Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 94ème Année No. 37 PORT-AU-PRINCE SOMMAIRE Lundi 8 Mai 1939 -Loi Décret-l instituant -Loi accordant des Copératives une Agricoles. Iqui, tion quoique ne résidant pas dans la secyen Arrété Montholon Boisson. pension spéciale au cito- y possèdent un bien fonds. b) ordonne l'exécution des autres (Reproduction). instituant une Ecole Normale Supérieure. Elles auront pour but de faciliter: vaux i prévus aux alinéas b, c, d, e, f, tra- h Chambre des Députés: Séance du 8 Août 1934. défrichement et la mise en a) le Jet de l'article premier de la g, Seretairerie gistre des marques d'Etat de du Commerce: : Extraits du ré- dique des terres des culture métho- Loi; présente Avis. fabrique et de commerce. pérative à la membres de la Coo- c) veille à l'exécution Administration Générale des production des denrées de ces : Contributions Avis. portation et des produits de consommation d'ex- d) entretient avec le chef de travaux; section, locale; b) l'entretien rationnel des fagent agricole, le préposé des ContribuLOI tations établies ou à établir plan- tions. le juge de paix et les autres autobres de la par les mem- rités locales, des STENIO VINCENT convenable Coopérative; des c) la préparation protection des rapports en vue de la PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE celles denrées, intérêts de la coopérative. Vu les articles 7, 21 et 35 de la Consti- plication destinées des à T'exportation: particulièrement d) l'ap- la Art. Police 3.-Lagent agricole et l'agent de tution; les mesures propres à enrayer son Rurale notifieront, chacun de Vu les articles 8 du décret-loi maladies des plantes et des côté, à leur Chef hiérarchique la consSeptembre 1935 relatif du 30 e) le reboisement de collines animaux; titution des nal de la Production au Service Natio- des bassins dénudées et Les coopératives coopératives. seront Agricole et de l'En- desservant les d'alimentation des sources haut contrôle du placées sous le' seignement Rural; la Coopérative, propriétés des membres de culture. Chacune Département de T'AgriConsidérant qu'il y a lieu de vation du la protection et la conser- méro d'elles portera un nud'une façon rationnelle, à pourvoir, sol:f) Tinstallation et d'ordre, et il sera délivré à chacun au T'organisation et tien des petits l'entre- de ses membres une Considérant développement des centres ruraux; drainage utiles systèmes ou d'irrigation et de tifier.

propriétés des membres de culture. Chacune Département de T'AgriConsidérant qu'il y a lieu de vation du la protection et la conser- méro d'elles portera un nud'une façon rationnelle, à pourvoir, sol:f) Tinstallation et d'ordre, et il sera délivré à chacun au T'organisation et tien des petits l'entre- de ses membres une Considérant développement des centres ruraux; drainage utiles systèmes ou d'irrigation et de tifier. cocarde pour l'idenmise qu'il y a lieu d'assurer une les aux stisceptibles d'être uti- Art. 4-Tout en valeur plus efficace des terres! membres de la la tive membre d'une coopérapour une augmentation rapide de construction et T'entretien Coopérative:g) des s'angagera à fournir au moins huit duction la Pro- vicinaux chemins fjours de travail Agricole et d'assurer desservant les des jou par mois à sa un entretien plus également Imembres de la propriétés l'équivalent en numéraire, coopérative sauf établies et à établir régulier des cultures trôle de la Direction Coopérative, sous le con- jforce majeure dûment cas de sement des en vue de l'accrois- vaux Publics et de Générale des Tra- ipréalablement délivré constaté et permis rendements de nos champs; l'amélioration la Garde d'Haîti: h) la par le Directeur de Considérant qu'il y a lieu tites et le des cette coopérative. Trois à travail d'organiser le industries développement peobligation manquements d'entr'aide agricole, de développer l'esprit activités agricoles; i) enfin toutes du membre de la entraineront la radiation et de solidarité dans les camsusceptibles d'assurer le tion Coopérative. La radiapagnes sous le contrôle des services matériel et moral des progrès le pourra être également prononcée pétents du Gouvernement; com- rales. communantés ru- Directeur, d'accord avec l'agent par Sur le rapport du Secrétaire Art. le, contre tout membre qui n'aura agricoTAgriculture; d'Etat de le et sur 2.-Lorsque l'initiative dans une section rura- exécuté d'une manière satisfaisante, pas les Et après délibération se sera de l'agent agricole, il travaux qui lui auront été confiés. Secrétaires d'Etat; en Conseil des habitants institué des Coopératives de 25 Art. 5.-Chaque mois, l'agronome du l'entre etx propriétaires sera élu au moins, l'un district inspectera les activités des CooA proposé, Directeur de cette pératives dépendant de son Et le Corps Législatif a voté la Loi coopérative Le pour une période d'un an. fera rapport à district. en Il en vante: suiDirecteur de la coopérative soumettra ce l'Agronome Chef qui Art. ler.-Dans définiment rééligible. est in- dations, au rapport, avec ses recommanchaque section Secrétaire d'Etat de il sera institué des sociétés rurale, Le Directeur d'une ture. T'AgriculCoopératives Agricoles de Production. dénommées cord avec l'agent agricole: coopérative, : a) arrête d'ac- Art. 6.-11 sera institué une Ces sociétés seront composées début de chaque trimestre, au nérale des Caisse Géindividus valides des deux par tous système de roulement.

manchaque section Secrétaire d'Etat de il sera institué des sociétés rurale, Le Directeur d'une ture. T'AgriculCoopératives Agricoles de Production. dénommées cord avec l'agent agricole: coopérative, : a) arrête d'ac- Art. 6.-11 sera institué une Ces sociétés seront composées début de chaque trimestre, au nérale des Caisse Géindividus valides des deux par tous système de roulement. les en suivant un Caisse sera Coopératives alimentée agricoles. Cette dans la section et sexes résidant bres de la terres des mem vantes: par les recettes suipar tous propriétairesimettre en culture; coopérative à entretenir ou al a) Une contribution Iqui n'habitant pas la Section des propriétaires Rurale oùt se LE MONITEUR trouvent situées leurs terres voudront] Les fonds affectés à chaque néanmoins profiter des avantages de la ve serviront à l'achat de semences Coopérati- sélec- jsées, pour l'exécution des travatix entreCoopérative; pris dans leur localité, sans qu'ils soient tionnées, d'outils, d'instruments aratoicela b) le montant des amendes pour con- res, d'insecticides, d'engrais, de pour dispensés de leurs obligations travention de simple police; alimentaires provisions envers leurs Coopératives; pour T'organisation des une c) contribution des propriétaires nées d'aide mutuelle. jour- e) Ils seront seuls habiles à bénéficier qui, quoique faisant partie d'une coopéra- effectuées Les dépenses ainsi des prêts agricoles prévus à l'article préseront justifiées de la manière cédent. tive, ne pourront pas fournir les huit prévue par la loi sur le budget et la Art. jours de travail prévus à l'article 4 de la tabilité publique. comp11.-Dans la mesure de leurs moprésente loi, telle que cette contribution Art. 9.-Des yens, les Administrations locales, la Garprêts être de aura été déterminée par arrêté du Prési- sentis pourront con- d'Haîti, le Service National de la Prodent de la République; au taux de 6% l'an aux membres duction Agricole et de T'Enseignement d) les contributions facultatives des des Coopératives qui, dans le cours Rural, le Service d'Hygiène fourniront d'une année, auront été signalés jaux communes pour encourager le fonctionnepar le Coopératives agricoles leurs aides S.X.P.A. et E.R. comme tirer ment des Coopératives établies dans les meilleur pouvant le techniques, le matériel et les outils, ensections rurales de parti de ces prêts, pour le pro- grais, médicaments. etc. Ils aideront chaque commune: grès de T'agriculture dans leurs les e) les dons en espèces faits à la caisse régions, Coopératives à construire des maisons générale des Coopératives: pouryu qu'ils ne soient pas employés du d'écoles pour les enfants des membres de Département de T'Agriculture et de Coopérative.

ils, ensections rurales de parti de ces prêts, pour le pro- grais, médicaments. etc. Ils aideront chaque commune: grès de T'agriculture dans leurs les e) les dons en espèces faits à la caisse régions, Coopératives à construire des maisons générale des Coopératives: pouryu qu'ils ne soient pas employés du d'écoles pour les enfants des membres de Département de T'Agriculture et de Coopérative. f) les prestations pécuniaires des habi- des services relevant de ce Tunjla Art. 12.--Les tants de la section rurale oùt se trouve une Ces prêts seront faits à l'aide Département. des fonds Ichefs de section, les agents curés de agricoles, les Coopérative qui n'auront pas fourni enlque l'Etat pourra allouer au budget en roisse feront une chaque panature les journées de travaux dentretisnlfaveur des Coopératives Agricoles de Pro- porter tous les propagande à active pour et de réparation des chemins vicinaux delcluction, dans la mesure des ne paysans faire partie d'ula dite section et ce, conformément au du Trésor Public. disponibilités Coopérative. en leur expliquant les Code Rural. Les Coopératives affecteavantages qui en découleront pour eux. Les recommandations du S. N. Art. 13.-Le ront le produit de ces prestations pécu- E, R. P. A. et Département de T'Agriculniaires à Faccomplissement sur les demandes de prêt produites ture fixera chaque année la date des COdes travaux: att Département de l'Agriculture seront mices agricoles dans les diverses g) le produit du pourcentage prélevé basées sur le rapport de nes de la commusur ia taxe d'identité de chaque membre contenant l'Agent Agricole République. L'Agronome en de la l'avis favorable du Directeur Chef, sur les Instructions du Secrétaire coopérative comme il est siipulé à de la Coopérative et indiquant: d'Etat de Tarticle 10 ci-dessous. T'Agriculture, déterminera les Art. 7.--La perception de touts les a) l'utilisation projetée des fonds à primes soit en argent. en outils, instruments aratoires ou prévus à l'article précédent. les conditions fanudsjempenter: autres, qui pourront de leur dépôt en banque, les modalités ad- b)'la solvabilité et la bonne foi de l'em- être distribués aux membres des Coopéministratives de leur sortie seront fixées prunteur éventuel; ratives. Art. 14.-Des par. Arrêté du Président de la République. c) la conduite et le zèle au travail de seront Arrêté règlements particuliers pris par du Président Art. l'emprunteur éventuel; de la 8-L'Agronome en Chef, suivant République pour régir le fonctionnement les instructions du Secrétaire d'Etat de d) la durée du prêt, compte tenu des des Coopératives P'Agriculture, répartira, chaque trines- travaux agricoles envisagés. Art. 15.-La présente Agricoles. loi tre.le montant du crédit de la <Caisse gé- Art. 10.-Les membres d'une Coopéra- lois ou dispositions de loi abroge lni sont toutes nérale des Coopératives Agricoles> entre Itive jouiront des privilèges suivants: traires et sera exécutée à quil la conles diverses Coopératives. compte tenu de a) il leur sera accordé la préférence, Secrétaire d'Etat de TAgriculture.

15.-La présente Agricoles. loi tre.le montant du crédit de la <Caisse gé- Art. 10.-Les membres d'une Coopéra- lois ou dispositions de loi abroge lni sont toutes nérale des Coopératives Agricoles> entre Itive jouiront des privilèges suivants: traires et sera exécutée à quil la conles diverses Coopératives. compte tenu de a) il leur sera accordé la préférence, Secrétaire d'Etat de TAgriculture. diligence du la part des recettes et des réalisations de sans qu'ils soient astreints au paiement Donné à la chacune d'elles après défalcation du di- de la taxe de dénonciation Maison Nationale, ià Portxième de ce pour l'afferma- au-Prince, le 22 Avril 1939.an 136ème montant en vue de la cons- ge de toute terre vacante du domaine siet de titution d'un fonds de réserve, jusqu'à ce] tuée dans une section rurale, réserve faite ct TIndépendance de la Vème de la Libération que ce fonds atteigne la moitié des valeurs des droits des sociétés ou particuliers Restauration. Le totales versées à cette caisse pendant la avec qui l'Etat est actuellement lié à cet Ls. S. ZEPHIRIN Président: première année. Le montant des fonds de égard par contrat out pourra l'être à l'aLes Secrétaires: réserve ne pourra être utilisé que sur les venir: Dr. H. LANUOE, R. LEMAIRE, ad hoc. instructions du Secrétaire d'Etat de TA- b) il leur sera délivré le Donné à la Chambre des Députés, â griculture lorsque dans son opinion, des des Contributions une carte par d'identité Préposé Port-au-Prince. ce 22Avril 1939, an 136e. circonstances urgentes et imprévues les yennant le paiement d'une taxe de 0.75 mo- de TIndépendance et Vème de la Libéracommanderont. cts. dont 0.25 cts. pour le Trésor Public, tion et de la Restauration. Toute Coopérative qui, d'après le rap- et 0.50 cts. à la Caisse de la (s) EDOUARD Le Président: port de l'agent agricole serait restée inac- c) Ils Coopérative. PIOU tive pendant un an à partir de la date de seront par préférence appelés à Les Secrétaires: sa bénéficier des dispositions de la loi sur C. POLYNICE, S. LAGUERRE, constitution. sera dissoute sur les ins- bien rural de famille: le ad hoc tructions de l'Agronome en Chef. d) Ils AU NOM DE LA REPUBLIQUE Une comptabilité sera tente att Bureau la préférence jouissent à conditions égales de Le Président de la ordonne dans République central du S. N. P. A. et E. R. des som- naliers les T'embauchage de jour- que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau mes affectées à chaque Coopérative. par Services Publics, par leslde la République. imprimée. et Iparticuliers Ol par les Sociétés organi-lexéeutée. publiée LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port-au-1 AU NOM DE LA REPUBLIQUE de la Prince, le 28 Avril 1939, an 136ème de pourvu première et de la deuxième IIndépendance et Vème de la Libération Le Président de la République ordonne partie du Certificat d'Etudes Secondaires et de la Restauration.

. et Iparticuliers Ol par les Sociétés organi-lexéeutée. publiée LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port-au-1 AU NOM DE LA REPUBLIQUE de la Prince, le 28 Avril 1939, an 136ème de pourvu première et de la deuxième IIndépendance et Vème de la Libération Le Président de la République ordonne partie du Certificat d'Etudes Secondaires et de la Restauration. que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du Classiques. Les Sections des dits CertifiSTENIO VINCENT Sceau de la République, imprimé, publié cats devront être en rapport avec les Par le Président: et exécuté. sections de l'Ecole Normale auxquelles Le, Secrétaire d'Etat de PInstruction publique, de Donné au Palais désirent s'inscrire les TAgriculture et du Travail: National, à Port-auétudiants. DUM. ESTIME Prince, le 3 Mai 1939, an 136ème de l'In- Article 5.-Sont instituées à l'Ecole Le Secrétaire (S): d'Etat des Finances et du Commerce: dépendance et Vème de la Libération et Normale Supérieure des bourses dont le Le Secrétaire MONT-ROSIER d'Etat de la Justice DEJEAN et des Cultes: de la Restauration. nombre et le montant seront fixés par la (s) LUC PROPHETE STENIO VINCENT loi budgétaire. Ces bourses devront Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: Par le Président: : réparties être CH. LANOUE équitablement entre les cinq Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: départements de la République et accoret des Relations Extérieures: CH. LANOUE dées LEON LALEAU uniquement par concours. Le Secrétaire LUC d'Etat de la Justice et des Cultes: Article 6-Les Etudiants, qui auront DECRET-LOI Le Secrétaire d'Etat G. des PROPHETE Finances et du Commerce: subi avec. succèsTexamen de Fin d'Etudes STENIO VINCENT MONT-ROSIER DEJEAN Normales Supérieures recevront un diPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics plôme de licencié ès-lettres ou de licencié et des Relations Extérieures: es-sciences. leur Vu T'article 30 de la Constitution; LEON LALEAU conférant le privilège Considérant que le citoyen Montholon Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, d'être nommés professeurs ou de concouBoisson a fourni une carrière de plus de de l'Agriculture DUM. ESTIME etdu Travail: rir pour toute chaire vacante dans un étavingt-cinq années, et a notamment remIblissement national d'enseignement sepli pendant six années, la fonction de Do- Reproduction. condaire. yen du Tribunal civil du Cap-Haitien; ARRETE Article 7.-La durée des études est de Considérant qu'il est juste de récomtrois années au minimum. Les détails penser les services qu'il a rendus à son STENIO VINCENT d'application du présent arrêté quant à Pays; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Torganisation de l'Ecole, aux horaires et Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Vu la loi du 18 Octobre 1901 sur I'Ins- programmes des des cours.

-Haitien; ARRETE Article 7.-La durée des études est de Considérant qu'il est juste de récomtrois années au minimum. Les détails penser les services qu'il a rendus à son STENIO VINCENT d'application du présent arrêté quant à Pays; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Torganisation de l'Ecole, aux horaires et Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Vu la loi du 18 Octobre 1901 sur I'Ins- programmes des des cours. aux stages pédagola Justice: truction Publique; giques étudiants. ainsi qu'aux examens De Tavis du Secrétaire d'Etat des Fi- Considérant la nécessité d'une forma- et concours de T'enseignement normal sunances; tion pédagogique et technique spéciales d'administration périeur feront l'objet d'un règlement Après délibération du Conseil des Se- pour les jeunes gens des deux sexes Article publique. crétaires d'Etat; appelés, à donner T'enseignement secon8-Le présent arrêté sera exéEt avec T'approbation du Comité Per- daire dans les lycées de la République; cuté à la diligence du Secrétaire d'Etat manent de T'Assemblée Nationale; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de de l'Instruction Publique et du Secrétaire lInstruction d'Etat des Finances, chacun en ce Décrète: Publique et de l'Avis du qui le Art. ler.-Une allocation mensuelle de Conseil des Secrétaires d'Etat, concerne. - Gdes: 200.00 est accordée à titre de penARRETE: Donné au Palais National, à Port-ausion spéciale att Citoyen Montholon BoisPrince, le 4 Mai 1939, an 136ème de Article ler.-11 est créé à son. Port-au-Prin- l'Indépendance et Vème. de la Libération Art. 2.-Cette ce une Ecole Normale Supérieure destinéelet de la Restauration. dans le Grand Livre pension des sera inscritel principalement à former des professeurs) STENIO VINCENT la Secrétairerie pensions tenu à pour les besoins de T'Enseignement Secon- Par le Président: d'Etat des Finances, pour daire national. Le Secrétaire extrait en être délivré au pensionnaire. Article 2.-L'Ecole d'Etat DUM. de ESTIME l'Instruction Publique: conformément aux dispositions de la loi Section Littéraire comportera une Le Secrétaire d'Etat des en la matière. et une Section Scienti- (S): MONT-ROSIER DEJEAN Finances: Art. 3.--Le présent Décret-Loi fique avec une bibliothèque et des laboratoutes lois abroge toires appropriés. Les cours de ou dispositions de lois qui lui générale seront communs auix Pédagogie Chambre sont deux secdes contraires et sera exécuté à Députés la dili- tions. gence du Secrétaire d'Etat des Finances. Article 3.-Le nombre et le traitement 31ème Législature Donné au Palais National, à Port-au- des membres du personnel seront SESSION Prince, le 28 Avril 1939, an 136ème de minés par le Secrétaire d'Etat de déter- l'InsORDINAIRE lIndépendance et Vème de la Libération truction Publique dans les limites Séance du Mercredi 8 Août 1934 et de la Restauration. allocations budgétaires. Le Département des Présidence de Mr.

et le traitement 31ème Législature Donné au Palais National, à Port-au- des membres du personnel seront SESSION Prince, le 28 Avril 1939, an 136ème de minés par le Secrétaire d'Etat de déter- l'InsORDINAIRE lIndépendance et Vème de la Libération truction Publique dans les limites Séance du Mercredi 8 Août 1934 et de la Restauration. allocations budgétaires. Le Département des Présidence de Mr. le Par le STENIO VINCENT aura la faculté de Député Edg. F. Président: : recruter, au besoin, ce Pierre-Louis, assisté de ses Collègues A. Le Secrétaire d'Etat de la Justice: personnel à l'étranger, de passer, avec Beauvoir et Férère LUC G. PROPHETE T'approbation du Conseil des Secrétaires second Secrétaires. Laguerre, premier et Le (S): Secrétaire MONT-ROSIER d'Etat des DEJEAN Finances: d'Etat, tout contrat et de prendre tout L'appel nominal Par autorisation du Comité Permanent engagement y relatif. majorité de l'Assemblée, ayant la fait séance constater la deTAssemblée Nationale: Article 4.-Nul ne pourra demander son verte. est ouLe Président du Comité Permanent de l'Assemblée inscription comme étudiant régulier àl Conformément au Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN T'Ecole Normale Supérieure s'il n'est 1'Ordre du premier point de Jour. et sur l'invitation qui lui LE MONITEUR est faite, Mr. Arthur O. Bastien donne COMIMISSION DU BUDGET Art. 677.--Sur la lecture du procès-verbal de la séance du 3ème proposition des Députés 11 Juillet dernier dont la rédaction est RAPPORT A LA CHAMBRE Gilles et Piou. la Commission a émis le voeu de aDES DEPUTES voir accorder au personnel de l'Ecole de droit doptée. des Le second point de l'Ordre du Jour ap- Messieurs les Députés, appointements plus en harmonie avec l'importance de cette branche de peile la Lecture de la Correspondance. A sa dernière séance du 17 de ce mois, la Com- soit Gdes. 600 ati Directeur et 'Enseignement Il est donné lecture des pièces suivan- mission du budget a pu continuer ses travaux fesseurs et Gdes. 300 autx protes: Gdes. aut Secrétaire de la dite qui ont été interrompus par certaines circonstan- école. 1.-Message du Sénat No. 137 du 7 du fces particulières notaniment la visite de T'Hono- Art. 682. Au vote de cet article le Mécourant par lequel il informe la Chambre rable Président ROOSEVELT qui a motivé le gic a émis le voeu de voir accorder député que dans sa séance de ce jour, il a voté, déplacement du Corps Législatif pour se rendre tion de G. 100 à l'école de filles de une subvenavec certaines modifications. la loi qui out- au Cap-Haitien. gée par Madame Clainville Jacmel dirivre att Département de l'Intérieur un cré- Nous avons abordé et voté avec des modifica- Le Député Brély celui de Bloncourt.

a motivé le gic a émis le voeu de voir accorder député que dans sa séance de ce jour, il a voté, déplacement du Corps Législatif pour se rendre tion de G. 100 à l'école de filles de une subvenavec certaines modifications. la loi qui out- au Cap-Haitien. gée par Madame Clainville Jacmel dirivre att Département de l'Intérieur un cré- Nous avons abordé et voté avec des modifica- Le Député Brély celui de Bloncourt. dit extraordinaire de 150.000 gourdes tions le budget du Département de IInstruction subvention à l'école voir accorder une pour féter ia désoccupation: elamaculi-Conegptions Publique toujours avec l'assistance de son titu- fondée par le Révérend Père Brière des Bara2.-Message, à même date, par lequel laire. dères. le Sénat accuse réception de celui sous le Art. 651.-Cet article a été voté avec l'ajour- Le Député Piou pour so1l collègue Nelson celui couvert duquel la Chambre lui remettait nement de l'augmentation de Gdes. 125 prévue de voir augmenter de Gdes. 25 la subvention acdeux projets de loi dont l'un ouvre au pour les directeurs de l'Enseignement soit G. cordée à chacune des écoles du Culte Département des Travaux Publics un cré- 500 att lieu de Gdes. 625. :t méthodiste de Port-au-Prince Baptiste dit extraordinaire de 45.000 gdes. pour Art. 061.--Sur ia proposition admise du Dé- Art. 683.-Sur la proposition du adduction des eaux de Thoulin vers Mira-Iputé M. Woolley, l'inspection scolaire de Hin- shiffre prévu att budget de l'année dernière Ministre, a le goâne et le système hydraulique d'Aquin:jche a été élevéc aut rang de troisième classe. rétabli à cet article, soit Gdes. 13.898. été le second ouvre at même Département Sur la proposition du député H. Montas, une Art. 684-La Commission a émis le voeu de uin crédit extraordinaire de 68.039.50 pour inspection au lieu d'une sous-inspection a été vo- voir affecter une valeur plus en rapport avec les déplacement. démontage, transport et re-jtée pour Mirebalais qui compte quatre commu- besoins de ce service. montage de certains bâtiments à Port-ati- nes. deux quartiers et seize sections rurales. Tous les autres articles et l'ensemble du budPrince et att Cap-Haitien. Sur la proposition du E. Piou, get ont été votés arec la du Secrétaire Mr. le Président: Le Message du Sénat de Dame-Marie Député la ville i'Etat de promesse a été assignée comme prendre en sérieuse considération les qui est un accusé de réception sera classé. lla résidence du sous-Inspecteur de l'Arrondisse- siège de viis voeux émis et votés par la Commission. Jattire l'attention de l'Assemblée sur Iment de Tiburon au lieu de TABLEAU DU BUDGET les modifications que le Sénat a faites à la Le gote de ces deux T'.Anse-d'Hlainault. Art. du INST. PUBLIQUE loi qui outvre u Crédit extraordinaire de précédentes propositions: Budget Par mois Paran 150.000 ja doané lien à une augmentation de 1.200 Art.

ège de viis voeux émis et votés par la Commission. Jattire l'attention de l'Assemblée sur Iment de Tiburon au lieu de TABLEAU DU BUDGET les modifications que le Sénat a faites à la Le gote de ces deux T'.Anse-d'Hlainault. Art. du INST. PUBLIQUE loi qui outvre u Crédit extraordinaire de précédentes propositions: Budget Par mois Paran 150.000 ja doané lien à une augmentation de 1.200 Art. 651. 5.720.00 gdes. alt Département de l'Inté- lan. c'est-à-dire Gdes. Art. 661. 68.740.00 rieur. que T'Inspection de Mirebalais 7.043.00 84.516.00 L'Assemblée fet celle de Hinche seront augmentées de 50 Art. 662.. 43.135.00 est-elle d'avis de statuer] chacune. Le nombre des G. Art. 665. 517.520.00 inspecteurs de troisiè14.235.00 immédiatement sur ces petites modifica- me classe sera de 11 att lieu de 9, le nombre Art. 666.. 6.800.00 170.820.00tions? des 81.600.00 (Plusieurs voix): Oui, oui, sous-inspecteurs sera de 8 att lieut de 9. le nom- Art. 667.. 30.270.00 363.240.00 mieux il vaut bre des inspecteurs de 4e. classe sera de 8 att lieu Art. 671.. 28.245.00 statuer inmédiatement. ide 9. Art. 676.. 5.080.00 341.100.00 Mr. le Président: A T'unique Considé- Art. 662.- Au vote de cet article la Commis- Art. 677.. 3.640.00 60.960.00 rant. ainsi qu'à l'article ler, le Sénat a sion a émis le voett de voir Art. 681.. 43.680.00 supprimé le mot <libération> et l'a remaugmenter dans une 30.532.00 placé proportion raisounable les appointements des di- Art. 682.. 1.000.00 par edésoccupations. recteurs et professeurs des écoles Art. 683.. 13.898.00 12.000.00 Cette modification du Considérant est baines. Elle a aussi recommandé primaires ur- Art. 684. 166.776.00 mise en discussion. Elle est auix voix. d'ltat att secrétaire 218.50 2.622.00 La Chambre a adopté. d'envisager sérieusement la création d'é- Art. 686.. 1.630.991/6 19.571.90 La même modification coles primaires dans les nouveaux quartiers et Art. 688.. 110.831/3 1.330.00 faite à l'article communes att moyen des Art. 690.. premier est en discussion. Elle est aux réductions qui ont été 950.00 11.400.00 voix. pérées aux budgets des autres départements Art. 691.. 475.00 5.700.00 La Chambre ministériels. Art. 692.. 130.00 a adopté, Le député Adam pour ses Art. 693.. 1.560.00 Mr. le Député S. Adam: Je demande à t Jn-Louis a émis le collègues Apollon 1.200.00 l'Assemblée vceu de voir rétablir la dre du Jour Tintervertisement de l'Or- charge de professeur à l'école des filles de Total afin que je puisse présenter un iières supprimée en 1924 et la création d'une Val- L'ajournement de 1.984.907.90 Rapport. le primaire de filles écol'augmentation prévue à Mr.

à t Jn-Louis a émis le collègues Apollon 1.200.00 l'Assemblée vceu de voir rétablir la dre du Jour Tintervertisement de l'Or- charge de professeur à l'école des filles de Total afin que je puisse présenter un iières supprimée en 1924 et la création d'une Val- L'ajournement de 1.984.907.90 Rapport. le primaire de filles écol'augmentation prévue à Mr. le Président: La demande au quartier de Petit-Bourg T'articie 651 s'élève annuellement à Gdes. 4.500. d'inter- de Pert-Margot dans T'Arrondissement du vertissement formulée par le Député A- gne. BorAGRICULTURE dam est en discussion. Elle est aux voix. Art. 666.-Les L'examen du budget de ce La Chambre a adopté. de Députés Piou. Brédy et Angla- mencé le 5 Juin dernier a département comLa au vote de cet article ont émis été ajourné sur la deparole est au Collègue Adam. laccorder deux le voett de voir mande et la promesse du Secrétaire d'Etat Mr. le Député S. Adam donne lecturejaux écoies professeurs de cours supéricur. déposer sutr les bureaus de l'Assemblée de du Rapport suivant: primaires des garçons de Dame-Ma- veau tn nourie. de Miragoâne et d'Aquin. projet sur T'orgauisation du service de l'Extension agricole et de l'enseignement rural. LE MONITEUR La Commission avait d'abord jugé opportun Les frais de l'agronome ont été réduits à Gdes. Art. 101.-Cet article a de souscrire à cette demande en vue de faire une 300 au lieu de Gdes 500. Les frais des tien des été voté avec le mainfois pour toutes au budget. les ajustements que agricoles (5) ont été supprimés être agents appointements de Gdes. 450 et Gaes 300 réclamerait l'exécution du pour repor- au Chef de service du domaine privé et au Senouveau projet. Mais, ités sur leurs appointements. Les émoluments du crétaire-archiviste du même en raison du très peu de temps qui nous reste régisseur de la ierme de Hinche ont été élevés à tation ayant été service. L'augmenpour la clôture de la session, nous avons été for- Gdes. 500 au lieu de Gdes 375. Ceux de l'emploajournée par la Commission. Art. 121. cés de renoncer à notre premier point de vue. yé de la même ferme élevés à Gdes 300 au lieu -Cet article a été voté avec le mainNous avons donc poursuivi l'exanen et le vote de Gdes. 200, la Commission estimant tien du chiffre de l'année dernière soit Gdes. du dit budget en y faisant des modifications. portance de cette ferme nécessite que l'im- 23.000 par mois. Art. 551.-Section A. Les frais de l'agrono- tation. cette augmen- L'ensemble de ce budget a été ainsi voté. me en Chef s'élevant à Gdes. 6.000 l'an ont Art. 571.-Section F. Les frais de l'agrono- Art. du Budget Par mois Par an été supprimés, la Commission estimant que sous me ont été ramenés à Gdes. 200 au lieu de Gdes. Art. 101. 14.150.00 169.800.00 la rubrique <Dépenses, frais de voyage et de +00. Art. 103.. 625.00 7.500.00 transport> l'agronome en chef pourra couvrir Art. 571.-Section G. La charge de l'assistant Art. 121.. 23.000.00 276.000.00 ses frais. de l'Ingénieur Art. 122.. 530.80 6.730.00 Art.

lieu de Gdes. Art. 101. 14.150.00 169.800.00 la rubrique <Dépenses, frais de voyage et de +00. Art. 103.. 625.00 7.500.00 transport> l'agronome en chef pourra couvrir Art. 571.-Section G. La charge de l'assistant Art. 121.. 23.000.00 276.000.00 ses frais. de l'Ingénieur Art. 122.. 530.80 6.730.00 Art. 551.-Section B. Garage.-La Commission agronome a été supprimée ainsi Art. 123.. 6.925.00 que ses frais. Les frais de l'Ingénieur agronome 83.100.00 émis le vcelt de voir supprimer cette rubrique réduits à Gdes. 300. Les frais d'entretien de Art. 124.. 1.850.00 22.200.00 et suggere au Département intéressé de s'enten- ferme ramenés à Gdes. 500 au lieu de Gdes. 800. la Art. 126.. 584.25 7.011.00 dre avec le garage des Travaux Publics pour Art. 573.- Section 3. Enseignement Art. 127. 142.50 1.710.00 les réparations des véhicules affectés au service Toute la section 3 de cet article concernant rural. la Art. 128.. 4.750.00 de l'extension agricole et de T'enseignement ru- pervision a été st- Art. 131. 7.800.00 93.600.00 ral. La valeur est conservée atl budget. supprimée, comme étant un roua- Art. 135.. 1.343.750.00 ge sinon superflu mais trop dispendieux. Art. 571.-Section A. La Charge de l'employé La Commission Art. 41.. 668.250.00 suggère att département inté- Art. de statistique a été supprimée et les émoluments ressé de confier aux d'Arrondisse45.. 150.000.00 du Secrétaire-dactylo réduits à 200 Gdes. au ments le contrôle des Inspecteurs établissements scolaires lieu de Gdes. 300. La Commission estime que ce comme par le passé d'autant le Total Gdes. 2.864.041.00 travail qui n'est sans doute pas bien lourd peut plan qui sera soumis aut Corps plus que nouveau Observation: L'ajournement des augmentaêtre confié aut Chef de Bureau de la Section. de Législatif a déjà tions prévues à l'art. 101 adopté ce point vue. s'élève annuellement à Art. 571.-Section B.A cette section, les Art. 573.-Section Gdes. 1. 800. Montant des réserves 4. Sur la demande de d'augmentacharges suivantes ont été supprimées par la Commission. le Secrétaire d'Etat la tion. -suppressions et coupes opérées dans les diCommission comme constituant une surcharge. faire la a promis de vers budgets des Départements. 1.-Celle de l'assistant du Chei du Départedisjonction des valeurs affectées à chament de la Botanique: cun des chapitres des fermes écoles et des écoles Rel. Extérieures Art. 89.. 2.-Celles de l'assistant du Chef du rurales, vàleurs qui sont confondues dans le pro- Commerce Art. 451. Départe-ljet du budget. Travaux Publics ment de Chimie: Art. 428 et 429 187.152 3.-Celle de l'assistant de L'ensemble de ce budget mis en discussion a Travail Art. 615 et 621... 3.240 4.-Celle de l'assistant du l'agronome: Chef de Sciences , été voté avec les modifications ci-dessus indi- Intérieur Art.

du rurales, vàleurs qui sont confondues dans le pro- Commerce Art. 451. Départe-ljet du budget. Travaux Publics ment de Chimie: Art. 428 et 429 187.152 3.-Celle de l'assistant de L'ensemble de ce budget mis en discussion a Travail Art. 615 et 621... 3.240 4.-Celle de l'assistant du l'agronome: Chef de Sciences , été voté avec les modifications ci-dessus indi- Intérieur Art. 301 et 303 100.000 vétérinaires. quées. Justice Art. 501 et 504... 3.600 Les émoluments du régisseur de la ferme de TABLEAU AGRICULTURE Inst. Publ. Art. 651.. 4.500 Damien ont été réduits à Gdes. 600 au lieu dej Art. du Budg. Par mois Par an Finances Art. 101. 1.800 Gdes. 800. Ceux du chef du Département d'En-! Art. 536... 3.243.00 38.916.00 Agriculture Art. 551 sect.A... 6.000 tomologie ramenés à Gdes. 500 au lieu de Gdes. Art. 541.. 100.00 1.200.00 Art. 571 sect.A... 5.400 500. Art. 542.. 75.00 900.00 Art. 571 sect. B... 20.100 Art. 571.-Section C. Les émoluments de l'as- Art. 548.. 330.00 3.960.00 Art. 571 sect. C... 23.400 sistant du régisseur de la ferme ont été ramenés Art. 549.. 4.325.00 51.900.00 Art. 571 sect. D... 2.400 à Gdes. 250 au lieu de Gdes. 350. Art. 551. 10.746,66 2/3 X 12 Art.571 sect. E... 7.500 Les frais de l'agronome réduits à Gdes. 300 4.509.60 130.229.52 Art. 571 sect. F... 2.400 au lieu de Gdes. 500. Art. 571. 577.64670-73.800 Art. 571 sect. G... 12.600 Les frais des agents agricoles (8) ont été montant des réducEnseig. rural Art. 573 sect. 3... 64.800 supprimés. La Commission suggère que dorénavant tions et suppressions 503.846.70 les frais des agents agricoles soient reportés par Art. 573.. 901.786.50-64.800 836.986.50 Total Gdes 446.092 le intéressé De cette valeur de Gdes. 446.092. la Commisdépartement sur leurs appointesion a prélevé la som 1e de ments. La valeur de Gdes. 4.650 affectée à l'enTotal Gdes... 1.567.928.72 les divers Gdes. 200.000 pour tretien de la ierme de Damien a été réduite à FINANCES voeux et propositions émis au Département de l'Instruction Gdes. 3.000. Publique. Nous avons examiné et voté le budget de ce La balance soit : Gdes. 246.092 Art. 571.-Section D. Les frais de l'agronome Département avec l'assistance de sou titulaire, dres du ministre des Finances, restera aux oront été réduits à Gdes. 300 au lieu de Gdes 500 certaines modifications y ont été apportées. budgétaire. comme excédent et les frais des agents (8) supprimés pour être Les articles 1,2.3.4.5 et 26 constituant l'en- A sa séance 25 reportés sur les émoluments comme il est plus senrble du budget de la dette du Juillet dernier, la Commishaut suggéré.

titulaire, dres du ministre des Finances, restera aux oront été réduits à Gdes. 300 au lieu de Gdes 500 certaines modifications y ont été apportées. budgétaire. comme excédent et les frais des agents (8) supprimés pour être Les articles 1,2.3.4.5 et 26 constituant l'en- A sa séance 25 reportés sur les émoluments comme il est plus senrble du budget de la dette du Juillet dernier, la Commishaut suggéré. vetés publique ont été sion a examiné et voté avec les modifications sans modifications. Il en est de même des suivantes la loi Art. 571.-Section E. La charge de l'assistant articles 103. 122, 123, 124, 126, 127, 128 131, 135. de l'exercice relative aux dépenses du budget de l'agronome a été supprimée ainsi que ses frais. 31, 47 et 45. 1934-1935 déposée le 16 avril de cette année. LE MONITEUR Art. ler.--Pour l'année budgétaire 1934-1935] Les conclusions, mises en discussion, des crédits sont ouverts aux divers départements puis aux voix sont adoptées. positions inconstitutionnelles; ministériels jusqu'à concurrence de: Il est donné lecture de la loi. A PROPOSE, Dette publique.. 8.747.906.00 Le vote des conclusions Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante : Relations Extérieures. 552.637.50 du rapport im- Art. ler.-L'article premier de la loi du 19 Ocpliquant l'adoption du principe de la Finances 2.864.041.00 on passe à l'examen des loi, tobre 1881 est modifié comme suit: : Sont et detextes. Commerce 343.735.00 meurent rapportés tous décrets, lois, etc., qui Intérieur 9.614.911.98 L'unique Considérant, les articles 1, 2, établissent le séquestre des biens des Ex-PrésiTravaux Publics. 3 et l'ensemble de la loi sont adoptés). dents d'Haiti Geffrard 3.951.465.70 Fabre et Michel DominJustice 1.296.625.70 Mr. le Président: La présente loi sera gue, décédés. Agriculture 1.567.928.72 expédiée au Sénat. Art. 2-Sont et demeurent également rapporTravail . 566.796.50 Nous passons aux Rapports des Comi- técs les dispositions de l'article 2 de la dite loi Inst. Publique.. 2.184.907.90 tés et Commissions. relatives aux revenus et fruits des biens de feu le Cultes 456.472.38 Les Rapporteurs ont la parole. Président Fabre Geffrard et de eux de son épouMr. le Député J. M. Mégie Jeune donne se, séquestrés et administrés pour compte de IETotal Gdes... 32.147.428.38 lecture du Rapport suivant: tat haitien de 1867 à 1881. Art. 2.-L'article a été supprimé pour les raiCOMITE DE LA Art. 3-La présente loi abroge toutes lois ou sons déjà produites dans le premier rapport de JUSTICE dispositions de lois qui lui sont contraires. Eile la Commiseion. RAPPORTAI LA CHAMBRE DES DEPUTES sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'EL'ensemble de la loi des dépenses a été voté Messieurs les Députés, tat de la Justice et des Finances. comme il est dit ci-dessus. A la séance du 8 Juin écoulé, les conclusions Donné à la Chambre des Députés, ce etc.

is ou sons déjà produites dans le premier rapport de JUSTICE dispositions de lois qui lui sont contraires. Eile la Commiseion. RAPPORTAI LA CHAMBRE DES DEPUTES sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'EL'ensemble de la loi des dépenses a été voté Messieurs les Députés, tat de la Justice et des Finances. comme il est dit ci-dessus. A la séance du 8 Juin écoulé, les conclusions Donné à la Chambre des Députés, ce etc. etc. Enfin, Messieurs les Députés, un fait n'a point du Rapport de la Commission spéciale chargée En vous soumettant le résultat de ses travaux, manqué de retenir l'attention de vos Commissai- de l'étude et de l'examen de la pétition des héri-] jle Comité saisit l'occasion de vous renouveler res, c'est que la loi sur le budget et la Comptabi- tiers de feu le Président Fabre Geffrard, ayant l'expression de ses meilleurs sentiments. lité publique, bien qu'ayant un caractère perma- donné lieu à des discussions contradictoires, Fait à la Chambre des Députés, à Port-aunent méritait d'être retouchée dans certaines de l'Assemblée, sur une motion de l'honorable Dé- Prince, ce 2Août 1934. ses dispositions qui ne sont plus en harmonie puté Dumarsais Estimé, décida de renvoyer de- Le Président: avec l'état de chose existant. vant notre Comité, à fin de modifications, la pro- Le Yrech Chatelain C'est position de loi Rapporteur: J. B. Mégie Jeune à cette dernière tâche que la Commission accompagnant le dit rapport. Les Membres: S. Adam, av., Moraille, s'est livrée en soumettant à votre sanction la Les Secrétaires d'Etat des Finances et de l'In- W. Telson, L. Dévot. Dr. proposition de loi ci-annexée. térieur, présents à cette séance, arguèrent de Mr. le Président: Le Fait à la Chambre des Finconstitutionnalité de la Loi du 19 Octobre présent Rapport Députés, ce 8 Août 1881, parce que contraire sera imprimé, distribué et la discussion 1934. au principe de la sépa- fixée à une date ration des Pouvoirs. Le Comité, après avoir ultérieure. Pour le Président : examiné à nouveau la dite In'ya pas d'autres Rapports prêts? proposition de loi et Le Rapporteur: S. Adam en avoir délibéré, a convenu de T'inconstitution-1 L'Ordre du Jour est épuisé. Si quelLes Membres: nalité reprochée par les Pétionnaires à certaines que Collègue désire entretenir l'AssemJ. Anglade, (sous réserves) Méresse Woolley, dispositions de la dite loi du 19 Octobre 1881. blée d'une question d'intérêt général, la H. Montas, S. Laguerre, Ed. Piou, T. G. Ligon-i En conséquence de tout ce qui précède, le Co- parole La lui sera accordée.. dé, J. B. Mégie Jeune, J. M. Brédy, R. L. Leroy, mité a l'honneur de soumettre à l'Assemblée la: Mr. parole le est au Collègue Albert. N. C. Fourcand. Inouvelle proposition de loi qui suit: Député D. Albert: Messieurs, il ya de cela quelque 22 jours, j'ai déposé Messieurs, le temps qui nous reste est LA CHAMBRE DES DEPUTES, sur le Bureau de l'Assemblée une proposibien court. C'est pourquoi je vous deman- Vu les dispositions de l'article 137 de la Cons- tion de loi ayant trait à la réorganisation de l'urgence en faveur de ce Rapport de titution de 1846, sous l'empire de laquelle fonc- de la police rurale.

puté D. Albert: Messieurs, il ya de cela quelque 22 jours, j'ai déposé Messieurs, le temps qui nous reste est LA CHAMBRE DES DEPUTES, sur le Bureau de l'Assemblée une proposibien court. C'est pourquoi je vous deman- Vu les dispositions de l'article 137 de la Cons- tion de loi ayant trait à la réorganisation de l'urgence en faveur de ce Rapport de titution de 1846, sous l'empire de laquelle fonc- de la police rurale. Cette proposition a façon que nous puissions le discuter Lun- tionna le Gouvernement de feu le Président Fa- toute son importance; de partout nous ardi prochain. bre Geffrard; rivent des cris de détresse. On se plaint Mr. le Président: La discussion de ce Vu la loi du 19 Octobre 1881 dans les campagnes de ce seul chef rapportant tous qu'un Rapport est fixée à Lundi s'il n'y a pas déercts, lois et autres relatiis au séquestre des de section soit dans l'impossibilité de réd'opposition. biens de l'Ex-Président et de ceux de son pondre aux besoins de l'étendue de sa secNous passons au troisième point de épouse; tion. Je pensais qu'avec des hommes coml'ordre du jour: Suite de la discussion du Vu les articles 19, 21, 22 de la Constitution del me les collègues Woolley, Garcia, Pierreprojet de loi ajoutant un alinéa à l'article 1879, alors en vigueur; Louis, Montas et Beauvoir, touts des hom2 de la loi du 12 Juillet 1934. Vu enfin les articles 55 et 104, 3ème mes qui s'intéressent aux choses des camLe Secrétaire d'Etat intéressé nous la Constitution de 1932; alinéa de pagnes, on aurait mis toute la hâte nécesayant fait dire qu'il va venir, nous ajour- Considérant que la loi du 19 Octobre saire à étudier le projet, car nous sommes nons la discussion de ce projet de loi, et visée levant le dit 1881 sus- à la fin de la session; ; mais j'ai Séquestre est en contradiction appris que passons au quatrième point de l'ordre du avec elle-mème, rien n'a été fait jusqu'ici malgré la injuste et bonne jour: Discussion du projet de loi modifiant qu'en effet, elle ordonne la rétention inconstitutionnelle; volonté du Président qui a convoqué la la loi du 26 Juillet 1927 en son article 2. let fruits des biens des revenus Commission à plusieurs reprises, mais (II est donné lecture du jnait séquestrés, alors qu'elle recon- sans succès. Cela constitue à Rapport relatif enl même temps Tinconstitutionnalité du une négligence Projet de loi. questre; qu'il importe donc d'en sé- ce regrettable qui, je l'espère, ne se renouabroger les dis- Ivellera plus. LE MONITEUR Je viens conc prier les membres de la Commission de lAgriculture de bien ires, établi à Port-au-Prince: elle loir se réunir pour étudier ce projet de vou- loi. que, dans l'industrie et le commerce s'appli-j du déAVIS IMPORTANT Inutile de vous dire que si nous n'avons posant, aux chaussures de sa fabrication. public Monsieur en Edouard Estève informe le pas le temps de modifier la loi existante, Port-au-Prince, le 24 Avril ticulier général et le commerce en ce n'est pas à moi 1939. qu'il a perdu lesActions de parmais à la que cela fera du tort, ciété Haitienne de la Sobir l'effet Collectivité qui continuera à sunuméros 7,8et9.

Inutile de vous dire que si nous n'avons posant, aux chaussures de sa fabrication. public Monsieur en Edouard Estève informe le pas le temps de modifier la loi existante, Port-au-Prince, le 24 Avril ticulier général et le commerce en ce n'est pas à moi 1939. qu'il a perdu lesActions de parmais à la que cela fera du tort, ciété Haitienne de la Sobir l'effet Collectivité qui continuera à sunuméros 7,8et9. Il Spectacles les portant les de Timperfection de la loi ac- Il a été déposé le 17 Novembre plicata devant lui être déclare nulles, dutuelle, J'espère que" mes collègues par Mes. Edmond Montas & 1938 ment à T'article 2, Titre délivrés conformésés ne manqueront pas de intéres- tas. avocats, et le Louis Mon- tuts de la dite Société, premier des staconvocations qui pourront être répondre faites aux 1939, att numéro enregistré 154-Reg. 6 et 27 Février Port-an-Prince, 10 Mars 1939 le Président de la Commission. par durée de quinze ans, la marque de pour une Edouard Estève Mr. le Président: Voici iqjue et de commerce: fabridre du Jour de la prochaine quel sera l'orIl est AVIS DOMANIAL séance: dénoncé à la 1.- -Sanction des Procès-verbaux; ment sis aux Cayes, vacance à l'angle un emplace- des 2.-L.ecture de la Duvivier Hall et rues 3.--Discussion. Correspondance; quartier de la Savane, Boisrond-Tonnerre, lin du projet de loi de dix-neuf formant un carré alinéa à T'article 2 de la loi du ajoutant 12 a (9 R borné: Au mètres cinquante de côté et let 1934: Juila par Emmanuel Nord par la propriété occupée 4.-Discussion de la loi Duvivier Hall. à Cajou, au Sud par la rue sur l'Ordre des.Avocats; modifant celle a cupé et à l'Ouest l'Est par la un terrain inocpar rue Boisrondsions. 3.--Rapports des Comités et CommisTonnerre. A partir de la date sous mentionnée ci-desYa a-t-il des observations? B tion, qui il est celle de la première Cet ordre : est accordé un délai publicadu Jour est ainsi arrêté, - : à tous ceux qui de trois mois La séance est levée. PORTO MOGOA droits, si aucuns prétendraient sont, y avoir des pour (s) présenter leur L. Thomas, R. PORTO GARANTI réclamation ou au Bureau des cand, Ed. Denizard, N. Four- : D"ORIGINE, tions des Cayes, ou à ContribuPion,J. B. Mégie Jeune, C. Lesnérale des TAdministration Gépinasse, D. Estimé, A. Nelson, H. RESERVA VELHA nances, Contributions, Palais des Fitas, S. Laguerre, S. Adam, P. MonJSVIOLETFARs A mportoleurs OTHUI JIRIP,C Port-au-Prince. L. Leroy. L. Dehoux, Brizard, R.

: D"ORIGINE, tions des Cayes, ou à ContribuPion,J. B. Mégie Jeune, C. Lesnérale des TAdministration Gépinasse, D. Estimé, A. Nelson, H. RESERVA VELHA nances, Contributions, Palais des Fitas, S. Laguerre, S. Adam, P. MonJSVIOLETFARs A mportoleurs OTHUI JIRIP,C Port-au-Prince. L. Leroy. L. Dehoux, Brizard, R. Port-an-Prince. CHARLES le 20 Mars 1939. Brédy, N. Léon Dévot, J. M. Directeur DE Général DELVA Albert, Dr. Vincent, W. Talson, Dr. Th. Loubeau. D. La dite marque resse Woolley, Ed. Y. Chatelain, Mé- Violet Frères, Société appartient à J. & S. Conformément à AVIS Moraille, Garcia, C. Jean, E. dont le siège en nom collectif, 14 Juin 1841 sur l'article 15 de la loi du est à Thuir (Pyrénées les créanciers de les successions vacantes, Le Président: Edg. F. Pre-Louis Orientales), France; elle s'applique, dans Louis Play la succession de la dame Les Secrétaires: à Tindustrie desvins. et le commerce des déposants, tés à présenter échue leurs à la vacance sont inviA. Beauvoir, F. des vins de vins Porto, de liqueurs et notamment cet Office, dans un délai titres de six de mois créance à Laguerre tir de cette à parLe Secrétaire- Rédacteur: Port-au-Prince. le 24Avril Port-au-Prince, date. le 13 Camille Thomas 1939. CHARLES DE DELVA Février 1939. Pour copie conforme: Curateur Principal Le Secrétaire Général de Compagnie des Chemins de Fer de La Direction du dles Députés: la Chambre la P. C. S. que les abonnements Moniteur donne avis Justin Doucet MM, au Bureau du Caissier doivent du êtie payés les Actionnaires de la Timprimerie de l'Etat: Moniteur et de sont convoqués en Assemblée Compagnie Générale peuvent pas être recouvrées les quittances ne SECRETAIRERIE D'ETAT Ordinaire au bureau de la né. chez l'abonDU COMMERCE Port-au-Prince (Haîti) le mardi Compagnie à La date d'échéance étant 1939. à 9 hres. du matin. 30 Mai bande-adresse de chaque portée sur la (Extraits du registre des cette date, le paiement n'a numéro, si, à de fabrique et de marques ORDRE DU JOUR: en vue du renouvellement, pas le été effectué Ila été déposé commerce) 1.-Lecture du procès-verbal de Journal sera supprimé. service du che & Lebrun par Mes. Georges Laro- semblée précédente: T'Asgistré le 18. Avril Cuvilly, 1939, avocats, et enre- 2.-Rapport du Conseil LE MONITEUR au No. tion et d'AdministraDirecteur: FELIX pour une durée de 167-Reg, 6, présentation des Le BAYARD fabrique: vingt ans, la marque de! 3.-Election du Conseil comptes; numéro: : 20 centimes tion: d'AdministraABONNEMENTS < M A T A CO, >> 4.- par an: Etranger 20.00 La dite marque Mffaires courantes.

du Conseil LE MONITEUR au No. tion et d'AdministraDirecteur: FELIX pour une durée de 167-Reg, 6, présentation des Le BAYARD fabrique: vingt ans, la marque de! 3.-Election du Conseil comptes; numéro: : 20 centimes tion: d'AdministraABONNEMENTS < M A T A CO, >> 4.- par an: Etranger 20.00 La dite marque Mffaires courantes. Port-au-Prince colas MARTINO, appartient fabricant au Sieur Ni-I Le Conseil 61 Province 12.00 de chatssu-l d'-Administration mois: : Etranger 15.00 Port-au-Prince. le 3 Avril 1939. Port-au-Prince 12.00 Province 7.00 8.00 LE MONITEUR DEMANDES NOM SOUM. Premla Sitnation des biens CONTENANCE Dates des SE demaades présentation pablicatien DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 Commune des Go- Un terrain d'une étendue Damas Pierre 27 Fév. 39 (La publication dure trois mois.) naives, Habitation d'un bectare 63ares 34 cen- 31 Août 1936 NOM DES SOUM. Premitre Gillot. tiares borné: Au Nord au par Siraation des biens CC TENANCE Dates des de demandes préseatation pabHeation une à l'Est route et à publique. l'Ouest par l'Etat Sud, Commune de Gd- Un terrain mesurant 4h55a Mr. Pierre Fleuri- 27 Fév. 39 Commune des Go- Un terrain mesurant 93. ares Mme Benjamin Petit- 27 Fév. 39 Gosier, Hrion Ra- borné: Au Nord par Mme mond Raymond. naïves, Habitation 12 centiares borné: Au Nord- Frère vine- Gné. Dédé Maitre aux droits de 9. Juin 1934 Gillot. Est par une ronte publique, 8 Sept. 1936 l'Etat, au Sud par Jeanristil au Nord- -Ouest Cius NorJeanlestin, l'Etat, à I'Est par valus aux droits far T'Etat, au l'Etat occupé par Bernabé Sud- Est par Célius Séra, Fleurimon et, a l'Onest par l'Etat, et au Sud-Ouest Mme Pleurimon Pierre. Dan Julien aux droits de #: Commune de la Un terrain de la contenance Mme Rosina Théoc. 27 Fév. 39 tat. Tortue, Habitation de 78a 60ca borné: Au Nord 20 Juin 1935 Commune des Go- Ua terrain dont la contenan- Francois Fiorestant. 27 Fév. 39 Nan-José. par Mercilia Coriolan aux naives, Habitation ce est de 45a 20ca borné: Au 10 Octobre 1936 droits de l'Etat, au Sud Clavain. Nord- Est par Dilus Ouest Dubois Marat Théoc,TEtat. et Met l'Etat, au Nord- par ve Joujoute Frédérique aux l'Etat. terrain Vilcius réservé, et au droits de l'Etat, à l'Eet Sud par François prél'Etat occupé par Cyrius e tendu propriétaire. mexan et à l"'Onest par Lo27 Fév. 39 réus Joseph, l'Etat. Commune des Go- Un terrain de la contenance Villa 13 Octobre Pierre 1936 Constant.

,TEtat. et Met l'Etat, au Nord- par ve Joujoute Frédérique aux l'Etat. terrain Vilcius réservé, et au droits de l'Etat, à l'Eet Sud par François prél'Etat occupé par Cyrius e tendu propriétaire. mexan et à l"'Onest par Lo27 Fév. 39 réus Joseph, l'Etat. Commune des Go- Un terrain de la contenance Villa 13 Octobre Pierre 1936 Constant. 27 Fév. 39 naives, Habitation de 90 ares 72centiares borné: Commane de la Un terrain mesurant un hec- François Join 1935 Gillot. Au Nord et al'Est par l'Etat Tortne, Habitation tare vingt-neuf ares borné: 28 (Reste du dit terrain loi réservé 27 Bas-Marre. Au Nord par le soumissionconformément à la du naire aux droits de l'Etat, au Mai 1936. au Sud par une Sud par l'Etat occupé par route publique et a I'Ouest Lascaze Clément, à l'Est par l'État Jeantis. occupé par DesJoseph l'Etat, et Eaner Diligence, à l'Ouest par Augusma Fran27 sois aux droits de l'Etat. Commune de Sal- Un terrain mesurant 5 bec- Genélus Mars Sylvestre. 1937 Fév. 39 Momprince Thomas. 27 Fév.39 tron, Htion Oran- tares borné: au Nord, au Sud, 27 Commune de Jac- Un terrain de la contenance 30 Juin 1935 ger. à l'Est par le soumissionnai- à mel, Htion-Coupé. d'un hectare 05ares 50 cenre anx droits de l'Etat, et tiares borné: Au Nord par l'Ouest par l'Etat occupé par Méristil Lamour, l'Etat, au Amancile Auguste. Sud et à l'Est par l'Etat oc39 cupé par Esati Lamour et à Commane de la Un terrain mesurant 4h 48a Emilus 20 Pierre 1937 27 Fév. l'Ouest par Orémise Colinet et Tortoe, Htion Mo- 66ca borné: Au Nord Mai Ivernice Colinet aux droits de zemba. Dor Devis. au Sud par E l'Etat. méus Lubin. Termitus InnoMr. Ilnofils Blanc. 27 Fév. 39 cent et Varis Métellus à aux Commune de Bai- Un terrain de la contenance Janvier 1936 droits de l'Etat, l'Est. par net, Htion Ermi- de 5 hectares borné: Au Nord 17 l'Etat occupé Annulysse tage. par. le soumissionnaire aux Prophète et P l'Ouest Laméus par droits de l'Etat, au Sud par Dollay Jn-Jacques et l'Etat. Thervius Louissaint, l'Etat, Lubin aux droits de à l'Est par l'Etat occupé par les Htrs. Ardouin Dufresny Commune de Jac- Un terrain de la contenance Mme. Vve. Oxanri! età l'Ouest par la portion rémel, Htion- -Lafond. de 5 hectares borné: Au Nord Collinet 27 Fév. 39 servée à l'Etat conformément les Htrs. Glodine préten- 9 Juillet 1937 alal loi du 27 Mai 1936. Eu: propristaires. au Sud par Commune de Gd- Un terrain de la contenance Elisca Maitre. 27 Fév. 39 Charléus de l'Ete:, Charles al'Est aux le droits reste Gosier. Htion Bou- de 5 hectares borné: Au 22 Janvier 1936 du terrain.

27 Fév. 39 servée à l'Etat conformément les Htrs. Glodine préten- 9 Juillet 1937 alal loi du 27 Mai 1936. Eu: propristaires. au Sud par Commune de Gd- Un terrain de la contenance Elisca Maitre. 27 Fév. 39 Charléus de l'Ete:, Charles al'Est aux le droits reste Gosier. Htion Bou- de 5 hectares borné: Au 22 Janvier 1936 du terrain. l'Etat. et par un grand can-Miguel. Nord Elisca Maitre aux chemin et a T'Ouest par Cadroits M l'Etat, au Sud par therine Joseph et les Htrs. Mme. Vve. Pierre Jn-BaptisOxanril Collinet prétendus te, l'Etat, à l'Est Cazilia propriétaires. Ti-Gaid, l'Etat, et P 1'Onest Sénst. par l'Etat occupé par Marc Com m une de Un terrain de la contenance Darius Sévère 27 Fév. 39. Trou du Nord, de 2b 96a 76ca borné: Au 8 Juillet 1938 Commune de Jac- Un terrain mesurant 19a78ca Bertin Vokcy 27 Fév. 39 Habitation Guiton. bert, Nord Mombrun au Sud Lam- Ca24 Janvier 1936 Ea mel, Htion. Saurin. borné: Au Nord par Delva mille Prophète et vear LySt Fleur prétendu propriétaire, Pierre nus Salvant, à l'Est par les au Sud Angelus Htrs. Prince Fifi.Etat et le aux droits I'Etat, à l'Est soumissionnaire aux droits de Virgile César, l'Etat, et l'Etat, et al'Ouest par le chePouis par Mérolia Volcy, min conduisant à Ste-Suzanne l'Etat. Commune de Bai- Un terrain de la contenance Kerlegrand Charles 27 Fév. 39 Com. des Cayes- Un terrain de la contenance Horace Roy 20 Avril 39 net, Htion. l'Her- de 2h89a10ca borné: Au 3 Février 1936 Jacmel, Habitation de 4 h. 92a. 29 ca. borné: ler. Juin 1935. mitage. Nord les Héritiers ArBossier. Au Nord par Ipona Bazile, douin Blanet, aux droits de prétendu au Snd l"Etat, au Sud et à l'Est par le reste propriétaire, du dit terrain, à l'Etat occupé par ESANE Batichon à l'Ouest par i'Est par Elie Toutebon, préThervius Lomusote roprétendu propriétaire et à l'Ouest sentant l'Etat. par Marie Soirin, prétendue propriétaire. Commune de Un terrain de la contenance Mme Elva Moise 27 Fés.39 Quartier Morin, de 4h 64a 64ca borné: Au 28 Août 1936 Com. de Saltrou Un terrain de la contenance de M. Jeanrilis Jean- -BapHtion Grand-Pré, Nord par Mme Emilic MaHabitation Oranger. 5 hectares borné: Au Nord tiste 20 Avril 39 Section rurale gny, au Sud Mme Vve et à l'Ouest par Jean-Rilis- 7 Juil. 1934. Morne-Pelé. Alexandre TaRe aux droits Jean- Baptiste, l'Etat, au Sud de l'Etat, a l'Est Mme par un terrain occupé par ValJuliancine St-Léger. ME.N et Valcin et lEst à I'Ouest par lEtat occupé cius droits par CèMicius I Etienne, Eliona néus Delian, aux de E.MI et Saul Jn- Baptiste. l'Etat. IMPRIMERIE DE L'ETAT Rue du Centre.