Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 27 Mars 1939 PORT-AU-PRINCE 94ème Année No. 25 millions deux cent huit mille Nationale, à Port- Vingt huit seize gourdes soiSOMMAIRE Donné à la Maison Mars 1939, an 136e. de deux cent quatre vingt au-Prince. le 21 et xante sept centimes (Gd. 28.208.296.67), Décret accordant décharge aux Secrétaires Citoyens qui d'Etat ont etE et Ve. de la Libération se décomposant comme suit: les affaires publiques comme T'Indépendauce de la Restauration. Gdes. rant l'Exercice 1937-1938. et les dépenses générales de 22.594.312.37 Loi fixant les recettes Le Président: ZEPHIRIN Recettes douanières.. T'Exercice 1937-1988. Séance du 20 Juillet 1934. LS.S. Taxes internes. 4.990.787.28 :Chambre des Députés: de billets détériorés de Les Secrêtaires: 623.197.02 Proces-verbal de bralement de la République d'Haiti. H. LANOUE. C. DESSOURCES Recettes diverses. la Banque Nationale LA : REPUBLIQUE -Avis. Avis. AU NOM DE Gdes.. 28.208.296.67 Administration Générale des Contributions: Le Président de la République ordonne générales de Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du Art. 2.-Les dépenses à que- ce imprimé, publié T'Exercice 1937-1938 se chiffrent Vingt DECRET Sceau de la République, Neuf Millions Quarante Deux Mille cinq et exécuté. soixante et onze centimes : à Port-au- Cents gourdes Vu T'article 54 de la Constitution; Donné att Palais National, 136ème de (Gdes. 29.042.500. 71 cts), se décomposant Vu l'article 35 de la Loi sutr la Compta- Prince, le 23 Mars 1939, de an la Libération comme suit: T'indépendance et Vème Gdes. bilité Publique: de la Commission char- et de la Restauration. VINCENT 3.135.314.75 Vu le Rapport Généraux de STENIO Dette publique. 759.237.36 gée d'examiner les Comptes Par lePrésident: Relations extérieures.. 3.088.528.37 FExercice 1937-1938; Le Secrétaire d'Etat de YIntérieur: Finances Considérant que les Comptes présentés la CH. LANOUE Intérieur 11.873.945.52 les Secrétaires d'Etat qui ont eu Le d'Etat de FInstruction Publique, de 349.971.62 par Départements Mi- Secrétaire et du_Travail: Commerce gestion des différents TAgriculture DUM. ESTIME Publics. 3.704.919.11 nistériels durant la période de l'Exercice Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Travaux 1.320.010.35 1937-1938 sont justinés; Le et des Relations LALEAU Extérieures: Justice 1.464.456.66 La Chambre des Députés a proposé, d'Etat LEON de la Justice et des Cultes: Agriculture et Travail..

gestion des différents TAgriculture DUM. ESTIME Publics. 3.704.919.11 nistériels durant la période de l'Exercice Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Travaux 1.320.010.35 1937-1938 sont justinés; Le et des Relations LALEAU Extérieures: Justice 1.464.456.66 La Chambre des Députés a proposé, d'Etat LEON de la Justice et des Cultes: Agriculture et Travail.. 2.464.456.66 Législatif a voté le Décret Le Secrétaire LUC G. PROPHETE Instruction Publique. Et le Corps Secrétaire, d'Etat des Finances et du Commerce: Cultes 439.356.63 suivant: Arrêtés de Crédits Ex- Le MONT-ROSIER DEJEAN 29.042.500.71 Art. ler-Les en vertu de l'article 4 Gdes.. traordinaires pris, Publique, LOI Art. 3. L'excédent des Dépenses Généde la Loi sur la Comptabilité rales sur les Recettes Générales de l'Exersont et demeurent sanctionnés. déSTENIO VINCENT 1937-1938, se chiffrant à Huit Cent Art. 2.-L.Exercice 1937-1938 est PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE cice Trente Quatre Mille Deux Cent Quatre 834.204.04), claré périmé. et entière est Vu les articles 21 et 54 de la Constitu- Gdes. Quatre Centimes (G. du TréArt. 3.-Décharge pleine été couvert par les disponibilités ont eut à gérer tion; a de l'araccordée aux Citoyens qui Secrétaires Vu l'article 35 de la loi sur le Budget et sor Public, suivant les dispositions les affaires publiques comme Publique; ticle 12 de la loi sur le Budget et la Compd'Etat durant la période de l'Exercice la Considérant Comptabilité qu'ily a lieu d'arrêter les tabilité Publique. 1937- 1938, dans leurs services respectifs. de l'Exercice 1937-1938; Art. 4-La présente Loi abroge toutes Art. 4-Le présent Décret sera impri- Comptes du Secrétaire d'Etat des Lois ou dispositions de Loi qui lui sont mé et publié à la diligence du Secrétaire Sur le rapport contraires. d'Etat des Finances. Finances: Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Donné à la Chambre des Députés, 136e. à Donné à la Chambre des Députés, à d'Etat; Port-au-Prince, le 20 Mars 1939, la Libération an Port-au-Prince, le 20 Mars 1939, an 136e. A proposé, de l'Indépendance et Ve. de et Ve. de la Libération Et le Corps Législatif a voté la Loi sui- et de la Restauation. de T'Indépendance Le Président: et de la Restauration. vante: Les recettes générales pro- (s) EDOUARD PIOU Le Président: Art. lér.- de revenus Les Secrétaires: (s) EDOUARD PIOU venant de toutes les sources à! (s) C. POLYNICE, LUC FOUCHE Les Secrétaires: Ipour l'exercice 1937-1938 se chiffrent c. POLYNICE, LUC E. FOUCHE LE MONITEUR Donné à la Maison Nationale, à Port-! au- Prince, le 21 Mars 1939, an 136e. del vente. Mr. le Député D.

revenus Les Secrétaires: (s) EDOUARD PIOU venant de toutes les sources à! (s) C. POLYNICE, LUC FOUCHE Les Secrétaires: Ipour l'exercice 1937-1938 se chiffrent c. POLYNICE, LUC E. FOUCHE LE MONITEUR Donné à la Maison Nationale, à Port-! au- Prince, le 21 Mars 1939, an 136e. del vente. Mr. le Député D. Albert: Après laj TIndépendance de la Restauration. et Ve. de la Libération et Mr. la Banque Nationale d'Haiti, de Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat des Mr. proposition le qu'il a faite. rejeter Le Président: Finances: Nous sommes en Député Louis D. Gilles: LS. S. ZEPHIRIN ne vente conditionnelle.. présence d'u- pose d'ajouter à l'amendement Je pro1. Les Secrétaires: Mr. le gue Albert: du collèLANOUE, C. DESSOURCES Député D. Albert: Mais la Haiti>. notamment la Bank of AU NOM DE LA il se. fait sous l'empire des statuts vente Le Président de la REPUBLIQUE faut en tenir compte. actuels, Mr. Léon Laleau, Secrétaire d'Etat des que la Loi ci-dessus soit République revêtue du ordonne Mr. Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: Je veutx faire rede la République, imprimée, Sceau Finances: Je disais donc que le contrat marquer qu'il n'y a qu'un seul vendeur. exécutée. publiée et prévoit ue les statuts de la banque seront Mr. le Président: La du modifiés. A ce moment-là, collègue Albert, amendée proposition Donné au Palais National, à Port-au- venir les administrateurs on fera inter- Gilles. se lit ainsi: <De ce par le Député Prince, le 23 Mars 1939, an 136ème de la vente des 250 actions. pour C'est consacrer République d'Haîti paiera prix aux d'achat, la FIndépendance et Vème de la Libération je persiste à déclarer pourquoi notamment à la Bank vendeurs, et. de la Restauration. Albert, tendant à faire que intervenir la proposition Personne ne demande of Haiti>. STENIO VINCENT que Nationale comme étant la Ban- Je la parole?.. Par le Président: sonnes à racevoir le une des per- mets la proposition atix voix. Le Secrétaire d'Etat des prix de la vente, est (La proposition est MONT-ROSIER" Finances et du Commerce- inadmissible; elle doit être rejetée. Mr. le adoptée). Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: DEJEAN Mr. le Député D. Albert: Je me cle Ier. avec Président: les L'ensemble de l'artiCH. LANOUE pelle qu'il nous a été donné, rapmodifications, est en disLe Secrétaire d'Etat de Flnstruction d'une lettre ici, lecture cussion, il est aux voix. de FAgriculture etduTravail: Publique, des 250 actions par laquelle les propriétaires (L'ensemble de l'article ler DUM. ESTIME se sont réservés est adopté). Le Secrétaire d'Etat des Travaux vendreà la Bank of Haiti ou â de les Mr.

artiCH. LANOUE pelle qu'il nous a été donné, rapmodifications, est en disLe Secrétaire d'Etat de Flnstruction d'une lettre ici, lecture cussion, il est aux voix. de FAgriculture etduTravail: Publique, des 250 actions par laquelle les propriétaires (L'ensemble de l'article ler DUM. ESTIME se sont réservés est adopté). Le Secrétaire d'Etat des Travaux vendreà la Bank of Haiti ou â de les Mr. le Président: Art. 2-A la et des Relations Extérieures: Publics personne qui sera toute autre de ce contrat par la sanction LEON LALEAU désignée. Il ressort de et la République d'Haiti, Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: cette lettre que la Bank of Haiti n'est promulgation de la loi de sanction y LUC G. PROPHETE encore propriétaire de ces 250 actions. pas relative, comme il est prévu autre ne vois pas comment peut-elle les vendre Je dans 5 du les présentes, et nonobstant T'article part déjà. Le Ministre des Finances contrat de concession Chambre des Députés qu'un certificat interviendra a dit diminution du capital social, prohibant la te, qui comportera la signature après de la ven- hibition est, par les présentes, laquelle pro31ème Législature actionnaires généralement tous les et à laquelle diminution ici est suispendue, Séance du Vendredi 20 Juillet 1934 Or, si uin certificat doit quelconques. le Gouvernement donne, par les envisagée, Présidence consacrer la intervenir pour son consentement, la présentes. Pierre-Louis, de Mr. le Député Edgard F. queye n'est pas vente, la Bank n'est-il of pas évident son capital social à 1.000.000 Banque $ diminuera en les assisté de ses collègues MM. vend? Haiti seule qui nominale et déclarera et valeur et 2ème Députés Secrétaires. A. Beauvoir, F. Laguerre, ler Je vous demande, MM. de tionnaires actuellement inscrits paiera aux sur acpoint. retenir cej registres de la Banque ou ceux qu'ils dési- les (Suite et fin) Mr. Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat gnaront pèces un dividende de liquidation en esMr. le Député D. Albert: Le Ministre Finances: Im'a été donné de des entre d'un montant égal à la des Finances m'a donné raison T'argumentation du relever que la valeur nominale du différence sant lui-même en établis- tend Député Albert ne de la Banque tel qu'il capital social qu'il ya 250 actions nullement à justifier la celles aura été diminué sont pas la propriété de la Bank of qui Haiti nel Iqu'ila faite, et qu'il a laissé proposition de et des du total du capital social du et Mais les question en débat. En côtée la profits non répartis surplus naires, ils administrateurs sont sont des action- intéresse en ce effet, ce qui nous vérification des résultant de la les statuts de la porteurs de 250 actions; et la Banque moment, c'est d'établir que T'article 7 ci-après. comptes mentionnés à actions sont inaliénables. banque disent que ces 250 d'Haiti a des Nationale droits sur de les la République La réduction du O1 pu les vendre?

profits non répartis surplus naires, ils administrateurs sont sont des action- intéresse en ce effet, ce qui nous vérification des résultant de la les statuts de la porteurs de 250 actions; et la Banque moment, c'est d'établir que T'article 7 ci-après. comptes mentionnés à actions sont inaliénables. banque disent que ces 250 d'Haiti a des Nationale droits sur de les la République La réduction du O1 pu les vendre? Comment a-t- Banque Nationale de la actions de la sidérée comme effective capital dès social sera conC'est pour obvier à toute difficulté dans la d'Haiti, Or.au lieu de prouver Répmblique ce droit de ment au Bureau de l'enregistre- de T'avenir que j'ai présenté la Banque Nationale de la Port-an-Prince vant d'un TEnregistrement certificat deNous la proposition. d'Haîti, le Député Albert République n'importe quel notaire passé plus votlonsenfaprés rien: plus de vente, il ne reste démontrèr ce qui n'est s'est évertué â tat de New-York par au moins public les de l'Edroit d'émission, plus restriction. plus de té que la Bank of Haiti nullement contes- tiers des actionnaires de la deux êtrey vendu, d'action. Tout doit taire que de 19.750 actions. et n'est proprié- ce certificat, il sera porté: Banque. Dans Mr. Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat autres actions appartiennent auxa que adminis- les 250 tion 1-Le nom de la Banque avec Finances: Si j'ai bien compris, le des trateurs conclu de la B. N. R. H. Et il en a de ses statuts et de leur indicaAlbert voudrait faire Député qu'on doit: faire ment; enregistrenistrateurs pour la vente intervenir des 250 les admi- B. N. R. H. pour.recueillir intervenir une partie de la 2.-Le montant de son parce que, dit-il, elles sont inaliénables. actions, la'vente. le montant nominal et le capital social, Jerecomnais avec lui que ces actions Il me semble donc que, tions autorisées et émises; nombre des acinaliénables, mais autant la sont sonnement du Député d'après le rai- 3.-Que les elle-même existe avec que banquej sion ne répond atix Albert, sa conclu- tificat actionnaires signant ce. cerqu'ilssonti présentement. ses statuts tels posées. pas' prémices par lui pital social désirent ainsi diminuer le montant du caMais dans le contrat Je demande à leur des actions que le nombre et la vadébat. il est dit que la actuellement en le Député Albert TAssemiblée. n'a puisque doit être réduit. auxquels le capital social ses statuts... Banque modifiera Banque Nationale de la pas établi que la A ce certificat séra Iti possède une partie des République actions d'Hai- tation d'un membre annexée du une attesde la geant de la personnel diriBanque que les individus si- LE MONITEUR gnant personnellement ou par procuration Mr. Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat des Ique réaliser représentent au moins les detix tiers des Finances: C'est un contrat bilatéral, pourra quelque valeur liquide actionnaires inscrits de la Banque>. qu'il soit parfait, il faut les pour après un certain temps, mais elle devra Le alinéa que signatai- faire face à ses dès la premier de cet article est en res exécutent les obligations qui sont te est obligations que vendiscussion.

Laporte, Secrétaire d'Etat des Ique réaliser représentent au moins les detix tiers des Finances: C'est un contrat bilatéral, pourra quelque valeur liquide actionnaires inscrits de la Banque>. qu'il soit parfait, il faut les pour après un certain temps, mais elle devra Le alinéa que signatai- faire face à ses dès la premier de cet article est en res exécutent les obligations qui sont te est obligations que vendiscussion. prévues à leur charge. y accomplie. Mr. le Député Jean Bélizaire: Je vou- Mr. le Député D. Albert: Nous maintenant Je veux croire que le Ministre a saisi drais savoir de celui qui a négocié ce con- tons de la Bank of Haiti et de la achePrésident: ma pensée. trat quelle est l'économie de cet article? Nationale de la République d'Haiti Banque tout le Mr. le Personne ne demande Mr. Léon Laleau, Secrétaire d'Etat des capital social de la Banque Nationale de plus la parole, je mets aux voix l'amendeRelations Extérieures: Je répondrai au la d'Haiti, ment du collègue Albert: Député Bélizaire que l'article 5 du contrat 20.000 République actions. Mais il est consistant prévti à l'ar- en (1.'amendement est adopté). de concession dispose qu'on ne peut dimi- ticle 2 actuellement en débat que ce (Le ler alinéa ainsi amendé est adopnuer le capital social de la Banque Natio- tal qui représente deux millions de capi- dol- té). nale de la République d'Haiti. C'est pré- lars sera réduit à moitié, c'est-à-dire un Mr. le Président: La commission a récisément pour nous délier de cet engage- million. Donc nous achetons effective- à digé ainsi le 2ème alinéa de l'article 2: ment que nous avons inscrit cet article 2 ment un capital social de un million de <La réduction du capital social, après dans le contrat actuel. La Banque pourra dollars. l'annulation de 10.000 actions des 20.000 alors diminuer son capital social. Ceci, apparemment, n'est rien, mais il achetées par le Gouvernement sera conMr. le Député Jean Bélizaire: Je trou- faut en prévoir les conséquences. sidérée eth-dsferetaroment etc.> veque le Gouvernement a déjà donné son Le capital social Le reste sans changement. Personne ne consentement à la diminution. comprend aussi des que nous achetons demande la parole. Je mets autx voix le Mr. Léon Laleau, Secrétaire d'Etat des droits. Ces derniers obligations et des 2ème alinéa rédigé par la commission. Relations Extérieures: A l'occasion de la créances qui sont exigibles comportent immédiate- des (Le 2ème alinéa est adopté). vente. ment et d'autres qui ne le sont Mr. le Président: Le 3ème alinéa Mr. le Député Jean Bélizaire: On n'a mes. Après que la vente sera consommée qu'à ter- l'article 2 est en discussion. de pas' besoin de donner un consentement et qu'on aura réduit ce capital de un mil- Personne ne demande la formel, inscrit dans le contrat. Nous lion de dollars en espèces, que nous Je le mets aux voix. parole?.. étions pris dans les liens d'un engage- tera-t-il?

le Président: Le 3ème alinéa Mr. le Député Jean Bélizaire: On n'a mes. Après que la vente sera consommée qu'à ter- l'article 2 est en discussion. de pas' besoin de donner un consentement et qu'on aura réduit ce capital de un mil- Personne ne demande la formel, inscrit dans le contrat. Nous lion de dollars en espèces, que nous Je le mets aux voix. parole?.. étions pris dans les liens d'un engage- tera-t-il? Assurément les immeubles res- (Le 3ème alinéa ment. Je viens, j'achète de vous; dès lors les créances non exigibles. Mais et le est adopté). nous sommes déliés de tout engagement... comment la nouvelle alors, Mr. Président: L'ensemble de l'artiMr. Léon Laleau, Secrétaire d'Etat des elle répondreà ses banque pourra-t- cle 2 est en discussion. Relations Extérieures: Nous ne obligations? C'est pour Mr. le Député Ed. Piou; sommes prévenir toute surprise à cet égard dire: <l) Je propose de pas encore déliés du tout. propose de dire: <La réduction du que je le nom de la banque comme SOMr. le Député Jean Bélizaire: Il faut social qui en aucune capital ciétéanonyme haîtienne etc aussi remarquer que suivant cet article, ver les façon ne devra entra- Mr. le Président: Le collègue Piou proc'est après la consommation de la opérations courantes de la Ban- pose de dire: <l) lenom de la vente que ne lui laissant que des obligations banque comque les actionnaires diront s'ils donnent non exigibles o1 à long terme et dont me société anonyme haîtienne etc.> lettr consentement à Topération. montant dépasserait l'actif le Personne ne demande la parole?.. Mr. Léon Laleau, Secrétaire d'Etat des après l'annulation des 10.000 actions réalisable Je mets l'amendement aux voix. Relations Extérieures: Mais ils ont déjà 20.000 achetées par le des (L'amendement est donné 1eur consentement, SOUS certaines considérée comme effective>. Gouvernement sera Mr. le Président: adopté). conditions. Mr. Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat de plus la parole sur Personne ne demanMr. le Député Jean Bélizaire: Quelles Finances: Le des je le l'ensemble de l'artisont ces conditions? capital social se compose de cle2. mets aux voix. Mr. Léon valeur liquide, de comptes débiteurs, de (L'ensemble de T'article 2 est Laleau, Secrétaire d'Etat des meubles et d'immeubles. I1 faudrait donc (II est donné adopté). Relations Extérieures: Il est entendu que dans l'opinion du Député Albert lecture de T'article 3). le capital social consistant en 20.000 ac- de ce capital la valeur distraire Mr. le Président: A la deuxième phrations représentant 2 millions de dollars Gouvarnement haîtien. liquide Et qui irait au se du premier paragraphe, la commission sera réduit à l111 million de dollars après solde consistant en meubles, c'est sur le a ajouté le qualificatif <légales après les que le contrat de vente aura été sanction- comptes à recouvrer que la immeubles, mots monnaie.

20.000 ac- de ce capital la valeur distraire Mr. le Président: A la deuxième phrations représentant 2 millions de dollars Gouvarnement haîtien. liquide Et qui irait au se du premier paragraphe, la commission sera réduit à l111 million de dollars après solde consistant en meubles, c'est sur le a ajouté le qualificatif <légales après les que le contrat de vente aura été sanction- comptes à recouvrer que la immeubles, mots monnaie. (Adopté). né par les deux Chambres. drait ce qu'il faut pour banque aux pren- Tout le 2ème paragraphe a été réduit Ce n'est qu'après que ces conditions au- naires le dividende de payer action- en la première ligne. (Adopté). ront été remplies que la vente sera effec- Si c'est là la pensée du liquidation prévu. il Au 3ème paragraphe ont été tive et parfaite. Nous avons inscrit cet me semble que la vente serait Député Albert, les mots: <Ci-dessus en supprimés article 2 dans le contrat pour qu'on ne impossible, vu que les vendeurs absolument té des stipulations prévus y sont conformivienne n'accepqui pas invoquer T'article 5 du contrat teraient jamais de contracter à ces etc.> (Adopté). indiquées de concession. ditions. con- De méme: <La Mr. le Député Jean Bélizaire: Qui Mr. le Député D. Albert: Voici ment appelée deux République mois au d'Haiti dûpourra vous opposer l'article 5? sée. Nous ne voulons les ma pen- avant la ventes. préalable Mr. Léon Laleau, Secrétaire d'Etat des ciaires actuels de la pas que bénéfi- Ont été (Adopté). Relations Extérieures: D'après vous, Dé- faisant la réduction banque puissent, en supprimés également les mots: puté Bélizaire, l'article n'est nécesaprès la vente, enle- <Les actions gagées de la saire? pas ver tout le liquide et nous laisser que les (Adopté). Ensuite ceux de <dans banque> son Mr. le Député Jean Bélizaire: Je dis immeubles et les créances non exigibles. opinion>. (Adopté). mieux, il constitue un danger pour le dit Remarquez comment le bien million que l'article n'a pas La commission a supprimé cette pays, car il donne trop de droits atix ac- II pourra l'être doit être prélevé. se: <Et le produit de la vente sera phra- ainsi tionnaires. limmédiatement en numéraire, en créances affecté autant que cela sera nécessaires. exigibles: Certes, la Ban- (Adopté). LE MONITEUR Toute la partie finale de l'article le mot carec> a été supprimée. depuis ciers du nombre des acheteurs. Je dis Mr. Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat cela n'est pas logique, car si vous que En ce qui concerne le Finances: Messieurs les des aux enchères, tout le monde peut vendez dois rappeler qu'il n'est fidéicommis, je obligé de m'élever Députés. je suis senter comme acquéreur. se pré- propriétaire, comme l'a pas substitué au faite par la commission contre la suppression Voilà pourquoi té Albert. Il n'est prétendu le Dépubre de du dernier mem- bre de la je demande à la Cham- chargé qu'un. simple détenteur, phrase de l'article. 3. En effet rejeter suppression faite tion d'exécuter la partie de la convenavoir supprimé la disposition après commission et d'adopter le texte du par la qui a trait à la vente.

éreur. se pré- propriétaire, comme l'a pas substitué au faite par la commission contre la suppression Voilà pourquoi té Albert. Il n'est prétendu le Dépubre de du dernier mem- bre de la je demande à la Cham- chargé qu'un. simple détenteur, phrase de l'article. 3. En effet rejeter suppression faite tion d'exécuter la partie de la convenavoir supprimé la disposition après commission et d'adopter le texte du par la qui a trait à la vente. Il est au fidéicommis de vendre qui permet vernement. gou- le débiteur ne obligé, si de gré à remplit pas son trouve qu'il n'est pas gré, je Mr. le Député D. Albert: ment, et si le créancier engagelogique de La requiert la aux créanciers le droit d'acheter retirer vend aux enchères, mais en Banque de faire vendre par un officier vente, de vente aux enchères des en cas enchères, elle a le privilège vendant aux les actions gagées ou telle ministériel, de ront laissées en actions qui se- trouve que cela ne doit être d'acheter. Je actions. Voilà exactement le quantité ces cation gages, parce que l'adjudi- ces sortes de pas ainsi, car commissaire. rôle du fidéities nécessaires. publique présente toutes les garan- grands capitaux, compagnie elles possèdent de Pour conclure, je soutiens Je demande à pluie et le beau temps. peuvent faire la ment que la vente se fait dans que du motexte du Gouvernement. l'assemblée de rétablir le vente de nos titres doit se Sachant faire à tel que la exigées par la Loi, par l'officier les formes Mr. le Député D. Albert: ficultés ment donné et voulant profiter de nos mo- riel compétent, le créancier a le droit ministé- de la clause la plus A mon avis, financières, la Bank of Haiti dif- se porter adjudicataire comme est celle qui prévoit vexatoire pour le pays provoquer afin de la dépréciation de nos peut qui. n'importe ment à échéance qu'en cas de non paieles avoir à bon marché. titres Mr. le Député Ed. Piou: soit des intérêts, soit du parer à cette C'est pour tre des Finances a Le Miniscapital de n'importe lequel des billets j'ai soumis la concurrence déloyale que la Bank of demandé d'accorder à souscrits par le Gourernement, les actions que la Bank of proposition Haiti tendant à dire actions Haiti la faculté d'acheter les données en garantie seront vendues nombre des doit être exclue du doit gagées. Je trouve que pareil avancriée publique. à la Mr. Ch. enchérisseurs. ment. tage être donné aussi au GouverneLa commission avait cru nécessaire, Finances: Je Laporte, fais Secrétaire d'Etat des C'est je suis entièrement d'accord avec et sion proposée remarquer que l'exclupourquoi je propose de dire: Avec supprimer catte elle de contraire par le Député Albert privilège pour les deux de se trat, d'autant disposition dans le con- Civil. aux dispositions de notre droit est ter comme acquéreuses. parties porpourra jamais plus arriver. que pareit incident ne Elle tend, en effet, à apporter une Mr. le Président: La lexception att Droit commun en posé de commission a proJ'appuie donc la proposition faite vente aux enchères, cela, sans matière de ticle 3. Le supprimer la partie finale de l'arla commission, tendant à la par time. Je demande à motif légi- maintenir collègue Piou a demandé de la de la partie finale de l'article suppression nir ce point.

ra jamais plus arriver. que pareit incident ne Elle tend, en effet, à apporter une Mr. le Président: La lexception att Droit commun en posé de commission a proJ'appuie donc la proposition faite vente aux enchères, cela, sans matière de ticle 3. Le supprimer la partie finale de l'arla commission, tendant à la par time. Je demande à motif légi- maintenir collègue Piou a demandé de la de la partie finale de l'article suppression nir ce point. T'Assemblée de reteen la modifiant de la Mr. Ch. 3. Mr. le suivante: avec le manière Finances: Laporte, Secrétaire d'Etat des le Droit Député D. Albert: En invoquant deux parties de Se porter privilège comme pour les texte Messieurs les Députés, dans le ces In'a fait Commun, la Ministre des Finan- reuses>. acquéde originaire, il a été prévu penser à un Personne ne non paiement à échéance de Iun qu'en cas vais oublié. Ilya des personnes argument que j'a- mets la demande plus la parole, je conque des billets souscrits quel- fles il est interdit par le Code auixquelproposition aux voix. nement. le fidéicommis par le Gouver- ticiper à la vente aux Civil de par- (La proposition est poser de gré à gré peut vendre et dis- les Notaires, les enchères, tels quel Mr. le Député L. adoptée). actions données Ott aux enchères, les le Avocats, les Tuteurs etc. tons le Dehoux: Nous acheen garantie de ces billets, Paranalogie, clu de fidéi-commis doit être ex- tant en capital social de la Banque consispour que le produit de la vente puisse être droit de la vente. Car tant que dure son vendeur 20.000 550.000 actions. Nous versons att appliqué au paiement du montant du nantissement. il est substitué livrons dollars cash et nous délet échu. La Bank of Haiti bil-propriétaire. Cela est si vrai au au même moment des billets à lège d'acheter aura le privi- lassemblées des dans lesi dre sous bonne forme ordites pour son propre les tué aut actionnaires. Re est substi- dollars. s'élevant à 450.000 actions gagées. Mais la compte Bien Gouvernenent haîtien. Je me ayant considéré comme un commission, la tants plus, malgré les trois le demande, puisque nous avons culté laissée au créancier de danger faque nous voulons avoir, représen- payél million requis, pourquoi les de gré às gré. faire vendre le fidéiconmis qui devra agir c'est encore ne doivent pas nous être actions de serait toujours parcequ'en pareil cas la frau- Gonvernement dans toutes les au nom du diatement au lieu d'être données remises au imméprivilège accordé à possible, ainsi que le de la Banque. opérations commis. J'aimerais bien avoir fidéicheter la Bank of Haiti d'a- Je crois avoir point une du sur ce pour son propre compte les actions, proposition assez dit pour justifier la nances. explication Ministre des Figagées. à supprimer cette clause: mais Mr. Ch. que. j'ai faite. Mr. Ch. elle a admis quel la vente ne Laporte, Secrétaire d'Etat des Laporte, Secrétaire d'Etat qu'aux enchères, pourra se faire Finances: Sur le Finances: La des nécessaires.

Bank of Haiti d'a- Je crois avoir point une du sur ce pour son propre compte les actions, proposition assez dit pour justifier la nances. explication Ministre des Figagées. à supprimer cette clause: mais Mr. Ch. que. j'ai faite. Mr. Ch. elle a admis quel la vente ne Laporte, Secrétaire d'Etat des Laporte, Secrétaire d'Etat qu'aux enchères, pourra se faire Finances: Sur le Finances: La des nécessaires. avec toutes les garanties rait-il pas une confusion point en débat, n'y au- même. Nous sommes question s'explique d'elleDéputé Albert? Il dans T'esprit du ces actions obligés de donner Le Député Albert, appuyant le qui poursuit est certain quel l'avocat billets en garantie du paiement des vue de la commission. a déclaré point de re qui vend la vente d'un bien et le Notai- Mr. le que nous avons souscrits. clause est vexatoire le que cette ce bien. en tant Député L. Dehoux: Je veux bien Il me semble pour Pays. ministériel, ne peuvent pas s'en qu'officier admettre qu'une garantie soit que c'est le judicataires. porter ad- Nous n'avons nécessaire. me de la vente. (ventea aux enchères principe mê- rêts seraient en parce que en cela leurs inté- que pour 450.0 000 souscrit des billets à ordre gré à gré), qui pourrait ou de compte desquels opposition ils avec ceux pour ne devrait dollars. J'estime qu'on sorte de vexation. constituer une Législateur en leur instrumentent. Le quantité d'actions donner en garantie que la Or. ce principe a été admis. éviter la fraude. retirant ce droit, veut tant des billets, représentant le mondonc pas pourquoi, la Je ne vois Mais tel ne une valeur puisque ces actions ont étant admise, on vente aux enchères! qui, att sera le cas du créancier nominale et non la totalité. veut exclure les créan-lla moment de les vente des actions de Mr. Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat Banque, s'en portera acquéreur. Finances: Les actions ont une des minale et une valeur valeur nointrinsèque. Un mil- LE MONITEUR lion d'actions ne représentent sairement un million de dollars. pas néces- C'est des rues Férou et du Magasin de l'Etat au pourquoi le créancier a exigé comme bralement de: plicata devant lui être délivrés conformérantie du paiement des billets souscrits ga- Cinquante Milles Gourdes (G. ment à l'article 2, Titre des million d'actions au lieu de un en billets détériorés de 50.000) tuts de la dite Société. premier stad'une quantité équivalant se contenter nale de la République d'Haiti la Banque qui Natio- Port-au-Prince, 10 Mars 1939 450.000 dollars. nominalement à tirés par la Direction des caveaux ont de été la Edouard Estève Mr. le Député L. Dehoux: Je ne vois me dite Banque et qui se décomposent compas pourquoi cette opération devrait se suit: AVIS DOMANIAL présenter SOU1S cette forme. Billets de Gd. 1.00 Série M 1.000 Il est dénoncé à la vacance Mr. Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat des N 1.000 ment sis aux Cayes, à un emplaceFinances: C'est votre opinion. P Duvivier Hall et l'angle des rues Mr. le Député L. Dehoux: Elle est loQ 6.000 3.000 quartier de la Savane, Boisrond-Tonnerre, formant gique.

Gd. 1.00 Série M 1.000 Il est dénoncé à la vacance Mr. Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat des N 1.000 ment sis aux Cayes, à un emplaceFinances: C'est votre opinion. P Duvivier Hall et l'angle des rues Mr. le Député L. Dehoux: Elle est loQ 6.000 3.000 quartier de la Savane, Boisrond-Tonnerre, formant gique. R 9.000 de dix-neuf mètres un carré Plusieurs voix: Levez la séance! levez S 3.000 borné: Au Nord cinquante la de côté et la séance! T par Emmanuel par propriété occupée Mr. le Président: J'entends U 6.000 1.000 Duvivier Hall, à Cajou, l'Ést au Sud par la rue la clôture de la séance. demander cupé et à l'Ouest par la un terrain inocIl n'y a pas d'opposition ? Tonnerre. par rue BoisrondVoici quel sera l'ordre du jour de la Billets de G. 2.00 Série K 3.000 30.000 A partir de la date mentionnée prochaine séance: L 2.000 sous qui est celle de la première ci-des1,-Sanction des procès-verbaux; à tion, tous il est accordé un délai de trois publica- mois 2.-Lecture de la correspondance; Billet de 5.000 droits, ceutx si qui prétendraient y avoir des 3.-Suite de la discussion du Gde, 5.00 Série C 15.000 réclamation aucuns Ott sont, pour présenter leur d'achat de la Banque; contrat Cinquante Mille Gourdes tions des Cayes, au Bureau des Contribu4--Rapports des comités et commis- ce, après le contrôle des paquets en nérale des ou à T'Administration Gésions. présence du Commissaire du reçus nances, Contributions, Palais des FiIln'y a pas d'observations? ment près la Banque Nationale Gouverne- de la Ré- Port-au-Prince, Port-au-Prince. le 20 La séance est levée. publique d'Haiti. Mars 1939. (s): L. Thomas, R. Denizard, Les opérations de bralement Charles de Delva Piou, J. B. Mégie Jeune, CI, Edouard lentière incinération ont duré de dix jusqu'à Directeur Général S. Laguerre, S. Adam, Price Lespinasse, res du matin à midi. heuDehoux, N. Vincent, Dr. Loubeau, Brizard, L. En foi de quoi il a été dressé Je, AVIS bert, Y. Chatelain, A. William, D.AI procès-verbal que les membres le présent soussigné, C. Durand, Préposé des Jean, Louis D. Gilles, Noé Cassiani nommés ont signé après lecture. ci-dessus fonctions Contributions de de Bainet, exerçant les G. Ligondé, Jean Bélizaire, A. Fourcand, Nelson, T. L, Fait à Port-au-Prince, en ment, avise le Receveur de T'EnregistreDévot, J. M. Brédy, Ed. Garcia, E. exemplaire, les jour, mois et quadruple Monsieur public que j'ai fait choix de raille. Mo- sus. an que des- commis Alfred Denis pour être mon Le Président: Edg. F. Pierre-Louis L. (s) V. Auguste Toulmé, M.

Jean Bélizaire, A. Fourcand, Nelson, T. L, Fait à Port-au-Prince, en ment, avise le Receveur de T'EnregistreDévot, J. M. Brédy, Ed. Garcia, E. exemplaire, les jour, mois et quadruple Monsieur public que j'ai fait choix de raille. Mo- sus. an que des- commis Alfred Denis pour être mon Le Président: Edg. F. Pierre-Louis L. (s) V. Auguste Toulmé, M. Beauvoir, trement, signataire ce, au bureau de l'EnregisLes Secrétaires: Coicou, A. M. Herres. T'article 71 de conformément la loi au prescrit de A. Beauvoir, F. jet je réponds de sa régissant la matière, Le Laguerre AVIS la mienne propre. signature comme de Seercaine-Relacteur: Les A.O. Bastien l'ordre chèques de Mme. auix Nos. 53663 émis à Bainet, le 12 Mars 1939 Pour copie conforme: 47.50; Christian Jacques de G. (s) C. Durand, Préposé la Le Chambre: Secrétaire Général des Archives de 54402 émis à l'ordre de AVIS Achille de Gdes. 591.00; St-Martin La Direction du Justin Doucet 127169 émis à l'ordre de que les abonnements Moniteur dunne avis Guiot de Gdes 150.00; Monseigneur au Bureau du Caissier doivent du êtie payés Procès-verbal billets du brâlement de G. 50.000 127190 émis à l'ordre de Ducas l'Imprimerie de l'Etat: : Moniteur et de détériorés de la Banque de Gdes 50.00 étant St-Vil peuvent être les quittances ne de la République d'Haiti Nationale nuls. égarés sont déclarés né. pas recouvrées chez l'abontrente Le vingt trois Mars, l'an mil neuf cent Le La date d'échéance étant neuf, en présence des chèque au No. 4917 émis à l'ordre de bande-adresse de chaque portée sur ia 1.-Mr. V. Auguste Toulmé, soussignés: Bourget Henriquez de Gdes. 81.55 cette date, le paiement numéro, si, à tant lel Ministre des Finances; représen- égaré, est déclaré nul étant en vue du n'a pas le été effectué 2.-Mr. M. Beauvoir, * * Journal sera renouvellement, supprimé. service du Représentant Fiscal: représentant le M.J. Lechèque au No. 3372 émis à l'ordre de 3.-Mr. L. Coicou, représentant le Com- est Perry, de Gdes, 100.00 étant LE missaire du Gouvernement déclaré nul. égaré, MONITEUR Nationale de la près la Banque Directeur: Le FELIX BAYARD 4.-Mr. A. M, République Herres, d'Haiti: AVIS numéro: : 20 centimes voir de la Banque Nationale Fondé de Pou- Monsieur IMPORTANT par an : ABONNEMENTS blique d'Haiti; de la Répu- public en Edouard Estève informe le Etranger 20.00 ila été procédé dans le four de la ticulier qu'il général a perdu et les le commerce Actions en parProvince Port-au-Prince 12.00 Nationale de la République d'Haiti Banque ciété Haîtienne de Spectacles de la So- 6mois: : Etranger 15.00 angle Inuméros 7,8 et 9.

an : ABONNEMENTS blique d'Haiti; de la Répu- public en Edouard Estève informe le Etranger 20.00 ila été procédé dans le four de la ticulier qu'il général a perdu et les le commerce Actions en parProvince Port-au-Prince 12.00 Nationale de la République d'Haiti Banque ciété Haîtienne de Spectacles de la So- 6mois: : Etranger 15.00 angle Inuméros 7,8 et 9. Il les déclare portant les Port-au-Prince 12.00 nuls, duProvince 7.00 8.00 LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Premikes DEMANDES DE FERME Sitaation des biess CONTENANCE Dates de préseatation pablication des demandes Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) Commune des An- Un terrain mesurant Ih29 Dunoit Brutus. : 30. Janv. 39 SOUM. Premitre ses-à-Pitres, Htion. borné: Au Nord, au Sud, à 5 Mai 1938. biens CONTENA NCE P présentation Terre- Froide Man- l'Etat et à l'Ouest par le reste Situation des BOM pablication des demandes guy. du terrain. Commune de Ter- Un terrain de la contenan- Mr. Phaton Jean 30. Janv.39 Commune des An- Un terrain de la contenance Jeancyl Pierre.. 30 Janv. 39 Habi- ce d'un hectare borné: au 23 Juillet 1937. ses-à-Pitres, Htion. de 2h58 borné: au Nord, 7 Mai 1938. rier-Rouge, Nord, au Sud, à l'Est et à Terre- -Froide Man- au Sud, à l'Est et à 1'Ouest tation Laporte. l'Ouest par l'Etat. guy. par le reste du terrain. Jeancyl.. Janv. 39 12h90 Clermitus Marcellus.. 30. Janv. 39 Commune des An- Un terrain de la contenance Pierre 30. Commune de 1'Ar- Un terrain mesurant Nord 10 Août 1937 ses-à-Pitres. Htion. de 2h54 borné: Au Nord, at 7 Mai 1938. cahaie, Habitation environ borné: Au par Sud, à l'Est et à 1'Ouest par Houlette. l'habitation Desmesses, au Manguy. Sud par l'habitation Cadette, le reste du terrain. à l'Est par l'habitation GoCommune des An- Un terrain dont la contenan- Ancène Ls- Jacques.. 30. Janv. 39 bert et à 1Ouest par Altagràses-à-Pitres, Htion. ce est de 2h58 borné: au 7 Mai 1938. ce Desrosiers aux droits de Terre- Froide Man- Nord, au Sud, à l'Est et a l'Etat. guy. 1'Ouest par le reste du terCommune de Oua- Un terrain d'une superficie Mr. Aubilgand Guilrain. naminthe, Habita- d'un hectare borné: Au Nord laume 30, Janv. 39 Commune des An- Un terrain mesurant environ François Méramise. 30. Janv. 39 tion Escotte. et à l'Est par Gédéus Pierre 24 Déc. 1937, ses-à-Pitres, Htion 2hectares et demi borné: au 12 Juin 1938 aux droits de l'Etat. au Sud Anses-à-Pitres, Nord, au Sud, à l'Est et par le chemin conduisant à 1'Ouest par le reste du terrain.

v. 39 Commune des An- Un terrain mesurant environ François Méramise. 30. Janv. 39 tion Escotte. et à l'Est par Gédéus Pierre 24 Déc. 1937, ses-à-Pitres, Htion 2hectares et demi borné: au 12 Juin 1938 aux droits de l'Etat. au Sud Anses-à-Pitres, Nord, au Sud, à l'Est et par le chemin conduisant à 1'Ouest par le reste du terrain. Dajabon et à 1'Ouest par T'E Commune des An- Un terrain dont la contenan- Dasilmé Zétraine. 30. Janv. 39 tat inoccupé. ses-à-Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée borné: 17 Mai 1938 Commune de Ver- Un terrain d'une étendue de Mr. Louisius Mecius 30. Janv. 39 Manguy. au Nord, au Sud, à l'Est et rettes, Habitation 64 ares borné: Au Nord par 5 Mars 1938. à l'Ouest par le reste du terMirault. Melise Jean aux droits de rain. l'Etat, au Sud par Lucien Commune des An- Un terrain dont la contenan- Nolasco Léopner 30-Janv. 39 Louidor, l'Etat, à l'Est par ses-à-Pitres, Htion. ce n'e est pas déterminée bor- 25 Mai 1938 l'Etat occupé par Hommer Anses-à-Pitres. né: au Nord, au Sud, à 1'Est Congot et à 1'Ouest par Leet à l'Ouest par le reste du jean Derinor. terrain. Commune de Ver- Un terrain dont la contenan- Mme. Sulfina St-Fort 30. Janv. 39 Commune des An- Un terrain de la contenance Atélus Morantin 30. Janv. 39 rettes, Habitation ce est de 34 ares borné: Au 12 Mars 1938. ses-à-Pitres, Htion. de 2h54 borné: au Nord, au 28 Mai 1938 Mirault. Nord par Paul Clervoyant Manguy. Sud, a l'Est et à l'Ouest par aux droits de 1'Etat, au Sud le reste du dit terrain. par l'Etat occupé par Lejean Communes des An- Un terrain d'une superficie Calis Caliscat 30 Janv. 39 Derinor, à l'Est par Joseph ses- à-Pitres, Htion. d'un hectare 29 borné: Au 28 Mai 1938 Lapierre, l'Etat, et à 1'Ouest Manguy. Nord, au Sud, à 1'Est et à par une allée. l'Ouest par le reste de ce terCommune de Plai- Une propriété mesurant 18 m Mr. Frédéric Mathurain. ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- rin 30. Janv. 39 des Un terrain d'une étendue d'un Sainvyl Flérissaint. 30. Janv. 39 Turenne. deur bornée: Au Nord par O- 17 Mars 1938. Commune ses-à-Pitres, Htion. An- hectare 29 borné: Au Nord, ler Juin 1938 livier Latortue, au Sud. à au Sud. à l'Est et à T'Ouest l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Manguy. par le reste du terrain. Commune de Ver- Un terrain mesurant 34a22ca Alice Jean 30. Janv. 39 Mr. Pt-Frère 30 Janv. 39 Habitation borné: Au Nord le ca- ler Avril 1938 Commune de l'An. Un terrain d'une étendue Termitus rettes, au par Sud par se-d'Hainault, Ha- d'un hectare borné: Au Nord, 4 Juin 1938 Mirault.

l'Etat. Manguy. par le reste du terrain. Commune de Ver- Un terrain mesurant 34a22ca Alice Jean 30. Janv. 39 Mr. Pt-Frère 30 Janv. 39 Habitation borné: Au Nord le ca- ler Avril 1938 Commune de l'An. Un terrain d'une étendue Termitus rettes, au par Sud par se-d'Hainault, Ha- d'un hectare borné: Au Nord, 4 Juin 1938 Mirault. nal Clercius d'irrigation, François. à 1'Est par bitation Tombé- au Sud, à l'Ouest par l'Etat, Legrand Francius et à l'Ouest levé. et à 1'Est par Aristhomène un canal. aux droits de l'Etat. par et Saintilia Commune de Ver- Un terrain de la' contenanceLouisins 30. 39 Clodius. 30. Janv. 39 de 2h 58 borné: Au Nord Isaac Janv. Commune des An- Un terrain de la contenance Lamour rettes, Habitation Joseph Soutain, au Sud 2 Avril 1938. ses-à-Pitres, Htion. de 24h54 borné: Au Nord, 6 Juin 1938 Drouin. par Méritie Dominique, à Ravine-Longue. au Sud. a l'Est et à 1'Ouest par l'Est par l'Etat occupé par par le reste du terrain. 30. Janv. 39 Cyrise Michel et à l'Ouest par Commune de St- Un terrain d'une étendue en- Mr. Cajuste Cajilus. Dorcéus Coupert. Marc, Htion-1 -Ro- viron de 5 carreaux de terre 7 Juin 1938 Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Destiné Célestin. 30. Janv. 39 bion. borné: Au Nord et à 1'Est lot, rue Geffrard. de façade sur 15m de profon- 8 Avril 1938 par Mlle Nadine Paultre, au deur bonée: Au Nord par la Sud et 1'Ouest par l'Etat. rue Geffrard, au Sud par BalCommune de l'A- Un terrain dont la contenan- Mr. Hilarius La- Janv. 39 thazar Célestin, à T'Est par se-d'Hainault, Ha- ce est d'un hectare borné: Au feur 30. 1'Etat et à I'Ouest par une bitation Pimba Nord et au Sud par Larose 13 Juin 1938 ruelle. aux droits de l'Etat, à l'Est Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Mr. Adeliose Romain 30 Janv. 39 et à l'Ouest par l'Etat occupé ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m. de profon- 19 Avril 1938. par les Htrs. de Mme Termé. Casimir. deur bornée: au Nord par Commune des An- Un terrain dont la contenan- Corilus 30. Janv. 39 Samson fils, au Sud, à l'Est ses-à-Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée bor- 15 Juin 1938 et à 1'Ouest par l'Etat, Janv. 39 Bonny. né: Au Nord, au Sud, à l'Est Commune des An- Un terain dont la contenan- Cicite Succeron. 30. et à l'Ouest par le reste du terses-à.Pitres, Habi- ce est d'un hectare 29 borné: 30 Avril 1938. rain. tation Manguy. Au Nord, au Sud, à l'Est et Commune de Plai- Un terrain d'une superficie de Mr. Dumarsais Blaise 30, Janv. 39 à l'Ouest par le reste du terne-du-Nord, Htion.

Est Commune des An- Un terain dont la contenan- Cicite Succeron. 30. et à l'Ouest par le reste du terses-à.Pitres, Habi- ce est d'un hectare 29 borné: 30 Avril 1938. rain. tation Manguy. Au Nord, au Sud, à l'Est et Commune de Plai- Un terrain d'une superficie de Mr. Dumarsais Blaise 30, Janv. 39 à l'Ouest par le reste du terne-du-Nord, Htion. 5 carreaux borné: Au Nord 27 Juin 1938 rain. 30. Janv. 39 Nicole. par Paulémont Toussaint. au Commune des An- Un terrain de la contenance Bratus Dunoit. Sud et à l'Est par l'Etat. et ses-à-Pitres, Habi- d'une hectare borné: au Nord, 4 Mai 1938. à 1'Ouest par Escalier Etientation Manguy. au Sud, à l'Est et à l'Ouest ne par le reste du terrain. LE MONITEUR Sitaation des biens CONT NCF Dates NOM DES de préseatation SOUM. Premitre Sitaation des bieas CONTI E ANCE NOM SOUM. Premi - des demandes publication Dates DE présentarion des demandes publicatis, Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Estilien Joseph. 30 Janv. 39 Commune de Ver- Un terrain dont la ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- 27 Juin 1938 ettes. Htion. Mo- ce n'est pas déterminée contenan- Orgulna 3 St-Louis.. 30. Janv. 39 Casimir. deur bornée: Au Nord par reau- Désile. né: Au Nord par un canal, bor- au Octobre 193 Bertrand Casimir, au Sud et Sud par une allée, à l'Est par à I'Ouest par l'Etat et à 1'Est Dureland Dormil aux droits par la ravine Bois- -gauche. de l'Etat et à I'Ouest par une Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Aristomène Plaisir. 30. Janv. 39 autre allée. ne-du-Nord. Rue de façade sur 4m de profon- 2 Août 1938 Commune de Di- Un terrain dont la contenan- Lorcius Belledent.. 30 39 St-Fort. deur bornée: Au Nord par St me-Marie, Htion. ce n'est pas déterminée bor- 7 Octobre 1938 Janv. Armand Bellevue, au Sud par La haie. né: Au Nord et au Sud par Mme. Vve. Barreau, à l'Est l'Etat, à l'Est par le littoral et à l'Ouest par l'Etat. et à l'Ouest par Galbert. Commune des An- Un terrain de la contenance Jn-Pierre Ido Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Parcilien Louis 30. Janv. 39 ses-à-Pitres, Htion, d'un hectare 29 borné: Au 8 Août 1938 30Janv.39 lot, rue Geffrard. de façade sur 15m de profon- 7 Octobre 1938 Terre-Froide, Nord, au Sud, à l'Est et à deur bornée: Au Nord par le l'Ouest par le reste du terrain. Calvaire, au Sud par une ruelle, à l'Est et à l'Ouest par Commune de Plai- Un terrain dont la con enance Mr. Anselme Calixte 30. Janv. 39 l'Etat. ne-du-Nerd, Habi- est d'un quart de ca arreau de 8 Aoàt 1938 Commune des An- Un terrain tation Buclaire..

, au Sud, à l'Est et à deur bornée: Au Nord par le l'Ouest par le reste du terrain. Calvaire, au Sud par une ruelle, à l'Est et à l'Ouest par Commune de Plai- Un terrain dont la con enance Mr. Anselme Calixte 30. Janv. 39 l'Etat. ne-du-Nerd, Habi- est d'un quart de ca arreau de 8 Aoàt 1938 Commune des An- Un terrain tation Buclaire.. terre borné: Au Nord, au ses-à-Pitres, Htion 5h16 borné: d'une Au étendue Nord, de Aristhène Charlémé. 30. Janv. 39 Sud, à 1'Est et à l'Ouest par Boucan-Pété. Sud, à I'Est et à l'Ouest au 7 Octobre 1938 I'Etat. le reste du terrain. par Commune de Plai- Un terrain mesurant un quart Mr. Damorin Joseph 30. Janv. 39 Commune de Ver- Un terrain de la contenance Mr. Paul-Emile Dorne-du-Nord, Habi- de carreau de terre borné: Au 11 Août 1938 ettes, Htion. Mo- de 32 ares borné: Au Nord tation Buclaire.. Nord, au Sud, à l'Est et à reau-Désile, et à l'Est par Thiers Marce- sainville 12 Octobre 1938 30 Janv. 39 l'Ouest par l'Etat. nard aux droits de l'Etat, au Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Mr. Premier SaintilaiSud par l'Etat occupé par ne-du-Nord, rue de façade sur 4m de profon- re 30. Janv. 39 Charles Bingot Estimé et à I'Onest St-Jacques. deur bornée: Au Nord par 20 Août 1938 par Joseph, l'Etat. Célestin Bernard, au Sud par Commune de St- Un terrain dont la contenan- Mr. Octel Jn-Simon 30 Janv. 39 Norbert St- Louis, à l'Est par Jean-du-Sud, Ha- ce n'e 'est pas déterminée borné: 12 Octobre 1938 Elionord St-Louis et à l'Ouest bitation Tapion. Au Nord par la Mer, au Sud par l'Etat. par le grand chemin qui conde Un duit à St-Jean du Sud, à l'Est Commune Trou. du Nord, terrain mesurant 1h33a- Mr. Mesuris Jn-Gilles 30. Janv. 39 et à 1'Ouest par l'Etat inocres borné: Au Nord par Del- 23 Août 1938 cupé. Htion. Poucelay. va Lamein aux droits de l'ECommune de Mi- Un terrain d'une étendue tat. au Sud par Dominique lot. Htion d'un Mr. Auguste St-MarProphète, l'Etat, à l'Est e: à Hôpital. quart de carreau de terre en- tin 30. Janv. 39 l'Ouest viron, borné: Au Nord par 14 Octobre 1938 Donazard par l'Etat occupé par l'habitation Maturin, au Sud Fonrose. par l'Etat, à l'Est par une raCommune de Mi- Une propriété mesurant 10m Elmancine Jeannot. 30. Janv. 39 vine et a l'Ouest par un chelot, rue Républicai- de façade sur 15 m de pro- 21 Août 1938 min. ae. fondeur bornée: Au Nord et Commune de Mi- Une propriété mesuran nt 8m Mr. Sinorin au Sud par l'Etat, à l'Est par. lot, rue du Marché. de façade sur 15m de mier Mompre- Janv. la rue Républicaine et à deur bornée: Au Nord profon- par la 18 Octobre 1938 30, 39 l'Ouest par une ruelle.

sur 15 m de pro- 21 Août 1938 min. ae. fondeur bornée: Au Nord et Commune de Mi- Une propriété mesuran nt 8m Mr. Sinorin au Sud par l'Etat, à l'Est par. lot, rue du Marché. de façade sur 15m de mier Mompre- Janv. la rue Républicaine et à deur bornée: Au Nord profon- par la 18 Octobre 1938 30, 39 l'Ouest par une ruelle. rue du Marché, au Sud, à Commune de Plai- Un terrain de la ontenance Mr. Christian Etienne 30 Janv. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. ne-du-Nord, Habi- d'un quart de carreau de ter- 8 Septembre 1938 39 Commune de St- Un terrain dont la, contenan- Mr. Homère tation Buclaire. re borné: Au Nord, au Sud, Jean-du-Sud, Ha- ce n'est pas déterminée borné: 18 Octobre Barthold 1938 30. Janv. 39 à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. bitation Petite-Ri- Au Nord par la Mer, au Sud Cmmune de St- Une propriété mesurant 8m Mme Mercie Guillauvière. par Homère Barthold, à l'Est Marc, rue P. Pin- 50 de façade sur 25m de pro- me 30, Janv. 39 et à l'Ouest par l'Etat. chinat. fondeur bornée: Au Nord par 30 Sept. 1938 Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- M. J. B. Périclès. l'Etat occupé par Savary Stnet, Htion. Licara- ce n'est pas déterminée borné: Prévost 30Janv. 39 Cône, au Sud et à I'Ouest que. Au Nord par Mme Moulote, 18 Octobre 1938 par.qui de droit et à l'Est par au Sud par Admirable Jnla rue Pierre Pinchinat. Louis, à l'Est par les Htrs. Commune de Ver. Un terrain de la contenance Mr. Paul- Emile DorJacsy Paul Viergine Jacqueline. et à l'Ouest par rettes, Habitation de 64 ares borné: Au Nord sainville 30. Janv. Commune des An- Un Borel. par Sylly Derinor, au Sud ler Octobre 1938 39 ses-à.Pitres, Htion. 6h65 terrain d'une étendue de Mr. Anno Blanc. 30. Janv. 39 par Osval Saget, à l'Est et à Boucan-Pété. borné: Au Nord par 18 Octobre 1938 I'Ouest par Sorna Joseph. Pierre François, au Sud par Delcis. à1 1'Est et à l'Ouest par Commune de Ver- Un terrain de la contenance Paul- Emile Dorsainl'Etat rettes, Htion Mo- de 32 ares borné: Au Nord ville 30. Janv. 39 Commune des An- Un terrain reau-Désile. et au Sud par le soumission- ler Octobre 193 ses-à-Pitres, Htion. dont la contenan- Pierre Cadeau. 30 Janv. 39 naire aux droits de 1'Etat, à ce est de 2h56 borné: Au 22 Octobre 1938 l'Est Terre-Froide, Nord. au Sud, à I'Est et à par Normil Andrevil, I'Ouest par le reste du dit terl'Etat. et i l'Ouest par Marie rain. Thoby. Commune de Mi- Une propriété m esurant 10m Mr. Cius Louis 30.

dont la contenan- Pierre Cadeau. 30 Janv. 39 naire aux droits de 1'Etat, à ce est de 2h56 borné: Au 22 Octobre 1938 l'Est Terre-Froide, Nord. au Sud, à I'Est et à par Normil Andrevil, I'Ouest par le reste du dit terl'Etat. et i l'Ouest par Marie rain. Thoby. Commune de Mi- Une propriété m esurant 10m Mr. Cius Louis 30. Janv. 39 Jean-du-Sud, Commune de St- Un terrain dont la contenan- Mme Cléanne Pierre 30 Janv. 39 lot, rue du Marchs, de façade sur 15m de pro- 3 Octobre 193 bitation Marault. Ha- ce n'est pas déterminée bor- 26 Octobre 1938 fondeur bornée: Au Nord né: Au Nord par la Mer, au une ruelle, au Sud et à l'Est par Sud par le chemin qui conpar l'Etat et à 1'Ouest par le duit à St-Jean du Sud. à Marché. l'Est et à l'Ouest par l'Etat inoccupé. LE MONITEUR Sireation des bieas CO TENANCE NOM Dates EE SOUM. Premitre Sitsation des bieas DES SOUM. des PaLLart pablication CONTENANCE depriseatation pablles Prea Commune demaader de Ter- Un terrain EL rier-Rouge. Htion hectare borné: d'ane Au étendue Nord, d'un au Mr. Fanace Jean 13 fév. 39 Commune de Fort- Un terrain de la contenance Alcimé Joseph 13 23 Juillet 1937 Liberté, Habitation 5 fév. 39 Laporte." Sud, à l'Est et à l'Ouest par Gourgue. de au Sud, bectares à borné: au Nord, 28 Avril 1938 l'Etat. l'Est et à I'Ouest Commune de Fort- Une propriété mesurant 4m Princivil Georges. fév. par l'Etat. Liberté, Quartier de façade sur 8 de profon- 30 Octobre 1937 13 39 Commune de Ouade Ferrier, rue du deur bornée: % Nord par naminthe, Htion Un 21 hectares terrain borné: de la contenance au de St-Ilbert Siméon. 13 fév. 39 Marché. Polidor Pierre aux droits de Vauffe. Philantrope Daniel, Nord au 29 Avril 1938 l'Etat, au a destin, l'Etat, Sud Jean MonBlanc Céligny, à 1'Est par Piea par le GEN Emmanuel Télusma marché public et à I'Ouest à I'Ouest par St-Iibert le reste sf par de la propriété. méon. Liberté, Commune Rue de Fort- du Une de façade proprité mesurant 8m Lycurgue Blot 13 fév. 39 Commune de Jn- Un terrain de la contenance Ti Pierre Marché. sur 16 m. de pro- 6 Janvier 1938 Rabel, Htion Pé- d'un carreau de terre 30 Avril Denoyé. 38 fév. 39 fondeur bornée: Au Nord, chaud. au Nord et à l'Ouest borné: au Sud, à l'Est et à l'Ouest tat, au Sud Eliasse par!

proprité mesurant 8m Lycurgue Blot 13 fév. 39 Commune de Jn- Un terrain de la contenance Ti Pierre Marché. sur 16 m. de pro- 6 Janvier 1938 Rabel, Htion Pé- d'un carreau de terre 30 Avril Denoyé. 38 fév. 39 fondeur bornée: Au Nord, chaud. au Nord et à l'Ouest borné: au Sud, à l'Est et à l'Ouest tat, au Sud Eliasse par! ainsi l'Epar l'Etat inoccupé. connu et à par Florode FEL Liberté, Commune Fort- de 7 Un hectares terrain d'une étendue de Lycurgue Blot 13 fév. 39 sin. Ferrier, quartier Htion Pa- Antoine borné: Au Nord 20 Janvier 1938 Commune de Jn- Un terrain d'une étendne Mr. Augustin Michel 13 fév. 39 radès. Mixion Etienne, Clément ac Sud Rabel, Habitation d'un carreau de terre borné: 4 Mai 1938 E de l'Etat, à l'Est et avx à Péchaud. Au àl'Ouest Nord, par au l'Etat. Sud, à 1'Est et habitation. l'Ouest par le reste de la dite Commune de Fort- Une propriété dont la conte- Mr. Clotaire VolCommune de St- Une propriété mesurant 6m Camy Larieux 13 fév. Vincent. Liberté, Rue Sténio bornée: nance n'est déterminée taire 13 fév. 39 Marc, A ven ue Au Mme. 10 Mai 1938 Noa par Maurepas. deur de façade sur 4m de profon- Mg Mars 1938 Carrel Leconte, l'Etat, au Sud bornée: Au Nord par par Mme Vve Pierre-Louis, Régismé Régistre aux droits al'Est par1 la rue Sténio Vinde TEtat, au Sud un corcent et àl'Ouest Edouard ridor. à l'Est Vixama fils. par Louisdor et à par la Commune de MariE Mer. got, Htion Séguin. Un borné: terrain Au Nord mesurant 3h25 Alcéné Cironné. 13 fév. 39 Commune de Ter- Un terrain la contenance Mr. Monazar Joseph13 fév. 39 ville, au Sud et M. Mer- 10 Mai 1938 rier-Rouge, Htion. d'un hectare fcila Au Nord 21 Mars 1938. Pierresaint Pierre " et l'Est à par Rouvray. et à l'Est par l'Etat, au sud Jelanty Louis, l'Ouest par. le chemin Verron à l'Ouest par f chemin $ Commune Liberté, Habitation de Fort- d'un Un hectare terrain borné: d'une étendue Clotaire Voltaire. 13 fév. 39 Terrier-Rouge. Alexandre Jean. 13 fév. 39 Sicard. à l'Est et à l'Ouest au Nord, 11 Mai 1938 Commune de Cara- Un terrain mesurant 3 bec- 24 Mars 1938 tat et au I'Ecol, Htion-Hache. tares borné: Au Nord par chemin. Sud par f"t grand Sud Montas et à Célestin, l'Est par l'Etat., une riviè- au Commune Htion de Mari- Un terrain dont la contenan- Mr. Louimé Louis 13 fév. 39 re et à l'Ouest par l'Etat ocgot, Boispin. Nord ce est de Nicolas 2h75 borné: Au 12 Mai 1938 cupé par Joazil Pierre. par Médé, au Commune de Ter- Une propriété mesurant 6m Mr.

t grand Sud Montas et à Célestin, l'Est par l'Etat., une riviè- au Commune Htion de Mari- Un terrain dont la contenan- Mr. Louimé Louis 13 fév. 39 re et à l'Ouest par l'Etat ocgot, Boispin. Nord ce est de Nicolas 2h75 borné: Au 12 Mai 1938 cupé par Joazil Pierre. par Médé, au Commune de Ter- Une propriété mesurant 6m Mr. Mithridate EtienSud Estilien par Jn-Louis Alexandre Pa. à l'Est rier-Rouge, Rue de façade sur 8m profon- ne et a St-) Pierre. deur bornée: Au Rur par 28 Mars 1938 13 fév. 39 Pouar homme. par Petit-Pierre- BonDervil Jn-François au Sud prétendu par une got, Commune Htion de Mari- Un terrain mesurant 3h 84 Mr. Docile Louis. 13 fév. 39 RETTE à l'Est par l'Etat et Boispin. borné: Au Nord Paul 12 Mai 1938 à l'Ouest par Bernard DieuRomain. à l'Est au Sud par # Louis, juste. par Nicolas Médée et Commune de Ter- Une propriété mesurant 6m Mr. Dartiguenave RiCommune de Mari- à l'Ouest par Staul Guey. rier-Rouge, Rue de façade sur 7 m de profon- vière Htion Un terrain de la contenance Justin Victor 13 fév. 39 Cinnatus. deur bornée: Au Nord par 31 Mars 1938 fév. 39 got, Boispin. de 3h84 borné: Au Nord 12 Mai 1938 une ruelle, au Sud, à l'Est et par Massillon Josilas Marcelin, Louis, au àl'Ouest l'Etat. à l'Est Ea Commune de Ter- Un terrain par dont la contenan- Adéma Dorsaint. Exalus Louimé Sanon Cado. et à rier-Rouge, Htion ce 13 fév. par Pount Rouvray. Nord, est d'un à l'Est hectare et à l'Ouest borné: Au 31 Mars 1938. Commune de Mari- Un terrain de la contenance Désainlouis Lindor. 13 fév. 39 l'Etat et au Sud par le e got, Htion Séguin. de 2h56 borné: Au Nord par 12 Mai 1938 min de Verron. Louis Leriche, au Sud Commune de Cer- Un terrain d'une étendue Charles Augustin Codio Douce, à à l'Est par : ca-la-Source. Ha- d'un hectare borné: Nord, 9 Avril 1938 13 fév. 39 lysse St-Félix Pierre et I'Ouest par bitation Castilleur. au Sud, à 1'Est et 1 l'Ouest Pierre. par l'Etat. Commune de Ca- Un terrain d'une superficie Fouchard Bien-Aimé. 13 fév. 39 Commune de Fort- Un terrain de la contenance Gravéus Joseph. 39 racol, Volant. Habitation d'un hectare borné: Au Nord, 16 Mai 1938 Liberté, Htion Pe- de 2 hectares borné: au Nord, 14 Avril 1938. 13 fév. au Sud. l'Etat. à l'Est et à l'Ouest tit-Gourgue. au Sud, à l'Est et à l'Ouest par par I'Etat inoccupé. col, Commune Htion de Cara- Un terrain d'une étendue de Hilaire Raymond. 13 fév. 39 Comr m une de Un terrain de la contenance Mr. Princivil DorsainFleury. 2 hectares borné: Au Nord, 16 Mai 1938 Mont Organisé, d'un hectare borné: Au Nord vil au Sud.

at. à l'Est et à l'Ouest tit-Gourgue. au Sud, à l'Est et à l'Ouest par par I'Etat inoccupé. col, Commune Htion de Cara- Un terrain d'une étendue de Hilaire Raymond. 13 fév. 39 Comr m une de Un terrain de la contenance Mr. Princivil DorsainFleury. 2 hectares borné: Au Nord, 16 Mai 1938 Mont Organisé, d'un hectare borné: Au Nord vil au Sud. a l'Est et à I'Ouest Htion Guillon. etl'Est parlEtat inoccupé, 16 Avril 1938 13 fév. 39 par l'Etat. au Sud et à I'Ouest par BerCommune de Mari- Un terrain mesurant 5h12 Ls-Jean Atilice. 13 fév. 39. telus Codio. got, Htion Séguin. borné: Au Nord Alcius 16 Mai 1938 Commune de Un terrain de la contenance Moise Etienne. 13 ainsi connu, au par Leracol Htion # d'un bectare borné: au Nord 20 Avril 1938 fév. 39 xilus Donne, à à 1'Est par Mme cbe. par. Polycceur Fontaine aux Fénélus et l'Ouest par Maudroits de l'Etat, au Sud par rice Télesfort. l'Etat occupé par Alexandre Commune racol, Htion de Ca- Un terrain mesurant 2 bec- Ulrick Jn-Baptiste. 13 fév. 39 Jacques, à l'Est par Ivera, Fleury tares borné: Au Nord par St- 20 Mai 1938 l'Etat, et à l'Ouest par AJulien Joseph, au Sud par lexandre Jean aux droits de Rulmain Jn-1 -Baptiste. àl 1'Est l'Etat. Péréus et à 1'Ouest par Commune de Cer- Un terrain la FEUTM ca-la- -Source, Ha- d'ua hectare clbr contenaace au Notd, Francilus 21 Avril François. 1938 13 fév. 39 Commune de Fort- Un terrain d'une étendue Kernizan bitation Castilleur. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Liberté, Habitation bectare borné: Au Nord d'un 20 Mai Gélus. 1938 13 fév. 39. par I'Etat. Dorly. une route publique, au a Commune Liberté, Htion de Fort- Mé- Un terrain dont la conteman- Mr. Siffra Honoré. 13 fév. 39 à l'Est et à l'Ouest par I'Erande. ce est d'un hectare bornés. au 21 Avril 1938 tat. Nord, l'Ouest au Sud, à 1'Est et à Commune de Bai- Un terrain dont la contenance Romil Lafaille. 13 fév. par l'Etat. net, Htion Morne- n'est pas déterminée borné: 21 Mai 1938 39. Liberté, Commune Habitation de Fort- Un terrain d'une étendue de 5 Mr. Joseph Laguerre. 13 fév. 39 a-Diable. au Nord par. les Htrs. Lubin, hectares borné: au Nord, au 26 Avril 1938 au Sud les Htrs. Jacques Gourgue. Sud, à1 l'Est et a l'Ouest par Auguste, M l'Est par Gédéon J'Etat inoccupé. Pierre et à l'Ouest par le soumissionnaire. IMPRIMERIE DE L'ETAT - Rue du Centre.