Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 94ème Année No. 49 PORT-AU-PRINCE Lundi 19 1939 SOMMAIRE Juin -Service N. Hillyer, du Protocole: consul de S. Exequatur M. Britannique, délivré à M. R. A. Art. 2-Le présent Arrêté sera Arrété de na:uralisaticn du sieur Antonio Andres et exécuté à la publié dépendance et Vème de la driguez y Echazabel. Ro- tat de la diligence du Secrétaire d'E- la Libération et de Gosier. -Arrité forman: une Commission Communale à GrandJustice. Restauration. -Arrêté un droit rapportant de T'arrêté du 11 Mai 1933 rétablissant Donné au Palais National, Par le : STENIO VINCENT statistinne sur les graines de coton destinées Prince, le 6 à Port-auPrésident: l'exportation. (Reprodaction). Juin 1939, an 136ème de Le -Arrêté approuvant la liquidation des pensions de dépendance et Vème de la l'InSecrétaire d'Etat de "Intérieur: vers. di- la Restauration. Libération et de CH. LANOUE -Scerétairerie sieur Jean Jacob d'l Etat Nicouly. de la Justice: Avis d' l'option du -Secrétairerie des d'Etat du Commerce: Extraits du STENIO VINCENT Reproduction. marques de fabrique et de registre Par le Président: Chambre Avis. des Députés: Séance du Commerce. 17 Août 1934. Le ARRETE Administration Générale des Contributions: Avis. Secrétaire LUC G. d'Etat PROPHETE de la Justice: STENIO VINCENT Service du Protocole PRESIDENT DE LA MPUALIQUE Vu l'article 35 de la Constitution; EXEQUATUR ARRETE Vu la loi du 14 Le 12 Juin de l'année en Juin 1919 établissant un cours droit de tur a été délivré à Monsieur Exequadestinées statistique à sur les graines de coton thur Nicolas Reginald ArSTENIO VINCENT T'exportation; té Hillyer, Consul de Sa MajesPRESIDENT DB LA REPURLIQUE Vu l'article 23 de la loi Britanniqne en Haîti. Vu les modifiant les taxes du 5 Août 1931 Port-au-Prince, le 14 Juin 1939. titution; articles 35, 36, 45 et 46 de la Cons- Vu sur l'alcool et le tabac; l'arrêté du 28 Octobre 1932 ARRETE Vu les articles 2, 6 et 12 du tant du droit de statistique les graines exemp- de du 19 Décret-Loi coton destinées à Septembre sur les l'exportation; ; STENIO VINCENT Considérant Communes; Vu l'arrêté du 11 Mai 1933, PRESIDENT DB LA REPUBLIQUE d'une qu'il y a lieu dans l'intérêt un droit de rétablissant Vu les articles 35 de la à la meilerestmintrations de coton destinées statistique à sur les graines de du Code Constitution; ; 14 formation d'une procéder l'exportation; Civil, 5 et 8 de la Loi du 22 Août de gérer Commission chargée Considérant 1907 sur la nationalité; jusqu'aux prochaines graines de que le volume total des Vu le rapport du les intérêts de la Commune de élections, coton provenant de la récolte Secrétaire d'Etat de la sier; Grand-Go- annuelle de cette denrée suffit Justice, en date du 3 Décembre 1938, tisfaire les besoins des à peine à saNo.

Loi du 22 Août de gérer Commission chargée Considérant 1907 sur la nationalité; jusqu'aux prochaines graines de que le volume total des Vu le rapport du les intérêts de la Commune de élections, coton provenant de la récolte Secrétaire d'Etat de la sier; Grand-Go- annuelle de cette denrée suffit Justice, en date du 3 Décembre 1938, tisfaire les besoins des à peine à saNo. 36; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat dans le pays; industries établies Attendu que le sieur Antonio Andres l'Intérieur; de Considérant qu'il est Rodriguez y Echazabel de nationalité factures intéressées facile aux manubaine, a, devant le Juge de Paix de la Ca- cu- Art. ler. Arrête: ment l'exclusivité de de l'achat s'assurer pratiquepitale, Section Est, fait la déclaration -L'Administration locale de de coton, en la des graines prété le serment prévus et Grand-Gosier est dissoute. Une Commis- des payant parité nette du prix le parla Loi, ainsi que sion composée des marchés extérieurs; constate un acte dressé à cet effet le 18 Mucius citoyens Ducène Pierre, Considérant ces Novembre 1938, le François et Auteuil Mende, que manufactures achèenregistré même jour; tivement respec- tent les graines de qu'ila en outre, plus de deux années de réPrésident, ler et 2ème Asses- plus élevé coton, à un prix sidence en Haiti; seurs, est nommée pour gérer jusqu'aux des marchés que celui de la parité nette Arrête: prochaines élections les intérêts de la Com- sible, en fait, extérieurs, ce qui rend imposArt. ler-Le sieur. Antonio Andres mune de Grand-Gosier. ticle, toute exportation de cet ardriguez y Echazabel Ro- Art. 2-Le appert les dernières acquiert la qualité présent Arrêté sera douanières; statistiques d'Haîtien, avec les droits, prérogatives et et exécuté à la diligence du Secrétaire publié Considérant charges attachés à cette qualité, confor- tat de lIntérieur. d'E- par ces quel'excédent du prix payé mément aux manufactures est dispositions de la Constitu- Donné au périeur au montant sensiblement sution et des Lois de la République. Palais National, à Port-au- tion des droits d'exportaPrince, le 12 Juin 1939, an 136ème de l'In-Ide qui grèvent actuellement les graines coton; LE MONITEUR Considérant que la suppression de ces SECRETAIRERIE D'ETAT Le Bureau donne droits d'exportation, qui n'ont plus leur DE LA JUSTICE des modifications une nouvelle lecture raison d'être, ne pourra causer aucun préproposées par le Sénat. judice aux industries établies dans le pays; Le Département de la Justice avise lej La nouvelle rédaction de l'article 2, mise Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des public que le sieur Jean Jacob Nicouly, né en discussion puis aux voix, est adoptée. Finances et du Commerce; en Haiti et demeurant au Cap-Haitien, a Lei nouvelarticle 3 est adopté. Après délibération en Conseil des Secré- fait att Parquet du Tribunal Civil de sa L'Article 4 devenu 5 est mis en discustaires d'Etat: résidence la déclaration d'option prévue sion, Arrête: parl'article 4 de la Loi du 22 Août 1907 sur Mr.

le sieur Jean Jacob Nicouly, né en discussion puis aux voix, est adoptée. Finances et du Commerce; en Haiti et demeurant au Cap-Haitien, a Lei nouvelarticle 3 est adopté. Après délibération en Conseil des Secré- fait att Parquet du Tribunal Civil de sa L'Article 4 devenu 5 est mis en discustaires d'Etat: résidence la déclaration d'option prévue sion, Arrête: parl'article 4 de la Loi du 22 Août 1907 sur Mr. le Député D. Albert: Je demande la Art. ler. --Est et demeure rapporté l'ar- la nationalité. parole. Mr. le Président: rété du 11 mai 1933 établissant un droit de En conséquence, il est Haîtien. conforAlbert. La parole est au Député statistique sutr les graines de coton desti- mément à'la Loi. nées à l'exportation. Port-au-Prince. le 16 Juin 1939. Mr. le Député Albert: Messieurs, conArt. 2.-Le présent Arrêté sera publié cernant le tabac en andouille, l'ancienne et exécuté à la diligence du Secrétaire d'Eloi avait prévu des formalités autres que tat des Finances et du Commerce. Chambre des Députés celles' proposées par le Sénat. Donné au Palais National, à Port-auL'application en a été relevée bonne. Prince, le ler Juin 1939, an 136ème de l'In31ème Législature Cette loi n'a pu être mise en exécution, dépendance et Vème de la Libération et de Séance parce que le service des Contributions n'a la Restauration. du 17 Août 1934 jamais voulu fournir le fil métallique exigé, Session ordinaire à telles enseignes, que le Gouvernement a STENIO VINCENT dû Par le Président: : Présidence de Mr. le prendre un arrêté pour exonérer les Député Edg. F. Pier- vendeurs de tabac Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: re-Louis, assisté de de ces formalités. Je ne (S): : MONT-ROSIER DEJEAN les ses collègues Messieurs comprends pas qu'on puisse revenir auDéputés A. Beauvoir et F. Laguerre, jourd'huià unemesure: reconnue ler et 2ème Secrétaires. ble. Je propose de supprimer cette inapplica- formaARRETE L'appel nominal ayant fait constater la lité relativea au fil métallique. STENIO VINCENT majorité de T'Assemblée, la séance est re- Mr. le Président: La proposition du DéPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE prise. puté D.Albert est mise en discussion. Vu les articles,3. 15 et 26 de la loi du 51 Il est donné lecture par le Bureau des Mr. le Député Ed. Piou: C'est l'adminisFévrier 1923; pièces suivantes: tration qui doit fournir ce fil 1.-D'un Message par lequel le Sénat de ne vois métallique. Je Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des la République porte à la connaissance de pas pourquoi s'élève-t-on contre Finances; la Chambre des Députés qu'il vient de vo- cette formalité. Et de l'avis du Conseil des Secrétaires ter dans sa séance du 14 Août courant la Mr. le Député Dr. Jh. Loubeau: Mes d'Etat: loi qu'interprête l'article 8, D chers collègues, je vous propose d'adopter Arrête: de la loi du 5. Août 1931 sur paragraphe l'alcool et le les modifications proposées par le Sénat de Art. ler.-Est approuvée la liquidation tabac, en y apportant quelques modifica- la République. Car, je prévois déjà que si des pensions ci-après désignées, s'éle- tions.

au: Mes d'Etat: loi qu'interprête l'article 8, D chers collègues, je vous propose d'adopter Arrête: de la loi du 5. Août 1931 sur paragraphe l'alcool et le les modifications proposées par le Sénat de Art. ler.-Est approuvée la liquidation tabac, en y apportant quelques modifica- la République. Car, je prévois déjà que si des pensions ci-après désignées, s'éle- tions. nous retournons la loi au Sénat, nous n'auvant à la somme de Deux cents gourdes 2.-D'une dépêche du Secrétaire d'Etat rons pas le temps de la voter. Je vous de- (Gdes. 200.00) par mois, savoir: de l'Intérieur par laquelle il invite MM. les mande, dans un but de prévoyance, de l'adopter tellequelle, quitte l'anGdes. Députés à prendre part à la cérémonie re- née prochaine des d'y apporter lo.) Emmanuel Boisaubin, professeur à ligieuse qui atra lieu le 2Août modifications nécessail'école nationale des Frères de T'Ansela Cathédrale prochain à res. à-Veau 100.00 de cette ville à l'occasion de Mr. le 20.) Joseph W. Pierre. ancien comptable la Libération Nationale: Député D. Albert: Messieurs, au Bureau des Travaux Publics des 3.-D'un autant que tout le monde ici, je suis intéGonaives 100.00 Message du Sénat de la Répu- ressé à cette question de tabac. Car, Art. 2.-Ces pensions seront inscrites blique à la Chambre des Députés par lequel d'une région oùt l'on ne je suis dans le Grand Livre des pensions tentt à la il informe cette dernière qu'à sa séance du cela. Lorsqu'on avait pris s'occupe la loi, que de Secrétairerie d'Etat des Finances, 14 du méme mois, n'a pas été admis le prin- certaines formalités à il y avait extrait en être délivré' aux bénéficiaires, pour cipe de la loi sur le Moratorium. le tabac en andouille, l'une remplir de pour vendre conformément atix dispositions de la loi en Mr. le Président: J'attire l'attention de préconisées était le fil ces mesures autour la matière. l'Assemblée sur la dépêche du Secrétaire duquel on devait enrouler métallique le tabac Art. 3.-Le présent Arrêté sera publié d'Etat de l'Intérieur. En ce qui concerne douille. Je dois vous dire que en le Di- anet exécuté à la diligence du Secrétaire d'E- le Message du Sénat relatif au Morato- recteur des Contributions n'a jamais voulu mettre tat des Finances. rium, ce Message sera simplement classé. en application la loi en question. Je consulte maintenant l'Assemblée CepenDonné au Palais National, â Port-au- voir si elle désire à sa- dant tout tabac en andouille non muni de Prince, le 17 Juin 1939, an 136ème de l'In- sur les modifications statuer séance tenante cefilmétallique étant impitoyablement saidépendance et Vème de la Libération et de nat à l'article proposées par le Sé- sicommet tabacde contrebande, les malheula Restauration. qui interprête l'article 8, pa-] reux vendeurs étaient déférés att Tribunal STENIO VINCENT ragraphe D de la loi du 5 Août 1931 sur Civil. Je suis avocat, Par le Président : l'alcool et le tabac. mieux placé, peut-être par conséquent, Le Secrétaire d'Etat des Finances: L'Assemblée consultée opine par l'affir- tres pour vous en que beaucoup d'auMONT-ROSIER DEJEAN mative. parleravecaisance.

l'article 8, pa-] reux vendeurs étaient déférés att Tribunal STENIO VINCENT ragraphe D de la loi du 5 Août 1931 sur Civil. Je suis avocat, Par le Président : l'alcool et le tabac. mieux placé, peut-être par conséquent, Le Secrétaire d'Etat des Finances: L'Assemblée consultée opine par l'affir- tres pour vous en que beaucoup d'auMONT-ROSIER DEJEAN mative. parleravecaisance. Très souvent, j'ai ett à prendre la défense des LE MONITEUR commerçants. la faute en essayant de faire tomber Donné au sur le service des Contributions. le 4 Palais National, à Port-au-Prince, Très souvent aussij'ai eu à Juin 1934, an 131ème de Mr. le Président: Cette tention de qui de droit les signaler à l'atSTENIO VINÇENT l'Indépendance. mise en discussion. proposition est positions de la loi. Mais mes mauvaises efforts dis- Par le Président: Mr. le Député D. Albert: Je toujours vains. C'est ont été parole. demande la contre cette mesure. pourquoi je m'élève Le Secrétaire d'Etat des Finances: Mr. le Président: La parole Quant aux Christian Laporte puté. Albert. est au Déles cigares et cigarettes, ce sont Mr. le producteurs qui en bénéficient. Le Le principe de la loi est mis en suis Député D. Albert: Messieurs, ne peuple tire de profits du gros sion. discus- contre cette je andouille. que tabac en qu'elle proposition pour la raison Si nous ne décidons pas en ce Mr. le Député D. constate ce qui n'est pas. Nous ne sens, nous n'aurions rien fait parole. Albert: Je demande la pouvons pas, sans l'examen des ple. pour ce peuchanger ce quiy est écrit. Pièces, Mr. le Président: Mes Mr. le Président: La parole est au le: Secrétaire d'Etat des Ilfaudrait que il a été dit chers collegues, té Albert. Dépu- lable, nous eût Finances, au préaminer que la première question à exa- Mr. le Député D. Albert: nécessaires avant donné de les renseignements séance, aujourd'hui c'était dès l'ouverture de la suis contre le Messieurs, je ment. faire aucun changecelle des crédits. Les conclu- le d' principe de la loi, parce que cette Qu'est-ce à dire si nous modifions sions du Rapport ty Secrétaire 'Etat des Finances erreur et que ce ne Donc la loi des relatives ont été votées. présent pour prendre n'est pas Plusieurs voix: soit pas cela. crédits demeure, par Mon part à sa discussion. On peut bien modifier! justifiée. ainsi, 5 de la opinion loi se confirme lorsque l'article La proposition du Député Piou mise aux Aucune objection n'y étant sur le Budget dit qu'il y a des voix, est adoptée. Bureau donne lecture du faite, le formalités à remplir avant de Les articles ler, 2, 128, loi qui ouvre les crédits Projet de devant nous un Projet de loi sur les présenter crédits etl'ensemble de la loi sont votés 505, 506, 671, 3 aux articles 2, 128, 505, 506 supplémentaires et 671 du Bud- supplémentaires.

é Piou mise aux Aucune objection n'y étant sur le Budget dit qu'il y a des voix, est adoptée. Bureau donne lecture du faite, le formalités à remplir avant de Les articles ler, 2, 128, loi qui ouvre les crédits Projet de devant nous un Projet de loi sur les présenter crédits etl'ensemble de la loi sont votés 505, 506, 671, 3 aux articles 2, 128, 505, 506 supplémentaires et 671 du Bud- supplémentaires. 5: Tout Voici ce que dit l'article fication. sans modiget de l'exercice en cours. ordinaire Crédit supplémentaire ou extra- Mr. le Président: La loi sera devra indiquer les voies Sénat de la envoyée au LOI yens qui sont affectés à son et mo- droit. Nous République à telles fins que de STENIO VINCENT cun projet de loi de Crédit exécution. Aude passons loi à la discussion de la proposition sur le Président de la République et aucun arrêté ou projet de supplémentaire loi de Il en est donné commerce, Vu l'article 79 de la Constitution; extraordinaire ne pourra être soumis crédit à la Proposition de loi lecture par le Bureau de Vu les articles 3 et 5 de la ioi du 4 signature du Président de la la suivante: sur le budget et la comptabilité Juillet 1933 ni être délibéré en Conseil des République, PROROSITION DE LOI Considérant publique; d'Etat, s'iln'est. Secrétaires Considérant qu'ily a lieu de pourvoir à accompagné del l'avis sité que s'évidente fisance dâment justifiée des l'insuf- rable, écrit et motivé du favo- de travailler à la l'impérieuse nécesticle 2, crédits ouverts à l'ar- des Secrétaire d'Etat commerce; régénération de notre petit chapitre 1, à l'article 128, chapitre Finances. que d'ailleurs le constant souci articles 505, 506, chapitre VII III, aux Or, je vois dans peuples à protéger le des et à l'article 671, cet article ce qui ment régnicole s'est du chapitre X, budget de l'exercice <Sous le rapport du suit: accentué depuis la crise particulièreSur les rapport favorable en coure; Finances et de Secrétaire d'Etat des devoir de tout Etat est mondiale; que le tivé du Secrétaire et de l'avis écrit et mo- tivé du Conseil l'avis favorable écrit et mo- de garantir les d'essayer de le plus possible d'Etat des Finances; des Secrétaires d'Etat>. Ce Considérant moyens travail; A PROPOSE, n'est pas le Secrétaire d'Etat des de la que les douze années Art. ler.-Les crédits supplémentaires ces qui a donné l'avis motivé. Finan- loi prise sous la dénomination. de d'application la sont ouverts aux articles 2, 128, suivants traire à la loi. C'est C'est con- du Commerces ont suffisamment eLiberté du budget de l'exercice 505, 506 et 671 contre ce pourquoi je m'élèvej bien elle est à démontré comen cours. projet. préjudiciable l'intérêt général; Gdes. Mr. le Président: Le principe de Considérant que pour donner une nouvelle Art. 2--Commissions contractuelles est mis aux voix. la loi pulsion à notre commerce qui imet frais.. L'Assemblée gent de revenir à une périclite, il est urArt. 128. 2.000.00 a adopté. aux de classification plus conforme --Frais de prime et de transLe Bureau donne une besoins notre collectivité; fert 12.500.00 de la loi.

Gdes. Mr. le Président: Le principe de Considérant que pour donner une nouvelle Art. 2--Commissions contractuelles est mis aux voix. la loi pulsion à notre commerce qui imet frais.. L'Assemblée gent de revenir à une périclite, il est urArt. 128. 2.000.00 a adopté. aux de classification plus conforme --Frais de prime et de transLe Bureau donne une besoins notre collectivité; fert 12.500.00 de la loi. On passe à l'examen nouvelle lecture Les Députés soussignés ont et Art. 505-Personnel des Tribunaux Le ler Considérant des textes. bre des Députés a voté la loi proposé la Chamde Paix.. dification. est adopté sans mo Art. ler-Le suivante: Art. 506. -Location des Tribunaux 6.500.00 Mr. le par les colporteur pourra vendre dans les Parquets et Député Ed. Piou: campagnes, rues et sur les y compris Fort-Liberté.. parole. Je demande la Il sera tenu d'exhiber sa places publiques. Art. 671-Lycées de Port-au-Prince, 2.000.00 Mr. le à tous agents de police patente à toute autorité, du Président: : La qui lui en feront la Cap-Haitien, des Gonaives, des Caté Ed. Piou. parole est au Dépu- sition. réquiyes, de Jacmel et de Jérémie.. 11.000.00 Mr. le Il ne pourra stationner et étaler Total viens Député Ed. Piou: Messieurs, ses que sur les ses marchandiLes voies et moyens des 34.000.00 vous proposer une je Le places publiques. tirés des présents crédits seront tion. Au lieu de dire: Sur petite modifica- marchand quel qu'il soit, ne peut disponibilités du Trésor public. crétaire d' le Rapport du Se- que dans les tétreastreint Art. 2-La présente loi abroge toutes Etat des Finances et de l'avis fa- taxe de marché. marchés publics au paiement d'une ou dispositions de loi les lois vorable, écrit et motivé du sera exécutée à la qui y sont contraires et crétaires>, je vous Conseil des Se- Art. 2-La profession de des diligence du Secrétaire d'Erat prie d'adopter: <Sur le celle de pacotilleur, comme Finances et des autres Secrétaires d'Etat Rapport du Secrétaire d'Etat des rées colporteur et celle de en dentéressés, chacun en ce qui le concerne. in- et de l'avis du Conseil des Secrétaires Finances ne pourra être exercée que spéculateur par lHaitien. tat>. d'E- Nul, s'il n'est Haitien, ne peut cer la profession de marchand de également détail. exer- LE MONITEUR Les étrangers qui contreviendront aux disposi-] Mr. Ch. Laporte: tions précédentes seront passibles d'une amende le Président Je crois, Monsieur cédé différemment. Je crois que la Chamdel'Assemblée, faut de cent à quatre cents gourdes. Cette amende sera qu'il l'en- bre doit maintenir son point de vue est double au cas de récidive, outre la confiscation des voyer en comité, parce qu'il y a certaines celui de l'Exécutif, sous la réserve qui les modifications proposées le Sénat que denrées ou des marchandises et sans préjudice lesquelles la Chambre des par sur G. 668.000.00 ne pourront être puisées du retrait de leur licence.

cent à quatre cents gourdes. Cette amende sera qu'il l'en- bre doit maintenir son point de vue est double au cas de récidive, outre la confiscation des voyer en comité, parce qu'il y a certaines celui de l'Exécutif, sous la réserve qui les modifications proposées le Sénat que denrées ou des marchandises et sans préjudice lesquelles la Chambre des par sur G. 668.000.00 ne pourront être puisées du retrait de leur licence. Députés doit dans les disponibilités du Trésor statuer. Dans ces conditions, j'estime qu'à parArt. 3.-Nul négociant consignataire ne pourra ces modifications que tir d'octobre prochain, comme il a été addébiter des marchandises de toutes sortes au- d'une doivent faire l'objet mis par les deux Chambres. dessous de la valeur de cent gourdes, à moins de Commission étude approfondie de la part de la Mr. le Président: La proposition du Dés'être muni d'une patente de marchand en gros. chargée d'en connaitre. puté Albert est mise aux voix. Pour assis. Il ne pourra exercer le commerce que dans les L'assemblée consultée sur ce chef, opine Contre debout. ports ouverts. par l'affrmative. L'assemblée a adopté. Art. 4.-Le marchand en gros qui débite les Mr. le Président: La loi sera envoyée Le principe de la loi des Finances et de marchandises sèches ou des comestibles ne peut devant le même Comité intéressé. la Comptabilité Publique est mis en discusvendre au-dessous d'une pièce, d'une douzaine, Mr. le Député D. Albert: Je demande la sion. d'une grosse, d'un millier, d'une rame, d'un rou- parole. Mr. Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat des leau, d'un baril, d'une caisse, d'une dame-jeanrie, Mr. le Président: La parole est au Dé- Finances obtient la parole. d'un panier. d'un boucaut. puté Albert, Mr. Ch. Laporte: Messieurs, ainsi que Art. 5.-Le marchand en gros qui fait le com- Mr. le Député D. Albert: Messieurs, der- la Commission du Budget de la Chambre merce de matériaux peut vendre pour toutes nièrement, la Chambre avait pris une loi des Députés l'a reconnu, la loi du 4 Juillet quantités. tendant à ouvrir att Département de l'In- 1933 dont l'objet principal est d'établir Art. 6.-Tout négociant consignataire qui sera térieur un Crédit en faveur' 'de la Garde. d'une manière précise et détaillée les rèconvaincu d'avoir vendu des quantités de mar- A l'article 2 de cette loi, il est dit: <Les gles régissant le Budget et la Comptabilité chandises pour une valeur moindre de cent gour- voies et moyens du présent crédit seront Publique, est une loi permanente, en ce des, tout marchand en gros qui aura contrevenu tirés des disponibilités du Trésor Public>. sens qu'elle n'est pas soumise, dans toutes aux prescriptions de l'article 4 ci-dessus, seront Il est déjà prévu dans la loi que ce crédit ses dispositions, au vote annuel exigé par condamnés â une amende de cent gourdes au: moins de 672,870 gdes. serait tiré des disponibi- l'article 112 de la Constitution en ce qui et de quatre cents gourdes au plus. lités du trésor public. Je ne vois pas la né- concerne les lois qui établissent les impôts.

qu'elle n'est pas soumise, dans toutes aux prescriptions de l'article 4 ci-dessus, seront Il est déjà prévu dans la loi que ce crédit ses dispositions, au vote annuel exigé par condamnés â une amende de cent gourdes au: moins de 672,870 gdes. serait tiré des disponibi- l'article 112 de la Constitution en ce qui et de quatre cents gourdes au plus. lités du trésor public. Je ne vois pas la né- concerne les lois qui établissent les impôts. En cas de récidive, l'amende sera double et la cessité de porter cet article au Budget. De cette loi, seules les dispositions du Chamarchandise, faisant l'objet de la contravention, C'est pourquoi, je prie l'assemblée de ne pitre V relatives aux crédits ouverts et sera, en outre, confisquée et vendue au profit de la pas admettre que soit porté à ce Budget le aux Dépenses autorisées par l'exercice caisse communale. crédit pour l'augmentation de l'effectif de 1933-34 sont limitées à cet exercice. C'est Art. 7-Ceux la Garde. ce qui explique pourquoi mon qui seront convaincus d'avoir Mr.vle au des prédécesseur couvert de leur patente le commerce, l'industrie ou Député Ed. Piou: Le Secrétaire Département Finances n'a pas rela profession d'autrui d' Etat des Finances a eu à faire produit cette année dans le projet de loi supporteront également la guer la loi. promul- des Finances par lui devant peine portée à l'article précédent. J'estime qu'ilr In'est point nécesdéposé les saire de la au Chambres, toutes les des Art. 8.-Le commerçant, étranger ou Haitien, porter Budget. tre premiers Chapitres dispositions de la quaMr. Ch. loi du 4 qui contreviendra trois fois aux dispositions de Laporte: Je demande la parole. let 1933 traitant Juilla présente loi encourra la perte définitive de sa Mr. le Président: La parole est au Secré- cédure d'élaboration respectivement du de la propatente. taire d'Etat des Finances. des crédits Budget général et Art. Mr. le Secrétaire d'Etat additionnels, des recettes, des 9.-La présente loi abroge toute loi olt disdes Finances: engagements et liquidation de positions de loi qui lui sont contraires et sera exé- Messieurs, le projet de loi que le Gou- etc. Toutefois, dépenses. vernement votre Commission du cutée à la diligence des Secrétaires d'Etat compéavait présenté att Corps Lé- get, sans contester le caractère Budtents. gislatif tendait à obtenir un Crédit Ex- de la loi du 4 Juillet 1933 permanent traordinaire, et le montant de ce Crédit de- modifier certains a jugé utile de Le principe en est adopté. vait être puisé dans les fonds du Trésor im- de les textes de cette loi, en vue On passe à l'examen des textes. médiatement disponibles. Point donc n'é- Je adapter à notre condition présente. Les Considérants ler, 2, 3, les articles tait besoin d'attendre le vote du Budget tions m'empresse ont été faites d'ajouter que ces modificaler, 2, 3, 4,5, 6.

utile de Le principe en est adopté. vait être puisé dans les fonds du Trésor im- de les textes de cette loi, en vue On passe à l'examen des textes. médiatement disponibles. Point donc n'é- Je adapter à notre condition présente. Les Considérants ler, 2, 3, les articles tait besoin d'attendre le vote du Budget tions m'empresse ont été faites d'ajouter que ces modificaler, 2, 3, 4,5, 6. 7, 8, 9 et l'ensemble de la pour l'utiliser. Mais. au Sénat de la Répu- timent du Gouvernement, contrairement au senloi sont votés sans modification. blique, le mot eExtraordinaires fut suppri- mons loin car nous estiMr. le Président: La loi mé et l'Assemblée accorda simplement que d'étreappropriées, elles sont sera expédiée au Crédit, sans un plutôt de nature à créer de Sénat de la République à telles fins que de autre précision. Dès lors, la tés, notamment en ce qui concerne grosses difficuldroit. question se posait de savoir si le Crédit ac- dation et le paiement des la liquiMes chers cordé était extraordinaire ou <Supplémendettes publiques. collègues, depuis la semaine taire>. De ce qu'à l'article 2 de la Par exemple, votre commission a voulu dernière, la Chambre des Députés a reçu loi, le ignorer complètement le fonctionnaire du Sénat de la Corps Législatif a autorisé le Gouvernedu République une loi. L'As- ment à tirer les G. 668.000.00 Traité de 1915 auquel est dévolu le soin semblée n'a pas statué sur son renvoi en des disponibilités du Trésor, accordées d'effectuer le paiement des de comité. Je veux savoir l'opinion du Seçré- inféré bien nous en avons l'Etat, sous prétexte que cette obligations convention taire d'Etat intéressé sur le parti que nous bien que. que le mot n'y soit pas, il a pris fin. C'est là un devons s'agit en l'espèce, d'un Crédit procédé imprudent prendre en la circonstance. La loi ordinaire, et dès Extra- que je vous demande de ne pas doit-elle oui ou non être que lors, il ne doit pas être J'entends approuver. renvoyée en cO- compris dans le dire que la Convention de 1915 mité? eice. Budget du prochain exer- est morte. Peut-être. Mais le C'est donc à tort que le Sénat a pro-Itant Fiscal, fonctionnaire Représenqui remplit ac- LE MONITEUR tuellement le Rôle de Receveur général, gements continue. à manipuler nos fonds, et c'est là que nous faisons, parce que la loi un fait qu'il faut considérer. n'est jamais qu'une ceuvre de get, je crois qu'il est de mon Dans ces con- C'esti lever ici devoir de reditions, vous prévoyance. ne pouvez pas, quant à pré- nous avons pour Tavenirquer nous disposons. Oui, l'erreur formidable du collègue sent, faire les changements qu'on vous déjà voté le projet de loi sur le Stéphen Laguerre qui prétend que la Compose. à la loi sur le Budget et la Comptabi- pro- rachat de la Banque, et il nous reste un mission du Budget n'avait pas lité Publique. Je vous demande autre projet de loià voter, soit maintenant, présenter à TAssemblée une loi qualité pour ment de ces propositions. T'ajourne- soit plus tard. Cette loi déjà votée au Sé- ve et qu'en le faisant, elle a modificati- les Mr. le Député D. Albert: nat nous a été transmise, c'est celle sur mites de son mandat.

le Budget et la Comptabi- pro- rachat de la Banque, et il nous reste un mission du Budget n'avait pas lité Publique. Je vous demande autre projet de loià voter, soit maintenant, présenter à TAssemblée une loi qualité pour ment de ces propositions. T'ajourne- soit plus tard. Cette loi déjà votée au Sé- ve et qu'en le faisant, elle a modificati- les Mr. le Député D. Albert: nat nous a été transmise, c'est celle sur mites de son mandat. Ila ensuite dépassé liparole. Je demande la contrôle de la Comptabilité lel la loi du Budget et de la parlé de Chambre des Publique: cLa blique en Comptabilité puMr. le Président: La Comptess. La loi actuelle être indiquant la procédure qui puté Albert, parole est au Dé- n'envisage ni de près, ni de loin ce suivie par la Commission devait Elle ne prévoit, ni de ni rouage. Je dis que non, telle n'a Budgétaire. Mr. le Député D. Albert: Messieurs, sibilité du rachat de près, de loin la pos- cédure. La jamais été la probien entendu les raisons données j'ai la Banque qui la Banque. C'est Collégue procédure préconisée par le norable Secrétaire d'Etat par l'ho- de remplit le rôle de Trésorière nos Laguerre n'est pas conforme à Elles des Finances. l'Etat; : lorsqu'elle sera nôtre précédents peuvent être sensées; elles aura changé de et qu'elle d'ailleurs bien parlementaires. On l'a être logiques. Mais il y a les intérêts peuvent mande si la loi actuelle dénomination, je me de- pourquoi la loi compris, Messieurs, et voilà tuels du Pays qui nous commandent ac- tacle aux ne sera pas un obs- à chaque qui ouvre des disponibilités de ne pas agir à la légère dans ce aussi est dit dans changements le prémentionnés. I1 été soumise. Département Ministériel nous a faisons. Le Secrétaire d'Etat des que nous pourra modifier Contrat socialquel la Banque puisée au Vous saveza aussique cette loi a reconnu le caractère permanent Finances tuts. Dans cette sa raison sociale et ses sta- re fait Chapitre avec la Vo du Crédit Budgétaiavoir pour le moment la loi que doit te vue, je trouve qu'il corps loi des Finances, Mais et la Comptabilité sur le Budget sibles d'apporter des modifications assez impor- sen- qu'a-t-on fait cette année? Eh bien, on a Publique; depuis longau Budget de l'exercice tronquécette loi des on temps déjà n'a jamais entendu Il n'est prochain. jugé, Finances. Nous avons ce caractère de adopter la pas moins recommandable Messieurs, que nous ne pouvions Budget et la permanence à la loi sur le même prudence. soit observée afin de que décemment bâtir nos travaux sur cette pas loi de tradition Comptabilité publique. Il est dre la loi que nous votons ren- tronquée. Et comme il est que la loi sur le Budget et la changement qui se adaptable à tout dition que la loi sur la toujours de traComptabilité Publique est une loi des Fi- Mr. le S. produira dans l'avenir. que soit soumise Comptabilité Publinances subissantt toutes les exigences la parole. Député Laguerre: Je demande mission du annuellement à la Comà de semblables lois, c'est-à-dire faites Mr. le que nous ne Budget, nous nous sommes dit renouvelable annuellement. Ce qu'elle n'est est puté S. Laguerre. Président: La parole est au Dé- moins que ce nefût pouvions dans pas en connaître à pour la première fois que pas Mr.

dans l'avenir. que soit soumise Comptabilité Publinances subissantt toutes les exigences la parole. Député Laguerre: Je demande mission du annuellement à la Comà de semblables lois, c'est-à-dire faites Mr. le que nous ne Budget, nous nous sommes dit renouvelable annuellement. Ce qu'elle n'est est puté S. Laguerre. Président: La parole est au Dé- moins que ce nefût pouvions dans pas en connaître à pour la première fois que pas Mr. le Vous voyez par là toutes ses parties. cette Assemblée. Je j'appartiens à Député S. Laguerre: ment que nous n'avons nullevous dire puis avec avantage, je m'élège contre cette Messieurs, dépassé les limites de notre que nous avons toujours voté pour une proposition de loi et qu'au contraire, nous avons mandat chaque année la loi sur le Budget et la mission du question Budget de principe. La Com- nous avons cru être notre devoir fait ce que Comptabilité Publique. tiative a-t-elle de sa propre ini- notre devoir. et tout Mr. le Député S. Laguerre semblée proposé ou bien une loi modificative à l'As- Messieurs, nous pant): C'est une erreur Mr. le (Pinterrom- est-elle de l'initiative cette proposition de loi nos ne voulons pas exposer bert. L'erreur Député Alicilhistoriqueder délibérations en ât se trouve plutôt chez Membre de cette personnelle d'un mission, Cependant, le comtelles enseignes qu'en 1931, vous, part, dans l'un Assemblée? Pour ma des Finances Secrétaire d'Etat loi sur le Budget et la ilya ett unej soit de l'initiative ou l'autre cas, qu'elle émanel travail de la qui combat aujourd'hui le que: une autre en 1932; Comptabilité enfin Publi- gétaire soit de la Commission Bud- Jalors Commission n'avait pas pensé en 1933. C'est de une dernière blée, d'un membre de l'Assem- thèse qu'il pouvait à bon droit soutenir la je sais qu'ily a un tradition. point Par ailleurs, loi doit cette être proposition avant de devenir part à actuelle, tous nos J'affirme qu'il avait pris pas intérêt à toucher. que nous n'avons res. soumise aux formes ordinai- vait la débats et que jamais il n'acela être. aussi Nous voulons, en la Commission Mais nous devons nous demander si cédé fait de la moindre objection contrel le proSecrétaire d'Etat Diplomates des que Thonorable poser à du Budget a le droit de pro- plaise commission du Budget. Qu'illui dant, faisons Finances. Cepen- La T'Assemblée cette loi modificative? aujourd'hui de faire usage de toute quelques jours remarquer depuis qu'il n'y a que sant, négative la me parait certaine, car ce: fai- sutreangumentation, il doit c'est son droit. Mais le contrat de rachat de que la nous avons voté limites Commission de son du Budget a excédé les mission reconnaitre était dans la avec nous que la Combientôt la propriété de l'Etat. Banque, qui sera de soulever mandat. Je suis bien obligé en décidant comme plénitude de son droit après le vote de La Banque, cette question elle l'a fait et ce ce contrat par le grand qu'une pareille loir ne peut être préalable, parce droit est conforme à toutes les que Corps pourra modifier les statuts, la déno- l'examen du comité des soumise qu'à législatives. traditions mination elle-mème pourra être a le droit d'en Finances qui seul Messieurs, Mais quand la Banque changée.

at. Je suis bien obligé en décidant comme plénitude de son droit après le vote de La Banque, cette question elle l'a fait et ce ce contrat par le grand qu'une pareille loir ne peut être préalable, parce droit est conforme à toutes les que Corps pourra modifier les statuts, la déno- l'examen du comité des soumise qu'à législatives. traditions mination elle-mème pourra être a le droit d'en Finances qui seul Messieurs, Mais quand la Banque changée. jec connaître. C'est il est même nécessaire tat. si ce dernier sera Banque de TE- sur demandeàl T'Assemblée de ne pas pourquoi, statuer droit soit exercé pour le que ce trouve affaire, elle cette de Assemblée prestige de votre ra en d'autres mains. passe- Mr. le Député proposition Ed. Piou: loi. après avoir et pour sa dignité. Comment Je me demande, parole. Je demande la loi des amputé de son Chapitre V la n'adaptons pas la loi si, d'ores et déjà, nous Mr. le : loi est Finances, vous prétendez que cette Comptabilité sur le Budget et la té Piou. Président: La parole est au. Dépu- Quelle encore debeut? "Quelle anomaliet éventuelles, quelle Publique aux circonstances Mr. le Finances aberration! ne En principe, la loi des sera l'utilité des chan-] llègues, membre Député Ed. Piou: Mes chers col- n'est doit pas rester intangible. Elle de la Commission du Bud-Inée, il pas faut permanente. parce que chaque any apporter des voies et Moyens LE MONITEUR nouveaux, Aussi bien dans la loi des Finances que voici, il ya certains endroits oû en vant, lettres Sur l'écusson à fond blanc, on voit AU figure à tort le nom du Conseiller Finanmajuscules noires, les initiales NOM DE LA REPUBLIQUE cier. Si vous voulez que l'on. continue à F.T.A, au-dessus, en exergue et Nous, Joseph Nemours mentionner son1 nom dans la loi des Finan- une demi-circonférence se trouvent occupant Doyen du Tribunal Civil du Pierre-Louis, ces, ce serait encore tomber dans fond blanc et en lettres majuscules sur Vu l'article 181 du Cap-Haitien; tion, dans la confusion l'aberra- les mots <Extra Cotton noires Code d'Instruction et dans les plus viennent Threads. Puis criminelle, fixons l'ouverture de la étranges contradictions. trois circonférences concentri- ne session criminelle avec prochaiMessieurs, nous sommes certains d'un ques décrites en noir et enfin au-dessous de Jury au Lundi 17 Juillet 1939 assistance à dix du fait, c'est que du moment où l'Exécutif l'écusson est placé un cartouche blanc du matin. heures avait porté la main au Chapitre V de la loi portant en chiffres noirs, le numéro 36. Palais de Justice du des Finances, il avait tacitement La dite marque appartient à la Juin 1939. Cap-Haîtien, le 9 le droit à la Commission reconnu Impériale d'Alost, Société Filterie (s):J. N. dans d'examiner la loi blie à Anonyme étaPierre-Louis toutes ses parties, voilà ce qui est loAlost, Belgique, ayant pour Admigique, levant voilà ce qui est clair, parce qu'en en- mistrateur-Gérant, ters, Monsieur Max Wolce ADMINISTRATION chapitre V, ipso facto, la loi est dans demeurant à Alost; elle DES GENERALE redevenue en état de projet.

lost, Société Filterie (s):J. N. dans d'examiner la loi blie à Anonyme étaPierre-Louis toutes ses parties, voilà ce qui est loAlost, Belgique, ayant pour Admigique, levant voilà ce qui est clair, parce qu'en en- mistrateur-Gérant, ters, Monsieur Max Wolce ADMINISTRATION chapitre V, ipso facto, la loi est dans demeurant à Alost; elle DES GENERALE redevenue en état de projet. Ce l'industrie et le commerce s'applique, de la CONTRIBUTIONS jet doit être discuté, Il doit simple pro- ciété déposante, à des Fils de lin et de SoAVIS ble de l'examen et subir les passer au cri- ton à coudre. co- 4 Conformément â l'article 118 de la loi du et les modifications changements Port-au-Prince, le 12 Juin 1939. siers Juillet 1933, les notaires, greffiers, huisindispensables. et Messieurs, vous ferez une ceuvre de arpenteurs sont invités à tice en apportant tout jus- Ila été leurs répertoires aux Bureaux de présenter amendement changement ou tout déposé le 10 Avril 1939 gistrement de leurs l'EnreOn a reconnu nécessaire à la loi. Gontran Rouzier et René par Mes. au résidences, du parlé de la Convention, jele cats, et Eug. Roy, avo- quinze Juillet 1939, pour être premier bien, mais s'il faut vraiment veux née, enregistré le 2 Mai de la même an- tuitement. visés gracette Convention, je crois s'en tenir à dix auNo. 169-Reg. 6et pour une durée de Les retardataires encourront une bien le cas de se que ce serait ans, la marque de fabrique constituée de de cing gourdes amenque le Conseiller demander: Qu'est-ce donc par une rondelle à fond blânc sur le pour chaque quinzaine. de Financier? A mon se trouvent laquelle Port-au-Prince, 19 vue et si l'on veut point décrites en noir trois Juin 1939. sans rences circonféner son véritable caractère passion détermi- et la troisième concentriques. Entre la deuxième AVIS conventionnel.iln'este qu'un simple juridique et écrits en exergue circonférence, et on remarque Conformément à l'article 15 de yéduGouvernement Emploen grandes lettres ma- 14 Juin 1841 sur les la loi du se soit élevée au-dessus Ques son omnipotence juscules noires les mots: <Fil Extra les créanciers de la successions vacantes, tat des Finances, du Secrétaire d'E- et en plus petits caractères les mots Glacés Louis Play échue à succession la de la dame pour le nous le regrettons, mais Cords, Au centre et <Three tés à présenter vacance sont invimoment, nous blanc est toujours sur fond cet leurs titres de créance ce fait qu'il faut peut-être n'envisageons pas Coeur de représentée l'image du Sacré- tir de Office, dans un délai de six mois à à En ce moment, déplorer... Jésus au-dessous de cette date. parbonnes nous envisageons les placé un cartouche noir dans laquelle est Port-au-Prince, le 13 mentaires traditions et les précédents parle- crit en chiffres blancs le numéro lequel est insCHARLES DE Février 1939. Nous qui militent en notre faveur. La dite marque 40. Curateur Principal DELVA avons envisagé en dernière Impériale appartient à la Filterie la Constitution et l'intérêt du analyse blie à d'Alost, Société Anonyme éta- La Direction du time donc, Messieurs, la Peuple.

che noir dans laquelle est Port-au-Prince, le 13 mentaires traditions et les précédents parle- crit en chiffres blancs le numéro lequel est insCHARLES DE Février 1939. Nous qui militent en notre faveur. La dite marque 40. Curateur Principal DELVA avons envisagé en dernière Impériale appartient à la Filterie la Constitution et l'intérêt du analyse blie à d'Alost, Société Anonyme éta- La Direction du time donc, Messieurs, la Peuple. J'esAlost, Belgique, ayant pour Admi- que les Moniteur donne avis que abonnements fera son devoir en toute Commission nistrateur-Gérant ters, Monsieur Max Wol- au Bureau du Caissier doivent êtne payés modifiant autant indépendance en demeurant à Alost; elle du Moniteur et de Finances. que possible cette loi des dans l'industrie et le commerce s'applique, de la l'Imprimerie de l'Etat: les ne ciété déposante, à des fils de lin So- peuvent pas êtne recouvrées quittances chez ( à suivre) à coudre, et de coton né, l'abonLa date d'échéance étant Port-au-Prince, le 12 Juin 1939. bande-adresse de portée sur la SECRETAIRERIE D'ETAT cette date, le chaque numéro, si, à DU COMMERCE ORDONNANCES en vue du paiement n'a pas été effectué AU NOM DE LA Journal sera renouvellement, supprimé. le service du Extraits du Registre des Nous, Marius REPUBLIQUE de Fabrique et de Commerce Marques nal Civil des Delsoin, Doyen du TribuLE Ila été déposé le 10Avril 1939, Vu l'article Cayes; 181 de la loi Directeur: MONITEUR FELIX Gontran Rouzier et René Eug. par Mes. code d'Instruction modificative du Le numéro : 20 BAYARD' cats, et enregistré le 2 Mai de la Roy, avo- verture de la session Criminelle, fixons l'oucentimes née, au No. 168même an- que l'on criminelle au lundi ABONNEMENTS de dix ans, la Reg. 6, et pour une duréel dix heures comptera trois Juillet à par an: marque de du matin. prochain, tuée par une rondelle oà se fabrique trouvent consti- Fait au Palais de Etranger 20.00 rés sur fond noir deux lions de figu- jour premier Juin milneuf Justice des Cayes, ce Port-au-Prince Province 12.00 blanche affrontés et séparés couleur an 136ème de cent trente neuf. 6mois: 15.00 son qu'ils tiennent dans leurs par un écus- la Libération et TIndependance de la et Vème de pattes de de-] Restauration. Etranger 12.00 Marius Delsoinav. Port-au-Prince Province 7.00 8.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Sitaation des biens CONTENANCE NOM de DES présentation SOUM. Premiles Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Brg." demaades pablication (La publication dure trois mois.) Rouge, Com. de Rue Terrier- du Cal- de Une façade propriété sur 8 mesurant m. de 6 m. Mme. 19 Joseph Bruno. 8 Juin 39 vaire. deur bornée: Au Nord profon-. et au Mars 1938 Situation des biens CONT TENANCE Dater NOM de DES présentation SOUM. Première Sud par une ruelle. à l'Est des demandes pablication la rue du Calvaire et a Com. par l'Etat. Fo. bitation de! Milot, Mockot.

du Cal- de Une façade propriété sur 8 mesurant m. de 6 m. Mme. 19 Joseph Bruno. 8 Juin 39 vaire. deur bornée: Au Nord profon-. et au Mars 1938 Situation des biens CONT TENANCE Dater NOM de DES présentation SOUM. Première Sud par une ruelle. à l'Est des demandes pablication la rue du Calvaire et a Com. par l'Etat. Fo. bitation de! Milot, Mockot. Ha- Un hectare terrain 29 d'une étendue d'un Nina Pierre 8 Juin 39 Com. des Anses-à- Un terrain dont la borné: Au Nord 26 Janv. 1938 Pitres, Htion. Ca- n'est contenance Jean Saint-Michel Juin 39 par Dorélien Colas, au Sud chiment. Au Nord, pas au déterminée Sud, à borné: 19 Mars 1938 un chemin vicinal, à l'Est à l'Ouest reste 1'Est et RT à l'Ouest par l'Etat: rain. par le du terà Source, Com. de Habitation Cerca-la- Un d'un terrain bectare d'une superficie Mme. Fanfile Com. de Tron-du. Un terrain mesurant 2 hect. Démétrius Castilleur. par Christian borné: Nelson, Au Nord Jn- -Pierre 8 Juin 39 Nord, Htion. Laba- borné: Au Nord par la grand" 20 Mars St-Louis. 1938 Jain 39 la au Sud 5 Fév. 1938 dy. route conduisant à Terriersoumissionnaire, FEa NRL l'Etat et à T'Ouest Rouge. Fonrose au aux Sud droits par de Déazar l'Etat, Com. de Caracol, par Un terrain dont Fanfile la contenance Jn-Pierre. Mr. Price Olivier. 8 39 l'Etat. à l'Est et par à Antoine l'Ouest Dugué, Habitation Viaud. est de hectares en- 11 Fév. 1938 Juin corridor. par un Sud viron R borné: Nord €Cha- et au Com. des Anses-à- Un terrain dont la contenance Mr. Gabriel par T'habitation Pitres. Habitation n'est pas Dumas. Juin 39 borts, à l'Est par T'habitation Morne- Gennette. Au Nord, déterminée au Sud, à borné: 20 Mars 1938 eFleurys, rivière du ar à l'Ouest ou Ti-Cou- par la à l'Ouest par le reste 1'Est du ter- et line. rain. Com, de <Trou-du- Un terrain mesurant 1 hectare Coldérick Augustin 8. Com. Pitres, des Habitation Anses-à- de Un 3 terrain 87 de la contenance Mr. Paul Paulisma. 8 Juin 39 Nord. Htion. Pi- borné Au Nord Clervi- 19 Fév. 1938 Juin 39 Boucanh. borné: Au Nord, 26 Mars 1938 lette. lus Charles. au .f et à l'Est -Pété. au par Sud. le reste à 1'Est du dit et terrain. à I'Ouest ELLES l'Etat occupé et à l'Ouest par Mme. par Commune Htion. Mercier. des Irois, Un terrain d'une superficie Sara Joseph 8 Juin 39 Philippe Mondésir aux droits d'un hectare borné: Au Nord. 28 Mars 1938 de l'État. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 16 m. Léonce Lamour par l'Etat. bérté, quartier de de façade sur 60 pro- 22 Fév. 1938 8 Juin 39 Commune des Irois, Un terrain mesurant un hec- Tolie Lajoie Ferrier, Grand'Rue.

ir aux droits d'un hectare borné: Au Nord. 28 Mars 1938 de l'État. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 16 m. Léonce Lamour par l'Etat. bérté, quartier de de façade sur 60 pro- 22 Fév. 1938 8 Juin 39 Commune des Irois, Un terrain mesurant un hec- Tolie Lajoie Ferrier, Grand'Rue. fondeur bornée: Atver Nord Habitation Mercier. tare borné: Au Nord, au Sud, 28 Mars 1938 Juin 39 Dincy Augustin aux droits P àl'Est et à I'Ouest par l'Etat. l'Etat, au Sud et à l'Est par de Grand- Un terrain mesurant hec- Mr. Cyaxare Jeanl'Etat inoccupé et à l'Ouest É Bond- Fond. Habitation tare borné: Au Nord par 8 Juin par la Grand'Rue. soumissionnaire aux droits : François 28 Mars 1938 Com. Nord, de Htion. Trou-du- Laba- Un terrain la contenance Michel Irenez 8. Juin 39 l'Etat, au Sud Terzilie dy. d'un hectare ths Au Nord 26 Fév. 1938 Hyacinthe. l'Etat, : l'Est par par le chemin conduiMme. Altès Louis, l'Etat et sant à Faett -Rouge. au Sud à l'Ouest par l'Etat occupé Servilus Rivière aux par Maxis Séjour. TPn de l'Etat, à l'Est par Com, de l'Anse- Un terrain mesurant hec- Marcellus Barthelemy. 8 Juin Jean- -Baptiste. l'Etat, et d'Hainanlt, tion Habita- tare borné: Au Nord le 31 Mars 1938 l'Ouest reste de l'habiBourdon. terrain occupé RAead tation, F T'habitation au Com. des Anses-àBoatir Un terrain d'une superficie de Petit-Frère Sud, à l'Est et à I'Ouest par Pitres, Htion. Bou- 2h. 54 borné: Au Nord, au 3 Mars Wilcino). 1938 Juin 39 l'Etat occupé respectivement cand-Pété. Sud, à l'Est el à I l'Ouest par par. Tinesca, Osirus et Avius. le reste du terrain. Com. de Terrier- Un terrain dont la contenance Mr. Tercius Pierre. Com. de Terrier- Un terrain mesurant 1 hec, Srépha Pierre. 39 Rouge, Habitation est de 5 bectares borné: Au 31 Mars 1938 Juin 39 Rouge. Htion. Ra- borné: Au Nord, au Sud.à 7 Mars 1938 8Juin Dupont. Nord, au Sud, l'Est et bouré. l'Ouest l'Etat et à l'Est l'Ouest par l'Etat. "TERT occupé par Mme. Com. de Tiburon, Un terrain mesurant 5 hee- Mr Athanase Caidor. 8 e. Dolciné Pierre. section Tiburon. tares 83ares borné: Au Nord 3 Avril 1938 Juin 39 Com de Htion. Terrier- Un terrain de la contenance Clodius Bernadia 8 et à l'Ouest par un cbemin Rouge. bouré. Ra- d'un hectare borné: Au Nord 7 Mars 1938 Juin 39 public, de au Sud et il'Est par Liberis Brunot, au Sud, qui droit. Mei et l'Ouest par l'Etat. Com. de St.-Marc, Un terrain mesurant 1 hec- Mme. Toussine Commune de Port- Une proprièté mesurant 10 Mr.

terrain de la contenance Clodius Bernadia 8 et à l'Ouest par un cbemin Rouge. bouré. Ra- d'un hectare borné: Au Nord 7 Mars 1938 Juin 39 public, de au Sud et il'Est par Liberis Brunot, au Sud, qui droit. Mei et l'Ouest par l'Etat. Com. de St.-Marc, Un terrain mesurant 1 hec- Mme. Toussine Commune de Port- Une proprièté mesurant 10 Mr. Métellus Habitation Gervais tare 29 borné: Au Nord et 4 Avril 1938 Alexis Juin 39 Margot, blicaine. rue Répu- m. de faade sur 12 de 8 Mars 1938 Jean. 8. Juin 39 (Bocozelle). l'Ouest par Pierre- Gilles profondeur bornée: Au Nold Pierre-Louis" aux droits de la rue Républicaine, au l'Etat, au Sud et à l'Est par E et al'Est parl'Etat et à une route publique. l'Ouest par la Grégoire. Com. des Htion Anses-à- Tête- Un terrain de la contenance Mr. Joachim Com. des Anses-à- Un terrain de : contenance Mme. Pitres, de 5 h. 16 borné: Au Nord, Juin 39 Pitres, Htion. Bota. d'un hectare 29 borné: Au Cophie LanSource. au Sud. à l'Est et à l'Ouest Hyppolite 4 Avril 1938 Nord, au Sud, à l'Est et rencia 9 Mats 1938 8 Juin 39 par le reste du terrain. Com. de Trou-da- Un l'Ouest par le reste du terrain. Com. Pitres, des Htion Anses-à- Tête- Un terrain d'une étendue de Mr. Jean Déjany 8 Juin 39 Nord, Htion. Des- de 3 terrain h. 10 de la contenance Delcarme M. Cadet. 8 Juin 39 Source. Sud, 2h. al'Est 54 borné: et à Au Nord. au 6 Avril 1938 varennes. Nord et' à l'Est ares borné: par l'Etat Au 12 Mars 1938 le reste du terrain. I'Ouest par inoccupé. au Sud par le grand Com. Pitres, des Habitation Anses-à- Un de 3 terrain h. 87 de la contenance Mr. Pauléon Déolis. 8 Juin chemin conduisant au Capborné: Au Nord, 6 Avril 1938 Haitien et à l'Ouest par PériManguy. au Sud, à l'Est et à l'Ouest clès Achille aux droits de par le reste du terrain. l'Etat. Com. des Anses-à- Un terrain dont la contenance Mr. Bois, Com. de Grands- Une propriété dont la conte- Dieudonné B. Pitres, Habitation n'est pas déterminée borné: Bellamour Au Bourg. nance n' 'est pas déterminée, DuBas-Morne. Au Nord, au Sud, à 1'Est et Eristène 6 Avril Juin 39 bornée: Au Nord par Bois- TeNi Mars 1938 8 Juin 39 al'Ouest par le reste du ter1938 sonnière. au Sud par la Com. rain. de Cornillon, à l'Est par E des Anses-à- Un terrain de la contenance génie Petit- -Phat aux droits de Pitres, Habitation d'un hectare 29 borné: Au Mme. 6 Avril Louisine 1938 8 Juin 39 'Etat et à I'Ouest Mme. Terre-) Froide. Nord. au Sud, l'Est et à Frédéra Frédéric. TEL l'Ouest par le reste du terrain. Com. de Miragoâne.

rain. de Cornillon, à l'Est par E des Anses-à- Un terrain de la contenance génie Petit- -Phat aux droits de Pitres, Habitation d'un hectare 29 borné: Au Mme. 6 Avril Louisine 1938 8 Juin 39 'Etat et à I'Ouest Mme. Terre-) Froide. Nord. au Sud, l'Est et à Frédéra Frédéric. TEL l'Ouest par le reste du terrain. Com. de Miragoâne. Un terrain situé sur le Lit- Pilier Nordéus 8 Juin 39 Com. Pitres, des Anses-à- Un terrain dont la contenance M. Oréus Carmilus. 8 toral borné: Au Nord par la 17 Mars 1938 Htion. Tête- est de 2 h. 54 borné: Au 6 Avril Juin 39 Mer, au Sud, à l'Est et à Source. Nord. au Sud, à l'Est et à l'Ouest par des Mangliers. I'Ouest par le reste du terrain. Rouge, Com. de Habitation Terrier- Un terrain de la contenance Mr. Milor Pierre. 8 Com. des Anses-à- Un terrain dont la contenance Terre- -de-1 de 2 hectares borné: Au 18 Mars 1938 Jain 39 Pitres, Habitation est de 2 hectares 58 borné: Orieuse 6 Avril Déosier 1938 8Juin39 -l'Eglise. Nord." au Sud, l'Est et à Manguy. Au Nord. au Sud, à l'Est et l'Ouest par l'Etat. à l'Ouest par le reste du dit terrain. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première Situation des biens CONTE) ANCE NOM DES présestation SOUM. pnblicatica Première tukticn des bicas CON NTENANCE Dars." de demandes présentation publication bg.u demandes Tira 8. Juin 39 Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 5 Mme Valcina Lamour 8 Juin 39 Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Désir 6 Avril 1938 Nord, Rue Dau- 4 de façade sur 4 m. 5 % 11 Avril 1938 Pitres, Habitation de 1 h. 29 borné: Au Nord, phine. profondeur bornée: Au Nord Bota. au Sud, à l'Est et à l'Ouest l'Etat occupé par Mme. par le reste du terrain. Padti Pierre, au Sud par Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Mr Blanc Antilique. 8 Juin 39 l'Etat, à l'Est par le chemin Pitres, Habitation de 2h. 54 borné: Au Nord, 6 Avril 1938 condaismantLaur Nélia et à I'OuPlaine-Citron. au Sud, à l'Est et à l'Ouest est par Mme. Lamour. par le reste du terrain. Com, de Trou-du- Une propriété mesurant 5 m. Mme Nélia Lamour 8Jnin 39 Anses-à- Un terrain d'une étendue de Mr: Auguste Antoine 8 Juin 39 Nord, Rue Dau- 4 de façade sur 4 m. de 11 Avril 1938 Com, Pitres, des Habitation 3h. 87 borné: Au Nord, au 6 Avril 1938 phine. profondeur le chemin bornée: conduisant Au Nord à Sud, al'Est et à l'Ouest par au Sud Mme. aogemad.iPat le reste du terrain. ELN Mr. St. : 8 Juin 39 Fontilus aux droits l'Etat.

39 Nord, Rue Dau- 4 de façade sur 4 m. de 11 Avril 1938 Com, Pitres, des Habitation 3h. 87 borné: Au Nord, au 6 Avril 1938 phine. profondeur le chemin bornée: conduisant Au Nord à Sud, al'Est et à l'Ouest par au Sud Mme. aogemad.iPat le reste du terrain. ELN Mr. St. : 8 Juin 39 Fontilus aux droits l'Etat. Com. des Anses-à- Un terrain hectare de contenance borné: Au 6 Félicien Avril 1938 Vil. à l'Est l'Etat occupé Pitres, Habitation d'un a Mme. Lamour et P à PILAE Boulaye-Rose. Nord, au Sud, l'Est et_à. l'Onest par l'Etat. l'Ouest par le reste du terrain. Com, de Trou- -du- Une propriété mesurant 5 Félix Eugène Jain 39 Com. des Anses- -à- Un terrain d'une étendue de Augustin Auguste 8 Juin 39 Nord, Rue Dau- 4 de façade sur 4 5 % 11 Avril 1938 Pitres, Habitation 29 borné: Au Nord, au 6 Avril 1938 phine. profondeur bornée: R: Nord Boulaye- roge. t à l'Est et à l'Ouest par par une route, au Sud_par-la le reste du terrain. tuelle des Perles, à l'Est par Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Morantis Atélis 8 Juin 39 le chemin conduisant à Laury Pitres, Habitation de 2h. 58 borné: Au Nord, 6 Avril 1938 et à I'Ouest par Mme. FonTerre-h Froide. au Sud, à l'Est et à l'Ouest tilus Pierre. par le reste du terrain. Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 5 m. Mme. Jean Pierre 8 Juin 39 de la contenance Mr. Noileilus Nord, Rue Dau- 4 de façade sur 4 5 de 11 Avril 1938 Com. des Habitation Anses-à- Un de 2h. terrain 54 borné: Au Nord, Pt.-Maitre 8 Juin 39 phine. profondeur bornée: R Nord Pitres, Manguy. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 6 Avril 1938 la au route Sud conduisant par la rue a le reste da terrain. Eutt par Dauphine. à l'Est Vertie Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Mr Reby Charles. 8 Juin 39 Joseph aux droits P l'Etat Pitres, Habitation de 2h. 54 borné: Au Nord, 7 Avril 1938 et à l'Ouest par l'Etat. Boulaye-rose. au Sud, à I'Est et à l'Ouest Com. de Trom-da- Une propriété mesurant 5 m. Alcina Désinord 8 Juin 39 par le reste da terrain. Nord, Rue Dau- 4 de façade sur 4 5 de 11 Avril 1938 Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Israelite Fonrose Juin 39 phine. profondeur bornée: R: Nord Nord, Htion. La- d'un hectare borné: Au Nord 7 Avril 1938 par Mme. Pierre Jean, l'Etat, bady. età I'Est par une route, au au Sud par la rue Dauphine, Sud par le reste du terrain et àl'Est par Selix Eugène et à à l'Ouest par Eliazar Fon1'Ouest par la rue des Perles.

terrain de la contenance Israelite Fonrose Juin 39 phine. profondeur bornée: R: Nord Nord, Htion. La- d'un hectare borné: Au Nord 7 Avril 1938 par Mme. Pierre Jean, l'Etat, bady. età I'Est par une route, au au Sud par la rue Dauphine, Sud par le reste du terrain et àl'Est par Selix Eugène et à à l'Ouest par Eliazar Fon1'Ouest par la rue des Perles. rose. Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 5 m. Mme Lorfn Mondésir Jaia 39 Com. des Arises-à- Un terrain d'une étendue de Mr Clervoyan Déristil 8 Juin 39 Nord, Rue Dau- 4 de façade sur 4 5 de 11 Avril 1938 Pitres, Habitation 2h. 54, borné: Au Nord, au 7 Avril 1938 phine. profondeur bornée: R Nord Terre- Froide Man- Sud, l'Est et à l'Ouest par par la rue Dauphine, à au Sud guy. le reste du terrain. chemin qui de conduisant droit, l'Est à Lau- par fa Com. dès Anses-à- Un terrain de la contenance Fisermé 7 Avril Excellent 1938 Jain 39 ry et à l'Ouest par Félix aux Pitres, Habitation de 7 h. 74 borné: Au Nord, droits de l'Etat. Terre- Froide. au Sud, à l'Est et à I'Ouest de Caracol, terrain de la contenance Mr. Vilmar Némour. 8 Jain 39 par le reste du terrain. - Htion. Com. Cocico. de Un 2 hectares borné: Au Nord 11 Avril 1938 Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Sémé Michel 8 Juin 39 Pierrestin Guerrier aux Pitres, Habitation de 2 h. 54 borné: Au Nord, 7 Avril 1938 Eronl de l'Etat, au Sud par Manguy. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Joachim, l'Etat, à T'Est par le reste du terrain. l'Etat occupé Mme. # Com. des Anses-à- Un terrain d'une étendue de Mr. Blanc Célis. 8 Juin 39 gène Laguerre P et l'Ouest par Pitres, Habitation 6h. 45 borné: Au Nord, au 7 Avril 1938 un grand chemin. Manguy. Sud, à 1'Est et à l'Ouest par Com. de Trou-du- Un terrain mesurant 4 h. 16 St-Victor Georges 8Jnia 39 le reste du terrain. Nord, Habitation borné: Au Nord les Hé- 11 Avril 1938 Com. des Anses-à- Un terrain dont la contenance Louise Renaty 8. Jnin 39 Bricourt. ritiers Michel, au Si à par une Pitres, Habitation n'est pas déterminée borné: 7 Avril 1938 route conduisant Roche- à Tete-à-l'Eeau. Au Nord, au Sud, à l'Est et Plate. à l'Est par l'Etat et à l'Ouest par le reste du terI'Ouest par droits Mme. de l'Etat. Daphnis rain. Pierre aux 5 Léon Ambroise 8 Juin 39 Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Ostimma Vilmé 8 Jain 39 Com. de Tron-da- Une 4 de propriété mesurant 4 12 Avril 1938 7 Avril Nord, Dau- façade sur 1% Pitres, Habitation de 2. 54 borné: Au Nord, Rue bornée: Ku Nord Manguy. au s à 1'Est et à l'Ouest phine.

5 Léon Ambroise 8 Juin 39 Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Ostimma Vilmé 8 Jain 39 Com. de Tron-da- Une 4 de propriété mesurant 4 12 Avril 1938 7 Avril Nord, Dau- façade sur 1% Pitres, Habitation de 2. 54 borné: Au Nord, Rue bornée: Ku Nord Manguy. au s à 1'Est et à l'Ouest phine. profondeur la rue Dauphine. au Sud par le reste du terrain. par le chemin conduisant à Com. des Anses-à- Un terrain dont la contenance Mr. Mérisier Mérilus. 8 Jain 39 à l'Est par la ruelle h. 8 1938 Ea. Pitres, Habitation est de 3 87 borné Au Avril Perles et àl'Ouest par le reste Manguy. Nord, au Sud, à l'Est et à de Ja propriété. l'Ouest par le reste du terrain. Anses-à- Un la contenance François Joinesse 8 Juin 39 Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Bazil Ariste 8 Juin 39 Com. Pitres, des Habitation de 2 terrain h. 54 de borné: Au Nord, 12 Avril 1938 Pitres, Habitation de 2h. 54 borné: Au Nord, 7 Avril 1938 Manguy. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Manguy. au Sud, à l'Est et à I'Ouest par le reste du terrain. par le reste du dit terrain. Jules 8 de Tron-du- Un terrain d'une étendue d'un Clodius Louis. 8 Juin 39. Com. des Anses-à- Un terrain d'une étendue de Sainlus 1938 Juin 39 Com, Nord, Htion. Bri- hectare borné: Au Nord 12 Avril 1938 Pitres, Habitation 2h. 54 borné: Au Nord, au Mg Avril court. le chemin à B Manguy. Sud, à I'Est et à l'Ouest par lette, Sud conduisant par Florin Lale reste du terrain. Tirème. 8 mour, # l'Est par une ravine Com. des Anses- -à- Un terrain dont la contenance Jn-Louis Juin 39 et à l'Ouest par le reste de Pitres, Habitation n'est pas déterminée borné: 7 Avril 1938 l'habitation. Cachiment. Au Nord, au Sud, à l'Est et Un terrain d'une superficie Mr. Joustin Escale. Juin 39 àl'Ouest par le reste du terPitres, Com. des Habitation Anses-à- d'un hectare 29 borné: Au 12 Avril 1938 Com. de Terrier- rain. Un terrain d'une étendue d'un Mr Exercès Manigat. 8 Juin 39 Bota. Nord, l'Ouest au par Sud, le à reste l'Est du et dit a Rouge. Habitation hectare borné: Au Nord, au 9 Avril 1938 terrain. Malerive. Sud. à l'Est et à l'Ouest par Com. des Anses-à- Un terrain mesurant 3 b 87 Rifine Briane 8 Juin 39 l'Etat. 8 39 Pitres, Habitation borné: Au Nord, au Sud, 14 Avril 1938 Com. de Terrier- Un terrain dont la contenance Jean 9 Paul-Val. Avril 1938 Juin Manguy. 1'Est et à 1'Ouest par le reste Rouge, Habitation d'un hectare borné: Au du terrain. Rabouré. Nond par, l'Etat occupé des Anses-à- Un terrain dont la contenance Brianne Rifne 8 Juin 39 Vve Dolciné Pierre, au a Com.

: Au Nord, au Sud, 14 Avril 1938 Com. de Terrier- Un terrain dont la contenance Jean 9 Paul-Val. Avril 1938 Juin Manguy. 1'Est et à 1'Ouest par le reste Rouge, Habitation d'un hectare borné: Au du terrain. Rabouré. Nond par, l'Etat occupé des Anses-à- Un terrain dont la contenance Brianne Rifne 8 Juin 39 Vve Dolciné Pierre, au a Com. Habitation est de 3 h. 87 borné: Au 14 Avril 1938 par un chemin vicinal. à l'Est Pitres, Nord, Sud, l'Est et à par Eribert Pierre et à l'Ouest Manguy. l'Ouest au par le reste du terrain. par l'Etat. IMPRIMERIE DE L'ETAT - Rue du Centre.