. L'article 31 devenu nous ne pouvons pas mettre le délégué sé34 est admis. Il en natorial sur le même pied le LE MONITEUR est de méme de l'article 32 devenu 35 mo- au Sénat, c'est à-dire, exiger que candidat soit Directeur: FELIX BAYARD difié par la Commission. micilié dans le Département. qu'il doLe numéro: 20 centimes L'article 33 devenu 36 est mis en discus- Je propose un ABONNEMENTS sion. moyen terme. Je deman- par an: Mr. le Président: La deàl l'Assemblée de bien vouloir adopter la Commission a pro- proposition suivante: Etranger 20.00 posé la modification suivante: Pour être <40) avoir résidé au moins une année Port-au-Prinse 12.00 déiégué sénatorial, il faut être haîtien; 20 dans la Commune>. Province 15.00 avoir 25 ans accomplis; 30 jouir de sesi Mr. H. 61 mois: droits civils et politiques et avoir résidé Paultre: MM., je suis contre la moins au proposition faite Etranger .12.00 une année dans la Commune. une par la Commission pour Port-au-Prince raison bien simple. Ce que l'on récla-1 Province 7.00 8.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Sitaation des biens CONTENA: NCE NOM présent SOUM. Pren ère RE tation Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Deg. demandes pablicat o (La publication dure trois mois.) Com. Rouge, de Rue du Terrier- Cal- de Une façade propriété sur 8 mesurant m. de 6 m. Mme. Joseph Bruao. 8 Juia 39 vaire. dear bornée: Au Nord profon- etau 19 Mars 1938 Sitastion des biens CONTENANCE EOM de DES préseatation SOUM. Première Sud par une ruelle, à l'Est des demandes pablication par la rme du Calvaire et a iOuest l'Etat. Com. bitation de Mockot. Milot, Ha- Un terrain d' 'une étendue d'un Nina Pierre 8 Juin 39 Com. des Anses-à- Un terrain par dont la hectare 29 borné: Au Nord 26 Janv. 1938 Pitres, Htion. Ca- n'est pas déterminée contenance Jean 19 Saint-Michel. 8 Juin 39 par Dorélien Colas, au Sud chiment. Au Nord, au Sud. à l'Est borné: Mars 1938 un chemin vicinal, à l'Est àl'Ouest par le reste du et F à I'Ouest par l'Etat: rain. terCom. de Cerca-la- Un terrain d'une superficie Mme. Fanfile Com. de Troa-du. Un Source. Habitation d'un bectare borné: Au Nord Jn- Pierre 8 Juin Nord, Htion. Laba- borné: terrain Au mesurant 2 hect. Démétrius St-Louis. 8 Juin 39 Castilleur. par Christian Nelson. au Sud 5 Fév. 1938 39 dy. route conduisant Nord par à la Terrier- grand' 20 Mars 1938 FEe la par soumissionnaire.

terrain d'une superficie Mme. Fanfile Com. de Troa-du. Un Source. Habitation d'un bectare borné: Au Nord Jn- Pierre 8 Juin Nord, Htion. Laba- borné: terrain Au mesurant 2 hect. Démétrius St-Louis. 8 Juin 39 Castilleur. par Christian Nelson. au Sud 5 Fév. 1938 39 dy. route conduisant Nord par à la Terrier- grand' 20 Mars 1938 FEe la par soumissionnaire. l'Etat et l'Ouest Rouge, Foarose au Sud par Déazar par Mme. Fanfile 3 Pierre. l'Est aux Antoine droits de l'Etat, Habitation Com. de Caracol, Viaud. Un terrain dont la contenance Mr. Price Olivier. 8 Juin 39 l'Etat. et par à l'Ouest Dugué, par un est. de vingt-cinq bectares en- 11 Fév. 1938 corridor. Sud viron borné: l'habitation Au Nord eCha- etau Com. Pitres, des Habitation Anses- à- Un terrain dont la contenance Mr. Gabriel Dumas 8 Jnin 39 borts, " l'Est par l"'habitation Morne- -Gennette. Au n'est Nord, pas déterminée au Sud, à l'Est borné: et 20 Mars 1938 rivière eFleurys, du Tai à "Ouest_parla ou Ti-Couà l'Ouest par le reste du tertinc. Com. des Anses-à- rain. Un terrain la Com. de Trou-du- Un terrain mesurant 1 hectare Coldérick Augustin. 8. Pitres, Habitation de 3 h. 87 de contenance Mr. Paul Paulisma 8 Juin 39 Nord. Htion. Pi- borné: Au Nord Clervi- 19 Fév. 1938 Juin39 Boucan- -Pété. au à borné: Au à Nord. 26 Mars 1938 lette. lus Charles. au F et l'Est par Sud. le reste l'Est du dit et terrain. l'Ouest l'Etat occupé par Mme. Commune des Irois. Un d'une ELLE et à l'Ouest par Htion. Mercier. d'un terrain superficie Sara Joseph Juin 39 Philippe Mondésir aux droits hectare borné: Au Nord. 28 Mars 1938 de l'Etat. au Sud. a l'Est gt à l'Ouest Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 16 m. Léonce Lamour des Irois. par l'Etat. berté. quartier de de façade sur 60 m. de pro- 22 Fév. 1938 Juin 39 Commune Habitation Mercier. Un terrain mesurant ua bec- Tolie Lajoie 8 Juin Ferrier. Grand'Rue. fondeur bornée: Au Nord tare borné: Au Nord, au Sud, 28 Mars 1938 Dincy Augustin aax droits PE il'Est et à l'Ouest par l'Etat. l'État. au Sud et à l'Est par Com. Bassin, de Grand- Un terrain mesurant 1 hec- Mr. Cyaxare Jeanl'Etat inoccupé et à l'Ouest Bond-Fond. Habitation tare borné: Au. .Nord le François 8 Juin par la Grand'Rue. soumissionnaire aux at de 28 Mars 1938 Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Michel Irenez 8. l'Etat. au Sud Terzilie Nord. Htion. Laba- d'un hectare borné: Au Nord 26 Fév. 1938 Juin39 Hyacinthe, Altès l'Etat, l'Ést par dy. par le chemin conduiMme. à Louis, l'Etat sant à fmaen au Sud l'Ouest Maxis par l'Etat oxcupé par Servilus Rivière aux de par Séjour.

terrain de la contenance Michel Irenez 8. l'Etat. au Sud Terzilie Nord. Htion. Laba- d'un hectare borné: Au Nord 26 Fév. 1938 Juin39 Hyacinthe, Altès l'Etat, l'Ést par dy. par le chemin conduiMme. à Louis, l'Etat sant à fmaen au Sud l'Ouest Maxis par l'Etat oxcupé par Servilus Rivière aux de par Séjour. droits de I'Etat, a l'Est par Com, l'Anse- Un terrain mesurant I hec- Marcellus Jean- Baptiste. I"'Etat. et d'Hainault, tion Habita- tare borné: Au Nord le 31 Mars Barthelemy. 1938 Jein 39 f'Ouest parle reste de l'habiBourdon. terrain occupé attaut tation, l'Etat. Thabitation au et Reltire Com. des Anses-à- Un terrain d' Tune superficie de Petit-Frère Wilcino. 8 Sud. i l'Est à l'Ouest par Pitres. Htion. Bou- 2h. 54 borné: Au Nord. au 3 Mars 1938 Jui39 l'Eta: occupé respectivement cand-Pété. Sud. à l'Est el i l'Ouest par Com. par Tinesca, Osirus et Avius. le reste du terrain. Rouge, de Habitation Terrier- Un terrain dont la contenance Mr. Tercius Pierre. 8 Juin Com. de Terrier- Un terrain mesarant 1 hec. Stépba Pierre. Dupont. es: de 5 hectares borné: Au 31 Mars 1938 Roage. Htion. Ra- borné: Au Nord. au Sud. a Mars 1938 Juin 39 Nord. au Sud. à l'Est et à bouré. I'Ouest par l'Etat et à l'Est Com. Tiburon. l'Ouest par l'Etat. BA. l'Etat occupé par Mme. section de Tiburon. Un terrain mesurant 5 bee- Mr. Athanase Caidor. 8Juin 39 Dolciné Pierre. tares 83ares borné: Au Nord 3 Avril 1938 Com de Terrier- Un terrain de la contenance Clodius Bernadin 8 et à I'Ouest par un chemin Rouge. Htion. Ra- d'un hectare borné: Au Nord 7 Mars 1938 Juin 39 public. au Sud et l'Est par boaré. Liberis Branot, au Sud, qui de droit. Pet et à l'Ouest par 1'Etat. Com. de St.-Marc, Gervais Un terrain mesurant 1 hec- Mme. Toussine Alexis 8 Juin Commune de Port- Une propriété mesurant 10 Mr. Métellus Jean. 8 Habitation (Bocozelle). tare 29 borné: Au Nord et 4 Avri 1938 Margot. rue Répu- m. de façade sur 12 m. de 8 Mars 1938 Juin 39 l'Ouest par Pierre-Gilles blicaine. profondeur bornée: Au Nord Pierre-Louis aux droits de la rue Répablicaine. l'Etat. au Sud et à l'Est par Eea et TEst par l'Etat et : une route publique. l'Ouest par la rue Grégoire. Com. des Anses-à- Un 5 terrain de la contenance Mr. Joachim Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Mme. Pitres, Htion Tête- de h. 16 borné: Au Nord. Juin 39 Pitres, Htion. Bota. d'an hectare 29 borné: Au rencia Cophie LauSource.

au Sud et à l'Est par Eea et TEst par l'Etat et : une route publique. l'Ouest par la rue Grégoire. Com. des Anses-à- Un 5 terrain de la contenance Mr. Joachim Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Mme. Pitres, Htion Tête- de h. 16 borné: Au Nord. Juin 39 Pitres, Htion. Bota. d'an hectare 29 borné: Au rencia Cophie LauSource. au Sud. à l'Est et à I'Ouest Hyppolite 4 "Avril 1938 Nord, au Sud, à l'Est et a 9 Mars 1938 8 Juin 39 Com. des Anses-à- par Un le reste du terrain. Com. de Trou-du- I"'Ouest par le reste du terrain. Pitres, Htion Tête- terrain d'une étendue de Mr. Jean Déjany 8 Juin Un terrain de la contenance Delcarme M. 2h. 54 borné: Au Nord, au 6 Avril 1938 Nord, Htion. Des- de 3 h. 10 ares borné: Au 12 Mars 1938 Cadet. Juin 39 Source. Sud, à l'Est et à l'Ouest par varennes. Nord et à l'Est par l'Etat le reste du terrain. inoccupé, au Sud par le grand Pitres, Com. des Habitation Anses-à- Un de 3 terrain h. 87 de la contenance Mr. Pauléon Déolis. 8 Juin 39 chemin conduisant au CapManguy. au à borné: Au Nord. 6 Avril 1938 Haitien et à I'Ouest par PériSud. l'Est et à I'Ouest clès Achille aux droits de par le reste du terrain. l'Etat. Com. des Anses-à- Un terrain dont la contenance Mr. Bellamour Bois. Com. Grands- Une propriété dont la conte- Dieudonné B. DuPitres, Bas-Morne. Habitation Au n'est Nord. pas déterminée à borné: Eristène 8 Juia 39 * Bourg. nance n'est déterminée. 8 39 l'Ouest au Sud, l'Est et 6 Avril 1938 bornée: Au Rora par Bois- TeRu Mars 1938 Jain rain. par le reste du tersonnière. de au Sud par la rue Com. des Cornillon. à l'Est par EuPitres. Habitation Anses-à- Un terrain de la contenance Mme. Louisine 8 Jain génie Petit-Phat aux droits de Terred'un hectare 29 borné: Au 6 Avril 1938 l'Etat et à I'Ouest par Mme. Froide. Nord. au Sud. a l'Est et a Frédéra Frédéric. l'État. l'Ouest par le reste du terrain. Com. de Miragoâne. Un terrain situé le Lit- Pilier Nordéus 8Juin 39 Com. des Anses-à- Un terrain dont la contenance M. Oréus Carmilus 8 toral borné: Au Soral par la 17 Mars 1938 Pitres. Source. Htion. Tête- est de h. 54 borné: Au 6 Avril 1938 Juin 39 Mer. au Sud. l'Est et à Nord. zu Sud. à l'Est et a l'Ouest par des Mangliers. l'Ouest par le reste du terrain. Com. de Terrier- Un terrain de la contenance Mr. Milor Pierre 8 Juin 39 Com. des Anses-à- Un terrain dont la contenance Orieuse Déosier Rouge. Habitation de hectares borné: Au 18 Mars 1938 Pitres. Habitation es: de 2 hectares 58 borné: 6 Avril 1938 Juin 39 Terre- -de-l'Eglise.

. à l'Est et a l'Ouest par des Mangliers. l'Ouest par le reste du terrain. Com. de Terrier- Un terrain de la contenance Mr. Milor Pierre 8 Juin 39 Com. des Anses-à- Un terrain dont la contenance Orieuse Déosier Rouge. Habitation de hectares borné: Au 18 Mars 1938 Pitres. Habitation es: de 2 hectares 58 borné: 6 Avril 1938 Juin 39 Terre- -de-l'Eglise. Nord. au Snd, a l'Est età Manguy. Au Nord. au Sud. à l'Est et l'Ouest par l'Eta: à l'Ouest par le reste du dit terrain. 48J LE MONITEUR Situ :atien des biens ONTENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM Première Sitaation des NOM SOUM. des demandes peblication biens CON ONTENANCE de DES présentation Première Dmg. demandes publicatica Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Désir Tira. 8 Juin Pitres, Habitation de I h. 29 borné: Ao Nord, 6 Avril 1938 39 Com. de Trou-du- Une mesurant Bota. au Sud, à l'Est et à I'Ouest Nord, Rue Dan- 4 de propriété façade sur 4 m. 5m. 5de Mme 11 Valcina Avril Lamour 8 Juin 59 par le reste du terrain. phine. profondeur bornée: An Nord Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Mr Blanc Antilique. 8 Juin 39 l'Etat occupé Mmc. Pitres, Habitation de 54 Pierre, au Padtr 2h. borné: Au Nord, 6 1938 par .H Piaine-Citron. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Avril l'Etat. a I'Est par le chemin par le reste du terrain. conduisanta est par Mme. Laury Nélia et àrOnCom. Pitres, des Habitation Anses- -à- Un terrain d'une étendue de Mr. Auguste Antoine 8 Juin 39 Com, de Trou-du- Une propriété mesurant Lamour. 5 Mme Nélia 3h. 87 borné: Au Nord, au 6 Avril 1938 Nord, Rue Dan- + de façade 4 m. de m. 11 Lamour. 8 Juin 39 Boucand-Pété. Sud, à 1'Est et à l'Ouest par pbine. profondeur bornée: sur Avril 1938 le reste du terrain. le Au Nord à Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Mr. Félicien St.-Vil. 8 Juin E chemin au Sud conduisant Mme. Pitres, Habitation hectare 29 borné: Au 6 Avril 1938 Fontilus aux droits l'Etat, Bonlaye- Rose. " : au Sud, à l'Est età à l'Est l'Etat occupé par l'Ouest par le reste du terrain. Mme. PILALE Lamour et Com. des Anses-à. Un terrain d'une étendue de Augustin Auguste 8 Juin Com, de I'Onest par l'Etat. Pitres, Habitation 1h. 29 borné: Au Nord, au 6 Avril 1938 Rue Trou-du- Une propriété mesurant 5 m. Félix Eugènc Boulaye- rose. Sud, à l'Est et à l'Ouest par phine. Nord, Dau- 4 de" façade sur 4 de 11 Avril 1938 Jsin 39 le reste du terrain.

étendue de Augustin Auguste 8 Juin Com, de I'Onest par l'Etat. Pitres, Habitation 1h. 29 borné: Au Nord, au 6 Avril 1938 Rue Trou-du- Une propriété mesurant 5 m. Félix Eugènc Boulaye- rose. Sud, à l'Est et à l'Ouest par phine. Nord, Dau- 4 de" façade sur 4 de 11 Avril 1938 Jsin 39 le reste du terrain. profondeur bornée: * Nord Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Morantis Atélis par tne route, au Snd par la Pitres. Habitation de 2h. 58 borné: Au Nord, 6 Avril 1938 Juin 39 rueile des Perles, à l'Est par Terre- Froide. au Sud, à l'Est et à l'Ouest le et chemin à l'Ouest conduisanta Mme. Laury par le reste du terrain. tilus Pierre. par FonPitres, Com. des Habitation Anses-à- Un terrain de la contenance Mr. Noileilus Com. de Trou-du- Une mesurant 5 de 2 h. 54 borné: Au Nord, Pt.-Maitre 8 39 Nord, Rue Dan- 4 de propriéé façade 4 5 m. Mme. Jean Pierre. 8 Jnia 39 Manguy. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 6 Avril 1938 Juin phine. profondeur bornée: sur Au m. de 11 Avril 1938 par le reste du terrain. la route conduisant Nord à Com. Pitres, des Habitation Anses-à- Un 2 terrain de la contenance Mr. Reby Charles. 8 Juin 39 lunt au à Sud par la rue de h. 54. borné: Au Nord, 7 Avril 1938 Dauphine, l'Est" par Vertie Boulaye-r rose. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Joseph aux droits de l'Etat par le reste du terrain. et à I'Ouest par l'Etat. Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Israelite Fonrose Com. Nord, de Rue Troa-da- Unc propriété mesurant 5 m. Alcina Désinord Nord, Htion. La- d'un hectare borné: Au Nord 7 Avril 1938 Juin 39 phine. Dau- 4 de façade sur 4 5 de 11 Avril 1938 8Jain 39 bady. et à l'Est par ane route, au profondeur Mme. bornée: R: Nord le reste du terrain et Pierre Jean. l'Etat, Ma à par Eliazar Fonf Sud par la rue Dauphine, rose. lEst par Selix Eugène et à Pitres, Com. des Anses-à- Un terrain d'une étendue de Mr Clervoyan Dériotil 8 Juin 39 Com. de Trou-du- I'Ouest Une par la rue des Perles. Terre- Froide Habitation 2h. 54 borné: Au Nord, au 7 Avril 1938 Nord, Rue Dau- 4 de propriété mesurant 5 Mme Lorin Mondésir 8 Juin 39 Man- Sud, à l'Est et à l'Ouest par phine. façade sur 4 5 %: 11 Avril 1938 guy. le reste du terrain. profondeur par la rue bornée: R: Nord Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Fisermé Excellent 8 qui de Dauphine. droit, à l'Est au Sud Pitres, Habitation de 7 h. 74 borné: Au Nord, 7 Avrii 1938 Juin 39 fa chemin à par Terre- Froide. au Sud, à l'Est et à l'Ouest ry et à l'Ouest conduisant par Félix Lau- aux par le reste du terrain.

par la rue bornée: R: Nord Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Fisermé Excellent 8 qui de Dauphine. droit, à l'Est au Sud Pitres, Habitation de 7 h. 74 borné: Au Nord, 7 Avrii 1938 Juin 39 fa chemin à par Terre- Froide. au Sud, à l'Est et à l'Ouest ry et à l'Ouest conduisant par Félix Lau- aux par le reste du terrain. droits de l'Etat. Com. des Anses-à. Un terrain de la eontenance Sémé Michel Com. Htion. de Caracol, Un terrain de la contenance Mr. Vilmar Pitres, Habitation de 2 h. 54 borné: Au Nord, 7 Avril 1938 Juin 39 Cocico, de 2 hectares borné: Au Nord 11 Avril 1938 Némour. Jnin 39 Manguy. au Sud, à l'Est et à 1'Ouest Pierrestin Guerrier aux par le reste du terrain. de l'Etat, au Sud Ea par Com. Pitres, des Habitation Anses-à- Un terrain d'une étendue de Mr. Blanc Célis. 8. Juin l'Etat Joachim, l'Etat, à l'Est 6 b. 45 borné: An Nord, au 7 Avril 1938 occupé Mme. É Manguy. Sud, à l'Est et à l'Ouest par gène Laguerre PI l'Onest par le reste du terrain. un grand chemin. Com. des Anses-à. Un terrain dont la contenance Louise Renaty Com, Nord, de Habitation Trou-du- Un terrain mesurant 4 h. 16 St-Victor Pitres, Habitation 8 Juin 39 borné: Au Nord Georges. Jain 39 Téte-à-I'Eeau. n'est déterminée borné: 7 Avril 1938, Bricourt. ritiers au les Hé- 11 Avril 1938 Au au Sud, à 1'Est et Michel, Tde ei par une lOuest par le reste du terPlate, route à conduisant à Rocherain. l"'Ouest l'Est l'Etat et à Com, des Anses-àpar R Daphnis Pitres, Habitation Un terrain de la contenance Ostimma Vilmé Pierre aux droits de l'Etat. Manguy. de 2 h. 54 borné: Au Nord, Avril 1938 Juin 39 Com. de Trou-da- Une propriété mesurant au Sud, à l'Est et à l'Onest Nord, Rue Dau- 4 de façade sur 4 5 5 m. de Léon Ambroise Jain 39 par le reste du terrain. phine. profondeur 12 Avril 1938 Com. Pitres, des Habitation Anses-à- Un terrain dont la contenance Mr. Mérisier Mérilus. 8 Juin 39 par la rue Daupbine, bornée: *: au Nord Sud Manguy. est Nord, de 3 h. 87 borné: Au 8 Avril 1938 le chemin conduisant à au Sud, à l'Est et à B à l'Est par la ruelle l'Ouest par le reste du terrain. Perles et à l'Ouest par le reste Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Bazil Ariste de la propriété. Manguy. Pitres, Habitation de 2 h. 54 borné: Au Nord, 7 Avri! 1938 8. Juin 39 Pitres, Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance François Joinesse. au Sud, à l'Est à 1'Ouest Habitation de 2 h. 54 borné: Au Nord, 12 Avril 1938 8Jnin 39 par le reste du ait terrain.

à- Un terrain de la contenance Bazil Ariste de la propriété. Manguy. Pitres, Habitation de 2 h. 54 borné: Au Nord, 7 Avri! 1938 8. Juin 39 Pitres, Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance François Joinesse. au Sud, à l'Est à 1'Ouest Habitation de 2 h. 54 borné: Au Nord, 12 Avril 1938 8Jnin 39 par le reste du ait terrain. Manguy. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Com. Pitres, des Habitation Anses-à- Un terrain d'une étendue de Mr. Sainlus Jales. 8 Join 39 par le reste du terrain. Manguy. 2h. 54 borné: Au Nord, au 7 Avril 1938 Com. de Trou-du- Un terrain d'une étendue Sud, l'Est et à l'Ouest par Nord, Htion. Bri- hectare borné: Au d'un Clodius Louis 8 Jnin 39 le reste du terrain. court le chemin conduisant Nord à 12 Avril 1938 Com. des E: Pitres, Habitation Anses-à- Un terrain dont la contenance Jn-Louis Tirème lette, au Sud par Florin LaCachiment. n' 'est pas déterminée borné: 7 Avril 1938 8Juin 39 mour, à l'Est par une ravine Au Nord, au Sud, à l'Est et et à l'Ouest par le reste de à l'Ouest par le reste du terl'habitation. rain. Com. des Anses-à- Un terrain Com. de Terrier- Un terrain d'une étendue d'un Mr. Exercès Pitres, Habitation d'un hectare d'une 29 borné: superficie Mr, 12 Joustin Escale 8. Jnin 39 Rouge, Habitation hectare borné: Au Nord, au 9 Avril 1938 Manigat. Juin 39 Bota. Nord, au Sud, à et Au à Avril 1938 Malerive. Sud, à l'Est et à l'Ouest par l'Ouest par le reste l'Est du dit l'Etat. terrain. Rouge, Com. de Terrier- Un terrain dont la contenance Jean Paul- -Val. S. Com. des Anses-à- Un terrain mesurant 3 h 87 Rifine Briane Rabouré. Habitation est d'un hectare borné: Au 9 Avril 1938 Jnin 39 Pitres, Manguy. Habitation borné: Au Nord, au Sud, à 14 Avril 1938 8. Juin 39 Nord par l'Etat occupé par l'Est et à l'Ouest par le reste Vve Dolciné Pierre, an Snd du terrain. par un chemin vicinal, à l'Est Com. des Anses-à- Un terrain dont la contenance par Eribert Pierre et à l'Owest Pitres, Habitation est de 3 h. 87 borné: Brianne 14 Avril Rifine Jnin 39 par l'Etat. Manguy. Nord, au Sud, à l'Ést et Au a l'Ouest par le reste du terrain. MMPRIMERIE DE L'ETAT - Rue du Centre.