Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 10 Avril 1939 PORT-AU-PRINCE 94ème Année No. 29 MM. les Sénateurs: Sont présents Denis St-Aude, Dr. SOMMAIRE Dr. Price Mars, Léon le chômage le 14 Avril courant,! SÉNAT Justin Latortue, Normil Laurent, Arrêté prescrivant Charles Elisée, dénommé Sénat: Séance Jour 27 Juillet 1934. 30 Juillet 1934. Nau, Antoine Télémaque, V. Leconte, Dr. du RITRET B. Chambre des Députés: du Séance Commerce: Brevet d'inSESSION ORDINAIRE Pierre Hudicourt. J. Léonce Seeretairerie d'Etat Ant. V. Carré, Joseph R. Noël, vention. Avis. Séance du Vendredi 27 Juillet 1934 Rameau Loubeau. Avis. Administration Générale des Contributions: Fouchard Marti- William. Le Président: F. Martineau Présidence du Sénateur Docteur ARRETE neau, assisté de' ses Collègues Fombrun, ler Les Dr. Secrétaires: H. Paultre, Chs. Fombrun Hector Paultre et Charles STENIO VINCENT Secrétaires. Le Secrétairenélacteur: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et 2ème ouverte. Justin Laurent Vu T'article 35 de la Constitution; La Séance est régulièrement Pour copie conforme: Vu T'article 3 de la loi du 13 Juillet 1926 Mr. le Président: Messieurs les Séna- Le Chei de Bureau: fériés. modifiée par celle du et prient l'AssemClément Déjean sur les jours teurs Pasquet Zéphirin excuser leur absence 17 Juillet 1931: blée de bien vouloir Considérant que selon les veux expri- la Séance de ce jour. Chambre des Députés més le 7 Mai 1930. par le Conseil de TU-à le Le ler Point de YOril convient que (Poursujvant): sanction de 3lème Législature nion Panaméricaine, Haitien, membre de cettel dre du jour est relatif à la ordinaire Gouvernement célébre le Jour Panaméricain pour Prucès-verbaux. Session Union, la Souveraineté des Nations Y en a-t-il de prêt? Séance du Lundi 30 Juillet 1934 commémorer l'esprit de soliSecrétairele Edg. F. Américaines et témoigner Monsieur Justin Laurent, Présidence de Mr. Député MM. les Députés darité continentale et les sentiments que; ayant répondu affirmative- Pierre-Louis, assisté de nourrissent le Gouvernement et le Peuple rédacteur lecture du procès-verbal de A. Beauvoir et Férère Laguerre, premier haîtiens à T'égard des Gouvernements et ment, donne du Lundi 12 Septembre 1932, et deuxième Secrétaires. la Peuples des autres Républiques du Conti- la Séance L'appel nominal ayant fait constater est ouaméricain: dont la rédaction est adoptée. de T'Assemblée. la séance nent d'Etat des deux derniers points de l'Ordre du majorité Sur le rapport du Secrétaire Les de la Correspondance verte.

haîtiens à T'égard des Gouvernements et ment, donne du Lundi 12 Septembre 1932, et deuxième Secrétaires. la Peuples des autres Républiques du Conti- la Séance L'appel nominal ayant fait constater est ouaméricain: dont la rédaction est adoptée. de T'Assemblée. la séance nent d'Etat des deux derniers points de l'Ordre du majorité Sur le rapport du Secrétaire Les de la Correspondance verte. Mr. le Président: Les premier et deuRelations Extérieures: Jour, Dépouillement ne comporde l'ordre du jour, respecArrête: jet Rapports des Commissions, xième points sanction des procès-verbaux et Services Publics chôme- tent pas de matière. tivement la sont sans Art. ler.-Les dénommé <Jour du jour étant épuisé et aucun lecture de correspondance, ront le 14Avril courant L'Ordre n'ayant sollicité la parole pour matières. abordons le troisième point : suite Panaméricains. Arrêté sera publié Sénateur 'Assemblée d'une question Nous du de contrat d'aArt. 2.-Le présent entretenir T'Ordre de la discussion projet de la Répuet exécuté à la diligence du Secrétaire d'Intérêt général, il est proclamé chat de la Banque Nationale d'Etat de l'Intérieur. du jour suivant pour la prochaine Séance: blique d'Haiti séance, nous en étions Donné au Palais Xational. à Port-au- 1.- Sanction de Procès-verbaux; A notre dernière avait Prince. le ler Avril 1939, an 136ème de de la Correspon- à l'article 8. Le collègue à Laguerre cet article. lel'indépendance et Vème de la Libération 2.- Dépouillement présenté un amendement dance; a été rejeté. et de la Restauration. STENIO VINCENT des Commissions. quel Nous allons statuer sur la nouvelle ré3.-Rapports la comPar le Président . observation n'ayant été faite à daction de cet article proposé par Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: Aucune Ordre du jour demeure ainsi mission. CH. LANOUE ce sujet, cet J'en donne lecture: Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: arrêté et la Séance est levée. LEON LALEAU LE MONITEUR <Art. 8.- - L'achat par le gouvernement sion de la Chambre le texte originaire où Mr. le des actions de la Banque conformément à se trouve stipulée une décharge formelle Député D. Albert: Messieurs, je l'article ler des présentes. emportera dé- et ne suis pas contre le principe de donner complète au profit des administrateurs aux charge par le gouvernement et la Banque de la Banque Nationale de la décharge Administrateurs de la Banen faveur de tous les membres du haut d'Haiti, indique République que: au contraire, la proposition que je personnel et administrateurs, de la Ban- saurais suffisamment que je ne vais vous soumettre l'a même consacré. du admettre la suppression de l'artimes que, moment et du passé, y compris, cle 8 du contrat. En droit Si. chers collègues, je suis arrivé ceux démissionnaires en conformité de administrateur commun, tout à faire cette proposition, c'est que le texte l'article 4 de toute responsabilité, qui a rendu compte de sa de la commission me besoin acte ou gestion, a le droit d'en réclamer décharge, parait avoir omission de l'un quelconque d'entre eux, si aucune faute n'a été relevée contre lui.

et du passé, y compris, cle 8 du contrat. En droit Si. chers collègues, je suis arrivé ceux démissionnaires en conformité de administrateur commun, tout à faire cette proposition, c'est que le texte l'article 4 de toute responsabilité, qui a rendu compte de sa de la commission me besoin acte ou gestion, a le droit d'en réclamer décharge, parait avoir omission de l'un quelconque d'entre eux, si aucune faute n'a été relevée contre lui. d'être rendu plus clair et plus légal. pendant le temps qu'ils ont été en fonc- Pourquoi en serait-il autrement des ad- Dans la nouvelle rédaction que je vous tions, se rapportant à l'exécution de leurs ministrateurs et des membres du haut lirai tout à l'heure, il est prévu en termes fonctions. personnel de la Banque Nationale de la explicites que la décharge ne sera donnée <De même. atl cas oùt la vente des ac- République d'Haiti? Comment le député par le Secrétaire d'Etat des Finances tions, droits et privilèges de la Banque Dehoux ne se rend-il pas compte que la qu'après l'apurement et l'ajustement des telle qu'envisagée à l'article 1, serait ef- Chambre commettrait une injustice de re- comptes. Il y est dit ensuite que la défectuée, la livraison, comme il est prévul fuser à ceux-ci ce que la loi accorde à charge sera donnée. le cas échéant, sans dans les présentes, des actions au gouver- tous? Il me semble que cette façon d'agir préjudice du droit des tiers. En dernier nement emportera décharge en faveur ne se justifierait pas. Je n'ai pas à dire da- lieu, elle tient compte de la prescription des actionnaires actuels et passés de la vantage, MM. les députés, pour la déjà acquise, car suivant le texte de la Banque ainsi que des propriétaires actuels Chambre composée d'hommes remarqua- que Commission, attcune décharge n'est poset anciens de la concession de toute res-! bles et de bon sens. comprenne la néces- sible dans le cas de fraude constatée et à ponsabilité en leur qualité d'actionnaires sité de rejeter la proposition du Député! quelqu'époque que remonte la fraude. de la Banque ou de concessionnaires, Dehoux. Voici la proposition: <Néanmoins aucune décharge n'est pos- Mr. le Député Lorrain Dehoux: Je me tement Art. 8.Après T'apurement et l'ajussible dans le cas de fraude dûment cons- suis aperçu que le Ministre n'a des comptes, tels qu'ils sont prévus tatée ct à quelqu'époque que remonte la du à la question. J'ai exprimé le pas désir répon- de en l'article 7. il sera donné décharge par fraude>. savoir si, après avoir adopté la décision le Secrétaire d'Etat des Finances attx membres du haut Mr. le Député Lorrain Dehoux: Mes- dont j'ai donné lecture et sans que la nistrateurs de la personnel et aux admisieurs. il n'y a pas très longtemps. deux commission spéciale ait encore dit dans Banque du moment et du résolutions ont été déposées sur le bureau un rapport qu'elle n'a rien révélé à la conformité passé.y compris de ceux démissionnaires en de notre Assemblée. La commission spé- charge des administrateurs de la Banque, sabilité, Tarticle 4 de toute responciale qui a été formée en vue de les étudier la Chambre peut voter en ce moment un d'entre acte out omission de l'un quelconet d'en faire rapport a ett, après délibéra- article qui accorde décharge at1x dits ad- Ique fonction eux pendant qu'ils ont été en tion à nous soumettre une décision, la- ministrateurs de la Banque. et pour faits de leurs fonctions. sans préjudice du droit des tiers quelle a été adoptée à l'unanimité.

article 4 de toute responciale qui a été formée en vue de les étudier la Chambre peut voter en ce moment un d'entre acte out omission de l'un quelconet d'en faire rapport a ett, après délibéra- article qui accorde décharge at1x dits ad- Ique fonction eux pendant qu'ils ont été en tion à nous soumettre une décision, la- ministrateurs de la Banque. et pour faits de leurs fonctions. sans préjudice du droit des tiers quelle a été adoptée à l'unanimité. C'est sur ce point que j'aimerais avoiri toutes répressions Ott et résul- de J'estime qu'en présence d'une pareille l'opinion du Ministre. tant de la découverte ultérieure réparations de fraudécision, nous nle pouvons pas, pour le mo- Mr. le Dputé Louis D. Gilles: des Ol1 de fautes lourdes non ment. donner décharge aux membres du vois Je ne la couvertes par haut personnel et pas en quoi le vote de cet article peut prescriptions. administrateurs de la heurter la décision que nous avons Mr. le Président: La nouvelle rédaction Banque Nationale de la République l'année dernière de faire étudier prise de l'article 8 d'Haiti. C'est pourquoi, je propose à l'As- tion de la la situa- bert est en proposée par le Député Alsemblée de supprimer le ler alinéa de cet Banque Nationale. La déchardiscussion. article 8. ge prévue à cet article 8 n'est pas sans Mr. le Député Y. Chatelain: Je propose condition, elle est subordonnée à une de dire <Le Secrétaire Mr. le Président: Le collègue Dehoux lis end'Etat des Finanquête. Je en effet au texte ces proposera la sera a Soumis la proposition suivante: la commission: <Néanmoins proposé pari dée par le décharge qui accoraucune déGouvernements. <Le Député soussigné, propose à l'as- charge n'est possible dans le cas de frau- Mr le Député D. Albert: semblée la suppression du ler alinéa de de dûment constatée et à quelque rer l'attention du Je veux attil'article 8 du contrat d'achat de la Ban- que remonte la fraude>. époque la loi des Finances collègue Chatelain sur Nationale qui dispose: que de la République d'Haîti. Je trouve même que cet article, <Décharge sera accordée auix ett égard à deux résolutions déposées et d'ètre en opposition. comme T'a avancé loin comptables des deniers autres votées par la Chambre> le crétaire publics par le Secollègue Dehoux, avec la résolution que d'Etat des Finances et après véPersonne ne demande la parole... la Chambre a adoptée l'année dernière. rification de leurs comptes de gestion Mr. le Député Noé Fourcand: Je vou- semble plutôt y faire pendant. trouvés réguliers>. drais avoir l'opinion du Ministre des Fi- Je crois que nous pouvons sans Or, la loi fait obligation att Secrétaire nances sur T'article et sur la suppression tude voter cet article. inquié- d'Etat des Finances de donner décharge proposée par le collègue Dehoux, Mr. le Président: Personne aux autres comptables des deniers Mr. C. Laporte, Secrétaire d'Etat des de la ne deman- blies, je ne vois comment DuFinances: Mon plus parole sttr la proposition du col- nous pas pourronsopinion? Mais comment lègue Dehoux, tendant à supprimer Tarfaire jouer ce rôle par le Conseil des pouvez-vons prétendre l'ignorer? Le fait ticle 8 du contrat, je la mets aux Secrétaires d'Etat. même "par moi d'avoir présenté à T'adhé-] (a voix.

at des de la ne deman- blies, je ne vois comment DuFinances: Mon plus parole sttr la proposition du col- nous pas pourronsopinion? Mais comment lègue Dehoux, tendant à supprimer Tarfaire jouer ce rôle par le Conseil des pouvez-vons prétendre l'ignorer? Le fait ticle 8 du contrat, je la mets aux Secrétaires d'Etat. même "par moi d'avoir présenté à T'adhé-] (a voix. A la rigueur on pourrait dire *<il sera proposition est rejetée). idonné décharge pat le Secrétaire d'Etat LE MONITEUR des Finances en ses attributions stricte-lfaveur des membres du haut personnel ment administrativess. des et Mr. le Député J. M. Brédy: Je voudrais Mr. le administrateurs de la Banque n'aura savoir si la Banque of Haiti n'a Député Yrech Chatelain: Nous pas à répondre des fautes commises par jouer un rôle de pas eu à sommes ici en présence d'un cas spécial. les fonctionnaires de cet établissement tional Bank comparse envers la Na11 ne s'agit pas de fonction d'administra- parce que l'Etat, lui, en participant à l'a- Bank of City of New-York et si la tion publique, il est question de la Banque purement des comptes est en mesure de tions a Haiti qui détient toutes les acNationale. Je ne vois pas comment le Mi- prendre ses précautions. Il n'en est pas en dehors assez de de la garantie par elle-même nistre des Finances, qui est appelé à faire de même des particuliers; ils sont absoluNational City Bank of partie du Conseil d'Administration, puisse ment étrangers à tout ce qui se fait et ils New-York. donner décharge aux administrateurs de peuvent avoir été victimes de fautes de la Mr. C. Laporte, Secrétaire d'Etat des la Banque. I1 me semble qu'il ne peut part de certains agents de la I1 Finances: Je suis vraiment désolé d'être être en même temps juge et partie. ne faut pas alors que voulant Banque. poursuivre obligé de revenir sur une question que je C'est pourquoi je veux qu'il soit con- la réparation des préjudices dont ils ont croyais avoir complètement élucidée, si trôlé par le Conseil des Secrétaires d'E- souffert, ils se trouvent en présence d'un tant est qu'elle mérite de l'être. Mais tat. texte formel qui couvre entièrement les puisque je suis condamné à des redites, je D'ailleurs, il n'y a aucune difficulté: coupables. Cene serait pas juste de com- répèterai encore une fois que la <National après la délibération du Conseil des Secré- promettre la situation de ces particuliers City Bank of New-York> est tout à fait taires d'Etat, le Secrétaire d'Etat des Fi- parce que l'Etat aurait pu tirer son épin- étrangère Il au contrat d'achat de la Banque. nances donnera la décharge. gle du jeu. ne faut pas confondre la National City Mr. le Député S. Laguerre: Vous C'est pourquoi, j'ai cru devoir vous sou- Bank of New- York avec la National City dit le Gouvernement. avez) mettre un alinéa additionnel à l'article 8. Company, propriétaire des actions de la Mr. le Député Y. Chatelain: in1 est ainsi conçu: Banque Nationale de la République Quand je d'Haiti.

nances donnera la décharge. gle du jeu. ne faut pas confondre la National City Mr. le Député S. Laguerre: Vous C'est pourquoi, j'ai cru devoir vous sou- Bank of New- York avec la National City dit le Gouvernement. avez) mettre un alinéa additionnel à l'article 8. Company, propriétaire des actions de la Mr. le Député Y. Chatelain: in1 est ainsi conçu: Banque Nationale de la République Quand je d'Haiti. dis le Gouvernement, c'est T'Exéeutif, Addition à apporter à l'article 8: le c'est-à-dire le Gouvernement stricto sen- Et les instances judiciaires Quand Député Brédy propose que les su. Tout le monde T'a toujours ainsi com- Banque Nationale de la pendantes contre la Linstances pendantes en justice entre la pris. même République d'Haîti, de Banque Nationale de la que les actions dont les causes sont anté- d'Haiti et République Mr. le Président: Personne ne deman- riemres à l'apurement de comptes prévu à l'arti- nuées des tiers puissent être contide la parole sur la proposition Chatelain, cle 7 ci-dessus, pourront être poursuivies et diri- Bank>, entre ceux-ci et la <National City je la mets aux voix. gées contre les personnes reeponsables au moment lorsque la vente de la dite Banque (La proposition est adoptée). de la signature de la présente tant centre la Bank Nationale de la République d'Haiti sera Mr. le Président: La of Haity que contre les membres composant à la parfaite, je m'aperçois qu'il y a une conproposition du; date de la signature du fusion dans son collègue Albert se lira donc ainsi: seil présent contrat, son ConBank> esprit entre <National Art. d'Administration et celui de la Banque Na- City et <National City 8.-xApres l'apurement et l'ajus- tionale de la République d'Haiti où, à Mais pas Companys. tement des comptes, tels faut, leur déplus que celle-là, celle-ci qui qu'ils sont précoptre leurs ayants-droit transfère vus en l'article 7, il sera donné les cas ci-dessus visés. les respectifs. Dans ses droits à la République décharge tribunaux haîtiens se- d'Haîti sur la par le ront Banque Nationale de la RéGouvernement aux membres du toujours compétents et élection de domici- publique d'Haiti haut personnel et aux administrateurs de le sera, de plein droit, établie au siège de la Ban- place de cette ne saurait prendre la la Banque>. que Nationale de'la République d'Haiti, à Port- justice oùt elle dernière dans les actions en Le reste sans changement. au- Prince, ou, à son défaut, au Greffe du tribuest actuellement engagée. Mr. le Député J. M. nal civil de cette ville, où tous exploits leur se- La Chambre fera donc bien de ne la Banque Brédy: Messieurs, ront valablement signifiés, pour la Bank of Hai- prendre à son compte la pas Nationale de la République ty, les membres de son Conseil d'administra- Député Brédy. proposition du d'Haîti, telle qu'elle est constituée actuel- tion, ceux du conséil d'administration de Mr. le lement aura cessé d'exister lorsque le Banque Nationale de la République d'Haiti, la crétaire Député Brédy: L'honorable Seprojet de contrat de vente sera devenu visés, et, s'il y échet, pour leurs sus sant ma d'Etat des Finances, en repousune réalité. Il y a la Bank of Haîti pectifs.

proposition du d'Haîti, telle qu'elle est constituée actuel- tion, ceux du conséil d'administration de Mr. le lement aura cessé d'exister lorsque le Banque Nationale de la République d'Haiti, la crétaire Député Brédy: L'honorable Seprojet de contrat de vente sera devenu visés, et, s'il y échet, pour leurs sus sant ma d'Etat des Finances, en repousune réalité. Il y a la Bank of Haîti pectifs. ayants-droit resproposition, a déclaré qu'elle est s'est rendue qui J. le résultat d'une confusion dans mon propriétaire ot détentrice des M. Brédy Eh esactions de la Banque Nationale de la Ré- Mr. C. fusion prit. bien! je lui dirai que cette conpublique d'Haiti en lieu et place de la Na- Finances: Laporte, Secrétaire d'Etat des a plutôt sa source dans la forme tional City Bank of New-York. On croit à Nous ne pouvons pas souscrire incohérente même du contrat qu'il nous a savoir que c'était par suite de la constitu- l'addition proposée par le Député Bré- soumis. tion de la Banque dy. Je l'estime d'abord inutile, si la rédac- En effet, du Nationale de la Répu- tion soumise le commencement à la fin, ce blique d'Haîti que la Bank of Haitil doptée. par Député Albert est a- papier est rédigé on dirait avec une sorte était organisée. Mais la vu qu'elle a pour but de réserver de ruse dans la pensée de d'Haîti lorsque Républi- les droits des tiers au contrat et les tromper les uns que aura fait l'acquisition de la tion de la Banque. d'acquisiautres. Banque Nationale de la République Ensuite, il est Mais il sera établi que de ce côté-ci en d'Haiti, la Bank of Haiti aura cessé dans inadmissible de stipuler Haiti, il y a des gens de d'exister. La National City of New- Yorki un contrat que les litiges existant ce chaos que constitue capables ce contrat déméler attra le méme sort soit causa cessant actuellenent entre la Banque et des tiers de la d'achat ces- seront Banque. sat effectus. poursuivis par ces derniers contre Je Certes, l'Etat haitien la National City Bank of New-York blée de propose par conséquent à l'Assemdéclare l'achat qui achète et quil n'est pas partie aut dit contrat. qui réserver l'art. 8 afin qu'il me soit que emporte décharge en/1 proposée n'est pas Jaddition permis de contrôler ce que vient de dire acceptable. lle Ministre des Finances et de soumttre LE MONITEUR tout amendement jugé utile à cet article. moindre serait insuffisante. Voila pour- ra lieu en 1937 Mr. C. Laporte, Secrétaire d'Etat des quoi nous n'avons pas cru devoir ou en trois ans, cela pourFinances: S'il faut un laps de temps rela- cer att mandat de trois ans proposé acquies- ra nous nuire. tivement long atl Député Brédy pour ar- vos honorables commissaires. Il par Je demande par conséquent à l'Assemriver à établir la distinction qu'il y a en- paru en effet nous a blée d'adopter le délai de trois années proqu'il fallait au moins tre <Bank of Haiti>, <National City ans pour assurer l'entrainement du cing posé par la Commission.

'il faut un laps de temps rela- cer att mandat de trois ans proposé acquies- ra nous nuire. tivement long atl Député Brédy pour ar- vos honorables commissaires. Il par Je demande par conséquent à l'Assemriver à établir la distinction qu'il y a en- paru en effet nous a blée d'adopter le délai de trois années proqu'il fallait au moins tre <Bank of Haiti>, <National City ans pour assurer l'entrainement du cing posé par la Commission. Bank> et <National City Company>, je sonnel haîtien et lui permettre per- Mr. C. Laporte, Secrétaire d'Etat des souscris volontiers à sa demande de délai. une valeur technique suffisante d'acquérir Finances: MM., Targumentation du DéMr. le Député J. M. Brédy: Merci bien!l lavoir accès aux postes de direction. pour puté Albert est loin de justifier l'adoption Mr. le Député D. Albert: Je voudrais Ensuite de la durée de trois ans recommandée par savoir du Ministre si la Chambre ne de- Banque le Service puisqu'il s'agit de confer à la votre commission. J'aidéjà démontré amde la Trésorerie vra plus mettre de hâte à voter le contrat, tat, celui de la de T'E- plement pourquoi les administrateurs de et quel en sera le sort, s'il est voté après des valeurs qui perception et du paiement la Banque doivent être investis d'un manle terme qui nous est assigné. doivent servir à l'amortis- dat d'une plus longue durée. Trois Mr. C. Laporte, Secrétaire d'Etat sement de T'emprunt de 1922, ne doit-on suffisent certainement ans ne des pas mettre les porteurs des pas au personnel Finances: Par délai relativement long, dit obligations du haîtien pour acquérir les connaissances et j'entends un délai qui ne doit pas aller direction emprunt de la en confiance en gardant à la l'entrainement indispensable pour accéder au-delà de l'examen du contrat, jusqu'à banque, pendant une pério- aux postes de direction et ainsi lde plus olt moins longue des par inspison dernier article. Le Député Brédy a éprouvés leurs techniciens rer confiance: d'autre part les porteurs en effet demandé de réserver l'article 8 res, par leur connaissances bancai- des titres de l'emprunt de 1922 réclament afin qu'il lui soit permis de contrôler mesi et par honorabilité? à la tête de la nouvelle institution de créassertions. C'est que dans sa pensée laj Il est certain que les bénéficiaires des dit des administrateurs expérimentés, acquestion en débat devra revenir à l'exa-i titres de notre dette intérieure de 1922 cordant toutes les garanties de compétenment sitôt que toutes celles que soulève le qui sont les premiers intéressés au con- ce et d'intégrité. trat de contrat auront été tranchées. Je ne com- soit Banque, n'accepteront pas qu'il en Que dit le député Albert pour infirmer pends donc pas les alarmes du député Al- Je autrement. ce point de vue tout à fait juste? bert. demande à T'Assemblée de maintenir dans trois ans, dit-il. la <Puisque d'HaiMr. le Président: Le collègue Brédy le mandat de cing ans au moins. ti aura acquitté les six République billets de 75 mille propose de réserver l'article 8.

, n'accepteront pas qu'il en Que dit le député Albert pour infirmer pends donc pas les alarmes du député Al- Je autrement. ce point de vue tout à fait juste? bert. demande à T'Assemblée de maintenir dans trois ans, dit-il. la <Puisque d'HaiMr. le Président: Le collègue Brédy le mandat de cing ans au moins. ti aura acquitté les six République billets de 75 mille propose de réserver l'article 8. Personnej Mr. le Député D. Albert: Je regrette dollars qu'elle s'engage à souscrire à la ne demande plus la parole, je mets auxi que le rapporteur de la Commission ne Bank of Haiti et qu'à ce moment elle sera roix la proposition de réserve. soit pas présent pour repousser l'argu- devenue la seule propriétaire de la Banque (La proposition est adoptée). mentation du Ministre des Finances. Je Nationale de la République d'Haiti, il dirai toutefois à est Mr. le Président: Par conséquent Tar- Commission l'Assemblée que si la désirable qu'elle puisse dès ce moment déticie 8 est réservé. a réduit à trois années le signer les membres du haut personnel de Article 9 proposé par la Commission: temps pendant lequel seront conservés les la dite Banque. <Le gouvernement membres actuels du haut personnel de la consent à ce que la Banque, c'est qu'elle a D'autre part, le député de Fort-Liberté Banque conserve parmi son haut person-i vé qu'il faut comparé et a trou- craint qu'en nous engageant à maintenir nel étranger, pour une période qui n'excè- l'Etat justement trois années pour les administrateurs actuels une dera pas trois années. les techniciens ac- les que se libère enticrement envers riode de cin ans une telle pour pétuels du bureau, tels que le directeur, lej lars vendeurs, en payant les 450.000 dol- soit de nature à la obligation ne chet du département du crédit qu'il reste devoir sutr le prix d'achat d'un paralyser réalisation et le chefide la Banque La emprunt de conversion qui nous déde la comptabilité générale qui auront suis de Commission a estimé et barrasserait des porteurs des désignés par le gouvernement antérieure- étélje son avis qu'ilgne serait pas con- de l'emprunt de 1922 et de la obligations venable, aprés Banque telle ment à la date de l'ajustement définitif etj seul que T'Etat serait devenulqu'elle est actuellement conçue. du paiement du prix d'achat comme il est droit propriétaire d'en de la Banque, que son Les prévu à l'article ler>. désigner les Membres du Haut préoccupations de mon contradicPersonnel pût étre contesté, teurs T'honorent. mais elles ont tort de ne <Néanmoins le Gouvernement, atl plus Je comprends aussi les raisons pas tenir compte de T'opinion de nos COtard. le 30 Avril 1935, pourra se dispen- par le Ministre données contractants qui exigent ser des services de tout membre étranger cing années. pour justifier le délai de cing ans au moins la nouvelle que. pendant de ce haut personnel en Mais nous ne pouvons organisapayant aux dits les inscrire dans le contrat. pas tion combinée pour leur assurer le recoufonctionnaires trente jours-de salaire avec peut bien que demain parce qu'il se vrement régulier du solde de leur leurs frais de transport>. vions matin nous trou- sur l'Etat haîtien. soit créance La quelqu'un qui accepte de nous avandirigée par des adparole est att Secrétaire d'Etat des cer les fonds nécessaires pour nous ministrateurs leur inspirant pleine conFinances.

dits les inscrire dans le contrat. pas tion combinée pour leur assurer le recoufonctionnaires trente jours-de salaire avec peut bien que demain parce qu'il se vrement régulier du solde de leur leurs frais de transport>. vions matin nous trou- sur l'Etat haîtien. soit créance La quelqu'un qui accepte de nous avandirigée par des adparole est att Secrétaire d'Etat des cer les fonds nécessaires pour nous ministrateurs leur inspirant pleine conFinances. mettre de nous acquitter envers les per- fiance. Mr. C. Laporte, Secrétaire d'Etat des teurs des titres de l'emprunt. il ne nous por- J'estime que pour bien interpréter le Finances: Messieurs, si sans le texte ori- restera donc plus que les obligations rela- contrat d'acquisition de la Banque Natioginaire que nous avons soumis à votreap-ltivesà Tacquisition de la Banque, nale de la République d'Haiti, il est indisprobation. nous avons accepté à conser-i Or si nous renonçons à notre droit pensable de T'envisager dans toutes les ver les services des membres actuels dulnommer les del dispositions. les unes' ne pouvant s'explihaut personnel de la Banque pour une bres du haut administrateurs et les mem- quer sans les autres vu la cohésion exispépersonnel de la banque, riodequi ne doit pas excéder cinq années. que nous aurons acquitté le dernier aprés tant entre elles. C'est s'esposer à des erc'est que nous avons estimé qu'une durécjsonserit auix vendeurs, billet reurs regrettables. semblables: à celle dans opération qui aut- Jaquelle a versé le député Albert que d'i- LE MONITEUR soler un texte de l'ensemble du contrat en convenant que The National City Bank tions des articles 14 à pour en fixer la portée. of New-York (France) continueront aussi des présentes deviendront 17 inclusivement Ainsi l'article 9 actuellement en discus- longtemps que The National City Bank la Banque et le effectives entre ion s'explique par l'article 18 qui prévoit of New-York, (France) d'une part et trement>. Gouvernement et pas auque < le contrat prendra fin lorsque les la Banque d'autre part le jugeront mu- Mr. le Président: Personne obligations de la République et les billets tuellement satisfaisant, d'agir comme de la mets ne demandéfinis à l'article 3 auront été payés et re- correspondants à New-York et en Eu- avec le parole, texte je aux voix l'article 13 tirés>. de la proposé par le Ministre des rope Banque aux conditions com- Finances. Qui oserait soutenir que lorsque les fins merciales en vigueur, au moment des (L'article 13 avec le du contrat de banque seront réalisées, I'E- opérations entre The National City Bank adopté). nouveau texte est tat haîtien n'aura pas le droit de former of New-York et The National City Bank le personnel dirigeant de la banque com- of New-York (France) et leurs clients>. (Il est donné lecture de l'article 14). me bon lui semblera) ? Mr. le Député D. Albert: Comme nous Mr. le Président: A cet article, la ComVous voyez donc bien, Messieurs, que avons modifié le préambule, il nous faut mission a proposé les modifications suiles raisons développées par mon contra- modifier aussi cet article. Je propose de vantes: <Remplacer le mot: recommandicteur n'infirment en rien l'utilité dé- dire <Le Gouvernemant, la Banque Natio- dation> par celui de <suggestion> (adopmontrée d'un mandat de cinq ans à accor- nale de la République d'Haiti et la Bank té).

Vous voyez donc bien, Messieurs, que avons modifié le préambule, il nous faut mission a proposé les modifications suiles raisons développées par mon contra- modifier aussi cet article. Je propose de vantes: <Remplacer le mot: recommandicteur n'infirment en rien l'utilité dé- dire <Le Gouvernemant, la Banque Natio- dation> par celui de <suggestion> (adopmontrée d'un mandat de cinq ans à accor- nale de la République d'Haiti et la Bank té). der aux administrateurs de la banque. of Haiti signent ce contrat etc au lieu L'expression <qu'il jugera désirables> Mr. le Président: Personne ne deman- de: <Le Gouvernement et la Banque si- a été remplacée par celle de: qui seront de plus la parole, je mets aux voix l'arti- gnent ce contrat>. jugées désirables> (adopté). cle 9avecletexte proposé par la Commis- Mr. le Président: Personne Il a été ajouté: <Ou dans l'acte de sion. ne demande transfert de 1922> (Adopté). la parole, je mets aux voix l'amendement (L'article 9 avec le nouveatt texte est du collègue Albert. La dernière phrase est réduite en la adopté). suivante: <Toute décision du Corps LégisMr. le Président: Art. 10.- -<Le Gou- (L'amendement est adopté). latif sera agréée par le Gouvernement et vernement convient qu'après l'ajuste- Mr. le Député D. Albert: Je propose la Banque>. ment définitif et le paiement du prix d'a- d'ajouter après les mots: ceux de: <Ce àl Mr. le Député D. Albert: Il faut que la chat comme il est prévu à l'art. ler, le sys- quoi elles s'engagent sous leurs responsa- loi soit une règle contre laquellei ils ne peutème de pensions existant actuellement à bilités personnelless, vent rien faire. Je propose par conséla Banque cessera de fonctionner et le Mr. le Président: Personne ne demande quent de remplacer dans cet alinéa l'exconseil d'administration de la Banque se- la parole. je mets aux voix l'amendement pression: <sera agréée> par celle de <sera ra libre d'en établir un nouveau sur le du collègue Albert. imposée>. même modèle>. (Adopté). (L/amendement est adopté). Mr. C. Laporte, Secrétaire d'Etat des Art. 11 proposé par la Commission: <Le Mr. le Président: Personne ne demande Finances: Je demande à l'Assemblée de Gouvernement renonce par les présentes, plus la parole, je mets aux voix l'ensem- substituer à l'expression <sera imposée> expressément à touts droits d'enregistre- ble de l'article 12. celle de <obligera>. ment, taxes ott frais de n'importe quelle (L'ensemble de l'article est adopté. nature sur tous documents relatifs à cel 11 est donné lecture de l'article 13). à suivre) contrat. Il renonce aussi aux droits, ta- Mr. le Président: La Commission a xes et frais sur le transfert de tout bien, ajouté avant le mot: <actions> ceutx de: SECRETAIRERIE DU D'ETAT meuble ou immeuble, à effectuer par la <droits, privilèges, concessions>.

, taxes ott frais de n'importe quelle (L'ensemble de l'article est adopté. nature sur tous documents relatifs à cel 11 est donné lecture de l'article 13). à suivre) contrat. Il renonce aussi aux droits, ta- Mr. le Président: La Commission a xes et frais sur le transfert de tout bien, ajouté avant le mot: <actions> ceutx de: SECRETAIRERIE DU D'ETAT meuble ou immeuble, à effectuer par la <droits, privilèges, concessions>. COMMERCE <Bank of Haiti. Inc.. en vertu de ce con- L'article se lit donc ainsi: trat ainsi que sur le transfert des actions Art. 13.-Quand la vente des BREVET D'INVENTION de la Banque, conformément â l'art. ler] privilèges. concessions, actions de la droits, Ban- (Loi du 14 Décembre 1922) des présentes. aussi bien qu'à tous droits, que att Gouvernement mentionnée à No. 108 taxes ou frais ou restrictions postérieu- ticle 1 sera effectuée, les l'ar- Durée 5 Ans res au ler Septembre 1934, relatifs à la articles 14à 17 inclusivement dispositions des des déclaration. paiement out retrait d'Haiti tes deviendront présenA TOUS CEUX A QUI du dividende de liquidation envisagé. effectives entre la BanILAPPARTIENDRA <Dans que et le Gouvernement et pas autrece contrat de même qu'à ceux ment>. Il est certifié qu'aux termes de la loi du concernant le paiement à la Compagnie Mr. C. 14 Décembre 1922, le Sieur Edouard GenOll à ses ordres et le retrait d'Haiti du Finances: Laporte, Secrétaire d'Etat des til, Haitien, propriétaire établi à Portprix d'achat des actions de la Banque En nous reportant à T'article 1 au-Prince, représenté par Me. quand elles seront vendues la nous voyons que ce qui fait l'objet de la Douyon, avocat, son mandataire Auguste dûment gnic au par Compa- vente. e'est la Banque Nationale de la Ré- autorisé à cet effet, sollicité du Gouvernement,: y compris le prin- publique d'Haiti. Pour mettre l'article taire d'Etat au a Secrécipal et les intérêts des billets â l'article Département du Commer3>. en harmonie avec l'article ler, je propose ce. pour une durée de cinq années entiède rédiger ainsi larticle 13: res, un Brevet pour l'invention d'un Personne ne demande la parole, je mets <Quand la vente de la reil dénommé <Automatic Gentil> appaaux voix l'article 11 (onze). Banque atl Gou- mettant la commande distance pervernement y compris tous droits. à d'une (L'article 11 est adopté). ges, concessions et actions, privilè- station radiotéléphonique. Mr. le Président: (Art. 12) Le Gotiver- parfaite et le prix d'achat sera devenue L'invention consiste en u11 appareil nement et la Banque signent ce contrat jest prévu à T'article payé, comme il s'adapte à 1111 Transmetteur de radiotélé- qui premier, les disposi-Iphonie et qui permet la commande à dis- LE MONITEUR tance de ce dernier par le réseau télé- phone phonique urbain. Cet appareil est réalisé obtenir pour la allumer les appareils et ainsi AVIS avecdes combinaisons de relais, transfor- station communication avec l'autre 11 DOMANIAL mateurs, tubes et autres que vous aurez appelé.

comme il s'adapte à 1111 Transmetteur de radiotélé- qui premier, les disposi-Iphonie et qui permet la commande à dis- LE MONITEUR tance de ce dernier par le réseau télé- phone phonique urbain. Cet appareil est réalisé obtenir pour la allumer les appareils et ainsi AVIS avecdes combinaisons de relais, transfor- station communication avec l'autre 11 DOMANIAL mateurs, tubes et autres que vous aurez appelé. Cet est dénoncé à la vacance cuits spéciaux, appert plan. connectes en cir- reil peut aussi faire un groupe appa- <BABIN> située en la lère section l'habitation Mécanisme de l'appareil: ne pour l'alimentation du transmetteur. électroge- de la commune de Bassin-Bleu. Cette rurale haUne ligne Conformément à l'article 5 de la loi bitation est bornée comme. ro comme téléphonique ayant un numé- Ja matière, le Sieur sur par l'habitation suit: att Nord tous les téléphones automati- son mandataire Edouard Gentil, par par <LETRAITES, au Sud ques relie la station de sé, joint à cette plus haut qualifié, a dépo- l'habitation <BAZILES, à l'Est par au <Central Automatic> de radio-téléphonie la ville, Aus- un mémoire demande de concession, T'habitation *BOIS-DE-CHENES et à sitôt qu'un téléphone de la ville aura ses décrivant la dite invention, T'Ouest par la rivière COLETTE, né ce numéro ou que le bureau des son- Du particularités et détails techniques. A partir de la date mentionnée ci-desaura relié une des lignes de longue P.T.T. présente mémoire descriptif qui accompagne la sous qui est celle de la première ce à cette ligne, le relai R-1 distaninvention, il résulte qu'il a été tion, il est accordé un délai de trois publicaconnecté en série (voir plan) découvert un appareil à tous ceux mois avec le condensateur matic-Gentils, dénommé xAuto- droits, si qui prétendraient y avoir des C-1, établira un circuit qui le à distance permettant la commande aucuns sont, pour présenter leur relai R-2. aimantera d'une station radiotéléphoni- réclamation au Bureau des Le Relai R-2 que. de Bassin-Bleu ott Contributions met le contact pour lel Le Sieur Edouard Paix, ou1 bien à celui de Port-dechauffage des filaments des lampes du cette invention comme Gentil revendique le des à P'Administration Génératransmetteur, amplificateurs, sive. Après sa propriété excluContributions, Palais des Finances, autres et ce même relai coupe récepteur le courant et dication similaire vérification qu'aucune reven- Port-au-Prince. qui passait pas les contacts du Relai R-1. rieurement ou pareille n'a été anté- Port-au-Prince, le 30 Mars 1939. Un relai à retardement déposée, il est décidé de tionné est aussi ac- droit à la demande faire CHARLES DE DELVA dement par le relai R-2 et ce relaià retar- tée pour et au nom régulièrement du présenDirecteur Général après 30 secondes établira le cou- Gentil, En Sieur Edouard *** rant aux primaires des de, Nous, conséquence de ce qui précè- Ile est dénoncé à la de haute tension du transformateurs ce, concédons Secrétaire d'Etat du Commer- ment sis aux vacance un emplaceLe relai R-5 transmetteur.

le relai R-2 et ce relaià retar- tée pour et au nom régulièrement du présenDirecteur Général après 30 secondes établira le cou- Gentil, En Sieur Edouard *** rant aux primaires des de, Nous, conséquence de ce qui précè- Ile est dénoncé à la de haute tension du transformateurs ce, concédons Secrétaire d'Etat du Commer- ment sis aux vacance un emplaceLe relai R-5 transmetteur. au Sieur Edouard Cayes, à l'angle des rues met la ligne pour une durée de Gentil, Duvivier Hall et en connection directe avec les téléphonique droit exclusif cinq années entières. le quartier de la Savane, Boisrond-Tonnerre, teurs du amplifica- de d'exploitation à son de formant un carré dernier transmetteur et du récepteur, ce l'invention telle est profit dix-neuf mètres de côté sera ajustéa au préalable le mémoire qu'elle décrite dans Iborné: Au Nord cinquante la et tion qui doit répondre sur la sta- En foi plus haut visé. par par propriété occupée fait au téléphone. à l'appel qui sera Sieur de quoi le Brevet est délivré au Duvivier Emmanuel Hall, à Cajou, au Sud par la rue Une; pendule électrique lable, à Edouard ses Gentil, sans examen préa- cupé et à l'Ouest lEst par la un terrain inocrée de la enregistre la du- et valoir risques et périls. pour servir Tonnerre. par rue Boisrondcoupée dès communication et celle-ci est ce que de droit, sans du qu'elle a atteint la limite Gouvernement, soit garantie A partir de la date vue. Cette préquant à la à sous mentionnée ci-deslai R-3qui pendule, en effet, agit sur le re- nouveauté ou mérite de l'invention, réalité, soit la qui est celle de la première relai coupe le champ magnétique du quant à la fidélité ou l'exactitude tion, il est accordé un délai de publicaR-2, ce relai reste coupé description. de la à tous ceux qui trois mois quelques secondes pendant droits, prétendraient y avoir des que pour que les impulsions Fait à la Secrétairerie si aucuns sont, pour leur produiraient les des merce, le seize d'Etat du Com- réclamation ou au présenter autres relais ne fassent déclanchements Février Mil Neuf Cent tions des Cayes, à Bureau des Contribupas repartir le Trente-Neuf. ou TAdiministration transmetteur, ce mouvement est obtenu nérale des Gégràce at chauffage de la lampe 27. Le Secrétaire d'Etat du nances, Port-au-Prince. Contributions, Palais des Fitifé Cette lampe 27 fournit du courant recMONT-ROSIER DEJEAN Commerce: Port-au-Prince, le 20 Mars Le circuit pour actionner les relais R-3 et R-4. Enregistré à la Secrétairerie d'Etat Charles de Delva 1939.

transmetteur, ce mouvement est obtenu nérale des Gégràce at chauffage de la lampe 27. Le Secrétaire d'Etat du nances, Port-au-Prince. Contributions, Palais des Fitifé Cette lampe 27 fournit du courant recMONT-ROSIER DEJEAN Commerce: Port-au-Prince, le 20 Mars Le circuit pour actionner les relais R-3 et R-4. Enregistré à la Secrétairerie d'Etat Charles de Delva 1939. ce la employé a toute son importan- Commerce, le 16 Février du pour bonne marche du système. 108. 1939, au No. Directeur Général Le relai R-4 coupe la ligne Le Chef de Service des que aussitôt que la pendule produit téléphoni- le dé- vention: Brevets d'In- 14 Conformément 1841 à T'article 15 de la loi du dant clanchement et la ligne reste coupée pen- (s) E. Paul les Juin créanciers sur de les la successions vacantes, quelques secondes pour succession de la aux relais du <Central permettre Louis Play échue à la vacance dame prendre normalement Automatics de reAVIS tés à présenter leurs sont inviagir sur les relais de leurs positions sans Monsieur Edouard IMPORTANT cet Office, dans un titres de créance i Les la station. public en Estève informe le tir de cette date. délaide six mois à partransformateurs T-1 et T-2 général et le mattent de transmettre la voie de la per- ticulier qu'il a perdu les commerce Actions de en la par- Port-an-Prince, le 13 Février téléphonique aux ligne ciété Haitienne de SoCHARLES DE 1939. metteur et aussi amplificateurs de relier du trans- numéros 7,8et9. Illes Spectacles portant les Curateur Principal DELVA cette ligne. le récepteur à plicata devant lui être délivrés déclare nulles, duLE Utilité ment à l'article 2, Titre conforméDirecteur: MONITEUR Cet appareil permet de tuts de la dite Société, premier des staFELIX BAYARD réseaux relier plusieurs Port Le numéro: 20 centimes opérateur télephoniques par sans-fil et sans au-Prince, 10 Mars 1939 ABONNEMENTS ce. Il uniquement attaché à ce serviEdouard Estève par an: : Etranger tre permet aussi de vous servir de vo- Le Port-au-Prince 20.00 transmetteur en dehors de chez chèque au No. 4917 émis Province 12.00 en vous servant de n'importe vous Bourget de à l'ordre de 6r mois: : 15.00 quel télé-] Henriquez Gdes. 81.55 étant Etranger égaré, est déclaré nul Port-au-Prince 12.00 Province 7.00 8.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Situatien es bieas NTENANCE Dates NOMS de DBS présentation SOUM Premikee des demaades peblication (La publication dure trois mois.) Commune des An- Un terrain mesurant 1h29 Dunoit Sitsation des biens CONTENANCE Dates NOM de DBS présentation SOUM. Premitre ses-à-Pitres, Htion. borné: Au Nord, au Sud, 5 Mai Brutus 1938. 30 Janv. 39 des demandes pablication Terre-Froide Man- l'Etat et à l'Ouest par le reste Commune de Ter- Un terrain de la contenan- Mr. Phaton Jean 30, Janv.39 guy. da terrain. rier-Rouge, Habi- ce d'un hectare borné: au 23 Juillet 1937. Commune des An- Un terrain de la contenance Jeancyl Pierre.

res, Htion. borné: Au Nord, au Sud, 5 Mai Brutus 1938. 30 Janv. 39 des demandes pablication Terre-Froide Man- l'Etat et à l'Ouest par le reste Commune de Ter- Un terrain de la contenan- Mr. Phaton Jean 30, Janv.39 guy. da terrain. rier-Rouge, Habi- ce d'un hectare borné: au 23 Juillet 1937. Commune des An- Un terrain de la contenance Jeancyl Pierre. 30 tation Laporte. Nord, au Sud, à l'Est et à ses-à-Pitres, Htion. de 2h58 borné: au Nord, 7 Mai 1938. Janv. 39 l'Ouest par l'Etat. Terre-Froide Man- au Sud, à l'Est et à l'Ouest Commune de l'Ar- Un terrain mesurant 12h90 Clermitus Marcellus. 30 Janv. 39 guy. par le reste du terrain. cabaie, Habitation eaviron borné: Au Nord par 10 Août 1937 Commune des An- Un terrain de la contenance Pierre Jeancyl. 30. Janv. 39 Houlette. l'habitation Desmesses, au ws-à-Pitres, Htion. de 2h54 borné: Au Nord, au 7 Mai 1938. Sud par l'habitation Cadette, Manguy. Sud, à l'Est et à l'Ouest par à l'Est par l'habitation Gole reste du terrain. bert et à I'Ouest par AltagràCommune des An- Un terrain dont la contenan- Ancène Ls- Jacques... 30 39 ce Desrosiers aux droits de ses-à-Pitres, Htion. ce est de 2h58 borné: au 7 Mai 1938. Janv. l'Etat. Terre- Froide Man- Nord, au Sud, à l'Est et à Commune de Oua- Un terrain d'une superficie Mr. Aubilgand Guilguy. l'Ouest par le reste du ternaminthe, Habita- d'un hectare borné: Au Nord laume 30 Janv.39 rain. tion Escotte. et à l'Est par Gédéus Pierre 24 Déc. 1937, Commune des An- Un terrain mesurant environ François Méramise aux droits de l'Etat, au Sud ses-à-Pitres, Htion 2hectares et demi borné: au 12 Juin 1938 30 Janv. 39 par le chemin conduisant à Anses-à-Pitres, Nord, au Sud, à I'Est et a Dajabon et à l'Ouest par l'E l'Ouest par le reste du terrain. tat inoccupé. Commune des An- Un terrain dont la contenan- Dasilmé Zétraine. 30. Commune de Ver- Un terrain d'une étendue de Mr. Louisius Mecius 30 Janv. 39 ses-à-Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée borné: 17 Mai 1938 Janv.39 rettes, Habitation 64 ares borné: Au Nord par 5 Mars 1938. Manguy. au Nord, au Sud, à l'Est et Mirault. Melise Jean aux droits de à I'Ouest par le reste du terl'Etat. au Sud par Lucien rain. Louidor, l'Etat, à l'Est par Commune des An- Un terrain dont la contenan- Nolasco l'Etat occupé par Hommer ses-à-Pitres, Htion. ce n'est" pas déterminée bor- 25 Mai Léopner. 1938 30 Janv. 39 Congot et a l'Ouest par LeAnses- -à-Pitres.

ault. Melise Jean aux droits de à I'Ouest par le reste du terl'Etat. au Sud par Lucien rain. Louidor, l'Etat, à l'Est par Commune des An- Un terrain dont la contenan- Nolasco l'Etat occupé par Hommer ses-à-Pitres, Htion. ce n'est" pas déterminée bor- 25 Mai Léopner. 1938 30 Janv. 39 Congot et a l'Ouest par LeAnses- -à-Pitres. né: au Nord, au Sud, à l'Est jean Derinor. et à l'Ouest par le reste du Commune de Ver- Un terrain dont la contenan- Mme. Sulfina St-Fort 30 Janv. 39 terrain. rettes, Habitation ce est de 34 ares borné: Au 12 Mars 1938. Commune des An- Un terrain de la contenance Atélus Moraatia Mitault. Nord par Paul Clervoyant ses-à-Pitres, Htion. de 2h54 borné: au Nord, au 28 Mai 1938 30. Jaav. 39 aux droits de l'Etat, au Sud Manguy. Sud, à I'Est et à I'Ouest par par l'Etat occupé par Lejean le reste du dit terrain. Derinor. à l'Est par Joseph Communes des An- Un terrain d'une Lapierre, l'Etat, et à I'Ouest ses-à-Pitres, Htion. superficie Calis Caliscat 30. Jaav. 39 par une allée. d'un hectare 29 borné: Au 28 Mai 1938 Commune de Plai- Une propriété mesurant 18 m Mr. Frédéric MathuManguy. Nord, au Sud, à l'Est et à ne-da-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- rin 30. Janv. 39 I'Ouest rain. par le reste de ce terTurenne. deur bornée: Au Nord par O- 17 Mars 1938. Commune des An- Un livier Latortue, au Sud, à terrain d'une étendue d'un Sainvyl Flérissaint. 30. Jaav. 39 l'Est et à l'Ouest par 1'Etat. ses-à-Pitres, Htion. hectare. 29 borné: Au Nord, ler Juin 1938 Commune de Ver- Un terrain mesurant 34a22ca Alice Jean 30. Janv. 39 Manguy. au Sud, à l'Est et à l'Ouest rettes, Habitation borné: Au Nord par le ca- ler Avril 1938 par le reste du terrain. Mirault. nal d'irrigation, au' Sud par Commune de l'An. Un terrain d'une étendue Mr. Termitus Pt-Frère 30 Janv. 39 Ciercius François, à l'Est par se-d'Hainault, Ha- d'un hectare borné: Au Nord, 4 Juin 1938 Legrand Francius et à I'Ouest bitation Torabé- au Sud, à 1'Ouest par l'Etat. par un canal. levé. et à l'Est par Aristhomène Commune de Ver- Un terrain de la contenancel.ouisisa et Saintilia aux droits de l'Etat. rettes, Habitation de 2h 58 borné: Au Nord Isaac 30 Janv.39 Drouin. par Joseph Soutain, au Sud 2 Avril 1938. Commune des An- Un terrain de la. contenance Lamour Clodius: 30Janv.39 par Méritie Dominique, à ses-à-Pitres, Htion. de 24h54 borné: Au Nord, 6 Juin 1938 l'Est par l'Etat occupé par Ravine-Longue. au Sud, à l'Est et à l'Onest Cyrise Michel et à l'Ouest par par le reste du terrain.

Joseph Soutain, au Sud 2 Avril 1938. Commune des An- Un terrain de la. contenance Lamour Clodius: 30Janv.39 par Méritie Dominique, à ses-à-Pitres, Htion. de 24h54 borné: Au Nord, 6 Juin 1938 l'Est par l'Etat occupé par Ravine-Longue. au Sud, à l'Est et à l'Onest Cyrise Michel et à l'Ouest par par le reste du terrain. Dorcéus Coupert. Commune de St- Un terrain d'une étendue en- Mr. Cajuste Cajilus. 30 Janv.39 Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Destiné Célestin 30 Janv. 39 Marc, Htion-1 -Ro- viron de 5 carreaux de terre 7 Juin 1938 lot, rue Geffrard. de façade sur 15m de profon- 8 Avril 1938 bion. 'borné: Au Nord et à l'Est deur bonée: Au Nord par la par Mlle Nadine Paultre, au rue Geffrard, au Sud par BalSud et à l'Ouest par" l'Etat. thazar Célestin, à l'Est par Commune de l'A- Un terrain dont la contenan- Mr. Hilarius Lal'Etat et I'Ouest par une se-d'Hainault, Ha- ce est d'un hectare borné: Au fleur ruelle. bitation Pimba Nord et au Sud par Larose 13 Juin 1938 30. Janv. 39 Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Mr. Adeliose Romain 30 Janv. 39 aux droits de l'Etat, à l'Est ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m. de profon- 19 Avril 1938. et à l'Ouest par l'Etat occupé Casimir. deur bornée: au Nord par par les Htrs. de Mme Termé. Samson fils, au Sud, à 1'Est Commune des An- Un terrain dont la contenan- Corilus et à t'Ouest par l'Etat, ses-à- Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée bor- 15 Juin 1938 Jaav. 39 Commune des An- Un terain dont la contenan- Cicite Succeron 30. Janv. 39 Bonny. né: Au Nord, au Sud, à l'Est ses-à-Pitres, Habi- ce est d'un hectare 29 borné: 30 Avril 1938. etàl'Ouest par le reste du tertation Manguy. Au Nord, au Sud, à l'Est et rain. à l'Ouest par le reste du terCommune de Plai- Un terrain d'une rain. superficie de Mr. Dumarsais Blaise 30 Janv. 39 ne- -du-Nord, Htion. 5 carreaux borné: Au Nord 27 Juin 1938 Commune des An- Un terrain de la contenance Brutus Dunoît. . 30Janv.39 Nicole. par Paulémont Toussaint, au ses-à-Pitres, Habi- d'une hectare borné: au Nord, 4 Mai 1938. Sud et à l'Est par l'Etat et tation Manguy. au Sud. à l'Est et à I'Ouest à l'Ouest par Escalier Etienpar le reste du terrain. ne LE MONITEUR Sitnation des biese ONTENANCF NOM Dates DES priseatation SOUM. Premitre Siteation des biens CONT NOM DES SOUM. des demandes pablication ANCE Dates de présentation Premrtre des demandes publicati: Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Estilien Joseph. 30 Janv. 39 Commune de Ver- Un terrain doat la se-du-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- 27 Juin 1938 ettes, Htion.

nation des biese ONTENANCF NOM Dates DES priseatation SOUM. Premitre Siteation des biens CONT NOM DES SOUM. des demandes pablication ANCE Dates de présentation Premrtre des demandes publicati: Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Estilien Joseph. 30 Janv. 39 Commune de Ver- Un terrain doat la se-du-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- 27 Juin 1938 ettes, Htion. Mo- ce n'est pas déterminée contenan- bor- Orgulna St-Louis. 30 Janv. 39 Casimir. deur bornée: Au Nord par reau- -Désile. nés Au Nord par un canal, au 3 Octobre 193 Bertrand Casimir, au Sud et Sud par une allée, à l'Est à I'Ouest par l'Etat et à l'Est Dureland Dormil aux droits par par la ravine Bois-gauche. de l'Etat et à l'Ouest par une Commune del Plai- Une propriété mesurant 18m Aristomène Plaisir. 30. Janv. 39 autre allée. ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- 2 Août 1938 Commune de Da- Un terrain dont la contenan- Lorcius Belledent. St-Fort. deur bornée: Au Nord par St me-Marie, Htion. ce n'est pas déterminée bor- 7 Octobre 1938 30Janv. 39 Armand Bellevue, au Sud par La haie. né: Au Nord et au Sud par Mme. Vve. Barreau, à l'Est I'Etat, à 1'Est par le littoral et à l'Ouest par l'Etat. et à l'Ouest par Galbert. Çommune des An- Un terrain de la contenance Jn-Pierre Ido. 30 Janv. 39 lot, Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Parcilien Louis 30. Janv. ses-à-Pitres, Htion. d'un hectare 29 borné: Au 8 Août 1938 rue Geffrard. de façade sur 15m de profon- 7 Octobre 1938 Terre-Froide, Nord, au Sud, à 1'Est et à deur bornée: Au Nord par le l'Ouest par le reste du terrain. Calvaire, au Sud par une ruelle, à l'Est et à I'Ouest par Commune de Plai- Un terrain dont la CC ontenance Mr. Anselme Calixte 30 Janv. 39 l'Etat. ne- -du-Nerd, Habi- est d'un quart de carreau de 8 Août 1938 Commune des An- Un terrain d'une tation Buclaire.. terre borné: Au Nord, an ses-à-Pitres, Htion 5h16 borné: Au étendue de Aristhène Charlémé 30 Janv. 39 Sud, à 1'Est et à l'Ouest par Boucan-Pété. Sud, à I'Est et à 1'Ouest Nord, au 7 Octobre 1938 l'Etat. le reste du terrain. par Commune de Plai- Un terrain mesuran nt un quart Mr. Damorin Joseph 30. Janv. 39 Commune de Ver- Un terrain de la contenance Mr. Paul- Emile Dorne-du-Nord, Habi- de carreau de terre borné: Au 11 Août 1938 ettes, Htion. Mo- de 32 ares borné: Au Nord tation Buclaire.. Nord, au Sud, à l'Est et à reau- Désile, et à l'Est par Thiers Marce- sainville 12 Octobre 1938 30. Janv. 39 l'Ouest par l'Etat. nard aux droits de l'Etat, au Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Mr.

- de carreau de terre borné: Au 11 Août 1938 ettes, Htion. Mo- de 32 ares borné: Au Nord tation Buclaire.. Nord, au Sud, à l'Est et à reau- Désile, et à l'Est par Thiers Marce- sainville 12 Octobre 1938 30. Janv. 39 l'Ouest par l'Etat. nard aux droits de l'Etat, au Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Mr. Premier SaintilaiCharles Sud par l'Etat occupé par ne-du-Nord, rue de façade sur 4m de profon- re 30. Janv. 39 Estimé et à l'Ouest St-Jacqnes. deur bornée: Au Nord par 20 Août 1938 par Bingot Joseph, l'Etat. Célestin Bernard, au Sud par Commune de St- Un terrain dont la contenan- Mr. Octel Jn-Simon 30 Janv. 39 Norbert St-Louis, à l'Est par Jean-du-Sud, Ha- ce n'est pas déterminée borné: 12 Octobre 1938 Elionord St-Louis et à l'Ouest bitation Tapion. Au Nord par la Mer, au Sud par l'Etat. par le grand chemin qui conduit à St-Jean du Sud, à l'Est Commune de Un terrain mesurant 1h33a- Mr. Mesuris Jn- Gilles 30, Janv. 39 et à l'Ouest par l'Etat inocTrou- du Nord, res borné: Au Nord par Del- 23 Août 1938 cupé. Htion. Poucelay. va Lamein aux droits de l'ECommune de Mi- Un terrain d' 'une étendue tat, au Sud par Dominique lot, Htion de d'un Mr. Auguste St-MarProphète, l'Etat, à l'Est et à Hôpital. quart carreau de terre en- tin 30. Janv. 39 l'Ouest par l'Etat occupé par viron, borné: Au Nord par 14 Octobre 1938 Donazard Fonrose. l'habitation Maturin. au Sud par l'Etat, à l'Est par une raCammune de Mi- Une propriété mesurant 10m Elmancine Jeannot. 30. Janv. 39 vine et à l'Ouest par un chelot, rue Républicai- de façade sur 15 m de pro- 21 Aodt 1938 min. se. fondeur bornée: Au Nord et Commune de Mi- Une propriété mesurant 8m Mr. Sinorin au Sud par l'Etat, à l'Est par lot, rue du Marché. de façade sur 15m de mier Momprela rue Républicaine et à deur bornée: Au Nord profon- par la 18 Octobre 1938 30 Janv. 39 l'Ouest par une ruelle. rue du Marché, au Sud, à Commune de Plai- Un terrain de la contenance Mr. Christian Etienne 30 Janv. 39 l'Est et à l'Onest par l'Etat. ne-du-Nord, Habi- d'un quart de carreau de ter- 8 Septembre 1938 Commune de" St- Un terrain dont la contenan- Mr. Homère tation Buclaire. re borné: Au Nord, au Sud, Jean-du-Sud, Ha- ce n'est pas déterminée borné: 18 Octobre Bartbold 1938 30 Janv. 39 àl'Est et à l'Ouest par l'Etat. bitation Petite-Ri- Au Nord par la Mer, au Sud Cmmune de St- Une propriété mesurant 8m Mme Mercie Guillauvière. par Homère Barthold, à 1'Est Marc, rue P. Pin- 50 de façade sur 25m de pro- me 30. Janv. 39 et à l'Ouest par l'Etat. chinat. fondeur bornée: Au Nord par 30 Sept. 1938 Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- M.J. B.

bitation Petite-Ri- Au Nord par la Mer, au Sud Cmmune de St- Une propriété mesurant 8m Mme Mercie Guillauvière. par Homère Barthold, à 1'Est Marc, rue P. Pin- 50 de façade sur 25m de pro- me 30. Janv. 39 et à l'Ouest par l'Etat. chinat. fondeur bornée: Au Nord par 30 Sept. 1938 Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- M.J. B. Périclès. l'Etat occupé par Savary Stnet, Htion. Licara- ce n'est pas déterminée borné: Prévost 30Janv. 39 Cône, au Sud et à l'Ouest que. Au Nord par Mme Moulote, 18 Octobre 1938 par qui de droit et à l'Est par au Sud par Admirable Jnla rue Pierre Pincbinat. Louis, à l'Est par les Htrs. Commune de Ver- Un terrain de la contenance Mr. Paul-Emile DorPaul Jacsy Viergine et à I'Ouest par Jacqueline. rettes, Habitation de 64 ares borné: Au Nord sainville 30 Janv. 39 Commune des An- Un terrain Borel. par Sylly Derinor, au Sud ler Octobre 1938 ses- -à-Pitres, Htion. 6h65 borné: d'une Au étendue Nord de Mr. Anno Blanc. 30 Janv. 39 par Osval Saget, à l'Est et à Boucan-Pété. Pierre par 18 Octobre 1938 l'Ouest par Sorna Joseph. François, au Sud par Delcis, 2 I'Est et a 1'Ouest par Commune de Ver- Un terrain de la contenance Paul-Emile Dorsainl'Etat rettes, Htion Mo- de 32 ares borné: Au Nord ville 30, Janv. 39 Commune des An- Un terrain dont reau-Désile. et au Sud par le soumission- ler Octobre 193 ses-à-Pitres, Htion. ce est de 2h56 la contenan- Pierre Cadeau 30, Janv. 39 naire aux droits de l'Etat, à Terre-Froide, Nord, borné: Au 22 Octobre 1938 1'Est par Normil Andrevil, au Sud, à I'Est et à l'Etat, et à I'Ouest par Marie 1'Ouest par le reste du dit terThoby. rain. Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Mr. Cius Louis 30. Janv.39 Commune Jean-du-Sud, de St- Un terrain dont la contenan- Mme Cléanne Pierre 30 Janv. 39 lot, rue du Marché, de façade sur 15m de pro- 3 Octobre 193 bitation Marault. Ha- ce n'est Au pas déterminée bor- 26 Octobre 1938 fondeur bornée: Au Nord par né: Nord par la Mer, au une ruelle, au Sud et à 1'Est Sud par le chemin qui conpar l'Etat et à l'Ouest par le duit à St-Jean du Sud, à Marché. 1'Est et à l'Ouest par l'Etat inoccupé. IMPRIMERIE DE L'ETAT Rue du Centre.