Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 26 Juin 1939 PORT-AU-PRINCE 94ème Année No. 51 AU NOM DE LA REPUBLIQUE SOMMAIRE ordonne que le Décret-Loi ciLe Président de la République imprimé, publié Sanitaire Internationale Navigation des revêtu du Sceau de la République, Décret sanctionnant la Convention Internationale pour la suppression roE de : la traite traite des dessus soit aérienne, femmes et la des Convention enfants et la Convention relative à la répression et exécuté. le 3 Juin 1939, femmes majeures.- Conventions y annexées. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, de la Libération et de la an 136ème de lIndépendance, et Vème DECRET-LOI Restauration. STENIO VINCENT STENIO VINCENT Par le Président: Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CH. LANOUE des Travaux Publics Vu les articles 28, 30 et 35 de la Constitution; Le Seerétaire et des Relations d'Etat Extérieures: Considérant qu'il y a lieu de sanctionner la Convention Sani- à la d'Etat LEON de LALEAU FInstruction Publique, pour la Navigation aérienne signée Le Secrétaire de et du Travail: taire Internationale 1933; 20.-La Convention Internationale pour TAgriculture DUM. ESTIME Hayel lel 12Avril des femmes et des enfants signée à d'Etat de la Justice et des Cultes: la suppression de la traite Convention retative à Le Secrétaire LUC G. PROPHETE Genève le 30 Septembre 1921 ; 30.--La du 11 Octobre Le d'Etat des Finances et du Commerce: la répression de la traite des femmes majeures Secrétaire MONT-ROSIER DEJEAN 1933 également signée à Genève; I aériendes Secrétaires d'Etat de PIntérieur et des Resanitaire internationale pour la Navigation Sur le rapport Convention à la le 12 avril 1933. lations Extérieures; ne, signée, Haye, sanitaire de la navigation aérienDe l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; En vue de régler le contrôle des Hautes Parties contracdu Comité Permanent de l'Assemblée ne, les soussignés, plénipotentiaires reconnus en bonne et due Et après approbation tantes, munis de pleins pouvoirs Nationale; forme, DECRETE: des dispositions suivantes: demeurent approuvées, ratifiées et sanc- sont convenus Art. ler.-Sont et entier effet, les susdites ConPREMIERE PARTIE tionnées, pour sortir leur plein et dates ventions conclues à la Haye et à Genève aux précitées. Dispositions générales présent Décret-Loi auquel sont annexées copies effets de la présente Convention, les Hautes Art. 2-Le exécuté à la diligence des Art. ler-Aux suivantes: des susdites Conventions sera publié et Extérieures, Parties contractantes: adoptent les définitions Secrétaires d'Etat de V'Intérieur et des Relations Le mot aéronef désigne tout appareil pouvant se soutenir chacun en ce qui le concerne.

Dispositions générales présent Décret-Loi auquel sont annexées copies effets de la présente Convention, les Hautes Art. 2-Le exécuté à la diligence des Art. ler-Aux suivantes: des susdites Conventions sera publié et Extérieures, Parties contractantes: adoptent les définitions Secrétaires d'Etat de V'Intérieur et des Relations Le mot aéronef désigne tout appareil pouvant se soutenir chacun en ce qui le concerne. I. grâce aux réactions de l'air et destiné à la naà Port-au-Prince, le 2 Juin 1939, dansl'atmosphère: Donné au Palais National, Vème de la Libération et de la vigation aérienne. aéronefs: : 136ème de l'Indépendance et Convention n' 'est applicable qu'aux an La présente final sont siRestauration. lo. dont le lieu de départ et le lieu d'atterrissage STENIO VINCENT tués sur des territoires différents; Par le Président: : 20. leur lieu de départ et leur lieu d'atterrissage final Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: situés qui, sur le même territoire font une escale intermédiaire CH. LANOUE étant différent; Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: sur un territoire d'un territoire; (S): LEON LALEAU 30. qui survolent sans escale plus du Comitél Permanent de l'Assemblée Natioterritoires soient placés sous la souveraineté, la suzePar autorisation que ces de la même Puissance ou de Puisnale: Permanent de T'Assemblée raineté, le mandat ou l'autorité Le Président du Comité sances différentes. Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN LE MONITEUR pour procéder, le cas échéant, à doua- e) le matériel indispensable ainsi qu'à aérodrome autorisé un aérodrome, la désinsectisation et la dératisation, II. On entend par désigné par l'autorité compétente la désinfection, des autres mestres établies par la présente Convennier ou autre, spécialement les aéronefs peuvent effec- l'application de l'Etat où il se trouve et sur lequel sur un territoire o11 tion. non suspecte atterrissage en pénétrant être pourvu d'un service d'eau potable tuer le premier Il devra présentant toute prendre le départ pour quitter un territoire. aut- en suffisante. ainsi que d'un système, et aérodrome sanitaire un aérodrome quantité l'enlèvement des déchets et ordures III. On entend par outillé conformément: aux dispositions la sécurité possible, pour Ildevra être, dans toutel la metorisé qui est organisé et Convention et désigné comme tel par pour l'évacuation des eaux des rats. usées. de l'article 5 de la présente sure possible, à T'abri sanitaire doit être un l'autorité compétente du Pays. toute personne ayant à bord Art. 6.-Le médecin de T'aérodrome l'autorité sanitaire compétente, ou IV. Le mot équipage comprend ou à la sécurité du vol de l'aé- fonctionnaire dépendant de une fonction relative à la conduite d'une manière quelconque, au service être agréé par elle. commuronef, ou employée à bord, la Art.

de l'article 5 de la présente sure possible, à T'abri sanitaire doit être un l'autorité compétente du Pays. toute personne ayant à bord Art. 6.-Le médecin de T'aérodrome l'autorité sanitaire compétente, ou IV. Le mot équipage comprend ou à la sécurité du vol de l'aé- fonctionnaire dépendant de une fonction relative à la conduite d'une manière quelconque, au service être agréé par elle. commuronef, ou employée à bord, la Art. 7- Chacune des Hautes Parties contractantes des de l'aéronef, des passagers ou de cargaison. de territoire pour qu'elle soit portée à la connaissance autres V. Le mot circonscription désigne une partie un dis- niquera, Hautes Parties contractantes, la liste de ses aérodromes sanitaiainsi une province. un gouvernement. publique, soit à la bien déterminée, une ile, une commune, une res soit à l'Office international d'Hygiène qui se trict, un département, un canton, une internationale de la Navigation aérienne, de ville. un village. un port, aggloméra- Commission les informations ainsi reçues. La ville, un quartier soient l'étendue et la population de ces por- transmettront mutuellement aérodrome, des tion, etc., quelles que communication devra comprendre. pour chaque sanitaires et tions de territoire. sous les données concernant sa situation, ses installations Un aérodrome peut constituer une circonseription., sanitaire. conditions prévues à l'article 8 de la présente Convention. des son personnel Parties contractantes ayant adhéré au Code signifie isolement personnes Pour les Hautes l'Office international VI Le mot observation sanitaire pan-américain, la notification à ainsi qu'aux ardans un local approprié. les personnes ne sont pas iso- d'Hygiène publique prévue au présent article, Le mot surveillance signific que librement, mais qu'elles sont ticles 8, 37, 40, 58, 59 et 60 de la présente Convention, pourra lées, qu'elles peuvent se déplacer dans les divers endroits oùt elles être faite du Bureau sanitaire panaméricain. signalées à l'autorité sanitaire leur état parlintermédiaire aérodrome sanitaire puisse être désigné rendent et soumises à un examen médical constatant Art. 8-Pour qu'un aux effets de la notificase comme constituant une circonscription, des autres de santé. de vingt-quatre des maladies infectieuses et pour l'application VII. Le mot jour signifie uin intervalle tion dispositions de la présente Convention, il faut: heures: Convention, concerne lo. soit pour que l'entrée ou la sortie de toute Art. 2.-Tout ce qui. dans la présente mutatis qu'il organisé être contrôlée par l'autorité compétente; les aérodromes doit être entendu comme s'appliquant des hydravions personne puisse visée l'article 18 de la présente mutandis aux emplacements pour T'amérissage 20. au cas où utne maladie territoire parl environnant, que l'accès similaires. Convention existerait sur le d'être conet appareils SECTION I del T'aérodrome soit interdit à toute personne suspecte la voie aérienne, et Des aérodromes en général et de leur personnel taminée, arrivant par toute autre voie à la satisfaction que de l'autorité des Hautes Parties contractantes s'engage que des mesures soient appliquées, les qui Art. 3.-Chacune autorisés d'une organisation sani- compétente.

que l'accès similaires. Convention existerait sur le d'être conet appareils SECTION I del T'aérodrome soit interdit à toute personne suspecte la voie aérienne, et Des aérodromes en général et de leur personnel taminée, arrivant par toute autre voie à la satisfaction que de l'autorité des Hautes Parties contractantes s'engage que des mesures soient appliquées, les qui Art. 3.-Chacune autorisés d'une organisation sani- compétente. en vue d'empécher que personnes le séjourses à pourvoir aérodromes de la prophylaxie et compre- nent ou qui sont de passage dans l'aérodrome encourent risque soit taire adaptée aux besoins courants déterminés assurant le de soit par contact avec les personnes du dehors, nant aul minimum des toutes arrangements les fois que sa présence peut être par contagion, tout autre moyen. concours d'un médecin médicales envisagées par la pré- Pour qut 'un aérodrome autorisé qui n'est pas un aérodrome une nécessaire pour les inspections sanitaire puisse être, de même, désigné comme constituant tosente Convention. Haute Partie contractante, il faut, en outre, qu'il soit, par sa situation Art. 4.-II appartient à chaque infectieuses auxquels circonseription, à T'abri de toute possibilité de conen tenant compte des risques de maladies si elle constituera, ou pographique, pratiquement son territoire peut être exposé, de décider aérodromes autorisés tamination. contractantes notifieront à l'Office internon, des aérodromes sanitaires et quels Les Hautes Parties publique les aérodromes constitués en cirseront choisis à cet effet. sanitaire doit avoir, en tout temps, à national d'Hygiène conformément aux termes du présent article et Art. 5.-Laérodrome conscription cettedésignation aux autres Hautes Parsa disposition: organisé, auquel soient affectés un mé- TOffecommuniquera et à la Commission internationale de la Naa) un service médical sanitaires, étant enten- ties contractantes decin au moins et un ou plusieurs agents présent en per- vigation aérienne. SECTION II du que ce personnel ne sera pas nécessairement sanitaires de bord manence à l'aérodrome; Documents carnet b) un local pour la visite médicale; de matériel sus- Art. 9.-Les inscriptions suivantes seront portées atl c) l'outillage pour le prélèvement et l'envoi s'il n'y a pas possi- de route, sous la rubrique cObservationss: au cours pect aux fins d'examen dans un laboratoire, 1o. les faits d'ordre sanitaire survenus sur l'aéronef bilité de procéder sur place à cet examen: nécessité, isoler, trans- du voyage; le déd) les moyens pour pouvoir, en cas de des 20. les mesures sanitaires subies par l'aéronef avant Conet soigner les malades, isoler les contacts séparément dans ou pendant les escales, par application de la présente porter toute autre mesure prophylactique part malades et accomplir soit dans l'aérodrome. soit à proximité: vention; des locaux appropriés. LE MONITEUR 30. éventuellement des informations concernant l'appari- sente Convention, confirmé le tion, dans le pays que quitte l'aéronef, d'une des maladies infec- appliquera les par médecin de l'aérodrome, on tieuses visées dans la Troisième Partie de la présente Convenmesures ordinaires en vigueur dans le pays où tion, ladite étant faite l'aérodrome se trouve.

: vention; des locaux appropriés. LE MONITEUR 30. éventuellement des informations concernant l'appari- sente Convention, confirmé le tion, dans le pays que quitte l'aéronef, d'une des maladies infec- appliquera les par médecin de l'aérodrome, on tieuses visées dans la Troisième Partie de la présente Convenmesures ordinaires en vigueur dans le pays où tion, ladite étant faite l'aérodrome se trouve. Le malade pourra être inscription en vue de faciliter les enqué- l'autorité sanitaire débarqué et, si tes médicales auxquelles les passagers arrivant sur les aérodro- local les compétente le juge à propos, isolé dans un mes d'un autre territoire pourraient être soumis. culté approprié; de autres passagers et l'équipage auront la faA cet effet, le Gouvernement de tout pays indemne dans le- lieu, exécution reprendre des le voyage, après visite médicale, et s'il y a quelapparait une desdites maladies devra, indépendamment des mesures sanitaires appropriées. autres voies par lesquelles il est déjà tenu de notifier aux autres Celles de ces mesures sanitaires qui sont applicables sur l'aépays la survenance et la nature des cas dont il s'agit, transmet- rodrome devront être combinées avec les opérations de police tre les informations nécessaires aux autorités compétentes de et de douane de manière à ne retenir l'aéronef que le moins de tous ses aérodromes autorisés Celles-ci devront les porter sur temps possible. les carnets de route, au départ de l'aéronef, pendant une période Art. 17.-Sauf dans les cas expressément de 15 jours à partir de la réception de la première communica- sente Convention, les aéronefs seront dispensés prévus des par formalités la prétion. sanitaires tant sur les aérodromes d'escale que sur l'aérodrome Les aéronefs ne sont pas tenus d'avoir une patente de santé, de destination. Les inscriptions portées au carnet de route en exécution du préTROISIEME sent article seront vérifiées et certifiées gratuitement par l'au- Régime sanitaire PARTIE torité compétente de l'aérodrome. applicable au cas de certaines maladies. Art. 18.-Les maladies visées par la présente Partie de la SECTION III Convention comme devant faire l'objet des dispositions y spéMarchandises et Poste cifiées sont: : la peste, le choléra, la fièvre jaune, le typhus exanArt. 10.-Les marchandises se trouvant à bord des aéronefs thématique et la variole. peuvent, outre les mesures spécifiées aux articles 25, 29, 33, 42, Art. 19. - Aux effets de la présente Convention, la 44, 47, 49 et 51 de la présente Convention, être soumises à celles d'incubation est comptée: période qui seraient appliquées légalement dans le pays aux marchan- pour six jours s'il s'agit de peste; dises importées par un moyen quelconque de transport. pour cinq s'il s'agit de Art. 11- -Ne sont soumis à aucune mesure: : les lettres et cor- pour six s'il s' 'agit de fièvre choléra; respondance, imprimés, livres, journaux, papiers d'affaires, CO- pour douze jaune; lis postaux et tous envois parla poste, à moins qu'ils ne contiens'il s'agit de typhus exanthématique; et nent des objets se trouvant dans les conditions prévues à l'arti- pour quatorze jours s'il s'agit de variole.

soumis à aucune mesure: : les lettres et cor- pour six s'il s' 'agit de fièvre choléra; respondance, imprimés, livres, journaux, papiers d'affaires, CO- pour douze jaune; lis postaux et tous envois parla poste, à moins qu'ils ne contiens'il s'agit de typhus exanthématique; et nent des objets se trouvant dans les conditions prévues à l'arti- pour quatorze jours s'il s'agit de variole. cle 33 de la présente Convention. Art. 20.-Les administrations supérieures mettront aux aérodromes d'hygiène transDEUXIEME PARTIE sanitaires et autorisés de leurs Pays respectifs tous les Régime sanitaire couramment applicable tions renseignements, contenus dans les notificaet communications Art. 12.-Dans les aérodromes sanitaires ou autorisés, le méépidémiologiques reçues de l'Office indecin attaché à l'aérodrome a le droit de procéder soit avant ternationaldHygiène lesquels il a conclu des publique accords (et des Bureaux régionaux avec le départ, soit après l'atterrissage des aéronefs à à cet effet) en exécution des disde reconnaissance une visite positions de la Convention sanitaire internationale sanitaire des voyageurs et de l'équipage, lors- 1926, qui seraient de nature à du 21 Juin que les circonstances justifient cette mesure. exercer dans influer sur le contrôle sanitaire à Toutefois, cette visite devra être combinée ces aérodromes. avec les autres opérations usuelles de police et de douane, pour éviter tout re- Art.21.-Les: mesures telles qu'elles sont prévues dans la tard et pour ne pas entraver la continuation du Elle sente Partie de la Convention doivent être interprétées comme préne devra donner lieu à la perception d'aucune taxe. voyage. Réserve constituant un maximum, dans les limites duquel les Hautes faite du droit, pour le Conseil sanitaire maritime et est Parties contractantes pourront réglementer le traitement des naire d'Egypte, de percevoir les taxes quarante- aéronefs. prévues par son régime spécial. Ilappartient à chacune des Hautes Parties Art. 13.-Dans tout aérodrome, et sous réserve du transport décider si des mesures doivent être appliquées contractantes dans les limites de de malades par un aéronef qui leur soit spécialement affecté, de la présente Convention, aux provenances d'une l'autorité compétente, sur l'avis du médecin attaché à l'aéro- tion ou d'un aérodrome étrangers. circonscripdrome, a le droit d'interdire l'embarquement des personnes pré- Il sera tenu compte, à cet sentant des symptômes de maladies infectieuses. des renseignements égard, le plus largement possible reçus et des mesures S'il n'y a pas de médecin présent, l'autorité compétente de quées, conformément aux antérieurement applil'aérodrome peut différer le départ desdites Art. dispositions de l'article 54 ci-après. ce qu'elleait pris l'avis d'un médecin à leur personnes, jusqu'à 22.-Pour l'application des dispositions de la sujet. Partie, une est considérée présente Art.

ements égard, le plus largement possible reçus et des mesures S'il n'y a pas de médecin présent, l'autorité compétente de quées, conformément aux antérieurement applil'aérodrome peut différer le départ desdites Art. dispositions de l'article 54 ci-après. ce qu'elleait pris l'avis d'un médecin à leur personnes, jusqu'à 22.-Pour l'application des dispositions de la sujet. Partie, une est considérée présente Art. 14.-II est interdit atix aéronefs de jeter ou de laisser elle est qualifiée circonscription comme telle comme atteinte quand tomber en vol des matières capables de taire aux termes de la Convention sanimaladies provoquer l'éclosion de internationale du 21 Juin 1926 infectieuses. Art. 15-S'il a besoin de débarquer un malade, le comman- (*) Aux termes de l'article 10 ct de l'article dant de l'aéronef avisera, autant que possible, l'aérodrome d'ar- tion de sanitaire internationale du 21 Juin 1926, 11, premier alinéa, de la Convenrivée en temps utile avant T'atterrissage. premier l'une cas des reconnu maladies visées quand il s'agit: pour circonscription peste et la fièvre est eatteintes d'un Art. 16.-Si, à bord d'un aéronef, il à-dire lorsque Tapparition non importé; de pour le choléra, de cas formant efoyers jaune, c'estladie existe un cas d'une ma- prouve qu'on n'est pas nouveaux à cas au delà de l'entourage des premiers infectieuse non visée dans la Troisième Partie de la tait manifestéea son début- parvenu - pour limiter le typhus l'expansion de la maladie là où elle s'6pré- nifestations de la maladie sous forme épidémique. exanthématique et la variole, de ma- LE MONITEUR Convention, la Art. 26.-Pour T'application de la présente T'observation, sauf: CHAPITRE PREMIER surveillance ne peut pas être remplacée elle ne par serait pas jugée pratiDispositions applicables en cas de peste, choléra, a) dans les circonstances oùt ou typhus exanthématique et variole cable avec une efficacité satisfaisante: de l'infection dans le pays est SECTION I b) si le risque d'introduction grave; ou Mesures au départ aéronefs considéré comme exceptionnellement devant être soumise à la surveillance ne prémesures à appliquer. au départ des c) si la personne sanitaires suffisantes. Art. 23.-Les atteinte de l'une des maladies visées au sente pas des garanties soumises à l'observation ou à la surveillance d'une circonscription sont les suivantes: Les personnes recherches que l'autorité sanitaire présent Chapitre, de l'aéronef, surtout des parties pou- doivent se prêter à toutes lo. nettoyage à fond juge nécessaires. vant se prèter à la contamination; et de l'équipage; A.

c) si la personne sanitaires suffisantes. Art. 23.-Les atteinte de l'une des maladies visées au sente pas des garanties soumises à l'observation ou à la surveillance d'une circonscription sont les suivantes: Les personnes recherches que l'autorité sanitaire présent Chapitre, de l'aéronef, surtout des parties pou- doivent se prêter à toutes lo. nettoyage à fond juge nécessaires. vant se prèter à la contamination; et de l'équipage; A. PISTE seules me20.) visite médicalé des passagers présentant des symptômes Art.27.-S'iln'y: a pas eu de cas de peste à bord, les 30.) exclusion de toute visées. personne ainsi que des personnes de l'entou- sures pouvant être prescrites sont: et de de l'une des maladies dans des conditions telles qu'elles lo. la visite médicale des passagers Téquipage; les cas exceprage des malades se trouvant maladie; 20. la dératisation et la désinsectisation, dans et si puissent transmettre la qui ne seront admis qu'en tionnels oût elles seraient considérées comme nécessaires, de départ; 40.) visite des effets personnels, elles n'ont pas été appliquées dans l'aérodrome â la surétat de propreté suffisante; dératisation. s'il y a lieu de soupçonner 30. l'équipage et les passagers peuvent être soumis de la date à la50.) en cas de peste, qui ne dépassera pas six jours à partir l'existence de rats à bord: désinseetisation. li- veillance, l'aéronef a quitté la circonseription atteinte. les 60.) en cas de typhus exanthématique. de la visite médicale, pour- quelle à bord, un cas avéré ou suspect de peste; mitée aux personnes qui, à la suite de transmettre l'infec- Art. 28-S'ilya. applicables sont les suivantes: ront être regardées comme susceptibles mesures visite médicale; tion, ainsi qu'à leurs bagages. des annotations con- lo. débarqué et isolé; Les documents de bord seront pourvus 20. le malade est immédiatement été en contact avec le malade de l'article 9. toutes les qui ont aux formes dispositions 30. personnes sanitaire a des motifs de considérer comSECTION II et celles quel l'autorité soumises à la surveillance pour un laps de Mesures à P'arrivée me suspectes sont six jours à dater de l'arrivée de l'aéronef; aéronefs, même venant d'une circonscription temps n'excédant pas le et tous les autres objets qui, de Art. 24-Les maladies s'applique le présent 40. les effets à usage, linge comme contaminés atteinte de l'une des auxquelles tous les aérodromes autorisés. l'avis de l'autorité sanitaire, sont considérés Chapitre, peuvent atterrir dans Parties contractantes: aura la fa- sont désinsectisés et, s'il y a lieu, désinfectés; Toutefois, chacune des Hautes l'exigent, d'imposer aux 50. les parties suspectes de l'aéronef sont désinsectisées; culté,sil les conditions épidémiologiques) l'obliga- 60. l'autorité sanitaire pourra, dans des cas exceptionnels, de certaines circonscriptions la présence aéronefs en provenance sanitaires ou autorisés déla dératisation, s'ily a lieu de soupçonner au tion d'atterrir sur des aérodromes de ces aéro- appliquer de rats à bord et sil l'opération n'a pas été effectuée départ. terminés, compte tenu de la position géographique de manière à ne estime que des marchandises, en prodromes et des trajets suivis par les aéronefs, Art.

nels, de certaines circonscriptions la présence aéronefs en provenance sanitaires ou autorisés déla dératisation, s'ily a lieu de soupçonner au tion d'atterrir sur des aérodromes de ces aéro- appliquer de rats à bord et sil l'opération n'a pas été effectuée départ. terminés, compte tenu de la position géographique de manière à ne estime que des marchandises, en prodromes et des trajets suivis par les aéronefs, Art. 29. Si r'autorité atteinte de peste, peuvent renferpas entraver la navigation aérienne. dans les aéro- venance d'une rats circonscription des ces marchandises ne seront décharLes seules mesures éventuellement applicables des aérodro- mer des ou puces, nécessaires. dromes autorisés qui ne sont pas en même temps et des gées qu'avec les précautions sont la visite médicale de l'équipage B. CHOLERA mes sanitaires et l'isolement des malades. Les n'y a eu à bord de cas de choléra, les seules passagers. le débarquement franchir les limites f- Art. 30-S'il pas sont: passagers et l'équipage ne pourront sauf pas autorisation du médecin mesures pouvant être prescrites et de xées parl l'autorité de l'aérodrome, être imposée dans lo. la visite médicale des passagers l'équipage; une chargé de la visite. Cette interdiction pourra atterrisse dans un aéro- 20. la surveillance des passagers et de T'équipage, pour laà l'aéronef jusqu'a ce qu'il à partir de la date à les escales les mesures prévues au présent Cha- période qui ne dépassera pas cinq jours drome sanitaire, oùt il subira quelle l'aéronef a quitté la circonscription atteinte. à bord un cas pitre. commandant de l'aéronef est tenu, dès l'atter- Art. 31.-Si, pendant le voyage, il s'est produit du choléra, l'aéArt. 25.-Le de l'autorité sanitaire, de de maladie présentant les symptômes cliniques rissage, de se mettre à la disposition sanitaires qui lui ronef est soumis. dans les escales Ou à l'arrivée, atl régime suirépondre à toute demande de renseignements exasera faite par le service compétent et de présenter, pour vant: visite médicale; men, les documents de bord. atterri- lo. débarqués et isolés; oùt l'aéronef. en pénétrant sur un territoire, 20. leou les malades sont immédiatement Au cas sanitaire ou autorisé, le comman- 30. et les passagers sont soumis à la surveillance, rait en dehors d'un aérodrome d'une circonscrip l'équipage de n'excédant pas cinq jours à dater de l'ardant de l'aéronef devra, sil'aéronef provient à pour un laps temps tion atteinte ou est lui-même atteint, en faire la déclaration, com- rivée de l'aéronef; et tous les autres objets qui, de l'autoritél locale la plus proche, qui prendra les dispositions géné- 40. les effets à usage, le linge comme contaminés avec les circonstances en s'inspirant des principes l'avis de l'autorité sanitaire, sont considérés patibles de la présente Convention et dirigera. si possible, l'aéronef sont désinfectés; raux sanitaire. Aucune marchandise ne sera déde l'aéronefq qui ont été habitées par les malades sur un aérodrome de ne pourra 50. les parties être contaminées sont barquée et aucun passager Ot1 membre l'équipage sanitaire ou qui sont considérées comme pouvant s'éloigner de l'aéronef sans l'autorisation de l'autorité désinfectées; compétente.

era. si possible, l'aéronef sont désinfectés; raux sanitaire. Aucune marchandise ne sera déde l'aéronefq qui ont été habitées par les malades sur un aérodrome de ne pourra 50. les parties être contaminées sont barquée et aucun passager Ot1 membre l'équipage sanitaire ou qui sont considérées comme pouvant s'éloigner de l'aéronef sans l'autorisation de l'autorité désinfectées; compétente. LE MONITEUR les effets à usage et les autres objets qui, de l'avis considérée comme suspec- 40. le linge, sont comme ayant été récem60. lorsque l'eau potable à bord est déversée et rem- de l'autorité sanitaire, désinfectés; considérés te, elle est désinfectée et, sauf impossibilité. après désinfection du ré- ment contaminés de sont l'aéronef où a séjourné le varioleux ou qui, placée par une eau de bonne qualité, 50. les parties sanitaire, sont considérées comme conservoir. de germes cholé- de l'avis de l'autorité Dans les pays oùt la recherche des porteurs les personnes taminées sont désinfectées. article, seront considérées comme immuriques est prescrite à l'égard des ressortissants, dans le pays doi- Au sens du présent justifier qu'elles ont subi une arrivées par aéronefs et qui veulent séjourner dans les mêmes cir- nisées les personnes: de a) la pouvant maladie ou qu'elles ont été vaccinées vent se soumettre aux obligations imposées attaque moins antérieure de trois ans et plus de douze jours; ou b) présenconstances, auxdits ressortissants. qu'elles ont été vaccinées depuis locaux de réaction précoce attestant une immuArt. 32. -Les personnes justifiant de six mois et plus de six jours ne tant des signes En dehors des cas oùl ces signes existent, la juscontre le choléra depuis moins nité suffisante. écrite d'un médecin, être soumises qu'à la surveillance. tification sera donnée par une attestation alinéa de l'artipourront consistera en une attestation écrite signée authentifiée de la manière prévue au deuxième La justification à défaut de léd'un médecin, dont la signature sera légalisée; soit a) le méde- cle 32. l'attestation sera contresignée par: CHAPITRE II galisation, sanitaire: : soit b) une personne, aucas de fièvre jaune cin, affecté à un aérodrome les inoculations, ayant qualité Dispositions applicables en tre que celle chargée d'effectuer d'après les règlements SECTION I pour certifier une demande de passeport, Dispositions générales de la fièvre jaudu Pays. des aliments frais suivants : pois- Art. 36. Dans les territoires où l'endémicité Art. 33.-Le débarquement d'une cirles Hautes Parties contractantes prencoquillages. fruits et légumes, en provenance ne peut être soupçonnéc, rechercher si la fièvre sons, atteinte de choléra, peut être prohibé. dront les dispositions nécessaires sous pour une forme non reconnaisconscription jaune existe sur leur territoire examen biologique. C. TYPHUS EXANTHEMATIQUE sable cliniquement, mais décelable par des cas et des S'il n'y a pas eu de cas de typhus à bord, aucune Art.

antes prencoquillages. fruits et légumes, en provenance ne peut être soupçonnéc, rechercher si la fièvre sons, atteinte de choléra, peut être prohibé. dront les dispositions nécessaires sous pour une forme non reconnaisconscription jaune existe sur leur territoire examen biologique. C. TYPHUS EXANTHEMATIQUE sable cliniquement, mais décelable par des cas et des S'il n'y a pas eu de cas de typhus à bord, aucune Art. 37-Indépendamment de la notification Art. 34.-a) être à l'exception de celles, relatives aux cas avérés de fièvre jaune, telle mesure sanitaire ne peut appliquée, Convention, concernant circonstances les articles ler, 2, 3, 4,5 et 8 de la Convenprescrites à l'article 52 de la présente moins de 12 Jours une cir- qu'elle est réglée par du 21 Juin 1926, chacune des Haules personnes qui ont quitté depuis tion sanitaire internationale à notifier immédiatement oùt le typhus exanthématique est épidémique. tes Parties contractantes s'engage à l'Office conscription à bord, les mesuParties contractantes et, en même temps, b) S'ilya un cas de typhus exanthématique aux autres d'Hygiène publique (soit directement, soit par res suivantes sont applicables: international des Bureaux régionaux avec lesquels il a conclu lo. visite médicale; débarqué, isolé et épouillé; l'intermédiaire cet effet) la découverte, sur son territoire, de l'exis20. le malade est immédiatement aurait lieu de croireêtre por- des accordsà actuelle de la fièvre jaune, sous la forme susvisée. 30. les autres personnes qu'il y à l'infection, sont aussi tence II teuses de poux, ou avoir été exposées dont la SECTION la fièvre être soumises à une surveillance les régions dans lesquelles épouillées et peuvent dépasser douze jours, à compter de la Dispositions est concernant constatée ou existe à l'état endémique. durée ne pourra jamais jaune Nonobstant l'article 4 et sous réserve des disposidate de lépouillage; de l'a- Art. 38. tout ouvert aux 40. le linge, les effets à usage et les autres objets qui, tions prévues à l'article 46 ci-après, aérodrome alinéa, de la prél'autorité sanitaire, sont considérés comme contaminés aéronefs désignés à l'article ler, I, deuxième vis de Convention et qui est installé dans une région, c'est-àsont désinsectisés; oùt le typhique et qui, de sente territoire, oùt la fièvre jaune existe sous une 50. les parties de l'aéronef a séjourné contami- dire une partie de devra sont considérées comme sanitaire, forme cliniquement ou biologiquement reconnaissable, l'avis de l'autorité aérodrome sanitaire répondant à la définition de la prénées sont désinsectisées. être un Convention et, en outre: D. VARIOLE sente distance adéquate du centre habité le plus a pas ett de cas de variole à bord, aucune a) être situé à une Art.

éronef a séjourné contami- dire une partie de devra sont considérées comme sanitaire, forme cliniquement ou biologiquement reconnaissable, l'avis de l'autorité aérodrome sanitaire répondant à la définition de la prénées sont désinsectisées. être un Convention et, en outre: D. VARIOLE sente distance adéquate du centre habité le plus a pas ett de cas de variole à bord, aucune a) être situé à une Art. 35.- a) S'il n'y être sauf à l'égard des per- proche; eau mesure sanitaire ne peut moins appliquée, de 14 jours une circonscrip- b) être pourvu d'un système d'aprovisionnement en sonnes qui ont quitté depuis de l'avis de l'autorité protégé contre les moustiques et être débarrassé tion où la variole est épidémique et qui, immunisées. Ces person- complètement dans toute la mesure possible des moustiques au moyen de me- désanitaire, ne sont pas suffisamment de l'article 52, être destinées à supprimer les gites et à nes peuvent, sans préjudice des dispositions soit à la vac- sures systématiquement les insectes à tous les stades de leur développement; soumises soit à la vaccination soit à la surveillance, truire de logements protégés contre les moustiques, cination suivie de surveillance, la durée de celle-ci ne pouvant c) être pourvu des aéronefs et pour le personnel de l'aéroexcéder 14 jours, à compter de la date d'arrivée de l'aéronef. pour les équipages b) S'ilya a un cas de variole à bord, les mesures suivantes sont drome; être d'un bâtiment d'habitation protégé contre les applicables: d) pourvu dans lequel les passagers pourront être logés ou lo. visite médicale; moustiques, en cas d'application des mesures prévues ci-après et isolé; hospitalisés 20. le malade est immédiatement débarqué avoir été aux articles 42 et 44. 30. les autres personnes qu'il y aurait lieu de croire 39. Si, dans la région où la fièvre jaune est constatée exposées à l'infection et qui, de l'avis de l'autorité sanitaire, ne Art. existe à l'état endémique, iln'y a pas déjà un aérodrome résuffisamment immunisées, peuvent être soumises aux ou à l'article qui précède, toute sont pas a du présent article; pondant aux conditions spécifiées dispositions prévues au paragraphe LE MONITEUR médical des passagers et des membres de T'équirégion vers un autre territoire sera 20. examen ne pas de symptômes de navigation aérienne de cette ait été installé. page, pour s'assurer qu'ils présentent suspendue jusqu'à ce qu'un tel aérodrome conformément aux fièvre jaune. d'être atteinte de fièvre jauArt. 40.Touts aérodrome établi et équipé aérodrome an- Si une personne est soupçonnée de sanitaire dispositions de T'article 38 ci-dessus sera appelé sépa- ne, ous s'il n'est pas établi, à la satisfaction l'autorité une périocomme formant une circonseription d'arrivée, qu'une personne a complété tiamaril et considéré tel devra être notifiée, par la del'aérodrome a être exposée à l'infection,1 l'obrée.

li et équipé aérodrome an- Si une personne est soupçonnée de sanitaire dispositions de T'article 38 ci-dessus sera appelé sépa- ne, ous s'il n'est pas établi, à la satisfaction l'autorité une périocomme formant une circonseription d'arrivée, qu'une personne a complété tiamaril et considéré tel devra être notifiée, par la del'aérodrome a être exposée à l'infection,1 l'obrée. La création d'un aérodrome del laquelleilests situé, de de six jours depuis qu'elle pu soit dans l'enceinte de T'aéroHaute Partie contractantes sur! le territoire et soit à l'Office in- servation pourra lui être imposéc, des conditions approuvées par l'autoHautes Parties contractantes ailleurs, dans aux autres publique, soit à la Commission interna- drome, soit une période ne dépassant pas six jours à ternational d'Hygiène aérienne, dans les conditions prévues rité sanitaire, pendant oùt ladite personne a pu être infectée. nionale de la Navigation notification, la déclaration de compter du dernier jour de l'aérodrome à l'article 7. Par suite de cette Art. 45. Les aéronefs ayant pris leur départ dans une ville Ou un village adjaune où existe la fièvre jaune et arrivant l'existence de la fièvre jaune pas à antiamaril dans région les ne s'appliquera n' 'existe pas seront régis par disposicents ou dans une autre circonscription être déclaré atteint que dans une région où elle IV l'aérodrome. Leditaérodromes ne pourra les personnes y tions des Sections III et ci-après. aérienne locale, rien dans si des cas de fièvre jaune se sont produits parmi Art. 46. --Aux fins de la navigation comme empéchant les Gourésidant. la présente Section ne sera considéré dans la fièvre jaune antiamaril devient une circonscripde territoires voisins lesquels Art. 41-Sit un aérodrome aérienne de cet aérodrome vers tout vernements constatée ou existe à l'état endémique d'établir et d'utiliser, tion atteinte, la navigation ce que toutes les me- est des aérodromes quir ne soient pasdes aéroautre territoire sera interrompue l'infection jusqu'à aient été prises et que paraccordr réciproque, pour les besoins de la navigation aérienne sures destinées à le libérerde fièvre aient disparu. dromes antiamarils, tous les risques de propagation de la jaune entre lesdits territoires exclusivement. Art. 42.- -Dans lec cas oul l'aérodrome antiamaril n'est pas conSECTION III la fièvre existe dans la région, les mesures les territoires ou régions dans lesquels taminé, mais oùt jaune le moins de Dispositions concernant trouver des condisuivantes seront prises au départ ou, en tout cas, la fèvre jaune n'existe pas, mais pourrait temps possible avant le départ d'un aéronef: s'assurer tions permettant son développement. oùt la fièvre jaune de l'aéronef et de sa cargaison, pour Art. 47.-Dans les territoires ou régions lo. inspection et démoustication évenmais trouver des conditions permettant qu'ils ne contiennent pas de moustiques, de route; n'existe pas, pourrait être prises à l'arrituelle. Mention en devra figurer au carnet son développement, les mesures qui peuvent sont les suivantes: médicale des passagers et des membres de l'é- vée d'un aéronef sur un aérodrome sanitaire 20.

sa cargaison, pour Art. 47.-Dans les territoires ou régions lo. inspection et démoustication évenmais trouver des conditions permettant qu'ils ne contiennent pas de moustiques, de route; n'existe pas, pourrait être prises à l'arrituelle. Mention en devra figurer au carnet son développement, les mesures qui peuvent sont les suivantes: médicale des passagers et des membres de l'é- vée d'un aéronef sur un aérodrome sanitaire 20. inspection d'être atteints de fièvre jaune de l'aéronef et de sa cargaison, pour s'assurer quipage; ceux qui sont suspects établi qu'ils ont été exposés àl l'in- lo. inspection contiennent pas de moustiques, et démoustication évenou pour lesquels il est dûment soit qu'ils ne fection amarile seront astreints à rester sous observation conditions tuelle; et des membres de l'équide l'aérodrome, soit ailleurs, dans des 20. examen médical des passagers de dansl l'enceinte l'autorité sanitaire, jusqu'à ce qu'ils aient com- page, pour s'assurer qu'ils ne présentent pas de symptômes approuvées par de six jours, à compter du dernier jour oùt ils fièvre jaune. fièvre plété une période est soupçonnée d'être atteinte de jauont été exposés à l'infection; se- Si une personne à la satisfaction de l'autorité sanitaire 30. les noms des passagers et des membres de l'équipage ne, ou s'il n'est pas établi, a complété une période de six inscrits au carnet de route, ainsi que les renseignements de l'aérodrome, qu'une personne l'observation ront à l'infection, la durée et les conditions jours depuis qu'elle a pu être exposée à l'infection, touchant leur exposition être soit dans l'enceinte de l'aérodrome, soit de l'observation subie par eux avant le départ. pourra lui les imposée conditions approuvées par l'autorité sanitaire, aéronef en transit, ne venant pas d'une région ailleurs, dans du derArt. 43.-Tout se ravitailler dans pendant une période ne dépassant pas six joursà compter où la fièvre jaune existe et faisant escale pour des mesures sanitaires nier jour où ladite personne a pu être infectée. antiamaril, sera dispensé s' engagent, sauf un aérodrome aérodrome. Dans la suite de son voyage, Art. 48.-Les Hautes Parties contractantes à ne prévues au départ de cet à la circonstances dont il devra être justifié, ili ne sera pas soumis aux dispositions du présent Chapitre, n'a touché de exceptionnelles motifs d'ordre sanitaire pour interdire l'attercondition gue le carnet de route porte la mention qu'il pas invoquer dans les territoires visés à l'article 47 des aéronefs prol'aérodrome antiamaril que pour se ravitailler. rissage des régions oùt la fièvre jaune existe. à la condition que Art. 44.- -Les aéronefs désignés à l'article ler, I, deuxième venant de la Section II du présent Chapitre, notamConvention, naviguant entre deux régions les dispositions au départ,y soient alinéa de la présente leur départ et atterrir ment celles concernant les mesures prescrites: où la fièvre jaune existe, devront prendre Les l'équi- observées. à un aérodrome antiamaril de ces régions.

vre jaune existe. à la condition que Art. 44.- -Les aéronefs désignés à l'article ler, I, deuxième venant de la Section II du présent Chapitre, notamConvention, naviguant entre deux régions les dispositions au départ,y soient alinéa de la présente leur départ et atterrir ment celles concernant les mesures prescrites: où la fièvre jaune existe, devront prendre Les l'équi- observées. à un aérodrome antiamaril de ces régions. passagers, embar- Art. 49. -Néanmoins, les Hautes Parties contractantes peuet les marchandises ne pourront être débarqués ou des aérodromes sanitaires déterminés, oùt devront page vent désigner territoires oùt la fièvre qués qu'à un aérodrome antiamaril. atterrir les aéronets en provenance de Au cours de leur voyage entre ces aérodromes, les aéronefs jaune existe, lorsqu'ils auront à débarquer des passagers, l'équipourront faire escale, pour se ravitailler, dans tout aérodrome page ou des marchandises. non situé dans une région oùt existe la fièvre, jaune. SECTION IV Les mesures à prendre à l'arrivée à l'aérodrome antiamaril concernant les territoires ou régions où les condiDispositions seront lcs suivantes: s'assurer tions ne permettent pas à la fièvre jaune de s'implanter ne lo. inspection de l'aéronef et de sa cargaison, pour éven- Art. 50.- Dans les territoires ou régions oùt les conditions qu'ils ne contiennent pas de moustiques, et démoustication permettent pas à la fièvre jaune de s'implanter, les aéronefs protuelle; LE MONITEUR la date de leur arrivée et les mesures auxquelles eux oùt existe la fièvre jaune pourront atterrir indiquant leurs bagages ont été soumis. venant des régions et cas prévus par la présanitaire ou autorisé. Art. 56.- Sauf dans les expressément dans tout aérodrome â prendreà eàl'arrivée sont les suivantes: Convention, les aéronefs ne devront pas être retenus pour Art.51.-Les mesures de l'aéronef et de sa cargaison, pour s' 'assurer sente des motifs sanitaires. de de lo. inspection de moustique, et démoustication- évenun aéronef a été occupé par un malade atteint peste, qu'ils ne contiennent pas Si de fièvre jaune, de typhus exanthématique ou de variotuelle; et des membres de Téqui- choléra, le temps strictement nécessaire pour 20. examen médical des passagers le, il ne sera retenu que applicables à l'aéroêtre soumis aux mesures prophylactiques Convention. page. CHAPITRE III nef dans chaque cas prévu par la présente du Chapitre II de la Dispositions communes Art. 57.-Sous réserve des dispositions de son article 47, tout aéroarrivant à bord d'un aéronef sur le présente Convention et notamment imposées par Art. 52. Les personnes, Parties contractantes, qui ont été nef ne veut pas se soumettre aux obligations territoire d'une des Hautes maladies visées à qui de l'aérodrome, en vertu des stipulations de la présend'infection par l'une des l'autorité route. Il ne pourra, touexposées au risque et qui sont dans les limites te Convention, est libre de continuer sa sauf l'article 18 de la présente Convention réserve des dispositions s'arrêter dans un autre aérodrome du même Pays, de la période d'incubation, peuvent, Partie, sous être soumises à la surveil- tefois, pour s'y ravitailler.

érodrome, en vertu des stipulations de la présend'infection par l'une des l'autorité route. Il ne pourra, touexposées au risque et qui sont dans les limites te Convention, est libre de continuer sa sauf l'article 18 de la présente Convention réserve des dispositions s'arrêter dans un autre aérodrome du même Pays, de la période d'incubation, peuvent, Partie, sous être soumises à la surveil- tefois, pour s'y ravitailler. à la condition du Chapitre II de la présente Il sera autorisé à débarquer ses marchandises, l'achèvement de cette période. les soient soumises, le cas lance jusqu'à le choléra et la variole, les dispositions des qu'il soit isolé et que marchandises à T'article 10 de la présente ConEn ce qui concernel immunisées, s'appli- échéant, aux mesures prévues articles 32 et 35, relatives aux personnes article. vention. en également aux mesures prévues au présent sera autorisé à débarquer les passagers qui quent qui, à leur arrivée à un aérodrome Il également à la condition que ceux-ci se soumettent Art. 53.-Les personnes des de la présente feront la demande, sanitaire. aux termes dispositions par l'autorité sont considérées, de la surveillance jusqu'à expiration de aux mesures prescrites aussi embarquer du combustible, des pièces Partie, comme passibles maladie néanmoins con- L'aéronef peut isolé. la période d'incubation de la le peuvent fait soit notifié aux att- de rechange, des vivres et de l'eau en restant tinuer leur voyage, àl la condition que soit QUATRIEME PARTIE torités des escales suivantes et du lieu de destination, 9 de la présente par Dispositions finales inscription att carnet de route visé à l'article à assurer qu'elles Deux ou plusieurs des Hautes Parties contractanConvention, soit par tout autre moyen médicale propre à chacun des aéro- Art. 58. de conclure entre elles, sur la base des principourront être soumises à la visite tes ont la faculté des accords spéciaux touchant dromes suivants situés sur leur route. pes de la présente Convention, sanitaire aérienne, seraient passibles de l'observation, dans les con- des points particuliers de la réglementation sur leurs territoires Celles qui articles 26, 44, quatrième alinéa, et 47, deu- notamment en ce qui concernel l'application ditions prévues aux Convention, ne pourront être auto- du Chapitre II de la Troisième Partie. être xième alinéa, de la présente T'expiration de la période d'in- Ces accords, ainsi que ceux visés à l'article 46, devront risées à continuer le voyage qu'àl autres que la fièvre jaune- notifiés, dès leur mise en vigueur, soit à l'Offce international cubation, sauf - pour les maladies sanitaires du lieu de destina- d'Hygiène soit à la Commission internationale de la des autorités publique, à l'article 7. avec l'approbation Navigation aérienne, dans les conditions prévues conviennent de tion. 54.--L'autorité sanitaire de chaque aérodrome tiendra Art. 59.-Les Hautes Parties' contractantes de l'Office internatioArt. possible, pour T'application des mesu- demander l'avis du Comité permanent toute autre procompte le plus largement d'une circonscription publique, avant d'avoir recours à res sanitaires à un aéronef en provenance été imposées à cet aéronef, nald'Hygiène cédure, au cas oùt un dissentiment s'élèverait entre elle relativeatteinte, de celles qui auront sanitaire déjà d'un Pays étranger ou du ment à l'interprétation de la présente Convention.

T'application des mesu- demander l'avis du Comité permanent toute autre procompte le plus largement d'une circonscription publique, avant d'avoir recours à res sanitaires à un aéronef en provenance été imposées à cet aéronef, nald'Hygiène cédure, au cas oùt un dissentiment s'élèverait entre elle relativeatteinte, de celles qui auront sanitaire déjà d'un Pays étranger ou du ment à l'interprétation de la présente Convention. dans un autre aérodrome carnet de route visé à l'article Art. 60.- -Sans préjudice de la disposition prévue au dernier même Pays, et dûment notées au alinéa de T'article 12, les Hautes Parties contractantes s'enga9 de la présente Convention. atteinte, à appliquer, pour les opérations sanitaires dans leurs aéroLes aéronefs. en provenance d'une circonscription d'une fa- gent dromes, aux aéronefs des autres Hautes Parties contractantes, qui auront été l'objet de mesures sanitaires appliquées fois ces mesures tarif qu'à leurs aéronefs nationaux. satisfaisante ne subiront pas une seconde le même possible et notifié soit à l'Office çon dans aérodrome, que celui-ciapartienne Cetarif sera aussi modéréque internaà leur arrivée un autre ne se soit de- internationald d'Hygiène publique. soità la Commission ou non au même Pays, à la condition qu'il desdites produit mesu- tionale de la Navigation aérienne, dans les conditions prévues puis lors aucun incident entrainant fait escale T'application dans un aérodrome at- à l'article 7. désirera voir res et que l'aéronef n'ait pas combustible. Art. 61.-Toute Haute Partie contractante qui teint, sauf pour s'approvisionner en des mesures apporter des modifications à la présente Convention devra comArt. 55. L'autorité de T'aérodrome qui applique de l'aéronef muniquer ses propositions au Gouvernement des Pays-Bas. sanitaires délivrera gratuitement, au commandant les fois la demande Celui-ci en saisira l'Offce international d'Hygiène publique, la ou à toute personne intéressée, toutes nature des que mesures, les qui, s'il le juge opportun, rédigera un protocole amendant en sera faite, un certificat spécifiant l'aéronef la traitées et les rai- Convention et le transmettra au Gouvernement des Pays-Bas. daméthodes employées. les parties de Le Gouvernement des Pays-Bas soumettra par circulaire Haules mesures ont été appliquées. des autres sons pour lesquelles sur demande, aux téel le texted dudit protocole aux Gouvernements s'ils les Elle délivrera, de même, gratuitement, serait survenu un tes Parties contractantes. en leur demandant chacune acceptent des Hautes passagers arrivés par un aéronef sur lequel 18. un certificat modifications proposées. L'adhésion de cas des maladies infectieuses visées à l'article LE MONITEUR Parties contractantes peut, â modifications résultera soit d'une De même, chacune des Hautes de la période mentionnée à T'ar Parties contractantes à ces des Pays-Bas, tout moment, après T'expiration voir cesser T'application de la approbation expresse donnée au Gouvernement de notifier à celui-ci des ob- ticle 66, déclarer qu'elle entend ou à toute partie de ses colosoit du fait qu'elle se sera abstenue de la date de la circulaire présente Convention à l'ensemble ou territoires placés jections dans les douze mois à partir nies, protectorats, territoires mandat; d'outre-mer dans ce cas, la Convention susvisée.

Pays-Bas, tout moment, après T'expiration voir cesser T'application de la approbation expresse donnée au Gouvernement de notifier à celui-ci des ob- ticle 66, déclarer qu'elle entend ou à toute partie de ses colosoit du fait qu'elle se sera abstenue de la date de la circulaire présente Convention à l'ensemble ou territoires placés jections dans les douze mois à partir nies, protectorats, territoires mandat; d'outre-mer dans ce cas, la Convention susvisée. tacites sous sa suzeraineté ou son territoires faisant l'objet d'une le nombre des adhésions expresses ou repré- cessera d'être applicable aux de cette déclaraLorsque moins des Gouvernements des Hautes un an après la date du dépôt sentera les deux tiers au des Pays-Bas le cons- telle déclaration dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Parties contractantes, le Gouvernement communiquera à 1'Of- tion des Pays-Bas informera les Gouverned'un procès-verbal qu'il Le Gouvernement tatera au moyen publique et aux Gouvernements de ments de tous les Pays participant à la présente Convention, des notificafice international d'Hygiène Le protocole entrera l'Office international d'hygiène publique, toutes les Hautes Parties contractantes. contractantes mentionnées ainsi que faites par application des dispositions cientrel les Hautes Parties tions et déclarations du de celles-ci en vigueur, d'un délai de six mois à paren leur faisant connaitre la date dépôt audit procès-verbal, à Texpiration Convention con- dessus, tir de la date de ce procès-verbal. La présente les autres Hautes dans sesarchives. Gouvarnement de chacun des Pays participant tinuera à étreappliquée sans modification par auront adhéré au Art. 66.-Le à tout moment, après que la jusqu'au jour où elles à la présente Convention pourra, cinq ans, la Parties contractantes Convention aura été en vigueur à son égard pendant protocole. Convention portera la date de ce jour dénoncer par notification écrite adressée par voie diplomatique l'acte de déArt. 62.-La présente la durée d'un an à partir de cette au Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci déposera Gouverneet pourra être signée pendant nonciation dans smarehive-linfenees aussitôt les ainsi date. et les instrude tous les Pays participant à la Convention, que Convention sera ratifiée ments en leur faisant conArt. 63:-La présente des Paysinternational d'Hygiène publique, de ratification seront remis au Gouvernement l'Office ; dénonciation produira effet un ments naitre la date du dépôt; chaque Bas aussitôt que faire se pourra. le Gouverne- an après cette date. dix ratifications auront été déposées, de la présente Convention ne pourra Dès que Il transmettra Art. 67-La signature n'aura pas été préalablement des Pays-Bas en dressera procès-verbal. Gouvernements des Hautes être accompagnée d'aucune réserve Parties qui déjà sides copies de ce procès-verbal aux international d'Hygiène pu- ment approuvée par les Hautes acte contractantes de ratifications ni Parties contractantes et à l'Office le cent-ving- gnataires. De même, il ne sera pas pris été Convention entrera en vigueur de réserves qui n'auront pas apblique.

n'aura pas été préalablement des Pays-Bas en dressera procès-verbal. Gouvernements des Hautes être accompagnée d'aucune réserve Parties qui déjà sides copies de ce procès-verbal aux international d'Hygiène pu- ment approuvée par les Hautes acte contractantes de ratifications ni Parties contractantes et à l'Office le cent-ving- gnataires. De même, il ne sera pas pris été Convention entrera en vigueur de réserves qui n'auront pas apblique. La présente d'adhésions accompagnées à la Contième jour après la date dudit procès-verbal. prouvées préalablement par tous les Pays participant Chaque dépôt ultérieur de ratifications sera constaté indiquée par un vention, ont signé la pré- . établi et communiqué selon la procédure En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs procès-verbal Convention entrera en vigueur à l'égard sente Convention. ci-dessus. La présente lè cent-vingtième le douze avril mil neuf cent trente-trois, en de chacune des Hautes Parties contractantes le dépôt de ses Fait à La Haye, dans les archives du Goujour après la date du procès-verbal constatant un seul exemplaire, quirestera et dont déposé les copies, certifiées conformes, ratifications. Conven- vernement des Pays-Bas à chacune des Hautes. Pays non signataires de la présente seront remises par la voie diplomatique Art. 64-Les admis à y adhérer à tout moment à partir de la date Parties contractantes. tion seront constatant le dépôt des dix premières ratifica- Pour la Ch. Maskens. du procès-verbal Belgique: tions. d'une modification Pour la France: Vitrolles Chaque adhésion sera effectuée au moyen des Pays- Pour le Maroc: : Vitrolles. adressée au Gouvernement par la voie diplomatique d'adhésion dans ses archives; il Pour la Tunisie: Vitrolles. Bas. Celui-ci déposera l'acte de tous les Pays partici- Pour la Syrie: Vitrolles. informera aussitôt les Gouvernements l'Office international d'Hygiène Pour le Liban: Vitrolles. pant à la Convention, ainsi que la date du dépôt. Chaque adet PIrlande du Nord, ainsi que toutes publique, en leur faisant connaitre à partir de cette Pour la Grande-Bretagne Britannique non membres séparés de la hésion produira effet le cent-vingtième jour parties de FEmpire Société des Nations: date. Parties peut déwith the of paragrah I of Article 65 - Art. 65. Chacune des Hautes ratification contractantes ou de l'adhé- In accordance I provisions declare that my signature does not clarer, au moment de la signature, de la Convention, elle of the convention hereby or any British Colony or Protectorate sion, que, par son acceptation de la présente l'ensem- include Newfoundland of which the mandate is en ce qui concerne mandated territory in respect n'entend assumer aucune obligation territoires d'ou- or any His Government in the United Kingbie ou toute partie de ses colonies, protectorats, ou son mandat; exercised by Majesty's tre-mer ou territoires placés sous sa suzeraineté aux dom. dans ce cas, la présente Convention ne sera pas applicable Odo Russell. territoires faisant l'objet d'une telle déclaration. ultérieure- Pour T'Italie: Francesco Maria Taliani. Chacune des Hautes Parties contractantes pourra entend ren- Pour Monaco: Henri E. Rey. du des Pays-Basqu'elle des Indes Néerlandaises, ment notifier au Gouvernement à T'ensemble ou à toute Pour les Pays-Bas ( à l'exception dre la présente Convention applicable l'objet de la déclaration pré- Surinam et de Curaçao): Beelaerts Van Blokland.

. territoires faisant l'objet d'une telle déclaration. ultérieure- Pour T'Italie: Francesco Maria Taliani. Chacune des Hautes Parties contractantes pourra entend ren- Pour Monaco: Henri E. Rey. du des Pays-Basqu'elle des Indes Néerlandaises, ment notifier au Gouvernement à T'ensemble ou à toute Pour les Pays-Bas ( à l'exception dre la présente Convention applicable l'objet de la déclaration pré- Surinam et de Curaçao): Beelaerts Van Blokland. partie de ses territoires ayant fait Convention s'applique- Pour la : W.J Babinski. vue à l'alinéa précédent. Dans ce cas, la le cent-vingtième Pour la Pologne Roumanie: Gr. Bilciuresco. ra aux territoires visés dans la de notification cette notification dans les arsuivant les deux autres Conventions. jour à partir de la date du dépôt Lire dans le Numéro chives du Gouvernement des Pays-Bas. - Rue du Centre. IMPRIMERIE DE L'ETAT-