Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 9 Janvier 1939 PORT-AU-PRINCE 94ème Année No. 3 inférieure, guicham ot zéphir et <xéanmoins. le commerce de détail des) equalité <tous autres cotonnades, quatre fils. tissus SOMMAIRE smarchandises ainsi énumérées ne peut en tous genres. Décret-Loi, modifiant celui réglementant le Com- xêtre exercé même par ceux qui du y Pré- sont <élastiques au-dessous de 5 douzaines: peignes, merce de détail. 1934. qu'en vertu d'une licence sans e) de riz en boites, petits -Sénat: : Séance du 14. Juin Séance du 15 Juin 1934. <aptes, de la République délivrée <brosses, poudre kola, de terre, Chambre des Députés: détériorés de <sident concordants de la <miroirs ordinaires, pipes -Procès- -verbal de brûlement de billets <frais, sur les rapports et du Département ordinaires et fourneaux de pipes, la B.N. R. H. <Commune intéressée epipes <dés à coudre ordinaires. articles eouAdministration Avis. Générale des Contributions: : Avis. <du Commeree. actuellement patent és <rants de piété (petits crucifix. chapelets. (tous cLes détaillants doivent simplement renou- xscapulaires, etc.), nasoementeries bas de coton, <et ceux qui demeurent dispensés egenres), tresses, galons, DECRET-LOI eveler leur patente, le présent Exer- <chaussettes de coton, mouchoirs impri- bois- <de cette formalité pour <més (madras), règles pour écoliers, cigares (boi- <cice. article <sons gazauses, espadrilles. STENIO VINCENT aLes contrevenants au présent édictées à te ou en flacons). PRESI IDENT DE LA REPUBLIQUE <seront passibles des peines du 16 Octobre f) au-dessous d'une grosse: : ceillets, taVu les articles 6 et 30 de la Constitu- <l'article 5 du Décret-Loi <lons en caoutchouc. lacets, pression, d'é- al- <1935. fils (tous genres), crayons tion: Décret-Loi du 16 Octobre 1935; al.es marchandises ci-dessous ne pour- clumettes. <coliers, plumes et porte-plumes écoliers, Vu le. la Loi du 22. Août 1907 sur la Natio- cront être vendues: <boutons. Vu ca) au-dessous de 25 kilos (50 livres): d'une rame: papier (tous nalité; de modifier asel marin, farine de toute provenance g) au-dessous Considérant qu'il y a lieu ré- <(froment, mais, petit mil, etc riz.man- genres). : à les articles 3.

iers, plumes et porte-plumes écoliers, Vu le. la Loi du 22. Août 1907 sur la Natio- cront être vendues: <boutons. Vu ca) au-dessous de 25 kilos (50 livres): d'une rame: papier (tous nalité; de modifier asel marin, farine de toute provenance g) au-dessous Considérant qu'il y a lieu ré- <(froment, mais, petit mil, etc riz.man- genres). : à les articles 3. 4.8 et 9 du Décret-Loi beurre de cuisine, savon de les- h) au-dessous d'un millier: aiguilles glementant le Commerce de détail pour atèque. asive, bougies, tabac, sucre, poisson, porc; lcoudre en métal commun. en assurer une application rationnelle. économi- cet boeuf salés, cuir, peaux, basane, clous: Art. 4-La liste et la classification Décret- éta- -T oi plus conforme aux nécessités espéciaux pour cordonnerie, cigarettes, anis <blies à l'article 3 du présent ques de la vie haîtienne; sépices (poivre,, girofle, chereux cannelle, en mé- <pourront être complétées ou modifiées, Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de cétoilé, etc épingles à <par arrétédu Président de la République, d' 'Etat, au la Justice, de l'Intérieur, des Finances et <tal commun. bière en epris en Conseil des Secrétaires en déCommerce; au-dessous d'une douzaine: <fur et à mesure que l'expérience du du Conseil des Secrétaires bouteilles. b) boissons maltées, ciseaux, ar: <montrera la nécessité. De T'avis <ticles et ustensiles de ménage de tous <Art. 8-En cas de récidive, l'amende d'Etat; du Comité Per- agenres. dentelles et broderies, clous, serdans le présent Décret-Loi sera Et après approbation Nationale; <pettes C couteaux digo), béches, pics, pin- eprévue <doublée et le contrevenant pourra, en manent de l'Assemblée <ces. pioches, hoyaux, râteaux faucilles, à main, <outre, être condamné à un emprisonneDécrète: <haches. fourches, houes, pelles, instru- <ment d'un mois à trois mois. Art. ler.-Les Articles 3, 4, '8 et 9 du <faux, machettes à et main tous autres avec ou sans <Si la contravention est commise par Déeret-Loi du 16 Octobre 1935 sont mo- <ments aratoires lunettes ordinaires, cartes à <une Société de commerce, la peine de difiés comme suit: <manches, rubans en pièces et tous autres ar- el'emprisonnement s'appliquera person- <Art. 3-Le Commerce de détail des <jouer, <ticles de mercerie, épingles ordinaires <nellement aux gérants Société. O11 administraemarchandises énumérées ci-dessous qui métal commun (paquet contenant <teurs de la dite <s'entend de l'achat, en Haiti des dites <en <douze papiers), talons en bois. Art. 9. Les contraventions, aux dispoemarchandises, pour leur revente en déau-dessous de 76 litres (20 gallons): <sitions du présent Décret-Loi seront ju- reetail,jusqu'à la fraction infinitésimale ne c) gazoline, clairin, tafia.

ises énumérées ci-dessous qui métal commun (paquet contenant <teurs de la dite <s'entend de l'achat, en Haiti des dites <en <douze papiers), talons en bois. Art. 9. Les contraventions, aux dispoemarchandises, pour leur revente en déau-dessous de 76 litres (20 gallons): <sitions du présent Décret-Loi seront ju- reetail,jusqu'à la fraction infinitésimale ne c) gazoline, clairin, tafia. agées, toutes affaires cessantes, sans cor- <peut être exercé ni par l'étranger, ni par kérosine, de 47 mètres 50 (40 au- <mise, ni tour de rôle, par le' Tribunal seront renel'Haîtien par naturalisation. Fait excep- d) au-dessous tissu: tissus connus sous crectionnel et les jugements tard. Ils T'Haitienne de naissance qui, après <nes) du même <dus dans la huitaine au plus <tion nationalité par son ma- <la dénomination de calicot, cheik deuil, exécutoires nonobstant opposition <avoir perdu sa l'a dans la suite, <drill de coton, drill bleu dit denim, in- <seront en Cassation. criage avec un étranger, I<dienne, percale, tête d'indien, siam de <O11 pourvoi arecouvrée. i8 LE MONITEUR <Le pourvoi contre le jugement défini- <tif embrassera totts ceux précédemment SÉNAT Je propose au Sénat. puisque nous som- <rendus dans la même affaire. T1 sera renmes. en ce moment, à la discussion de la <du par le Tribunal de Cassation, toutes loi, je propose att Sénat de passer outre à caffaires cessantes et sans remise, ni tour SESSION ORDINAIRE la motion Pradel et de poursuivre la déli- <de rôle. a bération. Séance du Jeudi 14 Juin 1934 Mr. Charles Elisée: <Dans le cas de délit de prête-nom, la Messieurs, je ne condamnation à l'amende sera prononcée Présidence de Monsieur le Sénateur Fou en partage pas l'avis du Sénateur Hudicourt ssolidairement contre le prête-nom et chard Martineau, assisté de ses Collègues ce qui concerne l'opportunité de la pro- <contre celui qu'il a couvert de sa paten- Charles Fombrun, deuxième Secrétaire, position Pradel, pour la bonne raison <te. Le recouvrement de l'amende sera occupant le siège du premier, empéché, et discussion qu'il nous est d'une souvent arrivé d'avoir, à la <poursuivi: soit sur les fonds de commerce Justin Latortue, deuxième Secrétaire ad men de certains loi, de surseoir à l'exasdu prête-nom. soit sur le magasin prin- hoc. tion est points. Lorsqu'une ques- <cipal de celui qu'il a couvert>. (Suite et fin) s'agit de T'avenir importante de certains et quand surtout il Art. 2.-Les arrétés présidentiels pris Mr. le Président: La du Sé- un retard d'unou de deux jours concitoyens. ne saurait en vertu de l'article 4, ler alinéa du Dé- nateur Pradel, tendant proposition à devant être préjudiciable. cret-Loi du 16 Octobre 1935 sont et de- une Commission le deuxième envoyer alinéa de la D'autre ne non meurent en vigueur. motion présentée par le Sénateur Pas- T'opinion du part.je Sénateur partage Pradel.

La du Sé- un retard d'unou de deux jours concitoyens. ne saurait en vertu de l'article 4, ler alinéa du Dé- nateur Pradel, tendant proposition à devant être préjudiciable. cret-Loi du 16 Octobre 1935 sont et de- une Commission le deuxième envoyer alinéa de la D'autre ne non meurent en vigueur. motion présentée par le Sénateur Pas- T'opinion du part.je Sénateur partage Pradel. pas Voici pour- plus Art. 3.-Le présent Décret-Loi abroge quet, est en discussion. qquoi. J'estinse que l'on ne saurait causer toutes Lois 0l1 dispositions de Lois qui lui Mr. Louis S. Zéphirin: Messieurs, est- un tort à ceux qui n'ont jamais travaillé sont contraires et sera exécuté à la dili- ce un procédé nouveau que l'on veut im- a titre de comptables dans T'Adiinistragence des SccrétairesdEtat de la Justice. planter dans cette enceinte? Quel intérêt tion publique ou privée en leur interdisant de l'intérieur. du Commerce et des Finan- avons-nousà renvoyer la proposition Pas- le droit de se présenter comme candidats ces. chacun en ce qui le concerne. iquet devant une Commission? Nous som- là la Chambre des Comptes, car ils ont deDonné au Palais National, à mes, en ce moment, à la discussion de la vant eux tout le temps nécessaire pour se Prince. le 4 Janvier 1939, an 136ème Port-auur de qui a été déjà examinée par une Com- conformer aut veeu de la loi. II leur suffiT'indépendance et Vème de la Libération mission. S'ily a des modifications ày ap- rait tne étude de trois années pour arriet de la Restauration. porter, j'estime que nous devons être à ver à réunir les conditions requises. même de les faire séance tenante. Il me semble, par ailleurs, STENIO VINCENT Pourqu'il serait Par le Président: quoi alors arrêter la discussion. Et. Mes- bon d'envisager le sort qui serait fait i sieurs.. je pressens une chose, c'est que si celui qui est muni, par exemple, d'un diLe Secrétaire d'Etat de la Justice: nous ajournons à nouveau la délibération. plome de comptable et qui n'aurait (S): L. G. PROPHETE nous allons courir le risque de voir <boy- travaillé à ce titre. jamais Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: cotter> la loi. Mr. Pierre Hudicourt MONT-ROSIER DEJEAN Celui-là n'est ('interrompant): Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Pour ma part. je vous le dis franchepas comptable! CH. LANOUE ment, je ne vois pas la nécessité d'envo- Mr. Charles Elisée (Poursuivant):Ceryer la proposition du Sénateur Pasquet tainement. il est comptable, puisqu'il eti Par autorisation du Comité Permanent devant ttne Commission. Si mo1 estima- a le titre. 11 est, d'après moi, dans le mè dlel'Assemblée Nationale: ble ami, le Collègue Pradel a quelques mo- me cas que certains avocats qui peuvent Le Président du Comité Permanent de TAssemblée difications à proposer. qu'il le fasse en ce être de grands juristes sans avoir Nationale: moment. milité. lla toutes les jamais vouLS. S. ZEPHIRIN Mr. Pierre Hudicourt: Messieurs, lues. mais il n'a pas encore connaissances professé. AU NOM DE LA REPUBLIQUE [voterai contre la proposition du Sénateur je Pour toutes ces raisons. je voterai dans Pradel parce que cette motion tend à ile sens de la proposition Pasquet. Le Président de la République ordonne un précédent facheux.

'il le fasse en ce être de grands juristes sans avoir Nationale: moment. milité. lla toutes les jamais vouLS. S. ZEPHIRIN Mr. Pierre Hudicourt: Messieurs, lues. mais il n'a pas encore connaissances professé. AU NOM DE LA REPUBLIQUE [voterai contre la proposition du Sénateur je Pour toutes ces raisons. je voterai dans Pradel parce que cette motion tend à ile sens de la proposition Pasquet. Le Président de la République ordonne un précédent facheux. Chaque créer Mr. Pierre Hudicourt: Messieurs. que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du foisqu'une si je Sceau de la République, proposition ou un projet de loi sera crois que le Sénateur Elisée avait une imprimé, publié sorti d'une Commission cause importante à soumettre un et exécuté. accompagné d'un il à Trirapport. ct qu'en Séance publique on y bunal. ne la confierait pas à u1 Avocat Donné aut Palais National, à Port-au- aura proposé une modification. on verra qui est simplement un grand juriste et qui Prince le 6 Janvier 1939, an 136ème quelqu'un se lever pour en demander le n'a jamais milité. Ainsi, moi, personnel. de l'Indépendance et an Vème de la Libé- retour en Commission. Qu'est-cequi nous lement lorsque j'ai un compte à faire exration et de la Restauration. affirme qu'avant la fin de cette présente pertiser dans tin procès quelconque. je ne STENIO VINCENT délibération. il n'y aura pas deux out trois choisis jamais des personnes qui sont simPar le Président: autres propositions. Dans ce cas, faudra- plement munies de connaissances théorit-il les acheniner toutes devant une ques et qui n'ont jamais professé comme Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: mission? Com- comptables. LUC G. PROPHETE Depuis quatre ans les Nous avons ett tous à faire d'une Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: législatives ont été reconstituées. que Chambres nière générale des études de comptabilité, maMONT-ROSIER DEJEAN première foisqu'en c'est la mais je vous le répète, je ne me fie i Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: loi, on demande de discutant un projet de mes connaissances classiques sur la pas CH. LANOUE le renvoyer devant tabilité. Quand une affaire compune Commission. j'ai Le Secrétaire d'Etat de IInstruction Publique, de faire obstruction Est-ce une façon de tante qui m'est confiée, je me réfère imporl'Agriculture et du Travail: au vote de la loi? Je ne jours à quelqu'un a touDUM. ESTIME veux pas le croire de la part de l'estimaqui déjà tenu des livres. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics ble Collègue Pradel qui a fait partie de la dis et des Relations Extérieures: Commission qui a examiné le projet de cice Je donc. Messieurs, que pour l'exerLEON LALEAU lloi. de tous les emplois, il faut des condiItions. Si nous avons constamment récla- LE MONITEUR mé ici la reconstitution de la Chambre des s' parlementaire. Nous sommes surtout liés] Mr. Louis S. Comptes, ce n'était pas dans le but de par notre règlement et nous devons nous Zéphirin: Aux voix! Mr. créer des charges pour nos amis person-ly conformer. lle Président, voulez-vous mettre la pronels.

ON LALEAU lloi. de tous les emplois, il faut des condiItions. Si nous avons constamment récla- LE MONITEUR mé ici la reconstitution de la Chambre des s' parlementaire. Nous sommes surtout liés] Mr. Louis S. Comptes, ce n'était pas dans le but de par notre règlement et nous devons nous Zéphirin: Aux voix! Mr. créer des charges pour nos amis person-ly conformer. lle Président, voulez-vous mettre la pronels. C'était plutôt pour que les Adminisposition auix voix. trations financières de la Jeme permets de donner Jecture à l'As- Mr. Seymour Pradel: Et ne République puis- semblée des articles suivants du pourquoi sent être vérifiées par une Assemblée com- ment. (II lit) <Art. 61.-Toute règle- pas laisser vider complétement la quesposée de gens capables de lire dans les tion faite proposi- tion? Vous avez l'air de craindre la lucomptes, fournir des renseignements par un Sénateur est déposée sur nière. Nous sommes de disen le Bureau pour être transmise sily a liett cussion partisans la temps opporiun. S'til faut seulement per- à la Commission doit et je 1le- sache pas qu'il existe de ser à des places à donnerà des amis. l'ins- C'est qui en connaitre.> lictateur au.Sénat. titution que nous voulons réorganiser exactement ce qui a été fait relati- Mr. Antoine voudrais vement à la proposition de loi Télémaque: Je perdra toute sa valeur et nos récrimina- votons en ce moment. que nous bien voter la proposition Pradel, c'est-àtions au sujet de la Chambre des Comptes lire Tajournement de la discussion. Mais auront été vaines. <Art. 62: Toute proposition de loi, de comme nous avons hâte d'achever l'exaPour mia part, je prétends que si un ci- résolution ott de motion doit être appuyée nen de la loi str la Chambre des toyen ne réunit pas les conditions requi- par trois Sénateurs au moins>. tes, j'aimerais savoir si en Comp- la ses. j'entends des qualités bien établies et <Art. 63: Si l'auteur de cette proposi- motion Pasquet devant la commission renvoyant des connues, il ne peut pas être Membre de tion réclame l'urgence etc>. Finances, on pourra à la séance de la Chambre des Comptes. Si vous préten- <Art.61: Au jour fixé par le Sénat con- nous présenter le rapport. demain dlez nommer des hommes réputés instruits formément à T'article précédent. la dis Mr. Seymour Pradel: Je suis membre et capables. vous serez dans la plus com- cussion est ouverte. etc>. de la Commission des Finances, donplète incertitude. Car. tout le monde a J'estime donc. Messieurs que si le Sé. ne l'assurance. j'en prétention d'être instruit et capable. Pour nateur Pradel a des amendements à pro- Mr. Antoine Si nous que puissions dire à un Secrétaire poser, il en a parfaitemcat le droit. Mais sion répond de Télémaque: soumettre son la Commisd'Etat. par exemple, vous n'aurez déchar- il n'a qu'à les faire séance tenante. I1 nel la Séance de demain, vendredi, rapport à ge que lorsque vOS comptes seront vérifiés! peut pas nous demander d'ajourner la dis la proposition de renvoi. je voterai et jugés sincères, il faut quee ceux-ci soient ctission actuelle pour renvoyer la La motion remis à des personnes compétemment dé-!

Télémaque: soumettre son la Commisd'Etat. par exemple, vous n'aurez déchar- il n'a qu'à les faire séance tenante. I1 nel la Séance de demain, vendredi, rapport à ge que lorsque vOS comptes seront vérifiés! peut pas nous demander d'ajourner la dis la proposition de renvoi. je voterai et jugés sincères, il faut quee ceux-ci soient ctission actuelle pour renvoyer la La motion remis à des personnes compétemment dé-! sition Pasquet en Commission. Ce propo- procé- votée. Pradel mise aux voix. est signées et qualifiées. [dé n'est prévu nulle partdansle règlement A Je conclus done att rejet de la proposi- du Sénat. ce moment prend place att Bane de tion Pradel et à ce que le Sénat passe im- Mr. Seymour Pradel: Si le T'Exéeutif, Monsieur Joseph Titus. Secré médiatement à la continuation de la dis- comme vous le dites, n'est procédé, taired'Etat delIntérieur et de la Justice. cussion dela loi. In'est pas prévu. il Mr. le Président: pas non plus défendu Messieurs. j'avais Mr. Seymour Pradel: Messieurs. il me ment. par le règle. fait dire alt Secrétaire d'Etat des Finansemble qu'ily a une, sorte de contradiction Mr. Charles Fombrun: ces que nous sommes en train de discuter dans Topinion émise par le Sénateur Ilu Ition. d'après le Toute proposi- la loi suf la Chambre des Comptes, Mai: dicourt. yée par trois Sénateurs.. règlement. doit être appu- il a réponda qu'il est très pris en ce moLe Sénateur Hudicourt est bien d'ac- Mr. ment et qu'il ne peut pas venir assister cord avec moi sur le point à savoir qu'il Seymour Pradel: Mais c'est bien la délibération. â faut des conditions de savoir pour être simpie.. je vais demander à trois Collègues J'en donne avis Membre de la Chambre des jde signer la motion... blée. simplement à T'AssemComptes. Lorsque jai dit que je ne suis pas parti- Mr. Charles Fombrun, (Poursuivant): D'autre part. comme il a été san du principe de la porte ouverte, procédé que veut établir d'appeler le décidé n'ai fait qu'appuyer la Pas- 2lts Sénateur Pradel aujourd'hui Secrétaire d'Etat de l'Intéproposition sera u1 très mauvais Irieur pour avoir de lui quelques renseiquet. précédent. Demain, à l'oceasion du vote gnements. je consulte le Sénat C'est justement parceque les conditions jd'une loi on pourra y faire des amenda- s'il ne désire pas à savoir d'éligibilité des Membres de la Chambre ments et exiger, en faisant état, jour pour entendre intervertir le l'Ordre d des Comptes doivent être sévères que je soient envoyés devant une Commission. qu'ils Mr. Pierre Secrétaire d'Etat. demande att Sénat de renvoyer la motion Mr. David Jeannot: crois Hudicourt: Je crois qu'il est Pasquet devant la commission traire c'est Je att con- nécessaire en effet d'intervertir T'Ordre te afin soit compétenque votre théorie qui est mau- du jour, car le Secrétaire qu'elle étudiée de façon cons- vaise. pas rester d'Etat ne peut ciencieuse. C'est parce que je suis contre Une loiest en discussion: de trop longtemps à la disposition le système de la porte ouverte qute je de- des modifications.

Je crois qu'il est Pasquet devant la commission traire c'est Je att con- nécessaire en effet d'intervertir T'Ordre te afin soit compétenque votre théorie qui est mau- du jour, car le Secrétaire qu'elle étudiée de façon cons- vaise. pas rester d'Etat ne peut ciencieuse. C'est parce que je suis contre Une loiest en discussion: de trop longtemps à la disposition le système de la porte ouverte qute je de- des modifications. celles-ci on y présente T'Assemblée. mande que des conditions extrêmement ri- d'une importance telle peuvent être Lorsqu'un Secrétaire d'Etat, déférant à goureuses soient fixées d'en faire que T'on soit obligé l'invitation qui lui est faite se pour permettre un examen 11 la barre du présente à que seuls des individus de réelle valeur a laà rien d'extraordinaire. approfondi. n'y Sénat. je suis d'avis qu'on évasoient admis à la Chambre des Comptes. peut done demander Un Sénateur cue immédiatement la matière qui a motiC'est pour toutes ces raisons discussion l'ajournement de la vé son appel. pose ati Sénat d'acheminer la motion que je Pas- pro- sion pour permettre à la Commis- Je viens de m'élever contre l'attitude du yuet devant une Commission afin d'en faire compétente d'étudier la motion et Secrétaire d'Etat des Relations Extérieusoit examinée et qu'un rapport circons- qu'elle C'est là, un rapport approprié. res qui, sollicité de se présenter ici ce matancié soit préparé et présenté à l'As- très courante je le répète, une procédure tin, n'a pas cru devoir le faire. Mais semblée et que l'on peut trouver que le Secrétaire d'Etat de lIntérieur puisMr. Charles Fombrun: dans tous les Ouvrages de Droit Parle- répondu à notre demande et a Messieurs, la! Imentaire. qu'il se trouproposition faite par le Sénateur Pradelj ve actuellement au Banc de T'Exécutif, est non seulement contraire au règle-] Pradel Pour ma part, j'appuie la proposition nous devons l'entendre en ce moment. ment, mais aussi opposée à la pratique loir et demande au Sénat de bien vou- Le Sénat consulté, accepte d'interverl'adopter. Itir l'Ordre du jour. LE MONITEUR Il est donné lecture par le Bureau du Sont présents MM. les Sénateurs: Nous Message par lequel T'Assemblée avait sol-! passons au 4ème point de l'Ordre licité la présence en son sein du Secrétai- Dr. Price Mars, Denis St-Aude, Normil du jour : Continuation de la discussion du re d'Etat de l'Intérieur. Laurent, Léon Nau, Seymour Pradel, Ant Budget de l'Intérieur. Nous entamons le Mr. le Président: La parole est att Se- Télémaque, David Jeannot, Ls. S. Zéphi- chapitre 5. Les articles 201, 202, 203, 204, crétaire d'Etat de l'Intérieur. rin, Chs. Elisée, Pierre Hudicourt, J B. 206, 207, 209. 211, 212, 213, 215, 216, 226, Mr.

Nau, Seymour Pradel, Ant Budget de l'Intérieur. Nous entamons le Mr. le Président: La parole est att Se- Télémaque, David Jeannot, Ls. S. Zéphi- chapitre 5. Les articles 201, 202, 203, 204, crétaire d'Etat de l'Intérieur. rin, Chs. Elisée, Pierre Hudicourt, J B. 206, 207, 209. 211, 212, 213, 215, 216, 226, Mr. Joseph Titus: V. Leconte, Dr.A. V. Carré, Jh. R. Noël, 227, 228, 229.2 251, 252, 253 et 255 sont VOMessieurs, l'autre Valencourt Pasquet, Léonce Ra- tés sans jour,j'ai ett, att cours d'un débat public, à meau Loubeau. William, modification. fournir sttr la même question quelques L'article 256 est mis en discussion. renseignements à la Chambre des Dépu-I Le Président: Fouchard Martineau Mr. le Député D. Albert: Messieurs, tés. Mais alt dehors, mes paroles ont été Les Secrétaires: seule la préfecture de Hinche jouit d'une commentées diversement et cela a failli Charles Fombrun, Dr. J. Latortue, ad hoc faveur spéciale en dehors des frais de lodonner lieu à certaines complications. Le Secrétaire-Rélacteur: cation s'élevant à 50 gourdes. Ily a des Je prie donc le Sénat de bien vouloir (s) J. Laurent préfectures tout aussi importantes qui ne passer à huis clos pour que je puisse lui Pour copie-conforme: jouissent pas des mémes faveutrs. Je crois donner satisfaction. que le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur ici La demande de huis clos faite le Le Chef de Bureau du Sénat: présent sera de notre avis pour prévoir atl par SeClément crétaire d'Etat étant admise, la Séancel Déjean prochain Budget des allocations similaires à celles de Hinche publique est déclarée suspendue. pour les autres préfectures telles Elle est reprise quelques minutes plus Chambre des Liberté, que Nippes, Saltrou. Forttard. Députés et Grand-Gosier. Mr. le Sénateur Seymour Pradel solliMr. Jh. Titus: Je trouve la demande cite du Sénat le vote du Projet de Décret 3lème Législature très juste etje m'entendrai avec mon colde prorogation de la Session législative, Session ordinaire lègue des Finances pour prendre un ardéposé à la dernière Séance de T'AssemIrêté dans ce sens. blée et pour lequel l'urgence avait été ac- Séance du Vendredi 15 Juin 1934 Mr. le Député J. M. Brédy: Il s'agit cordée. d'inscrire seulement la valeur au Budget. Cette Présidence de Mr. le Député Edg. F. Pre.- Au lieu de 50 demande est admise. Louis, assisté de ses collègues Messieurs gourdes, on mettra 200 Le projet de Décret est ainsi libellé. les députés A. Beauvoir et Férère Laguer- gourdes. Mr. le Député Loubeau: PROJET DE DECRET re, ler et 2ème Secrétaires. étendre la mesure Jh. sur toutes les Il faudrait préferConsidérant que pour la discussion du Budget Sont présents aut banc de T'Exécutif. tures. Général de la République et des importants Pro- Messieurs Jh. Titus, Secrétaire d'Etat de Lesa articles 256, 261.

. Beauvoir et Férère Laguer- gourdes. Mr. le Député Loubeau: PROJET DE DECRET re, ler et 2ème Secrétaires. étendre la mesure Jh. sur toutes les Il faudrait préferConsidérant que pour la discussion du Budget Sont présents aut banc de T'Exécutif. tures. Général de la République et des importants Pro- Messieurs Jh. Titus, Secrétaire d'Etat de Lesa articles 256, 261. 262, 271. 272, 273. jets de Loi actuellement soumis à l'examen du lIntérieur et de 4a Justice, Christian La- 274 et 281 sont votés sans modification. CORPS LEGISLATIF, ily a lieu de prolonger porte Secrétaire d'Etat des Finances. A l'article 301 la Commission propose la présente Session Législative; La majorité étant régulièrement cons- une réduction de 50.000 gourdes. Cette Vu l'article 50, 3e. alinéa de la Constitution; tatée, la séance est ouverte. réduction est régulièrement votée. L'arLE SENAT A PROPOSE, Mr. le Président: Mes chers collègues, 302 ticle 301 ainsi modifié est voté. L'article Et le comme vous l'avez est mis en discussion. Corps Législatif a voté d'urgence le Déappris hier, notre es- Mr. le cret suivant: timable collègue Lespinasse a eu la douDéputé J. Anglade: Il y a une Art. ler.--La présente SESSION leur de perdre sa mère. Les funérailles, différence énorme entre le chiffre porté est prolon- fixées d'abord cet au bulletin de C2 service et celui inscrit gée de un mois. pour après-midi ont eu Budget. au Art. 2-Le DECRET liett ce matin. Une couronne a été offerte présent sera publié à jau nom de la Chambre et les col- Mr. le Député S. Adam: Je n'ai la diligence du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. lègues qui étaient avertis à quelques manqué de faire observer att pas Donné att Sénat de la République, à Port-au- leur devoir temps ont rem- de lTintérieur ce grand écart Département Prince. le 14 Juin 1934. an 131ème de l'Indépen- pli en suivant le convoi jus- tre les deux et un qu'ilya enqu'au cimetière. chiffres de dance. comptable Conformément ce Département que j'ai vu personnelle- (s): Léon Nau. S. Pradel. R. Loubeau, Dr. Tordre du Mr. au premier point de ment m'a confirmé que le chiffre Price Mars. jour. Desmaly Pierre, Se- Budget est exact. Le Ministre portéan viendra crétaire-Rédacteur, donne lecture du Pro- lui-même nous Le principe ayant été voté ainsi que le cès-verbal de la séance du 14 Mai dont la Mr. le Député renseigner. N. C. considérant. les articles 1, 2 et l'ensemble, rédaction est adoptée sans modification. Fourcand: Ces renle Décret est envoyé aux Archives du Sé- On passe at deuxième point de l'ordre dans seignements la lettre dont même il s'agit se trouvent nat pour être acheminé à la Chambre des du jour: : lecture de la correspondance. Il duService du Directeur Général Députés. est donné lecture d'une dépéche du Se- Mr. d'Hygiène. Titus: La Aucun Sénateur n'ayant exprimé le dé crétaire d'Etat des Travaux Publics ac- dans le Jh.

aux Archives du Sé- On passe at deuxième point de l'ordre dans seignements la lettre dont même il s'agit se trouvent nat pour être acheminé à la Chambre des du jour: : lecture de la correspondance. Il duService du Directeur Général Députés. est donné lecture d'une dépéche du Se- Mr. d'Hygiène. Titus: La Aucun Sénateur n'ayant exprimé le dé crétaire d'Etat des Travaux Publics ac- dans le Jh. Rapport même réponse de se trouve sir d'entretenir T'Assemblée d'une ques- cusant réception du Message en date du sion. A ce sujet voici ce votre Commistion d'intérêt général, il est proclamé l'Or- 11 Juin courant par lequel la Chambre des port: <Par lettre du que dit le Rapdre du jour suivant pour la prochaine Députés l'invitait à se présenter à sa Service à Directeur lui Général du Séance: séance du 13 Juin pour prendre part à la d'Hygiène adressée, il a été 1.-Sanction de discussion des conclusions du de répondu qu'avec la cessation des activités procès-verbaux: la Commission du Budget. Il s'excuse Rapport de de la Mission Scientifique Américaine, le 2-Dépoillement de la correspondan- ne pouvoir prendre â la Service national d'Hygiène devra dès Occe: part séance du tobre prochain assurer le 3.- des jour et promet de se présenter à la séance del fonctionnement -Rapports Commissions: : de lundi prochain. THygiène et quarantaine dans les villes Çet ordre du jour est approuvé par l'As- Mr. le Président: Cette de Port-au-Prince, Pétion-Ville et Capsemblée et la Séance est levée. classée. dépêche sera Haîtien et qu'il était nécessaire de maintenir les valeurs prévues. LE MONITEUR Mr. le Député J. Anglade: La lecture! gdes proposée par la Commission du Bud- leur de Gdes. 400.00 du Ministre ne donne aucune réponse à get. pour chacun des trois ma question... substituts à pourvoir aux Parquets des Mr. le Député J. Anglade: Je fais en- Tribunaux Civils Mr. Jh. Titus: Vous ne m'avez posé au- core observer à l'Assemblée que la même et Fort-Liberté. d'Aquin, Anse-à-Vean cune question. Je crois savoir que les différence est portée à cet article. Je vous Cette 427.000 gourdes prévues pour la Mission demande de réserver cet article en priant votée. proposition est régulièrement Scientifique Américaine ont été affectées le Ministre d'agencer tout cela afin qu'il Mr. le à l'augmentation du Budget spécial du puisse nous renseigner à la prochaine Président: Toujours à propos du Service d'Hygiène. séance. même article, voici ce que dit la CommisMr. le Député Ed. Piou: J'ai une petite Cette demande de réserve est régulié- sion: <Le Député Fourcand a émis la proquestion à poser au Secrétaire d'Etat de rement adoptée. L'article 303 est réservé. position d'élever le Tribunal Civil de Jél'Intérieur à propos des hôpitaux d'abord, L'article 351 est mis en discussion.

à propos du Service d'Hygiène. séance. même article, voici ce que dit la CommisMr. le Député Ed. Piou: J'ai une petite Cette demande de réserve est régulié- sion: <Le Député Fourcand a émis la proquestion à poser au Secrétaire d'Etat de rement adoptée. L'article 303 est réservé. position d'élever le Tribunal Civil de Jél'Intérieur à propos des hôpitaux d'abord, L'article 351 est mis en discussion. rémie au rang des Tribunaux Civils de et ensuite à propos de l'asiles des aliénés. Mr. le Député N. Fourcand: St-Mars. Jacmel, Gonaives, Port-de-Paix Lorsqu'un malade est interné à T'hopital, nous Messieurs, et Cayes. Les Juges du Tribunal de cette il est obligé de payer quelquefois jusqu'à ne pouvons voter cet article quant à juridiction par le nombre de décisions rentrois dollars par jour. Nous nous deman- présent: le : Service parce que j'ai remarqué, comme dues en toutes matières méritent cette dons oit va cet argent puisque la Républi- pour différence d'Hygiène, qu'il y. a une égalité de traitement>. que verse annuellement 1 à deux millions entre le chiffre porté au dernier Cette proposition votée avec l'assentipour les hopitaux; malgré les fortes va- Budget et celui prévu au Budget actuelle- ment du Secrétaire d'Etat intéressé leurs ment en discussion. Il faut aussi le rénédépensées. les hopitaux sont négli- server en attendant les renseignements cessitera une valeur de Gdes. 200.00 par gés. Car souvent, en cas d'accident, on du Ministre. mois. amène des malades, des blessés à T'hôpital Mr. Jh. Titus: Cette proposition est mise en discuset pas u médecin n'est présent pour leur Je vous prie de réserver sion. prodiguer les premiers soins. A propos de aussi cet article et, à la prochaine séance, Mr. le N. l'Asile des aliénés, de nombreuses doléan- je vous donnerai des renseignements sur c'est Député Fourcand: Messieurs, ces nous sont parvenues. Tout le monde les articles 302, 303 et 351. pour vous proposer une petite recL'article tification. Le Tribunal de se demande pourquoi, en ce moment oùt 351 est réservé, loi de 1933 qui est de l'initiative Jérémie de l'Exé- par la T'haitianisation bat son plein, laisse-t-on Mr. le Député Ed. Piou: Puisque le Se- cutif, a été déjà élevé au 1111 américain étranger à la Direction de crétaire d'Etat a demandé la réserve de bunaux mentionnés dans le rang des Tril'Asile des aliénés? l'article 351 concernant la Garde d'Haiti cela l'estimable collègue Rapport. En Mr. Jh. Titus: Nous sommes à la dis- jusqu'à ce qu'il nous fournisse les rensei- fait une petite erreur. C'est Rapporteur cela a cussion du Budget. Il me semble que ces gnements nécessaires, je lui saurais gré je vous demande de rédiger pour ainsi la que questions devraient être portées à l'ordre de nous faire avoir une liste détaillée position que j'eus à faire à la Commission produ jour d'une prochaine séance. comme cela se faisait autrefois. du Budget. Mr. le Député Ed. Piou: Oui, mais nous Mr. Jh. Titus: Je crois avoir expédié (I1 lit) votons dans ce budget les allocations d'un cette liste à la Chambre. Cette nouvelle employé étranger! Mr. le Député Ed. Piou: Nous n'avons est mise rédaction après lecture Mr. le Député S. Adam: Messieurs, je reçu que celle concernant le Service d'Hy- Mr. le en discussion.

se faisait autrefois. du Budget. Mr. le Député Ed. Piou: Oui, mais nous Mr. Jh. Titus: Je crois avoir expédié (I1 lit) votons dans ce budget les allocations d'un cette liste à la Chambre. Cette nouvelle employé étranger! Mr. le Député Ed. Piou: Nous n'avons est mise rédaction après lecture Mr. le Député S. Adam: Messieurs, je reçu que celle concernant le Service d'Hy- Mr. le en discussion. propose de réserver cet article 302 pour giène. Député S. Adam sollicite et obtient la permettre aul Ministre de nous apporter Mr. le Président: Nous passons au Bud- Mr. le parole. les renseignements nécessaires sur cette get de la Justice, Chapitre VII, article Député S. Adam: Messieurs, je grande différence de chiffre. 501. ne viens pas combattre la nouvelle proQuelques voix: Cei n'est pas nécessaire!! A l'article 501 la Commission position que le collègue Fourcand vient Mr. le Député N. Fourcand: J'estime la réserve jusqu'au vote de la loi propose ide nous soumettre. Cependant il faut que que le chef du Service National d'Hygie- tée â cette firt de Tautgmentation présen- de 50 je m'explique. En Commission, le collène est seul apte. à faire les répartitions né- gourdes au Chef de Division de ce gue Fourcand a émis le voeu de voir le cessaires quant aui chiffre qui lui est ac- tement et des 125 gourdes prévus pour Dépar- la Tribunal Tribunaux de Jérémie élevé au rang des cordé pour le Service de la quarantaine. charge de dactylographe à créer au perde St-Marc, Gonaives, Jacme! Ils'agit de 500.000 gourdes. La Commis- sonnel du Tribunal de Cassation. Port-de-Paix et Cayes. Ce point de vue sion a cru devoir réduire ce chiffre à Cette a été adopté par la Commission et même 400.000 gourdes. Ce sera donc att Chef proposition mise en discussion, par le Secrétaire d'Etat de la Justice duService à puis aux voix est votée. L'ensemble de sent à cette séance de préd'Hygiène répartir cette va- l'article 501 est régulièrement voté. la Commission. Le leur dans les divers chapitres de cette adle Rapporteur en vous disant que cette proministration. Mr. Président: Voici ce que dit la position votée avec l'assentiment du SeMr. S. Adam: Nous sommes en présen- Commission du Budget à propos de l'ar- crétaire d'Etat nécessitera une valeur de cede daux chiffres. Un chiffre plus faible ticle 504: < A l'article 504, il a été réservé 200 gourdes est allé un peu trop loin. J'ai qui est porté au Budget détaillé présenté pour les mêmes raisons T'augmentation calculé que cela nécessitera une valeur de par le Service d'Hygiène et un chiffre plus mensuelle de Gdes. 125.00 pour le Com- 200 gourdes. Ce n'est pas une erreur mis en Chef du Parquet de que fort porté sur le Budget att chapitre du Port-au-Prin- j'ai commise, c'était pour rendre la thèse Service National d'Hygiène Publique. ce>: Cette réserve proposée par la Com- plus claire atix yeux de l'Assemblée. La demande de réserve formulée le mission du Budget à l'article 504, mise en Mr. le Député N. Fourcand: par discussion, puis aux voix est Je n'ai pas Député Adam est régulièrement adoptée. Mr. le Président: adoptée. voulu adresser un reproche à mon collèL'article 302 est réservé. Voici ce que dit en- gue Adam. Cependant sil'Assemblée veut L'article 303 est mis en discussion.

aire atix yeux de l'Assemblée. La demande de réserve formulée le mission du Budget à l'article 504, mise en Mr. le Député N. Fourcand: par discussion, puis aux voix est Je n'ai pas Député Adam est régulièrement adoptée. Mr. le Président: adoptée. voulu adresser un reproche à mon collèL'article 302 est réservé. Voici ce que dit en- gue Adam. Cependant sil'Assemblée veut L'article 303 est mis en discussion. core la Commission: A ce même article adopter la formule du Rapport, je lui de504, sur la proposition des Députés manderai Mr. le Président: J'attire l'attention de Anglade et Albert, il a été voté, confor- Brédy, 200 simplement de supprimer le T'Assemblée sur la réduction de 50.000 I mément à la loi du 5 Août chiffre de gdes qui y est porté et je 1931, une va- renoncerai à ma proposition. LE MONITEUR Mr. le Président: Cette proposition est Sont présents MM. les Députés: Les en discussion. opérations de brûlement jusqu'à enMr. le Député Y. Chatelain: Mais il n'y N.C. Fourcand, Ed. Piou, J. B. Mégie tière incinération ont duré de dix heures a pas de proposition. Jeune, T. G. Ligondé, CI. Lespinasse, D. du matin à midi. Mr. le Député N. Fourcand: Voici ce Estimé, A.: Nelson, L. Apollon, S. La- En foi de quoi il a été dressé le présent que j'ai proposé: <Le Député soussigné guerre, S. Adam, S. C. Zamor, R.I L. Le- procès-verbal que les membres ci-dessus propose d'admettre que le pers rsonnel du roy, J. Anglade, L. Dévot, J. M. Brédy, nommés ont signé après lecture. Tribunal Civil de Jérémie ait les mêmes Dr.. Jh. Loubeau, D. Albert, Dr. W. Tel- Fait à Port-au-Prince en quadruple appomntements que celui des Tribunaux son, Th.J Jn-Louis, A.J. William, Méresse exemplaire, les jour, mois et an que desdes Gonaives, St-Marc, Port-de-Paix Ca- Woolley, Ed. Garcia, C. Jean, E. Moraille. SuS. res et Jacmel. Le Président: Edg. F. Pierre-Louis (s) V.A. Toulmé, M. Beauvoir, L. CoiMr. le Président: C'est cette proposi- Les Secrétaires: cou, P. C. Kieffer. tion qui est en discussion. Elle est aux A. Beauvoir, F. Laguerre voix, pour assis, contre debout. Adoptée. Le Secrétaire- -Rédacteur: Secrétariat Général des Archives L'ensemble de T'article 504 est régulièRosa Buteau du Sénat rement voté. A l'article 505 voici ce que Pour copie conforme: dit la Commission: <A l'article 505, il a Le Secrétaire Messieurs les Sénateurs de la Républiétéaussi voté sur les observations du DéGénéral des Archives de ue sont informés qu'en vue de l'ouvertuputé Pion la valeur de Gdes. 43.00 par la Chambre des Députés: re da la prochaine Session Ordinaire du mois pour la charge de Commis-greffier Justin Doucet Corps Législatif, le Registre d'inseription au Tribunal de Paix de Dame-Marie restera ouvert att Burean des Archives du créée par la loi du5 Août de 1931.

observations du DéGénéral des Archives de ue sont informés qu'en vue de l'ouvertuputé Pion la valeur de Gdes. 43.00 par la Chambre des Députés: re da la prochaine Session Ordinaire du mois pour la charge de Commis-greffier Justin Doucet Corps Législatif, le Registre d'inseription au Tribunal de Paix de Dame-Marie restera ouvert att Burean des Archives du créée par la loi du5 Août de 1931. Sur la 432ème Brâlement Sénat tous les jours. à partir de cette date, proposition du Député Woolley, une vade neuf heures du matin à midi. leur de Gdes. 15.00 a été votée pour la Procès-verbal du brûlement de G. 50.000 Maison Nationale le 17 Décembre 1938. location du Tribunal de Paix de Hinche. billets détériorés de la Banque Nationale E. Lamaute Ces propositions sont régulièrement adde la République d'Haiti Secrétaire-Général mises. Le ciny Janvier, l'an mil neuf cent trenL'ensemble de l'article 505 mis en dis- te neuf, en présence des Le Secrétariat cussion, puis aux voix est adopté, 1.-Mr. V. Auguste Toulmé, soussignés: la Chambre des Général de Les articles 506, 511, 512, 513 et 514 tant le Ministre des Finances; représenDéputés sont votés sans modification. 2.-Mr. M. Beauvoir, représentant le AVIS L'ensemble du Budget de la Justice est Réprésentant Fiscal; Conformément atx articles 20 de la mis en discussion. 3.-Mr. L. Coicou, Constitution, et 2 du Règlement de la Mr. le Député N. Fourcand: Je désire Commissaire du Gouvernement représentant la le Chambre, Messieurs les Députés sont insavoir du Secrétaire d'Etat de la Justice Banque Nationalede la près d'Hai- formés qu'à partir de cette date, le Regiss'il a prévu des allocations en faveur des ti; République tre d'inscription est ouvert au Secrétariat propriétaires dont les maisons servent de 4.-Mr. P. C. Kieffer, sous-directeur de Général des Archives, touts les jours, de locaux aux nouveaux Tribunaux de paix la dite Banque; 9 haures du matin à midi. créés récemment. Je sais que des récla- il a été procédé dans le Port-au-Prince, le ler Décembre 1938. mations ont été produites au Départe- Nationale de la four d'Haiti de la Banque Le Secrétaire Général des Archives de ment de la Justice à cette fin quelRépublique angle la Chambre des quelques propriétaires. par des rues Férou et du Magasin de l'Etat Députés: au brûlement de: Justin Doucet Mr. Jh. Titus: Cela a été fait. Cinquante Mille Gourdes G. 50.000 L'ensemble du Budget de la Justice en billets détériorés de La Direction du Moniteur avec les réserves est adopté. nale de la République d'Haiti la Banque Natio- que les abonnements doivent donne être avis Mr. le Président: Le Budget du Dépar- tirés par la Direction des qui ont été au Bureau du Caissier du Moniteur payés et de iement de la Justice sera expédié au Sé- dite Banque et qui se décomposent Caveaux comme de la lImprimerie de l'Etat: les quittances ne nat de la République.

La Direction du Moniteur avec les réserves est adopté. nale de la République d'Haiti la Banque Natio- que les abonnements doivent donne être avis Mr. le Président: Le Budget du Dépar- tirés par la Direction des qui ont été au Bureau du Caissier du Moniteur payés et de iement de la Justice sera expédié au Sé- dite Banque et qui se décomposent Caveaux comme de la lImprimerie de l'Etat: les quittances ne nat de la République. Nous passons au suit: peuvent pas être recouvrées chez l'abon 4ème point de l'Ordre du jour: Discus- Billets de Gd. 1.00 Série M 2.000 s né. sion des Conclusions du Rapport de la N 1.000 La date d'échéance étant portée sur la Commission spéciale chargée d'étudier les P bande-adresse de chaque à modalités 3.000 numéro, si, et de conditionner le fonctionQ 8.000 cette date, le paiement n'a pas été effectu:é nement d'une nouvelle Loi sur l'alcool. R 8.000 en vue du renotivellement, le service du Mr. le Député Y. Chatelain: Mr. le S 6.000 Journal sera supprimé. Président, je propose de renvoyer la disT 2.000 cussion des conclusions de ce rapport à LE MONITEUR une prochaine séance. Nous ne sommes 30.000 Directeur: FELIX pas très nombreux etje remarque que, les Billets de G. 5.00 Série A 1.000 BAYARD collègues qui sont très versés dans cette C 19.000 Le numéro : 20 centimes question et qui pourraient nous guider, ABONNEMENTS tels les collègues Thomas et Lespinasse, 20.000 par an : Etranger 20.00 sont absents. Cinquante Mille Gourdes Port-au-Prince 12.0) Cette demande de renvoi étant admise, ce, après contrôle des Province 15.00 Mr. le président proclame l'ordre du jour présence du Commissaire paquets du reçus en 6 de la prochaine séance, et la séance est ment près la Banque Nationale Gouverne- de la mois: Etranger 12.00 levée. RéPort-au-Prince 7.00 publique d'Haîti.

ante Mille Gourdes Port-au-Prince 12.0) Cette demande de renvoi étant admise, ce, après contrôle des Province 15.00 Mr. le président proclame l'ordre du jour présence du Commissaire paquets du reçus en 6 de la prochaine séance, et la séance est ment près la Banque Nationale Gouverne- de la mois: Etranger 12.00 levée. RéPort-au-Prince 7.00 publique d'Haîti. Province 8.0C LE MONITEUR NOM SOUM. Premits Situation des biens CONTENANCE Dates présentation P DEMANDES des demandes pablication Com. de La Tor- Cn terrain d'une étendue Attilus Lubin 10 Oct. 38 DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE tue, Htion Nan d'un hectare soixante qua- 20 Juin 1935. José. torze ares deux centiares CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 borné: Au Nord par Myrthil Théoque aux droits de l'Etat, au Sud par l'Etat (La publication dure trois mois.) occupé par Pierre Timouché, à l'Est par Mme Vve NOM SOUM. Premiles Joujoute Frédérique, l'Etat, Sitaation des biens CONTENANCE Dates des DER demander préseatation pablication et à l'Ouest par Cinéus Se: mezant aux droits de l'Etat. Com. de Trou- du- Un terrain dont la conte- Antoine Dugué ... 10 Oct. 38 Com. de La Tor- Un terrain mesurant 2 hect. Alcéocle Théocle.. 10 Oct. 38 Nord, Habitation nance est d'un hectare huit 4 Août 1934. tue, Htion Nan- borné: Au Nord par le sou- 20 Juin 1935. Pouancey. ares vingt-huit centiares borOssé. missionnaire aux droits de né: au Nord Est par un chel'Etat, au Sud par l'Etat min intérieur. au Nord-Ouoccupé par Délorme Frédéest par le chemin public conrique, à l'Est par Laurenduisant à Terrier-Rouge, au cine Préal, l'Etat, et à l'OuSud- -Est et au Sud-Ouest par est par l'Etat représenté par Mme Tesser Séraphin aux Com. de Tor- Faustin Un terrain Jean. mesurant 3 hect. Wilfrid Cyriaque... 10 Oct. 38 droits de l'Etat. tue, Htion La Jacquot. 51a57ca borné au Nord par 21 Juin 1935. Com. de Port-de- Un terrain de la contenance Tilus Beauséjour 10 Oct. 38 Marie Boiséla et Mertil Paix, Htion Pail- d'un hectare 29 borné: Au 6 Sept. 1934. Myrtil aux droits de l'Etat. Anicette Blanc, au Sud par l'Etat inoccupé lette. Nord par Elie Samuel occupant de l'Etat, au Sud par le rèste et du terrain occupé par Tell'Etat, à l'Est par l'Etat lus Beauséjour aux droits occupé par Georges Ferdide l'Etat, à l'Est par l'Etat nand et à l'Ouest par Thésy occupé par Mme Vve LouisPetit-Homme, l'Etat. Constance saint Jacques et à l'Ouest Com. de La Tor- Cn terrain d'une étendue Mme. Charles 10 38 Mme. Honoria S. Gou tue, Htion. Bas- d'un hectare 97 ares 61

l'Etat lus Beauséjour aux droits occupé par Georges Ferdide l'Etat, à l'Est par l'Etat nand et à l'Ouest par Thésy occupé par Mme Vve LouisPetit-Homme, l'Etat. Constance saint Jacques et à l'Ouest Com. de La Tor- Cn terrain d'une étendue Mme. Charles 10 38 Mme. Honoria S. Gou tue, Htion. Bas- d'un hectare 97 ares 61 Oct. par centiares borné: Au Nord 22 Juin 1935. tier, T'Etat. Marre. par Thélusnor Désir, l'Etat, Com. de La Tor- Un terrain dont la conte- Mme. Vve. Joujoute au Sud par Augusma Frantue. Htion Aux nance est de 4h. 49a.26ca. Frédérique 10 Oct. 38 çois aux droits de l'Etat, à Palmistes. borné: au Nord par le che- 5 Mai 1935. l'Est par un chemin qui sémin séparant le dit terrain pare ce dernier de Constant de Philoclès Jean, fermier François fermier de l'Etat, de l'Etat, au Sud par le et à l'Ouest par Joseph Digrand chemin conduisant à ligence. l'Etat. T'habitation eAux Palmistes>, Com. de Camp- Cn terrain d'i 'une étendue de Désimon Déyé à l'Est par le chemin sépaPerrin, Habitation 5 hectares borné: Au Nord Auguste .10 Oct. 38 rant le même terrain de Castera. par le reste du dit terrain, 19 Juil. 1935. Massine ainsi connue, ferl'Etat, au Sud par Mortius mière de l'Etat et à l'Ouest Jn-Pierre, à 1'Est par l'Etat par l'Etat occupé par Elisinoccupé et à l'Ouest par la bonne Fouron et une ravine ravine Millot. 4h.22a. Mme. Philomène qui le sépare de Pierre MouCom. de La Tor- Un terrain mesurant .10 Oct. 38 ché et Attilus Lubin aux tue, Htion. Source 95ca. borné: Au Nord par Jeanty droits de l'Etat. Laveau. T'Etat inoccupé, un terrain 26 Juil. 1935. réservé conformément à la Com. de La Tor- Un terrain de la contenance Petit-Homme Borloi du 27 Mai 1936, et tue, Htion Source- de S5 ares borné: Au Nord nélus 10 Oct. 38 Louis Cadet aux droits de Citron. par Fénelon Joseph aux 15 Juin 1935. l'Etat, au Sud par la Mer, droits de l'Etat, au Sud par à l'Est et à l'Ouest par l'Eun terrain réservé (Loi du tat inoccupé. étendue Massillon Marcélus..10 Oct. 38 27Mai 1936), à l'Est par Com. de La Tor- Cn terrain d'une de Télisnor Désir, l'Etat, et à tue, Htion Jacquot. 2h.98a.15ca. borné: au Nord 30 Juil. 1985. l'Ouest par Aisé Petit-Frère par Mme. Joujoute Frédéreprésentant l'Etat. rique aux droits de lEtat, au Sud par l'Etat inoccupé, Com. de La Tor- Ca terrain mesurant 2 h. Lascaze Clément 10 Oct. 38 à l'Est par Massillon Martue, Htion Moreau. 54a.31ca. borné: Au Nord 18 Juin 1935.

ca. borné: au Nord 30 Juil. 1985. l'Ouest par Aisé Petit-Frère par Mme. Joujoute Frédéreprésentant l'Etat. rique aux droits de lEtat, au Sud par l'Etat inoccupé, Com. de La Tor- Ca terrain mesurant 2 h. Lascaze Clément 10 Oct. 38 à l'Est par Massillon Martue, Htion Moreau. 54a.31ca. borné: Au Nord 18 Juin 1935. célus et Sainvil Sintil, TEpar le soumissionnaire aux tat, et à l'Ouest par Charité droits de l'Etat, au Sud par Daut aux droits de lEtat, l'Etat occupé par Thélusnor Com. de Saltrou, Cn terrain de la contenance Amancil Auguste.. 10 Oct. 38 Désir, à l'Est par Décius Htion Oranger. de 5 hectares borné: au 13 Mars 1937. Thomas, l'Etat et à T'Ouest Nord, au Sud; à l'Est par le par Augusma Jean aux droits soumissionnaire aux droits de l'Etat. de l'Etat et à 1'Ouest par l'Etat occupé par Gémélus Com. de La Tor- Un terrain de la contenan- Mr. Certus Cene 10 Oct. 38 Sylvestre. 10 Oct. 38 tue, Htion. Terre- ce de 5 hectares borné: : au 19 Juin 1935. Com. de Trou-du- Un terrain mesurant un hec- Suzanne Alcindor Glissée. Nord par l'Etat occupé par Nord, Htion Laba- tare borné: Au Nord, par 27 Avril 1938. Alcéole Théocle, au Sud par dy. Augustin Dorsainvil aux le soumissionnaire aux droits droits de l'Etat, au Sud et de l'Etat, à I'Est par Saloà l'Est par Elmire Alcindor inon Lubin, l'Etat et â l'Ouetà à l'Ouest par Eliacin Dorest par Lifaite Jonas r'Etat. sainvil. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Situation des biens CONT ENANCE NOM SOUM. Premibre Dates DES présentation Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 des demandes publication Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Htrs. Fabius (La publication dure trois mois.) Nord, Htion Laba- d'un hectare borné: au Nord, Manguira 10 Oct. 38 dy. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 12 Mars 1938. Commune de Fort- Une propriété mesurant 4 m. Mme Néila Placide. 10 Oct. 38 par l'Etat inoccupé. Liberté, Quartier de façade sur 16 m. de pro- 13 Janv. 1938. Com. de Dessali- Un terrain de la contenance Mr. de Ferrier, rue du fondeur bornée: au Nord, nes, Htion Pélis- de 64 ares borné: au Nord 17 Dorcent 1938. Charles 10 Oct. 38 Pont. à l'Est et à T'Ouest par l'Esier. par l'habitation Niel,au Sud Mars tat inoccupé et au Sud par par les Héritiers Montédor la rue du Pont. Bertrand, lEtat, à Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4 Bernard Auguste.. 10 Oct. 38 C. Niel et à l'Ouest l'Est par par berté, quartier de m. de façade sur 16 m. de 13 Janv. 1938. Joseph aux droits de P. Ferrier, Rue du profondeur bornée: au Nord PEtat. Pont. par l'Etat inoccupé, au Sud Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 10 Mme.

, lEtat, à Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4 Bernard Auguste.. 10 Oct. 38 C. Niel et à l'Ouest l'Est par par berté, quartier de m. de façade sur 16 m. de 13 Janv. 1938. Joseph aux droits de P. Ferrier, Rue du profondeur bornée: au Nord PEtat. Pont. par l'Etat inoccupé, au Sud Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 10 Mme. Noémie Lucien 10 Oct. 38 par la rue du Pont, à l'Est Nord, Rue Dau- m. de façade sur 10 m. de 17 Mars 1938. par Neya St-Elin aux droits phine. proiondeur bornée: au Nord, de l'Etat et à l'Ouest par au Sud et à l'Ouest par f'El'Etat occupé par Paulinus tat inoccupé, et à PEst par Michel. la tue Dauphine. Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue de Mr. Saintinord Com. de Mireba- Un terrain dont la conte- Mr. Jeangilus berté, quartier de 5 hectares borné au Nord Augustin 10 Oct. 38 lais, Htion Camy. nance n'est pas déterminée 18 Mars 1938. Catule10 Oct. 38 Ferrier Habitation par Latour Mompremier aux 18 Janv. 1938. borné: au Nord par PierreCaillot. droits de l'Etat, au Sud, à Giles Joseph, au Sud par. les l'Est et à I'Ouest par l'Etat Héritiers Lexis Joseph, à inoccupé. l'Est par Silencieu Luben et Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 16 Mr. Loriston Chéry.. 10 Oct. 38 à l'Ouest par Jeangilus Caberté, Quartier de m. de façade sur 60 m. de 3 Fév. 1938. tule aux droits de l'Etat. Ferrier, Rue Fer- profondeur bornée: : au Nord Com. mée.. et au Sud par l'Etat inocde Trou-du- Une propriété mesurant 12 Loraine Britus.. 10 Oct. 38 cupé, à YEst par Polidor Nord, Rue Dan- m. de façade sur 15 m. de 18 Mars 1938. Pierre aux droits de l'Etat phine. profondeur bornée: au Nord et à l'Ouest par qui de par Rejeanne Pierre-Louis droit. aux droits de l'Etat, au Sud Com, de Fort-Li- Une propriété mesurant 16 Mr. Evarus par l'Etat occupé par Alberté, Quartier de m. de façade sur 60 m. de Bien-Aimé téon Lamour, à l'Est par la Ferrier, rue Fer- profondeur bornée: au Nord, 18 Février ..* 10 Oct. 38 rue Dauphine et à l'Ouest mée. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 1938. par la rue des Perles. par l'Etat inoccupé. Com. du Cap-Hai- Une propriété Com. de Fort-L1- Une propriété mesurant 16 Mr. Percéus François10 Oct. 38 tien, Rue Pont m. de façade sur mesurant 11 m. de Mr. Thimoléon berté, Quartier de m. de façade sur 40 m. de 22 Fév. 1938. Grand-Bois. profondeur bornée: au Nord Jeanty 21 Mars 1938. 10 Oct. 38 Ferrier, Rue du profondeur bornée: au Nord par Philancia au Marché.

1- Une propriété mesurant 16 Mr. Percéus François10 Oct. 38 tien, Rue Pont m. de façade sur mesurant 11 m. de Mr. Thimoléon berté, Quartier de m. de façade sur 40 m. de 22 Fév. 1938. Grand-Bois. profondeur bornée: au Nord Jeanty 21 Mars 1938. 10 Oct. 38 Ferrier, Rue du profondeur bornée: au Nord par Philancia au Marché. par Eliacin Bien-Aimé Dagus, Sud aux par la rue Pont Grand-Bois, droits de l'Etat, au Sud et à l'Est par Dervilus Dervis à "'Ouest par l'Etat inoccuet à l'Ouest par Condtance pé et à l'Est par la rue du Cadichon. Marché. Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 10 Mr. Fernand Pierre 10 Oct. 38 Com, du Cap-Hai- Une propriété dont la conte- Mr. F. M. Altiéri 10 Oct. 38 Nord, Rue Saint- m. de façade sur 8 m. de 7 Mars 1938. tien, Angle des nance n'est pas déterminée 21 Mars 1938. Jean. profondeur bornée: : au Nord rues Cimetière et bornée: au Nord par Louis par l'Etat inoccupé, au Sud Oswald Durand. Guillaume, au Sud par la par le grand chemin conduirue Cimetière, à l'Est par la sant au Cap-Haitien, à l'Est rue Oswald Durand et à par Démétrius aux droits de l'Ouest par Monsieur Sévère. l'Etat et à l'Ouest par 1'ECom. de La Tor- Un terrain d'une étendue Mr. Poncius Lubin.. 10 38 tat occupé par François. tue, Htion Pal- d'un hectare borné: au Nord 22 Mars Oct. Com. de Trou-du- Un terrain dont la conte- Mr. Josaphat miste. par Destin Louis, 1938. Nord, Htion Poué. nance est d'un hectare bor- Jean-Gilles Poncius au Sud 10 Oct. 38 par Lubin, à l'Est né: au Nord par Augustin 7 Mars 1938. par Dièrre Timouché et à Germain aux droits de IElOuest par Demetrius Lotat, au Sud par Dorcélus riston. Dol l'Est prétendu propriétaire, à Com. de Bainet, Une' propriété dont la conte- Iphagès .. par Présumé, l'Etat, Rue du Calvaire. nance n'est Polycarpe.. 10 Oct. 38 et à l'Ouest par. Javotte prépas déterminée 23 Mars 1938. tendu propriétaire. bornée: 2u Nord par une Com, de Hinche, Un terrain dont la route publique, au Sud par Htion Coête. nance n'est conte- Mr. Estimable Pierre 10 Oct. 38 Petit-Jean Satiné, FEtat, à borné: pas déterminée 7 Mars 1938. l'Est par Turenne Point-duau Nord par la rue Jour droits du Calvaire, au Sud pat Miaux de l'Etat et lius Jean- Noël aux droits de à l'Ouest par l'Etat occupé lEtat, à l'Est par l'Etat ocpar Altidor Georges. cupé par Elie Dulorier et à Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Mme. Sanite Vital., 10 Oct. 38 r'Ouest par l'Etat. Nord, Habitation d'un hectare borné: au Nord 23 Mars 1938. Com. de La Tor- Un terrain d'une superficie Marguerite Labady. par le grand chemin conduitue, Htion Coros- de demi hectare borné: au Remenville 10 Oct. 38 sant au Cap-Haitien, au se-Cèche Nord par Louima Louis, au 11 Mars 1938.

- Un terrain de la contenance Mme. Sanite Vital., 10 Oct. 38 r'Ouest par l'Etat. Nord, Habitation d'un hectare borné: au Nord 23 Mars 1938. Com. de La Tor- Un terrain d'une superficie Marguerite Labady. par le grand chemin conduitue, Htion Coros- de demi hectare borné: au Remenville 10 Oct. 38 sant au Cap-Haitien, au se-Cèche Nord par Louima Louis, au 11 Mars 1938. Sud par Noël Ladouceur, Sud par Fernand Ignace, à à l'Est par Luménès Rivière l'Est et à l'Ouest par Fleuet à l'Ouest par Duasar rismond Joseph. Fonrose aux droits de l'Etat. IMPRIMERIE DE L'ETAT - Rue du Centre.