Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 9 Février 1939 PORT-AU-PRINCE 94ème Année No. 12 exsuite du décès de Georges REINBOLD, commerçant, SOMMAIRE Considérant que par Narcisse, ler Asses- portateur: Arrétés complétant les Administrations locales de] Monsieur Marcellus locale de Côtes- S. P. CATOR, commerçant: T'Anse d'Hainault les et de Membres Cotes-de-Fer. de T'Office National seur à T'Administration cette Ad- Gérard de CATALOGNE. publiciste; Arrété désignant de-Fer, ily a lieu de compléter Directeur de du Arreté Tourisme. de liquidation de pensions en. faveur de di- ministration; Maurice DARTIGUE, rural. d'Etat de Cireulaires vers. (Reproduction). aux Commissaires du Gouvernement près Sur le rapport du'Seerétaire T'Enseignement Art. présent Arrêté sera publié les Tribunaux civils de la République. 1934. TIntérieur; 2.-Le des Secrétaires Sénat: Séance du 28 Juin Séance du 9 Juillet 1934. et exécuté à la diligence et de Chambre des Députés Arrête: d'Etat, des Relations Extérieures Avis. Administration Générale des Contributions: : Avis. Art. ler.-Le citoyen Renaud Narcisse FIntérieur. est nommé ler Assesseur à T'Administra- Donné au' Palais National, à Port-auARRETE tion locale de Cotes-de-ler, en. lieu décédé. et pla- Prince. le 8 février 1939. an 136ème de ce du citoyen Marcellus Narcisse de et Vème de la LibéraSTENIO VINCENT arrêté sera publié l'Indépendance PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Art. 2-Le présent du Secrétaire d'E- tion et de la Restauration. VINÇENT Vu les articles 35. 36. 45 et 46 de la et exécuté à la diligence STENIO Constitntion: 2. 6 et 11 du Décret-L oi du tat de TIntérieur. Port-au- Par le Président: : Relations Extérieures: 1937 suir lesCommunes: Donne an Palais National, à Le Secrétaire d'Etat des 19 Septembre le citoyen Léonard le 31 janvier 1939, an 136ème de LEON LALEAU Considérant que à T'Administra- Prince, et Vème de la Libération Le Secrétaire d'Etat de VIntériear: Charles, 2ème Assesseur est dé- Tindépendance CH. LANOUE tion locale de TAnse-d'Hainault et de la Restauration. STENIO VINCENT missionnaire et qu'il ya, en conséquence. Président: lieu de compléter la dite Administration Par le Reproduction. Le Secrétaire d'Etat de YIntérieur: locale: d'Etat de CH. LANOUE ARRETE Sur le rapport du Secrétaire T'Intérieur; STENIO VINCENT Arrête: ARRETE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Art. ler.-Le citoyen Jean-Baptiste: alAdVINCENT Vu les articles 3. 15 et 22 de la loi du Mardy est nommé, 2ème Assesseur PRESIDENT STENIO DE LA REPUBLIQUE 5 février 1923: ministration locale de TAnse-d'Hainault. Chardu Seerétaire d'Etat des en lieu et place du citoyen Léonard Vu T'article 35 de la Constitution: Sur le rapport lés, démissionnaire. Vu Tarrêté du 30 Janvier 1939- insti- Finances: des Secrétaires Art.

15 et 22 de la loi du Mardy est nommé, 2ème Assesseur PRESIDENT STENIO DE LA REPUBLIQUE 5 février 1923: ministration locale de TAnse-d'Hainault. Chardu Seerétaire d'Etat des en lieu et place du citoyen Léonard Vu T'article 35 de la Constitution: Sur le rapport lés, démissionnaire. Vu Tarrêté du 30 Janvier 1939- insti- Finances: des Secrétaires Art. 2-Le présent Arrêté sera publie; lOffice National du Tourisme; Et de T'avis du Conseil et exécuté à la diligence du Secrétaire tuant 'Etat: d'Etat de l'Intérieur. Arrête: Arrête: Palais National, à Port-au- Art. ler.- Sont nommés Membres de Art. ler.-Est approuvée. la liquidation Donné aul Janvier 1939, an 136ème de T'Office National du Tourisme: des pensions ci-dessous. s'élevant à la Prince. le31 et Vème de la Libération MM. Abel LACROIX, Président de la somme de Quatre Cent Quatre Vingt Findépandance d'Haiti, et Admi- gourdes. quarante et, un centimes (Gouret de ia Restauration. STENIO VINCENT Chambre de Commerce des 480.41) par mois savoir: nistrateur de la B.N.R.H.; Gourdes Par le Président: : BROUARD, ancien Ministre, Henri ancien Juge au Tribunal Le Secrétaire d'Etat de YIntérieur: Raphaël de Port-au- Prince; 1) Civil de Bonhomme. Port-au-Prince.- 146.66 CH. LANOUE Magistrat Communal Directeur de la 2) Jean Pierre Surin Eveillard, nationale *Smith ancien Du- DiW: H. WILLIAMS, recteur de l'école 100.00 ARRETE B.N.R.H.; THOMPSEN, Directeur de la 3) Joseph plessis> Doucet, ancien des employé Travaux attaché Publics.. au 100.00 STENIO VINCENT Banque J. W. Royale du Canada; 4) Mme. Service, Claire technique Séjourné, Pétion- ancien Ville... professeur 60.00 PRESIDENT DB LA REPUBLIQUE H. C. Van REED, Agent de la Pa- à lécole de filles ancien de Juge de Paix de la Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la nama Jas. Line: 5) Volney Croix des Louis. Bouquets... 43.75 Constitution; Erick MADSEN, Agent de la <North 6) Melle Cécile de filles Miragoâne. ancien professeur 30.00 6 et 11 du' Décret-Loi à T'éeole. MaTie Vu les articles 2, Communes;" Star Linep; du 19 Septembre 1937 sur les RC LE MONITEUR Art. 2-Ces pensions seront inscritesj DEPARTEMENT dansleg grand livre des pensions tenu à la DE LA JUSTICE 1.-Message de la Chambre des DépuSecrétairerie d'Etat des Finances, Ités remettant au Sénat une loi qu'elle a extrait pour votée d'urgence à l'une de enl être délivré aux pensionnaires Port-au-Prince, le 4 février 1939 séances, laquelle ouvre au ses dernières de conformément attx dispositions de la ioil No.

ritesj DEPARTEMENT dansleg grand livre des pensions tenu à la DE LA JUSTICE 1.-Message de la Chambre des DépuSecrétairerie d'Etat des Finances, Ités remettant au Sénat une loi qu'elle a extrait pour votée d'urgence à l'une de enl être délivré aux pensionnaires Port-au-Prince, le 4 février 1939 séances, laquelle ouvre au ses dernières de conformément attx dispositions de la ioil No. 491 l'Intérieur un Crédit Département en la matiére. certains travaux effectuer extraordinaire pour CIRCULAIRE à au Cap-HaiArt. 3.-Le présent arrêté sera publié tien.à l'occasion de l'arrivée en cette ville et exécuté à la diligence du Secrétaire Aux Commissaires du Gouvernement près du Président des Etats-Unis: d'Etat dies Finances. les tribunaux civils de la République 2.-Message par lequel la Chambre des Donné au Palais National, à Port-au- Monsieur le Commissaire, Députés accuse réception de celui du SéPrince. le26 Janvier 1939, An 136ème de Sur les représentations de l'Office du nat. couvrant une proposition de loi rétablissant la Chambre des FIndépendanee et Vème de la Libération Représentant Fiscal, le Directeur GénéComptes; et de la Restauration. ral des Contributions m'a exposé que, vLt 3.-Dépéche du Secrétaire d'Etat de la mativaise tenue des Greffes des Tribu- fIntérieur responsive au Message par leSTENIO VINÇENT naux de Paix. il est difficile d'effectuer un quel le Sénat lui annonçait la mort de Par le Président : contrôle sérieux des amendes de simple FHuissier Catule Lefranc; Le Secrétaire d'Etat des Finances: police perçues. 4.--Dépèche du Secrétaire d'Etat de (S): MONT-ROSIER DEJEAN J'attire votre plus sérieuse attention l'Intérieur. répondant au Message par lesur l'état de choses dénoncé et vous invite quel le Sénat lui envoyait pour être puà prendre toutes les mesttres propres à y bliée att Moniteur copie du procès-verbal DEPARTEMENT remédier. de la séance du 26 Juillet 1932: DE LA JUSTICE Je recommande suctout que vous enjoi- 5.-Carte par laquelle Mr. le Sénateur gniez aux Juges de Paix de votre cir- David Jeannot s'excuse de ne pouvoir asconseription d'avoir désormais aux Gref- sister à la séance du jour; Port -au- Prince. le 4 Février 1939 fes de leurs Tribunaux respectifs: 6.-Lettre par laquelle Messieurs Jules No. 490 1.-Un double de leur comptabilité Hilaire, Raoul Magloire et Ed. Léonard mensuelle; présentent quelques suggestions aut SéCIRCULAIRE 2-Un registre pour l'inscription des nat; Aux Commissaires du Gouvernement près ordres d'écrou expédiés à la Garde 7.-Message de la Chambre des Dépules tribunaux civils de la République et des ordres d'élargissement des tés transmettant au Sénat la loi modificadétenus.

490 1.-Un double de leur comptabilité Hilaire, Raoul Magloire et Ed. Léonard mensuelle; présentent quelques suggestions aut SéCIRCULAIRE 2-Un registre pour l'inscription des nat; Aux Commissaires du Gouvernement près ordres d'écrou expédiés à la Garde 7.-Message de la Chambre des Dépules tribunaux civils de la République et des ordres d'élargissement des tés transmettant au Sénat la loi modificadétenus. tive de celle qui taxe la fabrication de l'alMonsieur le Commissaire, Votre Parquet ct les Agents qualifiés cool; Le Département des Relations Exté-i des Contributions atront ainsi les mo- 8.-Lettre de Monsieur A. solyens de s'assurer de la Nephe rieures, en maintes fois, a attiré mon at-! des régularité et de la licitant les suffrages du Sénat pour être tention sur le grave inconvénient qui ré-jtabilité Isincérité chiffres qu'accuse la comp- membre de la Chambre des Comptes sulte de l'absence o1 de Tinsuffisance d'ades greffes. Mr. le Président: La lettre de Monsieur dresse dans les actes signitiés ati Parquet Recevez, Monsieur le Commissaire, A. Nephe sera classée pour être consulet destinés à des personnes habitant à l'assurance de ma parfaite considération. tée en temps opportun. La loi sur l'alcool l'Etranger. Luc G. Prophète sera acheminée. à la Commission des FiNos Agents à l'extérieur éprouvent de nances. Le Message de la Chambre des sérieuses difficultés faire aboutir Députés annonçant la réception de la loi pour ces sur la Chambre des actes à leurs destinataires. Et ils se trouSÉNAT Il en est de même de Comptes la sera classé, vent parfois obligés out de les garder o11 Jeannot. Le de carte la du Collègue de les retourner en Haiti. SESSION ORDINAIRE Députés transmettant Message la loi Chambre des qui ouvre un Il en ressort que les intéressés fort Séance du Jeudi 28 Juin 1934 crédit extraordinaire att Département de souvent, ne sont pas instruits des procé- Présidence de l'Intérieur sera envoyée à l'examen de la dures menées contre eux et sont, dans chard Monsieur le Sénateur Fou- Commission de l'Intérieur. beaucoup de cas, condamnés â leur insu. Dr. Hector Martineau, assisté de ses Collègues Mr. le Sénateur Louis Zéphirin obtient Paultre, ler Secrétaire et la En vue de remédier à ces inconvénients, Justin Latortue, 2ème Secrétaire ad hoc. Dr. parole. je vous demande d'aviser les avocats et L.appel nominal ayant fait Mr. Louis Zéphirin: Vu qu'il n'y a huissiers de votre Juridiction qu'ils doi- majorité de P'Assemblée, la Séance constater la de Secrétaire d'Etat au banc du Pouvoir pas vent, autant que possible, indiquer dans clarée ouverte.

Secrétaire et la En vue de remédier à ces inconvénients, Justin Latortue, 2ème Secrétaire ad hoc. Dr. parole. je vous demande d'aviser les avocats et L.appel nominal ayant fait Mr. Louis Zéphirin: Vu qu'il n'y a huissiers de votre Juridiction qu'ils doi- majorité de P'Assemblée, la Séance constater la de Secrétaire d'Etat au banc du Pouvoir pas vent, autant que possible, indiquer dans clarée ouverte. est dé- Exécutif, je me permets de faire remarles actes signifiés au Parquet, l'adresse à En conformité du premier point de l'Or- quer à l'Assemblée l'urgente nécessité du l'Etranger des personnes à qui ils sont dre du jour, Sanction des projet de loi de crédit que la Chambre destinés. Mr. Antoine Innocent, Secrétaire-rédac- procès-verbaux, vient de lui transmettre. Par les différenVeuillez teur. répondant à tas communications qui me sont venues me tenir aui courant de cc faite par le Président l'invitation du qui lui est du Cap-Haitien, il ressort, en effet, Mesqu'a aura fait votre Parquet en conformité lecture du procès-verbal de Bureau, la donne sieurs, qu'il y a encore beaucoup de des présentes instructions. mardi 9 Août 1932, dont la séance du paratifs à entreprendre à l'occasion de pré- la En attendant, recevez, Monsieur le adoptée. rédaction est réception du Président Roosevelt: l'hôtel Conmissaire, l'assurance de Lx deuxième où il doit descendre n'est encore améma parfaite point de l'Ordre du jour le wharf est pas considération. étant relatif att dépouillement de la cor- nagé, ville inachevé, les rues de la respondance, les ne sont pas encore réparées. C'est L. G. Prophète ilisent sticcessivement Secrétaires les du Bureau pour toutes ces raisons que je me permets pièces suivantes: de prier le Sénat de bien vouloir accorder LE MONITEUR l'urgence et le vote immédiat aui projet de moyen de donner toute suite utile attx doléances loi de crédit. du citoyen J. Jolibois Fils. Je voudrais que le Sénateur Télémaque A ce moment me signale l'article du prend place au Banc de Fait ati Sénat, le 26 Juin 1934. torise à règlement qui l'aul'Exécutif Monsieur Joseph Titus, Secréprotester contre un rapport parce taire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice. Les Présidents: : que simplement il n'a pas eu à assister aux (s) J.B. V. Leconte, Pierre Hudicourt travaux de la Commission compétente. Lurgence sollicitée par le Sénateur Zé- Les Rapporteurs: Mr. le Président: De combien phirin, mise en discussion, puis aux voix, (s) L. William, Ls. S. de memest admise. Zéphirin bres se compose la Commission? Les Membres: Mr. Antoine Il en est de même du vote immédiat. (s) Ant. Télémaque, J. R. Noël, Latortue, bres! Télémaque: De cinq memIl est donné lecture de la loi de crédit (sous réserves), R. Loubeau. Mr. le Président: dont le principe est régulièrement voté. soi Messieurs, il va de Les deux considérants de la les Mr.

. Zéphirin bres se compose la Commission? Les Membres: Mr. Antoine Il en est de même du vote immédiat. (s) Ant. Télémaque, J. R. Noël, Latortue, bres! Télémaque: De cinq memIl est donné lecture de la loi de crédit (sous réserves), R. Loubeau. Mr. le Président: dont le principe est régulièrement voté. soi Messieurs, il va de Les deux considérants de la les Mr. Antoine Télémaque: Messieurs, vu qu'un Membre qui a été absent aux ticles 1, 2 et l'ensemble loi, ar- que la question dont il s'agit est une affai- délibérations d'une Commission ne sont adoptés. re qui traine depuis longtemps être astreint à signer le rapport en peut La loi est acheminée aux Archives du le conclut déjà et que foi. qui fait Sénat rapport simplement à la transpour étre.expédiée. à fin de promul- mission de la plainte du Citoyen Mr. Antoine Télémaque: ce gation. au Président de la République. fils ati Secrétaire d'Etat de Pintérieur, Jolibois je que vient de dire le Sénateur Messieurs, Au troisième point de l'Ordre du jour, propose au Sénat de statuer immédiate- n'est pas tout à fait exact. Jei n'ai Zéphirin jamais Rapports des Commissions, Monsieur le ment sur les conclusions prises par les été convoqué pour examiner en commisSénateur Léonce William, ayant obtenu deux commissions réunies. sion le projet de loi dont il est la parole, lit à l'Assemblée le rapport sui- La proposition Télémaque est mise en dans le rapport : question vant des Commissions réunies de l'Inté- discussion. Tout à l'heure le rieur et de la Justice sur une lettre du Ci-] Mr. Hector Paultre: soumis un rapport pour Collègue être Zéphirin m'a lui toyen Jolibois Fils: Messieurs, une fait signé. Je question peut paraitre simple de prime Jai observer que je n'ai jamais été conRAPPORT abord et être, aui fond, très complexe. voqué pour étudier le projet dé loi et que Messieurs les Sénateurs, me demande si la discussion des conclu- Je je ne pouvais pas apposer ma signature Par sa lettre-pétition en date du 7 Juin cou- sions de ce rapport ne donnera pas lieu à jau bas du rapport. il a demandé alors à rant. le citoyen Joseph Fils un débat assez important. l'archiviste du Sénat de lui la Jolibois se plaint de circulaire de convocation. présenter ce que, depuis Novembre dernier, son Imprime- Je propose par conséquent au Sénat de ivoir une circulaire On lui a fait rie, ainsi que la principale pièce de la maison ne pas admettre le vote inmédiat sollicité Justice et de des Commissions de la qu'il oecupe à la Rue Marion, ci-devant rue des par le Collègue Télémaque et d'envoyer Sénateurs intéressés PIntérieur de demandant aux Césars et ott la dite imprimerie est installée, se- le rapport à l'impression afin d'en distri- examiner le de se réunir pour raient sous les scellés. par ordre spécial du Gou- Ibner des copies et de permettre à tous les TEtat de siège. projet loi réglementant vernement. Sénateurs d'en prendre connaissance et de; jtions-là. J'ai assisté à ces délibéraI1 affirme que les actes uénoncés auraient Se présenter ici à T'une de nos plus pro- ce même Nous avons eu encore à statuer, commandés directement été chaines séances bien imbus de la jour, sur une pétition de Me. par l'ancien Secrétaire pour la discuter.

Ibner des copies et de permettre à tous les TEtat de siège. projet loi réglementant vernement. Sénateurs d'en prendre connaissance et de; jtions-là. J'ai assisté à ces délibéraI1 affirme que les actes uénoncés auraient Se présenter ici à T'une de nos plus pro- ce même Nous avons eu encore à statuer, commandés directement été chaines séances bien imbus de la jour, sur une pétition de Me. par l'ancien Secrétaire pour la discuter. question Hudicourt, avocat de de d'Etat l'Intérieur Mr. Elie Lescot, Madame Raoul Rouen vertu de La demande de zier. Mais je n'ai jamais été l'Arrété de déclaration d'état de siège du 17 Août vote immédiat mise atix le répète, pour étudier le convoqué, je 1932 et constizueraient à la de voix. est admise. projet de loi charge ce derdont il est question en ce nier des violations de la Constitution. Ilest donné une nouvelle lecture du rap- T'ai, par conséquent, jamais moment. examiné. Je ne D'une part, il estime qu'en port dont les conclusions mises en délibéT'oceurrence, il au- rations, puis aux voix, sont votées. Mr. le Président: Un rait été privé de la liberté que garantit, à tous Mr. le Ibre d'une Commission, Sénateur, n'a memceux qui vivent sur notre territoire, Haitiens Sénat, Président: Ainsi que le veut le jà ses travaux, bien qui pas assisté et -l'article la lettre du Citoyen Jolibois fils peut refuser de de étrangers, 15 la Constitution. sera transmise att le rapport qui est fait à ce signer De plus, ajoute-t-il, ale Département de l'Inté- l'Intérieur. Secrétaire d'Etat de sujet. rieur Mr. Louis ou le Gouvernement, agissant d'office, ne! circulaire Zéphirin: Messieurs, par une pouvant pas se prévaloir de la déclaration d'état Mr. le Sénateur Louis Zéphirin ayant que j'ai là, sOUS les yeux, les de siège du 17 Août 1932. sollicité et obtenu la parole, lit le Membres de la Commission de l'Intérieur pour confisquer son de la Commission de la rapport let de la justice ont été Imprimerie <Manu Militari> et la mettre sous Justice sur la loi invités à se réunir scellés, ainsi que la pièce qui la loge, aurait réglementant les Oeuvres d'assistance SO- pour examiner la loi électorale soumise core violé l'art. 27 de la Constitutionz, en- ciale au moyen de Fondation. par le Collègue Pradel. Le Sénateur TéEt, Mr. Antoine lémaque s'est présenté et tout en émettant, sans aucune déférence à Télémaque: Mr. le Prési- idélibérations. Le même a pris part aux l'endroit du Gouvernement des appréciations dent, voulez-vous faire lire les signatures mande du jour, sur la desonnelles sur les motifs de sa dite déclaration per- qui se trouvent au bas de ce rapport? mes à statuer Sénateur aussi Hudicourt, nous eûd'état de siège et sur les mesures extraordinaires Mr. Louis Zéphirin: Je lis pour vous, veàl'affaire Rouzier. sur Puis, la pétition relatiqui, ordonnées contre d'autres journalistes et lui, mon cher Collègue: : <Le Président: : Hudi-: ensuite à l'étude de la loi nous avons été en auraient été les conséquences, le pétitionnai- court; le Rapporteur: Zéphirin>. ceuvnes d'assistance sociale réglementant â l'aide les re réclame l'intervention du Sénat pour que les (Poursuivant) Le Sénateur Pasquet, iondation.

uis, la pétition relatiqui, ordonnées contre d'autres journalistes et lui, mon cher Collègue: : <Le Président: : Hudi-: ensuite à l'étude de la loi nous avons été en auraient été les conséquences, le pétitionnai- court; le Rapporteur: Zéphirin>. ceuvnes d'assistance sociale réglementant â l'aide les re réclame l'intervention du Sénat pour que les (Poursuivant) Le Sénateur Pasquet, iondation. Pendant ce temps le Sénateur de prescriptions constitutionnelles qu'il envisage vous le savez, n'est pas à Port-an-Prince. Télémaque causait, discutait et finalesoient respectées Le Sénateur Télémaque a refusé de si- ment, il s'est retiré du Sénat. Notre Commission tout en désapprouvant les gner le rapport en objectant qu'il n'avait Si le Collègue écarts de langage du pétitionnaire à l'égard du pas assisté aux délibérations de la Com- nécessaire de suivre Télémaque tous les n'a pas cru Gouvernement vous suggère de transmettre au mission Si on fait une convocation et que la Commission qui l'avait travaux de Secrétaire d'Etat de l'Intérieur actuel copie de les Collègues intéressés ne croient pas de- une affaire le concerne. convoqué Mais c'est la dite pétition, pour Jui demander d'aviser voir répondre à l'appel qui leur est fait, on vienne. dire qui qu'il ne au peut bien délibérer malgré eux. pas que nous ne pouvions pas Idélibérer en son absence. LE MONITEUR Mr Antoine Télémaque: J'ai dit que jej 2.-Message du Sénat par il in- Mr. n'ai pas assisté attx travaux de la Com-Iforme la Chambre des lequel le Député S. C. Zamor: Je demande mission et que je ne peux pas signer leité à sa séanice du 26 Juin Dépuités la proposition qu'ila vo-lla parole. rapport. ide loi qui érige en Quartier la Section de Mr. le Président: La parole est att DéMr. le Président: L'incident est clos. Le Capotille, dépendant de la Commune de puté Zamor. rapport sera envoyé à l'impression, puis Ouananrinthe, avec certaines modifica- Mr. le Député S. C. Zamer: Mes chers distribué, Itions. collègues. L'Ordre du jour étant épuisé, si un Sé-] 3.-Pétition par laquelle quelques Fon- Je regrette absolument, qu'à l'occasion nateur désire entretenir l'Assemblée d'u- dés de Pouvoir demandent à la Chambre du vote de la modification proposée à l'arne question d'intérêt général, la parole lui des Députés de rendre une plus équitable ticle 2 de la loi sutr le Bien Rural de Faest accordée. justice, en leur faveur, en modifiant l'ar- mille, le Secrétaire d'Etat intéressé ne (Silence). ticle 96 de la loi du 23 Mars 1928 sur lor- soit pas présent pour prendre part à sa Mr. le Président (poursuivant): L'Or- idre des Avocats, de même que l'article 5, discttssion qui doit avoir lieu nécessairedre du jour de la prochaine séance com- ler alinéa réglementant leur corporation. ment aujourd'hui. portera: 4.-Lettre par laquelle Monsieur Al- J'attire l'attention de T'Assemblée sur 1-Sanction des procès-verbatix: cius Bazile prie la Chambre des Députés ce point. Cependant, je viens la prier de 2.-Lecture de la correspondance: de prendre en considération la situation prendre en considération la situation du 3.- -Rapports des faite aux habitants de l'Arcahaie par pauvre paysan qui mérite toute notre solCommissions. stite de l'ouragan qui s'est abattu sur la licitude.

attire l'attention de T'Assemblée sur 1-Sanction des procès-verbatix: cius Bazile prie la Chambre des Députés ce point. Cependant, je viens la prier de 2.-Lecture de la correspondance: de prendre en considération la situation prendre en considération la situation du 3.- -Rapports des faite aux habitants de l'Arcahaie par pauvre paysan qui mérite toute notre solCommissions. stite de l'ouragan qui s'est abattu sur la licitude. Aucune observation n'étant faite au cité le samedi 23 Juin dernier. La modification proposée par l'Exécusujet de cet ordre du jour, il demeure ain- 5.-Lettre par laquelle tifa l'article 2 de la loi en si arrêté et la séance est levée. Denis sollicite les suffrages Mr. de Messieurs O'Connel siste à faire bénéficier les question fermiers con- qui Sont présents MM. les Sénateurs: les Députés pour être élut Membre de la occupent le terrain de l'Etat depuis une Denis St-Aude, Normil Laurent, Léon Chambre des Comptes. période de dix ans du droit de devenir Nau, Antoine Télémaque, Louis S, Zéphi- Mr. le Président: Les deux Messages propriétaires du bien rural de famille. rin, Charles Elisée, Pierre Hudicourt, J. du Sénat concernant l'érection des quar- Je dis que cette modification sera vaine B. V. Leconte, Dr. Antoine V Carré, Jh. tiers en Communes sont réservés et nous si nous conservons ce laps de temps, car R. Noël, Léonce William, Rameau Lou- consulterons plus tard l'Assemblée sur cela peut empécher la loi d'atteindre son beau. les mesures à prendre. La lettre de Mon- but. Le Président: F. Martineau sieur Alcius Bazile Sera expédiée an Co- Je crois, pour ma part, que si O11 réduiLes Secrétaires: mité de l'Intérieur, celle de Monsieur sait ces:dix années à cinq, ce serait un Dr. Hector Paultre. Dr. Justin Lator- O'Connel sera classée et la Pétition des moyen plus rapide d'arriver à la diffusion tue. ad hoc. Fondés de Pouvoir sera déférée à l'étude de T'Agriculture puisqu'à l'heure actuelle, Le Sercaire-rédacteur:. J. Laurent du Comité de la Justice il sera difficile de trouver des paysans Pour copie conforme: Le troisième point de l'Ordre du jour pouvant faire valoir que depuis dix ans, Le Chef de Bureau du Sénat: : appelle la discussion des conclusions du Ices ils ont domaniales payé régulièrement leurs redevanClément Rapport de la Commission spéciale, relaà P'Etat. Déjean tif au contrat de transfert de la Banque. C'est pour toutes ces raisons que je Mr. le Député D. Estimé: Je demande vous propose d'accepter le chiffre de cinq Chambredes Députés la parole ans. Mr. le Président: La parole est au Dé- A ce moment fait son entrée dans l'en31ème Législature puté Estimé. ceinte et prend siège au banc réservé aux Mr. le Député D. Estimé: Organes de l'Exécutif, Monsieur SESSION ORDINAIRE la plupart des membres de la Commission Messieurs, tian Laporte, Secrétaire d'Etat des Chris- FiSéance du Lundi 9 Juillet 1934 spéciale chargée d'étudier le contrat de nances.

parole est au Dé- A ce moment fait son entrée dans l'en31ème Législature puté Estimé. ceinte et prend siège au banc réservé aux Mr. le Député D. Estimé: Organes de l'Exécutif, Monsieur SESSION ORDINAIRE la plupart des membres de la Commission Messieurs, tian Laporte, Secrétaire d'Etat des Chris- FiSéance du Lundi 9 Juillet 1934 spéciale chargée d'étudier le contrat de nances. Présidence de Monsieur rachat de la B. N. R. H., subissent actuel- Mr. le Président: Le Député Zamor F. le Député Edg. lement leurs examens à l'Ecole de Droit. propose de réduire le nombre d'années Pierre-Louis, assisté de ses collègues C'est pourquoi, je l'Assemblée xées dans la loi fiMM. les Députés Archimède Beauvoir et mettre la discussion prie des de re- rural de famille à pour bénéficier du bien Férère Laguerre, ler et 2e. Secrétaires. à conclusions de ce cinq années. L'appel nominal ayant fait constater dredi. Rapport sa prochaine Séance de Ven- Mr. Christian Laporte: Je demande la la majorité de l'Assemblée, la séance est Mr. le Président: La parole. déclarée ouverte. proposition du Mr. le Président: La parole est au SeLe premier point de l'ordre du jour re- Député elle est aux Estimé voix. est mise en discussion; crétaire d'Etat des Finances. latif à la Sanction des Procès-verbaux, L'Assemblée a adopté. Mr. Christian Laporte: Messieurs, je demeurant sans matière, Mr. le Président La discussion de la loi crois qu'en vous demandant la modificadéclare passer au second point: Lecture lité, faisant du sur la Nationa- tion de l'article 2 de la loi sur le bien rude la Correspondance. l'objet 4ème Point de l'or- ral de famille, le Gouvernement se I1 est donné à l'Assemblée lecture des Idre Séance. du jour, est renvoyée à la prochaine se de faciliter le Paysan autant que propo- pospièces suivantes: Mr. le Président déclare passer sible. 1.-Message du Sénat par lequel il in- à rural la discussion de famille. de celle concernant le bien Le Député nous fait le reproche d'avoir forme la Chambre des Députés qu'il a vo- 11 en donné lecture imposé un temps beaucoup sa trop séance téà du 26 Juin la proposition de Le à l'Assemblée. au fermier pour long loi qui érige en Commune de 5ème classe On principe en est adopté. priétaire du bien de pouvoir famille. devenir Et ce prole Quartier de David Troy, communépasse à Fexamen des textes. proche n'est pas fondé. En remeut appelé cLa Victoires, en y introdui- L.unique Le premier considérant est adopté. la durée de dix années au lieu adoptant de cing sant de légères modifications. mis paragraphe de l'article ler années, il nous a lest en discussion.

ige en Commune de 5ème classe On principe en est adopté. priétaire du bien de pouvoir famille. devenir Et ce prole Quartier de David Troy, communépasse à Fexamen des textes. proche n'est pas fondé. En remeut appelé cLa Victoires, en y introdui- L.unique Le premier considérant est adopté. la durée de dix années au lieu adoptant de cing sant de légères modifications. mis paragraphe de l'article ler années, il nous a lest en discussion. Isaire paru qu'elle était nécespour pouvoir apprécier aussi bien LE MONITEUR la valeur productive du terrain pé que le mérite de T'occupant et sa occu- En produisant plus de denrées pacité de travail. Et puis il ne faut ca-itation. T'occupant contribue à alimenter d'exporAVIS IMPORTANT que dans le but très louable de faciliter pastle le Iquiert trésor public, en même temps qu'il acproducteur du sol, on lui accorde des sera un certain bien-être, Ce double but Banque sibilités telles qu'elles aboutissent à pos- étant nécessairement atteint, le fermier de la Nationale primer complètement le domaine privé sup- de forts constamment soutenu dans ses efRépublique d'Haîti l'Etat qui constitue pour lui par Tespoir de devenir Messieurs les tante source de une impor- exclusif de la terre qu'il fait propriétaire que Nationale de Actionnaires la de la BanC'est revenus. Comment apprécier si le fructifier, sont avisés que République d'Haiti pour ces raisons que nous cette faveur fermier mérite dinaire aura l'Assemblée Générale Orde maintenir la durée de dis années. prions ou moins long? spéciale, On avant uin délai plus (heures de lieu le 27 Février 1939 à 3 Mr. le Député S. C. Zamor: d'en juger qu'après ce ne laps sera de en mesure la Banque Taprès-midi à au Siège Social de il est certain que le Secrétaire Messieurs. laura passé sur la terre et en temps qu'il gasin de l'Etat: Port-au-Prince, Rue du MaFinances qui nous a présenté la d'Etat loi actuel- desilierement ses redevances payant régu- Ordre du le modifiant l'article 2 de la loi TEtat. Il ne faut pas que domaniales à jour: rural de famille, a connaissance sur le bien sans avoir rempli les conditions n'importe qui, 1. Rapport du Conseil; lois antérieures. aussi des) puisse devenir légales 2. Discussion et Or. de T'Etat. Le propriétaire de dix att préjudice lieu des approbation s'il y a semble d'après son raisonnement. il me me semble Stage ans réclamé 3. comptes; qu'il In'entend pas faciliter raisonnable. Questions d'intérêt général. me il veut nous le faire com- Je suis donc contre la (s): S. DE pide développemient accroire - le ra- Député Zamor et je demande proposition avec du Président du LA RUE s'il le voulait, il nous agricole aurait du pays, car Itance à Tassemblée le maintien de insisConseil d'Administration loi à l'instar de celle de présenté une Irée de dix années. la duvoyait un délai de Salomon qui pré-i Mr. le Député S. Adam: AVIS pour devenir quatre ans aut fermier parole. Je demande la Je, occupait de T'Etat. propriétaire du terrain qu'ill Mr. le Président: La posé des soussigné, Tancrède Toussaint, Préputé Adam. parole est au Dé- çant les Contributions du exerPour Borgne, ma part, je crois fonctions de Receveur de ans on. ne peut pas que si après cing Mr.

de Salomon qui pré-i Mr. le Député S. Adam: AVIS pour devenir quatre ans aut fermier parole. Je demande la Je, occupait de T'Etat. propriétaire du terrain qu'ill Mr. le Président: La posé des soussigné, Tancrède Toussaint, Préputé Adam. parole est au Dé- çant les Contributions du exerPour Borgne, ma part, je crois fonctions de Receveur de ans on. ne peut pas que si après cing Mr. le Député S. Adam: gistrement, avise le l'Enrevaleur se rendre compte de la crois qu'il y a une Messieurs, je choix de Monsieur public que j'ai fait let paysan, productive du terrain occupé par part de T'honorable petite méprise de la être mon Michel Aumoithe ce n'est pas à Secrétaire d'Etat des ati pour son - plus Finances. forte raicommis-signataire bureau de faire tine après idée. dix Point ans que l'on peut s'en Nous avons eu à P'Enregistrement, prescrit de l'article ce, 71 conformément de au grand clerc n'est besoin d'être ment à T'article ler de considérer dernière- la matière, et la loi régissant travail de celui pour juger de la capacité de rural de famille la loi sur le bien comme de la je réponds de sa signature dant qui occuipe ce terrain (tti a que le fermier de l'Etat mienne propre. s'y cinq ans, même til. profane, celui pen- pouvait occupé un terrain pendant deux ans Borgne, le 3 Décembre 1938. connait les nioins, est en mesure de qui en avoir la possession. ner son appréciation. don- Mais aujourd'hui voulant (s) Tancrède Toussaint Pour toutes ces raisons, paysan, pour entretenir la encourager terre le Préposé derez pas dans le sens du vous n'abon- cupe en bon rapport de culture, qu'il le OCtat des Finances. Vous Secrétaire d'E-I Ivernement vient proposer une GouAVIS duction proposée, adopterez la ré- Ition à la loi que nous avons modifica- La sur l'équité. parce qu'elle est baséej tendant à rendre le fermier d'emblée déjà votée que les Direction abonnements du Moniteur dunne avis Mr. Christian Laporte: dant priétaire du terrain affermé de l'Etat pro- au Bureau du Caissier doivent ête payés que le Dépuité Zamor MM., il parait une période de dix années. pende du Moniteur et de compris les buts n'a pas très bien Cependant, je dois vous dire TImprimerie peuvent pas être l'Etat: les quittances ne que vise le position du que la recouvrées ment, en présentant Gouvernecollègue Zamor, faite pro- né. chez l'abonatt Corps Législatif. cette loi modificativel même des débats, n'a rien de au seuil La date Ce aux bonnes intentions de contraire d'échéance étant la qui est en tout cas certain, je me trouve en ce l'Exécutif et si bande-adresse de portée sur bien noter, cette loi a double il faut ne, c'est moment à cette tribu- cette date, le chaque numéro, si, à faire passer la terre du but : D'abord Je pour pouvoir la soutenir.

latif. cette loi modificativel même des débats, n'a rien de au seuil La date Ce aux bonnes intentions de contraire d'échéance étant la qui est en tout cas certain, je me trouve en ce l'Exécutif et si bande-adresse de portée sur bien noter, cette loi a double il faut ne, c'est moment à cette tribu- cette date, le chaque numéro, si, à faire passer la terre du but : D'abord Je pour pouvoir la soutenir. en vue du paiement n'a pas été efféctué l'Etat dans le domaine privé de ciliter suppose la donc puisqu'il s'agit de fa- Journal sera renouvellement, le service du l'occupe et la cultive patrimoine de celui qui donné tàche att fermier que celui a supprimé. second lieu inciter le depuis dix ans. En Pendant preuve les de sa capacité de travail. qui ver la terre en vue paysan les à culti- terrain. il cinq années qu'il a occupé le LE MONITEUR nus de l'Etat et assurer d'augmenter son bien-être reve- propriétaire. peut tout aussi bien en devenir Directeur: sonnel. per- nel, Pour ce qui m'est FELIX BAYARD Or,il n'est je ne trouve aucun personLe numéro: : 20 durée de dix pas douteux qu'en fixant la quand le collègue Zamor inconvénient et centimes ans au fernier tion des cinqg années, propose la réducpuisse devenir propriétaire du terrain pour qu'il me parait très juste. cette proposition par an : ABONNEMENTS occupe, le Gotivernement veut qu'il C'est pourquoi, Etranger 20.00 gerà cultiver ce terrain de T'encoura- Iblée de se je demande à TAssemPort-au-Prince sive de façon à pouvoir non manière seulement inten- cette rallier à son point de vue, car Province 12.0) yer régulièrement ses paproposition ne fera, en somme, 61 15.00 aussi et tirer un profit substantiel. redevances, mais jqu'arranger la situation du fermier. mois: Etranger 12.00 Port-au-Prince à suivre Province 7.00 8.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Siraation des biesa NTENANCE NOMS DES soL CM. Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Dates de presestairos pablication Premibne der demasoe (La publication dure trois mois.) Commune des An- Un terrain mesurant 1h29 Dunoit Sitnation des biens CONTENANCE NOM Dates E priseatation SOUM. Premlere ses-à- Pitres. Htion. borné: Au Nord, au Sud, à 5 Mai Brutus 1938. 30. Janv. 39 des demandes pablication Terre- Froide Man- l'Etat et à 1'Ouest par le reste Commune de Ter- Un terrain de la contenan- Mr. Phaton Jean 30. Janv. 39 guy. da terrain. rier-Rouge, Habi- ce d'un hectare borné: au 23 Juillet 1937. Commune des An- Un terrain de la contenance Jeancyl Pierre. tation Laporte. Nord, au Sud. a l'Est et à ses- -à-Pitres, Htion. de 2h58 borné: au Nord, 7 Mai 1938. 30Janv. 39 l'Ouest par l'Etat. Terre- -Froide Man- au Sud, à l'Est et à I'Onest Commune de l'Ar- Un terrain mesuran nt 12h90 Clermitus Marcellas 30. Janv. 39 guy. par le reste du terrain. cahaie, Habitation environ borné: Au Nord par 10 Août 1937 Commune des An- Un terrain de la contenance Pierre Jeancyl.

borné: au Nord, 7 Mai 1938. 30Janv. 39 l'Ouest par l'Etat. Terre- -Froide Man- au Sud, à l'Est et à I'Onest Commune de l'Ar- Un terrain mesuran nt 12h90 Clermitus Marcellas 30. Janv. 39 guy. par le reste du terrain. cahaie, Habitation environ borné: Au Nord par 10 Août 1937 Commune des An- Un terrain de la contenance Pierre Jeancyl. 30. Janv. 1 Houlette. l'habitation Desmesses. au ses-à- Pitres. Htion. de 2h54 borné Au Nord, au Mai 1938. Sud par I'habitation Cadette, Manguy. Sud, à l'Est et à l'Ouest par à l'Est par I'habitation Gole reste du terrain. bert ct à IOuest par AltagràCommune des An- Un terrain dont la contenan- Ancène Ls- Jacques... 30 Janv. 39 ce Desrosiers aux droits de ses-à-Pitres, Htion. ce est de 2h58 borné: au 7 Mai 1938. l'Etat. Terre- Froide Man- Nord. au Sud, à l'Est et a Commune de Oua- Un terrain d'une superficie Mr. Aubilgand Guilguy. l'Ouest par le reste du ternaminthe, Habita- d'un hectare borné: An Nord laume 30. Janv. 39 rain. tion Escotte. et à I'Est par Gédéus Pierre 24 Dic. 1937, Commune des An- Un terrain mesurant environ François aux droits de l'Etat, au Sud ses- -à-Pitres, Htion 2hectares et demi borné: au 12 Juin Meramise 1938 30. Janv. 39 par le chemin conduisant à Anses- -à-Pitres, Nord, au Sud. à l'Est et a Dajabon et l'Ouest par l'E I'Ouest par le reste du terrain. tat inoccupé. Commune des An- Un terrain dont la contenanCommune de Ver- Un terrain d'une étendue de Mr. Lowisius Mecius 30 Janv. 39 ses-à-Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée borné: Dasilmé 17 Zétraine 1938 30. Janv. 39 rettes, Habitation 64 ares borné Au Nord par 5 Mars 1938 Manguy. au Nord, au Sud, a l'Est et Mai Mirault. Melise Jean aux droits de a I'Ouest par le reste du terI'Etat. au Sud par Lucien rain. Louidor, l'Etat, à l'Est par Commune des An- Un terrain dont la contenanl'Etat occupé par Hommer ses-à-Pitres, Htion. ce n'est pas déterminéc bor- Nolasco 25 Mai Léepner 1938 30. Janv. 39 Congot et à l'Ouest par LeAnses-à-Pitres. né: au Nord, au Sud, 2 l'Est jean Derinor. et à l'Ouest par le reste du Commune de Ver- Un tertain dont la contenan- Mme Sulfna St-1 Fort 30. Janv. 39 terrain. rettes, Habitation ce est de 34 ares borné: Au 12 Mars 1938. Commune des An- Un terrain la Miranlt. Nord par Paul Clervoyant ses-à-Pitres, Htion. de 2h54 borné: de contenance Atélus Morantin 30. Janv. 39 aux droits de I'Etat, aa Snd au Nord. au 28 Mai 1038 par l'Etat occupé Lejean Manguy. Sud, I'Est et a I'Ouest par par le reste du dit terrain. Derinor. a I'Est par Joseph Lapierre, l'Etat. ct a I'Ouest Communes des An- Un terrain d'unc superficie Calis Caliscat 30.

2h54 borné: de contenance Atélus Morantin 30. Janv. 39 aux droits de I'Etat, aa Snd au Nord. au 28 Mai 1038 par l'Etat occupé Lejean Manguy. Sud, I'Est et a I'Ouest par par le reste du dit terrain. Derinor. a I'Est par Joseph Lapierre, l'Etat. ct a I'Ouest Communes des An- Un terrain d'unc superficie Calis Caliscat 30. Janv. 39 par une allée. ses-à-Pitres, Htion. d'un hectare 29 borné: Au 28 Mai 1938 Commune de Plai- Une propriété mesurant 18 m Mr. Frédéric MathuManguy. Nord, au Sud. a 'Est et à ne- -du-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- rin 30. Janv. 39 l'Ouest par le reste de ce terTurenne. deur bornée: Au Nord par O- 17 Mars 1938. raia. livier Latortue, au Sud, à Commune des An- Un terrain d'une étendue d' un Sainvyl Flérissaint 30 Janv. 39 I'Est et l'Ouest par l'Etat. ses- -à-Pitres, Htion. hectare 29 borné: Au Nord. ler Juin 1938 Commune de Ver- Un terrain mesurant 34a22ca Alice Jean Manguy. au Sud. à I'Est et à 1'Ouest rettes, Habitation borné: Au Nord par le ca- ler Avril 1938 30. Janv. 39 par le reste du terrain. Mirault. nal d'irrigation. au Sud par Commune de l'An- Un terrain d' une étendue Mr. Termitus Pt-Frère 30 Janv. 39 Clercius François. à l'Est par se-d'Hainault, Ha- d'un hectare borné: Au Nord 4 Juin 938 L.egrand Francius et a l'Ouest bitation Tombé. au Sud. à l'Ouest par l'Etat. par un canal. levé. et a T'Est par Aristhomène Commune de Ver- Un terrain de la contenancelouisins et Saiatilia aux droits de l'Etat. rettes. Habitation de 2h 58 borné: Au Nord (saac 30 Janv. 39 Dronin. par Joseph Soutain, au Sud 2 Avril 1938. Commune des An- Un terrain de la contenance Lamour Ciodius 30Janv. 39 par Méritie Dominique, à ses-à-Pitres, Htion. de 24h54 borné: Au Nord. 6 Juin 1038 l'Est par l'Etat occupé par Ravine-Longue. au Sud. a I'Est et à I'Ouest Cyrise Michel et à l"Ouest par par le reste du terrain. Dorcéus Coupert. Commune de St- Un terrain d'une étendue en- Mr. Cajuste Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Destiné Célestin 30. Janv.39 Marc, Htion- -Ro- viron de 5 carreaux de terre 7 Juin Cajilus 30 Janv. 39 lot, rue Geffrard. de façade sur 15m de profon- 8 Avril 1938 bion. borné: Au Nord et a l'Est deur bonée: Au Nord par la par Mlle Nadine Paultre, au rue Geffrard, au Sud par BalSud et à I'Ouest par l'Etat. thazar Célestin, à I'Est par Commune de l'A- Un terrain dont la contenan- Mr. l'Etat et l'Ouest par une se-d'Hainault.

Geffrard. de façade sur 15m de profon- 8 Avril 1938 bion. borné: Au Nord et a l'Est deur bonée: Au Nord par la par Mlle Nadine Paultre, au rue Geffrard, au Sud par BalSud et à I'Ouest par l'Etat. thazar Célestin, à I'Est par Commune de l'A- Un terrain dont la contenan- Mr. l'Etat et l'Ouest par une se-d'Hainault. Ha- ce est d' 'un hectare borné: Au Hilarius Laruelle. bitation Pimba Nord et au Sud fkeur 30 Janr. 39 Commune de Plai- Une propriété me esurant 18m Mr. Adeliose Romain 30 Janv. 39 aux droits de l'Etat, par à Larose 'Est 13 Juin :938 ne-du-Nord. Rue de façade sur 4m. de profon- 19 Avril 1938. et à l'Ouest l'Etat Casimir. deur bornée: au Nord par par les Htrs. " Mme Termé. occupé Samson fils. au Sud, à l'Est Commune des An- Un terrain dont la contenanet à I'Ouest par l'Etat, ses-à-Pitres, Htion. ce n' 'est Corilus 30, Janv. 39 Commune des An- Un terain dont la contenan- Cicite Succeron 30, Janv. 39 Bonny. pas déterminée bor- 15 Jain 1938 ses-à-Pitres. Habi- ce est d'un hectare 29 borné: 30 Avril 1938. né: Au Nord, au Sud, à l'Est tation Manguy. Au Nord, au Sud, à l'Est et età 1'Ouest par le reste du terà l'Ouest par le reste du terrain. rain. Commune de Plai- Un terrain d'une superficie de Mr. Dumarsais Blaise 30, Janv. 39 Commune des An- Un terrain de la contenance Brurus Dunoit 30 Janv. 39 ne- -du-Nord, Htion. 5 carreaux borné: Au Nord 27 Juin 1938 ses-à-Pitres, Habi- d'une hectare borné: au Nord, 4 Mai 1938. Nicole. par Paulémont Toussaint, au tation Manguy. au Sud: à 1'Est et à l'Ouest Sud et à 1'Est par l'Eta: et par lc reste du terrain. à l'Ouest par Escalier Etienne. LE MONITEUR NOM SOUM. Prem NOM DES SOUM. Premilre Sitaation des bieas CONTENANCE Dates E préseatatios pablica: Siraation des biens CONTENANCE Dates des de demandes préseatation pablicatios des demandes 39 Commune de Ver- Un terrain dont la contenan- Orgulna St-Louis. 30. Janv. 39 Commune de Plai- Une propricté mesurant 18m Estilien Joseph. 30 Janv. ettes. Htion. Mo- ce n'est pas déterminée bor- Octobre 193 ne-da-Nord. Rue da façade sur 4m de profon- 27 Juin 1938 reau- Désile. né: Au Nord par un canal. au Casimir. deur bornée Au Nord par Sud par une allée, à l'Est par Bertrand Casimir. au Sud et Dureland Dormil aux droits à I'Ouest par l'Etat et a 1'Est de l'Etat et à I'Ouest par une par la ravine Bois- gauche. autre allée. de Plai- Une propriété mesurant 18m Aristomene Plaisir 30.

27 Juin 1938 reau- Désile. né: Au Nord par un canal. au Casimir. deur bornée Au Nord par Sud par une allée, à l'Est par Bertrand Casimir. au Sud et Dureland Dormil aux droits à I'Ouest par l'Etat et a 1'Est de l'Etat et à I'Ouest par une par la ravine Bois- gauche. autre allée. de Plai- Une propriété mesurant 18m Aristomene Plaisir 30. Janv. 39 Commune de Da- Un terrain dont la contenan- Lorcius Belledent. 30 Janv. 39 ae-da-Nord. Commune Rue de façade sur 4m de profon- 2 Août 1938 me-Marie, Htion. ce n'est pas déterminée bor- 7 Octobre 1938 St-Fort. deur bornée: Au Nord par St La haie. né: Au Nord et au Sud par Armand Bellevue. au Sud par l'Etat, à 1'Est par le littora! Mme. Vve. Barreau, à l'Est et à l'Ouest par Galbert. Janv. 39 et à l'Ouest par l'Etat. Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Parcilien Louis 30. de la contenance Jn Pierre Ldo 30. Janv. 39 lot, rue Geffsard. de façade sur 15m de profon- 7 Octobre 1938 Commune des An- Un terrain deur bornée: Au Nord par le ses-à-Pitres, Htion. d'un hectare 29 borné: Au 8 Août 1938 Calvaire. au Sud une Terre- -Froide, Nord. au Sud. à l'Est et à ruelle, à l'Est et à l'Ouest par par l'Ouest par le reste du terrain. l'Etat. Commune de Plai- Un terrain dont la contenance Mr. Anselme Calixte 30. Janv. 39 Commune des An- Un terrain d'une étendue de Aristhène Charlémé. 30 Janv.39 ne- -du-Nord, Habi- est d'un quart de carreau de 8 Août 1938 ses-à-Pitres, Htion 5h16 borné: Au Nord. au 7 Octobre 1938 tation Buclaire.. terre borné: Au Nord, au Boucan-Pité. Sud, à l'Est et à 1'Ouest par Sud. à l'Est et à l'Ouest par le reste du terrain. l'Etat. Commune de Ver- Un terrain de la contenance Mr. Paal-Emile Dor39 Conmune de Plai- Un terrain mesurant un quart Mr. Dumoria Josepb 30. Janv. 39 ettes, Htion. Mo- de 32 ares borné: Au Nord sainville 30 Janv. ne-du-Nord, Habi- de carreau de terre borné: : Au 11 Août 1938 reau-Désile, et à l'Est par Thiers Marce- 12 Octobre 1938 tation Buclaire.. Nord. au Sud. à l'Est et à nard aux droits de l'Etat, au T'Onest par l'Etat. Sud par l'Etat occupé par Charles Estimé et à I'Ouest Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Mr. Premier Saintilaipar Bingot Joseph, !"Etat.

de terre borné: : Au 11 Août 1938 reau-Désile, et à l'Est par Thiers Marce- 12 Octobre 1938 tation Buclaire.. Nord. au Sud. à l'Est et à nard aux droits de l'Etat, au T'Onest par l'Etat. Sud par l'Etat occupé par Charles Estimé et à I'Ouest Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Mr. Premier Saintilaipar Bingot Joseph, !"Etat. ae-du-Nord. rue de façade sur 4m de profon- re 30, Janv. 39 Commune de St- Un terrain dont la contenan- Mr. Octel Ja-Simon 30 Jaav. 39 St-, -Jacques. deur bornée: Au Nord par 20 Août 1938 Jean-du-Sud, Ha- ce n'est pas déterminée borné: 12 Octobre 1938 Célestin Bernard, au Sud par bitation Tapion. Au Nord par la Mer, au Sud Norbert St-Louis, à l'Est par le grand chemin qui conElionord St-Louis et a l'Ouest par duit a St- Jean du Sod, à l'Est par l'Etat. et à l'Ouest par l'Etat inocCommune de Un terrain mesurant 1h33a- Mr. Mesuris Jn-Gilles 30. Janv. 39 cupe. Trou du -Nord, res borné: Au Nord par Del- 23 Août 1938 Commune de Mi- Un terrain d' 'une étendue d'un Mr. Auguste St MarH:ion. Poucelay. va Lamein. aux droits de I'Elot, Htion Hôpital., quart de carreau de terre en- tin 30. Janv. 39 tat. au Sud par Dominique viron, borné: Au Nord par 14 Octobre 1938 Prophète. l'Ltat, l'Est et à l'habitation Maturin. au Sud I'Ouest par l'Etat occupé par par l'Etat. a l'Est par une raDonazard Fonrose. vine et a l'Ouest par an cheCommune de Mi- Une propriété mesurant 10m Elmancine Jeannot 30. Janv. 39 min. let. rue Républicai- de façade sur 15 m de pro- 21 Août 1938 Commune de Mi- Une propriété mesurant 8m Mr. Sinorin Mompre39 ae. fondeur bornée: Au Nord et lot, rue du Marché. de façade sur 15m de profoa- mier 30 Janv. au Sud par l'Etat, à l'Est par deur bornée: Au Nord par la 18 Octobre 1938 la rue Républicaine et à rue du Marché, au Sud, à l'Omest par une ruelle. l'Est et à I'Ouest par l'Etat. Conmuse de Plai- Un terrain de la contenance Mr. Cheistian Etienne 30 Janv. 39 Commune de St-, Un terrain dont la contenan. Mr. Homère Barthold 30 Janv. 39 ne-du-Nord, Habi- d'un quart de carreau de ter- 8 Septembre 1938 Jean-do-Sud. Ha- ce n'est pas déterminée borné: 18 Octobre 1938 tation Buclaire. re borné: Au Nord, au Sud, bitation Petite-Ri- Au Nord par la Mer, au Sud I'Est et à T'Ouest par l'Etat. vière. pat Homère Barthold. à l'Est mesurant 8m Mme Mercie Guillauet à I'Ouest par l'Etat. Cmmune de St- Une propriété 30. Jaav. 39 Commune Bai- Un terrain dont la contenan- M. J. B. Périclès Marc. rue P. Pin- 50 de façade sur 25m de pro- me Htion. de ce déterminée borné: Prévost 30. Janv. 39 chiaat. fondeur bornée: Au Nord par 30 Sept.

'Est mesurant 8m Mme Mercie Guillauet à I'Ouest par l'Etat. Cmmune de St- Une propriété 30. Jaav. 39 Commune Bai- Un terrain dont la contenan- M. J. B. Périclès Marc. rue P. Pin- 50 de façade sur 25m de pro- me Htion. de ce déterminée borné: Prévost 30. Janv. 39 chiaat. fondeur bornée: Au Nord par 30 Sept. 1938 net. Licara- Au n'est Nord pas Mame Moulote. 18 Octobre 1938 l'Etat occupe par Savary Stque. par Admirable JnCone, au Sud et à 1'Ouest au Sud par par qui de droit et à l'Est par L.ouis. à I'Est par les Htrs. la rue Pierre Pinchinat. Paul Viergine et à l'Ouest par Jacsy Jacqueline. Commune de Ver- Un terrain de la cont tenance Mr. Paul- Emile DorCommune des An- Un terrain d'une étendue de Mr. Anno Blanc. 30. Janv. 39 rettes. Habitation de 64 ares borné: Au Nord sainville 30. Janv. 39 ses-à-Pitres, Htion. 6b65 borné: Au Nord par 18 Octobre 1938 Borel. par Sylly Derinor, au Sud ler Octobre 1938 Boucan-1 -Pété, Pierre François, au Sud par par Osval Saget, à l'Est et à Delcis. a 1'Est et a 1'Oaest par T'Ouest par Sotna Joseph. - l'Etat Commune de Ver- Un terrain de la contenance Paul Emile DorsainCommune des, An- Un terrain dont la contenan- Pierre Cadeau 30 Janv. 39 rettes. Htion Mo- de 32 ares borné: Au Nord ville 30. Janv. 39 ses-à- Pitres, Htion. ce est de 2h56 borné: Au 22 Octobre 1938 reau-Desile. et au Sud par le soumission- ler Octobre 193 Terre-Froide, Nord. au Sud. à l'Est et à naire aux droits de l'Etat. à 1'Ouest par le reste da dit terl'Est par Normil Andrevil, rain. l'Etat. et a I'Ouest par Marie Commune de St- Un terrain dont la contenan- Mmc Cléanne Pierre 30 Janv. 39 Thoby. Janv. 39 Jean-du-Sud. Ha- ce n'est pas déterminée bor- 26 Octobre 1938 Conmune de Mi- Une propriété mesurant 10m Mr. Cius Louis. 30. bitation Marault. né: Au Nord par la Mer. au lot. tue da Marché. de façade sur 15m de pro- 3 Octobre 193 Sad par le chemin qui confondeur bornée: Au Nord par duit à St-Jean du Sud. à une ruelle. au Sud et à l'Est l'Est et a 1'Ouest par l'Etat par l'Etat et à l'Ouest par le inoccupé. Marché. LE MONITEUR NOM SOUM. Premitas. DEMANDES Siteation des biens CONTENANCE Dates des E demandes présentation publication Com. de La Tor- Un terrain d'une étendue Attilus Lubin 10 Oct. 38SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE tue, Htion Nan d'un hectare soixante qua- 20 Juin 1935. DE José, torze ares deux centiares CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 borné: Au Nord par Myrthil Théoque aux droits de l'Etat, au Sud par l'Etat (La publication dure trois mois.) occupé par Pierre Timouché, à FEst par Mme Vve NOM DES SOUM.

SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE tue, Htion Nan d'un hectare soixante qua- 20 Juin 1935. DE José, torze ares deux centiares CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 borné: Au Nord par Myrthil Théoque aux droits de l'Etat, au Sud par l'Etat (La publication dure trois mois.) occupé par Pierre Timouché, à FEst par Mme Vve NOM DES SOUM. Premitre Joujoute Frédérique, l'Etat, Siteation des bleas CONTENANCE Dates des de demandes présentation pablcation et à T'Ouest par Cinéus Semezant aux droits de 1'Etat. Com. de Trou-du- Un terrain dont la conte- Antoine Dugué. 10 Oct. 38 Com. de La Tor- Un terrain mestrant 2 hect. Alcéocle Théocle 10 Oct. 38 Nord, Habitation nance est: d'un hectare huit 4 Août 1934. tue, Htion Nan- borné Au Nord par le sou- 20 Juin 1935. Pouancey. ares vingt-huit centiares bor:. Ossé. missionnaire aux droits de né: au Nord Est par. un- chel'Etat; au Sud par l'Etat min intérieur, au Nord-Ouoccupé par Délorme Frédéest par le chemin public conrique, à l'Est par Laurenduisant à Terrier-Rouge, au cine Préal, lEtat, et à l'OuSud-Est. et au Sud-Ouest par est par lEtat représenté par Mme Tesser Séraphin aux Com. de Tor- Faustin Un terrain Jean. mesurant 3 hect. Wilirid Cyriaque.. 10 Oct. 38. droits de lEtat. tue, Htion La Jacquot. 51a57ca borné: au Nord par 21 Juin 1935. Com, de Port-de- Un terrain de la contenance Tilus Beauséjour. 10 Oct. 38 Marie Boiséla et Mertil Paix, Htion Pail- d'un hectare 29 borné: Au 6 Sept.1934. Myrtil aux droits de l'Etat, Nord Anicette Blanc, au Sud par l'Etat inoccupé lette. l'Etat, par au. Sud par le reste et Elie Samuel occupant de du terrain occupé par Tell'Etat, à l'Est par l'Etat lus Beauséjour aux droits occupé par Georges Ferdide l'Etat, à l'Est par l'Etat nand et à l'Ouest par Thésy occupé par Mme Vve LouisPetit-Homme, terrain d'une l'Etat. étendue Mme. Constance saint Jacques et à l'Ouest Com. de La Tor- Un d'un hectare ares 61 Charles 10 Oct. 38 par Mme. Honoria S. Goutue, Htion. Bas- centiares borné: 97 Au Nord 22 Juin 1935. tier, YEtat. Marre. par Thélusnor Désir, l'Etat, Com. de La Tor- Un terrain dont la conte- Mme. Vve. Joujoute au Sud par Augusma l'Etat, Fran- à tue, Htion Aux nance est de 4h. 49a.26ca. Frédérique 10 Oct. 38 çois aux droits de Palmistes. borné: : au Nord par le che- 5 Mai 1935. l'Est par un chemin qui sémin séparant le dit terrain pare ce dernier de Constant de Philoclès Jean, fermier François fermier de 1'Etat, de l'Etat, au Sud par le et à l'Ouest par Joseph Digrand chemin conduisant à ligence. lEtat. Déyé l'habitation- <Aux Palmistes>, Com.

Frédérique 10 Oct. 38 çois aux droits de Palmistes. borné: : au Nord par le che- 5 Mai 1935. l'Est par un chemin qui sémin séparant le dit terrain pare ce dernier de Constant de Philoclès Jean, fermier François fermier de 1'Etat, de l'Etat, au Sud par le et à l'Ouest par Joseph Digrand chemin conduisant à ligence. lEtat. Déyé l'habitation- <Aux Palmistes>, Com. de Camp- Un terrain d'une étendue de Désiraon 10 Oct. 38 à l'Est par le chemin sépaPerrin, Habitation 5 hectares borné: Au Nord Auguste 1935. rant le même terrain de Castera. par le reste du dit terrain, 19 Juil. Massine ainsi connue, ferPEtat, au Sud par Mortius mière de l'Etat et à l'Ouest Jn-Pierre, à 1'Est par l'Etat par lEtat occupé par Elisinoccupé et à l'Ouest par la ravine Millot. bonne Fouron et une' ravine Com. de La Tor- Un terrain mesurant 4h.22a. Mme. Philomène qui le sépare de Pierre Moutue, Htion. Source 95ca. borné: : Au Nord par Jeanty 10 Oct. 38 ché et 'Attilus Lubin aux Laveau. l'Etat inoccupé, un terrain 26 Juil. 1935. droits de' l'Etat. réservé conformément à la Com. de La Tor- Un terrain de la contenance Petit-Homme Borloi du 27 Mai 1936, et tue, Htion Source- de S5 ares borné: Au Nord nélus ... 10 Oct. 38 Louis Cadet aux droits de Citron. par Fénelon Joseph aux 15 Juin 1985. lEtat, at Sud par la Mer, droits de l'Etat, au Sud par à PEst et à l'Ouest par T'Eun terrain réservé (Loi du Com. de La Tor- tat Un terrain inoccupé. d'une étendue de Massillon Marcélus..10 Oct. 38 27Mai 1936), à T'Est par tue, Htion Jacquot. 2h.98a.15ca. borné: au Nord 30 Juil. 1935. Télisnor Désir, l'Etat, et à Mme. Joujoute Frédél'Ouest par Aisé Petit-Frère par rique auix droits de l'Etat, représentant l'Etat. au Sud. par l'Etat inoccupé, Com. de La Tor- Un terrain mesurant 2 h. Lascaze Clément 10 Oct. 38 à l'Est par Massillon Martue, Htion Moreau. 54a.31ca. borné:. Au Nord 18 Juin 1935. célus et Sainvil Sintil, l'Epar le soumissionnaire aux tat, et à 1'Ouest par Charité droits de l'Etat, au Sud par Daut aux droits de l'Etat. 10 Oct., 33 l'Etat occupé par Thélusnor Com. de Saltrou, Un terrain de la. contenance Amancil Auguste.. Désir, à lEst par Décius Htion Oranger. de 5 hectares borné: au 13 Mars 1937. Thomas, l'Etat et à T'Ouest Nord, au Sud, à I'Est par le par Augusma Jean aux droits soumissionnaire aux droits de l'Etat. de l'Etat et à l'Ouest par. l'Etat occupé par Gémélus Com." de La Tor- Un terrain de la contenan- Mr. Certus' Cene.. 10 Oct. 38 Sylvestre. tue, Htion. Terre- ce de 5 hectares borné : au 19 Juin 1935.

, l'Etat et à T'Ouest Nord, au Sud, à I'Est par le par Augusma Jean aux droits soumissionnaire aux droits de l'Etat. de l'Etat et à l'Ouest par. l'Etat occupé par Gémélus Com." de La Tor- Un terrain de la contenan- Mr. Certus' Cene.. 10 Oct. 38 Sylvestre. tue, Htion. Terre- ce de 5 hectares borné : au 19 Juin 1935. Com. de Trou-du- Un terrain mesurant un hec- Suzanne Alcindor. 10, Oet. 38. Glissée. Nord par l'Etat occupé par Nord, Htion Laba- tare borné: Au Nord, par 27 Avril 1938. Alcéole Théocle, att Stid par dy. Augustin Dorsainvil aux le soumisionaireaux droits droits de l'Etat, au Sud et de. l'Etat, à PEst par Saloà P'Est par Elmire Alcindor mon Lubin, l'Etat et à l'Ouet à l'Ouest par Eliacin Dorest par Lifaite Jonas l'Etat. sainvil. IMPRIMERIE DE LETAT - Rue da Centre.