Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi ler Juin 1939 PORT-AU-PRINCE 94ème Année No. 44 DECRET-LOI [Lochard, suivant plan et procès-verbal SOMMAIRE de la de Frank Boigris, en date du STENIO VINCENT Décret-loi concédant au Conseil domanial. de Fabrique d'arpentage Février mil neuf cent trente six, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Paroisse de Gressier l'échange un terrain, d'une portion de terre dix sept ; -Décret- -loi autorisant de Thabitation eCerisiers contre un ter- enregistré. bien Vu l'article 35 de la Constitution; dépendant domanial situé à Pétionville. Art. 2. -Dans le cas oùt ce changeloi du 26 éalement : rain d'Etat des Travaux Publics: Avis KE dit terrain fera re- Vu les articles 2 et 4 de la JuilSecrétairerie du passe entre Mr. rait de destination le le Service Domalatif à la résiliation et l'Etat haîtien contrat en vue de T'exploitation Privé de l'Etat avec fa- let 1927, réglementant B. Tommins tour aul Domaine nial; de gisements sanctionnant de guano. le contrat passé entre l'Etat culté pour l'intéressé d'enlever les cons1936, déterminant la --Décret-loi Claude E. Guyant pour Texploitation trouver. Vu la loi du 7 Mai haitien et Mr. guano. Contrat y an- tructions qui pourront s'y et <Ceride tous les engrais appelés Art. 3-Le présent Décret-loi sera exé- zone des habitations <Plaisances des SourSecrétaireric nexé, d'Etat de la Justice: Avis de nationala des Secrétaires d'Etat sier> réservée pour la protection lité haitienne du sieur Nicolas Séance du Paul 10 Lebrun. Aont 1934. cuté à diligence des Finances et des Cultess ces Plaisance et Cerisier; Chambre des Députés: de la. République d'Haiti: Situa- de TIntérieur, le décret-loi du 13 Janvier 1936, au- -Banque tion au Nationale 29 Avril 1939. chacun en ce quil le concerne. Vu pour cause d'utilité publique Administration Avis. Générale des Contributions: : Avis. Donné au Palais National, à Port-au- torisant, dûment constatéec-Taliénation des biens Prince, le 24 Mai 1939, an 136ème de lIn- du domaine privé de lEtat par échange; DECRET-LOI dépendance et Vème de la Libération et de Vu le rapport du Directeur Général des la Restauration. VINCENT en date du 20 Mars 1939 No. STENIO Contributions favoSTENIO VINCENT Par le Président: 4713, accompagnant le procès-verbal PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur: rable de la Commission d'expertise; 30 et 35 de la ConstituCH. LANOUE Considérant que l'Etat a intérêt à réaliVu les articles Le Secrétaire d'Etat des DEJEAN Finances: proposé par Monsieur Artion; MONT-ROSIER ser l'échange Vul'article 18 de la loi du 26 Juillet 1927 Le Secrétaire.

procès-verbal PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur: rable de la Commission d'expertise; 30 et 35 de la ConstituCH. LANOUE Considérant que l'Etat a intérêt à réaliVu les articles Le Secrétaire d'Etat des DEJEAN Finances: proposé par Monsieur Artion; MONT-ROSIER ser l'échange Vul'article 18 de la loi du 26 Juillet 1927 Le Secrétaire. LUC G. PROPHETE d'Etat des Cultes: nauld Merceron; d'Etat des réglementant le Service Domanial; autorisation du Comité Permanent Sur le rapport du Secrétaire Considérant, que l'Etat Haitien a pour del'Assembléel Par Nationale: Finances; Conseil des Secrédevoir d'encourager l'ceuvre moralisatrice Le Président du Comité Permanent de T'Assemblée Après délibération en que poursuit le Clergé Catholique en Nationale: LS. S. ZEPHIRIN taires d'Etat; Comité PermaHaiti; Et avecl'approbation du d'Etat del AU NOM DE LA REPUBLIQUE nent de l'Assemblée Nationale; Sur le rapport des Secrétaires des Cultes; Le Président de la République ordonne l'Intérieur, des Finances et ci-dessus soit revêtu du Décrète: de l'avis du Conseil des Secrétaires que le Décret-Loi et autorisé l'échange suiEt Sceau de la République, imprimé, publié Art. ler-Est d'Etat; du Comité Perma- exécuté. Palais National, à Port-au- vant: Arnauld Merceron.-Une portion de terEraveclapprcbations Donné au <Cerisier> à nent de l'Assemblée Nationale; Prince, le 26 Mai 1939, an 136ème de PIn- re dépendant de l'habitation contre et Vème de la Libération et de Pétion-Ville, dans la zone réservée, Décrète: dépendance le terrain domanial No. 38, situé également Art. ler-L'Etat d'Haiti concède att la Restauration. STENIO VINCENT à Pétion-Ville, Rue Rébecca. Conseil de Fabrique de la Paroisse de Par le Président: Art. 2.- L'Etat est exonéré du paiement Gressier, à titre gratuit, pour la consLe Seerétaire d'Etat de PIntérieur: quelconques qu'end'un un terrain doCH. LANOUE des frais, généralement truction presbytère, d'un hecta- Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: trainera la régularisation du dit échange. manial de la contenance soixante centiares, borMONT-ROSIER d'Etat de la Justice DEJEAN et des Cultes: Art. 3.-Le présent décret-loi sera exére quarante ares, rails de la P. C. S., Le Secrétaire (s) LUC PROPHETE cuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des né au Nord par les de Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Finances. au Sud et à l'Est par les terrains Geet des LEON Relations LALEAU Extérieures: Palais National, à Port-aul'Etat occupés par.

JEAN et des Cultes: Art. 3.-Le présent décret-loi sera exére quarante ares, rails de la P. C. S., Le Secrétaire (s) LUC PROPHETE cuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des né au Nord par les de Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Finances. au Sud et à l'Est par les terrains Geet des LEON Relations LALEAU Extérieures: Palais National, à Port-aul'Etat occupés par. Jean Louis Bonny et Veu- Le Secrétaire d'Etat de YInstruction Publique, de Donné au an 136ème de PInneviève Paul, Virginia Ulysse, Mme. TAgriculture ESTIME du Travail: Prince, le 24 Mai 1939, et Mme. Montas! SihC ve Cinéus Jean-Baptiste LE MONITEUR dépendance la Restauration. et Vème de la Libération et dej Sur le du Travaux rapport Secrétaire d'Etat des Ila été Par le Président: STENIO VINCENT Del T'avis Publics; convenu ce qui suit: du Conseil des Secrétaires Art. ler.--Le Le Secrétaire d'Etat des Finances: tat: d'E- Mr. Claude E. Guyant Gouvernement accorde â MONT-ROSTER DEJEAN plorer et T'autorisation d'exPar autorisation du Comité Permanent nent Eavecfaprolations de du Comité Permad'exploiter pour une période de del l'Assemblée Nationale: T'Assemblée Nationale; juinze années tous les engrais naturels Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Art. Décrète: communément ment ceux appelés Guano, spécialeNationale: ler.-Est et demeure provenant des oiseaux et LS. S. ZEPHIRIN pour sortir son plein et entier effet, sanctionné, le chauves-souris susceptibles d'être trouvés des AU NOM DE LA REPUBLIQUE trat ci-annexé, passé et signé â Port-au- con- cède surleterritoire de la République et lui Le Président de la République ordonne Prince, le 7 Mars 1939, entre l'Etat hai- en outre, le droit exclusif conque le Décret-loi ci-dessus soit revêtu du tien et Mr. Claude E. Guyant. tion des dits engrais, pendant d'exporta- la Sceau de la République, imprimé, publié et Art. 2.-Le présent Décret-Loi sera sus-indiquée. Art. période exécuté. blié et exécuté à la diligence du Secrétaire pu2.-Le coneessionnaire paiera att Donné au Palais National, à Port-au- l'Etat des Travaux Publics. Gouvernement de $ 1.50 par tonne de Guano Prince, le 26 Mai 1939, an 136ème de l'In- Donné au Palais National, à exportée toire ou vendue n'importe quel point du terridépendance et an Vème de la Libération et Prince, le 11 Mai 1939. an Port-audans le pays. de la Restauration. dépendance et Vème de la 136ème de l'In- veraient Art.3.-Au cas où les gisements se trouPar le STENIO VINCENT la Restauration. Libération et de sur une propriété Président: : r'Etat, le concessionnaire appartenant à Le Secrétaire d'Etat des Par le STENIO VINCENT droit ou ses ayantsMONT-ROSIER" Finances et du Commerce: Président: paieront âl I'Etat une somme de Deux Le Secrétaire d'Etat DEJEAN Le Secrétaire d'Etat des Travaux Dollars pour chaque tonne de CH.

VINCENT la Restauration. Libération et de sur une propriété Président: : r'Etat, le concessionnaire appartenant à Le Secrétaire d'Etat des Par le STENIO VINCENT droit ou ses ayantsMONT-ROSIER" Finances et du Commerce: Président: paieront âl I'Etat une somme de Deux Le Secrétaire d'Etat DEJEAN Le Secrétaire d'Etat des Travaux Dollars pour chaque tonne de CH. LANOUE de 'Intérieur: LEON LALEAU Publies: traite. des dits gisements. guano exLe Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: de Par. autorisation du Comité Permanent La quantité extraite sera LUC G. PROPHETE T'Assemblée Nationale: par un pesage se déterminée Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Le Président du Comité en qui fera au port d'embaret des Relations Extérienres: Nationale: Permanent de T'Assemblée quement, présence d'un de LEON LALEAU Ls. S. ZEPHIRIN Douane assisté d'un de agent la Le Secrétaire d'Etat de fInstruction tration agent l'Adminisde lAgriculture etduTravail: Publique, AU NOM DE LA Générale des Contributions. Cette DUM. ESTIME Le Président de la REPUBLIQUE redevance ne préjudiciera en rien à celle que le Décret-Loi ci-dessus République ordonne prévue à l'art.. 2 du présent contrat. SECRETAIRERIE D'ETAT Sceau de la République, soit revêtu du Art. 4.-Si T'un des DES TRAVAUX PUBLICS exécuté. imprimé, publié et nant à l'Etat se trouve gisements sur une apparteDonné au Palais affermée par l'Etat à un individu propriété AVIS Prince, le 26 Mai National, à Port-au- que. le concessionnaired ou ses quelconLa Secrétairerie d'Etat des Travaux (dépendance et Vème 1939, de an 136ème de TIn- lavant d'entreprendrel ayants-droit, blics informe les intéressés Pu- la la Libération et de préjudicier à la taxe Texploitation et sans de Monsieur que le contrat Restauration. devront prévue à l'article 3, Wiliam B. Tommins, STENIO rembourser au fermier de avecl l'Etat d'Haiti en vute de passé Par le Président:" VINCENT les frais qu'ils auront faits pour la l'Etat de gisements de guano dans l'exploitation les Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics des surfaces oùt le culture sements de arrondiset des Relations Exterieures: ayants-droit concessionnaire ou ses du Nord. Fort-Liberté, Grande- Rivière LEON LALEAU ser leur devront établir ou faire Vallières, Port-de-Paix et CercaLe Secrétaire d'Etat de "'Intérieur: lité exploitation: En cas pasla-Source, est résilié, certaines conditions CH. LANOUE d'entente amiable entre le d'impossibistipulées pour l'exécution de ce contrat Le Secrétaire LUC d'Etat G. de la Justice et des Cultes: naire ou ses ayants-droit et le concession- fermier de n'ayant pas été observées.

ront établir ou faire Vallières, Port-de-Paix et CercaLe Secrétaire d'Etat de "'Intérieur: lité exploitation: En cas pasla-Source, est résilié, certaines conditions CH. LANOUE d'entente amiable entre le d'impossibistipulées pour l'exécution de ce contrat Le Secrétaire LUC d'Etat G. de la Justice et des Cultes: naire ou ses ayants-droit et le concession- fermier de n'ayant pas été observées. Le Secrétaire PROPHETE" T'Etat, il en sera référé, sur la d'Etat de l'un demande de Avis en a été donné au Concesionnaire de TAgriculture etdu FInstruction Travail: Publique, d'eux, aut Juge de Paix par lettred du Département des Finances Le Sccrétaire DUM, ESTIME Néanmoins l'action judiciaire compétent. ne date du 31 Décembre 1936. en (S): d'Etat AIONT-ROSIERT des Finances et du Commerce: pas sentraterfexercicednl Droit de pourra DEJEAN accordé par l'Etat au passage Contrat intervenu entre à ses ayants-droit quelle coneessionnaire que soit la ou DECRET-LOI Monsieur Claude l'Etat haitien et sion à venir du Tribunal, déciSTENIO VINCENT et domicilié à E. Guyant, demeurant Art.5.-Comme fonds de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Lima, République du Pérou concessionnaire déposera à la garantie, le Vu les articles 30 et 35 de la ConstituEntre les soussignés: tionale de la République d'Haiti Banque Nation: Monsieur Léon Laleau, Secrétaire de Cinq Cents Dollars (S la somme Considérant qu'ily: a lieu de tat des Travaux Publics, d'E- probation législativedee ce 500.00). après. aple contrat passé et signé à sanctionner du Gouvernement de la agissant au nom blication au Journal Officiel. contrat et sa pule Sept Mars 1939. entre T'Etat Port-an-Prince, haîtien, ti, en vertut d'une décision République du d'Hai- Art. 6.- 11 sera accordé présenté par Mr. Léon Laleau, Secrétaire re- Secrétaires d'Etat en date du Conseil 13 des naire un délai de mois au à concessiond'Etat des Travaux Publics, et Mr. 1939, d'une part. et Février la date de la quatre compter de E. Guyant, demeurant et domicilié Claude Monsieur Claude E. pour faire les promulgation de ce contrat, République du Pérou; à Lima, let domicilié, à Lima, Guyant, demeurant cherches, en faisant études nécessaires et les reld'autret part: République du Pérou, techniciens à cette fin, venir à dans le pays des let risques. Si, dans ses propres frais l'opinion du conces- LE MONITEUR sionnaire, basée sur ces recherches, l'ex-Itant sur les propriétés appartenant à T'E-Jayants-droit devront établir ploitation du guano n'est pas pratique au tat. ser leur exploitation. ou faire paspoint de vue commercial, il en avisera le Cependant, relativement aut guano des tiennent à des Si les terres apparGouvernement qui lui fera retour du dépôt Iles- étant donné son mode de renouvel- tion se particuliers, leur expropriade Cing cents Dollars (8 500.00) et annu- lement le concessionnaire aura la facul- établies poursuivra, conformément aux lois lera le contrat.

du guano n'est pas pratique au tat. ser leur exploitation. ou faire paspoint de vue commercial, il en avisera le Cependant, relativement aut guano des tiennent à des Si les terres apparGouvernement qui lui fera retour du dépôt Iles- étant donné son mode de renouvel- tion se particuliers, leur expropriade Cing cents Dollars (8 500.00) et annu- lement le concessionnaire aura la facul- établies poursuivra, conformément aux lois lera le contrat. téde ne réserver les 25% ci-dessus prévus, et à la charge du concessionnaire. Art.7.-Si les gisements sont trouvés au Gouvernement, pour lui être vendu Art. 4.-Le concessionnaire devra donexploitables commercialement, le conces- prix de revient, que sil le Gouvernement au ner avis à T'agent de l'Etat présent sur la sionnaire commencera ses opérations dans fait la demande. en mine, ou à so11 défaut, au Juge de Paix de un délaide une année à partir de la date de Art. 14.-11 est convenu le la Commune de ..lo. de tout accident la promulgation de ce contrat et le dépôt sionnaire ne transférer que conces- qui aura occasionné la mort ou les blessurestera comme garantie des obligations du aucune autre peut ce contrat à res graves d'un ouvrier; ; 20. de tout acciIl personne ou cempagnie sans dent la sûreté concessionnaire. sera fait retour de cel autorisation du Gouvernement haitien. I1 qui compromet des travaux dépôt à l'expiration de la concession ou à pourra, du gisement ou celle des propriétés de la cependant, organiser une l'anulation par accord mutuel à n'impor- gnie spécialement consacrée à l'exécution compa- surface. Art. 5.- -Dès te quel moment. des dispositions du contrat, et qu'ilinves- cident, le de qu'il sera prévenu d'un acArt. 8.-Une fois l'exploitation com- tira des droits qu'ila acquis en vertu de ce teri immédiatement Juge Paix devra se transpormencée, elle sera continuée sans interrup- contrat, en notifiant au Gouvernement la la constatation sur les lieux, pour faire tion. L'interruption pendant une année, création de cette organisation. des causes de l'accident et excepté pour des raisons de force majeu- Cette compagnie jouira de tous les pri- droit. en dresser procès-verbal à telles fins que de re, comportera l'annulation de plein droit vilèges et assumera toutes les obligations Art. 6.- de la concession et le fonds de garantie res- mentionnées au présent contrat. -Chacun des sièges d'extraction tera acquis au Trésor Public. Art. 15.-Le concessionnaire sera visitéau moins une fois par an, par un Art. 9.-Le Gouvernement n'augmente- sous peine de forclusion du contrat, s'engage, à em- Ingénieur des mines ou tout autre désigné ra pas, pendant la durée du contrat, la taxe ployer dans ses entreprises au moins 80% par Celui-ci le Département des Travaux Publics. sur le guano qui y est fixée, et ne grèvera d'Haîtiens. au adressera sans retard un rapport pas d'autres taxes, de quelque nature Art. 16.-Pour l'exécution du présent Art. Département 7.-Le des Travaux Publics. qu'elles soient, son exploitation, son em- contrat, le concessionnaire fait élection de aux. Agents du concessionnaire Gouvernement accordera barquement ou exportation, autres que les domicile au Cabinet. de Me Marc Malval, toute sécutaxes générales qui s'appliquent au com- à Port-au-Prince, 262. Avenue John sité, rité;ils'engagea les usines protéger, en cas de nécesmerce et à l'industrie du pays.

partement 7.-Le des Travaux Publics. qu'elles soient, son exploitation, son em- contrat, le concessionnaire fait élection de aux. Agents du concessionnaire Gouvernement accordera barquement ou exportation, autres que les domicile au Cabinet. de Me Marc Malval, toute sécutaxes générales qui s'appliquent au com- à Port-au-Prince, 262. Avenue John sité, rité;ils'engagea les usines protéger, en cas de nécesmerce et à l'industrie du pays. Brown. et autres travaux du concessionnaire. Art. 10.-Le concessionnaire est auto- Fait en double original et de bonne foi, risé à débarquer son matériel, sa machine- à Port-au-Prince, le 7 Mars 1939. rie, etc. et à embarquer son guano surn'imG E. Guyant, Léon Laleau SECRETAIRERIE D'ETAT porte quel point de la côte d'Haiti et des DE LA JUSTICE Iles adjacentes qui en dépendent, qu'il CAHIER DES CHARGES Le aura jugé le plus convenable pour son ex- Annexé au Contrat de Concession accordé blic Département de la Justiceavise lej puploitation. Dans ces cas, la pratique et à Monsieur Claude E. Guyant que d'après les pièces qui lui ont été l'expédition des navires seront effectuées par le Gouvernement haitien communiquées par le sieur Nicolas Paul parl-sfonectionnaireadey port ouvert lej plusl Le LEBRUN, le dit sieur est né en Haiti, d'oproche, les inspecteurs des douanes devant présent cahier des charges est anne- rigine africaine. être xé au Contrat de concession d'e En transportés sur le lieu des opérations et d'exportation du l'exploitation conséquence, il est Haitien, conforparl less soins du concosionrairegandiar le guano trouvé sur tout mément â la Loi. présenceest territoire de la République d'Haiti, VOrequise. Ité en Conseil des Secrétaires Port-au- Prince, le 31 Mai 1939. Art. 11-Le Gouvernement accordera Février d'Etat, le 13 au concessionnaire toute liberté de dépla1939, et le concessionnaire Ott ses cement à travers le territoire, terre et ayants-droit sont obligés d'en respecter les par clauses, aussi bien que celles de l'acte Chambre des mer, son de Députés par pour personnel, la machine- concession. rie, le matériel et le produit de son exploi- Art. de la 31ème tation. ler-Lrexploitation concesLégislature Art. 12.--Le concessionnaire sion sera réputée commencée quand il sera SESSION aura lej employé dans ORDINAIRE droit de prohiber l'entrée à toutes person- sement au moins l'exploitation ouvriers. propre du gi- Séance du Vendredi 10 Août nes étrangèresàs son exploitation, des lieux Art. 2-Le concessionnaire vingt-cinq oùt il exploite le guano, à l'exception cepen- droit s'interdit le Présidence de Monsieur le Député Edg.

naire sion sera réputée commencée quand il sera SESSION aura lej employé dans ORDINAIRE droit de prohiber l'entrée à toutes person- sement au moins l'exploitation ouvriers. propre du gi- Séance du Vendredi 10 Août nes étrangèresàs son exploitation, des lieux Art. 2-Le concessionnaire vingt-cinq oùt il exploite le guano, à l'exception cepen- droit s'interdit le Présidence de Monsieur le Député Edg. dant des agents des services que le Gouver- rains d'employer les enfants dans les travaux souter- F. Pierre-Louis, assisté de ses au-dessous de collègues nement aura désignés pour le contrôle de et les femmes. treize ans Messieurs les Députés A. Beauvoir et F. l'exécution du contrat. Art. 3.-Si les Laguerre, ler et 2e. Secrétaires. Art. 13.-II est convenu que le conces- saires à terres du domaine néces- L'appel nominal ayant fait constater la sionnaire laissera à la disposition du Goul'exploitation sont affermées et se majorité de l'Assemblée, la séance est dévernement lui trouvent en bon état de culture, le conces- clarée ouverte. de pour être vendu au prix sionnaire paiera aux fermiers de revient vingt-cinq pour cent (25%) frais qu'ils auront faits l'Etat les Sont présents au banc de l'Exécutif du guano trouvé dans les gisements exis-] pour la culture des Messieurs 1) Jh. Titus, Secrétaire d'Etat surfaces ou le concessionnaire ou seslde lIntérieur et de la Justice; 2) P. J. LE MONITEUR L'Assemblée consultée agréant la demansera simplement classé. Il en d'Etat des Relations ExVaugues. Secrétaire d'Etat de l'Instruc- réception, de même de ceux du Sénat de la Répu- de du Secrétaire la séance et passe à de TAgriculture et du Tra- sera de l'Assemblée térieures, suspend elle est tion Publique, Laporte, Secrétaire blique. J'attire T'attention Sénat de la Ré- huis-clos. 15 minutes plus tard, vail: 3) Christian Finances et du Commerce et sur le Message par lequel le de loi sur reprise. d'Etat des d'Etat des Re- publique l'informe que le Projet été voté avec Mr. L. Laleau, Secrétaire d'Etat des 4) Léon Laleau, Secrétaire le Crédit de 45.000 Gdes. a Extérieures: Je demande la palations Extérieures et des Cultes. juelques modifications. Nous allons pas- Relations Conformément au premier point de l'or- ser à l'instant méme à l'examen de ces role. le Président: La parole est au Sedre du jour, il est donné par le Bureau lec- modifications, sauf décision contraire étant de crétaire Mr. d'Etat des Relations Extérieures. ture des pièces suivantes: l'Assemblée. Aucune objection n'y Mr. Léon Laleau: Messieurs les Dépu1.-Message du Sénat par lequel, il in- faite, on passe au vote des modifications tés, j'ai T'honneur de déposer sur le Bula Chambre des Députés que dans par le Sénat à la loi. Le Bureau un projet de loi forme Août courant, il a voté la apportées des modifications suivantes: reau de votre.Assemblée.

ture des pièces suivantes: l'Assemblée. Aucune objection n'y Mr. Léon Laleau: Messieurs les Dépu1.-Message du Sénat par lequel, il in- faite, on passe au vote des modifications tés, j'ai T'honneur de déposer sur le Bula Chambre des Députés que dans par le Sénat à la loi. Le Bureau un projet de loi forme Août courant, il a voté la apportées des modifications suivantes: reau de votre.Assemblée. de sa séance du 7 des Travaux donne lecture de cette loi, l'alinéa ci- relatif à un Crédit Extraordinaire à mon Déparloi qui ouvre: au Département de au préambule Vut l'arrêté du 9 46.250.00 Gdes. à accorder le bénéfiPublics. un Crédit Extraordinaire après est supprimé: tement et pour lequel je sollicite 45.000 Gdes. pour l'exécution de certains Mars 1934, le 4c. et dernier Considérant qu'il ce de l'urgence et du vote immédiat. (I1 travaux à Aquin. en y apportant quelques est rédigé comma suit: Considérant fin les travaux lit): LOI modifications. importe de mener à bonne STENIO VINCENT 2-Message du Président de la Répu- dont dépend r'alimentation en eatt de la Président de la République blique par lequel il accuse réception date de ce- du population d'Aquin. successi55 de la Constitution: : lui de la Chambre des Députés, en le couvert Ces deux modifications mises aux voix, sont Vu Vu l'article les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget 8Août courant au No. 108 sous vement en discussion. puis la Publique; duquel il a retiré la loi votée par le Corps régulièrement votées. modifiée et Comptabilité le Gouvernement haîtien a été Législatif à la séance du même jour et qui Mr. le Président: La loi ainsi Considérant que aux fêtes qui auront lieu le de TIntérieur un envoyée au Pouvoir Exécutif pour officiellement invité de ouvre au Département Gdes. les frais de sera 16 Août 1934 à Santo-Domingo, à l'occasion crédit de 150.000 pour du terri- être exécutée. T'attention de I'As- T'anniversaire de la Restauration et de la prescélébration de la Désoccupation J'attire de la nouveatt lettre de la Mission Patrio- tation de serment de S. E. le Président Raphaël toire. du Sénat par lequel il ac- semblée tique des sur Jeunes. S'il n'y a pas d'objec- Léonidas Trujillo: de la 3.-Message de celui de la Chambre des tion, le Bureau en expédiera une copie aut Considérant que le Président République cuse réception date du 7 Août courant au d'Etat de l'Intérieur et lui de- d'Haiti a accepté cette invitation, désirant profiDéputés. en duquel, il a retiré Secrétaire de faire les démarches nécessai- ter de cette circonstance pour rendre à Son ColNo. 106 sous le couvert elle dans sa séan- mandera voir si on arriver à trouver dominicain la visite de courtoisie à Lui le projet de loi voté par le contrat res pour peut de Charlemagne Pé- lègue faite à Ouanaminthe le 18 Octobre 1933; ce du même jour qui sanctionne Gouvernement hai- le lieu des dépouilles Considérant que d'autre part le Gouvernement relatif à la vente au Nationale de la Répu- ralte. (silence).

106 sous le couvert elle dans sa séan- mandera voir si on arriver à trouver dominicain la visite de courtoisie à Lui le projet de loi voté par le contrat res pour peut de Charlemagne Pé- lègue faite à Ouanaminthe le 18 Octobre 1933; ce du même jour qui sanctionne Gouvernement hai- le lieu des dépouilles Considérant que d'autre part le Gouvernement relatif à la vente au Nationale de la Répu- ralte. (silence). dominicain a bien voulu accepter l'invitation du tien de la Banque Iln'y: a pas d'objection le nécessaire. Gouvernement d'Haiti d'assister aux fêtes orgablique d'Haiti. lequel, le Sé- Donc le Bureau fera d'Etat des nisées à l'occasion de la désoccupation du terri4.-Message du Sénat par de la Cham- Mr. Léon Laleau, Secrétaire la toire haîtien; nat accuse réception de celui courant Relations Extérieures: Je demande pa- Considérant qu'il y a lieu de couvrir les frais bre des Députés en date du retiré 9 Mai le role. Se- de des Membres du Gouvernement sous le couvert duquel il a du projet Mr. le Président: La parole est au déplacement et les frais de réception de l'Ambassade de loi voté par elle dans sa séance jour crétaire d'Etat des Relations Extérieures. haitien du Gouvernement dominicain; qui modifie Tart. 28 de la loi du 26 Juillet Mr. Léon Laleau, Secrétaire d'Etat deman- des Extraordinaire Considérant qu'il n'y a pas de crédit prévu à 1927 relatif au statut des Iles Adjacentes de la Relations Extérieures: C'est pour fins au de l'Exercice en cours et qu'il un 7ème alinéa à l'art. 3 à TAssembléedel bien vou- ces Budget et ajoute der simplement de son est urgent d'y pourvoir; Redite loi. il in- loir m'accorder Tintervertisement commu- Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des 5.-Message du Sénat par lequel qu'il vient Ordre du jour, parce que j'ai une lations Extérieures et de lIntérieur; forme la Chambre des Députés nication très importante à lui faire. l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat de voter d'urgence la loi qui ouvre au crédit Dé- Mr. le Président: La demande d'inter- De Finances; partenent des Travaux Publics fonctionne- tn vertissement de l'Ordre du jour produite des Et après délibération en Conseil des Secrétaide 68.930.50 nécessaire au par le Secrétaire d'Etat des Relations Ex- res d'Etat; ment, déplacement, démontage, bâtiments transport à térieures est mise en discussion. Elle est A proposé, et remontage de certains et aux aux voix. Et le Corps Législatif a voté d'urgence la loi Port-au-Prince et aut Cap-Haitien Station de la télé- L.'Assemblée a adopté. lépenses relatives à la Mr. Léon Laleau sollicite à nottveau la suivante: Art. ler-II est ouvert au Département des graphie sans fil. laquelle la Mission Pa- parole et l'obtient. les Finances un crédit extraordinaire de Gourdes: 6.-Lettre par exprime le voett de Mr. L. Laleau: Messieurs Députés, 46.250, pour les fins déjà indiquées. riotique des jeunes nous avons une communication très im2.-Les voies et moyens de ce crédit sevoir la Chambre des Députés s'enquérir portante à vous faire.

ler-II est ouvert au Département des graphie sans fil. laquelle la Mission Pa- parole et l'obtient. les Finances un crédit extraordinaire de Gourdes: 6.-Lettre par exprime le voett de Mr. L. Laleau: Messieurs Députés, 46.250, pour les fins déjà indiquées. riotique des jeunes nous avons une communication très im2.-Les voies et moyens de ce crédit sevoir la Chambre des Députés s'enquérir portante à vous faire. mais comme nous Art. tirés du Trésor Public. lu lieu où gisent les restes de Charlema- ne voulons pas vous la faire en séance pu- ront Art. 3.-La des disponibilités présente loi sera exécutée à la dimne Péralte. Le Message du Prési- blique. c'est pourquoi, nous venons vous ligence des Secrétaires d'Etat des Finances, des Mr. le Président: étant un accusé de Iprier de bien vouloir passer à huis-clos. lent de la République LE MONITEUR Relations Extérieures et de l'Intérieur, en ce qui le concerne. chacun L'Ordre du jour est repris. Nous somDonné au Palais National, à mes au troisième point. Continuation de ditionnel tend non seulement à amender l'alinéa adle 8 Août 1934. Port-au-Prince, la Discussion du projet de loi ajoutant un qui est de l'initiative de l'ExéSTENIO VINCENT alinéa 2 à la loi du 12 Janvier 1934 sur le alinéa cutif, mais encore à modifier le premier Par le Président: : bien rural de famille. vrai qui n'est pas en discussion. Il est Le Secrétaire Le Député Descartes qu'il se défend de ne vouloir d'Etat des Finances: posé à la séance Albert avait dé- détruire l'économie de la loi sur en rien Christian Laporte de TAssemblée précédente sur le Bureau rural de famille, le Bien Le Secrétaire d'Etat des dant à modifier une proposition de loi ten- sa en sollicitant le vote de Relations le texte proposition qu'il res: Extérieu- ler, combattant, même de l'article mais il conviendra qualifie de légère; par ainsi l'addition avec moi que ce Léon Laleau posée par le Secrétaire d'Etat pro- veut avant tout, c'est de qu'il Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: ces. La discussion continue donc des Finan- premier de l'article 2, en modifier ajoutant l'alinéa à l'exJoseph Titus d'hui sur la proposition du Député aujour- Albert pression: <toutes redevances domaniales Mr. le qui est ainsi libellée: y afférentes>, les mots: non encore Président: La demande Art. 2.-Tout crites. Ce qui presce est mise en discussion. Elle d'urgen- l'autre Haîtien de l'un ou de le sens et la changerait du tout au tout voix. est aux sexe, âgé de vingt ans au moins et Mr. le portée du texte actuel. jouissant de ses droits civils Député D. Albert L'Assemblée a adopté. peut acquérir comme bien et politiques, pant): J'ai aussi ajouté: ala (interromIlen est de même du vote immédiat. une portion de terre rural de famille ses droits civils et jouissance de Ile est donné par le Bureau une nouvelle qu'il soit fermier de l'Etat disponible pourvu 1) Mr.

sexe, âgé de vingt ans au moins et Mr. le portée du texte actuel. jouissant de ses droits civils Député D. Albert L'Assemblée a adopté. peut acquérir comme bien et politiques, pant): J'ai aussi ajouté: ala (interromIlen est de même du vote immédiat. une portion de terre rural de famille ses droits civils et jouissance de Ile est donné par le Bureau une nouvelle qu'il soit fermier de l'Etat disponible pourvu 1) Mr. C. Laporte politiques>. lecture du projet de loi. deux ans; 2) qu'il ait donné depuis au moins ment celui qui n'a (continuant): ComOn passe à l'examen des pièces. nistration générale des avis à l'admi- droits civils et politiques pas l'exercice de ses Les ler, 2ème, 3ème considérants, une forme préparée à cette Contributions fin sur mer un avantage pourrait-il réclaarts. 1, 2. 3 ainsi que les Administration de son par la ditel Icet exercice, Le quelconque découlant de sont votés l'ensemble de la loi intention de deveDéputé D. Albert vousans modification. nir concessionnaire d'un bien rural de fa- drait surcharger la rédaction de l'ExécuMr. le Président: La loi sera mille:3) qu'ilaitdès la demandeden mise tif d'une précision qui n'a sa au Sénat de la République à telles expédiée possession du terrain en d'être; il n'est vraiment pas raison de droit. fins que deux ans sutr le terrain soumissionné, avant résidé que le texte existant soit pas nécessaire Mr. P.J. Vaugues, Secrétaire du titre constitutif du bien la remise sens qu'il désire. J'insiste modifié dans le lInstruction Publique: Je d'Etat de famille; 4) qu'il se soit rural de n'apportiez aucun pour que vous role. demande la pa- quitté de toutes les régulièrement ac- alinéa de l'article changement 2 et au premier Mr. le redevances domania- purement que vous adoptiez Président: La parole est au Se- lesy afférentes non encore en et simplement l'alinéa additioncrétaire d'Etat de lInstruction Publique. conformité du code civil; 5) prescrites, qu'il l'ait en- nel proposé par le Gouvernement, addition Mr. P. J. Vaugues: Messieurs les Dé- tretenus en bon rapport de cuiture, qui a pour but de donner une plus putés, comme j'en avais pris certificat signé après inspection d'un appert facilité au fermier de l'Etat grande ment devant vous à l'une de vos l'engage- gent du Service National de la A- Inir propriétaire du bien pour devetes séances, je viens préeéden- Agricole et de Production Jcette qualité. qu'il occupe en reaut de votre déposer sur le Bu- peine de concussion. T'Enseignement rural, à tablir au moment Désormais, il luis suffira d'éjet de loi qui auguste crée Assemblée un pro- miers de l'Etat Cependant les fer- occupe le bien de la soumission, qu'il un système modernelraux dix ayant occupé les biens ru- ans et a soumissionné depuis dix d'Enseignement Rural. Une depuis ans seront admis à qu'il régulièrement a été, il n'ya pas longtemps, première loil rir des biens ruraux dans un bref acqué- Iredevances pour devenir acquitté ses votre Bureau.

Assemblée un pro- miers de l'Etat Cependant les fer- occupe le bien de la soumission, qu'il un système modernelraux dix ayant occupé les biens ru- ans et a soumissionné depuis dix d'Enseignement Rural. Une depuis ans seront admis à qu'il régulièrement a été, il n'ya pas longtemps, première loil rir des biens ruraux dans un bref acqué- Iredevances pour devenir acquitté ses votre Bureau. c'est celle qui déposée sur selon les prévisions des délai et Mr. le Député D. Albert: propriétaire. branche de T'Extension organise la 5, ci-dessus du présent article. paragraphes En 2, 4, question a été Messieurs, la ci ne concerne que la deuxième Agricole. Celle- sur T'unique rapport favorable du ce cas, ett, déjà à l'une amplement de nos discutée. J'ai la loide 1932, elle vient partie de teur Général des Direc- ces, à faire ressortir les précédentes séanrection Générale de organiser une Di- dront leur titre Contributions, définitif ils obtien- quelles je en raisons pour lesJe ne vous demande TEnseijgnement rural. comme prévu aux et irrévocable tion de T'article plaide 2 faveur de la modificamoins le vote immédiat, pas l'urgence, encore du 12 Janvier 1934, articles 5 et 6 de la loi la de tout entier. Je poursuis la mais simplement positions sauf respect des op- modification cet article 2, permission de déposer ce de fondées. le premier alinéa parce que sutr votre Bureau avec projet loi Voici la contient certaines omission chargée de prière à la Commis- puté, Albert modification proposée par le Dé- sionsqu'ile parer. Ainsi conviendrait, d'après moi, de réloir me T'examiner, de bien vou- Mr. C. que je mets en discussion. toutes les distinctions afféconvoquer au moment Laporte: rentesau fermier n'ont afin que je prenne opportun vos Messieurs, à l'une de tre, pas leur raison d'édemande part à ses travaux. Je précédentes séances, je crois puisque l'accès du bien ruralde acte à T'Assemblée du de déjà exposé, de façon avoir est ouvert à tout Haitien, famille ce projet de loi dont je viens de lui dépôt notre intention. Le précise quelle est masculin ou du sexe qu'il soit du sexe re connaitre T'objet. en fai- tend pas modifier T'article Gotvernement n'en- pas permis à tous les féminin, mais il n'est Mr. le Président: Le sur le Bien Rural de famille, 2 de la loila jouissance. Ici, on Haîtiens d'en avoir donne acte Monsieur Bureau vous en te actuellement. tel qu'il exis- a pourrait dire qu'il y tat de le Secrétaire d'E- ment Nous voulons simple- civils superfétation. La jouissance des droits TInstruction Publique. Ce ajouter un second alinéa ati est réglementée par le projet de loi sera déféré à l'étude du présent en vigueur. texte Quand il est dit dans la loi droit civil. té compétent. Comi- Or si je comprends bien la aura droit à l'acquisition du que bien l'Haitien faite par le Député Descartes proposition famille, c'est qu'on ouvre ici la rural de Albert, elle Imorts civils et aux porte aux incapables.

des droits TInstruction Publique. Ce ajouter un second alinéa ati est réglementée par le projet de loi sera déféré à l'étude du présent en vigueur. texte Quand il est dit dans la loi droit civil. té compétent. Comi- Or si je comprends bien la aura droit à l'acquisition du que bien l'Haitien faite par le Député Descartes proposition famille, c'est qu'on ouvre ici la rural de Albert, elle Imorts civils et aux porte aux incapables. C'est donc LE MONITEUR là T'un des points qui mérite d'être élucidé. rapport ont été adoptées par l'assemblée. : considérer comme entièrement tranchée. D'autre part, la loi ne dit pas non plus à Donc collègue Albert, après l'admission qui les fermiers doivent s'adresser pour des conclusions du rapport, aviez-vous fait tion Qu'est-ce de la loi qu'il propose La modificaavoir le bien rural de famille. Naturelle- une proposition à l'assemblée? actuellement en vigueur? Si ment, laf Bureau des mande si Je vous de- c'est cela, il ya une procédure à suivre. Il formeendonnéepark) votre proposition doit être envi- doit une Contributions. Mais on se pose la ques- sagée quant à présent? présenter fin, proposition de loi à tion : à qui donc doit-on s'adresser?.. En- Mr. le Député D. Albert: Ce n'est la cette demander même l'urgence et le pas vote immédiat. Si c'est core ti1 autre point qui doit être élucidé. question. possible, l'assembléey souscrira. Pour le moment, Ne perdons pas de vue que lorsqu'on fait Mr. le Président: C'est la statuer il y a à question. sur l'addition une loi, on doit s'appliquer à ce qu'elle soit Mr. le Député N. Fourcand: Messieurs, cutif â telles proposée la par l'Exéclaire, sans équivoque, ne comportant au- la modifiction du collègue Albert tend à dé- ment dispositions de loi actuelleen vigueur. cune imprécision. Je tenais à expliquer truire l'économie de la proposition du SeIls'agit non point de mocela. difier, car modifier, c'est changer, c'est crétaire d'Etat des Finances. Si l'assem- transformer, tandis Mr. le Député N. C. Fourcand: Je de- blée accepte à l'envisager, l'addition du tion, c'est que Ainsi porter une addimandala parole. Secrétaire d'Etat des Finances compléter. l'Exécutif déMr. le Président: sera dans sire compléter la loi actuellement existanLa parole est au Dépu- ee cas non avenue. te, tandis notre té Fourcand. Mr. le Député D. Albert: Messieurs, la modifier. que Eh bien, collègue Albert veut Mr. le Député N. C. Fourcand: Mes- voici l'honorable collègue Fourcand modification fait votre proposition de sieurs, je voudrais, pour ma part, savoir ce prétendque ma proposition tend à détruire qui la question actuellement que vous vous écartez de qui est en débats. Le Secrétaire d'] 'Etat des l'économie de celle de l'honorable Secrétai- que vous vous en êtes écarté, en débats. le PuisFinances a proposé une addition â la loi sur re d'Etat des Finances. Je dis que c'est le pour devoir de vous à la Bureau a le bien rural de famille que nous avons contraire qui est vrai. Ma proposition ne en se gardant de mettre rappeler votre question, déjà votée. Mais le collègue Albert est ve- fait que compléter celle du Secrétaire d'E- en discussion.

'économie de celle de l'honorable Secrétai- que vous vous en êtes écarté, en débats. le PuisFinances a proposé une addition â la loi sur re d'Etat des Finances. Je dis que c'est le pour devoir de vous à la Bureau a le bien rural de famille que nous avons contraire qui est vrai. Ma proposition ne en se gardant de mettre rappeler votre question, déjà votée. Mais le collègue Albert est ve- fait que compléter celle du Secrétaire d'E- en discussion. proposition nu, à son tour, proposer une modification tat des Finances, car les termes se trou- Je réitère àl l'article ler. Or je me demande, est-ce la vent dans sa proposition, je les qui ai mainte- faire à la séance l'observation que j'ai eu à modification du Député Albert qui est ac- nus. l"Assemblée précédente, à savoir que tuellement en discussion ou bien l'addition Mr. le Député S. Laguerre: proposition Albert ne doit pas admettre que la proposée par le Secrétaire d'Etat des Fi- je comprends très bien la pensée Messieurs, de l'hono- cussion. soit même mise en disnances. Ai monavis,j'estime que seule l'ad- rable collègue Fourcand. II est d'avis, en Mr. le Député D. Albert: dition de l'honorable Secrétaire d'Etat des attendant qu'on statue sur la serais â retirer Messieurs, je Finances peut faire l'objet d'un examen du Secrétaire d'Etat des Finances, proposition qu'on mais pour disposé une de ma proposition, présentement par l'Assemblée. C'est une renvoie la proposition Albert à l'étude du la maintenir. question principe, je dois question L'Assemblée qui est soumise à votre apprécia- comité compétent. viendra décider sur le sort elle-même tion et pour laquelle, je voudrais obtenir Mr, le Député D. Albert: fait. Je voudrais savoir d'abord qui doit lui être quelque précision, car dans le cas contrai- collègue Fourcand fait Messieurs, le le si je n'ai re, je ne sais quoi faire et comment voter. une contre propo- pas droit de présenter une proposition. Mr. le D. sition. C'est très bien. C'est un droit Ensuite, si cette Assemblée est Député Albert: Messieurs, le a et que personne ne saurait lui qu'ill d'hommes versés dans les affaires composée collègue Fourcand croit faire une proposi- Donc si l'Assemblée croit ne contester. ques. En tout état de juridition à l'Assemblée, mais qui n'en est pas pouvoir cause, elleaura à dire pas envisageràl l'instant même ma son opinion sur cette une. C'est plutôt une demande qu'il se fait lelle prendra la voie qu'elle proposition, J'attends son double question. à lui-même. Comment doit-il voter? Telle venable. juge la plus con- jle verdict. Si d'après elle, c'est collègue est la question qu'il s'est posée. Ce n'est Brédy qui a raison, ma propodonc là Mr. le Député A. Beauvoir: sition sera naturellement écartée. pas une proposition. Et Messieurs, Mais si, a-t-il été dit à l'une de d'ailleurs, je ne vois aucun inconvénient à ce au contraire, suivant son opinion, ma nos précédentes semblée mette aux voix quel'As- position n'a proséances que s'il est évident que le collègue la proposition Alpas le caractère qu'on semble Albert a une bert.

c là Mr. le Député A. Beauvoir: sition sera naturellement écartée. pas une proposition. Et Messieurs, Mais si, a-t-il été dit à l'une de d'ailleurs, je ne vois aucun inconvénient à ce au contraire, suivant son opinion, ma nos précédentes semblée mette aux voix quel'As- position n'a proséances que s'il est évident que le collègue la proposition Alpas le caractère qu'on semble Albert a une bert. En le faisant, j'estime que si elle vouloir lui préter, il est certain l'Asdéposé proposition sur le bu- pas de la n'a semblée fera telle que reau de cette assemblée, c'est cette l'agrément majorité, elle sera reraison que de droit de sition qui est propo- jetée. Mon opinion est qu'elle doit l'argumentation fantaisiste de l'honorable actuellement en discussion. être Mr. le Président: mise aux voix, d'autant plus que cela n'im- collègue Brédy. Collègue Albert, vous plique pas son Mr. le Député Y. Chatelain: Est-ce avez fait une proposition. C'est très bien. Mr. le Député acceptation. M. amendement que vous un Or, il appartient à chacun des membres de la J. Brédy: Je demande du Secrétaire d'Etat apportezàl l'addition parole. des cette assemblée de la combattre. Mais elle Mr. le Président: La Mr. le Député D. Albert: Finances? a été combattue par le député Fourcand. té parole est att Dépu- amendement Oui, c'est un Je ne vois rien d'anormal. Brédy. dement quej'apporte. Mais un amenMr. le Mr. le Député J. M. Brédy: qui ne demande pas d'abroger l'arDéputé D. Albert: Le député la question avait été Messieurs, ticle tout entier, mais seulement une Fourcand n'aj pas combattuma; l'objet déjà, à l'une de partie. Il n'a fait proposition. nos précédentes séances, que poser une simple question à d'observations Mr. le Président: D'après la l'Assemblée. contradictoires très complexes, pour que présentée par le collègue Albert, proposition l'on conçoive qu'il n'était ce n'est Mr. le Président: La méme question a revenir. point besoin d'y pas un amendement, mais une modification été précédemment posée par le député Bré- Vraiment, je suis étonné de Ju'il propose à l'article 2. Je relis pour dy. En somme, ily a eu un rapport. Ce collègue Albert voir mon vous un passage de sa proposition l'article rapport a été lu et les conclusions de cel Isur cette essayer de vouloir revenir 2 de la loi du 12 Janvier 1934 est ainsi moquestion que, lui aussi, il devrait difié, etc. (à suivre) LE MONITEUR BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Situation au 29 Avril 1939 ACTIF PASSIF Réserve contre Circulation.. 8.171.145.00 Gourdes en Circulation. Encaisse $ 544.743.00 2.723.715.00 Capital 8.171.145.00 Titres Séries A & Cdu Surplus 5.000.000.00 Gouvernement d'Haîti 2.902.900.00 Réserves 191.833.33 Portefeuile Eligible 2.544.530.00 Dépôts en Comptes Courants et 214.870.45 d'Epargne...

171.145.00 Gourdes en Circulation. Encaisse $ 544.743.00 2.723.715.00 Capital 8.171.145.00 Titres Séries A & Cdu Surplus 5.000.000.00 Gouvernement d'Haîti 2.902.900.00 Réserves 191.833.33 Portefeuile Eligible 2.544.530.00 Dépôts en Comptes Courants et 214.870.45 d'Epargne... 7.561.018.96 Caisse 2.844.607.85 Divers Créditeurs. Monnaies Etrangères.. 821.40 Gouvernement d'Haiti.. 126.047.09 Caveau Monnaie Fiduciaire. 2.832.125.83 Représentant Fiscal.. 4.324.245.06 Dà par Banques â I'Etranger. 7.879.547.45 Gouvernement d'Haîti Garde 740.305.06 Portefeuille 6.666.631.14 Fonds de la Monnaie Fiduciaire. d'Haiti.. 1.101.166.01 Immeubles 1.422.462.53 Dà à Banques à 2.832.125.83 Divers Débiteurs. 500.574.12 Succursales et Agences.. l'Etranger.. 8.719.30 Comptes d'Ordre. 36.223.034.45 Comptes d'Ordre. 46.439.23 36.223.034.45 Gourdes 66.540.949.77 Gourdes 66.540.949.77 Certifié conforme aux Livres de la Banque Nationale de la République d'Haîti Port-au-Prince, le 10 Mai 1939 A.J. Macdonald W. H. Williams Chef de la Comptabilité Vice-Président & Directeur AVIS Ibunal de Paix de la Capitale, section Sud. Il est dénoncé à la vacance l'habitation Le chèque au No. 70429, Article 121, Les enchères seront ouvertes dans la dite <BABIN> située en la lère section rurale émis en faveur de Benoit Heureaux, Pen- cour, au-dessous de la mise à prix précé- de la commune de Bassin-Bleu. Cette hasionnaire, Port-au-Prince, le 31 Mai 1939, demment fixée à Cinq Cent Trente Gour- bitation est bornée comme suit: au Nord de Gourdes 90.00, étant égaré, est déclaré des (Gdes: 530.00). par l'habitation <LETRAITE>, au Sud nul: duplicata devant en être dressé. Les frais de la démolitiou seront à la par l'habitation <BAZILE>, à l'Est par charge de l'acquéreur. l'habitation BOIS-DE-CHENE, et à l'Ouest par la rivière COLETTE. AVIS Port-au-Prince, le 25 Mai 1939. A partir de la date mentionnée ci-desConformément à l'article 15 de la loi du Charles de DELVA sous qui est celle de la première 14 Juin 1841 sttr les successions vacantes, Directeur Général tion, il est accordé un délai de trois publicales créanciers de la succession de la dame à tous cettx qui prétendraient avoir mois des Louis Play échue à la vacance sont invidroits, si aucuns y tés à présenter leurs titres de créance à AVIS DOMANIAUX réclamation Bureau sont, pour présenter leur cet Office, dans uin délai de six mois à parde au des Contributions tir de cette date.

tr les successions vacantes, Directeur Général tion, il est accordé un délai de trois publicales créanciers de la succession de la dame à tous cettx qui prétendraient avoir mois des Louis Play échue à la vacance sont invidroits, si aucuns y tés à présenter leurs titres de créance à AVIS DOMANIAUX réclamation Bureau sont, pour présenter leur cet Office, dans uin délai de six mois à parde au des Contributions tir de cette date. Ilest dénoncé à la vacance un emplace- Bassin-Bleu ou à celui de Port-dement sis aux Cayes, à l'angle des rues Paix, ou bien à T'Administration GénéraPort-au-Prince, le 13 Février 1939. Duvivier Hall et Boisrond-Tonnerre, le des Contributions, Palais des Finances, CHARLES DE DELVA quartier de la Savane, formant un carré Port-au-Prince. Curateur Principal de dix-neuf mètres cinquante de côté et Port-au-Prince, le 30 Mars 1939. borné: Au Nord par la propriété occupée CHARLES DE DELVA Administration Générale des par Emmanuel Cajou, au Sud par la rue Directeur Général Contributions Duvivier Hall, à l'Est par un terrain inoccupé et à l'Ouest par la rue BoisrondTonnerre. LE MONITEUR AVIS A partir de la date mentionnée ci-desDirecteur: FELIX BAYARD En conformité des instructions de Mon- sous qui est celle de la première publicasieur le Secrétaire d'Etat des Finances, tion, il est accordé un délai de trois mois Le numéro: 20 centimes contenues dans la dépêche de son Dépar- à tous ceuix qui prétendraient y avoir des ABONNEMENTS tement, à la date du 23 Mars 1939, DOM. droits, si attcuns sont, pour présenter leur 1848, il sera procédé le vendredi seize juin réclamation ou att Bureau des Contribu- par an: Etranger 20.00 de cette année, à dix heures du matin, tions des Cayes, Ot1 à T.Administration GéPort-au-Prince 12.00 le ministère de l'huissier Simon M. Britto, par nérale des Contributions, Palais des FiProvince 15.00 nances, Port-au-Prince. à la vente autx enchères publiques des ma6r mois: : Etranger 12.00 tériaux provenant de la démolition d'une Port-au-Prince, le 20 Mars 1939. Port-au-Prince maison del'Etat située dans la cour du Tri-1 CHARLES DE DELVA 7.00 Directeur Général Provincc 8.00 LE MONITEUR DEMANDES DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE Sitaat tion des bieas CONTENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM Premike des demaades pablication CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 (La publication dure trois mois.) Commune des Go- Un terrain d'une étendue Damas Pierre Fév. Siraation NOM DES SOUM. naives, Gillot. Habitation d'un hectare 63ares 34 cen- 31 Août 1936 27 39. des Mans CONTENANG CE Dates de présestation Premilee tiares borné: Au Nord par des demandes pebkcation une route publique, au Sud, Commune de Gd- Un terrain mesurant 4h55a Mr. Pierre FleuriAl'Est et à l'Ouest par l'Etat Gosier, vine- Gué. Htion Ra- Dédé borné: Maitre Au Nord Mme mond Raymond.

'un hectare 63ares 34 cen- 31 Août 1936 27 39. des Mans CONTENANG CE Dates de présestation Premilee tiares borné: Au Nord par des demandes pebkcation une route publique, au Sud, Commune de Gd- Un terrain mesurant 4h55a Mr. Pierre FleuriAl'Est et à l'Ouest par l'Etat Gosier, vine- Gué. Htion Ra- Dédé borné: Maitre Au Nord Mme mond Raymond. . 27 Fév. 39 Commune des Go- Un terrain mesurant 93 ares Mme Petitaux RE.N de 9. Jain 1934 naives, Habitation 12 centiares Au Nord- Benjamin l'Etat, au Sud par Jeanristil Gillot. Est par une borné: route Frère 8 27 Fév. 39 Jeanlestin, l'Etat, a l'Est par au Nord-Ouest Cius publique, NorSept. 1936 l'Etat Fleurimon occupé par Bernabé valus aux droits P l'Etat, au Mme Fleurimon et, T'Ouest Pierre. par l'Etat, Sud-Est par Célius Séra, et au Sud-Ouest Commune de la Un terrain de la Mme Dan Julien aux droits de He Tortne, Habitation de 78a 60ca borné: contenance Au Nord 20 Rosina Juin 1935 Théoc. : 27 Fév. 39 tat. Nan-José. par Mercilia Coriolan aux Commune des Go- Un terrain dont la contenan27 droits de l'Etat, au Sud par naives, Habitation ce est de 45a 20ca borné: François Florestant. 1936 Fév. 39. Marat Théoc, l'Etat, et VeuClavain. Nord-Est Dilus Dubois Au 10 Octobre ve Joujoute Frédérique aux l'Etat, au" par droits de à FRLASLEM l'Etat, l'Est l'Etat, terrain réservé, et au l'Etat par Cyrius E Sud par Vilcius François prémexan T et T'Ouest par Lotendu propriétaire. réus Joseph, l'Etat. Commune de la Un terrain mesurant un hec- François Constant. 27 Fév. 39 naives, Commune Habitation des Go- Un de 90 terrain ares 72 de centiares la contenance borné: Villa 13 Octobre Pierre. 27 Fév. 39. Bas-1 Tortue, Habitation tare vingt- neuf ares borné: 28 Juin 1935 Gillot. Au Nord et à l'Est l'Etat -Marre. Au Nord par le soumission- (Reste du dit terrain par réservé naire aux droits de 1'Etat, au conformément à la loi du 27 Sud par l'Etat occupé par Mai 1936, au Sud par une Lascaze Clément, alEst par route publique et à l'Ouest Joseph Diligence, l'Etat, et par l'État occupé par Desà l'Ouest par Augusma Franhommes Jeantis. çois aux droits de l'Etat. Commune de Jac- Un terrain de la contenance Momprince Thomas. 27 Fév. 39 trou, Commune Htion de Oran- Sal- tares Un terrain borné: au mesurant 5 bec- Sud, Génélus Sylvestre. 27 Fév. 39 mel, Htion-Coupé. d'un hectare 05ares 50 cen- 30 Juin 1935 ger. 'Est par le Nord, au 27 Mars 1937 tiares borné: Au Nord par re aux droits de soumissionnai- l'Etat, et à Méristil Lamour, l'Etat, au l'Ouest par l'Etat occupé Sud et à l'Est par l'Etat ocAmancile Auguste.

us Sylvestre. 27 Fév. 39 mel, Htion-Coupé. d'un hectare 05ares 50 cen- 30 Juin 1935 ger. 'Est par le Nord, au 27 Mars 1937 tiares borné: Au Nord par re aux droits de soumissionnai- l'Etat, et à Méristil Lamour, l'Etat, au l'Ouest par l'Etat occupé Sud et à l'Est par l'Etat ocAmancile Auguste. par cupé par Esaii Lamour et à l'Ouest par Orémise Colinet et Commune de la Un terrain mesurant 4h 48a Emilus Pierre. Ivernice Colinet aux droits de Tortoe, Htion Mo- 66ca borné: Au Nord 20 Mai 1937 27ke.39 l'Etat. zemba. Dor Devis, au Sud par E Commane de Bai- Un terrain la contenance Mr. Iinofils Blanc. 27 Fév.39 cent méus et Lubin, Varis Termitus Métellus Inno- aux net, Htion Ermi- de5 hectares ths Au Nord 17 Janvier, 1936 droits de l'Etat, à par tage. par, le soumissionnaire aux l'Etat occupé par, Annulysse l'Est droits de l"Etat, au Sud par Propbète et l'Ouest par Thervius Louissaint, l'Etat, Dollay Jn-Jacques et Luméus àl'Est parl'Etat occupé par Lubin aux droits de l'Etat. les Htrs. Ardouin Dufresny servée età l'Ouest à l'Etat par conformément la portion réCommune Jac- Un terrain de la contenance Mme. Vve.Oxanril. ala loi du 27 Mai 1936. mel, de5 hectares borné: Au Nord : mta par les Htrs. Glodine préten- Collinet 9 Juillet 1937 27 Fév. 39. Commune de Gd- Un terrain de la contenance Elisca Maitre. 27 Fév. 39 dus propriétaires, au Sud par Gosier, Htion Bou- 5 hectares borné: Au 22 Janvier 1936 Charléus Charles à aux droits can-Miguel. Nal Elisca Maitre aux du de l'Etat, l'Est par le reste droits * l'Etat, au Sud par terrain, l'Etat, et un grand Mme. Vve. Pierre Jn-Baptischemin et à l'Ouest par. Cate. l'Etat, à l'Est par Cazilia Oxanril therine Joseph et les Htrs. Ti-Gaid, l'Etat, et à l'Ouest Collinet prétendus E.. l'Etat occupé par Marc propriétaires. Trou Comr mane du de Un de terrain la contenance Darius Sévère Commune de Jac- Un terrain mesurant 19a78ca Bertin Volcy. Nord, 2h 96a fel borné: Au 8 Juillet Fév. 39 mel, Htion. Saurin. borné: An Nord par Delva 24 Janvier 1936 27 Fév. 39 Habitation Guiton. Nord Mombrun Lam1938 St Fleur prétendu propriétaire, bert, E au Sud par Caau Sud Angelus Pierre mille Prophète et Vve. Lyaux droits l'Etat, l'Est Htrs. nus Salvant, Prince à l'Est les par Virgile César, F'Etat, et Fifi, FE et le lOuest par Mérolia Volcy, soumissionnaire aux droits de l'Etat. l'Etat, et à l'Ouest par le chemin conduisant à Ste- -Suzanne net, Commune Htion. de l'Her- Bai- de Un 2h89a10ca terrain de la contenance Kerlegrand Charles 27 Fév.

Etat, l'Est Htrs. nus Salvant, Prince à l'Est les par Virgile César, F'Etat, et Fifi, FE et le lOuest par Mérolia Volcy, soumissionnaire aux droits de l'Etat. l'Etat, et à l'Ouest par le chemin conduisant à Ste- -Suzanne net, Commune Htion. de l'Her- Bai- de Un 2h89a10ca terrain de la contenance Kerlegrand Charles 27 Fév. 39 mitage. Nord les Héritiers borné: Ar- Au 3 Février 1936 Jacmel, Com. des Cayes- Un terrain de la contenance Horace Roy douin burgtr aux droits de Bossier. Habitation de 4 h. 92a. 29 ca. borné: ler. Juin 1935. 20. Avril 39 l'Etat, au Sud et à l'Est par Au Nord par Ipona Bazile, l'Etat occupé par Prophète prétendu proptiétaire, au Sud Batichon t 1'Ouest par par le reste du dit terrain, à Thervius Louissaint reprél'Est par Elie Toutebon, présentant l'Etat. tendu propriétaire et à l'Ouest par Marie Soirin, prétendue Quartier Commu une Morin, de de Un 4h terrain 64a la contenance Mme Elva Moise. 27 Fév. 39 propriétaire. Htion Grand-Pré, Nord par Mme El Emilie borné: Ma- An 28 Aott 1936 Com. de Saltrou Un terrain de Section rurale au Sud par Mme Vve Habitation la contenance de M. Jeanrilis Jean- -BapMorne-Pelé. Kilasa. Josepb aux droits Oranger. et 5 à hectares borné: Au Nord tiste 20 Avril 39 de l'Etat, à l'Est Mme Jean-E -Baptiste, I'Ouest par Jean-Rilis- 7 Juil. 1934. Juliancine St-Léger. FENS et l'Etat, au Sud l'Ouest par 'Etat occupé par un terrain occupé par ValMicius Eliona cius Valcin et l'Est par CéPiaies et Saul arTra Baptiste. néus Delian, aux droits de I'Etat. IMPRIMERIE DE L'ETAT - Rue du Centre.