Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 10 Juillet 1939 PORT-AU-PRINCE 94ème Année No. 55 Arrêté sera publié présent arrêté sera exécuté Art. 3-Le présent du Secrétaire d'ESOMMAIRE Art. 3.-Le Secrétaires d'Etat des Fi- et exécutéàl la diligence àl la diligencedes chacun en ce qui lei tat des Finances. Arrêté ouvrant UIIl crédit extraordinaire de de Quatrel T'In- nances et de T'Intérieur, atl Palais National, à Port-auVingt Sept Mille Gourdes afférentes au Département à la consultation concerne. Donné 1939, an 136ème de I'Intérieur pour les dépenses Palais National, à Port-au- Prince, le 4 Juillet la Libération et de populaire. la liquidation des pensions de Donné au an 136ème de dépendance et Vème de -Arrété Anténor. approuvant Joseph et de Mme Vve Emile St.- Prince, le 10 Juillet 1939, Restauration. Vir. et Vèmedel la Libération et la STENIO VINCENT Chambre Victor Dubuisson. des Députés: Séance du 27 Août 1934. T'Indépendance Par le Président: : du Tribunal Civil de Fort-Liberté. de la Restauration. VINCENT - Réglements Structure. STENIO Le Secrétaire d'Etat des Finances: Change of Capital Par le Président: MONT-ROSIER DEJEAN Avis. Administration Générale des Contributions: : Avis. Le Secrétaire d'Etat des Finances DEJEAN et du Commerce: MONT-ROSIER Le Secrétaire, d'Etat des Trayaux Publics Chambre des Députés ARRETE et des LEON Relations LALEAU Extérieures: Le Secrétaire d'Etat de YIntérieur: 31ème Législature STENIO VINCENT CH. LANOUE de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de TInstruction Publique, SESSION ORDINAIRE ; TAgriculture et du Travail: Vu l'article 35 de la Constitution; DUM. ESTIME Séance du lundi 27 Août 1934 Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Bud- Le Secrélaire, d'Etat de PROPHETE la Justice et des Cultes: F. PierLUC G. Présidence de Mr. le Député Edg. get et la Comptabilité Publique; assisté de MM. les Députés A. Vu l'arrêté du 5 Juillet 1939 convoquant re-Louis, Beauvoir et F. Laguerre, ler et 2e. Secréle peuple dans ses comices le 23 Juillet ARRETE taires. 1939; lesl nominal ayant fait constater la Considérant qu'ily a lieu de couvrir STENIO VINCENT L'appel la séance est ouafférentes à la consultation popuPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE majorité de T'assemblée, dépenses 1939, relative à la révi- Vu les articles 3. 15 et 26 de la loi du 5 verte. laire du 23 Juillet Mr. le Président: L'ordre du jour appelle sion partielle de la Constitution; février 1923; d'Etat des la lecture de la correspondance. Considérant que le Budget ne comporte Sur le rapport du Secrétaire lecture d'un message du Séles allocations nécessaires à cette fin, Finances; Il est donné de celui par lequel pas pourvoir; Conseil des Secrétaires nat accusant réception et qu'il est urgent d'y Et de l'avis du Chambre lui transmettait le budget du Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de d'Etat; la travail.

vrier 1923; d'Etat des la lecture de la correspondance. Considérant que le Budget ne comporte Sur le rapport du Secrétaire lecture d'un message du Séles allocations nécessaires à cette fin, Finances; Il est donné de celui par lequel pas pourvoir; Conseil des Secrétaires nat accusant réception et qu'il est urgent d'y Et de l'avis du Chambre lui transmettait le budget du Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de d'Etat; la travail. T'Intérieur; Arrête: Mr. le Président: Ce message sera De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Art. ler.-Est approuvée la liquidation s'élevant classé. d'Etat des Finances; des pensions ci-après désignées, gourdes cin- Mr. Th. Brutus, Secrétaire d'Etat des en Conseil des Se- àl la somme de Cent vingt sept demande au Bureau Et après délibération centimes par mois, savoir: : Travaux publics: Je son ordre du crétaires d'Etat; quante Gourdes de bien vouloir suspendre de déposer un proArrête: 1) Anténor Joseph, ancien comptable des Cayes. à la Dé- 67.50 jour pour me permettre crédit extraordinaire dei légation des Finances anjet. Art. ler-Un mille gourdes est ouvert 2) Mme cienne Vve Directrice Emile St-Victor de T'école Dubuisson, de filles de 60.00 Mr. le Président: Je consulte l'AssemQuatre vingt sept de TIntérieur, pour lui Mirebalais blée sur la demande du Secrétaire d'Etat au Département de couvrir les dépenses afféren- Art. 2.-Ces pensions seront inscrites' des Travaux publics. permettre du 23 Juillet dans le grand livre des pensions tenu à la a d'opposition?.. tes à la consultation populaire Secrétaireried d'Etatdes Finances, pour ex- Iln'y pas La parole 1939. délivréaux pensionnaires con- L'ordre du jour est suspendu. PuArt.2.-Les voies et moyens de ce crédit trait en être de la loi en la est au Secrétaire d'Etat desTravaux des du Trésor formément aux prescriptions seront tirés disponibilités matière. blics. Public. LE MONITEUR Mr. le Président: Je consulte l'Assemd'Etat desj je croyais être l'intérêt du Gouvernement dans blée à savoir si elle veut bien laisser all buMr. Th. Brutus, Secrétaire les Députés, et celui des consommateurs. J'étais là reau le soin de former la commission. Travaux Publics: Messieurs à une demande la disposition, je l'avoue, de m'arrêter les mo- Iln'ya pas d'opposition?.. je viens ce matin répondre assemblée plutôt que de ne pas voir admettre consi- Il est ainsi décidé. qu'avait faite cette honorable de mon Dé- difications que j'avais proposées en Voici les membres de la commission lors de la discussion du budget dérant le sort des consommateurs dont je d'étudier le contrat signé entre le partement. Au moment où l'on considérait suis, Si c'est bien là de l'égoisme humain, chargée et la compagnie d'Eclairal'allocation accordée à la compagnie d'E- j'étais fortement doniné par celui-là: : j'ai gouvernement de Port-an-Prince et du Capclairage électrique des villes de Port-au- suivi le mien.

de la commission lors de la discussion du budget dérant le sort des consommateurs dont je d'étudier le contrat signé entre le partement. Au moment où l'on considérait suis, Si c'est bien là de l'égoisme humain, chargée et la compagnie d'Eclairal'allocation accordée à la compagnie d'E- j'étais fortement doniné par celui-là: : j'ai gouvernement de Port-an-Prince et du Capclairage électrique des villes de Port-au- suivi le mien. ge électrique un membre de MM. les Haitien: Noé Fourcand, Prince et du Cap-Haitien, restriction au I1 m'est agréable de vous dire, 1Archimède Beauvoir, 2 cette assemblée proposa une de toucher à Députés. que nous avons, après ces labo- 3 Sébastiany Adam, 4 Descartes Albert, Lapouvoir de cette compagnie signé avec la compaPiou, 6 Férère Laguerre, 7 les valeurs prévues en sa faveur rieuses discussions, le contrat mo- 5 Edouard la Banque de certaines gnie d'Eclairage électrique martinière Leroy. afin de l'obliger à l'exécution existant entre elle et le difiéde façon essentiellement: avantageuse. Iln'ya pas d'observation?.. clauses du contrat Sur les dix-neuf objections que j'avais pré- Il est ainsi arrêté. de la Gouvernement. huit ont été admises. I1 vous continuerons la discussion que je ferais de mon sentées, dix com- Nous d'appoinJ'eus à répondre T'assemblée ap- sera facile, en prenant attentivement loiquiaccorde une augmentation du domaimieux pour venir devant de mon munication de ce document, de constater tements att personnel du service porter le témoignage des diligences le a fait tout son possi- ne privéde l'Etat relevant du département département à cet égard. que ble gouvernement le rendre acceptable. Je le sou- des Finances. la compagnie elle-même, in- pour votre examen. dernière séance, la Chambre s'est Et depuis, a pris) mets donc à judicieux A la donne lecformée de la décision de l'assemblée la présentation de cei arrêtée à l'article premier. J'en des dispositions pour mettre le départe-I del II me semble que la fin de la session législa- ture. du chef ment des Travaux Publics en mesure de la contrat crée presqu'à d'une petite explica- <Art ler--Les appointements de l'une des faces tive. T'obligation du de service et vous venir soumettre posée, à savoir tion. de service, du service sous-chef du domaine privé de question alternativement des clauses quil avoir le temps de statuer sur l'employé du des Finanl'exécution pure et simple con- Allez-vous ne sais! Mais je vous dirai T'Etat relevant département du ler l'obligent envers I'Etat ou un nouveau ce contrat? Je je n'ai obéi qu'au ces sont fixés comme suit, à partir qu'en vous r'apportant, Octobre 1934. trat. liée avec cette compa- sentiment de la parole donnée. J'avais tout dit, Un chef de service. G. 550.00 La conversation Et du effet. à la Chambre que je tenterais de service.. 350.00 gnie a duré. et elle a été laborieuse. en mon pouvoir afin d'arriver Un sous-chef 97 150.00 jouroûj jailaissé cette salle de séance pour j'ai ce qui serait en satisfaisant et répondre à son Un employé.. demande la parole sur l'arnouer la discussion avec la compagnic, accorder à un résultat Ce résultat obtenu, je me hâte de Personne ne mets aux voix: L'article ler compris qu'il me fallait d'abord qui attente, Voici donc le contrat quil ticle ler, je le une attention toute spéciale au ministère, projet vous Tapporter.

97 150.00 jouroûj jailaissé cette salle de séance pour j'ai ce qui serait en satisfaisant et répondre à son Un employé.. demande la parole sur l'arnouer la discussion avec la compagnic, accorder à un résultat Ce résultat obtenu, je me hâte de Personne ne mets aux voix: L'article ler compris qu'il me fallait d'abord qui attente, Voici donc le contrat quil ticle ler, je le une attention toute spéciale au ministère, projet vous Tapporter. je vous remets, bien con- est adopté. <Art. 2.-La présente avait été. avant mon arrivée au le traduit. et que votre devoir en ne Mr. le Président: de loi signé et soumis à la Chambre. puis vaincu que vous ferez loi abroge toutes lois ou dispositions élaboré. des circonstances que personne perdant pas de vue que nous avons préparé qui lui sont contraires. Elle sera exécutée retiré pour minutieusement une partie de la tâche afin à la diligence du Secrétaire d'Etat des Fin'oublie. vôtre. Cest avec la forte A Dieu ne plaise que l'on me soupconne de- de faciliter la vous sur le nances>. la parole, je mets qu'un autre mon conviction que vous pencherez de la Personne ne demande de mieux comprendre de tempéra- sort des consommateurs avant la fin aux voix l'article 2. L'article 2 est adopté. voir! Non, mais une question faire lebureau de votre Président: Personne ne demande ment dont on m'excusera de parade session. .quejedéposesurl le Gouver- Mr. le T'ensemble de la loi, je le mets d'admettre sans contrôle ce assemblée le contrat signéentrel élec- la parole sur m'empèche trouvé déjà fait et d'y apposer ma nement et la Compagnie d'Eclairage et du aux voix. que jai consdes villes de Port-au-Prince de la loi est adopté). signature. J'ai donc avec la pleine trique (L'ensemble Nous abordons la diset de mes Cap-Haîtien. Mr. le Président: cience de mes responsabilités T'aiétudié, au bureau de me donner acte cussion de la loi qui augmente les appoinobligations, repris ce contrat,jel la Jedemande document. du Chef de service des marques de s@mjarvucgelyaat à y repasser du dépôt de cet important tements Brevet d'invention. main. Mr. le Président: Le bureau vous donne du fabrique donne et lecture. J'eus une longue ou de longues conver- acte. Mr. le Secrétaire d'Etat. du dépôt et la J'en sations avec les représentants de la com- contrat signé entre le Gouvernement LOI pagnie. Et lorsque au mois de Juillet der- compagnie d'Eclairage Electrique. STENIO VINCENT nier nous crûmes de part et d'autre avoir Je consulte l'assemblée à savoir si elle Président de la République épuisé les échanges de vues, je présentaia contenant est d'avis de former une commission spé- Vu T'article 55 de la Constitution: la compagnie un memorandum lesi ciale pour l'étude de ce contrat.. Vu loi du 24 Décembre 1923: dix neuf objections. Elles intolérables parurent à la' Mr. le Député Jh. Loubeau: Mais il y a Vu la la loi du 26 Juin 1924, réorganisant les serunes plus que les autres lle comité des Travaux publics qui est tout du Commerce; compagnic. Je garderai mes positions. dire indiqué pour une pareille étude. vices du Département y a lieu de pourvoir à l'in-- devoir de former Considérant qu'il) A un moment donné.Jaicru L'Assemblée consultée décide des du Chef de Service étaient fermés, parce!

: Mais il y a Vu la la loi du 26 Juin 1924, réorganisant les serunes plus que les autres lle comité des Travaux publics qui est tout du Commerce; compagnic. Je garderai mes positions. dire indiqué pour une pareille étude. vices du Département y a lieu de pourvoir à l'in-- devoir de former Considérant qu'il) A un moment donné.Jaicru L'Assemblée consultée décide des du Chef de Service étaient fermés, parce! suffisance appointements que les pourparlers laisser repousser ce que une commission spéciale. que je ne pouvais LE MONITEUR amende- La commission a proposé de remplacer d'Inven- Le collègue Brédy a présenté un ce considérant par la disposition suivante: des Marques de Fabrique et des Brevets tendant à ajouter à la loi après le ler que les avocats des barraison de du dit service; ment <Considérant ordre tion, en Timportance d'Etat du Com- Considérant ainsi conçu: reaux de la République forment un Sur le rapport du Secrétaire <Considérant qu'en raison de la pratique assez important: : qu'il y a lieu d'autoriser merce; dérive des fonctions de grefleur réunion en congrès>. De1 l'avis du Secrétaire d'Etat des Finances; judiciaire des tribunaux qui civils, d'appel et de cas- légalement ne demande la parole, je mets Et après délibération du Conseil des Secrétai- fiers les licenciés en droit qui les ont Oc- Personne T'amendement dela commission. sation, sont dis- aux voix res d'Etat: cupés pendant deux ans au moins (L'amendement est adopté). A proposé, du stages. Mr. le Président: La disposition que la Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: pensés le Député D. Albert: Il n'y a pas de Chambre vient d'adopter constitue le 4e. Art. ler-A partir du ler Octobre 1934, les ap- de Tribunaux Mr. d'appel. Pour être plus précis. considérant de la loi. pointements du Chef de Service des Marques dire <greffiers des tribunaux Plusieurs voix: Levez la séance! levez Fabrique et des Brevets d'Invention sont fixés à il faudrait la séance. supérieurs>. demander Gdes. 250.00. toutes lois ou Mr. le Député S. Laguerre: Les tribu- Mr. le Président: J'entends Art. 2-La présente Loi abroge sera sont prévus par la constitu- la clôture de la séance. dispositions de loi qui lui sont contraires et naux On d'appei bien les créer d'un moment à Je consulte l'assemblée sur la clôture. exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat du tion. peut lln'y a pas d'opposition? Conmerce et des Finances, chacun en ce qui le d'autre. M. Brédy: Et puis, nous La séance est levée. Mr. le Député J. T. G. Ligonconcerne. le avons en ce moment les anciens greffiers S.L. Thomas, R. Denizard, Donné au Palais National à Port-au-Prince, des Tribunaux d'appel supprimés. I1 ne dé, CI. Lespinasse, J. Bélizaire, D. Estimé, 21 Mars 1934, an 131ème de TIndépendance.

ce qui le d'autre. M. Brédy: Et puis, nous La séance est levée. Mr. le Député J. T. G. Ligonconcerne. le avons en ce moment les anciens greffiers S.L. Thomas, R. Denizard, Donné au Palais National à Port-au-Prince, des Tribunaux d'appel supprimés. I1 ne dé, CI. Lespinasse, J. Bélizaire, D. Estimé, 21 Mars 1934, an 131ème de TIndépendance. serait pas juste que, si par exemple M. Nar- L. D. Gilles, N. C. Fourcand, H. Ed. Montas, Piou, J. STENIO VINCENT cisse, ancien greffier du Tribunal d'Appel B. Mégie Jeune, A. Nelson, Adam, Port-au-Prince, pendant plusieurs an- L. Apollon, Stéphen Laguerre, S. Par le Président: ide à être reçu licencié en droit, Brizard, S. C. Zamor, R. L. Leroy, L. Le Secrétaire d'Etat du Commerce: : nées venait de subir le stage avant d'é Dehoux, P. J. Anglade, L. Dévot, J. M. BréJoseph Titus ill lui admis fût imposé à exercer la profession d'avocat. dy, N. Vincent, Dr.Jh.L Loubeau, D.Albert, Secrétaire d'Etat des Finances: tre D. Albert: Je n'insiste Telson, Th. Jean-Louis. Y. ChateLe Mr. le Député Dr. W. Ed. Garcia, Lucien Hibbert lain,Alf. William, M. Woolley, demande pas. Mr. le Président: Personne ne demande C. Jean, Etienne Moraille. Mr. le Président: Personne ne de la plus la parole, je mets aux voix l'amende- La Président: Edg. F. Pierre-Louis la parole, je mets aux voix le principe ment du collègue Brédy. Les Secrétaires: loi. (L'amendement est adopté). A. Beauvoir, F. Laguerre (Le principe de la loi est adopté). à l'exa- Mr. le Président: Par conséquent le tex- Le Secrtsire-Redacteur: Mr. le Président: Nous passons venons d'adopter, constitue le A. O. Bastierr men des textes. : te que nous de la loi. Pour copie conforme: (Lunique considérant, les articles 1 et 2 2ème considérant D. avons reChef de Bureau de la Chambre des sont adoptés sans mo- Mr. le Député Albert:Nous loi sur l'ordre Le ainsi iquel'ensemble levé une antinomie dans la Députés: dification). continuons la des avocats. D'après l'article 18, le bâtonL. Ducasse Mr. le Président: Nous de la loi ten- - nier doit être élu tous les deux ans, tandis discussion de la proposition l'ordre des avovertu de l'article 20, c'est annuelleloi sur qu'en REGLEMENTS dant à abroger la ment que les élections doivent avoir lieu. je Civil du ressort de cats. lecture du ler considé- Pour faire disparaitre cette antinomie, du Tribunal en conformité Je vous donne propose ce considérant: : Fort-Liberté l'art. 20 de pris la loi du 23 Mars rant: T'article 8 de la loi sus cConsidérant qu'ily lya lieu de faire dispa- de sur T'Organisation Judi- <Considérant (la que loi du 29 Juillet 1932) se raitredel la loil'antinomie qu'elle comporte à l'é- 1928 ciaire.

aitre cette antinomie, du Tribunal en conformité Je vous donne propose ce considérant: : Fort-Liberté l'art. 20 de pris la loi du 23 Mars rant: T'article 8 de la loi sus cConsidérant qu'ily lya lieu de faire dispa- de sur T'Organisation Judi- <Considérant (la que loi du 29 Juillet 1932) se raitredel la loil'antinomie qu'elle comporte à l'é- 1928 ciaire. mentionnée divers et veut, en ses articles 18 et 20, relativement prête à des commentaires être interprétée, en vue lection du bâtonnier>. demande Composition conséquemmient. plus harmonieuses. Mr. le Président: Personne ne Art. ler-Le Tribunal Civil de Fortd'une application un amende- la je mets aux voix l'amendement du Doyen, d'un Juge Le collègue Albert a soumis parole, Albert. Liberté se compose tendant à substituer à ce premier du député d'Instruction et d'un Juge. ment suivant: est adopté). un commisconsidérant le texte (L'amendement Parconséquent, ce tex- Ily est attaché un greffier, <Considérant qu'il y a lieu de modifier Mr. le Président: constitue le greffier et un huissier audiencier. être l'article 8 de la loi sur l'ordre des avocats te que nous venons de d'adopter la loi. Des huissiers exploitants Générale peuvent des Juet d'en rendre plus clair le texte>. 3ème considérant Considérant de la proposition de nommés par l'Assemblée toutes les attributions Persorsonne ne demande la parole, je 2ème ges. Ils exercent audiencier. voix l'amendement du Député loi: a lieu dévolues à lhuissier mets aux <Considérant d'autre part qu'il l'ordre y des Il en est de même de commis-greffiers néAlbert. en même temps d'affranchir dont T'usage a reconnu la (L'amendement est adopté). avocats des formalités de la loi sur les réu- provisoires suppléer le commis-greffer Mr. le Président: Par conséquent, l'a- nions publiques lorsqu'il se réunit en con- cessité pour mendement que la Chambre vient d'adop- annuel>. salarié. constitue le ler Considérant de la loi.i igrès ter. LE MONITEUR Des Audiences Un roulement prévoit la répartition des par le Doyen et arrêté chaque mois par le audiences entre les différents juges. Ministère Public. Art. 2.- Le Tribunal donne huit audienLes huissiers sont tenus de soumettre ces ordinaires par semaine: trois audien- Art. 10.-Le greffier tient également un au visa du Ministère Public civiles et trois audiences correctionnel- livre de caisse dûment coté et paraphé, oùt leur répertoire ces il inscrit les sommes perçues droits le5 de chaque mois au plus tard. les, les lundis, mardis et mercredis:uneauarrêté pour Art. 18.- -L'huissier de service doit se dience criminelle sans jury, les mercredis; de; greffe. Ce livre est visé et chaque présenter une heure au moins avant l'ouune audience commerciale. les vendredis. mois par le Doyen et le Ministère Public, verture de l'audience. Il prend au greffe Les jeudis sont consacrés aux référés et de même une copie certifiée en est expédiée T'extrait des causes à appeler. Ilaide à la nonobstant les affaires re- du 5 au 10 de chaque mois pour le mois préauix divorces : police de l'audience.

visé et chaque présenter une heure au moins avant l'ouune audience commerciale. les vendredis. mois par le Doyen et le Ministère Public, verture de l'audience. Il prend au greffe Les jeudis sont consacrés aux référés et de même une copie certifiée en est expédiée T'extrait des causes à appeler. Ilaide à la nonobstant les affaires re- du 5 au 10 de chaque mois pour le mois préauix divorces : police de l'audience. quérant céléritéqui peutvent étreentendues cédent att Département de la Justice pour à T'extraordinaire aux jour et heure fixés être transmise à celui des Finances. Des Assemblées Générales parl l'ordonnance obtenue à cet effet du Do- Art. 11.-Les droits de greffe prévus et des Cérémonies par le tarif doivent être acquittés par les Art. 19.-Sur la demande du Ministère yen. Art. 3-Les audiences s'ouvrent à 10 parties ot1 leurs avocats alt moment de la Public, le Doyen est tenu de convoquer heures précises du matin et durent deux mise au rôle, sinon la cause ne sera ni enrô- tous les juges enAssemblée Générale pour heures att moins, sauf épuisement du rôle. lée. ni entendue. Ces droits appartiennent entendre ses observations. moitiéâl l'Etat, moitié au gref- LAssemblée Générale est égalemen co11Dans le cas ott aucune affaire n'aura étél pour et pour de de l'initiative du Doyen ou sur la portée au rôle, il sera dressé procès-verbal fier. moyennant quoi il est tenu fournir voquée, fois de sttr état arrêté par le Doyen les registres demande d'un juge. toutes les qu'une Art. carence. 4.--L'heure venue. le Tribunal, et les articles de bureau nécessaires à la circonstance le réclame. composé du greffier, du ministère public etl Imarche du service du tribunal et du cabi- Le quorum est constitué par les deux de l'huis- d'instruction. tiers du nombre des juges, en présence du du juge. fait son entrée. précédé net Ministère Public et avec l'assistance du sier qui agite la clochette et, dès le seuil.! Art. 12.-Les dossiers déposés par les voix Le a prépondérante annonce à haute voix: le Tribunal! intéressés doivent être accompagnés d'un greffier. Doyen L'assistance entière (auditoire et prétoi- inventaire détaillé coté et signé du dépo- en cas de partage. audience Art. 20.-Le Tribunal siège en re) se met debout. sant sous peine de n'être pas reçus par le solennelle à la cérémonie de la rentrée le Art. 5-Obligatoirement. juges. minis- greffier. ler lundi d'Octobre. tère public et avocats portent en siège la Art. 13.-Le greffier tient. en outre, un La composition plénière peut être obserrobe et la toque. répertoire à colonnes sur lequel il inscrit vée à l'occasion de la prestation de serArt. 6-Le juge du siège est chargé de jour par jour. sans blanc. ni interlignes, et ment d'un Juge du Tribunal, d'un Officier la police de l'audience. Il veille à l'obser- par ordre de numéro, touts les actes et ju- du Parquet ou du Préfet, ou en toute autre vation du respect que l'on doit à la magis- gements qui doivent être enregistrés sur circonstance pouvant être envisagée par trature et que l'on se doit entre plaideurs. minute, à peine d'uneamende de cinq gour- T'Assemblée Générale des Juges. Ilévitera que l'on franchisse le prétoire des pour chaque omission.

veille à l'obser- par ordre de numéro, touts les actes et ju- du Parquet ou du Préfet, ou en toute autre vation du respect que l'on doit à la magis- gements qui doivent être enregistrés sur circonstance pouvant être envisagée par trature et que l'on se doit entre plaideurs. minute, à peine d'uneamende de cinq gour- T'Assemblée Générale des Juges. Ilévitera que l'on franchisse le prétoire des pour chaque omission. Ce répertoire. En ces différents cas. les convocations sans son autorisation spéciale et que l'on coté par feuillet et paraphé par première sont faites par le Doyen. conmunique directement avec le greffier et dernière page par le Doyen, sera présendu siège, sinon que par l'intermédiaire de té dans la première quinzaine des mois de Des Congés l'huissier de service. Janvier et de Juillet, à peine d'une amende Art. 21.- Aucun Juge ne peut s'absenter 11 peut faire cesser les plaidoiries. s'il de cing gourdes pour chaque quinzaine de sans un congé régulier obtenu du Doyen. trouve que la cause est suffisamment déve-l retard, aut Receveur de l'Enregistrement Le congé de plus de huit jours sn'est accordé loppée, et suspendre l'audience à toutes qui le visera dans les 24 heures et énoncera que par l'Assemblée Générale des Juges. fins utiles. dans le visa le nombre des actes inscrits. Dans touts les cas. le Doyen pourvoit à Art. 7-Les plumitifs d'audience doi- Art. 14.- Le greffier est responsable des l'espédition du service. Et en lT'absence du vent être signés dans les 24 heures au plus archives du greffe. II délivre les expédi- Doyen, un juge le remplace dans l'ordre du tard, ainsi que les jugements qui ont été tionsquiluisonte demandées régulièrement tableau. prononcés. Pour cela. le greffier de siège atenneeineareresitoal civil. Art. 22.-Pour être admis à prendre ses consigne au fur et à mesure les principaux vacances de fin d'année. le juge doit avoir faitsde l'audience. tels que incidents et allDes Huissiers vidé ses mains de toutes les affaires qu'ila Art. 15.- Des huissiers exploitants sont entendues jusqu'à Tavant-dernière semaitres. Du Greffe nommés par l'Assemblée Générale des Ju- ne de l'année judiciaire. ouvert tous les ges pour suppléer T'unique huissier audien- Art. 23. - -Pendant les vacances. les juArt. 8.-Le greffe est cier prévu et salarié par l'Etat. Ils font sur la désignation du Doyen, assurent joursouvrables de huit heuresà une heure concurremment avec lui les actes, exploits ges, tour à tour le service des audiences correcetdedeux heures à cinq. et significations. tionnelles les affaires qui requièrent Art. 9.-Ily est tent 1l11 rôle général et de pour des rôles d'audience. Les rôles énoncent le Art. 16.-En cas d'empéchement célérité et les cas de flagrant délit prévus numéro d'ordre, la date d'inscription. les l'huissier audiencier. le Doyen désignera par la loidu 6 Mai 1927. leurs un huissier exploitant pour le à Art. 24-En cas de décès d'un membre cause noms des parties en et ceutx de remplacer l'audience. du Tribunal, du Greffe 011 du Parquet : ou avocats.

empéchement célérité et les cas de flagrant délit prévus numéro d'ordre, la date d'inscription. les l'huissier audiencier. le Doyen désignera par la loidu 6 Mai 1927. leurs un huissier exploitant pour le à Art. 24-En cas de décès d'un membre cause noms des parties en et ceutx de remplacer l'audience. du Tribunal, du Greffe 011 du Parquet : ou avocats. Le greffier affiche à la salle d'audience Art. 17.--Les huissiers sont tenus d'a- da décès du père, de la mère, de la femme, les avis des permis accordés voir un répertoire sur lequel ils mention- d'un enfant d'un membre du Tribunal, du et att greffe Un tableau est nent tous actes de leur ministère. ce, à Greffe ou du Parquet. l'audience sera levée aux plaideurs empéchés. y pei- 24 heures en signe de deuil. affecté. nededestitution; ce répertoire est paraphé pour LE MONITEUR a livré au greffier pour une durée ne dépas-11939, an 136ème de TIndépendance et Ve. En toute autre circonstance, le Doyen de la Libération et de la Restauration, par également la faculté de faire lever le siège sant pas quinze jours. Nous, Odilon Gilles, Doyen, Elie André, en signe de deuil. Art. 26.- -Les présents règlements end'Instruction, Antoine H. Marthol, trent en vigueur dès leur adoption parl l'As- juge Me. Léon ComDe la Bibliothèque semblée Générale des juges et sont immé- juge, en présence de Colas, Art. 25.--Les livres. journaux, revues et diatement envoyés aut Département de la missaire du Gonvernement, l'assistance Emmanuel du officiel. Gauthier. Substitut, et avec autres documents périodiques appartenant Justice pour être publiés au journal Gustave Ph. Alexis, greffier. Un au Tribunal font partie des archives con- Art. unique. -Les présents règlements citoyen fiéesaux soins et à la garde du greffier. pourront subir des modifications, suivant mot rayé nul. Leur communication est ouverte sur quel'expérience en autra démontrél la néces- Pour copie conforme: place, à tous intéressés. sité, Le Greffier: Les juges et les Officiers du Parquet Discuté et voté en Assemblée Générale G. Phanord Alexis seuls les déplacer suir certificat dé-l des, Juges! las jeudi et vendredi 11 et 12 Maij peuvent STRUCTURE tors, of the Company, may decide from time to time at Regular CHANGE OF CAPITAL of the Company. or Special Meetings President. and Robert Durand, Secre- FOUR: That ever since the 28th day of May, 1923, the total We. François Muens, outstanding Common stock, no par value. has been and is 99,185 tary of the Haytian Pineapple Company, a Company of an.

certificat dé-l des, Juges! las jeudi et vendredi 11 et 12 Maij peuvent STRUCTURE tors, of the Company, may decide from time to time at Regular CHANGE OF CAPITAL of the Company. or Special Meetings President. and Robert Durand, Secre- FOUR: That ever since the 28th day of May, 1923, the total We. François Muens, outstanding Common stock, no par value. has been and is 99,185 tary of the Haytian Pineapple Company, a Company of an. existing Act of shares. That if, as and when all of the authorized and outstanunder the Laws ofthe Republic of Haiti, by virtue preferred shares shall be converted, as per the resolution Constitution dated February, 12. 1921, amended July 6, ing May, 12, 1930, do hereby certify under the adopted by the Board of Directors of the Haytian Pineapple andi furtheramended Company, at a meeting regularly held on June 29th, 1939, toseal of said Company as follows: getherwith the unissued Preferred shares in the Treasury, there ONE: That on May 28, 1923, the total number of shares shall then be an with the unissued Preferred shares in the Treawhich said Haytian Pineapple Company had authority to issue there shall then be an additional 187,500 Common shares, shares (of One hundred - $ 100.00 - sury, was 12,500 preferred of no par value, making a total of 287,500 Common shares, of each. U.S. Currency) ) and Common Stock 100,000 shares no par no par value, and that all the shares SO converted shall be forthvalue, and that on June 29, 1939 the total outstanding capital with distributed: and dealt with as per Paragraphs 2 and 3 herein stock of said Haytian Pineapple Company was Preferred abover recited. Shares, 12,435 and Common Stock 99,185. the Board of DiFIVE: That on the 29th day of June, 1939, TWO: That upon said June 29. 1939. a Resolution was adop- rectors duly adopted a Resolution authorizing the President and ted by the Board of Directors of said Company at a meeting Secretary of the Company to execute, file and record a Certifithereof, duly and regularly called and held, authorizing the cate reciting the conversion of said Preferred shares into Comissuance to the holders of Preferred Shares of said Company value, directing that in and said shares of Common Stock, no mon shares, of no par and by of certificates representing par Certificates and Act of Constitution of the Company referred value, of said Company in the number of shares evidenced by to in the preamble be amended SO as to eliminate all reference the Certificates of Preferred shares surrenderedby: such holders for conversion. for conversion into Common stock, no par value, on a basis of to the shares SO surrendered 15 shares of common stock, n0 par value, for each 1 share of SIX: That the Act of Constitution of said Haytian Pineaptherefrom all Preferred stock. ple Company is hereby amended by eliminating 1939, Preferred shares, and that the Capital of the ComTHREE: That hereafter and prior to December 31, reference to said surrender all holders of all of the issued and outstanding Preferred shares pany will not be reduced under or by reason of of shall surrender, or cause to be surrendered all such shares for and or conversion of shares or by reason of said amendment remainconversioni into Common stock, no parvalue, and that thecertifi- the.Act of Constitution: :that the assets of the Company the cates evidencing all of said preferred shares shall be immedia- ing are sufficient to pay any and all debts of the Company. tely cancelled, and this Company: at the time of such surrender payment of which have not been otherwise provided for. and cancellation of certificates, evidencing said shares of Pre- ISWITXESSWIEREOF: We. François Moens, President, ferred stock shall simultaneously issue, in exchange, certifica- and Robert Durand, Secretary of the Haytian Pineapple Comtes evidencing the conversion of 15 shares of Common stock, have signed this certificate and caused the corporate seal no par value, of this company. EXCEPT, however, and al- of pany, the Company to be hereunto affixed this 29th day of June ways provided that no conversion shall occur beyond the ratio 1939.

and cancellation of certificates, evidencing said shares of Pre- ISWITXESSWIEREOF: We. François Moens, President, ferred stock shall simultaneously issue, in exchange, certifica- and Robert Durand, Secretary of the Haytian Pineapple Comtes evidencing the conversion of 15 shares of Common stock, have signed this certificate and caused the corporate seal no par value, of this company. EXCEPT, however, and al- of pany, the Company to be hereunto affixed this 29th day of June ways provided that no conversion shall occur beyond the ratio 1939. which has been paid for each share of Preferred, and such proFrançois Moens, President portionate payment or payments shall be conclusive against the holders of all Preferred stock by the endorsement or endorseRobert Durand. Secretary ments made by the Company on said Certificate showing the proportionate of full amount which has been paid and credited Corporate Seal thereon and therefor. All such, or any unissued Common Stock, En présence de nous, notaire imposé au No. 350 pour le préno par value, shall be placed in the Treasury as additional Trea- sent exercice. sury stock, or be used and given as a bonus, distributed and Massillon Gaspard, n. p. issued in such manner and at such times as the Board of Direc- LE MONITEUR ou tel qui a été versé en établissant le montant proportionné ordinaires ou celles non émises, sans Traduction retour. Toutes ces actions dans le Trésor comme capital adDurand, Secré- valeur au pair, seront placées comme prime, réparNOUS, François Moens, Président. et Robert société constituée d'a- ditionnel, ou seront employées et données que pourra de temps à taire de la Haytian Pineapple Company, vertu d'un Acte de ties de telle manière et à telles époques aux Réunions réguprès les lois de la République d'Haiti, en modifié les 6 Juillet autre décider le Conseil d'Administration Constitution en date du 12 Février 1921, sous le sceau de lières et spéciales de la société. le chiffre des actions ordinai1923 et 12 Mai 1930, certifions par les présentes 4-Quc depuis le 28 Mai 1923, de 99.185 actions. Que, lorsque la société ce qui suit: d'actions que la Hay- res en circulation a été et est et en circulation seront 1-Qu'au 28 Mai 1923, le nombre total d'émettre était de toutes les actions privilégiées à la autorisées Réunion régulièrement tenue le tian Pineapple Company avait le pouvoir chacune, mon- converties, conformément du Trésor non (de Cent dollars $100 28 Juin 1939, ainsi que les actions privilégiées 12.500 actions privilégiées d'Amérique) et de 100.000 actions émises, ily aura alors 187.500actions ordinaires additionnelles, naie légale des Etats-Unis et qu'au 29 Juin 1939 le montant valeur au et que toutes les actions ainsi converties ordinaires, sans valeur au pair, Pineapple Company était de sans pair, distribuées et réparties conformément du capital-actions de la Haytian de 99.185 actions ordinaires.

les actions privilégiées 12.500 actions privilégiées d'Amérique) et de 100.000 actions émises, ily aura alors 187.500actions ordinaires additionnelles, naie légale des Etats-Unis et qu'au 29 Juin 1939 le montant valeur au et que toutes les actions ainsi converties ordinaires, sans valeur au pair, Pineapple Company était de sans pair, distribuées et réparties conformément du capital-actions de la Haytian de 99.185 actions ordinaires. seront immédiatement 2 et 3 ci-dessus. 12.435 actions privilégiées et fut adop- aux paragraphes a dûment cette datedu 29 Juin 1939, une Résolution dans une 5.-Que le 29 Juin 1939, le Conesid'Adininiatration, Président et le Secrétaire 2.- Qu'à Conseil d'Administration de cette société une Résolution autorisant le la contée par le convoquée et tenue, autori- adopté à dresser et conserver un acte rapportant réunion, dâment et régulièrement d'actions privilégiées de de la Société dites actions privilégiées en actions ordinaires, sans sant l'émission en faveur des porteurs des d'actions ordi- version des que l'Acte de Constitution de la société, de certificats représentant parts d'actions repré- valeur au pair, et recommandant le soit modifié de façon à au pair, d'après le nombre la Société mentionné dans préambule naires, sans valeur d'actions privilégiées restituées par toute référence au stijet des actions ainsi restituées sentées par les certificats en actions ordinaires, sur une supprimer converties. les porteurs pour leur conversion valeur au pair, pour chaque pour être de la Haytian Pineapple Combase de 15 actions ordinaires, sans 6-Quel'Acte de Constitution modifié en y supprimant toute réféaction privilégiée. Décembre 1939, tous pany est par les présentes le capitalde la société ne sera conséquence et avant le 31 rence aux actions privilégiées, que cette 3.-Qu'en émises et en circule fait de cette restitution et de conversion les porteurs de toutes les actions privilégiées soient restituées tou- pas réduit par de cette modification apportée à l'Acte de lation restitueront out feront en sorte que actions ordinaires ,sans d'actions ou par suite restant de la société suffit pour payer tes ces actions pour leur conversion en de la restitution et de Constitution; ; que dont l'actif le paiement n'a pas été prévu autrement. valeur au pair; que la société d'attestation au moment des actions privilégiées toutes les dettes Moens, Président, et RoT'annulation des certificats des certificats attestant EN FOI DE QUOI, Nous, François Company, délivrera en même temps, en échange, ordinaires sans valeur bert Durand, Secrétaire de la Haytian Pineapple de la société celeur conversion sur la base de 15 actions aucune conversion avons signé cet acte et y avons apposé le sceau au pair.

. valeur au pair; que la société d'attestation au moment des actions privilégiées toutes les dettes Moens, Président, et RoT'annulation des certificats des certificats attestant EN FOI DE QUOI, Nous, François Company, délivrera en même temps, en échange, ordinaires sans valeur bert Durand, Secrétaire de la Haytian Pineapple de la société celeur conversion sur la base de 15 actions aucune conversion avons signé cet acte et y avons apposé le sceau au pair. Sauf, cependant et pourvu que jamais chaque action jourd'hui 29 Juin 1939. au-delà du rapport qui a été payé pour se réalise effectué dans cette proportion François Moens, Président privilégiée, et que tout les porteurs paiement de toutes les actions privilégiées Robert Durand, Secrétaire sera définitif pour fait par la société sur les dits certificats par tout endossement La Direction du Moniteur donne avis CONVOCATION AVIS de la loi du les abonnements doivent être payés AVIS DE Constitutive de la Conformément à l'article 15 que Bureau du Caissier du Moniteur et de à PAssemblée Générale haîtien 14 Juin 1841 sur les successions de vacantes, la dame au de l'Etat: les quittances ne Société Anonyme dite <Comptoir les créanciers de la succession sont invi- lImprimerie être recouvrées chezl l'abonné. Industriel de la Chaussure> Louis Play échue à la vacance à peuvent pas étant portée sur la de la Société anonyme tés à présenter leurs titres de mois créance à La date d'échéance numéro, si, à Les actionnaires industriel de la cet Office, dans un délai de six par- bande-adresse de chaque dite <Comptoir haîtien moins une tir de cette date. cette date, le paiement n'a pas été effectué du Chaussures souscripteurs d'au Port-au-Prince, le 13 Février 1939. en vue du renouvellement, le service action de Cinquante Dollars sont convo- GéCHARLES Curateur DE, Principal DELVA Journal sera supprimé. qués par les fondateurs en assemblée social de la LE MONITEUR nérale constitutive au siège AVIS société le Mardi 18 Juillet 1939 à 11 heuLouis Colimon, avocat. anDirecteur: FELIX BAYARD Je soussigné, de l'ArtiLe numéro: : 20 centimes res a. m. <Ordre du jour> cien notaife à la Petite-Rivière domicilié en la dite ABONNEMENTS 1.-Ratification de la nomination des bonite, Ville, déclare demeurant au public et et au commerce que par an: 20.00 administrateurs statutaires; le récépissé qui m'a été délivré par la BanEtranger 12.00 2.- -Répartition des parts de fondateurs; que Nationale de la République d'Haiti Port-au-Prince Province 15.00 3.- -Approbation des statuts et déclara- mon cautionnement comme Notaire tion de la constitution définitive de a pour été égaré. Par conséquent, je le déclare 6 mois: 12.00 la Société. Estève, nul. Port-au-Prince Etranger 7.00 (s) Les fondateurs: Edouard Emile Petite-Rivière de T'Artibonite, le 26 Juin Province 8.00 André Denizé, Philippe Charlier, 1939. Louis Colimon, av. Gloecklé. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Situation des biens CONTENANCE NOM DES SOUM.

je le déclare 6 mois: 12.00 la Société. Estève, nul. Port-au-Prince Etranger 7.00 (s) Les fondateurs: Edouard Emile Petite-Rivière de T'Artibonite, le 26 Juin Province 8.00 André Denizé, Philippe Charlier, 1939. Louis Colimon, av. Gloecklé. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Situation des biens CONTENANCE NOM DES SOUM. Première de présentation Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 big." demandes pablication (La publication dure trois mois.) Rouge, Com. Rue de du Terrier- Cal- Une de facade propriété sur 8 mesurant m. de profon- 6 m. Mme. 19 Màrs Joseph 1938 Bruno. 8 Juin 39 Sitaation NOM DES. SOUM. vaire. deur bornée: Au Nord et au des biens CONTENANCE de présentation Première Sud par une ruelle. à l'Est Burg." demandes pablication par a rue du Calvaire et à Com. bitation de Milot, Ha- Un terrain d'u 'une étendue d'un Nina Pierre 8 Juin 39 Com. des Anses-à- fOuest Un terrain par l'Etat. Mockot. hectare 29 borné: Au Nord 26 Janv. 1938 Pitres. Htion. Ca- n'est pas dont déterminée la contenance Jean Saint-Michel. Mars 8 Juin 39 par Dorélien Colas, au Sud chiment. Au Nord, au Sud, à borné: 19 1938 par. un chemin vicinal, à l'Est à l'Est et et à I'Ouest par l'Etat: rain. 1'Ouest par le. reste du terCom. Source. de Habitation Cerca-la- d'un Un hectare terrain borné: d'une Au superficie Nord Mme. Jn- Pierre Fanfile Com, Nord. de Trou-du. Laba: Un terrain mesurant 2 hect. Démétrius St- Louis. . 8 Jain Castilleur. par Christian Nelson, au Sud 5 Fév. 1938 8 Jain 39 dy. Htion. route borné: conduisant Au Nord la grand' 20 Mars 1938 la " TerrierF par soumissionnaire. l'Etat et à l'Ouest Rouge. au Sad par Déazar par Mme. Fanfile Jn- Pierre. Fonrose à I'Est aux droits de l'Etat. Com. Hrbitation de Viaud. Caracol, Un terrain dont la contenance Mr. Price Olivier. 8Juin 39 l'Etat, et par à l'Ouest Antoine Dugué, par un est de vingt-cinq hectares en- 11 Fév. 1938 corridor. viron Sud borné: Au Nord et_au Com. des Anses- à- Un terrain dont la contenance par T'habitation <ChaPitres, Habitation n'est déterminée Mr. Gabriel Dumas. 8 Juin '39 borts, à l'Est par l'habitation Morne- Gennette. Au Nord, pas au Sud, à borné: 20 Mars 1938 eFleurys, et à l'Ouest par la à l'Est et rivière du Trou ou Ti-Courain. l'Ouest par le reste du terCom, de Trou-du- Un 'ine. terrain 1 hectare Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Mr. Paul 8 39 Nord, Htion. Pi- borné: Au Clervi- Coldérick 19 Fév. Augustin. 1938 : 8 Juin 39 Pitres. Boucan- Pété. Habitation de 3 b. 87 borné: Au Nord. 26 Mars Paulisma. 1938 Juin lette. par RUREL lus Charles.

le reste du terCom, de Trou-du- Un 'ine. terrain 1 hectare Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Mr. Paul 8 39 Nord, Htion. Pi- borné: Au Clervi- Coldérick 19 Fév. Augustin. 1938 : 8 Juin 39 Pitres. Boucan- Pété. Habitation de 3 b. 87 borné: Au Nord. 26 Mars Paulisma. 1938 Juin lette. par RUREL lus Charles. au Sudet al'Est au Sud. à I'Est et à l'Oues: l'Etat occupé par Mme. Commune des Irois, par le reste du dit terrain. ELAEST et à I'Ouest par Htion. Mercier. Un terrain d'une superficie Sara 8. Jain 39 Philippe Mondésir aux droits d'un bectare borné: Au Nord, 28 sseet 1938 de l'Etat. au Sud. à l'Est et à l'Ouest berté. Com. de quartier Fort-Li- de Une de façade propriété sur mesurant 60 16 m. Léonce Lamour 8 Juin 39 Commune des Irois, Un par terrain l'Etat. Ferrier. Grand'Rue. fondeur bornée: Au m. Nord de pro- 22 Fév. 1938 Habitation Mercier. tare borné: Au mesurant Nord, au un Sud, hec- Tolie 28 Mars Lajoie 1938 8 Juia 39 Dincy Augustin aux droits P àl'Est et à I'Ouest parTEtat. l'Etat, au Sud et à l'Est par Com. de Grand- Un terrain mesurant 1 hec- Mr. Cyaxare Jeanl'Etat inocupé et à l'Ouest Bassin. Bond- Habitation tare borné: Au Nord par le 8 Juin par la Grand'Rue. Fond. soumissionnaire aux droits de François 28 Mars 1938 Com. Nord, de Trou-du- Un terrain de la contenance Michel Irenez l'Etat. au Sud Terzilie Htion. Laba- d'un hectare borné: Au Nord 26 Fév. 1938 8Juin 39 Hyacinthe, l'Etat, : l'Est par dy. par le grand chemin conduiMme. à Altès Louis, l'Etat et sant à Terrier-Rouge. au Sud l'Ouest par l'Etat occupé Servilus Rivière aux par Maxis Séjour. Toms de I'Etat, a l'Est par d'Hainauit, Com. de I'Anse- Un terrain 1 hec- Marcellus Barthelemy. 8 Jean-Baptiste. l'Etat, et Habita- tare borné: Nord par le 31 Mars 1938 Juin 39 l'Ouest RORC parle reste de l'habition Bourdon. terrain occupé Marcélus tation, l'Etat. Thabitation au Com. des Anses-à- Un à Boetir Picres. Htion. Bou- 2h. terrain 54 borné: d'une superficie Nord, de Petit-Frère Wilcino. 8 Jain 39 Sud. l'Etat l'Est et à l'Ouest par cand-Pété. Au au 3 Mars 1938 occupé respectivement Sud, l'Est et à I'Ouest par par Tinesca, Osirus et Avius. le reste du terrain. Com. de Terrier- Un terrain dont la contenance Mr. Tercius Com. de Terrier- Un terrain mesurant 1 hec. Stépha Pierre. Rouge. Habitation est de 5 hectares borné: Au 31 Mars 1938 Pierre. Juin 39 Rouge. Htion. Ra- borné: Au Nord, au Sud, à 7 Mars 1938 Juin 39 Dupont. Nord. au Sud. à l'Est et bouré. I'Ouest l'Etat et àl'Est l'Ouest par l'Etat.

Un terrain dont la contenance Mr. Tercius Com. de Terrier- Un terrain mesurant 1 hec. Stépha Pierre. Rouge. Habitation est de 5 hectares borné: Au 31 Mars 1938 Pierre. Juin 39 Rouge. Htion. Ra- borné: Au Nord, au Sud, à 7 Mars 1938 Juin 39 Dupont. Nord. au Sud. à l'Est et bouré. I'Ouest l'Etat et àl'Est l'Ouest par l'Etat. Tedrt occupé par Mme. Com. de Tiburon, Un terrain mesurant 5 hee- Mr. Athanase Caidor. 8 ( Dolciné Pierre. section Tiburon. tares 83 ares borné: Au Nord 3 Avril 1938 Juin 39 Com de Terrier- Un terrain de la contenance Clodius et à I'Ouest par un chemin' Rouge. Htion. Ra- d'un hectare borné: Au Nord 7 Bernadin 1938 8 Juin 39 public. au Sud et à l'Est bouré. par Liberis Brunot, au Sud, Mars qui de droit. par al'Est et à l'Ouest par l'Erat. Com. de St.-Marc, Un terrain mesurant 1 hec- Mme. Alexis Commune de Port- Une propriété mesurant 10 Mr. Métellus Habitation Gervais tare 29 borné: Au Nord et 4 Avril Toussine 1938 8 Jiin 39 blicaine. Margot, rue Répu- m. de façade sur 12 de 8 Mars 1938 Jean. 8. Juin 39 (Bocozelle). l'Ouest par Pierre-Gilles profondeur bornée: Au Nord Pierre-Louis aux droits de la rue Républicaine. au l'Etat. au Sud et l'Est par Sa et l'Est parlEtat età une route publique. I'Ouest par la rue Grégoire. Com. des Anses-à- Un terrain de la Com. des Anses-à- Un terrain de la Mme. Pitres, Htion Tête- de 5 h. 16 borné: contenance Mr. Joachim 8. Juin 39 Pitres. Htion. Bota. d'un hectare 29 borné: contenance Au rencia Cophie LauSource. au Sud. à l'Est et Au à I'Ouest Nord, Hyppolite "Avril 1938 Nord, au Sud, à l'Est et 9 Mars 1938 8. Juin 39 par le reste du terrain. l'Ouest par le reste du terrain. Com. des Anses- à- Un terrain d'une étendue de Mr. Jean Com, de Trou-du- Un terrain de la contenance Pitres, Htion Tête- 2h. 5+ borné: Au Nord. 6 Déjany Juin 39 Nord. Htion. Des- de 3h. 10 ares borné: Au Delcarme 12 Mars M. Cadet. 8 Juin 39 Source. Sud, à l'Est et à l'Ouest par au Avril 1938 varennes. Nord et à l'Est par l'Etat le reste du terrain. inoccupé, au Sud par le grand Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Mr. Pauléon Déolis. 8 chemin conduisant au CapPitres. Habitation de 3 h. 87 borné: Au Nord. Avril 1938 Juin 39 Haitien et à l'Ouest PériManguy. au Sud. à l'Ést et à l'Ouest clès Achille aux PALF de par le reste du terrain.

'Est par l'Etat le reste du terrain. inoccupé, au Sud par le grand Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Mr. Pauléon Déolis. 8 chemin conduisant au CapPitres. Habitation de 3 h. 87 borné: Au Nord. Avril 1938 Juin 39 Haitien et à l'Ouest PériManguy. au Sud. à l'Ést et à l'Ouest clès Achille aux PALF de par le reste du terrain. l'Etat. Com. des Anses-à- Un terrain dont Ia Com. de Grands- Une propriété dont la contePitres. Habitation n'est pas déterminée contenance Mr. Bellamour Bois, Au Bourg. nance n'est déterminée, Dieudonné B. DuBas-Morne. Au Nord, au Sud, à l'Est borné: et Eristène 6 Avril 8 Jnin 39 bornée: Au Sora par Bois- TeRu Mars 1938 8. Juin 39 al'Ouest par le reste du ter1938 de sonnière, Cornillon. au Sud par la rue Com. des rain. génie Petit-Phat al'Est par EuPitres, Anses-à- Un terrain de la contenance Mme. Louisine l'Etat aux droits de Terre- Habitation d'un hectare 29 borné: Au 6 Avril 1938 Juin 39 et à I'Ouest par Mme. Froide. Nord. au Sud. à 1'Est et à Frédéra Frédéric. l'État. l'Ouest par le reste du terrain. Cem. de Miragoâne. Un terrain situé sur le Lit- Pilier Nordéus Pitres, Com. des Anses-à- Un terrain dont la contenance M. Oréus Carmilus. 8 toral borné: Au Nord par la 17 Mars 1938 Juin39 Htion. Tête- est de h. 54 borné: Au 6 Avril 1938 Juin39 Mer. au Sud, à l'Est' et Source. Nord. au Sud. à l'Est et à l'Ouest par des Mangliers. I'Ouest par le reste du terrain. Com. Rouge, de Terrier- Un terrain de la contenance Mr. Milor Pierre. 8J Com. des Anses-à- Un terrain dont la contenance Orieuse Terre- Habitation de 2 hectares borné: Au 18 Mars 1938 Juin 39 Pitres. Habitation est de 2 hectares 58 borné: 6 Avril Déosier 6€ unr 8 -de-l'Eglise. Nord. au Sud. à l'Est et à Manguy. Au Nord, au Sud, à l'Est et l'Ouest par l'Etat à I'Ouest par le reste du dit terrain. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première Situation des tiens CONTENANCE NOM de DES présentation SOUM Prem: ière Situation des biens CONTENANCE Dates des de demandes présentation publication bargu. deo mandes publication de la contenance Desir Tira. 8 Juin 39 Com. de Trou- -du- Une propriété mesurant 5 m. Mme Valcina Lamour 8 Juia39 Com. des Anses-à- Un terrain h. Au Nord, 6 Avrit 1938 Nord, Rue Dau- 4 de façade sur 4 de 11 Avril 1938 Pitres, Habitation de 29 borné: phine. profondeur bornée: R: Nord Bota. au Sud, à l'Est et à 1'Ouest par l'Etat occupé par Mmc. par le reste du terrain. Fontilus Pierre, au Sud par Com. des Anses-à. Un terrain de la contenance Mr Blanc Antilique. 8Juin39 l'Etat, à I'Est par le chemin Pitres, Habitation de 2h. 54 borné: Au Nord, 6 Avril 1938 conduisant à Laury et à l'OuPlaine- Citron.

Bota. au Sud, à l'Est et à 1'Ouest par l'Etat occupé par Mmc. par le reste du terrain. Fontilus Pierre, au Sud par Com. des Anses-à. Un terrain de la contenance Mr Blanc Antilique. 8Juin39 l'Etat, à I'Est par le chemin Pitres, Habitation de 2h. 54 borné: Au Nord, 6 Avril 1938 conduisant à Laury et à l'OuPlaine- Citron. au Sud, à I'Est et à I'Ouest est par Mme. Nélia Lamour. par lc reste du terrain. Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 5 m. Mme Nélia Lamour. 8 Juin 39 Com. des Anses-à. Un terrain d'une étendue de Mr. Auguste Antoine 8 Juin 39 Nord, Rue Dau- + de facade sur 4 5 de 11 Avril 1938 Pitres, Habitation 3h. 87 borné: Au Nord, au Avril 1938 phine. profondeur le chemin bornée: conduisant R Nord Boucand-Peté. Sud, à l'Est et à l'Ouest par au Sud Mme. le reste du terrain. Eu de la contenance Mr. Féicien St.- -Vil. Juin 39 Fontilus aux droits l'Etat. Com. Pitres, des Habitation Anses-à- Un d'un terrain hectare 29 borné: Au 6 Avril 1938 à Mme. l'Est l'Etat Lamour occapé et par à à et à PLAES Boulaye-Rose. Nord, au Sud, l'Est du l'Ouest par l'Etat. l'Ouest par le reste terrain. 8 Juin 39 Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 5 Félix Eugène 8 Jnin 39 Com. des Anses-à. Un terrain d'une étendue de Augustin Auguste Nord, Rue Dau- 4 de façade sur, 4 m. 5 %: 11 Avril 1938 Pieres, Habitation 1h. 29 borné: Au Nord, au 6 Avril 1938 phine. profondeur bornée: Au Nord Boulaye- -rose. Sud, l'Est et à 1'Ouest par par une route, au Sud par la le reste du terrain. ruelle des Perles, à l'Est par Com. des Anses-à- Un terrain' de la contenance Morantis Atélis 8 Juin 39 le chemin conduisant Mme. à Laury Pitres, Habitation de 2h. 58 borné: Au Nord, 6 Avril 1938 et à l'Ouest par FonTerre- Froide. au Sud, à l'Est et à l'Ouest tilus Pierre. par le reste du terrain. Com, de Trou-du- Une propricté mesurant 5m. Mme. Jean Pierre. Juin 39 Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Mr. Noileilus Nord, Rue Dau- 4 de façade sur, 4 5de 11 Avril 1938 Pitres, Habitation de 2 h. 54 borné: Au Nord, Pt.-Maitre 8 Juin 39 phine. profondeur bornée: K Nord à Manguy. au Sud, à l'Est et a I'Ouest 6 Avril 1938 la au route conduisant par la rue le reste du terrain. Sud PRLE par terrain de la Mr. Reby Charles. 8. Juin 39 Dauphine, à l'Est Vertie l'Etat Com. des Anse.a."Un contenance Nord, 7 Avril 1938 Joseph aux droits Pat Pitres, Habitation de 2 h. 54 borné: Au et à l'Ouest par l'Etat.

, à l'Est et a I'Ouest 6 Avril 1938 la au route conduisant par la rue le reste du terrain. Sud PRLE par terrain de la Mr. Reby Charles. 8. Juin 39 Dauphine, à l'Est Vertie l'Etat Com. des Anse.a."Un contenance Nord, 7 Avril 1938 Joseph aux droits Pat Pitres, Habitation de 2 h. 54 borné: Au et à l'Ouest par l'Etat. Boulaye- rose. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Com. de Trou-da- Une propriété mesurant 5m. Alcina Désinord 8 Juin 39 par le reste du terrain. Fonrose 8. Jnin 39 Nord, Rue Dau- 4 de façade sor 4 5 de 11 Avril 1938 Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Israelite 1938 phine. profondeur bornée: R: Nord Nord, Htion. La- d'un hectare borné: Au Nord 7 Avril par Mme. Pierre Jean. l'Etat, bady. et à l'Est par une route, au Sud par la rue Dauphine, Sad_par le reste du terrain et : l'Est par Selix Eugène et à à l'Ouest par Eliazar Fonl'Ouest par la rue des Perles. rose. Com. de Trou-du- Une proprièté mesurant 5 m. Mme Lorfin Mondésit 8 Jnin 39 Com. des Anses-à- terrain d'une étendue de Mr Clervoyan Déristil 8 Juin 39 Nord, Rue Dau- 4 de façade sur 4 5 de 11 Avril 1938 Pitres, Habitation Yt 54 borné: Au Nord, au 7 Avril 1938 phine. profondeur bornée: R: Nord Terre-Froide Man- Sud, à l'Est et à 1'Ouest par par la rue Dauphine.au Sud guy. le reste du terrain. fa chemin qui de conduisant droit, à l'Est à Lau- par Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Fisermé Excellent 8 Juin 39 et à l'Ouest Félix aux Pitres, Habitation de 7 h. 74 borné: Au Nord, 7 Avril 1938 de 1'Etat. par à l'Est Wroli Terre-) -Froide. au Sud, le reste du terrain. et à l'Ouest Com. de Caracol, Un terrain de la contenance Mr. Vilmar Némour. 8 Juin 39 par Micbel - 8 Juin 39 Htion. Cocico. de 2 hectares borné: Au Nord 11 Avril 1938 Com. des Anses-à- Un terrain de la sontenance Sémé par. Pierrestin Guerrier aux Pitres, Habitation de 2 h. 54 borné: Au Nord, 7 Avril 1938 droits de l'Etat, au Sad par Manguy. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Joachim, l'Etat, à T'Est par. Je reste du terrain. l'Etat occupé par Mme. E Com. des Anses-à: Un terrain d'une étendue de Mr. Blanc Célis. 8 Juin 39 gène Laguerre età l'Ouest par Pitres, Habitation 6 h.

borné: Au Nord, 7 Avril 1938 droits de l'Etat, au Sad par Manguy. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Joachim, l'Etat, à T'Est par. Je reste du terrain. l'Etat occupé par Mme. E Com. des Anses-à: Un terrain d'une étendue de Mr. Blanc Célis. 8 Juin 39 gène Laguerre età l'Ouest par Pitres, Habitation 6 h. 45 borné: Au Nord, au 7 Avril 1938 un grand chemin. Manguy. Sud, l'Est et à 1'Ouest par Com. de Trou-du- Un terrain mesurant 4 h. 16 St- Victor Georges. 8 Juin 39 le reste du terrain. Nord, Habitation bomné: Au Nord les Hé- 11 Avril 1938 Com. des Anses-1. Un terrain dont la contenance Louise Renaty 8. Juin 39 Bricourt. ritiers Michel, au Eas par une Pitres, Habitation n'est pas déterminée borné: 7 Avril 1938 route condnisant à Roche- à Tête-f-l'Eean. Au Nord, au Sud, à l'Est et Plate, à l'Est par l'Etat et l' Ouest par le reste du terl'Ouest par. Mme. Daphnis min. Pierre aux droits de l'Etat. Com. des Anses- à- Un terrain de la contenance Ostimma Vilmé 8 Juin 39 Com. de Tron-da- Une propriété mesurant m. Léon Ambroise 8 Jnin 39 Pitres, Habitation de 2 54 borné: Au Nord, 7 Avril 1938 Nord, Rue Dau- 4 de façade sur 4 : de 12 Avril 1938 Manguy. au 6.a à l'Est et àl l'Ouest phine. profondeur bornée: R: Nord par le reste du terrain. par la le rue chemin Dauphine, conduisant au Sud à Com. des Anses-à- Un terrain dont la contenance Mr. 8 Mérisier Avril 1938 Mérilus. 8. Jnin 39 à l'Est par la ruelle de 3 h. E Pitres. Habitation 87 borné: Au Perles et à l'Onest par le reste Manguy. Su au Sud, à l'Est et, à de la l'Ouest par le reste du terrain. propriété. Joinesse 8 Jnin 39 Com. des Anses- -à- terrain de la contenance Bazil Ariste 8 Juin 39 Pitres, Com. des Habitation Anses-à- de Un 2 terrain b. 54 borné: de la contenance Au Nord, François 12 Avril 1938 Pitres, Habitation E 2h. 54 borné: Au Nord, 7 Avril 1938 Manguy. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Manguy. au Sud, à l'Est dit et à terrain. I'Ouest par le reste du terrain. Anses-à- par Un le terrain reste d'une du étendue de Mr, Sainlus Jules. Juin 39 Com. de Trou-du- Un terrain d'une étendue d'un Clodius Louis. 8 Join 39 Com. Pitres, des Habitation 2h. 54 borné: Au Nord, au Avril 1938 Nord, Htion. Bri- hectare borné: Au Nord 12 Avril 1938 Manguy. Sud, l'Est et à l'Ouest par court. le chemin conduisant à B le reste du terrain. lette, Sud par Florin une Lala Jn-Louis Tirème 8 39 mour, par ravine E Com. des Anses-à- Un terrain déterminée dont contenance borné: 7 Avril 1938 Juin et à l'Ouest par le reste de Pitres, Cachiment. Habitation n'est Au Nord au Sud, à I'Est et l'habitation. Mr.

. Sud, l'Est et à l'Ouest par court. le chemin conduisant à B le reste du terrain. lette, Sud par Florin une Lala Jn-Louis Tirème 8 39 mour, par ravine E Com. des Anses-à- Un terrain déterminée dont contenance borné: 7 Avril 1938 Juin et à l'Ouest par le reste de Pitres, Cachiment. Habitation n'est Au Nord au Sud, à I'Est et l'habitation. Mr. Escale. 8 Juin à l'Ouest par le reste du terCom. des Habitation Anses-à- d'un Un terrain hectare d'une 29 borné: superfcie Au 12 Joustin Avril 1938 Com. de Terrier- rain. Un terrain d'une étendue d'un Mr. Exercès Manigat. 8 Juin 39 Pitres, Bota. Nord. l'Ouest au Sud, le à reste I'Est du et dit à Rouge. Habitation hectare borné: Au Nord, au 9 Avril 1938 terrain. par Malerive. Sud, à 1'Est et à l'Ouest par Com. des Anses-à- Un terrain mesurant 3 h 87 Rifine Briane 8. Juin 39 l'Etat. dont la contenance Jean Paul- Val 8 Juin 39 Pitres, Habitation borné: Au Nord, au Sud, à 14 Avril 1938 Com. de Habitation Terrier- Un terrain d'un hectare borné: Au 9 Avril 1938 Manguy. 1'Est et à I'Ouest par le reste Rouge, Rabouré. es: Nord par, l'Etar occupé Anses-à- du Un terrain. terrain dont la contenance Brianne Rifne 8 Jain 39 Vve Dolciné Pierre. vicinal, au al'Est d Pitres, Com. des Habitation de 3 h. 87 borné: Au 14 Avril 1938 par par un Eribert chemin Pierre et àl'Ouest Manguy. Roudt au Sud, à l'Est et a par l'Etat. l'Ouest par le reste du terrain. IMPRIMERIE DE L'ETAT Rue du Centre.