Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 6 Février 1939 PORT-AU-PRINCE 94ème Année No. 11 vouloir suspendre son ordre du jour ni les prêter ou négocier. Ils de- bien mre de faire le dépôt de SOMMAIRE privées, Ivront les enlever des véhicules sur les- pour permettre de loi. l'article 37 des règlements relatifs 24 heures au plus deux projets l'AssemArrêté modifiant des véhicules. quels elles sont placées, Mr. le Président: Je consulte à la circulation des Députés: : Séances des 22 et 27 tard après la vente de ceux-ci. sur la demande de suspension de l'orChambre aux blée 1934. dispositions Juin Générale des Contributions: : Avis. Toute contravention donnera lieu à l'applica- dre du jour. Administration du présent article de Soixante Quinze In'y a pas d'objection?.. tion d'une amende des autres peines L:Ordre du jour est suspendu. ARRETE Gourdes, sans préjudice notamment La parole est ait Secrétaire d'Etat des prévues par, ces (c) Règlements. de T'article 17>. Finanees. d'ESTENIO VINCENT au paragraphe arrêté sera publié Mr. Christian Laporte, Secrétaire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Art. 2-Le présent des Secrétaires tat des Finances: Messieurs las Députés, Vu Tarticle 35 de la Constitution; : et exécuté à la diligence et de TIntérieur. poursuivant Texécution de sa politique les articles 14 et 35 de la loi du 21 d'Etat des Finances dont la portée économique et soVu circulation des véhiail Palais National, à Port-au- agraire à la Chambre décembre 1922 sur la Donné Février 1939, an 136ème de ciale ne saurait échapper a présenté cules: Prince, le 2 de la Libération des Députés, le Gonvernement dernier, et Considérant qu'il convient de condition- Tindépendance et Vème au Corps législatif. en Janvier voter un l'usage des plaques. dites de démons- de la Restanration. celui-ci s'est empressé de projet ner àl et STENIO VINCENT de la loi du 5 Septembre tration. délivrées aux agents ou autres préposés véhi-! Par le Président: : de loi modificatif le bien rural de famille, vu que la vente des automobiles importe, en conséLe Secrétaire d'Etat des DEJEAN Finances: 1932, sur de biens de famille permicules à moteur; qu'il Tarticle 37 des Règle- (S): SIONT-ROSIER les concessions loi étaient soumises à des quenes. de modifier des véhicuLe Secrétaire d'Etat de VIntérieur: jses par cette telles elle ments relatifs à la circulation CH. LANOUE restrietions sque. pratiquement, La nouvelle n'avait atteint son but. les: des Secrétaires d'Etat pas sur la matière votée par le SéSur les rapports de l'Intérieur; législation le 11 Janvier de cette des Finances et Conseil des Se- Chambredes Députés inat de la République votre Assemblée le Et après délibération en année et adoptée par certes.

les elle ments relatifs à la circulation CH. LANOUE restrietions sque. pratiquement, La nouvelle n'avait atteint son but. les: des Secrétaires d'Etat pas sur la matière votée par le SéSur les rapports de l'Intérieur; législation le 11 Janvier de cette des Finances et Conseil des Se- Chambredes Députés inat de la République votre Assemblée le Et après délibération en année et adoptée par certes. un progrès crétaires d'Etat; 31ème Législature lendemain. constitue. Mais elle est loin d'être Arrête: dans ce domaine. DansTapplication le GouverneArt. ler--L'article 37 des Règlements SESSION ORDINAIRE pariaite. tardé à y découvrir des larelatifs à la circulation des véhicules et du Vendredi 22 Juin 1934 Iment n'a pas combler qu'ila élavoie est ainsi mo- Séance cunes et c'est pour les autres sutr la publique Présidence de Mr. le Député Edgard boré snccessivement deux projets de lois, difié: Générale Pierre-Louis, assisté de MM. les Députés dont l'un a été déjà déposé sur VOS bu- <Art. a-TAdminiauratin déterminéra, d'accord A. Beauvoir et Férère Laguerre, premier reaux à lune de vos précédentes séances, les Contributions d'Etat des Finances, et deuxième Secrétaires. l'autre devant vous être soumis à la séanàvec nombre la Secrétairerie de paires de plaques à délivrer nominal ayant fait constater la ce de ce jour. le à la vente des auto- L'appel de l'Assemblée, la séance est ou- Vous vous rappelez que le précédent atix Agents préposés véhicules à moteur, con- majorité qui est actuellement à l'étude de niobiles ott autres" 14 de la loi du 21 dé- verte. de 1'Ordre du Jour ap- projet votre conité des finances contient une moformément à l'article des Eta- Le premier point des de J'article 2 de la loi du 26 Juilcembre 1922, selon T'importance pelle la sanction procès-verbaux. de dification le service domablissements de ces Agents. Il est donné lecture du procès-verbal let 1927 réglementant faire les iles adLes voitures pourvues des plaques en la séance du 19 Juin, dont la rédaction est nial. Il s'agit de passer du domaine puquestion dites plaques de démonstra- adoptée. jacentes de la domaine République de l'Etat, afin être utilisées de d'E- dans le privé - blic tion ne doivent pas la Mr. Christian Laporte, Secrétaire de ces iles puissent, manière à permnettre de faire concurren- voi- tat des Finances: Je demande la parole. que les Habitants que les ferpropriétaires de La parole est au Se- dans les mêmes conditions ce aux contribuables etc... Mr. le Président: miers de l'ile principale d'Haiti bénéficier fures publiques, camions, la des vé- crétaire d'Etat des Finances. le bien rural de Famille insaiLes Agents préposés à vente Christian Laporte.

iles puissent, manière à permnettre de faire concurren- voi- tat des Finances: Je demande la parole. que les Habitants que les ferpropriétaires de La parole est au Se- dans les mêmes conditions ce aux contribuables etc... Mr. le Président: miers de l'ile principale d'Haiti bénéficier fures publiques, camions, la des vé- crétaire d'Etat des Finances. le bien rural de Famille insaiLes Agents préposés à vente Christian Laporte. Secrétaire d'E- de la loi sur hicules à moteur ne pourront ni utiliser Mr. des Finances: Je prie le bureau delsissable. des plaques de démonstration à des finsitat R2 LE MONITEUR Aujourd'hui le Pouvoir Exécutif vient 3) Qu'ils voits demander d'adopter une addition à erapport de aient entretenu ces terrains en bon l'article 2 de la loi du 12 Janvier 1934, culture, appert certificat Heureusement les conditions à son avis, sera de nature à rendre qui, caprès inspection, d'un agent du Service signé, ques du pays s'étant économiaccessible plus enal de la Natioaméliorées auix fermiers de l'Etat le droit ement Rurals. Production Agricole et de ment, l'Exécutif a abandonné son rapidede l'Enseigne- tion intenpropriété sttr le bien rural en même Art. 2-La cale. d'avoir Il dans cette loi une arme fistemps qu'elle contribuera à un rapide dé- lois ou présente Loi abroge toutes autres veut maintenant tne décision léveloppement agricole du pays. et sera dispositions exécutée de loi qui lui sont contraires, Igislative ayant une portée sociale. D'après l'alinéa additionnel à la diligence des Nous voulons bien le d'Etat des Secrétaires suivre dans cette tous les fermiers qui, actuellement proposé, Finances, de T'Agriculture et de la voie nouvelle. Mais pour nous pent des biens ruraux de T'Etat occu- Justice, chacun en ce qui le concerne. de décider en parfaite permettre ans atl moins et ont depuis dix Donné alt1 Palais National, à cause, il est nécessaire connaissance de quitté leurs redevances pendant ce temps ac- le 14 Juin 1934. an 131ème de Port-au-Prince, lecture vient de nous que être le donnée projet, dont ront admis à en devenir domaniales, seSTENIO VINCENT TIndépendance. acheminé au Comité de T'Agriculture soit autre délai, en se propriétaires sans Par le Président: ne manquera pas de faire un qui conditions de la loi conformant de Janvier aux autres Le Secrétaire d'Etat des ciencieux là-dessus. rapport consVous allez 1934. Finances: Je conclus donc att en juger par la lecture Christian Laporte rejet de la demande projet que nous sounrettons à votre au Le Secrétaire d'Etat de d'urgence. Mr. le ciation. appréJuvigny Vaugues T'Agriculture: plus la Président: Personne ne demande Le Secrétaire d'Etat de la parole sur T'urgence, je la mets atix LOI Justice: voix.. STENIO VINCENT Joseph Titus L'urgence est adoptée. Président de la République Comme vous avez pu vous en rendre Mr. Plusieurs le voix: Il y a égalité des voix. Vu l'article 55 de la que compte, le MM.

ciation. appréJuvigny Vaugues T'Agriculture: plus la Président: Personne ne demande Le Secrétaire d'Etat de la parole sur T'urgence, je la mets atix LOI Justice: voix.. STENIO VINCENT Joseph Titus L'urgence est adoptée. Président de la République Comme vous avez pu vous en rendre Mr. Plusieurs le voix: Il y a égalité des voix. Vu l'article 55 de la que compte, le MM. les Députés, T'amendement Président: Nous allons répéter Constitution; Gouvernement vous l'épreuve. Vu la Loi du 26 Juillet 1927 le porter à la loi sur le bien demande d'ap- La demande est Service Domanial et celle du 28 réglementant Mai insaisissable revêt rural de famille voix d'urgence mise aux plétant ses dispositions; 1928 com- tant au point de vue un social très grand intérêt Lurgence est admise. Vu la Loi du 12 Janvier 1934, relative vlte économique, en ce qu'au point de Mr. le Député S. C. rural de famille; au bien permettant aux sens que tout en jest douteuse. Je demande Zamor: L'épretive tat. paysans, fermiers de de à Considérant de devenir lE- T'appel nominal. procéder développement qu'en vle de faciliter le rapide Ires de la terre immédiatement propriétai- Mr. le Noé agricole du Pays, il est qu'ils occupent à ce Député Fourcand: Mais le re de rendre accessible dans tin bref nécessai- puis dix ans, les titre de- vote est acquis. de propriété sur le bien délai le droit là intensifier la encourageant par ainsi Mr. le Député S. du 12 Janvier rural prévu par la Loi me coup à production, il tend du mé- ijue le vote est Adam: Nous disons 1934. aux fermiers de l'Etat augmenter les revenus du fisc Mr. douteux. depuis dix ans au moins ont qui qui devront le Député Noé Fourcand: ruraux et ont en totalité occupé des biens ct à mesure nécessairement que s'élever au fur bléc n'est pas de cet avis, elle L'Assemces domaniales: acquitté Jeurs redevan- tion de nos denrées s'intensifiera la produc- clairement son opinion. a exprimé agricoles Sur le Rapport des Secrétaires d'Etat Les résultats heureux que le exportables. Mr. le Député S. C. Zamor: nances et de PAgriculture: des Fi- ment attend du vote du Gouverne- blée s' est prononcée sur une L'AssemEt de l'avis du Conseil viens de vouts soumettre projet que je Plusieurs voix: Il a équivoque. des Secrétaires d'Etat; réaliser trop tôt. C'est ne sauraient se que. n'y pas d'équivoA PROPOSE demande, MM. les pourquoi je vous Mr. le Député Noé Et le Corps a Ider députés, de lui accorFourcand: La maLégislatif voté la Loi l'urgence et le jorité ayant admis Art. ler--Il est stivante: Mr. vote immédiat. plus Turgence, il ne reste 2de la ajouté ce qui suit à l'article le Député S. au Bureau qu'à consulter Loi du 12 Janvier 1934: qu'on pourrait accorder Laguerre: J'estime sur le vote immédiat sollicité l'Assemblée *Cependant les fermiers de l'Etat non le vote immédiat. T'urgence, mais crétaire d'Etat des par le Seeuccupé des biens ruraux depuis dix ayast Mr.

. plus Turgence, il ne reste 2de la ajouté ce qui suit à l'article le Député S. au Bureau qu'à consulter Loi du 12 Janvier 1934: qu'on pourrait accorder Laguerre: J'estime sur le vote immédiat sollicité l'Assemblée *Cependant les fermiers de l'Etat non le vote immédiat. T'urgence, mais crétaire d'Etat des par le Seeuccupé des biens ruraux depuis dix ayast Mr. le Député S. Mr. le Finances. et Président: <yant acquitté leurs redevances ans. a- collègues, le C. Zamor: Mes chers Je consulte L'incident est clos. safférentes domaniales y projet de loi que vient de déT'Assemblée sur le vote impendant ces dix ans, seront admis à poser sutr le bureau de la médiat sollicité par le' sacquérir ces biens ruraux dans crétaire d'Etat Chambre le Se- des Finances. Secrétaire d'Etat *et selon les prévisions de la un bref délai modifier la loi sur des Finances, tendant à (Le vote immédiat cEn présente Loi. le bien rural de Mr. n'est pas conséquence. sur le rapport favorable du mérite, par le but méme famillé, le Président: La loi sera adopté). eDirecteur Général des d'être examiné auquel il tend, Jet la discussion distribuée edront leur titre définitif Contributions. ils obtien- comité très attentivement par le en sera fixée ultérieureseessionnaire et irrévocable de co11de T'Agriculture. ment. <de la Loi comme prévu aux articles 5 et 61 C'est pour la troisième fois Mr. Christian Laporte du Secrétaire 12 Janvier 1934 en cutif se que l'Exé- des Finances: Le d'Etat <t toute opposition fondée l'absence de vant présente ici avec des dedeuxième projet que j'ai et aux conditions suiapporter des projets T'honneur de vous tend evantes: sur la Constitution améliorations à la loi der des frais de soumettre à accorxl) Qu'ils aient donné avis mille du bien rural de fa- taire d'Etat. circulation au sous-Secréeparée à cette fin par T'Administration sur une forme pré- n est donc insaisissable, certain que nous avons voté, En voici la teneur: ades Contributions de leur intention Générale demande qu'une pareille matière LOI de devenir beaucoup de econcessionnaire des biens ruraux de Messieurs. la réfiexions. STENIO *2) Qu'ils aient résidé familles. Corps L.égislatif première était loi votée par lej Président de VINCENT sces terrains et qu'ils les aient personmellement sur Le purement fiscale. Vu l'article 55 de la la République edix ans personnellement cultivés pendant loi comme Gotivernement avait envisagé cette Vtr la Constitution; eles avoir out à leurs frais sans tin moyen loi du 11 Décembre 1929, remis à des sous-fermiers ou pour allécher les simple, pratique, les attributions des déterminant clons partiairess. à des co- ner à devenir paysans et les détermi- Considérant Sous-Secrétaires d'Etat; Iral de famille.

République edix ans personnellement cultivés pendant loi comme Gotivernement avait envisagé cette Vtr la Constitution; eles avoir out à leurs frais sans tin moyen loi du 11 Décembre 1929, remis à des sous-fermiers ou pour allécher les simple, pratique, les attributions des déterminant clons partiairess. à des co- ner à devenir paysans et les détermi- Considérant Sous-Secrétaires d'Etat; Iral de famille. propriétaires d'un bien ru- Sous-Secrétaires qu'il y a lieu d'accorder aux leulation qu'aux d'Etat les mêmes frais de cirSecrétaires d'Etat; LE MONITEUR Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de l'In- Fait à la Chambre des Députés, ce 21 térieur et des Finances; 1934. Juin Itrat tel qu'il la été déposé par le Gouvernement, de l'autre celui Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Président: : Edg. F. Pierre-Louis suite des qui est résulté par A PROPOSE Le Rapporteur: : H. Montas mier par la changements Commission. apportés ati preEt Je Corps Législatif a voté la loi suivante: Les Membres: Mr. le Président: Le bureau fera le né- <Art. ler.-Le Sous-S Secrétaire d'Etat recevra J. M. Brédy Alf. J. William, A. Beauvoir cessaire. xpar mois, outre les indemnités fixées par l'ar- Mr. le Président: Je consulte l'Assem- Mr. le Député Ed. Piou: Je demande sticle 92 de la Constitution, Cinq cents Gourdes blée sur le vote immédiat. la parole. ede frais de circulations. Il n'y a pas d'opposition?.. Mr. le Président: La parole est au déArt. 2.-La présente loi abroge toutes lois ou Le vote immédiat est ordonné. ipité Piou. lispositions de loi qui lui sont contraires et sera (Il est donné lecture du décret suivant: Mr. le Député Ed. Piou: A de la exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat de Considérant DECRET loi sur les Domaines, le bureau propos m'avait l'Intérieur et des Finances, chacun en ce qui le Général de la que pour la discussion du Budget promis de prendre des renseignements concerne. jets de Loi actuellement République et des importants Pro- pour savoir si on était encore dans le délai soumis à l'examen du faire Donné att Palais National, à Port-au-Prince, Corps Législatif il y. a lieu de prolonger la pré- informé pour y de objection; je voudrais être te 14 Juin 1934. an 131ème de l'Indépendance. sente session Législative; ce qui a été fait. Vu l'article 3ème Mr. le Président: Voici les renseigneSTENIO VINCENT 50, alinéa de la Constitu- ments que le bureau peut vous fournir: Par le Président: : tion: La loi a été votée le ler Août 1931 et Le Secrétaire d'Etat des Finances: Et le LE SENAT A PROPOSE expédiée le * Août au Sénat. Elle a été Christian Corps Législatif a voté d'urgence le Dé- votée par le Grand Laporte eret suivant: Corps avec modificaLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Art. ler.-La présente Session tions le 26 Juillet 1932. La Chambre un est prolongée layant adopté les modifications du Sénat Joseph Titus jde mois. fle a expédié la loi à T'Exécutif Mr. le Président: Ce de Art.

Corps Législatif a voté d'urgence le Dé- votée par le Grand Laporte eret suivant: Corps avec modificaLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Art. ler.-La présente Session tions le 26 Juillet 1932. La Chambre un est prolongée layant adopté les modifications du Sénat Joseph Titus jde mois. fle a expédié la loi à T'Exécutif Mr. le Président: Ce de Art. 2.-Le présent Décret sera publié à la di- Septembre 1932 le 14 projet loi sera ligence du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. pour être promulguée. Et expédié ati Comité compétent. Donné au Sénat de la République, à Port-au- la session se clôturait le 25 Septembre. L'ordre du jour est repris. Prince, le 14 Juin 1934, an 131ème de Mr. le Député Ed. Piou: Donc, on n'est Le deuxième point comporte la lecture dlance. l'Indépen- plus dans le délai pour produire des obde la correspondance. Le Président: F. Martineau jections. Je prie le bureau de porter à 11 est donné lecture d'un Les Secrétaires: l'Ordre du jour de la prochaine séance la Sénat Message du Dr. discussion de ma résolution relative à la accusant réception de celui par leH. Paultre. Chs. Fombrun loi sur le domaine. quel la Chambre l'informait avoir voté le Mr. le Président: Personne ne deman- Mr. le Président: Personne ne demanBudget du Département du Travail, de la parole sur le principe du décret de plus la parole, voici quel sera l'ordre Mr. le Président: Cette pièce de la cor- Je le mets aux voix. du jour de la prochaine séance: respondance sera classée. (Le principe du décret est admis). 1- Sanction des procès-verbaux: Le troisième point del l'ordre du jour Mr. le Président: Nous passons à l'exa- 2. Lecture de la pelle la discussion de la loi sur la natio- ap- men des textes du décret. 3.- Discussion de Correspondance; la loi sutr l'alcool; nalité. 2 (L'unique considérant, les articles 1 et 4.- Discussion de la loi sur la nationaVu T'absence du Secrétaire d' Etat de la ainsi que l'ensemble du décret sont a- lité: Justice, je consulte l'Assemblée à savoir doptés). Mr. le Président: 5.- Discussion de la Résolution Piou si elle est d'avis de renvoyer la discussion diéà Le diécret sera expé- relative à la loi sur le domaine: de cette loi à une autre séance. TExecarif à teiles fins jue de droit. 6.- -Rapport des Comités et CommisInya L'Ordre du jour est épuisé: : Si quelque isions. pas d'objection ?. Collègue désire entretenir T'Assembléej Iln'y a La discussion de la loi sur la nationalité d'une question d'intérêt générai, la L'Ordre Das du d'observation?.. est renvoyéeà une autre séance. lui sera accordée. parole La jour est ainsi réglé. Le uatrièmespoint de l'Ordre du jour Mr. le Député J. B. Mégie Jeune: (s) L. séance est levée. améne le dépôt des rapports. demande la parole. Jel Thomas. R. Denizard, L. D. GilLes rapporteurs Mr. le Président: La les, N. Fourcand, Ed. Piou, J. B. ont la parole. parole est au Col- Jeune, T.

. lui sera accordée. parole La jour est ainsi réglé. Le uatrièmespoint de l'Ordre du jour Mr. le Député J. B. Mégie Jeune: (s) L. séance est levée. améne le dépôt des rapports. demande la parole. Jel Thomas. R. Denizard, L. D. GilLes rapporteurs Mr. le Président: La les, N. Fourcand, Ed. Piou, J. B. ont la parole. parole est au Col- Jeune, T. G. CI. Mégie Mr. le Député H. Montas: J'ai l'hon- lègue Mégie. Bélizaire, D. Ligondé, A. Lespinasse, Jean neur de vous soumettre le Mr. le Député J. B. Jeune: MesEstimé, Nelson, H: Monrapport suivant sieurs. il a été distribué Mégie Itas, L. Apollon, S. S. pour lequel je sollicite le vote immédiat. le rapport de la Price Brizard, Salnave Laguerre, C. Zamor, Adam, Commission chargée d'étudier R. L. RAPPORT A LACHAMBRET DES DEPUTES d'achat de la Banque. Cei le Contrat Leroy, L. Dehoux, Justin Anglade, Léon Messieurs les Députés, est rédigé, me parait tout rapport à fait tel inintel- qu'il Dévot, J. M. Brédy, N. Vincent, Dr. Loubeau, D. Albert, W. Le Comité de lIntérieur après avoir examiné ligible. Pour nous permettre de bien com- Louis, Y. Dr. Telson, Th. Jnle décret de prolongation de la Session pris prendre les modifications qu'il recommanChatelain, Alf. William, M. le Sénat en date du 14 par de, je crois Woolley, Ed. Garcia, Cassiany Jean, E. en cours. qu'il conviendrait de faire dé- Moraille. Considérant que dans peu de jours les trois livrer la copie in Extenso du nouveau pro- Le Président: F. mois de session ordinaire jet préparé par la commission... Edg. Pierre-Louis. prévus par la Consti- Mr. Les Secrétaires: tution seront périmés sans que les Chambres le Président: Vous voulez parler A. Beauvoir, F. aient le temps de voter de nombreux des textes modifiés. Le Laguerre projets et Mr. le Secrétaire-Redacteur: propositions de lois qui Jeur sont soumis, par reproduire Député le J. Anglade: C'est-à-dire A. O. Bastien conséquent le Comité conclut à ce qu'il vous plaicontrat en y introduisant les Pour copie conforme: se proroger d'un mois la présente session ainsi modifications faites par la Commission, de Le Secrétaire Général des Archives mu'il est proposé par le Sénat. façon à avoir un tout bien compréhensi- la Chambre: de Ible. Ainsi donc on aura d'un côté-le Con-! Justin Doucet LE MONITEUR R4 Art. 2. Le présent crédit sera tiré des disla Commission 1le nouts ont été Bureatt. remis ponibilités du Trésor Public. Chambre des Députés Ipar qu'hier. malgré les diligences l"Assemblée du de bien Art.3-La présente loi sera publiée d'Etat et de exécu- l'InCest pourquoi je prie la discussion de ce Con- tée à la diligence des Secrétaires et des Finan31ème Législature vouloir renvoyer séance de Lundi 9 Juillet.

crédit sera tiré des disla Commission 1le nouts ont été Bureatt. remis ponibilités du Trésor Public. Chambre des Députés Ipar qu'hier. malgré les diligences l"Assemblée du de bien Art.3-La présente loi sera publiée d'Etat et de exécu- l'InCest pourquoi je prie la discussion de ce Con- tée à la diligence des Secrétaires et des Finan31ème Législature vouloir renvoyer séance de Lundi 9 Juillet. Si térieur, des Relations le Extérieures concerne. SESSION ORDINAIRE trat à notre délai long, ces. chacun en ce qui 1934 j'ai demandé ce apparemment sera Donné au Palais National. à Port-au-Prince, Séance du Mercredi 27 Juin c'est parce que la semaine du prochaine visiteur que le 27 Juin 1934, an 131ème de l'Indépendance. Présidence de Mr. le Député Ed. F. consacrée à la réception tous. STENIO VINCENT Pierre-Louis, assisté de ses Collègues A. nous connaissons d'Etat de l'InF. premier et se- Mr. Jh. Titus Secrétaire Par le Président: Beauvoir et Laguerre, térieur: Le Cabinet acquiesce à la propo- Le Secrétaire d'Etat au Département de lIncond Secrétaires. fait constater sition du Député Bélizaire. térieur: C'appel nominal ayant la séance est Mr. le Président: La proposition du DéJH. TITUS la Majorité de l'Assemblée, puté Bélizaire. acceptée par le Cabinet, Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieuouverte. de l'Ordre du Jour a est en discussion. Eile est aux voix. res: Le premier point des Procès-verbauix. I1! La Chambre a adopté. LEON LALEAU trait à la sanction La diseussion du Contrat est renvoyée au des Fin'y en a pas de prét. TOrdre du jour:jà la séance du 9 Juillet. Le Secrétaire d'Etat Département Au second point de il est don-1 Mr. Jh. Titus: Messieurs, je vous prie nances: CH. LAPORTE Lecture de la Correxpondance. suivantes: jde bien vouloir suspendre lordre du jour autx né lecture des pièces me de déposer un projet mise en discussion, puis Message du Président de la Répu- ponr permettre (L'urgence 1) réception de celui par le- de loi sur vosbureaux. est sai- voix, est adoptée. vote immédiat. blique. accusant Chambre lui expédiait, pour être Mr. le Président: LAssemblée de lOr- 11 en est de même du adquel la Décret d'un; sie d'une demande de suspension d'E- Le principe de la loi est également promulgué, le prolongeant dredu jour formulée par le Secrétaire mois la présente Session Législative. Secrétaire tat de TIntérieur. Y a-t-il opposition?. . mis. à l'examen des textes. 2) Dépèche par laquelle le accuse La suspension de l'Ordre du jour est ad- On passe les articles 1, d'Etat des Relations Extérieures Chambre qui mise. Les deux Considérants. du sont successiréeption du Message de la d'au- La est au Secrétaire d'Etat de 2,3 et l'ensemble projet l'invitait à prendre part, à sa séance d'aparole vement adoptés). loi envojourd'hui, à la discussion du Contrat l'Intérieur.

pèche par laquelle le accuse La suspension de l'Ordre du jour est ad- On passe les articles 1, d'Etat des Relations Extérieures Chambre qui mise. Les deux Considérants. du sont successiréeption du Message de la d'au- La est au Secrétaire d'Etat de 2,3 et l'ensemble projet l'invitait à prendre part, à sa séance d'aparole vement adoptés). loi envojourd'hui, à la discussion du Contrat l'Intérieur. Mr. Jh. Titus: Messieurs les Députés, Mr. le Président: Cette sera chat. par le Gouvernement, de la Banque semaine dernière, vous avez bien voulu yée atl Sénat de la République. de Nationale de la République d'Haiti. la de crédit extraordinaire Nous entamons le quatriènie point du Secrétaire d'Etat des voter un projet de Thonorable Président TOrdre du jour: Rapports des Comités et 3) Dépèche trait atl même objet. jpour la réception alt Les calY a-t-il des rapports prêts? Finances ayant Monsieur Neff des Etats-Unis Cap-Haitien. faits nous ont dé- Commissions. est épuisé. Si quelque 4) Lettre par laquelle Chambre com- culs que nous avons L'Ordre du jour sollicite les suffrages de la imontré que cette valeur est insuffisante. Collègue désire entretenir TAssemblée Membre de la Chambre des Comptes. je suis venu ici ce ma- d'une d'intérêt général, la parole me Lettre par laquelle Mme. Vve. Ha- C"est afin pourquoi de vous demander un nouveau lui sera question accordée. 5) Killick prie la Chambre de faireltin. jcrédit nous permettra de recevoir di- La parole est att collègue Albert. merton du Secrétaire d'Etat des qui le Président Roosevelt. Voici le D. Albert: Messieurs, diligence auprès de toucher la gnement vous demande lur- Mr. le Député viens déposer Finances pour lui permettre projet. pour lequel je c'est sans phrase que je pension de 50 dollars votée en sa faveur gence et le vote immédiat. Ideux propositions de loi dont l'une est repar le Corps Législatif depuis 1931. informe LOI lative à la réglementation de l'industrie 6) Message lequel le Sénat accorde VINCENT apicole et l'autre, modificative de l'article la Chambre SRO a voté la loi qui DuviSTENIO 402 du Code de Procédure Civile. de 400 gourdes à Mr. Président de la République une vier pension Hali, ancien Directeur du Lycée Phi79 de la Constitution; ; LOI lippe Guerrier des Cayes. Prési- Vu l'article articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et LA CHAMBRE DES DEPUTES Mr. le Président: Le Message du de Vu les Publique: Vu l'article 55 de la Constitution: le dent de la République étant un accusé de même la Comptabilité beaucoup de travaux ont été La loi du 24 Septembre 1932 réorganisant et réception sera classé. I1 enl sera des Considérant que att Cap-Haitien. qui n'a- Service National de la Production Agricole du Message du Sénat. des Dépêches Exté- reconnus nécessaires été prévits dans le crédit précédem- de T'Enseignement Rural; Secrétaires d'Etat des Relations de la lettre de vaient demandé pas à titre de frais de représentation Considérant que le miel d'Haiti peut, par sa rieures et des Finances, et ment qualité.

1 enl sera des Considérant que att Cap-Haitien. qui n'a- Service National de la Production Agricole du Message du Sénat. des Dépêches Exté- reconnus nécessaires été prévits dans le crédit précédem- de T'Enseignement Rural; Secrétaires d'Etat des Relations de la lettre de vaient demandé pas à titre de frais de représentation Considérant que le miel d'Haiti peut, par sa rieures et des Finances, et ment qualité. rivaliser avantageusement à l'extérieur Monsieur Neff. Killick. elle spéciale: Consilérant qu'il y a lieu d'exéeuter les dits lavec celui des autres pays qui en produisent ; Quant à la lettre de Mme. Considérant que la méthode défectueuse de sera aussi classée, le nécessaire des Finances. sera faithtravanx: Sur Je rappert des Secrétaires d'Etat de l'In- nos apiculteurs et la négligence de nos exporauprès du Secrétaire d'Etat de térieur et des Relations Extérieures et de l'avis tateurs sont les causes initiales qui empéchent Nous passons au troisième point écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finan- le miel d'Haiti d'être bien cuté à l'extérieur: FOrdre du Jour: :: Discussion du Rapport d'étu- ces: Considérant que la plupart du temps, le miel de la Commission Spéciale chargée A PROPOSE indigène est expédié dans des conditions déplodier le Contrat. passé entre Nationale. le Gouverne- Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: rables; ment haîtien et la Banque Bélizaire. Art. ler-Un crédit extraordinaire de trente Considérant que l'industrie apicole, l'achat et La parole est ati Collègue Messieurs, cinq mille gourdes est ouvert au Département T'exportation du miel ne sont pas réglementés en Mr. le Député J. Bélizaire: lIntérieur pour les fus ci-dessus prévues. les textes modificatifs du Contrat proposéide LE MONITEUR Haiti qu'il iniporte d'assurer et de développer Art. 7- Aucun rucher ne pourra étre établi de l'indtistrie apicole en Haîti; dans une région sans une autorisation de frépartition la Justice. d'harmoniser dans les A PROPOSE l'agent cas de ce genre les décisions trop souvent dissilapicole souts peine d'une amende de quinze gour- dentes de de Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: des contre cclui qui en sera propriétaire et la la Juges et déterminer sans équivoArt. ler.--I1 est jnstitué at Service National confiscation des colonies qui seront vendues à la que procédure à suivre: de la Production Agricole et de TEnseignement criée publique au profit du Trésor. Ces A PROPPOSE Rural une section d'inspection sanitairé de tous seront prononcées par le Juge de Paix peines sur la Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: les ruchers de la République. plainte de T'agent apicole. Art. ler.-II est ajouté à l'article 402 du code Art.

des colonies qui seront vendues à la que procédure à suivre: de la Production Agricole et de TEnseignement criée publique au profit du Trésor. Ces A PROPPOSE Rural une section d'inspection sanitairé de tous seront prononcées par le Juge de Paix peines sur la Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: les ruchers de la République. plainte de T'agent apicole. Art. ler.-II est ajouté à l'article 402 du code Art. 2.-Cette section est confiée à des spécia- Art. 8.-Aucune extraction ne étre de procédure civile l'alinéa suivant: : listes dont : faite sans que le rucher ait été visité pourra ati préalable En matières sommaires, de même Un inspecteur attaché à la section d'Ento- depuis deux mois att plus. Si cette inspection celles analogues, les échanges des conclusions qu'en toutes mologie; n'a pas été faite, l'apiculteur demandera, avant feront à T'audience de huitaine à huitaine, se Et six Agents apicoles qui suivant les exi- toute opération que son rucher soit inspecté et échet. s'il y gences du service pourront avoir des au- T'agent apicole sera tenu de déférer à sa réqui- Art. 2.- La présente loi abroge xiliaires. sition dans les cinq jours de sa production, sous dispositions de lois lui sont toutes lois ou Art. 3.-Les attributions et les devoirs de peine d'amende, de suspension olt de révocation. sera exécutée à la qui du contraires et eette section sont : Art. 9-Nul n'a le droit, sous peine d'une a- de la Justice. diligence Secrétaire d'Etat 1) L'inspection des ruchers de la République; mende de 25 gourdes et même de retrait de Donné à la 2) Le contrôle de l'achat et de l'exportation patente. s'il est exportateur, d'acheter du miel sa Prince, le Chambre des Députés, à Port-audu miel; sans que Je vendeur soit muni d'un certificat at27 Juin 1934. 3) L'étude et la préparation des projets qui testant que le miel qu'il vend, provient d'une ré- (s) D. Albert ont pour but d'améliorer les régions melli- gion dont les abeilles ne sont atteintes d'aucune Mr. le Président: Ces deux fères appauvries par le déboisement; maladic infectieuse (loque. nosema, acariose tions de loi seront envoyées aux proposi4) Comités La propogation des moyens les plus rapi- etc et que ces maladies n'y ont pas été cons- compétents. des et les plus rationnels pour combattre jtatées depuis six mois. Voici quel sera l'Ordre du jour de les maladies qui désolent les apiculteurs; Art. 10.-Aucune exportation de miel ne pour- prochaine Séance: la 5) L'élevage des reines italiennes. ra être faite sans que T'exportateur soit muni Sanction des Procès-verbaux; Art. 4-L'Inspecteur a le contrôle de tous les d'un certificat d'un agent apicole de la région Lecture de la agents apicoles et auxiliaires de ce service, en attestant que le miel à expédier est pur et Correspondance; ce qui concerne leurs activités, quant à l'inspec- le baril ou fût dans lequel il se trouve a que Discussion du Rapport du Comité de la tion des ruchers et au contrôle de l'achat et de sité et contrôlé.

baux; Art. 4-L'Inspecteur a le contrôle de tous les d'un certificat d'un agent apicole de la région Lecture de la agents apicoles et auxiliaires de ce service, en attestant que le miel à expédier est pur et Correspondance; ce qui concerne leurs activités, quant à l'inspec- le baril ou fût dans lequel il se trouve a que Discussion du Rapport du Comité de la tion des ruchers et au contrôle de l'achat et de sité et contrôlé. Ce contrôle doit être fait été dans vi- Justice sur la proposition de la loi sur la l'exportation du miel. les quinze jours qui précéderont T'expédition et nationalité; Art. 5.-L'inspecteur visitera au moins deux sur chaque baril inspecté l'agent apicole Discussion du Projet de loi modifiant fois par an tous les ruchers de la République et sera une étiquette ou une empreinte appo- de la loi sur le Bien Rural de Famille. en fera rapport att Directcar du Service National forme dument approuvée. spéciale Y a-t-il des observations? de la Production Agricole et de T'Enseignement Art. 11.-Chaque agent apicole aura à sa dis- Mr. le Député N. Fourcand: Je demanRural; et les agents apicoles visiteront les rut- position, fourni par le Service de la Production de de porter à l'Ordre du jour de la prochers tous les mois et en feront rapport à l'ins- Apicole, un certain nombre d'extracteurs chaine séance le projet de loi présenté par pecteur qui doit en vérifier l'exactitude. pourront louer aux n'en qu'ils TExécutif, et qui augmente les apiculteurs qui ont pas. appointeSi au cours de leurs inspections ils trouvent Art. 12.-Outre les frais de ments de certains employés du Départedes colonies ott ruchers atteints de maladies in- leur seront alloués le Directeur déplacement qui ment des Finances et de celui de l'Insfectieuses et dangereuses pour les colonies ouj& E.R., les appointements par des du S.N.P.A. jtruction Publique. Parce que le vote de ruchers voisins, ils les isoleront des autres co- Agents seront fixés Arrété Inspecteurs du Président et des ces projets conditionne le vote du Budget. lonies ou ruchers et prendront toutes les mesu- fla République réglementant par les détails de de Mr. le Président: L'Assemblée utiles acquiesres pour enrayer le mal et mettront leur Art. la Loi. jce-t-elle â la proposition Fourcand?.. connaissance à la disposition de l'apiculteur inté- lui 13-La présente loi abroge toutes les lois Il est ainsi décidé, ressé jusqu'à ce que le mal soit conjuré. qui sont contraires et elle sera exécutée à la Art. 6.--Les diligence des Secrétaires d'Etat de Il n'ya pas d'autres observations sur agents apicoles délivreront des re, du Commerce et de la T'Agricultu- TOrdre du certificats à tous les apiculteurs cultivant les Justice, chacun en ce Jour... abeilles dans des ruchers qui le concerne. 11 est ainsi arrêté. simples ou à cadres Donné au Palais mobiles et possédant des colonies saines. Ils Législatif, à Port-au-Prince, La séance est levée. mettront leurs connaissances le 27 Juin 1934. an 131ème de lIndépendance. techniques et pra- (s) Ls. D. Gilles, Ed. Piou, J. B. à la Mégie tiques disposition des apiculteurs, ils procé- (s) D. Albert Jeune, J. Bélizaire, D. Estimé, A. Nelson, deront totts les ans au recensement des ruchers LA CHAMBRE DES DEPUTES L. Apollon, S. Laguerre, S.

connaissances le 27 Juin 1934. an 131ème de lIndépendance. techniques et pra- (s) Ls. D. Gilles, Ed. Piou, J. B. à la Mégie tiques disposition des apiculteurs, ils procé- (s) D. Albert Jeune, J. Bélizaire, D. Estimé, A. Nelson, deront totts les ans au recensement des ruchers LA CHAMBRE DES DEPUTES L. Apollon, S. Laguerre, S. Adam, P. et signaleront à l'inspecteur en chef, les nott- Vu l'article 55 de la Constitution; Brizard,S. C. Zamor, R. L. L. Deveaux Leroy, ruchers établis dans leur région respec- Vu les articles 87. 88 et 402 du code houx. L. Dévot, N. Vincent, Dr. Ils de Jh. Loutive. empècheront que dans une région peu cédure Civile; Pro- beau, D. Albert, Dr. W. Telson, Y. Chatemellifère un apiculteur ait un trop grand nombre Considérant que, par définition, les affaires lain, A. F: William, C. Jean, Ed. Garcia, de colonies. Tls donneront à chaque apiculteur sommaires sont celles qui célérité; E. Moraille, N. C. Fourcand. autant de reines italiennes qu'il hui en faut pour Considérant que les articles requiérent 87, 88 et 402 du Le Président: Ed. F. Pierre-Louis remplacer les noirs 011 hybrides: ces reines se- code de procédure civile en Les ront fournies par le rucher du Service National ties en matiéres sommaires astreignant les parSecrétaires: de la Production aux mêmes formaliA. Beauvoir, F. Agricole et le l'Enseignement tés de signification des conclusions Le Laguerre Rural: ils indiqueront aux apiculteurs les régions res ordinaires, confondent qu'en matiéSeerctaire-Redactear: les plus propices à l'établissement d'un ou de d'affaires et iont perdre ces deux catégories Camille Thomas plusieurs ruchers et ils empécheront les aux premières leurs Pour copie" conforme que caractères essentiels; plantes et les arbres mellifères placés le long Considérant qu'il y a lieu. dans l'intérêt Le Secrétaire Général des Archives de des clôtures soient abattus. plaideurs. autant des la Chambre : que dans celui de la prompte Justin Doucet LE MONITEUR DEMANDES Sit ituation des bieas CONT ENANCE Dates NOM F présentation SOUM Premtle DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE Com. de La Tor- Un terrain d'une étendue Attilus Tasis demandes 10 pablication Oct. 38 tue, Htion Nan d'un hectare soixante qua- 20 Juin 1935. CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 José. torze ares deux centiares borné: Au Nord par Myrthil Théoque aux droits de (La publication dure trois mois.) l'Etat, au Sud par l'Etat occupé par Pierre TimouSirsation des blene CON ENANCE NOM DES SOUM. Premikes ché, à l'Est par Mme Vve Dates des de demandes préseatation pablication Joujoute Frédérique, l'Etat, et à l'Ouest par.

12 JANVIER 1934 José. torze ares deux centiares borné: Au Nord par Myrthil Théoque aux droits de (La publication dure trois mois.) l'Etat, au Sud par l'Etat occupé par Pierre TimouSirsation des blene CON ENANCE NOM DES SOUM. Premikes ché, à l'Est par Mme Vve Dates des de demandes préseatation pablication Joujoute Frédérique, l'Etat, et à l'Ouest par. Cinéus SeCom. de Trou-du- Un terrain dont la conte- Antoine Dugué 10 Oct. 38 mezant aux droits de l'Etat. Nord, Habitation nance est d'un hectare huit 4 Août 1934. Com. de La Tor- Un terrain mesurant 2 hect. Alcéocle Théocle... 10 Oct. 38 Pouancey. ares vingt-huit centiares bortue, Htion Nan- borné Au Nord par le sou- 20 Juin 1935. né: au Nord Est par un cheOssé. missionnaire aux droits de min intérieur, au Nord-Oul'Etat, au Sud par l'Etat est par le chemin public conoccupé, par Délorme Frédéduisant à Terrier-Rouge, au rique, à F'Est par LaurenSud-) Est et au Sud-Ouest par cine Préal, l'Etai, et à l'OuMme Tesser Séraphin aux est par l'Etat représenté par droits de l'Etat. Faustin Jean. Com. de La Tor- Un terrain mesurant 3 hect. Wilirid Cyriaque.. 10 Oct. 38 Com. de Port-de- Un terrain de la contenance Tilus tue, Htion Jacquot. 51a57ca borné: au Nord par 21 Juin 1935. Paix, Htion Pail- d'un hectare 29 borné: Au 6 Sept. Beauséjour 10 1934. Oct. 38 Marie Boiséla et Mertil lette. Nord par Anicette Blanc, Myrtil aux droits de l'Etat, l'Etat, au Sud par le reste au Sud par lEtat inoccupé du terrain occupé par Telet Elie Samuel occupant de lus Beauséjour aux droits l'Etat, à l'Est par l'Etat de l'Etat, à l'Est par l'Etat occupé par Georges Ferdioccupé par Mme Vve Louisnand et à l'Ouest par Thésy saint Jacques et à l'Ouest Petit-Homme, l'Etat. par Mme. Honoria S. Gou Com. de La Tor- Un terrain d'une étendue Mme. Constance tier, l'Etat. tue, Htion. Bas- d'un hectare 97 ares 61 Charles ... 10 Oct. 38 Marre. centiares borné: Au Nord 22 Juin 1935. Com. de La Tor- Un terrain dont la conte- Mme. Vve. Joujoute par Thélusnor Désir, l'Etat, tue, Htion Aux nance est de 4h. 49a.26ca. Frédérique ... .. 10 Oct. 38 au Sud par Augusma FranPalmistes. borné: au Nord par le che- 5 Mai 1935. çois aux droits de l'Etat, à min séparant le dit terrain PEst par un chemin qui séde Philoclès Jean, fermier pare ce dernier de Constant de l'Etat, au Sud par le François fermier de l'Etat, grand chemin conduisant à et à 1'Ouest par Joseph DiPhabitation eAux Palmistess, ligence, l'Etat.

Oct. 38 au Sud par Augusma FranPalmistes. borné: au Nord par le che- 5 Mai 1935. çois aux droits de l'Etat, à min séparant le dit terrain PEst par un chemin qui séde Philoclès Jean, fermier pare ce dernier de Constant de l'Etat, au Sud par le François fermier de l'Etat, grand chemin conduisant à et à 1'Ouest par Joseph DiPhabitation eAux Palmistess, ligence, l'Etat. à l'Est par le chemin sépaCom. de Camp- Un terrain d'une étendue de Désiton Déyé rant le même terrain de Perrin, Habitation 5 hectares borné Au Nord Auguste 10 Oct. 38 Massine ainsi connue, ferCastera. par le reste du dit terrain, 19 Juil. 1935. mière de lEtat et à l'Ouest lEtat, au Sud par Mortius par l'Etat occupé par ElisJn-Pierre, à l'Est par l'Etat bonne Fouron et une ravine inoccupé et à l'Ouest par la qui le sépare de Pierre Mouravine Millot. ché et Attilus Lubin aux Com. de La Tor- Cn terrain mesurant 4h.22a. Mme. Philomène droits de l'Etat. tue, Htion. Source 95ca. borné: Au Nord par Jeanty 10 Oct. 38 Laveau. T'Etat inoccupé, un terrain 26 Juil. 1935. Com. de La Tor- Un terrain de la contenance Petit-Homme Borréservé conformément à la tue, Htion Source- de 85 ares borné: Au Nord nélus e 10 Oct. 38 loi du 27 Mai 1936, et Citron. par Fénelon Joseph aux 15 Juin 1935. Louis Cadet aux droits de droits de l'Etat, au Sud par "'Etat, au Sud par la Mer, un terrain réservé (Loi du à PEst et à l'Ouest par T'E27Mai 1936), à l'Est par Com. de La Tor- tat Un inoccupé. Télisnor Désir, l'Etat, et à tue, Htion terrain d'une étendue de Massillon Marcélus.. 10 Oct. 38 T'Ouest par. Aisé Petit-Frère Jacquot. 2h.98a.15ca. borné: au Nord 30 Juil. 1935. représentant l'Etat. par Mme. Joujoute Frédérique aux droits de l'Etar, Com. de La Tor- Un terrain mesurant 2 h. Lascaze Clément. 10 Oct. au Sud par FEtat tue, inoccupé, Htion Moreau. 54a.31ca. borné: Au Nord 18, Juin 1936. à l'Est par Massillon Marpar le soumissionnaire aux célus et Sainvil Sintil, T'Edroits de l'Etat, au Sud par tat, et à l'Ouest par Charité l'Etat occupé. par. Thélusnor Daut aux droits de l'Etat. Désir, à l'Est par Décius Com. de Saltrou, Un terrain de la contenance Amancil Auguste... . 10 Oct. 33 Thomas, I'Etat et à l'Ouest Htion Oranger, de 5 hectares borné: au 13 Mars 1937.

ainvil Sintil, T'Edroits de l'Etat, au Sud par tat, et à l'Ouest par Charité l'Etat occupé. par. Thélusnor Daut aux droits de l'Etat. Désir, à l'Est par Décius Com. de Saltrou, Un terrain de la contenance Amancil Auguste... . 10 Oct. 33 Thomas, I'Etat et à l'Ouest Htion Oranger, de 5 hectares borné: au 13 Mars 1937. parAugusma Jean aux droits Nord, au Sud, à l'Est par te de l'Etat. soumissionnaire aux droits de l'Etat et à l'Ouest Com. de La Tor- Un terrain de la contenan- Mr. Certus Cene.. .10 rEtat occupé par Gémélus par te, Htion. Terre- ce de 5 hectares borné: au 19 Juin 1935. Oct. 38 Sylvestre. Glissée. Nord par l'Etat occupé par Com, de Trou-du- Un terrain mesurant un hec- Suzanne *Alcéole Théocle, au Sud par Nord, Htion Laba- tare borné: Au Nord, Alcindor.. 10 Oct. 38 ks dy. par 27 Avril 1988. soumissionnaire: aux droits Augustin Dorsainvil aux de lEtat, à PEst par Salodroits de l'Etat, au Sud et mon Lubin, l'Etat et- à lOuà l'Est par Elmire Alcindor est par. Lifaite Jonas l'Etat. et à l'Ouest par Eliacin Dorsainvil. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites Siteatien des biens CONT NANCE NOMS DES SOUM. Preaiere conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Dates de préseatation publication des demandes (La publication dure trois mois.) Commune des An- Un terrain mesurant 1h29 Dunoit Sit caation des biene CONT NANCE Dates NOM P présentation SOUM. Premikre ses-à-Pitres, Htion. borné: Au Nord. au Sud, à 5 Mai Brutus. 1938. 30, Janv. 39 des demandes publication Terre-Froide Man- l'Etat et à 1'Ouest par le reste Commune de Ter- Un terrain de la contenan- Mr. Phaton Jean 30. Janv. 39 guy. du terrain. rier- -Rouge, Habi- ce d'un hectare borné: au 23 Juillet 1937. Commune des An- Un terrain de la contenance Jeancyl Pierre. 30. tation Laporte. Nord, au Sud, à l'Est et à ses-à-Pitres, Htion. de 2h58 borné: au Nord, 7 Mai 1938. Janv. 39 l'Ouest par l'Etat. Terre-Froide Man- au Sud, à 1'Est et à l'Ouest Commune de l'Ar- Un terrain mesurant 12h90 Clermitus Marcellus... 30. Janv. 39 gay. par le reste du terrain. cabaie. Habitation environ borné: Au Nord par 10 Août 1937 Commune des An- Un terrain de la contenance Pierre Jeancyl. : 30Janv. 39 Houlette. l'habitation Desmesses, au ws-à-Pitres, Htion. de 2h54 borné: Au Nord, au 7 Mai 1938. Sud par l'habitation Cadette. Manguy. Sud. a l'Est et à I'Ouest par à l'Est par l'habitation Gole reste du terrain.

ie. Habitation environ borné: Au Nord par 10 Août 1937 Commune des An- Un terrain de la contenance Pierre Jeancyl. : 30Janv. 39 Houlette. l'habitation Desmesses, au ws-à-Pitres, Htion. de 2h54 borné: Au Nord, au 7 Mai 1938. Sud par l'habitation Cadette. Manguy. Sud. a l'Est et à I'Ouest par à l'Est par l'habitation Gole reste du terrain. hert et à IOuest par AltagraCommune des An- Un terrain dont la contenan- Ancène Ls30 Janv. 39 ce Desrosiers aux droits de ses- -à-Pitres, Htion. ce est de 2h58 borné: au 7 Mai 1938. Jacques.. l'Etat. Terre- Froide Man- Nord. au Sud, à l'Est et a Commune de Oua- Un terrain d'une superficie Mr. Aubilgand Guilguy. I'Ouest par le reste du ternamintbe, Habita- d'un bectare borné: Au Nord laume 30 Janv. 39 rain. tioa Escotte. et à 1'Est par Gédéus Pierre 24 Déc. 1937, Commune des An- Un terrain mesurant environ François Méramise. aux droits de l'Etat, au Sud ses-à-Pitres, Htion 2hectares et demi borné: au 12 Juin 1938 30. Janv. 39 par le chemin conduisant à Anses-à-I Pitres, Nord, au Sud, à l'Est et à Dajabon et à I'Ouest par L'E l'Ouest par le reste du terrain. tat inoccupé. Commune des An- Un terrain dont la contenan- Dasilmé Commune de Ver- Un terrain d'une étendue de' Mr. Louisius Mecius 30 Janv. ses-à. -Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée borné: 17 Zétraine. 1938 30. Janv. 39 rectes, Habitation 64 ares borné: Au Nord par 5 Mars 1938 39 Manguy. au Nord. au Sud, à I'Est et Mai Mirault. Melise Jean aux droits de à 1'Ouest par le reste du terl'Etat. au Sud par Lucien rain. Louidor. l'Etat. à l'Est par Commune des An- Un terrain dont la con ntenanl'Etat occupé par Hommer ses-à- -Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée bor- Nolasco 25 Mai Léopner. 1938 30, Janv. 39 Congot ct à l'Ouest par L.eAnses- à- Pitres. né: au Nord, au Sud, à l'Est jean Derinor. et l'Ouest par le reste du Cammune de Ver- Un terrain dont la contenan- Mme. Sulfina St-Fort 30. Janv. 39 terrain. rettes, Habitation ce est de 34 ares borné: Au 12 Mars 1938. Commune des An- Un terrain de la Mirault. Nord par Paul Clervoyant ses-à-) Pitres, Htion. de 2h54 borné: au contenance Nord, Atélus Morantin. 30 Janv. 39 aux droits de 1'Etat, au Sud Manguy. Sud, à l'Est et à l'Ouest au 28 Mai 1938 par l'Etat occupé par Lejean le reste du dit terrain. par Derinor. à l'Est par Joseph Communes des An- Un d'une Lapierre l'Etat. et à 1'Ouest terrain superficie Calis Caliscat. 30. Janv. 39 par une aliée. ses-à- Pitres, Htion.

39 aux droits de 1'Etat, au Sud Manguy. Sud, à l'Est et à l'Ouest au 28 Mai 1938 par l'Etat occupé par Lejean le reste du dit terrain. par Derinor. à l'Est par Joseph Communes des An- Un d'une Lapierre l'Etat. et à 1'Ouest terrain superficie Calis Caliscat. 30. Janv. 39 par une aliée. ses-à- Pitres, Htion. d'un hectare 29 borné: Au 28 Mai 1938 Commune del Plai-, Une propriété mesurant 18 m Mr. Frédéric MathuManguy. Nord, au Sud, à l'Est et à ne-da-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- rin 30. I'Ouest par le reste de ce terTurenne. deur bornée: Au Nord par O- 17 Mars 1938. Janv. 39 rain. livier Latortue, au Sud. a Commune des An- Un terrain d'une étendue d'un Sainvyl Flérissaint. 30, Janv. 39 l'Est et a l'Ouest par l'Etat. ses-à- Pitres, Htion. bectare 29 borné: Au Nord. ler Juin 1938 Commune de Ver- Un terrain mesurant 34a22ca Alice Jean. Manguy. au Sud. à l'Est et à l'Ouest rettes, Habitation borné: Au Nord Avril 30, Janv. 39 par le reste du terrain. Mirault. par le ca- ler 1938 de l'An. nal d'irrigation. au Sud par Commune Un terrain d'une étendue Mr. Termitus Pt-Frère 30 Janv. 39 Clercios François, à l'Est par se-d'Hainault. Ha- d'un hectare borné: Au Nord, 4 Juin 1938 Legrand Francius et à l'Ouest bitation Torabé. au Sud. à l'Ouest par l'Etat. par an canal. levé. et à l'Est par Aristhomène Commane de Ver- Un terrain de- la contenancel.ouisina et Saintilia aux droits de l'Etat. rettes, Habitation de 2h 58 borné: Au Nord Isaac : 30. Janv. Drouin. par Joseph Soutain, au Sud 2 Avril 1938. 39 Commune des An- Un terrain de la contenance Lamour Clodius 30 Janv. 39 par Méritie Dominique, à ses-à-Pitres, Htion. de 24h54 borné: Au Nord, 6 Juin 1938 TEst par. TEtar occupé. par Ravine-Longue. au Sud. a l'Est et à l'Ouest Cyrise Michel et à 1'Ouest par par le rest te du terrain. Dorceus Coupert. Commune de St- Un terrain d' 'une étendue en- Mr. Cajuste Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Destiné Célestin. 30. Marc, Htion- Ro- viron de 5 carreaux de terre 7 Juin Cajilus 30. Janv.39 fot, rue Geffrard. de façade sur 15m de profon- 8 Avril 1938 Janv.39 bion. borné: Au Nord et à l'Est deur bonée: Au Nord par la par Mlle Nadine Paultre, au rue Geffraod. au, Sud par BaiSud et a I'Ouest par l'Etat. thazar Célestin. à l'Est par Commune de l'A- Un terrain dont la contenan- 'Etat et l'Ouest par une se- -d'Hainault, Ha- ce est d'un hectare borné: Au Mr. feur Hilarius Laruelle. bitation Pimba Nord et au Sud par Larose 13 Juin 1938 30Janv.

par la par Mlle Nadine Paultre, au rue Geffraod. au, Sud par BaiSud et a I'Ouest par l'Etat. thazar Célestin. à l'Est par Commune de l'A- Un terrain dont la contenan- 'Etat et l'Ouest par une se- -d'Hainault, Ha- ce est d'un hectare borné: Au Mr. feur Hilarius Laruelle. bitation Pimba Nord et au Sud par Larose 13 Juin 1938 30Janv. 39 Commupe de Plai- Une propriété mesurant 18m Mr. Adeliose Romain 30 Janv. 39 aux droits de l'Etat, à l'Est ne-da-Nord, Rue de façade sur 4m. de profon- 19 Avril 1938. et a I'Ouest par l'Etat occupé Casimir. deur bornée: au Nord par par les Htrs. de Mme Termé. Samson fils. au Sud, à I'Est Commune des An- Un terrain dont la contenan- Corilus et à l'Ouest par l'Etat, ses- à- Pitres, Htion. ce n'est déterminée bor30. Janv. 39 Cammune des An- Un terain dont la contenan- Cicite Succeron 30Janv.3 39 Bonny. né: Au Nord, pas au Sud, à l'Est 15 Juin 1938 ses-à-Pitres, Habi- ce est d'un hectare 29 borné: 30 Avril 1938. età l'Ouest tation Manguy. Au Nord. au Sud. à l'Est et rain. par le reste du teraTOuest par le reste du tetCommune de Plai- Un terrain d'une superfcie de rain. Mr. Dumarsais Blaise 30 Jaav. 39 Commune des An- Un terrain de la conténance Brutus Dunoit. 30. ue- -du-Nord, Htion. 5 carreaux borné: Au Nord 27 Juin 1938 ses-à-Pitres, Habi- d'une bectare borné: au Nord. 4 Mai 1938. Janv. 39 Nicole. par Paulémont Toussaint. au tation Mangny. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Sud et à l'Est par l'Etat et par le reste dn terrain. à l'Ouest par Escalier Etienne. LE MONITEUR Sitaation des bieas CONTENA ANCF NOM Dates DES de présentation SOUM. Premitre des demandes pablication Situation des biena CONT ANCE NOM Dates de DES préseniation SCUM. Premizse Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Estilien Joseph. 30 Janv. 39 Commune de Ver- Un terrain dont des demandes blica: ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- 27 Juin 1938 ettes. Htion. Mo- ce n'est la contenan- Orguina St-Louis. 30 Janv. 39 Casimir. deur bornée: Au Nord par reau- Désile. né: Au Nord pas déterminée' bor- 3 Octobre 193 Bertrand Casimir. au Sud et par un canal. au Sud par une allée. à l'Est a l'Ouest par l'Etat et à I'Est Dureland Dormil aux droits par par la ravine Bois gauche. de l'Etat et à l'Ouest par unè Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Aristomène Plaisir 30. Janv. 39 autre allée. ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- 2 Août 1938 Commune de Di- Un terrain dont la contenan- Lorcius St-Fort. deur bornée: Au Nord par St me-Marie, Htion. ce n "est pas déterminée bor- 7 Octobre Belledent. 1938 30. Janv. 39 Armand Bellevue, au Sud par La baie. né: Au Nord et au Sud par Mme.

Janv. 39 autre allée. ne-du-Nord, Rue de façade sur 4m de profon- 2 Août 1938 Commune de Di- Un terrain dont la contenan- Lorcius St-Fort. deur bornée: Au Nord par St me-Marie, Htion. ce n "est pas déterminée bor- 7 Octobre Belledent. 1938 30. Janv. 39 Armand Bellevue, au Sud par La baie. né: Au Nord et au Sud par Mme. Vve. Barreau, à l'Est I'Etat, à l'Est par le Fittoral et à l'Ouest par l'Etat. et à I'Ouest par Galbert. Commune des An- Un terrain de la contenance Jn- Picrre ldo Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Parcilien Louis 30 Janv. ses-à-Pitres, Htion. d'un hectare 29 borné: Au 8 Août 1938 30. Janv. 39 lot, rue Geffrard. de façade sur 15m de profon- 7 Octobre 1938 Terre- -Froide, Nord, au Sud, à l'Est et à deur bornée: Au Nord par le l'Ouest par le reste du terrain. Calvaire, au Sud par une ruelle. à l'Est et l'Ouest Commune de Plai- Un terrain dont la contenance Mr. Anselme Calixte 30 Janv. 39 'Etat. par ne-du-Nord, Habi- est d'un quart de carreau de 8 Aoit 1938 Commune des Antation Buclaire.. terre borné: Au Nord, au ses-à-Pitres, Htion Un 5b16 terrain d'une étendue de Aristhène Charlémé 30. Janv. 39 Sud, à l'Est et à l'Ouest par Boucan-Pété. borné: Au Nord, au 7 Octobre 1938 l'Etat. Sud, à l'Est et à 1'Ouest par le reste du terrain. Commune de Plai- Un terrain mesurant un quart Mr. Dumorin Commune de Ver- Un terrain de la conte ne- -du-Nord, Habi- de carreau de terre borné: Au 11 Août Josepb Janv. 39 ettes. Htion. Mo- de 32 nance Mr. Paul- Emile Dortation Buclaire.. Nord, Sud, ares borné: Au Nord sainville au à I'Est et à rean-1 -Désile, et a T'Est par Thiers, Marce- 12 Octobre 1938 30Jaav:39 l'Ouest par l'Etat. nard aux droits de l'Etat, au Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Mr. Premier SaintilaiSud par l'Etat occupé par ne-du-Nord, rue de façade sur 4m de profon- re Charles Estimé et à 1'Ouest St-Jacques. deur bornée: Au Nord 20 Août 30. Janv. 39 par Bingot Joseph, l'Etat. Célestin Bernard, au Sud par Commune de St- Un terrain dont la contenan- Mr. Octel Norbert par Jean-du-Sud, Ha- ce n Jn-Simon 30 Janv. 39 St-Louis, à 1'Est par bitation 'est pas déterminée borné: 12 Octobre 1938 Elionord St-Louis et à l'Ouest Tapion. Au Nord par la Mer, au Sud par l'Etat. par le grand chemin qui conCommune de Un terrain mesurant duit à St-Jean du Sud, à I'Est Trou. du Nord, res borné: Au Nord 1b33a- Mr. Mesuris Jn- Gilles 30, Janv. 39 et à l'Ouest par l'Etat inocHtion. Poucelay. par Del- 23 Août 1938 cupé. va Lamein aux droits de l'ECommune de Mi- Un terrain tat, au Sud par Dominique lot.

par l'Etat. par le grand chemin qui conCommune de Un terrain mesurant duit à St-Jean du Sud, à I'Est Trou. du Nord, res borné: Au Nord 1b33a- Mr. Mesuris Jn- Gilles 30, Janv. 39 et à l'Ouest par l'Etat inocHtion. Poucelay. par Del- 23 Août 1938 cupé. va Lamein aux droits de l'ECommune de Mi- Un terrain tat, au Sud par Dominique lot. Htion Hopital. d'une. étendue d'un Mr. Auguste St-MarProphète, l'Etat, à l'Est et à quart de carreau de terre en- tin 30Janv.39 l'Ouest par l'Etat occupe par viron, borné: Au Nord par 14 Octobre 1938 Donazard Fonrose. l'habitation Maturin, au Sud Commune de Mi- Une propriété par l'Etat, à l'Est par une ralot, rue Républicai- de façade mesurant 1Om Elmancine Jeannot 30. Janv. 39 vine et à I'Ouest par un chene sur 15 m' de pro- 21 Août 1938 min. fondeur bornée: Au Nord et Commune de Mi- Une propriété mesurant 8m au Sud par l'Etat, a l'Est par lot. rue du Marché. de façade sur 15m de profon- Mr. Sinorin Momprela rue Républicaine et à deur bornée: Au Nord par la mier 30.Janv:39 I'Ouest par une ruelle. rue du Marché, au .Sud, à 16 Octobre 1938 Commune de Plai- Un terrain de la contenance Mr. Christian Etienne 30. 1'Est et à l'Ouest par l'Etat. ne- du- -Nord, Habi- d'un quart de carreau de ter- 8 Septembre 1938 Janv.39 Commune de St- Un terrain dont la tation Buclaire. re borné: Au Nord, au Sud, Jean-du-Sud, Ha- ce n'est pas déterminée contenan- borné: Mr: 18 Homère Barthold 30. Janv. 39 à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. bitation Petite- -Ri- Au Nord. par la Mer, au Sud. Octobre 1938 Cmmane de St- Une propriété mesurant 8m Mme Mercie Guillauvière. par Homère Barthold, à l'Est Marc, rue P. Pin- 50 de façade sur 25m de pro- me et à. I'Ouest par l'Ejat. chinat. fondeur bornée: Au Nord par 30 Sept. 1938 30. Janv. 39 Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- M. J. B. Péticlès l'Etat occupé par Savary Stnet, Htion. Licara- ce n 'est pas déterminée. borné: Prévost 30, Janv. 39 Cône, au Sud et à l'Ouest que. Au Nord par Mme Moulote, 18 Octobre 1938 par qui de droit et à l'Est par au Sud par Admirable Jnla rue Pierre Pinchinat.

. Janv. 39 Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- M. J. B. Péticlès l'Etat occupé par Savary Stnet, Htion. Licara- ce n 'est pas déterminée. borné: Prévost 30, Janv. 39 Cône, au Sud et à l'Ouest que. Au Nord par Mme Moulote, 18 Octobre 1938 par qui de droit et à l'Est par au Sud par Admirable Jnla rue Pierre Pinchinat. Louis, à l'Est par les Htrs. Commune de Ver- Un terrain de la contenance Mr. Paul Emile Paul Viergine et à l'Ouest par rettes, Habitation de 64 ares borné: Au Nord sainville DorJacsy Jacqueline. Borel. par Sylly Derinor, au Sud ler Octobre 30. Janv. 39 Commune des An- Un terrain d'une 'étendue de Mr. Anno Blanc. ses-à-Pitres, Htion. 6h65 borné: Au Nord 30, Janv. par Osval Saget, à l'Est et à Boucan-Pété. Pierre par 18 Octobre 1938 l'Ouest par Sorna Joseph. François, au Sud par Commune de Ver- Un Delcis, à l'Est et à l'Ouest par terrain de la contenance. Paul- Emile Dorsainl'Etat : rettes, Htion Mo- de 32 ares borné: Au Nord ville 30. Janv. Commune des Un reau-Désile. et au Sud. par le soumission- ler Octobre 193 39 ses-à-Pitres, Htion. An- terrain dont la contenan- Pierre Cadeau 30. Janv. 39 naire aux droits de l'Etat, à Terrece est de 2h56 borné: Au 22 Octobre 1938 l'Est par Normil Andrevil, -Froide, Nord, au Sud, à I'Est et à l'Etat, et a l'Ouest par Marie l'Ouest par le reste du dit terThoby. rain. Commone de Mi- Une propriété mesurant 10m Mr. Cius Louis 30. Commune de St- Un terrain dont la, contenan- Mme Cléapne Pierre .30Janv..39 lot," 'rue du Marché. de façade sur 15m de pro- 3 Octobre 193 Jany. 39 Jean-du-Sud, Ha- ce n'est pas déterminée bor- 26 Octobre 1938 fondeur bornée: Au Nord par bitation Marault. né: Au Nord par la Mer, au une ruelle, au Sud et à l'Est Sud par le chemin qui conpar l'Etat et à 1'Ouest parJe duit à. St-Jean: du Sud, à Marché. l'Est et à l'Ouest, par l'Etat inoccupé." IMPRIMERIE DE L'ETAT- - Rue du Centre.