Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR DHAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 5 Juin 1939 PORT-AU-PRINCE 94ème Année No. 45 à Port-auégaux] Donné au Palais National, Ira être effectué en trois versements Prince, le 26 Mai 1939, an 136ème de l'InSOMMAIRE de la exigibles de dix Juin, le premier Juillet et et Vème de la Libération et de Décret-1 -loi assurant la régularité du paiement le premier Août 1939. dépendance Décret-loi taxe d'irrigation. ouvrant des crédits supplémentaires boursiers pour Art. 15 Décembre au plus tard, la Restauration. STENIO VINCENT le Bureau de T'Education T'Enseignement Physique, W Urbain 2.-Au des Contributions trans- Par le Président: à laique Tétranger. et achat Fae matériel. 11 Mai 1933 établis- "Administration, à en Chef de la DirecLe Secrétaire d'Etat des Finances: Arreté statistique l'arrêté du sur les graines de coton mettra T'Ingénieur Travaux Publics la liste MONT-ROSIER DEJEAN Travaux Publics: sant un EE droit tion Générale des Le Secrétaire d'Etat des destinées à Texportation Erio Filiberto Vitiello. les en retard, et ce LEON LALEAU -Avis d'option Députés: du sieur Séance Polie 10 Août 1934. de tous contribuables nécessaires du Comité Permanent Chambre des de bralement de billets détriorés. del dernier prendra les mesures Par autorisation -- Procès- -verbal Nationale de la République d'Haiti. les eaux des retardataires. de l'Assemblée Nationale: la Banque Avis. pour supprimer dans Permanent de YAssemblée Avis., Générale des Contributions: La se fera, au plus tard, Le Président du Comité - Administration mois suppression suivra la réception de la liste de Nationale: LS. S. ZEPHIRIN le qui DECRET-LOI T'Administration des Contributions. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Art. 3.-Les agents de la Force Publi- Le Président de la République ordonne VINCENT de à ceux de la Direcci-dessus soit revêtu du STENIO que sont tenus préter que.le Décret-Loi PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ion Générale des Travaux Publics le con- Sceau de la République, imprimé, publié et Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- cours qui leur est nécessaire pour arriver exécuté. tion; aux fins ei-dessus indiquées. n'em- Donné au Palais National, à Port-auVu la loi du 26 Août 1913 sur lTrriga- Art. 4-La suppression de l'eau Prince, le ler Juin courant, an 136ème de pêche pas T'Administration des Contribu- l'Indépendance et Vème de la Libération tion; du 16 Février tions de dresser, en observant les délais lé- et de la Restauration. Vu l'arrêté présidentiel Bureaux d'Irrigation; des contraintes exécutoires pour obSTENIO VINCENT 1920 établissant les gaux, de la taxe et des surtaxes. Par le Président: Vu la loi du 25 Août 1932 sur l'Organi- tenir paiement due tout l'exercice, no- Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: sation de la Direction Générale des Tra- La taxe est pour de l'eau. (S): MONT-ROSIER Travaux DEJEAN Publics nobstant la suppression Le Secrétaire d'Etat des vaux Publics; et des Relations Extérieures: du 13 Janvier 1938 sur Art.

Par le Président: Vu la loi du 25 Août 1932 sur l'Organi- tenir paiement due tout l'exercice, no- Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: sation de la Direction Générale des Tra- La taxe est pour de l'eau. (S): MONT-ROSIER Travaux DEJEAN Publics nobstant la suppression Le Secrétaire d'Etat des vaux Publics; et des Relations Extérieures: du 13 Janvier 1938 sur Art. 5.-Chaque fois qu'un contribuable LEON LALEAU Vu lel Décret-Loi sans T'autorisation de la Direction Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: la taxed'irrigation; aura, Générale des Travaux Publics, rétabli une CH. LANOUE Cultes: Vu la loi du 6 Juin 1924 sur T'Adminissupprimée. il sera passible d'une a- Le Secrétaire LUC d'Etat G. de PROPHETE la Justice et des tration Générale des Contributions; prise mendede5 50a100gourdesau) profit du Tré- Le Secrétaire d'Etat de VInstruction Travail: Publique, Considérant qu'il convient d'assurer, Public out d'un emprisonnement del de TAgricultare DUM. ESTIME et du des dispositions légales appropriées. sor à par le Tribunal par du paiement de la taxe d'irri- quinze jours, prononcer la régularité de paix. DECRET-LOI gation; d'Etat des Art. 6.-Les contribuables qui, à la date Sur le rapport des Secrétaires du présent décret-loi, STENIO VINCENT REPUBLIQUE Travaux Publics et des Finances; de la promulgation les surtaxes encouPRESIDENT DE LA délibération en Conseil des Secré- n'auront pas acquitté de Vu les articles 30 et 35 de la ConstituAprès ruesdu faitdu non-paiement lat taxed'irtaires d'Etat; du Comité Perma- rigation dans le délai légal, seront exemp- 1938- tion; Vu les articles 3 et 5 de la loi du 19 Août Eraveclapprobation Nationale: tés de ces surtaxes pour l'exercice sur le et la Comptabilité Puient de l'Assemblée 1939 et les années fiscales précédentes. 1938 Budget Décrète: Art. 7.-Le présent décret-loi abroge blique; y a lieu de pourvoir à en vertul de loi ou de dé- Considérant qu'il Art. ler.--La taxed'irrigation. toutes lois Ott dispositions dûment constatée des crédits des Lois et Arrêtés en vigueur notamment continue eret-loi quil lui sont contraires, et sera exé- Tinsuffisance articles 601, 631, 662 et 686 du Budget; lu décret-loi du 13 Janvier 1938, 30 No- cuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des des Secrétaires d'Etat de à être exigible du ler Octobre au Travaux Publics et des Finances, cha- Sur le rapport et des Finances; vembre. Néanmoins le paiement des va- des concerne. Instruction Publique T'exercice 1938-1939 pour- cun en ce qui le leurs dues pour LE MONITEUR De l'avis écrit et motivé du Secrétairel ARRETE d'Etat des Finances; SECRETAIRERIE D'ETAT Après délibération en Conseil des SecréSTENIO VINCENT DELAJUSTICE taires d'Etat; PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE Le Département de la Justice avise le Eravecfapprolation du Comité Perma- Vul'article 35 de la Constitution; public que le sieur Erio Pollio Filiberto.

2 --- LE MONITEUR De l'avis écrit et motivé du Secrétairel ARRETE d'Etat des Finances; SECRETAIRERIE D'ETAT Après délibération en Conseil des SecréSTENIO VINCENT DELAJUSTICE taires d'Etat; PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE Le Département de la Justice avise le Eravecfapprolation du Comité Perma- Vul'article 35 de la Constitution; public que le sieur Erio Pollio Filiberto. nent de T'Assemblée Nationale; Vu la loi du 14 Juin 1919 établissant un Vitiello, né en Haiti et demeurant à PortDécrète: droit de statistique sur les graines de coton au-Prince, a fait, le 13 Mai 1939, au ParArt. ler.- Un crédit supplémentaire de destinées à T'exportation; quet du Tribunal Civil de sa résidence, la Gdes. 1.750.00 est ouvert à l'article 601 du Vu l'article 23 de la loi du 5 Août 1931 déclaration d'option prévue par l'article 4 Budget, pour le Bureatt de l'Education modifiant les taxes sur l'alcool et le tabac; de la loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. Physique. Vu l'arrêté du 28 Octobre 1932 exemp- En conséquence, il est Haîtien, conforUn crédit tant du droit de statistique les graines de mément à la Loi. supplémentaire de Gdes, coton destinées à : 8.000.00 est ouvert à l'article 631 du Budl'exportation; Port-au-Prince, le 2 Juin 1939. get, pour boursiers à l'étranger. Vu l'arrêté du 11 Mai 1933, rétablissant Un crédit supplémentaire de Gourdes. un droit de statistique sur les graines de Chambre des coton destinées à Députés 860.00 est ouvert à l'article 662 du Budl'exportation; get, pour TEnseignement Primaire Urbain Considérant que le volume total des 3lème Législature laique. graines de coton provenant de la récolteanSESSION ORDINAIRE Un crédit supplémentaire de Gourdes. nuelle de cette denrée suffit à peine à sa- Séance du 4.390.00 tisfaire les besoins des industries établies Vendredi 10 Août 1934 est ouvert à l'article 686 du Bud- dans le pays: Présidence de Monsieur le get, pour achat de matériel. F. Député Edg. Art. 2.-Les voies et moyens de ces cré- Considérant qu'ilest facile: aux manufac- Pierre-Louis, assisté de ses collègues dits seront tirés des disponibilités du Tré- tures intéressées de s'assumer pratique- Messieurs les Députés A. Beauvoir et F. sor Public. ment l'exclusivité de l'achat des graines de Laguerre, ler et 2e. Secrétaires. Art. 3.--Le présent décret-loi coton, en payant la parité nette du prix des (Suite et fin) sera pu- marchés extérieurs; Mr. blié et exécuté à la diligence des Secrétaile Député Y. Chatelain: Il faut disres d'Etat de l'Instruction Publique et des Considérant que ces manufactures achè- joindre. Finances. tent les graines de coton à un prix plus Mr. le Président: La modification proDonné élevé que celui de la parité nette des mar- jposée par le collègue Albert sera atl Palais National, à Port-au- chés extérieurs, ce qui rend l'étude du comité déférée à Prince, le 2 Juin 1939, an 136ème de l'In- fait, de impossible, en L'addition compétent.

ant que ces manufactures achè- joindre. Finances. tent les graines de coton à un prix plus Mr. le Président: La modification proDonné élevé que celui de la parité nette des mar- jposée par le collègue Albert sera atl Palais National, à Port-au- chés extérieurs, ce qui rend l'étude du comité déférée à Prince, le 2 Juin 1939, an 136ème de l'In- fait, de impossible, en L'addition compétent. touteexportation cet article, proposée dépendance et Vème de la Libération et de les dernières statistiques douanières; appert mise en discussion. par l'Exécutif est la Restauration. Considérant que l'excédent du Mr. le Député D. Albert: STENIO VINCENT prix payé Je propose d'aPar le Président: par ces manufactures est sensiblement su- jouter après <redevances domaniales y afLe Secrétaire d'Etat de FInstruction Publique: périeur au montant des droits férentes> les mots suivants <non couvertes DUM. ESTIME tion qui grèvent actuellement les d'exporta- graines par la prescription>, Le MONT-ROSIER Secrétaire d'Etat des Finances: de coton; Mr. le Président: Cette addition est mise Par autorisation du Comité DEJEAN Permanent Considérant que la suppression de ces en discussion. de l'Assemblée Nationale: droits d'exportation, qui n'ont plus leur Mr. le Député J. M. Brédy: J'appuie l'aLe Président du Comité Permanent de l'Assemblée raison d'être, ne pourra cauiser aucun pré- mendement du collègue Albert. Nationale: judice atix industries Mr. le Président: L'amendement LS. S. ZEPHIRIN établiesdans le pays; sé par le Député Albert et propoAU NOM DE LA REPUBLIQUE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des collègue Brédy est mis aux voix. appuyé par le Finances et du Le Président de la République ordonne Commerce; L'Assemblée a adopté. que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du Après délibération en Conseil des Secré- L'addition de l'Exécutif ainsi amendée Sceau de la République, imprimé. publié et taires d'Etat; est toujours en discussion. exécuté. Arrête: Mr. le Député D. Albert: Messieurs, je Donné ati Palais National, à Port-au- Art. ler. -Est et demeure rapporté l'ar- remarque que les 2e., 3e. et 4c. alinéas de Prince, le5, Juin 1939, an Vème de la Libé- rétédu 11 Mai 1933 établissant un droit de T'article ler sont déjâ consignés dans les ration et de la Restauration. statistique sur les graines de coton desti- paragraphes 1, 2,3 de la présente loi. Or, STENIO VINCENT nées à l'exportation. je propose de supprimer le 2ème alinéa de Par le Président : Art. 2.--Le présent Arrêté sera publié la loi et de dire purement et simplement: : Le Secrétaire d'Etat de lInstruction Publique, et exécuté à la diligence du Secrétaire d'E- Aux conditions prescrites par les paragrade T'Agriculture et du Travail: tat des Finances et du phes 2.

,3 de la présente loi. Or, STENIO VINCENT nées à l'exportation. je propose de supprimer le 2ème alinéa de Par le Président : Art. 2.--Le présent Arrêté sera publié la loi et de dire purement et simplement: : Le Secrétaire d'Etat de lInstruction Publique, et exécuté à la diligence du Secrétaire d'E- Aux conditions prescrites par les paragrade T'Agriculture et du Travail: tat des Finances et du phes 2. 4 et 5de l'article ler. DUM. ESTIME Commerce. Mr. Le Secrétaire d'Etat des Finances ct du Commerce: Donné au Palais National, à Ch. Laporte: Il me semble que nous MONT-ROSIER DEJEAN Prince, le ler Juin 1939, Port-au- Ine pouvons pas admettre la proposition du Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics an 136ème delIn- Député Albert, parce les et des Relations Extérieures: dépendance et Vème de la Libération et de sont les que conditions ne LEON LALEAU la Restauration. pas mêmes que celles prévues attx Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: STENIO paragraphes précédents. LUC G. PROPHETE Par le Président: VINCENT Mr. le Député Descartes Albert: Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Le Secrétaire d'Etat sieurs, je fais le MesCH. LANOUE des Finances et du Commerce: rapprochement pour le SeMONT-ROSIER DEJEAN lerétaire d'Etat des Finances. L'article 2 LE MONITEUR dit ce qui suit: : Tout Haitien de l'un l'autre sexe agé de moins 20 ou de Cette proposition est quérir un bien rural de famille ans, peut ac- tée. régulièrement vo-] |tis comme suit entre les Départements: : soit fermier de l'Etat pourvu qu'il On passe au Cinq; quatre pour chacun des Ouest, Nous pendant 10 ans. du jour: Rapport cinquième des point de l'ordre Nord, Sud et Artibonite et Départements du voyons dans ce texte-ci 10 ans. sions. Comités et Commis- Ouest. Trois pour le NordD'autre part, il est dis au 3 Mr. le Art. 2-Le ce qui suit: Qu'il ait donné paragraphe Président: Y a-t-il des droit le Collège Electoral se réunit de par la Direction avis à cette fin prêts? (silence) rapports plein 15 Février qui suit les tions de Générale des Contribu- L'ordre du jour nérales au local des élections géson intention. Dans l'autre sera accordée à est épuisé. La parole Chefs-lieux de Tribunaux Civils aux nous trouvons une rédaction texte, tout collègue qui désire en- Art. chaque Département. différente, mais l'idée demeure tout à fait tretenir l'Assemblée d'une question d'inté- me tel 3.-Pour faire étre délégué sénatorial et comNous la même. rêt général? partie du Collège Electoral. il faut: lisonsau 4e.

l'autre sera accordée à est épuisé. La parole Chefs-lieux de Tribunaux Civils aux nous trouvons une rédaction texte, tout collègue qui désire en- Art. chaque Département. différente, mais l'idée demeure tout à fait tretenir l'Assemblée d'une question d'inté- me tel 3.-Pour faire étre délégué sénatorial et comNous la même. rêt général? partie du Collège Electoral. il faut: lisonsau 4e. paragraphe Mr. le lo. Etre de se soit acquitté ceci: Qu'il la Député Stéphen Laguerre obtient 20. âgé des Vingt cinq ans accomplis; redevances régulièrement de toutes les parole. Jouir droits civils et politiques; Ici annuelles. Mr. le Député S. 30. Avoir résidé au moins une année dans nous voyons: : qu'il ait résidé sur collègues, à la dernière Laguerre: Mes chers rondissement pour lequel on veut se l'Arterrain o1t autres colons ce blée réunion de l'Assem- légué et fait sa de faire élire déseulement cette partiaires. C'estl; Constituante, nous avons eu à voter fe de la déclaration de candidature au grefpartie qui ne s'y trouvel Tart.37del la Constitution de Justice Paix du dit. pas. ticle a institué un 1932. Cet ar- TENUE DU Arrondissement. Mr. Ch. Laporte: Non, nous fins de organisme spécial aux COLLEGE ELECTORAL pas admettre cette ne pouvons Or, il va procéder aux élections sénatoriales. Art. 4-Le scrutin ne dure Le condition rédaction. TI y a une sans dire, qu'il doit exister une loi sident du Collège Electoral et qu'un son jour. Préà l'alinéa 2. essentielle Or qui ne se trouve plus d'application de l'article. 37 de la dite Cons- posé de deux greffiers et de deux Bureau, commier des nous avons exonéré le fer- titution. C'est pour l'exécution et bunal prendront siège de huissiers dui Trideux années de cation de cet article l'applisept heures du matin à la différence essentielle. résidence. Voilà sur le Bureau que je viens déposer cing heures précises du soir sans Mr.le Député D. Albert: fiant l'article de la Chambre la loi modi- Art. 5.-Avant toutes opérations, interruption. le néa de T'articled Le premier ali26 sur les opérations sénato- du Collège Electoral Président que vient de lirel riales. Je demande à prendra communication des Ministre Laporte dit T'honorablel vouloir voter T'Assemblée de bien procès-verbaux membre d'élection recensés de Ayant exactement ceci: lurgence de la loi, afin devant former le chaque les acquitté leurs redevances domania- copie en soit distribuée que que des extraits des actes Collège Electoral ainsi pendant 10 ans. tous les collègues et votée prochainement à didature pour les de déclaration de canMr. Ch. Laporte: Si vous délai possible. dans lej plus bref tes candidats au Sénat. Il fera toucondition que nous avons renvoyez cette Mr. le Président: observations et réquisitions nécessaires, se cond paragraphe, il supprimée au se- té La demande du rapportant aux dits extraits et contradiction y aurait une sorte de Stéphen Laguerre tendant à faire Dépu- les fera consigner au procès-verbaux et dans la loi.

Ch. Laporte: Si vous délai possible. dans lej plus bref tes candidats au Sénat. Il fera toucondition que nous avons renvoyez cette Mr. le Président: observations et réquisitions nécessaires, se cond paragraphe, il supprimée au se- té La demande du rapportant aux dits extraits et contradiction y aurait une sorte de Stéphen Laguerre tendant à faire Dépu- les fera consigner au procès-verbaux et dans la loi. ficier la proposition de béné- séance. procès-verbal général de la Mr. le Député D. Albert: Comme en discussion. Turgence, est mise Art. 6-I sera tenu condition est cette Mr. le du sur le bureau du Président dernier d'importance, je la renvoie au sieurs, Député Dr. Jh. Loubeau: Mes- Collège Electoral deux urnes et en paragraphe. pour unel loi de cette montré l'intérieur à après avoir Mr. le Président: La ne peut pas accorder importance, on refermera, en l'Assemblée, le Président le lègue Albert est mise proposition du col- contre cette T'urgence. Je m'élève scrutin gardera les clefs et déclarera le L'Assemblée aux voix, férée à demande. La loi doit être déouvert. a rejeté. lui l'étude du Comité compétent et on Art. 7-L'Electeur écrira L'addition telle qu'elle est demandera de faire diligence bulletin de vote. personnellement son le Projet de loi, est rédigée danslson rapport nous soit pour que Art. 8mise aux voix. bref délai présenté dans le plus --Chaque votant portera sur son L'Assemblée: a voté, Mr. possible. autant de noms que de Sénateurs à bulletin L'article 2 est adopté ainsi le Député S. Laguerre: La Départepent. Les noms élire pour le ble de la loi. que l'ensem- très simple. Je vais vous loi est inscrits sur le bulletin doivent être lisiblement Mr. le Président: de la proposition afin donner lecture sans et désigner les candidats expédiée La présente loi sera précier ma que vous puissiez ap- équivoque. au Sénat de la Il demande. Art.9.--Chaque électeur, en abordons le quatrième République. Nous lit: droite, ira déposer commençant par la du jour qui est relatif point de notre ordre gnée à cet effet. son bulletin dans l'urne désiconclusions à la discussion des PROPOSITION DE LOI Quand le dernier bulletin du rapport du Comitédela) Jus- Vu T'article 55 de la cueilli ou qu'il ne se présentera plus sera reticesurlap proposition de loidul Considérant Constitution; Président du Collège trois fois personne, le cartes Albert tendant à modifier Député Des- l'article. 37 de la qu'il y a lieu en conformité de tion: : Tous les électeurs posera ici cette quesde la loi sur l'ordre des l'article 8 26 de Constitution de modifier Si aucune présents ont-ils voté? Mr. le Avocats. la loi électorale du 4 Juillet 1930 l'article clarera le observation scrutin n'est faite, le Président déDéputé S. Laguerre obtient pourvoir par de nouvelles et de clos. role. la pa- tionnement du Collège dispositions au foncMr. le Député S. Electoral; Art. DEPOUILLEMENT collègues, comme Laguerre: Mes chers A proposé, procédé 10.-Après au la clôture du scrutin, il sera mission chargée rapporteur de la Com- Et le Corps Législatif Président dépouillement de la façon suivante: Le sition de loi, je viens d'examiner cette propo- Art.

nouvelles et de clos. role. la pa- tionnement du Collège dispositions au foncMr. le Député S. Electoral; Art. DEPOUILLEMENT collègues, comme Laguerre: Mes chers A proposé, procédé 10.-Après au la clôture du scrutin, il sera mission chargée rapporteur de la Com- Et le Corps Législatif Président dépouillement de la façon suivante: Le sition de loi, je viens d'examiner cette propo- Art. ler.-L'article 26 de a voté la la loi suivante: sier et un désignera de comme scrutateurs un huisblée de bien vouloir proposer à T'Assem- 4 Juillet 1930 est ainsi modifié: loi électorale du ouvrira les greffier deux son bureau et en leur présence des conclusions de ce ajourner la discussion Les Sénateurs des ront urnes. Les serutateurs procèdene séance. Rapport à sa prochai- bre de vingt. Départements sont au nom- des bulletins. successivement Il et à haute voix au comptage Ils sont élus par un collège sur la réquisition sera, d'un sur l'ordre du Président ou électoral et répar-/toral procédé dans membre du Collège Electous les cas au recomptage. LE MONITEUR Art. 11.-Les serutateurs liront chaque ballejréslementation de la matière électorale est june fête tin à haute et intelligible voix et chaque bulletin chose pour nos cceutrs et une fête pour assez complexe. Est-ce lu par le premier scrutateur sera par lui remis au ayant besoin d'avoir pourquoi, notre patriotisme. C'est dans ces sentiPrésident qui. après vérification, le remettra une copie de cette pro- ments, Messieurs, que je viens déposer deau position de loi afin de l'étudier, demande second scrutateur qui en donnera une nouvelle lec- à l'assemblée de je vant vous la proposition dont lecture va ne pas lui accorder le vous ture et le déposera dans l'urne destinée à cet effet néfice de l'urgence, mais de béêtre donnée et pour laquelle je vous jasqu'au complet épuisement des bulletins. Un tôt à l'étude du comité l'envoyer plu- demanderais l'urgence et le vote immédiat. greffier et un huissier du bureau prendront note Mr. compétent. Lurgence, parce que le Secrétaire d'Etat le Président: La de toutes les opérations. demande d'urgence des Finances a déclaré qu'avant la fête de Art. Sénateurs est toujours en discussion. Elle est aux la libération 12.--Les seront élus à la majo- voix. nationale, tous les employés rité absolue des suffrages. publics seront payés. Vraiment, ne faut-il L'Assemblée a rejeté. pas qu'ils aient chose Art. 13.-Les bulletins blancs, ceux qui ne con- La loi suivra les filières cette libération nationale quelque pour fêter tiennent pas une désignation suffisante ou qui Mr. le Député Ed. Piou: réglementaires. ils et qu'ainsi. par comportent plus de noms qu'il n'en faut n'entreJe demande la exception, aient le bénéfice d'un Moraparoie. torium Leur viendra ront en point compte dans le résultat du dépouiléquitable. joie se mêlement Mr. le Président: ler à la nationale. et seront annexés au procès-verbal. Le La parole est att Dégrande joie C'est pourbulletin qui puté Ed. Piou. quoi, j'estime que vous prendrez en comportera consiplusieurs suffrages en fa- Mr. le dération ma demande veur d'un seul et même candidat sera considéré Député Ed.

ront en point compte dans le résultat du dépouiléquitable. joie se mêlement Mr. le Président: ler à la nationale. et seront annexés au procès-verbal. Le La parole est att Dégrande joie C'est pourbulletin qui puté Ed. Piou. quoi, j'estime que vous prendrez en comportera consiplusieurs suffrages en fa- Mr. le dération ma demande veur d'un seul et même candidat sera considéré Député Ed. Piou: Messieurs et d'urgence et de vote com limmédiat. Je vous donne me ne contenant qu'un suffrage unique en fa- chers collsgues.faiThomneur de vous soulecture de ma veutr de ce candidat. mettre une proposition de Loi: Je sais que proposition. (Illit): Art. 1--Immétiatement après le dépouille- dès qu'il s'agit de devoirsà accomplir consPROPOSITION DE LOI ment le Président proclamera les résultats dul Ibre ciencieusement, courageusement, la Cham- Considérant qu'il inrporte de permettre à tous scrutin et les bulletins autres que ceux annexés auf des Députés est toujours à l'honneur. les employés et fonctionnaires publics de féter procès-verbal seront brulés en présence des mem- Prestige national, relèvement national, dignement les grandes heures, si impatiemment bres présents du Collège Electoral. Aux coups de libération nationale, nous avons toujours attendues et si chères à tous les cceurs haitiens. de cinq heures. le Président du Collège donnera lec- tenu à cceur de montrer â tous que ces la Désoccupation du territoire, il est juste que tous ture ài l'Assemblée du Procès-verhal général de la idéaux pour nous se cristallisaient dans le participent dansl T'enthousiasme et la fiertédes notre Séance et déclarera la séance levée. moindre de nos actes. Qu'il s'agisse égale- destinée reconquise auix fêtes grandioses et maArt. 15.-I1 sera dressé procès-verbal en dou- ment de la protection des employés pu- guifiques dont s'est fait le promoteur le Gouverble de toutes les effectuées blics, de la protection du commerce, ild faut nement du Président opérations att cours des que notis Sténio Vincent qui, grâce â élections. Le procès-verbal sera rédigé en double, puissions prouver que toujours son désir ardent et agissant de régénération signé du Président du Collège Electoral, des nous tenons à coeur de compatir à toutes tionale, à la volonté bienfaisante du Président nafiers et huissiers et des membres présents du gref- Col- les doléances. Nous devons avoir la volonté Roosevelt et att patriotisme inlassable, sans lège Electoral. Le refus d'un ott plusieurs mem-! de soulager, dans la mesure oùt cela nous et sans reproche de tous les haîtiens. a enfin peur bres de signer sera purement et est possible, la détresse et le marasme ac- jeter les bases définitives de la pu simplement cons- tuels, en mettant nouvelle indépentâté. L'tn des doubles sera expédié au bureau de dans nos décisions une :lance dans l'ordre et la paix garantis. la souveraine une justice recensement général prévu par l'article 63. pour équité et justice profonde. et le travail pour tous : être transmis au Département de l'Intérieur. Les Messieurs, de grandes heures vont son- Considérant cette greffiers ner et sonnent déjà. Ce sont que époque. à marquer d'une en délivreront sans frais copie auix inté- impatiemment attendues les heures pierre blanche dans notre histoire, doit être ressés.

la souveraine une justice recensement général prévu par l'article 63. pour équité et justice profonde. et le travail pour tous : être transmis au Département de l'Intérieur. Les Messieurs, de grandes heures vont son- Considérant cette greffiers ner et sonnent déjà. Ce sont que époque. à marquer d'une en délivreront sans frais copie auix inté- impatiemment attendues les heures pierre blanche dans notre histoire, doit être ressés. de la libération égalenationale: dix ment frappée aut sceau d'une Art. 16-Nul ne doit pénétrer dans l'enceinte. neuf ans d'humiliation, de et d'une équité absolue: profonde générosité Sont exceptés les candidats déclarés, privation n'ont pu qu'arracher notre coeur, qu'un moratorium. qui les officiers le: faire saigner est une mesure adoptée dans les centres les de police judiciaire. les agents de la force publi- leur extrême pantelant et semer en nous civilisés. même quand il s'agit inter- plus que lorsqu' ils seront requis par le Président, et s'il sir de désolation. Aussi bien le dé- nationales. est la meilleure d'obligations cette libération façon les dirien est besoin. les Juges d'Instruction et Commis- comble. Mais nationale était à son geants de prouver leur haute pour saires du Gouvernement. voilà que l'heure a sonné, des sollicitude vis-à-vis Art. 17.-La eette heure voulue par le nationalisme employés et fonctionnaires publics; : que dans présente loi abroge toutes lois ou que des prophètes de malheur et ces circonstances exceptionnelles. il importe modispositions de loi qui lui sont contraires et sera culer dans le voulaient re- mentanément de dérober ces serviteurs de exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat de temps, en maculant nos chères aux taux usuraires dont ils sont l'Etat l'Intérieur. jespérances dans le domaine des irréalisatrop souvent les tions. Tout change, Messieurs, la victimes; Palais Législatif. 10 Août 1934. tion libéranationale va devenir un fait merveil- Considérant qu'il ne saurait y avoir de péril en (s): S. Laguerre leux eti incontestable. A cette occasion des la demeure pour les créanciers en suspendant Mr. Jh. Titus, Secrétaire d'Etat de PIn- fêtes grandioses. magnifiques sont proje- quant auix mois d'Août et de Septembre 1934 touts térieur: Je demande la parole. tées. N'est-il pas juste que tous les cito- payements de délégation. cession et opposition faiMr. le Président: La est yens y apportent leur joie et leur enthou- tes sur les appointements des parole a1l Se- siasme? employés et fonccrétaire d'Etat de l'Intérieur. N'est-il pas juste d'admettre une tionnaires publies: que ceux-ci doivent en toute Mr. Jh. Titus, Secrétaire d'Etat de PIn- suggestion faite par un Journal, un Quo- quiétude être mis en mesure de prendre part aux térieur: MM., j'estime tidien de cette ville et de permettre par une réjouissances générales et grandioses de la deution de loi intéresse que cette proposi- mesure de justice et de haute solidarité so- xième indépendance et à la joie sans tout particulièrement ciale aux doit mélange qui mon Département: àl'occasion de sa employés publics, aux Commis, régner dans toute la République.

o- quiétude être mis en mesure de prendre part aux térieur: MM., j'estime tidien de cette ville et de permettre par une réjouissances générales et grandioses de la deution de loi intéresse que cette proposi- mesure de justice et de haute solidarité so- xième indépendance et à la joie sans tout particulièrement ciale aux doit mélange qui mon Département: àl'occasion de sa employés publics, aux Commis, régner dans toute la République. à l'occasion sion. Et vous discus- à tous les Haitiens, de célébrer des grands événements actuels; savez comme moi que la ré-] eux aussi, cette libération dignement, nationale qui est Les Députés soussignés ont proposé; LE MONITEUR Et la Ohambre des Députés a voté loi suivante: : d'urgence la Ides circonstances.j je sollicite de Art. ler.-Un te Assemblée, le votre hau-; Art. 3.--Dans toutes moratorium est accordé aux em- cette bénéfice de T'urgence pour maison de entreprises. industrie, ployés et fonctionnaires publics, proposition qui tend à assurer commerce ou exploitation toutes cessions, délégations, relativement à à des milliers de familles le pain nationales ou étrangères, il doit être quelconque, opposition haitiennes. employé au ment quelconques faites sur leurs générale- sieurs, vous avez pris en Mes- moins 3/4 d'Haitiens et les salaires seront des mois d'Août, de appointements détresse des considération la Itis aux Haitiens dans les mêmes réparrêts dus de Septembre 1934; tous inté- tabac. guildiviers et des planteurs de Art. proportions. ce fait cesseront également de courir Pourquoi ne pas prendre en ra débiter 4-Nul des négociant consignataire ne pourdurant les mois sus-désignés. dération la détresse du petit consimarchandises de toutes sortes auArt. 2--Les haîtien? Nous devons commerce dessous de la valeur de cent employés et fonctionnaires de avoir toutes sortes s'être muni d'une gourdes, â moins de pour ces mois toucheront l'intégralité de publics libération, libération militaire, patente de marchand en pointements, leurs ap- re, financiè- I1 ne pourra exercer le gros. tous paiements de valeurs dues économique et c'est vers tout cela ports commerce que dans les cessions, délégation, opposition, devaient pour doivent tendre tous nos efforts. que ouverts. étre re- tenir Il faut Art. 5.-Le portés sur les mois ultérieurs sans qu'on compte de cet état de choses, essayer marchandises marchand en gros qui débite les arguer d'aucune preseription. La puisse d'y mettre bon ordre et de prouver sèches ou des comestibles ne peut nale de la Banque Natio- notre inébranlable ainsi vendre au-dessous d'une République d'Haiti sera obligée de ver-Jet notre volonté de bien d'une masse, pièce, d'une douzaine, ser sous sa responsabilité et sans retenue bonne foi patriotique. Je public vous me, d'un d'une grosse, d'un millier, d'une rasorte le montant de d'aucune prie donc d'accorder à ma rouleau, d'un baril, d'une intégral tous deuxième caisse, d'une frais et salaires dus les appointements, sition l'urgence et non propo- dame-jeanne, d'un panier, d'un pour mois sus-dits. diat. Ele pas le vote immé- Art. 6-Le boucaut.

public vous me, d'un d'une grosse, d'un millier, d'une rasorte le montant de d'aucune prie donc d'accorder à ma rouleau, d'un baril, d'une intégral tous deuxième caisse, d'une frais et salaires dus les appointements, sition l'urgence et non propo- dame-jeanne, d'un panier, d'un pour mois sus-dits. diat. Ele pas le vote immé- Art. 6-Le boucaut. Art. 3.-La présente Loi sera exécutée mérite toute votre haute merce marchand en gros qui fait le comligence des Secrétaires à la di- tude et rentrés en sollici- de matériaux peut vendre toutes la d'Etat des Finances et de de vous-mèmes, vous vous tités. pour quanJustice. pénétrerez son extrême importance. (Il Art.7-Tout Fait à la Chambre des flit): négociant consignataire qui sera (s) Edouard Députés, ce 10 Août 1934. convaincu d'avoir vendu des de Piou PROPOSITION DE LOI chandises pour une valeur quantités marApprouvé: Considérant que s'évidente des, tout marchand moindre de cent gourR. té de travailler à la l'impérieuse nécessien gros qui aura Denizard, N. Fourcand, J. B. Mégie commerce; régénération de notre petit aux prescriptions de l'article 5 contrevenu Horelle Montas, Dum. Estimé, A. Nelson, Jeune, que d'ailleurs le constant souci des condamnés à tine amende de cent ci-dessus, seront pinasse, A. Beauvoir. C. Les- peuples à protéger le régnicole s'est moins et de quatre cents gourdes au ment accentué depuis la crise mondiale; particulière- En cas de récidive, gourdes au plus. (Reprenant): On peut trouver devoir de tout Etat est que le l'amende sera double et la proposition. Ce serait drôle ma de garantir les d'essayer le plus possible marchandise, faisant l'objet de la Rappelez-vous une étrange erreur. moyens de travail; sera, en outre, confisquée et vendue contrevention, au que cette demande Considérant que les douze années la caisse profit de pas sans précédents. D'ailleurs, n'estjel la loi prise sous la d'application Art.. communale. Gouvernement de sous le du dénomination de la +Liberté 8-Ceux qui seront convaincus d'avoir Monsieur Borno, Commherces ont couvert de leur une loi qui interdisait totalement ily eut bien elle est suffisamment démontré com- ou la patente le commerce, l'industrie sies-arrêts les saipréjudiciable à l'intérêt profession d'autrui ou oppositions sur les Considérant que pour donner une général; la peine à supporteront également ments des fonctionnaires appointe- pulsion à notre nouvelle im- Art. portée l'article précédent. Chambres publics. Les gent de commerce qui périclite, il est ur9-Le commerçant, étranger ou mettre à Législatives sont venues la revenir à une classification plus conforme qui contreviendra trois fois aux haitien, néant, en rétablissant les aux besoins de notre collectivité; jla présente loi encourra dispositions de tions, les saisies-arrêts et les opposi- Les Députés patente. la perte définitive de sa C'était leur droit, mais si on avait délégations.

commerce qui périclite, il est ur9-Le commerçant, étranger ou mettre à Législatives sont venues la revenir à une classification plus conforme qui contreviendra trois fois aux haitien, néant, en rétablissant les aux besoins de notre collectivité; jla présente loi encourra dispositions de tions, les saisies-arrêts et les opposi- Les Députés patente. la perte définitive de sa C'était leur droit, mais si on avait délégations. bre des soussignés ont proposé et la Cham- Art. blir la loi qui pu rétaDéputés a voté la loi snivante: 10.-La présente loi abroge toute loi permet la saisie-opposition, Art. ler-Le jdispositions de loi qui lui ou pourquoi dans un cas, exceptionnel, ne les campagnes, colporteur les pourra vendre dans exécutée à la sont contraires et sera pouvoir dire que pour deux mois pas ques. Il par rues et sur les places publidiligence des Secrétaires d'Etat la loi n'aura pas d'effet. seulement sera tenu d'exhiber sa patente à toute compétents. Nous torité, à tous agents de police qui lui en au- Fait à la Chambre des poursuivons ici un but moral et réquisition. feront la Députés, ce Mai 1933. triotique et nous voulons que la loi renfer- pa- Il ne L. Dehoux, Ed. Piou me en elle les besoins et les dises pourra stationner et étaler ses marchan- Mr. le vie nationale. nécessités de la que sur les places publiques. par le Député Président: L'urgence sollicitée Le marchand quel qu'il soit, Piou pour la première Messieurs, c'est une mesure de justice treint que dans les ne peut être as- position de loi concernant le Rroque je vous demande de consacrer. d'une taxe de marchés publics aut paiement est mise en discussion. Elle est Moratorium, atix mesure, vous la consacrerez Cette marché. L'Assemblée a voix. par votre vote Art. 2.-La profession Il adopté. indépendant et très sage.. Je viens aussi, celle de de pacotilleur, comme en est de même du vote immédiat. d'autre part, déposer devant colporteur et celle de Il est donné position de loi vous une pro- rées ne pourra être exercée spéculateur en den- lecture de la par le Bureau une nouvelle ce haîtien. concernant le petit commer- Nul. s'il n'est que par I'Haîtien. On Proposition de loi. Pour les raisons qui ont été cer la Haîtien, ne peut également exerpasse à l'examen des textes. déjà émises à cette Assemblée, raisons profession de marchand de détail. Les ler, 2e., 3e. considérants détresse économique, de Les étrangers qui sans modification. sont votés marasme du contreviendront ce national, angoisse commer- sitions précédentes seront passibles d'une aux dispo- Le 4e. considérant est mis commerçants haîtiens douloureuse des de de cent à quatre cents amen-j tion. en délibéradicapés désemparés et han- sera double gourdes. Cette amende Mr. par une déloyale aui cas de récidive, outre la le Député F. Pour toutes.ces raisons concurrence. tion des denrées ou des confisca- la parole. Laguerre: Je demande et devant la gravité] judice du retrait de leur marchandises et sans pré- Mr.

merçants haîtiens douloureuse des de de cent à quatre cents amen-j tion. en délibéradicapés désemparés et han- sera double gourdes. Cette amende Mr. par une déloyale aui cas de récidive, outre la le Député F. Pour toutes.ces raisons concurrence. tion des denrées ou des confisca- la parole. Laguerre: Je demande et devant la gravité] judice du retrait de leur marchandises et sans pré- Mr. le licence. Ité F. Président: La parole est au DépuLaguerre, LE MONITEUR Mr. le Député F. Laguerre: Mes chers] Mr. le collègues, je vous demande de ne pas accorPrésident: La loi sera expédiée. auj der ce moratorium pour deux mois. Je Sénat de la République à telles fins que de Billets de Gde. 1.00 Série M 2.000 viens proposer de ne l'accorder seulement droit. N 1.000 que pour un mois. J'estime ques s'il est vrai Maintenant nous abordons la deuxième P 3.000 que la situation des employés doit être en- proposition de à de loi. Le Député Piou deman6.000 visagée, à l'occasion des fêtes de la libéra- T'Assemblée de la faire bénéficier de R 6.000 tion nationale, il n'est pas moins juste T'urgence. mets C'est cette proposition que S 3.000 vous devez aussi envisager celle des créan- que en discussion. Elle est aux voix. je T 3.000 ciersde ces employés quir nous portent d'au- L'Assemblée Mr. a adopté. M 1.000 tant plus intérêt, car eux, aussi, ils sont dé- distribuée le Président: La loi sera 25.000 biteurs. Ils doivent payer leurs dettes. et sa discussion fixée à imprimée, une datel Billets de Mr. le Président: La ultérieure. Gde. 2.00 Série H 1.000 puté Laguerre est mise proposition du Dé- A ce moment, la majorité de K en discussion. étant infirmée, le T'Assemblée 13.000 Mr. le Député D. Albert: Je demande la séance levée à Mr. Président déclare la L 10.000 parole. l'extraordinaire. M 1.000 Mr. le Président: La parole est au Sont présents MM, les té Albert, Dépu- L. Thomas, R. Députés: 25.000 Mr. le Député D. Albert: cand, Ed. Piou,J. B. Denizard, Mégie N. C. Four- ce, Cinquante Mille Gourdes tiens d'abord à vous Messieurs, jej json, H. Montas, S. Jeune, A. Nel- après contrôle des paquets reçus en pourquoij expliquer mon vote et R. L. L. Laguerre, P. Brizard, sence du Commissaire du préElle j'aiacquiescé à cette proposition. J. Leroy, Dehoux, J.Anglade, L. Dé- près la Banque Gouvernement peut avoir l'air d'être vot, M. Brédy, N. Vincent, Dr. 'Haiti, Nationale de la République mais elle n'est pas unique dans scandaleuse, les Ibeau, D. Albert, Dr. W. Jh. Lou- Les des Peuples, elle n'est annales Louis, Y. Telson, Th. Jnopérations de brilement pas sans précédents. Chatelain, M, Woolley, Ed. Gar- tière incinération ont jusqu'à enDu plus haut quel l'on remonte cia, C., Jean, E.

N. Vincent, Dr. 'Haiti, Nationale de la République mais elle n'est pas unique dans scandaleuse, les Ibeau, D. Albert, Dr. W. Jh. Lou- Les des Peuples, elle n'est annales Louis, Y. Telson, Th. Jnopérations de brilement pas sans précédents. Chatelain, M, Woolley, Ed. Gar- tière incinération ont jusqu'à enDu plus haut quel l'on remonte cia, C., Jean, E. Moraille. à onze duré de neuf heures toire, on trouve ce procédé. dans l'his- Le Président: Edg. F. En foi heures. de il a nous avons présent à la mémoire D'ailleurs, Les Secrétaires: Pierre-Louis procès-verbal quoi les été dressé le présent des jubilés juifs. A pareille date, l'exemple des réA. Beauvoir, F. Laguerre nommés ont signé que après membres ci-dessus. jouissances publiques étaient accordées à Le Fait à lecture. tous, les prisonniers recouvraient Secrétaire-Rédacteurs D. Port-au-Prince en berté, leurs liens leur liPierre exemplaire, les jour, quadruple se rompaient. C'était Pour sus. mois et an que descomme pour les façonner au sentiment du copie conforme: : (s) M. bonheur dont ils venaient d'être Chambre: LeSecrétaire Général des Archives de la zier, A. M. Beauvoir, V.A. Toulmé, Ch. Rou-. celui d'une indépendance gratifiés, Herres. à rendre à leurs qu'on s'évertuait Justin Doucet Une mesure yeux, complète, entière. législative tendant à des fins AVIS analogues ne saurait avoir ma défaveur. 444ème Brâlement Le chèque au No. 70429, C'est pourquoi, je n'ai pas voté contre Procès-verbal du émis en faveur de Benoit Article 121, principe de la loi. le billets détériorés brôlement de G. 50.000 sionnaire, Heureaux, le 31 PenPar contre, j'ai de la Banque de Gourdes Por-an-Prince, Mai 1939, vations tenu compte des obserde la République d'Haiti Nationale Inul: 90.00, étant égaré, est déclaré assez judicieuses du collègue La- Le duplicata devant en être dressé. mois guerreà savoir que notre pensée de faire du trente vingt neuf, cinq Mai, l'an mil neuf cent d'Août un mois de jubilé, ne doit en présence des soussignés: La Direction du dégénérer au regard des pas 1.-Mr. V. Auguste que les Moniteur donne avis. justice sociale, créanciers en in- tant le Ministre des Toulmé, représen- au Bureau abonnements doivent être leur c'est-à-dire, la loi ne doit Finances; du Caissier du payés pas porter préjudice. Je le 2.-Mr. M. Beauvoir, TImprimerie de l'Etat: Moniteur et de Mais je conçois tout aussi bien conçois. Représentant Fiscal; représentant le peuvent pas être recouvrées les quittances ne créanciers, pour la majeure que les 3.-Mr.

re des Toulmé, représen- au Bureau abonnements doivent être leur c'est-à-dire, la loi ne doit Finances; du Caissier du payés pas porter préjudice. Je le 2.-Mr. M. Beauvoir, TImprimerie de l'Etat: Moniteur et de Mais je conçois tout aussi bien conçois. Représentant Fiscal; représentant le peuvent pas être recouvrées les quittances ne créanciers, pour la majeure que les 3.-Mr. Ch. né. chez l'abondébiteurs qui, à leur tour, partie, sont des Gouvernement Rouzier, Commissaire du La date d'échéance étant affaire dans la loi, les choses trouveront leur de la près la Banque Nationale bande-adresse de chaque portée sur la je ne me suis fait ainsi posées, République A. d'Haîti; cette date, le paiement n'a numéro, si, à dans le aucun scrupule de 4-Mr. M. Herres, en vue du pas été effectué sens du moratorium et j'ai bon voter voirs de la Banque Fondé de Pousera renouvellement, le service du poir que ceux qui es- blique d'Haiti; Nationale de la Répu- Journal supprimé. prendront. m'entendent me com- il a été procédé Mr. le Président: La Nationale de la dans le four de la Banque LE MONITEUR puté Laguerre est proposition du Dé- des rues République d'Haiti angle Directeur: FELIX elle est mise aux voix. toujours en discussion; ; brilement Férou de: et du Magasin de l'Etat au Le numéro: : 20 centimes BAYARD L'Assemblée a adopté, Cinquante Mille ABONNEMENTS Le 4e. considérant ainsi en billets Gourdes (G. 50.000) par an : Etranger Les articles ler, modifié est voté, lec de la détériorés de la Banque NationaPort-au-Prince 20.00 loi sont votés 2, 3 et l'ensemble de la République d'Haiti iqui ont été Province 12.00 sans modification. par la Direction des Caveaux de la tirés dite 61 mois: Etranger 15.00 Banque et qui se 12.00 décomposent comme suit:! Port-au-Prince 7.00. Province 8.00 LE MONITEUR DEMANDES NOM SOUM. Premltes Siruation des biene CONTENANCE Dates : demaades préseatatio poblication DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE des CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 Commune des Go- Un terrain d'une étendue Damas Pierre 27 Fév. 39 (La publication dure trois mois.) naives, Habitation d'un hectare 63ares 34 cen- 31 Août 1936 NOM DES SOUM. Preadkes Gillot. tiares borné: Au Nord par Sirsacion das biome CONTENANCE Dates de présestation pabication une route publique. au Sud, des demandes à l'Est et à l'Ouest par l'Etat Commune de Gd- Un terrain mesurant 4h55a Mr. Picrre Fleuri- 27 Fév. 39 Commune des Go- Un terrain mesurant 93 ares Mme Benjamin PetitGasier, Htion Ra- botné: Au Nord par, Mme mond Raymond.

kes Gillot. tiares borné: Au Nord par Sirsacion das biome CONTENANCE Dates de présestation pabication une route publique. au Sud, des demandes à l'Est et à l'Ouest par l'Etat Commune de Gd- Un terrain mesurant 4h55a Mr. Picrre Fleuri- 27 Fév. 39 Commune des Go- Un terrain mesurant 93 ares Mme Benjamin PetitGasier, Htion Ra- botné: Au Nord par, Mme mond Raymond. naives, Habitation 12 centiares borné: Au Nord- Frère 27 Fév. 39 vine- Gué. Dédé Maitre aux droits de 9 Juin 1934 Gillot. Est une route publique, 8 Sept. 1936 l'Etat. aa Sud par Jeanristil au Noni Ouest Cius NorJeanlestin. l'Etat. à l'Est par valus anx droits l'Etat, au l'Etat occupé par Bernabé Sud-Est par Célius Séra, Fleurimon et, à l'Ouest par l'Etat, et au Sud-Ouest par Mme Fleurimon Pierre. Dan Julien aux droits de T'ECommune de la Un terrain de la contenance Mme Rosina Théoc. 27 Fév.39 tat. Tortoe, Habitation de 78a 60ca borné: Au Nord 20 Jain 1935 Commune des Go- Un terrain dont la contenan- François Florestant. 27 Fév. 39 Nan-José. par Mercilia Coriolan aux naives. Habitation ce est de 45a 20ca borné: Au 10 Octobre 1936 droits de l'Etat, au Sud par Clavain. Nord- Est par Dilus Dubois Marat Théoc, l'Etat, et Veul'Etat, au Nord-Ouest par ve Joujoute Frédérique aux l'Etat, terrain réservé, et au droits de T'Etat, à i'Est par Sud par Vilcius François préI'Etat occupé par Cyrius Setendu propriétaire. mexan età 1'Ouest par Loréus Joseph. l'Etat. Commune des Go- Un terrain de la contenance Villa Pierre. 27 Fév. 39 Constant. 27 Fév. 39 naives, Habitation de 90 ares 72 centiares borné: 13 Octobre 1936 Commune de la Un terrain mesurant un hec- François 1935 Gillot. Au Nord et à l'Est I'Etat Tortue, Habitation tare vingt-neuf ares borné: 28 Juin (Reste du dit TER.E" à la loi réservé da 27 Bas-Marre. Au Nord par le soumissionconformément naire aux droits de l'Etat, au Mai 1936, au Sud par une Sud par l'Etat occupé par route l'État publique occupé et à par l'Ouest DesLascaze Clément, aT'Est par Jeantis. Diligence, l'Etat, et ELLE Joseph à I'Ouest par Augusma François aux droits de l'Etat. Commune de Sal- Un terrain mesurant 5 hec- Génélus. Mars Syivestre. 1937 27 Fév. 39 Momprince Tbomas. 27 Fév. 39 trou, Htion Oran- tares borné: au Nord, au Sud, 27 Commune de Jac- Un terrain de la contenance 30 Juin 1935 ger. à l'Est par, le soumissionnaimel, Htion-Coupé.

à I'Ouest par Augusma François aux droits de l'Etat. Commune de Sal- Un terrain mesurant 5 hec- Génélus. Mars Syivestre. 1937 27 Fév. 39 Momprince Tbomas. 27 Fév. 39 trou, Htion Oran- tares borné: au Nord, au Sud, 27 Commune de Jac- Un terrain de la contenance 30 Juin 1935 ger. à l'Est par, le soumissionnaimel, Htion-Coupé. d'un hectare 05ares 50 cenre aux droits de l'Etat, et à tiares borné: Au Nord par l'Ouest par l'Etat occupé par Méristil Lamour, l'Etat, au Amancile Auguste. Sud et à l'Est par l'Etat occupé par Esal Lamour et à Commune de la Un terrain mesurant 4h 48a Emilus 20 Mai Pierre. 27 Fév. 39 l'Ouest par Orémise Colinet et Tortae, Htion Mo- 66ca borné: Au Nord Ivernice Colinet aux droits de zemba. Dor Devis, au Sud par E: l'Etat. méus Lubin, Termitus Inno39 cent et Varis Métellus aux Cammune de Bai- Un terrain de la contenance Mr. Ilnofls Blanc. 1936 27 Fév. droits de l'Etat, à l'Est par aet, Htion Ermi- de5 hectares borné: AuNord 17 Janvier l'Etat occupé par Annulysse tage. le soumissionnaire aux - Prophète l'Ouest de l'Etat, au Sud par Dollay Jn-Jacques et Sreul TLR Thervius Louissaint, l'Etat, Lubin aux droits de I'Etat. à l'Est par. l'Etat occupé par les Htrs. Ardouin Dufresny réCommune de Jac- Un terrain de la contenance Mme. Vve.Oxaaril. etal'Ouest par la portion mel, Htion- Lafond. de5 hectares borné: Au Nord Collinet 27 Fév. 39 servée à l'Etat conformément par les Htrs. Glodine préten- 9 Juillet 1937 ala loi du 27 Mai 1936. dus propriétaires. au Sad par Commune de Gd- Un terrain de la contenance Elisca Maitre. 27 Fév. 39 de Charléus l'État. Charles à l'Est par aux le droits reste Gosier, Htion Bou- de 5 hectares borné: Au 22 Janvier 1936 du terrain, l'Etat, et un grand can- Miguel. Nord Elisca Maitre aux chemin et à 1'Ouest Cadroits M l'Etat, au Sud par therine Joseph et " Htrs. Mme. Vve. Pierre Jn-BaptisOxanril Collinet prétendus te. T'Etat, à l'Est par Cazilia propriétaires. Ti-Gaid. l'Etat, et à I'Ouest l'Etat occupé par Marc Commune de Un terrain de la contenance Darius Sévère. 27 Fév. 39 EEt. it. Trou- du Nord, de 2h 96a 76ca borné: Au 8 Juillet 1938 Jac- Un terrain mesurant 19378ca Bertin Volcy 27 Fév. 39 Habitation Guiton. Nord par Mombrun Lammel, Commune Htion.

azilia propriétaires. Ti-Gaid. l'Etat, et à I'Ouest l'Etat occupé par Marc Commune de Un terrain de la contenance Darius Sévère. 27 Fév. 39 EEt. it. Trou- du Nord, de 2h 96a 76ca borné: Au 8 Juillet 1938 Jac- Un terrain mesurant 19378ca Bertin Volcy 27 Fév. 39 Habitation Guiton. Nord par Mombrun Lammel, Commune Htion. E borné: Au Nord par Delva 24 Janvier 1936 mille bert, rErat, Prophète au Ter et Ly- CaStFleur prétendu propriétaire. Pierre nus Salvant, a l'Est par les au Sud Angelus Htrs. Prince Fifi, l'Etat et le aux droits t l'Etat. a l'Est soumissionnaire aux droits de Virgile César, l'Etat, et l'Etat, et àl'Ouest par le cheProwar par Mérolia Volcy, min conduisant à Ste- -Suzanne l'Etat. Commune de Bai- Un terrain de la contenance Kerlegrand Charles 27 Fév. 39 Com. des Cayes- Un terrain de la contenance Horace Roy 20 Avri 39 net, Htion. I'Her- de 2h89a10ca borné: Au 3 Février 1936 Jacmel, Habitation de 4 h. 92a. 29 ca. borné: ler. Juia 1935. mitage. Nord les Héritiers, ArBossier. Au Nord par Ipona Bazile, douin Entr aux droits de prétendu au Sud l'Etat, au Sud et à l'Est par par le reste proptiétaire. du dit terrain, à l'Etat occupé par Prophète Batichon et à l'Ouest par T'Est tendu par Elie Toutebon, et à I'Ouest préThervius Louissaint repréMarie propriétaire Soirin, prétendue sentant l'Etat. par propriétaire. Comm une de Un terrain de la contenance Mme Elva Moise 27 Fév.39 Quartier Morin. de 4h 64a 64ca borné: Au 28 Août 1936 Com. de Saltrou Un terrain de la contenance de M. Jeanrilis Jean-BapHtion Grand-Pré. Nord par Mme Emilie MaHabitation Oranger. 5 hectares borné: Au Nord tiste 20 Avril 39 Section rurale gay. au Sud Mme Vve et à l'Ouest par Jean- -Rilis- 7 Juil. 1934. Morne-Pelé. Alexandre Tet aux droits Jean-) -Baptiste, l'Etat, au Sud de l'Etat, a TEst par Mme par un terrain occupé par ValJuliancine St-Léger. T'Etat. et Valcin et à l'Est Céà I'Ouest par FEta: cius néus Delian, aux droirs par de Micius Etienne. ENSS l'Etat. RYELUNI et Saul Jn- Baptiste. LE MONITEUR NOMS DES SOUM CONTEN IANCE Date de préseatation DEMANDES DE FERME Sitsatien les biens des demandes à la Loi du 26 Juillet 1927 Jh29 Dunoit Brotos. 30J Janv. 39 Produites conformément trois mois.) Commune des An- Un terrain mesurant au Sud, à 5 Mai 1938. (La publication dure NOM DES SOUM. Premitre ses-à-Pitres, Htion. Man- l'Etat borné: et Au à 1'Onest Nord, par le reste CONTE ENAN NCE Dates des de demandes presestation pablication Terre-Froide da terrain. 30. Janv. 39 Siteation des biens Jean 30.

J Janv. 39 Produites conformément trois mois.) Commune des An- Un terrain mesurant au Sud, à 5 Mai 1938. (La publication dure NOM DES SOUM. Premitre ses-à-Pitres, Htion. Man- l'Etat borné: et Au à 1'Onest Nord, par le reste CONTE ENAN NCE Dates des de demandes presestation pablication Terre-Froide da terrain. 30. Janv. 39 Siteation des biens Jean 30. Janv. 39 guy. des An- Un terrain de la contenance Jeancyl Pierre. Un terrain de la contenan- Mr. Phaton 1937. Commune Htion. de 2h58 borné: au Nord, 7 Mai 1938. Commune de Ter- d'un hectare borné: au 23 Juillet ses-à-Pitres. Man- au Sud, à l'Est et à l'Onest rier-Rouge, Habi- ce Nord, au Sud, à l'Est et à Terre-Froide par le reste du terrain. 30. Janv. 39 tation Laporte. l'Etat. guy. de ia contenance Pierre Jeancyl.. l'Ouest par Clermitus Marcellus.. .. 30. Janv. 39 Commune des An- Un terrain Nord, au 7 Mai 1938. Commune de I'Ar- Un terrain mesurant 12h90 10 Août 1937 ss-a-Pitres. Htion. de 2h54 borné: et à Au 1'Ouest par Habitation environ borné: Au Nord par Manguy. Sud, à I'Est cahaie, I'babitation Desmesses, au le reste du terrain. 30. Janv. 39 Houlette. Sud par l'habitation Cadette, des An- Un terrain dont la contenan- Ancène Ls- Jacques... l'habitation GoCommune de 2h58 borné: au 7 Mai 1938. à l'Est par Altagràses- à-Pitres, Htion. ce est Sud, à I'Est ct à bert et à I'Ouest par droits de Terre- Froide Man- Nord, au du terce Desrosiers aux guy. I'Ouest par le reste 1'Etat. Guilrain. Méramise. 30. Janv. 39 de Oua Un terrain d'une supericie Mr. Aubilgand 30. Janv.39 Commune des An- Un terrain mesurant environ Frangois Commune d'un hectare borné: Au Nord laume 2hectares et demi borné: au 12 Juin 1938 naminthe. Habita- 1'Est Gédéus Pierre 24 Déc.. 1937, ses-à.Pitres, Htion au Sud, à l'Est et à tion Escotte. et à par au Sud Anses-à-Pitres, Nord, du terrain. aux droits de l'Etat, l'Ouest par le reste 30. Janv. 39 par le chemin conduisant T'E à Commune des An- Un terrain dont la contenan- Dasilmé 17 Mai Zétraine. 1938 Dajabon et à l'Ouest par ses-à-Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée borné: tat inocupé. Mecius 30. Janv. 39 Manguy. au Nord, au Sud, à l'Est et de Ver- Un terrain d'une étendue de Mr. Louisios 1938. à 1'Ouest par le reste du terCommune 64 ares borné: Au Nord par 5 Mars rain. rettes, Habitation droits de Nolasco Léopner. 30. Janv. 39-. Mirault. Melise Jean aux Lucien Commune des An- Un terrain dont la contenan- 25 Mai 1938 l'Etat, au Sud par Htion. ce n'est pas déterminée borLouidor, T'Etat, à l'Est par ses-à-Pitres.

1938. à 1'Ouest par le reste du terCommune 64 ares borné: Au Nord par 5 Mars rain. rettes, Habitation droits de Nolasco Léopner. 30. Janv. 39-. Mirault. Melise Jean aux Lucien Commune des An- Un terrain dont la contenan- 25 Mai 1938 l'Etat, au Sud par Htion. ce n'est pas déterminée borLouidor, T'Etat, à l'Est par ses-à-Pitres. né: zu Nord, au Sud, à 1'Est l'Etat occupé par Hommer Anses-à-Pitres. et à I'Ouest par le reste dn Congot et à l'Ouest par Leterrain. 30. Janv. 39 jean Derinor. Mme. Sulina St-Fort 30 Janv.39 Commune des An- Un terrain de la contenance Atélus 28 Mai Morantin 1938 Commune de Ver- Un terrain dont la borné: contenan- Au 12 Mars 1938. ses-à- -Pitres, Htion. de 2h54 borné: an Nord, an ce est de 34 ares Sud, à l'Est et à 1'Ouest par rettes, Habitation Nord par Paul Clervoyant Manguy. le reste du dit terrain. Mirault. aux droits de T'Etat, au Sud d'une superfcie Calis Caliscat. 30 Janv. 39 par l'Etat occupé par Lejean Communes des An- Un terrain 29 borné: Au 28 Mai 1938 Derinor, à l'Est Joseph ses-à-Pitres, Htion. d'ua hectare au Sud, à l'Est et à Lapierre, l'Etat, M et 1'Ouest Manguy. Nord, l'Ouest par le reste de ce terpar une allée. mesurant 18 m Mr. Frédéric Matha39 rain. 30. Janv. 39 Commune de Plai- Une propriété de rin 30 Janv. des An- Un terrain d'une étendue d'un Sainvyl Flérissaint. ne-da-Nord. Rue de fagade sur 4m profon- O- 17 Mars 1938. Commane Htion. 29 borné: Au Nord, ler Juin 1938 Turenne. deur bornée: Au Nord Sud, par à ses-à.Pitres, hectare au Sud, à l'Est et à 1'Ouest livier Latortue, au l'Etat. Manguy. le reste du terrain. l'Est et à I'Ouest par 30. Janv. 39 par Pt-Frère 30 Janv. 39 Ver- Un terrain mesurant 34a22er Alice Jean. Commune de l'An- Un terrain d'une étendue Mr. Termitas 4 1938 Commune de borné: Au Nord par le ca- ler Avril 1938 se-d'Hainault, Ha- d'un hectare borné: Au Nord, Juin rettes, Habitation nal d'irrigation, au Sud par bitation Torabé- au Sud, à 1'Ouest par l'Etat, Mirault. Clercius François, à l'Est par levé. et à l'Est par Aristhomène Legrand Francius et à I'Onest aux droits de T'Etat. par nn canal. et Saintilia la contenance Lamour Clodius. 30. Janv. 39 Commune de Ver- Un terrain de la contessncclosisina Nord Isaac 30. Janv. 39 Commune des An- Un terrain b 54 de borné: Au Nord, 6 Juin 1938 rettes, Habitation de 2h 58 borné: Au 2 Avril 1938. ses-à-Pitres, Htion. de 2 à l'Ouest par Joseph Soutain, au Sud au Sud, à l'Est et Drouin.

Clodius. 30. Janv. 39 Commune de Ver- Un terrain de la contessncclosisina Nord Isaac 30. Janv. 39 Commune des An- Un terrain b 54 de borné: Au Nord, 6 Juin 1938 rettes, Habitation de 2h 58 borné: Au 2 Avril 1938. ses-à-Pitres, Htion. de 2 à l'Ouest par Joseph Soutain, au Sud au Sud, à l'Est et Drouin. par Méritie Dominique, à Ravine-Longue. par le reste du terrain. Cajuste Cajilus. : 30 Janv.39 I'Est par l'Etat occupé par de St- Un terrain d' 'une étendue en- Mr. 7 Juin 1938 Cyrise Michel et à 1'Ouest par Commune Marc, Htion-Ro- viron de 5 carreaux de terre Dorcéus Coupert. 10m Destiné Célestin 30. Janv. 39 bion. borné: Au Nord et à l'Est au Commune de Mi- Une propriété mesurant 8 Avril 1938 par Mile Nadine Paultre, lot, rue Geffrard. de façade sur 15m de profon- la Sud et à l'Ouest par l'Etat. Ladeur bonée: Au Nord par BalCommune de T'A- Un terrain dont la contenan- Mr. feur Hilarius 30. Janv. 39 rue Geffrard, au Sud par Ha- ce est d'un bectare borné: Au thazar Célestin. à l'Est par se-d'Hainault, Pimba Nord et au Sud par Larose 13 Juin 1938 l'Etat et à 1'Ouest par une bitation aux droits de l'Etat, à 1'Est ruelle. 18m Mr. Adeliose Romain 30. Janv. 39 et à 1'Ouest par l'Etat occupé Commune de Plai- Une propriété mesurant 19 Avril 1938. par les Htrs. de Mme Termé. 30, Janv. 39 ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m. de profondes An- Un terrain dont la contenan- Corilus 1938 Casimir. deur bornée: au Nord 1'Est par Commune Htion. ce n'est pas déterminée bor- 15 Juin Samson fils, au Sud, à ses-à- -Pitres, né: Au Nord, au Sud, à l'Est et à 1'Ouest par l'Etat, Cicite Succeron. 30J Janv. 39 Bonny. etàl l'Ouest par le reste du terCommune des An- Un terain dont la 29 contenan- borné: 30 Avril 1938. rain. 30 Janv. 39 à-Pitres, Habi- ce est d'un hectare d'une de Mr. Dumarsais Blaise sesAu Nord, au Sud, à l'Est et Commune del Plai- Un terrain superficie Nord 27 Juin 1938 tation Manguy. à I'Ouest par le reste du terne- -du-Nord, Htion. 5 carreaux Paulémont borné: Toussaint, Au au rain. Bratus Danolt. 30. Janv.39 Nicole. par Sud et à l'Est par 1'Etat et Commune des An- Un terrain de la contenance Nord, 4 Mai 1938. à 1'Onest par Escalier Etienses- -à-Pitres, Habi- d'une hectare borné: au ne tation Manguy. au Sud, à l'Est et à 1'Ouest par le reste du terrain. IMPRIMERIE DE L'ETAT- - Rue du Centre.