Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 6 Juillet 1939 PORT-AU-PRINCE 94ème Année No. 54 de 5 heures, le Préside P'article Art. 6.- - -Au coup par vos représentants en vertu sident déclarera le scrutin clos. Le Bureau, SOMMAIRE 55 de la dite Constitution? au dépouillele Peuple dans ses comices : cha- séance tenante, procédera obArrêté convoquant 23 Juillet 1939, pour se prononcer sur Art. 2.- Le Scrutin aura lieu dans ment des votes, proclamera le résultat Dimanche constitutionnelle. matinà 5heuen double Articles révision revisés de la Constitution Communale de 1935. à la que Communed ede7heuresdur bulletin de vote com- tenu et dressera procès-verbal est dit à l'article 4 ci- -Arrêté formant une Commission res du soir. Chaque ou le original comme il Grande-F -Rivière du Nord. Séance du 20 Août 1934. portera le mot <Ouis, pour l'adoption, dessus. Chambre des d'Etat Députés: du Commerce: Extraits commerce. du re- mot <Non> le rejet. Les deux du procès-verbal seSecrétatrerie gistre des marques de fabrique de billets et de détériorés de pour Administration Comoriginaux sans retard au Préfet comProces-verbal de brilement d'Haiti. Art. 3.-Chaque ront transmis la Banque Nationale de la République munale prendra, dès le lundi 10 Juillet en pétent pour être acheminés au Secrétaire Administration Avis. Générale des Contributions: Avis. cours, un Arrêté pour désigner les Circons- les d'Etat de PIntérieur. Dès leur réception, en fera criptions ou Sections de vote, ainsi que le Secrétaire d'Etat de T'Intérieur du Sénat ARRETE locaux ou aura lieu le vote. Dans la huitai- parvenir un au Président de pour ne de la date de T'Arrêté elle rappellera, être déposé aux Archives l'Assemblée affichée aux portes et fera publier au <Moniteur> STENIO VINCENT par une publication T'Hôtel Communal et des Nationale, du scrutin tels qu'ils résultePRESIDENT DE LA RIPUBLIQUE principales de le motif de la con- les résultats les articles 13, 28 et 55 de la Consti- Tribunaux de Paix, avec ront des procès-verbaux. Vu sultation populaire, la date de la réunion, Art. 7.--Le Présent Arrêté sera exécuté tution; Pouvoir Exécutif en l'Heure de Touverture et de la clôture des du Secrétaire d'Etat de lInVu le Message du et le local affecté à chaque bu- à la diligence date du 21 Mars 1939 demandant au Corps opératiohs, térieur. National le 5 Juillet Législatif de déclarer qu'ily a lieu de revi- reau de vote. les Donné au Palais et Ve. la Constitution en vi- Art. 4-Aux jour et heures fixés, 1939, an 136ème de l'Indépendance ser partiellement opérations seront dirigées dans chaque cir- de la Libération et de STENIO la Restauration. VINCENT gueur; de révision soumis par] conscription ou section de vote par un bule t: Vu le Projet recevra les votes, procédera au dé- Par Président Secrétaire d'Etat de FIntérieur: Y'Exécutif; date du 20 Avrill reaud qui et proclamera le résultat du Le CH.

136ème de l'Indépendance ser partiellement opérations seront dirigées dans chaque cir- de la Libération et de STENIO la Restauration. VINCENT gueur; de révision soumis par] conscription ou section de vote par un bule t: Vu le Projet recevra les votes, procédera au dé- Par Président Secrétaire d'Etat de FIntérieur: Y'Exécutif; date du 20 Avrill reaud qui et proclamera le résultat du Le CH. LANOUE Vu la déclaration en pouillement scrutin. Procès-verbaldut tout sera, endou- Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics 1939 du Corps Législatif; révision propo- ble original, dressé et signé, sans désempaet des LEON Relations LALEAU Extérieures: Vu le projet définitif de du les membres du Bureau. et du Commerce: l'Assemblée Nationale en date rer, par sera Le Secrétaire d'Etat des Finances DEJEAN sée par Moniteur Officiel; Art. 5.-Chaque Bureau de vote MONT-ROSIER de 29 Juin 1939 publié au d'un Vice-Prési- Le Secrétaire d'Etat de FInstruction Travail: Publique, l'article 55 de la Cons- composé d'un Président, TAgriculture et du Considérant que la révi- dent, d'un Secrétaire et de deux scrutateurs' DUM. ESTIME titution prévoit expressément que soumile Président ou celui qui le rem- Le Secrétaire, d'Etat de la Justice et des Cultes: l'Assemblée sera choisis par LUC G. PROPHETE sion proposée par populaire; qu'il y a lieu, placera. se à la ratification le Peuple dans ses Les Magistrats et Assesseurs Commurevisés de la Constitution de 1935 à cet effet, de convoquer et à leur défaut, les Présidents et Articles comices; d'Etat del naux, Membres des Commissions Communales territoire d'Haiti est divisé Sur le rapport du Secrétaire présideront les bureaux de vote. Art. 2.-Le Arrondissements, ComTIntérieur; Secrétaires Suivant le nombre des sections de vote, en Départements, Postes Militaires et SecEt de l'avis du Conseil des les, Juges de Paix et leurss ssuppléants seront munes, Rurales. Quartiers, Le nombre et les limites de d'Etat; appelés à remplir le rôle de Président et de tions divisions sont fixés par la Loi qui en Arrête: et leurs greffiers celui de ces et le foncest convoqué dans Vice-Président, règle également l'organisation Art. ler.--Le Peuple 23 de cette Secrétaire. ses comices le Dimanche Juillet la A défaut des fonctionnaires ci-dessus tionnement. aucune érection de Poste année pour se prononcer sur question désignés des citoyens notables pourront Militaire, Néanmoins, de Quartier ou de Commune ne proposée: être choisis par le Magistrat Communal avoir lieu qu'après une enquête du Ratifiez-vous le Projet de révision élaboré par- remplir le rôle prévu en cet article. pourra tielle de la Constitution en vigueur pour LE MONITEUR devant la Chambre intédéve-: sera, de piein droit, Membre inamovible dul lla Constitution, si elle est en Session Ordinaire ou Pouvoir Exécutif établissant que le Sénat. ressée. Extraordinaire. sinon devant le Comité loppement général de la localité justifie Il recevra du Trésor Public une l'indem- indem- Permanent de l'Assemblée Nationale précette mesure.

elle de la Constitution en vigueur pour LE MONITEUR devant la Chambre intédéve-: sera, de piein droit, Membre inamovible dul lla Constitution, si elle est en Session Ordinaire ou Pouvoir Exécutif établissant que le Sénat. ressée. Extraordinaire. sinon devant le Comité loppement général de la localité justifie Il recevra du Trésor Public une l'indem- indem- Permanent de l'Assemblée Nationale précette mesure. naturalisés hai- nité mensuelle égale au quart de de la Répu- vu par T'article 30 de la présente ConstituArt. 5.-Les étrangers à T'exercice des nité mensuelle du Président tion. fixe, tiens ne sont admis dix ans de rési- blique. siège à Port-au- Art. 23.-Le Corps Législatif sa par droits politiques qu'après de la naturalisa- Le Corps Législatif ses règlements intérieurs. discipline, tradence en Haiti, à compter sui- Prince. T'ordre suivant lequel il accomplit ses tion. La loi détermine les conditions Néanmoins, il peut être appelé, suivant et détermine la sanction à appliquer les descendants des étranà siéger dans une autre vaux s'y conforme pas. vant lesquelles haîtiens sont admis à les circonstances, à tout Membre qui ne reçoivent gers naturalisés. droits. ville de la République. la Cham- Les Députés et les Sénateurs T'exercice de ces mêmes devant Art.16- -Pour être membre de du Trésor Public une indemnité mensuelle Art. 6-LesHaitienss sont admissibles égaux aux bre des Députés, il faut: de Deux cent cinquante dollars. devela Loi. Ils sont également les condi- 1o.) être àgé de 25 ans accomplis; Tout membre du Corps Législatif emplois civils et militaires. sous 20.) avoir la jouissance et l'exercice de nu Secrétaire d'Etat. Sous-Secrétaire d'E- pentions établies par la Loi. ses droits civils et politiques; tat 011 Agent Diplomatique, l'autre cesse, de ces Néanmoins, en centienoemsetexencie avoir résidé att moins une année dant T'exercice de T'une O11 à des droits civils. certaines différences peu- 30) l'une des Communes de l'Arrondisse- trois dernières fonctions, d'avoir droit être établies par la Loi entre les Hai- dans ou bien y lui est allouée à l'alinéa vent les Haitiens par naturali- ment que l'on veut représenter, l'indemnité qui tiens d'origine et au avoir conservé et entretenu un établisse- précédent. de l'Assemsation ou option et ceux qidescendent, depuis l'époque oùt l'on a Art. 28. Les attributions premier degré, de ces derniers. ment important résider: blée Nationale sont: Haitien d'origine. tout individu né cessé d'y de fonciers Président de la RépubliEst né Haîtien. Est 40.) être propriétaire biens 1o) d'élire le constid'un pérequil lui-méme est individu Haiti. que et de recevoir de lui le serment également Haîtien d'origine, mais tout né d'une en Art.

utions premier degré, de ces derniers. ment important résider: blée Nationale sont: Haitien d'origine. tout individu né cessé d'y de fonciers Président de la RépubliEst né Haîtien. Est 40.) être propriétaire biens 1o) d'élire le constid'un pérequil lui-méme est individu Haiti. que et de recevoir de lui le serment également Haîtien d'origine, mais tout né d'une en Art. 17.-Pour être membre du Sénat, ill tutionnel; les Sessions non reconnu par son père. Haîtienne. faut: 20) d'ouvrir et de clôturer mère qui, elle-même. est née libre. La lo) être àgé de 30 ans accomplis; Législatives; de Art. 11.-1/Enseignenent est la et l'exercice de 30) de statuer sur les propositions s'exerce sous lel 20) avoir jouissance liberté de TEnseignement de l'Etat con- ses droits civils et politiques; revision constitutionnelle. sur les objeccontrôle et la surveillance avoir résidé au moinsdeuxans dans Art. 28.-40) de statuer comformément à la Loi. 30) des Communes du Département à re- tions du Président de la République L-Enseignement Primaire est obliga- Tune bien avoir conservé et en- me il est dit dans l'article 24 de la Constiprésenter, ou y depuis toire. LInstruction Publique. jusqu'à T'Ensei- tretenu un établissement important résider. tution: d'approuver ou de rejeter les TraiSecondaire inclusivement, est répoque oùt l'on a cessé d'y de biens tés 50) de paix et autres traités ou conventions gnement des conditions Art. 17. 40) être propriétaire gratuite, sans établies préjudice par la Loi. fonciers en Haiti. internationales: de former le Comité Permanent d'admission d'Enseignement Su- Art. 18.-Les Députés sont élus au suf- 60) à l'article 30 ci-dessous. Les Etablissements àt tous ceux qui universel pour une durée de quatre prévu de démission, périeur d'Etat sont ouverts par frage Sénateurs, au nombre de Onze, Art. 29.-En cas de mort, Déremplissent les conditions prescrites ans. Les la Chambre des Députés, sur! d'échéance. interdiction judiciaired'un) est à son la Loi et les Règlements. sont élus par fournis, à raison puté ou d'un Sénateur. il pourvu souveraineté réside dans le deux listes de candidats les pour le temps seulement qui Art. 13.-La de trois pour chaque siège, l'une par remplacement reste à courir. Il en est de méme à défaut peuplequil'exerce: des Membres de Collèges électoraux, suivant le mode Pouvoir pres- d'électionsoue en casde nullitédes élections 1o.--par l'élection et des Electeurs crit par la Loi. et l'autre par le une ott plusieurs circonseriptions. Il la Chambre des Députés Exécutif. dans lieu à élection partielle, si la Sénatoriaux: voie de Ces Onze Sénateurs se répartissent par n'y aura se pas produit au cours de la dernière 20.-par Topinion qu'il peut, par les ques- voie de tirage att sort en trois séries dont vacance ordinaire de la Législature. sauf le referendum. émettre sur toutes desquelles les deux premières de quatre Sénateurs et cas session où il y aurait plus de trois Députés ou tionsquilinteresscate et ausujet de la Répu- la troisième de trois Sénateurs; ceux de la de Deux Sénateurs à remplacer.

partissent par n'y aura se pas produit au cours de la dernière 20.-par Topinion qu'il peut, par les ques- voie de tirage att sort en trois séries dont vacance ordinaire de la Législature. sauf le referendum. émettre sur toutes desquelles les deux premières de quatre Sénateurs et cas session où il y aurait plus de trois Députés ou tionsquilinteresscate et ausujet de la Répu- la troisième de trois Sénateurs; ceux de la de Deux Sénateurs à remplacer. ils est consulté par le Président première série sortent aprèsdeux ans, ceux de la plus Art.: 30.- - -A la clôture de chaque session blique. du referen dela seconde. après quatreans et ceux chaT'Assemblée Nationale forme un La procédure et les garanties Arrêté du Pré- troisième, après six ans; de sorte qu'à à ordinaire, Comité Permanent composé de onze memdum sont réglementées par que période de deux ans, il sera procédé les bres dont six Députés et cinq Sénateurs sident de la République. comprend l'élection de ceutx appelés à remplacer agréés par le Président de la République. Art. 15.-Le Corps Législatif sortants de chaque série. désigne son PréChambre des Députés de 37 membres Sénateurs seront toujours Le Comité Permanent une Les dix autres circons- sident et fonctionne pendant l'intersession. et un Sénat de 21 membres. prévus. nommés et remplacés. suivant les Il collabore à la confection des Décrets Outre les 21 Sénateurs ci-dessus qui tances. par le Président de la République. pris parl le Président de la République dans tout ancien Président de la République Les membres de chaque Chambre prédes sessions: autorise son Préexercé intégralement un mandat préle serment de main- l'intervalle les dits Décrets lorsaura de la reconstitution dul tent individuellement et d'être fidèles àl sident à contresigner sidentiel, à partir 1930,1 tenir les droits du peuple Corps Législatif, le 10 Novembre LE MONITEUR qu'ill les aura approuvés;fait, à l'ouverture Si, après un tour de scrutin, aucun des plein droit tous les de chaque session ordinaire, rapport, à candidats n'a obtenu le nombre de suffraquatre. ans pour élire les l'Assemblée Nationale sur les mesures ges ci-dessus fixé, ile est procédé à un second riaux. Députés Les et de nouveaux électeurs sénatod'urgence auxquelles il aura participé. tour de scrutin. Sià ce second tour, la masecondes, également tous les Ces Décrets ont toujours force de loi. jorité des deux tiers envisagés n'est ob- sident quatre ans, mais sur convocation du PréArt. 32.- -Pour être Président de la Répas del la République, pour élire les memtenue, l'élection se concentre sur les trois bres des publique, il faut: candidats qui ont le plus de suffrages. Si Art.55.- Administrations -Le locales. lo) Etre Haîtien d'origine, au sens de après trois tours de scrutin, aucun des trois de Corps Législatif, sur la prol'article 6 de la Constitution et n'avoir ja- ne réunit cette majorité des deux position l'une de ses deux branches ou mais renoncé à sa nationalité; tiers, il du Pouvoir Exécutif, a le droit de déclarer, yal ballotage entre les deux qui ont le plus au cours, d'une session 20) Etre propriétaire de biens fonciers de voix et celui qui obtient la majorité ab- lieu de reviser ordinaire, qu'il y a en Haîti; solue est proclamé Président d'Haiti.

n'avoir ja- ne réunit cette majorité des deux position l'une de ses deux branches ou mais renoncé à sa nationalité; tiers, il du Pouvoir Exécutif, a le droit de déclarer, yal ballotage entre les deux qui ont le plus au cours, d'une session 20) Etre propriétaire de biens fonciers de voix et celui qui obtient la majorité ab- lieu de reviser ordinaire, qu'il y a en Haîti; solue est proclamé Président d'Haiti. les partiellement de ou totalement 30) Etreà àgéde 40a ans accomplis; En cas d'égalité de suffrages des deux dispositions la Constitution en vigueur. 40) Avoir la jouissance et l'exercice de candidats, le sort décide de l'élection. Cette déclaration est notifiée immédiases droits civils et politiques. Le Président élu prête serment et entre tement au Président de la Art.3 35.--Le Président de la République en fonction le jour même de l'expiration publiée dans le Journal Officiel. République et al l'administration suprême du Pays. du mandat du Président sortant. A la fin de la session ordinaire, le a) Il exerce le commandement en chef Art. 39.- En cas de vacance de la fonc- Législatif est convoqué en Session Corps des forces de terre, de mer, del'air, exécute tion de Président de la République, le Con- ordinaire. pour statuer en Assemblée extraet: fait observer) lesl lois etl la Constitution eri seil des Secrétaires d'Etat est investi tem- tionale uniquement sur la revision Naémettant les décrets, arrêtés, règlements porairement du Pouvoir Exécutif. sée. propoet ordres à cet effet; Si le Corps Législatif n'est pas en ses- La révision achevée, le Pouvoir Exécub) Nomme et révoque les employés et sion, le Conseil des Secrétaires d'Etat, itif en sera immédiatement avisé fonetionnaires qui concourent à l'Adminis- ou à son défaut, - le Comité Permanent reau de l'Assemblée Nationale à parl le Butration générale. de même que les dix Sé- del TAssemblé-Nationale convoque immé- blication dans le Journal Officiel. fins de punateurs prévus au 4e. alinéa de l'article 19 diatement les Chambres: al'extraordinairs, Le Pouvoir Exécutif de la présente Constitution; aux fins de procéder à l'élection du Prési- dans un délai de pourra, cependant, c) Convoque ie dent de la quinze jours à partir de la Corps Législatif en sesRépublique. date de la notification de la sion extraordinaire; Si le Corps Législatif est en session, mander à l'Assemblée Nationale révision, ded) Peut, si des circonstances politiques l'Assemblée Nationale se réunit de plein velle discussion sur certains des textes une nouou autres l'exigent, reculer de trois mois droit pour procéder à cette élection. visés qu'ilindiquera en exposant les motifs reau plus l'époque normale des élections lé- Le Corps Législatif ni l'Assemblée Na- quiappuient sa demande. gislatives, auquel cas les Sénateurs et les tionale ne pourront procéder à aucun autre L'Assemblée Nationale se réunira de Députésrestent en fonction jusqu'à la réu- travaillégislatif sidentielle ait avant que la vacance pré- nouveau pour statuer sur demande du Pounion des Chambres; été comblée.

les motifs reau plus l'époque normale des élections lé- Le Corps Législatif ni l'Assemblée Na- quiappuient sa demande. gislatives, auquel cas les Sénateurs et les tionale ne pourront procéder à aucun autre L'Assemblée Nationale se réunira de Députésrestent en fonction jusqu'à la réu- travaillégislatif sidentielle ait avant que la vacance pré- nouveau pour statuer sur demande du Pounion des Chambres; été comblée. voix Exécutif dans les huit jours à e) Déclare la guerre et fait la paix avec Le Président de la République, ainsi élu, de la date du Message du Président partir de la l'autorisation de l'Assemblée Nationale; prête serment et entre immédiatement en République. f) Négocie les conventions et traités in- fonction. Le deuxième vote del'Assemblée Natioternationaux; Art. 40.-Le Président de la République nale sur la révision sera définitif. a pour collaborateurs g) Décide, en cas d'insuffisance éviden- crétaires d'Etat immédiats des Se- Donné au Palais de te des ressources de l'Etat ou lorsqu'il es- d'Etat et des Sous-Secrétaires nale, à l'Assemblée Natiotimeque certaines circonstances de son choix dont le nombre et les 136ème Port-au-Prince, de le 29 Juin 1939, an politiques attributions sont et 5ème ou économiques de la vie déterminés parl la Loi. l'Indépendance de la Nationale se- Pour être Secrétaire Libération et de la raient Restauration. de nature: à troubler la paix publique, Secrétaire il d'Etat ou Sous- Le Président de l'Assemblée tout emprunt intérieur de l'emploi duquel d'Etat, faut: LS. S. ZEPHIRIN Nationale: ilrend lo) Etre âgé de trente ans compte au Corps Législatif à sa plus 20) Avoir la accomplis; Le Vice-Président: EDOUARD PIOU prochaine session; jouissance et l'exercice de Les Secrétaires: h) Déclare l'état de ses droits civils et politiques; C. DESSOURCES LUC FOUCHE siège en conformité 30) Etre Dr. H. LANOUE (s) C. POLYNICE. de l'article 60 de la Constitution; : propriétaire de biens fonciers Pour en Haîti. copie conforme: i) Exerce la direction suprême de la po- Les Secrétaires Le Secrétaire lice de sécurité, le droit de grâce et de com- Conseil d'Etat se réunissent en Général des Archives du mutation de peine; sous la présidence du Président de Sénat: j) Accorde toute amnistie. la République ou de l'un d'eux délégué par E. Lamauthe lui. Art. 38-L'Assemblée Nationale pro- Les délibérations du Conseil sont cède à l'élection du Président de la consiARRETE soit Répu- gnées sur un registre et les minutes de chablique, en session ordinaire, soit en que séance sont les session extraordinaire, trente jours avant présents du Conseil. signées par membres STENIO VINCENT la date de l'expiration du mandat du PréPRESIDENT DB LA REPUBLIQUE sident sortant.

. 38-L'Assemblée Nationale pro- Les délibérations du Conseil sont cède à l'élection du Président de la consiARRETE soit Répu- gnées sur un registre et les minutes de chablique, en session ordinaire, soit en que séance sont les session extraordinaire, trente jours avant présents du Conseil. signées par membres STENIO VINCENT la date de l'expiration du mandat du PréPRESIDENT DB LA REPUBLIQUE sident sortant. Cette élection se fait au] Art. 49.-Les Assemblées Primaires Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Consscrutin secret et à la majorité des deux comprennent des Assemblées Primaires titution; tiers des membres présents. Générales et des Assemblées Primaires Vulesa articles2, 6 et 12du Décret-Loi du Spéciales. Les premières se réunissent de 19 Septembre 1937 Suir les Communes; LE MONITEUR Considérant qu'il y a lieu dans l'intérêt L'article 4 est voté sans modifications L'une a été le d'une meilleureadministration de procéder ainsi que l'ensemble de la Loi des Voies et bert et l'autre déposée est de par Collègue Alà la formation d'une Commission chargée Moyens). l'initiative du Sénat. de gérer jusqu'aux prochaines élections, les Mr. le Président: La loi Elles ont trait toutes deux à la réorganisaintérêts de la Commune de la Grande Riviè- att Sénat de la sera expédiée tion de la Chambre des Comptes. Une re du Nord; République. Nous passons commission spéciale a été formée pour étuà la loi relative aux dépenses de l'Exercice dier ces Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de 1934-35. Le principe del la loiavait étédéjà n'avons propositions. Mais jusqu' ici, nous lintérieur; jamais pu avoir la majorité nécesadopté â notre dernière séance. (Il est saire pour travailler en commission. C'est Arrête: donné lecture de l'article ler). viens Art. ler.-L.Administration locale de La Commission pourquoi je demander à la Chambre la Grande-Rivière du Nord est dissoute. proposede porter le chif- de fixer un jour pour la discussion de la loi Une Commission fre globalà G.32.147.428.38: au lieu du chif- sur la Chambre des comptes. composée des citoyens fre de 31.999.569. 98 prévu au projet de Luc Jean, Frédéric Michel et Jérémie Dor- (Cette loi. Ce que je propose n'est pas contre le Rècinvil, respectivement Président, ler et 2e. sion). proposition est mise en discus- glement. Car il est dit que les Rapports Assesseurs est nommée pour gérer jus- Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs, doivent être présentés tous les quinze qu'aux prochaines élections les intérêts de vous ferai je jours. Or, ilya plus de quinze jours que la la Commune de la Grande-Rivière du Nord. ment à faire observerqu'ily à y aura un ajuste- proposition de loi en question attend d'être Art.2 2.-Le présent Arrêté sera publié et ce chiffre. Nous avons votél étudiée par la Commission. Puisque celleexécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat desaugmentations attx divers budgets, no- ci est dans l'impossibilité de travailler, il del l'Intérieur.

ilya plus de quinze jours que la la Commune de la Grande-Rivière du Nord. ment à faire observerqu'ily à y aura un ajuste- proposition de loi en question attend d'être Art.2 2.-Le présent Arrêté sera publié et ce chiffre. Nous avons votél étudiée par la Commission. Puisque celleexécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat desaugmentations attx divers budgets, no- ci est dans l'impossibilité de travailler, il del l'Intérieur. tamment à celui de T'Agriculture et consé- importe que la Chambre passe outre et disDonné aut Palais National, à Port-au- quemment lcs chiffres proposés par la Com- cute la loi. Prince, le 5 Juillet 1939, An 136ème de mission ne sont pas d'accord avec les bud- Mr. le Député Loubeau: Ce serait le rengets que nous avons arrêtés. C'est lIndépendanee et Vème de la Libérationiquoii iil vaut mieux laisser le soin au Bureau pour- versement de tous les principes. Ily a le et de la Restauration. d'accorder les chiffres à Règlement qu'il faut respecter. Nous ne STENIO VINCENT apportés cet arti- pouvons pas accorder l'urgence à un Par lej Président: : cleavecceux des divers budgets déjà votés. proLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: D'autra part. nous avons eu à voter lel jet qui est encore att sein du Comité. CH. LANOUE principe d'une nouvelle loi des Finances Mr. le Député Piou: Messieurs, jes suisau pour l'exercice 1934-35. Nous ne pouvons regret de ne pas partager l'avis du collègue Chambre des Députés pas, dans la présente loi, parler de la loi des Loubeau. Ily a ett des précédents. Nous Finances de T'année périmée. C'est avons déjà voté des lois dans ces condi31ème Législature quoi je propose de supprimer au préambu- pour- tions. Que dit le Règlement? Il dit que le, les mots .les articles 9 10 dans un délai de quinze jours, un Comité Session ordinaire du 4 Juillet 1933> et de dire et de la loi doit présenter son rapport. Mais s'il tout simplene le Permanence Iment: <lu la loi sur le Budget et la Comp- présente pas, il faut bien que la Chambre Séance du Lundi 20 Août 1934 tabilité Publique>. prenne une décision, car nous savons tous (Cette proposition, mise en discussion, que cette loi est d'importance. Nous somPrésidence de Mr. le Député Edg. F.j puis autx voix est admise). mes presque autx derniers jours de la sesPierre-Louis, assisté de ses collègues A. Mr . le Président: Le collegue Piou a sion; on peut prendre les membres de la Beauvoir etl F. Laguerre, premier et second encoredemandéal'Assemblée. de laisser au commission au collet, ils ne présenteront Secrétaires. Bureau-les soin de faire les ajustements né- pas de Rapports. Dans ces conditions, il L'appel nominal ayant fait constater la! cessaires àl l'article ler. Ya-t-il des objec- faut que la Chambre se décide à discuter la majorité de T'Assemblée, la séance est ou- tions? loi sans le concours de la commission. verte. Le Bureau fera le nécessaire. Mr. le Député Loubeau: Le Règlement Ilest donné lecturedu Message suivant: L'article ler, avec cette restriction, est fait obligation aux comités et commission 1.-Message du Sénat accusant récep- régulièrement adopté.

ater la! cessaires àl l'article ler. Ya-t-il des objec- faut que la Chambre se décide à discuter la majorité de T'Assemblée, la séance est ou- tions? loi sans le concours de la commission. verte. Le Bureau fera le nécessaire. Mr. le Député Loubeau: Le Règlement Ilest donné lecturedu Message suivant: L'article ler, avec cette restriction, est fait obligation aux comités et commission 1.-Message du Sénat accusant récep- régulièrement adopté. de faire leurs Rapports, mais il ne prévoit tion de celui par lequel la Chambre lui re- La Commission demande de supprimer aucune sanction contre les membres. Cemettait la loi qui ouvre un crédit supplé- l'article 2 ainsi conçu: <La loi du 5 Juillet pendant, ce n'est pas une raison pour l'asmentaire de 34.000 gourdes pour pourvoir 1933 relative à certains prélèvements sur semblée de statuer sur un projet qui se àl l'insuffisance des articles 2, 128, 505, 506 les paiements faits par l'Etat, est proro- trouve devant un comité. Tout ce qu'on et 571 du Budget de l'Exercice en cours. gée pour l'Exercice 1934-35. peut faire, c'est de rappeler à l'ordre les Mr. le Président: Le présent Message Cette suppression est admise. membres de la commission. sera classé. Nous abordons le vote de la Loi L'article 3 du projet est voté sans 'modi- Mr. le Député J. Anglade: S'il fallait des Voies et Moyens pour l'Exercice 1934- fications. prendre une sanction, il faudrait sanction35. Le principe de cette loi ayant été voté Il en est de même de l'ensemble du ner tous les membres de la Chambre, car à notre dernière séance, nous entamons jet. pro- depuis plusieurs jours, aucun comité ne se l'examen des textes. Mr. le Président: La loi sera expédiée réunit pour travailler. Ilfaut passer outre, (I1 est donné lecture de l'article ler quil aut Sénat de la République. la loi sur la Chambre des comptes doit être mis en discussion, puis aux voix est adopté. La parole est att Député Anglade. discutée. La commission en question est Ilen est de même de T'article: 2. Mr. le Député J. Anglade: Messieurs, incapable Mr. le de travailler. A l'article 3, la Commission la jel Député Y. Chatelain: C'est une propose de prends liberté de venir à cette tribune injure faite à la commission. La porter les recettes de 32 millions à pour vous parler de deux propositions de sion est valablement commis32.899.155.78 (adopté). lois. saisie de la proposition de loi. Si la Chambre passe outre et LE MONITEUR discute la proposition elle-même. C'est] Mr. le Député S. C. Zamor: nion à la une mesure révolutionnaire! iln'y a réellement lieu de Messieurs, commission du Budget et que la Mr. le Député suis pas considérer la Chambre est libre de Loubeau:Jes un grand suggestion du collègue Anglade : Il est madiscuter la loi. partisan de la Restauration de la Chambre tériellement de Mr. le Député J. Bélizaire: C'est une dédes comptes, mais c'est impossible voter au pied claration vraiment une révo- levé un projet de l'envergure de celui trop importante qui comporte de lution. organise notre Chambre des qui Si grosses conséquences, je demande au BuMr. le Député N. Fourcand: Je demande nous admettons comptes. reau de solliciter du Ministre une déclarale point de vue du au collègue Loubeau de proposer une sanc- Anglade, il faudra tous les collègue tion écrite à ce sujet.

ation vraiment une révo- levé un projet de l'envergure de celui trop importante qui comporte de lution. organise notre Chambre des qui Si grosses conséquences, je demande au BuMr. le Député N. Fourcand: Je demande nous admettons comptes. reau de solliciter du Ministre une déclarale point de vue du au collègue Loubeau de proposer une sanc- Anglade, il faudra tous les collègue tion écrite à ce sujet. tion contreles membres de la Commission, soient automatiquement que comités Mr. le Président: Le Bureau écrira au qui ont systématiquement refusé de tra- Mr. le Député J. Anglade: suspendus. Ministre. vailler. Le collègue Anglade n'a pas parlé je veux répondreau Collègue Châtelain Messieurs, La parole est aut collègue Fourçand sur seulement en son nom personnel, mais en a dit ceci: eje ne suis qui une question d'intérêt général. sa qualité de Président du comité des Fi- tiens à déclarer pas un esclave>, je Mr. le Député N. C. Fourcand: nances. que personnellement, je Mesn'aij jamais tentt les autres escla- sieurs, en 1932, la Chambre des Devant la négligence du comité, il y a ves. Quand je viens ici faire pour des a eu à recommander à la haute Députés quelque chose â faire. Que doit faire l'As- tion, c'est une proposi- du Gouvernement un honorable attention semblée? Laisser cette loi d'importance, parce quej'estime qu'elle est im- pour des secours dont Citoyen la renvoyer à la session prochaine? Ce! portante. ment besoin. il avait nécessaireserait manquer à son devoir. C'est Parailleurs, je ferai remarquer au collèJe veux parler de Mr. Occide pour- gue Zamor Jeanty. Le Gouvernement, en quoi je demande à l'Assemblée Ot bien de que si l'assemblée adopte ma considération la prenant dénoncer aui proposition, la loisur la Chambred des requête de la Chambre, pays ceux qui ne veulent pas tes sera copiée, distribuée et la comp- nous présenta une loi dans ce sens, loi travailler, faire leur devoir, ou bien de disChambre fut votée et qui cuter la proposition de loi, c'est la Chambre aura un délai de deux ou trois jours pour s' était glissée promulguée. dans Mais une lacune qui leur avait confié ce travail, ils l'étudier avant de la discuter. la rédaction. Il n'y fut ne peu- Plusieurs voix: pas dit comme cela l'a été dans les vent le faire, la Chambre reprend ce qu' 'elle Il vaut mieux fixer en- cordant une pension à MM. lois aclear avait confié, core deux jours de délai. Hall et Lhérisson, Mr. le Député Loubeau: Est-ce le Mr. le Président: En vertu du sissable. autres, que cette pension est insaicomitéa eu à tenterde. se réunir que ment, le Bureau RègleIn'yavait pas été prévu non plus en séance? décide que si d'ici après- la situation qui sera faite à la Mr. le Député J. demain mercredi, le comité n'a veuve du CiAnglade: Je ne me con- té pas présen- toyen Occide Jeanty. Comme vous tente pas seulement de vous le dire, mais son Rapport sur la loi organisant la savez, ce concitoyen est l'un de le je vous invite à passer att Bureau des Ar- Chambre des comptes, une décision sera les ceuvresont contribué à faire: naître ceux dont chives de la Chambre où vous prendrez lec- prise.

. demain mercredi, le comité n'a veuve du CiAnglade: Je ne me con- té pas présen- toyen Occide Jeanty. Comme vous tente pas seulement de vous le dire, mais son Rapport sur la loi organisant la savez, ce concitoyen est l'un de le je vous invite à passer att Bureau des Ar- Chambre des comptes, une décision sera les ceuvresont contribué à faire: naître ceux dont chives de la Chambre où vous prendrez lec- prise. les coeurs l'amour de la et à exalter dans ture de lettres de convocations que j'ai eu, Nous abordons l'examen de la loi sur le le sentiment du patriotisme. patrie à diversesreprises, à envoyera aux Membres Budget etNa comptabilité publique pour C'est pour cela que je vous demande du comité, T'exercice 1934-35. voter d'urgence et immédaitement de Mr. le Député Chatelain: S'il faut pren- La parole est au député Fourcand. position de la loi suivante: la prodre une sanction contre'le comité des Fi- Mr. le Député N. C. Fourcand: Mesnances, la mesure doit être étendue à tous sieurs, à la commission du Budget, des moLOI les comités. difications importantes ont été faites à cerLa Chambre des Députés Mr. le Député Fourcand: Il y a un CO- taines parties de la loi. Le Ministre des Fi- Vu l'article 55 de la Constitution; mité qui a travaillé; c'est celui auquel j'ap-j nances, présent à ce moment-là avait pro- Vu la loi du 29 septembre 1932; partiens. (bruits, tumulte dans l'enceinte). duit des objections que l'assemblée aura Mr. le Député J. Anglade: Ily a un pré- peut-être intérêt à entendre. Considérant que dans l'idée louable d'assurer cédent déjà établi quand il s'était agi des C'est pourquoi il vaut mieux la une vieillesse tranquille et honorable au Général crédits supplémentaires pour les juges de Chambre attende l'arrivée du Ministre que des Occide Jeanty, ancien chef de la Musique du PaPaix et les Lycées, on avait tiré les projets Finances avant d'aborder la discussion de lais. dont les ceu vres musicales sont inspirées du de loi du sein du comité pour les voter en la loi. plus pur patriotisme, le Gouvernement de la Réséance publique. Mr. le publique lui a fait voter une pension de G. 500; Mr. le Député Loubeau: Je ferai obser- tre a été Député officiellement Loubeau: avisé Mais le Minis- Considérant que cette pension qui est une faver au collègue Anglade qu'il; y a dans son vons travailler aujourd'hui à que nous de- veur spéciale de l'Etat doit être insaisissable, esprit, une confusion que je ne veux Mr. le cette loi. comme toutes celles qui ont été accordées dans les croire calculée. Il pas Député Fourcand: Il peut avoir mêmes circonstances; y a certaines lois qui un empêchement, il ne faut pas l'on se n'exigent pas une étude spéciale, telle par dise surpris de notre vote. que Considérant qu'il y a lieu également d'assurer, exemple une loi de crédit. au décès du bénéficiaire, la situation de sa Veuve; Mr.

cette loi. comme toutes celles qui ont été accordées dans les croire calculée. Il pas Député Fourcand: Il peut avoir mêmes circonstances; y a certaines lois qui un empêchement, il ne faut pas l'on se n'exigent pas une étude spéciale, telle par dise surpris de notre vote. que Considérant qu'il y a lieu également d'assurer, exemple une loi de crédit. au décès du bénéficiaire, la situation de sa Veuve; Mr. le Député Loubeau: Mr. le Député Y. Chatelain: Si d'ici à la le Ministre a discuté la loi Remarquez en commission. que A proposé, prochaine séance, le comité ne présente Il avait été invité à Et le Corps Législatif a voté d'urgence la loi pas son Rapport, on pourra prendre part à la dis- suivante: considération prendre en cussion de ce matin. Nous ne pouvons Art. la demande du collègue An- perdre notre temps pas ler.-La pension accordée au citoyen Ocglade. Mais ce qu'il propose n'est rien de est libre de discuter pour la lui. loi Lassemblée cide Jeanty par la loi du 29 septembre 1932 est moins que rérolutionnaire. Or je ne suis même. aujourd'hui déclarée insaisissable. pasi ici pour voter tout cequivous passe par Mr. le Président: Le Ministre des Art. 2.-A la mort du Gal. Occide Jeanty, sa la tête, je ne suis pas un esclave. nances a déclaré qu'il avait donné Fi- Veuve jouira du tiers de sa pension soit : Gdes. son opi-1166.66. LE MONITEUR Art. 3-La présente loi abroge toute loi ou dispositions de loi qui lui sont contraires et sera marquables de couleur noire et en plus exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat petits caractères. les mots <Extra Ila été déposé le 17 Mars 1939 Finances. des toujours de couleur noire et Glacé> Yves D. Destouches et Jean P. par Mes. un séparés par cats, et Salès, avoFait à la Chambre des Députés, ce 20. Août 1934. cartouche noir dans lequel est inscrit née, enregistré le 10 Mai de la même anEd. Piou, J. M. Brédy, L. Dévot, R. L. en chiffres blancs le numéro 40. Au centre de au No. 176-Reg. 6 et pour une durée L. Thomas, D. Estimé, Edg. Leroy, et sur fond noir est représenté en blanc un vingt ans, la marque de fabrique: Lespinasse, Dr. J. Loubeau, Noé Pierre-Louis, CI. lion debout sur ses pattes de derrière et les C B E E > Mégie Jeune, Alf. William, Fourcand, J. B. pattes de devant La dite marque à A. Beauvoir, J. Anprésentant une ancre. appartient The Bayer glade. La dite marque appartient à la Filterie existant Company, sous Inc., le corporation organisée et Impériale d'Alost, Société de régime des lois de l'Etat L'urgence mise en discussion, puis aux blieà Alost, Anonyme éta- New-York, manufacturiers, voix, est adoptée.

, Fourcand, J. B. pattes de devant La dite marque à A. Beauvoir, J. Anprésentant une ancre. appartient The Bayer glade. La dite marque appartient à la Filterie existant Company, sous Inc., le corporation organisée et Impériale d'Alost, Société de régime des lois de l'Etat L'urgence mise en discussion, puis aux blieà Alost, Anonyme éta- New-York, manufacturiers, voix, est adoptée. Ilen est de même du trateur Belgique, ayant pour Adminis- siège social à 170 Varick ayant leur immédiat. vote elle Gérant, Monsieur Max Wolters; Etat de New-York, Street, ville et Il est donné une nouvelle lecture de la merce s'applique, de la Société dans l'industrie et le com- que; elle s'applique, dans Etats-Unis l'industrie d'Améri- et proposition de loi. lin et de coton à coudre. déposante à des fils de une le Le Commeteaeddorantsar principe est régulièrement admis. contre l'infection des vers préparation On passe à l'examen des textes. Port-au-Prince, le 12 Juin 1939. Port-au-Prince, lel 12, Juin intestinaux. Les considérants 1, 2 et 3 sont adoptés * 1939. sans modification. L'article ler est votéavec la Ila été déposé le 10 Avril 1939 par Mes. Ila été déposé le 17 Mars 1939 par Mes. du mot egénéral> proposé suppression Gontran Rouziter et René Eug. Yves D. Destouches et Jean P. Piou. par le député cats, et enregistré le 2 Mai de la même Roy, avo- cats, et enregistré le 10 Maide la Salès, avoLes articles 2 et 3 et l'ensemble née, au No. 171-Reg. 6 et pour une durée an- née, au No. 177-Reg. 6et pour une même durée anLoi sont admis sans autre de la de dix ans, la marque de fabrique consis- vingt ans, la marque de de Mr. le Président: La loi modification. sera tant en une rondelle à fond blanc sur lafabrique: au. Sénat de la République. expédiée quelle se trouvent décrites en noir trois La dite BETAXIN E >> Vul Theureavancée, la séance circonférences concentriques. marque appartient à The est Entre la Company, Bayer due. suspen- deuxième et la troisième Inc., corporation organisée et en circonférence, on existant sous le (s):S. L. Thomas, N. C. Fourcand, Ed. remarque exergue écrits en lettres ma- de régime des lois de l'Etat Piou, J. B. Mégie Jeune, Clément le juscules noires, les mots <Filterie Impéria- siège New-York, social à manufacturiers, 170 ayant leur nasse, J. Bélizaire, D. Estimé, H. Lespi- d'Alost>. Au centre et toujours sur fond Etat de Varick Street, ville et P. Brizard,S. C. Zamor, R. L. Leroy, Montas, L. De- brée blanc, de on voit une couveuse blanche om- que; elle New-York, Etats-Unis d'Amérihoux, J.Anglade, L. Dévot,. J. M. noir dans son nid. Au-dessous est commerce s'applique, des dans l'industrie et le Dr. Jh. Loubeau, Dr. W. Telson, Brédy, placéun cartouche noir dans est BL: déposants, à une vitamine Chatelain, Méresse Yrech crit en chiffres blancs le numéro lequel 60.

om- que; elle New-York, Etats-Unis d'Amérihoux, J.Anglade, L. Dévot,. J. M. noir dans son nid. Au-dessous est commerce s'applique, des dans l'industrie et le Dr. Jh. Loubeau, Dr. W. Telson, Brédy, placéun cartouche noir dans est BL: déposants, à une vitamine Chatelain, Méresse Yrech crit en chiffres blancs le numéro lequel 60. ins- synthétique cristalline. Lel Président: Woolley. La dite marque à Port-au-Prince, le 12 Juin 1939. Edg. F. Pierre-Louis impériale, appartient la Filterie * # Les Secrétaires: bliedAlost, d'Alost, Société Anonyme éta- Ila été déposé le 17 Mars 1939 Mes. A. Beauvoir, F. Laguerre trateur Gérant, Belgique, ayant pour Adminis- Yves D. Destouches et Jean P. Salès, par avoLe Seeréiaine-Relacteur: elle s'applique, dans Monsieur Max Wolters; née, cats, et enregisré le 10 Mai de la même anCamille Thomas merce de la Société l'industrie et le com- Ide vingt au No. 178-Reg. 6 et pour une durée Pour copie conforme: ton à coudre, à faufiler, déposante, à au fil de COans, la marque de fabrique: Le, Secrétaire Général de la Chambre le tricoter. ( BIOFERRIN) Députés: des Port-au-Prince, 12 Juin 1939. La dite marque E> appartient à The Justin Doucet Company, Inc., corporation Bayer Ila été existant sous Je régime des lois organisée de et Yves déposé le 17 Mars 1939 par Mes. de New-York, l'Etat SECRETAIRERIE D'ETAT D. Destouches, et Jean P. Salès, siège social à manufacturiers, ayant leur DU COMMERCE cats, et enregistré le 10 Mai de la avo- Etat de 170 Varick Street, ville et année, au No. 175-Reg. 6 et même New-York, Etats-Unis d'AmériExtraits du Registre des de vingt ans, la marque de pour une durée que; elle s'applique, dans l'industrie et le de Fabrique et de Commerce Marques fabrique: foie commerce des déposants, à un extrait de Ila été déposé le SATEBRINE, contre l'anémie et des cas similaires. Gontran Rouzier 10.Avril 1939 par Mes. La dite marque à Port-au-Prince, le 12 et René Eug. Roy, avoappartient The Bayer * * Juin 1939. cats, et enregistréle: 2 Mai de la même Company, existant sous Inc., corporation organisée et Ila été née, au No. 170-Reg. 6 et anle régime des lois de déposé le 17 Mars 1939 Mes. dix pour une durée de New-York, l'Etat de Yves D. par ans, la marque de fabrique siège social manufacturiers, ayant leur cats, et Destouches et Jean P.Salès, avopar une rondelle à fond blanc constituée Etat de à 170 Varick Street, ville et année, au enregistré le 10 Mai de la même se trouvent trois circonférences sur laquelle New-York, Etats-Unis d'Améri- de No.

17 Mars 1939 Mes. dix pour une durée de New-York, l'Etat de Yves D. par ans, la marque de fabrique siège social manufacturiers, ayant leur cats, et Destouches et Jean P.Salès, avopar une rondelle à fond blanc constituée Etat de à 170 Varick Street, ville et année, au enregistré le 10 Mai de la même se trouvent trois circonférences sur laquelle New-York, Etats-Unis d'Améri- de No. 179-Reg. 6 et pour une durée ques décrites concentri- que; elle s'applique dans vingt ans, la marque de et la en noir. Entre la deuxième commerce des l'industrie et le fabrique: troisième circonférence, on voit en tion contre la déposants, à une préparaCAMPOLON, exergue le mot : <Lion> en caractères malaria. La dite marque appartient à The re-] Port-au-Prince, le 12 Juin 1939. Company, Inc., corporation Bayer existant sous le régime des lois organisée de l'Etat de et LE MONITEUR Mes. 1.-Mr. V. Auguste Toulmé, représenleur siè-] Il a été déposé le 17 Mars 1939 par avo- tant le Ministre des Finances; New-) York, manufacturiers ayant Yves D. Destouches et Jean P. Salès, le socialà 170 Varick Street, ville et Etat le 10 Maide la même an- 2-Mr. M. Beauvoir, représentant ge Etats-Unis d'Amérique; cats, et enregistrél 6 une durée de Fiscal; de New-York, T'industrie et le com- née, aul No. 183-Reg. et pour Représentant L. Coicou, le Comelle s'applique, dans vingt ans, la marque de fabrique: 3.--Mr. représentant la Banque des à une préparation missaire du Gouvernement près merce déposants, foie. e H E LMITOL> de la d'Haiti. d'extrait de La dite marque appartient à The Bayer Nationale République Fondé de Pour Port-au-Prince, le 12 Juin 1939. Inc., corporation organisée et 4-Mr. A. M. Herres, Nationale de la RépuCompany, * * existant SOUS le régime des lois de lEtat voirs de la Banque Ila été déposé le 17 Mars 1939 par Mes. de New-York, manufacturiers, ayant leur et blique d'Haiti; dans le four de la Banque Y.D. Destouches et Jean P. Salès, avocats, siège social à 170 Varick Street, ville ila été procédé d'Haîti angle le 10 Mai de la même année, de Etats-Unis d'Améri- Nationale de la République et enregistré une durée de Etat New-York, l'industrie et le et du Magasin de TEtat au au No. 180-1 Reg. 6 et pour que; elle s'applique, dans des rues Férou de: vingt ans, la marque de fabrique: commerce des déposants, à un antiseptique brâlement Mille Gourdes (G. 50.000) <CANTAN E > urinaire. Port-au-Prince, le 12 Juin 1939. Cinquante de la Banque NatioLa dite marque appartient à The Bayer * en billets détériorés d'Haiti qui ont été Company, Inc., corporation organisée et 17 Mars 1939 par Mes. nale de la République Direction des Caveaux de la existant sous le régime des lois de l'Etat Ila été déposé le P. Salès, avo- tirés par la se comme manufacturiers, ayant leur Yves D.

-Prince, le 12 Juin 1939. Cinquante de la Banque NatioLa dite marque appartient à The Bayer * en billets détériorés d'Haiti qui ont été Company, Inc., corporation organisée et 17 Mars 1939 par Mes. nale de la République Direction des Caveaux de la existant sous le régime des lois de l'Etat Ila été déposé le P. Salès, avo- tirés par la se comme manufacturiers, ayant leur Yves D. Destouches et Jean dite Banque et qui décomposent de New-York, 170 Varick Street, ville et cats, et enregistré le 10 Mai de la même suit: : siège social à Etats-Unis d'Améri- année. au No. 184-Reg. 6 et pour une durée de Gde. 1.00 Série A 1.000 Etat de New-York, dans l'industrie et le] de vingt ans. la marque de fabrique: Billets D 1.000 que; elle s'applique, des déposants, à une prépara- <L UTR E N E > E 1.000 commerce à The Bayer F 1.000 tion de vitamine C. La dite marque appartient organisée et G 1.000 Port-au-Prince, le 12 Juin 1939. Company, Inc., corporation des lois de l'Etat de H 2.000 existant sous le régime ayant leur 2.000 Ila été déposé le 17 Mars 1939 par Mes. New-York, social à manufacturiers. 170 Varick Street, Ville et K 1.000 Yves D. Destouches et Jean P. Salès, avo- siège de Etats-Unis d'AmériL 1.000 le 10 Maide la même an- Etat New-York, ct le N 1.000 cats, et enregistré une durée de que: elle s'applique, dans l'industrie née, au No. 181-Reg. 6 et pour à une préparation P 3.000 vingt ans, la marque de fabrique: : BZomnkrerdexocenants d'hormone de Corpus Luteum. R 1.000 KERUGON, Port-ansPrince, le 12 Juin 1939 : S 1.000 T 1.000 La dite marque appartient à The Bayer * U 2.000 Company, inc., corporation organisée de l'Etat de et Ila été déposé le 17 Mars 1939 par Mes. existant sotts le régime des lois leur Yves D. Destouches et Jeau P. Salès, avo20.000 New-York, manufacturiers, ayant le 10 Mai de la même siège social à 170 Varick Street, ville et cats, et enregistré No. 185-Reg. 6 et pour une durée Billets de Gdes. 2.00 SérieA 1.000 Etat de New-York, Etats-Unis d'Améri- année, au la marque de fabrique: : B 1.000 dans l'industrie et le de vingt ans, C 1.000 que: elle s'applique. à une préparation a N OVALGIN E >> D 1.000 connerederd@geantel homme. La dite marque appartient à The Bayer E 1.000 d'hormone pour Inc., corporation organisée et F 3.000 Port-au-Prince, le 12 Juin 1931. existant Company, sous le régime des lois de l'Etat de H 1.000 New-York, manufacturiers, ayant leur sièT 1,000 1939 Mes. social à 170 Varick Street, ville et Etat Ila été déposé le 17 Mars par ge Etats-Unis d'Amérique; Yves D.

ient à The Bayer E 1.000 d'hormone pour Inc., corporation organisée et F 3.000 Port-au-Prince, le 12 Juin 1931. existant Company, sous le régime des lois de l'Etat de H 1.000 New-York, manufacturiers, ayant leur sièT 1,000 1939 Mes. social à 170 Varick Street, ville et Etat Ila été déposé le 17 Mars par ge Etats-Unis d'Amérique; Yves D. Destouches et Jean P. Salès, avo- de New-York, dans l'industrie et le com10.000 le 10 Maide la même an- elle s'applique. une 5.00 Série C 20.000 cats, et enregistré une durée merce des déposants, à préparation Billets de Gdes. née. att No. 182-Reg. 6 et pour par voie buccale et en injections Cinquante Mille Gourdes de vingt ans, la marque de fabrique: employée le traitement de Polyarthrites, rhucontrôle des paquets reçus en pré- <FESTALE, pour musculaire, névralgie, et des cas ce, après du Gouvernement matisne sence du Commissaire La dite marque appartient à The Bayer similaires. 1939. près la Banque Nationale de la République Company, Inc., corporation organisée et Port-au-Prince, le 12, Juin d'Haiti. existant sous le régime des lois de l'Etat de brûlement jusqu'à enmanufacturiers. ayant leur 448ème Brâlement. Les opérations ont duré de dix heures de New-York, social à 170 Varick Street, ville et du brâlement de G. 50.000 tière incinération siège Etats-Unis d'Améri- Procès-verbal la Nationale du matin à midi. Etat de New-York, et le billets détériorés de Banque de il a été dressé le présent que: elle s'applique. dans lindustrie de la République d'Haiti En foi quoi les membres ci-dessus commercedes sdéposants. à une préparation neuf juin, l'an mil neuf cent procès-verbal que après lecture. pour le traitement des troubles digestifs. Le vingt des soussignés: nommés ont signé Port-au-Prince, le 12 Juin 1939. trente neuf, en présence LE MONITEUR Fait à Port-au-Prince en quadruple AVIS DE exemplaire les jour, mois et an que dessus. à P'Assemblée CONVOCATION Icet Office, dans un délai de six (s): Michel Beauvoir, Auguste Toulmé, Société Générale Constitutive de la tir de cette date. mois à parL. Coicou, A. M. Herres. Anonyme dite <Comptoir haîtien Port-au-Prince, le 13 Industriel de la Chaussures CHARLES Février 1939. Les actionnaires de la Société Curateur DE Principal DELVA AVIS dite <Comptoir haîtien industriel anonyme de Je soussigné, Louis Colimon, avocat. Chaussures souscripteurs la AVIS cien notaire à la an- action de d'au moins une DOMANIAUX bonite, Petite-Rivière de l'Arti- qués les Cinquante Dollars sont convo- Ilest dénoncé à la vacance Ville, demeurant et domicilié en la dite par fondateurs en assemblée ment sis aux Cayes, à un emplacedéclare au public et au commerce nérale constitutive au siège Gé- Duvivier Hall l'angle des rues le récépissé qui m'a été délivré que société le Mardi 18 social de la quartier de et la Doisrond-Tonnerre, que Nationale de la par Ban- res a.

convo- Ilest dénoncé à la vacance Ville, demeurant et domicilié en la dite par fondateurs en assemblée ment sis aux Cayes, à un emplacedéclare au public et au commerce nérale constitutive au siège Gé- Duvivier Hall l'angle des rues le récépissé qui m'a été délivré que société le Mardi 18 social de la quartier de et la Doisrond-Tonnerre, que Nationale de la par Ban- res a. m, Juillet 1939 à 11 heu- de dix-neuf la mètres Savane, formant un carré pour mon cautionnement République d'Haiti <Ordre du borné: Au Nord cinquante de côté et a été égaré. Par comme Notaire jour> par Emmanuel par la propriété occupée nul. conséquent, je le déclare 1.--Ratification de la nomination des Duvivier Hall, à Cajotl, l'Ést au Sud par la rue Petite-Rivière de 2. administrateurs statutaires; cupé et à l'Ouest par la un terrain inoc1939. l'Artibonite, le 26 Juin -Répartition des parts de Tonnerre. par rue BoisrondLouis 3.- -Approbation des statuts fondateurs; et déclara- A partir de la date Colimon, av. tion de la constitution définitive de sous qui est celle de la mentionnée première ci-desla Société. tion, il est accordé un délai de trois publicaAVIS (s) Les fondateurs: Edouard à tous ceux qui prétendraient y avoir mois Le Commissaire du Gouvernement André Denizé, Estève, droits, si aucuns sont, pour des le Tribunal civil de ce près Gloecklé. Philippe Charlier, Emile réclamation ou au Bureau des présenter leur Informe Ressort; tions des Contributous ceux à qui il nérale des Cayes, ou arAdministration Géque, conformément à la Loi, appartiendra la Session nances, Contributions, Palais des Fid'Examens pour ceux ORDONNANCE Port-au-Prince. fonction et profession de qui postulent les Nous, Franck Boncy Port-au-Prince, le 20 Mars 1939. dé de Pouvoir et Notaire, de Fon- nal Civil Franck Boncy, Doyen du TribuCharles de DELVA dates suivantes, à d'Apenteur dix heures est fixée aux de du Ressort de la Grand'Anse et Directeur Général Local du Parquet des du matin au Vu Tiburon: Gonaives, à savoir: l'article 181 de la loi modificative Notariat: 17 et 18 Juillet 1939. Code d'Instruction Criminelle; du Il est dénoncé à la vacance Arpentage: 19 et 20 Juillet 1939. Fixons l'ouverture de la Session <BABIN> située en la lère section T'habitation Fondé de Pouvoir: 21 nelle de notre crimi- de la commune de rurale et 22 Juillet 1939, juridiction au lundi dix bitation est Bassin-Bleu. Cette haA cet effet, un registre sept Juillet prochain, à dix heures du par bornée comme suit: au Nord ouvert aui d'inseription est tin. ma- T'habitation <LETRAITES, au Parquet à dater du ler par T'habitation Sud courant. Juillet Palais de Justice de Thabitation <BAZILE>, à l'Est par Gonaives, ce ler Juillet Juin 1939, an 136ème de Jérémie, le 17 l'Ouest la -BOIS-DE-CHENES et â 1939. Vème de la Libération Tindépendance et A par de rivière la COLETTE. J. Jean tion.

T'habitation <LETRAITES, au Parquet à dater du ler par T'habitation Sud courant. Juillet Palais de Justice de Thabitation <BAZILE>, à l'Est par Gonaives, ce ler Juillet Juin 1939, an 136ème de Jérémie, le 17 l'Ouest la -BOIS-DE-CHENES et â 1939. Vème de la Libération Tindépendance et A par de rivière la COLETTE. J. Jean tion. et de la Restaura- sous partir date mentionnée ci-desqui est celle de la première tion, il est accordé un délai de trois publicaPort-de-Paix le 21 Juin 1939 à tous ceux qui mois ADMINISTRATION GENERALE droits, si aucuns prétendraient y avoir des AVIS DES sont, pour présenter leur Le CONTRIBUTIONS réclamation au Bureau Commissaire du Gouvernement de des Contributions près le Tribunal civil de Bassin-Bleu ou à celui de Port-deDonne ce ressort AVIS Paix, ou bien à avis aux intéressés, que les Conformément à l'article 1180 de la le des TAdministration Palais Généramens exapour l'obtention du 4 Juillet 1933, les notaires, loi du Port-au-Prince. Contributions, des Finances, tude à l'exercice des fonctions certificat d'apti- siers et arpenteurs sont greffiers, huiset des professions de Notaire, leurs invités. à présenter Port-au-Prince, le 30 Mars 1939. dés de pouvoir, d'arpenteur et de Fon- gistrement répertoires de aux Bureaux de l'EnreCHARLES DE DELVA de auront lieu, au local du leurs résidences, du Directeur Parquet, ce au quinze premier Général tives des 24, 25 Ressort, aux dates Juillet 1939, pour être visés et 27 Juillet respec- tuitement. graLE heures du prochain, à dix Les MONITEUR ticles ler matin;ce, et 2 de en conformité des ar- de de cinq retardataires encourront une amenDirecteur: Le FELIX BAYARD 12 mars 1919, l'Arrêté présidentiel du gourdes pour chaque numéro : 20 centimes juin des arts. 7e et 8 de la loi du 6 Port-au-Prince, le 19 quinzaine. ABONNEMENTS 1919, et de l'article 48 de la loi du 16 Juin 1939. paran: juin 1920. Etranger Un registre AVIS 20.00 Toccurrence, à d'inscription partir de est ouvert, en 14 Conformément à T'article 15 de la loi Port-au-Prince 12.00 res du matin à 1 heure ce jour, de 9 heu- Juin 1841 sur les successions du 61 Province 15.00 de Taprès-midi les créanciers de la succession de vacantes, mois: Fred. Jn-Jacques, av. Louis Play échue à la vacance la dame Etranger Ités à présenter leurs titres sont inviPort-au-Prince .12.00 de créance àl Province 7.00 IMPRIMERIE DE L'ETAT - Rue du Centre. 8.00

à dix Les MONITEUR ticles ler matin;ce, et 2 de en conformité des ar- de de cinq retardataires encourront une amenDirecteur: Le FELIX BAYARD 12 mars 1919, l'Arrêté présidentiel du gourdes pour chaque numéro : 20 centimes juin des arts. 7e et 8 de la loi du 6 Port-au-Prince, le 19 quinzaine. ABONNEMENTS 1919, et de l'article 48 de la loi du 16 Juin 1939. paran: juin 1920. Etranger Un registre AVIS 20.00 Toccurrence, à d'inscription partir de est ouvert, en 14 Conformément à T'article 15 de la loi Port-au-Prince 12.00 res du matin à 1 heure ce jour, de 9 heu- Juin 1841 sur les successions du 61 Province 15.00 de Taprès-midi les créanciers de la succession de vacantes, mois: Fred. Jn-Jacques, av. Louis Play échue à la vacance la dame Etranger Ités à présenter leurs titres sont inviPort-au-Prince .12.00 de créance àl Province 7.00 IMPRIMERIE DE L'ETAT - Rue du Centre. 8.00