Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 04ème Année No. 17 PORT-AU-PRINCE Lundi 27 Février 1939 SOMMAIRE Chambre Le Estimé Arrété des collègue a complétant T'Administration Locale de Ti-! Députés prétend qu'il des buron. révélations à faire et que je viendrai les Chambre des Députés: Séance du 16 Juillet 1934. SESSION ORDINAIRE combattre, qu'il n'a le respect d'aucun d'Haiti Situation de la Banque Nationale- de la République Séance du nom de famille, il ne craint au 31 Janvier 1939. Lundi 16 Juillet 1934 personne etc. Avis. Présidence de Mr. le Est-ce à moi que vous venez dire cela? A Administration Générale des Contributions: : Avis. Député Edg. F. Pre- moi que vous connaissez si bien!.. Je n'ai Louis, assisté de ses collègues A. Beau- peur de qui que ce soit. Je suis voir et F. Laguerre, ler et 2e Secrétai- d'entendre le Député Estimé dire indigné ARRETE res. viendrai défendre Mr. Rouzier... que je (Suite) Mr. le Député D. Estimé: Vous n'avez STENIO VINCENT Mr. le Député S. Adam: De la vérité, pas voulu ou vous n'avez pas pu me comPRI ESIDENT DE LA REPUBLIQUE oui. Mais je ne suis le défenseur de per- prendre. sonne!.. Mr. le Vu les articles 35. 36, 45 et 46 de la Mr. le Député D. Estimé: Je ne dis connais pas Député Mr. Rouzier.. Sébastiany Adam: Je ne Constitution: : 2. 6et 11 du Déeret-Loi du ihe lé cabinet est fautif, je dis qu'il pas im- ami. ni son parent, ne je sais ne suis 11 son 19 Septembre 1937 sur les Communes: porteque le Gonvernement fasse la lumiè- habite. Et alors. en je quoi cela méme out il Considérant que par suite du décès du re sur la question. qu'il fasse litière de m'intéresser que ce soit Mr. Rouzier pourrait ou Magistrat Communar de Tiburon, il a toute nom de considération famille de personne. Aucun un autre qui est impliqué dans cette affailieu de compléter TAdministration y ne doit avoir la vertu de] Ire d'arsenic. le du lieu: Loea- faire pencher la balance de la justice. A Je ne défends quelque rang social qu'ils puissent appar- de dire persomne ici.Jai le droit Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de tenir, les criminels doivent porter le stig- nion. toute la vérité et toute mon opilIntérieur; Imate de la honte et de l'infamie. Dans Mais je pose une question au colcette affaire, Raoul Rouzier doit imman- lègue Estimé. Est- -ce que vous me croyez Arrête: uablement gravir la sellette capable de prendre la cause et la défense C"est mon eriminelle.fle Mr. Rouzier? Art. ler.-Le citoyen Gismond Jean- des faits opinion, une opinion basée sur Mr. le Député D. Baptiste est nommé Assesseur à T'Adque je développerai au cours de re que non! Estimé: Je veux croiministration Locale de Tiburon en rem- Finterpellation. Mr. le Député Mr. le Député S. Adam: placement de Monsieur Torvius Salbart, chers collègues, Sébastiany Adam: Mes ie suis satisfait. Eh bien, alors. lécédé, jai eu soin de dire tout à T'heure que j'étais venu à la tribune pour Mr.

iste est nommé Assesseur à T'Adque je développerai au cours de re que non! Estimé: Je veux croiministration Locale de Tiburon en rem- Finterpellation. Mr. le Député Mr. le Député S. Adam: placement de Monsieur Torvius Salbart, chers collègues, Sébastiany Adam: Mes ie suis satisfait. Eh bien, alors. lécédé, jai eu soin de dire tout à T'heure que j'étais venu à la tribune pour Mr. Jh. Titus, Secrétaire d'Etat de l'InArt. 2-1.Admimnistration Locale de mettre. tin peu d'ordre dans les débats, térieur: Messieurs les Députés, T'affaire Tiburon ainsi complétée est désormais jeter de la lumière sur la question en dé- Rouzier est vraiment une sorte d'exploconstituée comme suit: Gismond Jean- bat. sif. car partout oût elle est soulevée, que Baptiste, Président: Jocelin Alcindor et J'aidit qjue le Ministre de lIntérieur ne ce soit à la Chambre, au Sénat Ol1 ailleurs, Luc Appolon respectivement ler et 2ème pouvait pas préciser la nature du complot. elle enflamme les coeurs et semble déveAssesseurs. Libre à T'auditoire, libre à l'opinion pu- lopper l'ardeur oratoire des membres du blique de penser qu'il s'agit d'une affaire Parlement. Art. 3-Le présent Arrêté sera publié politique. Tant que le juge N'ayez et exécuté à la diligence du n'aura dit son mot, d'Instruction crainte, Messieurs, je ne vais d'Etat de lIntérieur. Secrétaire émettre pas je ne peux pas pas abuser de votre patience. Je tiens un avis motivé sur les tenants tout simplement pour une dernière fois Donné au Palais National, à Port-au- et aboutissants de cette affaire Rouzier. expliquer la position du Pouvoir Exécu- à Prince. le 16 Février 1939. an 136ème de combattu Et ensuite, un peu avant l'heure, j'ai tif. Mr. Raoul Rouzier se trouve en ce la demande l'Indépendance et Vème de la Libération collègue Estimé. d'interpellation duj jmoment devant le juge d'Instruction pour et de la Restauration. c'est Mais ce qui m'étonne, faux en écriture privée au d'un que mon collègue Estimé vienne dire membre du parlement haitien. préjudice C'est STENIO VINCENT ici que je suis le défenseur du cabinet. De- fait que moi, Ministre de l'Intérieur un Par le Président: : puis quand donc un Député n'a plus lej la Justice, je peux affirmer. et de Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur: d'autres droit d'exprimer sa pensée? A-t-il donc L'affaire. à peine déférée à CH. LANOUE armes à sa disposition pour dé- la rumeur l'instruction, fendre ses opinions? publique a cru devoir en faire 'un complot politique. Un fait adventice LE MONITEUR a la ensuite semblé confirmer ce que dée rumeur publique: : une interview accor- disait/Rouzier:e jsur et de fixer à lundi prochain les débatsj par Lt11 consul haîtien à l'interpellation. La France, notamment. fit de Mr. Vère, au journal <EI Imparcials Porto-Rico, le- (s): Dum. Estimé, CI. pour maintenir l'étalon d'or, afin de grands efforts quela fait suivre cette interview de Telson, Méresse Woolley. Ed. Lespinasse, Dr. W. jtaurer une politique de commerce pouvoir insmentaires personnels de nature à com- liam. Horelle Montas. J. B. Piou, Alf. Wil- basé sur cet étalon. elle a été international cer les rumeurs.

Mr. Vère, au journal <EI Imparcials Porto-Rico, le- (s): Dum. Estimé, CI. pour maintenir l'étalon d'or, afin de grands efforts quela fait suivre cette interview de Telson, Méresse Woolley. Ed. Lespinasse, Dr. W. jtaurer une politique de commerce pouvoir insmentaires personnels de nature à com- liam. Horelle Montas. J. B. Piou, Alf. Wil- basé sur cet étalon. elle a été international cer les rumeurs. Tout cela a renfor- Leroy, Alten Mégie Jeune, R. L. le système amenée à adopter Mais lorsqu'une été déjà dit. Nelson, Louis D. Gilles. nant> ou en vulgairement appelé <donnant donSe poursuit devant affaire est introduite et Mr. le Président: et j'achéterai d'autres de termes: *Achetez de moi est-ce le juge d'Instruction, terpellation Cette demande d'invouss, cause? que TExécutif peut être mis en Nous sera expédiée à qui de droit. tels Les pays où l'étalon d'or a été abandomné, lement Messieurs. à des je crois parler non seut- T'ordre du passons aut quatrième point de tains que la Grande Bretagne, la Russie, et cercollaborateurs. gens sensés, mais à des cussion du jour: Continuation de la dis- même pays latino-américains, ont fait face à la hommes de Je crois parler à des le projet de contrat d'achat par situation en concluant des traités commerbonne foi qui savent Gouvernement haîtien de la ciaux d'après lesquels T'échange des faitement que tant que le juge par- Nationale de la République d'Haiti. Banque ses. Tapplication de restrictions marchanditruction n'aura pas dit ce qu'il a recueilli, d'ins- Mr. Ch. Laporte, Secrétaire les importations, ont été combinés tarifaires sur personne ile peut soutenir Finances: Monsieur le d'Etat des jde contingentement des avec un plan mes en présence d'un que nous som- demande de bien Président, je vous jen raison de leur marchandises importées, Et notez bien complot politique! dre du vouloir suspendre l'orprovenance. plications que je ne donne ces exjour pour me permettre de faire Le Gouvernement américain pour essayer de REIRE écarter une communication à l'assemblée. avoir manifesté une très grande lui-méme, après l'enquéte parlementaire, Je serais Mr. le Président: Le modifier sa politique tarifaire répugnance à heureux que T'enquête vienne éclaircir très la des Finances demande la Secrétaire d'Etat jsur le traitement de la nation la primitive, basée Chambre, Je ne suis pas de ceux qui s'in- l'ordre du jour. suspension de Jet en dépit de l'abandon de la plus favorisée, clinent ni devant les considérations Inya Ide l'or; après avoir libre circulation personnes, ni devant les considérations de La pas' d'opposition?.. merce sous la protection essayé d'une de mettre son comd'argent. Qu'il s'agisse de Mr. Ronzier mise. suspension de l'ordre du jour est ad- Irifaire, dut recourir à un haute barrière tadu dernier des vagabonds, cela Ou1 La vant en face de tarifs autre système.

de la plus favorisée, clinent ni devant les considérations Inya Ide l'or; après avoir libre circulation personnes, ni devant les considérations de La pas' d'opposition?.. merce sous la protection essayé d'une de mettre son comd'argent. Qu'il s'agisse de Mr. Ronzier mise. suspension de l'ordre du jour est ad- Irifaire, dut recourir à un haute barrière tadu dernier des vagabonds, cela Ou1 La vant en face de tarifs autre système. Se troute peu. S'il est cotrpable d'un crime m'imporparole est au Secrétaire d'Etat des tement et d'autres plus élevés, de contingentique, il sera puni, s'il a des poli- inances. décliner son commerce, mesures la restrictives qui firent faut que ceux-ci paient. Mais complices, il Mr. Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat Unis dut finalement République des Etatsqu'il soit prouvé que cette affaire jusqu'à ce Finances: Messieurs les des traités adopter la politique des caractère est d'un gré les questions Députés, si mal- à la réciproques, qui après avoir été discutée tenir le contraire, politique, je suis obligé de sout- ites que vous avez extrémement à examiner importan- de la conférence plupart des de Montevideo, est devenue celle de ce à la séance Etats qui étaient Certainement, à l'occasion de votre jour, je vous ai priés de Or, malgré l'évolution représentés. faire, les informateurs cette afordre du jour, c'est afin de suspendre le monde au point de vue qui s'est produite dans nion publique ne sont naturels de l'opi- vous soumettre sans retard uin pouvoir d'Haiti et demeurée tarifaire, la République Beaucoup de journalistes pas restés inactifs. loi d'un intérêt capital qui a projet de du traitement de la sous l'empire de la clause tirer les vers du ont essayé de protéger l'économie nationale pour but de qu'elle nation la plus favorisée, telle tion. C'est nez au juge d'Instruc- Vous menacée. est stipulée à T'article 2 de la loi ainsi que <l'Action n'êtes pas sans savoir la nière du 26 Juillet 1926, douaa prétendu que des Nationales nière du 26 Juillet 1926 que loi douaactuellement en vigueur. cés. mais cette mandats ont été lan- ment, qui nous régit actuelle- Suivant cet article 2, le tarif à note n'engage pas l'Exéconsacre en son article 2 la douanière est un tarif annexé la loi cutif. Il est certain que le devoir du traitement inconditionnel de la Nation sclause du produits de tout pays, minimum applicable aux nistre de T'Intérieur est Mi- favorisées. Jusqu'à ces dernières la plus de en retour, sans pourvu que ce pays accortes les fois que les articles d'intervenir tou- nomie mondiale était années, l'éco- d'origine haîtienne condition, aux importations l'ordre public ont été publiés. subversifs dejpirée de ce principe. d'après presqu/eselasivement ins- Iqui concerne les son tarif minimum. En ce qu'tn journaliste écrit Mais lors- du et compris que lequel il était enten- Ifaire ce traitement pays qui in'acceptent pas à nous ont été lancés, sans que des mandats pliquer son tarif minimum chaque pays acceptait d'ap- le de faveur, ce texte investit est-ce qu'un Ministre spécifier de contre qui, tout autre pays aux marchandises de Président de la République du droit intervenir? l'intérieur peut juste qui, en retour, lui accordait une iquer à leurs marchandises.

écrit Mais lors- du et compris que lequel il était enten- Ifaire ce traitement pays qui in'acceptent pas à nous ont été lancés, sans que des mandats pliquer son tarif minimum chaque pays acceptait d'ap- le de faveur, ce texte investit est-ce qu'un Ministre spécifier de contre qui, tout autre pays aux marchandises de Président de la République du droit intervenir? l'intérieur peut juste qui, en retour, lui accordait une iquer à leurs marchandises. d'appliMon intervention serait ab- réciprocité. Mais ce système, iminimum majoré de par arrêté, le tarif solument ridicule. le commerce mondial eut tne longue grâce à quoi Mais dans l'état actuel 50%. Messieurs, il est prospérité, reposait sur la stabilité du période de sition ne nous des choses, cette dispoparler de soi. Mais jet toujours tiens malséant de surée par T'acceptation unanime de change, as- car il demeure protège que très imparfaitement, si à la fin de à déclarer que Aussi longtemps quie l'or circula l'étalon d'or. pays qui totalement inefficace à l'égard des que l'affaire Rouzier l'instruction, il est reconnu pays à pays. en fonction de la loi librement de de achètent peu ou prou d'Haiti, mais est une affaire de la l'offre et pourtant parviennent à qui tique. o1 ne me verra m'incliner poli- ditionnel demande, le principe dit traitement haitiens une quantité placer sur les marchés la puissance de devant de la Nation la incon- leurs relativement importante de puissance quelle l'or ni devant aucune plication de manière satisfaisante. plus favorisée réçut ap- rien, en produits effet, manufacturés. Il ne nous sert de rai ati juge qu'elle soit. Je demande- politique de la circulation des biens C'est que la Ide la nation d'obtenir de tels pays le traitement voir. d'Instruction de faire son de- dises ainsi compris était en si étroite et marchan- très peu de chose, la plus favorisée, s'ils n'achétent que Mr. le avec la politique de la libre corrélation portation, alors out rien, de nos denrées d'exdonne Député D. Estimé: Messieurs, je que l'une ne pouvait circulation de l'or, leurs qu'ils inondent nos marchés de lecture de ma demande timement l'autre. disparaitre sans affecter in- marchandises. Car en pareil : lation: elle est couverte d'interpelcité, si elle existe en cas, la réciprognatures exigé du nombre de Si- Or. ily a trois ans environ, Pays dont principe, le n'existe pas en fait. par la constitution: voulu pratiquer la clause du quelques pays ont de exportateur, pouvoir d'achat dépend Le Député soussigné tion la plus favorisée, traitement de la na- doit T'importance de ses ventes à l'extérieur, Haîti Cabinet aux fins de propose d'interpeller lej lon d'or. ou vice tout en abandonnant l'éta- pouvoir trouver des débouchés répondre sur versa. Ils ne coltes de café, de pour ses réportée coutre le Corps Législatif dans T'accusation être auix prises avec de tardèrent pas à figues-hananes et coton, de cacao, de pite, de l'affaire Idre économique et financier. grandes difficultés d'or- elle en quantité dépassant d'autres articles produits par Isommation intérieure. les besoins de la conC'est avec le prix de scs

trouver des débouchés répondre sur versa. Ils ne coltes de café, de pour ses réportée coutre le Corps Législatif dans T'accusation être auix prises avec de tardèrent pas à figues-hananes et coton, de cacao, de pite, de l'affaire Idre économique et financier. grandes difficultés d'or- elle en quantité dépassant d'autres articles produits par Isommation intérieure. les besoins de la conC'est avec le prix de scs LE MONITEUR ventes yu'elle parvient à acheter les produits ma- Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Mi- <plicable ce miacturés, tels que les, tissus de coton, les spé- nances, du Commerce et des Relations Extérieu- <du jusqu'à intéressé que le commerce avec Haiti cialités pharmaceutiques, les vins, les produits res; pays se trouve dans des conditions alimentaires, etc... Sans les revenus des doua- Et après délibération elui donnant droit à un autre traitement, connes, il serait impossible à la République de main- res d'Etat; en Conseil des Secrétai- <formément aux dispositions de la présente Lois. tenir ses services essentiels, si l'on considère que A PROPOSE: Art. 2.--La les recettes internes ne représentent que le sep- Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: de présente lois loi abroge toutes lois ou tième environ de la totalité de ses revenus. Art. ler.-L'article 2 de la loi du 26 Juillet dispositions exécutée à la qui y sont contraires et sera Il résulte de ce qui précède qu'il est extrême- 1926 est rapporté et remplacé par les disposi- Finances. du diligence Commerce des et Secrétaires des Relations d'Etat des ment important pour le Pays de s'assurer des tions suivantes: ricures, chacun en ce qui le Extédébouchés étrangers. Art. 2-ale tarif des droits d'importation an- Donné att Palais National, concerne. à Port-au-Prince, Or, étant donné la politique tarifaire inter- enexé à la présente loi sera un tarif minimum le 1934, an 131ème de nationale actuellement en honneur, le seul mo- xapplicable seulement aux marchandises, arti- T'Indépendance. yen pour Haiti de s'assurer des débouchés est scles, denrées ou produits originaux des pays STENIO VINCENT de garantir â ceux qui acceptent d'acheter les kjouissant du traitement de la nation la plus fa- Par le Président: denrées et marchandises haîtiennes la certitude evorisée auxquels le privilège en sera accordé Le Secrétaire d'Etat des de pouvoir vendre leurs spar Arrêté du Président de la Finances: propres produits ma- starif minimum. République. Ce! Christian Laporte nuiacturés sur les marchés hîtiens. Un tel remajoré de cinquante pour cent, sultat ne peut étre obtenn si nous sconstituera le tarif générals. Le Secrétaire d'Etat du Commerce: des mesures propres à les protéger que contre prenons la con- el.e Président de la République n'accordera lel T. Brutus currence, des pays qui. quoique ne voulant rien xbénéfice du tarif minimum qu'aux marchandi- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieuacheter de nous.

é de cinquante pour cent, sultat ne peut étre obtenn si nous sconstituera le tarif générals. Le Secrétaire d'Etat du Commerce: des mesures propres à les protéger que contre prenons la con- el.e Président de la République n'accordera lel T. Brutus currence, des pays qui. quoique ne voulant rien xbénéfice du tarif minimum qu'aux marchandi- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieuacheter de nous. ott n'achetant fort <ses, articles, denrées ou produits des pays avec res: chose, arrivent à que peu de slesquels des ententes ot traités L. Laleau placer tine grande quantité de cauront été conclus à cette commerciaux leurs produits en Haiti. fin, lesquels ententes Mr. le Président: Le bureau vous doncouL traités commerciaus Si nous évitons de prendre ces précautions, les xoutre des conditions de pourront stipuler en ne acte Mr. le Secrétaire d'Etat du dépôt eequéreurs des denrées haitiemes. atteints dans edérogeant au traitement préférences tarifaires ide ce projet de loi qui sera acheminé au lear droit de vendre leurs produits sur les mar- evorisée. de la nation la plus fa comité compétent. chés haîtiens. ne manqueront pas de nous iermer alel bénéfice du tarif minimum Nous revenons au quatrième point de les débouchés que nous offrent leurs pays, ou scordé aussi aux marchandises. pourra être ac- il'ordre du jour: suite de la discussion du tout au moins d'appliquer aux denrées haitien- xou produits des autres articles. denrées projet de contrat d'achat de la Banque nes des dispositions restrictives. elégislation. le pays donnant, par leur jque Nationale de la République d'Haiti traitement sans condition de le Dans ces conditions. le Gonvernement croit <nation la plus favorisée aux marchandises, arti-; la; par A ce gouvernement haitien. tout à la fcis prudent et équitable de nei ecles, denrées ou produits exportés d'Haiti, sujet, le bureau avait été saisi et d'une résolution permettre la vente en Haiti des marchandises dej <qui ont fait des importations du pays, durant Bélizaire, laquelle déposée résolution par le député pays étrangers que si, de ieutr côté, ces pays con- el'année financière 1932-1933, pour une valeur imprimée et distribuéc. Voici la avait été viennent d'acheter des marchandises haitiennes. ségale att moins à tn pour cent des exportations icette résolution: teneur de Quant à ceux qui n'acceptent pas de faire chez <totales du pays, ou dont les exportations en eux une place à notre exportation, nous ne <Haiti, pendant cette période, n'ont pas dépassé mis CONSIDERANT à la que les actes annexés, soubannissons pas leurs marchandises de la Répu- <un demi pour cent de la valeur totale des in- réalité délibération de la Chambre ne sont en blique d'Haiti, mais elles n'y auront accès qu'en sportations haîtienness. que des certificats signés de personnes payant des droits de douane plus élevés. eLes pays dont Je commerce avec Haiti ne sans qualité pour transmettre les droits dont il sétre dans peut est question dans le projet de contrat dit Iva sans dire que le Gouvernement haitien) classé une des catégories prévues aux Ique. de Banest disposé à conclure tout traité de commerce. Jedeux derniers alinéas précédents ne seront pasi Considérant dans le but de garantir un minimum de place- kadmis à jouir pour l'importation de leurs mar- Ila volonté de la qu'à défaut d'un mandat régulier, ment de produits haitiens d'exportation, echandises, articles.

projet de contrat dit Iva sans dire que le Gouvernement haitien) classé une des catégories prévues aux Ique. de Banest disposé à conclure tout traité de commerce. Jedeux derniers alinéas précédents ne seront pasi Considérant dans le but de garantir un minimum de place- kadmis à jouir pour l'importation de leurs mar- Ila volonté de la qu'à défaut d'un mandat régulier, ment de produits haitiens d'exportation, echandises, articles. denrées ou produits en Hai- iblique d'Haiti, de Banque Nationale de la Répunant quoi les pays contractants moyen- <ti à des fins commerciales. du bénéfice du tarif ses transférer à l'Etat haîtien, les mêmes pourront avoir <minimum, : et à partir du tous droits et privilèges n'est point maniavantages sur les marchés haîtiens jour qui suivra la pro- festée, pour leurs articles manufacturés. emulgation de la présente loi, les importations Considérant sdes dits pays seront que les dits actes an nexes ne font C'est pour atteindre ces fins que. au nom du sment au tarif général défini passibles d'assujettisse- état que del la vente des actions que possède (The Gouvernement. je dépose le présent projet de loi <ce que des ententes ou ci-dessus, jusqu'à Bank of Haiti dans la Banque Nationale de la sur les bureaux de la Chambre des Députés, ce <soient conclus accords commerciaux Réublique d'Haiti), que dans le cas oû ces actes dont je vous demande acte. ell sera respectivement avec eux. auraient la valeur d'un mandat, ils ne demandé à tout pays se trouvant dans opérer la rencontre des pourraient LOI ace cas de prendre les mesures nécessaires deux volontés (celle des eaugmenter année, pour vendeurs et celle du Gouvernement haitien). Les STENIO VINCENT ede chaque pendant une période deux parties désirant deux choses cinq ans à partir d'une date sera contraires. Président de la République <par avis du Secrétaire d'Etat des qui Relations fixée Ex- Considérant. d'une autre part, que le Conseil Vu l'article 55 de la stérieures publié au d'Administration de toute Constitution; , Moniteur, ses achats en Haisociété anonyme n'est Vu les lois des 26 Juillet 1926. 25 Juillet 1927, sti pour l'exportation, jusqu'à concurrence d'un que dat simple mandataire qui ne peut, sans un man25 Juillet 1928, 20 Juillet 1929 et 24 Septembre sdemi pour cent de la valeur totale des spécial, aliéner le bien qu'il est chargé de 1932, et le Tarif des droits d'importation et les etions haîtiennes de la même année, à défaut exporta- de gérer. modifications de ce tarif y annexé; equoi le tarif général deviendra de plein droit Considérant le droit qu'un contrôleur ne saurait s'arConsidérant sapplicable aux roger de vendre ni d'autoriser la qu'il est désirable d'augmenter et xou du marchandises, articles, denrées du bien soumis à son vente de diversifier les débouchés internationaux des produits dit pays, importés en Haiti, soi- ethe' Bank of Haiti> contrôle, par conséquent produits haitiens au d'ententes exante jours après la date fixée par l'avis du Se- méme simple contrôleur suivant moyen ou de ecrétaire la déclaration du Secrétaire traités commerciaux; d'Etat des Relations Extérieures.

andises, articles, denrées du bien soumis à son vente de diversifier les débouchés internationaux des produits dit pays, importés en Haiti, soi- ethe' Bank of Haiti> contrôle, par conséquent produits haitiens au d'ententes exante jours après la date fixée par l'avis du Se- méme simple contrôleur suivant moyen ou de ecrétaire la déclaration du Secrétaire traités commerciaux; d'Etat des Relations Extérieures. Le ressé (peut faire marcher les d'Etat intéletarif général ainsi mis en' vigueur restera affaires de la soap- beiété anonyme haitienne: La Banque Nationale LE MONITEUR de la République d'Haiti) mais elle est sans qua-]t termes du mandat, on pourrait encorelexact en soi, mais nous avons de la apporté lité disposer de la Banque Nationale de la contester à Mr. Henneman la qualité de dans les débats une lettre Banque pour Président du Conseil d' Administration de Nle. écrite au nom de tous les adininisRépublique d'Haiti. Bank of Haiti. On contester trateurs autres que ceux de la Bank of Considérant qu'aueune piéce annexée au con-ila Ison identité. Mais on ne pourrait saurait le faire, Haiti, par laquelle ceux-ci déclarent qu'ils trat ne vienne établir que l'Assemblée générale même de ce mandat, se sont les porteurs des 250 actions restandes actionnaires de la Banque Nationale de la parce qu'au pied d'un officier sont à les transférer à République d'Haiti entend vendre ni autoriser, trouve une attestation minis- tes. et qu'ils prêts toute tériel a certifié que la la Bank of Haiti ou à personne que quoi que ce soit, à vendre son bien, qu'au concompétent. lequel nomma Hernneman a cette dernière leur désigner. Dès traire. tous les actes. le projet de contrat y com- personne qui se de vice-Président du con- lors. ii me pourra qte les craintes du dépris. concotrent à faire ressortir que c'est à des- jbien la qualité le connait outé Bélizaire semble sont vaines. sein que les vrais ayants droit sont restés étran- seil d'administration, qu'il perde cette réfutaà la transaction. sonnellement. que la signature qui se Je profite. en passant, gers trouve au bas de la procuration est au- tion pour donner satisfaction atl Député Eu conséquence le Député soussigné propose) thentique. Il me semble donc que la pré- Zamor. Lorsque, j'ai ett à dire que la Bank à la Chambre de surseoir à tout examen de con- sence d'une telle pièce ne peut permettre Haiti est en de presque toutrat jusqu'à ce que le Secrétaire d'Etat intéressé de Mr. Hen- of possession Nationale, le 1) Un mandat légale- de mettre en doutela qualité tes les actions de la Banque apporte, à T'Assemblée de la [neman ni l'authenticité de sa signature, ni Député Zamor crut triompher en s'ément rédigé: 2) Copie du procès-verbal jnon plus la qualité en laquelle agissent criant: <Mais quand donc la Bank of Hairéunion de T'Assemblée Générale des actionnai- Mrs.

Hen- of possession Nationale, le 1) Un mandat légale- de mettre en doutela qualité tes les actions de la Banque apporte, à T'Assemblée de la [neman ni l'authenticité de sa signature, ni Député Zamor crut triompher en s'ément rédigé: 2) Copie du procès-verbal jnon plus la qualité en laquelle agissent criant: <Mais quand donc la Bank of Hairéunion de T'Assemblée Générale des actionnai- Mrs. Voorhies et Lancaster. été inscrite dans les registres res. autorisant la vente de la Banque Nationale Ensuite. le député Bélizaire prétend ti a-t-elle R. H. comme actionde la République d'Haiti, société ayant la perles de la B. N. principal conséquent, pouvant dis- que même si le mandat est valable, naire?> Sur le moment, je ne pouvais résonnalité juridique par deux volontés ne se sont pas rencontrées, d'une façon précise, parce que je poser d'elle-même. len ce sens que d'une part, le mandat don- pondre n'avais pas sous la main les documents Port-au-Prince, le 13 Juillet 1934. jné par la Bank of Haiti habilite les man- Inécessaires. Mais je me suis fait écrire (s) J. Bélizaire dataires à vendre les actions de la Banque une lettre formelle par la Banque Natiodes Nationale. alors que d'autre part, le Gou-j nale oùt on peut lire exactement ce qui La parole est au Secrétaire d'Etat vernement haîtien a donné mandat d'a- suit: <Mr. le Secrétaire d'Etat des FinanFinances. cheter la Banque Nationale. Nous avons ces, Mr. Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat des déjà démontré que ce deuxième argument En conformité de la requête que vous Finances: Messieurs les Députés, la réso- jne tient pas non plus debout pour la faite verbalement ce matin, je me lution qui est aujourd'hui en discussion bonne raison que nous nous trouvons en m'avez fais le plaisir de vous indiquer ci-dessous n'est en somme qu'un résumé du dévelop- présence d'une société anonyme, et nous les noms des actionnaires de la Banque pement qui a été fait par T'honorable dé- savons très bien qu'en cette matière. au Nationale de la République d'Haiti et la puté Bélizaire à la séance précédente point de vue juridique, On doit faire abschacune des cien vue d'établir que MM. Voorhies et traction des personnes pour ne considérer date à laquelle devenue propriétaire personnes des acLancaster n'étaient pas porteurs d'un que le capitai social. et dès lors que ce ca-i dessous inscrites est en son nom: mandat suffisant pour agir au nom de la pital social passe aux mains de tel ou tel Itions Bank of Haiti. actionnaire. cet actionnaire devient pro- No. des certificats: Je vous ai déjà dit les raisons pour les- priétaire de l'entreprise. Donc, quand la 10 Bank of Haiti, inc. 19500 actions le quelles vous devez rejeter la résolution République d'Haiti deviendra propriétai31 décembre 1935 proposée le Député Bélizaire. Il me re de toutes les actions de la Banque Na- 14 Bank of Haiti, inc. 50 actions le 4 semble a1 la séance de ce jour, je suis tionale, elle sera le seul propriétaire de la Janvier 1933 condamné nécessairement, pour combat- Banque Nationale, parce qu'elle sera en 16 Bank of Haiti, inc.

quelles vous devez rejeter la résolution République d'Haiti deviendra propriétai31 décembre 1935 proposée le Député Bélizaire. Il me re de toutes les actions de la Banque Na- 14 Bank of Haiti, inc. 50 actions le 4 semble a1 la séance de ce jour, je suis tionale, elle sera le seul propriétaire de la Janvier 1933 condamné nécessairement, pour combat- Banque Nationale, parce qu'elle sera en 16 Bank of Haiti, inc. 200 actions le tre cette résolution à des répétitions. possession de tout le capital social de la Jler Mars 1933 Mais enfin puisque i'y suis obligé, je vais dite Banque. H. Durrell 50 actions le 7 vous renouveler les raisons déjà produi- lly a mieux: : même si vous voulez étaJoseph Nov. 1928 tes. dans l'ordre même oit elles ont été Iblir une certaine distinction entre les acE. Hennemann 50 actions le invoquées dans la résolution. tions de' 'la Banque Nationale et le capital 12 Harry En premier lieu, le député Bélizaire social, vous basant sur ce que les actions 7 Nov. 1928 50 actions 5 conteste à Messieurs Voorhies et Lancas- Ine sont pas représentatives du capital SO- 17 W. G. Brady. Jr. Janv. ter leurs qualités de mandataires, de re- cial, vous feriez erreutr car par l'article 5 présentants de la Bank of Haiti. I1 leur du contrat, il est précisé que les vendeurs 18 W. W. Lancaster 50 actions 5 Janv. conteste cette qualité parce qu'il prétend Jont manifesté l'intention de passer le ca1934 tout d'abord, il ne s'agit pas d'un vé- pital social atl Gouvernement haîtien. 19 Louis Naetzker 50 actions le 5 Janv. ritable que mandat, il s'agit, dit-il. d'un sim- C'est donc qu'ils entendent vendre la 1934. ple certificat par lequel un individu qui sel Banque att Gouvernement haitien. Ilya Veuillez agréer, etc... nomme Henneman aurait habilité Mes- un argument, cependant, qui aurait pu sieurs Voorhies et Lancaster à signer le nous arrêter et qui serait sérieux en appa- (s) W.A. Woorhies, contrat'de vente de la Banque Nationale rence si nous n'avions pas des documents Vice- Président et Directeur> aui Gouvernement haîtien. Iln'en est ab- en mains pour le réfuter. Le député Béli- Voilà donc une pièce quti établit de fasolument rien. Un mandat régulier a étéizaire a fait ressortir que la Bank of Haiti çon irréfutable que depuis le 31 décembre porteuse de toutes les actions déposé sur le bureaut de la Chambre. Vousin'était pas 1925. date à laquelle 011 ne. pouvait préverrez que Mr. Henneman a signé cettelde la Banque Nationale, qu'elle ne possé- voir la transaction actuelle, il y a neuf procuration en qualité de Vice-Président dait que 19.750 actions des 20.000 de 100 ans. la Bank of Haiti était déjà propriédu Conseil d'Administration de la Bankidollars chacune qui constituent le capital taire de 19,750 actions des 20.000 qui of Haiti et que cette banque a donné social de la Banque Nationale, ct que de le social de la mandat formel de vendre les actions de ce fait. elle ne pas vendre tout le ca- constituent capital d'Haiti. Banque VoiNationale. Si là s'arrêtaient lesipital social de Peir Banque. Le fait est Nationale de la République la Banque

Conseil d'Administration de la Bankidollars chacune qui constituent le capital taire de 19,750 actions des 20.000 qui of Haiti et que cette banque a donné social de la Banque Nationale, ct que de le social de la mandat formel de vendre les actions de ce fait. elle ne pas vendre tout le ca- constituent capital d'Haiti. Banque VoiNationale. Si là s'arrêtaient lesipital social de Peir Banque. Le fait est Nationale de la République la Banque LE MONITEUR là bien une question liquidée. Passons sés à vendre la totalité de leurs actions au teurs sont à mainitenant à une autre argumentation Gouvernement haîtien et ont manifesté la Bank of prêts Haiti passer leurs actions à du Député Bélizaire. L'honorable Député leur volonté à cet égard. pour soutenir le contraire et que vous intervenez prétend encore que le conseil d'Adminis- Mr. le Député Bélizaire: Une au nom des adtration n'ayant que le pouvoir d'adminisJ. mo- ministrateurs, il va sans dire que vous trer, il ne saurait donner mandat de ven- tion. Est-ce que vous pouvez donner lec- plaidez par procureur. Il suffit à ses addre le bien administré. Ce ture de la pièce par laquelle les adminis- ministrateurs de ne pas contester ce manvrai en soi, mais il ne saurait étre-d'appli- principe est trateurs de la Banque Nationale expri- dat pour qu'il puisse réaliser ses fins. cation en l'espèce. A les 19.750 ac- ment leur volonté de vendre leurs 250 ac- Vous avez encore dit que la Bank of tions part tions? Haiti n'est pas contrôleur des actions que possede la Bank of Haiti, il ne la de reste, comme je viens de le dire, que 250 Mr. Ch. Laporte: La Banque agit pour lité, Banque elle Nationale et qu'en cette quaactions dont les détenteurs déclarent ca- les administrateurs : Et il me semble que n'a pas le pouvoir de vendre. En tégoriquement vouloir les transférer à lorsque vous soulevez ce point, vous plai- cela permettez-moi de vous dire, je troutoute personne qu'aura désignée la Bank dez par procureur, car seuls les. adminis- blée ve une telle susceptibilité dans l'assemof Haiti. De telle sorte que tous les por- trateurs pourraient venir agiter cette que je suis obligé de tourner ma lanteurs des actions de la Banque Nationale, question... lgue, :hose que vous m'avez fait avancer une c'est-à-dire la Bank of Haiti, détentrice Mr. le Député Bélizaire: Je ne plaide voir la que réfuter je n'ai pas dite, cela afin. de poude 19.750 titres, et les administrateurs de pas par procureur, je plaide au nom du victorieusement. la Banque Nationale, porteurs, en vertu peuple. Mr. le Député J. Bélizaire: Ce n'est pas des dispositions contracdictoires du con- Mr. Ch. Laporte: Lorsque la vous qui l'avez dit, c'est utn papier que trat de 1910, de 250 actions, sont dispo- Nationale vous dit ses Banque vous nous avez envoyé. que administraà suivre BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Situation au 31 Janvier 1939 ACTIF PASSIF Réserve contre circulation Gourdes en circulation. Encaisse $ 474.773.40 2.373.867.00 7.121.601.00 Titres Séries A & Cdu GouverCapital 5.000.000.00 nement d'Haiti 2.902.900.00 Surplus Réserves 146.833.33 Portefeuille Eligible 1.844.834.00 7.121.601.00 143.867.08 Dépôts en Comptes Courants et d'Epargne..

contre circulation Gourdes en circulation. Encaisse $ 474.773.40 2.373.867.00 7.121.601.00 Titres Séries A & Cdu GouverCapital 5.000.000.00 nement d'Haiti 2.902.900.00 Surplus Réserves 146.833.33 Portefeuille Eligible 1.844.834.00 7.121.601.00 143.867.08 Dépôts en Comptes Courants et d'Epargne.. 6.942.306.27 Caisse 2.649.452.60 Divers Créditeurs.. Monnaies Etrangères. 1.341.80 Gouvernement 184.358.90 Caveau Monnaie Fiduciaire. 2.948.398.97 d'Haîti.. 2.043.467.41 Dû par Banques à l'Etranger. 4.886.155.40 Représentant Fiscal.. 567.479.93 Portefeuille Gouvernement d'Haiti Garde d'Haiti., 930.607.06 Immeubles 6.446.521.35 Fonds de la Monnaie Fiduciaire. 2.948.398.97 Divers Débiteurs. 1.449.727.77 Dû à Banques à l'Etranger. 23.538.10 513.206.22 Succursales et Agences.. 36.052.94 Comptes d'Ordre.. 36.753.055.24 Comptes d'Ordre. 36.753.055.24 Gourdes 62.805.513.29 Gourdes. 62.805.513.29 Certifié conforme aux Livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti. Port-au-Prince, le 14 Février 1939 A.J. Macdonald C.E, Van Waterschoodt Chef de la Comptabilité Vice-Président & Directeur a. i. AVIS AVIS LE MONITEUR Conformément à l'article 15 de la loi du Le Directeur Général des Contribu14 Juin 1841 sur les successions vacantes, tions, exerçant les fonctions de Curateur Directeur: FELIX BAYARD les créanciers de la succession de la dame Principal des Successions vacantes, vut Le numéro: 20 centimes Louis Play échue â la vacance sont invi- T'article 9 de la loi du 14 Juin 1841, invite ABONNEMENTS tés à présenter leurs titres de créance à les débiteurs de la succession vacante de cet Office, dans un délai de six mois à la dame Louis Play à verser à son Office, par an: Etranger 20.00 tir de cette date. par- dans le délai d'un mois au plus tard, le Port-au-Prince 12.03 montant de ce qu'ils doivent, à peine d'y Port-au-Prince, être contraints par voie de saisie et même Province 15.00 le 13 Février 1939 par corps. Province 8.00 CHARLES DE DELVA Port-au-Prince, le 13 Février 1939. 6mois: : Etranger 12.00 Curateur Principat CHARLES DE DELVA Curateur Principal Port-au-Prince 7.00 LE MONITEUR NOM DES SOUM. Preailm DEMANDES Situation des biens NTENANCE Dates des de demandes préssnratios pablication DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE étendue Damas Pierre 27 Fév. 39 Commune des Go- Un terrain d'une 34 31 Août 1936 CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER naives. Habitation d'un hectare 63ares cendure trois mois.) Gillot.

--- LE MONITEUR NOM DES SOUM. Preailm DEMANDES Situation des biens NTENANCE Dates des de demandes préssnratios pablication DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE étendue Damas Pierre 27 Fév. 39 Commune des Go- Un terrain d'une 34 31 Août 1936 CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER naives. Habitation d'un hectare 63ares cendure trois mois.) Gillot. tiares borné: Au Nord par (La publication une route publique. au Sud, NOM DES SOUM. Premlire à l'Est et a l'Ouest par l'Etat Siteation des bens ONTENANCE Dates des de demandes préseatation pabNcation 93. Mme Benjamin Petit Commune des Go- Un terrain mesurant ares 27 Fév. 39 naives, Habitation 12 centiares borné: Au Nord- Frère Commune de Gd- Un terrain mesurant 4h55a Mr. Pierre Fleuri- 27 Fév. 39 Gillot. Est par une route publique. 8 Sept. 1936 Gosier, Htion Ra- borné: Au Nord par. Mme mond Raymond. au Nord-Ouest Cius Norvine- Gué. Dédé Maitre aux droits de Juin 1934 valus aux droits l'Etat. au l'Etat. au Sud par Jeanristil Sud- Est par Célius Séra. Jeanlestin, l'Etat. à I'Est par T'Etat, et au Sud- Ouest par l'Etat occupé par Bernabé Dan Julien aux droits de T'EFleurimon et. à 1'Ouest par tat. Mme Fleurimon Pierre. Commune des Go- Un terrain dont la contenan- François Florestant 27 Fev. 39Commune de la Un terrain de la contenance Mme Rosina Théoc. 27 Fév. 39 naives, Habitation ce est de 45a 20ca borné: Dubois Au 10 Octobre 1936 Toryue. Habitation de 78a 60ca borné: Au Nord 20 Juin 1935 Clavain. l'Etat. Nord-Est au par Nord-Ouest Dilus par Nan-José. par Mercilia Coriolan aux l'Etat. terrain réservé, et au droits de l'Etat. au Sud par Sud par Vilcius François préMarat Théoc. T'Etat. et Veutendu propriétaire. ve Joujoute Frédérique aux 27 39 droits de l'Etat. à i'Est Commune des Go- Un terrain de la contenance Villa 13 Octobre Pierre 1936 Fév. l'Etat occupé par Cyrius Be naives. Habitation de 90 ares 72 centiares borné: mexan et à T'Ouest par LoGillot. Au Nord et à l'Est par l'Etat réus Joseph. l'Etat. (Reste du dit terrain réservé 27 conformément à la loi du Commune de la Un terrain mesurant un hec- François Constant. 27 Fév. 39 Mai 1936. au Sud par une Tortue, Habitation tare vingt- neuf ares borné: 28 Juin 1935 route publique et l'Ouest DesBas- Marre. Au Nord par le soumissionpar T'État Jeantis. occupé par naire aux droits de l'Etat. au hommes Sud par l'Etat occupé par terrain 5 hec- Génélus Sylvestre 27 Fév. 39 Lascaze Clément, à l'Est par Commune de Sal- Un mesurant au Nord, au Sud, 27 Mars 1937 Joseph Diligence, l'Etat. et trou, Htion Oran- tares à l'Est borné: par le soumissionnaià l'Ouest par Augusma Franger.

naire aux droits de l'Etat. au hommes Sud par l'Etat occupé par terrain 5 hec- Génélus Sylvestre 27 Fév. 39 Lascaze Clément, à l'Est par Commune de Sal- Un mesurant au Nord, au Sud, 27 Mars 1937 Joseph Diligence, l'Etat. et trou, Htion Oran- tares à l'Est borné: par le soumissionnaià l'Ouest par Augusma Franger. re aux droits de l'Etat, et à cois aux droits de l'Etat. l'Ouest par l'Etat occupé par Commune de Jac- Un terrain de la contenance Momprince Thomas. 27 Fév. 39 Amancile Auguste. mel, Htion Coupé. d'un hectare 05ares 50 cen- 30 Juin 1935 Commune de la Un terrain mesurant 4h 48a Emilus Pierre 27 Fév. 39 tiares borné: Au Nord par Tortne, Htion Mo- 66ca borné: Au Nord par 20 Mai 1937 Méristil Lamour. l'Etat, au zemba. Dor Devis. au Sud par LuSud et à I'Est par l'Etat ocméus Lubin. Termitus Innocupé par Esaii Lamour et a cent et Varis Métellus aux I'Ouest par Orémise Colinct et droits de l'Etat, à l'Est par Ivernice Colinet aux droits de TEtat occupé par. Annulysse l'Etat. Prophète et I"Ouest par Dollay Jn-Jacques et Luméus Commune de Bai- Un terrain de la contenance Mr. Ilnofls Blanc 27 Fév. 39 Lubin aux droits de l'Etat. net, Htion Ermi- de 5 hectares borné: Au Nord 17 Janvier 1936 de la Mme. Vve.Oxanril tage. par. le soumissionnaire aux Commune de Jac- Un 5 terrain borné: contenance Au Nord Collinet 27 Fév. 39. droits de l'Etat. au Sud par mel, Htion Lafond. de hectares Glodine préten- 9 Juillet 1937 Thervius Louissaint. l'Etat, les Htrs. l'Est par.T'Etat occupé par R propriétaires. au Sud par les Htrs. Ardouin Dufresny Charleus Charles aux droits etal'Ouest par la portion réde l'Etat. à T'Est par le reste servée à l'Etat conformément du terrain. l'Etat, et un grand à la loi du 27 Mai 1936. chemin et à l'Ouest par. Catherine Joseph et les Htrs. Commune de Gd- Un terrain de la contenance Elisca Maitre 27 Fév. 39 Oxanril Collinet prétendus Gosier, Htion Bou- de 5 hectares borné: Au 22 Janvier 1936 propriétaires. can- -Miguel. Nord par Elisca Maitre aux Commune de Fort- Un terrain d'une étendue de Jeannous Joseph. 27 Fév. 39 droits 1'Etat. au Sud par 30 Août 37. Mme. 6.. Pierre Jn- BaptisLiberté, Habita- 3 hectares borné: : Au Nord te, I'Etat. a l'Est par Cazilia tion Méré. par l'Etat, au Sud par PhiTi-Gaid, l'Etat, et à 1'Ouest listin Guerrier, à l'Est par par l'Etat occupé par Marc Bertrand Lamothe *et à Sénst. l'Ouest par un chemin puCommune de Jac- Un terrain mesurant 19a78ca Bertin Volcy 27 Fév. 39 blic. mel, Htion. Saurin. borné: Au Nord par Delva 24 Janvier 1936 St Fleur prétendu propriétaire.

au Sud par PhiTi-Gaid, l'Etat, et à 1'Ouest listin Guerrier, à l'Est par par l'Etat occupé par Marc Bertrand Lamothe *et à Sénst. l'Ouest par un chemin puCommune de Jac- Un terrain mesurant 19a78ca Bertin Volcy 27 Fév. 39 blic. mel, Htion. Saurin. borné: Au Nord par Delva 24 Janvier 1936 St Fleur prétendu propriétaire. Com. de Quartier- Un terrain d'une étendue Vincent Elionas 27 Fév. 39 au Sud par Angelus Pierre d'un hectare ares 12 Oct. 1937. aux droits de l'Etat, à l'Est Morin, Habitation vingt-cinq pat Virgile César. l'Etat, et Grand- -Pré. douze centiares, borné: Au al'Ouest par Mérolia Volcy. Nord par une ravine, au l'Etat. Sud par la Grand'route de Commune de Bai- Un terrain de la contenance Kerlegrand Charles 27 Fév. 39 Barrière-Battante à Jeannet, Htion. 1'Her- de 2h89a10ca borné: Au 3 Février 1936 Bernard, à l'Est par l'Etat mitage. Nord les Héritiers Aroccupé par Ulcé Monestine douin Birnatr aux droits de rOuI'Etat. au Sud et a I'Est par et Théodore Fils et à 1'Etat occupé par Prdphète est par Mme. Juliancine Batichon et à I'Ouest par Saint-Léger aux droits de Thervius Louissaint reprél'Etat. sentant l'Etat. la Mme Moise 27 Fév. 39 Com m u ne de Un terrain de la contenance Darius Sévère 27 Fév. 39 Co: m m une Morin. de de Un 4h terrain 64a de 64ca borné: contenance Au 28 Elva Août 1936 Trou du Nord, de 2h 96a 76ca borné: Au 8. Juillet 1978 Quartier Htion Grand-Pré, Nord par Mme Emilie MaHabitation Guiton. Nord par Mombrun Lambert. TÉtar, au Sud par CaSection rurale gny. au Sud par Mme Vve mille Prophète et Vve. LyMorne-! Pelé. Alexandre Joseph aux droits à 1'Est les de l'Etat, à l'Est par Mme nus Htrs. Salvant, Prince Fifi. l'Etat, par ctle Juliancine St-Léger. l'Etat, et aux droits de a l'Ouest par T'Etat occupé soumissionnaire l'Etat. et à l'Ouest par le cheMicius Etienne, Eliona min conduisant à Ste-Suzanne PEUNMIr ct Saul Jn-H Baptiste. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Situation dee biene CONTENAN CE Dates NOMS de DES préseatatios SOUM. Promi Mee des demandes peblication (La publication dure trois mois.) Commune des An- Un terrain mesurant 1h29 Dunoit Situation des biens CONTE CE Dates NOM DES de présentation SOUM. Première ses-à-Pitres, Htion. borné: Au Nord, au Sud, à 5 Mai Brutus. 1938. 30. Janv. 39 des demandes pablication Terre- Froide Man- l'Etat et à 1'Ouest par le reste Commune de Ter- Un terrain de la contenan- Mr. Phaton Jean 30. Janv. 39 guy. da terrain. trier-Rouge, Habi- ce d'un hectare borné: au 23 Juillet 1937. Commune des An- Un terrain de la contenance Jeancyl Pierre..

borné: Au Nord, au Sud, à 5 Mai Brutus. 1938. 30. Janv. 39 des demandes pablication Terre- Froide Man- l'Etat et à 1'Ouest par le reste Commune de Ter- Un terrain de la contenan- Mr. Phaton Jean 30. Janv. 39 guy. da terrain. trier-Rouge, Habi- ce d'un hectare borné: au 23 Juillet 1937. Commune des An- Un terrain de la contenance Jeancyl Pierre.. tation Laporte. Nord, au Sud, l'Est et à ses-à-Pitres, Htion. de 2h58 borné: au Nord, 7 Mai 1938. 30Janv. 39 l'Ouest par l'Etat. Terre-Froide Man- au Sud, à l'Est et à 1'Ouest Commune de l'Ar- Un terrain mesurant 12h90 Clermitus Marcellus.. 30. Janv. 39 guy. par le reste du terrain. cahaie. Habitation environ borné: Au Nord par 10 Août 1937 Commune des An- Un terrain de la contenance Pierre Jeancyl.. 30. Janv. Houlette. l'habitation Desmesses. au ses-à-Pitres, Htion. de 2h54 borné: Au Nord, au 7 Mai 1938. Sud par l'habitation Cadette. Manguy. Sud, à l'Est et a l'Ouest par à 1'Est par l'habitation Gole reste da terrain. bert et à1Ouest par AltagràCommune des An- Un terrain dont la contenan- Ancène Ls30. Janv. 39 ce Desrosiers aux droits de ses-à-Pitres, Htion. ce est de 2h58 borné: au 7 Mai 1938. Jacques.. l'Etat. Terre- Froide Man- Nord, au Sud, à l'Est et Commune de Ona- Un terrain d'une superficie Mr. Aubilgand Guilguy. l'Ouest par le reste du ternaminthe, Habita- d'un bectare borné: Au Nord laume 30. Janv. 39 rain. tion Escotte. et à l'Est par Gédéus Pierre 24 Déc. 1937, Commune des An- Un terrain mesurant environ aux droits de l'Etat, au Sud ses-à-Pitres, Htion 2hectares et demi borné: au François 12 Juin Méramise. 1938 30J Janv. 39 par le chemin conduisant à Anses-à-Pitres, Nord, au Sud, à l'Est et à Dajabon et à l'Ouest par I'E I'Ouest par le reste du terrain. tat inoccupé. Commune des An- Un terrain dont la contenanCommune de Ver- Un terrain d'une étendue de Mr. Louisius Mecins 30 Janv. 39 ses-à-Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée borné: Dasilmé 17 Mai Zétraine. 1938 30. Janv. 39 rettes. Habitation 64 ares borné: Au Nord par 5 Mars 1938. Manguy. au Nord, au Sud, à l'Est et Mirault. Melise Jean aux droits de à l'Ouest par le reste du terI'Etat. au Sud par Lucien rain. Louidor. l'Etat, à l'Est par Commune des An- Un terrain dont la contenanl'Etat occupé par Hommer ses-à-Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée bor- Nolasco 25 Mai Léopner.

ares borné: Au Nord par 5 Mars 1938. Manguy. au Nord, au Sud, à l'Est et Mirault. Melise Jean aux droits de à l'Ouest par le reste du terI'Etat. au Sud par Lucien rain. Louidor. l'Etat, à l'Est par Commune des An- Un terrain dont la contenanl'Etat occupé par Hommer ses-à-Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée bor- Nolasco 25 Mai Léopner. 30, Janv. 39 Congot et à l'Ouest par LeAnses-à-Pitres. né: au Nord, au Sud, à l'Est jean Derinor. et a l'Ouest par le reste du Commune de Ver- Un terrain dont la contenan- Mme. Sulfina St-Fort 30 Janv. 39 terrain. rettes. Habitation cc est de 34 ares borné: Au 12 Mars 1938. Commune des An- Un terrain la Micault. Nord par Paul Clervoyant ses-à- -Pitres, Htion. de 2h54 de contenance Atélus Morantin. 30 Janv. 39 aux droits de l'Etat, au Sud borgé: au Nord, au 28 Mai 1938 Manguy. Sud, à l'Est et à l'Ouest par l'Etat occupé par Lejean le reste du dit terrain. par Derinor. à 1'Est par Joseph Communes des And'une Lapierre. l'Etat. et à l'Ouest Un terrain superficie Calis Caliscat. 30, Janv. 39 par une allér ses-à- -Pitres, Htion. d'un hectare 29 borné: Au 28 Mai 1938 Commune de Plai- Une propriété mesurant 18 m Mr. Frédéric MathuManguy. Nord, au Sud, à I'Est et à ae-du-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- rin 3O Janv. 39 l'Ouest par le reste de ce terTarenne. deur bornée: Au Nord par O- 17 Mars 1938. Commune des rain. livier Latortue. au Sud. à An- Un terrain d'i 'une étendue d'un Sainvyl Flérissaint. 30. Janv. 39 l'Est et à l'Ouest par "Etat. ses-à- Pitres, Htion. hectare 29 borné: Au Nord, ler Juin 1938 Commune de Ver- Un terrain mesurant 34a22ca Alice Jean. 30 Janv. 39 Manguy. au Sud, à l'Est et à I'Ouest rettes, Habitation borné: Au Nord par le ca- ler Avril 1938 par le reste du terrain. Miranlt. nal d'irrigation, au Sud par Commune de l'An. Un terrain d'une étendue Mr. Termitus Pt-Frère 30 Janv. Clercius François. à l'Est par se- -d'Hainault, Ha- d'un hectare borné: Au Nord, 4 Juin 1938 Legrand Francius et a I'Ouest bitation Torabé- au Sud, à l'Ouest par l'Etat. par un canal. levé. et à l'Est par Aristhomène "Commune de Ver- Un terrain de la contenancel.ouisins et Saintilia aux droits de l'Etat. rettes. Habitation de 2h 58 borné: Au Nord Isaac 30. Janv. 39 Drouin. par Joseph Soutain. au Sud 2 Avril 1938. Commune des An- Un terrain de la contenance Lamour Clodius 30, Janv. 39 par Méritie Dominique, à ses-à-Pitres, Htion. de 24h54 borné: Au Nord. 6 Juin 1938 l'Est par l'Etat occupé par Ravine-Longue.

rettes. Habitation de 2h 58 borné: Au Nord Isaac 30. Janv. 39 Drouin. par Joseph Soutain. au Sud 2 Avril 1938. Commune des An- Un terrain de la contenance Lamour Clodius 30, Janv. 39 par Méritie Dominique, à ses-à-Pitres, Htion. de 24h54 borné: Au Nord. 6 Juin 1938 l'Est par l'Etat occupé par Ravine-Longue. au Sud, à I'Est et à l'Ouest Cyrise Michel et à I'Ouest par par le reste du terrain. Dorcéus Coupert. Commune de St- Un terrain d'une étendue en- Mr. Cajuste Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Destiné Célestin. 30J Janv. 39 Marc, Htion- Ro- viron de 5 carreaux de terre 7 Juin 1938 Cajilus 30. Jaav. 39 lot, rue Geffrard. de façade sur 15m de profon- 8 Avril 1938 bion. borné: Au Nord et à I'Est deur bonée: Au Nord par la par Mile Nadine Paultre. au rue Geffrard, au Sud par BalSud et à 1'Ouest par l'Etat. thazar Célestin. à l'Est par Commune de l'A- Un terrain dont' la contenanl'Etat et a l'Ouest par une se-d'Hainault. Ha- ce est d'un hectare borné: Au Mr. Hilarius Laruelle. bitation Pimba Nord et au Sud par Larose feur 13 Juin 1938 30. Janv. 39 Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Mr. Adeliose Romain 30 Janv. 39 aux droits de l'Etat, à 1'Est ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m. de profon- 19 Avril 1938. et à l'Ouest par I'Etat occupé Casimir. deur bornée: au Nord par par les Htrs. de Mme Termé. Samson fils. au Sud, à l'Est Commune des An- Un terrain dont la contenan- Corilus et I'Ouest par l'Etat, ses-à-Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée 30. Janv. 39 Commune des An- Un terain dont la contenan- Cicite Succeron. Bonny. bor- 15 Juin 1938 S28- à-Pitres. Habi- ce est d'un hectare 29 borné: 30 Avril 1938. 30. Janv.39 né: Au Nord, au Sud, à l'Est tation Manguy. Au Nord. au Sud, à l'Est et etàl l'Ouest par le reste du terrain. à I'Ouest par le reste du terCommune de Plai- Un terrain d'une rain. ne- -du-Nord, Htion. 5 superficie de Mr. Dumarsais Blaise 30 Janv. 39 Commune des An- Un terrain de la contenance Brutus Dunoit. 30. Janv. 39 Nicole. carreaux borné: Au Nord 27 Juin 1938 ses-à-Pitres, Habi- d' une bectare borné: au Nord. 4 Mai 1938. par Paulémont Toussaint, au tation Manguy. au Sud, a l'Est ct à I'Ouest Sud et à l'Est par l'Etat et par le reste du terrain. à l'Ouest par Escalier Etienne. LE MONITEUR Situation des biess ONTENANCE NOM de DES SOUM.

é: Au Nord 27 Juin 1938 ses-à-Pitres, Habi- d' une bectare borné: au Nord. 4 Mai 1938. par Paulémont Toussaint, au tation Manguy. au Sud, a l'Est ct à I'Ouest Sud et à l'Est par l'Etat et par le reste du terrain. à l'Ouest par Escalier Etienne. LE MONITEUR Situation des biess ONTENANCE NOM de DES SOUM. Première Dates des demandes présentation pablication Sit tuation des biens NTENANCE NOM Dates SE présentation SOUM. Pre emiire des demandes publicatiCommune de Plai- Une propriété mesurant 18m Estilien Joseph. 30 Janv. 39 Commune de Ver- Un terrain dont ne- -du- Nord, Rue de façade sur 4m de profon- 27 Juin 1938 ettes, Htion. Mo- ce n'est la contenan- bor- Orgulna St-Louis. 30 Janv. 39 Casimir. deur bornée: Au Nord par reau-I Désile. né: Au Nord pas déterminée un canal, 3 Octobre 193 Bertrand Casimir, au Sud et Sud par une allée, par à l'Est par au à T'Ouest par l'Etat et à l'Est Dureland Dormil aux droits par la ravine Bois gauche. de l'Etat et à l'Ouest par une Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Aristomène Plaisir 30Janv. 39 autre allée. ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- 2 Août 1938 Commune de Da- Un terrain dont la contenan- Lorcius Belledent. 30. St-Fort. deur bornée: : Au Nord par St me-Marie, Htion. ce n 'est pas déterminée bor- 7 Octobre 1938 Janv.39 Armand Bellevue, au Sud par La haie. né: Au Nord et au Sud par Mme. Vve. Barreau, à l'Est l'Etat, à l'Est par le littoral et à I'Ouest par l'Etat. et à I'Ouest par Galbert. Commune des An- Un terrain de la contenance Jn- Pierre Ido. Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Parcilien Louis 30. Janv. 39 ses-à-Pitres, Htion. d'un hectare 29 borné: Au 8 Août 1938 30Janv.39 lot, rue Geffrard. de façade sur 15m de profon- 7 Octobre 1938 Terre-Froide, Nord, au Sud, à l'Est et à deur bornée: Au Nord par le I'Ouest par le reste du terrain. Calvaire, au Sud par une ruelle, à 1'Est et a l'Ouest par Commune de Plai- Un terrain dont la conte nance Mr. Anselme Calixte 30. Janv. 39 l'Etat. ne-du-Nord, Habi- est d'un quart de carreau de 8 Août 1938 Commune des An- Un terrain d'une tation Buclaire.. terre borné: Au Nord, au ses-à-Pitres, Htion 5h16 borné: Au étendue Nord, de Aristhène Charlémé. 30 Janv: 39 Sud, à l'Est et à l'Ouest par Boucan-Pété. Sud, à 1'Est et à l'Ouest au 7 Octobre 1938 l'Etat. le reste du terrain. par Commune de Plai- Un terrain mes rant un quart Mr. Dumorin Joseph 30 Janv. 39 Commune de Ver- Un terrain de la contenance Mr. Paul- Emile ne- -du-Nord, Habi- de carreau de terre borné: Au 11 Août 1938 ettes, Htion.

Sud, à l'Est et à l'Ouest par Boucan-Pété. Sud, à 1'Est et à l'Ouest au 7 Octobre 1938 l'Etat. le reste du terrain. par Commune de Plai- Un terrain mes rant un quart Mr. Dumorin Joseph 30 Janv. 39 Commune de Ver- Un terrain de la contenance Mr. Paul- Emile ne- -du-Nord, Habi- de carreau de terre borné: Au 11 Août 1938 ettes, Htion. Mo- de 32 arcs borné: Au Nord sainville Dortation Buclaire.. Nord, au Sud, à l'Est et à reau-Désile, et a I'Est par Thiers Marce- 12 Octobre 1938 30 Janv. 39 l'Ouest par l'Etat. nard aux droits de l'Etat, au Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Mr. Premier SaintilaiSud Charles par l'Etat occupé par ne- du-Nord, rue de façade sur 4m de profon- re 30. Janv. 39 Bingot Estimé et à l'Ouest St-Jacques. deur bornée: Au Nord par 20 Août 1938 Commune de St- par Joseph, l'Etat. Célestin Bernard, au Sud par Un terrain dont la contenan- Mr. Octel Jn-Simon 30 Janv.39 Norbert St-Louis, à I'Est par Jean-du-Sud, Ha- ce n'est pas déterminée borné 12 Octobre 1938 Elionord St-Louis et à l'Ouest bitation Tapion. Au Nord par la Mer, au Sud par l'Etat. par le grand chemin. .qui conCommune de Un duit à St-Jean du Sud, à l'Est Trou terrain mesurânt 1h33a- Mr. Mesuris Jn- Gilles 30 Janv. 39 et à l'Ouest l'Etat inoc- - du Nord, res borné: Au Nord par Del- 23 Août 1938 cupe. par Htion. Poucelay. va Lamein aux droits de l'ECommune de Mi- Un terrain d' 'une étendue d' un tat, au Sud par Dominique lot, Htion Hôpital. quart de carreau de terre en- Mr. Auguste Ct-MarProphète, l'Etat, à l'Est et à viron, borné: Au Nord tin 14 30. Janv. 39 l'Ouest par l'Etat occupé par l'habitation Maturin. au Sud par Octobre 1938 Donazard "Fonrose. par l'Etat, à I'Est par une raCommune de Mi- Une propriété mesurant 10m Elmancine Jeannot. 30. Janv. 39 vine. et a 1'Ouest par un cbelot, rue Républicai- de façade sur 15 m de pro- 21 Août 1938 min. ne. fondeur bornée: Au Nord et Commune de Mi- Une propriété mesurant 8m Mr. au Sud par l'Etat, à 1'Est par lot, rue du Marché. de façade sur 15m de profon- mier Sinorin Mompre- 30 Janv. 39 la rue Républicaine et à deur bornée: Au Nord par la 18 Octobre 1938 l'Ouest par une ruelle. rue du Marché, au Sud, à. Commune de Plai- Un terrain de la contenance Mr. Christian Etienne 30. Janv. 39 l'Est et à l'Ouest par l'Etat. ne-du-Nord, Habi- d'un quart de carreau de ter- 8 Septembre 1938 Commune de St- Un terrain dont la contenan- Mr. Homère Barthold 30 Janv. tation Buclaire. re borné: Au Nord, au Sud, Jean-du-Sud, Ha- ce n' 'est pas déterminée borné: 18 Octobre 1938 à l'Est et à I'Ouest par l'Etat.

30. Janv. 39 l'Est et à l'Ouest par l'Etat. ne-du-Nord, Habi- d'un quart de carreau de ter- 8 Septembre 1938 Commune de St- Un terrain dont la contenan- Mr. Homère Barthold 30 Janv. tation Buclaire. re borné: Au Nord, au Sud, Jean-du-Sud, Ha- ce n' 'est pas déterminée borné: 18 Octobre 1938 à l'Est et à I'Ouest par l'Etat. bitation Petite-Ri- Au Nord par la Mer, au Sud Cmmune de St- Une propriété mesurant 8m Mme Mercie Guillauvière. par Homère Barthold, à l'Est Marc, rue P. Pin- 50 de façade sur 25m de pro- me 30. Janv. 39 et à l'Ouest par l'Etat. chinat. fondeur bornée: Au Nord par 30 Sept. 1938 Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- M. J. B. Périciès l'Etat occupé par Savary Stnet, Htion. Licara- ce n'est pas déterminée borné: Prévost 30 Janv. 39 Cône, au Sud et à l'Ouest que. Au Nord par Mme Moulote, 18 Octobre 1938 par qui de droit et à.1'Est par au Sud par Admirable Jnla rue Pierre Pinchinat. Louis, à l'Est par les Htrs. Commune de Ver- Un terrain de la contenance Mr. Paul-Emile DorJacsy Paul Viergine Jacqueline. et a l'Ouest par rettes, Habitation de 64 ares borné: Au Nord sainville 30 Janv. 39 Commune des An- Un terrain Borel. par Sylly Derinor, au Sud ler Octobre 1938, ses-à-Pitres, Htion. 6h65 borné: d'une Au étendue Nord de Mr. Anno Blanc. 30. Janv. 39 par Osval Saget, à 1'Est et à Boucan-Pété. Pierre François, au Sud par 18 Octobre 1938 l'Ouest par Sorna Joseph. Delcis, à l'Est et à l'Ouest par par Commune de Ver- Un terrain de la contenance Paul- Emile Dorsainl'Etat : rettes, Htion Mo- de 32 ares borné: Au Nord ville 30. Janv. 39 Commune des An- Un terrain dont la contenanreau-Désile. et au Sud par Ie soumission- ler Octobre 193 ses-à-Pitres, Htion. ce est de 2h56 borné: Au Pierre Cadeau. 30 Janv. 39 naire aux droits de l'Etat, à Terre-Froide, Nord, au Sud, à l'Est et 22 Octobre 1938 I'Est par Normil Andrevil, l'Onest par le reste du dit ter- à l'Etat, et à I'Ouest par Marie rain. Thoby. Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Mr. Cius Louis 30 Janv. 39 Jean-du-Sud, Commune de St- Un terrain dont la contenan- Mme Cléanne Pierre 30 Janv. 39 lot, rue du Marché. de façade sur 15m de pro- 3 Octobre 193 bitation Marault. Ha- ce n'est pas déterminée bor- 26 Octobre 1938 fondeur bornée: Au Nord né: Au Nord par la Mer, au une ruelle, au Sud et à l'Est par Sud par le chemin qni conpar l'Etat et à l'Onest par le duit à, St- -Jean du Sud, à Marché. l'Est et à l'Ouest par l'Etat inoccupé. IMPRIMERIE DE L'ETAT Rue du Centre.