Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 16 Mars 1939 PORT-AU-PRINCE 9feme Année No. 22 sans même un examen la discussion s'ouvrel aux partenaires vous ne SOMMAIRE Projet est admis, article suivant préalable du Contrat. lorsque préExequatur délivré à M. A. immédiatement sur chaque vous arretez pas à des modifications Service du Protocole: Dominicain à Ouanaminthe. son ordre et sur les amendements <qui s'y qui seront l'objet d'une Paulino. Consul Séance du 18 Juillet 1934. Yous avez voté le principe. cises, déterminées d'un mandat en forChambre des Députés: de billets détériorés dej rapportents. de discuter le projet nonvelediscussion et tomber - Procès- verbal de brilement d'Haiti. Maintenant, il s'agit me régulière. vous ne faites que la Banque Nationale de la République Nous en sommes au Préambule. Quand dans des atermoiements inutiles et recuAvis. : Avis. Bélizaire demande qu'il soit actuelles d'une solution Administration Générale des. Contributions: le Député le Bureau de 1'Original ler les nécessités puisse donné lecture par est immédiate et virile quelle qu'elle D'ETAT du contrat, croit-il que ce préambule une être. En pareil cas, le collègue Bélizaire SECRETMRERIE EXTERIEURES intangible?. ... Ce serait de sa part, nage, à mon grand regret, dans une proDES RELATIONS erreur de croire cette chose-là. Le préam- de- fonde erreur. Je ne voterai pas sa propobule peut être modifié. Ce que notts dans sition. Service du Protocole vons rechercher en premier lieu, c'est des in- Mr. le Député J. Bélizaire: Messieurs, Exequatur la clarté des textes, la le sauvegarde présent et pour T'a- il n'y a pas encore de proposition en dis- une Le 8 Mars de Fanée en cours l'Exe- térêts haîtiens pour dis qu'il n'est pas cussion. Le collègue Pioa a posé a été délivré à Monsieur Arturo venir. C'est pourquoi lectuali Secrétaire d'Etat des Relaquatur Dominide donner 1 FAssemblée mmestior" Paulino. Consul dela République nécessaire de ce contrat. Tous nous tions Extérieures qui lui a donné pleine caine à Onanaminthe. re de T'Original connaissance et nous vo- et entière satisfaction. Je demande à Port-au-Prince. le 11 Mars 1939 en avons pris cet acte, suffisant quant i mon tour aut Burean de donner lecture à yons que dans lui-même, figurent les noms l'.Assemblée de TOriginal du mandat qui présent par les Actionnaires. D'autre part, habilite les sieurs Voorhies et Lancaster. Chambre des Députés de tous Bélizaire prétend que les Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs. je notre collègue ne sont pas qualifiés. et del viens déposer sur le Bureau de l'Assem31ème Législature partenaires Tassemblée des actionnaires n'a! blé: une proposition sur la question que Séance du Mercredi 18 Juillet 1934 pas plus donné que son consentement au contrat lj'ai posée au Secrétaire d'Etat des Relaactuel.

Députés de tous Bélizaire prétend que les Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs. je notre collègue ne sont pas qualifiés. et del viens déposer sur le Bureau de l'Assem31ème Législature partenaires Tassemblée des actionnaires n'a! blé: une proposition sur la question que Séance du Mercredi 18 Juillet 1934 pas plus donné que son consentement au contrat lj'ai posée au Secrétaire d'Etat des Relaactuel. Mais vous avez vu dans la pièce Extérieures. Lecture en est donnée. SESSION ORDINAIRE dont le Secrétaire d'Etat vient de Kensitwne Messieurs, c'est une proposition que je Présidence de Mr. le Député Edg. F. donner lecture que l'Assemblée des Ac- dépose devant vous. Et j'en appelle. pour le Pierre-Louis, assisté de ses collègues MM. tionnaires avait donné un mandat e1 for- cela, au règlement de la Chambre. l'exerci- En les Députés A. Beauvoir et F. Laguerre, me, mandat dont le Secrétaire d'Etat lui- faisant, je crois que je suis dans Je dis ler et 2ème Secrétaires. même reconnait l'authenticité. ce de mon droit le plus absolu. au vote (Suite) Aussi, Messieurs, c'est pour moi l'occa- qu'en ce moment, on doit vote passer de l'ensemBélizaire: Je réitère sion de soutenir ma thèse de l'autre jour. du préambule. Or si au estime réMr. le Député J. du J'admets que ce mandat en soi ne soit pas ble, le collègue Bélizaire que sa ma demande de lecture de l'original. Mais ne doit-on pas apporter solution a toute sa valeur et toute sa porContrat déposé par r'Exécutif sur le Bu- suffisant. assez profondes au Con- il sera encore dans le délai pour nous reatt de notre Assemblée. trat? des modifications Quand ces modifications auront été tée, Mais quant à présent - et Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs, de- je ne serait-il pas encore temps de les la soumettre. sur ce point - il n'y a pas de ne vois pas, en vérité, à quoi tend l'honora- cette envoyer faites, à l'Exécutif pour quil puisse les j'insiste place pour cette résolution, puisque T'Asmande de lecture formulée En somme, par vous faire ratifier par l'autre partie contractan- semblée ne peut que passer immédiateble Député Bélizaire. Commission spéciale qui te qui, alors, pourra corriger les défauts ment au vote du Préambule, quitte à y avez institué une de ou linsuffisance de son mandat. Une lecdes modifications essentielles et a pris connaissance de toutes les pièces ture à cette séance n'avancera pas la dis- apporter si elles s'avèrent indispensacette affaire. Elle a jugé en connaissance conclusions cussion. Loin de là, Messieurs, à l'une de profondes bles. Et elles le sont. de cause. Vous avez voté les nos séances, j'ai eu à citer à l'esprit du rapport qu'elle a ett à vous soumettre. précédentes Pierre qui opine qu'un contrat Messieurs, il me revient Assemblée a déQue vient alors chercher la. lecture propo- Eugène Or un tel qu'un membre de cette Bélizaire? modifié est un contrat nouveau. claré est un adversaire acharné du sée par le collègue un doit être soumis au consentement qu'il Eh bien!

é les nos séances, j'ai eu à citer à l'esprit du rapport qu'elle a ett à vous soumettre. précédentes Pierre qui opine qu'un contrat Messieurs, il me revient Assemblée a déQue vient alors chercher la. lecture propo- Eugène Or un tel qu'un membre de cette Bélizaire? modifié est un contrat nouveau. claré est un adversaire acharné du sée par le collègue un doit être soumis au consentement qu'il Eh bien! de vous faire contrat tel qu'il a été présenté. Vous me permettrez Voici. ce que dit.l'ar- de l'autre partie contractante. Lorsque contrat compris sa pensée. C'est pourquoi à rappel au règlement. Si le du vous demandez des pouvoirs nouveaux lj'ai ticle 75 de ce règlement: : principe LE MONITEUR de la résolution Bélizaire. A ce moment- - jet appointé et par la présente nomme ct appoinla commission nous avons jugé nécessaiBélizaire m'avait demandé Ite William W. Lancaster. demeurant dans la re de refondre ce contrat. defaire en quel- là. le collègue ville de New-York, Comté et Etat de New-York, sorte quelque chose de solide. de tan-! de fixer la date à laquelle sera reprise la que forme discussion de sa résolution. Je n'avais et Walter F. Voorhies, demeurant à Port-augible, uin acte de vente enl due et de déférer à sa demande. En Prince Haiti, solidairement et indépendamment. non pas seulement une simple acquisition pas manqué intercaler dans ma ses mandataires- vrais et légaux pour agir en d'actions. Ilya 1111 changement essentiel- effet. j'ai ett à propo- nom. et un contrat de vente des aclement profond. C'est un contrat nott- sition que la discussion de la résolution son signer la Bank of Haiti, Inc. dans Gouvernement doit Bélizaire sera reprise au moment de l'exa- tions que possède veatl que le soumetdes contractan- la Banque Nationale de la République d'Haiti, tre aux partenaires intéressés. 11 dira à men des qualités parties une société anonyme haîtienne, ayant son princes derniers: <Voilà ce que nous avons tes. Mon intervention n'a eut d'autre but établissement à Port-au-Prince Haiti, à la Voilà de demander à l'Assemblée de respec- cipal fait. ce que nous pouvons accepter. que été ob- République d'Haiti, suivant les termes et sous Dans ces conditions nouvelles. il vous faut ter les principes qui ont toujours telles conditions qui paraitront à tous deux ou à servés ici. Vraiment. elle ne pouvait pas unl mandat nouveau. Vous devez accepter séance la résolution Bé- T'un d'eux raisonnables et conformes, avec'ennos suggestions et ce n'est qu'alors que le examiner à cette tier pouvoir et pleine autorisation pour faire et contrat pourra se former. Autrement les lizaire puisqu'on n'était pas à l'examen accomplir touts actes nécessaires à ce sujet, et portes vous sont closes>. Le Gouverne- des qualités des parties contractantes. entier pouvoir de substitution et révocation, rament a donc pour mission essentielle de Or. le collègue Piou vient aujourd'hui tifiant d'ores ct déjà et confirmant tout ce que leur parler en ces termes. C'est tout ce vous proposer une contre-résolution Bélizaire. ten- les dits mandataires ou l'un d'eux pourra faire vous devez envisager. Pour le mo- dant à modifier la résolution Je que crois le moment est opportun pour en vertu de la présente procuration. ment, Messieurs.

ier pouvoir de substitution et révocation, rament a donc pour mission essentielle de Or. le collègue Piou vient aujourd'hui tifiant d'ores ct déjà et confirmant tout ce que leur parler en ces termes. C'est tout ce vous proposer une contre-résolution Bélizaire. ten- les dits mandataires ou l'un d'eux pourra faire vous devez envisager. Pour le mo- dant à modifier la résolution Je que crois le moment est opportun pour en vertu de la présente procuration. ment, Messieurs. nous devons nous conque de cette contre- EX FOI DE QUOI, cet acte a été signé par former att règlement qui édicte qu'on doit l'examen et la discussion ordre du Conseil d'.Administration et le sceau voter article par article. Soyons donc lo- résolution. Quant à mon intervention, de la société a été apposé au bas des présentes, giques et votons d'abord le contrat arec elle devient sans objet, elle est Il inopé- par cette même autorisation. ce 3 Mai 1934. les modifications nécessaires. C'est dans rante. J'ai situé la question. s'a- (s) H. E. Henneman ce sens que conclut ma résolution. jgit pour vous de dire si les qualités Vice-Président Mr. le Député S. C. Zamor: Messieurs, des parties contractantes portées dans Secrétaire de le contrat sont suffisantes. C'est là TEMOIN: N. C. Lenfestey. il me semble qu'en dehors du règlement T'objet de la résolution Bélizaire. Mais ETAT DE NEW-YORK la Chambre, nous sommes aussi liés ici le collègue Piou. à l'appui de sa contre- COMTE NEW-YORK par la tradition. J'estime, pour ma part, des DE depuis que le contrat de la Banque a été résolution vous a présenté raisonne- vient Je. Clara E. van Emden, notaire du dit Comsoumis à l'approbation de l'Assemblée, la ments qui me paraissent sérieux. 11 té et du dit Etat. certifie par les présentes que Chambre n'est liée que par la Résolution de vous dire que vous ne pouvez pas vous Harry E. Henneman. qui est le Vice-Président arrêter sur la question d'insuffisance des! Fourcand que nous avons votée. C'est et jde la Bank of Haiti. Inc. et que je connais perpourquoi, je propose qu'il soit donné par qualités des parties contractantes que sonnellement comme étant la personne dont le le Bureau une nouvelle lecture de cettel jvous devez passer immédiatement à l'exa- nom apparait dans l'acte qui précède, s'est prémen des modifications proposées att conRésolution. senté devant moi, ce jour, en personne, et a déMr. le Député Ed. Piou: Messieurs, de trat. claré avoir signé. scellé et délivré le dit acte. et les bataille. Mr. le Député J. Bélizaire: Messieurs. agi en toute liberté, et de sa propre volonté, pour toutes façons. j'accepte Fourcand? la Elle dit] toutes les suites fâcheuses qu'aura cette servir à ce qui est exprimé dans le dit acte. Que dit la proposition affaire, seuls seront responsables ceux Fait et passé devant nous et scellé par notts, ceci: aQue la proposition du Député Bé- qui pensent pouvoir me prendre dans un ce 3 mai 1934. lizaire soit réservées. Donc la proposition traquenard. D'après les déclarations du Notaire Fourcand est une chose acquise. puis- collègue Fourcand. il reconnait avec moi (s) Clara E. Van Emden. qu'ellea étévotée.

la proposition affaire, seuls seront responsables ceux Fait et passé devant nous et scellé par notts, ceci: aQue la proposition du Député Bé- qui pensent pouvoir me prendre dans un ce 3 mai 1934. lizaire soit réservées. Donc la proposition traquenard. D'après les déclarations du Notaire Fourcand est une chose acquise. puis- collègue Fourcand. il reconnait avec moi (s) Clara E. Van Emden. qu'ellea étévotée. A quoi bon donner une que ma résolution doit être mise en dis-! (forme 1) nouvelle lecture de cette résolution. cussion au moment oût T'Assemblée envi-No. 57043 Série D. Mr. le Président: Voici ce que dit la sage les qualités des parties contractan-ETAT DE NEW-YORK proposition Fourcand: <Le Député sous- tes. Or. la seule chose qui soit possible à COMTE DE NEW-YORK signé propose à T'Assemblée de réserver l'heure actuelle et que je 1le puisse pas Je. Albert Marinelli. Greffier du Comté de la discussion de la résolution Bélizaire> empécher, c'est qu'on y propose un amen- Xew-York. et aussi Greffier de la Cout Suprême etc. etc... dement. Donc j'insiste pour que T'Assem- du dit Comté. laquelle Cour est un Tribunal de Mr. le Député J. Bélizaire: Messieurs, blée passe immédiatement à la mise en Témoignages dûment autorisé. certifie par les mon opinion est que la résolution du col- discussion de ma résolution et j'intervien- présentes que lègue Fourcand lie T'Assembléc. parce drai plus tard pour faire voir à tous que CLARA E. VAN EMDEN qu'en la votant. vous avez implicitement si dans ce contrat de rachat de la Banque dans dit que ma résolution sera reprise au mo- Nationale de la République la libération dont le nom apparait la déposition ou cerment de la discussion des qualités des par- nationale se trouve au bout. tificat de preuve ou déclaration de l'acte ci-anties contractantes. Donc pour le moment, Mr. le Président: Conformément à la nexé, et inscrit sur le dit acte. était au moment invoquer aucun oû il recevait la dite déposition. ou preuve ou on ne peut règlement, demande formulée par le collègue Bélizai- déclaration, tin notaire de ce Comté dûment c'est la résolution Fourcand qui forme re. je donne lecture à T'Assemblée du manet assermenté. et autorisé les lois ap- du loi pour nous ce matin. Par conséquent, dat qui habilite les sieurs Voorhies et pointé des par je propose qu'on passe immédiatement au Lancaster. (I1 lit): dit Etat pour recevoir dépositions et pour recevoir les serments devant servir devant tout vote de ma résolution. PROCURATION Tribunal dudit Etat et pour tous antres besoins; : Mr. le Député Noé Fourcand: Mes certifié aussi recevoir des déclarations et des chers collègues, je n'ai pas elt à déposer Par les présentes. il est que la Bank jet pour bureau de notre As- of Haiti, Inc.. une Société. anonyme établie sti- preuves de titres. de droits aux terres, aux imune résolution dernière sur le séance. vant et en vertu des lois de l'Etat du Connec- meubles et successions dans l'Etat de New-York. semblée à la J'ai ett pluétablissement de je connais très bien l'écriture du tôt à formuler une simple proposition ticut, ayant son principal à Hat- Et plus. que tendant à l'ajournement de la discussion Iford, dans le dit Etat du Connecticut. a nommé Idit Notaire et crois sincèrement que la signature

dernière sur le séance. vant et en vertu des lois de l'Etat du Connec- meubles et successions dans l'Etat de New-York. semblée à la J'ai ett pluétablissement de je connais très bien l'écriture du tôt à formuler une simple proposition ticut, ayant son principal à Hat- Et plus. que tendant à l'ajournement de la discussion Iford, dans le dit Etat du Connecticut. a nommé Idit Notaire et crois sincèrement que la signature LE MONITEUR au bas de la dite déposition OuI certificat de toujours eu des pour et des contre. preuve ou déclaration est authentique. nous sommes ici Or, Tous ces avantages. tous ces En foi de quoi, j'ai apposé ma signature et ai dans l'esprit de la pour nous le décider. Si tous ces privilèges accordés à la Banque profits, placé le sceau du dit Tribunal et Comté, ce 4 bon, on votera les majorité, articles contrat est devraient en faire une Banque de secours Mai 1934. fications avec les modi- pour le Gouvernement. Et pourtant?.. qui pourront y être faites, mais Nous lui demandons (signé) : ALBERT MARINELLI, Greffier si cette majorité se prononce contre, le une garantie en or Pour légalisation, vu et enregistré au Consu- contrat ne sera pas voté. métallique pour ses billets qui sont en cirlat Général culation, elle nous la refuse et cela, en sous d'Haiti, No. 10. A mon avis, la proposition du collègue pit de toutes les règles du bon sens et d'é- déNew-York, le 4 Mai 1934. Bélizaire peut être mise aux voix. Je n'y conomie politique. Nous lui avons deman-, Le Consul Général: (s) Benjamin Vincent vois pas d'i 'inconvénient. Ceux de mes coi-] dé un emprunt dérisoire pour relever Je. soussigné, LEON DECATREL, interprè- lègues qui sont en sa faveur voteront pour notre malheureuse situation te assermenté en vertu et ceux sont d'une Ordonnance de Mr. qui d'avis contraire voteront nous nous sommes heurtés à un économique, refus. La le Doyen du Tribunal civil de Port-au-Prince, contre. Ainsi, je suis Membre de la Com- Banque actuelle nous laisse dans en date du Douze Mai mil neuf cent trente qua- mission spéciale chargée d'examiner le l'ombre. Elle nous dévore comme périr une tre, et d'un procès-verbal de prestation de ser- contrat et je puis vous donner l'assurance gangrène. Voilà donc ce la ment du douze Mai de la même année, certifie que ce n'est pas tel qu'il a été déposé sur vaut à l'Etat et à la Nation, que Pour Banque ma que la traduction ci-dessus est la traduction sin- le Bureau de notre Assemblée par l'Exé- part, tant j'aurai devant moi une cere et fidele d'une procuration en faveur de cutif qu'elle vous demande de la voter. titution pareille, que je tenterai de la combat- insWilliam W. Lancaster et Walter Voorhies, exé- Non, la Commission a cru devoir y faire tre de toute la force de mon âme. cutée par la Bank of Haiti, Inc., une corpora- des modifications très sensibles. Je de- pour toutes ces raisons C'est tion du Connectieut, pour leur permettre de si- mande que les qualités. les mêmes que contrat de rachat de la que je voterai le guer t contrat de la vente des actions que la veut avoir le collègue Bélizaire soient con- modifications essentielles Banque en feront avec des dite Bank of Haiti, Inc., possède dans la Banque firmées, c'est-à-dire que les mandataires contrat raisonnable et qui un Nationale de la République d'Haîti; laquelle Ide la Banque soient qualifiés.

permettre de si- mande que les qualités. les mêmes que contrat de rachat de la que je voterai le guer t contrat de la vente des actions que la veut avoir le collègue Bélizaire soient con- modifications essentielles Banque en feront avec des dite Bank of Haiti, Inc., possède dans la Banque firmées, c'est-à-dire que les mandataires contrat raisonnable et qui un Nationale de la République d'Haîti; laquelle Ide la Banque soient qualifiés. C'est sous! Nation. avantageux à la procuration a été reçue par le Notaire Clara E. cette réserve que nous pouvons voter le, N'est-ce Van Lmden, du Comté de New-York, Etats- contrat, car si ce mandat en due forme vous considérez pas que vous aussi, Messieurs, Unis, le31 Mai 1934, et pourvue de toutes les lé- n'est pas donné, le contrat sera non avenui jangle? la question sous cet galisations. et de nul effet. Amon avis, on doit mettrel EN FOI auix voix la Résolution Bélizaire. D'autre part. le. collègue Bélizaire DEQUOLj délivre le présent cer- (tend qu'il ne voit dans prétificat pour servir et valoir ce que de droit. Mr. le Député Ed. Piou: Mes chers col-; Libération promise. pas Si la libération ce contrat la Port-au-Prince. Haîti. le Douze Mai mil neuf lègues, j'accepte Gilles bien les suggestions du pas iaite.. je suis convaineu qu'elle le n'est sera cent trente quatre. collègue et je viens retirer ma con- juand même lorsque nous serons maitres (signé) Léon Décatrel tre-Résolution, solution Bélizaire. mais, je vote contre la Ré-j-le nos Finances. lorsque s'effaceront de Je me rappelle nos horizons Enregistré à Port-an-Prince, le Quatorze Mai pour faire adopter le principe de que éclaircis les Directeurs de la mil neuf cent trente-quatre. folio.case 990. Résolution, un a cette Banque et les Conseillers Financiers qui collègue eu a faire à n'ont aucun souci de la misére Registre T No. 5 des actes civils. cettet tribune/historique tragique des con- et de la déficience de du Peuple Perçu: droit fixe gratis. Perçu: droit propor- trats de Banque en ce Pays. Il a eu mé- en l'Etat haîtien. Car, tionnel.. me à vousyparler de lâchetés, de compro- Nous summe.qu'est-ce voulons. chasser que de nous voulons? Directeur Général de TEnregistrement: missions dans le contrat actuel de rachat re les menaces d'étouffement notre atmosphède la de cette (s): R. BROUARD Banque. Je crois et je suis fort dans pieuvre exotique dont la Pour copie conforme: E. KENOL vis cette de opinion qu'on ne peut parler vis à s'exerce aux dépens de la Souveraineté cette Chambre ni de lâchetés, ni de, Iqu'elle jouit de Nation, parce Mr. le Député J. Bélizaire: Méssieurs. compromissions, car nous de cette Cham- Elle a le droit régalien privilèges - je exorbitants. le par cette lecture, vous avez remarqué bre, nous avons envisagé et envisagerons de battre monnaie et d'émettre des répète Billets qu'il n'y a aucune différence de rédaction toujours notre devoir et rien que notre à sa fantaisie. . entre les pièces qui ont été déposées ici devoir. Là où résident les lâchetés et les jrir de sa belle mort, EtlEtat sans haîtien qu'on peut moupar l'Exécutif.

èges - je exorbitants. le par cette lecture, vous avez remarqué bre, nous avons envisagé et envisagerons de battre monnaie et d'émettre des répète Billets qu'il n'y a aucune différence de rédaction toujours notre devoir et rien que notre à sa fantaisie. . entre les pièces qui ont été déposées ici devoir. Là où résident les lâchetés et les jrir de sa belle mort, EtlEtat sans haîtien qu'on peut moupar l'Exécutif. L'Original et les copies compromissions, c'est plutôt dans les préter une main amie et se daigne lui que nous détenons actuallement se trou- contrats anciens; là oit résident les lâche- grande détresse pencher sur la vent d'accord. Par conséquent, les griefs tés et les compromissions, c'est dans dans tous les Pays haitienne. du Or, Messieurs, que l'on invoque de l'autre côté contre ces contrats qui lient actuellement lal mécanisme. Vous Monde, étudiez ce ces pièces ne peuvent avoir aucune valeur Banque qui exerce, en quelque sorte, une privilèges si ne verrez pas que des dans les débats. dictature financière sur les destinées na- dés d'une façon extraordinaires unilatérale soient accortionales, dictature à une Donc vous ne tiendrez aucun compte duira à la ruine désastreuse et qui con-i par l'Etat. Au c'est Banque des suggestions que l'on aura à vous faire garde. Voilà si les consuls ne prennent est obligée de lui contraire, donner une celle-ci des qui à ce sujet. Nous ne devons ajouter foi je suis pourquoi, en dépit de tout, bénéfices réalisés dans toutes partie qu'aux seules pièces qui nous ont été soupartisan d'un contrat de rachat àj tions. Tandis que chez ses opéramises et communiquées l'Exécutif. Si T'avantage de notre Peuple et de notrej la Banque perçoit comme nous, gratuitement en dehors de ces pièces, RY y en a d'autres, République. En prend son pourcentage, fait des Trésorière, cela ne nous regarde pas. effet, quels sont les avantages ac- piétine l'intérêt haitien, et n'offre affaires, Mr. le Député Louis D. Gilles: Mes- tuels qu'a accordés au Pays la Banque Na- garantie à l'Etat haitien. aucune sieurs, je crois tionale? Aucun! Et pourtant cette Ban- et C'est anormal comprendre qu'il y a une que est la Trésorière de injuste. vague crainte qui arrête certains collè- elle jouit de l'Etat et à ce titre, C'est pourquoi je m'adresse à votre digues. On hésite et pourtant le contrat a Elle a le droit privilèges de considérables. gnité, à votre impartialité pour vous certainement ses partisans et ses adver- jouit de la battre monnaie, elle mander de prendre de- VOS saires. Nous sommes ainsi faits. Il y aldroit personnalité civile. Elle a le responsabilités, car toutes.les volontairement d'hypothéquer. lités doivent être prises. Vous responsabirepousse- LE MONITECR contrat de rachat de la Banque. tel qu'il rez les moyens dilatoires qu'on veut ap- tie contractante s'y du soumettra-t-elle nous quand lisons jle est olt avec des modificaporter aut vote de ce contrat. dans l'article 19 contrat les nous tions et présenté T'Etat haîtien sera lié par ce le contrat ceci: <Ce contrat est signé par parties que Messieurs.

doivent être prises. Vous responsabirepousse- LE MONITECR contrat de rachat de la Banque. tel qu'il rez les moyens dilatoires qu'on veut ap- tie contractante s'y du soumettra-t-elle nous quand lisons jle est olt avec des modificaporter aut vote de ce contrat. dans l'article 19 contrat les nous tions et présenté T'Etat haîtien sera lié par ce le contrat ceci: <Ce contrat est signé par parties que Messieurs. 011 peut dire que sous la condition qu'il sera contrat. quelle action pourrions-nons n'aura pas pour but d'aboutir à la Libé- dâment intéressées, sanctionné au nom de la Républi- avoir aut moment du vote du Traité et de ration Nationale. C'est une grave erreur que sous une forme telle qu'elle a été ar- ses attributs? 11 est certain que dès que peut-étre. Tout est relatif: mais ce sont rétée entre les parties et que la loi qui le nous acceptons le contrat et que nous y les chemins. nouveaux qui conduisent à sanctionne soit promulguée dans le Mo- sommes liés. nous allons avoir de noucette Libération que nous voulons ouvrir. niteur officiel att plus tard le ler Juin reaux contrôleurs et une autre forme On doit sentir que dans notre patriotis- 1934. Jusqu'à ceque cette loi soit promul- d'occupation financière. Or lorsque nous me indéfectible et notre bonne foi inatta- guée. aucun droit, sotts l'enpire du con- aurons formé ce contrat. pourrions-nous quable. nouts voulons ardemment et par trat. ng sera acquis. par aucune des par- rejeter le Traité et ses attributs? tous les moyens cette libération et que la lel ties contractantess, Et de plus. ce con- Quand nous lisons dans le Memoranvolonté est le levier qui aide à soulever trat est signé par les parties intéressées, dum ce qui suit: <Demander une estimamonde. Vous rejetterez donc la Résolu- du sous la condition qu'il sera discuté, sanc- tion, etc.>. jedis que dans le contrat d'emtion Bélizaire et au vote de l'ensemble tionné att nom de la République dans une prunt qui nous étreint. il nous est permis contrat une Résolution viendra demander forme qui a été arrêtée par les parties. de dépenser 7 millions de dollars atl au Gouvernement que ces suffisant. partenaires C'est Cest ce qu'on nous demande. I1 semble moins. sauf la réserve de verser u1 poursoient munis de mandat Allez-) nous n'avons pas le droit de le modi- centage de 25%. Mais avec ce présent ce qu'a envisagé votre Commission. de her. que Si. néanmoins. d'après Messieurs les jcontrat, c'est la Banque qui sera souveraivous jeter un désaveut à la face vos Ministres. nous ne pouvons y apporter ne- - Institution étrangère. quoiqu'on Commissaires? Je crois que non, devez Mes- des modifications, je ne vois pas pourquoi dise : c'est elle qui pourra limiter, fixer, sieurs. vous ne le ferez pas, car vous ie collègue Bélizaire et tous cettx qui ont lestimer nos dépenses annuelles. Avec le vous en référerà votre dignité et à votre! jappuyé sa résolution. ne voudraient pas lcontrat de la Banque que vous voulez acconscience. Nous. aussi, de cette Assem-] de ce contrat. cepter. nous n'aurors plus ce droit. Je blée. nous avons à éclairer notre conscien- Mr. le Bélizaire: Mes chers! sttis d'avis le contrat que nous avons ce. à conjuguer nos efforts, à unir nos voDéputé J.

le vous en référerà votre dignité et à votre! jappuyé sa résolution. ne voudraient pas lcontrat de la Banque que vous voulez acconscience. Nous. aussi, de cette Assem-] de ce contrat. cepter. nous n'aurors plus ce droit. Je blée. nous avons à éclairer notre conscien- Mr. le Bélizaire: Mes chers! sttis d'avis le contrat que nous avons ce. à conjuguer nos efforts, à unir nos voDéputé J. que ou du moins, le contrat lontés pour le triomphe de demain et l'es- collègues, le contrat qui nous est présen- d'un actuellement. plus favoéclatante de la définitive libéra-ité n'est qu'un simple accessoire d'emprunt, nous est beaucoup est pérance qu'on dise, Traité qui doit être soumis bientôt à no- rable: avec ce contrat. notre position tion. Quoi qu'on pense, quoi sanction. C'est en considération mé- meilleure. nous devons y arriver. Nous prendronsitre de nous! me du vote de ce contrat. d'un Memoran- Tout à l'heure, 011 vient de vous demantoutes les routes de susceptibles à cette lumineu- jdum et d'une Lettre adressée par le Titu-i der quel enchainement y a-t-il entre ce conduire en fin compte d'ailleurs, laire du Département des Relations Exdit et le contrat de Banque qui se réalité. Nous n'avons pas, térieures au Ministre Américain, Mon- que nous jai est soumis : Eh bien.. je veux établir Messieurs, accepté bénévolement le conété Nous avons sieur Dana Munro qu'on va.- - soi di- que nous ne pouvons pas voter purement trat qui nous a soumis. modifications sant abroger le traité de 1915. Jet simplement le contrat de rachat de la jugé nécessaire de fairedes lui-même a vu Mr. le Député Ed. Piou (l'interrom- Banque sans envisager le Traité, le Mesensibles dont TExécutif demande, Messieurs, la lettre du Secrétaire d'Ela nécessité. Ces modifications, vous les pant): Je me qu'est- morandum des Relations et Extérieures à la étudierez et vous jugerez du patriotisme cevqui est en discussion? Est-ce le Memo- tat Légade vOs Commissaires. Le Mandat que le randum ou bien la lettre adressée à la Lé- tion Américaine. collégue Bélizaire vient de vous lire. nous gation Américaine par le Secrétaire d'E- On prétend qute le contrat de rachat de auissi de la Conimission. nous avons esti-Itat des Relations Extérieures, lettre et la Banque a pour conséquenees immédiaétait insuffisant et avons déclaré Memorandum auxquels vient de faire al- Ites la libération nationale. Je dis qu'il y mé qu'il seulement ache-i ilusion Thonorable Député Bélizaire. là une erreur capitale. Libérer une naque nous ne voulons pas a tion ou du moins la libération nationale ter les actions, mais tous les droits de la Pour ma part. je crois qu'il y a dans de son attBanque. Voilà ce que vos Commissaires cette Assemblée assez d'hommes cons- implique un droit de jouissance Par vous metd'hommes sont à Itonomie ou de so11 indépendance. On ne ont envisagé. conséquent. cients. assez sensés qui autrement. Dans ce contrat trez au rancart tous les moyens dilatoires la hauteur de leur devoir. Nous ne pout- peut pas dire ne qui sont de petits moyens.

de son attBanque. Voilà ce que vos Commissaires cette Assemblée assez d'hommes cons- implique un droit de jouissance Par vous metd'hommes sont à Itonomie ou de so11 indépendance. On ne ont envisagé. conséquent. cients. assez sensés qui autrement. Dans ce contrat trez au rancart tous les moyens dilatoires la hauteur de leur devoir. Nous ne pout- peut pas dire ne qui sont de petits moyens. Yous éleverez vons donc pas prendre en considération de rachat de la Banque Nationale, je FOS coeurs à la hauteur des circonstances les suggestions du collègue Bélizaire et vois pas l'ombre de la libération nationale, Messieurs, vous serez forcé d'admettre le conactuelles et vous entendrez, nous sommes obligés de lui dire que ce car ou des Américains à la Douane. ou Vous Tappel de votre patriotisme et de votreln'est ni le Traité. ni le Memorandum, ni trôle dans les limites volonté puissante de salut national. jla Lettre qui sont ici en discussion. Eh serez forcés de rester Descartes Albert: Je decrois s'ils viennent en discus- qui vous seront tracées. Je ne veux Mr. le Député bien!je que nos pas trop vous fatiguer en continuant la mande la parole sion, nous saurons également prendre toutes les pièces que j'ai sotts la Mr. le Président: La parole est att dé- responsabilités et nous rejetterons ce qui lecturede main. Mais je vous de croire qu'avec Albert. devra être rejeté pour la dignité et l'intéprie Convention puté Albert: Mes-! rêt de la Nation. elles, il n'y a qu'une nouvelle Mr. le Député Descartes Bélizaire déguisée. Donc je puis conclure que la lisieurs, je vais avoir bientôt. dans 1111 sens Mr. le Député J (poursui- bération nationale n'existeque dans l'imao1 dans 1111 autre. à prendre des respon-v vant): Messieurs. j'ai dit qu'ilya a une rede quelques-uns. nle la voyant sabilités. Mais. pour émettre mon vote, lation intime entre les trois pièces dont nulle gination part dans ce contrat de rachat de la en connaissance de cause, je veux savoirl lie. viens tout à l'heure de faire état devant Banque. de T'honorable Secrétaire d'Etat des Re-jvous. c'est-à-dire le Traité de 1915, 2) le voté lations Extérieures ou de celui des Finan-i Memorandum et 3) la lettre que le Secré- On dit que le contrat ne sera pas sort des modifications taire d'Etat des Relations Extérieures est tel qu'il a été présenté par l'Exécutif: on ces. quel sera le que Américaine. en ferait de profondes modifications. Je nous devons apporter aux clauses du con- obligé d'écrire à la Légation de les faire au moment trat de rachat de la Banque. L'autre par-] Je me demande quand nous aurons votélsuis d'accord. op- LE MONITEUR portun. Je puis vous déclarer très briève- CONSIDERANT que, réserve faite de la som- |leurre. ment qu'avec la Convention de 1915, il a me nécessaire au paiement de l'emprunt (intérêt J'allais lui répondre que par conété donné à la Banque le pouvoir de s'im- et capital) une seule restriction est venance il était de son devoir de venir carmiscer et dans nos affaires administrati- droits de disposer de nos revenus généraux, portée cette aux rément protester contre ce contrat.

vous déclarer très briève- CONSIDERANT que, réserve faite de la som- |leurre. ment qu'avec la Convention de 1915, il a me nécessaire au paiement de l'emprunt (intérêt J'allais lui répondre que par conété donné à la Banque le pouvoir de s'im- et capital) une seule restriction est venance il était de son devoir de venir carmiscer et dans nos affaires administrati- droits de disposer de nos revenus généraux, portée cette aux rément protester contre ce contrat. ves et dans nos affaires financières. Mais restriction se trouve dans l'article 7 du contrat Avant même que j'eusse fait cette déclaavec l'échéance de cette Convention un d'emprunt; que, partant admettre la Banque à ration, il a pris l'attitude qui convient. Il seul de ces droits subsiste; c'est le droit estimer et fixer souverainement les dépenses né- vous a dit ensuite que ce contrat ne fera de contrôler nos finances. L'autre parte- cessaires à l'Etat, c'est aggraver la situation qu'aggraver la situation. naire n'a aucun pouvoir administratif. haitienne, qu'il est préférable, engagement Or, Messieurs, la question est posée deOr, en vertu de l'article 17 du contrat de engagement, de réclamer l'exécution pure pour et vant vous. Je vous disais que le moment Banque, du Memorandum et de la lettre simple des clauses du contrat de 1922; sera venu oùt chacun doit prendre ses resdu Secrétaire d'Etat des Relations Exté- En conséquence, le Député ponsabilités, à savoir s'il désire, oui ou rieures, vous accordez certains pouvoirs à la Chambre de demander soussigné propose non, la désoccupation définitive et administratifs à l'autre partenaire. d'entamer de au pouvoir exécutif le du Territoire. Vous ne direz intégra- avec nouvelles négociations en vue d'a- le Bélizaire pas Mais Messieurs, le droit international voir un nouvel instrument n'accordant aux Député que la désoccupation n'enseigne nulle part qu'un traité est in- créanciers de l'emprunt de 1922 qu'un simple les est un leurre. En votant le contrat avec dispensable pour accorder la libération na- pouvoir de contrôle, ce, suivant les termes et c'est modifications là votre de la commission, si tionale. Je reviens à vous dire que par la l'étendue de nos engagements antérieurs, notamavis, vous lui direz que vous Convention deux droits existaient pour ment de l'article 9 du contrat d'emprunt. y avez trouvé aut contraire un acheminel'autre partenaire, mais que par le contrat ment vers la libération nationale. C'est d'emprunt un seul droit existe, c'est le Palais Législatif, le Juillet 1934 sur ce point que le collègue Bélizaire vous droit de contrôle. Avec ce contrat de ra- (s) J. Bélizaire convie. Par conséquent, j'estime que sa chat de la Banque, vous lui accordez Mr. Christian Laporte: Je voudrais première résolution est et demeure non deux droits. jvoir si: T'honorable sa- avenue. Elle ne renferme qu'une simple C'est Député Bélizaire re- Idemande dilatoire. Mais la seconde pourquoi, je viens déposer sur le nonce à sa résolution précédente. flution tend résobureau de l'Assemblée cette résolution Mr. le Député J. Bélizaire: Ce que le contrat positivement de à faire déclarer qui a pour but de permettre, une fois pour] viens de vous proposer est une addition que je à vais quia pour Banque est un acte mautoutes, at Secrétaire d'Etat des Finances, ma première résolution." tion. Je demande but d'aggraver notre situad'avoir un nouveau contrat. (II lit): Mr. le Député N.

résobureau de l'Assemblée cette résolution Mr. le Député J. Bélizaire: Ce que le contrat positivement de à faire déclarer qui a pour but de permettre, une fois pour] viens de vous proposer est une addition que je à vais quia pour Banque est un acte mautoutes, at Secrétaire d'Etat des Finances, ma première résolution." tion. Je demande but d'aggraver notre situad'avoir un nouveau contrat. (II lit): Mr. le Député N. Fourcand: Je deman- noncer sur ces deux à l'Assemblée résolutions de dont se pro- les CONSIDERANT que le Contrat dit de Ban- de la parole. fins sont entièrement les unes que accessoire de trois autres instruments diplo- Mr. le Président: La aux autres. opposées matiques savoir: 1) une lettre à adresser à la puté Fourcand. parole est au Dé- Mr. le Député J. Bélizaire: demanLégation américaine; 2) Un memorandum i 3) Mr. le de la parole. Je Un traité, (ce contrat dit de Banque) n'est laissez-moi Député me Fourcand: Messieurs, Mr. le Président: La est au Déqu'une convention déguisée qui, dans ses con- la poser la question et vous puté Bélizaire. parole séquences, ne diffère point du traité de 1915; est poser le caractère ensuite:Quelle de est la nature, quel Mr. le la première résolution Député J. Bélizaire: Messieurs, CONSIDERANT qu'entre les obligations de proposéev par notre estimable on trouve qu'il existe un certain illogisme l'Etat dérivant de la convention de 1915 et celies Bélizaire?.. D'après moi, la collègue ré- dans mon esprit, parce que tout d'abord, découlant du contrat d'emprunt, une décision solution a un caractère première j'ai produit une demande de sursis à étre doit nettement purement dilatoifin maintenue; ; qu'en confondant re. Car voici ce que lis: de production de pièces et qu'en ce moces deux obligations, il résultera pour la nation, quence, le Député soussigné jy <En consé- à ment je viens de présenter à l'Assemblée des préjudices aussi bien d'ordre moral que ma- Chambre de surseoir à tout propose examen de la june demande additionnelle.

ursis à étre doit nettement purement dilatoifin maintenue; ; qu'en confondant re. Car voici ce que lis: de production de pièces et qu'en ce moces deux obligations, il résultera pour la nation, quence, le Député soussigné jy <En consé- à ment je viens de présenter à l'Assemblée des préjudices aussi bien d'ordre moral que ma- Chambre de surseoir à tout propose examen de la june demande additionnelle. Et pourtant, tériel; Icontrat jusqu'à ce que le Secrétaire d'E-! Messieurs, ma façon est conforme à la CONSIDERANT que à l'échéance de la con- tat intéressé apporte à l'Assemblée: 1) un logique. vention de 1915, l'Etat haitien n'est lié que par mandat légalement rédigé; 2) copie du En effet, dans ma première résolution, une seule obligation; ; celle de laisser contrôler procès-varbal de la réunion de l'Assem- j'ai demandé à l'Exécutif de produire cerses finances aux fins de garantir le paiement de blée générale des actionnaires, autorisant taines pièces indispensables à T'Assemblée l'emprunt de 1922; Qu'aucune clause du contrat la vente de la Banque Nationale de la Ré- pour pouvoir sanctionner le contrat de d'emprunt n'oblige l'Etat haitien à se laisser ad- publique d'Haîti, Société ayant la person- transfert de la Banque et dans la seconde, ministrer par des organismes étrangers que, ce- nalité juridique, par conséquent pouvant j'ai formulé une demande additionnelle pendant, certains articles du contrat dit de Ban- disposer d'elle-mêmes tendant à surseoir la discussion du conque et les actes diplomatiques, dont il est parlé Collègue Bélizaire, en nous soumettant trat, en vue de permettre à l'Exéeutif plus haut imposent l'ingérence étrangère dans cette résolution, vous semblez être d'ac- d'entamer, pendant ce même délai, de l'administration haîtienne; cord avec la commission pour admettre nouvelles négociations pour avoir un auCONSIDERANT l'ensemble et le tre contrat conforme à notre idéal que ces privilèges adminisprincipe du contrat. C'est tional. natratifs accordés à la Banque outrepassent lel ce que vous envisagiez en demandant la Car il droit de contrôle prévu dans le contrat d'em- production de ces pièces. Si le Ministre m'est avis qu'on n'a pas besoin prunt et portent atteinte à la souveraineté natio- des Relations Extérieures, à cette séance, d'envisager présent contrat des modifications à faire au nale. venait vous apporter ces pièces, l'Assem- te à la ratification pour les soumettre ensuiCONSIDERANT, blée qui aurait voté cette résolution ne de l'autre partie cond'autre part, que libérer serait-elle dans tractante parce que je trouve une nation pas l'obligation de que les mosuppose, pour cette nation la jouis- joutre et de voter le passer difications faites hâtivement, soit sance d'une complète autonomie et pleine indé- Mais j'ai contrat. séance publique, soit en sou- en entendu le commission, pendance; que la libération financière dont se tout à l'heure, collègue Bélizaire ventes fois, n'ont pas toute leur valeur. prévalent, à cor et à cri, les partisans du contrat, mentir en gagnant la tribune, dé- Comme il n'y a aucun péril en la devient un leurre, en présence de tant de privila faculté que doit nous procurer le mieux vaut que nous donnions mandat demeure, lèges accordés à la Banque; contrat de rachat de la Banque.

libération financière dont se tout à l'heure, collègue Bélizaire ventes fois, n'ont pas toute leur valeur. prévalent, à cor et à cri, les partisans du contrat, mentir en gagnant la tribune, dé- Comme il n'y a aucun péril en la devient un leurre, en présence de tant de privila faculté que doit nous procurer le mieux vaut que nous donnions mandat demeure, lèges accordés à la Banque; contrat de rachat de la Banque. Ila aussi l'Exécutif qui connait l'idéal national à Iparlé de la libération qui n'était qu'un négocier un nouveau contrat. de LE MONITEUR Or. les Considérants que contient ma D'autre part. ii y a le contrat de 1922 Mr. le seconde résolution ne sont qute de simples qui est encore meilleur â celui-ci, parcei mande la Député Dr. Jh. Loubeau: Je desuggestions. Nous allons les analyser en- qu'il n'accorde qu'un seul droit à nos! parole. semble. créanciers, c'est celui de contrôler nos Mr. le Président: La parole est att DéDans le premier Considérant, j'ai dit nances. Mais aujourd'hui avec ce contrat! h-puté Loubeau. que ces actes, c'est-à-dire le Contrat de de Banque, 011 ne vient pas seulement Mr. le Député Jh. Loubeau: Messieurs, Banque, le Traité, le Memorandum et la nous demander de leur accorder le droit de j'aurais étél heureux de savoir si le DéparLettre. à adresser à la Legation Américai- contrôler nos finances, mais aussi des pou- tement des Relations Extérieures admet ne. forment un tout. Cequi revient à dire! voirs administratifs qui doivent porter: at- l'authenticité des pièces que détient le que tous ces actes constituent une Con- teinte 11011 pas à certaines lois Collègue Bélizaire. Alors sielles sont attvention. Imais encore à la Constitution. nationales. Est-ce thentiques, le Secrétaire d'Etat des RelaDans le deuxième Considérant, j'ai dit pourquoi. je crois que votre patriotisme tions Extérieures doit répondre de leur jue nous ne pouvons pas confondre les ne peut que votts permettre d'abonder authenticité et s'ily a des choses qu'on ne obligations découlant de la Convention de dans mo1 sens. peut pas.divulguer. nous passerons a huis1915 et celles découlant du contrat d'em- Mr. le Député J. M. Brédy: Je voudrais clos. prunt. savoir du collègue Bélizaire de Mr. le Député J. Bélizaire: Je ne sais Dans le troisieme Considérant. j'ai dit nent le Traité et le Memorandum qui éma-) pourquoi toutes ces tirades quand il qu'a Téchéance de la Convention aux-/pas un seul quels il fait allusion. jn'ya rien de caché dans cette affaire. droit ou du moins une seule obligation Mr. le Mr. Léon Secrétaire d'Etat subsiste contre l'Etat d'Haiti, c'est l'obliDéputé J. Bélizaire: Du Secréi Relations Laleau, des gation de laisser contrôler les Finances. taire d'Etat des Relations Extérieures. Extérieures: Messieurs, les pièEnfin dans le dernier Considérant, j'ai Mr. le Député Noé C. Fourcand: Vou- ces que le Député Bélizaire veut lire autjourd'hui en séance dit que touts les privilèges accordés à lal lez-vous. collègue Bélizaire, nous donner de moi, In'est le publique.

Secréi Relations Laleau, des gation de laisser contrôler les Finances. taire d'Etat des Relations Extérieures. Extérieures: Messieurs, les pièEnfin dans le dernier Considérant, j'ai Mr. le Député Noé C. Fourcand: Vou- ces que le Député Bélizaire veut lire autjourd'hui en séance dit que touts les privilèges accordés à lal lez-vous. collègue Bélizaire, nous donner de moi, In'est le publique. il les tient Banque ne rentrent pas dans l'engage-! lecture de ces pièces. Je dois pas seul quil les ait eues. ment résultant du contrat d'emprunt et' Mr. Léon Laleau, Secrétaire d'Etat des! c'est en particulièrement commission vous déclarer que qu'avec tous ces privilèges. nous ne pou- Relations Extérieures: Motion d'ordre. la communication sur que la j'ai eu à en faire vons direqu'ily y a libération nationale. Je m'étonne que le Député Bélizaire ait puté Zamor. demande du DéMessieurs, ne jouons pas avec les mots. fait état en séance publique des pièces qui c'est toutes Iy ces a une chose certaine, ily a des pièces que j'ai sous la main quil jne lui ont été communiquées qu'à titre of-lle Memorandum, que le pièces. notamment, attestent que nous ne pouvons rien faire. ficieux. Je m'élève contre la demande dej projet et rien Traité sont à l'état de Ce sont des pièces qui reproduisent non T'honorable Député Fourcand. ront que à la n'implique Chambre des qu'elles seseuiement les engagements qui se trou- Mr. le Député J. Bélizaire: Je dispose demain expédiées dans les mêmes Députés vent dans le contrat d'emprunt. mais d'une pièce. c'est mon devoir de citoyen me demande si ces formes. Or je aussi certains autres contenus dans la haîtien de la communiquer publiquement. lacheminées pieces qui n'ont pas été Convention de 1915. Je ne dis rien à ma non pas seulement à l'Assemblée mais à des Députés officiellement à la Chambre fantaisie. Je n'invente rien. tout l'auditoire afin que nul n'en ignore. lues en séance par publique l'Exéeutif le peuvent être Tout ce que je viens de signaler à votre Même si le collègue Fourcand ne m'en lizaire? par Député Bésérieuse attention n'est pas de moi. Jejavaièpas demandé lecture. je l'aurais fait me suis inspiré de cequ'ily: a dans le Me- proprio motu. Mr. le Député Jh. Loubeau: Projet ott morandum pour vous parler dans le sens Mr. le Député Noé Fourcand: Mes non. il est certain que les piéces déposées quejeviens de le faire. Dans un passage chers collègues, j'ai demandé att ou communiquées ici sont des pièces attdu Memorandum. il est établi que nous ne Bélizaire de me faire connaitre le collègue Traité thentiques. pouvons pasavoir un Budget selon les né- parce qu'il en a fait état dans sa dernière Mr. Léon Laleau, Secrétaire d'Etat des cessités nationales. intervention à cette tribune. En le fai- Relations Extérieures: Certainement oui, Donc, il va de soi que nous allons avoir sant. je suis d'avance convaincu qu'il ne iquand ces pièces sont signées des deux LI11 Budget selon la fantaisie de cette nou- va pas nous lire une pièce qui ne parties contractantes. velle Banque! Donc, j'affirme qu'il n'y a terait autcune signature.

on Laleau, Secrétaire d'Etat des cessités nationales. intervention à cette tribune. En le fai- Relations Extérieures: Certainement oui, Donc, il va de soi que nous allons avoir sant. je suis d'avance convaincu qu'il ne iquand ces pièces sont signées des deux LI11 Budget selon la fantaisie de cette nou- va pas nous lire une pièce qui ne parties contractantes. velle Banque! Donc, j'affirme qu'il n'y a terait autcune signature. Donc vous compor- êtes Mr. le Député Noé Fourcand: pas de Hibération financière et je me de- dans l'obligation d'entendre la lecture c'est eu à demander Mesmande sic'en est une quand, sous prétex- ce Traité avec la signature qu'il com- delsieurs. collègue Bélizaire moi qui de ai donner au te de me retirer dans ce lien-ci vous me porte. T'Assemblée du Traité avait lecture à mettez dans un autre engagenent. auquel il fait Mr. le Député Bélizaire: suis à allusion. Je pensais que c'était Traité Messieurs. vous voterez ma première Je la un résolation. tribune pour donner lecture à l'Assem- régulier. signé par les parties contractanparce qu'elle nous permettra blée du Traité et tes et qu'on n'attendait d'avoir des pièces nécessaires, indispendu Memorandum que le moment sables aux débats. Vous voterezde même conformément à une demande de l'hono- des opportun pour le soumettreà la sanction la seconde, parce qu'elle mettra l'Exécu- rable collègue Fourcand que j'entends, Chambres. Mais le Secrétaire d'Etat tifdansT-wbiygation. d'avoir uinl nouvel ins- coûte que coûte satisfaire. Quant aux si- Ides l'honorable Relations Extérieures interpellé par trument diplomatique. Vous n'accepterez gnatures que comportent ces pièces. je les nous déclarer collègue qu'il n'existe Loubeau vient de pas ce contrat tel qu'il vous est présenté, donnerai en temps opportun. proprement dit. mais un pas de Traité, Traité - parce que je vous Tai déjà dit - ce! Mr. Léon Laleau, Secrétaire d'Etat des par conséquent. un projet de contrat est lt11 pendant du Traité qui doit Relations Extérieures: Je demande la pa- valeur. Jedéclare n'avoir papier qui besoin n'a aucune nous être bientôt soumis et c'est en vertu role pour combattre les prétentions du tendre la lecture d'un pas de cette d'ende Ce Memorandum accordant des droits Député Bélizaire (cris. protestations. ture. papier naexorbitants: à cette Banque et du vote de dans T'auditoire). Mr. ce contrat qu'on va le faire. Dans ces con- Mr. le Président: Je suspends la séan- le le Député J. Bélizaire: Messieurs, ditions. je dis r'engagement pour enga- ce jusqu' ce que le silence soit rétabli. lui collègue Fourcand m'avait demandé de gement. j'aime mieux rester dans les Quelques minutes plus tard. la séance donner lecture du Traité que j'ai ett liens du premier engagement. Test reprise. à mentionner dans ma résolution.

ce contrat qu'on va le faire. Dans ces con- Mr. le Président: Je suspends la séan- le le Député J. Bélizaire: Messieurs, ditions. je dis r'engagement pour enga- ce jusqu' ce que le silence soit rétabli. lui collègue Fourcand m'avait demandé de gement. j'aime mieux rester dans les Quelques minutes plus tard. la séance donner lecture du Traité que j'ai ett liens du premier engagement. Test reprise. à mentionner dans ma résolution. Je pouIvais donc refuserde détérer à sa demande, LE MONITEUR parce qu'elle ne mne lie pas. Je pouvaisi Mr. le Député J. Bélizaire (PinterromAVIS tout aussi bien de mon propre mouvement pant): Je n'ai jamais dit que le créancier Les actionnaires de la Compagnie d'Edonner lecture à T'Assemblée de ces do- n'a pas le droit de contrôler nos Finances. clairage Electrique de Jérémie sont concuments que je détiens tout comme j'au- J'ai dit que si nous acceptons le principe, voqués en Assemblée Générale le Mardi rais pu lui donner lecture d'un article de il n'y a pas de Libération. (à suivre) vingt huit Mars 1939 à cinq heures du Journal. J'estime que nul ne peut me consoir dans la salle de réunion de l'Administester ce droit. Le député Fourcand pré- 437ème Brilement tration locale. tend que ces pièces ne sont pas signées, Procès-verbal du Brilement de G. 50.000 ORDRE DU JOUR: peu importe. D'ailleurs. cela ne saurait billets détériorés de la Banque Nationale de l'Etat des empécher T'Assemblée qui est souveraine d'Haiti 1.-Présentation comptes de prendre connaissance de ces docude la République arrêté au 31 Décembre 1938; mentsqui sont d'une extrême importance. Le neuf Mars, l'an mil neuf cent trente 2.-Election du Conseil d'AdministraEt comme jy tiens absolument. per- neui, en présence des soussignés: : tion devant gérer pour l'exercice mettez-moi, Messieurs. de vous en donner 1.-Mr. V. Auguste Toulmé, représen1939-1940; lecture. (Tl lit Memorandum, Projet de tant le Ministre des Finances; 3.--Affaires générales. Traité). 2.-Mr. M. Beauvoir. représentant le Mr. le Député J. Bélizaire (reprenant):] Représentant Fiscal; Jérémie, le ler Mars 1939. Vous me direz. après tout. si ce n'est pas 3.-Mr. L. Coicou, représentant le Com- La Commission de Direction: changer de misère! missaire du Gouvernement près la Ban- J. Elie Lestage, Président; Mr. Jh. Titus, Secrétaire d'Etat de PIn- jue Nationale de la République d'Haiti: B. Martineau, Caissier-Comptable; térieur: Je demande la parole. 4.-Mr. A. M. Herres, Fondé dé PouMr. le Président: La parole est aul Se- voirs de la Banque Nationale de la Répu- N. Chassagne. Conseiller: crétaire d'Etat de l'Intérieur. blique d'Haiti; la B. Blanchet, Conseiller. de lila été procédé dans le four de Banquel Mr.J Jh. Titus, Secrétaire d'Etat PIn- Nationale de la République d'Haiti angle térieur: Messieurs.

A. M. Herres, Fondé dé PouMr. le Président: La parole est aul Se- voirs de la Banque Nationale de la Répu- N. Chassagne. Conseiller: crétaire d'Etat de l'Intérieur. blique d'Haiti; la B. Blanchet, Conseiller. de lila été procédé dans le four de Banquel Mr.J Jh. Titus, Secrétaire d'Etat PIn- Nationale de la République d'Haiti angle térieur: Messieurs. quand le Député Bé- des rues Férou et du Magasin de l'Etat au AVIS IMPORTANT lizaireavait demandé à T'Assemblée de dé- brûlement de: cider sur l'opportunité de la lecture du Monsieur Edouard Estève informe le Memorandum, du Projet de Traité et de Cinquante Mille Gourdes (G. 50.000) public en général et le commerce en parla Lettre du Secrétaire d'Etat des Rela- jen billets détériorés de la Banque Natio- ticulier qu'il a perdu les Actions de la Sotions Extérieures. j'avais souhaité que sa-1 nale de la République d'Haiti qui ont été ciété Haîtienne de Spectacles portant les tisfaction lui fût donnée, parce que je me tirés par la Direction des caveaux de la numéros 7. 8 et 9. II les déclare nuls, dudisais en moi-même que la lecture de ces Idite Banque et qui se décomposent comme plicata devant lui être délivrés conformépièees ne mettrait pas T'Exéeutif en mau- jsuit: ment à l'article 2. Titre premier des stavaise posture, aux yeux des gens qui com- Billets de G. 1.00 Série M 2.000 tuts de la dite Société. prennent que lorsqu'on traite de GouverN P 3.000 1.000 Port-au-Prince, 10 Mars 1939 nement à Gouvernement ou de particulier O 4.000 Edouard Estève à particulier. ily des nuances dont il faut R 6.000 tenir compte. S 6.000 J'ai dit tout à l'heure que la lecture de T 3.000 AVIS COMMERCIAL ces pièces ne serait pas un triomphe pour Public et le Commerce en le Député Bélizaire et je suis en mesure 25.000 Le l'absence particu- de de le démontrer d'une façon péremptoire. Billets de G. 2.00 Série K 4.000 lier sont avisés que pendant Mr. Theo Donner Dans le Memorandum que vient de vous L 6.000 Mr. Max Théophile, commenter l'honorable Député Bélizaire. Junior est chargé de la procuration de je lis à l'article 22 ce qui suit <Une esti10.000 notre maison de Petit-Goàve. mation scientifique des Recettes> etc... Pendant l'absence de Mr. Friedrich bien ceci: Nous Billets de G. 5.00 Série A 2.000 Schmid, Mr. Emmanuel Jeager aura la Messieurs. comprenez B 1.000 Port-ausommes u111 Etat débiteur. Nous avons 12.000 procuration de notre maison de un Agent Fiscal qui nous impose parPrince. fois sa volonté. 11 est difficile pour un 15.000 Port-au-Prinee. le 6-Mars 1939. particulier qui ne traite pas avec lui diCinquante Mille Gourdes REINBOLD & Co rectement de savoir ce que c'est.

.000 Schmid, Mr. Emmanuel Jeager aura la Messieurs. comprenez B 1.000 Port-ausommes u111 Etat débiteur. Nous avons 12.000 procuration de notre maison de un Agent Fiscal qui nous impose parPrince. fois sa volonté. 11 est difficile pour un 15.000 Port-au-Prinee. le 6-Mars 1939. particulier qui ne traite pas avec lui diCinquante Mille Gourdes REINBOLD & Co rectement de savoir ce que c'est. Moi,je ce. après contrôle des paquets reçus en peux vous en parler, en parfaite connaisdu Comnissaire du GouverneLE MONITEUR sance de cause, parce que pour les moin- présence la Banque Nationale de la Rédres crédits. je suis obligé d'aller discuter ment près Directeur: FELIX BAYARD avec lui. Donc si nous sommes proprié- publique d'Haîti. de brûlement taires de la Banque, c'est autant de garan- Les opérations jusqu'à heuLe numéro : 20 centimes entière incinération ont duré de dix tie pour nous, car nous pourrons antichrèse Thypo- res du matin à midi. ABONNEMENTS théquer Oot1 bien la donner en En foi de quoi il a été dressé le présent an: Etranger 20.00 comme d'ailleurs. cela se pratique pour les membres ci-dessus par une maison. Quoi de plus juste, Mes- procès-verbal que lecture. Port-au-Prince 12.00 sicurs. qu'une estimation seientifique de nommés ont signé après Province 15.00 nos recettes soit préalablement faite. Fait à Port-au-Prince. en quadruple 12.00 Même dans la vie privée, chacun de nous exemplaire. les jour.,mois et an que des- 6mois: : Etranger ici présent peut en témoigner, on calcule suis. Port-au-Prince 7.00 toujours ses revenus afin de ne pas dépen- (s) V. Auguste Toulmé. M. Beauvoir. Province 8.00 ser au-delà de ses moyens. Ir. Coicou, A. M. Herres. LE MONITEUR NOM SOUM. Presaiks DEMANDES Situation dea biens CONTENANCE Dates des EE demandes présentation pabllation DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE Commune des Go- Un terrain d'une étenduc Damas Pierre 27 Fév.39 CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 naives, Habitation d'un hectare 63ares 34 cen- 31 Août 1936 Gillot. tiares borné Au Nord par (La publication dure trois mois.) une route publique. au Sud, NOM DES SOUM. Premllss a l'Est et a l'Ouest par l'Etat Sitaation des blens CONTENANCE Dates des de demandes préseatation publication Commune des Go- Un terrain mesurant 93 ares Mme Benjamin Petitnaives, Habitation 12 centiares borné: Au Nord- Frère 27 Fév. 39 Commune de Gd- Un terrain mesurant 4h55a Mr. Pierre FleuriGillot. Ést par une route publique. 8 Sept. 1936 Gosier, Htion Ra- borné: Au Nord par. Mme mond Raymond. . 27 Fév. 39 au Nord- Ouest par Cius Norvine- Gué. Dedé Maitre aux droits de 9 Juin 1934 valus aux droits de l'Etat. au I'Etat, au Sud par Jeanristil Sud-Est Célius Séra, Jeanlestin. l'Etat, à l'Est par l'Etat. et ar Sud- Ouest par I'Etat occupé par Bernabé Dan Julien aux droits de I'EFleurimon et.

me mond Raymond. . 27 Fév. 39 au Nord- Ouest par Cius Norvine- Gué. Dedé Maitre aux droits de 9 Juin 1934 valus aux droits de l'Etat. au I'Etat, au Sud par Jeanristil Sud-Est Célius Séra, Jeanlestin. l'Etat, à l'Est par l'Etat. et ar Sud- Ouest par I'Etat occupé par Bernabé Dan Julien aux droits de I'EFleurimon et. à 1'Ouest par tat. Mme Fleurimon Pierre. Commune des Go- Un terrain dont la contenan- François Florestant 27 Fév. 39 Commune de la Un terrain de la contenance Mme Rosina Théoc. 27 Fév.39 naives. Habitation ce est de 45a 20ca borné Dubois Au 10 Octobre 1936 Tortne, Habitation de 78a 60ca borné: Au Nord 20 Juin 1935 Clavain. l'Etat. Nord- Est au par, Nord- Dilus -Ouest par Nan-José. par Mercilia Coriolan aux l'Etat, terrain réservé,. et au droits de l'Etat, au Sud Sud par Vilcius François préMarat Théoc, l'Etat, et VE tendu propriétaire. ve Joujoute Frédérique aux Fév. 39 droits de l'Etat, à l'Est Commune des Go- Un terrain de la contenance borné: Villa 13 Octobre Pierre 1936 27 l'Etat occupé par Cyrius E naives, Habitation de 90 ares 72 centiares mexan et à l'Ouest par LoGillot. Au Nord et à l'Est par 'Etat réus Joseph, l'Etat. (Reste du dit terrain, réservé 27 conformément à la loi du Commune de la Un terrain mesurant un hec- François Constant 27 Fév. 39 Mai 1936, au Sud par une Tortue, Habitation tare vingt- neuf ares borné: 28 Juin 1935 route TEtat publique et par l'Ouest DesBas-Marre. Au Nord par le soumissionJeantis. occupé naire aux droits de l'Etat, au EmAE Sud. par l'Etat occupé par Sal- Un terrain mesurant 5 hec- Génélus Sylvestre 27 Fév. 39 Lascaze Clément, à l'Est par Commune Htion de Oran- tares borné: au Nord, au Sud, 27 Mars 1937 Joseph Diligence, l'Etat, et trou, à l'Est par le soumissionnai. l'Ouest par Augusma Franger. re aux droits de l'Etat, et à çois aux droits de l'Etat. I'Ouest par l'Etat occupé par Commune de Jac- Un terrain de la contenance Momprince Thomas. 27 Fév. 39 Amancile Auguste. mel, Htion- .Coupé. d'un hectare 05ares 50 cen- 30 Juin 1935 Commune de la Un terrain mesurant 4h 48a Emilus 20 Pierre 1937 27 Fév. 39 tiares borné: Au Nord par Tortue, Htion Mo- 66ca borné Au Nord par Mai Méristil Lamour, l'Etat, au zemba. Dor Devis. au Sud par LuSud et à l'Est par l'Etat ocméus Lubin, Termitus Innocupé par Esai Lamour et à cent et Varis Métellus aux l'Ouest par Orémise Colinet et droits de l'Etat, à l'Est par Ivernice Colinet aux droits de T'Etat occupé Annulysse l'Etat. Prophète et P 1'Ouest par Dollay Jn-Jacques Luméus Commune de Baj- Un terrain de la contenance Mr.

ud et à l'Est par l'Etat ocméus Lubin, Termitus Innocupé par Esai Lamour et à cent et Varis Métellus aux l'Ouest par Orémise Colinet et droits de l'Etat, à l'Est par Ivernice Colinet aux droits de T'Etat occupé Annulysse l'Etat. Prophète et P 1'Ouest par Dollay Jn-Jacques Luméus Commune de Baj- Un terrain de la contenance Mr. Ilnofils Blanc. 27 Fév.39 Lubin aux droits : l'Etat. net, Htion Ermi- de 5 hectares borné: Au Nord 17 Janvier 1936 de la contenance Mme. Vve.Oxanri tage. par le soumissionnaire aux Commune de Jac- Un de terrain Au Nord Collinet 27 Fév. 39. droits de l'Etat, au Sud par mel, Htion Lafond. 5 les hectares borné: Glodine 9 Juillet 1937 Thervius Louissaint, l'Etat, par Htrs. au par l'Est par. l'Etat occupé par das propriétaires. aF les Htrs. Ardouin Dufresny Charléus Charles aux droits età I'Ouest par la portion réde l'Etat. 'à l'Est par le reste servée à l'Etat conformément du terrain, l'Etat. et un grand Caà la loi du 27 Mai 1936. chemin et à I'Ouest par therine Joseph et les Htrs. Commune de Gd- Un terrain de la contenance Elisca Maitre. 27 Fév. 39 Oxanril Collinet prétendus Gosier. Htion Bou- de 5 hectares borné: Au 22 Janvier 1936 propriétaires. can- -Miguel. Nord Elisca Maitre aux Commune de Fort- Un terrain d'une étendue de Jeannous Joseph.. 27 Fév. 39 droits l'Etat, Sud par borné Au Nord Août 37. Mme. Pierre 3a -BaptisLiberté, Habita- 3 hectares E te. T'Etat, à l'Est Cazilia tion Méré. par l'Etat, au Sud par PhiTi-Gaid, l'Etat, et P l'Onest Marc listin Guerrier, à l'Est par par l'Etat occupé par Bertrand Lamothe et à Sénit. l'Ouest par un chemin puCommane de Jac- Un terrain mesurant 19a78ca Bertin Vokcy 27 Fév. 39 blic. mel, Htion. Saurin. borné: Au Nord par Delva 24 Janvier 1936 StFleur prétendu propriétaire. Com. de Quartier- Un terrain d'une étendue Vincent Elionas 27 Fév. 39 an Snd Angelus Pierre hectare ares 12 Oct. 1937. aux droits t" l'Etat, à l'Est Morin, Habitation d'un vingt-cinq par Virgile César, l'Etat, et Grand- Pré. douze centiares, borné : Au lOuest par Mérolia Volcy, Nord par une ravine, au l'Etat. Sud par la Grand'route de Commune de Bai- Un terrain de la contenance Kerlegrand Charles 27 Fév. 39 Barrière-Battante à Jeannet, Htion. l'Her- de 2h89a10ca borné: Au 3 Février 1936 Bernard, à l'Est par l'Etat mitage. Nord douin Beinatioy les Héritiers anx droits Ar- de occupé par Ulcé Monestine I'Etat, au Sud et à l'Est par et Théodore Fils et à TOu1'Etat occupé par Prophète est par Mme. Juliancine Batichon et l'Ouest par Saint-Léger aux droits de Thervius Louissaint reprél'Etat.

borné: Au 3 Février 1936 Bernard, à l'Est par l'Etat mitage. Nord douin Beinatioy les Héritiers anx droits Ar- de occupé par Ulcé Monestine I'Etat, au Sud et à l'Est par et Théodore Fils et à TOu1'Etat occupé par Prophète est par Mme. Juliancine Batichon et l'Ouest par Saint-Léger aux droits de Thervius Louissaint reprél'Etat. sentant l'Etat. Co m m une de Un terrain la contenance Mme Elva Moise 27 Fév. 39 Com m une Nord, de de Un 2h terrain 96a 76ca de la borné: contenance Au Darius 8 Juillet Sévère 1938 27 Fév. 39. Qaartier Morin. de 4b 64a # borné: Au 28 Août 1936 Trou Habitation du Guiton. Nord par Mombrun LamHtion Grand-Pré. Nord par Mme Emilie Mabert, T'Etat, au Sud CaSecti ion rurale gny, au Sud. par Mme droits Vve mille Prophète et Vve. par LyMorne-Pelé. Alexandre Joseph aux Mme nus Salvant, à l'Est de l'Etat, à l'Est par T'Etat, Htrs. Prince Fifi, l'Etat par_les et le Juliancine St-Leger, et soumissionnaire aux droits de l'Ouest Micius par Etienne, l'Etat occupé Eliona l'Etat, et à 1'Ouest par le chePLNI et Saul Jn- Baptiste. min conduisant à Ste-Suzanne LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Sitaatien dee biens CONTENANCE Dates NOMS de DES présentation SOUM. Premitre des demandee pablicacion (La publication dure trois mois.) Commune des An- Un terrain mesurant 1h29 Dunoit Sitaati tion des biens CONT NCE NOM Dates de DES présentation SOUM. Premitre ses-à-Pitres, Htion. borné: Au Nord, au Sud, à 5 Mai Brutus. 1938. 30. Janv. 39 des demandes pablication Terre- Froide Man- l'Etat et à 1'Onest par le reste Commune de Ter- Un terrain de la contenan- Mr. Phaton Jean 30. Janv. 39 guy. du terrain. rier-Rouge, Habi- ce d'un hectare borné: au 23 Juillet 1937. Commune des An- Un terrain de la contenance tation Jeancyl Pierre. 30. Janv. Nord, Sud. à Laporte. au I'Est et à ses-à-Pitres, Htion. de 2h58 borné: au Nord, 7 Mai 1938. l'Ouest par l'Etat.. Terre- -Froide Man- au Sud, à l'Est et à l'Ouest Commune de l'Ar- Un terrain mesurant 12h90 Clermitus Marcellus 30. Janv. 39 guy. par le reste du terrain. cahaie. Habitation environ borné: Au Nord par 10 Août 1937 Commune des An- Un terrain de la contenance Pierre Jeancyl.. 30. Janv. 39 Houlette. l'habitation Desmesses. au ss-à-Pitres, Htion. de 2h54 borné: Au Nord. au 7 Mai 1938. Sud par I'habitation Cadette, Manguy. Sud, à l'Est et à l'Ouest par à l'Est par l'habitation Gole reste du terrain. bert et à IOuest par AltagriCommune des An- Un terrain dont la contenan- Ancène Ls- Jacques. 30. 39 ce Desrosiers aux droits de ses- -à-Pitres, Htion.

messes. au ss-à-Pitres, Htion. de 2h54 borné: Au Nord. au 7 Mai 1938. Sud par I'habitation Cadette, Manguy. Sud, à l'Est et à l'Ouest par à l'Est par l'habitation Gole reste du terrain. bert et à IOuest par AltagriCommune des An- Un terrain dont la contenan- Ancène Ls- Jacques. 30. 39 ce Desrosiers aux droits de ses- -à-Pitres, Htion. ce est de 2h58 borné: au 7 Mai 1938. Janv. l'Etat. Terre. Froide Man- Nord. au Sud, à l'Est et à Commune de Oua- Un terrain d'une superficie Mr. Aubilgand Guilguy. l'Ouest par le reste du ternaminthe, Habita- d'un hectare borné: Au Nord laume 30. Janv. 39 rain. tion Escotte. et à l'Est par Gédéus Pierre 24 Déc. 1937. Commune des An- Un terrain mesurant environ François Méramise. aux droits de l'Etat. au Sud ses-à-Pitres, Htion 2hectares et demi borné: au 12 Juin 1938 30Jaav. 39 par le chemin conduisant à Anses-à-Pitres, Nord, au Sud, à l'Est et à Dajabon et à l'Ouest par I'E l'Ouest par le reste du terrain. tat inoccupé. Commune des An- Un terrain dont la contenan- Dasilmé Zétraine. 30. Commune de Ver- Un terrain d'une étendue de Mr. Louisius Mecius 30. Janv. 39 ses-à-Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée borné: 17 Mai 1938 Janv. 39 rettes, Habitation 64 ares borné: Au Nord par 5 Mars 1938 Manguy. au Nord, au Sud, à l'Est et Mirault. Melise Jean aux droits de à l'Ouest par le reste du terl'Etat. au Sud par Lucien rain. Louidor, l'Etat, à l'Est par Commune des An- Un terrain dont la contenan- Nolasco l'Etat occupé par Hommer ses-à- -Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée bor- 25 Mai Léopner. 1938 30, Janv. 39 Congot et à I'Ouest par LeAnses-à-Pitres. né: au Nord, au Sud, à l'Est jean Derinor. et à I'Ouest par le reste du Commune de Ver- Un terrain dont la contenan- Mme. Sulfna St-Fort 30. Janv. 39 terrain. rettes, Habitation ce est de 34 ares borné: Au 12 Mars 1938. Commune des An- Un terrain de la contenance Atélus Mirault. Nord par Paul Clervoyant ses-à-1 Pitres, Htion. de 2h54 borné: au Morantin 30 Janv. 39 Nord, au 28 Mai aux droits de l'Etat, au Sud Manguy. Sud. à l'Est et à l'Ouest par par l'Etat occupé par Lejean le reste du dit terrain. Derinor. à l'Est par Joseph Communes des An- Un terrain d'une Lapierre. l'Etat. et à 1'Ouest superficie Calis Caliscat. 30. Janv.39 par une allée. ses-à-Pitres, Htion. d'un hectare 29 borné: Au 28 Mai 1938 Commune de Plai- Une propriété mesurant 18 m Mr. Frédéric MathuManguy. Nord. au Sud, à l'Est et à ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m de rin l'Ouest par le reste de ce terprofon30, Janv.

. et à 1'Ouest superficie Calis Caliscat. 30. Janv.39 par une allée. ses-à-Pitres, Htion. d'un hectare 29 borné: Au 28 Mai 1938 Commune de Plai- Une propriété mesurant 18 m Mr. Frédéric MathuManguy. Nord. au Sud, à l'Est et à ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m de rin l'Ouest par le reste de ce terprofon30, Janv. 39 rain. Turenne. deur bornée: Au Nord par O- 17 Mars 1938. livier Latortue, au Sud. à Commune des An- Un terrain d'une étendue d'un Sainvyl Flérissaint. 30. Janv. 39 l'Est et à l'Ouest par l'Etat. ses- -à- Pitres. Htior. hectare 29 borné: Au Nord, ler Juin 1938 Commune de Ver- Un terrain mesurant 34a22ca Alice Jean. - 30. Manguy. au Sud. à l'Est et à l'Ouest rettes, Habitation borné: Au Nord par le ca- ler Avril 1938 Janv.39 par le reste du terrain. Mirault. nal d'irrigation. au Sud par Commune de l'An. Un terrain d'une étendue Mr. Termitus Pt-Frère 30. Janv. 39 Clercius François. à l'Est par se-d'Hainanlt, Ha- d'un hectare borné: Au Nord, 4 Juin 1938 Legrand Francius et à l'Ouest bitation Tombé- au Sud, à l'Ouest par l'Etat, par un canal. levé. et à l'Est par Aristhomène Commune de Ver- Un terrain de la contenancel.ouisina et Saintilia aux droits de l'Etat. rettes, Habitation de 2h 58 borné: Au Nord [saac 30, Janv. 39 Drouin. par Joseph Soutain, au Sud 2 Avril 1938. Commune des An- Un terrain de la contenance Lamour Clodius. 30, Janv. 39 par Méritie Dominique, à ses-à-Pitres. Htion. de 24h54 borné: Au Nord, 6 Juin 1938 l'Est par l'Etat occupé par Ravine-Longue. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Cyrise Michel et à I'Ouest par par le reste du terrain. Dorcéus Coupert. Commune de St- Un terrain d'une étendue en- Mr. Cajuste Cajilus. 30 Janv. 39 Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Destiné Célestin 30, Janv. 39 Marc, Htion- -Ro- viron de 5 carreaux de terre 7 Juin 1938 lot. rue Geffrard. de façade sur 15m de profon- 8 Avril 1938 bion. borné: Aa Nord et à 1'Est deur bonée: Au Nord par la par Mile Nadine Paultre, au rue Geffrard, au Sud par BalSud et à 1'Ouest par l'Etat. thazar Célestin. à l'Est par Commune de l'A- Un terrain dont la contenan- Mr. Hilarius l'Etat et à l'Ouest par une se-d'Hainault, Ha- ce est d'un hectare borné: Au fleur La- 30. Janv. ruelle. bitation Pimba Nord et au Sud par Larose 13 Juin 1938 Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Mr. Adeliose Romain 30 Janv. 39 aux droits de l'Etat, à I'Est ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m. de profon- 19 Avril 1938.

l'Ouest par une se-d'Hainault, Ha- ce est d'un hectare borné: Au fleur La- 30. Janv. ruelle. bitation Pimba Nord et au Sud par Larose 13 Juin 1938 Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Mr. Adeliose Romain 30 Janv. 39 aux droits de l'Etat, à I'Est ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m. de profon- 19 Avril 1938. et à l'Ouest par l'Etat occupé Casimir. deur bornée: au Nord par par les Htrs. de Mme Termé. Samson fils, au Sud, à l'Est Commune des An- Un terrain dont la contenan- Corilus et-à 1'Ouest par T'Etat, ses- à-1 Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée bor- 15 Juin 1938 30. Janv. 39 Commune des An- Un terain dont la contenan- Cicite Succeron 30. Janv. 39 Bonny. né: Au Nord, au Sud, à l'Est ses-à-Pitres, Habi- ce est d'un hectare 29 borné: 30 Avril 1938. età! l'Ouest par le reste du tertation Manguy. Au Nord, au Sud, à 1'Est et rain. à f'Ouest par le reste du terCommune de Plai- Un terrain d'une superficie de Mr. Dumarsais Blaise rain. 30 Janv. 39 ne- du-Nord, Htion. 5 carreaux borné: Au Nord 27 Juin 1938 Commune des An- Un terrain de la contenance Brutus Dunoît. 30. Janv. 39 Nicole. par Paulémont Toussaint, au ses-à-Pitres, Habi- d'une hectare borné: au Nord. 4 Mai 1938. Sud et à 1'Est par l'Etat et tation Manguy. 2u Sud, à 1'Est et à f'Ouest à I'Ouest par Escalier Etienpar le reste du terrain. ne LE MONITEUR Situation des biens CONTENANCF Dates NOM DES de présentation SOUM. Première Situation des NOM DES SOUM. des demandes pablication biens CONTE ENANCE Dates de présentation Premie des publica:i Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Estilien Joseph. 30. Janv. 39 Commune de Ver- Un terrain dont la demandes ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- 27 Juin 1938 ettes, Htion. Mo- ce n'est contenan- Orgulna St-Louis. 30 Janv. 39 Casimir. deur bornée: Au Nord pas déterminée bor- 3 Octobre 193 par reau-Désile. né: Au Nord par un canal, au Bertrand Casimir, au Sud et Sud par une allée, à l'Est à l'Ouest par l'Etat et a l'Est Dureland Dormil aux droits par par la ravine Bois gauche. de l'Etat et à l'Ouest par une Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Aristomène Plaisir. 30. Janv.39 autre allée. ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- 2 Août 1938 Commune de Da- Un terrain dont la contenan- Lorcius Belledent. St-Fort. deur bornée: Au Nord par St me-Marie, Htion. ce n'est pas déterminée bor- 7 Octobre 1938 30J Janv. 39 Armand Bellevue, au Sud par La haie. né: Au Nord et au Sud par Mme. Vve.

Janv.39 autre allée. ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- 2 Août 1938 Commune de Da- Un terrain dont la contenan- Lorcius Belledent. St-Fort. deur bornée: Au Nord par St me-Marie, Htion. ce n'est pas déterminée bor- 7 Octobre 1938 30J Janv. 39 Armand Bellevue, au Sud par La haie. né: Au Nord et au Sud par Mme. Vve. Barreau, à l'Est l'Etat, à l'Est par le littoral et à l'Ouest par 1'Etat. et à l'Ouest par Galbert. Commune des An- Un terrain de la contenance Jn-Pierre Ido. 30Janv.39 Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Parcilien Louis 30. Janv. 39 ses-à-Pitres, Htion. d'un hectare 29 borné: Au 8 Août 1938 lot, rue Geffrard. de façade sur 15m de profon- 7 Octobre 1938 Terre-] Froide, Nord, su Sud, à l'Est et à deur bornée: Au Nord par le I'Ouest par le reste du terrain. Calvaire, au Sud par une ruelle. à 1'Est et à l'Ouest Commune de Plai- Un terrain dont la contenance Mr. Anselme Calixte 30 Janv. 39 l'Etat. par ne-du-Nord, Habi- est d'un quart de carreau de 8 Août 1938 Commune des An- Un terrain tation Buclaire.. terre borné: Au Nord, au ses-à-Pitres, Htion 5h16 d'une étendue de Aristhène Charlémé. 30. Janv. 39 Sud, à I'Est et à l'Ouest par Boucan-Pété. Sud, à borné: Au Nord, au 7 Octobre 1938 l'Etat. I'Est et à l'Ouest par le reste du terrain. Commune de Plai- Un terrain mesurant un quart Mr. Damorin Joseph 30 Janv. 39 Commune de Ver- Un terrain de la contenance Mr. Paul- Emile Dorne-du-Nord, Habi- de carreau de terre borné: Au 11 Août 1938 ettes, Htion. Mo- de 32 ares borné: Au Nord tation Buclaire.. Nord, au Sud, à l'Est et à reau-Désile, et à l'Est par Thiers Marce- sainville 12 Octobre 1938 30 Janv. 39 I'Ouest par l'Etat. nard aux droits de l'État. au Commune de Plai- Une propriété mesura ant 18m Mr. Premier SaintilaiSud par l'Etat occupé par ne-du-Nord, rue de façade sur 4m de profon- re 30 Janv. 39 Charles Estimé et à l'Ouest St-Jacques. deur bornée: Au Nord par 20 Août 1938 par Bingot Joseph, l'Etat. Célestin Bernard, au Sud par Commune de St- Un terrain dont la contenan- Mr. Octel Jn- Simon 30. Janv. 39 Norbert St- Louis, à l'Est par Jean-du-Sud, Ha- ce n'est pas déterminée borné: 12 Octobre 1938 Elionord St-Louis et à l'Ouest bitation Tapion. Au Nord par la Mer, au Sud parl l'Etat. par le grand chemin qui conCommune de Un terrain mesurant 1h33a- Mr. duit à St-Jean du Sud, à l'Est Trou - du Nord, res borné: Au Nord Mesuris Jn- Gilles 30. Janv. 39 et à I'Ouest par l'Etat inocHtion. par Del- 23 Août 1938 cupé. Poucelay. va Lamein aux droits de l'ECommune de Mi- Un terrain d' 'une tat, au Sud par Dominique lot, Htion Hôpital.

Commune de Un terrain mesurant 1h33a- Mr. duit à St-Jean du Sud, à l'Est Trou - du Nord, res borné: Au Nord Mesuris Jn- Gilles 30. Janv. 39 et à I'Ouest par l'Etat inocHtion. par Del- 23 Août 1938 cupé. Poucelay. va Lamein aux droits de l'ECommune de Mi- Un terrain d' 'une tat, au Sud par Dominique lot, Htion Hôpital. étendue d'un Mr. Auguste St-MarProphète, l'Etat, à l'Est et à quart de carreau de terre en- tin 30. Janv. 39 l'Ouest par l'Etat occupé par viron. borné: Au Nord par. 14 Octobre 1938 Donazard Fonrose. l'habitation Maturin, au Sud Commune de Mi- Une par l'Etat, à l'Est par une ralot, propriété mesurant 10m Elmancine Jeannot. 30. Janv. 39 vine et I'Ouest un cherue Républicai- de façade sur 15 m de pro- 21 Août 1938 min. par ne. fondeur bornée: Au Nord et Commune de Mi- Une propriété mesurant 8m au Sud parl l'Etat, à l'Est par lot, rue du Marché. de façade sur 15m de profon- Mr. mier Sinorin Mompre- Janv. la rue Républicaine et à deur bornée: Au Nord par Ja Octobre 30. 39 l'Ouest par une ruelle. rue du Marché, au Sud, à 18 Commune de Plai- Un terrain de la CO ntenance Mr. Christian Etienne 30. Janv. 39 l'Est et à l'Ouest par l'Etat. ne-du-Nord, Habi- d'un quart de carreau de ter- 8 Septembre 1938 Commune de St- Un terrain dont la contenan- Homère tation Buclaire. re borné: Au Nord, au Sud, Jean-du-Sud, Ha- ce n est pas déterminée borné: Mr. 18 Octobre Barthold 1938 30 Janv. 39 à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. bitation Petite-Ri- Au Nord par la Mer, au Sud Cmmune de St- Une propriété mesurant 8m Mme Mercie Guillauvière. par Homère Barthold, à l'Est Marc, rue P. Pin- 50 de façade sur 25m de pro- me 30. Janv. 39 et à l'Ouest par l'Etat. chinat. fondeur bornée: : Au Nord par 30 Sept. 1938 Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- M. J. B. Périclès l'Etat occupé par Savary Stnet, Htion. Licara- ce n'est pas déterminée borné: Prévost 30. Janv. 39 Cône, au Sud et à l'Ouest que. Au Nord par Mme Moulote, 18 Octobre 1938 par qui de droit et à l'Est par au Sud par Admirable Jnla rue Pierre Pinchinat. Louis, à l'Est par les Htrs. Commune de Ver- Un terrain de la contenance Mr. Paul-Emile DorPaul Jacsy Viergine Jacqueline. et à l'Ouest par rettes, Habitation de 64 ares borné: Au Nord sainville 30, Janv. 39 Commune des An- Un terrain Borel. par Sylly Derinor, au Sud ler Octobre 1938 ses-à-Pitres, Htion. 6h65 d'une étendue de Mr. Anno Blanc. 30, Janv. 39 par Osval Saget, à l'Est et à Boucan-Pété, borné: Au Nord par 18 Octobre 1938 l'Ouest par Sorna Joseph.

Habitation de 64 ares borné: Au Nord sainville 30, Janv. 39 Commune des An- Un terrain Borel. par Sylly Derinor, au Sud ler Octobre 1938 ses-à-Pitres, Htion. 6h65 d'une étendue de Mr. Anno Blanc. 30, Janv. 39 par Osval Saget, à l'Est et à Boucan-Pété, borné: Au Nord par 18 Octobre 1938 l'Ouest par Sorna Joseph. Pierre François, au Sud pàr Delcis, 2 l'Est et à l'Ouest par Commune de Ver- Un terrain de la contenance Paul- Emile Dorsainl'Etat - rettes, Htion Mo- de 32 ares borné: Au Nord ville 30. Janv. 39 Commune des An- Un terrain reau-Désile. et au Sud par le soumission- ler Octobre 193 ses-à-Pitres, Htion. dont la contenan- Pierre Cadeau 30, Janv. 39 naire aux droits de l'Etat, à ce est de 2h56 borné: Au 22 Octobre 1938 1'Est par Normil Andrevil, Terre-Froide, Nord, au Sud, à l'Est et à l'Etat, et à l'Ouest par Marie l'Ouest par le reste du dit terThoby. rain. Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Mr. Cius Louis. 30. Janv. 39 Jean-du-Sud, Commune de Ha- St- Un terrain dont la contenan- Mme Cléanne Pierre 30. Janv. 39 lot, rue du Marché. de façade sur 15m de pro- 3 Octobre 193 bitation Marault. ce n'est pas déterminée bor- 26 Octobre 1938 fondeur bornée: Au Nord par né: Au Nord par la Mer, au une ruelle, au Sud et à l'Est Sud par le chemin qui conpar l'Etat et à l'Obest par le duit à St-Jean du Sud, à Marché, l'Est et à l'Ouest par l'Etat inoccupé. LE MONITEUR Sireation des bieas CONTI NCE NOM Dates PE présentation SOUM. Premitre Sitaation des bieas CONTENANCE NOM DES SOUM. Premidre des demandes pablication Dates des de demandes préseatation peblication Commune de Ter- Un terrain d' 'une étendue d'un Mr. Fanace Jean 13 fév. 39 Commune de Fort- Un terrain de la rier- Rouge. Htion hectare borné: Au Nord. au 23 Juillet 1937 Liberté, Habitation de 5 contenance Alcimé Joseph 13 fév. 39 Laporte. Sud, à l'Est et à l'Ouest par Gourgue. au Sud. hectares à l'Est borné: et al'Ouest au Nord, 28 Avril 1938 I'Etat. par l'Etat. Commune Liberté. de Quartier Fort- Une de façade propriété sur 8 mesurant m de profon- 4m Princivil Octobre Georges 13 fév. 39 Commune de Ouade de Ferrier, rue du deur bornée: Au Nord 30 naminthe, Htion Un 2 hectares terrain borné: la contenance au Nord de St-Ilbert 29 Avril Siméon. 13 fév. 39 Marché. Polidor Pierre aux droits : Vauffe. Philantrope Daniel, au I"Etat, au E Sud par Jean MonBlanc Céligny, à l'Est par destin, l'Etat, à T'Est par le K2PN Emmanuel Télusma et marché public ct I'Ouest à l'Ouest par St-Iibert Sipar le reste de la propriété.

é: la contenance au Nord de St-Ilbert 29 Avril Siméon. 13 fév. 39 Marché. Polidor Pierre aux droits : Vauffe. Philantrope Daniel, au I"Etat, au E Sud par Jean MonBlanc Céligny, à l'Est par destin, l'Etat, à T'Est par le K2PN Emmanuel Télusma et marché public ct I'Ouest à l'Ouest par St-Iibert Sipar le reste de la propriété. méon. Liberté, Commune de Rue Fort- du Une de propriété 16 mesurant 8m Lycurgue Blot 13 fév. 39 Commune Htion de Jn- Un terrain de la contenance Ti Pierre Denoyé. . 13 fév. 39 Marché. fondeur fagade sur de pro- 6 Janvier 1938 chaud. Rabel, Pé- d'un carreau de terre borné: 30 Avril 38 bornée: 3u Nord. au Nord et à l'Ouest au Sud, à l'Est et à I'Ouest tat, au Sud Eliasse parl'E. ainsi par l'Etat inoccupé. connu et à FE par FloroCommune Liberté, de Fort- de 4 hectares terrain borné: d'une étendue de Lycurgue Blot 13 fév. 39 de sin. Ferrier, quartier Htion Pa- Antoine Au Nord 20 Janvier 1938 Commune 'Jn- Un terrain d'une éteadue Augustin Michel 13 fév. 39 radès. par Etienne. au Sud Rabel, Péchaud. Habitation d'un carreau de terre borné: M; Mai 1938 Mixion Clément aux Au Nord, au Sud, à 1'Est et Ta de l'Etat, à l'Est et à àl'Ouest par l'Etat. I'Ouest par le reste de la dite Commune de Fort- Une propriété dont la conte- Mr. Clotaire Volhabitation. Liberté, Rue Sténio nance n 'est taire Marc. Commune de St- Une propriété mesurant 6m Camy Larieux 13 fév. 39 Vincent. bornée: Au Nata déterminée Mme. 10 Mai 1938 13 fév. 39 Avenue de façade sur 4m de profon- Mg Mars 1938 Carrel Leconte, l'Etat, par au Sud Maurepas. deur bornée: Au Nord par Mme Vve Pierre-Louis, Régismé Régistre aux droits PeEN la rue Sténio VindeTEtat. au Sud par un corcent et Edouard a par Péuar ridor. l'Est Vixama fils. Louisdor Mer. et à rotna par la Commune Htion de Mari- Un terrain mesurant 3h25 Alcéné Cironné 13 fév. 39 Commune de Ter- Un terrain de la got, Séguin. borné: Au Nord par M. Mer- 10 Mai 1938 rier- Rouge, Htion. d' un hectare borné: contenance Au Nord Mr. 21 Monazar Mars 1938. Joseph13 fév. 39 ville, Pierresaint au Sud Pierre et à et l'Est à Rouvray. et à "bsa l'Est par I'Etat, au sud Jelanty Louis, par. le chemin Verron Commune de Fort- Un terrain d'une étendue Clotaire Voltaire. i'Ouest par # chemin 2: Liberté, Habitation d'un hectare borné: au Nord, 11 Mai 1938 13 fév.

Au Nord Mr. 21 Monazar Mars 1938. Joseph13 fév. 39 ville, Pierresaint au Sud Pierre et à et l'Est à Rouvray. et à "bsa l'Est par I'Etat, au sud Jelanty Louis, par. le chemin Verron Commune de Fort- Un terrain d'une étendue Clotaire Voltaire. i'Ouest par # chemin 2: Liberté, Habitation d'un hectare borné: au Nord, 11 Mai 1938 13 fév. 39 Commune de Cara- Terrier-Rouge. Un Alexandre Jean 13 fév. 39 Sicard. à l'Est et à l'Ouest par l'Ecol. Htion- Hache. tares terrain borné: mesurant Au Nord 3 hec- 24 Mars 1938 chemin. tat et au Sud par un grand Montas Célestin, l'Etat. par au Commune de Mari- Un terrain dont la Sud et l'Est par une riviègot, Htion Boispin. ce est de 2h75 contenan- Mr. Louimé Louis. 13 fév. 39 re et à l'Ouest par l'Etat ocNord par Nicolas borné: Médé, Au 12 Mai 1938 cupé pat Joazil Pierre. Sud par au Com.nune de Ter- Une propricté mesurant 6m Mr. Mithridate Etienpar Estilien Jn-Louis Alexandre Pa, àl'Est et à rier-Rouge. St- -Pierre. Rue deur de facade bornée: sur 8m de profon- ne 13 fév. 39 FOuest par Petit-Pierre- BonDervil Jn-J -François Au Nord prétendu par 28 Mars 1938 homme. propriétaire. au Sud une Commune got, Htion de Mari- borné: Un terrain Au mesurant 3h 84 Mr. Docile Louis. 13 fév. 39 rueile. a l'Est par Fte et Boispin. Nord par Paul 12 Mai 1938 a I'Ouest par Bernard DieuRomain, à l'Est au Sud Nicolas par B. Louis, juste. à I'Ouest par Staul Médée et rier-Rouge, Commune de Ter- Une proptiété mesurant 6m Mr Dartiguenave RiCommune de Mari- Un terrain par de Guey. Cinnatus. Rue de façade sur 7 m de profon- vière 13 fév. 39 got, Htion Boispin. de 3h84 borné: la contenance Au Justin Victor 13 fév. 39 deur bornée: Au Nord par 31 Mars 1938 Nord 12 Mai 1938 une ruelle. au Sud, à l'Est et Massillon Marcelin. au à l'Ouest par l'Etat. Sua par Josilas Louis, à 1'Est Commune de Ter- Un terrain dont la contenan- Adéma Dorsaint. 13 39 Exalus par Louimé Sanon Cado. et a rier- -Rouge, Htion ce fév. Poun Rouvray. Nord. est d'un à l'Est hectare etàl 1'Ouest borné: Au 31 Mars 1938. Communt Htion de Mari- Un terrain de la contenance Désainlouis Lindor. 13 fév. 39 l'Etat et au Sud par le che- par got, Séguin. de Louis 2h56 Leriche, borné: Au Nord par 12 Mai 1938 min de Verron. Codio Douce, à l'Est au Sud Commune de Un par er ca-la- -Source, terrain d'une étendue Charles Augustin 13 fév. 39 lysse Pierre et à l'Ouest par f d'un hectare borné: au Nord, 9 Avril 1938 St- Félix Pierre.

39 l'Etat et au Sud par le che- par got, Séguin. de Louis 2h56 Leriche, borné: Au Nord par 12 Mai 1938 min de Verron. Codio Douce, à l'Est au Sud Commune de Un par er ca-la- -Source, terrain d'une étendue Charles Augustin 13 fév. 39 lysse Pierre et à l'Ouest par f d'un hectare borné: au Nord, 9 Avril 1938 St- Félix Pierre. bitation Castilleur. au Sud. à l'Est et à I'Ouest Commune Un par 1.Etat. racol. Habitation de Ca- d' 'un terrain d'une superficie Fouchard Bien- Aimé. 13 fév. 39 Commune de Fort- Un terrain de la contenance Gravéus Joseph. 13 au hectare borné: Au Nord, 16 Mai 1938 Liberté, Htion Pe- de 2 hectares borné: au Nord, 14 Avril 1938. fév. 39 Volant. Sud, I à l'Est et à l'Ouest tit- Gourgue. au Sud. à I'Est et à l'Ouest Commune de Cara- par "Etat. d'une par l'Etat inoccupé. col, Htion Fleury. Un 2 terrain étendue de Hilaire Raymond. 13 fév. 39 Com m une de Un terrain de la contenance Mr. Princivil Dorsainau hectares Sud. à borné: Au Nord, 16 Mai 1938 Mont Organisé, d'un hectare borné: Au Nord vil l'Est et à l'Ouest Htion Guillon. et al'Est par l'Etat inoccupé, 16 Avril 1938 13 fév. 39 par l'Etat. au Sud et à l'Ouest par BerCommune got, Htion de Mari- Un terrain mesurant 5h12 Ls-Jean Atilice 13 fév. 39 telus Codio. Séguin. borné: Au Nord Alcius 16 Mai 1938 Commune de Ca- Un terrain de la contenance Moise Etienne. 13 39 ainsi connu, au à par Leraco: Htion Ha- d'un hectare borné: au Nord 20 Avril 1938 fév. xilus Donne. l'Ést par Mme che. Polycaur Fontaine aux Fénélus Télesfort. et l'Ouest par MauToal de l'Etat. au Sud par Commune de rice T'Etat occupé Alexandre racol, Htion Fleury Ca- Un terrain mesurant 2 hec- Ulrick Jn-Baptiste 13 fév. 39 Jacques. à Tet par Ivera. tares borné: Au Nord par. St- 20 Mai 1938 l'Etat, et à l'Ouest par AJulien Joseph. au Sud par lexandre Jean aux droits de Rulmain Jn-Baptiste. al'Est l'Etat. Péréus et à I'Ouest par Commune de Cer- Un terrain de la PE ca-la- -Source, Ha- d'un hectare borné: contenance au Nord, Francilus 21 Avril François. 1938 13 fév. 39 Commune de Fort- Un terrain d' une étendue d'un Kernizan Gélus bitation Castilleur. au Sud, à l'Est et à 1'Ouest Liberté, Habitation hectare borné: Au Nord par 20 Mai 1938 13 fév. 39 par T'Etat. Dorly. une route publique. au Sud, Commune Liberté, Htion de Fort- Mé- Un terrain dont la contenan- Mr. Siffra Honoré 13 fév. 39 àT'Est et à l'Ouest par l'Erande. ce est d'un hectare borné: au 21 Avril 1938 tat. Nord, au Sud. l'Est et Commune de Bai- Un terrain dont la contenance Romil Lafaille. 13 39 l'Ouest par l'Etat.

39 par T'Etat. Dorly. une route publique. au Sud, Commune Liberté, Htion de Fort- Mé- Un terrain dont la contenan- Mr. Siffra Honoré 13 fév. 39 àT'Est et à l'Ouest par l'Erande. ce est d'un hectare borné: au 21 Avril 1938 tat. Nord, au Sud. l'Est et Commune de Bai- Un terrain dont la contenance Romil Lafaille. 13 39 l'Ouest par l'Etat. net. Htion Morne- n'est pas aéterminée borné: 21 Mai 1938 fév. Commune de Fort- Un terrain d'une étendue de 5 Mr. Joseph Laguerre. 13 fév. à-Diable. au Nord par les Htrs. Lubin. Liberté. Habitation hectares borné: au Nord, au 26 Avril 1938 au Sud par les Htrs. Jacques Gourgue. Sud. à l'Est et à l'Ouest par Auguste. à l'Est par Gédéon T'Etat inoccupé. Pierre et à l'Ouest par le soumissionnaire. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre CONTE ANCE Dates NOMS de DES présentation SOUM Première Sitsation des biens CONT ENANCE Dates des de demandes préseatation pablication Siteation des biens des demandes publication Commune de Mt- Une propriété mesurant envi- Luménès Cézaire. 13 fév. 39 Commune de Ter- Une propriété mesurant 8m Mr. Muller Salomon 1938 13 fév. 39 Organisé, Rue de ron 50m de façade sur +m de 22 Mai 1938 rier- Rouge, Rue St- de façade sur. 10 Au m de pro- et 25 Août l'Eglise. profondeur bornée: Au Nord, Paul. fondeur bornée: au Nord Sud au Sud, à l'Est par l'Etat et à l'Est par 1'Etat. et à I'Ouest par à l'Ouest par la grande route la rue St-Paul Phanord aux conduisant à Lamielle. par. Hiliana Commune de Ca- Un terrain dont la contenan- Marcius Mompremier13 fév. 39 droits de l'Etat. 13 39 racol, Habitation ce est d'un hectare borné: Au 26 Mai 1938 Commune de Ter- Une proprièté mesurant 9m Exantus 26 Aont Angrand 1938 fév. Voiant. Nord par St-Victor Silus aux rier-Rouge, Grand' de façade sur 10m Nord de profondroits de l'Etat, au Sud par Rue. deur bornée: Au et par_la Saintil Jn-Gilles, l'Etat, Grand-Rue, au Sud l'Est l'Est par une ravine par l'Etat et a 1'Ouest par l'Ouest par Fouchard BienMardonius Angrand aux Aimé, l'État. droits de l'Etat. Commune de Oua- Un terrain de la contenance de St-Armand Jn-J -BapCommune de Mi- Un terrain mesurant 1 car- Augustin Guerrier 13 fév. 39 naminthe, Htion 2 hectares borné: Au Nord tiste 13 fév. 39 lot, Htion Dulo- reau de terre borné: Au Nord 6 Octobre 1938 Dorsemont. Alenis, I'Etat, au Sud par 27 Mai 1938 rier. par une ravine. au Sud par PieNin à l'Est par un cheune route, à l'Est par à T'hamin vicinal et à l'Ouest par bitation Dulorier et l'Ouest Hérissé Narcisse.

the, Htion 2 hectares borné: Au Nord tiste 13 fév. 39 lot, Htion Dulo- reau de terre borné: Au Nord 6 Octobre 1938 Dorsemont. Alenis, I'Etat, au Sud par 27 Mai 1938 rier. par une ravine. au Sud par PieNin à l'Est par un cheune route, à l'Est par à T'hamin vicinal et à l'Ouest par bitation Dulorier et l'Ouest Hérissé Narcisse. par l'Etat. Commune de Mari- Un terrain d'une étendue de Flérika Tika 13 fév. 39 Commune du Cap: Une propriété mesurant 3/4 7m de Mme. Vve. Charles 13 fév. 39 got, Htion Bois- 6 hectares borné: Au Nord 27 Mai 1938 Haitien, Rue Quai 1i de façade sur 5m Nord, Zamor 14 Octobre 1938 pin. Dorilus Jn- Jacques. au St-) Louis. profondeur bornée: Au Bua par Flérika Tika, à l'Est au Sud et à l'Ouest par T'EJustin St-Victor et a tat. et à l'Est par des remPouse par Joseph Jean. parts. Paulustin 13 fév. 39 Commune de Mari- Un terrain dont la contenanCommune de Gan- Un terrain de la borné; contenance Au Célestin 18 Octobre 1938 got, Htion-Bois- ce est de 7h16 borné: Au Jean 13 fév. 39 thier, Htion Malle- d'un hectare 29 pin. Nord par Flérika Tika, au Joseph Passe. Nord par l'Etat occupé par Sud par le soumissionnaire, à 27 Mai 1938 Ivoise Choisil, au Sud, par de T'Est par Eurilus Nestor et à Chéry Desir aux droits l'Ouest par Nicolas Médé. l'Etat, à l'Est par Alphonse étendue de Mardy. l'Etat, et à i'Ouest Commune Htion de Mari- 2h56 Un terrain borné: d'une Au Nord par Mérélus Charles. 13 fév. 39 par) l'Etat. got, Boispin. Sor Da Como, au Sud par 27 Mai 1938 Commune de Gan- Un terrain d'une étendue Au Choisil 18 Octobre Ivoise 1938 13 fév. 39 Romain Dronnet, à l'Est par thier, Htion Malle- d'un hectare 29 borné: Lhérisson ainsi connu et à Passe. Nord par T'Etat inoccupé, au l'Ouest par Mme Cliu Sud Paulustin de l'Etat, Celestin l'Est Commune de Ma- Un terain d'une superficie Mme Marie Jason. 13 fév. 39 aux par S. I'Etat occupé par Alrigot, Habitation de 3h84 borné: Au Nord 27 Mai 1938 phonse Mardy et a I'Ouest Boispin. Jorilas Louis, au Sud Et par Désir Chérisma, l'Etat. Louis Louis. à TR" par Désir 13 fév. 39 Louimé Louis et à l'Ouest par Commune de Gan- Un terrain dont la contenan- 18 Chéry: Octobre 1938 René Fortuné. thier Htion Maile- est d'un hectare 29 borné: CéCommune de Mari- Un terrain mesurant 2 h91 Elmoise Jean et Aris39 Passe. Xu lestin Nord aux par droits Paulustin de l'Etat, got, Htion Séguin. borné: Au Nord par Codio Louis tide 27 Saintermy. Mai 1938 13 fév. au sud par une montagne, à Leriche, au Sud l'Est par Médé Cassé, l'Etat, Douce, à l'Est par ft.s Titil Féet à 1'Ouest par l'Etat.

Commune de Mari- Un terrain mesurant 2 h91 Elmoise Jean et Aris39 Passe. Xu lestin Nord aux par droits Paulustin de l'Etat, got, Htion Séguin. borné: Au Nord par Codio Louis tide 27 Saintermy. Mai 1938 13 fév. au sud par une montagne, à Leriche, au Sud l'Est par Médé Cassé, l'Etat, Douce, à l'Est par ft.s Titil Féet à 1'Ouest par l'Etat. nélus et à l'Ouest par I Commune de Gan- Un terrain mesurant 1h29, Chérima Désir 13 fév. 39 Antoine. Louis Prévilon. 13 fév. 39 thier, Htion Malle- borné: Au Nord par l'Etat 18 Octobre 1938 Commune de Ca- Un terrain de la contenance Nord 31 Mai 1938 Passe. inoccupé. au Sud Chéry racol, Habitation de 3 hectares borné: Au Désir aux droits ftE lErat, à Pardieu. Charles Milien aux droits l'Est par Paulustin Célestin. Re l'Etat, au Sud par Lorl'Etat et à l'Ouest par T'Etat méus Pierre, l'Etat, a l'Est Co- Une mesurant 18 Mme Micius Jean. 13 fév. 39 l'Etat représenté par Commune de proprièté 8 de 26 Octobre 1938 Rac Vve Aquity et tes-de-Fer, Rue du pieds de façade sur pieds l'Ouest par l'Etat inoccupé. Portail. profondeur bornée: Au. Nord Commune de Mari- terrain d'une étendue de Ls-Jacques Benjamin fév. 39 par Duranton Sylvain aux got, Htion Bois- 25 h70 borné: Au Nord et Jean 10 Juin Micins. 1938 13 droits de l'Etat, au Sud par pin. Joseph Jean, au Sud par E Donias Félix,Est par Dutit-) -Rouge, l'Est par Jorilus ranton Sylvain et à l'Ouest Joseph et à 1'Ouest par SyGrand'Rue. lus Langlade. par la Commune de Cara- Un terrain mesurant 3 hec- Mr. Léonce Joseph. : 13 fév. 39 Commune des An- Un terrain d'une étendue de Mr. Rigène Vilson. 13 fév. 39 col, Htion Fleury. tares borné: Au Nord 13 Juin 1938 Habi- 6h45 borné: Au Nord, au 5 Novembre 1938 Jn- Mary aux droits de Re: ses-à-Pitres, tat, au Sud par Lorvencia, tation Terre-Froi- Sad, à l'Est et à 1'Ouest par l'Etat, à l'Est par Mérestant, de. l'Etat, l'Etat, et à l"Ouest Alcé Seide. par l'Etat Commune de Gan- Un terrain de la contenance Délouis Louis 13 fév. 39 occupé par 3 hecta- Clérisse fév.*39 thier, Htion Tho- d'un hectare 29 borné: Au 8 Novembre 1938 rier-Rouge, Commune de, Habi- Ter- res Un borné: terrain Au mesurant Nord, à l'Est 13 Juin Mompremier13 1938 man.

et à l"Ouest Alcé Seide. par l'Etat Commune de Gan- Un terrain de la contenance Délouis Louis 13 fév. 39 occupé par 3 hecta- Clérisse fév.*39 thier, Htion Tho- d'un hectare 29 borné: Au 8 Novembre 1938 rier-Rouge, Commune de, Habi- Ter- res Un borné: terrain Au mesurant Nord, à l'Est 13 Juin Mompremier13 1938 man. Nord par Maccilus Macelin, tation Dupont. et à I'Ouest par l'Etat, et au au Sud et à !'Ouest par DuSud par Stéphène Joseph aux perval Dupervil et à l'Est par droits de 1'Etat. Mme Girantine Jules. Commune de Ter- Un terrain de la contenance Justin Pierre 13 fév. 39 Mr. Horatius Izidor.. 13 39 rier-Rouge, Htion. d'un hectare borné: Au Nord, 20 Juin 1938 Commune des An- Un terrain de la contenance fév. Terre de l'Eglise. au Sud, à 1'Est et à l'Ouest ses-à-Pitres, Habi- de 2h 56 borné: Au Nord, au 12 Novembre 1938 par l'Etat. tation Terre- Froi- Sud, à I'Est et à 1'Ouest par Commane de Gds- Une proprièté dont la con- Mr. Dieudonné B. 13 fév. 39 de. l'Etat. Bois, Au Bourg. bornée: tenance Au n'est Acal par déterminée la rou- Duperval 22 Juin 1938 Commune de Mi- Un terrain mesurant 43m de Mme Anna Coidavid te cenduisant à Boucan Boislot, Htion Fumier. façade sur 30 metres de pro- Toussaint 13 fév. 39 Pin. au Sud et à l'Est par fondeur borné: Au Nord par 14 Nov. 1938 l'Etat et à l'Ouest par FleuFouchard Muselaire, au Sud rian Ambroise. Mélidor Angrand13 fév. 39 par la route conduisant à la Commune de Ter- Une propriété mesurant 6m Mr. 24 Août 1938 Citadelle, à I'Est par la cour rier-Rouge. Rue St- façade sur Au 6m.de Nord profon- la da Palais Sans- Souci et Pierre. 2. bornée: par rue St-Pierre. au Sud par qui l'Ouest par Télémaque Lade droit, àl'Est et à T'Ouest couronne. par l'Etat. IMPRIMERIE DE L'ETAT Rue du Centre.