Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 3 Avril 1939 PORT-AU-PRINCE 94ème Année No. 27 Vème de la LibéraP'indépendance et an (Gdes. 29.042.500.71 cts.). se décompode la Restauration. SOMMAIRE suit: tion et -Loi fixant les recettes et les dépenses générales de sant comme 3.135.314.75 STENIO VINCENT T'Exercice 1937-1938. le chômage (Reproduction). le Jeudi et le Ven- Dette Publique. 759.237.36 Par le Président: Arrété preserivant Relations Extérieures.. d'Etat des Finances et du Commerce: dredi 6 conférant et 7 Avril la 1939. qualité d'Haitien att sieur Hans 3.088.528.37 Le Secrétaire DEJEAN -Arrété Finances (S): MONT-ROSIER Nathan autorisant Frank. la Société Anonyme Haîtienne Intérieur 11.873.945.52 Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur: -Arrêté d'Entreprises Agricoles, Industrielles annexés. et Commer349.071.62 CH. LANOUE ciales-Acte Constitutif Séance et Statuts du 25 y Juillet 1934. Commerce 3.704.919.11 d'Etat de PInstruction Publique, C Chambre des Députés Brevet d'Inven- Travaux Publics. Le Secrétaire, et du Travail: Secrétairerie d'Etat du Commerce: 1.320.010.35 de TAgriculture DUM. ESTIME tion. Justice 1.907.660.34 Publics Avis. -Administration Générale des Contributions : Avis. Agriculture et Travail... Le Secrétaire d'Etat des Extérieures: Travaux Instruction Publique.. 2.464.456.66 et des Relations LEON LALEAU Cultes 439.356.63 Secrétaire (S): d'Etat de la Justice et des Cultes: Reproduction. Le LUC G. PROPHETE LOI Gdes.. 29.042.500.71 des Dépenses GéSTENIO VINCENT Art. 3.-L'excédent Recettes Générales de nérales sur les Huit ARRETE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE T'Exercice, 1937-1938, se chiffrant à Cent Yu les articles 21 et 54 de la Constitu- Cent Trente Quatre Mille Centimes Deux (Gdes. STENIO VINCENT tion; Quatre Gourdes Quatre les disponiPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 35 de la loi sur le Budget 834.204.04). a été couvert Public, suivant par les dis35 de la Constitution; Publique; bilités du Trésor sur Vu T'article et la Comptabilité les de T'article 12 de la loi le l'article 3 de la loi du 13 Juillet Considérant qu'il y a lieu d'arrêter positions Budget ct la Comptabilité Publique. Vu les jours fériés. modifiée par Comptes de l'Exercice 1937-1938; Art. 4-La présente Loi abroge tou- lui 1926 du sur 17 Juillet 1931; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des tes Lois Ott dispositions de Loi qui celle qu'il convient de donner Finances; sont contraires. Considérant fonctionnaires publics F'occasion de Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Donné à la Chambre des Députés, à aux aux cérémonies du Jeudi et du d'Etat; Port-au-Prince, le 20 Mars 1939, an 136e.

ge tou- lui 1926 du sur 17 Juillet 1931; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des tes Lois Ott dispositions de Loi qui celle qu'il convient de donner Finances; sont contraires. Considérant fonctionnaires publics F'occasion de Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Donné à la Chambre des Députés, à aux aux cérémonies du Jeudi et du d'Etat; Port-au-Prince, le 20 Mars 1939, an 136e. participer de la Semaine Sainte: A proposé, de r'Indépendanee et Vème de la Libéra- Vendredi du Secrétaire d'Etat de Et le Corps Législatif a voté la Loi sui- tion et de la Restauration. Sur le rapport Le Président: PIOU lIntérieur; vante: (s) EDOUARD Arrête: Art. ler-Les Recettes Générales pro- (s) C. POLYNICE, Les Secrétaires: LUC FOUCHE chômevenant de toutes les sources de revenus à Port- Art. ler.-Les Services Publics 6 7 Avril pour l'Exercice 1937-1938 se chiffrent à Donné à la Maison Nationale, 136ème de ront le Jeudi et le Vendredi et Vingt huit millions deux cent huit mille au-Prince, le 21 Mars 1939, an courant. deux cent quatre vingt seize gourdes soi- l'Indépendance et Vème de la Libération Art. 2.-Le présent Arrêté sera exécu- de xante sept cts. (G. 28.208.296,67 cts.), et de la Restauration. té à la diligence du Secrétaire d'Etat se décomposant comme suit: LS. Le S. Président: ZEPHIRIN TIntérieur. Recettes douanières.. 22.594.312.37 LANOUE, Les Secrétaires: C. DESSOURCES Donné au Palais National, le ler Avril Taxes internes. 4.990.787.28 H. LA an 136ème de l'Indépendance et Ve. 623.197.02 AU NOM DE REPUBLIQUE 1939, diverses.. Restauration. Recettes de la République ordon- de la Libération et de la Le Président soit revêtue du STENIO VINCENT Gdes. 28.208.296.67 ne que la Loi ci-dessus Sceau de la République imprimée, publiée Par le Président : Art. 2.-Les Dépenses Générales de et exécutée. Le Secrétaire d'Etat de MIntérieur: l'Exercice 1937-1938 se chiffrent à Vingt Donné au Palais National, à Port-auCH. LANOUE neuf millions quarante deux mille cinq Prince, le 23 Mars 1939, an 136ème de cents Gourdes soixante et onze centimes LE MONITEUR jneuf. enregistré le vingt et uin des mêmes Lesquels comparants, voulant fonder ARRETE mois et année. sous la réserve que 759 et établir tne Société Anonyme conforau moins des salaires soient répartis en- mément aux lois haitiennes. en ont arrêSTENIO VINCENT tre les employés haîtiens qui seront enga-Ité la constitution ainsi qu'il suit: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE gés par la dite Société, I. Fondation et Objet de la Société Vu les articles 35 de la Constitution. 14 Art. 2.-Sont approuvés. sous les ré- Art. ler.-II est formé entre les comdu Code Civil. 5 et 8 de la Loi du 22 Août serves et dans les limites de la Constitu- parants et tous ceuix qui seront ultérieut1907 sur la nationalité: tion et des Lois de la République.

suit: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE gés par la dite Société, I. Fondation et Objet de la Société Vu les articles 35 de la Constitution. 14 Art. 2.-Sont approuvés. sous les ré- Art. ler.-II est formé entre les comdu Code Civil. 5 et 8 de la Loi du 22 Août serves et dans les limites de la Constitu- parants et tous ceuix qui seront ultérieut1907 sur la nationalité: tion et des Lois de la République. l'Acte rement admis par eux à adhérer atix préVule Décret-Loi du 29 Novembre 1937, Constitutif et les Statuts de la dite Socié- sentes, par la souscription aux actions de moditiant la Loi du 22 Août 1907; té. constatés par Acte public aut rapport la Société o11 qui en deviendront propriéVH le rapport du Secrétaire d'Etat de de Mes Eustache Edouard Kénol et son taires par transfertou autrement, une Sola Justice, en date du 23 Mars 1939, Collègue. Notaires publics à Port-au- ciété Anonyme dont l'objet est notamNo. 97; Prince. régulièrement patentés pour ment de: Attendu que le sieur Hans Nathan l'exercice en cours aux Nos. 857 et 815, a) s'engager en Haiti o1t ailleurs dans Frank, de nationalité allemande. a, devant et enregistré. don- toutes entreprises agricoles, industrielles le Juge de Paix de la Capitale, Section Art. 3.-La présente autorisation. commerciales, dans la Nord. fait la déclaration et prété le ser- née pour sortir son plein effet, sous les et culture. la particulièrement T'achat et la vente ment prévus par la Loi. ainsi que le cons- jconditions fixées à T'Art. 2. pourra être des fruits préparation, et autres produits ou denrées tate un acte dressé à cet effet. le 22 Mars révoquée pour les cattses et motifs y con- du 1939. enregistré le même jour: tenus. sans préjudice des dommages-inté- pays: établir et enl Haiti toutes conformément au Décret- rêts envers les tiers. b) exploiter Attendu que. 1937 et dans l'inté- Art. 4.-Le présent Arrété sera publié entreprises agricoles, industrielles ou Loi du 29 Novembre à du Secrétaire d'Etat du jcommerciales: rêt du développement agricole et indus- la diligence triei du Pays. il convient de consacrer 1aCommerce. c) vendre. affermer. acheter. posséder de rcett exprimé par Monsieur Hans Nathan Donné atl Palais National, à Port-au- ou acquérir autrement Olt disposer la Franck et de lui accorder le bénéfice de Prince. le25 Mars 1939. an 136ème de propriété immobilière et mobilière et de la nationalité haitienne: l'indépendance et Véme de la Libération tous autres droits dans la République et de la Restauration. d'Haiti. de donner ou de prendre des hyArrête: STENIO VINCENT pothèques, des antichrèses sur la propriéArt. ler.-Le sieur Hans Nathan Par le Président: té immobilière. de construire. d'installer Frank acquiert la qualité d'Haitien. avec Le Secrétaire MONT-ROSIER d'Etat du DEJEAN Commerce: Ides entrepôts. usines, maisons. canaux les droits. prérogatives et charges attad'irrigation o11 d'arrosage, pompes o11 chés à cette qualité.

IO VINCENT pothèques, des antichrèses sur la propriéArt. ler.-Le sieur Hans Nathan Par le Président: té immobilière. de construire. d'installer Frank acquiert la qualité d'Haitien. avec Le Secrétaire MONT-ROSIER d'Etat du DEJEAN Commerce: Ides entrepôts. usines, maisons. canaux les droits. prérogatives et charges attad'irrigation o11 d'arrosage, pompes o11 chés à cette qualité. conformément aux ACTE CONSTITUTIF d'autres immeubles pour son usage, condispositions de la Constitution et des Lois sentirdesavances de fonds. des prêtsavec de la République. de la Société Anonyme Haitienne d'En- out sans garantie, à toutes Entreprises Art, 2-Le présent arrêté sera publié treprises Agricoles, Industrielles et Com- agricoles, industrielles. commerciales ou et exécuté à la diligence du Secrétaire) merciales. autres établies en Haiti. d'emprunter out d'Etat de la Justice. Par-devant Mes. Eustache Edouard de préter de T'argent avec Ol1 sans garanKénol et son collègue, Notaires à Port-au- tic. d'émettre avec Tautorisation de la Donné au Palais National, à Port-au- Prince. soussignés. le premier au majorité des porteurs de ses actions. des Prince. le 24 Mars 1939, an 136ème de patentés des Vème de la Libération No. 857 et le second au No. 815: obligations garanties par hypothèl'Indépendance et ques. privilèges Ol gages sur tout ou paret de la Restauration. ont comparu: tie de ses propriétés et droits, et en généSTENIO VINCENT 1) Monsieur Hans Nathan Frank, en- ral, de poursuivre toutes les opérations Par le Président: jtrepreneur de travautx publics. actuelle- commerciales. industrielles et autres cui Le Secrétaire d'Etat de la Justice: ment à Port-au-Prince (Haiti) demeuêtre jugées nécessaires 011 proLUC G. PROPHETE rant au Hàvre et domicilié à Steinach pourront fitables. (Allemagne): d) d'entreprendre totts travaux de ARRETE 2) Monsieur Grégoire Tarnopol, admi- construction, réparation. transformation, nistrateur de Sociétés établies à Paris. aménagement olt autres de bâtiments puSTENIO VINCENT lactuellement à Port-au-Prince. demeu- blics 011 privés. faire à cet effet toutes opéPRESIDENT DB LA REPUBLIQUE rant à Paris et domicilié à Odessa (Rus- rations nécessaires. tant pour l'exécution Vu i'article 35 de la Constitution: sie): des travaux que pour l'achat. le transport Vu l'Acte Constitutif et les Statuts dej 3) Messieurs Alexandre Tarnopol et ou la transformation des matériaux, oula Société dénommée <Société anonymel Joachim Tarnopol, le premier. ingénieur tils et matériels de la Société: notamment indus- diplomé, demeurant à Istambul (Turhaîtienne d'entreprises agricoles, domicilié (Roumanie); commander et recevoir de l'étranger tous quie) et à Tigana trielles et commercialess; matériaux et outils. ouvrir et exploiter jet le second, entrepreneur de travaux, de- des carrières, avoir des de Vu les articles 29 à 37. 40ct 45du Code meurant à Istambul (Turquie) et domicides succursales; entreprises de Commerce: ilié à Odessa (Russie): pour lesqutels Mes- transports. organiser Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du sieurs Hans N. Frank et Grégoire Tar- e) obtenir de l'Etat haîtien 011 des Commerce: nopol, sus-désignés.

travaux, de- des carrières, avoir des de Vu les articles 29 à 37. 40ct 45du Code meurant à Istambul (Turquie) et domicides succursales; entreprises de Commerce: ilié à Odessa (Russie): pour lesqutels Mes- transports. organiser Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du sieurs Hans N. Frank et Grégoire Tar- e) obtenir de l'Etat haîtien 011 des Commerce: nopol, sus-désignés. déclarent expressé- Communes olt de toutes autres collectiviArrête: iment et formellement se porter fort et tés ou personnes publiques ou privées des Art. ler.--Est autorisée la Société dé- dont ils promettent de même le fait en s'o- concessions de toutes natures: accepter nommés <Société anonyme haîtienne bligeant à décider les dits sieurs Alexan- toutes représentations 01t agences comd'entreprises agricoles, industrielles etldrc Tarnopoi et joachim Tarnopol à tc- merciales et industrielles commerciales, formée par Acte public enitir les engagements pris en leurs noms Art. 2.-La Société prend la dénominadate du Vingt Mars imil neut cent trente- jrespectiis dans le présent contrat: Ition de <Société Anonyme Haîtienne LE MONITEUR d'Entreprises Agricoles, Industrielles et] HANS N. FRANK, Président; 'Assemblée Générale Commereialess, des Actionnaires, ALEXANDRE TARNOPOL, Vice- au moyen d'émissions Art. 3.-Le siège social et le principal Président; giées ou autres, ou d'actions priviléétablissement de la Société Anonyme seau auix d'obligations en titres ront à Port-au-Prince JOACHIM TARNOPOL, Secrétaire- porteur prix et sous les conditions avec le pouvoir d'é- Trésorier; déterminées par le Conseil une O11 tablir plusieurs succursales et d'ation. d'Administravoir des agents partout où le Conseil GREGOIRE TARNOPOL, Membre. Art. action d'Administration décidera d'en avoir en Les Membres de ce Conseil pourront et la Société 2.-Chaque ne reconnait est indivisible Haiti ou ailleurs. être assistés d'un Conseiller administra- priétaire pour chacune d'elles. qu'un Tous seul proArt. 4.-La durée de la Société est il- tif choisi par eutx. 2o-propriétaires d'une action seront les limitée, sauf les cas de dissolution prévus Art. 10.-La Société Anonyme sera dé- sentés auprès de la Société une repré- seule aux Statuts ci-dessous. linitivement constituée, à partir de la date persorine. par II. Capital Social - Actions de la publication dans le Journal Officiel Art. 3.-Jes titres d'actions seront nuArt. de l'Arrêté du Président de la mérotés et signés le 5.-Le capital social se compose de d'Haiti, autorisant la dite Société République par Président et un Cent Actions de Cent Dollars ($ 100.00) et ap- Membre; en outre ils porteront le sceau chacune formant une somme de Dix mille prouvant son acte constitutif et ses Sta- de la Société, dollars (S 10.000.00) que les comparants jtuts.

l'Arrêté du Président de la mérotés et signés le 5.-Le capital social se compose de d'Haiti, autorisant la dite Société République par Président et un Cent Actions de Cent Dollars ($ 100.00) et ap- Membre; en outre ils porteront le sceau chacune formant une somme de Dix mille prouvant son acte constitutif et ses Sta- de la Société, dollars (S 10.000.00) que les comparants jtuts. Les livres des titres d'actions seront se réservent de couvrir à eux quatre. Art. 11.-Les comparants et les person- des livres a souches ayant des numéros. Cette valeur sera consignée à la Banque nes qui adhèreront aux présentes recon- d'ordre et les souches porteront les déNationale de la République d'Haiti dès la naissent et acceptent d'ores et déjà com- tails des titres y relatifs. constitution définitive de la Société. Ime Statuts ceux donnés aux présentes, et Art. 4.-Toutes les actions seront 10Ce capital pourra être augmenté sui- déclarent faire élection de domicile à minatives. Leur transfert se fera sur unl vant les conditions prévues atix Statuts Port-an-Prinee (Haiti), siège social de la Registre spécial de la Société et remise ci-dessous. Société. isera faite du titre dûment endossé repréArt. 6.-La Société sera dirigée par un Cefait. les comparants ont remis à sentant les actions transférées. Tous les Conseil d'.Administration composé de Edouard Kénol, lun des notaires soussi- Me.ltitrercmis Isouches seront annuléset: attachés aux trois Membres au moins choisis par T'As-I lgnés, les Statuts qui demeurent annexés! qui y correspondent dans les lisemblée Générale des Actionnaires pour! la minute des présentes. après avoir été vres des titres et de nouveaux titres seune période d'une année. certifiés sincères et véritables et revêtus Idroit. ront délivrés aux personnes qui y auront Les membres de ce Conseil pourront Ide notre mention d'annexe. DONTI Art. être réélus indéfiniment. ACTE: 5-La propriété d'une action imFait plique de plein droit l'adhésion Dans le cas oùt une vacance viendrait àl et passé à Port-au-Prince, en 110- taire aux contenues du propriése produire att dit Conseil, les membres tre Etude, ce jour, vingt Mars mil neuf te constitutif dispositions et les Statuts dans l'acrestants auront la faculté de choisir eux- cent trente neuf. de méme qu'aux décisions de la Société, mêmes une personne pour la combler jus-1 Et après lecture, les comparants ont si- d'Administration et de T'Assemblée du Conseil Généqu'à la première réunion de TAssembléelsné avec nous, Notaires. rale des Actionnaires. Générale des Actionnaires. Ainsi signé en pareil endroit de la mi- Art. 6.-Les actions de la Société Nul ne peut être membre du Conseil nute des présentes: ront remboursables suivant décisions se- du d'Administration qu'autant qu'il est por- Hans Conseil d'Administration teur durant toute la période de son manFrank, G.

semblée du Conseil Généqu'à la première réunion de TAssembléelsné avec nous, Notaires. rale des Actionnaires. Générale des Actionnaires. Ainsi signé en pareil endroit de la mi- Art. 6.-Les actions de la Société Nul ne peut être membre du Conseil nute des présentes: ront remboursables suivant décisions se- du d'Administration qu'autant qu'il est por- Hans Conseil d'Administration teur durant toute la période de son manFrank, G. Tarnopol, Maurice A- TAssemblée Générale des sanctionnée par dat, au moins dix des actions de la So- vin, not. et E. Kénol, not. ce dernier dépo- Art. 7.-Les titres Actionnaires. ciété. sitaire de la minute ensuite de laquelle est tions ne seront valables d'actions ou obligaTout membre du Conseil d'Administra- écrit: Enregistré à Port-au-Prince le auront été émis dans les qu'autant qu'ils tion peut être représenté au dit Conseil, Vingt et un Mars mil neuf cent trente par l'article trois formes prévues en vertu d'une autorisation spéciale don- neuf, folio 481-482 Vo Case 4345 du Re- Art. 8.-La Société ci-dessus. née par écrit. gistre M No. 6 des actes civils. Perçu: sements des fera les rembourArt. 7.-Le Conseil iroit fixe deux gourdes. Pour le Direc- déduction du SUIS dits titres, sans aucune d'Administration teur général de montant des taxes existanest investi des pouvoirs les plus étendus Cyrus Saurel. Un TEnregistrement renvoi (signé) tes ou qui pourront exister, pour l'administration des biens et affaires en marge bon. faite des taxes de transmission exception seront de la Société, sans limitation, ni réserve COLLATIONNE payées par l'acheteur. qui aucune, sauf avis contraires de l'AssemE. Kénol, not. Art. 9.-Les paiements de blée Générale des Actionnaires. Il peut d'actions constituent des principal fortout obligations déléguer ou partie de ses pouvoirs à STATUTS melles de la Société et les biens de celleun Membre du Conseil Ou à toute autre ci constituent la garantie de ces personne. de la Société dénommée: nents. paieArt. 8.-Les membres du Conseil d'Ad- <Société Anonyme Haitienne d'Entrepri- Faute d'un paiement ministration ne contracteront aucune res- ses Agricoles, Industrielles et Commer- principal, de la manière quelconque de ponsabilité ciales>. qui sera prévue personnelle, à raison des enpar le Conseil d'Administration, comme gagements pris par eux au nom et pour I. Capital de la Société il est dit en l'article huit ci-dessus, les compte de la Société, Art. ler.-Le capital social est propriétaires des actions auront le droit Art.9.-Le) premier Conseil d'Adminis- à présent de Dix Mille Dollars ($ quant de pratiquer une saisie sur tous les biens tration exceptionnellement restera en divisé CH Cent Actions de Cent 10.000) de la Société jusqu'à concurrence des vaexercice durant les cinq premières années ($ 100.00) chacune. Dollars leurs qui leur seront dues. de fonctionnement de la Société et il sera Il pourra être Art. 10-Dans les cas de dissolution, de ainsi composé: Ipar décision de augmenté la à tout moment, liquidation de la Société ou de la distribumajorité absolue de Ition de son capital, soit volontairement

ation exceptionnellement restera en divisé CH Cent Actions de Cent 10.000) de la Société jusqu'à concurrence des vaexercice durant les cinq premières années ($ 100.00) chacune. Dollars leurs qui leur seront dues. de fonctionnement de la Société et il sera Il pourra être Art. 10-Dans les cas de dissolution, de ainsi composé: Ipar décision de augmenté la à tout moment, liquidation de la Société ou de la distribumajorité absolue de Ition de son capital, soit volontairement LE MONITEUR bl1 involontairement les fonds de la Socié- |l'effet de voter en son lieu et place, dansj Art. 22.- -L'assemblée té seront partagés entre les porteutrs des n'importe quelle réunion du Conseil. tionnaires générale des acactions suivant leurs rang et privilèges. Art. 16.-Les résolutions du Conseil du Conseil sera présidée par le Président Art. 11.-Les obligations en titres att d'Administration seront constatées par membres du d'Administration dit Conseil Ou celui des porteur qui pourront être émises seront des minutes inscrites dans un Registre te- à cet effet par lui. qui sera désigné rachetables att choix de la Société, à l'é- nu aux Bureaux de la Société et signées En cas poque oùt elle voudra et comme il sera dé- au moins de deux des Membres ou leurs la de d'empèchement quelconque de terminé par le Conseil d'Administration. mandataires présents à la réunion. Des part ceux qui sont ci-dessus désiLe prix auquel ces obligations pour- copies et extraits de ces minutes seront, gnés, tant le l'actionnaire plus possédant nombre Ou représengrand d'actions ront être rachetées seront de pair plus quand il en sera requis, certifiées par le sidera la dite Assemblée. préune somme égale à tous intérêts impayés, Président et un Membre du Conseil au L'ordre du accumulés ou échus à la date fixée pour le moins. dent et jour est fixé par le Présirachat. Art. 17.-Le Conseil d'Administration comprendra seulement les propopourra faire des cas sitions émanant du Conseil d'AdministraS'il s'agit seulement du rachat d'unel compromis, en de li- tion ou bien celles partie des titres émis, l'opération sera tiges. accepter des arbitrages, se désister, ses par écrit Président qui auront été soumieffectuée conformément à la décision du donner décharge et quittance avec ou sans au de la dite Aspaiement. Il semblée, aut moins dix jours avant la réuConseil d'Administration. Mais aucun devront être soumis déterminera à l'assemblée les comptes qui nion, par les actionnaires ayant droit de rachat ne peut être effectué sans qu'au le et fixera la date du généra- prendre part à l'Assemblée Générale et préalable avis soit publié dans un Numé- dendes paiement des divi- représentant au moins un ro d'un quotidien de la République. ati qui auront été autorisés par l'as- tant des quart du monsemblée générale. actions. moins soixante jours avant la date fixée Il autorisera toute mesure Néanmoins l'Assemblée Générale pour le rachat. Toutefois après la date donnera mandat judiciaire et ra discuter, pourfixée pour le rachat par le Conseil d'Adau Président ou à tout déterminer, statuer sur les autre membre de questions autres celles inscrites à l'orministration de la Société, les les Tribunaux représenter la Société dre du jour, que des obligations rachetées n'auront porteursilevant soit comme demanpourvu que ces questions ne plus/deresse, soit comme se rapportent pas à Ott droit aux intérêts.

discuter, pourfixée pour le rachat par le Conseil d'Adau Président ou à tout déterminer, statuer sur les autre membre de questions autres celles inscrites à l'orministration de la Société, les les Tribunaux représenter la Société dre du jour, que des obligations rachetées n'auront porteursilevant soit comme demanpourvu que ces questions ne plus/deresse, soit comme se rapportent pas à Ott droit aux intérêts. Art. 18.- Conformément défenderesse. la diminution du l'augmentation à la à à l'article capital social, disArt. 12.-Les héritiers. représentants. (32) trente deux du Code de solution de la Société, à la modification de créanciers d'un actionnaire Ol1 d'un pro- les Membres du Conseil d'Administration Commerce, ses Statuts. priétaire d'une obligation en titre au por- ne contractent aucune obligation person- Art. 23-L'Assemblé, générale en sesteur. ne pourront en attcun cas intervenir nelle quelle qu'elle soit en raison de leurs sion annuelle ou extraordinaire entendra dans les affaires de la Société, ni saisir charges et sont seulement responsables de le rapport du Conseil ses d'Administration, papiers, effets ol propriétés, ni de- T'exécution de leur mandat. sur la situation de la Société, sur les bimander partage judiciaire. Ils sont obliIII. Assemblée Générale lans et sur les comptes: elle discutera et gés de respecter les inventaires de la So- Art. 19.-1'Assemblée générale régu- si elle trouve convenable, les ciété et les décisions de l'assemblée géné- lièrement constituée représente tous les comptes soumis. approuvera rale. lactionnaires de la Société. Les décisions Elle déterminera également les diviArt. 13.-En cas de perte d'un ou del |prises en conformité des Statuts obligent dendes et les montants qui doivent être plusieurs certificats d'actions. la Sociétéltous les actionnaires qu'ils soient absents. mis de côté comme fonds de réserve; ne sera plus obligée d'en délivrer de nou-i mis en état d'incapacité out dissidents. elle élira les membres du Conseil d'Admiveaux. à moins qu'une garantie d'indem- Art. 20.--Lassemblée générale se réu- nistration: décidera et règlera absolunités ne lui soit donnée dans les formes et nira annuellement att siège social, à la ment tout ce qui concerne les intérêts de pour le montant déterminés par le Con- date. Ol1 en tout autre lieu indiquées par la Société. seil d'Administration. l'avis de convocation. Art. 24. Les délibérations de l'AssemII. Conseil d'Administration Elle se réunira en session extraordinai- blée Générale seront constatées des re autant de fois qute le Conseil d'Admi- minutes signées par le et par le Art. 14.--Le Conseil d'Administration nistration le jugera convenable. crétaire ad hoc de la dite Président Assemblée. Sese réunira au siège social olt en n'importe Le Président Ot1 en son absence le Mem- Extraits de ces minutes, quel autre lieu, aussi souvent que l'exige- bre qui le remplace enverra les avis de nécessaire, doivent quand il sera ront les intérêts de la Société. Le Conseil convocation de l'assemblée générale, soit Présidant. être certifiés par le se réunira sttr la convocation de son Pré- annuelle, soit extraordinaire. par poste Une liste des sident ott de deux de ses Membres.

'importe Le Président Ot1 en son absence le Mem- Extraits de ces minutes, quel autre lieu, aussi souvent que l'exige- bre qui le remplace enverra les avis de nécessaire, doivent quand il sera ront les intérêts de la Société. Le Conseil convocation de l'assemblée générale, soit Présidant. être certifiés par le se réunira sttr la convocation de son Pré- annuelle, soit extraordinaire. par poste Une liste des sident ott de deux de ses Membres. Le avec avis de réception atix porteurs d'ac- représentés à l'Assemblée actionnaires présents ol Président enverra des lettres de convoca- tions dont les noms et les adresses figure- tenant les noms et domiciles Générale de contion att moins dix jours avant la date fixée ront sur le livre de la Société en cette qua- des actionnaires et le nombre des chacun pour la réunion. N'importe lequel de ses lité, au moins quinze jours avant la date qu'ils possèdent actions membres pourra par écrit dispenser le de la réunion. N'importe quel actionnairel dressée et présentée respectivement, à réunion sera Président de lui envoyer des avis de con- peut par écrit dispenser le Président de T'Assemblée Générale. chaque de vocation. lui envoyer des avis de convocation. fiée le Président Cette liste, certiArt. par et le Secrétaire du Une majorité des membres du Conseil 21.-Seules les personnes dont les Conseil sera présents ou noms figurent dans le livre de d'Administration, déposée représentés est nécessaire comme la Société, aux Bureaux de la Société et pourra être pour la validité des décisions et des tranporteurs des actions, quinze jours communiquée à quel sactions. avant la date de la réunion del'Assemblée re qui le requiert. n'importe actionnaiEn cas de partage de voix, la voix du Générale auront le droit d'y voter. Art. T'assemblée Président T'emporte. Ces dits actionnaires paurront être re- le est appelée 25.--Lorsque à délibérer sur l'augmenta- généraArt. 15.-Chaque membre du Conseil autorisés présentés par des mandataires dûment tion ou la diminution du capital social ou d'-Administration pourra par écrit donner n'auront par besoin éerit, lesquels mandataires la dissolution de la Société Oll sur la momandat à uin tiers de le représenter, à res. pas d'être des actionnai- dification des Statuts, l'avis de convocaItion en fera mention, LE MONITEUR nérale. en session annuelle ott extraordi- Il en est de même pour l'Etat haîtien. Art. 26.- L'assemblée générale pour dé- naire, la dissolution et la liquidation de Si, pendant les six mois, il trouve une être régulièrement constituée et pour affaire meilleure, il peut vendre la Bancider valablement devra être composée la Société. de la Nationale, sa propriété, et régler les d'un nombre d'actionnaires présents ou Art. 34-En cas de dissolution que souscrits. Société, le Conseil d'Administration alors billets qu'il avait représentés possédant all moins cinquan- fonction effectuera la liquidation à Mr. le Député L. Dehoux: Je vous réte pour cent (50%) des actions de la So- jen qu'il ne s'agit pas ici de biens inmoins qu'il en soit décidé autrement par pondrai ciété.

, et régler les d'un nombre d'actionnaires présents ou Art. 34-En cas de dissolution que souscrits. Société, le Conseil d'Administration alors billets qu'il avait représentés possédant all moins cinquan- fonction effectuera la liquidation à Mr. le Député L. Dehoux: Je vous réte pour cent (50%) des actions de la So- jen qu'il ne s'agit pas ici de biens inmoins qu'il en soit décidé autrement par pondrai ciété. l'assemblée l'assemblée générale et jusqu'à sa com- divisibles. Ils'agit de 20.000 actions. Ma Toutes décisions de absolue géné- plète la Société anonyme con- proposition tend à ce que l'Etat haitien derale seront prises à la majorité liquidation caractère corporatif. vienne propriétaire de 55% des actions au des voix. Chaque actionnaire aura autant servera Art. 35.- son -Pour toute la période de la li- versement des 550.000 dollars et du solde voix qu'il a d'actions. quidation, les pouvoirs de l'Assemblée Gé- de de ces titres quand il aura payé le preAnnée Fiscale-inventaire-Dvidendes nérale continueront comme par le passé. mier des 6 billets souscrits. Car autreArt. 27.-Lannée fiscale commencera Le Conseil d'Administration agissant ment, si nous payions l'intégralité du prix le premier Janvier de chaque année et fien vertu d'une moins un centime, les actions resteraient nira le trente et un Décembre. comme liquidateur l'assemblée peut, encore aux mains des créanciers? Il faut La premiée période fiscale comprendra décision de générale, opérer nos actions nous soient remises au fur de entre la date de la transfert à une autre Société Anonyme ou que de nos veux T'espace temps à un particulier, de touts les droits de la et à mesure versements et je constitution définitive de la Société et le Société Anonyma dissoute et donner quit- que le pays devienne immédiatement partrente et un décembre de l'année mil neuf tance, ce soit contre l'échange d'au- ticipant à cette Banque, C'est une combique cent quarante. tres actions out moyennant toute autre naison commerciale qui a beaucoup d'imArt. 28.-I1 sera dressé chaque année portance, car nous sommes en présence de un état de situation de la Société indi- compensation. Pour l'exécution des présentes les par- gens forts. quant son actif et son passif, tin compte Ities élisent domicile à Port-au-Prince en Mr. le Député L. Thomas: Messieurs, profits et pertes et un inventaire général leurs demeures respectives. Dont Acte: je comprends très bien la proposition Dede toutes les propriétés mobilières et im- Fait et passé à Port-au-Prince, en notre houx et je comprends aussi bien celle du mobilières de la Société. Etude, ce jour, vingt Mars mil neuf cent Gouvernement. Il est certain que les Ce trois documents devront être souneuf. créanciers ont dû exiger un million de dolmis à l'Assemblée générale à sa réunion trente Et après lecture, les comparants ont si- lars d'actions en garantie de notre dette annuelle et dix jours avant l'ouverture de gné avec les Notaires. de 450.000 Mais nous pourrions faire en cette réunion, ils doivent être mis à la dis- Ainsi signé: Hans Frank, G.

mil neuf cent Gouvernement. Il est certain que les Ce trois documents devront être souneuf. créanciers ont dû exiger un million de dolmis à l'Assemblée générale à sa réunion trente Et après lecture, les comparants ont si- lars d'actions en garantie de notre dette annuelle et dix jours avant l'ouverture de gné avec les Notaires. de 450.000 Mais nous pourrions faire en cette réunion, ils doivent être mis à la dis- Ainsi signé: Hans Frank, G. Tarnopol, sorte que chaque fois que nous payons un position de tout actionnaire qui désirera Maurice Avin, not., et E. Kénol, not., ce des billets de 75.000 dollars, des actions les examiner. dernier dépositaire de la minute ensuite montant à 150.000 dollars nous soient reArt. 29. - Déduction faite de toutes les le laquells est écrit: Enregistré à Port- tournées. dépenses et amortissements, les nets pro- lau-Prince le vingt et un Mars mil neuf Je crois que cette suggestion va à la duits constitueront le profit disponible cent trente neuf folio 483-484 Ro case rencontre de celle du Collègue Dehoux et pour les dividendes à répartir O1 pour les 4346 du Registre M No. 6 des actes civils. cela ne ferait pas mal dans le Contrat. autres emplois. Perçu: droit fixe deux gourdes. Pour le C'est pourquoi je fais la contre-proposiArt. 30.-Le paiement des dividendes Directeur général de TEnregistrement tion suivante: <La Compagnie convient sera fait à l'époque fixée par le Conseil Saurel. de faire retour de 150.000 dollars d'actions d'Administration. (signé) Cyrus chaque fois que le Gouvernement aura acContestations COLLATIONNE quitté un billet de 75.000 dollars. Edouard Kénol, not. Mr. L. Laleau, Secrétaire d'Etat des Art. 31.-En cas de contestations. tout Relations Extérieures: Il me semble que porteur d'une action ou d'une obligation c'est une nottvelle proposition que fait le éventuelle. devra élire domicile à Port- Chambre des Députés Député Thomas et la proposition Dehoux au-Prince et toutes les significations et ne fait du tout allusion à la sienne. sommations seront valablement faites att 3lème Législature D'ailleurs, pas Messieurs, la proposition donjcile par lui élu. Dehoux tend à modifier tout l'article 3 Le domicile ainsi élu comporte compéSESSION ORDINAIRE déjà voté. Je demande au Bureau de faire tence pour les Tribunaux de juridiction Séance du Mercredi 25 Juillet 1934 abstraction de la proposition Dehoux qui de Port-au-Prince. ne tend qu'à nous faire revenir sur des Il est expressément convenu qu'aucun Présidence de Mr. le Député Edg. F. déjà acquis. Il n'ya que l'addition actionnaire ne pourra intenter une action Pierre-Louis assisté de ses collègues, A. points du Député Thomas qui puisse être mise à la Société, sans que sa réclamation ait Beauvoir et Férère Laguerre, premier et discussion. étéà l'avance présentée à l'Assemblée Gé- second Secrétaires. en Mr. le Député D. Albert: Je fais mes rénérale des Actionnaires. (Suite et fin) serves à propos de ce qui a été dit sur l'arModifications des Statuts Mr. Léon Laleau, Secrétaire d'Etat des ticle 3.

points du Député Thomas qui puisse être mise à la Société, sans que sa réclamation ait Beauvoir et Férère Laguerre, premier et discussion. étéà l'avance présentée à l'Assemblée Gé- second Secrétaires. en Mr. le Député D. Albert: Je fais mes rénérale des Actionnaires. (Suite et fin) serves à propos de ce qui a été dit sur l'arModifications des Statuts Mr. Léon Laleau, Secrétaire d'Etat des ticle 3. Je me propose, ati vote de l'ensemDissolution -Liquidation Relations Extérieures: Je prends un ble de revenir sur tout l'article. Art. 32. -Si l'expérience démontre la exemple banal. Vous achetez une maison Mr. le Député L. Dehoux: Moi aussi, nécessité d'apporter une modification aux pour 5.000 dollars. Vous versez 3.500 dol- je fais mes réserves, car à la dernière séanStatuts. sutr l'initiative du Conseil d'Ad- lars cash et vous signez des bons pour ce, j'attendais que le dernier paragraphe ministration. l'Assemblée Générale en 1.500. Mais le plus souvent. le créancier fût arrivé en discussion pour présenter ma session annuelle ou extraordinaire est att- vous oblige à donner une hypothèque sur proposition. Piou: Mais torisée à effectuer cette modification. toute la maison. Vous n'en êtes pas moins Mr. le Député Ed. ce derArt. 33.-Le Conseil d'Administration propriétaire et si vous trouvez un prix nier paragraphe a été voté. On ne peut peut à tout moment et pour n'importe avantageux, vous vendez la maison et pa- pas statuer sur votre proposition, on ne quelle raison proposer à l'assemblée gé- yez les bons souscrits. peut faire que des additions. LE MONITEUR Mr. L. Laleau: Nous avons déjà con-j Mr. le Député D. Albert: Mes chersicette sulté le Secrétaire- Rédacteur qui nous a collègues, toutes les fois que je viens à la tant de méprise lExécutif regrettable qui est le fait dit que l'article avait été voté sauf l'en- tribune pour vous proposer quelque modi- qu'il s'agit de que de la Chambre et semble. On ne peut donc pas revenir sur fication au Contrat, ce n'est pas dans le Comme réparer. un vote acquis. On ne peut apporter que but d'amuser le public ou d'emporter une vous le voyez, Messieurs, 011 est des additions à l'article. satisfaction personnelle. Je fais tout encore à l'ensemble de l'article. Et o1 Mr. le Président: Je me souviens que simplement mon devoir, car je suis ici vient nous dire que nous ne pouvons pas le paragraphe avait été voté, avec le mot pour défendre les droits du peuple, réparer l'erreur qué je viens de vous si- <faculté> att lieu de <privilège>, sur la de- régler les affaires du pays. C'est là pour gnaler. d'oût Xous sommes tombés dans un mande du Secrétaire d'Etat des Finances toute ma préoccupation. Lorsque qu'est donc piège nous devons sortir et vous appuyé du Député Piou. ces droits sont en danger, il y a de la fai- nous tiles. embarrassez de considérations fuMr. Ch. Laporte: Je me souviens par- blesse à nous laisser arrêter par le règle- vote de Voyons l'ensemble un peut.

'est là pour gnaler. d'oût Xous sommes tombés dans un mande du Secrétaire d'Etat des Finances toute ma préoccupation. Lorsque qu'est donc piège nous devons sortir et vous appuyé du Député Piou. ces droits sont en danger, il y a de la fai- nous tiles. embarrassez de considérations fuMr. Ch. Laporte: Je me souviens par- blesse à nous laisser arrêter par le règle- vote de Voyons l'ensemble un peut. du Si nous étions au faitement de cela. Ma proposition avait ment, car c'est l'intérêt supérieur du pays serait-il loisible Contrat, ne des nous été votée. qui est en jeu et cet intérêt supérieur difications pas seraient d'y apporter moMr. le Député D. Albert: En tout cas, nous commande d'y soumettre le règle- nécessaires? qui : Nous n'en sommes reconnues alors là, sion consulte encore les notes de la séan- ment. Quel est donc l'Haîtien qui ne se.! s'agit simplement de l'ensemble d'un pas tex- il ce précédente, On verra que cela n'a pas sentirait pas assez de courage pour agir te et j'entends dire que des amendements étévoté. ainsi? Iln'en est pas un seul, qu'il soit au qui seraient d'affecter la Mr. le Président: Les Secrétaires-Ré- banc de l'Exécutif Olt Membre de l'Assem- talité du Contrat susceptibles ne sauraient toblée. étreappordacteurs sont priés de consulter le procès- Ici il tés à certains textes de ce Contrat. Quel verbal de la séance en question. lièrement importe à MM. que les je m'adresse particu- illogisme! Je ne le partagerai pas avec Les Seordaire-Rélacteurs déclarent dont les intérêts dans les Secrétaires d'Etat d'autres et vous aussi. C'est pourquoi je ati Bureau que Mr. le Secrétaire d'Etat/nales ne sauraient être différents questions natio- me fais fort de croire que vous souscrirez des Finances avait demandé de rétablir le'tres. Les soucis du devoir les des no- à la proposition que je m'en vais vous dernier alinéa de l'article 3, lequel avait ne sont pas à un moindre qui degré animent faire. Cette proposition témoignera-t-elle été repoussé par la Commission. Que Mr. nôtres. Nous nous touchons à cet que les d'une meilleure conception des affaires des le Député Piou, abondant dans ce sens, Et nous égard. intérêts du pays? fera-t-elle honneur aut avait demandé de remplacer le mot <pri- de puisque côté tout nous touchons, mal mettons Gouvernement et à la Chambre? Je révilège> par celui de <facultés. Cette pro- amour-propre démesuré orgueil placé, tout ponds affirmativement, Vous le savez position du Secrétaire d'Etat des Finan- voyons le ou excessif et ne aussi et vous invoquez contre, les grands ces. amendée par le Député Piou, avait source est que dans bien-être collectif dont la principes? S'il est vrai que nous devons été votée et l'ensemble de T'article avait ligent et de bonne l'accomplissement volonté chacun intel- agir avec sérieux dans Taccomplissement été mis en délibération lorsque la séance la tâche qui lui incombe.

le savez position du Secrétaire d'Etat des Finan- voyons le ou excessif et ne aussi et vous invoquez contre, les grands ces. amendée par le Député Piou, avait source est que dans bien-être collectif dont la principes? S'il est vrai que nous devons été votée et l'ensemble de T'article avait ligent et de bonne l'accomplissement volonté chacun intel- agir avec sérieux dans Taccomplissement été mis en délibération lorsque la séance la tâche qui lui incombe. par de de notre mandat. c'est surtout au cas acfut levée à T'extraordinaire. (Séance du Un Contrat est signé, iltend, tuel que ces paroles s'appliquent. Je suis vendredi 20 Juillet 1934). puisse dire, à la libération du quoiqu'on Mais de l'avis que notre fonction nous impose Mr. le Président: Ce vote est acquis. cette libération doit-elle pays... d'apporter à n0s délibérations autant qu'à Or, la proposition Dehoux embrasse tout par légéreté ou nos discussions tout le souci, tout le soin le paragraphe qui a été déjà voté. Il s'a- manque bérer le d'application c'est d'abord être entravée? Li- qu'elles demandent. Dans l'espèce en dégit donc ce matin de l'addition proposée par nous pays, libérer nous-mémes, commencer bat, il n'est pas trop tard pour nous de par le Député Thomas. rer de notre fatuité nous libé- nous conformer à cette règle eivique. Mr. le Député D. Albert: I1 s'agit de tes nos tristesses. Or, dégradante c'est et de tou- C'est dans ces sentiments, Messieurs, nous fixer sur la faculté laissée à l'Assem- des plus déplorables une tristesse que je vous demande d'accueillir la problée de modifier son travail lorsque ce tra- grands principes uniquement que d'invoquer les position qui vous sera faite tout â l'heure, vail est jugé imparfait. J'entends dire notre point de vue sur quelque pour chose étayer sans nulle préoccupation inutile des textes qJu'au vote de l'ensemble, on peut revenir lui assurer u1n triomphe facile alors et réglementaires les qui fléchissent de soi lorssur ce qui a été admis. C'est une erreur de s'agit de réparer une erreur qu'il que grands intérêts de la souveraine croire le contraire. Dans le cours d'une une erreur grosse de regrettable, qu'est la Nation le réclament. discussion, quelque chose peut nous avoir l'avenir, parce conséquences pour Et puis je jette le défi le plus formel à échappé. Au vote de l'ensemble, c'est du contrat que que nous portant discutons. sur l'économie quiconque de me prouver qu'en une cirmême notre devoir de corriger les erreurs Comment, nous achetons de la Bank of constance semblable, il est interdit de reque nous avons pu commettre. Haiti les actions constituant le venir sur ce qui a été fait. Si pourtant, Mr. le Président: Collègue, l'assemblée cial de la Nationale capital SO- sans lever le défi, l'Assemblée s'avisait de Banque au prix d'un décider, contrairement à ma ne peut pas revenir sur des points déjà ac- million de dollars. Nous payons cash courberais devant sa volonté, dans thèse. la je me quis. 550.000 dollars. On nous exige de signer cience d'avoir placé dans les débats consMr.

. Si pourtant, Mr. le Président: Collègue, l'assemblée cial de la Nationale capital SO- sans lever le défi, l'Assemblée s'avisait de Banque au prix d'un décider, contrairement à ma ne peut pas revenir sur des points déjà ac- million de dollars. Nous payons cash courberais devant sa volonté, dans thèse. la je me quis. 550.000 dollars. On nous exige de signer cience d'avoir placé dans les débats consMr. le Député D. Albert: Je vous prie des bons à ordre pour 450. .000 dollars. Et dela vérité et du bon sens. lg mot de consulter T'Assemblée, j'ai une propo- voilà aut surplus, qu'il nous est fait obli- Mr. le Député S. sition à faire à cet article. L'Assemblée gation de donner en nantissement toutes bien le collègue Adam: mais Je comprends dira si oui o1 non elle entend accueillir les actions achetées. Ilya mieux, si à l'é- une question. Albert, je lui pose ma proposition. chéance de lun quelconque de ces billets après la consommation Est-ce que de l'achat suivant lui, Mr. le Président: Le Collègue Albert par nous souscrits, nous nous trouvons Banque Nationale, les statuts sur de la propose à la Chambre de revenir sur un dans T'impossibilité de le payer, le créan- il se base resteront toujours en lesquels vote. acquis pour modifier ce qui a été déjà dre cier entend se réserver l'avantage de ven- Mr. le Député D. vigueur? voré. les actions aux enchères. Et quel est que oui et je dis dans Albert: Je réponds Plusieurs voix: Ce n'est ce créancier qui nous traite ainsi? C'est permis à la que le Contrat, il est Mr. le Président: La pas possible.. notre débiteur, le même qui est obligé de Banque de modifier ses staparole est au Dé- mettre à notre tuts. puté Albert. 600.000 dollars disposition une somme de Mr. le Député Ed. Piou: Mais l'éen cas de besoin. C'estlmission des billets à ordre et l'achat après de la LE MONITEUR Banque. cette institution deviendra la aLe Gouvernement soutscrit d'ores et nous entendons dire tout propriété de l'Etat. Et alors, sily a un <déjà à la modification des Statuts actuels rait être la vérité. ce qui nous paprêt statutaire à faire à l'Etat. ne sera-ce <de la Banque dans un bref délai, sauf pas IEtat haîtien qui prétera à l'Etat hai- <son droit de supervision en l'espèce. Les Dans l'article 4, on ne dit pas que la tien? <nouveaux statuts pourront prévoir u modification devra porter uniquement sur Mr. le Député D. Albert: Oui, la Ban- <Conseil d'Administration de six mem- le nombre des membres du Conseil d'Adque devient la propriété da l'Etat haîtien, bres au moins>. ministration. Or, si la Banque peut momais les choses sont si bien menées qu'il Mr. le Président: La nouvelle rédaction difier ses statuts après que nous l'aurons n'en sera absolument rien.

nouveaux statuts pourront prévoir u modification devra porter uniquement sur Mr. le Député D. Albert: Oui, la Ban- <Conseil d'Administration de six mem- le nombre des membres du Conseil d'Adque devient la propriété da l'Etat haîtien, bres au moins>. ministration. Or, si la Banque peut momais les choses sont si bien menées qu'il Mr. le Président: La nouvelle rédaction difier ses statuts après que nous l'aurons n'en sera absolument rien. La Banque proposée par le Collègue Albert est en dis- achetée, car le terme <modifiera ses sera administrée par un Conseil composé cussion. statuts> est très large vous voyez à en majorité d'étrangers. La Banque Mr. Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat des quels nous dangers nous sommes exposés. Et conserve ses statuts. et elle possède tou- Finances: Messieurs. le texte modifiés savons bien que ce sont ces statuts jours la concession. En bonne logique, le Député Albert proposé par qui régiront la Banque dirigée comprend-on que l'Etat puisse se concé- des ne prévoit la révision par des administrateurs étrangers. der à lui-même?. C'est une question qui celui Statuts relatif que sur nombre un point déterminé, Je conclus donc en disant répond à cellequi m'est posée. teurs. D'après au les Statuts des de administra- 1910 modi- tre à la Banque de réviser ses que statuts permet- sans Mr. Ch. Laporte: Monsieur le Prési- fiés en 1922. la Banque Nationale de la notre participation, c'est un danger, car dent, je maintiens que la question soule- République d'Haîti est administrée par tn le Conseil d' Administration peut nous faivée par le Député Aibert ne peut pas faire Conseil de cinq administrateurs att moins. re le coup de réviser nos droits acquis. Tobjet d'une discussion. Le Contrat actuel stipule que le conseil Cette seule hypothèse suffit, je crois, à L'Assemblée a déjà voté le texte de l'ar- sera formé de six membres invariable- éclairer la Chambre sur l'importance de ticle 3. ment. Ilya là une modification des pre- ma proposition. Je ne dis pas davantage, Mr. le Président: Le Bureau est appele miers statuts qu'il a bien fallu autoriser. puisque je parle à des hommes sensés. à faire respecter le règlement. En consé- A cela, rien d'extraordinaire. c'est au con-i Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs, la quence, c'est la proposition Thomas qui traire tout à fait normal. question soulevée avait fait l'objet d'une est en discussion. Au reste, la rédaction du Député Albert discussion aut sein de la Commission, Et (I1 est donné une nouvelle lecture de la nous parait heurter certains principes de nous le avons droit décidé de de ne donnerà la Bandite proposition qui, mise en discussion, notre législation, en matière de Société le que chapitre du réviser nombre ses ptatuts que sur puisaux voix, est réguliérement adoptée). anonyme, lorsqu'elle veut que le Gouver- teurs des Administra- (L'ensemble de T'article 3 est ensuite tement ait la supervision des décisions qui ne seraient pas plus de six. Et ce voté sans modifications. Sur l'article 4): que T'Assemblée générale des actionnaires changement doit être fait d'accord avec le (A) la Commission propose la première de la Banque aura à prendre. Il ne fait Gouvernement. Mais avec la notvelle modification suivante: pas de doute que lorsque les administra- élargi.

lorsqu'elle veut que le Gouver- teurs des Administra- (L'ensemble de T'article 3 est ensuite tement ait la supervision des décisions qui ne seraient pas plus de six. Et ce voté sans modifications. Sur l'article 4): que T'Assemblée générale des actionnaires changement doit être fait d'accord avec le (A) la Commission propose la première de la Banque aura à prendre. Il ne fait Gouvernement. Mais avec la notvelle modification suivante: pas de doute que lorsque les administra- élargi. proposition La en discussion. ie cadre est (Entre les mots: <Banque> et cmodi- teurs auront revisé les statuts suivant les statuts et avoir Banque pourra de six changer ses fiera> la commission propose d'ajouter: termes de l'art. 4 du contrat, la décision teurs, puisque la plus administra- <d'accord avec le Gouvernements, sur ce point sera définitive et non sujette bellée... Un Conseil proposition est ainsi liCette modification est mise en discus- à aucune supervision de la part du Gou- six membres aut moins. d'Administration crois de sion). vernement. Je que telle ne peut pas être en bonne la Mr. Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat des Dans ces conditions. le nouveau texte sée du préopinant, c'est logique penFinances: Messieurs, je regrette de nej que vous avez proposé est inadmissible. demande, Messieurs, de pourquoi rejeter sa je vous pas partager l'avis de la Commission Et étant donné que la rédaction de l'arti- sition. propoquant à la modification qu'elle a jugé bon cle 4,telle que nous l'avons soumise, rem- Mr. le Président: d'apporter à l'article 4. plit le but envisagé par les parties sans La proposition du La Commission a fait, att texte initial compromettre aucun intérêt. il y a lieu Elle collègue est Albert est toujours en discussion, du projet de Contrat, ue modification our l'assemblée d'adopter cette rédaction aux voix. qui. si elle est acceptée par la Chambre, et de rejeter la vôtre. qui va à l'encontre La Chambre a rejeté. nécessitera un nouvel accord entre le Gou- de la législation en matière de société ano- Nous revenons à la modification propovernement et la Banque. tandis que nous! nyme, sée par la Commission. Cette proposition avons déjà obtenu l'accord de la Banque Mr. le Député D. Albert: Mes chers demande d'ajouter; <d'accord avec le sur le texte original du Contrat. collègues. vous avez bien vul que le Secré- Gouvernements après les mots: <La BanDans le but d'épargner au Gouverne- taire d'Etat des Finances a fait tout ce ques. ment de nouvelles et inutiles négocia- qu'il a pu pour essayer de nous expliquer Cette addition est en discussion. Elle tions, je demande à l'assemblée de ne pas l'économie de l'article 4. mais il n'a appor- est aux voix... admettre le texte de la Commission. té aucune lumière dans l'esprit de qui que La Chambre a adopté. Mr. le Député D. Albert: Messieurs, je Ice soit. Il dit qu'en matière de Société (B) La Commission propose encore de 1le me lasserai pas de faire mon devoir anonyme. il ne peut être laissé à T'Etat le supprimer la seconde phrase ainsi droit de superviser les conçue: quel que soit le cas qu'on puisse faire de opérations de la <le Gouvernement consent par les prémes observations.

une lumière dans l'esprit de qui que La Chambre a adopté. Mr. le Député D. Albert: Messieurs, je Ice soit. Il dit qu'en matière de Société (B) La Commission propose encore de 1le me lasserai pas de faire mon devoir anonyme. il ne peut être laissé à T'Etat le supprimer la seconde phrase ainsi droit de superviser les conçue: quel que soit le cas qu'on puisse faire de opérations de la <le Gouvernement consent par les prémes observations. Je remplis mon devoir Banque. N'est-ce pas lui, pourtant, qui sentes à une telle modification> eton fera ce qu'on voudra. nous disait que la Banque devient la pro- Cette suppression est admise et l'enL'article 4 a prévut 1111 délai maximum priété de TEtat qui est seul et unique ac- semble delart. 4ainsi modifié est pour la révision des statuts'de la tionnaire? Comment donc, en ce moment, rement voté). régulièCe délai expire le 3 Septembre. Or. Banque. il est Ires? parle-t-il de l'Assemblée des Actionnai- Mr. le Député S. Adam: Messieurs, vu invraisemblable qu'au trois Septembre. Tout cela est clair T'heure avancée, je demande de renvoyer toutes les formalités seront remplies pour à faire notre peu et nous oblige la discussion du Contrat à notre la periection du Contrat. C'est devoir et toutes nos réser- ne séance, car l'art. 5 est prochaije fais la proposition suivante: pourqtoilves. Nous faisons nos réserves. parce que long et prendra un peu de excessivement nous ne sommes pas la majorité, et quel voté, temps pour être LE MONITEUR Mr. le Président: La demande de ren-jde l'apareil, la partie transporteur étant Fait à la Secrétairerie voi faite par le Député Adam est en dis- placée au-dessus de la partie malaxeur. La merce, le 30 Décembre d'Etat dui Comcussion. Elle est aux voix. partie malaxeur de l'appareil sert Le Secrétaire 1938. La Chambre a adopté. conséquent exclusivement pour le mala- par MONT-ROSIER d'Etat du DEJEAN Commerce: Voici quel sera l'ordre du jour de la xage, et le mélange des substances est Enregistré à la Secrétairerie d'Etat du prochaine séance: transporté indépendamment du malaxa- Commerce, le 30 Décembre 1938, att No. 1.-Sanction des Procès-verbaux; ge. Le transport est effectué de telle ma- 107. 2.-Lecture de la Correspondance; nière que les substances ne peuvent pas Le Chef de Service des Brevets d'In3.-Suite de la discussion du Projet passer directement le long de la partie vention: de Contrat d'achat de la Banque Nationa- transporteur de l'appareil, mais sont au (s) E. Paul le par le Gouvernement haîtien. contraire transférées successivement à la 4.-Rapports des Comités et Commis- partie malaxeur et à la partie transporAVIS sions. teur de l'appareil. De cette façon, il se Monsieur IMPORTANT Y a-t-il des observations? produit un déplacement graduel et réguEdouard Estève informe le L'Ordre du jour est ainsi arrêté. lier des substances dans la partie mala- public en général et le commerce en parLa séance est levée. xeur de l'appareil. Les légères erreurs qui ticulier qu'il a perdu les Actions de la SoL. Thomas, Ls. D. Gilles, J. B. Mégie pourraient se produire dans les propor- ciété numéros Haîtienne de Spectacles portant les Jeune, T.

déplacement graduel et réguEdouard Estève informe le L'Ordre du jour est ainsi arrêté. lier des substances dans la partie mala- public en général et le commerce en parLa séance est levée. xeur de l'appareil. Les légères erreurs qui ticulier qu'il a perdu les Actions de la SoL. Thomas, Ls. D. Gilles, J. B. Mégie pourraient se produire dans les propor- ciété numéros Haîtienne de Spectacles portant les Jeune, T. G. Ligondé, C. Lespinasse, J. tions des substances à mélanger sont cor7,8 et 9. Illes déclare nulles, duBélizaire, D. Estimé, A. Nelson, H. Mon- rigées en raison du grand volume de subs- plicata devant lui être délivrés conformétas, L. Apollon, S. Laguerre, S. Adam, P. tances présent dans le malaxeur. ment à l'article 2, Titre premier des staBrizard, L. Dehoux, J.Anglade, N. Vin- Suivant l'invention, l'appareil servant tuts de la dite Société, cent, Dr. Jh. Loubeau, D. Albert, Dr. w.] à effectuer le malaxage de substances Port-au-Prince, 10 Mars 1939 Telson, Y. Chatelain, Alf. William, M. comprend une auge de malaxage, un ou Edouard Estève Woollay, C. Jean, E. Moraille. Iplusieurs arbres sensiblement horizonLe Président: Edg. F. Pierre-Louis Itaux pourvus d'organes malaxeurs conAVIS Les Secrétaires: nus, tels que crochets malaxeurs, une vis Les transporteuse disposée sensiblement horichèques aux Nos. 53663 émis à A. Beauvoir, S. Laguerre zontalement au-dessus des organes mala- l'ordre de Mme. Christian Jacques de G. Le Secrétaire- Rédacteur: xeurs et une cloison disposée à l'extrémi- 47.50; Camille Thomas té de sortie de l'auge de façon que le mé- 54402 émis à l'ordre de St-Martin Pour copie conforme: lange des substances ne puisse être éva- Achille de Gdes. 591.00; Le Secrétaire Général des Archives de cué que par la vis transporteuse. 127169 émis à l'ordre de Monseigneur la Chambre: Conformément à l'article 5 de la loi sur Guiot de Gdes 150.00; Justin Doucet la matière, N. V. Octrooien Maatschapp 127190 émis à l'ordre de Ducas St-Vil ij xactivit>, par leurs mandataires plus de Gdes 50.00 étant égarés sont déclarés SECRETAIRERIE D'ETAT haht qualifiés, ont déposé, joint à cette nuls. DU COMMERCE demande de concession, un mémoire dé- Le * * crivant la dite invention, ses particularichèque au No. 4917 émis à l'ordre de BREVET D'IN VE NTIO N tés et détails techniques. Du mémoire Bourget Henriquez de Gdes. 81.55 étant descriptif qui égaré, est déclaré nul (Loi du 14 Décembre 1922) vention, il résulte accompagne la présente in- * * No.

DU COMMERCE demande de concession, un mémoire dé- Le * * crivant la dite invention, ses particularichèque au No. 4917 émis à l'ordre de BREVET D'IN VE NTIO N tés et détails techniques. Du mémoire Bourget Henriquez de Gdes. 81.55 étant descriptif qui égaré, est déclaré nul (Loi du 14 Décembre 1922) vention, il résulte accompagne la présente in- * * No. 107 <Procédé qu'il a été découvert un Le chèque au No. 3372 émis à l'ordre de Durée 5 ans. et Appareil pour le malaxage et M. J. Perry, de Gdes. 100.00 étant égaré, Phomogénéisation continus des substan- est déclaré nul. A TOUS CEUX A QUI ces>. IL APPARTIENDRA N. V. Octrooien Maatschappij <ActiIl est certifié qu'aux termes de la loi du vits revendiquent cette invention comme La les Direction du Moniteur dunne avis 14 Décembre 1922, N. V. Catrooien leur propriété exclusive. Après vérifica- au que Bureau abonnements doivent êtie payés Maatschappij <Activits, société tion qu'aucune revendication similaire ou du Caissier du Moniteur et de et existant sous le régime des lois organisée de Hol- pareille n'a été antérieurement déposée, l'Imprimerie de l'Etat: les quittances ne lande, ayant leur i1 est décidé de faire droit à la demande peuvent pas être recouvrées chez l'abonsiège social à Amster- gulicrement ré- né. dam, Hollande, représentés par Mes. Y- N. V. Octrooien présentée pour et au nom de La date d'échéance ves D. Destouches et Jean P. Salès, avoMaatschappij <Activit>. bande-adresse étant portée sur la cats, leurs mandataires dûment En conséquence de ce qui précède, Nous, de chaque numéro, si, à à cat effet, ont sollicité du Secrétaire autorisés Secrétaire d'Etat du Commerce, concé- cette date, le paiement n'a pas été effectué tat d'E- dons à N. V. Octrooien en vue du renouvellement, le service du au Département du Commerce, pour <Activit> une Maatschappij Journal sera une durée de cinq années entières, un pour durée de cing ans, le supprimé. Brevet pour l'invention d'un: droit exclusif d'exploitation à leur profit <Procédé et appareil le de l'invention telle qu'elle est décrite dans LE MONITEUR et Thomogénéisation pour malaxage le mémoire plus haut visé. Directeur: FELIX BAYARD continus des subs- En foi de tances>. quoi, le Brevet est délivré à Le numéro: 20 centimes D'une façon générale, la présente inven- N. V. Octrooien Maatschappij <Activits, ABONNEMENTS tion comprend un procédé de malaxage sans examen préalable, à ses risques et par an: Etranger 20.00 continu de substances caractérisé le périls, pour servir et valoir ce que de Port-au-Prince 12.00 fait que le malaxage des constituants par droit. sans garantie du Gouvernement, Province le transport des constituants et soit quant à la réalité, à la nouveauté ou 6 mois : Etranger ... 12.00 15.00 s'effectuent dans les parties mélangés mérite de l'invention, soit quant à la fidéPort-au-Prince 7.00 séparées llité Ott l'exactitude de la description. Provincc 8.00 IMPRIMERIE DE L'ETAT. - Rue du Centre.