Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 30 Janvier 1939 PORT-AU-PRINCE 94ème Année No. 9 soit de la discuter. il me parait dans les campagnes et même dans certaines sans pa-; prématuré nécessaire de rétablir sur ce SOMIMAIRE roisses urbaines. les enfants sont été baptisés dressé. pourtant la vérité. ne serait-ce que d'une faSecrétairerie d'Etat des Relations Extérieures: Exe- que leur acte de naissance ait social Ipoint sommaire. afin de démontrer à quel quatur. Cultes: Circulaire relative Cette pratique engendre un désordre con est inexacte. Secrétairerie d'Etat commises des à l'occasion de la célé- susceptible d'entrainer de graves l'ordinaire, conséquences. la point votre affirmation le Gouverneaux bration irregularités des baptêmes. d'autant plus que chez nous, pour constatées En effet. au moment oit Chambre des Députés: Séance du 20 Juin 1934 naissance et la reconnaissance sont ment haîtien, contracta T'emprunt de (suite et fin). par in seul et même acte. 65.000.000 de franes. en 1910.i il fut conveAvis. : Avis. L'enfant une fois baptisé, les parents ne se somme de 10.000.000 de francs Administration Générale des Contributions: soucient guère de le faire inscrire sur les regis- nu serait qu'une affecté att retrait du papier-montres de TEtat Civil. état de choses. jel naie que nous avions en circulation. Mais Protocole En vue de remédier à cet les 10.000.000 de franes ne demeurérent Service du vous saurais gré d'inviter Messieurs acte avant Curés de ces dans la caisse publique. Et SECRETAIRERIE D'ETAT à exiger la représentation de cet pas intacts 1922, le transfert de la Banque EXTERIEURES procéder au baptême. ani- lorsqu'en en francs à la NatioDES RELATIONS Connaissant les bons sentiments qui vous votre Nationale fut opéré il ne restait ment envers ce peuple, je ne doute afin pas que d'assurer Inal City Bank of NewYork. somExequatur entier concours nous est acquis, de la loi sur T'Etat plus sur ces fonds de retrait tut qu'une alors dél'exécution des prescriptions de 1.700.000 dollars. 11 Le 20 Janvier de l'année en cours Exé- Civil. me cette somme servirait att retrait quatur a été délivré a Monsieur Elizardo Domini- Veuillez agréer. Monseigneur. les nouvelles du cidé que et qu'au fur et à mesuRichiez. Consul de la République assurances de ma haute considérations. re papier-monnaie que ce retrait s'opérerait. la Banque caine att Cap-Haitien. (s) YRECH CHATELAIN ses billets garantis pour le 1/3 Port-au-Prinee. le 24 Janvier 1939. Confiant dans votre zèle et dans une émettrait en monnaie légale des Etats-Unis et pour collaboration intelligente de votre part en les 2/3 en billets commerciaux à deux siD'ETAT vue d'assurer la stricte exécution des ins- Ignatures.

trait s'opérerait. la Banque caine att Cap-Haitien. (s) YRECH CHATELAIN ses billets garantis pour le 1/3 Port-au-Prinee. le 24 Janvier 1939. Confiant dans votre zèle et dans une émettrait en monnaie légale des Etats-Unis et pour collaboration intelligente de votre part en les 2/3 en billets commerciaux à deux siD'ETAT vue d'assurer la stricte exécution des ins- Ignatures. [I s'agissait là de deux opéraSECRETAIRERIE DES CULTES Itructions ci-dessus. je vous renouvelle, Itions distinctes. Excellence. l'assurance de ma considéra- La première opération consistait à D'HAITI tion distinguée. le retrait des 8.000.000 gourdes qui REPUBLIQUE opérer Secrétairerie d'Etat des Cultes (s) LUC PROPHETE se trouvaient en circulation, sans aucune fait retrait a été No. 45 garantie métallique: ce Port-au-Prince le 24 Janvier 1939 au moyen du solde des 10.000.000 de frcs du LETTRE CIRCULAIRE Chambre des Députés que la Banque détenait pour compte de Port-au-PrinGouvernement. La seconde visait à metA LL. EE. P'Archevèque Gonaives, Porttre en circulation en lieu et place de ce ce, les Evêques des Cayes, Ministres 31ème Législature des billets de banque à de-Paix et Cap-Haitien et aux Session Ordinaire papier-monnaie émettre par la Banque Nationale de la de la Religion réformée. Mercredi 20 Juin 1934 d'Haiti, lesquels seraient gaSéance du République Excellence, le Député Edg. rantis par la monnaie légale des EtatsSur la demande de T.Administration. Gé- Présidence de Monsieur Unis aux taux de 5 gourdes pour un doldes j'ai l'avantage Pierre-Louis, assisté de ses collègues nérale Contributions, la lettre-circulaire du F: Messieurs les Députés A. Beauvoir et F. lar. à savoir que de vous confirmer en date du 25 Ocler et 2ème Secrétaires. L'erreur du Député Piou, bilDépartement des Cultes Laguerre la Banque n'a fait que substituer des tobre 1935. relativeaus irrégularités com- (Suite et fin) lets de banque aux gourdes du Gouvernemises à loccasion de la célébration des Piou (rinterrompant): ment, vient de ce que ces deux opérations les Ministres et Pasteurs Mr. le Député Au moment baptêmes par C'est peut-être le contraire qui est vrai. eurent lieu simultanément. des des différents Cultes. (reprenant): Je méme où l'on opérait le retrait Cette cireulaire est ainsi conçue: : Mr. Christian Laporte 8.000.000 gourdes au moyen des 1.800.000 dis que cela prouve que vous ne possédez dollars, la Banque Nationale de la RépuMonseigneur. pas tous les éléments de cette question livrait ces billets à la circu- <Par sa lettre du 20 courant, aut No.

vrai. eurent lieu simultanément. des des différents Cultes. (reprenant): Je méme où l'on opérait le retrait Cette cireulaire est ainsi conçue: : Mr. Christian Laporte 8.000.000 gourdes au moyen des 1.800.000 dis que cela prouve que vous ne possédez dollars, la Banque Nationale de la RépuMonseigneur. pas tous les éléments de cette question livrait ces billets à la circu- <Par sa lettre du 20 courant, aut No. 1243. mon avoir osé faire une telle affirmation blique d'Haiti Collègue de la Justice a porté à ma comaissan-pour à la tribune de la Chambre. Encore que ce llation. ce que divers rapports lui ont signalé que: LE MONITEUR C'est tin fait que ces 8.000.000 de gour-. çons quant à présent ca droit et pour évi-] Ifonds de des ont été retirées de la circulation; si jter toutes causes de friction, il est d'avis réserve, c'est-à-dire les 1.800.000 elles ont été retraitées de la circulation, que la discussion de la dite résolution dollars ont été affectés att retrait du paelles n'existent plus. Comment peut-on soit ajournée. pier-monnaie. vouloir dès lors réclamer la restitution Entendu! Mr. le Député D. Estimé (l'interromdes 1.800.000 qui ont servi all retrait? D'autre pant): Ce n'est pas la question en débats! La Banque Nationale de la République part, le collègue Piou réfutant Mr. le Député Lorrain Dehoux judicieusement les (pourd'Haiti comme vous venez de le dire, a taire d'Etat des Finances. arguments du Secré- suivant): La Chambre peut bien appréémis des billets qui, d'après la loi doivent marquer qu'il ne serait nous a fait re- cier la demande d'ajournement, à moins être garantis par la monnaie légale des mande d'ajournement pas contre unede- ique le Secrétaire d'Etat des Finances Etats-Unis aux taux de 5 pour 1. Par ci, s'iln'eut déclaré à cette produite tribune par celui- veuille accepter que dans les 8 jours la réconséquent. ce qu'elle est tenue d'avoir résolution n'a que la solution du collègue Piou soit discutée. dans ses coffres-forts, à l'heure actuelle, d'être. Eh bien! pas je actuellement viens sa raison Mr. le Député Ed. Piou: Je demande la ce ne sont pas les fonds qui ont servià re- vote à T'Assemblée. indiquer mon parole. traiter les 8.000.000 de gourdes complète ments invoqués par T'honorable Malgré les argu- Mr. le Président: La parole est alt Dément retirés de la circulation, c'est plutôt Piou à T'appui de sa thèse, voterai collègue puté Piou. la contre valeur en monnaie légale des le sens de cet ajournement. je dans Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs Etats-Unis et en billets commercianx à Messieurs! chers collègues, le Secrétaire des et deux signatures. des billets de la Banque dire c'est point n'est besoin de vous Finances a demandé d'Etat présentement en circulation. que dans la nature même des discussion de ma résolution. T'ajournement de la petits Etats d'avoir des droits Je ne crois Quand donc. vous venez soutenir à Mr. le Bélizaire imparfaits. pas qu'il puisse s'agir, en aucune façon, cette tribune que la Banque doit avoir pant): C'est Député J. (l'interrom- de Tajournement sine die comme il dans ses coffres-forts les fonds de retraitibles parce que nous sommes fai- demandé la dernière fois.

olution. T'ajournement de la petits Etats d'avoir des droits Je ne crois Quand donc. vous venez soutenir à Mr. le Bélizaire imparfaits. pas qu'il puisse s'agir, en aucune façon, cette tribune que la Banque doit avoir pant): C'est Député J. (l'interrom- de Tajournement sine die comme il dans ses coffres-forts les fonds de retraitibles parce que nous sommes fai- demandé la dernière fois. Pour justifier l'avait de 1910, je répète que vous vous trompez Banque. qu'on veut nous imposer le contrat de sa demande, il s'est étalé dans grossierement. Thistorique des fonds de garantie de la Banque. Ces explications que j'ai fournies à Mr. le Député S. Adam (poursuivant): prétend que les arguments que j'ai Il T'Assemblée suffisent, je crois pour l'éclai- Non, nous ne discutons pas actuellement sentés à Tappui de ma thèse sont faux. prérer entièrement sttr la question. Au sttr- le contrat. Quand le moment sera venu, Pourtant, ilme semble que ce qui est faux, plus. les administrateurs des deniers pu- chacun aura le courage d'esprimer son archi faux, c'est plutôt son point de vue. bliesques vous mettez en cause, ne peuvent opinion. Point n'est besoin de vous dire 11 ne l'a point étayé de documents. ce pas être rendus responsables des méfaits que le bon droit est de notre côté, mais point de vue, il ne l'a point mûri, aussi que vous reprochez, d'ailleurs à tort. à la cela ne doit pas nous dispenser d'avoir du n'est-il guère convaincant. C'est le cas de Banque Nationale de la République d'Hai- tact. de la prudence et de la circonspection répéter, en toute vérité, que le Ministre ti... Voilà vOS argumentations complète- dans tout ce que nous faisons, en vue de s'est grossièrement et volontairement ment anéanties. la libération intégrale et définitive du trompé. En conséquence. je conjure l'Assem- Pays. D'ailleurs, dans notre résolution, qu'estblée de bien vouloir ajourner le vote de la Finances Convenonsavecle: Secrétaire d'Etat des ce que nous avons demandé La formarésolution Piou. Ce sera une mesure de lution. d'ajourner le vote de cette réso- tion d'une Commission parlementaire sagesse. Le moment viendra, peut-être, oùt serait chargée d'investiguer sutr la qui Mr. le Député S. Adam: Je demande la nous serons entièrement en mesure de de certains officiels du Traité, gestion parole. demander aux Officiels du Traité, comp- bles des deniers publics depuis 1915 compta- à ce Mr. le Président: La tables des deniers publics, de rendre comp- jour. Or, cette commission parole est au Dé- te de leur gestion. D'ailleurs nous venons d'enquête que puté Adam. faisons à l'heure si nous le vous demander de former Mr. le Député S. Adam: Mes chers col- de ne pas avoir actuellement présente, nous risquonsi dre, aujourd'hui, à n'aviez-vous pas eu à prenlègues, il faut voix en mains les la session dernière, l'initiative dre entre les qu'une se fasse enten- léléments nécessaires pour effectuer ce jd'une parcille décision en deux adversaires.

d'enquête que puté Adam. faisons à l'heure si nous le vous demander de former Mr. le Député S. Adam: Mes chers col- de ne pas avoir actuellement présente, nous risquonsi dre, aujourd'hui, à n'aviez-vous pas eu à prenlègues, il faut voix en mains les la session dernière, l'initiative dre entre les qu'une se fasse enten- léléments nécessaires pour effectuer ce jd'une parcille décision en deux adversaires. D'abord contrôle. commission en vue instituant une T'honorable Secrétaire d'Etat des Finan- C'est jopérations de la d'investiguer sur les ces. combattant le vote de la résolution ner le vote pourquoi, de je vous adjure, d'ajourBanque. Mais, par une soumise à la délibération de l'Assemblée cette résolution. anomalie présenté étrange, cette conimission n'a par le collègue Piou a proposé, l'ajourne- Mr. le Président: La demande d'ajour- bre avait aucun fait rapport. Ceque la Chamment de sa discussion. Mais les motifs nement produite par le Secrétaire d'Etat pas l'accepter hier, pourquoi ne doit-elle qu'il a invoqués à l'appui de sa demande des Finances est toujours en discussion. aujourd'hui?.. ne m'ont pas satisfait, lorsqu'il prétend Mr. le Député Lorrain Dehoux: Je de- nons Remarquez, vous Messieurs, ce que nous vesurtout que le vote de cette résolution mande la parole. nullement demander créer des de consacrer ne peut pourrait contrarier les négociations du Mr. le Président: La est att Dé- de contrarier les difficultés att point contrat sutr la Banque du fait que nous puté Dehoux. parole suivent, en négociations qui se pouraurons voulu exercer ce contrôle sur les Mr. le Député L. Dehoux: nale. Nous ne faveur de la libération natiocomptables des deniers publies. lègues, je ne suis à Chers col- en demandant une commettons aucune erreur En effet. le Ministre a bien vite recon- jcombattre la demande pas la tribune pour comptes. Nous sommes reddition régulière des nu que c'est notre droit le plus absolu de posée par le Secrétaire d'ajournement d'Etat pro- des finances et nous armés de la loi contrôler tous les comptables des deniers ces. des Finan- responsabilité des pouvons arguer de la publics, qu'ils soient Haîtiens Ol1 étran-] Dans ces fonctionnaires publies. Je ne vois conditions ot donc se gers, parce que ce droit a sa source dans ter sa pas d'inconvénients à adop- l'erreur signalée le trouve la Constitution, Cependant, il veut que proposition, mais ce que je ne puis des Finances? par secrétaire d'Etat nous reconnaissions. à notre tour, les con- crétaire pas accepter, c'est la thèse même du Se- côté, Comme l'honorable L'erreur est plutôt de son séquences qui en résulteront si notts exer-] Ivient d'Etat des Finances quand il tat des Secrétaire d'Esoutenir à cette tribune que les! in'est pas Finances, encore venu j'estime de que le moment parler du contrat LE MONITEUR qui est soumis à l'examen de T'assemblée, Inature de celle qui fait l'objet des débats du car si demain nous devons accepter ce lactuels.

'erreur est plutôt de son séquences qui en résulteront si notts exer-] Ivient d'Etat des Finances quand il tat des Secrétaire d'Esoutenir à cette tribune que les! in'est pas Finances, encore venu j'estime de que le moment parler du contrat LE MONITEUR qui est soumis à l'examen de T'assemblée, Inature de celle qui fait l'objet des débats du car si demain nous devons accepter ce lactuels. pourrait contrarier la libération lement proposition député Brédy qui n'est nulcontrat, ce ne doit être tout de même nationale. J'ai voté Tajournement- --dans discussion inconstititionnelle de la résolution à en séance fixant la ju'en connaissance de cause et après de mon esprit-c'est qu'il est définitif, parce mercredi prochain et comme la du profondes et judicieuses modifications. que la résolution est inconstitutionnelle. tion nationale ne doit se cette faire libéraC'est pourquoi, je lui demanderai de bien Donc on ne peut pas venir demander comme pas dans vouloir réserver, pour le moment, ses nous Député, à à l'injustice, elle doit plutôt ouvrir belles conmaissances bancaires et il vienappelés exercer nos attri- la porte aux merveilleuses réalisations et butions conformément à la constitution en dra faire étalageici, lorsque la commis- de vérifier les des jaux réparations indispensables ceux qui sion chargée d'étudier le contrat de Bancomptes fonctionnaires gérent nos Finances publiques comprenaura fait son publics. comptables des deniers publics à dront qu'ils doivent être les a que rapport. Mais, il n'ya l'encontré de la loi sur le budget, à rendre de premiers à pas lieu d'ajourner. quant à présent. le l'encompte leur gestion. Ily va de vote de la résolution contre des textes formels de la constitu- leur honnéteté et de leur loyauté qui ne tend, à rien politique de moins, qu'à la formation d'une com- tion. Nous ne contrôlons que les seuls et morale. mission d'enquête comptes des Ministres. C'est ce que dit la Mr. le Député N. C. Fourcand: deparlementaire, en vue loi sur le budget. Or, demande mande la parole. Je d'investiguer sur la gestion de certains jevous de comptables des deniers publics... Il ne pas prendre en considération la résolu- Mr. le Président: La parole est au Déde y: aj Ition actuellement en puté N. C. Fourcand. lieu plutôt faire votre devoir constidébats. parce qu'elle tutionnel, en vous prononçant e1l n'est basée sur quoi que ce soit. Bientôt, Mr. le Député N. Fourcand: Messieurs, de ce contrôle. parce qu'il est de droit faveurlil ab- y aura la Chambre des comptes, elle lje crois que le moment n'est pas encore solu et intangible. Isera appelée à rechercher les crimes, les venu de décider sur le caractère de la réEt en vous ralliant à mon point de vue, délits des comptables des deniers publics, solution si elle qui vouts est présentée: à savoir joit serait donc. est conforme à la vous aurez prouvé au Secrétaire d'Etat d'une pour le moment, l'utilité! non. D'ailleurs Constitution ou des Finances que sa plaidoirie n'a le commission d'enquête parlementailes débats ne sont pas enmoment aucune pour Tre? Que viendrait dire une telle commis- core ouverts sur ce point. La Chambre importanee et qu'elle a sion ayant admis manqué son but. I1 est certain que même, d'enquête?

la vous aurez prouvé au Secrétaire d'Etat d'une pour le moment, l'utilité! non. D'ailleurs Constitution ou des Finances que sa plaidoirie n'a le commission d'enquête parlementailes débats ne sont pas enmoment aucune pour Tre? Que viendrait dire une telle commis- core ouverts sur ce point. La Chambre importanee et qu'elle a sion ayant admis manqué son but. I1 est certain que même, d'enquête? En quoi nous serait-il pro- jquant à T'ajournement. de I1 s'agit en acceptant le vote de cette résolution, Htable? J'estime que l'auteur de la réso- cussion de présent fixer la date dela disnous serons encore obligés d'attendre ilution lui-même reconnaitra la sagesse del cette résolution. C'est pourla commission ait fait son travail avant que T'assemblée si elle se décide à l'envoyer] Izaine. Inoi, je propose qu'elle soit fixée à quind'ouvrir toute discussion sur le contrat de dormir son dernier sommeil. Mr. le Député D. Albert: demande Banque lui-même. La résolution ac- Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs et parole. Je la tuelle ne fera que préparer la voie etl chers collègues, je viens ici soutenir la Mr. le Président: La prouver ou no11 la compétence et la pro-] iproposition du collègue Brédy tendant au puté Albert. parole est aui Débité administrative de ceux qui gèrent renvoi de la discussion de la résolution àl Mr. le nos finances publiques. la séance du mercredi prochain. Je Député D. Albert: Mes chers ne jcollègues. si je reviens à cette tribune. Mr. le Président: La demande d'ajour- pense pas. comme le préopinant, que dans n'est pas pour le plaisir de faire valoir ce nement proposée par le Secrétaire d'Etat Topinion de l'assemblée, l'ajournement argument, mais en vertu des un des Finances est mise aux voix. Pour, jait été définitif. C'est si vrai que ce point constitutionnels. C'est un principes assis; contre, debout. jaété élucidé dès ma première intervention a été agréé sans condition argument qui L'assemblée a adopté. à cette tribune contre la demande du se- blée. On veut, en ce moment par lui l'assem- en donMr. le Député Ed. Piou: Je prie le Bu- crétaire d'Etat des Finances. ner une. Je dis que ce n'est pas nécessaireau de bien vouloir fixer une séance pour Jai eu à lui demander si T'ajournement re. D'abord, il n'y a pas lieu de fixer lai la discussion de la résolution, Iproposé tendait att renvoi de ma résolu- discussion de cette résolution dont le caMr. le Président: Je consulte l'Assem- tion aux calendes grecques, c'est par la ractère d'incomstitutionnalité est netteblée à savoir à quelle séance veut-elle quel négative qu'on m'a répondu. ment démontré par l'article 119 de notre la discussion de la résolution ait lieu. D'autre part, on parle de la loi du bud- charte ainsi conçu: <L'examen et la JiMr. le Député S. C. Zamor: Il me sem- get ct de Finconstitutionnalité de ma ré- anuidation des comptes de l'administrable qu'ily a une légère équivoque dans le solution. D'abord, est-ce la première fois <tion Générale et de tout comptable envotequi vient d'être donné. Dans T'esprit qu'on vient demander à la Chambre de <vers le Trésor Public se feront suivant le du Ministre cet ajournement est définitif.

L'examen et la JiMr. le Député S. C. Zamor: Il me sem- get ct de Finconstitutionnalité de ma ré- anuidation des comptes de l'administrable qu'ily a une légère équivoque dans le solution. D'abord, est-ce la première fois <tion Générale et de tout comptable envotequi vient d'être donné. Dans T'esprit qu'on vient demander à la Chambre de <vers le Trésor Public se feront suivant le du Ministre cet ajournement est définitif. former tne commission d'enquête? Non, <mode établi par la loi, par une chambre Mr. le Député Ed. Piou: Il n'y a j'affirme qJu'il LE a des précédents établis <des comptes dont T'organisation et le d'équivoque. pas dans nos annales parlementaires et je sfonctionnement seront également déterMr. le Député J. M. n'en vetix pour preuve que cette commis- <minés par la loi>. Or de ce texte il résulde la Brédy: Je propose sion formée tout en vue te que c'est la Chambre des Comptes qui renvoyer discussion à notre prochairécemment, d'in- doit faire l'examen ne séance de vendredi. vestiguer sur les activités de la compagnie comptes des et la liquidation des Cette proposition d'éclairage électrique. Elle a fait son Comptables des deniers puest mise en discus- port envers et contre tous. rap- blics. Où voyez-vous la nécessité d'une sion. Mais mainte- commission Mr. le Député Descartes Albert: Je de- nant o1 croit à l'aide d'arguments sophis- core mieux: parlementaire? L'article 37 Il du y a enmande la parole. tiques pouvoir vous demander de déclarer dit ce qui suit: <Tous les Budget Mr. le Président: La notre Résolution inconstitutionnelle Je <bles des deniers comptaparole est au dé- dis que non! Vous ne publics feront abouputé Albert. pouvez pas prendre <tir du ler au 20 de en considération les et chaque mois att Mr. le Député D. Albert: Mes chers col- reurs des sophismes les er- Département dont ils relèvent ou au Délègues, si j'ai voté T'ajournement, ce n'est préopinants, est parce que ce droit <partement des Finances selon le cas. les d'enquête dans VOS attributions conspas que j'aia partagé les appréhensions de titutionnelles. Vous écarterez <pièces justificatives de leur gestion ou l'honorable Secrétaire d'Etat des Finan- ments d'ou qu'ils viennent. ces argu- des dépenses effectuées pour compte de ces. Je ne crois qu'une résolution de lalquoi je vous prie Messieurs de C'est voter pour- la xle <l'Etat dans le mois précédent, ainsi que relevé détaillé de tous les comptes te- C8 LE MONITEUR <nt1s pour T'Etat et tous états qui pour- que. C'est pour atteindre cette haute fin natio- les Banques Centrales en fonctiomnenent, <raient être requis par le secrétaire d'état nale qu'appelérent de leurs veeux totis les vrais ainsi actuellement. Cest <des Finances>. patriotes. à commencer par les honorables mem- que, il attx Etats-Unis d'Amerique. y a la eReconstruction Finance Plus loin.

LE MONITEUR <nt1s pour T'Etat et tous états qui pour- que. C'est pour atteindre cette haute fin natio- les Banques Centrales en fonctiomnenent, <raient être requis par le secrétaire d'état nale qu'appelérent de leurs veeux totis les vrais ainsi actuellement. Cest <des Finances>. patriotes. à commencer par les honorables mem- que, il attx Etats-Unis d'Amerique. y a la eReconstruction Finance Plus loin. je vois ceci à l'article 41: aLe bres des deux Chambres, que mon Gouvernement (rations, Institution d'Etat créée en Février Corpo- 1932 <projet de loi du règlement du budget est jen parfait accord avec celui des Etats-Unis. a jet que pour le Canada. il a été reconmu la kaussi sonmis all Pouvoir Législatif, ac- envisagé et réalisé le rachat de la Banque Na- Commission <Mac Millian>, Commission par scompagné des comptes généraux de la tionale de la République d'Haiti, seul moyen pour les Finances et l'Industrie. dans son Royale cRépublique. En attendant la création de sûr. dans les circonstances présentes. de nous port fait à la fin de 1933, ia nécessité d'une Ban- rapala Chambre des Comptes, aussitôt que le dégager définitivement et sans délai des liens que d'Etat. ce qu'a consacré 1111 projet de loi déepermettront les disponibilités du Trésor politiques de TEmprunt de 1922>. OsC aul Parlement en Février de cette année. Il <Public. le Pouvoir Législatif. après avoir Une telle déclaration du Gouvernement., Mes- y aurait lieu de citer bien tels le <constaté la régularité des comptes, pro- sieurs les Députés. en éelairant d'un jour parti- Brésil, le Mexique, la Bolivie, d'autres pays. oû <nonce par Décret la décharge des secré- culièrement agréable. T'.Acte politico-financier du l'action directe de l'Etat sur le terrain l'Argentine bancaire xtaires d'Etat pour la gestion vérifiée>. 12 Mai dernier. le plaçait devant votre Commis- est des plus heureuses. En dernière analyse l'article 42 dit sion dans tine atmosphère de réelle sympathie. Tout compte fait, il ne s'en tire plus mal, ceci: <Décharge sera accordée aux antres Encore que ce dût être la raison suffisante dont soit qu'il administre seul. soit quil pas administre <comptables par le Secrétaire d'Etat des pouvaient se prévaloir vOS Commissaires pour avec d'autres. <Finances et après vérification de'leurs admettre le principe du contrat soumis à leur Avec d'autres? Un cas: l'Etat autrichien <comptes de gestions trouvés réguliers>. examen, il leur a paru nécessaire de considérer les créanciers étrangers sont devenus, ct Done Messieurs, ily a une double pro- la questin d'une Banque d'Etat sous T'angle de Janvier 1933. co-propriétaires de la <Creditans- depuis cédure: une première qui doit être faite l'intérêt économique pur. taldts dont le Conseil d'Administration ou le Coparl le Corps Législatif et une seconde par! Dans les conjonctures actuelles, oût la Patrie mité Exécutif cst composé de membres nommés le Secrétaire d'Etat des Finances. S'il en est menacée d'un lendemain plutôt d'aléas. parce len partie égale par, le Gouvernement Autrichien est ainsi, pourquoi ne pas donner une so- quil aura été le résultat d'un long processus de, et par les porteurs étrangers. lution définitive à cette affaire, c'est-à- sacrifices moraux et matériels accomplis pour Au demeurant.

, oût la Patrie mité Exécutif cst composé de membres nommés le Secrétaire d'Etat des Finances. S'il en est menacée d'un lendemain plutôt d'aléas. parce len partie égale par, le Gouvernement Autrichien est ainsi, pourquoi ne pas donner une so- quil aura été le résultat d'un long processus de, et par les porteurs étrangers. lution définitive à cette affaire, c'est-à- sacrifices moraux et matériels accomplis pour Au demeurant. au de dire. la mettre entièrement de côté au le triomphe de notre droit à la liberté et à l'in- transaction proposée à point votre vue négoce, la lieu d'en ajourner simplement la discus- dépendance. n'est-ce pas élargir. mal à propos. les Députés, est- -elle une bonne sanction, affaire Messieurs sion De même, si elle était fondée, je te cadre de nos institutions que de mettre des Itat haitien pour l'Ene verrais pas d'inconvénients à la voter opérations bancaires à la charge du Gouverne- Les vendeurs les immédiatement. ment de la République : La question ainsi poséc de la pensent que différents bilans Mr. le Président: La proposition du Dé- mérite qu'on sy arrête un moment pour consi- garantie Société. parce que non déficitaires. sont une puté Fourcand est mise aux voix, Pour dérer l'Etat dans le domaine bancaire. Des Bansuffisante de sa haute valeur marchande. assis; contre debout. ques d'Etat. il en a toujours existé. I1 serait Stl- Cependant, Nationale o11 est enclin à croire que, si la BanL'assemblée a adopté, prémement injuste de dire que là oùt elles fonc- qque de la République d'Haiti a avanOn passe att 4ème point de l'Ordre du tionnent. on n'a enregistré que de graves mé- le tageusement doit moins résiste à sa situation à la crise de économique, elle jour: rapports des comités et commis- comptes. Qu'ily ait ett, par exemple, les scanda- ciale qu'à celle de Trésorière de Banque la Commersions. les des Banques d'Etat en Italie. ce n'est pas une de manipulatrice. graciensement rémumérée. République, Mr. le Député D. Estimé, rapporteur de raison de penser que la faillite ott la banqueroute fonds de l'Etat haîtien. des la commission chargée d'examiner le con- est une de leurs principales caractéristiques. et, En ce cas. la fin du Contrat de trat de transfert de la Banque, sollicite et partant de ne croire à l'Etat aucune vocation 1922, sotis Concession de obtient la parole. réelle dans cette sphère d'action. La vérité est quelque forme que ce pût arriver. ne Il donne lecture du que la malversation. comme la corruption, serait que de tout profit pour le Pays. rapport suivant: est l'un des grands inconvénients de l'Etati C'est en considération de tout ce qui précéde RAPPORT moderne. Pour s'en convaincre, on n'a qu'à que votre Commission vous recommande, MesA LA CHAMBRE DES DEPUTES se rappeler les scandales de certains votes de sieurs les Députés. de voter le principe du proMessieurs les Députés. tarif aux Etats-Unis, et en France tous jet de contrat soumis à votre sanction. Au moment oût le Pouvoir Exécutif, l'in- reux d'ordre législatif et administratif qui Quid.

ération de tout ce qui précéde RAPPORT moderne. Pour s'en convaincre, on n'a qu'à que votre Commission vous recommande, MesA LA CHAMBRE DES DEPUTES se rappeler les scandales de certains votes de sieurs les Députés. de voter le principe du proMessieurs les Députés. tarif aux Etats-Unis, et en France tous jet de contrat soumis à votre sanction. Au moment oût le Pouvoir Exécutif, l'in- reux d'ordre législatif et administratif qui Quid. maintenant, des clauses et conditions de termédiaire du Secrétaire d'Etat des par se sont perpétrés ces temps derniers. Ce l'acquisition? ? Extérieures. Relations qu'il faudrait souhaiter. c'est qu'en toutes Une critique des déposait sur le Bureau de votre matières, notre Pays puisse, comme la Petite tieuses plus sévéres, des plus minuhaute Assemblée, le projet de contrat d'achat de Helvétie. en a été faite. la Banque Nationale de la République. d'Haiti, montrer 1in visage pur de ces A cet égard. vOS Commissaires il actes de manifeste immoralité gouvernementale. ne peuvent le manquait pas de déduire à vos yeux, les s'empècher de rendre unl public et sincère homconséquences heureuses qui en résulteraient. s'il Et maintenant, si l'on considère l'activité pri- mage à Messieurs les Secrétaires d'Etat qui, att était entériné par le Corps Législatif. vée dans le même domaine. il n'est pas osé de cours des multiples et laborieuses discussions, Ce contrat. disait à peu près le Ministre. c'est dire que la perturbation. due le plus souvent. à ont fait preuve d'un esprit de résistance sans paTaboatissement des suprêmes efforts faits lel l'incorrection la plus notoire, n'est pas ce qu'il reil. Et. pourquoi ne pas le dire, c'est de Gouvernement pour la libération totale du par y a de plus étonnant. A cet égard. il n'est pas guerre lasse qu'ils ont vlt modifier si sensibleEt le lendemain. dans pays. sans intérêt dle noter que. ati plus fort de la crise, ment T'auvre du Gouvernement. clamation. le Président de une la substantielle Pro- c'étaient les gouvernements qui arrêtaient la dé- Les objections ont commencé République. à son bâcle des Banques en au seuil même tour, disait : e.Au cours des négociations ont Commerciales, faisant de l'étude analytique du Contrat. En qui jouer parfois leurs institutions effet, le et lieu à Washington. entre T'Honorable Prési- res. Ici, c'était propres bancai- préambule. mis en discussion. a soulevé des dent Roosevelt et moi, et qui se sont déroulées une aide financière à accorder, tions préalables et préjudiciables de toute quesdans permettant d'amortir la Ol1 imune réconfortante atmosphère de cordialité des avoirs. perte d'augmenter la portance. D'abord, celle-ci: Qu'est-ce la et de confance. il a été décidé de mettre enfin idre. liquidité modifiant Là une législation à pren- <Bank of Haiti> ? D'un memorandum que soumis un terne att contrôle de nos finances des contrats en vigueur. Et par- par le Gouvernement, la Commission le paritout enfin il y avait nécessité de créer des a extrait Gouvernement des Etats-Unis d'Améti-blisaements officicls de Crédit Eta- le passage suivant qui parait définir cette Instiott de développer Itution: <La National City Company>, qui a ac-

Là une législation à pren- <Bank of Haiti> ? D'un memorandum que soumis un terne att contrôle de nos finances des contrats en vigueur. Et par- par le Gouvernement, la Commission le paritout enfin il y avait nécessité de créer des a extrait Gouvernement des Etats-Unis d'Améti-blisaements officicls de Crédit Eta- le passage suivant qui parait définir cette Instiott de développer Itution: <La National City Company>, qui a ac- LE MONITEUR quis en 1922, la concession de la 59) nale de la République d'Haiti, n'est Banque Natio-; ci-après. aprés la déclaration et la ciété de contrôle, et, pas une So- dividende de dont répartition du L Art. 8-Ici le la pratique pour cette raison, suivant TArtiele 2s. liquidation, il est question à jtre les mots membre de phrase, compris en- <Bank of habituelle en pareille matière, la La : *Responsabilité et... xacte> a été supHaiti, Inc> fut organisée sous le ré- phrase suivante de l'article reste la primé: supprimé également : de leur gime des lois d'un Etat particulier Ila été supprimé dans même. plus loin, il faut lire: <se part. Et les actions de la Banque Nationale pour détenir les mots : <Toute celle qui commence par cution de leurs rapportant à l'exéde la Répudifférences, la fonctionss; au 2ème blique d'Haiti. Mais ce n'est pas contraire entre ler Septembre 1934 et sera partie comprise ia Commission a fait suivre le paragraphe, mot lois bancaires fédérales des Etats- Unis d'Amé- aux a été formé une autre ainsi libellée: ajusté. Il en des autres: droits et privilèges. Enfin action rique qu'une Banque Nationale détienne les <Ces :ernier alinéa a été ajouté, voici: un tions d'une Société accomptes seront arrêtés, d'après les moins, aucune que <Néand'un organisée d'après les Lois de la Banque par le relevé livres cas de décharge n'est possible dans le quelconque des différents Etats. En consé- comptes que les et l'apurement des fraude dâment constatée et à quence, en se servant de la Bank of Haiti, conformément à parties feront conjointement, que que remonte la fraudes. quelqu'épocomme Société de Contrôle, <The National Inc., faite du l'article 7 ci-après, déduction Art. 9-I1 al été Bank of New-York> City dividende de liquidation donné à cet article peut légalement, quoiqu'in- par la Banques. Il faut qui sera payé que voici: &Le la teneur directement, faire marcher les affaires de la So- ment du lire ensuite: xAu paie- la Banque CO onserve Gouvernement consent à ce que ciété Anonyme haitienne, La Banque Nationale sement de prix la d'achat, c'est-à-dire, après le ver- étranger, pour une parmi son haut personnel de la République d'Haiti>. mise des bons première tranche convenue, la re- trois années, les période qui n'excèdera pas stipulés et l'exécution de techniciens actuels du La personnalité de la vendeuse ayant été ment, comme il est prévu la Pajuste- tels que le Directeur, le Chef du Bureau déterminée, il a fallu savoir si ainsi pagnien, etc.

ire, après le ver- étranger, pour une parmi son haut personnel de la République d'Haiti>. mise des bons première tranche convenue, la re- trois années, les période qui n'excèdera pas stipulés et l'exécution de techniciens actuels du La personnalité de la vendeuse ayant été ment, comme il est prévu la Pajuste- tels que le Directeur, le Chef du Bureau déterminée, il a fallu savoir si ainsi pagnien, etc. etc... plus haut, dite Com- du Crédit et le Chef de la Département liam W. Lancaster et Walter Messieurs F. Wil- Art. 2. A la rale, qui auront été désignés Comptabilité Généétaient nantis de Woorhies deuxième phrase du ment par le Gouvernepouvoirs réguliers et suffisants ragraphe. il a été premier pa- antérieurement à la date de pour contracter en son nom. A la lecture de la après le mot <monnaies. ajouté le qualificatif slégales il définitif et du paiement du prix d'achat T'ajustement comme procuration qui leur a été donnée par la Bank Tout le deusième est prévu à T'Article ler. of Haiti, et qui se trouve au dossier versé le jla première ligne. paragraphe a été réduit en Néanmoins. le Gouvernement, la Commission a cru par Au 3ème, les 30 Avril 1935, Gouvernement au plus tard, le que le mandat de ces Messieurs découvrir mots <Ci-dessus prévus en pourra se dispenser des ne s'étend pas formité des con- de tout membre de services jusqu'à la vente du fonds social de la ont été stipulations qui y sont indiquées et> en payant aux dits étranger ce haut personnel, Nationale cke la République d'Haiti. Sur Banque d'Haiti supprimés, de même: : <La de avec fonctionnaires trente jours le Secrétaire d'Etat des Relations ce chef, dâment appelée deux mois au République salaire. leurs frais de transport. Extérieures a avant la venten; ensuite, les préalable Art. 11-Au communiqué une lettre de Monsieur Woorhies tions gagées de la mots: <1) Les ac- restriction" deuxième alinéa, les mots xou oit celui-ci explique que, à son avis. Banques; 2) <dans son de n'importe quelle nature> tes les actions de la vendre tou- nions; 3) la phrase: : xet le produit de la opi- supprimés, ainsi que le cou> de la ont été publique d'Haîti Banque Nationale de la Ré- sera ainsi affecté autant vente Art. troisième ligne. elle-même, équivaut à vendre la Banque re>; et toute la que cela sera nécessai- le mot 13.--La sactions> Commission y a fait entrer, avant le mot cavec> partie finale de l'article depuis les suivants: PrivilèLa Commission ont été ges, concessions. <Droits, a déclaré ne Tayant pas compris ainsi Art. +. --Entre les supprimés. insuffisants les pouvoirs de ceux-là difieras, il a mots: : <Banques et... <mo- Art. 14.-Le mot: qui ont traité au nom de la Bank of Haiti, avec le été ajouté l'expression: *D'accord remplacé par cclui de srecommandationss Suggestions et a été Toutefois, n'ayant pas estimé qu'elle ticle a Gouvernements; été et le 2ème alinéa de l'ar- sion: *Qu'il jugera désirabless; par celle l'expresce fait,obligée d'arrêter était, de supprimé.

. 14.-Le mot: qui ont traité au nom de la Bank of Haiti, avec le été ajouté l'expression: *D'accord remplacé par cclui de srecommandationss Suggestions et a été Toutefois, n'ayant pas estimé qu'elle ticle a Gouvernements; été et le 2ème alinéa de l'ar- sion: *Qu'il jugera désirabless; par celle l'expresce fait,obligée d'arrêter était, de supprimé. seront jugées de: xqui elle le cours de ses Art. 5--11 a sion, il a désirabless; après le mot a fait à ce Projet de Contrat travaux. été voté avec d'abord été ajouté: cou dans l'acte concestions suivantes. les modifica- <Secrétaire d'Etat des T'addition: de 1922s. Enfin les deux de transfert qu'elle serait heureuse de vous Finances là oit c'est dernières voir adopter: cessaire, et les modifications suivantes né- sont réunies en la suivante: <Toute propositions 2ème paragraphe: les mots faites au Corps Législatif sera décision du Art. ler.-Sons les conditions s..assemblées; <installation> epossibles, saprèss ment et la Banque>, agréée par le Gouverneqttées, la Bank of Haiti, Inc., détentrice ci-après indi- zreconnaîtronts à la au lieu de élection; Art. tes les actions de la Banque de tou-j (a) du il place de éliront. A la cote 15.-Les mots: xaux termes du Traité> publique d'Hlaiti, à titre de Nationale de la Re-licu de paragraphe. 2: et: <Le faut lire 3 personnes au ont été supprimés. et place de la *National City propriétaire en lieu lieu de svotera Gouvernement A la nommera> au Art. 18. Aprés les mots Banque Nationale de la Companys, et la <sur une liste de pours. trois cote (b), il faut lire plutôt lire xen ce qui a trait sprendra aux fin>, il faut ciété Anonyme République d'Haiti, Sopersonness et plus loin: République vis-à-vis charges de la dre à la Haîtienne, conviennent de ven- le edésignera une personne qui sera nommée par la Et, a des été porteurs de titres ou de République d'Haiti et la Gouvernement.a Enfin au dernier Compagnies, ajouté l'alinéa suivant: d'Haiti convient d'acheter la Banque République Nationale phe de T'article. il a été porté plutôt 3 paragra- <L'Etat jouira en toute propriété de la de la République d'Haiti, Société rée pour les ans de du- de ses droits, privilèges et concession Banque, tienne au Capital Social de Deux Anonyme Hai- Art. 6-Ponr Administrateurs. ment quelconque, sans réserve ni généraleDollars, consistant Millions de le mettre en harmonie avec exceptionss. dollars, de en 20.000 actions de $100! ticle premier tel qu'il a été l'ar- Art. 19.-11 a été jugé valeur nominale chacune, tions> a été modifié, le mot xac- deusième préférable de dire à la condition de la déclaration ce, sous laj remplacé par ceux-ci ligne: ssanctionné par le dividende et du paiement d'un tout au début :xdu qu'on trouve gislatif dans la forme arrêtée Corps Léde liquidation comme il est prévu à :oncessions de la capital social, des droits et Et.

11 a été jugé valeur nominale chacune, tions> a été modifié, le mot xac- deusième préférable de dire à la condition de la déclaration ce, sous laj remplacé par ceux-ci ligne: ssanctionné par le dividende et du paiement d'un tout au début :xdu qu'on trouve gislatif dans la forme arrêtée Corps Léde liquidation comme il est prévu à :oncessions de la capital social, des droits et Et. à la 4ème ligne. les : entre les parties. l'article 2 ci-après. Il est reconnu ce xrespectifs a été Banque... Et plus loin, le mot: 1er Juin 1934> ont été mots: xau plus tard le social est entièrement libéré et non que capital être> remplacée supprimé ;1 l'expression: : <pourra méme du mot: : sainsis supprimés; de la : il en a été de Le prix d'achat est la valeur du imposable. xfixé le par sseras, suivi des mots: 5ème. la dite Banque capital social de par Gouvernement en tant Art. 20.--II n'y a été fait Nationale de la priétaire du fonds qu'unique proaucune grande mod'Haiti, de ses créances, République social>. dification: les mots <des actions> de clientèles, actif de affaires. immeubles. Art. ligne ont été la première ses droits de concession. La 7Après le mot <Banques est cial>. remplacés par ceux : xdu fonds sovaleur du capital social résultera du au début, la Commission a qui tout Tapurement des relevé et de trôle du ajouté: ssous le con- La Commission comptes prescrits à l'article 71 xaprès adhésion Gouvernements; et à la fin. les mots: jtion propose tout à la fin, l'addidu Gouvernements. suivante: <Toute intervention est formellement interditex. diplomatique LE MONITEUR Art. 21.-A Au début de la 5ème ligne du premier Telson, Théogène alinéa, il faut lire: : <du fonds social> au lieu de Etienne Jean-Louis, Cassiany] amendes encourues pour retard de paieades actions>; 23 au lieu de 24 à la fin du 2ème. Jean, Moraille. ment, et nonobstant toutes réserves faites An 5ème, in Le Président: : Ed. F. Pierre-Louis nême dans les formes fine, il a été ajouté <sans préju- Les Secrétaires: légales>. dice de toute poursuite devant les Tribunaux Port-an-Prince, le 12 Janvier 1939. haitiens compétents, en vue de la répression et Archimède Beauvoir, F. Laguerre de la réparation du dommage causéx. Et le der- Le Secrétaire-Relacteur: AVIS nier alinéa suivant a été adopté: <Le droit de Desmaly Pierre Je, soussigné, Tancrède Toussaint, Précontrôle du Gouvernement ne peut en aucun cas Pour copie conforme: posé des Contributions du Borgne, être suspendu. Ce contrôle s'exercera par tel Le Chef de Bureau des Archives de la çant les fonctions de Receveur de exerfonctionnaire l'Enreou tel organisme de l'Administra- Chambre des Députés: gistrement, avise le public que fait tion j'ai haitienne, sans préjudice du contrôle consL.

Je, soussigné, Tancrède Toussaint, Précontrôle du Gouvernement ne peut en aucun cas Pour copie conforme: posé des Contributions du Borgne, être suspendu. Ce contrôle s'exercera par tel Le Chef de Bureau des Archives de la çant les fonctions de Receveur de exerfonctionnaire l'Enreou tel organisme de l'Administra- Chambre des Députés: gistrement, avise le public que fait tion j'ai haitienne, sans préjudice du contrôle consL. Ducasse choix de Monsieur Michel Aumoithe titutionnels. lêtre mon commis-sijgnataire au bureau pour de Art. 22.- A été jugée préférable la rédaction AVIS 'Enregistrement, ce, conformément aul suivante: : <Il sera apporté aux statuts de la BanIMPORTANT prescrit de l'article 71 de la loi régissant que ou de la Concession, après accord entre les la matière, et je réponds de sa signature parties, tous amendements nécessaires à l'exécuBanque Nationale comme de la mienne propre. tion des stipulations de ce Contrat... de la République d'Haiti Borgne, le 3 Décembre 1938. Art. 24.-II y a été fait la modification sui- Messieurs les Actionnaires de la Ban- (s) Tancrède Toussaint vante : <En cas de différend, par suite d'erreur que Nationale de la République d'Haiti Préposé ou autres, les parties recourront à l'arbitrage, sont avisés que l'Assemblée Générale Orainsi qu'il est prévu à l'Article 20>. dinaire aura lieu le 27 Février 1939 à 3 Tel est, Messieurs les heures de l'après-midi au Siège Social de ORDONNANCE Députés, le travail que la Banque à Port-au-Prince, Rue du MaNOM votre Commission Spéciale a l'honneur de sou- gasin de l'Etat: AU DE LA REPUBLIQUE mettre à votre haute et souveraine appréciation. Nous, François Acloque, Doyen du TriLe Président : R. L. Leroy Ordre du jour: bunal Civil de Petit-Goâve; Le Rapporteur: : D. Estimé 1. Rapport du Conseil; Vu les articles 180 et 181 du Code Les Membres: 2. Discussion et approbation s'il y a d'Instruction Criminelle; lieu des comptes; Fixons au lundi treize Février L. Thomas, Ls. D. Gilles, Y. Chatelain (sous 3. à dix heures du matin l'ouverture prochain, réserves de l'examen détaillé du bilan de la Questions d'intérêt général. sises criminelles avec l'assistance du des AsB.N. R. H);L. Dehoux (sous toutes réserves); (s): S. DE LA RUE de Jury. Ed. Piou (avec réserves garantie papier mon- Président du Conseil d'Administration Jeudi Palais douze Justice de Petit-Goâve, ce naie). Janvier mil neuf cent trente neuf, an 136ème de lIndépendance et Ve. Mr. le Président: Ce présent rapport Administration Générale de la Libération et de la Restauration.

AsB.N. R. H);L. Dehoux (sous toutes réserves); (s): S. DE LA RUE de Jury. Ed. Piou (avec réserves garantie papier mon- Président du Conseil d'Administration Jeudi Palais douze Justice de Petit-Goâve, ce naie). Janvier mil neuf cent trente neuf, an 136ème de lIndépendance et Ve. Mr. le Président: Ce présent rapport Administration Générale de la Libération et de la Restauration. sera imprimé, distribué et sa discussion des Contributions François fixée à une date ultérieure. Acloque La parole sera accordée à tout collègue AVIS qui désire entretenir l'assemblée d'une Il est porté à la connaissance AVIS question d'intérêt général. (silence) qu'en vertu de l'article du public La Direction du Moniteur donne avis Voici 5 du décret-loi du que les quel sera lordre du jour de la pro- 23 Juillet 1937, la taxe d'identité des au abonnements doivent être payés chaine séance: sonnes employées per- Bureau du Caissier du Moniteur et de moyennant salaire ott TImprimerie de l'Etat: les 1.-Sanction des Procès-verbaux; gage (ménagères, bonnes, garçons de peuvent pas être recouvrées quittances ne cour etc.) chez l'abon 2.-Lecture de la Currespondance; né. 3.-Discussion de la loi sur la nationa- est de deux gourdes (gdes: 2.00) à Port- La date d'échéance étant sur au-Prince. portée la lité; Cet article, modifé le bande-adresse de chaque numéro, si, a 4.--Rapports des comités et commis- 27 décembre par décret-loi du cette date, le paiement n'a pas été effectué sions; 1938, prévoit encore que les en vue du renouvellement, le service patrons sont tenus, sous peine d'être per- Journal sera du 5.-Question d'intérêt général. sonnellement responsables du paiement de supprimé. Aucune objection n'y étant faite, cet or- la taxe et d'une. amende de G. 5.00, de veildre du jour demeure ainsi arrêté et la ler à ce que leurs serviteurs etc. soient muLE MONITEUR séance est levée. nis de cartes d'identité exigées par la léDirecteur: FELIX gislation en vigueur. BAYARD Sont présents MM. les Députés: Le public est informé, en outre, Le numéro: : 20 centimes que, L. Thomas, N. C. Fourcand, Ed. Piou, conformément â l'article 4 du même décret ABONNEMENTS J. B. Mégie Jeune, T. C. Ligondé, Jean du 23 Juillet 1937, modifié par celui du 27 Bélizaire, D. Estimé, Alten Nelson, Ho- décembre 1938 <les Administrations lo- par an: Etranger 20.00 relle Montas, L. Appolon, Sébastiany A- cales et le Service des Contributions rePort-au-Prince 12.00 dam, Price Brizard, S. C. Zamor, R. L. fuseront, en ce qui les concerne, d'accorProvince 15.00 Leroy, Lorrain Dehoux, Léon Dévot, J-I der la patente ou de percevoir l'impôt 61 mois : M. Brédy, Nemours Vincent, Dr. Jh. iocatif si le contribuable ne soumet au Etranger 12.00 Loubeau, Descartes Albert, Dr. Watson préalable sa carte d'identité émise durant Port-au-Prince 7.00.

L. fuseront, en ce qui les concerne, d'accorProvince 15.00 Leroy, Lorrain Dehoux, Léon Dévot, J-I der la patente ou de percevoir l'impôt 61 mois : M. Brédy, Nemours Vincent, Dr. Jh. iocatif si le contribuable ne soumet au Etranger 12.00 Loubeau, Descartes Albert, Dr. Watson préalable sa carte d'identité émise durant Port-au-Prince 7.00. l'exercice en cours, sans préjudice des Province 8.00. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Siteatien des biens CONTENANC CE Dates NOMS de DES préseatation SOUM. Premiere des demandes pablication (La publication dure trois mois.) Commune des An- Un terrain mesurant Ih29 Dunoit Situation des biene CONTENANCE NOM Dates de DES présentation SOUM. Première ses-à-Pitres. Htion. borné Au Nord. au Sud. a 5 Mai Brutus 1938. 30. Janv. 39 des demandes pablication Terre-Froide Man- l'Etat et à I'Ouest par le reste Commune de Ter- Un terrain de la contenan- Mr. Phaton Jean 30. Janv. 39 guy. du terrain. rier- Rouge. Habi- ce d'un hectare borné: au 23 Juillet 1937. Commune des An- Un terrain de la contenance Jeancyl tation L.aporte. Nord, au Sud, à l'Est et à ses-à-Pitres. Htion. de 2h58 borné: au Nord, 7 Mai Pierre. 1938. 30. Janv. 39 I'Ouest par l'Etat. Terre-1 Froide Man- au Sud. à l'Est et à l'Ouest Commune de l'Ar- Un terrain mesurant 12h90 Clermitus Marcellus.. 30, Janv. 39 guy. par le reste du terrain. cahaie. Habitation environ borné: Au Nord par 10 Août 1937 Commune des An- Un terrain de la contenance Pierre Jeancyl. Houlette. l'habitation Desmesses. au ses-à- -Pitres. Htion. de 2h54 borné: Au Nord, au 7 Mai 1938. 30Janv. Sud par l'habitation Cadette. Manguy. Sud. l'Est et à I'Ouest par à I'Est par l'habitation Gole reste du terrain. bert et à1Ouest par AltagràCommune des An- Un terrain dont la contenan- Ancène Ls- Jacques.. ce Desrosiers aux droits de ses-à- -Pitres, Htion. ce est de 2h58 borné: au 7 Mai 1938. 30, Janv. l'Etat. Terre- Froide Man- Nord. au Sud. l'Est et à Commune de Oua- Un terrain d'une superficie Mr. Aubilgand Guilguy. l'Ouest par le reste du ternaminthe, Habita- d'un hectare borné: Au Nord laume 30 Janv. 39 rain. tion Escotte. et à l'Est par Gédéus Pierre 24 Déc. 1937, Commune des An- Un terrain mesurant environ François Méramise raux droits de l'Etat. au Sud ses-à-Pitres, Htion 2hectares et demi borné: au 12 Juin 1938 30. Janv. 39 par le chemin conduisant à Anses-à-Pitres, Nord. au Sud. à l'Est et à Dajabon et a I'Ouest par T'E I'Ouest par le reste du terrain. tat inoccupé. Commune des An- Un terrain dont la contenanCommune de Ver- Un terrain d'une étendue de Mr. Louisius Mecius 30 Janv.39 ses-à-Pitres, Htion.

2hectares et demi borné: au 12 Juin 1938 30. Janv. 39 par le chemin conduisant à Anses-à-Pitres, Nord. au Sud. à l'Est et à Dajabon et a I'Ouest par T'E I'Ouest par le reste du terrain. tat inoccupé. Commune des An- Un terrain dont la contenanCommune de Ver- Un terrain d'une étendue de Mr. Louisius Mecius 30 Janv.39 ses-à-Pitres, Htion. ce n'est pas déterminée borné: Dasilmé Zétraine 30. Janv. 39 rettes. Habitation 64 ares borné: Au Nord par 5 Mars 1938 Manguy. au Nord, au Sud, l'Est et 17 Mai 1938 Mirault. Melise Jean aux droits de à l'Ouest par le reste du terl'Etat. au Sud par Lucien rain. Louidor. l'Etat. à I'Est par Commune des An- Un terrain dont la l'Etat occupé par Hommer ses-, à- Pitres, Htion. ce n 'est contenan- Nolasco Léopner 30. Janv. 39 Congot et à l'Ouest par LeAnses-à- Pitres. pas déterminée bor- 25 Mai 1938 jean Derinor. ne au Nord, au Sud, à I'Est Commune de Veret a 1'Ouest par le reste du Un terrain dont la contenan- Mme. Sulfina St-Fort 30 Janv. terrain. rettes. Habitation ce est de 34 ares borné: Au 12 Mars 1938. 39 Commune des An-, Un terrain de la Mirault. Nord par Paul Clervoyant ses-à- -Pitres. Htion. de 2h54 borné: contenance Atélus Morantin 30, Janv. 39 aux droits de l'Etat. au Sud Manguy. au Nord. au 28 Mai 1938 I'Etat Sud. à I'Est et à 1'Ouest par par occupé par Lejean lereste du dit terrain. Derinor. à I'Est par Joseph Lapierre. l'Etat. et à l'Ouest Communes des An- terrain d' 'une superficie Calis Caliscat 30. Janv. 39 par une allée. ses-à- Pitres. Htion. hectare 29 Au % borné: 28 Mai 1938 Commune de Plai- Une propriété mesurant 18 m Mr. Frédéric MathuManguy. Nord. au Sud. à l'Est et a ne- -du-Nord. Rue de façade sur 4m de profon- rin l'Ouest par ie reste de ce terTurenne. deur bornée: Au Nord par O- 17 Mars 1938. 30 Janv. 39 rain. livier Latortue. au Sud, à Commune des An. Un terrain d' 'une étendue d'un Sainvyl Flérissaint. 30. Janv. 39 l'Est et à 1'Ouest par l'Etat. ses-à- Pitres. Htion. hectare 29 borné: Au Nord, ler Juin 1938 Commune de Ver- Un terrain mesurant 34a22ca Alice Jean Manguy. au Sud. à l'Est et à l'Ouest rettes. Habitation borné: Au Nord par te ca- ler Avril 1938 30, Janv. 39 par le reste du terrain. Mirault. na! d'irrigation. au Sud par Commune de l'An. Un terrain d'une étendue Mr. Termitus Pt-Frère 30. Janv. 39 Clercius François. à 1'Est par se- -d'Hainault. Ha- d' un hectare borné: Au Nord.

Sud. à l'Est et à l'Ouest rettes. Habitation borné: Au Nord par te ca- ler Avril 1938 30, Janv. 39 par le reste du terrain. Mirault. na! d'irrigation. au Sud par Commune de l'An. Un terrain d'une étendue Mr. Termitus Pt-Frère 30. Janv. 39 Clercius François. à 1'Est par se- -d'Hainault. Ha- d' un hectare borné: Au Nord. 4 Juin 1938 Legrand Francius et l'Ouest bitation Tombé. au Sud. à I'Ouest par l'Etat, par un canal. levé. et l'Est par Aristhomène Commune de Ver- Un terrain de la contenancel.ouisin: et Saintilia aux droits de l'Etat. rettes. Habitation de 2h 58 borné: Au Nord Isaac 30. Janv. 39 Drouin. par Joseph Soutain. au Sud 2 Avril 1938. Commune des An. Un terrain de la contenance Lamour Clodius 30. Janv. 39 par Méritie Dominique. à ses- -à-Pitres, Htion. de 24h54 borné: Au Nord. 6 Juin 1938 l'Est par l'Etat occupé par Ravine-Longue. au Sud. à l'Est et à l'Ouest Cyrise Michel et à 'Ouest par par le reste du terrain. Dorcéus Coupert. Commune de St- Un terrain d' 'une étendue Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Destiné Célestin 30. Janv. Marc. Htion- Ro- viron de 5 carreaux de en- Mr. 7 Cajuste Cajilus. 30, Janv. 39 lot. rue Geffrard. de façade sur 15m de profon- 8 Avril 1938 39 bion. borné: Au Nord et à l'Est terre Juin 1938 deur bonée: Au Nord par la par Mlle Nadine Paultre. au rue Geffrard, au Sud par BalSud et l'Ouest par I'Etat. thazar Célestin. à l'Est par Commune de l'A- Un terrain dont l'Etat et à I'Ouest par une se- -d'Hainault, Ha- ce est d'un hectare la borné: contenan- Mr. Hilarius Laruelle. Au fleur 30. Janv: 39 bitation Pimba Nord et au Sud Larose 13 Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Mr. Adeliose Romain 30. Janv. 39 aux droits de J'Etat. par à Juin 1938 ne-du-" Nord. Rue de façade sur +m. de profon- 19 Avril 1938. et à l'Ouest par l'Etat 1'Est Casimir. deur bornée: au Nord par par les Htrs. de Mme Termé. occupé Samson fils. au Sud. à l'Est Commune des An- Un dont et à I'Ouest par l'Etat, ses- à Pitres, Htion. terrain la contenan- Corilus 30. Janv.39 Commune des An- Un terain dont la contenan- Cicite Succeron ce n'est pas déterminée bor- 15 Juin 1938 ses-à-Pitres. Habi- ce est d'un hectare 29 borné: 30 Avril 30. Janv. 39 Bonny. né: Au Nord. au Sud, à l'Est tation Manguy. Au Nord. au Sud. à 1938. età l'Ouest par le reste du terl'Est et rain. I'Ouest par le reste du terCommune de Plai- Un terrain d'une Mr. rain. superficie de Dumarsais Blaise 30. Janv: 39 Commune des An- Un tercain de la contenance Brutus Dunoit ne -du-Nord.

: 30 Avril 30. Janv. 39 Bonny. né: Au Nord. au Sud, à l'Est tation Manguy. Au Nord. au Sud. à 1938. età l'Ouest par le reste du terl'Est et rain. I'Ouest par le reste du terCommune de Plai- Un terrain d'une Mr. rain. superficie de Dumarsais Blaise 30. Janv: 39 Commune des An- Un tercain de la contenance Brutus Dunoit ne -du-Nord. Htion. 5 carreaux borné: Au Nord 27 Juin 1938 ses- à- Pitres. Habi- d'une hectare borné: au Nord. 4 Mai 1938. 30Janv. 39 Nicole. par Paulémont Toussaint. au tation Manguy. au Sud. à l'Est et à l'Ouest Sud et à I'Est pàr l'Etat et par le reste du terrain. a I'Ouest par Escalier Etienne LE MONITEUR Sitnatio on des biens CON ANCF NOM Dates RES présentation SQUM. Première des NOM SOUM. des demandes pablication Siteation biens CONTENANCE Date: Prem des publics RLASL demandes Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Estilien Joseph. 30. Janv. 39 Commune de Ver- Un terrain dont la contenanne- -du-Nord. Rue de façade sur +m de profon- 27 Juin 1938 ettes, Htion. Mo- ce n'est Orgulna 3 St Louis. 30 Janv. 39 Casimir. pas déterminée bor- Octobre 1938 deur bornée: Au Nord par reau- Désile. né: Au Nord par un canal. au Bertrand Casimir. au Sud et Sud par une allée. à I'Est par a l'Ouest par l'Etat et à 1'Est Dureland Dormil aux droits par la ravine Bois gauche. de l'Etat et à I'Ouest par une Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Aristomène Plaisir 30. Janv. 39 autre allée. ne-du-Nord, Rue de fagade sur 4+m de profon- 2 Août 1938 Commune de Da- Un terrain dont la contenan- Lorcius Beliedent. 30. Janv. 39 St- Fort. deur bornée: Au Nord par St me- -Marie, Htion. ce n'est pas déterminée bor- 7 Octobre 1938 Armand Bellevue, au Sud par La haie. né: Au Nord et au Sud par Mme. Vve. Barrcau, à l'Est l'Etat. à l'Est par le littoral et à l'Ouest par l'Etat. et à i'Ouest par Galbert. Commune des An- Un terrain de la contenance Jn- Pierre Ido Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Parcilien Louis 30. Janv. 39 ses- a- Pitres. Htion. d'un hectare 29 borné: Au 8 Août 1938 30, Janv. 39 lot, rue Geffrard. de façade sur 15m de profon- 7 Octobre 1938 Terre- Froide. Nord, au Sud. a l'Est et deur bornée: Au Nord par le l'Ouest par le reste du terrain. Calvaire. au Sud par une ruelle, à 1'Est et l'Ouest par Commune de Plai- Un terrain dont la CO ontenance Mr. Anselme Calixte 30 Janv. 39 l'Etat. ne- du- -Nord, Habi- est d'un quart de carreau de 8 Août 1938 Commune des An- Un terrain d' une étendue de Aristhène Janv.

Est et deur bornée: Au Nord par le l'Ouest par le reste du terrain. Calvaire. au Sud par une ruelle, à 1'Est et l'Ouest par Commune de Plai- Un terrain dont la CO ontenance Mr. Anselme Calixte 30 Janv. 39 l'Etat. ne- du- -Nord, Habi- est d'un quart de carreau de 8 Août 1938 Commune des An- Un terrain d' une étendue de Aristhène Janv. tation Buclaire.. terre borné: Au Nord. au ses-à-Pitres, Htion 5h16 borné: Au Nord. au 7 Octobre Charlémé 1938 30. 39 Sud. a I'Est et à I'Ouest par Boucan-Pété. Sud. à l'Est et a I'Ouest par l'Etat. le reste du terrain. Commune de Plai- Un terrain m nesurant un quart Mr. Dumorin Joseph 30 Janv. 39 Commune de Ver- Un terrain de la contenance Mr. Paul Emile Dorne- du- Nord, Habi- de carreau de terre borné Au 11 Août 1938 ettes, Htion. Mo- de 32 ares borné: Au Nord sainville 30 Janv. 39 tation Buclaire.. Nord, au Sud, à l'Est et à reau- -Désile, et à T'Est par Thiers Marce- 12 Octobre 1938 I'Ouest par l'Etat. nard aux droits de F'Etat. au Commune de Plai- Une propriété mesurant 18m Mr. Premier SaintilaiSud par l'Etat occupé par ne-du-Nord, rue de fagade sur 4m de profonCharles Estimé et a l'Ouest St-Jacques. deur bornée: Au Nord re 30. Janv. 39 par Bingot Joseph. l'Etat. Célestin Bernard. au Sud par 20 Août 1938 Commune de St- Un terrain dont la contenan- Mr. Octel Jn- Simon 30 Janv. 39 Norbert St-Louis, à I'Est par Jean- -du-Sud, Ha- ce n'est pas déterminée borné: 12 Octobre 1938 par bitation Tapion. Au Nord la Elionord St- -Louis et 1'Ouest par Mer, au Sud par l'Etat. par le grand chemin qui conduit à St- Jean du Sud, l'Est Commune de Un terrain mesurant 1h33a Mr. Mesuris Jn- Gilles 30. Janv. 39 et à I'Ouest par l'Etat inocTrou du Nord, res borné: Au Nord par Del- 23 Août 1938 cupé. Htion. Poucelay. va Lamein aux droits de T'ECommune de Mi- Un terrain d' une étendue Mr. St Martat, au Sud par Dominique lot, Htion de d'un Auguste Hôpital. quart carreau de terre Prophète. l'Etat, a l'Est et en- tin 30. Janv. 39 I'Ouest par l'Etat occupé viron. borné: Au Nord par 14 Octobre 1938 Donazard Fonrose. par T'habitation Maturin. au Sud parl 'Etat. à 1'Est par une raCommune de Mi- Une propriété mesurant 10m Elmancine Jeannot 30 Janv. 39 vine et l'Ouest par un chelot, rue Républicai- de façade sur 15 m de pro- 21 Août 1938 min. ne fondeur bornée: Au Nord et Commune de Mi- Une propriété mesurant 8m Mr. Sinorin Mompreau Sud par l'Etat, l'Est par lot, rue du Marché. de façade sur 15m de profon- mier 30 Janv. 39 la. rue Républicaine et à deur bornée: Au Nord par la 18 Octobre 1938 l'Ouest par une ruelle.

de façade sur 15 m de pro- 21 Août 1938 min. ne fondeur bornée: Au Nord et Commune de Mi- Une propriété mesurant 8m Mr. Sinorin Mompreau Sud par l'Etat, l'Est par lot, rue du Marché. de façade sur 15m de profon- mier 30 Janv. 39 la. rue Républicaine et à deur bornée: Au Nord par la 18 Octobre 1938 l'Ouest par une ruelle. rue du Marché. au Sud, à Commune de Plai- Un terrain de la contenance Mr. Christian Etienne 30, Janv. 39 l'Est et à l'Ouest par I'Etat. ne- du-Nord, Habi- d'un quart de carreau de ter- 8 Septembre 1938 Commune de St- Un terrain dont la CO ontenan- Mr. Homère Barthold 30 Janv. 39 tation Buclaire. re borné: Au Nord, au Sud, Jean-du- -Sud, Ha- ce n'est pas déterminée borné: 18 Octobre 1938 àT'Est et à 1'Ouest par l'Etat. bitation Petite-Ri- Au Nord par la Mer, au Sud Cmmune de St- Une propriété mesurant 8m Mme Mercie Guillauvière. par Homère Barthold. à l'Est Marc, rue P. Pin- 50 de façade sur 25m de pro- me 30. Janv. 39 et à 'Ouest par l'Etat. chinat. fondeur bornée: Au Nord par 30 Sept. 1938 Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- M. J. B. Périciès l'Etat occupé par Savary Stnet, Htion. Licara- ce n' 'est pas déterminée borné: Prévost 30. Janv. 39 Cône, au Sud et à 1'Ouest que. Au Nord par Mme Moulote. 18 Octobre 1938 par qui de droit et l'Est par au Sud par Admirable Jnla rue Pierre Pinchinat. Louis, a l'Est par les Htrs. Paul Viergine et àl'Ouest par Commune de Ver- Un terrain de la contenance Mr. Paul Emile DorJacsy Jacqueline. rettes, Habitation de 64 ares borné: Au Nord sainville 30. Janv. 39 Commune des An Un étendue Borel. par Sylly Derinor, au Sud ler Octobre 1938 terrain d'une de Mr. Anno Blanc. 30 Janv. 39 par Osval Saget, à 1'Est et à ses-à-Pitres, Htion. 6h65 borné: Au Nord par 18 Octobre 1938 Boucan-Pété. Pierre François. au Sud par I'Ouest par Sorna Joseph. Delcis. a l'Est et à I'Ouest par Commune de Ver Un terrain de la contenance Paul Emile Dorsainl'Etat rettes, Htion Mo- de 32 ares borné: Au Nord ville 30 Janv. 39 Commune des An- Un terrain dont la reau-Désile. et au Sud par le soumission- ler Octobre 1938 ses-à-Pitres, Htion. contenan- Pierre Cadeau. 30 Janv. 39 naire aux droits de l'Etat, à ce est de 2h56 borné: Au 22 Octobre 1938 1'Est Terre-Froide, Nord. au Sud, à l'Est et a par Normil Andrevil, l'Ouest par le reste du l'Etat. et à I'Ouest par Marie dit terThoby. rain. Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Mr. Cius Commune de St- Un terrain dont la contenan- Mme Cléanne Pierre 30.

naire aux droits de l'Etat, à ce est de 2h56 borné: Au 22 Octobre 1938 1'Est Terre-Froide, Nord. au Sud, à l'Est et a par Normil Andrevil, l'Ouest par le reste du l'Etat. et à I'Ouest par Marie dit terThoby. rain. Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Mr. Cius Commune de St- Un terrain dont la contenan- Mme Cléanne Pierre 30. Janv. 39 Louis 30. Janv. 39 Jean -du-Sud, Ha- ce lot, rue du Marché. de façade sur 15m de pro- 3 Octobre 1938 bitation Marault. n'est pas déterminée bor- 26 Octobre 1938 fondeur bornée: Au Nord né: Au Nord par la Mer, au une ruelle, au Sud et à l'Est par Sud par le chemin qui conduit à St-Jean à par l'Etat et à I'Ouest par le du Sud, Marcbé. 1'Est et a l'Ouest par l'Etat inoccupé. IMPRIMERIE DE L'ETAT - Rue du Centre.