Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 20 Février 1939 PORT-AU-PRINCE 94ème Année No. 15 le droit d'exprimer le voett de crédit au Département de l'Inté- le pour avoir de Car, dans totlSOMMAIRE jouvre un Taugmentation de T'effectif de voir lever l'état siège. les Chambres légisSénat: Séance du 20 Juillet 1934. 11 1934. rieur pour ites les circonstances de formuler des Chambre des Députés: : Séance du Juillet la Garde d'Haiti. de la Chambre des flatives ont la faculté une disposiAvis. Générale des Contributions: Avis. Les deux Messages aux Archives du veeus. Pourquoi faudrait-il le vetl émis Administration Députés sont envoyés classés. Ilen est de même tion pareille quand surtout, il y a deux Sénat pour être Président de la Républi- par le Sénat de la République, de siège actuel, n'a du message du des Ca- ans. de voir lever l'état SÉNAT que. La pétition des guildiviers la Commission des eu atcune suite. de T'article yes est acheminée à Je propose la suppression SESSION ORDINAIRE Finances. Sénateur Antoine Télémaque ob- qui est en discussion. de iaite par le 20 Juillet 1934 Mr. le La demande suppression Séance du Vendredi tient la parole. Sénateur Fombrun. mise en délibération. Présidence de Monsieur le Sénateur Fou- Mr. A. Télémaque: Messieurs, retient encore T'épineu- Tat- puis aux voix, est admise. la chard Martineau, assisté de ses Collègues, se question de T'alcool La des La Commission a proposé suppresDr. H. Paultre et Ch. Fombrun, ler et 2e. tention de la République. dont lecture pétition vient sion des articles 10 et 11. distillateurs des Cayes L'Assemblée consultée y acquiesce. Secrétaires. la le vous être donnée justifie T'anxiété inté- des ce moment prend place aut bane de Lappel nominal ayant fait constater dé- intéressés. Quand nous disons les A Monsieur Joseph Titus, Secrémajorité de T'Assemblée, la Séance est :essés, nous embrassons évidemment la rExéeutif d'Etat de lIntérieur et de la Justice. clarée ouverte. plus fortepartie des industriels de ce taire 12 devenu 9, mis en discusMessieurs, les Sénales locali- L'article Mr. le Président: Carré et Noël m'ont prié Pays, Car dans presque on toutes de distil- sion, est voté. délibéteurs William, Sénat. tés de la République s'occupe de la loi est mis en de les excuser auprès du est lerie. Et la quiestion de Talcool est jointe cellel L'ensemble Le Sénateur Jeannot. d'autre part, à une autre toute aussi importante: ration. Mr. Chs. Fombrun: Messieurs, la Comme semble-t-il, toujours malade. de la plantation de la canne à sucre. n'a fait aucune observation en ce Le premier point de T'Ordre du jour.] Pour toutes ces raisons. je prie le Bu- mission est du considérant du projet de loi. Et sanction de procès-verbaux, ne comportet rean de bien xouloir demander à la Com- jmoi, qui je trouve que tel qu'il est libellé. de il pas de matière. de mission des Finances du Sénat à laquellej sur ne pas tout à fait au dispositif En conformité du detixième point a été envoyé le dernier projet de loi répond loi.

T'Ordre du jour.] Pour toutes ces raisons. je prie le Bu- mission est du considérant du projet de loi. Et sanction de procès-verbaux, ne comportet rean de bien xouloir demander à la Com- jmoi, qui je trouve que tel qu'il est libellé. de il pas de matière. de mission des Finances du Sénat à laquellej sur ne pas tout à fait au dispositif En conformité du detixième point a été envoyé le dernier projet de loi répond loi. Je propose donc da remplacer ce l'Ordre du jour, dépouillement de la cor- l'alcool d'activer ses travaux pour que son la par celui qui est contenu dans respondance. il est donné Jecture des piè- rapport soit présenté le plus tôt à l'As- considérant la de loi présentée par lhonomentionnées: soit donnée proposition Le texte est ainsi ces ci-après de la Répu- semblée afin que satisfaction rable Sénateur Pradel. du 13 A1.-Message du Président à presque toute la République qui attend. conçu: <Considérant que la loi blique responsif à celui par lequel le Sénat la Mr. le Président: La Commission des vril 1880 sur l'état de siège est depuis arlui transmettait, pour être promulguée l'Inté- Finances travaille régulièrement; elle est abrogée en plusieurs de ses de Nlongtemps loi qui ouvre au Département de Gdes. méme en permanence. Elle ne peut étu- ticless. Sénarieur un crédit supplémentaire T'effectif de la dier les lois que Tune: après l'autre. Nous La substitution proposée par le 60.781, en vue d'augmenter venons de finiravecl'examen de la loi sur teur Fombrun est mise en discussion. Garde d'Haiti; Chambre des letabac: nous entamerons bientôt létude Mr. Pierre Hudicourt: Messieurs, je 2.-Message par lequel avoir la les de la loi sur l'alcool. crois qu'il n'y, a pas lieu d'admettre la Députés informe le Sénat adopté le Grand Le troisième point de TOrdre du jour, proposition faite par le Sénateur Fommodifications apportées par Rapports des Commissions ne comporte brun, que toutes les dispositions Corps à la loi qui ouvre au Département 672.868 pas de matière. parce longtemps par les consde FIntérieur un crédit de Gdes. Le point est relatif à la con- abrogées depuis successives ont été rétablies pour achat de munitions et de matériel tinuation quatrième de la discussion de la loi sur l'é- titutions dans la loi actuelle... destinés à la Garde d'Haîti; des Ca- tat de siège. On en était arrivé à la der- Mr. Chs. Fombrun: Jamais!.. 3.-Pétition des Distillateurs nière séance, à l'article 8 devenu 9. Hudicourt: C'est mon opiyes relativement à la loi sur l'alcool: Ce texte. après lecture est mis en dis- Mr. Pierre vous avez voté au 4.-Message de la Chambre des Dépunion! Je prétends que d'hier ou d'avant-hier tés accusant réception de celui par lequel cussion. Mr. Chs. Fombrun: Messieurs, nous cours de la séance qui ont été abrole Sénat l'informait avoir voté et expédié besoin d'une disposition léga- 'toutes ces dispositions au Président de la République la loi quiln'avons pas

lecture est mis en dis- Mr. Pierre vous avez voté au 4.-Message de la Chambre des Dépunion! Je prétends que d'hier ou d'avant-hier tés accusant réception de celui par lequel cussion. Mr. Chs. Fombrun: Messieurs, nous cours de la séance qui ont été abrole Sénat l'informait avoir voté et expédié besoin d'une disposition léga- 'toutes ces dispositions au Président de la République la loi quiln'avons pas LE MONITEUR gées par les constitutions qui se sont suc- ou autre. il ne doit pas être astreint à padans ces cédé. Dans ces conditions. il est inutile de jyer des droits de transcription à l'Etat. J'estime. conditions, qu'il n'y dire dansun considérant qu'il y a lieu d'a- Je propose donc qu'il soit dit simple- a aucune antinomie entre les deux textes broger des preseriptibns qui T'ont été déjà. ment... sera exonérée de tout droit. qui. suivant moi. concernent deux objets Mr. Chs. Fombrun: I1 y a des disposi- Lamendement du Sénateur Télémaque différents. tions nouvelles dans le projet que nous est agréé par le Sénat. Mr. Antoine Télémaque: Tout ce que votons. C'est ainsi que nous avons dit Il en est de même de l'article modifié. vient de dire le Sénateur Pradel est très que le Président de la République pren- Les articles 14 à 19 inclusivement sont bien. Mais les mêmes articles prévoient dra un Arrêté pour fixer la durée de l'état admis sans modification. que lorsque l'autorisation d'accepter est de siègequi ne devra pas dépasser soixan- L'ensemble de la loi est mis en discus- refusée. le bien revient à celui qui a fait te jours. lya encore autre chose. Dans sion. la fondation ou, s'il est niort, à ses hérile projet du Gouvernement. on parle de Mr. Antoine Télémaque: Messieurs, tiers. Que devient, dans ces conditions, geirconstances nouvelles>, Quelles sont nous lisons à l'article 3 du projet: <L'ac- Tinscription qui a été faite? ces circonstances nouvelles? Je ne les te de fondation sera inscrit sur un regis- Mr. Seymour Pradel: Elle est nulle! vois pas. <Considérant, dit le texte, qu'il tre spécial affecté à cette fin... Cette ins- Mr. Antoine Télémaque: Mais il fauya lieu d'adapter aux circonstances nou- cription doit contenir des indications pré- drait, en pareil cas. remplir toute une sévelles la loi sur l'état de siège>. Est-ce quel sises sur le nom etc.> Et à l'article 10, il rie de formalités. Il est préférable de dire vous voyez que ce considérant répond au est stipulé ceci: <Lorsque T'autorisation que: moyennant Tautorisation du Dépardispositif de la loi? Les Constitutions an- d'accepter tne fondation déjà inscrite est tement de lIntérieur. l'acte de fondation térieures ont abrogé la loi de 1880, mais refusée à la Communa par le Départe- sera inscrit sur un registre spécial etc. nous en avons repris certaines disposi- ment de l'Intérieur etc.> Nous voyons Donc tant que Tautorisation n'est pas tions. dlone par la disposition de l'article 10 que donnée, la fondation ne pourra pas avoir Je maintiens donc mia proposition quil 31 T'inscription qui est faite en vertu de l'art. lieu. est plus conforme att dispositif du projet garde n'est la qu'à titre provisoire pour ce qui re- I1 importe de prévoir dans cette loi de loi. les fondations Commune: car la loi prévoit que I tout ce qui peut: faciliter et non embarrasMr.

c tant que Tautorisation n'est pas tions. dlone par la disposition de l'article 10 que donnée, la fondation ne pourra pas avoir Je maintiens donc mia proposition quil 31 T'inscription qui est faite en vertu de l'art. lieu. est plus conforme att dispositif du projet garde n'est la qu'à titre provisoire pour ce qui re- I1 importe de prévoir dans cette loi de loi. les fondations Commune: car la loi prévoit que I tout ce qui peut: faciliter et non embarrasMr. Joseph Titus, Secrétaire d'Etat de seront faites en faveur des! ser une ceuvre à laquelle souscommunes ou l'Etat. Or. les Communes quelqu'un PIntérieur, obtient la parole. sont obligées. dit la loi générale crit des biens. Et il ne faut pas non plus Mr. Jh. Titus: Je propose de dire: Con- Conseils Communaux.- -prescription sur lesqu'on puisse influencer quelqu'un qui est sidérant qu'il y a lieu de régler les effets répète le projet actuel, de prendre T'ad- quelbien intentionné et qui veut favoriser une de l'état de siège dont le principe est posé hésion du Département de lintérieur. ceuvre sociale, la Commune ou l'Etat. dlans la Constitution. En pareille matière. Messieurs, La proposition Télémaque mise aux Mr. Chs. Fombrun: Je me rallie à la vaut T'article 10. sicetteautorisation n'est que voix est rejetée. proposition du Secrétaire d'Etat. ipas donnée à la Commune? L'inscription L'ensemble de la loi est admis. La substitution proposée par le Secré- devient nulle, suivant moi. A cause des changements qui y ont été taire d'Etat de l'Intérieur est votée. Je proposerais donc de dire à l'article 3: faits, la loi est envoyée aux archives du II en est de même de l'ensemble de la Moyennant Tautorisation du Départe- Sénat pour être transmise à la Chambre loi sutr l'état de siège. ment de l'Intérieur, l'acte de fondation des Députés. La loi est acheminée autx archives du sera inscrit etc. De cette façon, l'inscrip- L'ordre du jour étant épuisé et aucun Sénat pour être transmise à la Chambre tion aura lieu lorsque le Département de Sénateur n'ayant exprimé le désir d'endes Députés. T'Intérieur aura donné son autorisation. tretenir T'Assemblée d'une d'inLe Bureau passe maintenant La proposition faite par le Sénateur térêt est question au cin-l Télémaque est mise en discussion. général, il proclamé l'ordre du quième point de l'Ordre du jour qui est Mr. jour suivant pour la prochaine séance: relatif à la discussion des conclusions du Seymour Pradel: Messieurs, je rapport de la Commission de la Justice crois que mon honorable Collègue Télé- 1.-Sanction de procès-verbaux: sur la loi réglementant les Oeuvres d'as- maque fait erreur un peu sur le sens et la 2.- -Lecture de la correspondance; sistance sociale. au moyen de fondations. valeur des articles 3 et 10 de la loi qui est 3.- Rapports des Commissions. en discussion. Il est donné lecture du rapport dont les D'abord. la fondation peut être Aucune observation n'étant faite à ce conclusions sont régulièrement admises profit de toute ceuvre d'utilité faite au sujet, cet ordre du jour demeure ainsi arpar l'Assemblée. privée. au profit des Communes publique ou rêté et la séance est levée. Ce vote entrainant implicitement l'a- tat.

des articles 3 et 10 de la loi qui est 3.- Rapports des Commissions. en discussion. Il est donné lecture du rapport dont les D'abord. la fondation peut être Aucune observation n'étant faite à ce conclusions sont régulièrement admises profit de toute ceuvre d'utilité faite au sujet, cet ordre du jour demeure ainsi arpar l'Assemblée. privée. au profit des Communes publique ou rêté et la séance est levée. Ce vote entrainant implicitement l'a- tat. L'article 3. indique les' conditions Ou de TE- de Sont présents MM. les doption du principe de la loi en question, l'inscription de la fondation ou de l'acte Dr. Price Sénateurs: on aborde l'examen du texte. lcréant la fondation. Toutes les fonda- mil Mars, Dr. J. Latortue, NorLes deux considérants ainsi que les ar- tions faites aut profit d'une ceuvre quelcon- Laurent, Léon Nau, S. Pradel, Ant. ticles 1 à 12 inclusivement sont votés que sont inscritesà la Commune. Etlart. Télémaque, P. Hudicourt, Ls. S. Zéphirin, Chs. Elisée, sans modification. 10 prévoit que les fondations faites J. B. V. Leconte, V. PasL'article 13 est mis profit d'une au quet. Rameau Loubeau. en délibération. doivent Commune pour être acceptées Le Président: Mr. le Sénateur Antoine Télémaque obêtre autorisées par le DéparteFouchard Martineau tient la parole. ment de l'Intérieur. Rien de plus naturel, Les Secrétaires: Mr. A. Télémaque: Je voudrais car la Commune, dans le Droit Adminis- Dr. Hector Paultre, Chs. Fombrun fût dit plutôt au 3ème alinéa de cet qu'iltratif. artiest une personne mineure. Si le Le Secrétaire Rédacteur: cle: La transcription de l'acte de trans- tuteur qui est l'Etat. déclare qu'il n'y a mission ol de fondation sera exonérée de pas lieu d'accepter les fondations, cellesJ. Laurent tout droit. Si ei deviennent nulles. Donc, pour que la Pour copie conforme: faveur d'une quelqu'un se dépouille en Commune accepte, il faut que l'Etat Le Chef de Bureau ceuvre d'assistance sociale Ine son autorisation. dondu Sénat: Clément Déjean LE MONITEUR Chambre des Députés Mr. Christian Laporte, Secrétaire d'E- Mr. le Député D. Albert: Le collègue tat des Finances: Sans nul doute au bn- Brédy sans se donner la de se ren31ème Législature jreau des Contributions. dre compte de ce que contient peine mon amenSESSION ORDINAIRE Mr. le Député D. Albert: Ce n'est pas dement en a demandé le rejet. dit dans le texte. Il nous faut Séance du Mercredi 11 Juillet 1934 cette omission. réparer Qu'est-ce qui est en débat? Je réponds que c'est un projet tendant à ajouter Présidence de Mr. le Député Edg. F. Je veux attirer votre attention sur un quelques alinéas à l'article 2 de la loi sur Pierre-Louis assisté de MM. les Députés dernier point. Je lis ceci au premier ali- le bien rural de famille: c'est donc une A. Beauvoir et Férère Laguerre, premier néa de la loi: <Cependant les fermiers de modification par addition. et deuxième Secrétaires. <l'Etat ayant occupé des biens ruraux de- De mon côté, je dis qu'il n'y a (Suite et fin) <puis 10 ans, et ayant acquitté leurs re- cela à faire et je propose de pas que sdevances domaniales y afférentes pen- l'article tout entier.

- le bien rural de famille: c'est donc une A. Beauvoir et Férère Laguerre, premier néa de la loi: <Cependant les fermiers de modification par addition. et deuxième Secrétaires. <l'Etat ayant occupé des biens ruraux de- De mon côté, je dis qu'il n'y a (Suite et fin) <puis 10 ans, et ayant acquitté leurs re- cela à faire et je propose de pas que sdevances domaniales y afférentes pen- l'article tout entier. reprendre Mr. le Député Adam: Ilya un point <dant ces dix ans seront admis à acquérir Oit est le mal? qui n'avait pas retenu mon attention. <ces biens ruraux dans un bref délai et Mr. Chs. Laporte, Secrétaire d'Etat des 11 me semble que tout en donnant P'E- <selon les prévisions de la présente loi>. Finances: La proposition du Député Altat veut retenir. Mais alors pourquoi dire Caqui veut dire. même les bert ne peut être prise en considération, jue les fermiers seront admis à acquéririnuelles qui pourraient être redevances dues an- car elle tend à procédér à uine refonte un bien rural dans ti11 bref délai. grands parents. On ne tient aucun par ses complète de la loi du 12 Janvier 1934 sur Le Secrétaire d'Etat des Finances aj Ite de la prescription. TI faudrait comp-Isur le bien rural de famille. Or notre proarguéquel ledélai de cingans déterminera stoutes les redevances amnuelles non direjjet n'a pas été présenté en vue d'obtenir ln très grand nombre d'individus à solli- core prescrites>, car en-j jla modification de T'article 2 de la dite loi citer une concession, légalement nous ne! jui au contraire-doit rester testuellement circonstance qui a- pouvons pas réclamer dixans de redevan- le ménerait à son tottr une diminution des ces. c'est contraire à l'article 1402 du même: nous voulons simplement que le revenus de lEtat. j'en conviens. Mais'le Civil. Tout ce qui est dû par année, Co-Corps Législatif y ajoute un alinéa applicette diminution sera largement jcahle seulement à cetix qui sont fermiers séej compen- particulièrement le droit de fermage de de l'Etat depuis dix ans att moins. parles.drofts-mc paieront les denréesiterre se prescrit par 5 ans. se SOuS Il ne d'esportation cultivées sur les terrains Cn fermier qui n'aurait l'alinéa peut pas additionnel. que prétexte d'amender concédés. jamais payé ses l'existence même de Sur ce point, je n'insiste redevances depttis neuf arnées et squi au la loi du 12 Janvier 1934 soit mise en à la Chambre le soin de faire pas; je laissel Ibout de ce temps donnerait avis de son cause. la balance lintention de devenir propriétaire du entre les observations produites de part rural qu'il bien Mr. le Député J. Bélizaire: Je ne peux et d'autre. occupe. se verrait oppeser le pas laisser passer cette taçon de voir léfaut de qui Mr. le Président: paiement régulier des redevan- consiste à Alors. vous retirez ces afférentes au bien écarterTamendem.ent du collèvotre proposition. occupé. Voilà donc gue Albert, parce que Si nous l'admettons.

produites de part rural qu'il bien Mr. le Député J. Bélizaire: Je ne peux et d'autre. occupe. se verrait oppeser le pas laisser passer cette taçon de voir léfaut de qui Mr. le Président: paiement régulier des redevan- consiste à Alors. vous retirez ces afférentes au bien écarterTamendem.ent du collèvotre proposition. occupé. Voilà donc gue Albert, parce que Si nous l'admettons. Mr. le Député S. Adan: Jela maintiens. ju'on T'oblige à perdre le bénétice de la nous aurions établi un mauvais précéMr. le Député D. Estimé: Vous prescription puisque légalement il nc doit dent. dlit avez plus que hatre années de redevances. que vous n'insistez pas, c'est donc une Pour toutes Que veut dire modifier une loi? renoneiation tacite. ces raisons, je propose Mr. le Député S. Adam: Jai dit cette nouvelle rédaction de l'article 2 de Modifier tne loi, c'est changer la loi en ne croyais pas que T'Etat voulait bénéfi- que jella loi.. ajoutant Out en supprimant dans le texcier en faisant la loi: je laisse donc l'As- 11 en donne lecture à PAssembice. Ite. D'après le projet en débat, T'Exéeutif semblée libre de décider s'il doit en Mr. le Président: Je fais observer que! a dempande l'article d'ajouter quelques paragraphes ainsi. Mais je ne renonce eatrch. projet de l'Exécutif tend 2 de la loi du 12 Janvier 1931 pas pour cela) à ajouter sur bien à ma proposition. quelques alinéas â T'article 2 de la loi du le rural de famille: c'est tine 1110Mr. le Député D. Albert: Pour bien 12 Janvier 1934 sur le bien rural de fa- :dification du qu'il propose. Lamendement faire ca que nous faisons. je crois qu'ill Imille, mais le collègue Albert vient de mais collègue à Albert tend non pas à ajouter, conviendrait non pas d'ajouter un alinéa proposer de modifier T'article 2., changer: c'est aussi une modificaà l'article 2 de la loi du 12 Janvier 1934, Mr. le Député J. M. Brédy: A mon avis tion qu'il soumet à la Chambre. L'amenmais de modifier tout T'article. La raison lamendement du collègue Albert ne doit dement du Collègue Albert ne peut étre en est que cet article 2 a ouvert l'accès de pas être mis en discussion parce que ce cation rejeté sous qu'il vient prétexte que c'est une modifi la propriété du bien rural de famille à tout n'est pas un correctif qu'il tend à appor- la loi. Il l'être apporter à l'article 2 de haitien agé de 21 ans. Donc la mort civile ter à l'addition proposée par I'Exécutif à Je trouve peut pour une autre catise, y compris. puisqu'il est haîtien. Quand le la loi du 12 Janvier 1934 sur le bien rural vraiment par exemple qu'on pourrait, code civil dit tout haitien jouissant de ses! de famille actuellement en vigueur. l'écarter par rapport à sa londroits civils et politiques, cen'est pas pour Libellée telle qu'elle est, la gueur. Nous ne sommes pas en mesure. rien qu'il fait cette désignation, c'est jus- du collègue Albert a but de proposition par une simple lecture qui en est donnée tement à cauise de la situation du mort ci- la loi même qui a été pour votée les modifier deux d'en n'essaie bien saisir le sens. Mais que l'en vil. Nous ne sommes pas comme en Fran- branches du Corps par entre modifier point de trouver une différence ceoi la mort civile est abolie. Si le Législatif. une loi et ajouter un alinéa Député Albert à cette loi.

c'est jus- du collègue Albert a but de proposition par une simple lecture qui en est donnée tement à cauise de la situation du mort ci- la loi même qui a été pour votée les modifier deux d'en n'essaie bien saisir le sens. Mais que l'en vil. Nous ne sommes pas comme en Fran- branches du Corps par entre modifier point de trouver une différence ceoi la mort civile est abolie. Si le Législatif. une loi et ajouter un alinéa Député Albert à cette loi. C'est un point. cessaire de modifier pensé qu'il est néEn voici un deuxième. Il est dit: il soumettra cette loi du 12 Jan- Mr. Christian Laporte, Secrétaire d'ExQu'ils (les fermiers) aient donné avis la vier, une proposition de loi à tat des Finances: Je regrette de ne Chambre, cette pas sur une forme préparée à cette fin proposition de loi sera partager l'opinion de T'honorable T'Administration Générale des Contribu- par expédiée au Comité compétent qui, après Bélizaire. Il est certain le Député tionss.A widoivent-Iledaonner: examen fera son rapport. Mais à la mi- d'une loi auquel on que texte avis? Est- nute actuelle, nous ne faire ne change rien n'est ceau Département des Finances? Est-ce d'autre d'adopter pouvons rien pas modifié. C'est une vérité de la Paau. Bureau des Contributions? que out de rejeter l'ad- lisse. Or, à l'article 2 de la loi du 12 llition proposée par le Potvoir Exécutif. Ivier 1934 nous n'avons voulu Jan. apporter et LE MONITEUR en effet, nous n'avons apporté aucune mo- Mr. le dification: sa rédaction est restée la Député J. M. Brédy: Il me. Cela est a ce point vrai mé- de mots absolument n'y a pasj Mr. le Président: que l'alinéa synonymes. LAssemblée que nous proposons d'ajouter à cet article Modifier une loi c'est certainement réduite en minorité, la séance est levée étant à s'applique fermiers seulement à une catégorie de réformer, enl changer Ott le la l'extraordinaire. et pourrait faire d'un jsens: tandis que terme ol Ie (s): L. Thomas. Ls. nouvel article de la même loi T'objet une loi, c'est tout àpporter une addition à Fourcand, CI. Lespinasse, D. Jean Gilles, N. C. Mr. le Député J. Bélizaire: Dès quelque chose. simplement y ajouter D. Estimé, L. Apollon, S. Bélizaire, vous ajoutez au texte d'une loi, vous mo- que Le dam, J. M. Brédy. N. Laguerre, S.Adifiez cette loi. Vous auriez dt venir projet actuellement en débat tend beau, D. Albert, Vincent. Dr. Louun nouvel article 2. avec inon pas à modifier la loi du 12 rech Dr. W. Telson, YMr. 1934 sur le bien rural de Janvieri Chatelain. Alfred William, Méresse Ch. Laporte, Secrétaire d'Etat des ajouter quelques alinéas famille, mais àl Woolley, Cassiany Jean, Etienne MoFinances: Il ne nous a pas semblé néces- cette loi. à T'article 2 de raille. saire de rédiger autrement l'article 2, vul Lors Le Président: que ce n'est pas notre intention d'en chan- tion donc qu'à l'occasion d'une addiEdg. F. ger le sens et la portée. Je proposée soit par l'Exécutif, Les Pierre-Louis nous avons voulu répète que l'un des membres du soit parl Secrétaires: vel alinéa conditionner simplement. le par le nott- survient tI1 Corps Législatif, il A.

l'article 2, vul Lors Le Président: que ce n'est pas notre intention d'en chan- tion donc qu'à l'occasion d'une addiEdg. F. ger le sens et la portée. Je proposée soit par l'Exécutif, Les Pierre-Louis nous avons voulu répète que l'un des membres du soit parl Secrétaires: vel alinéa conditionner simplement. le par le nott- survient tI1 Corps Législatif, il A. Beauvoir. F. à cas des fermiers amendement tel que celui du Laguerre qui, moins ce titre occupent depuis dix ans ati Collègue Albert, le bureau ne doit Le Seerdaine-Restsctear: les terres du domaine privé de TE- Imettre en discussion. pas le A. O. Bastien sible tat. Je continue à croire qu'il est inadmis- Mr. le Député Noé Pour copie conforme: que, sous prétexte d'amender chers collègues, la Fourcand: Mes Le alinéa on veuille remplacer le texte cet de Ipar le collègue Albert, proposition présentée la Chambre: Secrétaire Général des Archives de T'article 2 de la loi du 12 1934 sante. certes, est intéresun nouveau totalement Janvier différent pariin lel renvoyer Cependant devant j'estime le qu'ilya a lieu de Justin Doucet fond et la forme. par connaitre, et en Comité appelé à en Mr. le Député D. Albert: Ce jcontinuer la attendant, nous devons viens de faire n'est que je nous discussion du projet dont AVIS annales parlementaires. pas Iln'y unique dans nos re de sommes nouts saisis. Iln'est pas nécessai- Le Directeur Général des temps que nous a pas long-! arrêter sur la tions, exerçant les Contribuavons procédé ainsi. jmots smodifications et signification des des fonctions de Curateur Le Principal Pouvoir Exécutif. nous ne serons <additions, car T'article 9 Successions vacantes, ter des projets modificatifs ayant ett à présen- sens de ces mots. jamais d'accord sttr le vrai les de la loi du 14 Juin 1841, invite vu tion, soit soit par addidébiteurs de la par suppression de texte. Mr. le Président: la dame Louis succession à vacante de avons porté la main sur le texte même nous) de iblée à savoir si Je consulte T'Assem- dans le délai Play verser à son Office, la loi. Albert Tamendement du d'un mois att plus tard, ne doit pas être mis en collègue Imontant de ce qu'ils le Comme l'a si bien dit le Béli-! Mr. le discussion. être contraints par voie doivent, à peine d'y zaire, ce serait ouvrir la Collègue Mr. Député Noé Fourcand: par de saisie et même breux abuts porte à de nom- le Président, je crois Pardon, corps. que d'admettre la thèse du de renvoyer la avoir demandé Ministre des Finances. Albert proposition du collègue Port-au-Prince, le 13 Février 1939. je ne sttis pas d'accord Cependant avec le là où ct de par devant le comité compétent, CHARLES DE DELVA Bélizaire.

puté Noé Fourcand: par de saisie et même breux abuts porte à de nom- le Président, je crois Pardon, corps. que d'admettre la thèse du de renvoyer la avoir demandé Ministre des Finances. Albert proposition du collègue Port-au-Prince, le 13 Février 1939. je ne sttis pas d'accord Cependant avec le là où ct de par devant le comité compétent, CHARLES DE DELVA Bélizaire. c'est quand il prétend collègue du projet continuer du en attendant, la discussion Curateur Principal amendement pettt être rejeté que rpon Gouvernement. à sa longueur. par rapport Mr. le Président: Je fais observer La longueur d'une ice n'est pas tne proposition Que le collè. que AVIS t-elle la Chambre à la proposition autorise- gue Albert a faite. C'est 111 Conformément Juin à l'article 15 de la loi du rejeter? qu'il nous a amendement 14 1841 sur les Voici ce que dit à cet égard T'article 76 soumis: les créanciers de la successions vacantes, et suivant du Réglement. Mr. le Député J. M. Brédy: Le Lottis Play échue â succession la de la dame <Art. 76.- --Tout Fourcand est d'avis la collègue tés à vacance sont inviformulé amendement doit être position du d'acheminer présenter leurs titres de par écrit et déposé sur le burean. député Albert ati Comité propo- cet Office, dans un délai de six mois créance à <Art. 77.--1/Assemblée décide compétent sans préjudicier à la tir de cette date. à parmendement doit être discuté si l'a- lactuellement en débat. question oll renvoyé à une autre séance. sur le champ Mr. le Député D. Port-au-Prince, le 13 Février 1939. cussion est renvoyée, Si la dis- vue du Collegie Fourcand Albert: Le point de CHARLES DE DELVA communiqué att Comité Tamendement est leur étant donné n'a attcune vaCurateur Principal projet. En ce cas, la discussion qui a examiné le ment dispose tte l'article 77 du règlecle qu'il s'agit d'amender de l'arti- sion de T'article formellement que la discusLE MONITEUR en attendant le rapport du Comité est suspendue sutr stispendue en attendant qu'il s'agit d'amender est Directeur: : mendemenrt>. l'a- mité sur T'amendement. le rapport du cOFELIX BAYARD Si donc. la longueur de mon Mr. le Le numéro: : 20 centimes ment empèche certains amende- jblée à savoir Président: Je consulte l'Assem. saisir le sens séance collègues d'en si Tamendement du ABONNEMENTS fixer la discussion tenante, on peut en en Albert, tel qu'il est libellé, doit être collègue mis par. an: Etranger 20.00 ultérieurement et le discussion. communiquer téressé. en attendant, au Comité in- Mr. le Député Port-au-Prince 12.03 Mr. de quoi Jean Bélizaire: Au nom Province le Député Jean Bélizaire: Je crois consultez-vous T'Assemblée? 6mois: : 15.00 que le projet a bénénicié de T'urgence. Plusieurs voix: Mais nous sommes Etranger 12.00 Iminorité! en Port-au-Prince 7.00 Provincc 8.00

é. en attendant, au Comité in- Mr. le Député Port-au-Prince 12.03 Mr. de quoi Jean Bélizaire: Au nom Province le Député Jean Bélizaire: Je crois consultez-vous T'Assemblée? 6mois: : 15.00 que le projet a bénénicié de T'urgence. Plusieurs voix: Mais nous sommes Etranger 12.00 Iminorité! en Port-au-Prince 7.00 Provincc 8.00 LE MONITEUR FERME NOMS DES SOUM. Premiere DEMANDES DE Situatien des buen CONTE A N NCE Dates de présentatios pablication des demandes Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) Commune des An- Un terrain mesurant 1h29 Dunoit Brutus. 30. Janv. 39 NOM DES SOUM. Premitre ses-à-Pitres, Htion. borné: Au Nord, au Sud, à 5 Mai 1938. Sitsation des bieas CONTEN NCE Dates des de demandes présentation pablication Terre-) -Froide Man- l'Etat et à l'Ouest par le reste guy. du terrain. Commune de Ter- Un terrain de la contenan- Mr. Phaton Jean 30. Janv. 39 Commune des An- Un terrain de la conter nance Jeancyl Pierre.. 30. Janv. 39 rier- Rouge, Habi- ce d'un hectare borné: au 23 Juillet 1937. ses-à-Pitres, Htion. de 2h58 borné: au Nord, 7 Mai 1938. tation Laporte. Nord, au Sud. l'Est et à Terre- Froide Man- au Sud, à l'Est et à l'Ouest l'Ouest par l'Etat. guy. par le reste du terrain. Pierre Janv. 39 Commune de l'Ar- Un terrain mesurant 12h90 Clermitus Marcellus.. 30 Janv. 39 Commune des An- Un terrain de la contenance Jeancyl.. 30. environ borné: Au Nord par 10 Août 1937 ses-à-Pitres. Htion. de 2h54 borné: Au Nord, au 7 Mai 1938. cahaie. Habitation I'habitation Desmesses. au Manguy. Sud. à l'Est et à l'Ouest par Hoalette. Sud par T'habitation Cadette. le reste du terrain. à l'Est par T'habitation GoCommune des An- Un terrain dont la contenan- Ancène Ls- Jacques... 30. Janv. 39 bert et à 1 Ouest par Altagràses-à-Pitres, Htion. ce est de 2h58 borné: au 7 Mai 1938. ce Desrosiers aux droits de Terre- Froide Man- Nord. au Sud, à 1'Est et a l'Etat. guy. !'Ouest par le reste du terCommune de Oua- Un terrain d'une superficie Mr. Aubilgand Guilrain. naminthe, Habita- d'un hectare borné: Au Nord laume 30. Janv. 39 Commune des An- Un terrain mesurant environ François Méramise. 30. Janv. 39 tion Escotte. et à I'Est par Gédéus Pierre 24 Déc. 1937, ses-à-Pitres, Htion 2hectares et demi borné: au 12 Juin 1938 aux droits de l'Etat, au Sud Anses- -à-Pitres, Nord, au Sud, à l'Est et à par le chemin conduisant à I'Ouest par le reste du terrain. Dajabon et à I'Ouest par T'E Commune des An- Un terrain dont la contenan- Dasilmé Zétraine.

I'Est par Gédéus Pierre 24 Déc. 1937, ses-à-Pitres, Htion 2hectares et demi borné: au 12 Juin 1938 aux droits de l'Etat, au Sud Anses- -à-Pitres, Nord, au Sud, à l'Est et à par le chemin conduisant à I'Ouest par le reste du terrain. Dajabon et à I'Ouest par T'E Commune des An- Un terrain dont la contenan- Dasilmé Zétraine. 30. Janv.39 tat inoccupé. ses-à-Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée borné: 17 Mai 1938 Commune de Ver- Un terrain d'une étendue de Mr. Louisius Mecius 30 Janv. 39 Manguy. au Nord, au Sud, à l'Est et rettes. Habitation 64 ares borné: Au Nord par 5 Mars 1938. à 1'Ouest par le reste du terMiranlt. Melise Jean aux droits de rain. l'Etat. au Sud par Lucien Commune des An- Un terrain dont la contenan- Nolasco Léopner. 30 Janv. 39 Louidor. l'Etat. a l'Est par ses-à-Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée bor- 25 Mai 1938 l'Etat occupé par Hommer Anses-à-Pitres. né: au Nord, au Sud. à 1'Est Congot et à I'Ouest par Leet a l'Ouest par le reste du jean Derinor. terrain. Commune de Ver- Un terrain dont la contenan- Mme. Sulfina St-Fort 30 Janv. 39 Commune des An- Un terrain de la contenance Atélus Morantin. 30. Janv. 39 cettes. Habitation ce est de 34 ares borné: Au 12 Mars 1938. ses-à-Pitres, Htion. de 2h54 borné: au Nord, au 28 Mai 1938 Micault. Nord par Paul Clervoyant Manguy. Sud. à l'Est et à l'Ouest par aux droits de l'Etat, au Sud le reste du dit terrain. par l'Etat occupé par Joseph Lejean Communes des An- Un terrain d'une superficie Calis Caliscat 30 Janv. 39 Derinor. à l'Est par Htion. d'an hectare 29 borné: Au 28 Mai 1938 Lapierre. l'Etat, et à T'Ouest ses-à-Pitres, une llée. Manguy. Nord, au Sud. à l'Est et à par m Mr. Frédéric 1'Ouest par le reste de ce terCommune de Plai- Une propriété mesurant 18 Mathu- 30. Janv. 39 rain. ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- rin 17 Mars 1938. des An. Un terrain d'une étendue d'un Sainvyl Flérissaint. 30, Janv. 39 Turenne. deur bornée: Au Nord par OCommune Htion. hectare 29 borné: Au Nord. ler Juin 1938 livier Latortue. au Sud. à ses-à-Pitres. t'Est et à T'Ouest par l'Etat. Manguy. au Sud. a l'Est et à l'Ouest 34a22ca Alice Jean 30. Janv. 39 par le reste du terrain. Commune de Ver- Un terrain mesurant ler Avril 1938 d'une Mr. Termitus Pt-Frère Janv. 39 rettes, Habitation borné: Au Nord par le caCommune de l'An. Un terrain étendue Mirault. nal d'irrigation. au Sud par se-d'Hainault, Ha- d'un hectare borné: Au Nord.

Sud. a l'Est et à l'Ouest 34a22ca Alice Jean 30. Janv. 39 par le reste du terrain. Commune de Ver- Un terrain mesurant ler Avril 1938 d'une Mr. Termitus Pt-Frère Janv. 39 rettes, Habitation borné: Au Nord par le caCommune de l'An. Un terrain étendue Mirault. nal d'irrigation. au Sud par se-d'Hainault, Ha- d'un hectare borné: Au Nord. 4 Juin 1938 Clercius François. à l'Est par bitation Torabé- au Sud. à I'Ouest par l'Etat, Legrand Francius et a I'Ouest levé. et à l'Est par Aristhomène par an canal. aux droits de l'Etat. Commane de Ver- Un terrain de la contenanceLonisina et Saintilia Habitation de 2h 58 borné: Au Nord Isaac 30. Janv. 39 Commune des An- Un terrain de la contenance Lamour Clodius 30. Janv.39 rettes. Joseph Soutain. au Sud 2 Avril 1938. ses-à-Pitres. Htion. de 24h54 borné: Au Nord, 6 Juin 1938 Drouin. par Méritie Dominique. à Ravine-Longue. au Sud, à l'Est et à l'Ouest par ['Est par l'Etat occupé par par le reste du terrain. Cyrise Michel et à l'Ouest par Commune de St- Un terrain d' une étendue en- Mr. Cajuste Cajilus. 30 Janv. 39 Dorcéas Coupert. Marc, Htion-Ro- viron de 5 carreaux de terre 7 Juin 1938 Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Destiné Célestin. 30. Janv.39 bion. borné: Au Nord et à l'Est lo:. rue Geffrard. de façade sur 15m de profon- 8 Aveil 1938 par Mlle Nadine Paultre. au deur bonée: Au Nord par la Sud et à 1'Ouest par l'Etat. rue Gefrard, au Sud par BalCommune de l'A- Un terrain dont la contenan- Mr. Hilarius Lathazat Célestin. à T'Est par se-d'Hainault. Ha- ce est d' 'un hectare borné: Au fleur 30. Jaav. 39 l'Etat et l'Ouest par une bitation Pimba Nord et au Sad par Larose 13 Juin 1938 ruelle. aux droits de l'Etat, à l'Est Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Mr. Adeliose Romain 30. Janv. 39 et à l'Ouest par l'Etar occupé az-du-Nord, Rue de façade sur 4m. de profon- 19 Avril 1938. par les Htrs. de Mme Termé. Casimir. deur bornée: : au Nord par Commune des An- Un terrain dont la contenan- Corilus 30. Janv. 39 Samson fils. au Sud, à l'Est ses-à-Pitres; Htion. ce n'est pas déterminée bor- 15 Jain 1938 et à I'Ouest par l'Etat, Janv.39 Bonny. né: Au Nord, au Sud, à I'Est Cammune des An- Un terain dont la contenan- Cicite Succeron 30. età l'Ouest par le reste du terses-àPitres. Habi- ce est d'un hectare 29 borné: 30 Avril 1938. rain. tation Manguy. Au Nord, au Sud. à l'Est et Commune de Plai- Un terrain d'une superficie de Mr. Dumarsais Blaise 30 Janv. 39 à l'Ouest par le reste du ter- 'ne-du-Nord, Htion.

Cammune des An- Un terain dont la contenan- Cicite Succeron 30. età l'Ouest par le reste du terses-àPitres. Habi- ce est d'un hectare 29 borné: 30 Avril 1938. rain. tation Manguy. Au Nord, au Sud. à l'Est et Commune de Plai- Un terrain d'une superficie de Mr. Dumarsais Blaise 30 Janv. 39 à l'Ouest par le reste du ter- 'ne-du-Nord, Htion. 5 carreaux borné: Au Nord 27 Juin 1938 rain. Brutus Dunoit. 30. Janv. 39 Nicole. par Panlémont Toussaint, au Commune des An- Un terrain de la contenance Sud et à l'Est par l'Etat et ses-à-Pitres, Habi- d' une hectare borné: au- Nord. 4 Mai 1938. à l'Ouest par Escalier Btientation Manguy. au Sud. a l'Est et a 1'Ouest ne par le reste du terrain. LE MONITEUR Sitnation des bieas CONTEN NAN CF NOM Dates P présentation SOUM. Premitre Situation des biens NOM SOUM. des demandes pablication CONT ENANCE Daies pFA présentation Premivre Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Estilien Joseph. 30. Janv. 39 Commune de Verdes demandes publica:i ne- -du-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- 27 Juin 1938 ettes, Htion. Mn- Un terrain dont la contenan- Orguina St-L.ouis. 30 Janv. 39 Casimir. deur bornée: Au Nord par reau- Désile. ce n'est pas déterminée bor- 3 Octobre 193 Bertrand Casimir, au Sud ct né: Au Nord par un canal, au l'Ouest par l'Etat et à l'Est Sud par une allée, à 1'Est par par la ravine Bois- gauche. Dureland Dormil aux droits de l'Etat et a l'Ouest par une Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Aristomène Plaisir 30Janv.39 autre allée. ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- 2 Août 1938 Commune de Da- Un terrain dont la contenanSt-I Fort. deur bornée: Au Nord par St me-Marie, Htion. ce n 'est pas déterminéc bor- Lorcius 7 Octobre Belledent. 1938 30Janv. 39 Armand Bellevue, au Sud par La haie. né: Au Nord et au Sud par Mme. Vve. Barreau, à l'Est l'Etat, à l'Est par le littoral et à l'Ouest par l'Etat. ctà l'Ouest par Galbert. Commune des An- Un terrain de la contenance Jn-Pierre Ido. 30. Janv. 39 Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Parcilien Louis 30. Janv. 39 ses-à-Pitres, Htion. d'un hectare 29 borné: Au 8 Août 1938 lot, rue Geffrard. de façade sur 15m de profon- 7 Octobre 1938 Terre- Froide, Nord, au Sud. a l'Est et à deur bornée: Au Nord par le l'Ouest par le reste du terrain. Calvaire, au Sud par une Commune de Plai- Un terrain dont la ruelle, à l'Est ct à l'Ouest par ne- -du-Nord, Habi- est d'un contenance Mr. Anselme Calixte 30 Janv. 39 l'Etat. tation Buclaire.. quart de carreau de 8 Août 1938 Commune des An- Un terrain d'une étendue de Aristhène terre borné: Au Nord, au ses-à- -Pitres, Htion 5h16 borné: Nord, Charlémé.

- Un terrain dont la ruelle, à l'Est ct à l'Ouest par ne- -du-Nord, Habi- est d'un contenance Mr. Anselme Calixte 30 Janv. 39 l'Etat. tation Buclaire.. quart de carreau de 8 Août 1938 Commune des An- Un terrain d'une étendue de Aristhène terre borné: Au Nord, au ses-à- -Pitres, Htion 5h16 borné: Nord, Charlémé. 30 Janv.39 Sud, à l'Est et a I'Ouest par Boucan-Pété. Sud, à l'Est Au au 7 Octobre 1938 l'Etat. et à l'Ouest par le reste du terrain. Commune de Plai- Un terrain mesurant un quart Mr. Dumorin Commune de Ver- Un terrain de la' ne-du- -Nord, Habi- de carreau de terre borné: Au 11 Août 1938 Joseph Janv. 39 ettes, Htion. Mo- de 32 ares contenance Mr. Paul- -Emile Dortation Buclaire.. Nord, au Sud, à borné: Au Nord sainville 30, Janv. 39 1'Est et à reau-) -Désile, et a T'Est par Thiers Marce- 12 Octobre 1938 l'Ouest par l'Etat. nard aux droits de l'Etat, au Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Mr. Premier SaintilaiSud par l'Etat occupé par ne-du-Nord, rue de façade sur 4m de profon- re 30 Janv. Charles Estimé et à l'Ouest St-Jacques. deur bornée: Au Nord par 20 Août 1938 par Bingot Joseph, l'Etat. Célestin Bernard, au Sud par Commune de St- Un terrain dont la contenan- Mr. Octel Jn-Simon 30 Janv.39 Norbert St-Louis, à l'Est par Jean- -du-Sud, Ha- ce n' 'est pas déterminée borné: 12 Octobre 1938 Elionard St-Louis et à l'Ouest bitation Tapion. Au Nord par la Mer, au Sud par l'Etat. par le grand chemin qui conCommune de. Un terrain mesurant 1h33a- Mr. duit a St- Jean du Sud, à l'Est Trou. du Nord, res borné: Au Nord Del- Mesuris Jn- Gilles 30, Janv. 39 ct à l'Ouest par l'Etat inocHtion. Poucelay. va Lamein aux droits par de l'E- 23 Août 1938 cupé. tat, au Sud par Dominique Commune de Mi- Un terrain d' une étendue d'un Mr. Auguste St-MarProphète, l'Etat, à 1'Est et a lot, Htion Hôpital. quart de carreau de terre en- tin 30. Janv. 39 I'Ouest par l'Etat occupé par viron, borné: Au Nord par 14 Octobre 1938 Donazard Fonrose. l'habitation Maturin. au Sud Commune de Mi- Une propriété par l'Etat, à l'Est par une ralet, rue Républicai-. de fagade mesurant 10m Elmancine Jeannot. 30Janv. 39 vine et à l'Ouest par un chene. sur 15 m: de pro- 21 Août 1938 min. fondeur bornée: Au Nord et Commune de Mi- Une Mr. au Sud par l'Etat, à l'Est par lot, rue du Marché. de façade propriété sur 15m mesurant de 8m Sinorin Momprela rue Républicaine et à deur bornée: Au Nord profon- la mier 30. Janv. 39 l'Ouest par une ruelle.

vine et à l'Ouest par un chene. sur 15 m: de pro- 21 Août 1938 min. fondeur bornée: Au Nord et Commune de Mi- Une Mr. au Sud par l'Etat, à l'Est par lot, rue du Marché. de façade propriété sur 15m mesurant de 8m Sinorin Momprela rue Républicaine et à deur bornée: Au Nord profon- la mier 30. Janv. 39 l'Ouest par une ruelle. rue du Marché. au Par 18 Octobre 1938 Commune de Plai- Un terrain de la contenance Mr. Christian Etienne 1'Est et à l'Ouest par Sud, 1 'Etat. a ne- -du-Nord, Habi- d'un quart de carreau de ter- 8 Septembre 1938 30. Janv. 39 Commune de St- Un terrain dont Ja tation Buclaire. re borné: Au Nord, au Sud, Jean-du-Sud, Ha- ce n'est pas déterminée contenan- borné: Mr. 18 Homère. Barthold 30 Janv. 39 àl'Est et à l'Ouest par l'Etat. bitation Petite Ri- Au Nord par la Mer, au Sud Octobre 1938 Cmmune de St- Une propriété mesurant 8m Mme Mercie Guillauvière. par Homère Barthold, à l'Est Marc, rue P. Pin- 50 de' façade sur 25m de pro- me 30, Janv. 39 et a I'Ouest par l'Etat. chinat. fondeur bornée: Au Nord par 30 Sept. 1938 Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- M. J. B. Périclès I'Etat occupé par Savary Stnet, Htion. Licara- ce n 'est pas déterminée borné: Prévost 30. Janv. 39 Cône, au Sud et à 1'Ouest que. Au Nord par Mme Moulote, 18 Octobre. 1938 par qui de droit et à 1'Est par au Sud par 'Admirable Jnla rue Pierre Pinchinat. Louis. a: l'Est par les Htrs. Commune de Ver. Un terrain de la contenance Mr. Paul-Emile DorPaul Jacsy Viergine et à l'Ouest par rettes, Habitation de 64 ares borné: Au Nord sainville Jacqueline. Borel. par Sylly Derinor, au Sud ler Octobre 1938 30. Janv. 39 Commune des An- Un terrain d'une étendue de Mr. Anno Blanc. 30. Janv. 39 par Osval Saget, à l'Est et à ses-à-Pitres, Boucan-Pété. Htion. 6h65 borné: Au Nord par 18 Octobre 1938 l'Ouest par Sorna Josepb. Pierre François, au Sud par Commune de Ver- Un terrain de la Delcis. à l'Est et à I'Ouest par contenance Paul-Emile Dorsainl'Etat : rettes, Htion Mo- de 32 ares borné: Au Nord ville 30J Janv. 39 Commune des Anreau-Désile. et au Sud par le soumission- ler Octobre 193 Un terrain dont la conte tenan- Pierre Cadeau 30Janv.39 naire aux droits de l'Etat, à ses-à-Pitres, Htion.

Commune de Ver- Un terrain de la Delcis. à l'Est et à I'Ouest par contenance Paul-Emile Dorsainl'Etat : rettes, Htion Mo- de 32 ares borné: Au Nord ville 30J Janv. 39 Commune des Anreau-Désile. et au Sud par le soumission- ler Octobre 193 Un terrain dont la conte tenan- Pierre Cadeau 30Janv.39 naire aux droits de l'Etat, à ses-à-Pitres, Htion. ce est de 2b56 borné: Au 22 Octobre 1938 1'Est par Normil Andrevil, Terre-Froide, Nord, au Sud, à l'Est et' à l'Etat, et à l'Ouest par Marie l'Ouest par le reste du dit terThoby. rain. Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Mr. Cius Louis. 30. Janv. 39 Commune de St- Un terrain dont la contenan- Mme Cléanne Pierre 30 Janv. 39 lot, rue du Marché, de façade sur 15m de pro- 3 Octobre 193 bitation Jean-du-Sud, Ha- ce n'est pas déterminée bor- 26 Octobre 1938 fondeur bornée: Au Nord par Marault. né: Au Nord par la Mer, au une ruelle, au Sud et à l'Est Sud par le chemin qni conpar l'Etat et à l'Ouest par le duit à St-Jean du Sud, à Marché. l'Est et à l'Ouest par l'Etat inoccupé. LE MONITEUR NOM SOUM. Premikre NOM DES SOUM. Première Situation des biens CONTENANCE Dates Situation bieas ON IT TE ENANCE Dates deprésentation pablicatien RLICUL des des demandes pablication des demandes 13 39 Commune de Fort- Un terrain de la contenance Alcimé Joseph 13 fév. 39 Commune de Ter- Un terrain d' une étendue d'un Mr. Fanace Jean. fév. Liberté, Habitation de 5 hectares borné: au Nord, 28 Avril 1938 rier-Rouge. Htion hectare borné: Au Nord. au 23 Juillet 1937 Gourgue. au Sud. à l'Est et a l'Ouest Laporte. Snd. à l'Est et al l'Ouest par par l'Etat. l'Etat. Commune de Fort- Une propriété mesurant 4m Princivil Georges. 13 fév. 39 Commune de Oua- n terrain de la contenance de St-Iibert Siméon 1938 13 fév. 39 Liberté. Quartier de facade sur 8 m de profon- 30 Octobre 1937 naminthe, Htion 21 hectares borné: au Nord par 29 Avril de Ferrier, rue du deur bornée: Au Nord par Vauffe. Philantrope Blanc Daniel. au Sud Marché. Polidor Pierre aux droits de Céligny. à T'Est par 'Etat. au Sud parJean MonM2EL Emmanuel Télusma et destin. l'Etat, à l'Est par le à 1'Ouest par St-Ilbert Simarché public et à 1'Ouest méon. par le reste de la propriété. Commune de Jn- Un terrain de la contenance Ti Pierre Denoyé. 13 fév. 39 Commune de Fort- Une propriété mesurant 8m Lycurgue Blot 13 fév. 39 Rabel. Htion Pé- d'un carreau de terre borné: 30 Avril 38 Liberté, Rue du de façade sur 16 m.

l'Est par le à 1'Ouest par St-Ilbert Simarché public et à 1'Ouest méon. par le reste de la propriété. Commune de Jn- Un terrain de la contenance Ti Pierre Denoyé. 13 fév. 39 Commune de Fort- Une propriété mesurant 8m Lycurgue Blot 13 fév. 39 Rabel. Htion Pé- d'un carreau de terre borné: 30 Avril 38 Liberté, Rue du de façade sur 16 m. de pro- 6 Janvier 1938 chaud. au Nord et à I'Ouest par I'EMarché. fondeur bornée: Au Nord. tat. au Sud Eliasse ainsi au Sud, à Est et à l'Ouest connu et à fEL par FloroCommune de Fort- par Un l'Etat terrain inoccupé. d'une étendue de Lycurgue Blot. 13 fév. 39 Commune de Jn- sin. Un terrain d'une étendue Mr. Augustin Michel13 fév. 39 Liberté, quartier de 7 hectares borné: Au Nord 20 Janvier 1938 Rabel, Habitation d'un carreau de terre borné: Mai 1938 Ferrier. Htion Pa- par Antoine Etienne. au Sud Péchaud. Au Nord, au Sud, a l'Est et radès. par, Mixion Clément aux àl'Ouest par l'Etat. droits de l'Etat. à l'Est et à Commune de Fort- Une propriété dont la conte- Mr. Clotaire Voll'Ouest par le reste de la dite Liberté, Rue Sténio nance déterminée taire 1938 13 fév. 39 habitation. Vincent. bornée: R Noa par Mme. 10 Mai Commune de St- Une propricté mesurant 6m Mr Camy Larieux 13 fév. 39 Carrel Leconte. l'Etat, au Sud Marc. A ven de façade sur 4m profon- 7 Mars 1938 Mme Vve Pierre-Louis. Maurepas. deur bornée: Au Rade par "eNs la rue Sténio VinRégismé Régistre aux droits cent et Pdur par Edouard deTEtat. au Sud par un corfils. ridor. 1'Est par Vixama Commune de Mari- Un terrain mesurant 3h25 Alcéné Cironné 13 fév. 39 Louisdor et à T'Ouest par la got, Htion Séguin. borné: Au Nord par M. Mer- 10 Mai 1938 Mer. ville. au Sud et à l'Est par Commune de Ter- Un terrain de la contenance Mr. Monazar Joseph13 fév. 39 Pierresaint Pierre et à l'Ouest rier-1 Rouge. Htion. d'un hectare borné: Au Nord 21 Mars 1938. Jelanty Louis. Rouvray. et a l'Est par l'Etat, au sud Commune de Fort- Un terrain d'une étendue Clotaire Voltaire. 13 fév. 39 le chemin de Verron Liberté, Habitation d'un hectare borné: au Nord. 11 Mai 1938 P l'Ouest par le chemin S fév. 39 Sicard. l'Est et à l'Ouest par l'ETerrier- Rouge. Alexandre Jean 13 tat et au Sud par un grand Commune de Cara- Un terrain mesurant 3 hec- 24 Mars 1938 chemin. col. Htion- -Hache. tares borné: Au Nord par Commune de Mari- Un terrain dont la contenan- Mr. Louimé Louis. 13 fév. Montas Célestin. l'Etat. au got, Htion Boispin. ce est de 2h75 borné: Au 12 Mai 1938 Sud et a l'Est une rivièNord par Nicolas Médé, au reet à l'Ouest P l'Etat ocSud par Jn-Louis Pa.

1938 chemin. col. Htion- -Hache. tares borné: Au Nord par Commune de Mari- Un terrain dont la contenan- Mr. Louimé Louis. 13 fév. Montas Célestin. l'Etat. au got, Htion Boispin. ce est de 2h75 borné: Au 12 Mai 1938 Sud et a l'Est une rivièNord par Nicolas Médé, au reet à l'Ouest P l'Etat ocSud par Jn-Louis Pa. à l'Est cupé par Joazil Pierre. Estilien Alexandre et à Commune de Ter- Une propriété mesurant 6m Mr. Mithridate EtienPounie par Petit- -Pierre- Bonrier-Rouge. Rue de facade sur 8m de profon- ne 13 fév. 39 homme. St-Pierre. deur born'e: Au Nord par 28 Mars 1938 Commune de Mari- Un terrain mesurant 3h 84 Mr. Docile Louis 13 fév. 39 Dervil Jn-I prétendu - got, Htion Boispin. borné: Au Nord Paul 12 Mai 1938 propriétaire, Fueta au une Romain, au Sud par R.Ras ruelle. à l'Est par EL et à l'Est par Nicolas Médée et à I'Ouest par Bernard Dieuà I'Ouest par Staul Guey. juste. Commune de Mari- Un terrain de la contenance Justin Victor. 13 fév. 39 Commune de Ter- Une propriété mesurant 6m Mr. Dartiguenave Ri- 13 got, Htion Boispin. de 3h84 borné: Au Nord 12 Mai 1938 rier- -Rouge. Rue de façade sur m de Nord profon- vière 31 Mars 1938 fév. 39 Massillon Marcelin. au Cinnatus. deur bornée: Au par Etu par Josilas Louis. à l'Est une ruelle. au Sud. à l'Est et Exalus Sanon et à l'Ouest par l'Etat. Pount par Louimé Cado. Commune de, Ter- Un terrain dont la contenan- Adéma Dorsaint. 13 fév. 39 Commune de Mari- Un terrain de la contenance Désainlouis Lindor. 13 fév. 39 rier-Rouge, Htion ce est d'un hectare borné: Au 31 Mars 1938. got, Htion Séguin. de 2h56 borné: Au Nord par 12 Mai 1938 Rouvray. Nord. a l'Est età I'Ouest par Louis Leriche. au Sud l'Etat et au Sud par le cheCodio Douce. a l'Est par Rr min de Verron. lysse Pierre et à l'Ouest par Commune de Cer- Un terrain d'une étendue Charles Augustin. 13 fév. 39 St-Félix Pierre. ca-la- -Source. Ha- d'un hectare borné: au Nord, 9 Avril 1938 Un d'une superfcie Fouchard Bien-Aimé. 13 fév. 39 bitation Castilleur. au Sud. à I'Est et à I'Ouest racol. Commune Habitation de Ca- d'un hectare terrain borné: Au Nord. 16 Mai 1938 par l'Etat. la contenance Gravéus Joseph. 13 fév. 39 Volant. au Sud. a l'Est et à I'Ouest Liberté. Commune Htion de Fort- Pe- Un de 2 hectares terrain de borné: au Nord. 14 Avril 1938. Cara- par l'Etat. d'une étendue de Hilaire Raymond. 13 fév. 39 tit- Gourgue. au Sud. a 1'Est et à l'Ouest Commune Htion de Fleury.

par l'Etat. la contenance Gravéus Joseph. 13 fév. 39 Volant. au Sud. a l'Est et à I'Ouest Liberté. Commune Htion de Fort- Pe- Un de 2 hectares terrain de borné: au Nord. 14 Avril 1938. Cara- par l'Etat. d'une étendue de Hilaire Raymond. 13 fév. 39 tit- Gourgue. au Sud. a 1'Est et à l'Ouest Commune Htion de Fleury. Un 2 hectares terrain borné: Au Nord, 16 Mai 1938 par l'Etat inoccupé. col, au Sud. l'Est et à l'Ouest Com m une de Un terrain de la contenance Nord Mr. vil Princivil Dorsain- 13 fév. 39 par l'Etat. Mont Organisé. d'un hectare borné: Au 16 Avril 1938 Commune de Mari- Un terrain mesurant 5h12 Ls-Jean Atilice. 13 fév. 39 Htion Guillon. età! I'Est par l'Etat inoccupé. got, Htion borné: Au Nord par Alcius 16 Mai 1938 au Sud et à I'Ouest par BerSéguin. ainsi connu, au Sud par, Letelus Codio. xilas Donne, al 1'Est pàr Mme Commune de Ca- Un terrain de la contenance Moïse 20 Etienne. 13 fév. 39 Fénélus et à l'Ouest par Mauracol Htion Ha- d'un hectare borné: au Nord Avril 1938 rice Télesfort. che. par Polyceur Fontaine aux Commune de Ca- Un' terrain 2 hec- Ulrick Jn-Baptiste. 13 fév. 39 droits de l'Etat. au Sud par racol, Htion Fleury tares borné: Au par St- 20 Mai 1938 T'Etat occupé par Alexandre RNNEL Jacques. l'Est par Ivera. Julien Rulmain Joseph. Jn- Baptiste. au Sud ASE: l'Etat. lexandre et Jean l'Ouest aux droits par de Péréus et i l'Ouest par l'Etat. PREUtO Commune de Cer- Un terrain de la contenance Francilus François. 13 fév. 39 Commune de Fort- Un terrain d' 'une étendue d' un Kernizan Mai Gélus. 1938 13 fév. 39 ca-la- Source. Ha- d'on hectare borné: au Nord. 21 Avril 1938 Liberté. Habitation hectare borné: Au Nord 20 Castilleur. au Sud. à l'Est et à I'Ouest une route au a bitation l'Etat. Dorly. al'Est et publique. l'Ouest par l'Epar Commune de Fort- Un terrain dont la contenan- Mr. Siffra Honoré 13 fév. 39 tat. 13 39 Liberté, Htion Mé- ce est d'un hectare borné: au 21 Avril 1938 Commune de Bai- Un terrain dont la contenance Romil Mai Lafaille. fév. rande. Nord. au Sud. a I'Est et à net. Htion Morne- n'est pas déterminée Lubin. borné: 21 1938 1'Ouest par l'Etat. à-Diable. au Nord par les, Htrs. Commune de Fort- Un terrain d'une étendue de 5 Mr. Joseph Laguerre. 13 fév. 39 au Auguste. Sud par à 1'Est les Htrs. Jacques Gédéon Liberté, Habitation hectares borné: au Nord. au 26 Avril 1938 Pierre et à I'Ouest par par le Gourgue. Sud. à l'Est et à l'Ouest par soumissionnaire.

1'Ouest par l'Etat. à-Diable. au Nord par les, Htrs. Commune de Fort- Un terrain d'une étendue de 5 Mr. Joseph Laguerre. 13 fév. 39 au Auguste. Sud par à 1'Est les Htrs. Jacques Gédéon Liberté, Habitation hectares borné: au Nord. au 26 Avril 1938 Pierre et à I'Ouest par par le Gourgue. Sud. à l'Est et à l'Ouest par soumissionnaire. l'Etat inoccupé. LE MONITEUR NOM SOUM Premikre CONTENANCE Dates NOMS de DES préseatation SOUM. Premitre Sitaation des bies CONTENANCE Dates des E demandes présentation poblication Sitaation des biens des demandes pablicarion Commune de Mt- Une mesurant Luménès Cezaire. 13 fév. 39 Commune de Ter- Une propriété mesurant 8m Mr. Muller 25 Août Salomon 1938 13 fév. 39 Organisé, Rue de ron serstt 50m façade sur a de 22 Mai 1938 rier- -Rouge. Rue St- de façade sur 10 m de prol'Eglise. profondeur bornée: Au Nord, Paul. fondeur bornée: Au Nord et au Sud, à 'Est par l'Etat et al'Est l'Etat, au Sud par àl'Ouest la grande route la rue RIAN et a I"'Ouest conduisant P Lamielle. par, Hiliana Phanord aux Commune. de Ca- Un terrain dont la contenan- Marcius Mompremier13 fév. 39 droits de l'Etat. 9m racol, Habitation ce est d'un hectare borné: Au 26 Mai 1938 Commune de Ter- Une propriété mesurant Exantus Août Angrand 1938 13 fév. 39 Volant. Nord St-Victor Silus aux rier-1 -Rouge, Grand' de façade sur 10m de profon- la 26 droits " l'Etat, au Sud par Rue. deur bornée: Au Nord et par à J'Est Saintil Jn-Gilles, l'Etat, Grand- -Rue, au Sud l'Est par une ravine et à par l'Etat et a l'Ouest par aux l'Ouest par Fouchard BienMardonius Angrand Aimé, l'État. droits de l'Etat. Commune de Oua- Un terrain de la contenance St-Armand Jn- Bap39 Commune de Mi- Un terrain mesurant 1 car- Augustin Guerrier 13 fév. 39 naminthe, Htion 2 hectares borné: Au a tiste 13 fév. lot, Htion Dulo- reau de terre borné: Au Nord 6 Octobre 1938 Dorsemont. Alenis, T'Etat, au Sud par 27 Mai 1938 rier. par une ravine. au Sud par Pindiar à l'Ést par un cheune route, a l'Est par I'hamin vicinal et à T"Ouest par bitation Dulorier et al'Ouest Hérissé Narcisse. par l'Etat. Commune de Mari- Un terrain d'une étendue de Flérika Tika 13 fév. 39 Commune du Cap. Une propriété mesurant 7m Mme. Vve. Charles got, Htion Bois- 6 hectares borné: Au Nord 27 Mai 1938 Haitien, Rue Quai L2 de façade sur 5m 3/4 de Zamor 14 13 fév. 39 pin. Dorilus Jn-Jacques. au St-Louis. profondeur bornée: Au Nord, Octobre 1938 EUa par Flérika Tika, il'Est au Sud et à l'Ouest l'EJustin St-Victor et a tat.

m Mme. Vve. Charles got, Htion Bois- 6 hectares borné: Au Nord 27 Mai 1938 Haitien, Rue Quai L2 de façade sur 5m 3/4 de Zamor 14 13 fév. 39 pin. Dorilus Jn-Jacques. au St-Louis. profondeur bornée: Au Nord, Octobre 1938 EUa par Flérika Tika, il'Est au Sud et à l'Ouest l'EJustin St-Victor et a tat. et à 1'Est par a remPouni par Joseph Jean. parts. Commune de Mari- Un terrain dont la contenanCommune de Gan- Un terrain de la contenance Célestin 18 Octobre Paulustin 13 fév. 39 got, Htion-Bois- ce de 7h16 borné: Au thier, Htion Malle- d'un hectare 29 borné: Au pin. Sons Flérika Tika. au Joseph Jean 13 fév. 39 Passe. Nord par l'Etat occupé par Sud par PH soumissionnaire, .à 27 Mai 1938 Ivoise Choisil, au Sud. par I'Est par Eurilus Nestor et à Chéry Désir aux droits de 1'Ouest par Nicolas Médé. l'Etat. à l'Est par Alphonse Commune de Mari- Un terrain d'une étendue de Mardy, l'Etat. l'Etat, et a i'Ouest got, Htion Boispin. 2h56 borné: Au Nord par Mérélus Charles. 13 fév. par Sor Da Como, Sud par 27 Mai 1938 Commune de Gan- Un terrain d'une étendue Choisil Ivoise 13 fév. 39 Romain Dronnet, : l'Est par thier, Htion Malle- d'un hectare 29 borné: Au 18 Octobre 1938 Lhérisson ainsi connu et à Passe. Nord par l'Etat inoccupé, au l'Ouest par Mme Clius Sud par Paulustin Célestin Commune de Ma- Un terrain d'une superficie Mme Marie Jason 13 fév. 39 aux droits TE Etat de occupé l'Etat, par a 1'Est Alrigot, Habitation de 3h84 borné: Au Nord 27 Mai 1938 par Mardy et a T'Ouest Boispin. Jorilas Louis, au Sud Ee phonse Désir Chérisma, l'Etat. Louimé Louis Louis, Louis età à l'Ouest l'Est par par Commune de Gan- Un par terrain dont la contenan- Disir Chéry 13 fév. 39 René Fortuné. thier, Htion Malle- ce est_d'un hectare 29 borné: Cé- 18 Octobre 1938 Commune de Mari- Un terrain mesurant 2 h91 Elmoise Jean et Aris- 13 fév. 39 Passe. lestin Au Nord aux par droits Paulustin de l'Etat, got, Htion Séguin. borné: Au Nord par Louis ride_ 27 Saintermy. Mai 1938 au sud par une montagne. Leriche, au Sud Codio FéI'Est par Médé Cassé, FEtat. Douce, al'Est par Ft.ST 1'Ouest TEtat. nélus et à l'Ouest par Titil età par mesurant 1h29. Chérima Désir. 13 fév. 39 Antoine.

lestin Au Nord aux par droits Paulustin de l'Etat, got, Htion Séguin. borné: Au Nord par Louis ride_ 27 Saintermy. Mai 1938 au sud par une montagne. Leriche, au Sud Codio FéI'Est par Médé Cassé, FEtat. Douce, al'Est par Ft.ST 1'Ouest TEtat. nélus et à l'Ouest par Titil età par mesurant 1h29. Chérima Désir. 13 fév. 39 Antoine. Commune de Gan- Un terrain Nord T'Etat 18 Octobre 1938 Commune de Ça- Un terrain de la contenance Louis Prévilon 13 fév. 39 thier, Htion Malle- inoccupé. borné: Au au Sud par Chéry racol, Habitation de 3 hectares borné: Au Nord 31 Mai 1938 Passe. Desir aux droits Ptean à Pardieu. Charles Milien aux droits I'Est par Paulustin Célestin. Ge l'Etat, au Sud par Lorl'Etat et à l'Ouest par l'Etat méus Pierre, l'Etat, à l'Est Co- Une mesurant 18 Mme Micius Jean. .13 fév. 39 l'Etat représenté par Commune de propriété Mae Vve Aquity et tes-de-Fer. Rue du pieds de façade sur 8 pieds de 26 Octobre 1938 I'Ouest par l'Etat inoccupé. Portail. profondeur bornée: Au Nord Commune de Mari- Un terrain d'une étendue de Ls-Jacques Micius. Benjamin 13 fév. 39 par Duranton Sylvain aux got, Htion Bois- 8 h70 borné: Au Nord et 10 Jean Juin 1938 droits de l'Etat, au Sud par pin. Joseph Jean. au Sud par E Félix, à l'Est par Dutit- -Rouge. à T'Est par Jorilus Donias a I'Ouest Joseph et à l'Ouest par Syranton Sylvain et lus L.anglade. par la Grand'Rue. Commune de Cara- Un terrain mesurant 3 hec- Mr. Léonce Joseph. 13 fév. 39 Un terrain d'une étendue de Mr. Rigène Vilson 13 fév. 39 col, Htion Fleury. tares borné: Au Nord par 13 Juin 1938 Commune des An- 6h45 borné: Au Nord, au 5 Novembre 1938 Jn-Mary aux droits de 1'Eses-à-Pitres, Habi- Sud, à "Est et a l'Ouest par tat, au Sud par Lorvencia, tation Terre-Froil'Etat. à l'Est par Mérestant, de. l'Etat, occupé l'Etat, par et à "Ouest Alcé enter l'Etat Commune de Gan- Un terrain de la contenance Délouis Louis 13 fév. 39 Commune de Ter- Un terrain mesurant 3 hecta- Clérisse Mompremier 13 fév. 39 thier, Htion Tho- d'un hectare 29 borné: Au 8 Novembre 1938 rier-Rouge. Habi- res borné: Au Nord. à l'Est 13 Juin 1938 man. Nord par Maccilus Macelin, tation Dupont. età 1'Ouest par l'Etat. et au au Sud et a I'Ouest par DuSud par Stéphène Joseph aux perval Dupervil et àl 'Est par droits de l'Etat.

fév. 39 thier, Htion Tho- d'un hectare 29 borné: Au 8 Novembre 1938 rier-Rouge. Habi- res borné: Au Nord. à l'Est 13 Juin 1938 man. Nord par Maccilus Macelin, tation Dupont. età 1'Ouest par l'Etat. et au au Sud et a I'Ouest par DuSud par Stéphène Joseph aux perval Dupervil et àl 'Est par droits de l'Etat. Mme Girantine Jules. Commune de Htion. Ter- d'un Un terrain hectare borné: de la contenance Au Nord, Justin 20 Juin Pierre 1938 13 fév. 39 Commune des An- Un terrain de la contenance Mr. Horatius Izidor. .13 fév. 39 rier-Rouge, Terre de I'Eglise. au Sud. à l'Est et à I'Ouest ses-à-Pitres, Habi- de 2h 56 borné: Au Nord, au 12 Novembre 1938 par l'Etat. tation Terre-Froi- Sud. à l'Est et à I'Ouest par Commune de Gds- Une propriété dont la con- Mr. Dieudonné B. 13 fév. 39 de. l'Etat. Bois, Au Bourg. tenance bornée: Au n'est Nord pas par déterminée la rou- Duperval 22 Juin 1938 Commune de Mi- Un terrain mesurant 43m de Mme Anna Coidavid te cenduisant à Boucan Boislot, Htion Fumier. façade sur 30 mêtres de pro- Toussaint 13 fév. 39 Pin. au Sud et à l'Est par fondeur borné: Au Nord par 14 Nov. 1938 l'Etat et à I'Ouest par FleuFouchard Muselaire, au Sud rian Ambroise. par la route conduisant à la Gommune de Ter- Une propriété mesurant 6m Mr. 24 Mélidor 1938 Angrand13 fév. 39 Citadelle, à l'Est par la cour rier-Rouge, Rue St- de façade sur 6m.de profon- Août du Palais Sans Souci et a Pierre. deur bornée: Au Nord par la rue St- -Pierre. au Sud par qui l'Ouest par Télémaque Lade droit, à l'Est et: à l'Ouest couronne. par l'Etat. IMPRIMERIE DE L'ETAT Rue du Centre.