Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

W LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 20 Mars 1939 PORT-AU-PRINCE 94ème Année No. 23 certains Officiers; Chambre des Députés SOMMAIRE à ma connaissance que les bourgs et les secArrêté de gràce cn faveur des dames Rulan Augustel de l'Etat-Civil, se dans livrent à une application 31ème Législature Secrétairerie et justine St-Juste d'Etat Thermidor. de la Justice: Circulaire aux tions rurales, du 23 Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux abusive et illégale du Décret-Loi des la Séance du Mercredi 18 Juillet Civils. : Séances des 18 et 20 Juillet 1937, en exigeant paysans l'ocORDINAIRE Chambre des Députés: de leur carte d'identité à SESSION Juillet 1934. production de naissance. Mr. le Edg. F., Avis. Générale des Contributions: : Avis. casion des déclarations Présidence de de ses Député collègues MM. -Administration à déplorer que ces Pierre-Louis, assisté Il est absolument consulté A. Beauvoir et F. Laguerre, ARRETE Fonctionnaires. sans vous avoir les Députés Secrétaires. se soient arrogé le droit d'in- ler et 2ème STENIO VINCENT au troduire préalable, une telle pratique dans T'adminis- (Suite et fin) PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tration du service confié à leurs soins. Mr. Jh. Titus, Secrétaire d'Etat de PInVu l'article 35 de la Constitution; de T'article 15 du Décretreviens à dire que la Loi du 24 Septembre 1860 sutr Les dispositions ces Officiers de térieur (reprenant): Je Vu Loi sus-visé, auxquelles exige que nous maintenions l'exercice du droit de gràce; d'Etat de "Etat-Civil ont entendu se référer. n'ont le partenaire Budget dans les limites de l'estimaSur le rapport du Secrétaire aucuria application en l'espèce. Quelque notre faite. Tout le monde la Justice: linterprétation que l'on donne à ce texte, tion préalablement nous avons un budget de 32 milArrête: reste que la carte d'identité ne saurait sait que les 2/3 de ce budpleine et entière est lil ni les déclarations de lions de gourdes. mais de la Art, ler-Gràce les droits des tiers réservés, être réclamée pour d'au- get sont emportés par -le service accordée dames Rulan Au- naissance. ni pour Faccomplissement et T'autre 1/3 par les Sersi aucuns sont aux Thermidor et cun acte de T'Etat-Civil. jdette vices. publique Administratifs de ce Pays. Donc, si guste, née Tlorfise Thermidor, St-Juste condamnées Je signale encore à votre attention quel nous faisons plus de dettes, nous ne seJustine St-Juste de réclusion par jugement du de ces Officiers publics n'a Irons pas en mesure d'équilibrer le Budget. à 3 années Criminel d'Aquin, en date du 28lle d'autre procédé que de perpétuer un (Or, on ne va pas nous faire cadeau de la Tribunal conséquence contre lequel, au contraire. nous voulons l'aDécembre 1938. état de choses déplorable Banque: une hyarrêté sera publié s'est élevé le DéparteDe même lorsqu'on prend Art. 2-Le présent du Secrétaire tout récemment. en cheter.

3 années Criminel d'Aquin, en date du 28lle d'autre procédé que de perpétuer un (Or, on ne va pas nous faire cadeau de la Tribunal conséquence contre lequel, au contraire. nous voulons l'aDécembre 1938. état de choses déplorable Banque: une hyarrêté sera publié s'est élevé le DéparteDe même lorsqu'on prend Art. 2-Le présent du Secrétaire tout récemment. en cheter. on est obligé et exécuté à la diligence ment des Cultes, dans sa Cireulaire, 45, pothèque sur un immeuble, de d'Etat de la Justice. Idate du 29 Janvier écoulé au No. de payer la créance hypothécaire, la Banque, nous Donné ati Palais National, à Port-au- adressée à ses Fonctionnaires. même si nous achetons pour an 136ème de d'en payer le prix Prince, le 16 Mars 1939, Libération En effet, il ressort de certains rapports sommes obligés but nous voulons atteinTIndépendance et Vème de la administratifs adressés au Département parvenir au que et de la Restauration. STENIO VINCENT compétent que le paysan rebuté par les de dre. Ramener les recettes soit par les de T'Officier (Illit: Par le Président: : réclamations injustifiées de faire la décla- deux modes à la fois). Le Secrétaire d'Etat de la Justice: T'Etat-Civil, s'abstient di- Messieurs, c'est bien là une mesure de LUC G. PROPHETE ration de naissance ou bien s'adresse la Pour ma part, ce paragraphe est rectement aui Ministre du Culte pour sagesse. Il se trouve inclus déjà dans les SECRETAIRERIE D'ETAT célébration du baptême. inutile. (I1 lit: Dettes Publiques. DE LA JUSTICE En raison de tous ces faits, je vous re- deux premiers. la dette publique etc No. 550 commande de passer des instructions for- Augmenter nous ne pouvons augmenter Port-au-Prince, le 14 Mars 1939 melles aux Officiers de T'Etat-Civil pour Messieurs, mais dans le but de plus les graves er- notre dette publique, CIRCULAIRE qu'ils ne commettent en la circons- nous libérer une fois pour toutes, non con- pas reurs relevées à leur charge, par des termes échelonnés dans le du Gouvernement: près tance. trat. Si nous trouvons à négocier avec une Aux Commissaires Tribunaux Civils de la République Monsieur le Commissaire. autre Puissance, nous ne poavons pas le les Recevez, considération. C'est clair pour les gens sensés. Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma parfaite Ifaire. Crédit Extraordinaire etc Par sa lettre en date du 10 courant, (s): Luc G. Prophète (I1 lit: mon collègue des Cultes vient de porter LE MONITEUR de rité d'une situation. Nous sommes un des ouvriers de bonne volonté qui converMessieurs. c'est encore une mesure débiteur. Nous achetons la Ban- gent leurs efforts, tous leurs efforts vers sagesse. D'après moi, si on gagne cent Peuple sommes donc de l'hy- le bien-être collectif. tout comme les ragourdes par mois, on n'a pas le droit de que. Nous obligés libérer. au contracter des dettes pour mille gourdes; : pothéquer pour pouvoir nous yons convergent noyau, que partant.

de bonne volonté qui converMessieurs. c'est encore une mesure débiteur. Nous achetons la Ban- gent leurs efforts, tous leurs efforts vers sagesse. D'après moi, si on gagne cent Peuple sommes donc de l'hy- le bien-être collectif. tout comme les ragourdes par mois, on n'a pas le droit de que. Nous obligés libérer. au contracter des dettes pour mille gourdes; : pothéquer pour pouvoir nous yons convergent noyau, que partant. même o1l ne doit dépasser les li- C'est un sacrifice que nous voulons faire tous nous visons u11 but commun ell un mot. C'est pas d'ailleurs. une pour ce Pays. quand nous différons quelquefois d'opimites de son Budget. nion. règle élémentaire en matière budgétaire: Je me rappelle un mot de Thiers quand, estimable collègue Béle annuel. il s'est présenté devant la En somme. notre on ne dépasse pas Budget après Chambra 1870. Française pour traiteravec. Bis- lizaire nous a bien dit - et nous l'avons (J1 lit: Service d'Emission de Chèques mark. Cemot résonne à mes oreilles. Ré- aussi bien retent - qu'il est pour le prinetc pondant at Duc de Broglie, il déclara: cipe du contrat que nous examinons. Or. Tout le monde comprend pourquoi. xCa a été le plus grand des sacrifices de s'il en est ainsi, pourquoi vient-il nous Tout d'abord. vous n'êtes pas sans savoir ma vie, de mon honneur. d'avoir à traiter proposer une addition à sa précédente réque ce Service était confié à Monsieur avec Bismark: : car pendant mon temps de solution, addition qui ne tend à rien de Matthie et qu'il n'y a pas longtemps deavec lui, j'ai connu les humi- moins qu'aut renvoi aux calendes grecques puis que e'est un Haitienqui s'en est char- coopération liations de toutes sortes. Ces sacrifices, de la discussion du projet. gé. Or. comme il y aura des Porteurs de dû les consentir pour mon Pays>. Messieurs. il a été dit tout à l'heure à Titres de l'Emprunt, il faut bien que ce Tai C'est ma situation aujourd'hui. cette tribune que chacun dans cette affaiService leur revienne de droit. Nots n'apeut-être avoir tout Messieurs. devait de le droit de dépenser au-delà de cel Je crois vous dit. re prendre sa part responsabilivons pas de Je vous demande de rejeter la motion Bé- té. Quant à moi, ne voulant pas accorder qu'il nous faut dépenser. e'est-à-dire. lizaire. simplement utn vote anonyme au contrat ce qui nous est réservé. Mr. le Député Lorrain Dehoux: Quel de rachat de la Banque, je viens endosser (I1 lit: La Banque continuera la publivous, Monsieur le Secrétaire mes responsabilités en indiquant à l'Ascation du Bulletin Mensuel). d'Etat est d'après de T'Intérieur. le montant de nos semblée pourquoi j'entends donner un vO7-(11 lit: Organiser le Service des dettes extérieures? jte favorable au projet. Douanes et des Contributions. Faire Mr. Titus, Secrétaire d'Etat de lIn-, Messieurs. beaucoup de choses me sont fonctionner le Service des Douanes avec térieur: Jh. Je ne suis pas Secrétaire d'Etat passées SoUS les yeux et j'ai beaucoup reles 2% des Services Douaniers et celui des Finances. Mais je crois que c'est une tenu des leçons qu'elles m'ont inspirées. des contributions avec le Va% des Ser- affaire de 12 millions de dollars.

. Douanes et des Contributions. Faire Mr. Titus, Secrétaire d'Etat de lIn-, Messieurs. beaucoup de choses me sont fonctionner le Service des Douanes avec térieur: Jh. Je ne suis pas Secrétaire d'Etat passées SoUS les yeux et j'ai beaucoup reles 2% des Services Douaniers et celui des Finances. Mais je crois que c'est une tenu des leçons qu'elles m'ont inspirées. des contributions avec le Va% des Ser- affaire de 12 millions de dollars. Tout d'abord, posons-nous cette question vices internes). Mr. le Député Lorrain Dehoux: C'était préjudicielle: Au point de vue du droit inMessieurs, faire remarquer que nouts savions Iternational pur. aurions-nous dû avoir la Je ne vois pas cequ'ilya de eritiquable pour devoir plus de quarante millions au Gou- situation que nous confrontons en ce modans cette Pièce. Jai analysé les trois do- vernement français et que jamais elle n'a jment? Je me hâte de répondre par la nécuments qui ne sont pas. encore des actes eu à nous imposer des conditions si léo- gative. Eh bien savez-vous pourquoi nous officiels. ce sont des projets. nines. l'avons. parce que nous n'avons pas à n10TI faut que je vous dise aussi et l'on Mr. Jh. Titus, Secrétaire d'Etat de lIn- tre disposition le canon, l'ultima ratio des doit mettre ceci en tête - qu'un contrat térieur: La France n'a jamais occupé no-] |peuples. Toute la question est là. Et cela doide rachat de la Banque vous a été soumis tre Pays, Mr. le Député. Etes-vous en est si vrai que la France, T'Allemagne être sanctionné. vous savez que cel jmesure de pouvoir mieux obtenir? Dans vent et font la loi à leurs créanciers. pour contrat n'intervient pas entre deux parti- jle cas affirmatif. nous souscrirons volon- Pourquoi, paree qu'elles ont à leur dispoculiers. mais bien entre le Genvemencutitiere à tout ce que vous nous auriez, pré- sition le canon. Il résulte donc d'un tel ressortissant du Gouverneétat de choses que les petits Etats ont des haîtien et,le Nous voulons for-, senté. trouveldroits comme l'a bien dit un ment qui nous occupe. Mr. le Député J. Bélizaire: Je imparfaits. dis les Etats mier ce contrat, en vue de nous libérer de; jque la question est très mal posée par lejhonime d'Etat. Je que petits dans T'Occupation Financière. Le Député Bé- Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. Un man- ont des droits imparfaits. non pas lizaire n'est pas d'accord avec nous, parce dataire ne répond pas ainsi à ses man- mon esprit. ils doivent aller toujours intérêts à qur'il prétend qu'il n'y aura pas de libéra- dants. C'est notre droit le plus entier de T'encontrede ce qui touche à leurs tion financière du fait que vous aurez vous faire certaines suggestions afin de immédiats et supérieurs. Je veux dire plusanctionné ce contrat de rachat de laj vous mettre en garde contre les dangers tôt qu'ils doivent saisir et comprendre faire Banque. Il est certain que le rachat de la auxquels vous voulez nous exposer. qu'ils ont parfois des concessions à devant Banque ne va pas nous libérer tout de Mr. le Député S. Adam: Je demande la pour mieux obtenir: le plus faible Mesêtre toujours le plus malin. Eh bien, suite. Mr. le Député J. Bélizaire (l'interrom- parole.

anctionné ce contrat de rachat de laj vous mettre en garde contre les dangers tôt qu'ils doivent saisir et comprendre faire Banque. Il est certain que le rachat de la auxquels vous voulez nous exposer. qu'ils ont parfois des concessions à devant Banque ne va pas nous libérer tout de Mr. le Député S. Adam: Je demande la pour mieux obtenir: le plus faible Mesêtre toujours le plus malin. Eh bien, suite. Mr. le Député J. Bélizaire (l'interrom- parole. Mr. le Président: La parole est atl Dé- sieurs. c'est sous l'empire de ces considéEvidemment, le contrat de la Ban- puté Adam. rations que je voterai le contrat de rachat pant): nous libérer tout de suite. le S. Adam: Messieurs, de la Banque, d'autant plus que je n'y que ne va pas Mr. Député rien des craintes léVous ne faites que me donner raison au Avant de m'adresser à l'assemblée, je trotve les à modifications m'inspirer de la Commislieu de me combattre. tiens tout d'abord à prier le Bureatt de gitimes, de la Chambre ayant élucidé Mr. Jh. Titus, Secrétaire d'Etat de lIn- bien vouloir permettre que chacun ici sion spéciale un obsPermettez-moi: exerce librement ses attributions. c'est-à- les points qui me paraissaient peu térieur (poursuivant): J'entends dire dire qu'il puisse exprimer dans le plus curs. Je ne m'arrêterai pas à réfuter les d'achever ma pensée. par, d'une certaine catégorie d'Hailà que la Banque qui sera nôtre. ne serajgrand calme totite son opinion sur l'épi- arguments insinuent sournoisement la toutt à fait autonome. Elle le serafneuse question en débat. tiens qui que pas il restera 1111 seul cen-i Messieurs. je me qu'à l'une de Banque dirigée par des Haitiens est néquand ne nous pas la très animées rappelle de T'avant-der- cessairement vouée à un fiasco. Ce n'est time à payer aux Américains. C'est vé-] nos séances exactement vote du Con- moi ferai cette injure et cette inrité.. On doit avoir le courage de voir etinière session, att pas à qui ma race, à mes concitoyens, de de dire les choses telles qu'elles sont, de trat dit Barker. j'eus à dire en réplique à justice délivrer ce brevet d'incapacité et d'inprôner à l'occasion à cette tribune la vé-lun préopinant, qu'ici, nouts sommes totis leur LE MONITEUR fériorité. Dieu seul sait si nous sommes lest avéré que les appréhensions du collè-] sent rous les plus grands voleurs de la Planète. gue Bélizaire, quant à ces documents A l'heure empêcher de faire votre devoir. Je sais et j'affirme qu'il y a chez nous jusqu'ici ne sont que des chiffons de pa- quil nétrer de. l'état actuelle, vrai nous de la devons situation. nous pédes éléments honnêtes et compétents pour pier, ne sont pas justifiées. Et d'ailleurs, yons de vrais disciples de'Cicéron Soêtre placés à la direction de n'importe en quelques termes qu'un projet de traité commandait de peindre les hommes qui tels requelle Institution de ce genre. Il n'y a serait conçu, il faudrait le soumettre à la qu'ils sont et non tels devraient qu'à les rechercher. sanction de l'Assemblée Nationale. Eh être. Eh bien, voyons la qu'ils situation telle Pour ma part, je vote le contrat de ra- bien, si tel projet de traité soumis à la qu'elle est et non point telle qu'elle devrait chat de la Banque, et vous convie à le fai- sanction de l'Assemblée Nationale ne lui être.

ce genre. Il n'y a serait conçu, il faudrait le soumettre à la qu'ils sont et non tels devraient qu'à les rechercher. sanction de l'Assemblée Nationale. Eh être. Eh bien, voyons la qu'ils situation telle Pour ma part, je vote le contrat de ra- bien, si tel projet de traité soumis à la qu'elle est et non point telle qu'elle devrait chat de la Banque, et vous convie à le fai- sanction de l'Assemblée Nationale ne lui être. Entre deux maux, nous ne devons re, chers collègues, parce que c'est l'ache- était pas agréable, elle s'en ferait raison. que nous choisir le moindre. minement vers la restauration complète Il en aurait été comme il a été dans le Il était question de mettre en exécution et l'autonomie nationale et par ainsi, la temps des deux projets de traité que l'As- jun projet de travaux à travers cessation nos de misères nationales. semblée Nationale a eu à rejeter à l'una- ique, la Banque Nationale la s'est RépubliMr. le Député J. M. Brédy: Je demande nimité. Ce point élucidé, il reste mainte- du plus pur sang haitien, a qui ett repue la parole. nant à considérer la procédure parlemen- nence de refuser au Chef de la Nation l'impertiMr. le Président: La parole est att Dé- Itaire telle qu'elle est établie dans le règle- prêt de quelques milliers de dollars un puté Brédy. ment de la Chambre des Députés. permettre d'ouvrir ces travaux. pour Mr. le Député J. M. Brédy: Messieurs, Messieurs, nous devons mettre ti peu Or si la Banque a le faire. c'est à comme vient de le dire T'honorable collè- d'ordre dans tout ce que nous faisons, car cause de la situation qui pu nous est faite degue Adam, chacun doit avoir le courage passer autrement, les membres le dernier de petit gamin voyant puis 1915. II s'agit pour nous d'en finir de prendre sa part de responsabilité. Moi semblée, se cette auguste as- désormais. Il est certain que le projet de aussi, comme toujours. j'entends conti-iils permettra de dire: <Savent-! contrat de la Banque ce qu'ils font? Sont-ils vraiment actuellement.en insnuer de prendre la mienne. nétrés de la Procédured qui doit être suivie pé- tance ne va pas nous permettre d'en finir Tout d'abord, c'est pour moi T'occasion jau sein de leur assemblée?> dans 6 à 8 mois. mais si ce mal devait se de féliciter très sincèrement l'honorable Nous avons, Messieurs, les articles 74 poursuivre, il aurait été du moins atténué. collègue Bélizaire de n'avoir rien négligé, jet 75 de notre: règlement qui tracent la LAssemblée ayant déjà voté le principe en raison de T'appréhension qu'il croit jus- jvoied suivre en l'espèce et qui sont du contrat, nous avons pour devoir 'e tifée, pour obtenir que T'Assemblée accor- conçus: ainsijnous montrer conséquents avec a01s de son adhésion à sa résolution. Mais ill aArt. 74.-La discussion d'un mémes, en poursuivant les travaux tels me permettra de lui dire et de lui démon- queleonque se divise en une discussion projeti lque c'est le prévu dans notre règlemeni. trer méme que les appréhensions qu'il nérale qui porte spécialement sur ,le prin- gé- Mr. Député Descartes Albert: Je decroit justifier ne le sont point réellement. cipe du projet et une discussion particu- mande Mr. le la Président: parole.

.-La discussion d'un mémes, en poursuivant les travaux tels me permettra de lui dire et de lui démon- queleonque se divise en une discussion projeti lque c'est le prévu dans notre règlemeni. trer méme que les appréhensions qu'il nérale qui porte spécialement sur ,le prin- gé- Mr. Député Descartes Albert: Je decroit justifier ne le sont point réellement. cipe du projet et une discussion particu- mande Mr. le la Président: parole. Les documents dont lecture a été donnée, lière sur chacun des articles. La parole est au Désoit projet de Traité, soit Memorandum Art. 75.- Sil le principe du projet est ad-] puté Mr. Albert. le ou Lettre du Secrétaire d'Etat des Rela- mis, la discussion s'ouvre immédiatement situation Député D. Aibert: Messieurs, la tions Extérieures. tout cela est en corré- sur chaqne article suivant son ordre et sur est bon est chacun d'une délicatesse telle qu'il lation directeavec le projet de contrat tellles amendements qui s'y rapportent>. Assemblée que des membres de cette qm'ila été soumis à la Chambre des Dépu- Or Messieurs, depuis la dernière séance, C'est ce vienne expliquer son vote. tés. Mais tous, nous savons que ce projet nous avons déjà admis le principe du pro- rappeler queje qu'à fais ici. Vous devez vous de contrat a été, pour ainsi dire, épluché jet de contrat. De cette admission est; recommander la cette place, j'ai eu à vous par notre Commission spéciale qui l'a enj virtuellement résultée l'adoption du prin- Bélizaire. proposition du collègue quelque sorte refondu. En réalité, c'est Icipe du rapport de notre commission spé- tion du Et-lorsqu'u une contre-proposiun nouveau contrat. Tout cequ'ilya aurait Iciale. Ce qu'il y a à faire dorénavant, sentée demandant collègue Fourcand nous a été prélieu de se demander à l'heure actuelle, ce c'est la mise en discussion des articles du contre cette Tajournement.Jai voté serait de savoir si vraiment le contrat projet de contrat. dernière proposition. La sitransformé tel qu'il l'a été par notre Com- Quant aux modifications qui ont été majorité, tuation est la donc celle-ci: adoptée par la mission spéciale, sera accepté par les Ban- déjà faites par la commission, elles pour- gue Fourcand contre-proposition a écarté la résolution du collèquiers vendeurs. Ily aurait tout simple- ront même étre surchargées. Pour mal jlizaire. Et TAssemblée Bément à proposer que le principe méme du part, je suis d'avis de les surcharger au- mise en discussion en est arrivée à la contrat fût adopté par l'Assemblée et que tant que possible, de façon à encercler, sions du et att vote des conclul'Exécutif obtint T'avis des Banquiers pour ainsi dire, les partenaires. conclusions rapport. du J'ai dû voter contre les vendeurs. Mais il n'y a plus à s'en préoc- Mais pour être d'accord avec la procé- suis en réalité contre rapport le non pas que je cuper, parce que nous avons déjà adopté dure qui est prescrite dans notre règle- trat, mais dans principe du conle principe même du projet de contrat par ment, nous devons reconnaitre et admet- jy avait une parce question que, mon esprit, il l'adoption des conclusions du rapport de tre que dorénavant, il n'y a plus qu'à con- sait obstacle à la préjudicielle en qui fainotre Commission spéciale.

la procé- suis en réalité contre rapport le non pas que je cuper, parce que nous avons déjà adopté dure qui est prescrite dans notre règle- trat, mais dans principe du conle principe même du projet de contrat par ment, nous devons reconnaitre et admet- jy avait une parce question que, mon esprit, il l'adoption des conclusions du rapport de tre que dorénavant, il n'y a plus qu'à con- sait obstacle à la préjudicielle en qui fainotre Commission spéciale. Ainsi, le con- sidérer la nécessité de la mise en discus- de ce principe et prise demandait considération trat étant transformé, et Memorandum et sion des articles du projet de contrat lutionnée d'abord. qui à être SOProjet de traité. si dans l'avenir il de- suivant les modifications qui ont été pro- pris le collègue L'Assemblée, y comvait en avoir tout cela serait en concor- posées par la commission spéciale. Par trange. a voté contre Bélizaire, les conclusions c'est là l'édance directe avec le nouveau contrat. ailleurs, Messieurs, au point de vue géné- rapport telles qu'elles ont été formulées du Il en résulte donc que les appréhensions ral, considérant la situation telle qu'elle par la commission d'étude sans du collègue Bélizaire est réellement, il ne faut pas que de sim- rien égard pour ne sont d'autre. Le fiées. pas justi- ples paroles - je ne dirai collègue Bélizaire a donc Ainsi, l'ancien projet de contrat se pas légères et par ainsi admis le principe du contrat et trouvant en corrélation avec tel système insensées, semblée, il car au sein de cette auguste as- voté contre sa proposition. Je me demande memorandum - tel projet de traité ou de ne peut pas se trouver quel- de maintenant comment revenir sur ce tel nouveau contrat, cela étant établi, qu'un léger. ou d'insensé- - - il. ne faut vote acquis et Femettre en le illpas dis-je, que de simples paroles puis-! principe accepté. question LE MONITEUR Je ne suivrai pas ceux qui, comme lel Comprenez bien, Messieurs. des modi-javait rien collègue Bélizaire. ont laissé passer la fications très protondes ont été faites à faire pour moi. Nous ne somcouleuvre pour en suivre la trace. Jen'en- contrat par les Membres de la Commis- au mes pas ici dans un Tribunal oùt les parvisagerai plus., à propos du contrat, le sion spéciale, d'autres ties sont liées par les articles de loi, mais thème de la libérationi. Je trouve tout tainement faites y seront très cer- bien au contraire, dans une assemblée cela peu sérieux. Force m'est de discuter blée au vote du contrat, par votre mais haute il faut Assem- souveraine. Si celle-ci veut déclarer les clauses du contrat et de m'appliquer l'on soit d'accord que. pouvoir que qu'aujourd'hui mercredi est dimanche, je par ce moyen à savoir ce qui peut être en- ter ces modifications là, pour l'autre partie accep- doit ne puis rien faire contre cette décision. core sauvé. avoir des qualités suffisantes. Tl faut En effet, T'Assemblée avait décidé de Pour me résumer, à quoi tend la propo- si que ces modifications soient précisées aus- renvoyer la discussion de ma résolution à sition Bélizaire?

soit d'accord que. pouvoir que qu'aujourd'hui mercredi est dimanche, je par ce moyen à savoir ce qui peut être en- ter ces modifications là, pour l'autre partie accep- doit ne puis rien faire contre cette décision. core sauvé. avoir des qualités suffisantes. Tl faut En effet, T'Assemblée avait décidé de Pour me résumer, à quoi tend la propo- si que ces modifications soient précisées aus- renvoyer la discussion de ma résolution à sition Bélizaire? Qu'il soit sursis à la dis- et mises au grand jour. Le Député Béli- la prochaine séance, je ne pouvais rien cussion des clauses du contrat jusqu'à ce zaire. pour combattre notre point de vue, faire lution contre. Pour ma part, c'est la réso-. que les pièces justificatives d'un mandat a fait état d'un Memorandum et d'un produ collègue Fourcand qui nous lie régulier aient été présentées. C'est là un jet de traité. Je dis que ces pièces ne sau- en ce moment. moyen dilatoire. Eh bien, ce moyen dila- raient notis lier. D'ailleurs. ce projet de l'Intérieur D'autre part, le Secrétaire d'Etat de toire peut opérer même en acceptant del traité et ce Memorandum ne sont en- du vous a fait l'aveu que le vote discuter les clauses du contrat. Et c'est core soumis à la sanction de l'Assemblée pas contrat de rachat de la Banque, n'imla réponse faite ati Secrétaire d'Etat des nationale. Et lorsque l'Exécutif nous les plique pas la libération immédiate de l'ocFinances à ma question, à savoir s'il nous aura présentés. s'ils sont contre les inté- cupation financière du Pays. Il prétend est loisible de modifier les articles du rêts de ce peuple.jevoterai contre ce pro- que nous sommes un Etat débiteur et que contrat qui nous ouvre la voie. jet de traité et ce Memorandum. Là fatalement, de nous devons subir le contrôle D'après le Secrétaire d'Etat des Finan- aussi, Messieurs, vous ferez tout votre de- l'Etat créancier. Car comment vraices, toutes modifications qui n'atteindront) voir. Vous mettrez en première ligne l'in- ment déclarer que ce contrat qu'on nous pas l'essence du contrat pourront être ac-ltéret du Pays et ses profondes aspira- présente, c'est la libération. Moi je n'aiceptées. Au moment de contracter, on tions. Le collègue Bélizaire prétend éga- Ime pas qu'on me trompe. C'est pourquoi aurait di se rappeler qu'il fallait la sanc- llement que nous devons envisager l'idéal je suis à la tribune pour vous demander tion préalable d'un Corps délibérant. On! [national. Les suggestions qu'il nous pré- de voter ma résolution, car elle nous pern'en a pas eu souci, ce n'est point votre sente sont-elles à son avis des directives mettra En d'avoir un nouveau contrat. affaire. Nous modifierons le contrat sti- Iqui doivent caractériser l'idéal national? dernière analyse, le Secrétaire d'Evant notre dignité de Membres d'une as- jJe crois que non. II faut poser sur notre des tat de lIntérieur vous a dit que ce sont semblée souveraine. libre et indépendan- destinée une main qui ne tremble pas. mesures de sagesse qui se trouvent te et l'on acceptera si on le veut nos mo- Messieurs. c'est en votant le contrat de consignées non. Mais dans le contrat. Je ne dis pas difications. rachat de la Banque que nous envisagenous ne voulons pas de ces meMr. le Député Ed. Piou: Je demande la rons le bonheur national et l'idéal natio- à sures-là, des parce que s'il faut accorder petit parole.

ée une main qui ne tremble pas. mesures de sagesse qui se trouvent te et l'on acceptera si on le veut nos mo- Messieurs. c'est en votant le contrat de consignées non. Mais dans le contrat. Je ne dis pas difications. rachat de la Banque que nous envisagenous ne voulons pas de ces meMr. le Député Ed. Piou: Je demande la rons le bonheur national et l'idéal natio- à sures-là, des parce que s'il faut accorder petit parole. nal. Nous ouvrirons des voies nouvelles; petit pouvoirs aux partenaires, noMr. le Président: La est nous grignoterons l'ennemi et nous tra- tre souveraineté finira par s'effriter. Ne Piou. parole au Dé- vaillerons lentement. mais sommes-nous pas liés par un précédent puté Imatérialiser nouveau de strement, à contrat qui ne fait pas au GouMr. le Député Ed. Piou: Messieurs et T'ijéal la régéné- vernement haîtien obligation chers collègues. les ration et de la dignité nationales. C'est de remettre certains du j'ai signé conclusions donc dans ce but et avec ce droits à d'autres organismes rapport. mais j'ai cru nécessaire de les lant espoir que je voterai le conso- Voilà pourquoi, je vous prie de étrangers? une signer avec réserve. Cette réserve la contrat de en considération mes prendre concerne la garantie métallique vis à vis sieurs. Banque avec des modifications. Mes- en les votant, vous aurez deux bien résolutions et du papier monnaie. Pour avoir une mon-! dire je crois n'avoir plus rien à vouS la Patrie. mérité de naie saine. il faut avoir, selon toutes après toutes les longues considéra- La règles de l'économie lesltions que je vous ai déjà émises et première Résolution du Député Bépolitique, une mon-idfhonorables collègues n'ont que lizaire mise aux voix, est naie garantie à base d'or. Ceci dit, je suis forcer. Tous ici, fait que ren- Mr. le Président: Le rejetée. avec le contrat modifié. Mais il viendra notre devoir Messieurs, nous ferons Ire résolution du rejet de la premiëT'heure oùt j'aurai sans doute â soumettre, notre conscience et nous essayerons, forts de jne ipso facto le rejet collègue de la Bélizaire entraicertaines modifications à la sagesse et de notre patriotisme seconde. Nous T'Assemblée. Elles seront basées deldeg gravir un peu plus. chaquej jour, les che- passons inmédiatement aut vote du préamtérêt sur lin-Imins qui montent vers T'union et la bule du contrat de la Banque. Je mets en général qui est notre guide à tous:ration nationale. libé- discussion la première Messieurs, le bon sens, a dit quelqu'un, esti Mr. le Député Mr. le partie. la chose du monde la mieux partagée. le J. Bélizaire: Messieurs. Député Ed. Piou: Je propose à Aussi bien.je vetix quelAssemblée puisse collègue Albert veut me faire passer T'Assemblée d'ajouter après les mots <Récomprendre que je neviens pas lui deman- pour pet sérieux, parce que j'ai voté le publique Hatis-specialement délégué à der de consacrer principe du contrat.

Mr. le partie. la chose du monde la mieux partagée. le J. Bélizaire: Messieurs. Député Ed. Piou: Je propose à Aussi bien.je vetix quelAssemblée puisse collègue Albert veut me faire passer T'Assemblée d'ajouter après les mots <Récomprendre que je neviens pas lui deman- pour pet sérieux, parce que j'ai voté le publique Hatis-specialement délégué à der de consacrer principe du contrat. J'avais fait la décla- cette. fin. Je viens. simplement aucune lui contradiction. ration formelle que ceci, d'après moi, ne Cette addition est régulièrement votée. demander de faire constituerait La son devoir et d'envisager, à travers la pas T'acquisition de la Banpremière partie du Préambule ainsi complesité des questions soumises, la né- que mais plutôt l'acquisition de simples modifiée est adoptée. cessité d'édifier, sur de nouvelles bases actions. J'avais dit en public que je vote- Mr. le Président: La deuxième T'reuvre salvatrice d'un avenir rai le principe de T'acquisition de la Ban- tie du Préambule est mise en discussion. parmoins aléatoire. de rayer enfin de meilleur, que et T'honorable rapporteur était du Mr. le Député Ed. Piou: nos pa- même avis que moi. Messieurs, je piers tous les contrats anciens qui furent Or viens vous proposer de modifier de la fade mauvais contrats. II nous faut des voter le Messieurs, Si j'ai cru nécessaire de çon suivante la deuxième partie du constructions nouvelles pour loger les/me principe, c'est parce que je devais Préambule. (11 lit): nouvelles idées de patriotisme et de régé- T'Assemblée. soumettre à la décision souveraine de 2) William W. L.ancaster et nération nationale. Donc, ayant eut à voter la hies, de Bank of Haiti, dénommée Walter F. VoorTrésolution du collègue Fourcand, il n'y' ci-après la Compagnie. agissant pour et att nom de la dite LE MONITEUR Mr. le Député Garcia: Je demande autj Poursuivant leurs travaux, la loi sur la re- L'article 2. devenu ainsi Bureau de bien vouloir faire une inter-ltraite et la pension des officiers et enrôlés a repremier. est rédigé: version dans son ordre du jour. interver- oueilli l'admission de vOS Comités avec les m0- Art. ler.--Le licencié en droit. qui a occupé sion qui consisterait à appeler le dépôt difications ci-après. pendant deux ans au moins la fonction de grefdes rapports avant la discussion du Con- Ala fin de Tarticle ler. fier dans les Tribunaux Civils, d'Appel et de trat d'achat de la Banque Nationale de la excéder Cinq Cents ajouter: sans toutefois Cassation, est dispensé de stage. République d'Haiti. Gourdes. A l'article (2).1 Art. 2.- Les Avocats ont le droit de se réunir Mr. le Président: Je consulte l'Assem- supprimer le mot Haiti. La même suppression a en congrès annuel. blée été faite à l'article (4). à savoir si elle accepte l'intervertis- A Le Comité a supprimé la dernière partie de sement sollicité par le député Garcia. l'article (7). ajouter après Commandant de cet article. Il estime que la loi sur les réunions la Garde. le Secrétaire d'Etat de P'Intérieur. Iln'y a pas d'opposition?..

Je consulte l'Assem- supprimer le mot Haiti. La même suppression a en congrès annuel. blée été faite à l'article (4). à savoir si elle accepte l'intervertis- A Le Comité a supprimé la dernière partie de sement sollicité par le député Garcia. l'article (7). ajouter après Commandant de cet article. Il estime que la loi sur les réunions la Garde. le Secrétaire d'Etat de P'Intérieur. Iln'y a pas d'opposition?.. publiques. constituant une loi de police, oblige Lordre du jour est interverti. L'article (9) n'étant pas à sal place. est deve- par conséquent les individus et les collectivités. Le deuxième point appelle le dépôt des nu article (11) du projet. Aucune exception ne peut être établie en faveur Rapports. Les Rapporteurs ont la parole. A T'article (10) devenu (9), ajouter à la fin: d'u Corps ou d'un Ordre. Le comité a cru néMr. le Député Ed. Garcia donne lecture sans toutefois que la prévision puisse excéder cessaire de supprimer cette partie du projet qui, des rapports suivants: cinq cents gourdes. Le nouvel article (11) a reçu en soi, comporte une dérogation à une loi d'orRAPPORT ane nouvelle rédaction ainsi conçue: <La présen- dre public. Tels sont, Messieurs les Députés, les te loi recevra son du résultats de ses travaux. ALA CHAMBRE DES DEPUTES application à partir 16 Septembre 1915>. Le Président: Y. Chatelain Messieurs les Députés. L ensemble de ces deux projets de loi a été Le Rapporteur: : S. Laguerre Votre Comité de l'Intérieur. compétemment voté avec les modifications sus-énoncées. Les Membres: réuni att local ordinaire de SCS délibérations a Vos Comités réunis convaincus d'avoir Dr. W. Telson, E. Moraille, procédé dans sa séance en date du 14 en cours, fait S. Adam, av. à l'examen du projet de loi du Pouvoir Exécu- une ceuvre d'équité, ont l'honneur de vous sou- Mr. le Président: Ces Imettre le résultat de leurs délibérations différents raptif créant le mode de promotion des officiers et commandent i T'Assemblée les et re-! ports seront imprimés et distribués et la sous-officiers de la Garde d'Haiti. présent conclusions du discussion des projets y relatifs sera fixée Aujourd'hui que la libération nationale est un rapport. ultérieurement. fait accompli et qu'il incombe à la Garde. la Le Président : Edg. F. Pierre-Louis Le troisième point de l'Ordre du jour seule force armée de la République, d'assurer lal Le Rapporteur: Edm. Garcia appelle la suite de la discussion du Conpaix publique, le Comité a reconnu l'utilité in- Les Membres: trat d'achat de la Banque Nationale de la contestable de ce projet de loi. en attendant lal 1. Nelson: M. République d'Haiti, loi organique qui nous sera soumise prochaine- Beauvoir, N. Woolley. Louis D. Gilles, A. Il est donné lecture de l'article ment par le Pouvoir Exécutif. Vincent, J. Bélizaire. L. Thomas. ler. Les J. M. Brédy. Mr. le Président: La Commission articles 1. 2.3. 4.5et 7 ont été votés sans pose la rédaction suivante: promodification.

. Nelson: M. République d'Haiti, loi organique qui nous sera soumise prochaine- Beauvoir, N. Woolley. Louis D. Gilles, A. Il est donné lecture de l'article ment par le Pouvoir Exécutif. Vincent, J. Bélizaire. L. Thomas. ler. Les J. M. Brédy. Mr. le Président: La Commission articles 1. 2.3. 4.5et 7 ont été votés sans pose la rédaction suivante: promodification. Mr. le Député S. Laguerre donne lec- Art. ler.-Sous les Conditions Alarticle 6. supprimer les mots: amis à la re- ture du sapport suivant: la Bank of ci-après traite>. 'indiquées. Haiti, L'ensemble de la loi est voté avec cette RAPPORT Itrice de toutes les actions Inc, détenseule modification. de la Banque Votre Comité conclut donc à A LA CHAMBRE DES DEPUTES Nationale de la République d'Haîti, à ce qu'il vous Ititre de propriétaire en lieu et plaise d'accepter le dit projet de loi. Messieurs les Députés. <National City place de la Le Président: Company> et la Banque Edgard Pierre-Louis Le Comité de la Justice a T'honneur de vous Nationale de la République d'Haiti, SoLe Rapporteur: Edm. Garcia soumettre le rapport relatif att projet de loi mo- ciété anonyme haîtienne, conviennent de Les Membres: dificatif de l'article (8) de la législation vendre à la République d'Haiti et la RéJ. Bélizaire, A. Beauvoir, Méresse Woolley. T'Ordre des Avocats. Après examen. il a sur.pulblinue cruj d'Haiti convient d'acheter la nécessaire de rédiger les considérants du dit B. N. R. H.: Société anonyme haitienne RAPPORT jet: <Considérant qu'il y a lieu d'exonérer pro- du lau capital social de $ 2.000.000.00 de dolMessieurs les Députés, stage les greffiers des Tribunaux Civils, d'Ap- lars. consistant en 20.000 actions de $100 Les Comités des Finances et de l'Intérieur ont, pel et de Cassation, en raison de la nature de dollars de valeur nominale chacune, après dans leur séance du 14 en cours examiné avec la leurs fonctions et de la pratique judiciaire qui en et sotts la condition de la déclaration et plus serupuleuse attention les deux projets de dérive; Considérant que les Avocats des Bar- du paiement d'un dividende de liquidaloi déposés par le Pouvoir Exécutif sur les bu- reaux de la République forment un ordre assez tion, comme il est prévu à l'article 2 cireaux de Votre Hfaute Assembléc; le premier important; qu'il y a lieu d'autoriser légalement après. 11 est reconnu que ce capital social fixant la solde des officiers de la Garde d'Haiti; leur réunion en congrèss; est entièrement libéré et non imposable. le second prévoyant la retraite et la pension des L'article ler du projet est supprimé. Tel qu'il Le prix d'achat est la valeur du capital officiers et enrôlés du dit Corps. est proposé, le Comité a compris que le licencié social de la dite Banque Nationale de la Pénétrés de l'opportunité et de la nécessité de en droit qui occupe une fonction incompatible res, République immeubles, d'Haîti, de ses créances, affaices lois att moment de THaitianisation de la Gar- javec la profession d'avocat.

supprimé. Tel qu'il Le prix d'achat est la valeur du capital officiers et enrôlés du dit Corps. est proposé, le Comité a compris que le licencié social de la dite Banque Nationale de la Pénétrés de l'opportunité et de la nécessité de en droit qui occupe une fonction incompatible res, République immeubles, d'Haîti, de ses créances, affaices lois att moment de THaitianisation de la Gar- javec la profession d'avocat. ne peut plus être ad- droits de concession. clientèle, actif, et de ses de et à la veille de la libération intégrale du ter- mis à faire son stage. Le stage est un apprentis- tal social résultera du La valeur du capiritoire. les membres de vOS Comités ont voté àl sage. C'est surtout plaider. En déclarant incom- ment des relevé et de l'apurel'mnanimité le principe de ces dites lois en patible ka profession d'avocat avec certaines comptes prescrits à l'article VII y ap- fonctions ci-après, après la et la portant les modifications suivantes: publiques, la loi sur 'Ordre des Avo- tition du déclaration réparAu deuxième considérant de la loi cats tend surtout et spécialement à interdire la fadividende de liquidation dont il des officiers. sur la solde culté de plaider aux titulaires de ces lest question à T'article 2. De ce prix d'aajouter provisoirement après assi- Ces derniers, fonctions. chat, la d'Haiti SOUtS République mili. l'empire de cette interdiction, <Bank of Haiti, paiera à la Les leux articles ne peuvent non plus faire leur stage, car faire son Inc.>, en fonds à Newmis en discussion, putis aux stage, c'est plaider et' en un mot faire York, ou avant le ler Octobre 1934, la voix, ont été votés sans modification. leédure. de la pro: somme de S 550.000.00 et délivrera au niême njoment à la dite <Bank of Haiti, LE MONITEUR Inc.>, des billets à ordre s'élevant à jdu que pour bien établir la balance entre déterminé à ma S 450.000.00 comme il est prévu â l'arti- Taétif et le passif de la Banque, une com-le Ministre présenter à ma demande. proposition. sou- Si cle 3 ci-après. Toute différence entre mission composée du Président ou du:mettant la répond suffira en et cette somme de $1 1.000.000.00 et la valeur vige-Président du Tribunal de Cassation oi pourra passer pièce aui requise, vote de cela l'article. du capital social de la Banque d'après des out en cas d'empêchement d'un juge délé- Mr. Ch. Secrétaire comptes att ler Septembre 1934 sera ajus- gué à cet effet, du président de la Cham- Finances: Laporte, d'Etat des tée entre la Bank of Haiti, la B. N. R. H. bre des Comptes ou en son absence du doJe m'aperçois qu'apres-avoir et le Gonvernement d'Haiti et immédiate- yen du Tribunal Civil de Port-au-Prince, parlé Dehoux d'apurement de compte, le député ment payée en fonds à New-York. Ceslen cas d'empéchement de celui-ci, d'un s'inquiète de la question d'ajuscomptes seront arrêtés d'après les livres jjuge délégué à cet effet, et deux membres tement saire prévu rende au contrat.

'aperçois qu'apres-avoir et le Gonvernement d'Haiti et immédiate- yen du Tribunal Civil de Port-au-Prince, parlé Dehoux d'apurement de compte, le député ment payée en fonds à New-York. Ceslen cas d'empéchement de celui-ci, d'un s'inquiète de la question d'ajuscomptes seront arrêtés d'après les livres jjuge délégué à cet effet, et deux membres tement saire prévu rende au contrat. J1 est nécesde la Banque par le relevé et T'apurement du Corps Législatif désignés séparément qu'il se aussi compte que T'ades Comptes que les parties feront con- ipar la Chambre des Députés et le Sénat justement à faire d'après les livres de la jointement, conformément à l'article 7 de la République, sera chargé de vérifier Banque, sera contradictoire et partant ci-après, déduction faite du dividende de concurrenment avec le délégué de la présentera toutes garanties pour les deux liquidation qui sera payé par la Banque. Banque et le Commissaire du Gouverne- parties semble contractantes. Cette opération Au paiement du prix d'achat, c'est-à-dire, jment près cet établissement les comptes qui tant inquiéter le député Deaprès le versement de la première tranche de liquidation. Cette commission pourra houx est cependant tout à fait simple et convenue, la remise des bons stipulés etj jse faire assisterdes experts aux frais de étant Inormale. la valeur Le prix de d'achat de la Banque J'exécution de Tajnstement, comme il est l'Etat. son capital So ocial, après prévu plus haut, la dite compagnie déli- Mr. le Député Albert: L'Amendement la de déclaration de et la répartition du dividenvrera au Gonvernement des certificats du collègue Dehoux est très important. Je liquidation <d'un montant égal à la dûment endossés à ordre pour tout le ca- voudrais en faire une étude approfondie. différence entre la valeur nominale du pital social de la Banque alors en circula-IJe demanderais l'As- capital social de la Banque, tel qu'il aura tion. Un tel paiement du prix d'achat semblée de Jei par conséquent à la Com- étédénoncé et celle du total du capital soinsi que l'ajustement sus-visés et la dé- mission et de renvoyer réserver par T'article devant ler. cial du surplus et des profits non répartis> livrance des certificats d'actions se feront Mr. Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat des pour fixer exactement ce prix d'achat. un 1u siège de la Banque à Port-an-Prince, Finances: L'amendement du Député De-j apurement sera nécessaire à la sanction lans la République d'Haiti pas plus tard houx, à mon avis, n'est pas opportun. Le jdit contrat. T'Etat haîtien Le calcul connu d'après lelue le ler Octobre 1934 et s'ils sont effec- contrat soumis à la sanction de la Cham- quel aurait à payer, après tués avant cette date, mais pas avant le! Ibre par le Gouvernement prévoit déjà que rajustement une somme de S 1.345.000 3 Septembre 1934, un avis de pas moins jla vente s'effectuera sotts la condition de environ aux vendeurs, a été effectué suide quatorze jours sera donné par le Gou- l'apurement des comptes qui sera opéré jvant le bilan de la Banque remontant au vernement à la Compagnie en envoyant contradietoirement entre la Bank of Hai- ler ler Mars 1934.

Ibre par le Gouvernement prévoit déjà que rajustement une somme de S 1.345.000 3 Septembre 1934, un avis de pas moins jla vente s'effectuera sotts la condition de environ aux vendeurs, a été effectué suide quatorze jours sera donné par le Gou- l'apurement des comptes qui sera opéré jvant le bilan de la Banque remontant au vernement à la Compagnie en envoyant contradietoirement entre la Bank of Hai- ler ler Mars 1934. Or, entre cette date et le cet avis par écrit au siège de la Banque à Iti et le Gouvernement haitien. Quel est Septembre 1934. date qui était prévue Port-an-Princes, T'organisme administratif qui aura pour Tajustement. il faudra tenir compte Mr. le Député D. Albert: Je propose nlission d'effectuer ce travail? pour des dans différences résultant d'opérations faid'ajouter après les mots: à titre de pro-! Le Député Dehoux propose une ites cet intervalle. S'il résulte de ces priétaire, erégulièrement inscrit sur les mission dont les membres seront tirés com-iopérations desidu capital social, une angmentation de la valeur registres de la dite Banque>. trois pouvoirs de l'Etat. Une telle con-ite à la Banque: si il faudra en tenir compMr. le Président: Par voie d'amende- jeeption me parait prouver d'une mécon- traire qui se vérifie, c'est l'Etat Thypothèse en conment, le Député Albert propose de dire: jnaissance absolue du principe de Ja sépa- Telles sont les explications profitera. <à titre de propriétaire inscrit sur les re- ration des pouvoirs. jfournir au député Dehoux et que je peux gistres de la dite Banque>. Pour notre part, nous pensons que sijseront de nature à lui donner qui, satisfac- je crois, Personne ne demande la parole sur l'a-; Il'Etat doit participer à cet apurement, (tion. mendement?.. lcela ne peut être que par des services at- Mr. le Député L. Dehoux: Vous admetJe le mets aux voix. tachés au département des Finances. Celtrez avec moi, Mr. le Secrétaire d'Etat qui est indispensable en l'espèce, c'est que L'amendement est adopté. l'apurement soit exécuté dans des condi-l queT'apurement des comptes se fera après la Mr. le Député L. Dehoux: Je crois que tions de garanties suffisantes pour l'Etat consommation de la vente le relevé et l'apurement des comptes doi-Thaitien. Mr. Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat des vent venir avant l'opération de la vente. Mr. le Député L. Dehoux: Si j'ai bien Finances: Vous confondez ajustement et Nous achetons, il est nécessaire, indispen- compris l'article qui est en débat, c'est apurement. Mr. sable que nous sachions la valeur de l'ob- après paiement à la Bank of Haiti que le Député L. Dehoux: En matière jet dont nous voulons nous approprier. viendra l'apurement des comptes. Si le commerciale, ajustement et apurement, C'est pourquoi je vous propose de dire: Ministre des Finances peut me le c'est la même chose. <Le prix d'achat est la valeur du capital contraire, je suis d'ores et déjà prouver d'accord Je disais donc que d'après les termes du social de la Banque d'après les comptes lavec lui. contrat l'apurement des comptes viendra tel qu'il est résulté du relevé et de Tapu- Cependant je demanderais après la vente.

Si le commerciale, ajustement et apurement, C'est pourquoi je vous propose de dire: Ministre des Finances peut me le c'est la même chose. <Le prix d'achat est la valeur du capital contraire, je suis d'ores et déjà prouver d'accord Je disais donc que d'après les termes du social de la Banque d'après les comptes lavec lui. contrat l'apurement des comptes viendra tel qu'il est résulté du relevé et de Tapu- Cependant je demanderais après la vente. Je trouve au contraire rement des comptes prescrits en l'article des Finances de bien vouloir au Ministre qu'il doit avoir lieu avant la consomma7 ci-après, après la déclaration et la ré- niquer le dernier me commu- tion de la vente. Le rouage que j'ai propartition du dividende de liquidation dont semblée Générale des proces-verbal de l'As- posé pour apurer les comptes est de toute il est question en l'article 2. De ce prix sé à l'occasion de la réunion Actionnaires, de dres- nécessité; il doit être prévu dans le cond'achat, la République d'Haiti paiera en car d'après les Statuts de la Janvier, trat même. fonds à Port-au-Prince ou à New-York le fait Banque. il est Mr. Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat des ler. Octobre 1934 la somme de $ 550.000 nir en obligation Assemblée aux Générale actionnaires de se,réu- Finances: Mais le texte modifié dit dollars et délivrera au même moment des trimestre suivant dès le premier l'apurement attra lieu conjointement avec que billets à ordre en bonne forme commer- commerciale. Mais la fermeture de l'année le Gouvernement. ciale pour tout solde. Il demeure enten-Iréunion n'a il me semble que la Mr. le Député L. Dehoux: C'est un pas eu lieu et c'est ce qui m'a ivotre droit, Mr. le Ministre, de discuter peu LE MONITEUR dans ce sens pour vous mettre d'accord droits. si aucuns sont, pour présenter leur AVIS avec votre projet: mais nous, mandatai-: réclamation ou au Bureau des Contribu- Les actionnaires de la Compagnie d'Eres du peuple. sommes obligés de prendre tions des Cayes. Oul à TAdministration Gé- clairage Electrique de Jérémie sont co11nérale des Contributions, Palais des Fien Générale le Mardi des précautions pour ne pas engager les Port-au-Prince. voqués Assemblée 1939 heures du intérêts qui nous sont confiés. J'ai sou- nances, vingt huit Mars à cinq à elle Port-an-Prince. le 20 Mars 1939. soir dans la salle de réunion de l'Adminismis une proposition T'Assemblée, aptration locale. préciera. Charles de Delva Mr. le Député L. D. Gilles: Je fais reDirecteur Général ORDRE DU JOUR: marquer que le collègue Albert avait de1.-Présentation de l'Etat des comptes mandé de renvoyer l'amendement DeAVIS arrêté aut 31 Décembre 1938; houx par devant la Commission et de rédes 2.-Election du Conseil d'Administraserver l'article premier. Je. soussigné, C. Durand, Préposé tion devant gérer pour l'exercice Contributions de Bainet, exerçant les 1939-1940; Mr.

JOUR: marquer que le collègue Albert avait de1.-Présentation de l'Etat des comptes mandé de renvoyer l'amendement DeAVIS arrêté aut 31 Décembre 1938; houx par devant la Commission et de rédes 2.-Election du Conseil d'Administraserver l'article premier. Je. soussigné, C. Durand, Préposé tion devant gérer pour l'exercice Contributions de Bainet, exerçant les 1939-1940; Mr. Léon Laleau, Secrétaire d'Etat des fonctions de Receveur de l'EnregistreRelations Extérieures: 11 me semble que ment. avise le public que j'ai fait choix de 3.-Affaires générales. T'amendement Dehoux concerne la procé- Monsieur Alfred Denis pour être mon Jérémie, le ler Mars 1939. dure de l'apurement des comptes. Le Dé- commis signataire att bureau de l'Enregis- La Commission de Direction : puté propose. à cet effet, une commission trement, ce. conformément au prescrit de composée de fonctionnaires. Je trouve T'article 71 de la loi régissant la matière, J. Elie Lestage, Président; que cette proposition doit venir en son et je réponds de sa signature comme de B. Martineau. Caissier-Comptable; temps, c'est-à-dire au moment oùt l'As- la mienne propre. N. Chassagne, Conseiller; semblée délibérera sur l'article qui traite Bainet. le 12 Mars 1939 Conseiller. de l'apurement des comptes. B. Blanchet. (s) C. Durand, Préposé Mr. le Député Albert: I1 n'est pas vrai! que la proposition Dehoux ne porte que AVIS IMPORTANT sur la question d'apurement. Elle tend AVIS informe Edouard Estève le aussi - cela a dût vous échapper. Mr. le Le Directeur Général des Contribu- Monsieur Secrétaire d'Etat. à la modification de tout les fonctions de Curateur public 211 général et le commerce en parle reste de l'article ler. Vous voyez bien tions, exerçant des Successions vacantes, vu ticulier qu'il a perdu les Actions de la Soque cette proposition revêt un caractère T'article Principal 9 de la loi du 14 Juin 1841, invite ciété Haîtienne de Spectacles portant du- les spécial, qu' ellc mérite par conséquent d'é- les débiteurs de la succession vacante de numéros 7,8 et 9. Il les déclare nuls, délivrés conformétre étudiée avec soin. Je ne peux pas vo- la dame Louis Play à verser à son Office, plicata devant lui être ter une chose dont je n'ai pas une intelli- dans le délai d'un mois att plus tard, le ment à l'article 2. Titre premier des stagence complète. Nous n'avons pas intérêt montant de ce qu'ils doivent, à peine d'y tuts de la dite Société. à faire les choses à la hâte pour les faire être contraints par voie de saisie et même Port-au-Prince. 10 Mars 1939 mal. C'est pourquoi jai demandé de ren- par corps; Edouard Estève voyer la proposition par devant la Com-! mission. Port-au-Prince, le 13 Février 1939. Mr. le Député S. Adam: Je fais obserCHARLES Curateur DE Principal DELVA AVIS ver qu'il conviendrait de réserver... (ExLa Direction du Moniteur dunne avis clamations!) * que les abonnements doivent êtie payés On n'a pas besoin de crier. Je suis un Conformément à l'article 15 de la loi du au Bureau du Caissier du Moniteur et de membre de T'Assemblée.

la Com-! mission. Port-au-Prince, le 13 Février 1939. Mr. le Député S. Adam: Je fais obserCHARLES Curateur DE Principal DELVA AVIS ver qu'il conviendrait de réserver... (ExLa Direction du Moniteur dunne avis clamations!) * que les abonnements doivent êtie payés On n'a pas besoin de crier. Je suis un Conformément à l'article 15 de la loi du au Bureau du Caissier du Moniteur et de membre de T'Assemblée. 14 Juin 1841 sur les successions vacantes, l'Imprimerie de l'Etat: les quittances ne Je dis done qu'il y a lieu de réserver la les créanciers de la succession de la dame peuvent pas être recouvrées chez l'abonproposition Dehoux jusqu'au vote de l'ar- Louis Play échue à la vacance sont invi- né. ticle 7. comme Ta suggéré le ministre des tés à présenter leurs titres de créance à La date d'échéance étant portée sur la Relations Extérieures. cet Office, dans un délai de six mois à par- bande-adresse de chaque numéro, si, à tir de cette date. cette date, le paiement n'a pas été effectué (à suivre) Port-an-Prince, le 13 Février 1939. en vue du renouvellement, le service du CHARLES DE DELVA Journal sera supprimé. AVIS DOMANIAL Curateur Principal Tlest dénoncé à la vacance un emplaceLE MONITEUR ment sis aux Cayes, à l'angle des rues AVIS COMMERCIAL Duvivier Hall et Boisrond-Tonnerre, Le Public et le Commerce en particuDirecteur: FELIX BAYARD quartier de la Savane, formant un carré lier sont avisés que pendant l'absence de Le numéro: 20 centimes de dix-neuf mêtres cinquante de côté et Mr. Max Théophile, Mr. Theo Donner borné: Au Nord par la propriété occupée Junior est chargé de la procuration de ABONNEMENTS par Emmanuel Cajott, au Sud par la rue notre maison de Petit-Goâve. par an: Etranger 20.00 Duvivier Hall. à l'Est par un terrain inoc- Pendant l'absence de Mr. Friedrich Port-au-Prince 12.03 cupé et à J'Outest par la rue Boisrond- Schmid. Mr. Emmanuel Jeager attra la Tonnerre. Province 15.00 procuration de notre maison de Port-auA partir de la date mentionnée ci-des- Prince. 6 mois : Etranger 12.00 sous qui est celle de la première publicaPort-au-Prince 7.00 tion, il est accordé 1111 délai de trois mois Port-au-Prince, le 6 Mars 1939. à tous ceux qui prétendraient y avoir des REINBOLD & Co Province 8.00 LE MONITEUR NOM SOUM. Premile DEMANDES Situation des biens CONTENANCE Dates des DES demandes présentation peblication DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE Commune des Go- Un terrain d'une étendue Damas Pierre 27 Fév. 39 CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 naives, Habitation d'un hectare 63ares 34 cen- 31 Août 1936 trois Gillot. tiares borné: Au Nord par (La publication dure mois.) une route publique, au Sud, NOM DES SOUM. Premikre àl' 'Est et a l'Ouest par l'Etat Situation des biens CONTENA IANCE Dates des de demandes préseatation pabHication Commune des Go- Un terrain mesurant 93.

DU 12 JANVIER 1934 naives, Habitation d'un hectare 63ares 34 cen- 31 Août 1936 trois Gillot. tiares borné: Au Nord par (La publication dure mois.) une route publique, au Sud, NOM DES SOUM. Premikre àl' 'Est et a l'Ouest par l'Etat Situation des biens CONTENA IANCE Dates des de demandes préseatation pabHication Commune des Go- Un terrain mesurant 93. ares Mme Benjamin Petit39 naives, Habitation 12 centiares borné: Au Nord- Frère 8 1936 27 Fév. Commune de Gd- Un terrain mesurant 4h55a Mr. Pierre FleuriGillot. Est par une route publique. Sept. Gosier, Htion Ra- borné: Au Nord Mme mond Raymond. . 27 Fév. 39 au Nord- Ouest Cius Norvine- Gué. Dédé Maitre aux PAN de 9 Juin 1934 valus aux droits M l'Etat, au l'Etat, au Sud par Jeanristil Sud-1 Est par Célius Séra, Jeanlestin. l'Etat, à l'Est par l'Etat. et au Sud- droits -Ouest par l'Etat occupé par Bernabé Dan Julien aux de 1EFleurimon et, à l'Ouest par tat. Mme Fleurimon Pierre. Commune des Go- Un terrain dont la contenan- François Florestant 27 Fév. 39 Commune de la Un terrain de la contenance Mme Rosina Théoc : 27 Fév. 39 naives, Habitation ce est de 45a 20ca borné: Dubois Au 10 Octcbre 1936 Tortue, Habitation de 78a 60ca borné: Au Nord 20 Juin 1935 Clavain. l'Etat. Nord-Est au par Nord- Dilus Ouest par Nan-José. par Mercilia Coriolan aux l'Etat. terrain réservé. et au droits de l'Etat, au Sud par Sud par Vilcius François préMarat Théoc, l'Etat. et Veutendu propriétaire. ve Joujoute Frédérique aux droits de l'Etat, à l'Est Commune des Go- Un terrain de la contenance Villa 13 Octobre Pierre 1936 27 Fév. l'Etat occupé par Cyrius e naives, Habitation de 90 ares 72 centiares borné: mexan et à l'Ouest par LoGillot. Au Nord et à l'Est par l'Etat réus Joseph, l'Etat. conformément (Reste du dit à terrain la loi réservé du 27 Commune de la Un terrain mesurant un hec- François Constant 27 Fév. 39 Mai 1936, au Sud par une Tortue, Habitation tare vingt-neuf ares borné: 28 Juin 1935 route publique et a l'Onest DesBas-Marre. Au Nord par le soumissionI'État Jeantis. occupé par naire aux droits de l'Etat, au EeanEr Sud par l'Etat occupé par 5 hec- Génélus Sylvestre 27 Fév. 39 Lascaze Clément, à l'Est par Commune Htion de Oran- Sal- Un tares terrain borné: mesurant au Nord, au Sud, 27 Mars 1937 Joseph Diligence, l'Etat, et trou, ger. il'Est par, le soumissionnaià l'Ouest par Augusma Franre aux droits de l'Etat, et à çois aux droits de l'Etat.

Etat occupé par 5 hec- Génélus Sylvestre 27 Fév. 39 Lascaze Clément, à l'Est par Commune Htion de Oran- Sal- Un tares terrain borné: mesurant au Nord, au Sud, 27 Mars 1937 Joseph Diligence, l'Etat, et trou, ger. il'Est par, le soumissionnaià l'Ouest par Augusma Franre aux droits de l'Etat, et à çois aux droits de l'Etat. l'Ouest parTEtat occupé par Commune de Jac- Un terrain de la contenance Momprince Thomas. 27 Fév. 39 Amancile Auguste. mel, Htion-Coupé. d'un hectate 05ares 50 cen- 30 Juin 1935 Commune de la Un terrain mesurant 4h 48a Emilus Pierre 27 Fév.39 tiares borné: Au Nord par Tortue, Htion Mo- 66ca borné: Au Nord par 20 Mai 1937 Méristil Lamour, l'Etat, au zemba. Dor Devis. au Sud par LuSud et à I'Est par l'Etat ocméus Lubin. Termitus Innocupé par Esai Lamour et cent et Varis Métellus aux l'Ouest par Orémise Colinet e droits de l'Etat, à l'Est Ivernice Colinet aux droits de T'Etat occupé ESRE l'Etat. Prophète et Pi l'Ouest par Dollay Jn-Jacques et Luméus Commune de Bai- Un terrain de la contenance Mr. Iinofls Blanc. 27 Fév. 39 Lubin aux droits de l'Etat. net, Htion Ermi- de 5 hectares borné: Au Nord 17 Janvier 1936 la contenance Mme. Vve.Oxanril tage. par le soumissionnaire aux Commune de Jac- Un 5 terrain de borné: Au Nord Collinet 27 Fév. 39. droits de l'Etat, au Sud par mel, Htion-Lafond. de les hectares Glodine préten- 9 Juillet 1937 Thervius Louissaint, lEtat, Htrs. au Sud à 1'Est par. l'Etat occupé par Re: propriétaires. droits par les Htrs. Ardouin Dufresny Charléus Charles aux etal'Ouest par la portion réde l'Etat. l'Est par le reste servée à l'Etat conformément du terrain,Etat, et un grand à la loi du 27 Mai 1936. chemin à l'Ouest par Catherine Joseph et les Htrs. Commune de Gd- Un terrain de la contenance Elisca Maitre 27 Fév. 39 Oxanril Collinet prétendus Gosier, Htion Bou- de hectares borné: Au 22 Janvier 1936 propriétaires. can-Miguel. Nord droits l'Etat, Elisca au Maitre Sud aux par Commune de Fort- Un terrai d'une étendue de Jeannous Joseph.. 27 Fév. 39. Mme. E Pierre Jn- -BaptisLiberté, Habita- 3 hectares borné: Au Nord 30 Août 37. te. l'Etat. al'Est par à Cazilia tion Méré. par l'Etat, au Sud par PhiTi-Gaid, l'Etat. et 1'Ouest listin Guerrier, à l'Est par Stl l'Etat occupé par Marc Bertrand Lamothe et à l'Ouest par un chemin puCommune de Jac- Un terrain mesurant 19a78ca Bertin Janvier Volcy. 1936 27 Fév. 39 blic. mel, Htion. Saurin. borné: Au Nord par Delva 24 St Fleur prétendu propriétaire.

'Etat, au Sud par PhiTi-Gaid, l'Etat. et 1'Ouest listin Guerrier, à l'Est par Stl l'Etat occupé par Marc Bertrand Lamothe et à l'Ouest par un chemin puCommune de Jac- Un terrain mesurant 19a78ca Bertin Janvier Volcy. 1936 27 Fév. 39 blic. mel, Htion. Saurin. borné: Au Nord par Delva 24 St Fleur prétendu propriétaire. Com. de Quartier- Un terrain d'une étendue Vincent Elionas 27 Fév. 39 au Sud Angelus Pierre d'un Oct. à aux droits l'Etat, 1'Est Morin, Habitation hectare vingt-cinq ares 12 1937. par Virgile César. l'Etat, et Grand-Pré. douze centiares, borné: Au al'Ouest par Mérolia Volcy, Nord par une ravine, au l'Etat. Sud par la Grand'route de Commune de Bai- Un terrain de la contenance Kerlegrand Charles 27 Fév. 39 Barrière-Battante à Jeannet,. Htion. I'Her- de 2h89a10ca borné: Au 3Février 1936 Bernard, à l'Est par l'Etat mitage. Nord les Héritiers Aroccupé Ulcé Monestine douin Bureitr aux droits de par et à 1'Oul'Etat, au Sud et à l'Est par et Théodore Fils l'Etat occupé par Praphète est par Mme. Juliancine Batichon et à 1'Ouest par Saint-Léger aux droits de Thervius Louissaint reprél'Etat. sentant l'Etat. Cor mm une de Un terrain de la contenance Mme Elva Moise. 27 Fév. 39 Com mune de Un 2h terrain de la contenance Darius 8 Juillet Sévère 27 Fév. 39. Qnartier Morin, de 4h 64a 64ca borné: Au 28 Août 1936 Trou-du Nord, de 96a 76ca borné Au Htion Grand-Pré. Nord par Mme Emilie MaHabitation Guiton. Nord par Mombrun LamSection rurale gny, au Sud par Mme Vve bert, mille lEtat, au Sud et Ca- LyMorne-Pelé. Alexandre anx droits Prophète ter de l'Etat, Joseph à l'Est Mme nus Salvant, à T'Est par les le Juliancine St-Léger. TE-NS et Htrs. Prince Fifi. l'Etat et à I'Ouest par i'Etat occupé soumissionnaire I'Etat. et à I'Ouest aux par droits le che- de PLR Micius et Saul Etienne. Jn- -Baptiste. Eliona min conduisant à Ste- -Suzanne LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Siteation des bies a CON TENANCE Dates NOMS de DES présentation SOUM. Premitee des demandes pablication (La publication dure trois mois.) SOUM. Commune des An- Un terrain mesurant 1h29 Dunoit Brutus Situation des bieas CONTENANCE NOM de DES présentation Première ses-à-Pitres, Htion. borné: Au Nord, au Sud, à 5 Mai 1938. 30 Janv. 39 Bm." demandes pablication Terre-Froide Man- l'Etat et à 1'Onest par le reste Commune de Ter- Un terrain de la contenan- Mr. Phaton Jean 30. Janv. 35 guy. du terrain. rier-Rouge, Habi- ce d'un hectare borné: au 23 Juillet 1937. Commune des An- Un terrain de la contenance Jeancyl Pierre.. tation Laporte. Nord, au Sud. à l'Est et à ses-à-Pitres, Htion.

m." demandes pablication Terre-Froide Man- l'Etat et à 1'Onest par le reste Commune de Ter- Un terrain de la contenan- Mr. Phaton Jean 30. Janv. 35 guy. du terrain. rier-Rouge, Habi- ce d'un hectare borné: au 23 Juillet 1937. Commune des An- Un terrain de la contenance Jeancyl Pierre.. tation Laporte. Nord, au Sud. à l'Est et à ses-à-Pitres, Htion. de 2h58 borné: au Nord, 7 Mai 1938. 30 Janv. 39 1'Ouest par l'Etat. Terre-Froide Man- au Sud. à l'Est et à l'Ouest Commune de l'Ar- Un terrain mesurant 12h90 Clermitus Marcellus... 30 Janv: 39 guy. par le reste du terrain. cahaie. Habitation environ borné: Au Nord par 10 Août 1937 Commune des An- Un terrain de la contenance Pierre Jeancyl. 30. Janv. 3.9 Houlette. I'habitation Desmesses. au srs-à-Pitres, Htion. de 2h54 borné: Au Nord, au 7 Mai 1938. Sud par. l'habitation Cadette. Manguy. Sud. à I'Est et à l'Ouest par à l'Est par T'habitation Gole reste du terrain. bert et à I'Ouest par AltagràCommune des An- Un terrain dont la contenan- Ancène Ls39 ce Desrosiers aux droits de ses-à-Pitres, Htion. ce est de 2h58 borné: au 7 Mai 1938. Jacques.. 30. Janv. l'Etat. Terre- Froide Man- Nord. au Sud, à I'Est et à Commune de Oua- Un terrain d'une superficie Mr. Aubilgand Guilguy. I'Ouest par le reste du ternaminthe, Habita- d'un hectare borné: Au Nord laume 30 Janv. 39 rain. tion Escotte. et i l'Est par Gédéus Pierre 24 Déc. 1937, Commune des An- Un terrain mesurant environ François Méramise. aux droits de l'Etat, au Sud ses- -à-Pitres, Htion 2hectares et demi borné: au 12 Juin 1938 30Janv. par le chemin conduisant à Anses- -à- Pitres, Nord, au Sud, à I'Est et a Dajabon et à l'Ouest par l'E l'Ouest par le reste du terrain. tat inoccupé. Commune des An- Un terrain dont la contenan- Dasilmé Zétraine. Commune de Ver- Un terrain d'une étendue de Mr. Louisius Mecius 30 Janv. 39 ses-à-Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée borné: 17 Mai 1938 30. Janv. 39 rettes. Habitation 64 ares borné: Au Nord par 5 Mars 1938. Manguy. au Nord, au Sud, à l'Est et Mirault. Melise Jean aux droits de a l'Ouest par le reste du terl'Etat. au Sud par Lucien rain. Louidor. l'Etat, à l'Est par Commune des An- Un terrain dont la contenanl'Etat occupé par Hommer ses-à-Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée bor- Nolasco 25 Mai Léopner. 1938 30. Janv. 39 Congot et à I'Ouest par LeAnses- -à-Pitres. né: au Nord, au Sud, à I'Est jean Derinor. et à I'Ouest par le reste du Commune de Ver- Un terrain dont la contenan- Mme. Sulfina St-Fort 30. Janv. 39 terrain. rettes, Habitation ce est de 34 ares borné: Au 12 Mars 1938.

ée bor- Nolasco 25 Mai Léopner. 1938 30. Janv. 39 Congot et à I'Ouest par LeAnses- -à-Pitres. né: au Nord, au Sud, à I'Est jean Derinor. et à I'Ouest par le reste du Commune de Ver- Un terrain dont la contenan- Mme. Sulfina St-Fort 30. Janv. 39 terrain. rettes, Habitation ce est de 34 ares borné: Au 12 Mars 1938. Commune des An- Un terrain de la Atélus Mirault. Nord par Paul Clervoyant ses- -à-Pitres, Htion. de 2h54 borné au contenance Nord, au 28 Mai Morantin 1938 30 Janv. 39 aux droits de l'Etat, au Sud Manguy. Sud, à l'Est et à l'Ouest par par l'Etat occupé par Lejean le reste du dit terrain. Derinor. à l'Est par Joseph Communes des An- Un terrain d'une Lapierre, l'Etat, et à l'Ouest ses-à-Pitres, Htion. superficie Calis Caliscat 30. Janv. 39 par une allée. d'un hectare 29 borné: Au 28 Mai 1938 Commune de Plai- Une propriété mesura nt 18 m Mr. Frédéric MathuManguy. Nord. au Sud, à l'Est et à ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- rin 30. Janv. 39 l'Ouest par le reste de ce terTurenne. deur bornée: Au Nord par O- 17 Mars 1938. 1 Commune des An- rain. Un terrain d' 'une livier Latortue. au Sud. à étendue d'un Sainvyl Flérissaint. 30 Janv. 39 I'Est et à 1'Ouest par l'Etat. ses-à-Pitres, Htion. hectare' 29 borné: Au Nord, ler Juin 1938 Commune de Ver- Un terrain mesurant 34a22ca Alice Jean 30, Janv. 39 Manguy. au Sud, i l'Est et à l'Ouest rettes, Habitation borné: Au Nord par le ca- ler Avril 1938 par le reste du terrain. Mirault. nal d'irrigation. au Sud par Commune de l'An- Un terrain d'une étendue Mr. Termitus Pt-Frère 30 Janv. 39 Clercius François, à 1'Est par se-d'Hainault. Ha- d'un hectare borné: Au Nord, 4 Juin 1938 Legrand Francius et à l'Ouest bitation Tombé- au Sud, à I'Ouest par l'Etat, par un canal. levé. et à l'Est par Aristhomène Commune de Ver- Un terrain de la contenanceLouisina et Saintilia aux droits de l'Etat. rettes. Habitation de 2h 58 borné: Au Nord Isaac 30, Janv. 39 Drouin. par Joseph Soutain, au Sud 2 Avril 1938. Commune des An- Un terrain de la contenance Lamour Clodius. 30 Janv.39 par Méritie Dominique, à ses-à-Pitres, Htion. de 24h54 borné: Au Nord, 6 Juin 1938 l'Est par l'Etat occupé par Ravine-Longue. au Sud, à l'Est et à f'Ouest Cyrise Michel et a l'Ouest par par le rèste du terrain.

par Joseph Soutain, au Sud 2 Avril 1938. Commune des An- Un terrain de la contenance Lamour Clodius. 30 Janv.39 par Méritie Dominique, à ses-à-Pitres, Htion. de 24h54 borné: Au Nord, 6 Juin 1938 l'Est par l'Etat occupé par Ravine-Longue. au Sud, à l'Est et à f'Ouest Cyrise Michel et a l'Ouest par par le rèste du terrain. Dorcéus Coupert. Commune de St- Un terrain d'une étendue en- Mr. Cajilus 30 39 Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Destiné Célestin 30 Janv. 39 Marc, Htion- Ro- viron de 5 carreaux de terre 7 Cajuste Juin 1938 Janv. lot. rue Geffrard. de façade sur 15m de profon- 8 Avril 1938 bion. borné: Au Nord et à l'Est deur bonée: Au Nord par la par Mlle Nadine Paultre. au rue Geffrard, au Sud par BalSud et à l'Ouest par l'Etat. thazar Célestin. à 1'Est par Commune de l'A- Un terrain dont la contenan- Mr. Hilarius l'Etat et a 1'Ouest par une se- -d'Hainault, Ha- ce. est d' un hectare borné: Au fleur Laruelle. bitation Pimba Nord et au Sud par Larose 13 Juin 1938 30Janv. 39 Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Mr. Adeliose Romain 30 Janv. 39 aux droits de l'Etat, à l'Est ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m. de profon- 19 Avril 1938. et à l'Ouest par I'Etat occupé Casimir. deur bornée: au Nord par par les Htrs. de Mme Termé., Samson fils. au Sud, à l'Est Commune des An- Un .terrain dont la contenan- Corilus et à l'Ouest par l'Etat, ses- à- Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée Juin 1938 30, Janv.39. Commune des An- Un terain dont la contenan- Cicite Succeron. 30, Janv.39 Bonny. né: Au Nord, au Sud, à l'Est bor- 15 ses-à-Pitres, Habi- ce est d'un hectare 29 borné: 30, Avril 1938. età I'Ouest le tation Manguy. Au Nord, au Sud, à l'Est et rain. par reste du terà l'Ouest par le reste du terCommune de Plai- Un terrain d'une rain. superficig de, Mr.. Dumarsais- Blaise 30 Janv., 39 ne- -du-Nord, Htion. 5 carreaux borné: Au 27 Juin 1938 Commune des An- Un terrain de la contenance Brutus Dunoît. 30. Janv. 39 Nicole. par Paulémont Toussaint: Nord au ses-à-Pitres, Habi- d'une hectare borné: au Nord. 4 Mai 1938. Sud et a tation Manguy. au Sud, 1'Est et à I'Ouest à l'Ouest par I'Est Escalier, pàr F'Etat Etien- et. par le reste du terrain. ne LE MONITEUR NOM SOUM. Premikre Sitaation des bieas CONT TI TENANCE NOM E présentation SOUM. publicatic: Premite Siteation des bieas CONTENANCF Dates des # demandes présentation pablication barz." demandes 30. Janv. 39 Commune de Ver- Un terrain dons la contenan- Orgulna St-Louis. 30 Janv. 39 Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Estilien Joseph..

Page 10 --- LE MONITEUR NOM SOUM. Premikre Sitaation des bieas CONT TI TENANCE NOM E présentation SOUM. publicatic: Premite Siteation des bieas CONTENANCF Dates des # demandes présentation pablication barz." demandes 30. Janv. 39 Commune de Ver- Un terrain dons la contenan- Orgulna St-Louis. 30 Janv. 39 Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Estilien Joseph.. ettes, Htion. Mo- ce n'est pas déterminée bor- 3 Octobre 193 ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- 27 Juin 1938 reau-Désile. né: Au Nord par un canal, au Casimir. deur bornée: Au Nord par Sud par une allée, à l'Est par Bertrand Casimir, au Sud et Dureland Dormil aux droits à l'Ouest par,1 l'Etat et a l'Est de l'Etat ét à 1'Ouest par une par la ravine Bois- -gauche. autre allée. Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Aristomène Plaisir. 30. Janv. 39 Commune de Da- Un terrain dont la contenan- Lorcius Belledent. 30. Janv. 39. ne-du-Nord, Rue de. façade sur 4m de profon- 2 Août 1938 me-Marie, Htion. ce n'est pas déterminée bor- 7 Octobre 1938 St-Fort. deur bornée: Au Nord par St La haie. né: Au Nord et au Sud par Armand Bellevue, au Sud par l'Etat, à l'Est par le littoral Mme. Vve. Barreau, à l'Est et à l'Ouest par Galbert. et à 1'Ouest par l'Etat. Commune de' Mi- Une propriété mesurant 10m Parcilien Louis 30 Janv. 39 la contenance Jn-Pierre Ido. 30, Janv. 39 lot, rue Geffrard. de façade sur 15m de profon- 7 Octobre 1938 Commune des An- Un terrain de deur bornée: Au Nord par le ses-à-Pitres, Htion. d'un hectare 29 borné: Au 8 Août 1938 une Terre-Froide, Nord, au Sud, à 1'Est et à Calvaire, au Sud par l'Ouest par le reste du terrain. ruelle, à 1'Est et à 1'Ouest par l'Etat. Commune de Plai- Un terrain dont la contenance Mr. Anselme Calixte 30. Janv. 39 Commune des An- Un terrain d'une étendue de Aristhène Charlémé 30 Janv. 39 ne-du-Nerd, Habi- est d'un quart de carreau de 8 Août 1938 ses-à-Pitres. Htion 5h16 borné: Au Nord, au 7 Octobre 1938 tation Buclaire.. terre borné: Au Nord, au Boucan-Pété. Sud, à 1'Est et à 1'Ouest par Sud, à 1'Est et à l'Ouest par le reste du terrain. l'Etat. Commune de Ver- Un terrain de la conte enance Mr. Paul-Emile DorCommune de Plai- Un terrain mesurant un quart Mr. Damorin Joseph 30 Janv. 39 ettes, Htion. Mo- de 32 ares borné: Au Nord sainville 30Janv. 39 ne-du-Nord, Habi- de carreau de terre borné: Au 11 Août 1938 reau-Désile, et à l'Est par Thiers Marce- 12 Octobre 1938 tation Buclaire.. Nord, au Sud, à l'Est et à nard aux droits de l'Etat, au 1'Ouest par l'Etat.

. Damorin Joseph 30 Janv. 39 ettes, Htion. Mo- de 32 ares borné: Au Nord sainville 30Janv. 39 ne-du-Nord, Habi- de carreau de terre borné: Au 11 Août 1938 reau-Désile, et à l'Est par Thiers Marce- 12 Octobre 1938 tation Buclaire.. Nord, au Sud, à l'Est et à nard aux droits de l'Etat, au 1'Ouest par l'Etat. Sud par l'Etat occupé par Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Mr. Premier SaintilaiCharles Estimé et à l'Etat. l'Ouest ne-du-Nord, rue de façade sur 4m de profon- re 30 Janv. 39 par Bingot Joseph, Octel Jn-Simon 30 Janv. 39 St-Jacques. deur bornée: Au Nord par 20 Août 1938 Commune de St- Un terrain dont la contenan- Mr. Octobre 1938 Célestin Bernard, au Sud par Jean-du-Sud, Ha- ce n'est pas déterminée borné: 12 Norbert St-Louis, à l'Est par bitation Tapion. Au Nord par la Mer, au Sud Elionord St-Louis et a l'Ouest par le grand chemin qui conl'Etat. duit à St-Jean du Sud, à I'Est par et à l'Ouest par l'Etat inocCommune de Un terrain mesurant 1h33a- Mr. Mesuris Jn-Gilles 30 Janv. 39 cupé. Trou- du Nord, res borné: Au Nord par Del- 23 Août 1938 Commune de Mi- Un terrain d'une étendue d'un Mr. Auguste St-MarHtion. Poucelay. va Lamein aux droits de I'Elot, Htion Hôpital. quart de carreau de terre en- tin 30, Janv. 39 tat, au Sud par Dominique viron, borné: Au Nord par 14 Octobre 1938 Prophète, l'Etat, à l'Est et à l'habitation Maturin, au Sud l'Ouest par l'Etat occupé par par l'Etat, à l'Est par une raDonazard Fonrose. vine et à l'Ouest par un cheCommune de Mi- Une propriété mesurant 10m Elmancine Jeannot. 30 Janv. 39 min. lot, rue Républicai- de façade sur 15 m de pro- 21 Août 1938 Commune de Mi- Une propriété mesurant 8m Mr. Sinorin Momprene. fondeur bornée: Au Nord et lot, rue du Marché. de façade sur 15m de profon- mier 30 Janv. 39 au Sud par l'Etat, à l'Est par deur bornée: Au Nord par la 18 Octobre 1938 la rue Républicaine et à rue du Marché, au Sud, à l'Ouest par une ruelle. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Commune de Plai- Un terrain de la contenance Mr. Christian Etienne 30. Janv. 39 Commune de St- Un terrain dont la contenan- Mr. Homère Barthold 30 Janv. 39 ne-du-Nord, Habi- d'un quart de carreau de ter- 8 Septembre 1938 Jean-du-Sud, Ha- ce n'est pas déterminée borné: 18 Octobre 1938 tation Buclaire. re borné: Au Nord, au Sud, bitation Petite- -Ri- Au Nord par la Mer, au Sud à 1'Est et à l'Ouest par l'Etat.

. 39 Commune de St- Un terrain dont la contenan- Mr. Homère Barthold 30 Janv. 39 ne-du-Nord, Habi- d'un quart de carreau de ter- 8 Septembre 1938 Jean-du-Sud, Ha- ce n'est pas déterminée borné: 18 Octobre 1938 tation Buclaire. re borné: Au Nord, au Sud, bitation Petite- -Ri- Au Nord par la Mer, au Sud à 1'Est et à l'Ouest par l'Etat. vière. par Homère Barthold, à 1'Est Cmmune de St- Une propriété mesurant 8m Mme Mercie Guillauet à l'Ouest par l'Etat. Marc, rue P. Pin- 50 de facade sur 25m de pro- me 30. Janv. 39 Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- M. J. B. Périclès Janv. 39 chinat. fondeur bornée: Au Nord par 30 Sept. 1938 net, Htion. Licara- ce n'est pas déterminée borné: Prévost 1938 30, l'Etat occupé par Savary Stque. Au Nord par Mme Moulote, 18 Octobre Cône, au Sud et à l'Ouest au Sud par Admirable Jnpar qui de droit et à l'Est par Louis, à l'Est par les Htrs. la rue Pierre Pinchinat. Paul Viergine et à 1'Ouest par Jacsy Jacqueline. Commune de Ver- Un terrain de la CO tenance Mr. Paul-Emile DorCommune des An- Un terrain d'une étendue de Mr. Anno Blanc. 30 Janv. 39 rettes, Habitation de 64 ares borné: Au Nord sainville 30. Janv. 39 ses-à-Pitres, Htion. 6h65 borné: Au Nord par 18 Octobre 1938 Borel. par Sylly Derinor, au Sud ler Octobre 1938 Boucan-Pâté. Pierre François, au Sud par par Osval Saget, à l'Est et. à Delcis, à l'Est et à l'Ouest par 1'Ouest par Sorna Joseph. l'Etat Commune de Ver- Un terrain de la contenance Paul-Emile Dorsain- Janv. 39 Commune des An- Un terrain dont la contenan- Pierre Cadeau 30 Janv. 39 rettes, Htion Mo- de 32 ares borné: Au Nord villé 30. ses-à-Pitres, Htion. ce est de 2h56 borné: Au 22 Octobre 1938 reau-Désile. et au Sud par le soumission- ler Octobre 193 Terre-Froide, Nord, au Sud, à l'Est et à naire aux droits de 1'Etat, à 1'Ouest par le reste du dit terl'Est par Normil Andrevil, rain. l'Etat, et à l'Ouest par. Marie Commune de St- Un terrain dont la contenan- Mme Cléanne Pierre 30 Janv. 39 Thoby. Janv. 39 Jean-du-Sud, Ha- ce n'est pas déterminée bor- 26 Octobre 1938 Commune de Mi- Une propriété mesurant 1Om Mr. Cius Louis 30, bitation Marault. né: Au Nord par la Mer, an lot, roe du Marchs. de fagade sur 15m de pro- 3 Octobre 193 Sud par le chemin qui confondeur bornée: Au Nord par duit à St-Jean da Sud, à une ruelle, au Sud et à l'Est. l'Est et à l'Ouest par l'Etat par l'Etat et à l'Ouest par le inoccupé. Marché IMPRIMERIE DE L'ETAT - Rue du Centre.