Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 5 Janvier 1939 94ème Année No. 2 PORT-AU-PRINCE - Générale des ContribuSOMMAIRE Et avec l'approbation du Comité Per- T.Adnimnistration la manent de l'Assemblée Nationale; tions, dans chaque cas. le montant de -Décret-Loi modifiant celui du 23 Juillet 1937 créant taxe impayée et une amende de Gdes. la carte d'identité. Décrète: Décret-Loi ouvrant un crédit supplémentaire à l'ar- Art. alinéa de l'ar- 5.00>. ticle 121 du Budget de l'Exercice en cours. ler.-Le deuxième Art. 3.-L'alinéa suivant est ai jouté à Décret-Loi autorisant certains échanges. ticle 4 du décret-loi du 23 Juillet 1937 est l'article 19 du Décret-Loi du 23 Juillet ldministration Locale de Port-au-Prince: Arrétés modifié comme suit: domant de nouvelles dénominations à deux Ave- Les Administrations locales Pl le Ser- 1937: mues. <La même amende de cent gourdes sera Sec-étairerie d'Etat du Commerce: Dépèche adres- vice des Contributions refuserort, en ce toute aura séeau Directeur des Contributions au sujet de l'ap- les concerne, d'accorder la patente Ctt appliquée contre personne qui plication du Décret-Loi sur le commerce de détail. qui payé une taxe de carte d'identité inférieuSecrétairerie d'Etat de l'Instruction Publique: : Dé- de percevoir l'impôt locaiif si le contribuacelle aurait dût acquitter. en péche adressée au Directeur Général de l'Enseigne- bie ne soumet au préalable sa carted'iden- re à qu'elle déclarations l'Admiment Urbain au sujet d'une nouvelle organisation émise durant l'exercice en cours, faisant de fausses à des sessions officielles d'examens. tité nistration Générale des Contribaitions>. -Sénat: Séance du 14 Juin 1934. sans préjudice des amendes encourues) 20 du Décret-Loi du -Secrétairerie d'Etat du Commerce: Extraits du re- pour retard de paiement, et nonobstant Art. 4.-L'article gistre des marques de fabrique et de commerce. toutes réserves faites même dans les for- 23 Juillet 1937 est ainsi modifié: Avis. 20. <Les amendes encourues Wiministration Générale des Contributions: : Avis. mes légales: Art. articles de même pour En cas de mise à exécution de contrain- violation des précédents, tes décernées en vue d'obtenir paiement que les taxes et surtaxes, seront reconDECRET-LOI de droits de patente ou d'impôts locatifs, vrées par voie de contrainte décernée par le montant de la taxe de carte d'identité T'Administration Générale des Contribuet des surtaxes y relatives sera, avant les tions>. STENIO VINCENT susdits droits ou impôts. prélevé par le Art. 5.- Le présent Décret-Loi abroge PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Service saisissant, sur le produit des exé- toutes lois ou dispositions de lois Ol1 de Vu T'article 30 de la Constitution; cutions, et versé au Trésor Public par décrets-lois qui lui sont contraires. et sera TAdministration Générale des Contribu- exécuté à la diligence du Secrétaire d'EVu le Décret-Loi du 23 Juillet 1937 tat des Finances et du Commerce.

5.- Le présent Décret-Loi abroge PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Service saisissant, sur le produit des exé- toutes lois ou dispositions de lois Ol1 de Vu T'article 30 de la Constitution; cutions, et versé au Trésor Public par décrets-lois qui lui sont contraires. et sera TAdministration Générale des Contribu- exécuté à la diligence du Secrétaire d'EVu le Décret-Loi du 23 Juillet 1937 tat des Finances et du Commerce. créant la carte d'identité, et celui du 13 tions. Janvier 1938 chargeant l'Administration Dès la confection des rôles de patente Donné aut Palais National. à Port-auGénérale des Contributions de recouvrer et d'impôt locatif. toute Administration Prince, le 27 décembre 1938, an 135ème locale en fournira chaque année une copie de lIndépendance et Vème de la Libérale produit de la taxe y relative; au Bureau des Contributions le plus pro- tion et de la Restauration. Considérant que, pour assurer la per- che. et l'informera des changements qui STENIO VINCENT ception de la dite taxe, il importe d'exiger y seront opérés en cours d'exercice. En Par le Président : la production préalable de la carte d'iden- outre, tous les 3 mois, elle lui enverra la tité pour l'Exercice en cours, avant que la liste des contribuables ayant versé les Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: patente soit émise ou l'impôt locatif payé; droits faisant l'objet de ces rôles, et indiLe Secrétaire MONT-ROSIER d'Etat de DEJEAN lIntérieur: Considérant qu'il ya lieu d'assujettir à quera. dans cette liste. les dates des paieCH. LANOUE une amende ceux qui ont engagé à leur ments et les numéros des cartes d'identité. Par autorisation du Comité Permanent service les domestiques ou personnes a Art.2 2-Larticle 5 du Décret-Loi du 23 Nationale: gages. non munis de cartes d'identité; Juillet 1937 est ainsi modifié: de l'Assemblée une Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée qu'il convient, en outre, de prévoir <Toute personne non prévue à l'article Nationale: amende en cas de fausse déclaration; ci-dessus, mais qui cependant est emploLs. S. ZEPHIRIN Considérant, enfin, qu'il est nécessaire yée à un titre quelconque, moyennant sade faciliter le contrôle de l'Administra- laire ou gage, est assujettie au paiement AU NOM DE LA REPUBLIQUE tion Générale des Contributions, ainsi de la taxe d'identité, qui sera de 2 gour- Le Président de la République ordonne tâche de des pour les Communes de lère elasse et que sa perception; que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du d'une gourde pour toutes les autres. Sceau de la République, imprimé, publié Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des <Tous ceux qui auront employé une de et exécuté. Finances et du Commerce; ces personnes salariées ou à gage, non Après délibération en Conseil des Se- munie de sa carte d'identité pour l'exer- Donné au Palais National, à Port-aucrétaires d' Etat; cice en cours, seront tenus de payer àl Prince, le 30 Décembre 1938, an 135ème

lique, imprimé, publié Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des <Tous ceux qui auront employé une de et exécuté. Finances et du Commerce; ces personnes salariées ou à gage, non Après délibération en Conseil des Se- munie de sa carte d'identité pour l'exer- Donné au Palais National, à Port-aucrétaires d' Etat; cice en cours, seront tenus de payer àl Prince, le 30 Décembre 1938, an 135ème LE MONITEUR la et Vème de la Libéra- également à Pétion-Ville. angle des Rues de lIndépendance et an Vème de Libé- de lIndépendance et Darguin, une soulration et de la Restauration. Ition et de la Restauration. Métellus moyennant Gourdes STENIO VINCENT te de Deux Cent Cinquante STENIO VINCENT Par le Président : (Gdes. 250.00) au profit du Trésor PuPar le Président : Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: blic; Le Secrétaire d'Etat des Finances DEJEAN et du Commerce: MONT-ROSIER DEJEAN décret-loi sera exéMONT-ROSIER Art. 2.-Le présent Lc Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: et des Relations Extérieures: : cuté à la diligence du CH. LANOUE LEON LALEAU des Finances: Le Secrétaire d'Etat des Trayaux Publics Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: Port-auet des Relations Extérieures: : LUC G. PROPHETE Donné att Palais National, à LEON LALEAU Le Secrétaire d'Etat delIntérieur: Prince, le 27 Décembre 1938, an 135ème Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: CH. LANOUE de TIndépendance et Vème de la LibéraLUC G. PROPHETE Publique, de Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, tion de la Restauration. Lc Secrétaire d'Etat de l'Instruction de l'Agriculture et du Travail: et TAgriculture et du Travail: DUM. ESTIME STENIO VINÇENT DUM. ESTIME Par le Président: Le Secrétaire d'Etat des Finances: DECRET-LOI (S): MONT-ROSIER DEJEAN DECRET-LOI Par autorisation du Comité Permanent STENIO VINCENT de l'Assemblée Nationale: STENIO VINCENT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Président du Comité Permanent de T'Assemblée PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu T'article 35 de la Constitution; Nationale: Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- Vu lesarticles2et4del la loi du 26 JuiLs. S. ZEPHIRIN tion: let 1927 réglementant le Service doma- AU NOM DE LA REPUBLIQUE Yul les articles3 et 5de la loi sur le Bui- nial: Le Président de la République ordonne get et la Comptabilité Publique: Vtt la loi du 7 Mai 1936, déterminant que le Décret-Loi ci-dessus soit revétu du Considérant qu'ily a lieu de pourvoir à la zone des habitations <Plaisance> et Sceau de la République.

IN tion: let 1927 réglementant le Service doma- AU NOM DE LA REPUBLIQUE Yul les articles3 et 5de la loi sur le Bui- nial: Le Président de la République ordonne get et la Comptabilité Publique: Vtt la loi du 7 Mai 1936, déterminant que le Décret-Loi ci-dessus soit revétu du Considérant qu'ily a lieu de pourvoir à la zone des habitations <Plaisance> et Sceau de la République. imprimé, publié l'insuffisance dûment constatée du crédit <Cerisier> réservée pour la protection des Jet exécuté. de l'article 121 du Budget de l'Exercice Sources Plaisance et Cerisier; Donné au Palais National. à Port-auen cours; Vul ledéeret-loi du 13 Janvier 1936, au- Prince, le 30 Décembre 1938, an 135ème Sur l'avis écrit et motivé du Secrétaire torisant, pour cause d'utilité publique dle lIndépendance et Vème de la Libérad'Etat des Finances: dâment contatéer-T-lilonation des biens tion et de la Restauration. Après délibération en Conseil des Se- du domaine privé de l'Etat par échange; STENIO VINCENT crétaires d'Etat: Vu les rapports du Directeur Général Par le Président: : Et avec T'approbation du Comité Per- des Contributions en date des 7 et 12 Dé- Le Secrétaire MONT-ROSIER d'Etat des Finances DEJEAN et du Commerce: manent de T'Assemblée Nationale: cembre 1938, Nos. 1993. 1958. 1959 acLe Secrétaire d'Etat de lIntérieur: Décrète: compagnant les procès-verbaux favora Le Secrétaire CH. d'Etat LANOUE des Travaux Publics crédit de bles des Commissions d'expertise: et des Relations Extérieures: Art. ler.- Un supplémentaire Huit Considérant qu'ily a profit pour l'Etat LEON LALEAU Quatre Mille Neuf Cent Soixante d'effectuer les échanges proposés Le Secrétaire d'Etat de FInstruction Publique, Gourdes est ouvert à T'article 121 du Bud- Messieurs Emile Durand. et J. Dieudon- par de T'Agriculture (S): DUM. et ESTIME du Travail: gei de l'Exercice en cours, concernant les né Thybulle. le Capitaine D. Baguidy; Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: pensions civiles. LUCG PROPHETE Art.2.-Les voies et moyens de ce cré- Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des dit seront tirés des disponibilités du Tré- Finances : ARRETE sor Public. Après délibération en Conseil des SeArt.3-Le présent décret-Loi sera pu- crétaires d'Etat: L'Administration Locale de blié et exécuté à la diligence du Secrétai- Et avec Tapprobation du Comité PerPort-au-Prince re d'Etat des Finances. manent de l'Assemblée Nationale DécretDécrète: Yu Tart. 28, paragraphe 17 du Douné att Palais National. à Port-andu 16 1937 sur T'organisaPrince.

en Conseil des SeArt.3-Le présent décret-Loi sera pu- crétaires d'Etat: L'Administration Locale de blié et exécuté à la diligence du Secrétai- Et avec Tapprobation du Comité PerPort-au-Prince re d'Etat des Finances. manent de l'Assemblée Nationale DécretDécrète: Yu Tart. 28, paragraphe 17 du Douné att Palais National. à Port-andu 16 1937 sur T'organisaPrince. le 27 Décembre 1938. an 135ème Art. ler.-Sont autorisés les échanges Loi Septembre de i'Indépendance et Vème de la Libéra- suivants: tion des Communes: s'honorent Considérant que les peuples tion et de la Restauration. Emile Durand: Un terrain dépendant en perpétuant la mémoire des grands STENIO VINCENT de T'habitation <Cerisier>, à Pécion-Ville hommes qui ont servi utilement la cause d Par le Président: dans la zone réservée contre l'em- de T'humanité; Le Secrétaire d'Etat des Finances: placement domanial, No. 42, situé égale- Considérant que les illustres JOSE MONT-ROSIER DEJEAN ment à Pétion-Ville. angle des rues Dar- MARTIde la République de Cuba, ÉLOY Par autorisation du Comité Permanent guin et Rebecca: ALFARO de la République de l'Equade l'Assemblée Nationale: J- D. Thybulle: Deux portions de terrel teur. BENITO JUAREZ de la RépubliLe Président du Comité Permanent de l'Assemblée de T'Habitation <Cerisier> à résumé Nationale: dépendant que du Mexique ont en leurs gesLs. S. ZEPHIRIN Pétion-Ville contre un terrain domanial tes l'esprit du plus pur panaméricanisme; situé également à Pétion-Ville, angle des est leur en soit AU NOM DE LA REPUBLIQUE Pinchinat, Qu'il juste qu'hommage Rues Faubert et moyennant rendu Sur le sentiment américain; Le Président de la République ordonne te soulte de Deux Cent Cinquante GourArrête : que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du des (250) ) au profit du Trésor Public; Sceau de la République imprimé, publié D. Baguidy, Capitaine G. d'H.: Une Art, ler.--La grande Avenue longeant et exécuté. propriété faisant partie de la zone réser- le côté Est de T'Eglise du Sacré-Coeur de National, à Port-au- vée de THlabitation <Cerisier> à Pétion- Turgeau et conduisant att Cercle Bellevue Donné att Palais Décembre an 135ème Ville. contre un terrain domanial situél lest dénommée <Avenue Jose Marti>. Prince. le 30 1938, LE MONITEUR Les voies situées parallèlement au Nord SECRETAIRERIE D'ETAT Il faut de l'.Avenue Lafleur Ducheine et reliant DU COMMERCE que les Inspecteurs arrivent ral'Avenue Christophe à la Rue Magloire pidement à s'acquitter de leurs devoirs Ambroise sont respectivement dénom- No. C-212 avec tact, la compétence, la conscience et mées <Avenue Benito Juarez> et <Avenue Port-au-Prince, 4 Janvier 1939 la fermeté désirables.

SECRETAIRERIE D'ETAT Il faut de l'.Avenue Lafleur Ducheine et reliant DU COMMERCE que les Inspecteurs arrivent ral'Avenue Christophe à la Rue Magloire pidement à s'acquitter de leurs devoirs Ambroise sont respectivement dénom- No. C-212 avec tact, la compétence, la conscience et mées <Avenue Benito Juarez> et <Avenue Port-au-Prince, 4 Janvier 1939 la fermeté désirables. EloyAlfaros. Au Directeur Général des Contributions Je compte sur votre haut esprit d'ordre Art. 2.-Le présent Arrêté après avoir Monsieur le Directeur Général, et de justice. sur votre énergie bien conété approuvé par la Secrétairerie d'Etat Il nus pour assurer comme il se doit l'applide FIntérieur est parvenu à la connaissance de n1o11 cation saine et de la sera imprimé, publé et exé- Département que les activités de certains tant le commerce loyale de loi réglemencuté à la diligence de T.Administration des détail, et par ainsi, Locale. Inspecteurs Contributions chargés éviter att Gouvernement des difficultés ou d'assurer l'application de la loi réglemen- des complications inutiles, tout en aidant Fait à l'Hôtel de Ville, ce 8 Novembre tant le commerce de détail dénotent qu'ils efficacement au développement normal 1938. n'ont pas toujours une claire notion de et progressif du petit commerce national Le Magistrat Communal: l'esprit, sinon du texte de la loi, et créent qui a conquis déjà, on ne peut le nier, un véritable malaise dans certains milieux une place intéressante, à la faveur de cette (s): R. Brouard du monde des affaires. mesure de haute justice sociale prise, il Les.Assessemrs: Certains détaillants haîtiens se plai- n'ya pas encore trois ans, par le Gouver- (S): F. Cuvilly, Ch. Lilavois guent de l'inefficacité du contrôle de vos nement de la République. Inspecteurs. Ce reproche me semble in: Monsieur Vu et approuvé: Imérité, étant donné le nombre respecta- Recevez, le Directear Généjble de contrevenants déférés ral, l'assurance de ma considération disLe Secrétaire d'Etat de IIntérieur: iia de en justice à tinguée. CH. LANOUE diligence votre ldministration du MONT-ROSIER ler Février 1936 à ca jour. Toutefois, il DEJEAN est nécessaire, ainsi que j'ai eu déjà l'oecasionde vous le suggérer, de changer ces SECRETAIRERIE D'ETAT ARRETE Inspecteurs-controleurs aussi souvent que DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE possible, faute de quoi ils seront fatalement handicapés dans leur surveillance, Port-au-Prince, le 29 Décemore 1938 L'Administration Locale de parce que trop comnus. Au Directeur Général de Port-au-Prince De Jeur côté, vOs Inspecteurs dénoncent Urbain les manceuvres déloyales de certains déT'Enseignement Vu l'art. 28, paragraphe 17 du Décret- taillants haitiens qui voudraient en faire No. 213 Loi du 16 Septembre 1937 sur l'organisa- de véritables instruments de persécution Monsieur le Directeur Général, tion des Communes; contre leurs concurrents, dans l'espoir, Les sessions officielles Considérant qu'il est du devoir des Mu- pensent-ils, de les anéantir complètement.

déT'Enseignement Vu l'art. 28, paragraphe 17 du Décret- taillants haitiens qui voudraient en faire No. 213 Loi du 16 Septembre 1937 sur l'organisa- de véritables instruments de persécution Monsieur le Directeur Général, tion des Communes; contre leurs concurrents, dans l'espoir, Les sessions officielles Considérant qu'il est du devoir des Mu- pensent-ils, de les anéantir complètement. nues de Juin à Octobre de d'examens, cetie tenicipalités de perpétuer le souvenir des Enfin, ceutx à qui la loi interdit la vente m'ont.convaineu de la nécessité année, Grands Hommes de Leurs Pays dans Ja au détail des articles réservés aul petit se qu'ily a de les impérienmémoire des générations; commerçant haîtien, se prétendent l'ob- d'une manière absolument organiser uniforme dorénavant, Considérant jet des tracasseries de toutes sortes et se toute pour que le citoyen J. J. Au- disent victimes de machinations la République. dain, dans les différentes fonctions qu'illde toute pièce. montées J'ai pu me rendre compte qu'il est assez a occupées, ayant fait honneur à la Na- En raison de toutes ces difficile d'établir pour chacune des printion par les nombreux services qu'il a nées des chocs d'intérêts divers, récriminations, cipales villes de la un rendus République à la Patrie, notamment à la Captdont voire con- tionnaire strictement questale, est digne d'une traires, et une bonne partie doit être tition égal dans la réparattention toute par- naturellement laissée au des difficultés et il est hors de doute ticulière de la Ville de Port-au-Prince, et gération, je vous invite, compte Monsieur de le l'exa- Di- que le personnel dirigeant de ce Départequ'il est par conséquent de toute justic recteur, à redoubler de ment n'est pas assez nombreux pour asde donner son nom i une de ses rues: prendre toutes Jes dispositions vigilance nécessai- et â surer simultanément une supervision adéres afin d'assurer la stricte, quate dans toutes les circonscriptions SCOArrête: mais juste et laires. Art. ler.-La voia reliant l'Avenue de loyale le commerce application de détail. de la loi réglementant S'il ne peut être question, vu le chiffre Lalue au Poste Marchand en longeant le Vos Inspecteurs-contrôleurs de plusieurs milliers qu'atteint le nombre côté Ouest du présent local du Tribunal notamment, recevoir des doivent, des candidats et candidates au Certificat de Paix de la Section Est est dénommée cises et s'y renfermer instructions pré- d'Etudes Primaires et aux brevets simple rue J.J. Audain. sous peine de sanctions systématiquement, sévères. et supérieur, de les réunir tous eusemble, Fait à l'Hôtel de Ils doivent retenir il n'en est pas de même pour les Ville, ce 8 Noyembre seulement les délits de fin d'Etudes épreuves 1938. surpris, constatés par eux dans l'établis ville de Port-au-Prince secondaires classiques, la sement du contrevenant et doivent, présentant un efLe Magistrat Communal: que possible, éviter de autant fectif qui dépasse de beaucoup ln moitié requérir le minis- des inscrits.

retenir il n'en est pas de même pour les Ville, ce 8 Noyembre seulement les délits de fin d'Etudes épreuves 1938. surpris, constatés par eux dans l'établis ville de Port-au-Prince secondaires classiques, la sement du contrevenant et doivent, présentant un efLe Magistrat Communal: que possible, éviter de autant fectif qui dépasse de beaucoup ln moitié requérir le minis- des inscrits. (s): R. Brouard tère du Juge de Paix, sur de simples dé- D'ailleurs Les Assesseurs: clarations recueillies du premier venu. Le peut-on ne pas avoir noté rôle des l'enthousiasme et l'empressemant mon- (s): F. Cuvilly, Ch. Lilavois ment à tenir Inspecteurs sur le qui-vive consiste les principale- trés par les jeunes gens et les jeunes filles Vu et approuvé: nants éventuels par des visites aussi contreve- fré- de tous les points de la République à l'ocLe Secrétaire quentes que possibles et faites à casion des concours d'admission à l'Ecole d'Etat de lIntérieur: viste, mais d'oùt doivent l'impro- Normale d'Instituteurs et à l'Eccle NorCH. LANOUE prévention être bannis la male d'Institutrices?" Ils sont en ou le piège très grand nombre et n'ont venus guère paru se LE MONITEUR soucier du voyage qui n'offre. grâce aux] 7.-Lettre par laquelle Me. Pierre moyens actuels de transport, aucune fa- dicourt proteste contre la séquestration Hu-Ideux demande Ingénieurs des Travaux Publics. tigtte réellement déprimante. du prévent Raoul Rouzier; Je donc all Sénat l'insister Tai donc décidé de demander :n effort Mr. le Président: La pour qu'il comparaisse demain dans cette similaire à tous les candidats ai1 Bacca- riers sera acheminée à la pétition Commission des ciga- enceinte. Dans le cas contraire, il sera lauréat, lère et 2ème parties, les sessions Finances. La lettre est des de déposé ici une demande d'interpellation d'Examens pour ce grade universitaire ne deux modèles de cigares accompagnée que je liens à la pour Mr. que le satisfaction nous soit donnée. se tiendront plus qu'à Port-an-Prince. disposition des Sénateurs qui voudront les Président: Il sera fait ccmme le Je vous invite, en conséquénec, à fixer voir. propose Le le Sénateur Hudicourt. dès maintenant par une circulaire appro- Le Message de la Chambre des troisième point de l'Ordre du jour, priée et dont la teneur m'aura été com- qui constitue un accusé de réception, Députés rapports matière. des Commissions, ne comporte muniquée att préalable, les modalités des classé. Le Message de la Chambre sera des pas Le de inscriptions. Députés quatrième est relatif à la continuaaccompagnant diverses proposi- tion de la discussion de Recevez, Monsieur le Directeur Géné- tions de loi d'érection de Quartiers en nise la Chambre la Loi qui réorgaral, la nouvelle assurance de ma parfaite Communes, sera envoyé à la Coramission On enl était des Comptes.

ne comporte muniquée att préalable, les modalités des classé. Le Message de la Chambre sera des pas Le de inscriptions. Députés quatrième est relatif à la continuaaccompagnant diverses proposi- tion de la discussion de Recevez, Monsieur le Directeur Géné- tions de loi d'érection de Quartiers en nise la Chambre la Loi qui réorgaral, la nouvelle assurance de ma parfaite Communes, sera envoyé à la Coramission On enl était des Comptes. considération. de l'Intérieur. La Dépêche du Secrétaire arrivé, à la dernière SéanDUM. ESTIME d'Etat des Relations ce, aut deuxième alinéa de l'article 5.-Ce classée, nonobstant toute Extérieures décision sera paragraphe, mis en discussion, puis aux qui voix, est admis. pourra être prise à ce sujet par le Sénai. L'ensemble de l'article est SÉNAT La pétition des Institutrices sera trans- ment voté. régulièremise auix Commissions réunies de l'Ins- Mr. Valencourt obtient SESSION ORDINAIRE truction Publique et des Finances. La role. Pasquet la paSéance du Jeudi 14 Juin 1934 lettre mise à de la Monsieur Louis Callard sera soti- Mr. V. Pasquet: Messieurs les Commission de l'Intérieur quilteurs, nous venons de voter l'article SénaPrésidence de Monsieur le Sénateur Fou- en fera tel usage que de droit, lors de fixe le mode d'élection des 5 qui chard Martineau, assisté de ses Collègues l'examen du projet de contrat de rachat Chambre des Comptes. Il Membres de la Charles Fombrun, deuxième Secrétaire, de la Banque Nationale. La lettre de Me. nous preserivions aussi leurs est juste que occupant le siège du premier, empéché, et Pierre Hudicourt sera envoyée à la Com- d'éligibilité. Ainsi conditions Justin Latortue, deuxième Secrétaire ad mission de la Justice. nière Séance, il quej je le disais à la derhoc. (Poursuivant): Y a-t-il un Sénateur n'importe quel citoyen n'est pas possible que La Séance est régulièrement ouverte. qui désireprendre la parole sur la corres- être Membre de la Chambre pense des qu'il puisse Le premier point de l'Ordre du jour pondance? Des conditions d'age, de moralité Comptes. étant relatif à la sanction de procès-ver- Mr. Pierre Hudicourt sollicite et ob- capacité doivent être inscrites dans et la de baux, Monsieur Antoine Innocent, Secré- tient la parole. C'est la raison pour l'hon- loi. taire-1 Mr. Pierre Hudicourt: laquelle j'ai Rédacteur, sutr l'invitation du PréMessieurs, si neur de présenter à TAssemblée la sident, donne lecture du procès-verbal de nous avions pensé à faire demander à Mr. sition suivante: <Pour être membre propola Séance du 8 Juin 1934. dont la rédac- le Secrétaire d'Etat des Relations Exté- Chambre des il faut 1) être de la tion est adoptée. rieures de venir fournir au Sénat de la Ré- de 30 ans au Comptes, moins. J'ai prévu cet àgé Le deuxième point ayant trait aul dé- publique tion des des renseignements sur la ques- Messieurs, parce qu'il me semble age, pouillement de la correspondance.

membre propola Séance du 8 Juin 1934. dont la rédac- le Secrétaire d'Etat des Relations Exté- Chambre des il faut 1) être de la tion est adoptée. rieures de venir fournir au Sénat de la Ré- de 30 ans au Comptes, moins. J'ai prévu cet àgé Le deuxième point ayant trait aul dé- publique tion des des renseignements sur la ques- Messieurs, parce qu'il me semble age, pouillement de la correspondance. le Bufrontières hattiane-tlomricames, cette époque de la vie, on a qu'à reau lit les pièces dont les résumés sui- c'est parce que justement des lettres très turité qui permette de réfléchir. acquis la mavent: importantes nous ont été adressées à cet fondir les textes et les chiffres; 2) d'appro- avoir 1.-Pétition par laquelle les Fabricants égard lettres par des citoyens intéressants, des milité comme comptable dans le de cigares sollicitent une diminution de très alarmantes; et les alarmes re- ce ou T'Administration publique Commertaxe; çues par le Sénat ont eu leur justification nale pendant 5 ans au moins, ou commu2.-Message de la Chambre des Dépu- dans les notes parues dans les journaux Directeur de Douanes, Délégué avoir Admi- été tés couvrant deux lois votées à l'une de et aussi dans un Communiqué ds Dépar- nistrateur des Finances ou 1 an ses dernières Séances:1 l'une interdit l'im- tement des Relations Extérieures. Le Mi- moins: 3) avoir, si on a été pendant comptable au portation du sel marin, et l'autre modifie nistère des Relations Extérieures, ému de deniers publics à u11 titre de la loi sur l'Ecole Nationale de Droit; la nervosité de l'opinion publique en ce déjà rendu compte et reçu quclconque, 3.-Message par lequel la Chambre des qui concerne la question des frontières, a Cette dernière condition, décharges. Députés transmet att Sénat huit Propo- voulu calmer l'anxiété du public. pas besoin d'être justifiée. Car, Messieurs.n'a i est sitions de loi relatives à l'érection de cer- De notre côté, comme nous nic tenons dent que l'individu a été évitains Quartiers en Communes; pas les leviers de commande, nous avons ne peut être employé qui à ce titre comptable, ailleurs, 4--Dépèche du Secrétaire d'Etat des exprimé le désir d'être renseignés sur cei s'il n'a pas été contrôlé et s'il enRelations Extéricures qui se passe. 11 me semble que le Secré- core reçu n'a pas responsive au Mes- taire d'Etat des Relations décharge. sage par lequel le Sénat sollicitait sa pré- qui est l'auteur du Extérieures Le premier alinéa de la proposition Passence à la Séance de ce jour afin d'avoir faisais allusion Communiqué auquel jel quet est régulièrement voté, certains renseignements sur la question aujourd'hui tout à l'heure, nous a écrit Le deuxième est mis en délibération. des frontières Raitsno-doniniczies, pour nous dire qu'il ne peut Mr. Antoine Il 5.-Pétition pas répondre à notre attente parce qu'il ce Télémaque: est parlé, par laquelle quelques Ins- ya deux des dans paragraphe, des Directeurs de titutrices demandent au Sénat ane aug- qui sont en Ingénieurs tournée Travaux Publiçs Douanes. J'aurais voulut étendre cette mentation d'appointements; Mat> d'inspection à <Gros- condition aux Inspecteurs et Contrôleurs 6.-Lettre de Monsieur Louis Callard Je ne comprends des Finances et des Douanes.

ce Télémaque: est parlé, par laquelle quelques Ins- ya deux des dans paragraphe, des Directeurs de titutrices demandent au Sénat ane aug- qui sont en Ingénieurs tournée Travaux Publiçs Douanes. J'aurais voulut étendre cette mentation d'appointements; Mat> d'inspection à <Gros- condition aux Inspecteurs et Contrôleurs 6.-Lettre de Monsieur Louis Callard Je ne comprends des Finances et des Douanes. Quelqu'nn faisant certaines suggestions att Sénat re- d'Etat des Relations pas Extérieures que le Secrétaire qui a été Inspecteur des Finances, par lativement att projet de contrat de rachat subordonner la puisse exemple, pendant un ou deux ans doit de la Banque Nationale: demande de réponse à faire à notre être apte à figurer parmi les futurs memrenseignements aut voyage de bres de la Chambre des Comptes. LE MONITEUR Mr. Valencourt Pasquet: J'estime que Mr. Valencourt Pasquet: Messieurs, jle voyez, offre une certaine importance, les titres d'Inspecteur des douanes Olt de nous voulons avoir comme Membres de la et je crois qu'en ce moment, le Sénat ne Contrôleur des Finances sont comprisChamibre des Comptes des citoyens quali- peut pas décider en connaissance de cause. dans celui de Délégué des Finances. fiés et compétents. Comment les recon- C'est pourquoi, tout en admettant le naitre s'ils ne sont pas porteurs d'un titre. principe de la proposition Pasquet, et tout Mr. Antoine Télémaque: Je crois que émise le Sénale Sénateur Pasquet fait erreur. La char- L'alinéa que nous discutons, en ce mo- en rejetant l'opinion est par de ce de Délégué des Finances provient le ment, dispose qu'il faut avoir milité com- teur Jeannot qui partisan qu'on ge souvent de la faveur, tandis que celle me comptable dans une Maison de com- appelle <la porte ouverte>, tout en accepplus tant, dis-je, le principe de la motion Pasd'Inspecteur des Finances a été créée par merce. Quelqu'un qui a déjà rempli familiarisé cette quet, je suis d'avis que celle-ci soit renune Loi speciale, tout comme la fonction fonction s'est certainement de de voyée devant une Commission afin qu'elle de Controleur des Douanes. avec les comptes. Il en est même soit examinée de façon approfondie et Mr. Charles Elisée: Je trouve que la celui qui a déjà exercé la comptabilité Monfasse l'objet d'un rapport détaillé. période de cing années exigée pour T'exer- dans TAdministration publique. Un qu'elle Remarquez, Messieurs, que je ne dis cice de la fonction de comptable est trop sieur peut être un pic de la Mirandole, doive arrêter la discussion de étendue. Il peut bien se faire que quel- mais comment peut-on savoir s'ii est apte loi. qu'on Je simplemett de redeux convenablement un s'il proposeetout Ei qu'un qui a milité pendant ou trois à vérifier compte, tarder le vote de la proposition Pasquet ans seulement à titre de comptable dans ne présente pas un titre. qui sera acheminée devant la Commission une Administration publique Ot1 dans une I1 faut savoir, à l'avance, quel genre de compétente. Maison de Commerce soit apte à être citoyens on va désigner comme Membres Messieurs, en somme que voulonsMembre de la Chambre des Comptes. de la Chambre des Comptes. Il faut qu'ils nous? Nous désirons avoir une loi qui se J'estime donc qu'il serait bon de rame- aient un titre qui milite en leur faveur; il le plus possible de la perfecner à trois le chitire de cinq années prévu faut qu'ils aient été comptables dans une rapproche tion.

. Maison de Commerce soit apte à être citoyens on va désigner comme Membres Messieurs, en somme que voulonsMembre de la Chambre des Comptes. de la Chambre des Comptes. Il faut qu'ils nous? Nous désirons avoir une loi qui se J'estime donc qu'il serait bon de rame- aient un titre qui milite en leur faveur; il le plus possible de la perfecner à trois le chitire de cinq années prévu faut qu'ils aient été comptables dans une rapproche tion. Et alors, pourquoi ne pas envoyer dans le texte. Maison de commerce ou dans une Admi- cette vient de nous être Mr. Valencourt Pasquet: Le principe nistration publique. faite à proposition l'étude d'une qui Commission qui fera du stage demeurera quand même. Je ne Mr. Price Mars: Que faites-vous des au Sénat un rapport circonstancié. Dans m'oppose pas à cette modification. anciens Membres de la Chanibre des ces conditions, on ne peut qu'apporter La proposition Elisée est mise en dis- Comptes? dans l'examen de la question des lumiècussion. Mr. Valencourt Pasquet: Eux aussi, actuellement, sous le feut de la disMr. David Jeannot: Je demande au Sé- ils sont compris dans T'énumération que cussion, res qui peuvent nous échapper. nat de m'excuser d'être contre le principe j'ai faite, puisqu'ils ont milité dans l'Addonc T'honneur de proposer au Séde cet article, parce qu'il y a des hommes ministration publique comme comptables. nat J'ti de soumettre la Pasquet valeur... proposition de Mr. Louis Zéphirin: Il serait bon de les à une Commission qui pourra y donner Mr. le Président (r'interrompant): mentionner explicitement dans la loi. plus d'ampleur et qui pourra aussi, dans Vous êtes contre le principe de Talinéa 011 Mr. A. V. Carré: Je suis, pour ma part, une certaine mesure, tenir compte de toude toute la proposition. d'avis que l'on inscrive aussi dans l'énu- tes les suggestions faites ici. Mr. Darid Jeannot: Je suis contre l'a- mération: les anciens Membres de la à suivre linéa, par conséquent, contre la proposi- Chambre des Comptes. Il faut présumer tion. que ce sont des gens rompus au contrôle SECRETAIRERIE D'ETAT Mr. le Président (finterrompant): des comptes et qui peuvent rendre beauDU COMMERCE quer, Collègue Jeannot, qu'ily: a un alinén coup de services à l'Etat. de la proposition qui a été déjà voté. Mr. Seymour Pradel: Messieurs, je (Extraits du registre des marques Mr. David Jeannot: C'est le deuxième comprends bien l'utilité de la proposition fabrique et de commerce). alinéa qui est en discussion, Mr. le Prési- Pasquet. Il est certain que n'importe qui Il a été dédent. Eh bien. je dis qu'il y a des hom- ne peut pas prétendre att titre de Membre posé ie 14 Ocmes de réelle valeur qui n'ont jamais de la Chambre des Comptes. Pour faire tobre 1938 passé par TAdministration publique de ce partie de cette importante institution, il Mes. YPays, qui n'ont jamais été comptables avoir SBUARENT faut être il fatit des conDesFOUR qualifié, ves D. dans aucune Maison de Commerce, et quie naissances techniques de comptabilité adtouches et si vous admettez le texte proposé par le ministrativc. Pour être Membre de la Jean P.Salès, Sénateur Pasquet, vous allez exclure de Chambre des Comptes, il importe, en 011la Chambre des Comptes tous ces cito- tre.

, qui n'ont jamais été comptables avoir SBUARENT faut être il fatit des conDesFOUR qualifié, ves D. dans aucune Maison de Commerce, et quie naissances techniques de comptabilité adtouches et si vous admettez le texte proposé par le ministrativc. Pour être Membre de la Jean P.Salès, Sénateur Pasquet, vous allez exclure de Chambre des Comptes, il importe, en 011la Chambre des Comptes tous ces cito- tre. d'avoir quelques connaissances de l avocats, et enregistré le 16 Novembre de yens. législation financière, parce qu'on est ap- la même année, au No. 125-Reg. 6 et pour Je prie donc le Sénat de ne pasa adopter pclé à vérifier, à examiner, à contrôler les une durée de quatorze ans, la marque cet alinéa et de permettre que la Chambre comptes de toutes les Administrations de fabrique: des Députés choisisse librement les candi- Publiques. <FOUR SQUARE> dats. La Chambre des Députés, je l'es- Je sttis donc d'avis, et ceci d'accord avec père. saura faire son devoir en arrêtant le Sénateur Pasquet, qu'on réglemente les La dite marque appartient à George son choix sutr les meilleurs éléments. Le conditions d'éligibilité des Membres de la Dobie & Son Limited, corporation orgaSénat qui, à son tour, aura à élire les Chambre des Comptes. nisée et existant sous le régime des lois Membres de la Chambre des Comptes, de l'Angleterre, manufacturiers, ayant saura aussi faire le tri afin de pouvoir Mais, la question telle qu'elle se pré- leur siège social à Four Square Works, donner un personnel compétent à cette sente, Messieurs, demande une étude spé- Paisley, Ecosse; elle s'applique, dans l'inimportante Institution que nous réorgani- ciale. Il s'agit de savoir si on doit limiter, dustrie et le commerce des déposants, au sons. selon que l'indique le Sénateur Pasquet, tabac manufacturé ou non (tabac, cigaJe demande à l'Assemblée de rejeter lejles conditions d'admission des Candidats rettes, cigares et tabac à priser) principe même de l'alinéa de la proposi- à la Chambre des Comptes, ou St on doit tion le Sénateur Pasquet. les étendre davantage. La question, vous! Port-au-Prince, le 15 Décembre 1938. présentée par LE MONITEUR Il a été déposé le 14 Oc-i AVIS IMPORTANT ORDONNANCE tobre 1938 par Mes. Yvesj Nous. D. Destouches et Jean P. bunal civil Raphaël de Craan, Doyen du TriSalès, avocats, et enregistré Le Public, le Commerce, les Officiers du Vu l'article Jacmel; 181 du code d'Instruction le 16 Novembre de la même Ministère Public près les Tribunaux com- criminelle; année, au No. 124-Keg. 6 et pétents, les Banques, et principalement Fixons au et pour une durée de vingt ans, la marque la Banque Nationale de la dix heures lundi, 23 Janvier prochain, à de fabrique: République du matin, l'ouverture de la <GLOBE DEVICE> d'Haîti, sont avisés, aux fins utiles, que Session criminelle de notre Juridiction. le sieur Jean Déquine Dargout, proprié- Palais de Justice de Jacmel, le 16 DéJa dite marque appartient à The New- taire, demeurant et domicilié à la 2ème cembre 1938.

la Banque Nationale de la dix heures lundi, 23 Janvier prochain, à de fabrique: République du matin, l'ouverture de la <GLOBE DEVICE> d'Haîti, sont avisés, aux fins utiles, que Session criminelle de notre Juridiction. le sieur Jean Déquine Dargout, proprié- Palais de Justice de Jacmel, le 16 DéJa dite marque appartient à The New- taire, demeurant et domicilié à la 2ème cembre 1938. port Rolling Mill Company, corporation section rurale de la Plaine de PetitR. Craan organisée et existant sous le régime des Goâve, né, à la 4ème section rurale de lois de l'Etat de Delaware, manufactn- Fond-Araby, commune de Petit-Goâve, le AVIS riers, ayant leur siège social à Newport, 27 Mars 1921, et identifié au No. 1327, a Le Commissaire Etat de Kentucky, Etats-Unis d'Améri- été émancipé par sa mère, la dame Mané- le tribunal civil du Gouvernement près que; elle s'applique, dahs l'industrie et le lie Moreau, propriétaire, demeurant et intéressés de ce Ressort, avise les commerce des déposants, à la tôle ondu- domiciliée à la 2ème section rurale de la Session que. conformément à la loi, une léeou unie. Plaine de Petit-Goâve, identifiée au No. fonctions d'Examen pour les postulants aux Port-au-Prince. le 15 Décembre 1938. 1315, appert acte d'émancipation dressé Fondé de Pouvoir et professions de Notaire, de par le Juge de Paix de Petit-Goâve, con- ra att Local du Parquet et d'Arpenteur des s'ouvriformément à T'art. 387, 2ème paragraphe dates suivantes. à neuf heures Gonaives du aux du Code civil, le 17 Décembre enrematin. W Il a été dé- gistré le même jour à Petit-Goâve, 1938, Folio Savoir: posé le 18 Oc- 273. Case 9450. Le Conseil de famille de Notariat Fondé de 9et10J Janv. 1939 tobre 1938 par l'émancipé régulièrement Poyvoir...11 et. 12 Janv. 1939 N Royal Mes. Yres D. Petit-Goave, lieu de naissance convoqué et de do- àj Arpentage Un 13 et 14Janv. 1939 Destouches et micile de feu son père, le sieur Duverzeau cet effet registre d'Inseription est ouvert à Jean P.Salès, Dargout dont il est le seul et unique héri-) matin à au dit Local de neuf heures du avocats, et tier, décédé le 6 Juillet 1937, lui a nommé, Parquet une des heure de l'après-midi. enregistré le après délibération, comme Curateur, lel Gonaives, ce 21 Déc. 1938. 16 Novembre le sieur Kersius Aker fils, demeurant et J.Jean,av. de la même domicilié à la deuxième section rurale de Le annéc, au No. la Plaine de Petit-Goâve, identifie au No. chèque No. 48127, Article 227, émis 123-Reg. 6 et 28, appert procès-verbal du Juge de Paix en: faveur de Paul St-Louis, huissier, Portrée de vingt pour une du- de Petit-Goàve, en date du 22 Décembre au-Prince, de Gdes.

,av. de la même domicilié à la deuxième section rurale de Le annéc, au No. la Plaine de Petit-Goâve, identifie au No. chèque No. 48127, Article 227, émis 123-Reg. 6 et 28, appert procès-verbal du Juge de Paix en: faveur de Paul St-Louis, huissier, Portrée de vingt pour une du- de Petit-Goàve, en date du 22 Décembre au-Prince, de Gdes. 59.40, étant égaré, est ans, la marque de fabrique: 1938, dûment enregistré à déclaré nul: duplicata devant en être < ROY A L> le même jour, Folio 275, Case Petit-Goâve, dressé. La dite marque appartient à Standard conséquence, la dite 9467. En Brands Incorporated, émancipatien met- :. nisée et existant sous le corporation orga- tant fin automatiquement et d'une façon Le chèque No. 48396. Article 662, émis de T'Etat de Delaware, régime des lois absolue à toutes prétendues tutelles an- en faveur de Graziella Lafontant, Profesleur manufacturiers. térieures, le sieur Jean seur, le 31 Décembre ayant siège social à 595 Madison A- soussigné, déclare à tous Déquine ceux Dargout, 99.00 étant est déclaré 1938, de Gourdes venuie, New-York, Etat de New-York, à qui ila ap- cata devant égaré, nul: dupliEtats-Unis d'Amérique; elle partiendra, et sous toutes les réserves de en être dressé. dans l'industrie et le commerce s'applique, des droit, et des plus étendues, radicalement sants,à la gélatine. dépo- nulles et de nul effet toutes procédures La Direction du Port-au-Prince, le 15 Décembre 1938. généralement quelconques engagées en qie les abonnements Moniteur doirent donne avis son nom, et à propos de sa succession, au Bureau du Caissier du êtie payés * par-devant n'importe quel Tribunal, de lImprimerie de TEtat: les Moniteur et de II a été déposé le 18 Octobre 1938 Paix, Civil ou de Cassation, et notam- peuvent pas être recouvrées quittances chez ne Mes. Yves D. Destouches et Jean P. E ridiction ment par-devant les Tribunaux de la Ju- né. l'abon lès, avocats, et enregistré le 16 Novem- Prince de Petit-Goâve, de Port-an- La date d'échéance étant bre de la même année, au No. 120- Reg. 6 ou de l'Anse-à-Veau, nul n'ayant bande-adresse de portée sur la et pour une durée de quinze ans, la marque qualité ni droit de le représenter dans les cette date, le paiement chaque n'a numéro, si, a de fabrique: actes civils, à moins d'être porteur de son en vue du pas été effectué KORTEDRINE, mandat. Et il invite tous les détenteurs Journal sera renouvellement, supprimé. le service du La dite marque appartient à Société des généralement moine, à faire quelconques leur reddition de son patriUsines Chimiques Rhône-Poulenc, Socié- dans le plus bref de compte, LE MONITEUR té Anonyme organisée et existant sous le date, sous peine d'être délai, à partir de cette Directeur: : FELIX BAYARD régime des lois de France, ayant leur siè- mément à la à son poursuivis conforLe ge social 21, Rue Jean Loi, avocat, Me.

généralement moine, à faire quelconques leur reddition de son patriUsines Chimiques Rhône-Poulenc, Socié- dans le plus bref de compte, LE MONITEUR té Anonyme organisée et existant sous le date, sous peine d'être délai, à partir de cette Directeur: : FELIX BAYARD régime des lois de France, ayant leur siè- mément à la à son poursuivis conforLe ge social 21, Rue Jean Loi, avocat, Me. Jean numéro: centimes France; elle s'applique, dans Goujon, Paris, Montbrun, fondé de sa procuration spéABONNEMENTS le commerce des l'industrie et ciale, en son Cabinet sis à Petit-Goàve. par an: Etranger déposants, aux produits avenue des Vignes, No. 11. 20.00 pharmaceutiques spéciaux ou non, objets Port-au-Prince. 12.0) pour pansements, désinfectants, produits Petit-Goâve, Province 15.00 vétérinaires. 22 Décembre 1938 61 mois: Etranger 12.00 Port-au-Prince, le 15 Décembre 1938. Jean Port-au-Prince 7.00 Déquine Dargout Province 8.00 PET LE MONITEUR NOM SOUM. Premikes DEMANDES DE FERME Siteation des biens CONTEI ANCE om2." DES demandes présentation pablicatios Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Htrs. Fabius Nord, Htion Laba- d'un hectare borné au Nord, Manguira 10 Oct. 38 (La publication dure trois mois.) dy. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 12 Mars 1938. par l'Etat inoccupé. Commune de Fort- Lne propriété mesurant 4 m. Mme Néila Placide 10 Oct. 38 Com. de Dessali- Cn terrain de la contenance Mr. Dorcent Charles 10 Oct. 38 Liberté, Quartier de iaçade sur 16 m. de pro- 13 Janv. 1938. nes, Htion Pélis- de 64 ares borné : au Nord 17 Mars 1938. de Ferrier, rue du iondeur bornée: au Nord, sier. par T'habitation Niel, au Sud Pont. à l'Est et à T'Ouest par TEpar les Héritiers Montédor tat inoccupé et au Sud par Bertrand, l'Etat, à I'Est par la rue du Pont. C. Niel et à l'Ouest par P. Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4 Bernard Auguste. 10 Oct. Joseph aux droits de l'Etat. berté, quartier de m. de façade sur 16 m. de 13 Janv. 1938. Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 10 Mme. Noémie Lucien 10 Oct. 38 Ferrier, Rue du proiondeur bornée: au Nord Nord, Rue Dau- m. de sur 10 m. de 17 Mars 1938. Pont. par l'Etat inoccupé, au Sud façade bornée: au Nord, par la rue du Pont, à l'Est phine. proiondeur Sud et à l'Ouest par I'Epar Neya St-Elin aux droits au de l'Etat et à l'Ouest par tat inoccupé, et à l'Est par l'Etat occupé par Paulinus la lue Dauphine. Michel. Com. de Mireba- Un terrain dont la conte- Mr.

de 17 Mars 1938. Pont. par l'Etat inoccupé, au Sud façade bornée: au Nord, par la rue du Pont, à l'Est phine. proiondeur Sud et à l'Ouest par I'Epar Neya St-Elin aux droits au de l'Etat et à l'Ouest par tat inoccupé, et à l'Est par l'Etat occupé par Paulinus la lue Dauphine. Michel. Com. de Mireba- Un terrain dont la conte- Mr. Jeangilus Catule 10 Oct. 38 Com. de Fort-Li- Cn terrain d'une étendue de Mr. Saintinord lais, Htion Camy. nance n'est pas déterminée 18 Mars 1938. berté, quartier de 5 hectares borné: au Nord Augustin .. 10 Oct. 38 borné : au Nord par PierreFerrier Habitation par Latour Mompremier aux 18 Janv. 1938. Giles Joseph, au Sud par les Caillot. droits de l'Etat, au Sud. à Héritiers Lexis Joseph, à l'Est et à l'Ouest par l'Etat l'Est par Silencieu Luben et inoccupé. à T'Ouest par Jeangilus CaCom. de Fort-Li- Une propriété mesurant 16 Mr. Loriston Chéry.. 10 Oct. 38 tule aux droits de l'Etat. berté. Quartier de m. de façade sur 60 m. de 3 Fév.1938. Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 12 Loraine Britus.. 10 Oct. 38 Ferrier, Rue Fer- profondeur bornée: au Nord Nord, Rue Dan- m. de façade sur 15 m. de 18 Mars 1938. mée. et au Sud par l'Ftat inocphine. profondeur bornée: au Nord cupé, à l'Est par Polidor par Rejeanne Pierre-Louis Pierre aux droits de l'Etat aux droits de l'Etat, au Sud et à l'Ouest par qui de par l'Etat occupé par Aldroit. téon Lamour, à I'Est par la Com. de Fort-Li- L'ne propriété mesurant 16 Mr. Evarus rue et à l'Ouest berté. Quartier de m. de façade sur 60 m. de Bien-Aimé 10 Oct. 38 Dauphine la rue des Perles. Ferrier, rue Fer- profondeur bornée au Nord, 18 Février 1938. par mée. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Com. du Cap-Hai- Une propriété mesurant 17 Mr. Thimoléon 10 Oct. par l'Etat inoccupé. tien, Rue Pont m. de façade sur 11 m. de Jeanty Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 16 Mr. Percéus François10 Oct. 38 Grand-Bois. profondeur bornée: au Nord 21 Mars 1938. berté, Quartier de m. de façade sur 40 m. de 22 Fév. 1938. par Philancia Dagus, au Sud Ferrier, Rue du. proiondeur bornée: au Nord par la rue Pont Grand-Bois, Marché. par Eliacin Bien-Aimé aux à PEst par Dervilus Dervis droits de l'Etat, au Sud et et à T'Ouest par Condtance à l'Ouest par l'Etat inoccuCadichon. pé et à l'Est par la rue du Une dont la conte- Mr. F. M. Altiéri 10 Oct. 38 Marché. Com. du Cap-Hai- propriété déterminée 21 Mars 1938. Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 10 Mr.

acin Bien-Aimé aux à PEst par Dervilus Dervis droits de l'Etat, au Sud et et à T'Ouest par Condtance à l'Ouest par l'Etat inoccuCadichon. pé et à l'Est par la rue du Une dont la conte- Mr. F. M. Altiéri 10 Oct. 38 Marché. Com. du Cap-Hai- propriété déterminée 21 Mars 1938. Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 10 Mr. Fernand Pierre10 Oct. 38 tien, Angle des nance n'est Nord pas Louis Nord, Rue Saint- m. de façade sur 8 m. de 7 Mars 1938. rues Cimetière et bornée: au par la Oswald Durand. Guillaume, au Sud par Jean. profondeur bornée: au Nord rue Cimetière, à l'Est par la par l'Etat inoccupé, au Sud rue Oswald Durand et à par le grand chemin condui1'Ouest par Monsieur Sévère. sant au Cap-Haitien, à l'Est d'une étendue Mr. Poncius Lubin.. 10 Oct. 38 par Démétrius aux droits de Com. de La Tor- Un terrain l'Etat et à "'Ouest par T'Etue, Htion Pal- d'un hectare borné au Nord 22 Mars 1938. tat occupé par François. miste. par Destin Louis, au Sud Com. de Trou-du- Un terrain dont la conte- Mr. Josaphat par Poncius Lubin, à l'Est Nord, Htion Poué. nance est d'un hectare bor- Jean-Gilles 10 Oct. 38 par Dièrre Timouché et à né: au Nord par Augustin 7 Mars 1938. TOuest par Demetrius LoGermain aux droits de l'E: riston. tat, au Sud par Dorcélus Com. de Bainet, Une propriété dont la conte- Iphagès Polycarpe... 10 Oct. 38 Dol prétendu propriétaire, à Rue du Calvaire. nance n'est pas déterminée 23 Mars 1938. l'Est par Présumé, l'Etat, bornée: : au Nord par une et à l'Ouest par Javotte préroute publique, au Sud par tendu propriétaire. Petit-Jean Satiné, l'Etat, à Com. de Hinche, Un terrain dont la conte- Mr. Estimable Pierre 10 Oct. 38 l'Est par Turenne Point-du Htion Coête. nance n'est pas déterminée 7 Mars 1938. Jour aux droits de l'Etat et borné: au Nord par la rue à l'Ouest par l'Etat occupé du Calvaire, au Sud par Mipar Altidor Georges. lius Jean-Noël aux droits de Un terrain de la contenance Mme. Sanite Vital.. 10 Oct, 38 l'Etat, à l'Est par l'Etat OcCom. de Habitation Trou-du- d'un hectare borné: au Nord 23 Mars 1938. cupé par Elie Dulorier et à Nord, le chemin conduil'Ouest par l'Etat. Labady. par grand Com. de La Tor- Un terrain d'une superficie Marguerite sant au Cap-Haitien, Ladouceur. au tue, Htion Coros- de demi hectare borné: au Remenville 10 Oct. 38 Sud par Noël Rivière se-Cèche Nord par Louima Louis, au 11 Mars 1938. à l'Est par Luménès Duasar Sud par Fernand Ignace, à et à T'Ouest par de T'El'Est et à l'Ouest par FleuFonrose aux droits rismond Joseph. tat. LE MONITEUR Situation dea biens CONTENANCE NOM Dates DES présentation SOUM Premibre Sitaation des biens NOM DES SOUM. des E.Er pablication ONTENANCE Dates de présentation publication Premitre des demandes Com.

1938. à l'Est par Luménès Duasar Sud par Fernand Ignace, à et à T'Ouest par de T'El'Est et à l'Ouest par FleuFonrose aux droits rismond Joseph. tat. LE MONITEUR Situation dea biens CONTENANCE NOM Dates DES présentation SOUM Premibre Sitaation des biens NOM DES SOUM. des E.Er pablication ONTENANCE Dates de présentation publication Premitre des demandes Com. de Trou-du- Un terrain mesurant 1 hec- Mr. Denis Nelson.. 27 Oct. 38 Com. de Nord, Htion. Por- tare borné: au Nord par 26 Mars 1938. Htion Hinche, Ua terrain dont la conte- Cinéus Guerrier.. 27 Oct. 38 chon. Samson aux droits de l'Etat, Coête. nance n'est pas déterminée 8 Avril 1938. au Sud par Samson prétenborné: au Nord par l'Etat du propriétaire, à l'Est Mme inoccupé, au Sud par une Alexis Bernard prétendue ruelle, à l'Est par une autre propriétaire et à l'Ouest ruelle conduisant à l'Abatpar Présent Zine. toir et à l'Ouest par Osias Phanor. Com. de Mireba- Un terrain dont la conte: Legrand Andrevil 27 Oct. 38 Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue de Florvilus Pierre 'ais, Htion Abeille. nance n'est pas déterminée 29 Mars 1938. berté, Habitation 3 hectares borné: Au Nord, Victor 27 Oct. 38. borné: Au Nord par EliasChaloupin. aut Sud, à l'Est et à T'Ouest 9 Avril 1938. saint Darasse, lEtat,au Sud par l'Etat. par Dutervil Ternemil aux Com. de St-Marc, Un terrain de la contenance Mr. Destine Derilus..27 38 droits de l'Etat, à l'Est par Htion Pt. -Léocan d'un hectare 29 borné : au 15 Avril 1938. Oct. l'Etat occupé par Philius (Bocozelle). Nord par Enaillo Nonez, au Telciné et à l'Ouest par ForSud par l'Etat, à l'Est par vil Profit, l'Etat. Crescent Jean-Baptiste et à Com. de Bainet, Un terrain dont la conte- Mme Samuel Petiote 27 Oct. 38 l'Ouest par Valcin Fatalaux Htion Campagnol. nance n'est pas déterminée, 29 Mars 1938. droits de l'Etat borné: au Nord par une Con, de Chantal, Un terrain dont la conteroute publique, au Sud et à Htion. Laplace. d'un Mr. Bérius Chapéron27 Oct. 38 l'Ouest par des mornes et nance est hectare bor- 22 Avril 1938. à l'Est par Lormina aux né: Au Nord par Erolin droits de l'Etat. Férol, au Sud et à l'Est Com. de Bassin- Un terrain d'une superficie Julien Hilien... par l'Etat et à l'Ouest par Bleu, Htion Nan27 Oct. 38 Sévélia Sylvestre, Bellevue d'un hectare 29 borné: : au 31 Mars 1938. Salomon et Lahens DorcenRoussel. Nord par une ravine, au Sud na.

par Lormina aux né: Au Nord par Erolin droits de l'Etat. Férol, au Sud et à l'Est Com. de Bassin- Un terrain d'une superficie Julien Hilien... par l'Etat et à l'Ouest par Bleu, Htion Nan27 Oct. 38 Sévélia Sylvestre, Bellevue d'un hectare 29 borné: : au 31 Mars 1938. Salomon et Lahens DorcenRoussel. Nord par une ravine, au Sud na. par Derice Boucan, l'Etat, à Com. de Cavaillon, Un terrain d'une l'Est par Charlerice Tiblanc, étendue Mr. Lejeune Oscar.. 27 Oct. 38 T'Etat, et à l'Ouest par CheHtion. Bérard. d'un hectare 13ares borné: 23 Avril 1938. relus Célestin aux droits de Au Nord par Mmc. Fonl'Etat. taine Vaval, au Sud par les Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Mr. Delva Lantour.. 27 Oct. 38 Htrs. Yacinthe Anglade, à Nord, Habitation d'un hectare borné: au Nord 31 Mars 1938. l'Est par Raynald Rivette Boyer. par Léonce Princivil prétenaux droits de l'Etat et à du propriétaire, au Sud par f'Ouest par Melpomène RiElie Marc aux droits de chard. l'Etat, à l'Est par Decins Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Charlestin Jn-Baptiste, T'Etat,et à l'Ouberté, Habitation d'un hectare borné: au Nord Philogène 27 Oct. 38 est par une route publique. Méré. à TEst et à l'Ouest par l'E- 26 Avril 1938. Com. de Bassin- Un terrain d'une étendue Mr. Josilien Joseph.. 27 Oct. 38 tat, et au Sud par la route Bleup Htion Nan- d'un hectare 29 ares borné: ler Avril 1938. coloniale. l'Etat. au Nord par Siméon LauCom. de Fort-Li- Cn terrain de la contenance Mr. Algeste rencin, l'Etat, au Sud par berté, Habitation de 2 hectares borné: aut Jean-Baptiste 27 Oct. 38 Alès Valence, l'Etat, à l'Est Méré. Xord, au Sud, à l'Est et à 29 Avril 1938. par Desnoyers Naissanl'Ouest par l'Etat. ce aux droits de l'Etat et à Com. de St-Marc, Un terrain dont la conte- Mr. Séide Dolvil... 27 l'Ouest par Désilma Désir. Htion Monrosin. nance est d'un hectare 29 4 Mai 1938. Oct. 38 Com. de Bassin- Un terrain dont la conte- Philius Vernet. 27 Oct. 38 borné: au Nord Mme. Bleu, Htion Fond- nance est d'un hectare 29 ler Avril 1938. Vve. Louis Jutse par dite TiPapaille. ares borné: Au Nord par bault, au Sud par André Timé Destamar aux droits Romessaint aux droits de de l'Etat, au Sud par Salol'Etat, à l'Est par l'Etat, mon Petit, l'Etat, à l'Est par et à l'Ouest par l'Etat ocCol Darestil, l'Etat, et à cupé par Pierre-Louis Jeanl'Ouest par le cimetière de Louis. Fond-Papaille. Com. de Port- rau- Un terrain Com.

é: Au Nord par bault, au Sud par André Timé Destamar aux droits Romessaint aux droits de de l'Etat, au Sud par Salol'Etat, à l'Est par l'Etat, mon Petit, l'Etat, à l'Est par et à l'Ouest par l'Etat ocCol Darestil, l'Etat, et à cupé par Pierre-Louis Jeanl'Ouest par le cimetière de Louis. Fond-Papaille. Com. de Port- rau- Un terrain Com. de Marigot, Un terrain d'une étendue de Mr. René Dérissaint 27 Oct. 38 Prince, Saline du de de la contenance Mr. Alexandre Htion Boispin. 5 h.10 ares borné: au Nord 6 Avril 1938. Fort-Dimanche. çade 70 pieds environ de fa- E. Soray 27 Oct. 38 et à l'Ouest par Estimé Lasur 500 pieds environ 17 Mai 1938. bonté, au Sud par St-Rilux Nord de profondeur borné: au Daus et à l'Est par Mme. par la propriété occuDaus Exantus. pée par Joseph fils dit Ossé, Com. de Marigot, Un terrain de la contenance au Sud par l'Etablissement Htion. Mr. Maximé Timé.. ... 27 Oct. 38 des Peres Salésiens, à l'Est Boispin. de 2 h. 24 borné Au Nord 6 Avril 1938. par le terrain occupé par par Joseph ainsi connu, au Philogène Champagne et à Sud par Jean Louis, à l'Est l'Ouest par la nouvelle voie par Sainrilien Louis et à de la Hasco. l"'Ouest par Escalien AlexCom. de Port-au- Une andre. propriété me ur rant en- Dureston Toussaint..27 Oct. 38: Com, de Marigot, Un terrain de la contenance Auguste Morisset 27 Oct. 38 Prince, Grand'Rue viron 5 m. de façade sur 24 Juin 1938. Htion Boispin. d'un hectare 28 borné: au 6 Avril 1938. (au fond d'une 7 m. environ de profondeur Nord par Brumé ainsi concour). bornée: Au Nord par un nu, au Sud par Benjamin passage commun, au Sud par à FEst par Cylus St-Louis les Héritiers Dyer, à TEst et à l'Onest par Joseph Tean. par Mme Lydio Lucas et à l'Ouest par Camille Dumay. IMPRIMERIE DE L'ETAT Rue du Centre.