Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

W LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 27 Avril 1939 PORT-AU-PRINCE 94ème Année No. 34 de la partir de la date de la promulgation SOMMAIRE LOI présente Loi. - -Résolution déclarant qu'il a lieu de 1935. reviser parVINCENT Art. réputées terres arables tiellement la Constitution 2 2 Juin terre STENIO REPUBLIQUE 2-Seront toutes Loi relative à la mise en exploitation de toute PRESIDENT DE LA celles pouvant être utilisées pour ces terarable, forestière ou d'élevage. des Relations Ex- Vu les articles 7 et 21 de la Constitu- sortes de cultures, soit parce que Décret-loi ouvrant au Département de Gdes. 25.000. être irriguées ou qu'elles distérieures un crédit supplémentaire Relations Exté- tion; 1927 réglemen- res peuvent limites ou dans Arrêté ouvrant au extraordinaire Département " Gdes. 85.000. Vu la Loi du 26 Juillet posent dans leurs propres sourrieures un crédit Célestin, néel Domanial; d'une rivière olt d'une Arrêté de grâce en faveur de Anténor Madame Ilisse. tant le Service leur voisinage dans une meNéitée Absalon, et du nommé Vu la Loi du 28 Mai 1928 complétant ce leur fournissant de l'eau Sénat: Séance du 3 Août 1934. Extraits du re- les dispositions de la Loi du 28 Juillet sure suffisante à cet effet; soit parce que, - Secrétairerie d'Etat de du fabrique Commerce: et de commerce. sans avoir d'irrigation. elles sont gistre des marques 1927; du 30 Septembre 1935 même leur condition naturelle à -Avis. Générale des Contributions: : Avis. Vul le Décret-Loi de la aptes grâce à - Administration réorganisant le Service National des récoltes de culture sèche; Production Agricole et de TEnseignement b) Seront réputés terres d'élevage, les RÉSOLUTION Rural; savanes et les plateaux pouvant servir de de Considérant que les facultés et préroga- piturage atix animaux, lorsque à cause LE CORPS LEGISLATIF tives qui découlent dtt Droit de propriété leur condition naturelle, il ne serait pas Message dut Pouvoir ont certaines limites et obligent à certains sans grands frais et risques de les Considérant le possible Exécutif en date du 21 Mars 1939, sou- devoirs; le droit de propriété utiliser pour T'agriculture. délibérations du Corps Lé- Considérant que terre désignée à l'artimettant aux une révi- foncière crée, envers la communauté qui Art. 3.-Toute de la Loi sera répugislatif les motifs qui justifient 16, 17, 19, et garantit ce droit. le devoir de cle premier présente au moins sion des articles 2, 5, 6. 11. 15, consacre du bien-fonds et tée exploitée, lorsque la moitié 28.

- Considérant que terre désignée à l'artimettant aux une révi- foncière crée, envers la communauté qui Art. 3.-Toute de la Loi sera répugislatif les motifs qui justifient 16, 17, 19, et garantit ce droit. le devoir de cle premier présente au moins sion des articles 2, 5, 6. 11. 15, consacre du bien-fonds et tée exploitée, lorsque la moitié 28. 30, 32, 35. 38. 39, 40, 49, 55 de veiller à la conservation sa sera régulièrement plan23. 29, 1935: là sa mise en valeur. de façon à profiter'de superficie et la Constitution du 2 Juin seulement à l'intérêt individuel maisitée en espèces veetalcs-conomiques Considérant qu'en dehors des textesinon à l'intérêt collectif ott général; méthodiquement entretenues. dénoncés par T'Exécutif il y a lieu à ré-laussi effet la majorité des Art. 4.-Le Service National de la Provision d'autres articles de la dite Consti- Considérant fonciers 21l n'exploitent que pas ou duction Agricole et de TEnseignement tution: propriétaires exploiter leurs terres de fa- Rural devra indiquer à tout occupant à un Usant des prérogatives que lui accorde ne font pas rationnelle pour en conserver ou titre quelconque d'une terre en exploitaT'article 55 de la Constitution; con assez la valeur et pour tirer un tion la manière d'entretenir ses champs, Sur la proposition de la Chambre des en augmenter à assurer le bien-être pâturages ou forêts aussi bien que les anirendement propre à T'exploitation. Il enseiDéputés: de reviser partiel- économique de la communauté: maux attachés mesures Déclare qu'il y a lieu 1935. des Secrétaires d'l Etat del gnera à l'occupant toutes généralement la Constitution du 2 Juin Sur le rapport les O11 individuelles de prophylaxie ou de et des Finances: Fait à la Chambre des Députés, ce 20 l'Agriculture des Secrétaires lutte contre les maladies et les insectes. 136ème de Et de l'avis du Conseil du Service NaAvril 1939. an TIndépendance Article 5.-Les Agents an Vème de la Libération et de la Res- d'Etat: tional de la Production Agricole, les Chefs et A proposé, Police Rurale ou le Magistrat Commutauration. a voté la Loi sti- de Bureau des ConLe Président: PIOU Et le Corps Législatif Inal devront dénoncer au (s) EDOUARD vante: le plus proche, toute terre en Les Secrétaires: Tout ou occu- tributions de C. POLYNICE, LUC E. FOUCHE Art. ler. propriétaire d'une terre ara- friche oul qui n'est utilisée à fin pâtu- et Fait à la Maison Nationale, ce 20 Avril pant à un titre quelconque doit la mettre! rage dans des conditions à déterminer cul136ème de lIndépendance et Ve. ble. forestière ou d'élevage, est pourtant propre à être mise en 1939, an dans un délai maximum qui en forêts. L'avis de de la Libération et de la Restauration.

Art. ler. propriétaire d'une terre ara- friche oul qui n'est utilisée à fin pâtu- et Fait à la Maison Nationale, ce 20 Avril pant à un titre quelconque doit la mettre! rage dans des conditions à déterminer cul136ème de lIndépendance et Ve. ble. forestière ou d'élevage, est pourtant propre à être mise en 1939, an dans un délai maximum qui en forêts. L'avis de de la Libération et de la Restauration. jen exploitation si la terre est de dix hectares, ou ture. en pâturage ou avec le de Président: d'un an. deux ans, si la terre est d'une dénonciation indiquera, plus conLS. '' ZEPHIRIN moins. et hectares, ce, à' précision possible, la situation et la Les Secrétaires: de plus de dix H. LANOUE, R. LEMAIRE, ad hoc. superficie LE MONITEUR tenance du bien. les nom et prénom du jtaires etl vue de s'assurer du prix de la [une semaine, à la diligence du Directeur propriétaire ou de l'occupant. vente des biens â évaluer ou de tous atl- Général des Contributions. Article 6. --La dénonciation sera sur la tres biens de la région. Article 14-Si la taxe n'est pas payée diligence du Directeur Général des Con- Article 10.-La clôture des délibéra- dans les trente (30) jours de l'émission tributions. publiée au Moniteur, une fois tions et de l'instruction est prononcée par du bordereau, une surtaxe de 10% sera semaine pendant un an ou deux, et une le Juge de Paix dans le mois de la forma- encourue pour chaque mois ou fraction de par fois toutes. notification en sera faite tion de la Commission et la délibération mois de retard, et ce, jusqu'à ce que la à l'intéressé pour cédule du Juge de Paix, à a lieu immédiatement à huis clos. surtaxe ait atteint un total de Cent pour la requête du par Service des Contributions. La Commission détermine d'abord si la cent équivalent à dix mois de retard. Article 7.-Un an après la première dé- terre est en friche depuis un an ou si, à Article 15.- -A T'expiration de ces dix nonciation att Moniteur. le Service des son avis. elle n'a pas été régulièrement nois, si la taxe est restée impayée, le DiContributions provoquera la réunion d'u- utilisée, dans le sus-dit délai, à fins de recteur Général des Contributions, après locale, dénommée <ComElle décide ensuite si la terre ivoir fait le bien, fixera la date ne Commission pâturage. arpenter mission d'évaluation> composée: est ou non propre à être mise en culture, de l'adjudication du bien par un avis pua) du Juge de Paix de la situation du en pâturage ou en forêt. plié au Moniteur et affiché à l'Hôtel Combien qui présidera la Séance: Si la Commission décide que la terre, munal et à la salle des audiences de la b) du Magistrat Communal ou de l'un bien que propre à être mise en culture, en Justice de Paix 15 jours avant. Cet avis des deux autres Membres de T'Ad-! pâturage ou en forêt est restée en friche contiendra : ministration locale: depuis un an ou deux, ou n'a pas été ré- a) la nature, la situation, la contenance Service gulièrement utilisée, à fins de pâturage, et les abornements de la terre; c) d'un représentant du National de la Production Agricole et cette terre sera soumise à la taxe prévue, b) la mise à prix, qui représentera le Rural: [par la présente Loi.

-! pâturage ou en forêt est restée en friche contiendra : ministration locale: depuis un an ou deux, ou n'a pas été ré- a) la nature, la situation, la contenance Service gulièrement utilisée, à fins de pâturage, et les abornements de la terre; c) d'un représentant du National de la Production Agricole et cette terre sera soumise à la taxe prévue, b) la mise à prix, qui représentera le Rural: [par la présente Loi. montant de la taxe, de la surtaxe, et de T'Enseignement La Commission procédera ensuite à l'é-! des frais de l'adjudication; d) d'un représentant du Directeur Gé-] valuation du bien. c) la date de Tadjudication: néral des Contributions: L'évaluation valeur d) le nom du Notaire chargé de proe) de trois propriétaires fonciers de la sera faite d'après la céder à la vente. région, choisis par le Juge de Paix, potentielle de la terre, telle qu'elle résul- Les Membres de la Commission d'évatera de l'estimation des terres avoisinansur une liste dé dix propriétaires culture. Dans la détermination de luation, les Agents du Service National fonciers de la région présentée par tes en de la Production Agricole, et de la Police le Magistrat Communal. la valeur potentielle d'une terre, la Com- Rurate ainsi que les Magistrats CommuLes trois Membres choisis parmi les mission tiendra compte de la possibilité naux et les Membres du Bureau des Conpropriétaires fonciers de la région ne d'irrigation du bien- -fonds et de l'accrois- tributions intéressés à l'exécution de la pourront être ni des propriétaires ou fer- sement de la fertilité du sol qui s'en serait Loi ne pourront se porter adjudicataires, miers des terrains dénoncés. ni les créan- suivi, si le propriétaire ou l'occupant avait sous peine de nullité de l'adjudication. mesures nécessaires pour bénéficiers ayant une inscription hypothécaire pris,les cier de leau mise à sa disposition par un Le privilège des créanciers hypothécaisur ces immeubles. ni toutes autres per- système d'irrigation de l'Etat. res sera respecté suivant la date et le rang sonnes intéressées à la terre dénoncée. Représentant du Bu- de leurs inscriptions sur les Registres du Article 8.-La Commission convoquée Article 11.-Le Conservateur des Hypothèques comme le par le Juge de Paix fixera la date et le lieut reau des Contributions transmettra sans veut le Code Civil. de sa réunion. Elle en donnera avis att délai au Directeur des Contributions le de la dédes délibérations. En même! Article 16.-Le produit vente, public par affiche placardée sur les portes; procès-verbal terre a été soumise à la taxe, falcation faite de la taxe, sera déposé par principales de l'Hôtel Communal et de la temps si la Service des Contributions à la Justice de Paix. et. partant. la valeur de l'immeuble fixée, le Banque La Commission choisira, comme lieu de le Bureau des Contributions du lieu émet- Nationale de la République d'Haiti atix sa réunion. u1l édifice public. tel que T'Ho- tra contre le propriétaire, ou à son défaut.j jordres des ayants-droit à désigner par la tel Communal ou la Justice de Paix. contre l'occupant dela terre, un bordereau Justice. Article 9.- -Au jour fixé, la Commission de contributions. en vue du paiement de Article 17.-Dans le cas oùt il ne se préréunit lieu la taxe. sentera pas d'enchérisseur à l'adjudicase att désigné.

édifice public. tel que T'Ho- tra contre le propriétaire, ou à son défaut.j jordres des ayants-droit à désigner par la tel Communal ou la Justice de Paix. contre l'occupant dela terre, un bordereau Justice. Article 9.- -Au jour fixé, la Commission de contributions. en vue du paiement de Article 17.-Dans le cas oùt il ne se préréunit lieu la taxe. sentera pas d'enchérisseur à l'adjudicase att désigné. Directeur Cinq Membres constituent le quorum. Article 12.-La taxe sera fixée à 10% tion prévue à l'article 15. le La discussion a lieu publiquement. de la valeur de la terre telle qu'elle aura Générai des Contributions publiera u La Commission entend les dires et ob- été déterminée par la Commission d'éva- nouvel avis de la manière prévue à l'arservations des propriétaires O11 occupants luation, lorsque la superficie ne dépassera ticle 15 fixant un nouveatt délai pour l'addûment appelés par cédule du Juge de pas dix (10) hectares et de 5% aui delà judication. L'Etat pourra alors se porter Paix. Toute décision prise en leurabsance de dix (10) hectares. enchérisseur pour le montant de la taxe, la Commission leur est valablement Article 13.-S'il n'existe à la connais- surtaxe et frais, et si l'enchère de l'Etat opposable. par sance de la Commission, ni propriétaire, n'est pas couverte, il sera déclaré adjudiToute personne pouvant fournir un ren- ni occupant de la terre. le bordereau men- cataire. seignement utile pourra être entendue. tionné à l'article 11 sera affiché tant à Article 18.-Le Notaire dressera proLes Membres de la Commission peuvent T'Hôtel Communal et à la porte principale cès-verbal de l'adjudication et l'expédition se transporter str les lieux ou déléguer de la Justice de Paix de la localité oùt la qu'il en délivrera servira de titre valable T'un d'entre eutx. Tls peuvent également terre est située que dans l'endroit le plus à Tadjudicataire. prendre communication des Registres de en vue de la terre dénoncée. Avis de cet Article 19.- Toute opposition à l'adjuTEnregistrement ou1 des Archives des No-laffichage sera publié au Moniteur pendant Idication prévue soit à l'article 15, soit à LE MONITEUR l'article 18 devra être faite 48 heures au DECRET-LOI moins avant la date fixée pour l'adjudica- "Indépendance et Vème de la Libération tion et vidée dans les 24 heures en dernier STENIO VINÇENT et de la Restauration. ressort, par le Juge de Paix de la situation PRESIDENT DB LA REPUBLIQUE Par le Président: STENIO VINÇENT du bien. Vu les art. 30 et 35 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: Le pourvoi en Cassation contre la dé- Vu les Art. 3 et 5 de la loi du 30 Août (S): MONT-ROSIER DEJEAN cision du Juge de Paix ne sera recevable 1938 sur le Budget et la Comptabilité Pu- Le Secrétaire et des Relations d'Etat des Travaux Publics que dans le délai d'un mois à partir de la blique; (S): LEON LALEAU Extéricures: signification du jugement et ce à peine de Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à Le Secrétaire de T'Agriculture d'Etat de FInstruction Publique, déchéance.

): MONT-ROSIER DEJEAN cision du Juge de Paix ne sera recevable 1938 sur le Budget et la Comptabilité Pu- Le Secrétaire et des Relations d'Etat des Travaux Publics que dans le délai d'un mois à partir de la blique; (S): LEON LALEAU Extéricures: signification du jugement et ce à peine de Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à Le Secrétaire de T'Agriculture d'Etat de FInstruction Publique, déchéance. T'insuffisance dûment justifiée des valeurs DUM. ESTIME etduTravail: Article 20.-Tout Citoyen appelé à faire prévues aut Budget du Département des Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: partie de la Commission d'évaluation qui, Relations Extérieures pour frais de misLUC G. PROPHETE à la date fixée pour l'ouverture de la réu- sion, de voyage, de rapatriement et de déLe Secrétaire CH. d'Etat LANOUE de lIntérieur: nion n'aura pas comparu sans raison va- placement des Agents à l'étranger et de lable sera passible d'une amende de 50 délégation aux Congrès et Conférences; gourdes à appliquer par le Tribunal de Sur le rapport des Secrétaires d'Etat ARRETE Paix. des Finances et des Relations ExtérieuSTENIO Article 21.--L.'Etat ne pourra pas être res; PRESIDENT DB VINCENT LA REPUBLIQUE condamné à des dommages-intéréts en fa- Et après délibération du Conseil des Vu l'article 35 de la Constitution; vetir du propriétaire out de F'occupant à Secrétaires d'Etat; Vu les articles 4 et 5 de la loi du l'occasion de l'exécution d'aucune des dis- Et avec l'approbation du Comité Per- Août 1938 sur le Budget et la positions de la présente Loi, manent de l'Assemblée Nationale: lité Publique; ComptabiArticle 22.-La présente Loi abroge Considérant de toutes qu'il lois ou dispositions de Loi Décrète: vre l'exécution importe poursuisont contraires et qui lui Art. ler.- Il est ouvert au des mesures entreprises sera exécutée à la di- des Relations Département en vue de faire valoir les qualités intrinligence des Secrétaires d'Etat des FinanExtérieures un crédit sup- sèques de notre café et de le faire mieux ces, de T'Agriculture, de la plémentaire de Vingt Cing Mille Gourdes T'Intérieur, chacun Justice et de (Gdes. 25.000) à l'article 61 du connaitre et apprécier sur les différents en ce qui le concerne. l'exercice Budget de marchés mondiaux: Donné au Palais de la Chambre des de en cours pour frais de mission, Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Députés. à Port-au-Prince. le 17 voyage, de rapatriement et de déplace- Relations des 1939, An 136ème. de Avril ment des Agents à l'étranger, de déléga- De Extérieures; Ve. de la l'Indépendance et tion aux Congrès et Conférences. T'avis écrit et motivé du Secrétaire Libération et de la Restauration. d'Etat des Finances: Le Président: Art. 2.-Les voies et moyens du pré- Etaprès délibération en Conseil (s) EDOUARD PIOU sent crédit seront tirés des disponibilités crétaires d'Etat; des Se- (s) C. POLYNICE," Les Secrétaires: du Trésor Public. LUC FOUCHE Art. 3.-Le présent décret-loi Art.

T'avis écrit et motivé du Secrétaire Libération et de la Restauration. d'Etat des Finances: Le Président: Art. 2.-Les voies et moyens du pré- Etaprès délibération en Conseil (s) EDOUARD PIOU sent crédit seront tirés des disponibilités crétaires d'Etat; des Se- (s) C. POLYNICE," Les Secrétaires: du Trésor Public. LUC FOUCHE Art. 3.-Le présent décret-loi Art. ler.-1le Arrête: Donné à la Maison Nationale, à Port- toutes lois ou dispositions de loi abroge lui est ouvert au Département au-Prince, le 18 Avril 1939,n 136ème. de sont contraires et sera exécuté à la qui des Relations Extérieures un crédit extralIndépendance et Vème. de la Libération gence des Secrétaires d'Etat des dili- ordinaire de Quatre vingt Cinq Mille et de la Restauration. Finan- Gourdes (Gdes. 85.000.00) destiné à l'exéLe Président: ces et des Relations Extérieures. chacun jeution du plan visant la mise en valeur LS.S. ZEPHIRIN en ce qui le concerne. notre café et son de Les Secrétaires: Donné adaptation aux condiDr. H. LANOUE. R. LEMAIRE, ad hoc au Palais National, à Port-au- tions des marchés consommateurs. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Prince, le 26 Avril 1939, an 136ème de Art.2 2.-Les voies et moyens du présent Le Président de la l'Indépendance et Vème de la Libération crédit seront tirés des disponibilités du quel la Loi ci-dessus soit République ordonne et de la Restauration. Trésor Public. de la République, imprimée. revêtue du Sceau STENIO VINCENT Art. 3.-Le présent arrêté sera publié exécutée. publiée et Par le Président: : et exécuté à la diligence des Secrétaires Donné atl Palais Natidnal, à Le Secrétaire d'Etat des Finances: d'Etat des Relations Extérieures et des Prince, le 19 Avril 1939. Port-auMONT-ROSIER DEJEAN Finances, chacun en ce qui le concerne. an 136ème. de Le Secrétaire d'Etat LEON des Relations Extérieures: Donné au Palais FIndépendance et an Ve. de la Libération LALEAU National, à Port-auet de la Restauration. Par autorisation du Comité Permanent Prince, le 26 Avril 1939, an 136ème de STENIO VINCENT de l'Assemblée Nationale: TIndépendance, et Vème de la Libération Par le Président: Le Président du Comité Permanent de et de la Restauration. Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique. Nationale: l'Assemblée STENIO VINCENT de T'Agriculture et du Travail: LS. S. ZEPHIRIN Par le Président: Le DUM. ESTIME AU NOM DE Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerc:: Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: LA REPUBLIQUE Le Secrétaire MONT-ROSIER DEJEAN MONT-ROSIER DEJEAN Le Président de la République ordonne et d'Etat des Travaux Publics Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu des LEON Relations LALEAU Extérieures: Le CH.

Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerc:: Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: LA REPUBLIQUE Le Secrétaire MONT-ROSIER DEJEAN MONT-ROSIER DEJEAN Le Président de la République ordonne et d'Etat des Travaux Publics Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu des LEON Relations LALEAU Extérieures: Le CH. LANOUE Sceau de la du Le Secrétaire d'Etat de Secrétaire d'Etat des Travaux Publics République, imprimé, publié et CH. PIntérieur: 'et des Relations Extérieures: exécuté. Le Secrétaire LANOUE LEON LALEAU de d'Etat de PInstruction Publique, Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: Donné au Palais National, à Port-auTAgriculture DUM. et du Travail: LUC G. PROPHETE Prince, le 26 Avril 1939. an 136me de! Le Secrétaire d'Etat de ESTIME la Justice et des Cultes: LUC G. PROPHETE LE MONITEUR ARRETE Je demande donc d'adopter un autre li-] Itinuaient encore, et il nous. a fallu inSTENIO VINCENT Ibeilé en lieu et place de l'article ler. tervenir pour que la loi fût PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Mr. le Président: La proposition Paul- guée. promulVu l'article 35 de la Constitution; treest toujours en discussion. Donc tout le Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur Mr. Hector Paultre: Messieurs, il y a Sénat est de l'avis que le l'exercice du droit de grâce; une question de principe qui se pose. Si le peuple est trop taxé, qu'il nous faut arriSur le rapport du Secrétaire d'Etat de Sénat adopte le principe posé par la Com- ver à alléger un peu le poids des taxes. la justice; mission d'exempter de toute taxe le tabac Mais il faut des lois basées sur l'équité. Arrête: en feuilles cultivé en Haiti et vendu pour 1 s'agit. en ce moment, d'un produit qui la Consommation, c'est le texte est taxé en Haîti. Nous avons des chifArt. ler. Grâce pleine et entière est Chambre des doit de la fres pour appuyer ce que nous avançons, accordée les droits des tiers réservés si Mais si. Députés qui être voté. mais nous ne pouvons les lire, car aucuns sont attx condamnés suivants: au contraire, il est d'avis de frap- serait un pet fastidieux pas ce 1.-Madame Célestin, née Néitée Ab- per d'une taxe tout tabac livré à la con- Contributions Le Bureau des sommation, c'est la modification peut aussi fournir des rensalon, condamnée à 3 années d'emprison- proposée qui devra être admise. que j'ai seignements à ce sujet. Cette exemption nement, par jugement du Tribunal Crimi- L'assembiée de toute taxe accordée att tabac non nel des Gonaives. en date du 29 Novemse trouve donc dans l'obli- paré et consommé tel quel en Haiti prébre 1938; gation d'agréer l'un ott T'autre de ces deux titue un désarroi. A l'heure actuelle, cons2.-Anténor llisse. condamnée auix tra- points de vue.

'ai seignements à ce sujet. Cette exemption nement, par jugement du Tribunal Crimi- L'assembiée de toute taxe accordée att tabac non nel des Gonaives. en date du 29 Novemse trouve donc dans l'obli- paré et consommé tel quel en Haiti prébre 1938; gation d'agréer l'un ott T'autre de ces deux titue un désarroi. A l'heure actuelle, cons2.-Anténor llisse. condamnée auix tra- points de vue. tes les fabriques ne livrent plus le tabac touvaux forcés à perpétuité, par jugement du Je vais. Messieurs, vous lire certaines préparé; On se contente presque Tribunal Criminel des Gonaives, en date consilérations.quit je pense, pourront gui- ment de la cigarette. Le tabac uniquedu 18 Février 1932. peine déjà commuée der le vote du Sénat: : (Illit): quand la loi vient de nos jours un article presque préparé inu- deen celle de 15 années de travaux forcés. de 1931 exemptait le tabac non préparé tilisable. Art. 2.--Le présent arrêté sera publié de la taxe etc... et exécuté à la diligence du Secrétaire Mr. Hector Paultre (Poursuivant): Pour toutes ces raisons, j'aimerais voir d'Etat de la Justice. Maintenant, l'honorable Sénateur Nau le Sénat adopter le principe de taxer tout dit que, je défends l'intérêt des tabac livré à la consommation. Toutefois, Donné aul Palais National, à Port-au-i Mr. Léon Nau fabricants.. le tabac qui est cultivé et vendu aux faPrince. le 19 Mars 1939. an 136ème delje m'étais (r'interrompant): Non, bricants ou aux spéculateurs n'aurait TIndépendancs et Vême de la Libération repris. J'ai ett l'intention de de taxe à ce tabac pas et de la Restauration. vous faire ce reproche. Mais je me suis payer: pourrait même STENIO rappelé que vous êtes au-dessus de passer par plusieurs mains, sans acquitter Par VINCENT cela. de taxe avant d'arriver aux le Président: : J'ai dit tout simplement que vous avez fabricants. Le Secrétaire d'Etat de la Justice: considéré l'intérêt des fabriques... Lhonorable Sénateur Nau dit, d'autre LUC G. PROPHETÉ Mr. Hector Paultre (reprenant): Je part, que le contrôle serait difficile et maintiens que l'intérêt des fabricants mé- qu'on n'arriverait pas à l'effectuer conveSÉNAT rite aussi d'être considéré. Il faut bien se nablement. Ce n'est pas là mon opinion. rappeler dans quel but la taxe sur le ta- Ce contrôle est possible. On peut bien baca a été créée, c'était pour les trouver ttn moyen de contrôler SESSION ORDINAIRE augmenter la vente du revenus de la République. Cette taxe tabac comme on en avait trouvé pour conSéance du Vendredi 3 Août 1934 jétant payée par les fabricants, l'Etat leur trôler la vente des cigarettes et des cigaPrésidence de Monsieur le Sénateur doit protection. Il est certain que lorsque: Ires. La loi de 1928 avait prévu un procéchard Martineau, assisté de ses Collègues Fou-lles fabriques de tabacs ne fonctionnent Idé â appliquer pour contrôler la vente du Dr. H. Paultre et Charles Fombrun, ler pas. lorsqu'elles se voient obligées de fer- tabac. Ce qui a été fait en 1928 ne peut et 2ème Secrétaires. mer leurs portes, l'Etat perd de l'argent.

est certain que lorsque: Ires. La loi de 1928 avait prévu un procéchard Martineau, assisté de ses Collègues Fou-lles fabriques de tabacs ne fonctionnent Idé â appliquer pour contrôler la vente du Dr. H. Paultre et Charles Fombrun, ler pas. lorsqu'elles se voient obligées de fer- tabac. Ce qui a été fait en 1928 ne peut et 2ème Secrétaires. mer leurs portes, l'Etat perd de l'argent. être impossible à l'heure actuelle. Mr. Hector Paultre: Vous dites qu'illfonds. Or. le pays a énormément besoin de Avant de finir., je tiens à répondre à une vous semble, Mr. le Président. Mais celnat J'ai toujours soutenu avec le Sé- dernière objection faite par le Sénateur n'est pas là mon opinion. La question que le peuple est trop taxé, et j'ai eu Nau. à savoir que j'ai signé le rapport quil méme à intervenir ici pour demander sC débat est que la Chambre des Députés protéger n0S de sans réserve, et que je ne devais pas dea voté un article qui donne une définition de toutes paysannes contre les abus mander de modifier la loi qui est en disati tabac prévu att paragraphe D de l'ar- nant écouler sortes qu'elles subissent en ve- cussion. Ilme semble que même lorsqu'un ticle 8 de Ja loi du 5 Août 1931. <Par ta- Sénateur Pradel leurs produits en ville. Le Sénateur est contre uneopinion émise par bac desséché et non préparé. dit T'article Sénateurs aussi l'a fait. d'autres la Commission à laquelle il appartient, il ler. il faut entendre le tabac qui n'a subille Sénateur encore, Nau tout particulièrement peut signer sans réserves le rapport de la qu'um simple mouillage, sans Tintégration'les qui, lorsque nous votions Commission. car le règlement lui donne le d'autres produits>. Je suis contre cet ar- taxes communales. a ett à défendre droit de combattre en séance lavec une noble passion l'intérêt des publique ticle, et je propose atl Sénat de la Républi- sans et des paysannes. Et. pay- toute décision prise par une Commission que une autre rédaction. ou si vous vou- le Sénat dans j'ai voté avec dont il fait partie. Donc contrairement à lez mieux, je propose une modification du ne seraient le sens que ces cultivateurs ce qu'allègue l'honorable Sénateur Nau, paragraphe D de l'article 8 de la loi du 5 trée des villes pas frappés d'une taxe à l'en- je ne suis pas lié parce que j'ai signé sans Août 1931, parce que ne partageant pas duits. Dans la pour la vente de leurs pro- réserve le rapport de la Commisdion des le point de vue de la Chambre qui veut! tionner plus d'une suite, nous avons euà ques- Finances. Personnellement. je ne signe que cette exemption Soit <absolue>, Itat de lintérieur, fois le Secrétaire d'E- jun rapport Sotts réserves que lorsqu'il parce que les abus con-In'est pas exact. lorsqu'une partie quelcon- LE MONITEUR que du rapport ne relate pas fidèlement ce Mr. Seymour Pradel lois qui a été fait et décidé en Commission. (interompant)-jcine des de l'Etat de New-York, maMr, Price Mars: Si j'ai bien la Pourquoi ce tabac entre-t-il en contre- nufacturiers, ayant leur siège social à 26 compris bande en Haiti? C'est la question à se pocomté pensée de l'honorable Sénateur Paultre, ser. Broadway, ville, et Etat de Newil me semble que le plus important argu- Mr.

Pradel lois qui a été fait et décidé en Commission. (interompant)-jcine des de l'Etat de New-York, maMr, Price Mars: Si j'ai bien la Pourquoi ce tabac entre-t-il en contre- nufacturiers, ayant leur siège social à 26 compris bande en Haiti? C'est la question à se pocomté pensée de l'honorable Sénateur Paultre, ser. Broadway, ville, et Etat de Newil me semble que le plus important argu- Mr. Hector Paultre: Cei n'est York; : elle s'applique, dans l'industrie et ment qu'il ait apporté dans la discussion le raison pas la seu- Je commerce des déposants, aux huiles luconsiste en la confusion qui. existe entre qui plaide en faveur de la thèse brifiantes. et aux huiles employées que je soutiens. Une autre raison tout pour le tabac non préparé entré en contreban- aussi assouplir le jute et le chanvre et aussi aux de. et le tabac non préparé cultivé sur no- rien sur appréciable le tabac est que l'Etat ne perçoit huiles pour laine employées pour le nettre propre sol. Il me parait le Séna- donc non préparé. Le fisc perd toyage dans l'industrie textile teur Paultre que une taxe qui pourrait être perçue sur a mis en évidence que les à pett près trois cent mille livres de Port-au-Prince, stocks de tabac non préparé cultivé en Cet état de choses diminue les tabac. le ler Avril 1939. Haiti deviennent sensiblenient nombreux publiques, contrarie en même recettes les parce que précisément le tabac de même manufectures et influe sur le nombre temps des espèce cultivé sur le territoire dominicain ouvriers qui y travaillent. Et vous I1 a été déposé le 18 franchit la frontière en contrebande. Je Messieurs, que dans l'administration savez, d'un Mes. Yves D. Destouches Janvier et Jean par crois que c'est bien là la pensée du Séna- pays tout s'enchaine: lès, avocats, et P. Sateur Paultre. lorsqu'une partie de enregistré le 14 Février de la Nation souffre, les autres forcément la même année, au No. 147-Reg. 6 et pour Mais alors, je voudrais lui poser une s'en ressentent: lorsque nous enlevons lel une durée de vingt ans, la marque de faquestion. Pourquoi le consommateur pré- pain aux ouvriers, à ceux qui sont emplo- brique: fère-t-il le tabac dominicain non préparé yés dans les fabriques de tabac, les conséà celui qui est récolté sur le sol. haitien, quences de cette mesure Se répercutent car. je crois que. marchandise pour mar- nécessairement sur le peuple en général il VACMUL chandise, ne devait pas avoir de discri- y compris ceux qui ne paient pas la taxe mination. Je voudrais être renseigné afin sur. le tabac non préparé. La dite marque appartient à Soconyde pouvoir voter en connaissance de cause. Ce sont toutes ces considérations Vacuum Oil Company, Incorporated, Mr. Hector Paultre: Messieurs, comme m'ont guidé lorsque j'ai demandé qui corporation organisée et existant sous le je l'ai dit tout à l'heure, j'ai là des chif- nat d'accepter le au Sé- régime des lois de l'Etat de New-York, fres.

Je voudrais être renseigné afin sur. le tabac non préparé. La dite marque appartient à Soconyde pouvoir voter en connaissance de cause. Ce sont toutes ces considérations Vacuum Oil Company, Incorporated, Mr. Hector Paultre: Messieurs, comme m'ont guidé lorsque j'ai demandé qui corporation organisée et existant sous le je l'ai dit tout à l'heure, j'ai là des chif- nat d'accepter le au Sé- régime des lois de l'Etat de New-York, fres. Mais je crois qu'ils ne sont pas in- livréà la consommation principe que la tout tabac manufacturiers. ayant leur siège social à dispensables paie taxe. Na- 26 comté pour répondre à la question turellement, pour l'acheteur, cette taxe Broadway, ville, et Etat de posée par l'honorable Sénateur Mars. sera minime. Nous sommes déjà dans la New-York, E. U. A.: elle s'applique, Supposons un instant que nous consom- bonne voie en diminuant les impôts si dans l'industrie et le commerce des mions six cent mille livres de tabac. Lors- lourds qui pèsent sur les épaules des cam- déposants. aux huiles lubrifiantes et aux que tout tabac vendu pour la consomma- pagnards.vious travaillerons encore à di- huiles Je employées pour assouplir le jute et tion est taxé, l'Etat naturellement perçoit [minuer le poids des taxes; nous essaie- chanvre et aussi aux huiles pour laine de l'argent sur les six cent mille livres. rons même de faire supprimer le droit employées pour le nettoyage dans l'indusMais si, par hypothèse. il n'y a que la moi- Ton paie sur le café et les autres produits que trie textile. tié des consomimateurs qui emploient le d'exportation. C'est précisément pour ar-i Port-au-Prince, tabac préparé et que l'autre partie ne fait river à ce résultat que le tabac a été taxé. le ler Avril 1939. usage que du tabac non préparé, nous Je propose donc all Sénat d'établir la avons tout de suite trois cent mille du taxe sur tous les tabacs. Pour ce qui a premier tabac et trois cent mille du deu- trait au contrôle il sera facile de l'effec- Compagnie des Chemins de Fer de xième. Si le tabac dominicain ne rentrait tuer cone il l'avait été en 1928. la P. C.S. pas en contrebande en Haiti, il y aurait trois cent mille livres du tabac haîtien ( à suivre) non préparé qui seraient vendus aux conMM. les Actionnaires de la sommateurs. Ceux qui font usage du ta- SECRETAIRERIE D'ETAT sont convoqués en Assemblée Compagnie Générale bac ne manifestent pas précisément de DU COMMERCE Ordinaire au bureau de la Compagnie à préférence pour l'un ou l'autre de ces deux (Extraits du Port-au-Prince (Haiti) le mardi 30 Mai articles en question. Mais le tabac domide registre des marques 1939, 9 hres. du matin. nicain se trouvait sur les marchés à côté fabrique et de commerce) du tabac haîtien, on achête indifférem- Ila été déposé le 18 Janvier 1939 par ORDRE DU JOUR: ment l'un out l'autre.

préférence pour l'un ou l'autre de ces deux (Extraits du Port-au-Prince (Haiti) le mardi 30 Mai articles en question. Mais le tabac domide registre des marques 1939, 9 hres. du matin. nicain se trouvait sur les marchés à côté fabrique et de commerce) du tabac haîtien, on achête indifférem- Ila été déposé le 18 Janvier 1939 par ORDRE DU JOUR: ment l'un out l'autre. Il arrive donc que Mes. Yves D. Destouches et Jean P. : Sa- 1.-Lecture du procès-verbal de P'Asle tabac dominicain se vend coneurrem- lès, avocats, et enregistré le 14 Février de semblée précédente: ment avec le tabac haîtien. Dans ces con- la même année, att No. 146- Reg. 6 et pour 2.- Rapport du Conseil ditions, même si nous admettons l'égalité june durée de vingt ans, la marque de fa- tion et présentation des d'Administraentre les deux tabacs, il y aura 150.000 brique: comptes; livres de chacun d'eux à étre vendues. T1 3.- Election du Conseil d'Administrafaut donc conclure que le tabac haîtien SOLVAC tion: est vendu en plus petite quantité depuis La dite marque à 4.- -Affaires courantes. qtte l'article similaire dominicain entre en Vacuum Oil Company, appartient SoconyLe Conseil contrebande en Haiti.. Iporation Incorporated, cor-j d'Administration organisée et existant sous le ré-! Port-au-Prince. le 3 Avril 1939. LE MONITEUR NOMS DES SOUM Praille DEMANDES DE FERME Siteatien des bieas CONTENA IN NC Dates de prisestetic puhlication des demandes Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 dure trois mois.) Commune des An- Un terrain mesurant 1b29 Dunoit Brutus 30. Janv. 39 (La publication SOUM. ses-à-Pitres, Htion. borné: Au Nord, au Sud, à 5 Mai 1938. Sitsation des biens CONTEN NANCE HCM pF prisentation peblication Premitre Terre-Froide Man- l'Etat et à l'Ouest par le reste dee demandes guy. da terrain. Commune de Ter- Un terrain de la' contenan- Mr. Phaton Jean 30 Janv. 39 Commune des An- Un terrain de la contenance Jeancyl Pierre.. 30 Janv. 39 rier-Rouge, Habi- ce d'un hectare borné: au 23 Juillet 1937. ses-à-Pitres, Htion. de 2h58 borné: au Nord, 7 Mai 1938. tation Laporte. Nord, au Sud, à l'Est et à Terre-Froide Man- au Sud, à l'Est et à I'Ouest l'Ouest par l'Etat. guy. par le reste du terrain. Pierre 30 Janv. 34 12h90 Clermitus Marcellus 30. Janv. 39. Commune des An- Un terrain de ia contenance Jeancyl. Commune de l'Ar- Un terrain mesurant Nord 10 Août 1937 Htion. borné: Au Nord. au 7 Mai 1938. cabaie, Habitation caviron borné: Au par ses-à-Pitres, de 2h54 Honlette. l'habitation Desmesses, au Manguy. Sud, à l'Est et à I'Onest par Sud- par l'habitation Cadette, le reste du terrain. Janv. 39 à l'Est par l'habitation GoCommune des An- Un terrain dont la contenan- Ancène Ls- Jacques.. 30. bert et à l'Ouest par Altagràses-à-Pitres, Htion.

itation caviron borné: Au par ses-à-Pitres, de 2h54 Honlette. l'habitation Desmesses, au Manguy. Sud, à l'Est et à I'Onest par Sud- par l'habitation Cadette, le reste du terrain. Janv. 39 à l'Est par l'habitation GoCommune des An- Un terrain dont la contenan- Ancène Ls- Jacques.. 30. bert et à l'Ouest par Altagràses-à-Pitres, Htion. ce est de 2b58 borné: au 7 Mai 1938. ce Desrosiers aux droits de Terre- Froide Man- Nord, au. Sud, à l'Est et à l'Etat. guy. l'Ouest par le reste du terCommune de Ona- Un terrain d'une superficie Mr. Aubilgand Guilrain. namintbe, Habita- d'un hectare borné Au Nord laume 30 Janv. 39 Commune des An- Un terrain mesurant environ François Méramise 30 Janv. 39 tion Escotte. et à l'Est par Gédéus Pierre 24 Déc. 1937, ses-à-Pitres, Htion 2hectares et demi borné: au 12 Juin 1938 aux droits de l'Etat, au Sud Anses-à-Pitres, Nord, au Sud, à l'Est et à par le chemin conduisant à I'Ouest par le reste du terrain. Dajabon et à 1'Ouest par 1'E Commune des An- Un terrain dont la contenan- Dasilmé Zétraine 30. Janv. 39 tat inoccupé. ses-à-Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée borné: 17 Mai 1938 Commune de Ver- Un terrain d'une étendue de Mr. Louisius Mecins 30. Janv. 39 Manguy. au Nord, au Sud, à l'Est et rettes. Habitation 64 ares borné: Au Nord par 5 Mars 1938. à 1'Ouest par le reste du terMirault. Melise Jean aux droits de rain. l'Etat, au Sud par Lucien Commune des An- Un terrain dont la contenan- Nolasco Léopner 30. Janv. 39 Louidor. l'Etat, à I'Est par ses-à-Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée bor- 25 Mai 1938 l'Etat occupé par Hommer Anses-à-Pitres. né: au Nord, au Sud, à l'Est Congot et à l'Ouest par Leet à l'Ouest par le reste du jean Derinor. terrain. Commune de Ver- Un terrain dont la contenan- Mme. Sulfna St-Fort 30. Janv. 39 Commune des An- Un terrain de la conten nance Atélus Morantin 30. Janv. 39 rettes, Habitation ce est de 34 ares borné: Au 12 Mars 1938. ses-à-Pitres, Htion. de 2h54 borné: au Nord, au 28 Mai 1938 Mirault. Nord par Paul Clervoyant Manguy. Sud, à l'Est et à l'Ouest par aux droits de l'Etat, au Sud le reste du dit terrain. par l'Etat occupé par Lejean Commanes des An- Un terrain d'une superfcie Calis Caliscat 30 Janv. 39 Derinor, à l'Est par Joseph ses-à-Pitres, Htion. d'un hectare 29 borné: Au 28 Mai 1938 Lapierre, l'Etat, et à l'Ouest Manguy. Nord, au Sud, à l'Est et à par une allée. l'Ouest par le reste de ce terCommune de Plai- Une propriêté mesurant 18 m Mr.

Commanes des An- Un terrain d'une superfcie Calis Caliscat 30 Janv. 39 Derinor, à l'Est par Joseph ses-à-Pitres, Htion. d'un hectare 29 borné: Au 28 Mai 1938 Lapierre, l'Etat, et à l'Ouest Manguy. Nord, au Sud, à l'Est et à par une allée. l'Ouest par le reste de ce terCommune de Plai- Une propriêté mesurant 18 m Mr. Frédéric Matharain. ne-da-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- rin 30. Janv. 39 des d' 'une étendue d'un Sainvyl Flérissaint. 30. Janv. 39 Turenne. deur bornée: Au Nord par O- 17 Mars 1938. Commune An- Un terrain Au Nord, ier Juin 1938 livier Latortue, au Sud, à ses- à- -Pitres. Htion. hectare 29 borné: l'Ouest au Sud, à l'Est et à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Manguy. le reste du terrain. Commune de Ver- Un terrain mesurant 34a22ca Alice Jean 30J Janv. 39 par Pt-Frère 30 Janv. 39 Habitation borné: Au Nord par le ca- ler Avril 1938 Commune de l'An- Un terrain d'une étendue Mr. Termitus rettes, nal d'irrigation, au Sud par se-d'Hainault. Ha- d'un hectare borné: Au Nord, 4 Juin 1938 Mirault. Clercius François, à l'Est par bitation Tombé- au Sud. à 1'Ouest par l'Etat, Legrand Francius et à l'Ouest levé. et à l'Est par Aristhomène par un canal. aux droits de I'Etat. Commune de Ver- Un terrain de la contenanceLouisins et Saintilia 30. Janv. 39 terrain de la contenance Lamour Clodins 30 Janv. 39 rettes, Habitation de 2h 58 borné: Au Nord Isaac 1938. Commune des An- Un 54 borné: Au Nord, 6 Juin 1938 Drouin. par Joseph Soutain, au Sud 2 Avril ses- -à-Pitres, Htion. de 2 h par Méritie Dominique, à Ravine-Longue. au Sud, à l'Est et à I'Ouest l'Est par l'Etat occupé par par le reste du terrain. Janv. 39 a Cyrise Michel et I'Ouest par Commune de St- Un terrain d'une étendue en- Mr. Cajuste Cajiles. 30. Dorcéus Coupert. Marc, Htion-Ro- viron de 5 carreaux de terre 7 Juin 1938 Commune de Mi- Une propriêté mesurant 10m Destiné Calestin 30J Janv. 39 bion. borné: Au Nord et à l'Est lot, rue Geffrard. de façade sur 15m de profon- 8 Avril 1938 par Mlle Nadine Paultre, an deur bonée: Au Nord par la Sud et à l'Ouest par l'Etat. rue Geffrard, au Sud par BalCommune de l'A- Un terrain dont la contenan- Mr. Hilarius La- Janv. 39 thazar Célestin, à l'Est par se-d'Hainault, Ha- ce est d' 'un hectare borné: Au fleur 30. l'Etat et à l'Ouest par une bitation Pimba Nord et au Sud par Larose 13 Juin 1938 ruelle. aux droits de l'Etat, à l'Est Commune de Plai- Une proprièté mesurant 18m Mr.

de l'A- Un terrain dont la contenan- Mr. Hilarius La- Janv. 39 thazar Célestin, à l'Est par se-d'Hainault, Ha- ce est d' 'un hectare borné: Au fleur 30. l'Etat et à l'Ouest par une bitation Pimba Nord et au Sud par Larose 13 Juin 1938 ruelle. aux droits de l'Etat, à l'Est Commune de Plai- Une proprièté mesurant 18m Mr. Adeliose Romain 30 Janv. 39 et à 1'Ouest par l'Etat occupé ne-du- -Nord. Rue de façade sur 4m. de profon- 19 Avril 1938. par les Htrs. de Mme Termé. Casimir. deur bornée: au Nord par Commune des An- Un terrain dont la contenan- Corilus 30, Janv. Samson fils, au Sud. à l'Est ses- s-à-Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée bor- 15 Juin 1938 et à l'Ouest par l'Etat, 39 Bonny. né: Au Nord, au Sud, à I'Est Commune des An- Un terain dont la contenan- Cicite Succeron 30 Janv. età l'Ouest par le reste du terses-à-Pitres. Habi- ce est d'un hectare 29 borné: 30 Avril 1938. rain. tation Manguy. Au Nord, au Sud, à l'Est et Commune de Plai- Un terrain d'une superficie de Mr. Dumarsais Blaise 30. Janv. 39 à 1'Ouest par le reste du terne-du-Nord, Htion. 5 carreaux borné: Au Nord 27 Juin 1938 rain. Bratus Dunoit. 30. Janv. 39 Nicole. par Paulémont Toussaint, au Commune des An- Un terrain de la contenance Sud et à 1'Est par l'Etat et ses-à-Pitres, Habi- d'une hectare borné: au Nord, 4 Mai 1938. à l'Ouest par Escalier Etiensation Manguy. au Sud, à 1'Est et à 1'Ouest ne. par le reste du terrain. LE MONITEUR : 283. Sitaation des bians CONTENANCP NOM Dates E préseatation SOUM Premitre Sitaation des bians NOM SOUM. Prem des demaades pablication CONTENANCE Dates ERLEOUNL de Cammone de Plai- Une propriété mesurant 18m Estilien Joseph. 30. Janv. 39 Commune de Ver- Un terrain dont des demsades pablica: ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- 27 Juin 1938 ettes, Htion. Mo- ce la contenan- Orgulna St-Louis. 30, Janv. 39 Casimir. deur bornée: Au Nord par rean- Désile. né: n'est Au Nord pas déterminée bor- 3 Octobre 193 Bertrand Casimir. au Sud et Sud par une allée, par un à canal, l'Est au à l'Ouest par l'Etat et l'Est Dureland Dormil aur droits par par a ravine Bois- gaucbe. de l'Etat et à 1'Ouest par une Commune de Plai- Une propriété mesugant 18m Aristomène Plaisir.

ée: Au Nord par rean- Désile. né: n'est Au Nord pas déterminée bor- 3 Octobre 193 Bertrand Casimir. au Sud et Sud par une allée, par un à canal, l'Est au à l'Ouest par l'Etat et l'Est Dureland Dormil aur droits par par a ravine Bois- gaucbe. de l'Etat et à 1'Ouest par une Commune de Plai- Une propriété mesugant 18m Aristomène Plaisir. 30. Janv. autre allée. se-du-Nord, Rue de fagade sur 4m de profon- 2 Août 1938 39 Commune de Da- Un terrain dont la contenan- Lorcius St-Fort. deur bornée: Au Nord par St me-Marie, Htion. ce n'est pas déterminée bor- 7 Octobre Belledent. 1938 Janv. 39 Armand Bellevue, au Sud par La haie. né: Au Nord et au Sud par Mme. Vve. Barreau, à l'Est l'Etat, à 1'Est par le littoral et à l'Ouest par f'Etat. et à l'Ouest par Galbert. Commuae. des, An- Un terrain de la contenance Ja-Pierre Ido. 30. Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Parcilien Louis 30. Janv. 39 ses-à-Pitres, Htion. d'un bectare 29 borné: Au 8 Aoàt 1938 Janv.39 lot, rue Gefrard. de façade sur 15m de profom- 7 Octobre 1938 Terre-Proide, Nord, au Sud, à l'Est et à deur' bornée: : Au Nord par le l'Ouest par ke reste du terrain. Calvaire, au Sud par une Commune de Plai- Un terrain dont la ruelle, à l'Est et à l'Ouest par ne-du-Nord, Habi- est d'an contenance Mr. Anselme Calixte 30. Janv. 39 l'Etat. quart de carreau de 8 Août 1938 Commune des An- terrain tation Baclaire.. terre borné: Au Nord, au ses-à-Pitres, Htion 5h16 Un borné: d'une éteadue de Aristhène Charlémé 30 Janv. 39 Sad. à I'Est et à 1'Ouest par Boucan-Pété. Sud, à l'Est et Au à Nord, au 7 Octobre 1938 l'Etat. l'Ouest par. le reste du terrain. Commune de Plai- Un terrain mesara at un quart Mr. Damorin Joseph 30 Janv. 39 Commune de Ver- Un terrain de la contenance Mr. me-du-Nord, Habi- de carreau de terre borné: Au 11 Août 1938 ettes, Htion. Mo- de 32 ares borné: Au Nord Paul-Emile Dortatios Buclaire.. Nord, au Sud, à l'Est et à reau-Désile, et à l'Est par Thiers Marce- sainville 12 Octobre 1938 30 Janv. 39 l'Ouest par l'Etat. nard aux droits de l'Etat. au Commune de Plai- Une propriété mesarant 18m Mr. Premier SaintilaiSud par l'Etat occupé par ne-du-1 Nord, rue de fagade sur 4m de profon- re 30. Janv. 39 Charles Estimé et à I'Ouest St-Jacqees. deur bornée: Au Nord par 20 Août 1938 par Bingot Joseph, l'Etat. Célestin Bernard, an Sud par Commune de St- Un terrain dont la contenan- Mr. Octel Jn-Simon 30 Janv. 39 Norbert St-Louis; à 1'Est par Jean-du-Sud, Ha- ce n'est pas déterminée borné: 12 Octobre 1938 Elionord St-Louis et a I'Ouest bitation Tapion. Au Nord par la Mer, au Sud par l'Etat.

Nord par 20 Août 1938 par Bingot Joseph, l'Etat. Célestin Bernard, an Sud par Commune de St- Un terrain dont la contenan- Mr. Octel Jn-Simon 30 Janv. 39 Norbert St-Louis; à 1'Est par Jean-du-Sud, Ha- ce n'est pas déterminée borné: 12 Octobre 1938 Elionord St-Louis et a I'Ouest bitation Tapion. Au Nord par la Mer, au Sud par l'Etat. par le grand chemin qui conCommase de Un terrain mesurant 1h33a- Mr. Mesuris Jn-Gilles duit à St- Jean du Sud, à 1'Est Trou - da - Nord, res borné: Au Nord par Dei- 23 Août 1938 30. Janv. 39 et à 1'Ouest par l'Etat inocHtion. Poncelay. va Lamein aux droits de l'Ecupé. tat, au Sud par Dominique Commune de Mi- Un terrain d'une étendue d'un Mr. Auguste St-MarProphète, l'Etat, a 1'Est e: à lot, Htion Hôpital. quart de carreau de terre en- tin 30 Janv. l'Ouest par l'Etat occupé par viron, borné: Au Nord par 14 Octobre 1938 Donazard Fonrose. l"'habitation Maturin, au Sud Commune de Mi- Une propricté mesurant 10m Elmancine par l'Etat, à 1'Est par une ralot, rue Républicai- de façade sur 15 m de 21 Août Jeannot. 30. Janv. 39 vine et à I'Ouest par un cbeee. fondeur bornée: Au Nord pro- et min. au Sud par l'Etat, à l'Est par Commune de Mi- Une propriété mesurant 8m Mr. Sinorin la lot, rue du Marché. de façade Momprerue Républicaine et à sur 15m de profon- mier 30 Janv. 39 l'Ouest par une ruelle. deur bornée: Au Nord par la 18 Octobre 1938 Commune de Plai- Un terrain de la rue du Marché, au Sud, à ne-du-Nord, Habiconte enance Mr. Christian Etienne 30. Janv. 39 l'Est et à l'Ouest par l'Etat. d'un quart de carreau de ter- 8 Commune de Un dont tation Buckaire. re borné: Au Nord, au Sud, Septembre St- terrain la contenan- Mr. Homère Barthold 30 Janv. 39 Jean-du-Sud, Ha- ce n 'est pas déterminée à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. bitation Petite -Ri- Au Nord par la Mer, au borné: Sud 18 Octobre 1938 Cmmune de St- Une propriété mesurant 8m Mme Mercie Guillanvière. par Homère Barthold, à l'Est Marc, rue P. Pin- 50 de façade sur 25m de pro- me 30 Janv. et à l'Ouest par I'Etat. chinat. fondeur bornée: Au Nord par 30 Sept. 1938 39 Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- M. l'Etat occupé par Savary Stnet, Htion. Licara ce n'est pas déterminée borné: J. B. Périclès Cône, au Sud et à l'Ouest que. Au Nord par Mme Moulote, Prévost 30 Jaav. 39 par qui de droit et àl'Est par au Sud par Admirable 18 Octobre 1938 la rue Pierre Pinchinat. Leuis. à l'Est par les Htrs. JnCommune de Ver. Un terrain de la contena nance Mr. Paul-Emile DorPaul Viergine et à l'Ouest par rettes, Habitation de 64 ares borné: Au Nord sainville 30. Janv.39 Jacsy Jacqueline.

Nord par Mme Moulote, Prévost 30 Jaav. 39 par qui de droit et àl'Est par au Sud par Admirable 18 Octobre 1938 la rue Pierre Pinchinat. Leuis. à l'Est par les Htrs. JnCommune de Ver. Un terrain de la contena nance Mr. Paul-Emile DorPaul Viergine et à l'Ouest par rettes, Habitation de 64 ares borné: Au Nord sainville 30. Janv.39 Jacsy Jacqueline. Borel. par Sylly Derinor, au Sad ler Octobre 1938 Commune des An- Un terrain d'une étendue de Mr. Anno Blanc. 30 Janv. 39 par Osval Saget, à l'Est et à ses-à-Pitres, Htion. 6h65 borné: Au Nord par 18 Octobre 1938 !'Ouest par Sorna Joseph. Boucan-Pété. Pierre François, au Sud par Commune de Ver- Un terrain de la contenance Paul- Emile DorsainDelcis. l'Etat à l'Est et à l'Ouest par rectes, Htion Mo- de 32 ares borné: Au Nord ville 30. Janv. reau-Désile. et au Sud par le soumission- ler Octobre 193 39 Commune des An- Un terrain dont la contenan- Pierre Cadeau 30 Janv. 39 naire aux droits de l'Etat, à ses-à-Pitres, Htion. ce est de 2h56 borné: Au 22 Octobre 1938 1'Est par Normil Andrevil, Terre-Froide, Nord. au Sud, à l'Est et à l'Etat, et à 1'Ouest par Marie 1'Ouest par le reste du dit terThoby. rain. Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Mr. Cius Louis 30 Janv. 39 Commune de St- Un terrain dont la contenan- Mme Cléanne Pierre 30 Janv. 39 lot. rue du Marché. de façade sur 15m de pro. 3 Octobre 193 bitation Jean-du-Sud, Ha- ce n'est pas déterminée bor- 26 Octobre 1938 fondenr bornée: Au Nord par Marault. né: Au Nord par la Mer, au une ruelle, au Sud et à l'Est Sud par le chemin qui conpar I'Etat et à l'Ouest par le duit à St-Jean du Sud. à Marché. 1'Est et à l'Ouest par l'Etat inoccupé. LE MONITEUR Siteation des Maas CONTENANCE NOM E SOUM. tacion Premlire Sitaation des bene NOM DES SOUM bma. den Ma a poblication CONTENANCE Dates de pelsen Commune de Ter- Un terrain d'une étendue d'un Mr. Fanace Jean. 13 fév. 39 Commune, de Fort- Un terrain la de deman ades a rier-Rouge. Htion hectare borné: Nord, au 23 Juillet 1937 Liberté, Habitation de5 hectares de contenance au, Alimé Josepb 13 fév. Laporte. Sud, à l'Est et TT l'Onest par Gourgue. au Sud, l'Est borné: et a f"Ouest Nord, 28 Avril 1938 l'Etat. par l'Etat. Liberté, Commune de Quartier Fort- de Une façade propriété sur 8 m mesurant de profon- 4m Princivil 30 Octobre Georges. 1937 13 fév. 39 Commune de Oua- Un terrain de la de de Ferrier, rue du deur bornée: Au Nord par naminthe, Htion 2hectares borné: contenance au Nord St-Iibert Avril Siméon 1938 13 fév. 39 Marché. Polidor Pierre aux droits de Vauffe.

é, Commune de Quartier Fort- de Une façade propriété sur 8 m mesurant de profon- 4m Princivil 30 Octobre Georges. 1937 13 fév. 39 Commune de Oua- Un terrain de la de de Ferrier, rue du deur bornée: Au Nord par naminthe, Htion 2hectares borné: contenance au Nord St-Iibert Avril Siméon 1938 13 fév. 39 Marché. Polidor Pierre aux droits de Vauffe. Philantrope Daniel, au das 29 F'Etat, au Sud MonBlanc Céligny. à l'Est par destin, I'Etat, Siaer par le SLP Emmanuc! Télusma et marché public et à 1Ouest à l'Ouest par St-llbert Sipar le reste de la propriété. méon. Commune de Fort- Une propriété mesurant 8m Lycurgue Blot. 13 fév. 39 Commune de Ua terrain de la contenance Ti Pierre. Liberté, Rue du de façade sur 16 de pro- 6 Janvier 1938 Rabel, Htion # d'un carreau de Denoyé. 13 fer. 39 Marché. fondeur bornée: *. Nord, chaud. au Nord et à l'Ouest terre par borné: l'E- 30. Avril 38 au Sud, l'Etat à l'Est et à l'Ouest tat, au Sud par Eliasse ainsi par inoccupé. connu et à l'Est par. FloroCommune de Ua terrain d'une étendue de Lycargue Blot 13 fév. 39 sin. Liberté, quartier Htion FE 7 hectares borné: Au Nord 20 Janvier 1938 Commune de Jn- Un terrain d'une Ferrier, Pa- par Antoine Etienne. ac Sud Rabel, Habitation d'an carreau de étendue Mr. 4 Augustin Michel13 fév. 34 radès. par Mixion Clément avx Péchaud, Au Nord, au Sud, terre 1'Est borné: et Mai 1938 droits de l'Etat, l'Est et à àl'Ouest par I'Etat. l'Ouest habitation. par le reste de la dite Liberté, Commune de Fort- Une propricté dont la conte- Mr. Clotaire VolRoe Sténio nance n' est taire Marc, Commune de St- Une propriété mesurant 6m Mr. Camy Larieux 13 fév. 39 Vincent. bornée: Au N déterminée Mme. 10 13 fév. 39. Avenue de façade" sur 4m de profon- 7 Mars 1938 Carrel Leconte, l'État, par au Sed Mai 1938 Maurepas. deur borné:. Au Nord par par Mme Vve Pierre-Louis Régismé de l'Etat, Régistre au Sud aux droits alEst par la rue Sténio Vinridor. l'Est par un coret al'Ouest par Edouard par Vixama # Louisdor Mer. et à l'Onest par la got, Commune Htion de Mari- Un terrain mesurant 3b25 Atcéné Cironné. 13 fév. 39 Commune de Ter- Un terrain de la contenance Mr. Monazar Joseph13 fév. 39 Ségain. ville, borné: au Au Sud Nord et l'Est Mer- 10 Mai 1938 rier-Rouge, Htion. par "AL d'un hectare borné: An Nord 21 Mars 1938. Pierresaint Pierre et à l'Ouest Rouvray. et l'Est par l'Etat, au sud, Jelanty Lonis, Pidut chemin par # Verron chemin & Liberté, Commune Habitation de Fort- d'un Un terrain d'une étendue Clotaire Voltaire.

39 Ségain. ville, borné: au Au Sud Nord et l'Est Mer- 10 Mai 1938 rier-Rouge, Htion. par "AL d'un hectare borné: An Nord 21 Mars 1938. Pierresaint Pierre et à l'Ouest Rouvray. et l'Est par l'Etat, au sud, Jelanty Lonis, Pidut chemin par # Verron chemin & Liberté, Commune Habitation de Fort- d'un Un terrain d'une étendue Clotaire Voltaire. 13 ftr. 39 Terrier-Rouge. Alexandre Jean 13 fév. 39 Sicard. l'Est bectare et à l"Onest borné: au Nord, l'E- 11 Mai 1938 col, Commune Htion-h -Hache. de Cara- tares Un terrain borné: mesurant Au Nord 3 hec- 24 Mars 1938 chemin. tat et au Sud par un par grand Montas Célestin, T'Etat, e Commane de Mari- terrain Sud à 1'Est par ane riviègot, Htion Boispin. Un ce est de dont 2b75 la borné: contenan- Au Mr. 12 Lonimé Losis. 13 fév. 39 reet 1 l'Onest par l'Etat ocNord par Nicolas Médé, au Mai 1938 cupé par Joazil Pierre. Sud parJn-Louis Pa, à Commune de Ter- Une propriété mesurant 6m Mr. Mithridate Etienpar Estilien Alexandre l'Est et à rier-Rouge. St-Pierre. Rue deur de façade sur 8m de profon- ne 13 fév. 39 TOnest par Petit- Pierre- Bonbornée: Au Nord par 28 Mars 1938 homme. Dervil prétendu Commune de Mari- Un terrain mesurant 3b 84 Mr. Docile propriétaire. trurgt au par une got, Htion Boispin. borné: Au Lowis. 13 fév. 39 ruelle, à l'Est l'Etat et Nord Paul 12 Mai 1938 à l'Ouest par AIF DieuRomain. l'Est au Sud Nicolas par RLeas Médée juste. à l'Ouest par Staul et Commune de Ter- Une propriété mesurant 6m Mr. Dartiguenave RiCommane de Mari- Un terrain par Guey. rier-Rouge, Cinnatus. Rue de façade sur 7 m deprofon- vière 13 fév. 39 got, Htion Boispin. de 3b84 borné: de la contenance Au Nord Justin 12 Mai Victor. 13 féx. 39 deur bornée: Nord pàr 31 Mars 1938 Massillon 1958. une ruelle, au A à l'Est et par Josilas Louis, Marcelin. à au l'Ouest par l'Etat. Ea l'Est Commune de Ter- Un terrain dont la contenan- Adéma Dorsaint. 13 fév. 39 r'Ouest par Exalus "par Louimé Sanon Cado. et rier-Rouge. Rouvray. Htion Nord, ce est d'un hectare borné: Au 31 Mars 1938. Commune de Mari- Un terrain de la àlEst et à 1'Ouest got, Htion Séguin. 2b56 borné: Au contenance Nord Désainlouis Mai Lindor. 13 fév. 39 l'Etat et an Sud par le Leriche, au Sud par 12 1938 min de Verron. Eas Commune de Cer- Un terrain d'ane étendue Charles Augaxin. 13 fév. 39 lysse Codio Pierre Douce, et à à l'Est I'Ouest par t ca-la-Source, Ha- d'un hectare borné: au Nord, 9 Avril 1938 St-Félix Pierre.

enance Nord Désainlouis Mai Lindor. 13 fév. 39 l'Etat et an Sud par le Leriche, au Sud par 12 1938 min de Verron. Eas Commune de Cer- Un terrain d'ane étendue Charles Augaxin. 13 fév. 39 lysse Codio Pierre Douce, et à à l'Est I'Ouest par t ca-la-Source, Ha- d'un hectare borné: au Nord, 9 Avril 1938 St-Félix Pierre. par bitation Castilleur. au Sud. l'Etat. à T'Est et à l'Ouest Commune de Ca- Un terrain d'une par racol, Habitation d'un superficie Fouchard Bien- Aimé. 13 fév. 39 Commune de Fort- Un terrain de la contenance Gravéus Joseph. 13 fév. 39 Volant. au Sud. hectare à l'Est borné: Au Nord, 16 Mai 1938 Liberté, Htion Pe- de 2 hectares borné: au Nord, 14 Avril 1938. et à l'Ouest tit- Gourgue. au Sud, à I'Est et à I'Ouest Commune de par l'Etat. par l'Etat inoccupé. col, Htion Fleury. Cara- Un 2 terrain d'une étendue de Hilaire Raymoad. 13 fév. 39 Cor m m ur ne de Un terrain de Ia contenance Mr. Princivil Dorsainau hectares à borné: Au Nord, 16 Mai 1938 Mont Organisé, d'un hectare borné: Au Nord vil Sud, l'Est ct à l'Ouest Htion Guillon. età l'Est T'Etat inocupé, 16 Avril 1938 13 fév. 39 Commune de Mari- par l'Etat. terrain au Sud et " I'Ouest par Bergot, Htion Un Au Nord mesurant 5h12 Ls-Jean Atilice. 13 fér. 39 telus Codio. Séguin. borné: par Alcius 16 Mai 1938 Commune de Ca- Un terrain de la contenance Moise Etienne. 13 fév. 39 ainsi xilus connu, au Sud par Leche. racol Htion Ha- d'un hectare borné: au Nord 20 Avril 1938 Fénélus Donne, et à l'Ouest àl'Est par Mme Maupar Polyceur Fontaine aux Télesfort. par droits de l'Etat, au, Sud par Commune de rice Un I'Etat occupe Alexandre Ca- terrain mesuran: 2 hec- Ulrick Jn-Baptiste. 13 fév. 39 Jacques, à et par Ivera, racol, Htion Fleury tares borné: Au Nord par St- 20 Mai 1938 l'Etat, et à l"Ouest par AJulien Joseph. au Sud par lexandre Jean aux droits de Rulmain Jn- Baptiste. alEst l'Etat. Péréus et a l'Ouest par Commune de Un PELIO :a-la- -Source, Cer- Ha- d'an terrain hectare de borné: la contenance au Nord, Francilus 21 Avril François. 1938 13 fév. 39 Commune de Fort- Un terrain d'u 'une étendue d'un Kernizan Gélus. 13 bitation Castilleur. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Liberté, Habitation hectare borné: Au Nord par 20 Mai 1938 fév. 39 par l'Etat. Dorly. une route publique, au Sud, Commune de Fort- Un terrain dont la contenan- Mr. Siffra Honoré. 13 fév. 39 à l'Est et à I'Ouest par l'ELiberté, Htion Mé- e est d'un hectare borné: au 21 Avril 1938 tat. rande. l'Ouest Nord. au Sud, a l'Est et à Commune de Bai Un terrain dont la contenance Romil Lafaille 13 fév. 39 par l'Etat.

at. Dorly. une route publique, au Sud, Commune de Fort- Un terrain dont la contenan- Mr. Siffra Honoré. 13 fév. 39 à l'Est et à I'Ouest par l'ELiberté, Htion Mé- e est d'un hectare borné: au 21 Avril 1938 tat. rande. l'Ouest Nord. au Sud, a l'Est et à Commune de Bai Un terrain dont la contenance Romil Lafaille 13 fév. 39 par l'Etat. net. Htion Morne n'est pas déterminée borné: 21 Mai 1938 Liberté, Commune Habitation de Fort- Un terrain d'une étendue de. 5 Mr. Joseph. Laguerre. 13 fév. 39 à-Diable. au au Nord par lcs, Htrs. Lubin, hectares borné: au Nord, au 26 Avril 1938 Sud par les Htrs. Jacques Gourgue. Sud, à l'Est et à l'Ouest par Auguste. à !'Est par Gedéon l'Etat inoccupé. Pierre et a T'Ouest par le soumissionnaire. IMPRIMERIE DE L'ETAT Rue du Centre.