Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

W LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 19 Janvier 1939 PORT-AU-PRINCE 94ème Année No. 6 AU NOM DE LA REPUBLIQUE vice de la Statistique établi au Départeordonne SOMMAIRE de et du Travail; Le Président de la République du -Décret-Loi instituant au Département de T'Agricul- des En- ment TAgriculture des Con- le Décret-loi ci-dessus soit revêtu ture et du Travail un Service de contrôle 3°- __Contrôler T'exécution l'Etat et que imprimé, publié treprises Industrielles et Agricoles. du Service de la Statis- trats signés et à intervenir entre Sceau de la République. Arrêté fixant les attributions de TAgriculture et du industrielles et exécuté. au tique créé Département les différentes Compagnies établies et à établir dans National, à Port-auTravail. Arrêté de naturalisation du sieur Robert Franck et agricoles déjà n'est pas au- Donné au Palais 136ème de Tauber. (suite et fin). le Pays, quand ce "contrôle Prince, le 14 Janvier 1939. an Sénat: Séance du 19 Juin Commerce: 1934 Extrait du re- trement organisé par des dispositions et Vème de la Libération Secrétairerie d'Etat du de fabrique et de commerce. l'Indépendance gistre des marques contractuelles; conséquent, et de la Restauration. TReproduction). Administration Générale des Contributions: Avis. 4Se transporter, Ateliers, par PlantaSTENIO VINCENT aux Usines, Comptoirs, en vue de se Par le Président : Travaux Publics DECRET-LOI tions des dites Compagnies de leur Le Secrétaire Relations d'Etat des Extérieures: rendre compte de la Régularité et des LEON LALEAU STENIO VINCENT fonctionnement; à la demande du Secré- Le Secrétaire d'Etat de et PInstruction du Travail: Publique, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 5°. Contrôler. et du Trade TAgriculture DUM. ESTIME Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- taire d'Etat les de fins T'Agriculture et dans les limites qui Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: vail, pour les ac- (S): NONT-ROSIER DEJEAN tion: 1938 lui seront chaque fois indiquées, Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: Vu le Décret-loi du 13 Janvier tivités du Service National de la ProducLUC G. PROPHETE PIntérieur: unifiant les Départements de T'Agricultu- tion Agricole ainsi que celles des Colonies Le. Secrétaire d'Etat de re et du Travail; Agricoles; CH. LANOUE Vu la loi sur le Budget et la Comptabi- de 6°.- -Faire rapport atl Secrétaire d'Elité Publique et relative aux Dépenses tat de rAgriculture et du Travail des acARRETE 'Exercice 1938-1939; tivités de ces entreprises et de ces serviConsidérant qu'il importe de contrô- ces, lui faire toutes suggestions utiles en VINCENT spécial, et les actiune stricte application STENIO ler.

gricoles; CH. LANOUE Vu la loi sur le Budget et la Comptabi- de 6°.- -Faire rapport atl Secrétaire d'Elité Publique et relative aux Dépenses tat de rAgriculture et du Travail des acARRETE 'Exercice 1938-1939; tivités de ces entreprises et de ces serviConsidérant qu'il importe de contrô- ces, lui faire toutes suggestions utiles en VINCENT spécial, et les actiune stricte application STENIO ler. par un organisme entreprises indus- vue d'assurer, contrat et des disposiPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE vités des différentes clauses de Retr fonctionnant dans le des dûment ap35 de la Constitution; trielles et agricoles l'Etat rele- tions de leurs Règlements. Déve- Vu l'article Pays et celles des Services de et prouvés par le Gouvernement, l'Economie un na- Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1938 vant du Département de l'Agriculture Toppement rationnel de réorganisant le Département de T'Agriculdu Travail: d'Etat de tionale. ture et du Travail; Sur le rapport du Secrétaire Art. 3-Le présent Décret-loi abroge Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1938, TAgriculture et du Travail et du Secré- toutes les lois ou dispositions de lois qui créant un Service de Statistique au Détaire d'Etat des Finances; lui sont contraires. du Secré- partement de TAgriculture et du Travail; De T'avis du Conseil des Secrétaires d'E- 11 sera exécuté à la diligence Vu le Décret-Loi du 14 Janvier 1939 taire d'Etat de T'Agriculture et du Trade tat; T'Agriculinstituant aut Département Et après approbation du Comité Per- vail. à Port-au- ture et du Travail un Service de Contrôle; manent de l'Assemblée Nationale; Donné au Palais National, de Considérant qu'il y a lieu de centraliser Décrète: Prince, le 14 Janvier 1939, an 136ème Libération dans ce Service de Statistique toutes les et Vème de la données se rapportant à Art. ler.--I1 est institué au Départe- Tindépendance de la Restauration. informations et son volume, sa ment de T'Agriculture et du Travail un et STENIO VINCENT la Production Agricole, et son mode Service de contrôle des Entreprises In- Par le Président: répartition, sa consommation en vue d'augmenter ses dustrielles et Agricoles. Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture et du Travail: de distribution, titulaire de ce Service est DUM. ÉSTIME possibilités de placement; Art. 2-Le des insLe Secrétaire d'Etatdes DEJEAN Finances: Considérant qu'il importe de recueillir dénommé elngyecteur-Comnolerd Industrielles et (S): MONT-ROSIER Permanent toutes les informations et dontitutions et Entreprises attributions de: Par autorisation du Comité également nées relatives à la Production IndustrielAgricoles> et aura l'exécution pour des Lois et de l'Assemblée Nationale: de TAssemblée le, les matières et produits transformés 1"Veiller à Le Président du Comité Permanent valeur; qu'il est arrêtés concernant le travail; Ls.

elngyecteur-Comnolerd Industrielles et (S): MONT-ROSIER Permanent toutes les informations et dontitutions et Entreprises attributions de: Par autorisation du Comité également nées relatives à la Production IndustrielAgricoles> et aura l'exécution pour des Lois et de l'Assemblée Nationale: de TAssemblée le, les matières et produits transformés 1"Veiller à Le Président du Comité Permanent valeur; qu'il est arrêtés concernant le travail; Ls. S, Nationale: ZEPHIRIN Itant en quantité qu'en 2".-Assurer le fonctionnement du Ser-) LE MONITEUR nécessaire de connaitre également. tant 3°) Tous les renseignements concer- tutions au point de vue quantitatif que qualitatif nant le nombre de personnes subventionnées par l'Etat fournila main-d'aeuvre employée dans les Entre- à un titre quelconque les employées ront aussi, sans frais aucuns, au Départeprises diverses établies en Haîti: et qu'il agricoles. les Usines, les par concessionnaires Entreprises ment de T'Agriculture et du Travail, touimporte, en outre. d'indiquer sous quelles de Services publics. les de tes informations et renseignements nécesformes ces renseignements doivent être travaux, l'Etat et les Communes. entrepreneurs saires au Service de Statistique. fournis aut Département de l'Agriculture Enfin toutes les Art. 5.-En attendant que soit et du Travail; informations qui dans cadre du Service de élargi le l'opinion du Secrétaire d'Etat de Statistique par la noConsidérant enfin, qu'il est indispensa- culture et du Travail sont de l'Agri- mination de représentants dans les ble pour atteindre les fins ci-dessus de fi- éclairer le nature à rentes Communes de la difféxer les attributions du Service de StatisGouvernement sur tne branche de République, le Déquelconque de l'activité de partement l'Agriculture et du ses Travail, tique. et rapports avec les autres ser- Nation. économique la d'accord avec les ministévices publics ott concédés et avec l'indusriels intéressés, Départements s'il trie privée: Art. 5.-Le Service de la Statistique pourra, le juge nécesSur le préparera des formes les saire, demander à tous les agents des serrapport du Secrétaire d'Etat de tions à faire par les pour déclara- vices publics de contrôler les l'Agriculture et du Travail; intéressés. Ces forrenseigneEt mes seront établies de manière à contenir ments reçus par lui des intéressés. Secrétaires après délibération en Conseil desi toutes les informations nécessaires att but Art. 6.--En cas de fausses d'Etat; Ipoursuivi. de refus de déclaration de déclarations. la part d'un Arrête: Hy aura des formes spéciales chef d'établissement ou de son représenArt. ler.--Le Service de la Statistique que catégorie d'entreprise. pour cha- tant autorisé, le contrevenant sera créé aut Département de T'Agriculture et Devront ble d'une amende de dix à passidu Travail par le Décret-loi du 13 Janvier y figurer : pour les entreprises gourdes.

'Etat; Ipoursuivi. de refus de déclaration de déclarations. la part d'un Arrête: Hy aura des formes spéciales chef d'établissement ou de son représenArt. ler.--Le Service de la Statistique que catégorie d'entreprise. pour cha- tant autorisé, le contrevenant sera créé aut Département de T'Agriculture et Devront ble d'une amende de dix à passidu Travail par le Décret-loi du 13 Janvier y figurer : pour les entreprises gourdes. vingt-cinq 1938 fonctionnera sous la Direction de rées agricoles toutes les informations énumé- Art. Finspecteur-Contrôleur des att paragraphe 2 de l'article 2. Pour 7.-Tout accident de travail surindustrielles et agricoles. Entreprises Ilès entreprises industrielles et commercia- venu à un membre du personnel d'un étaArt. 2.-Le Service iles. telles que, soutes autorisées à la blissement agricole, industriel ou commerde la Statistique culation, usines de spé- cial devra être exerce un contrôle permanent et générallou de fabriques, préparations la consigné avec mèntion de sur toutes les activités transformation de produits agrico- T'heure, date, et la nature de l'accident. trielles de la République. agricoles et indus-lles, comptoir d'achat ou de vente des dits Ces mentions devront être signées par le Ce Service produits. etc.. etc., ces renseignements chef de l'établissement et centralisera tous les rensei- comporteront 1) la quantité de par la et en cas contresignées gnements recueillis par le Service Natio- achetés et de chaque sorte: 2° la produits de victime; de d'incapacité Ott nal de la Production Agricole et de l'En- de produits préparés o11 transformés: quantité refus cette dernière, par un autre seignement Rural, le Commissariat Gé- la quantité de produits gardés 3° employé, néral des Colonies Agricoles ou tous au- 4°) les quantités mises en vente en stock; sur Art. -Hingsitoe-Comther des tres organismes auxquels il pourra s'a- marché local et les quantités le Entreprises Industrielles et Agricoles dedresser concernant: 1o les superficies pro- 5°) les prix d'achat et de vente exportées; de' vra entreprendre des tournées d'inspecductives et improductives du territoire produits. ces tion et faire toutes démarches auprès des haîtien; 2- le nombre d'hectares des su- Pour toutes les Services administratifs et des Etablisseperficies productives mis en culture; : 3° les ment quelconques, entreprises générale- ments agricoles, industriels et comnierdifférentes sortes de cultures qui y sont cédés. des formes services publics ou con- ciaux, afin d'obtenir toutes les informaentreprises 4° le rendement à I'hectare rées spéciales seront prépa- tions nécessaires au fonctionnement du des superficies cultivées pour chaque sorte la nationalité, indiquant: le nombre, l'age, le sexe, Service de Statistique. de culture; 59 le prix de revient cha- dentité le numéro de la carte d'i-! Art. que produit: 6 le prix de vente pour des dits et du permis de séjour s'il s'agit agricole, 9.-Tout industriel nouvel établissement produits selon les poids et mesttres d'étranger.

éciales seront prépa- tions nécessaires au fonctionnement du des superficies cultivées pour chaque sorte la nationalité, indiquant: le nombre, l'age, le sexe, Service de Statistique. de culture; 59 le prix de revient cha- dentité le numéro de la carte d'i-! Art. que produit: 6 le prix de vente pour des dits et du permis de séjour s'il s'agit agricole, 9.-Tout industriel nouvel établissement produits selon les poids et mesttres d'étranger. la date d'entrée en service, la ou commercial, renge: 7° l'évaluation du en usa-! spécialité, le salaire, la durée du temps de trant dans l'un quelconque de ceux mencheptel haîtien, par travail de toute personne tionnés à l'Art. 3, devra dans le délai de catégories et espèces: 8° l'évaluation de dites employée par les 1 mois, faire parvenir au notre production entreprises Ott les dits services. Département de agricole : nombre et oriT'Agriculture et du Travail, directement gine des colonies en exploitation, prix Ces formes seront obtenues sans frais ou par l'intermédiaire du Magistrat Commoyen du miel et de la cire. sur demande faite au Service de la Statis- munal, s'il est établi en province, une fiche II recueillera tous les renseignements tique. Les renseignements devront être indiquant le caractère de son intéressant les produits plantés et récol- envoyés chaque trois (3) mois au dit le genre de son fonctionnement exploitation, et la destés par toutes les entreprises agricoles, service sous peine des sanctions prévues tination de son entreprise. qu'elles soient libres ou liées à l'Etat à T'article 6 ci-après. Relativement aux contrat: par Art. soutes autorisées à 4.-Relativement atix produits la spéculation, le S.N. P.A. & E. 19) Tous les renseignements intéres- agricoles et industriels parvenir au R. fera sant les produits agricoles achetés et dehors des prix de vente d'exportation. en autorisation Département accordée copie de toute transformés par les usines ainsi que les Haiti, le Service de Statistique pratiqués en velle demande. pour chaque nottquantités et établira, la nature des produits fabri- jau moyen des renseignements' que devront Art. qués: lui fournir plus spécialement les agents 1-Simgetrw-Oaudier des 20 Tous les renseignements intéres- consulaires accrédités à Entreprises Industrielles et Agricoles sisant la production des usines utilisant indications sur les fluctuations l'étranger. du toutes de gnalera aui Département de l'Agriculture comme matière première des vente des dits prix et du Travail pour la sanction à produits produits sttr les marchés toutes les appliquer, semi-ouvrés importés o1 nationaux et la extérieurs. rété. contraventions au présent Arquantité de produits finis fabriqués par Les administrations, services elles; Iqui relèvent du Gouvernement, les publics Art. 11.-Les Services publics seront insti-! tenus, lorsqu'ils en seront régulièrement LE MONITEUR sollicités, de Service de communiquer sans délai au] Donné au Palais National, Statistique, toutes les à tions ou données statistiques informa- Prince, le 17 Janvier 1939, an 136ème Port-au- de (qu'il n'y avait pas lieu de s'en dent ou les.

services elles; Iqui relèvent du Gouvernement, les publics Art. 11.-Les Services publics seront insti-! tenus, lorsqu'ils en seront régulièrement LE MONITEUR sollicités, de Service de communiquer sans délai au] Donné au Palais National, Statistique, toutes les à tions ou données statistiques informa- Prince, le 17 Janvier 1939, an 136ème Port-au- de (qu'il n'y avait pas lieu de s'en dent ou les. documents qu'ils possé- TIndépandance et Véme de la Pouvoir Exécutif pour remettre aux au à les établir. qui peuvent servir et de la Restauration. Libération bres de la Chambre des imposer Comptes memArt. 12.-Un STENIO VINÇENT voulons élire dans les conditions que nous sera édité Bulletin de Par le Président: : pendance que vous d'indépar les soins du Service Statistique de Le ment qui a trait aux connaissez, un règletistique, à des époques StaSecrétaire d'Etat de la Justice: cet travaux intérieurs de xées par le Secrétaire déterminées et fi- (S): L. G. PROPHETE organisme. culture et du Travail. d'Etat de l'Agriticle Nous 6 de avons préféré nous référer à l'arArt. 13.-Le l'ancienne loi. et exécuté à la présent Arrêté sera publié SÉNAT 1871, Comme il les législateurs de 1870 et de d'Etat du diligence des Secrétaires nous a semblé qu'ily a là tout ce du Travail, Comimerce, chacun de TAgriculture et SESSION qu'il faut pour réglementer les en ce qui le concerne. ORDINAIRE intérieurs de la Chambre des travaux Donné au Palais National, à Séance du Mardi 19 Juin 1934 Nous ne voulons pas de Comptes. Prince, le 18 Janvier 1939, Port-aul'Exécutif dans l'ordre de l'intervention ses de et an 136ème de Présidence de Mr. le Sénateur F. térieurs, elle n'est travaux inlIndépendance et de la Restauration. Vème de la Libération neau, assisté de ses collègues, Dr. Hector Marti- ne la justifierait. La pas Chambre nécessaire et rien Paultre ét Chs. Fombrun, ler et 2ème Se- tes est un organisme de des CompPar le Président: STENIO VINCENT crétaires. cier. L'exercice de ses fonctions contrôle finanLe Secrétaire d'Etat du (Suite et fin) nous le concevons est d'ordre tel que MONT-ROSIER Commerce: réglementaire. Il n'est légal et non Le Secrétaire d'Etat de DEJEAN Mr. Chs. Fombrun: Messieurs, dans la tionnel d'autoriser les ni logique ni raDUM. TAgriculture ESTIME et du Travail: proposition de loi, nous avions inséré l'ar- mis au contrôle, ou fonctionnaires souticle 3 de l'ancienne loi sur la Chambre; ner ni la méthode à leurs chefs à détermides Comptes. raire ou la répartition suivre des ni même l'hoARRETE La Commission a négligé de dépouillement et à tâches utiles au cet article, c'est pourquoi le statuer sur Le Sénateur St-Aude l'examen des pièces.

griculture ESTIME et du Travail: proposition de loi, nous avions inséré l'ar- mis au contrôle, ou fonctionnaires souticle 3 de l'ancienne loi sur la Chambre; ner ni la méthode à leurs chefs à détermides Comptes. raire ou la répartition suivre des ni même l'hoARRETE La Commission a négligé de dépouillement et à tâches utiles au cet article, c'est pourquoi le statuer sur Le Sénateur St-Aude l'examen des pièces. STENIO VINCENT muet en ce qui concerne le règlement rapport d'ad- est les fois qu'on s' 'en remet a dit que toutes PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ministration publique. tration du soin de faire à une adminisVu les articles 35 de la dépouille le Pouvoir ses réglements, on du Code Civil, 5 et 8 de la Constitution, 14 partager Messieurs, l'avis je du suis au regret de ne pas ses attributions. Exécutif de l'une de 1907 sur la nationalité: Loi du 22 Août Nous ne Sénateur Télémaque. ly a dans la loi Je crois qu'il fait erreur. Vu le titution des pouvons pas donner à cette Ins- une organique des Tribunaux modifiant Déeret-Loi la du 29 Novembre 1937, dent de la pouvoirs attribués au Prési- aux preseription Tribunaux formelle qui demande Loi du 22. Août 1907; heurte République. Cette proposition ments. Cetix des de prendre leurs règleVu le rapport du Secrétaire les l'article de la Constitution qui fixe Prince datent de Tribunaux de Port-aula Justice, en date du 16 d'Etat de blique attributions du Président de la Répu- limprimés 1910, et ont été même No. 59; Janvier 1939, et par conséquent elle est incons- la Justice. par A les soins du Département de :itutionnelle. cette Attendu que le sieur Robert Je demande eu a protester contre époque, cette personne n'a Tauber, de nationalité Franck ter de donc à l'Assemblée d'adop- Un Secrétaire d'l mesure. devant le Juge de Paix de autrichienne, la a, préférence l'article 3 que la Com- juger utile de Etat, par exemple, peut tion Sud, fait la déclaration Capitale, Sec-] mission a omis de mentionner. rieur, si ce prendre un règlement intéserment prévus par la Loi, et prété lej Mr. Denis St-Aude: de faciliter règlement n'a d'autre but que constate un acte dressé à cet ainsi effet, que le toute loi organisant un Messieurs, service dans son Texpedition il en des affaires de Janvier 1939, enregistré le 13 le 12 est prévu, qu'un public, il nel sans Département, régira le mois; du même tion règlement d'administraqu'on puisse soutenir personla publique sera pris parl l'Exécutif coule un détournement du qu'il en déAttendu que compléter. Or, comme l'a dit pour pouvoir. Loi du 29 Novembre conformément au Décret- teur Fombrun, si le Séna- Pourquoi s'en remettre au rêt du développement 1937 et dans l'inté- Chambre des Comptes' nous d'édicter permettons à la la Exécutif Chambre du soin de. faire le règlement Pouvoir de triel du Pays, il convient agricole de et indus- lettre ment, cette disposition viendra heurter son règle- la même où nous des Comptes, au moment voeu exprimé Monsieur consacrer le même de la Constitution quait votons la loi?

Pourquoi s'en remettre au rêt du développement 1937 et dans l'inté- Chambre des Comptes' nous d'édicter permettons à la la Exécutif Chambre du soin de. faire le règlement Pouvoir de triel du Pays, il convient agricole de et indus- lettre ment, cette disposition viendra heurter son règle- la même où nous des Comptes, au moment voeu exprimé Monsieur consacrer le même de la Constitution quait votons la loi? Ce qui manTauber et de fara accorder le Robert Franck de uniquement au Président de qui la accor- proposé apparemment par à celle de 1870 a été nationalité haitienne; bénéfice de la blique le droit de prendre tout règlement Répu- qui a même mis notre sa Collègue Télémaque, Arrête: d'administration publique. tronage de Mr. Lilavois proposition et sous le Je suis donc d'avis qu'on nateur de l'ancien S Art. ler.-Le sieur Robert Franck cutif le soin de prendre ce laisse à l'Exé- votée sans Nemours Auguste, et nous l'avons ber, ancien Consul d'Haiti à Tau- si nous accordons ce droit règlement, à car Si nous discussion. quiert la qualité d'Haitien, avec. Vienne, les ac- des Comptes, ce serait établir la Chambre ment en sommes à songer à un prérogatives et charges attachés droits, précédent. un mauvais d'administration publique, il règlequalité, conformément à cette Je préférable de ne pas finir avec la serait de la aux demande donc à jourd'hui pour loi auConstitution et des Lois dispositions de la jeter la proposition du l'Assemblée Sénateur de re- Ient ce permettre à ceux qui veublique. Répu- que. Téléma- que de venir réglement d'administration publiArt. 2.-Le présent arrêté Mr. Léon Nau: Je demande avec donc un projet. et exécuté à la diligence du sera publié sion a refusé de statuer Messieurs, la Commis- jeter la à l'Assemblée de red'Etat de la Justice. Secrétaire proposition de loi soumise sur l'art. 3 de la rable Sénateur proposition présentée par I'Honoliègue Fombrun, parce qu'il par notre Col- confusion entre Fombrun les ot se révèle une nous a semblél Itration règlements. d'adminispublique et les simples règlements LE MONITEUR intérieurs qui indiquent le mode jugé lel En conséquence, je propose à l'Assem- désir d'instituer plus pratique à Taccomplissement des tra- blée ul article ainsi conçu: <Disposition la Chambre des Comptes, vaux de chacun. Transitoires. jet pour cela. nous ne devons pas lui faire Mr. A. Télémaque: Messieurs, en sou- La Chambre des dès injonction de présenter ce projet de loi. mettant cette proposition qui tend à auto- tallation. Comptes, du son ins- Je propose la rédaction suivante: riser la Chambre des Comptes à se don- vérification s'occupera des contrôle et de la <L'Exécutif est sollicité à présenter la loi Comptes Généraux ner son règlement intérieur, je me suis soumis auix Chambres déjà des dépenses> att lieu de <est invité>. basé sttr le texte de l'ancienne loi.

mettant cette proposition qui tend à auto- tallation. Comptes, du son ins- Je propose la rédaction suivante: riser la Chambre des Comptes à se don- vérification s'occupera des contrôle et de la <L'Exécutif est sollicité à présenter la loi Comptes Généraux ner son règlement intérieur, je me suis soumis auix Chambres déjà des dépenses> att lieu de <est invité>. basé sttr le texte de l'ancienne loi. En encore apurés. Elle fera Législatives et non Je demande â T.Assemblée d'adopter effet, nous trouvons att recueil des lois ad- mément atx dispositions rapport de la confor- cette modification dans l'intérêt même de ministratives dans lequel se trouve aussi loi>. présente la loi. la loi sur la Chambre des Comptes, le tex- La Chambre des Comptes dès Mr. Léon Nau: Messieurs, je ne trouve te entier du Règlement voté le 19 No- sera installée aura à contrôler les qu'elle rien de désobligeant à user du terme <invembre 1876 par les Membres de cet or- de ces différents exercices. comptes vités. 11 me semble que cette proposition ganisme. Je m'en remets à T'Assemblée du soin est absolument inutile étant donné que le Je ne reviendrai pas sur l'argument de reconnaitre l'utilité de cette disposi- Secrétaire d'Etat compétent a pris l'engadont a fait état le Sénateur Nau rela- tion. gement au nom du Gouvernement de tivement à la faculté qu'ont les Tribunaux Cette proposition est régulièrement ad- faire le nécessaire pour la mise en exécud'élaborer leurs règlements. Comme l'a mise. tion de la loi. Je crois que nous devons fort judicieusement dit notre Collègue, Mr. Chs. Fombrun: Messieurs, nous contenter de cette déclaration. La tous les Tribunaux de la République pren: ticle 4 qui fait obligation à à l'ar- parole de l'Exécutif officiellement tombée nent leurs règlements les uns distincts nous présenter la loi de l'Exécutif de des lèvres du Secrétaire d'Etat des Finandes autres. L'Ordre des avocats dans les sons ceci: <Le Pouvoir Exécutif dépenses, nous li- ces doit suffire au Sénat de la Réuublique. différentes juridictions se donne égale- Ité, en conformité de T'article 114 est invi- car veuille je ne pense pas que le Gouvernement ment ses règlements en dehors du Pou- Constitution à présenter à la sanction de des la cher encourir la responsabilité d'empévoir Exécutir. Il en est de même du Sé- Chambres Législatives le Projet de soient que les comptes de la République nat de la République et de la Chambre des fixant les dépenses généralement Loi! dépouillés et mis en lumière. Représentants. quelcon- Mr. Chs. Fombrun: ques relatives alt fonctionnement de Messieurs, si nous Or. notis créons un organisme qui, par Chambre des Comptes. et dans le délai la devons nous en tenir à la Constitution, ses attributions. doit être obsolument in- de huit jours après le vote de la présente nous ne pouvons pas nous contenter d'une dépendant du Pouvoir Exécutif. étant loi par la dernière Chambre>.

mis en lumière. Représentants. quelcon- Mr. Chs. Fombrun: ques relatives alt fonctionnement de Messieurs, si nous Or. notis créons un organisme qui, par Chambre des Comptes. et dans le délai la devons nous en tenir à la Constitution, ses attributions. doit être obsolument in- de huit jours après le vote de la présente nous ne pouvons pas nous contenter d'une dépendant du Pouvoir Exécutif. étant loi par la dernière Chambre>. simple déclaration du Secrétaire d'Etat... donné qu'il ne devra avoir de relations Je propose à l'Assemblée d'inviter Mr. Jh. Titus: (l'interrompant): Le avec T'Exécutif que pour la réception des TExécutif à nous présenter ce de Sénateur Hudicourt m'a simplement depièces et pour la sanction à apporter aux] loi. projet mandé de transmettre à mon Collègue des infractions faites à la loi par les fonction-Cette proposition est mise en discussion. Finances, le voeu qu'il désire que les apnaires publics. Ses règlements ne peuvent Mr. Pierre Hudicourt: Messieurs. pointements des membres de la Chambre donc pas être pris par le Président de la Ine désire pas influencer l'Exéeutif au mo- je des Comptes ne soient pas inférieurs à République. ment de rédiger ce projet de loi, mais il Mille Gourdes. D'autre part. le Collègue Nau vient de me semble que THonorable Secrétaire Mr. Chs. Fombrun: I1 y a aussi une dédire que la Chambre des Comptes devra d'Etat ici présent pourrait transmettre à claration du Secrétaire d'Etat des Finannous soumettre les règlements qu'elle son Collègue des Finances, le voet ces qui prend l'engagement de faire exéaura élaborés. Je suis alt regret de ne pas j'exprime à l'heure actuelle, à savoir que cuter la loi. partager son opinion, parce que comme les appointements à attribuer aux Mem- que D'autre part, nous avons l'article 114 de l'ancienne Chambre des Coinptes, j'esti- bres de cette Institution ne soient la Constitution qui fait obligation à l'Exéme que celle que nous rétablissons doit [trop exigus. Les attributions qui doivent pas leutif de venir avec une loi de dépenses. pouvoir élaborer ses règlements et s'en Heur incomber sont multiples. générale- Si nous ne voulons pas employer le terassurer T'application. En conséquence, je ment. le peuple est exigeant, et les Cham- me <invité>, je n'emploierai pas nonl plus maintiens ma proposition. bres le seront aussi. Si nous demandons le terme <sollicités>. Mr. L. Nau: Lancienne Chambre des beaucoup aux Membres de la Chambre Nous pouvons dire <Une loi fixera les Comptes dont Mr. C. Bruno était le Pré- Ides Comptes. il faut bien que chaque dépenses. etc.> sident avait t111 règlement intérieur. mais Membre trouve dans le travail qu'il aura Mr. D. St-Aude: Je me rallie à cette non un règlement d'administration publi- à fournir une rémunération suffisante proposition. que. Nous sommes donc d'accord. pour l'entretien de sa famille. Mr. Léon Nau: Je répête ce que je viens Mr. A. Télémaque: Messieurs. étant Pour cette raison, j'exprime le voeu de dire, Je trouve cette proposition absodonné que je ne tiens à fournir atcun pré- qu'il soit alloué à chaque membre au lument inutile. parce qu'il y a un texte pouvant entraver le libre essor de moins Mille gourdes par mois. constitutionnel qui fait obligation à l'Exé- texte cette Institution que nous rétablissons. je Mr. Jh. Titus: Je ne cutif de nous toutes les lois retire ma proposition.

, j'exprime le voeu de dire, Je trouve cette proposition absodonné que je ne tiens à fournir atcun pré- qu'il soit alloué à chaque membre au lument inutile. parce qu'il y a un texte pouvant entraver le libre essor de moins Mille gourdes par mois. constitutionnel qui fait obligation à l'Exé- texte cette Institution que nous rétablissons. je Mr. Jh. Titus: Je ne cutif de nous toutes les lois retire ma proposition. manquerai pas de présenter de Le Sénateur transmettre ce voeu à mon Collègue. dépenses. Télémaque ayant retiré sa Mr. D. St-Aude: Messieurs, à cet arti- A notre dernière séance, lorsque j'ai eu proposition. T'ensemble de la loi est mis cle. il est dit ceci: <L'Exécutif à parler d'obstruction qui être 211 discussion. à présenter la loi des est invité faite à l'exécution de la loi, pourrait le Secrétaire Mr. A. Télémaque: Messicurs, nous Nous savons bien dépenses, nous etc d'Etat des Finances a eu à dire qu'il avons environ trois exercices budgétaires fait une loi parfaite. que L'âme de n'avons la pas Jen aurait pas, parce que le Gouvernement n'y dont les comptes n'ont pas encore été exa- puis m'exprimer ainsi, se trouve loi, si je viendrait avec une loi pour parfaire l'eeuminés et apurés précisément par l'absence mains de T'Exécutif, entre les vre du Sénat et de la Chambre des de cet organisme. TI me semble qute la l'initiative des lois de parce que seul, il a tés. Je prie donc l'Assemblée de se Dépu- conChambre des Comptes que nous créons en dépenses. tenter de cette déclaration. ce moment doit les examiner. cier Pour l'Exécutif ma part, il conviendrait d'asso- Le Sénateur Fombrun renonce à sa convenablement i notre position. pro- LE MONITEUR Mr. A. Télémaque: Je voudrais deman- Javait voulu avoir les mains absolument Mr. le der à T'Assembléc s'il n'y aurait pas liett bres. Ilya a même mieux, dans les liPrésident: L'ordre du jour de la d'annexer à la loi que nous allons soumet- tions ou traités soumis au Parlement, conven- prochaine séance comportera: tre à la Chambre des Députés. qui sera veut consacrer une sorte on 1.-Sanction de procès-verbaux; ensuite transmise au Pouvoir Exécutif, faveur de ceux qui sont d'exonération venus, et en 2.-Dépouillement de la correspondanl'état nominatif du personnel de cette ins- lété en plein jour vider la qui ont ce; titution jusqu'à son abolition. pour nous obliger à faire cet caisse publique oné- 3.- -Rapports des Commissions; Mr. P. Hudicourt: C'est le projet de loi reux dont la Nation n'a tiré emprunt aucun profit. k. Discussion des conclusions de la présenté par l'Exécutif qui devra fixer le En conséquence. je propose le rejet de la Commission de l'Intérieur sur le de personnel. projet proposition du Sénateur St-Aude. loi relatif à l'Etat de siège. Mr. D. St-Aude: Je désire demander à Mise aux voix, cette proposition est re- Aucune observation n'étant faite à cet l'Assemblée quelle interprétation elle en- jetée. ordre du jour. il est ainsi arrêté et la séantend donner au dernier alinéa de l'article L'ensemble de la loi est ce est levée. 6, en ce qui concerne les conditions requi- adopté, régulièrement Sont présents MM. les ses pour être membre de la Chambre des Mr.

St-Aude: Je désire demander à Mise aux voix, cette proposition est re- Aucune observation n'étant faite à cet l'Assemblée quelle interprétation elle en- jetée. ordre du jour. il est ainsi arrêté et la séantend donner au dernier alinéa de l'article L'ensemble de la loi est ce est levée. 6, en ce qui concerne les conditions requi- adopté, régulièrement Sont présents MM. les ses pour être membre de la Chambre des Mr. le Président: La loi sera Dr. Price Mars, Denis Sénateurs: Comptes. la Chambre des Députés à toutes expédiée fins à Justin Latortue, Normil St-Aude, Dr. Quelqu'un qui a eu la manutention des les. uti- Nau, Laurent, Léon deniers publics pendant un certain temps Mr. le Secrétaire qjue, David Seymour Pradel, Antoine Télémaetqui n'a pas encore reçu décharge, peut- juelques d'Etat, avez-vous Jeannot, Louis S. Zéphirin, il être candidat à la Chambre des Comp- semblée? communications à faire à l'As- Charles Elisée, Pierre Hudicourt, J.B. V. tes. Leconte, Dr. Antoine V. Carré, Jh. R. Ile est certain si Mr. Jh. Titus: Je demande l'interver- Noël, Léonce William, Rameau Loubeau. examiner les comptes que nouts de T'Administration n'avons pas pu itissement de l'ordre du jour pour donner Le Président : Fouchard Martineau publique, parce que l'Exécutif n'a pas ins- |lecture Ide la d'un Message de Mr. le Président Les Secrétaires: titué la Chambre des Comptes, nous ne Cette République. Dr. Hector Paultre, Charles Fombrun pouvons pas empêcher cet individu qui re- mise. demande est régulièrement ad- Le Secrétaire-Redacteur: quiert toutes les conditions voulues d'en (s) Elsie faire partie. Mr. Jh. Titus donne lecture du MessaNicolas Je ne pense pasqu'il soit dans l'esprit de ge par lequel Mr. le Président de la Répu- Pour copie conforme: l'Assemblée d'exclure ceux qui ont eu la blique fait part au Grand Corps de l'arri- Le Chef de Bureau du Sénat: manutention des deniers publics et qui Ivée prochaine au Cap-Haitien de son ExClément Déjean n'ont pas reçu décharge sans qu'il ne soit cellence le Président des Etats-Unis d'Ade leur faute. En conséquence, je propose mérique, Mr. F. Roosevelt, et demande i l'Assemblée l'amendement suivant: Corps Législatif de bien vouloir au SECRETAIRERIE D'ETAT <pourvu que le candidat n'ait pas eu à su- per auix manifestations de particiDU COMMERCE bir uin refus de décharge par le Corps Lé- marqueront cet heureux événement. sympathie qui Extrait du registre des marques gislatif>. Le Secrétaire d'Etat demande acte du de fabrique et de commerce Cette proposition est mise en discus- dépôt de. ces pièces. sion. Mr. le Président: Le (Reproduction) Mr. A. Télémaque: Messieurs, cette acte du dépôt de ce Sénat vous donne Il a été déproposition détruit le principe que nous répondu. Message, et il : sera avons déjà voté à savoir qu'un comptable lecture d'un (Poursuivant) Message Je vais donner posé le de deniers publics qui n'a pas encore reçu voir de la Chambre des que je viens de rece1938 Septembre Me.

pièces. sion. Mr. le Président: Le (Reproduction) Mr. A. Télémaque: Messieurs, cette acte du dépôt de ce Sénat vous donne Il a été déproposition détruit le principe que nous répondu. Message, et il : sera avons déjà voté à savoir qu'un comptable lecture d'un (Poursuivant) Message Je vais donner posé le de deniers publics qui n'a pas encore reçu voir de la Chambre des que je viens de rece1938 Septembre Me. décharge ne peut être membre de lai Il Députés. par Chambre des Comptes. est donné lecture du Message par leJ. Lélio JoII faut cette quel la Chambre des seph, avocat que mesutre reste dans la Sénat un de Députés transmet au et enregistré loi, parce que tous les citoyens, notam- gence lequel projet loi qu'elle a voté d'ur- ,a le 6 Octobre ment ceux qui détiennent les fonds publics FIntérieur un ouvre crédit au Département de de la même doivent présenter leurs comptes, en exi- gdes. 71,730 <comme frais extraordinaire de année, au No. ger de INTAVA lapuration pour en recevoir décharge tion représenta110-Reg. 6, et Il doit être un devoir impérieux pour tout sident extraordinaire de la nécessaires atl Prépour une dufonctionnaire quia la manutention des deRépubliques. rée de dix ans, la marque de fabrique: : niers publics. de faire en sorte qu'il soit Mr. Jh. Titus: Je prie le Sénat de bien <INTAVA DESIGN> déchargé quand il quitte son administra- vouloir accorder Turgence et le vote imtion. médiat au projet de loi qui vient d'être La dite marque appartient à la West Nous le transmis par la Chambre des India Oil Company, S. A., société anonyles fonctionnaires regrettons évidemment pour L'urgence et le vote Députés. me ayant so1 siège social et son principal qui peuvent se trouver cordés. immédiat sont ac- établissement à dans ce cas, mais notre devoir nous comPanama; : elle Panama, République de mande de défendre les intérêts du peuple, Il est donné lecture du projet de loi. et le commerce s'applique, de la Société dans l'industrie et d'édicter toutes mesures capables d'as- Les deux considérants, les articles ses huiles déposante, à surer cette défense. Depuis quelques 3 et l'ensemble de la loi sont 1, 2, des extraites raffinées, du semi-raffinées et lourtemps surtout, nous voyons un laisser- ment adoptés. régulière- lange d'huile pétrole, avec ou sans méaller condamnable dans les services pu- Mr. le Président: La loi sera rale pour animale, végétale Ot1 minéblics. Aucun contrôle n'a lieu étant donné TExécutif pour être promulguée. envoyée à trice, combustible éclairage, et chauffage, force de mê- moinstitué lubrification, que saboté, T'organisme à cet effet a étél Vu l'heure avancée il est proposé de le- me que ses huiles lubrifiantes. parce que l'envahisseur arrivé ici ver la séance. Port-au-Prince, le 15 Décembre 1938. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Siteation des biene CONTE NANCE NOM DES SOUM. Premitse de demandes présentation pablication Produites conformément bms." à la Loi du 26 Juillet 1927 Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Htrs. Fabius (La publication dure trois mois.) Nord, Htion Laba- d'un hectare borné: :au Nord, Manguira 10 Oct.

Décembre 1938. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Siteation des biene CONTE NANCE NOM DES SOUM. Premitse de demandes présentation pablication Produites conformément bms." à la Loi du 26 Juillet 1927 Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Htrs. Fabius (La publication dure trois mois.) Nord, Htion Laba- d'un hectare borné: :au Nord, Manguira 10 Oct. 38 dy. au Sud, à P'Est et à l'Ouest 12 Mars 1938. Commune de Fort- Une propriété mesurant 4 m. Mme Néila Placide 10 Oct. 38 par l'Etat inoccupé. Liberté, Quartier de façade sur 16 m. de pro- 13 Janv. 1938. Com. de Dessali- Un terrain de la contenance Mr. Dorcent Charles 10 Oct. de Ferrier, rue du fondeur bornée: au Nord, nes, Htion Pélis- de 64 ares borné: au Nord 17 Mars 1938. Pont. à l'Est et à l'Ouest par TEsier. par T'habitation Niel, au Sud tat inoccupé et au Sud par par les Héritiers Montédor la rue du Pont. Bertrand, l'Etat, à l'Est par Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4 Bernard Auguste 10 Oct. 38 C. Niel et à lOuest P. berté, quartier de m. de façade sur 16 m.. de 13 Janv. 1938. Joseph aux droits de par l'Etat. Ferrier, Rue du profondeur bornée: au Nord de Une Pont. par l'Etat inoccupé, au Sud Com. Trou-du- propriété mesurant 10 Mme. Noémie Lucien 10 Oct. 38 par la rue du Pont, à lEst Nord, Rue Dau- m. de façade sur 10 m. de 17 Mars 1938. par Neya St-Elin aux droits phine. proiondeur bornée: au Nord, de l'Etat et à l'Ouest par au Sud et à l'Ouest par l'EPEtat occupé par Paulinus tat inoccupé, et à l'Est par Michel. la rue Dauphine. Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue de Mr. Saintinord Com, de Mireba- Un terrain dont la conte- Mr. Jeangilus Catule10 Oct. 38 berté, quartier de 5 hectares borné: au Nord Augustin 10 Oct. 38 lais, Htion Camy. nance n'est pas déterminée 18 Mars 1938. Ferrier Habitation par Latour Mompremfer aux 18 Janv. 1938. borné au Nord par PierreCaillot. droits de l'Etat, au Sud, à Giles Joseph, au Sud par les l'Est et à l'Ouest par l'Etat Héritiers Lexis Joseph, à inoccupé. l'Est par Silencieu Luben et Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 16 Mr. Loriston Chéry.. 10 Oct. 38 à l'Ouest par Jeangilus Caberté, Quartier de m. de façade sur 60 m. de 3 Fév.1938. tule aux droits de P'Etat. Ferrier, Rue Fer- profondeur bornée: au Nord Com. de Trou-du- Une mée. et au Sud par l'Etat inocNord, Rue Dan- propriété mesur rant 12 Loraine Britus.. 10 Oct. 88 cupé, à l'Est Polidor m. de façade sur 15 m. de 18 Mars 1938. Pierre par phine. proiondeur bornée: au Nord aux droits de lEtat par Rejeanne Pierre-Louis et à l'Ouest par qui de aux droits de l'Etat, au droit.

Com. de Trou-du- Une mée. et au Sud par l'Etat inocNord, Rue Dan- propriété mesur rant 12 Loraine Britus.. 10 Oct. 88 cupé, à l'Est Polidor m. de façade sur 15 m. de 18 Mars 1938. Pierre par phine. proiondeur bornée: au Nord aux droits de lEtat par Rejeanne Pierre-Louis et à l'Ouest par qui de aux droits de l'Etat, au droit. Sud Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 16 Mr. Evarus par l'Etat occupé par Alberté, Quartier de m. de façade sur 60 m. de Bien-Aimé 10 Oct. téon Lamour, à l'Est par la Ferrier, rue Fer- profondeur bornée: au Nord, 18 Février 1938. rue la Dauphine et à l'Ouest mée. au Sud, à l'Est et à l'Ouest par rue des Perles. par l'Etat inoccupé. Com, du Cap-Hai- Une propriété mesurant Mr. Thimoléon Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 16 Mr. Percéus François10 Oct. 38 tien, Rue Pont m. de façade sur 11 m. 17 de Jeanty :.. 10 Oct. 38 berté, Quartier de m. de façade sur 40 m. de 22 Fév. 1938. Grand-Bois. profondeur bornée: au Nord 21 Mars 1938. Ferrier, Rue du profondeur bornée: : au Nord par Philancia Dagus, au Sud Marché. par Eliacin Bien-Aimé aux par la rue Pont Grand-Bois, droits de l'Etat, au Sud et à l'Est par Dervilus Dervis à POuest par l'Etat inoccuet à l'Ouest par Condtance pé et à l'Est par la rue du Cadichon. Com. de Trou-du- Une Marché, propriété Com. du Cap-Hai- Une propriété dont la conte- Mr. F. M. Altiéri 10 38 Nord, Rue Saint- m. de mesurant 10 Mr. Fernand Pierre 10 Oct. 38 tien, Angle des nance n'est pas déterminée 21 Mars 1938. Oct. Jean. façade sur 8 m. de 7 Mars 1938. rues Cimetière et bornée: : au Nord par Louis profondeur bornée: au Nord Oswald Durand. Guillaume, au par PEtat inoccupé, au Sud Sud par la par le grand chemin conduirue Cimetière, à l'Est par la sant au Cap-Haitien, à l'Est rue Oswald Durand et à par Démétrius aux droits de l'Ouest par Monsieur Sévère. l'Etat et à T'Ouest par l'ECom. de La Tor- Un terrain d'une étendue Mr. Poncius Lubin.. tat occupé par François. tue, Htion Pal- d'un hectare Nord 10 Oct. Com. de Trou-du- Un terrain dont la miste. borné: au 22 Mars 1938. Nord, Htion Poué. conte- Mr. Josaphat par Destin Louis, au Sud nance est d'un hectare bor- Jean-Gilles 10 Oct. 38 par Poncius Lubin, à l'Est né: au Nord par Augustin 7 Mars 1938. par Dièrre Timouché et à Germain aux droits de l'El'Ouest par Demetrius Lotat, au Sud par Dorcélus riston. Dol prétendu propriétaire, à Com. de Bainet, Une T'Est par Présumé. l'Etat, Rue du propriété dont la conte- Iphagès Polycarpe... 10 Oct. 38 et à "Ouest par Javotte préCalvaire. nance n'est pas déterminée 23 Mars 1938. tendu propriétaire.

Timouché et à Germain aux droits de l'El'Ouest par Demetrius Lotat, au Sud par Dorcélus riston. Dol prétendu propriétaire, à Com. de Bainet, Une T'Est par Présumé. l'Etat, Rue du propriété dont la conte- Iphagès Polycarpe... 10 Oct. 38 et à "Ouest par Javotte préCalvaire. nance n'est pas déterminée 23 Mars 1938. tendu propriétaire. bornée: au Nord par une Com. de Hinche, Un terrain dont la conte- Mr. Estimable route publique, au Sud par Htion Coête. nance n'est pas Pierre 10 Oct. 38 Petit-Jean Satiné, l'Etat, à déterminée 7 Mars 1938. l'Est par borné: au Nord par la rue Turenne Point-dudu Calvaire, au Sud par MiJour aux droits de l'Etat et lius Jean-Noël aux droits de à l'Ouest par l'Etat occupé. l'Etat, à PEst par l'Etat ocpar Altidor Georges. cupé par Elie Dulorier et à Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Mme. Sanite Vital.. 10 Oct. 38 l'Ouest par l'Etat. Nord, Habitation d'un hectare borné: au Nord 23 Mars 1938. Com, de La Tor- Un terrain d'une superficie Marguerite Labady. par le grand chemin conduitue, Htion Coros- de demi hectare borné: au Remenville 10 sant au Cap-Haitien, au se-Cèche Nord par Louima Louis, au 11 Mars 1938. Oct. 38 Sud par Noël Ladouceur, Sud par Fernand Ignace, à à PEst par Luménès Rivière T'Est et à lOuest par Fleuet à l'Ouest par Duasar rismond Joseph. Fonrose aux droits de T'Etat. LE MONITEUR Sitaation des biens CONTENANCE "EMLE DES présentation SOUM Premiere Sicuation des bieas CONTEI NOM SOUM. Premits des E.Ee" pellicatlon NCE Dates présentatin pablication demandes Com. E de Trou-du- Cn terrain mesurant 1 hec- Mr. Denis Nelson... 27 Oct. 38 Com. de Nord, Htion. Por- tare borné: au Nord par 26 Mars 1938. Htion Coête. Hinche, Un terrain dont la conte- Cinéus Guerrier. 27 Oct. 38 choa. Samson aux droits de l'Etat, nance n' 'est pas déterminée 8 Avril 1938. au Sud par Samson prétenborné: : au Nord par l'Etat da propriétaire, à l'Est Mme inoccupé, au Sud par une Alexis Bernard prétendue ruelle, à l'Est par une autre propriétaire et à l'Ouest ruelle conduisant à l'Abatpar Présent Zine. toir et à l'Ouest par Osias Phanor. Com. de Mireba- Un terrain dont la conte Legrand Andrevil 27 Oct. Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue de Florvilus Pierre lais, Htion Abeille. nance n'est pas déterminée 29 Mars 1938. 38 berté, Habitation 3 hectares borné: Au Nord, Victor 27 Oct. 38 borné: : Au Nord par EliasChaloupin. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 9 Avril 1938.

Osias Phanor. Com. de Mireba- Un terrain dont la conte Legrand Andrevil 27 Oct. Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue de Florvilus Pierre lais, Htion Abeille. nance n'est pas déterminée 29 Mars 1938. 38 berté, Habitation 3 hectares borné: Au Nord, Victor 27 Oct. 38 borné: : Au Nord par EliasChaloupin. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 9 Avril 1938. saint Darasse, l'Etat, au Sud par l'Etat. par Dutervil Ternemil aux Com. de St-Marc, Un terrain de la contenance Mr. Destine Derilus..27 Oct. 38 droits de l'Etat, à l'Est par Htion Pt.-Léocan d'un hectare 29 borné: au 15 Avril 1938. l'Etat occupé par Philius (Bocozelle). Nord par Enaillo Nonez, au Telciné et à l'Ouest par ForSud par l'Etat, à l'Est par vil Profit, l'Etat. Crescent Jean-Baptiste et à Com. de Bainet, Un terrain dont la conte- Mme Samuel Petiote 27 Oct. 38 l'Ouest par Valcin Fatal aux Htion Campagnol. nance n'est pas déterminée, 29 Mars 1938. droits de l'Etat borné: au Nord par une Com. de Chantal, Un terrain dont la conte route publique, au Sud et à Htion. Laplace. Mr. Bérius Chapéron 27 Oct. 38 l'Ouest nance est d'un hectare bor- 22 Avril 1988. par des mornes et né: Au Nord Erolin à l'Est par Lormina aux Férol, au Sud par et à l'Est droits de l'Etat. par l'Etat et à l'Ouest Com. de Bassin- Un terrain d'une superficie Julien Hilien... 27 Oct. 38 Sévélia Sylvestre, Bellevue par Bleu, Htion Nan- d'un hectare 29 borné: au 31 Mars 1938. Salomon et Lahens DorcenRoussel. Nord par une ravine, au Sud na. par Derice Boucan, l'Etat, à Com. de Cavaillon, Un terrain d'une étendue Mr. l'Est par Charlerice Tiblanc, Htion. Bérard. d'un hectare 13 ares borné: 23 Lejeune Oscar..27 Oct. 38 l'Etat, et à l'Ouest par CheAu Nord Avril 1938. relus Célestin aux droits de par Mme. Fonl'Etat. taine Vaval, au Sud par les Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Mr. Delva Laniour.. 27 Oct. Htrs. Yacinthe Anglade, à Nord, Habitation d'un hectare borné au Nord 31 Mars 1938. l'Est par Raynald Rivette Boyer. par Léonce Princivil prétenaux droits de l'Etat et à du propriétaire, au Sud par l'Ouest par Melpomène RiElie Marc aux droits de chard. l'Etat, à l'Est par Decins Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Charlestin Jn-Baptiste, l'Etat,et à l'Ouberté, Habitation d'un hectare borné: au Nord Philogène . 27 Oct. 38 est par une route publique. Méré. à l'Est et à I'Ouest par l'E- 26 Avril 1938. Com. de Bassin- Un terrain d'une étendue Mr. Josilien Joseph.. 27 Oct. 38 tat, et au Sud par la route Bleu, Htion Nan- d'un hectare 29 ares borné: ler Avril 1938.

l'Etat,et à l'Ouberté, Habitation d'un hectare borné: au Nord Philogène . 27 Oct. 38 est par une route publique. Méré. à l'Est et à I'Ouest par l'E- 26 Avril 1938. Com. de Bassin- Un terrain d'une étendue Mr. Josilien Joseph.. 27 Oct. 38 tat, et au Sud par la route Bleu, Htion Nan- d'un hectare 29 ares borné: ler Avril 1938. coloniale. l'Etat. au Nord par Siméon LauCom. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Algeste rencin, l'Etat, au Sud par berté, Habitation de 2 hectares borné: au Jean-Baptiste . 27 Oct. 38 Alès Valence, l'Etat, à l'Est Méré. Nord, au Sud, à l'Est et à 29 Avril 1938. par Desnoyers Naissanl'Ouest par l'Etat. ce aux droits de l'Etat et à Com. de St-Marc, Un terrain dont la conte- Mr. Séide Dolvil 27 Oct. l'Ouest par Désilma Désir. Htion Monrosin. nance est d'un hectare 4 Mai 1938. Com. de Bassin- Un terrain dont la conte- Philius Vernet. 27 Oct. 38 borné: au Nord par Mme. 29 Bleu, Htion Fond- nance est d'un hectare 29 ler Avril 1938. Vve. Louis Jutse dite TiPapaille. ares borné: Au Nord par bault, au Sud par André Timé Destamar aux droits Romessaint aux droits de de l'Etat, au Sud par Salol'Etat, à l'Est par l'Etat, mon Petit, l'Etat, àl'Est par et à l'Ouest par l'Etat OCCol Darestil, l'Etat, et à cupé par Pierre-Louis Jeanl'Ouest par le cimetière de Louis. Fond-Papaille. Com. de Port-au- Un terrain la Com. de Marigot, Un terrain d'une étendue de Mr. René Dérissaint 27 Oct. 38 Prince, Saline du de 70 pieds de contenance Mr. Alexandre Htion Boispin. 51 h.10 ares borné: au Nord 6 Avril 1938. Fort-Dimanche. çade environ de fa- E. Soray 27 Oct. 38 et à l'Ouest par Estimé Lasur 500 pieds environ 17 Mai 1938. bonté, au Sud par St-Rilux de profondeur borné: au Daus et à l'Est par Mme. Nord par la propriété occuDaus Exantus. pée par Joseph fils dit Ossé, Com. de Marigot, Un terrain de la contenance Mr. Maximé Timé... .27 au des Sud Peres par P'Etablissement Htion. Boispin. de 2 h. 24 borné Au Nord 6 Avril 1938. Oct, 38 par le terrain Salésiens, occupé à l'Est par Joseph ainsi connu, au Philogène Champagne et par à Sud par Jean Louis; à l'Est l'Ouest par la nouvelle voie par Sainrilien Louis et à de la Hasco. l'Ouest par Escalien AlexCom. de Port-au- Une andre. propriété mesurant en- Dureston Toussaint.. 27 Oct. Com. de Marigot, Un terrain de la contenance Auguste Morisset.. 27 Oct. 38 Prince, Grand'Rue viron 5 m. de façade sur 24 Juin 1938. Htior Boispin. d'un bectare 28 borné: : au 6 Avril 1938. (au fond d'une 7 m. environ de profondeur Nord par Brumé ainsi concour).

AlexCom. de Port-au- Une andre. propriété mesurant en- Dureston Toussaint.. 27 Oct. Com. de Marigot, Un terrain de la contenance Auguste Morisset.. 27 Oct. 38 Prince, Grand'Rue viron 5 m. de façade sur 24 Juin 1938. Htior Boispin. d'un bectare 28 borné: : au 6 Avril 1938. (au fond d'une 7 m. environ de profondeur Nord par Brumé ainsi concour). bornée: Au Nord par un nu, au Sud par Benjamin passage commun, au Sud par à l'Est par Cylus St-Louis les Héritiers Dyer, à l'Est et à l'Onest par Joseph Tean. par Mme Lydio Lucas et à f'Ouest par Camille Dumay. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitse DEMANDES Sitaation des biena CONTE ENANCE Dates : demandes prisentation pablication Com. de La Tor- Un terrain d'une étendue Attilus Lubin 10 Oct. 38 DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE tue, Htion Nan d'un hectare soixante qua- 20 Juin 1935. José. torze ares deux centiares CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 borné: Au Nord par Myrthil Théoque aux droits de l'Etat, au Sud par l'Etat (La publication dure trois mois.) occupé par Pierre Timouché, à l'Est par Mme Vve NOM SOUM. Premitre Joujoute Frédérique, l'Etat, Siteation des blene CONTENAN NCE Dates des FLASUL de demandes pablication et à l'Ouest par Cinéus Semezant aux droits de l'Etat. Com. de Trou-du- Un terrain dont la conte- Antoine Dugué. 10 Oct. 38 Com. de La Tor- Un terrain mesurant 2 hect. Alcéocle Théocle 10 Oct. 38. Nord, Habitation nance est d'un hectare huit 4 Août 1934. tue, Htion Nan- borné: Au Nord par le sou- 20 Juin 1935. Pouancey. ares vingt-huit centiares borOssé. missionnaire aux droits de né: au Nord Est par un chel'Etat, au Sud par l'Etat min intérieur, au Nord-Ouoccupé par Délorme Frédéest par le chemin public conrique, à l'Est par Laurenduisant à Terrier-Rouge, au cine Préal, l'Etat, et à T'OuSud-Est et au Sud- -Ouest par est par l'Etat représenté par Mme Tesser Séraphin aux Faustin Jean. hect. 38. droits de l'Etat. Com. de La Tor- Un terrain mesurant 3 Wilfrid Cyriaque 10 Oct. tue, Htion Jacquot. 51a57ca borné: au Nord par 21 Juin 1935. Com. de Port-de- Un terrain de la contenance Tilus Beauséjour 10 Oct. 38 Marie Boiséla et Mertil Paix, Htion Pail- d'un hectare 29 borné: Au 6 Sept. 1934. Myrtil aux droits de l'Etat, lette. Nord par Anicette Blanc, au Sud par l'Etat inoccupé l'Etat, au Sud par le reste et Elie Samuel occupant de du terrain occupé par TellEtat, à l'Est par l'Etat lus Beauséjour aux droits occupé par Georges Ferdide FEtat, à PEst par l'Etat nand et à T'Ouest par Thésy occupé par Mme Vve LouisPetit-Homme, l'Etat. saint Jacques et à l'Ouest Com. de La Tor- Un terrain d'une étendue Mme.

par l'Etat inoccupé l'Etat, au Sud par le reste et Elie Samuel occupant de du terrain occupé par TellEtat, à l'Est par l'Etat lus Beauséjour aux droits occupé par Georges Ferdide FEtat, à PEst par l'Etat nand et à T'Ouest par Thésy occupé par Mme Vve LouisPetit-Homme, l'Etat. saint Jacques et à l'Ouest Com. de La Tor- Un terrain d'une étendue Mme. Constance Mme. Honoria S. Gou: tue, Htion. Bas- d'un hectare 97 ares 61 Charles 10 Oet. 38: par Marre. centiares borné: Au Nord 22 Juin 1935. tier, l'Etat. par Thélusnor Désir, l'Etat, Com. de La Tor- Un terrain dont la conte- Mme. Vve.. Joujoute au Sud par Augusma Frantue, Htion Aux nance est de 4h. 49a.26ca. Frédérique 10 Oct. 38 çois aux droits de l'Etat, à Palmistes. borné: au Nord par le che- 5 Mai 1935. l'Est par un chemin qui sémin séparant le dit terrain pare ce dernier de Constant de Philoclès Jean, fermier François fermier de l'Etat, de l'Etat, au Sud par le et à lOuest par Joseph Di grand chemin conduisant à ligence, l'Etat. Thabitation <Aux Palmistes>, Com. de Camp- Un terrain d'une étendue de Désirnon Déyé à l'Est par le chemin sépaPerrin, Habitation 5 hectares borné : Au Nord Auguste.. 10 Oct. 38. rant le même terrain de Castera. par le reste du dit terrain, 19 Juil. 1935. Massine ainsi connue, ferl'Etat, au Sud par Mortius mière de l'Etat et à T'Ouest Jn-Pierre, à 1'Est par l'Etat par l'Etat occupé par Elisinoccupé et à l'Ouest par la bonne Fouron et une ravine ravine Millot. Mme. Philomène qui le sépare de Pierre MouCom. de La Tor- Un terrain mesurant 4h.22a. 10 Oct. 38. ché et Attilus Lubin aux tue, Htion. Source 95ca. borné: Au Nord par Jeanty droits de l'Etat. Laveau. l'Etat inoccupé, un terrain 26 Juil. 1935. réservé conformément à la Com. de La Tor- Un terrain de la contenance Petit-Homme Borloi du 27 Mai 1936, et tue, Htion Source- de 85 ares borné: Au Nord nélus .. 10 Oct. 38 Louis Cadet aux droits de Citron. par Fénelon Joseph aux 15 Juin 1935. l'Etat, au Sud par la Mer, droits de l'Etat, au Sud par à PEst et à l'Ouest par T'Eun terrain réservé (Loi du tat inoccupé. 27Mai 1936), à l'Est par Com. de La Tor- Un terrain d'une étendue de Massillon Marcélus.. 10 Oct. 38. Télisnor Désir, l'Etat, et à tue, Htion Jacquot. 2h.98a.15ca. borné: au Nord 30 Juil. 1985. 1'Ouest par Aisé Petit-Frère par Mme. Joujoute Frédéreprésentant l'Etat. rique aux droits de l'Etat, au Sud par l'Etat inoccupé, Com. de La Tor- Un terrain mesurant 2 h. Lascaze Clément. ...10 Oct. 38 à l'Est par Massillon Martue, Htion Moreau. 54a.31ca. borné: Au Nord 18 Juin 1935.

é: au Nord 30 Juil. 1985. 1'Ouest par Aisé Petit-Frère par Mme. Joujoute Frédéreprésentant l'Etat. rique aux droits de l'Etat, au Sud par l'Etat inoccupé, Com. de La Tor- Un terrain mesurant 2 h. Lascaze Clément. ...10 Oct. 38 à l'Est par Massillon Martue, Htion Moreau. 54a.31ca. borné: Au Nord 18 Juin 1935. célus et Sainvil Sintil, I'Epar le soumissionnaire aux tat, et à l'Ouest par Charité droits de l'Etat, au Sud par Daut aux droits de YEtat. PEtat occupé par Thélusnor Com. de Saltrou, Un terrain de la contenance Amancil Auguste 10 Oct. 33: Désir, à I'Est par Décins Htion Oranger. de 5 hectares borné: au 13 Mars 1937. Thomas, l'Etat et à l'Ouest Nord, au Sud, à l'Est par le par Augusma Jean aux droits soumissionnaire aux droits de l'Etat. de l'Etat et à l'Ouest par l'Etat occupé par Gémélus Com. de La Tor- Un terrain de la contenan- Mr. Certus Cene 10 Oct. 38 Sylvestre. te, Htion. Terre- ce de 5 hectares borné: au 19 Juin 1986. Com. de Trou-du- Un terrain mesurant un hec- Suzanne Alcindor 10 Oct. 38 Glissée. Nord par l'Etat occupé par Nord, Htion Laba- tare borné: Au Nord, par 27 Avril 1988. Alcéole Théocle, au Sud par dy. Augustin Dorsainvil aux le soumissionnaire: aux droits droits de l'Etat, au Sud et de l'Etat, à TEst par Saloà l'Est par Elmire Alcindor tnon Lubin, l'Etat et à TOuet à l'Ouest par Eliacin Dorest par Lifaite Jonas l'Etat. sainvil. IMPRIMERIE DE L'ETAT - Rue du Centre.