Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 4ème Année No. 20 PORT-AU-PRINCE SOMMAIRE Jeudi 9 Mars 1939 Traduction Résolution transaction intervenne et Décret approuvant entre les ct sanctionnant la ACCORD SECRETATRERIE D'ETAT minicain des valeurs et Haitien, relativement Gouvernements" au DoDES RELATIONS TAccord du 31 prévues Janvier au 1938, 2e. alinéa paiement de l'art. global 8 de Légation de la EXTERIEURES Accord y annexé. signé à Washington. République Dominicaine -Loi prescrivant le mode Port-au-Prince, le 16 Février 1939. soixante nement Dominicain quinze mille dollars d'emploi versés par des le deux Gouver- cent Purt-au-Prince." Haiti, 16 Février 1939. A Monsieur Anselmo Arrété aul Gouvernement" Haitien. Monsieur le Secrétaire Paulino Alvarez Mille Henriette approuvant Frangeul. la liquidation de la pension de J'ai T'honneur d'Etat, de la Chargé d'Affaires a. i. let Chambre 1934. des Députés: Séances des 16 et 18 Juil- lence pour l'informer d'écrire à Votre Excel-) République Dominicaine Avis. 64707 de deux cent que le chèque No. Monsieur le Chargé d'Affaires, Administration Générale des Contributions: : Avis, dullars, émis par le soixantequinze Gouvernement mille Je m'empresse de vous nicain à T'ordre du Gouvernement domi- tion de votre communication accuser de récepest en ma possession et quej'aurai haitien le par laquelle vous me confirmez ce jour RÉSOLUTION sir de le remettre à Votre Excellence plai- que No. 64707 pour la somme de que le chèsitôt que T'Assemblée aus- dollars émis le S275.000 LE CORPS LEGISLATIF aura approuvé Nationalede ce pays cain en faveur par du Gouvernement dominiAprès avoir entendu tion intervenue définitivement la transac- publiqne d'Haiti Gonvernement se de la Rétat des Relations le Secrétaire d'E- Votre entre le Gouvernement de session. Yous trouve en votre posgociations intervenues Extérieures sur les Né- consistant Excellence et mon cOtis aurez m'informez de plus rie Haitienne entre la Chancelleen un paiement Gouvernement, leplatsirdemel le remettre. que dès et la Légation juide global qui li- te PAssemblée i Dominicaine definitivement la dette de ve Nationale aura Port-an-Prince. aut sujet des mille dollars reconnue cinq cent démnitivement la approuprévus au deusiène alinéa de versements! iment par le Gouverne-] rue entre non transaction intervede PAccord du 31 Janvier l'article 8. ment dominicain en faveur du Gouverne- remnement Gonvernement et le GouWashington; 1938, signé à milke dollars haîtien, payables à raison de cent, paiement global dominicain. consistant en un Déclare: née jusqu'a le 31 janvier de chaque an- la dette contractée qui éteint définitivement T'estinction par le donner son approbation dette, parfaite de la dominicain de S 500.000 Gonvernement tion qui pourrait à toute transac- l'art. VIIJ conformement de au paragraphe 2 de Gotvernement haîtien doliars envers le vernements dominicain intervenir entre les Gott- ton le 31 l'accord signé à Washing- de S 100.000 dollars le 31 payables en raison et.

- la dette contractée qui éteint définitivement T'estinction par le donner son approbation dette, parfaite de la dominicain de S 500.000 Gonvernement tion qui pourrait à toute transac- l'art. VIIJ conformement de au paragraphe 2 de Gotvernement haîtien doliars envers le vernements dominicain intervenir entre les Gott- ton le 31 l'accord signé à Washing- de S 100.000 dollars le 31 payables en raison et. haitien, janvier 1938. Janvier de vement au Paiement Global des relati- J'espère que année jusqu'à totale extinction chaprévues par le dit Accord. valeurs mera du que Votre Excellence m'infor- dette conformément au de la Donné vote du décret de TArticle 8 de paragraphe 2 de à la Maison Nationale à Port- transaction par PAssemblée sanction de la ton le 31 Janvier T'Accord signé à Washingau-Prince, de ce 16 Février 1939, an 136ème aussitôt que possible pour Nationale Vous 1938. tion TIndépendance et de la et Vème de la Libéra- transmettre à Votre Excellence que je le puisse que je vous ajoutez avise de dès plus que vous attendez Restauration. dont la valeur est ci-dessus chèque tionale aura que T'Assemblée NaLe Président: qui liquide totalement et mentionnée, pour sanctionné la LS. S. ZEPHIRIN la dette de cinq cent définitivement me remettre le chèque transaction dont il est Les Secrétaires: nue le mille dollars recon- question plus haut, lequel (s) H. LANOUE, C. DESSOURCES faveur par du Gouvernement dominicain en s lement 500.000 et définitivement la éteint Dette tota- de Donné à la Chambre des Députés à paragraphe Gouvernement 2 de l'art. VIII haitien dans lel vernement dollars contractée par le GouPort-aun-Prince, 136ème de ce 16 Février 1939, an sus-parlé. de l'accord nement haîtien dominicain envers le GouverLibération Findependance et de la et Vème de la Avec le sentiment de de T'article 8 de en vertu du paragraphe 2 Restauration. distinguée ma très haute et l'Accord sus-dit. Le Président: très considération, je vous salue En réponse, je (s) EDOUARD PIOU courtoisement. former que m'empresse de vous inLes Secrétaires: de. T'Assemblée Nationale (s) C. POLYNICE, LUC FOUCHE (s): Anselmo A. Paulino Alvarez, sanctionner la dite transaction, vient Chargé d'Affaires a. i. jour copie certifiée du Décret en date appert de ce 15x LE MONITEUR Jevous renouvelle, Monsieur le Chargé 52 275.000 par chèque No. 64,707 émis en crétaire d'Mffaires. les assurances de ma considé- date du 16 Février 1939, par The Natiod'Etat des Relations Extérieures ration tres distinguée. inal City Bank of New-York, Succursale et le Chargé dAffaires de la République dominicaine. (s): Léon Laleau de Ciudad Trujillo, R. D., à T'ordre du Art. 2.--Le Décret Gouvernement de la République d'Haiti, présent sera publié ATTENDU les remis à Mr. le Secrétaire des jet exécuté à la diligence des Secrétaires que. d'après termes de tions d'Etat Rela- d'Etat des Relations Extérieures T'article 3 du Traité signé à Washington Extérieures susnommé, par Mr. An- Finances.

., à T'ordre du Art. 2.--Le Décret Gouvernement de la République d'Haiti, présent sera publié ATTENDU les remis à Mr. le Secrétaire des jet exécuté à la diligence des Secrétaires que. d'après termes de tions d'Etat Rela- d'Etat des Relations Extérieures T'article 3 du Traité signé à Washington Extérieures susnommé, par Mr. An- Finances. chacun en et des D. C. par le Gouvernement de la Républi- selmo Paulino Alvarez, Chargé d'Affaires ce qui le concerne, que Dominicaine ct celui de la Républi- a. i. de la République dominicaine à Port- Donné att Palais Législatif. à Port-auque d'Haiti, en date du 31 Janvier 1938. jau-Prince età cet effet, donne quittance Prince, le 16 Février 1939. an 136ème de le Gounvernement de la République Domi- au Gouvernement dominicain pour le total FIndépendance et 5ème de la Libération nicaine s'est engagé à payer, au Gouver- de la dette contractée par le dit Gouver- et de la Restauration. nement haitien la somme de U. S. inement en vertu des articles 3 et 8 du Le Président: $ 750.000 pour les cattses énoncées att dit Traité Dominico-haitien du 31 Janvier LS. S. ZEPHIRIN Traité; 1938. Le Vice-Président EDOUARD PIOU ATTENDU que. d'après le paragraphe! Fait à Port-an-Prinee. le 16 Février (s) H. LANQUE, Les Secrétaires: (s) LUC FOUCHE ler de l'article 8 de ce même Traité. le 1939. C. DESSOURCES JOSEPH PAUL, ad hoc. Gouvernement dominicain a payéau Gou- (s): Léon Laleau NOM vernement haitien la somme de U. S. Pour copie conforme: AU DE LA REPUBLIQUE $ 250.000 à Port-an-Prince. Capitale de Le Président de la République ordonne la République d'Haiti, en date du 26 Fé- Le Chef de Division; que le Décret ci-dessus soit revêtu du vrier 1938; Fred. Destouches Sceau de la République, imprimé, publié ATTENDU que. d'après le paragraphe et exécuté 2ème de l'article 8. le Gouvernement doDECRET Donné au Palais National à Port-auminicain s'est engagé à payer au GouverPrince, le 8 Mars 1939. an 136ème de nement haîtien la somme de U. S. ASSEMBLEE NATIONALE l'Indépendance et Vème de la Libération Si 100.000 le 31 Janvier 1939. et une somet de la Restauration. me identique le dernier jour du mois del Vu la Résolution du Corps Législatif STENIO VINCENT Janvier des années subséquentes, date du 16 Février 1939 approuvant Par le Président: : l'extinction totale de la dette: transaction qui pourrait intervenir meaicuet entre les Gjonvernements dominicain Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics VTTENDU que le Corps Législatif de haitien.

et une somet de la Restauration. me identique le dernier jour du mois del Vu la Résolution du Corps Législatif STENIO VINCENT Janvier des années subséquentes, date du 16 Février 1939 approuvant Par le Président: : l'extinction totale de la dette: transaction qui pourrait intervenir meaicuet entre les Gjonvernements dominicain Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics VTTENDU que le Corps Législatif de haitien. relativement et et des Relations Extérieures: la République d'Haiti par sa résolution en des valeurs prévues at paiement global LEON LALEAU date du 16 Février 1939, a autorisé Mr. de T'article 8 de at deuxième alinéa: Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: le Président de la République d'Haiti à 1938. signé à l'Accord du 31 Janvier CH. LANOUE Washington; percevoir du Gouvernement dominicain Vu Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: au nom du Gouvernement d'Haîti et aux PAccord intervenu entre les deux MONT-ROSIER DEJEAN fins des articles 46 et5du Traité dominico- Gonvernements dominicain et haitien et Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de haitien du 31 Janvier 1938, tin paiement résultant de la correspondance échangée l'Agriculture et du Travail: transactionnel et définitif jugé satisfai- le 16 Février 1939 entre la Légation doDUM. ESTIME sant comme règlement total et complet de minicaineà Port-an-Prince et le Secrétai- Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: la dette. assumée par le Gouvernement do-] re d'Etat des Relations Extérieures: LUC G. PROPHETE mninicain en vertu du dit paragraphe 2e. Vu T'Acte en date du 16 Février 1939, de l'article 8 du Traité ci-dessus mention- Ipar lequel, au nom du Gouvernement haiLOI né: tien le Secrétaire d'Etat des Relations ATTENDU que Mr. le Président de la Inement Extérieures dominicain donne quittance att GottverSTENIO VINCENT République d'Haiti a jugé que la somme Anselmo PanlinoAhvarez, représenté par Mr. PRESIDEN DB LA REPUBLIQUE de C. S. S 275.000 reçue immédiatement! res de la Chargé d'Affai- Va et en raison de la renonciation du GouverRépublique dominicaine de toul'article 21 de la Constitution: nement de la République dominicaine Ites valeurs échues et à échoir prévues Vu le Décret de TAssemblée délais prévus au même 2ème! aux dans le 2ème alinéa de l'article 2 de P'Ac- nale sanctionnant l'Accord sur l'Affaire Natiode l'article 8. est tne somme paragraphe suifisante cord du 31 Janvier 1938 sus-dit: Haitiano-Dominicaine signé à Washingpour décharger le Gouvernement de la Considérant qu'il y a lieu d'approuver ton, D. C., Etats-Unis d'Amérique, le 31 République dominicaine de Tobligation) jla dite transaction ainsi intervenue entre Janvier 1938; sus-mentionnée prévue all dit paragraphe les deux Hautes Parties: Vu la loi du 3 Mars 1938 affectant à l'é2ème de l'article 8: Décrète: tablissement des Colonies Agricoles les EN CONSEQUENCE le Gouverne- Art.

nement de la Considérant qu'il y a lieu d'approuver ton, D. C., Etats-Unis d'Amérique, le 31 République dominicaine de Tobligation) jla dite transaction ainsi intervenue entre Janvier 1938; sus-mentionnée prévue all dit paragraphe les deux Hautes Parties: Vu la loi du 3 Mars 1938 affectant à l'é2ème de l'article 8: Décrète: tablissement des Colonies Agricoles les EN CONSEQUENCE le Gouverne- Art. ler.--Est et deneure Deux Cent Cinquante Mille Dollars verment de la République d'Haîti, représen- pour sortir sanctionnée, sés att Gouvernement haitien: tédans cet acte par Mr. le Secrétaire d'E- transaction son plein et entier effet la VulArrêté du 22 Mars 1938 établissant tat des Relations Extérieures, Son Excel intervenue entre les Gouver- le Service chargé d'organiser les Colonies lence M. Léon Laleau dûment autorisé à de nements la de la Républiqne dominicaine ct Agricoles: cet effet par Mr. le Président de la République d'Haiti. telle que la dite,l Vu le Décret de T'Assemblée Nationale blique d'Haiti déclare, les Répu- transaction se trouve formulée dans l'Ac- sanctionnant l'Accord transactionnel par présentes. te du Département des Relations conavoir reçu du Gouvernement de la Répu- rieures en date du 16 Février 1939 Exté- clu le 16 Février 1939 entre lesGouverneblique dominicaine la somt me de U. S.jla et dans ments de la République d'Haiti et de la correspondance échangée entre le Se-lRépmblique Dominicaine, att sujet des LE MONITEUR paiements prévus à l'article 8 de PAccord Donné au Palais National, à Port-au- Excellence le Président signé à Washington, le 31 Janvier 1938; Prince, le 27 Février 1939, an 136ème de Ce jour-là j'eus la franchise de la République. Considérant que le Gouvernement de "Indépendance et an Vème de la Libéra- chef de l'Etat le contrat de était dire au la République Dominicaine a effectué le tion et de la Restauration. vais, et que avant que même mauversement de la somme de Deux Cent SoiSTENIO VINCENT devait me paraitre tel tout examen, il xante Quinze Mille Dollars stipulé dans Par le Président : par Monsieur Hibbert parce que négocié P'Accord transactionnel du 16 Février Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics confance qui n'inspire nulle 1939: et des Relations Extérieures: au peuple. J'en appelle au MiLEON LALEAU nistre de lIntérieur. J'ai dit, Messieurs, Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: dans le le Gouvernement condes Relations Extérieures et des FinanLe MONT-ROSIER Secrétaire d'Etat de DEJEAN l'Intérieur: sidère le rapport.que contrat comme l'extrême abouces; CH. LANOUE tissant de ses efforts. En disant cela, je Et après délibération en Conseil des Le Secrétaire de "Agriculture d'Etat de l'Instruction Travail: Publique, n'ai fait que répéter les paroles du SecréSecrétaires d'Etat; DUM.

ouvernement condes Relations Extérieures et des FinanLe MONT-ROSIER Secrétaire d'Etat de DEJEAN l'Intérieur: sidère le rapport.que contrat comme l'extrême abouces; CH. LANOUE tissant de ses efforts. En disant cela, je Et après délibération en Conseil des Le Secrétaire de "Agriculture d'Etat de l'Instruction Travail: Publique, n'ai fait que répéter les paroles du SecréSecrétaires d'Etat; DUM. ESTIME etdu taire d'Etat des Relations Extérieures. A propusé, Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: Le collègue Zamor avait bien besoin LUC G. PROPHETE d'un prétexte pour en Et le Corps Législatifa voté la Loi suile cabinet et le partir guerre contre vante: prétexte choisi c'est le Art. ler. -Les ARRETE contrat. Eh bien, qu'il sache que ce conDeux Cent Soixante trat est plutôt l'eeuvre du cabinet HibbertQuinze Mille Dollars versés par le GouSTENIO VINCENT Lescot auquel lui le député Zamor, il avait vernement de la République Dominicaine PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE fait octroyer 111) vote de confiance l'asau Gouvernement de la République d'Hai- Vu les articles 15 et 26 de la loi du 5 semblée. par ti, suivant l'Accord Transactionnel inter- Février 1923; Je me rappelle, on doit se l'arvenu le 16 Février 1939, au sujet des paie-; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des deur belliqueuse du collègue rappeler Zamor ments prévus à l'article 8 de PAccord si-i Finances; avait ce jour-là à coeur de manifester qui sa gne à Washington. le 31 Janvier 1938, se- Et de l'avis du Conseil des profonde admiration au cabinet déchu ront employés conformément atix dispo- d'Etat; Secrétaires c'est ainsi que l'ordre du jour et et sitions de TArticle 4 du dit Accord du 31 Arrête: iple que le collègue Mégie eut pur simfanvier 1938 et aux dispositions de la Loi Art. ler.-Est Idut faire place à son ordre du à proposer du 3 Mars 1938 et de T'Arrêté du 22 Mars approuvée la liquidation fiance jour de con1938. à la somme de soixante quinze gourdesi que l'assemblée adopta. Art. (Gdes. 75.00) par mois, de la de Voici qu'aujourd'hui. non cher somme 2.-La de Deux Cent Soi- Mademoiselle Henriette pension vous voulez me faire pendre haut collègue. et xante Quinze Mille dollars, soit un Mil- cienne directrice de Frangeul, an- iparce que partisan d'un acte court, lion Trois Cent Soixante Quinze Mille <Justine Victors du T'école nationale inégocié par des citoyens à précisément vous Gourdes, sera déposée au compte du Gou- Art. 2.-Cette Cap-Haîtien. liéjà solenmellement accordé qui avez vernement haitienà la Banque Nationale dans le Xrand Livre pension des sera inserite leonfiance. Sonffrez déclare toute votre de la République d'Haîtiet traitée comme pensions tem uie je du haut la Secrétairerie d'Etat des ajde cettetribune, â 111 Compte non fiscal. Les Finances, pour que ceque j'eus dire au tirages sur ce extrait en étré délivré à la pensionnaire. Président de la République concernant compte seront effectués par les Ordon- Art. 3.-Le présent Arrété sera lcontrat.

toute votre de la République d'Haîtiet traitée comme pensions tem uie je du haut la Secrétairerie d'Etat des ajde cettetribune, â 111 Compte non fiscal. Les Finances, pour que ceque j'eus dire au tirages sur ce extrait en étré délivré à la pensionnaire. Président de la République concernant compte seront effectués par les Ordon- Art. 3.-Le présent Arrété sera lcontrat. je doute que vous eussiez pu ce le nances émises suivant les dispositions de let exécuté à la diligenee du publié lui dire vous-méme. la Loi sur le Budget et la Comptabilité i'Etat des Finances. Secrétaire ne terminerai pas sans retenir Publique. vot avezaussi parlé du réel que Art. 3-La présente Loi abroge Donné au Palais National, à Port t-aupays et cela lois toutes Prince, le 23 Février javecaepointe de: mosuerie. Eh bien oui, ou dispositions de Lois qui lui sont 1939.an 136ème delilya le pays réel et malheur ceux rIndépendanee, et Vème de la à uti contraires ct sera exécutée à la diligence let de la Libération Idoutent de sa paissance d'gction 0lt de des Secrétaires d'Etat des Finances et des Restauration. jréaction. Malheur: à ceuxquines se lassent Relations Extérieures. Par le Président: STENIO VINCENT de T'exploiter tout en le méprisant proDonné au Palais de la Chambre des DéLe Secrétaire d'Etat des Finances: fondément, chés de et honte à ceux qui tout entiputés, à Port-an-Prince, le 24 Février MONT-ROSIER DEJEAN taise sectarisme. voudraient qu'on se 1939,n 136ème de T'Indépendance et Ve. sur certaines infamies. sur certaines de la Libération et de la Restauration. Chambre des ignominies. Aussi, ie Président: Députés je regrette que tout à l'heure, (s) EDOUARD PIOU mon collègue Zamor n'ait pas pensé à matLes Secrétaires: SESSION ORDINAIRE tre sOn1 grand courage à contribution en LEDUC B. LAMOTTE. ad hoc. LUC E. FOUCHE Séance du Lundi 16 Juillet 1934 l'affaire signant ma demande d'interpellation dans Donné à la Maison Nationale, à Port- Présidence de Mr. le parce que Rouzier. Vous avez fui collègue, au-Prince, le 24 Février 1939, Député Edg. F. Pred'après vous, il est imprudent de an 136ème Louis, assisté de ses collègues A. Beau- de déplaire à un certain monde. Un TIndépendance et Vème de la Libéra- voir et F. ler et 2e nier mot. Si vous voulez dertion et de la Restauration. res. Laguerre, Secrétai- à la proclamation du vous en prendre Président de la RéLe Président: LS. S. ZEPHIRIN (Suite et fin) publique, faites-le sans détours. Les Secrétaires: rément au Président dlites carH. LANOUE, C. DESSOURCES Mr. D. Estimé, Rapporteur de la com- est un chiffon de <Votre proclamation mission spéciale: papier> mais n'essayez AU NOM DE LA REPUBLIQUE jla grande Messieurs à la suite de pas de trouver en moi un bouc émissaire, Le Président de la République ordonne National entrevue qui eut lieu au Palais je n'aime pas ces petits moyens-là... que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau et des entre les spécialistes financiers Mr. le Député S. C.

imé, Rapporteur de la com- est un chiffon de <Votre proclamation mission spéciale: papier> mais n'essayez AU NOM DE LA REPUBLIQUE jla grande Messieurs à la suite de pas de trouver en moi un bouc émissaire, Le Président de la République ordonne National entrevue qui eut lieu au Palais je n'aime pas ces petits moyens-là... que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau et des entre les spécialistes financiers Mr. le Député S. C. Zamor: Le de la République, parlementaires invités à donner Estimé s' Député imprimée, publiée et leur opinion sur le s'est fait l'auteur d'une demande exécutée. contrat, je fus sollicité d'interpellation dont Ipar mon ami Titus à conférer avec son Traison. Je ne suis j'ignore l'objet et la pas obligé dé collaborer LE MONITEUR avec le député Estimé. Si le Député Es-; Mr. le Député Dehoux: Etant donné la timé est un meneur pour d'autres. il ne part active et directe prise par le Gouver- jsle Département d'Etat de n'accepte pas les peut pas l'être pour Sainave-Zamor! nement des Etats-Unis au momént des scuntre-propositions <ment, relatives auix modifications mon GouverneMr. le Député D. Estimé, Rapporteur discussions de cette opération, je me de- <tuelles du contrat de la évende la commission spéciale: Messieurs, une mande si, malgré la réponse du Secrétai- <nale de la d'Haiti. Banque Natiocommission a été formée pour étudier un re d'Etat des Relations Extérieures, nous <suis empressé République de transmettre cette Je ré- me projet de contrat soumis au Corps Légis- dlevons nous tenir pour renseignés. ceci, <ponse à nion Gouvernement etc.> latif par le Gouvernement. Ila bien fallu à cause mème des documents que je vais Donc, Messieurs, à la commission adopter une procédure. me donner la peine de vous lire: le transfert de la Banque je pense de T'Union que si pour PaQuellea étécette procédure? <lne conférence a été tenue à la divi- risienne de 1910 à la City Bank le Chacun des membres de cette commis- <sion de l'Amérique Latine du Départe- vernement des Etats-Unis a crit Gousion a eu en main une copie du projet. La <ment d'Etat. le3 Février 1920. pour dis- tervenir de la sorte, il y a eu devoir incommission réunie. le Président notre col- <cuter les modifications: à apporter dans la simple transaction entre une plus qu'une lègue Leroy a mis d'abord en discussion sprésente concession de la Banque Natio- de banquiers et un Gouvernement. compagnie Et le principe du contrat coutre lequel aucun snale d'Haîti dans le cas ott les fonds de léduis qu'aucune modification aux accords je collegue n'a voté et pourtant Onl était au <l'actif de cette Banque seraient achetés signés ne puisse y être apportée sans grand complet. Pouvait-ilya avoir des dis- <par la National City Bank de New-York. nouvelles négociations de Le cussions sur le principe du contrat? Oui,! <Etaient présents Mr. Lay. Conseiller du Secrétaire d'Etat des Relations diplomatiques. Extérienmais aucun membre ne jugera nécessairel <d'Etat, <Commerce Dr. Extérieur att Département) res vient de dire que le contrat de transde le combattre. parce que tous avaient <des Affaires Rowe. Chef de la Division fert n'est pas t111 contrat international, là jugé qute c'était une bonne affaire que l'ac- <Mc. Ilhenny. de Conseiller T.Amérique Latine, Mr.

Etaient présents Mr. Lay. Conseiller du Secrétaire d'Etat des Relations diplomatiques. Extérienmais aucun membre ne jugera nécessairel <d'Etat, <Commerce Dr. Extérieur att Département) res vient de dire que le contrat de transde le combattre. parce que tous avaient <des Affaires Rowe. Chef de la Division fert n'est pas t111 contrat international, là jugé qute c'était une bonne affaire que l'ac- <Mc. Ilhenny. de Conseiller T.Amérique Latine, Mr. n'est pas mon opinion personnelle. D'un quisition de la Banque Nationale. J'en ap- jsti, Mr.JohnA.. Ailen, Financier d'Hai-Ibout à l'autre, cesont des discussions enpelie à leur loyauté... National Vice-Président de tre le Département des Relations ExtéMr. le Député Louis D. Gilles: Je ferai <la <Mr. Dunn et City Mr. Munro Bank de New-York et Irieures et soit la Légation d'Haiti à Wasobserver att bureau que ce n'est pas cequi <d'Etat. A cette conférence du Département il a été jhington soit la Légation d'Haiti à Paris, est en discussion. C'est la proposition de- <ven que les modifications suivantes con- soit encore la Légation d'Haîti à Berlin. mandant de réserver la résolution Béli- kraient faites afin que la transaction se- Mr. Léon Laleau, Secrétaire d'Etat des zaire et de statuer sur le principe du con- <posée soit approuvée par le Département pro- Relations Extérieures: La réplique du Détrat. <'Etat et le Gouvernement haitien etc. iputé Dehoux ne détruit en rien ce que D'ailleurs, je demande ati bureau de Encore ce document: je viens de dire. Je maintiens que ce n'est consulter T.Assemblée pour savoir si elle <Banque d'accord avec le Conseiller Fi- tuellement pas 1111 contrat devant international qui est acn'est pas suffisamment éclairée. <nancier et le Département d'Etat la Chambre. Mr. le Président: Je consulte T'assem- <se d'ajouter ce qui suit: A propo- Ia lu des dépêches du Gouvernement blée à savoir si elle est suffisamment é- <délai fixé pour retirer T'expiration: haîtien à SCS Agents à T'Etranger, à ceux clairée. sGouvernenient papier-monnaie. tels qui étaient appelés à contracter en son (L'assemblée adoptera règlements nom. Ces agents traitaient pour Gouconsultée, se prononce simportation monnaie étrangère jugés vernement avec des le par Taffirmative). knécessaires pour sauvegarder système ciers. C'est ce que dit groupements la finanMr. le Président: Je mets aux voix la <monétaire haitien. Conseiller s'entendra léchangée entre MM. Déjean, correspondance Blanchet proposition Fourcand qui demande de ré- savec Banque sur mesures nécessaires. le Gouvernement haîtien. il était juste et server la résolution Bélizaire et de passer <Département d'Etat attend réponse. le Département des Relations Extérieu- que au vote des conclusions du rapport. Légation d'Haiti-Mr. Bainbridge Col- res leur donnât des instructions pour conLa proposition est adoptée. Iby. Secrétaire d'Etat, Washington D. C. tracter avec ces financiers.

Blanchet proposition Fourcand qui demande de ré- savec Banque sur mesures nécessaires. le Gouvernement haîtien. il était juste et server la résolution Bélizaire et de passer <Département d'Etat attend réponse. le Département des Relations Extérieu- que au vote des conclusions du rapport. Légation d'Haiti-Mr. Bainbridge Col- res leur donnât des instructions pour conLa proposition est adoptée. Iby. Secrétaire d'Etat, Washington D. C. tracter avec ces financiers. Ce contrat Les conclusions du rapport sont tou- Washington, le 4 Mai 1920. serait international si nous avions traité jours en discussion. <J'ai T'honneur de transmettre i votre avec le Gouvernement américain. La parole est au Député Dehoux. <Excellence. sous ce couvert, un Memo- Je maintiens que ce n'est pas in contrat Mr. le Député Dehoux: T'ai sollicité la <randum contenant les contre-proposi- international. parole pour prier le Secrétaire d'Etat des <tions de mon Gouvernement aux modi- Mr. le Député L. Dehoux: Mais Relations Extérieures de bien vouloir sfications recompandées par le Départe-pour me répéter. que tous atl je des vois, <ment d'Etat, être long donous dire quel est. à son point de vue. le <trat de la pour apportées au con- cuments ce sont des Légations qui traicaractère du contrat de transfert de 1922. Banque Nationale de la Répu- tent. c'est-à-dire. si c'est un contrat diploma- <blique d'Haîti, dans le cas oùt la National Mr. Léon Laleau: Les gens avec lestique ott u1 contrat simplement signé en- <ment <City Bank du de New-York, avec T'agré-iquels ces Légations traitaient n'étaient tre le Gouvernement haîtien et des Ban- <rait Gouvernement haitien acquer- pas le Gonvernement dés Etats-Unis. l'actif de la Banque Nationale de quiers étrangers qui ont fait participer kRépublique d'Haiti. la C'étaient des hommes d'affaires prileur Gouvefnement à son élaboration pour <Mon vés. une raison ou pour une autre. Gouvernement se réserve de pro- Mr. le Député L. Dehoux: Un Mr. Léon Laleau, Secrétaire d'Etat des <poser. en cours de discussion, toutes au- domine ce contrat, c'est est principe tres modifications qu'il qu'il internaRelations Extérieures: Ce n'est pas un sopportunes. jugera utiles et tional. contrat international. Le contrat de 1922 Mr. Léon Laleau: Si c'était un contrat n'est pas un document signé par deux Légation d'Haîti, 26 Mai 1920. Aujintorational, il aurait été ratifié par l'asEtats. C'est un contrat entre le Gouver- même. semblée nationale. nement haîtien et un groupe de capitalis- <J'ai ett Thonneur de recevoir la note en Mr. le Député <date du 22 Mai J. Bélizaire: Je comtesqui ont demandé son appui att Gouver- <tre courant par laquelle vo- prends très bien T'intervention du nement pour les fonds qu'ils investis- <nication Excellence. en réponse à ma commu- nement américain, elle a été Gouversaient en Haîti. du 4 de ce mois. a bien voulu la convention de 1915. Comme justifiée par lam'exprimer les raisons pour lesquellesiconvention il y avait le Receveur par Général cette LE MONITEUR qui devait encaisser toutes les valeurs aujBrédy, N. Vincent, Dr. Jh. Loubeau, D. mépris de certains articles du contrat, il Albert, Dr.

à ma commu- nement américain, elle a été Gouversaient en Haîti. du 4 de ce mois. a bien voulu la convention de 1915. Comme justifiée par lam'exprimer les raisons pour lesquellesiconvention il y avait le Receveur par Général cette LE MONITEUR qui devait encaisser toutes les valeurs aujBrédy, N. Vincent, Dr. Jh. Loubeau, D. mépris de certains articles du contrat, il Albert, Dr. W. Telson, Y. Chatelain, jconcernant le projet de loi qui accorde un fallait l'intervention du Gonvernement William, Méresse Woolley, Alf. Crédit de 672.868 gourdes au Départeaméricain pour arranger les choses. Et [Cassiany Jean, Etienne Moraille. Ed. Garcia, ment de T'Intérieur pour les besoins de la on n'a qu'à jeter tl11 coup d'ceil sur le Rap-j Le Garde. Comme, à l'occasion du vote de ce port de Mr. Borno datant de 1916 pour Président: Edg. F. Pierre-Louis iprojet de loi au Sénat,il a été bénéficié de s'en rendre compte. Les Secrétaires: Furgence, je demande à T'Assemblée de Mr. le Député D. Albert: Ily a dans le A. Beauvoir, Férère Laguerre Ibien modifications vouloir examiner séance tenante les contrat actuel une clause qui interdit tou- Le Secrétaire- Rédacteur: très légères quiy y ont étéapte intervention diplomatique. Camille Thomas portées, car il nous tarde d'envoyer ce Mr. le Député S. C. Zamor: Messieurs, Pour copie conforme: projet de loi à l'Exécutif. je viens à cette tribune déclarer simple- Le Secrétaire Général Voici les modifications que le Sénat ment que je vote contre le principe du la Chambre des des Archives de vous demande de voter: contrat d'achat de la Banque, parce que Députés: Au premier projet: Suppression du 2e. je sais que T'Assemblée, sans s'en rendre Justin Doucet paragraphe du Préambule ainsi conçu: compte, vote L111 contrat qui est une vériVu les articles 3 et 5 de la loi du 4 Juillet table convention financière. 1933. etc... Je n'en veux pour preuve que la lettre Chambre des Députés A l'article ler: Suppression également qute le Ministre des Relations Extériendu mot eSupplémentaires res devra notifier à la légation américai31ème Législature Donc le dit article se lira ainsi: article ne. Je n'en veuix pour preuve que le Me- Séance du ler. Un Crédit de 672.868 dont 266.748 morandum que le Ministre devra notifier Mercredi 18 Juillet 1934 pour T'augmentation de l'effectif de la aux porteurs de titres. Je n'en veux enfin SESSION ORDINAIRE Garde: : 156.120 pour l'augmentation d'alpour preuve que la convention finale quil Présidence de Mr. le location d'habillements de la Garde et comporte deux articles et qui nous sera Pierre-Louis, assisté de Député Edg. F. 250.000 pour achat de munitions et pièces soumise: de ces deux articles, le premier les Députés A. ses collègues MM. de rechange. est ouvert au Département dit que le contrat d'achat est une garan- ler et 2ème Beauvoir et F. Laguerre, de l'Intérieur à partir d'Octobre 1934. Le tie de la dite dette. Secrétaires. Crédit sera porté att Budget de l'exercice Ces pièces n'ont pas été communiquées majorité Lappel nominal ayant fait constater la 1934-1935.

articles, le premier les Députés A. ses collègues MM. de rechange. est ouvert au Département dit que le contrat d'achat est une garan- ler et 2ème Beauvoir et F. Laguerre, de l'Intérieur à partir d'Octobre 1934. Le tie de la dite dette. Secrétaires. Crédit sera porté att Budget de l'exercice Ces pièces n'ont pas été communiquées majorité Lappel nominal ayant fait constater la 1934-1935. à la Chambre, mais sur na demande, j'ai clarée ouverte. del'Assemblée. la séance est dé- La suppression du 2ème paragraphe du pu en prendre connaissance. C'est pour- Sont Préambule est mise en discussion. quoi je déclare hautement ici que je vote Membres présents att banc réservé aulx Mr. Jh. Titus, Secrétaire d'Etat de l'Incontre le principe du contrat d'achat de la Titus, de l'Exéeutif: Messieurs Jh. térieur: Je suis tombé d'accord avec le SéBanque Nationale par le Gouvernement de la Secrétaire d'Etat de lIntérieur et nat sur ce point. haitien. crétaire Justice: d'Etat 2) Christian Laporte, Se- Mr. le Président: La suppression du 2e. Mr. le Président: Les conclusions du Imerce et3) Léon des Laleau, Finances et du Com- paragraphe du Préambule est toujours en Rapport impliquant l'adoption du principe Itat des Relations Secrétaire d'E- discussion. Elle est aux voix. du contrat sont aux voix. tes Extérieures et des Cul- (L'Assemblée a adopté). La Chambre a adopté. Le premier point de l'ordre La suppression du mot eSupplémentaiMr. Jh. Titus: Messieurs, je demande Sanction des du jour:! re> à l'article ler est mise en discussion. à TAssemblée de bien vouloir renvoyer la pas de matière. procès-verbanx ne comporte Mr. le Député D. Albert: demande discussion des textes du contrat à la prola parole. Je chaine séance, car T'heure est très avan-i jdre Conformément du il au second point de l'or- Mr. le cée. Il est deux heures passées. jotir, est donné par le bureau lecPrésident: La parole est au Déture des pièces suivantes: jputé Albert. (Cette demande de renvoi est régulie- 1) Message du Mr. le Député D. Albert: rement adoptée). forme la Chambre Sénat par lequel il in- chers collègues, l'anomalie Messieurs et Mr. le Président: Voici des Députés que dans qui a retenu dre quel sera l'or- sa séance du Vendredi 13 l'attention du Sénat à propos de ces du jour de la prochaine séance: ila voté la loi qui ouvre uin Juillet Crédit courant, jets de loi a aussi rétenu la mienne, pro- J'ai 1.-Sanction des Procès-verbaux; mentaire de 10.677.20 aut Département supplé- de eu à cet égard à parler aut Secrétaire d'E2.-Lecture de la correspondance; T'Intérieur aux fins de Tauigmentation de tat de FIntérieur. l'effectif de la Garde d'Haiti. Deux projets de loi ont été 3.-Suite de la discussion du contrat 2) Message pour le même devant présentés d'achat de la Banque Nationale le par lequel le Sénat de la Réobjet. L'un avoir un Gouvernement haîtien; -par publique informe la Chambre des Dépu- effet immédiat, parce que les allocations tés que dans sa séance du 13 Juillet cou- prévues dans cette loi doivent couvrir les 4.--Rapports des comités et commis- rant, il a voté d'urgence les de loi frais nécessités jusqu'à la fin de l'exercice sions.

és d'achat de la Banque Nationale le par lequel le Sénat de la Réobjet. L'un avoir un Gouvernement haîtien; -par publique informe la Chambre des Dépu- effet immédiat, parce que les allocations tés que dans sa séance du 13 Juillet cou- prévues dans cette loi doivent couvrir les 4.--Rapports des comités et commis- rant, il a voté d'urgence les de loi frais nécessités jusqu'à la fin de l'exercice sions. suivants qui ouvrent au Département projets de en cours et l'autre projet, un effet méY at-il des objections? T'Intérieur I) Un Crédit de 672.868 gdes. diat. parce que prévoyant des allocations L'ordre du jour est ainsi arrété. pour augmentation de l'effectif de la Gar- pour l'exercice prochain. Je comprends La séance est levée. de, habillements et achat de munitions et pourquoi l'on a procédé ainsi, c'est parce dles pièces de rechange: 2) Un crédit de jque nous. de la Chaibre, nous avons dé- (S): L. Thomas. R. Denizard, Ls. D. 121.160.80 gourdes pour achat d'armes jà voté le budget et que nous ne devons Gilles, N. C. Fourcand, Ed. Piou, J. B. dle munitions devant servir à la Garde et pas revenir sur ce que nous avons déjà Mégie Jeune. C. Lespinasse, J. Bélizaire, d'Haiti. en y introduisant voté. Nous sommes dessaisis de ce budD. Estimé, A. Nelson, H. Montas, Sté- fications. quelques modi- get que nous avons envoyé au Sénat. phen Laguerre.S.Adam. S. C. Zamor, R. Mr. le Président: J'attire Maintenant que des additions L. Leroy, L. Dehoux, Léon Dévot, J. M.rAssemblée Sttr les observations l'attention de il convient de les introduire par s'imposent, une disdu Sénat position législative, c'est-à-dire une loi. LE MONITEUR Or cette loi est bien une loi complémen- Haiti, Inc, dénommée ci-après <La Com-I Iserait rendu clair. dans taire. Je suis de l'avis du Sénat que l'on pagnies agissant pour et au nom de la nous avons plus changé de Mais, la Comme suite, supprime le mot estipplémentaires. On Bank of Haiti, Inc., Compagnie anonyme les Membres du Conseil système. dira tout simplement: Un Crédit de Iformée en vertu des lois de Connecticut, de la d'Administration de 672.868.00 gourdes dont 266.748 pour aux Etats-Unis d'Amérique, dûment aut- d'Haiti Banque Nationale la totalité la République l'augmentation de l'effectif de la Garde, torisés autx fins des présentes, en vertu tionnaires représentent et Messieurs des Ac156.120 pour Taugmentation d'allocations des pleins pouvoirs donnés par devant Lancaster détiennent que un mandat Woorhies tant et d'habillements des gardes et 250.000.00 Clara E. Van Emden, Notaire de la Ville, Conseil d'Administration de du pour achat de munitions et pièces de re- du Comté et de l'Etat de New- York, Nationale de la la Banque est République d'Haiti de change, ouvert au Département de Etats-Unis d'Amérique, en date du 3 Mai celui des Etats-Unis, nous nous sommes que l'Intérieur à partir d'Octobre 1934. Et/1934, dont une copie authentique est et/dit qu'il n'était nécessaire l'on ajoutera: <A inscrire att budget del demeure annexée aux présentes, d'autrelleurs noms.

'Etat de New- York, Nationale de la la Banque est République d'Haiti de change, ouvert au Département de Etats-Unis d'Amérique, en date du 3 Mai celui des Etats-Unis, nous nous sommes que l'Intérieur à partir d'Octobre 1934. Et/1934, dont une copie authentique est et/dit qu'il n'était nécessaire l'on ajoutera: <A inscrire att budget del demeure annexée aux présentes, d'autrelleurs noms. Maintenant pas si donc le de citer l'exercice 34-35>. part>. té Piou estime qu'il doit s'entourer Dépu- de Ainsi que j'ai eu à le faire remarquer Dans l'autre copie, sont régulièrement toutes les précautions. je me rallie son tout à au début, cette loi n'est pas appelée mentionnés les noms de tous Ips autres point de vue. à exécutée suivre à être pour le moment. Comme lactionnaires en titre. En effet, ony peut il n'y a pas de péril en la demeure, on lire les noms de Brady, Lancaster, etc. AVIS pourra faire ces inscriptions au budget de formant en quelque sorte une Assemblée COMMERCIAL l'exercice prochain. générale des actionnaires, puisqu'étant les Le Public et Mr. le Président: La suppression du seules avec la Natiqnal City Bank. lier sont le Commerce en particumot esmipplémentaires est aux voix. Messieurs, par cette lecture que je viens Mr. Max avisés Théophile, que pendant Mr. Theo l'absence de (L'Assemblée a adopté). de vous faire, vous voyez toute la diffé- Junior est chargé de la procuration Donner de L'addition du Député Descartes Albert Irence qui se dégage entre ce libellé du notre maison de Petit-Goàve. mise en discussion, puis aux voix, est vo- Préambule et calui qui nous a été soumis. Pendant l'absence de Mr. Friedrich tée. Aussi bien, il est de toute nécessité que Schmid, Mr. Emmanuel Il en est de même des modifications in- je sois renseigné avant de discuter la ré- procuration de notre maison Jeager de Port-au- aura la troduites par le Sénat au second projet de solution Bélizaire. J'ai, par ailleurs, une Prince. loi. nouvelle résolution à soumettre aux déli- Port-an-Prince, le 6 le ibérations de T'Assemblée. Avant de la déMars 1939. Mr. Président: Les deux lois ainsi poser, je voudrais savoir ce le REINBOLD & Co modifiées seront expédiées atl Pouvoir Secrétaire d'Etat des Relations que Extérieu- pense Exécutif pour être promulguées. res de cette rédaction nouvelle et pourAVIS Nous reprenons alors notre Ordre du quoi a été écartée la première rédaction Conformément jour. Nous en sommes au troisième point: plus ample et plus explicite. Juin 1841 à l'article 15 de la loi du Continuation de la discussion des conclu- Mr. le Député J. Bélizaire: Je prie le les 14 créanciers sutr de les succession successions vacantes, sions du Rapport de la Commission spé- Bureau de bien vouloir donner lecture à Louis Play échue la à la de la dame ciale relatif au Contrat de rachat de la l'Assemblée de l'original du Contrat dé- tés à présenter leurs titres vacance de sont inviBanque Nationale de la République d'Hai- posé par l'Exécutif.

. le Député J. Bélizaire: Je prie le les 14 créanciers sutr de les succession successions vacantes, sions du Rapport de la Commission spé- Bureau de bien vouloir donner lecture à Louis Play échue la à la de la dame ciale relatif au Contrat de rachat de la l'Assemblée de l'original du Contrat dé- tés à présenter leurs titres vacance de sont inviBanque Nationale de la République d'Hai- posé par l'Exécutif. Icet Office, dans un délai de créance à ti. Le principe ayant été admis, nous Mr. le Député E. Piou: Messieurs, la jtir de cette date. six mois à parabordons présentement le préambule du question que j'ai posée au Secrétaire d'E- Port-au-Prince, le 13 Février dit contrat. Itat des Relations Extérieures ctà laquelCHARLES DE DELVA 1939. Mr. le Député J. Bélizaire: Je demande le il doit répondre précède la demande Curateur Principal au Bureau de bien vouloir mettre ma ré- formulée par l'honorable collègue Bélizai- * solution en discussion. re. J'estime que c'est après la réponse Mr. le Député Ed. Piou: Je demande la qu'il aura faite à ma question que le col- Le Directeur AVIS parole. lègue Bélizaire pourra s'adresser all Bu- Itions, Général des ContribuMr. le Président: La parole est au Dé- reau pour toute lecture nécessaire. Principal exerçant les fonctions de Curateur puté Piou. Mr. le Député J. Bélizaire: Messieurs, Tarticle 9 de des la Successions loi du 14 vacantes, vu Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs et lorsque je demande au Bureau de donner les débiteurs de la Juin 1841, invite chers collègues, je vais d'abord poser une lecture à T'Assemblée de TOriginal du la dame Louis succession vacante de question au Secrétaire d'Etat des Rela- Contrat déposé par l'Exécutif, je veux dans le délai d'un Play à mois verser à son Office, tions Extérieures. Cette question à mon croire que je poursuis le même but que le montant de ce aut plus tard, le avis, est d'une extrême importance. Il collègue Piou. Je veutx savoir si la copie être contraints qu'ils voie doivent, de saisie à peine d'y s'agit dans le Préambule du contrat qui que nous, de l'Assemblée, nous détenons, par par et même est soumis à notre sanction d'une diffé- ne concorde pas avec l'Original du Con- corps. trat déposé Port-au-Prince, le 13 Février 1939. rence de rédaction. Par exemple, dans la d'accord avec par la l'Exécutif, car n'étant pas! CHARLES DE DELVA copie que. je détiens, je lis ce qui suit: Par par le Député Piou. copie qui vient d'être lue Curateur Principal devant Ed. Kénol et son collègue, notaires à Port-au-Prince, soussignés, ont Mr. Léon Laleau, Secrétaire d'Etat des LE MONITEUR comparu: Relations Extérieures: Messieurs les DéDirecteur: FELIX BAYARD 1) Son Excellence Mr. Léon Laleau, putés, la copie qui vient d'être lue tout à Le numéro : 20 centimes Secrétaire d'Etat des Relations Extérieu- P'heure par Thonorable Député Piou est ABONNEMENTS res de la République d'Haîti, dénommé ci- une des premières formes du contrat dé- par an : Etranger 20.00 après Gouvernements et sous la réserve posé Assemblée.

AYARD 1) Son Excellence Mr. Léon Laleau, putés, la copie qui vient d'être lue tout à Le numéro : 20 centimes Secrétaire d'Etat des Relations Extérieu- P'heure par Thonorable Député Piou est ABONNEMENTS res de la République d'Haîti, dénommé ci- une des premières formes du contrat dé- par an : Etranger 20.00 après Gouvernements et sous la réserve posé Assemblée. par l'Exécutif sutr le Bureau de votre Port-au-Prince 12.00 de sanction par le Corps Législatif etc., faisant Nous avons remarqué qu'en Province 15.00 etc., d'une part; 2) William W. Lancaster figurer dans le contrat le nom de Provincc 8.00 et Walter F. Woorhies, de la Bank tous les Membres du Conseil d'Adminis- 6; mois: : Etranger ofltration l'un à la suite de l'autre, le contrat Port-au-Prince 12.00 7.00: LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément la Si ee biene CC ONTENANCE Daces NOMS DES SOUM Premibes à Loi du 26 Juillet 1927 de présentation des demaades pablication (La publication dure trois mois.) Commune des An- Un terrain mesurant 1h29 Dunoit Situa NOM SOUM. Brutus 30. Janv. 39 tion des biens CONTENANCE RES présentation Premitre ses- -à-Pitres, Htion. borné: Au Nord, au Sud, a 5 Mai 1938. bms.r demandes publication Terre- -Froide Man- l'Etat et à 1'Ouest par le reste Commune de Ter- Un terrain de la contenan- Mr. Phaton Jean 30. Janv. 39 guy. da terrain. rier- Rouge, Habi- ce d'un hectare borné: au 23 Juillet 1937. Commune des An- Un terrain de la contenance Jeancyl Pierre. 30, Janv. 39 tation Laporte. Nord, au Sud, à l'Est et à ses-à-Pitres. Htion. de 2h58 borné: au Nord, 7 Mai 1938. l'Ouest par l'Etat. Terre-Froide Man- au Sud, a 1'Est et à l'Ouest Commune de l'Ar- Un terrain mesurant 12h90 Clermitus Marcellus.. ... 30. Janv.39 guy. par le reste du terrain. cahaie. Habitation environ borné: Au Nord par 10 Août 1937 Commune des An- Un terrain de la contenance Pierre Jeancyl. 30. Janv. 39 Houlette. T'habitation Desmesses. au ss-à-Pitres, Htion. de 2h5+ borné: Au Nord, au 7 Mai 1938. Sud par l'habitation Cadette. Manguy. Sud. a l'Est et à I'Ouest par à T'Est par l'habitation Gole reste du terrain. bert et à 1Ouest par AltagràCommune des An- Un terrain dont la contenan- Ancène Ls- Jacques... 30 Janv. 39 ce Desrosiers aux droits de ses-à-Pitres, Htion. ce est de 2h58 borné: au 7 Mai 1938. l'Etat. Terre- Froide Man- Nord. au Sud, à l'Est et a Commune de Oua- Un terrain d'une superficie Mr Aubilgand Guilguy. l'Ouest par' le reste du ternaminthe, Habita- d'un hectare borné: Au Nord laume 30, Janv. 39 rain. tion Escotte. et à l'Est par Gédéus Pierre 24 Déc.

à-Pitres, Htion. ce est de 2h58 borné: au 7 Mai 1938. l'Etat. Terre- Froide Man- Nord. au Sud, à l'Est et a Commune de Oua- Un terrain d'une superficie Mr Aubilgand Guilguy. l'Ouest par' le reste du ternaminthe, Habita- d'un hectare borné: Au Nord laume 30, Janv. 39 rain. tion Escotte. et à l'Est par Gédéus Pierre 24 Déc. 1937, Commune des An- Un terrain mesurant environ François Méramise aux droits de 1'Etat, au Sud ses-à-Pitres, Htion Zhectares et demi borné: au 12 Juin 1938 30. Janv. 39 par le chemin conduisant à Anses-à-Pitres, Nord, au Sud, à l'Est et à Dajabon et à l'Ouest par I'E I'Ouest par le reste du terrain. tat inoccupé. Commune des An- Un terrain dont la contenan- Dasilmé Commune de Ver- Un terrain d'une étendue de Mr. Louisius Mecius 30 Janv. 39 ses-à-Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée borné: 17 Mai Zétraine 30. Janv. 39 rettes. Habitation 64 ares borné: Au Nord par 5 Mars 1938 Manguy. au Nord, au Sud, à l'Est et Mirault. Melise Jean aux droits de à l'Ouest par le reste du terl'Etat, au Sud par Lucien rain. Louidor, l'Etat, à l'Est par Commune des An- Un terrain dont la contenan- Nolasco l'Etat occupé par Hommer ses-à-Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée borLéopner 30. Janv. 39 Congot et à l'Ouest par LeAnses-à-Pitres, au 25 Mai 1938 né: Nord, au Sud, à I'Est jean Derinor. et à I'Ouest par le reste du Commune de Ver- Un terrain dont la contenan- Mme. Sulfina St-Fort 30 Janv.39 terrain. rettes. Habitation cc est de 34 ares borné: Au 12 Mars 1938. Commune des An- Un terrain de la contena Mirault. Nord par Paul Clervoyant ses-à-Pitres, Htion. de 2h54 borné: ance Atélus Morantin 30. Janv. 39 aux droits de l'Etat, au Sud Manguy. au Nord, an 28 Mai 1938 Sud, à I'Est et à l'Ouest par l'Etat occupé par Lejean le reste du dit terrain. par Derinor, à l'Est par Joseph Lapierre, l'Etat. et à I'Ouest Communes des An- Un terrain d'une superficie Calis Caliscat 30J Janv. par une allée. ses- à- -Pitres, Htion. d'un hectare 29 borné: Au 28 Mai 1938 Commune de Plai- Une propriété mesurant 18 m Mr. Frédéric Mathu- 1 Manguy. Nord, au Sud, à 1'Est et à ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- rin 30 Janv. 39 l'Ouest par le reste de ce terTurenne. deur bornée: Au Nord par O- 17 Mars 1938.

ses- à- -Pitres, Htion. d'un hectare 29 borné: Au 28 Mai 1938 Commune de Plai- Une propriété mesurant 18 m Mr. Frédéric Mathu- 1 Manguy. Nord, au Sud, à 1'Est et à ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- rin 30 Janv. 39 l'Ouest par le reste de ce terTurenne. deur bornée: Au Nord par O- 17 Mars 1938. rain. livier Latortue, au Sud. Commune des An- Un terrain d'une étendue d'un Sainvyl Flérissaint. 30. Janv. 39 I'Est et l'Ouest par l'Etat. ses-à- -Pitres, Htion. hectare 29 borné: Au Nord, ler Juin 1938 Commune de Ver- Un terrain mesurant 34a22ca Alice Jean Manguy. au Sud. a l'Est et à l'Ouest 30, Janv. 39 rettes, Habitation borné: Au Nord par le ca- ler Avril 1938 par le reste du terrain. Micault. nal d'irrigation. au Sud par Commune de l'An. Un terrain d'une étendue Mr. Termitus Pt-Frère 30 Janv. 39 Clercius François, à 1'Est par se-d'Hainault. Ha. d'un hectare borné: Au Nord, 4 Juin 1938 Legrand Francius et à I'Ouest bitation Tombé- au Sud. à l'Ouest par l'Etat, par un canal. levé. et a l'Est par Aristhomène Commune de Ver- Un terrain de la contenancel.ouisina et Saintilia aux droits de l'Etat. rettes. Habitation de 2b 58 borné: Au Nord Isaac 30. Janv. 39 Drouin. par Joseph Soutain, au Sud 2 Avril 1938. Commune des An- Un terrain de la contenance Lamour Clodius. 30 Janv. 39 par Méritie Dominique, à ses-à-Pitres, Htion. de 24h54 borné: Au Nord, 6 Juin 1938 I'Est par l'Etat occupé par Ravine-Longue. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Cyrise Michel et à 1'Ouest par par le reste du terrain. Dorcéus Coupert. Commune de St- Un terrain d' 'une étendue en- Mr. Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Destiné Célestin. 30. Janv. 39 Marc, Htion-Ro- viron de 5 carreaux de terre Cajuste 1938 Cajilus. 30. Janv.39 lot. rue Geffrard. de façade sur 15m de profon- 8 Avril 1938 bion. borné: Au Nord et à l'Est 7 Juin deur bonée: Au Nord par la par Mlle Nadine Paultre, au rue Geffrard, au Sud par BalSud ct à l'Ouest par l'Etat. thazar Célestin. à l'Est par Commune de l'A- Un terrain dont la contenan- Mr. l'Etat et à I'Ouest par une se-d'Hainault, Ha- ce est d'un hectare borné: Au fleur Hilarius Laruelle. bitation Pimba Nord et au Sud par Larose 13 Juin 1938 30. Janv. 39 Commune del Plai- Une propriété mesurant 18m Mr. Adeliose Romain 30 Janv. 39 aux droits de l'Etat, à l'Est ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m. de profon- 19 Avril 1938. et à T'Ouest par l'Etat occupé Casimir. deur bornée: au Nord par par les Htrs.

bitation Pimba Nord et au Sud par Larose 13 Juin 1938 30. Janv. 39 Commune del Plai- Une propriété mesurant 18m Mr. Adeliose Romain 30 Janv. 39 aux droits de l'Etat, à l'Est ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m. de profon- 19 Avril 1938. et à T'Ouest par l'Etat occupé Casimir. deur bornée: au Nord par par les Htrs. de Mme Termé. Samson fils. au Sud, à l'Est Commune des An- Un terrain dont la contenan- Corilus et à l'Ouest par l'Etat, ses-à-Pitres, Htion. ce n'e 'est pas déterminée 15 Juin 1938 30, Janv. 39 Commune des An- Un terain dont la contenan- Cicite Succeron 30Janv. 39 Bonny. né: Au Nord, au Sud, à l'Est borses- -à-Pitres, Habi- ce est d'un hectare 29 borné: 30 Avril 1938. età l'Ouest le reste du tation Manguy. Au Nord, au Sud, à l'Est et rain. par terà l'Ouest par le reste du terCommune de Plai- Un terrain d'une superficie de Mr. Dumarsais rain. Blaise. 30 Janv. 39 Commune des An- Un terrain de la contenance Brutus Dunoit 30. Janv. ne-du-Nord, Htion. 5 carreaux borné: Au, Nord 27 Juin 1938 ses-à-Pitres, Habi- d'une bectare borné: au Nord, 4 Mai 1938. 39 Nicole. par Paulémont Toussaint, au tation Manguy. au Sud. à I'Est et à I'Ouest Sud et à l'Est par l'Etat et par le reste du terrain. !'Ouest par Escalier Etienne LE MONITEUR Siteation des biens CON TENANCF Dates NOM DFS présentation SOUM. Premitre Sitaation des biene CONT NOM DES SOUM. Premit. des demandes pablication NCE Dates de présentation Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Estilien Joseph. 30. Janv. 39 Commune de Ver- Un terrain dont la des demandes publica: ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- 27 Juin 1938 ettes. Htion. Mn- ce n'est pas déterminée contenan- Orgulna St-Louis. 30 Janv. 39 Casimir. deur bornée: Au Nord par reau-Désile. né: Au Nord bor- 3 Octobre 193 Bertrand Casimir, au Sud ct Sud par une allée, par un à canal, 1'Est par au à l'Ouest par l'Etat et à l'Est Dureland Dormil aux droits par la ravine Bois gauche. de l'Etat et à 1'Ouest par une Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Aristomène Plaisir. 30. Janv. 39 autre allée. ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- 2 Août 1938 Commune de Da- Un terrain dont la contenan- Lorcius Belledent. St-Fort. deur bornée Au Nord par St me-Marie, Htion. ce n'est pas déterminée bor- 7 Octobre 1938 30Janv. 39 Armand Bellevue, au Sud par La haie. né: Au Nord et au Sud par Mme. Vve. Barreau, à l'Est l'Etat, à l'Est par le littoral et à 1'Ouest par l'Etat. et à I'Ouest par Galbert. Commune des An- Un terrain de la contenance Jn- Pierre Ido. 30, Janv. 39 Commune lot, rue Geffrard. de Mi- Une propriété mesurant 10m Parcilien Louis 30.

39 Armand Bellevue, au Sud par La haie. né: Au Nord et au Sud par Mme. Vve. Barreau, à l'Est l'Etat, à l'Est par le littoral et à 1'Ouest par l'Etat. et à I'Ouest par Galbert. Commune des An- Un terrain de la contenance Jn- Pierre Ido. 30, Janv. 39 Commune lot, rue Geffrard. de Mi- Une propriété mesurant 10m Parcilien Louis 30. Janv. 39 ses-à-Pitres, Htion. d'un hectare 29 borné: Au 8 Août 1938 de façade sur 15m de profon- 7 Octobre 1938 Terre-1 -Froide, Nord, 1u Sud, à l'Est et à deur bornée: Au Nord par le 1'Ouest par le reste du terrain. Calvaire, au Sud par une ruelle, à l'Est et à I'Ouest par Commune de Plai- Un terrain dont la contenance Mr. Anselme Calixte 30. Janv. 39 l'Etat. ne- du-Nord, Habi- est d'un quart de carreau de 8 Août 1938 Commune des An- Un terrain tation Buclaire.. terre borné: Au Nord, au ses-à-Pitres, Htion 5h16 borné: d'une Au étendue Nord, de Aristhène Charlémé. 30. Janv. 39. Sud, à 1'Est et, à l'Ouest par Boucan-Pété. Sud, à l'Est et à l'Ouest au 7 Octobre 1938 l'Etat. le reste du terrain. par Commune de Plai- Un terrain mesurant un quart Mr. Dumorin Joseph 30. Janv. 39 Commune de Ver- Un terrain de la contenar ance Emile ne-du-Nord, Habi- de carreau de terre borné: Au 11 Août 1938 ettes, Htion. Mo- de 32 ares borné: Au Nord Mr. Paul- Dortation Buclaire.. Nord, au Sud, à l'Est et à reau-Désile, et à T'Est par Thiers Marce- 12 sainville Octobre 1938 30 Janv. 39 I'Ouest par l'Etat. nard aux droits de l'Etat. au Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Mr. Premier SaintilaiSud Charles par l'Etat occupé par ne-du-Nord, rue de fagade sur 4m de profon- re 30. Janv. 39 Bingot Estimé et à l'Ouest St-Jacques. deur bornée: Au Nord par 20 Août 1938 Commune par Joseph, l'Etat. Célestin Bernard, au Sud par de St- Un terrain dont la contenan- Mr. Octel Jn- Simon 30 Janv. 39 Norbert St-I -Louis, à l'Est par Jean-du-Sud, bitation Ha- ce n'est pas déterminée borné: 12 Octobre 1938 Elionord St- Louis et à l'Ouest Tapion. Au Nord par la Mer, au Sud par I'Etat. par le grand chemin qui conCommune de Un terrain mesurant 1h33aduit à St-Jean du Sud, à l'Est Trou du Nord, Mr. Mesuris Jn- Gilles 30. Janv. 39 et à 1'Ouest par l'Etat inocres borné: Au Nord par Del- 23 Août 1938 cupé. Htion. Poucelay. va Lamein aux droits de 1'ECommune de Mi- Un terrain d'une étendue d'un tat, au Sud par Dominique lot, Htion Hépital.

une de Un terrain mesurant 1h33aduit à St-Jean du Sud, à l'Est Trou du Nord, Mr. Mesuris Jn- Gilles 30. Janv. 39 et à 1'Ouest par l'Etat inocres borné: Au Nord par Del- 23 Août 1938 cupé. Htion. Poucelay. va Lamein aux droits de 1'ECommune de Mi- Un terrain d'une étendue d'un tat, au Sud par Dominique lot, Htion Hépital. quart de carreau de terre Mr. Auguste St-MarProphète. I'Etat, à l'Est e: à viron, borné: Au en- tin 30Janv. 39 l'Ouest par l'Etat occupé par Thabitation Nord par 14 Octobre 1938 Donazard Fonrose. Maturin. au Sud par l'Etat, à l'Est par une raCommune de Mi- Une propriété mesurant 10m Elmancine Jeannot 30Janv.39 vine et à l'Ouest par un chelot, rue Républicai- de façade sur 15 m de pro- 21 Août 1938 min. ne fondeur bornée: Au Nord et Commune de Mi- Une propriété mesurant 8m au Sud par l'Etat, à l'Est par lot, rue du Marché. de façade sur 15m de Mr. Sinorin Momprela profon- mier rue Républicaine et à deur bornée: Au Nord par la 1938 Janv. 39 I'Ouest par une ruelle. rue du Marché, au Sud, à 18 Octobre Commune de Plai- Un terrain de la contenance Mr. Ghristian Etienne 30. Janv.39 l'Est et à l'Ouest par l'Etat. ne-du-Nord, Habi- d't un quart de carreau de ter- 8 Septembre 1938 Commune de St- Un terrain dont la contenan- Mr. tation Buclaire. re borné: Au Nord. au Sud, Jean-du-Sud, Ha- ce n est pas déterminée borné: 18 Homère Barthold 1938 30. Janv.3 39 à Octobre l'Est et àl'Ouest par l'Etat. bitation Petite- -Ri- Au Nord par la Mer, au Sud Cmmune de St- Une propriété mesurant 8m Mme Mercie Guillauvière. pa: Homère Barthold, à l'Est Marc, rue P. Pin- 50 de façade sur 25m: de pro- me 30Janv. 39 et à I'Ouest par l'Etat. chinat. fondeur bornée: Au Nord par 30 Sept. 1938 Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- M. J. B. Périclès l'Etat occupé par Savary Stnet, Htion. Licara- ce n' 'est pas déterminée borné: Prévost 30. Janv. Cône, au Sud et à 1'Ouest que. Au Nord par Mme Moalote, 18 Octobre 1938 par qui de droit et al'Est par au Sud par Admirable Jnla rue Pierre Pinchinat. Louis. à I'Est par les Htrs. Commune de Ver- Un terrain de la contenance Mr. Paul-Emile DorPaul Jacsy Viergine et à l'Ouest par rettes, Habitation de 64 ares borné:' Au Nord sainville 30 Janv.

30. Janv. Cône, au Sud et à 1'Ouest que. Au Nord par Mme Moalote, 18 Octobre 1938 par qui de droit et al'Est par au Sud par Admirable Jnla rue Pierre Pinchinat. Louis. à I'Est par les Htrs. Commune de Ver- Un terrain de la contenance Mr. Paul-Emile DorPaul Jacsy Viergine et à l'Ouest par rettes, Habitation de 64 ares borné:' Au Nord sainville 30 Janv. 39 Commune des Un Jacqueline. Borel. par Sylly Derinor, au Sud ler Octobre 1938 ses-à-Pitres, Htion. An- 6h65 terrain d'une étendue de Mr. Anno Blanc. 30. Janv. 39 par Osval Saget, à 1'Est et à Boucan-Pété. borné: Au Nord par 18 Octobre 1938 I"Ouest par Sorna Joseph. Pierre François, au Sud par Delcis, à l'Est et à l'Ouest Commane de Ver- Un terrain de la contenance Paul- Emile Dorsainl'Etat : par rettes, Htion Mo- de 32 ares borné: Au Nord ville 30. Janv. 39 Commune des Un reau-Désile. et au Sud par le soumission- ler Octobre 193 ses-à-Pitres, Htion. An- terrain dont la contenan- Pierre Cadeau 30, Janv. 39 naire aux droits de l'Etat, à ce est de 2h56 borné: Au 22 Octobre 1938 l'Est par Normil Andrevil, Terre-Froide, Nord, au Sud, à l'Es et à l'Etat, et à l'Ouest par Marie l'Ouest par le reste du dit terThoby. rain. Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Mr. Cius Louis. 30. Janv. 39 Jean-du-Sud, Commune de St- Un terrain dont la contenan- Mme Cléanne Pierre 30 Janv. 39 lot, rue du Marché. de façade sur 15m de pro- 3 Octobre 193 bitation Marault. Ha- ce n'est pas déterminée bor- 26 Octobre 1938 fondeur bornée: Au Nord par né: Au Nord par la Mer, au une ruelle, au Sud et à l'Est Sud par le chemin qui conpar l'Etat et à l'Ouest par le duit à St-Jean du Sud, à Marché. l'Est et à l'Ouest par l'Etat inoccupé. IMPRIMERIE DE L'ETAT- - Rue du Centre.