Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 29 Décembre 1938 PORT-AU PRINCE 93ème Amée No. 104 (Reproduction) Décrète: DECRET-LOI SOMMAIRE allocation mensuelle de Décret-l.oi allowant ine pension aux Drs. Justin Art. 300.00 ler.--Une est accordée à titre de penSTENIO VINCENT Dominique et instituant Victor Bonuchereau. une Caisse d'Assistanee so- Gdes. Justin Dominique. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Déeret-Loi sion au Docteur de -Arreté ciale. (Reproduction). accordant amnistie aux personnes contre la arrêtées sireté Art. 2,-Une allocation mensuelle titre de Yu l'article 30 de la Constitution: ct ou en iuite à la suite de 1938, T'attentat etc. Gdes. 300,00 est accordée à penconvient de créer. de l'Etat du 29 Octobre de divers condanmés. sion alt Docteur V'ictor Boucherean. Considérant qu'il l'esprit de suli- -Arrêté de gràee en faveur L.ocale- de inserites d'entretenir dans le pays -Arrêtés complétant Terrier-Rouge les Administrations ct Acul-Samedi. des Art. 3.-Ces pensions seront à la Se- darité et d'Assistance: Ste. Suzanne. la liquidation des pensiuns au Grand Livre des pensions tenu y a lieu, également, -Arrêté approuvant et servies Considérant qu'il sieurs Charles Riché ct Gustave de Joseph. terrain dumanial. erétairerie d'EEtat des Finances aux vieillards et aux infirmes -Arrôté autorisant un échange Séance du 13 Juin 1934. aux bénéliciaires à partir de la date du d'assurer à la mendicité, ainsi qu'aux Chambre des d'Etat Députés: du Commneree: Extraits du reDécret-Loi. qui se livrent la satisfaction de Seerétaireric des marques de fabrique ct de conmerce. de présent abroge enfants abandonnés le loProces-verbal gistre de bralement de billets détériorés d'ilaiti. Art. 4-Le présent Déeret-lai lui leurs besoins primordiaus.. tels que la Banque Nationale de la République toutes lois ou dispusitions de lois qui dilila nourriture et les vêtements; Avis. Générale des Contributions: : Avis. ct sera exécuté a la gement, dans l'intérêt du Touris- - Administration sont contraires du Secrétaire d'Etat des Finances. qu'il convient, débarrasser les rues de nos gence Palais National, à Port-au- me. d'en DECRET-LOI Prince. Donné le aul 9 Septembre 1938, an 135ème villes: Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de Ide l'indépendance et Vème de la Libéra- TIntérieur et des Finances: des ScSTENIO VINCENT rion et de la Restauration. délibération en Conseil PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE STENIO VINCENT crétaires Après d'Etat; Vu l'articie 30 de la Constitution; Par le Président : TIntérieur: lt avec Tapprobation du Comité PerConsidérant que le Docteur Justin DoLe Secrétaire d'Etat de de T'Assemblée Nationale; fourni plus de trente ans de CH.

- TIntérieur et des Finances: des ScSTENIO VINCENT rion et de la Restauration. délibération en Conseil PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE STENIO VINCENT crétaires Après d'Etat; Vu l'articie 30 de la Constitution; Par le Président : TIntérieur: lt avec Tapprobation du Comité PerConsidérant que le Docteur Justin DoLe Secrétaire d'Etat de de T'Assemblée Nationale; fourni plus de trente ans de CH. LANOUE manent minique a publiques dont Le Secrétaire d'Etat de FInstruction Publique: Décrète: service dans les fonctions de TEcole de Mé-! DUM. ESTIME ler.-II est institué une Caisse quinze comme directeur dernière qualité il a Le Secrétaire GEORGES d'Etat N. des LEGER Finances: Art. sociale en vue: decine; qu'en cette d'Assistance les réorganisé et modernisé Par autorisation du Comité Permanent 1) de la création dans principales aux complétement institution d'une si haute portée sO- de l'Assemblée Nationale: villes du Pays. a) d'Hospices destinés cette par ainsi à l'avance- Lc Président du Comité Permanent de r'Assemblée vieillards. aux infirmes qui, incapables de ciale, en contribuant science médicale et à la préserNationale: S. travailler, se trouvent dans l'impossibilité ment de la LS. ZEPHIRIN satisfaire eux-mêmes leurs besoins vation de la santé publique; AU NOM DE LA REPUBLIQUE de par d'Etablissements spéConsidérant que le Docteur Victor Bou- Le Président de la République ordonne primordiaux: b) et éduquer les enchereau a fourni une carrière de trente le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du ciaux pour recueillir dévoyés ou délincinq années, dont trente trois consacrées que de la République, imprimé, publié fants abandonnés, à Tenseignement public, notamment com- Sceau exécuté. quants; des dits Hospices et du Lycée National de Port- et Port-au- 2) de T'entretien me Directaur Directeur de l'Enseigne- Donné au Palais National, à Etablissements spéciaux; au-Prince et Prince, le 19 Septembre 1938, an 135ème 3) de toute aide à fournir aux Etablisment; d'allouer à de F'Indépendance et Vème de la Libéra- sements similaires déjà existants, et créés Considérant qu'il est juste en tion et de la Restauration. le même but: hospices, fondations ces deux concitoyens une pension rapSTENIO VINCENT dans maisons de rééducation, crèport avec les éminents services qu'ils ont Par lc Président: d'ceuvres. ches. etc... rendus au Pays; Le Sccrétaire d'Etat des Extérieures: Travaux Publics Art. 2.-Cette caisse d'Assistance S)- Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de ct des LEON Relations LALEAU ciale sera alimentée par les contributions FIntérieur et de FInstruction Publique; Le Secrétaire d'Etat MONT-ROSIER des Finances DEJEAN et du Commerce: suivantes: De l'avis écrit ct motivé du. Secrétaire Le (S): Secrétaire d'Etat de MIntérieur: a) V de 1111 pour cent chaque mois salai- sur d'Etat des Finances; CH. LANOUE toits traitements, indeninités, rémuAprès délibération en Conseil des Se- Le Secrétaire d'Etat 'de etdu lInstruction Travail: Publique. res, pensions, rétributions ou crétaires d'Etat; de TAgriculture DUM. ESTIME nérations généralement quelconques du Comité Per- Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: servis.

pour cent chaque mois salai- sur d'Etat des Finances; CH. LANOUE toits traitements, indeninités, rémuAprès délibération en Conseil des Se- Le Secrétaire d'Etat 'de etdu lInstruction Travail: Publique. res, pensions, rétributions ou crétaires d'Etat; de TAgriculture DUM. ESTIME nérations généralement quelconques du Comité Per- Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: servis. par P'Etat et les Communes. Et avec lapprohgtion l'Assemblée Nationale; : LUC G. PROPHETE manent de LE MONITEUR 836, imprimé, public Nationale de la Répu-] Sceau de la République. concerne les fonctionnaires valeurs à la Banque d'un compte sné- et exécuté. Port-atEn ce qui fixées la blique d'Haiti, ait crédit au Palais Xational. à dont les indemnités sont par collec- cial intitulé <CAISSE D'ASSISTANCE Donné 1938. an 135ène Constitution, les organisations, les qui bénéficiera du traitement Prince, le 13 Décembre ct Vème de la Libérativités et les individus dont les serviccs SOCIALES accordé aux comptes no11 fiscaux. de T'indépendance fournis à l'Etat en vertu d'un condoute sur la sincérité d'une tion ct de la Restauration. sont En cas de STENIO VINCENT traité ou accord spécial, lAdministration Générale trat. concordat. exonération de toute taxe déclaration. sur le rapport fait att Par le Président: Finances ct du Conmerce: comportant et à venir. les Secrétaires d'E- des Contributions des Finances pourra êtrc an- Le Secrétaire d'Etat des DEJEAN existante négocieront avec ces fone- Départemest le Secrétaire d'Etat des FiSONT-ROSIER de lIntérieur: tat compétents organisations. collectivités ct torisée par d'une décision du ConLe Secrétaire CH. d'Etat LANOUE tionnaires. leur accord. Inances. en vertu contrôler les de la Justice et des Cultes: individus. en vue d'obtenir mois sur] jscil des Secrétaires d'Etat. à Lc Secrétaire LUC d'Etat G. PROPHETE b) Ys de un pour cent chaque livres et documents de Tintéressé. de Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics les salaires de tous les employés ban- gé- Avant de percevoir les droits pateu- viet des Relations Exterieures: LALEAU néralement quelconques industrielles) des te et l'impôt locatif des contributalles f) de l'article (S): d'Etat LEON de TInstruction Publique, ques, des entreprises soumises à l'inpôt sés aux paragraphes c) et Locales devront Le Secrétaire, de TAgriculture ESTIME edoaravail: et commerciales 2. les Administrations les cin pour DUM. sur lç revenu; toucher deces contribuables aut dit c) Vs de u pour cent sur les prélive- cent additionnels dont il est parlé ARRETE ments mensuels directeurs des des propriétaires. dites ban- article. aucun cas les fonds de l. chefs out industrielles et Art. 5-En snciale ne poursont STENIO VINCENT ques. entreprises Caisse utilisés d'Assistanee à des fins autres que celies PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE commerciales.

u; toucher deces contribuables aut dit c) Vs de u pour cent sur les prélive- cent additionnels dont il est parlé ARRETE ments mensuels directeurs des des propriétaires. dites ban- article. aucun cas les fonds de l. chefs out industrielles et Art. 5-En snciale ne poursont STENIO VINCENT ques. entreprises Caisse utilisés d'Assistanee à des fins autres que celies PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE commerciales. cent sur tout lot gagnant de être au présent déeret-loi. T'article 35. alinéa J de la Constitud) 5 pour Nationale d'Haiti de prévnes eréation. Torganisation cl Vu la Loterie et 2 cent sur Art. 6-ia de des lios tion; de rénovation Gdes. 500 ou plus. pour ;les modalitésd fonctionnemtent: Considérant que Treuyre le tout lot gagnant de moins de Gdes. ipices et des Etablissements spéciaux décret-loi pré- se- économinue et sociale entreprise par 500. vus à Tarticle ler du présent se poursuit méthodiquechaque anet contrôlées par un orga- Gonvernement et au pae) 5 pour cent additionnels, de l'impôt loca- ront assurées attaché au Service Natin. ment. gràce à la compréhension haîtien et qu'elle est née. sur le montant sont sou- nisme spécial Publique. triotisme du peupls une force publitif de tous immeubles qui y Inal d'Hygiène et d'Assistance T'objet d'un Arréré fermement garantie par à mis; C'et organisme fera fosc- jque résoluc. plus que jamais, accomplir sous cent additionnels des droits du Président de la République. ct tâche essentielle qui est d'assurer. f) 5 pour acquittés par totts ceux tionnera en ce qui concerne seS recattes sa direction du Pouvoir Exécutif, de patente Olt 1:1 à la loi sur la haute des citoqui exercent une profession ct ses dépenses. conformément Tordre indispensable au nationale: travail métier. la comptabilité publique. déeret-li abroge yens et à la prospérité d'un tel état g) les dons en espèces. Con- .Art. 1le présent loi lui Considérant qu'à la fareur h) les subsides de l'Etat et des toutes lois oll dispositions de à qui la dili- de choses. ct à T'oceasion de l'anniversaire lieu de munes: sont contraires ct sera d'Etat exécuté de TIntérieur de T'indépendance Nationale, iiya au proArt. 3.-Seront également reçus: gence des Secrétaires en une mesure de clémence du ou autres, 11 entrera vigueur prendre à la suite a) Les dons en immeubles co1l- et des Finances. officiel, sauf ft des personnes arrêtées faits en dehors ou en suS des dès sa publication au journal indemséditieux du 29 Octobre fixées alt précédent articoncerne les traitements. mouvenient à la loi sur tributions en ce qui pensions. rétributions ou 1 et pourstivies, conformément la d'attencle; consistant en nités. salaires. quelconques |Tétat de siège, sous prévention de PEtat: b) Les dons en nature rémunération généralement ainsi tat contre la sûreté intérieure denrées locales, articles d'alimenta-l servis par T'Etat et les Communes, des banques Considérant que la politique fondamention importés out autres. tels que que les salaires des employés et commer- à le Gouvernenent demeure produits pharmaceutiques.

; consistant en nités. salaires. quelconques |Tétat de siège, sous prévention de PEtat: b) Les dons en nature rémunération généralement ainsi tat contre la sûreté intérieure denrées locales, articles d'alimenta-l servis par T'Etat et les Communes, des banques Considérant que la politique fondamention importés out autres. tels que que les salaires des employés et commer- à le Gouvernenent demeure produits pharmaceutiques. tissus et des entreprises industrielles tale laquelle attaché est une politique de vêtements olt lingeric, etc. ciales. qui ne sont soumis aux contribu- constanment basée sur la nécessipour l'auci-dessus qu'à partir du Jer Paix et de concorde, s'unir et de S'agissant des dons en immeubles, d'Etat tions établies té pour touts lcs citoyens de torisation préalable du Secrétaire février 1939 à Port-auchacun dans sa sphère d'action l'Intérieur, dûment approuvée par le Donné aut Palais National, collaborer. du grand effort qu'il fait de d'Etat devra être 1938. an 135ème de utile, aul stccès et le Conseil des Secrétaires Prince. le 9 décembre Vème de la Libération pour le développement économique de ce pays; T'indépendance et ct social requisc. de progrès démocratique Art. 4-Le service des paiements et de la Restauration. STENIO VINCENT Considérant qu'il est juste d'étendre l'Office du Représentant Fiscal, les Adcet acte d'oubli et de pardon aux person- et ministrations Communales, les patrons Par le Président: Secrétaire d'Etat des Finances: des infractions prévues de banques, des entreprises Le M. R. DEJEAN nes prévenues 130, 131, 132 et 133 otl directeurs le directear d'Elat de lintérieur: punies par les articles industrielles ct commerciales. d'Haîti feront, L.e Secrétaire CH. LANOUE du Code pénal; d'Etat de de la Loterie Nationale délivrée sans frais Par autorisation du Comité Permanent Sur le rapport des Secrétaires sur tne forme spéciale Générale des ConNationale: T'Intérieur et de la Justice; suit: par TAdministration des sommes delAssemblée Président du Comité Permanent de TAssemblée A arrêté et arrète ce qui tributions, la déclaration Le Nationale: ler- -Amnistie pleine et entjère -dues à la Caisse d'Assistance suciale con 2. Ls. S. ZEPHIRIN Art. aux personnes arrêtées olt formément aux dispositions de T'Article AU NOM DE LA REPUBLIQUE est fuite, accordée i la suite de l'attentat contre la T/Administration Générale des Contri- Le Président de la République ordonnelen sûreté de l'Etat du 29 Octobre 1938-ainsi butions. sur le vut des déclarations, émet- des! le Déeret-Loi ci-dessus soit revêtu du les hordereans afférents au dépôt Ique tra LE MONITEUR ARRETE ARRETE celles qui, jusqu'au 30 SeptemVINCENT qu'a.toutes bre 1937, ont été poursuivies ou sont susSTENIO VINCENT PRESIDENT STENIO DB LA REPUBLIQUE ceptibles de lêtre pour des articles infractions ci-desPRESIDENT DE LA REPUBLIOUE 35, 36, 45 et 46 de la prévues et punies par les les articles 35. 36. 45 et 16 de la Vu les articles 6 et 11 du Décret-Loi du sus cités du Code pénal.

30 SeptemVINCENT qu'a.toutes bre 1937, ont été poursuivies ou sont susSTENIO VINCENT PRESIDENT STENIO DB LA REPUBLIQUE ceptibles de lêtre pour des articles infractions ci-desPRESIDENT DE LA REPUBLIOUE 35, 36, 45 et 46 de la prévues et punies par les les articles 35. 36. 45 et 16 de la Vu les articles 6 et 11 du Décret-Loi du sus cités du Code pénal. Vu Constitution;: 2, 1937 sur les Comnnnes; Art, 2-Le présent Arrêté sera Secrétaires publié Constitution; articles 2, 6 et 11 du Décret-Loi 19Septembre le citoyen Siffrard et exécuté à la diligence des cha- Vu les 1937 sur les Communes: Considérant que à TAdministration d'Etat de TIntérieur et de la Justice, du 19 Septembre suite du décès de Paul, 2ème l'Acul Assesseur Samedi, est démissioncun en ce qui le concerne. Considérant Durand, que par ler. Assesseur à locale et de qu'il y a, en conséquence, lieu de Palais National, à Port-au- Monsieur J. naire locale; Donné au 135ème Jocale de Sainte-Snla dite Administration Prince, le 28 Décembre 1938, an TAdministration de compléter cette Ad- compléter 1: du Secrétaire Etat de et Vème de la Libéra- zanne. ily: a lieu Sur rapport de TIndépendance ministration: Tintérieur. tion et de la Restauration. VINCENT du Seerétaire d'Etat det ARRETE: STENIO Sur le rapport Article ler-Le citoyen Lamartine Par le Président: rIntéricur. 2e. Assesseur à l'AdmiLe Secrétaire d'Etat de MIntérieur: ARRETE: Forteest nommé de en,lieu CH. LANOUE Article ler--Le citoyen Apollus Achille; inistration locale TAcul-Samedi, Siffrard Paul. démisLe Secrétaire d'Etat de la Justice: nommé ler. Assessetra TAdmninistra-: cl piaee du citoyen LUC G. PROPHETE est tion locale de Sainte-Suzane, ci lieu et siomnaire. 2-e présent Arrêté sera puplace du citoyen J. Durand, décédé. Article la diligence du Secrétaire ARRETE Article 2le présent Arrêté sera pu- d'Etat blié et exéentéi de TIntérieur. blié et exécuté à la diiligeneedu: Sceréaire Palais National, à Port-atSi ENIO VINCENT d'Etat de TIntérieur. Donne au 24 1938, an 135ème. PRISIDENT DE LA REPUBLIQUE Palais Xational. à Port-an- Prince. le Décembre la LibéDomné aut Au 135ème. de Findépendance et Vême de Vu T'artiele 35 de la Constitution; Prince. le2t Décembre 1938. de Libé- ration et de la Restauration.

à la diiligeneedu: Sceréaire Palais National, à Port-atSi ENIO VINCENT d'Etat de TIntérieur. Donne au 24 1938, an 135ème. PRISIDENT DE LA REPUBLIQUE Palais Xational. à Port-an- Prince. le Décembre la LibéDomné aut Au 135ème. de Findépendance et Vême de Vu T'artiele 35 de la Constitution; Prince. le2t Décembre 1938. de Libé- ration et de la Restauration. Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur de Tindépendance et Vême. la STENIO VINÇENT Texercice du droit de grâce: ration ct de la Restanration. VINCENT Par le Président: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de STENIO Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur: Par le Président: CH. LANOUE la Justice. Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur: ARRETE: CH. LANOUE Article ler. Grâce pleine et entière est ARRETE accordée-les droits des tiers réservés, si VINCENT sont-aux condamnés suivants: ARRETE STENIO aucuns condanné le 8 DéPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE a) Paul Siméon, conduite susceptible STENIO VINCENT Vu les articles 4 et 15 de la loi du 5 fécembre 1934, pour ordre et à la PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de porter atteinte au injurieux bon envers un Vit les articles 35. 36. 45 et 16 de la vrier 1923; le du Secrétaire d'Etat des discipline et propos Sur rapport snpérieur; Constitution; Finances: Salomon Jeanty, condamné le 3 No- Vu les articles 2, 6 et 11 du Déeret-Loi Et de l'avis du Conseil des Secrétaires vembre b) 1928, pour meurtre; du 19 Septembre 1937 sur les Communes: de d'Etat; Bordenave Benjamin, condamné ie que par suite de la mort Arrête: c) détournement de Considérant Gracius Edmond, 2ème. Asses- Article ler. -Est approuvée la liquida4 Février 1937, pour Monsieur TAdministration locale de Terrier- tion des pensions ci-après indiquées, s'éfonds: condamné le 14 Juil- seur à a lieu de compléter cette, Ad- levantà la somme de Cent Gourdes (Gdes. d) Val Brenevil, service; Rouge, ily let 1938. pour négligence dans le ministration; d'Etat de 100.00) Gdes. e) Mevoir Lamothe. condamné le 15 Sur le rapport du Secrétaire 1- -Charles Riché, ancien employé des S0.00 Septembre 1938 pour vol simple; le 21 T'Intérieur, ARRETE: 2. Gustave Postes.. Joseph, ancien facteur des 20.00 f) Christian Adolphe, condamné Mathieu AnTélégraphes... Septembre 1938 pour vol simple: Article ler. -Le citoyen PAd- Art. 2.-Ces pensions seront inscrites Valery Adrien, condamné le 5 Fé- grand est nommé 2ème. Assesseur à en dans le Grand Livre des pensions tenu à J 1934, pour meurtre; ministration locale de Terrier-Rouge Gracius Edmond la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour h) Blanc Josaphat, condamné le 12 lieu et place du citoyen extrait en être délivré aux bénéficiaires. Décembre 1933, pour meurtre. décédé. Arrêté sera pu- Art. 3.-Le présent Arrêté sera exécuté des FiArticle 2.-Le présent arrêté sera pu- Article 2.-Le présent du Secrétaire à la diligence du Secrétaire d'Etat la diligence du Secrétaire.

rétairerie d'Etat des Finances, pour h) Blanc Josaphat, condamné le 12 lieu et place du citoyen extrait en être délivré aux bénéficiaires. Décembre 1933, pour meurtre. décédé. Arrêté sera pu- Art. 3.-Le présent Arrêté sera exécuté des FiArticle 2.-Le présent arrêté sera pu- Article 2.-Le présent du Secrétaire à la diligence du Secrétaire d'Etat la diligence du Secrétaire. blié et exécuté à la diligence nances. blié et exécutéi d'Etat de lIntérieur. Port-aud'Etat de la Justice. à Port-au- Donné au Palais National, à an 135ème Palais National, à Port-au- Donné au Palais National, Prince, le 14 Décembre 1938, Donné au Décembre 1938, An 135ème. Prince, le 24 Décembre 1938, An 135ème. de l'Indépendance et Vème de la LibéraPrince, le24 et an Vème. de la Li- de l'Indépendance et Vème de la Libé- tion et de la Restauration. de l'Indépendance, la Restauration. et de la Restauration. STENIO VINCENT hération et de STENIO VINCENT STENIO VINCENT Par le Président: Président: Par le Président: Le Secrétaire d'Etat des Finances: Par le Le Secrétaire d'Etat de MIntérieur: MONT-ROSIER DEJEAN Le Seerétaire d'Elat de la Justice: CH. LANOUE (S); LUC G.- PROPHETE LE MONITEUR ARRETE somnellement, Messieurs. je vous ai déjà dit que per- de ratifier la STENIO VINCENT battre celui-ci je n'ai aucun intérêt à comréduction proposée par ia PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ne sais ou celui-là. D'ailleurs, je commission.. Yu l'article 35 de la qui est pas et je nc cherche pas à savoir Mr. le Député S. Adam: Une motion. Vu l'article 2 de la loi Constitution; du 26 Jen'ai directeur fait de la maison centrale. Mr. le Député Y. Chatelain: Mais réglementant le Service des Juillet 1927 de la commission. que soutenir le point de vue n'ai pas encore fni. je Vu l'article ler du Décret-Loi Domaines; du 13 alors quel doit être mon Vous comprendrez de On a insinué, par ailleurs. Messieurs, Janvier 1938 autorisant le Président dc des collègues membres aussi regret de la voir que certains fonctionnaires ont eu à faire la République à effectuer par Arrêté, à mission se dresser contre leur con- une petite campagne adroite titre cision. propre léauprès des exceptionnel, un certain nombre d'edéputés pour trouver des défenseurs. changes intéressant 25 personnes; Mes chers collégues, voue Çn toute sincérité n'ai vu J'aConsidérant nécessité d'allouer pour démontrer la sonne. Mon attitude que ce je perliser l'échange que l'Etat a intérêt à réa- de la maison centrale, 640 gdes. att directeur! de ce quc, suivant moi, dans le débat vient Preetzmann Rroposé par le Sieur L.

éputés pour trouver des défenseurs. changes intéressant 25 personnes; Mes chers collégues, voue Çn toute sincérité n'ai vu J'aConsidérant nécessité d'allouer pour démontrer la sonne. Mon attitude que ce je perliser l'échange que l'Etat a intérêt à réa- de la maison centrale, 640 gdes. att directeur! de ce quc, suivant moi, dans le débat vient Preetzmann Rroposé par le Sieur L. vosoreilles on a fait sonner àj 0 maison centrale ne directeur de la Aggerholm; que cet établissement contient : tements ne touche pas des appoinSur le rapport spécial de T'Administra- enfants du peuple. Mais of oublie, ;et de ce qu'il mérite pas. au contraire. tion Générale des Contributions parait-il, que le Lycés en posséde 800. que la réduction, dont il est l'obvé par le Secrétaire d'Etat des approu- me semble plutôt que nous devons lifjet, n'est pas conforme à l'équité, Finances: bat à eertaine petite campagne menée CC dé-] Et piis. que compte-t-on faire Arrête: des intéressés en dehors de la par produit de la réduction n'est avec le Art. ler.-Est autorisé Et alors s'il suffisait à uli Chambre cent gotrdes? Créerdes Ecoles qui a-t-on que de vant: l'échange sui- qui: sent venir une rédnction fonetionnaire dans Mais peut-on créer des Ecoles dit. L. Preetzmann laires de voir tel membre de ses sa- gourdes? avec cent placement SiS à l'entrée Aggerholm.-Un de em- pour (ute celui-ci vint soutenir P.Assembléej ue la Mr. le Député Ed. Piou: On la route allant à Frères Pétionville, sur duction est ri- taller une peut ins. nom de et connu sous le quoi nous injuste., jea medemande parr- Mr. école primaire. manial situé Chalumeau, contre un terrain do. dier le budget donnons-nous ct à tant de malà étule Député Y. Chatelain: Pour le Villate, également à Pétionville, Rue cations reconnues y apporter les modii- siège de cette école je suis sûr que vous te de trois moyennant paiement d'une soul- qu'à déclarer utiles. Nous n'aurions avez pensé à un village de cents gourdes, au profit du Tréune fois pour toutes que cription. Si cela doit votre.circonssor Public (Gdes: 300.00). budget est éternel. le teste, cari il faut aussi des aller écoles ainsi, je pioà la Art. 2-Le présent arrêté sera exécuté ainsi. Ieureusement qu'il 1c doit pas en circonscription. dans tila diligence du Secrétaire d'Etat des FiStre Mr. le Député S. Adam: nances. Mr. le Député Ed. Piou: D'autres lègues, vous savez bien Mes chers celDonné au Palais National, aussi frappés. sont la Commission. mais la que non seulement Prince, le 28 Décembre à Port-au- Mr. le Député Y. tière avait Chambre tout elde 1938, an 135ème vez interrompu fort Chatelain: Vous m'a- gner sur accepté que nous dussions rotion l'Indépendance et Vème de la Libéramal à propos.

. le Député Ed. Piou: D'autres lègues, vous savez bien Mes chers celDonné au Palais National, aussi frappés. sont la Commission. mais la que non seulement Prince, le 28 Décembre à Port-au- Mr. le Député Y. tière avait Chambre tout elde 1938, an 135ème vez interrompu fort Chatelain: Vous m'a- gner sur accepté que nous dussions rotion l'Indépendance et Vème de la Libéramal à propos. collècertains articles du et de la Restauration. gue Piou. Je n'aime pas cela. de réaliser une valeur plus ott budget moins afin STENIO Messieurs, o11 a fait une préciable qui servirait à la apPar le Président: VINCENT entre le direeteur de la maison comparaison centrale quelques écoles... création de Le Secrétaire d'Etat des Finances: leurs celui du Lycée national sous le rapport de et Mr. le Député Y. Chatelain: MONT-ROSIER DEJEAN appointements respectifs. Je me tendu, mais il faut rogner sur C'est tout Clirappelle qu'un ancien Secrétaire d'Etat de monde. le Chambre rinstraction mon, à qui publique. le docteur Salo- Mr. le Député S. Adam: I1 des Députés louer de nous faisons le reproche d'al- éclairer la masse rurale nous faut très gros salaires aux souvent il m'arrive surtout, car très 3Jème Législature seurs de TEcole de Médecine alors profes- par trop d'être de témoin de faits ceux de TEcole de droit que regrettables sa part. Vous me Session ordinaire qu'une pitance, nous a ne touchent des permettrez de vous en citer un. Au cours Séance du mercredi pas la mêmc choses. répondu : <ce n'est dernières clections, j'ai vu des élec13 Juin 1934 teurs, nos frères des Présidence de Mr. le député D'après le Chef de T'Université, ce n'est aprés s'être trempé le campagnes, le (ui, Pierre-Louis, assisté de MM. les Edgard F. pas que T'Ecole de médecine soit de jaunc, - mesure doigt dans liqstiA. Beauvoir, premier députés re à T'Ecole de droit, mais SCS supérieu- éviter les fraudes - qu'on avait prise pour Montas, deuxième secrétaire secrétaire et H. sont autres et le temps y activités croix, j'en ai ont fait le signe de ad hoc. est autre. qui est employé rougi, j'en ai souffert hor- (Suite) paraison Eh!bien, en réponse i la com- riblement, j'ai déduit tout de suite qu'on a faite entre le cette constatation que Mr. le Député S. Adam: de la maison centrale ct celui directeur était die à douloureuse et pénible mes chers collégues. Lors de Soyez la révision calmes, je dirai que Ce n'est pas la même da chosc. Lyeée. dans tous les T'insuffisance coins et recoins de l'instruction du constitutionnelle,. à l'occasion d'une ob- Le directeur de la maison Hier encore il m'a été pays, servation des plus justes que j'avais qu'un tort d'après moi, c'est centrale n'.

centrale ct celui directeur était die à douloureuse et pénible mes chers collégues. Lors de Soyez la révision calmes, je dirai que Ce n'est pas la même da chosc. Lyeée. dans tous les T'insuffisance coins et recoins de l'instruction du constitutionnelle,. à l'occasion d'une ob- Le directeur de la maison Hier encore il m'a été pays, servation des plus justes que j'avais qu'un tort d'après moi, c'est centrale n'. lettre par laquelle un de commmiqué nne duite ct sur laquelle j'insistais. pro- voir pas demandé i la celui de n'a- a fait savoir nos concitoyens cru bon de crier: <aux voix>. Eh 011 avait gCt à visiter commissiondu Bud- ger une école que dans quoique le nommé pour diriquestion qui bien? la pour "'établissement qu'il dirige tière, voisinage de la fronvation faisait l'objet de mon obser- constater ce qu'il dépense il s'est trouvé faute de est sur lc tapis ces jours-ci. dl'énergie, de dévouement d'activité, l'impossibilité sa local, dans sait si demain il nc sera de Qui tres l'ont fait: Ils ont élé quotitien. D'au- par voie de d'accomplir il mission, et tervention aujourd'hui pas mon in- cenx-li. plus intelligents, able coniséquenee a ett la désagré. moment de comme il est en cel stirprise de voir les petits mon observation d'hier? lec Messieurs, je votis convié i aller traverser la froutière pour aller Haîtiens qui se passe i la maison centrale voir le pain de Pinstrietion dans les chercher avant Icents scolaires dominicains. Nous établissesarons LE MONITEUR tous ce que vaut le maitre d'école dans la son que la question n'a pas été envisagéel [cette formation civique de l'élève, le citoyen de au conseil des secrétaires d'Etat. administration, puisque la valeur est demain. Si nous laissons nos enfants dans Mr. le Député T. S. Ligondé: Je fais portée Pour en éclairer bloc. Ces écoles dominicaines. nous ne devons observer au Ministre du travail que l'an- re ressortir les votre abus religion et bien faipoint alors nous faire illusion sur ce que née dernière, en commission, Mr. Lucien brique que cache cette runous allons rencontrer dans l'avenir. Hlibbert. ministre des Finances avait ac- de l'ancien eadministrations je vais me servir Cest là le danger. Il nous faut donc des cepté l'inscription en prévision d'une va- Je lis ceci budget qui est plus détaillé. écoles et surtout sur la frontière leurde 1905 gourdes à l'article 140: 1 Directeur Mr. le Député J. B. Mégie Jeune: Mais gourdes par an pour la par création mois, soit d'une 22.860 éc- général, teur, 800 1.500 Gourdes: 1 Assistant-direccollègue Adam, vous n'êtes pas à la ques- le professionnelle à Port-de-Paix. gourdes; 1 chef Assistante-directrice tion. En séance publique, la gourdes: de service de la corMr. le Député S. Adam: Je suis à la débattue, et la Chambre a question adopté la a été gourdes; respondance, 1 1 Comptable en chef, 400 question puisque le collègue Chatelain a position de la commission acceptée d'aii- pro- 1 Contrôleur Payeur-receveur, 400 gourdes; dit que 140 gourdes ne suffisent pour créer leurs par le gouvernement, tendant à l'insdes comptes, 350 gourdes; 1 des écoles.

é S. Adam: Je suis à la débattue, et la Chambre a question adopté la a été gourdes; respondance, 1 1 Comptable en chef, 400 question puisque le collègue Chatelain a position de la commission acceptée d'aii- pro- 1 Contrôleur Payeur-receveur, 400 gourdes; dit que 140 gourdes ne suffisent pour créer leurs par le gouvernement, tendant à l'insdes comptes, 350 gourdes; 1 des écoles. Si à l'occasion de chaque ré- cription au budget de la valeur nécessaire comptable-adjoint, la 250 gourdes; 1 Emduction de 100 gourdes opérée en vu, de au fonctionnement de cet établissement ployé à comptabilité, 225 gourdes. créer une école. on dit que la valeu ne dont l'utilité est reconnue. Comme rien ce Jem'arrête fait là, ici, et je me demande qu'estsuffit pas. Nous n'arriverons vraiment ja- n'a été fait, nous avons jugé bon, cette pour qu'on nécessiter dans CC cette administration, mais. année encore, de produire la même de- de nombreux contingent Mr. le Député Y. Chatelain: Quel est mande. Nous comptables? devons votre plan pour la création des écoles sur Mr. Ch. Laporie, Secrétaire d'Etat mes chers collègues, porla frontière? Finances: Mr. Hibbert, des ter un peu d'ordre â ce gachis. Cette adMr. le Député S. Adam: Si le Secrétai- nances de l'époque, était libre ministre des fi- ministration relève du département du re d'Etat ne s'occupe pas de la question, Mais le Ministre des Finances d'accepter. actuel norable travail, dirigé Secrétaire avec d'l compétence, par l'hoje viendrai avec un plan. jn'entend prendre aucune resposisabilité ment 'Etat qui est actuelleMr. le Député Y. Chatelain: Dans Cs avant que cette.question comme vient de au dans cette du enceinte. travail Eh bien, il y a conditions, au lieu de chercher à écononi- le dire mon collègue du Travail n'ait fait département sont CUx des comptables. ser cent quarante gourdes, la commission Tobjet d'une délibération en conseil ce dier les qui sont donc chargés d'étuaurait mieux fait de maintenir la retenue Scerétaires d'Etat. des vices piéces du département et des serdes 5 et 10%. Mr. le Député T. S. Ligondé: C'est qui c'est en dépendent. Et s'il n'en est Mr. le Député S. Adam: En tout cas, prévision Que la valeura été votée. en une pas ainsi, certaine parce qu'on a voulu donner mes chers collègues, je crois vous avoir Mr. le Député A. Beauvoir: Le Minis- tration. Or. il autonomie à cette adminisfourni toutes les explications' qu'en ma tre du travail avait déclaré l'année dernic- tolérions n est inadmissible état que nous qualité de rapporteur de la commission ie reque suivant les voies ct moyens. parail de choses. vous devais. Vous agirez dans le sens que rait créer cette école. Comme il pour- mer Je les vous propose, Messieurs. de supprivous jugerez utile. messe n'a pas été réalisée, cette profonctions de payeur-receveur, de Mr. le Président: Personne ne deman- mandé d'inscrire la valeur nous telle avons de- contrôleur de des comptes, de comptable-adde plus la parole, je mets aux voix J'ar- été arrêtée.

parail de choses. vous devais. Vous agirez dans le sens que rait créer cette école. Comme il pour- mer Je les vous propose, Messieurs. de supprivous jugerez utile. messe n'a pas été réalisée, cette profonctions de payeur-receveur, de Mr. le Président: Personne ne deman- mandé d'inscrire la valeur nous telle avons de- contrôleur de des comptes, de comptable-adde plus la parole, je mets aux voix J'ar- été arrêtée. qu'elle a ployé joint, de T'employé aux archives, de l'emticle 621 au chiffre de 102.600 gourdes Mr. le Député J. M. Brédy: J'estime nous avons dépôt. Cesont devoir des sinécures que proposée par la commission. que nous pouvons voter la valeur en raitre. pour de faire dispa- (L'article avec ce chiffre est adopté). vision. Si les recettes budgétaires le pré- (à suivre) Mr. le Président: Art. 626.- Ecole Elie mettent. l'école professionnelle sera per- insDubois. Traitements 46.000 gourdes (a- tallée, dans le cas contraire, oli passera SECRETAIRERIE D'ETAT dopté). loutre. car là où il n'y a rien, le roi DU COMMERCE Art. 627.-Boursiers Elie Dubois, ses droits. perd 15.000 gourdes. (Adopté). Mr. P.J. Vaugues, secrétaire d'Etat (Extraits du registre des marques Art. 631.-Ecole professionnelle prévo- Travail: Les honorables du fabrique et de commerce). cationnelle. Port-de-Paix ont déclaré représentants de Il a été déposé le 5 Septembre 1938 Il ressort du rapport de la commission dernière, la valeur nécessaire que à la création l'année le Sieur Georges Jaboul Khawly, et enre- par qu'une valeur de 22.826 gourdes a été ins- de l'école professionnelle de la dite ville a gistré le 6 Octobre de la même année, att crite pour la création d'une école profes- été inscrite en prévision aut budget. Mais No. 109-Reg. 6 et pour une durée de vingt sionnelle à Port-de-Paix, ce qui porte le nulle part dans le budget 33-34 nous ans, la marque de fabrique chiffre de cet article à 288.230 gourdes. voyons figurer une telle inscription. ne *SPRINGFIELD, La parole est ati Sécrétaire d'Etat du Mr. le Président: Personne ne La dite travail. plus la demande marque appartient au Sieur Mr. parole, je mets aux voix l'article Georges Jaboul Khawly, industriel, dûP.J. Vaugues, Secrétaire d'Etat du 631 au chiffre de 288.230 gourdes ment patenté au No. '1013 et établi travail: I1 m'a été dit que la commission sé par la commission. propode à du Port-au-Prince, propriétaire la budget, l'amnéc dernière, avait prévu (L'article avec ce chiffre est tian American Haytne valeur pour la création d'une école Mr. le Président: Art. 640.-Adminis- adopté). elle s'applique, dans Tobacco l'industrie Cigarettes et le Mg.; professionnelle à Port-de-Paix. Le rap- tration 93.210 gourdes. merce du déposant, au tabac manufactti- comport qui a été fait à cet égard m'a même La parole est au Député Fourcand. ré, prineipalement aux cigarettes de sa été communiqué. Aujourd'hui, la Chan- Mr. Noé Fourcand: fabrication.

le Président: Art. 640.-Adminis- adopté). elle s'applique, dans Tobacco l'industrie Cigarettes et le Mg.; professionnelle à Port-de-Paix. Le rap- tration 93.210 gourdes. merce du déposant, au tabac manufactti- comport qui a été fait à cet égard m'a même La parole est au Député Fourcand. ré, prineipalement aux cigarettes de sa été communiqué. Aujourd'hui, la Chan- Mr. Noé Fourcand: fabrication. bre exanine le budgef du département du gues, vous conviendrez Mes chers collé. le 15 Décembre travail, je dois vous dire MM. les Dépudont avec moi que la Port-au-Prinee, 1938. tés. que je ne peux donner mon adhésion façon sort on soumet cet article à notre **e i cette atgmentation de dépenses propo- examen ment uin peu de l'ordinaire. Com- Ila été déposé le 8 Septembre 1938 par sée par la commission pour la bonne rai-lallocations pouvons-nous afférentes savoir quelles sont les Me. Georges Baussan Fils, avocat, et enà chaque service de registré le26 du même mois, au No. 107- LE MONITEUR S40 de Kieffer. sonus-dirceteur le 20 Août 1938 Mes. 4.-Mr. P.C. une durée de vingt ans, lal lla été déposé et Jean P. a- la dite Banque: four de la Banque et pour le ETeN Reg. Yves D. Destouches 12 Octobre de la il a été procédé dans angle marque de fabrique: vacats. ct enregistré le Nationale de la République d'Haiti, de T'Etat < RITZ: > mème année, alll No. 111-Reg. 6 et de pour fa- des rues Férou et du Magasin La dite marque appartient à la Compa- une durée de vingt ans, la marque au bralement de: des Tabacs Comme il faut, Société brique: Cinquante Mille Gourdes (Gdes. 50.000) gnie organisée et existant sous le ré- <ADAMS> en billets détériorés de la Banque Natioanonyme de l'Etat de Kentacky, (Eà American d'Haiti qui ont été gime des lois manufactiuriers. La dite marque appartient organisée nale de la République Direction des Caveaux de la tats-Unis d'Amérique) établissement à Chicle Company, le corporation régime des lois de TE- tirés par la se comme ayant leur prineipal établis à et existant sous 'Améri- dite Banque ct qui décomposent Lonisville. Etat représentée de Kentucky. par su1l Di- tat de New-Jersey. Etats-Unis ayant leur siège SU- suit: de Gde. 1.00 Série M 2.000 Port-au-Prince. Emile Deschamps: elle que, manufacturiers. Avenue and Manly Billets N 4.000 recteur, le Sieur l'industrie et le commerce cial à Thomson Island City, Etat de NewP 4.000 s'applique. dans à tous dérivés. Street. Long d'Amérique: elle s'apQ 6.000 de la Société déposante. succédanés du tabac. York. Eats-Cnis et le conmerce des R 8.000 manufacturés et nlique.dans1 lindustrie mâcher, au caS 4.000 principalement aux cigarettes.

recteur, le Sieur l'industrie et le commerce cial à Thomson Island City, Etat de NewP 4.000 s'applique. dans à tous dérivés. Street. Long d'Amérique: elle s'apQ 6.000 de la Société déposante. succédanés du tabac. York. Eats-Cnis et le conmerce des R 8.000 manufacturés et nlique.dans1 lindustrie mâcher, au caS 4.000 principalement aux cigarettes. déposants. i la gomme à T 2.000 Port-au-Prince, le 15 Décembre 1938. chou. aux suereries, bonbons candis, sortes, pasdé-] tilles. tablettes, bonbons de toutes 30.000 Ila été d'haleine, : istilles parfuposé le 13 Iparificatenrs, mées. chocolats. bonbons. conlitares en Billets de G. 2.00 Série K 12.000 Septembre général. aliments et ingrédients employés L 8.000 1938 par Me. dans les aliments. 20.000 J. Lelio Jo-] Port-an-Prinee le 15 Décembre 1938. seph. avocat! * * Cinquante Mille Gourdes et enregistrel le 20Août 1938 par Mes. cc après contrôle des paqquets reçus en le 6 Octobre llas étédéposé et Jean P. Salès. adu Commissaire du Gouvernede la mème Yves D). Destouches le 12 Octobre de la présence la Banque Nationale de la Réannéc. au No. vocats. et enregistré 112-Reg. 6 et pour ment près d'Haîti. INTAVA 110-Reg. 6. et même année. au No. la marqae de fa- publique de bralement jusqu'à pour une du- une durée de vingt ans. Les opérations incinération ont duré de dix heurée de dix ans, la marque de fabrique: brique: <SEN SEN RIBBON> res entière du matin à midi. INTAVA DESING> La dite marque appartient à American En foi de quoi il a été dressé le ci-dessus présent appartient à la West Chicle corporation organisée et que les membres La dite marque S. A, société anonyCompany, le des lois de l'Etat proces-verbhal ont signé après lecture. India Oil Company, existant sous régime nommés son siège social et son principal de Etats-Unis d'Amérique, Port-au-Prince en quadruple me ayant Panama, République de New-Jersey, leur siège social à Fait à mois et an desétablissement à Tiadustrie mannfacturiers. ayant Long exemplaire. les jour. que Panama; elle s'applique. dans à ThomsonAvenue and Manly Street, Etats- sus. de la Société dépusante, Island City, Etats de New-York, Auguste Toulmé, et le commerce semi raffinées et lour- Unis elle s'applique, dans (s). Michel Beauvoir. ses huiles raffinées. avec otl sans méd'Amérique; et le des déposants, à L. Coicou, P. C. Kieffer. des extraites du pétrole. végétale ou miné- T'industrie à mâcher, commerce au cachou. aux $u-! lange d'huile aninale, chauffage. force mo- la gomme bonbons candis, pastilles, tablet- La Direction du Moniteur donne avis rale pour éclairage. de mê- creries, sortes, purificadoivent être payés trice, combustible et lubrification. tes, bonbons de toutes cho- que les abonnements du Caissier du Moniteur et de me que ses huiles lubrifiantes.

ou miné- T'industrie à mâcher, commerce au cachou. aux $u-! lange d'huile aninale, chauffage. force mo- la gomme bonbons candis, pastilles, tablet- La Direction du Moniteur donne avis rale pour éclairage. de mê- creries, sortes, purificadoivent être payés trice, combustible et lubrification. tes, bonbons de toutes cho- que les abonnements du Caissier du Moniteur et de me que ses huiles lubrifiantes. 1938. teurs d'haleine, confitures pastilles parfumées, en général, ali- au Bureau de l'Etat: les quittances ne Port-au-Prince, le 15 Décembre colats, bonbons, dans les lImprimeric être recouvrées chez l'abon- * * ments et ingrédients employés peuvent pas Il a été déposé le 12 Octobre 1938 Salès, par aliments. le 15 1938. né. étant portée sur la Mes. Yves D. Destouches et Jean P. de Port-au-Princs, Décembre La date d'échéance numéro, si, à avocats et enregistré le 16 Novembre bande-adresse de chaque n'a pas été effectué la même année, au No. 126-Reg. 6 et pour de cette date, le paiement le service du une durée de quatorze ans, la marque 430ème brâlement en vute du renouvellement. fabrique consistant dans-la représentation du brâlement de G. 50.000 Journal sera supprimé. dans un médaillon d'un buste d'homme rabattu vu et Procès-verbal billets détériorés de la Banque Nationale de profil, portant un faux-col de la République d'Haîti LE MONITEUR une cravate. à Harding décembre, l'an mil neuf cent Directeur: FELIX BAYARD La dite marque appartient Limited, Le quinze en présence des soussignés: Le numéro: 20 centinies Tilton et Hartley corporation des trente huit, organisée ct existant sous le régime 1.-Mr. V. Auguste Toulme, représenABONNEMENTS lois de la Grande-Biretaune. ayant leur tant le Ministe des Finances; 20.00) social à King's House, 8. 9 et 10, M. Beauvoir, représentant le par an: Etranger 12.00 siège London, S. W. 1, England: 2.-Mr. Fiscal; Port-au-Prince Province 15.00 Haymarket, dans l'industrie et le coni- Représentant L. Coicou, représentant le 12,0C clle s'applique, déposants, aux faux-cols, man- 3.-Mr. près la 61 mois: Etranger 7.00. merce des cols, jarretelles pour Conmissaire du Gouvernement d'HaiPort-au-Prince 8.00: chettes, chemises, Banque Nationale de la République Province chaussettes et bas. le 15 Décembre 1938. ti; Port-au-Prines, LE MONITEUR NOM SOUM Premilss Dates P peleeststion pablication Siteation des biens CONTENANCE de demaades DEMANDES DE FERME Cn terrain de la contenance Htrs. Fabius 10 Oct. 38 à la Loi du 26 Juillet 1927 Com. de Htion Trou-du- Laba- d'un hectare borné:au Nord, Manguira Mars 1938. Produites conformément Nord, au Sud, à l'Est et à l'Ouest 12 publication dure trois mois.) dy. par l'Etat inoccupé. 10 Oct. 38 (La Mr. Dorcent Charles Mme Néila Placide 10 Oct. 38 de Dessali- Cn terrain de la contenance Mars 1938.

la Loi du 26 Juillet 1927 Com. de Htion Trou-du- Laba- d'un hectare borné:au Nord, Manguira Mars 1938. Produites conformément Nord, au Sud, à l'Est et à l'Ouest 12 publication dure trois mois.) dy. par l'Etat inoccupé. 10 Oct. 38 (La Mr. Dorcent Charles Mme Néila Placide 10 Oct. 38 de Dessali- Cn terrain de la contenance Mars 1938. Une mesurant 4 m. Com. 64 ares au Nord 17 Commune de Fort- propriété 16 m. de pro- 13 Janv. 1938. nes, Htion Pélis: de borné: Niel,au Sud Liberté, Quartier de façade sur Nord, sier. par Thabitation rue du fondeur bornéc: au par les Héritiers Montédor de Ferrier, à l'Est et à T'Ouest par PEBertrand, l'Etat, à T'Est par Pont. tat inoccupé et au Sud par C. Niel et à. l'Ouest par P. la rue du Pont. 10 Oct. 38 Joseph aux droits de l'Etat. Une propriété mesurant 4 Bernard Auguste 10 Mme. Noémie Lucien 10 Oct. 38 Com. de Fort-Lisur 16 m. de 13 Janv. 1938. Com. de Trou-du- Une propriété mesurant Mars 1938. berté, quartier de m. de façade bornéc: au Nord Nord, Rue Dau- m. de façade sur 10 m. de 17 Ferrier, Rue du profondeur au Sud proiondeur bornée: : au Nord, Pont. par l'Etat inoccupé, à l'Est phine. au Sud et à T'Ouest par TEpar la rue du Pont, tat et à l'Est par par Neya St-Elin aux droits inoccupé, de l'Etat et à l'Ouest par la rue Dauphinc. conte- Mr. Jeangilus Catule 10 Oct. 38 l'Etat occupé par Paulinus Com. de Mireba- Un terrain dont déterminée la 18 Mars 1938. Michel. Mr. Saintinord lais, Htion Camy. nance n'est pas Pierrede Fort-Li- Un terrain d'une étendue de 10 Oct. 38 borné: att Nord par Com. de 5 hectares borné: au Nord Augustin Giles Joseph, au Sud par les berté, quartier Latour Mompremier aux 18 Janv. 1938. Héritiers Lexis Joseph, a Ferrier Habitation par droits de l'Etat, au Sud, à lEst par Silencieu Luben et Caillot. l'Est et à lOuest par T'Etat à tOuest par Jeangilus Cainoccupé. Loriston Chéry.. 10 Oct. 33 tule aux droits de l'Etat. Oct. 38 Fort-Li- Une propriété mesurant 16 Mr. mesurant 12 Loraine Britus.. .. 10 Com. de façade sur 60 m. de 3 Fév. 1938. Com. de Trou-du- Une propriété 18 Mars 1938. berté, Quartier de m. de Nord Rue Dan- m1. de inçade sur 15 m. dc Ferrier, Rue Fer- profondeur bornée: au Nord. profondeur bornée: au Nord mée. ct au Sud par l'Ftat inocphine. par Rejeanne Pierre-Louis cupé, à T'Est par Polidor aux droits de l'Etat, au Sud Pierre aux droits de l'Etat par l'Etat occupé par Alet à l'Ouest par qui de téon Lamour, à T'Est par la droit.

. de inçade sur 15 m. dc Ferrier, Rue Fer- profondeur bornée: au Nord. profondeur bornée: au Nord mée. ct au Sud par l'Ftat inocphine. par Rejeanne Pierre-Louis cupé, à T'Est par Polidor aux droits de l'Etat, au Sud Pierre aux droits de l'Etat par l'Etat occupé par Alet à l'Ouest par qui de téon Lamour, à T'Est par la droit. 16 Mr., Evarus rue Dauphine ct à l'Ouest Com. de Fort-Li- Cne propriété mesurant de Bien-Aimé 10 Oct. 33 par la rue des Perles berté, Quartier de m. de façade sur 60 m. 18 Février 1938. 17 Mr. Thimoléon Ferbornée: au Nord, Une propriété mesurant Oct. 38 rue Ferrier, profondeur 1'Ouest Com. du Cap-Hai11 m. de Jeanty 10 mée. au Sud, à l'Est et à tien, Rue Pont m. de iaçade sur au Nord 21 Mars 1938. par l'Etat inoccupé. François10 Oct. 38 proiondeur bornée: Sud Une mesurant 16 Mr. Percéus Grand-Bois. Dagus, au Com. de Fort-LI- propriété de 22 Fév. 1938. par Philancia berté, Quartier de m. de façade sur 40 m. par la rue Pont Grand-Bois. Dervis Ferrier, Rue du profondeur bornée: au Nord' à l'Est par Dervilus Marché. par Eliacin Bien-Aimé aux et à l'Ouest par Condtance droits de l'Etat, au Sud et Cadichon. 10 Oct. 38 à l'Ouest par lEtat inoccuUne propriété dont la conte- Mr. F. M. Altiéri... pé et à l'Est par la rue du Com. du Cap-Hai- nance n'est pas déterminée 21 Mars 1938. Marché. 10 Mr. Fernand Pierre 10 Oct. 38 tien, Angle des et bornée : au Nord par Louis Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 7 Mars 1938. rues Cimetière Guillaume, att Sud par la Nord, Rue Saint: m. de façade sur 8 m. de Oswald Durand. Cimetière, à l'Est par la Jeaa. profondeur bornée: au Nord rue rue Oswald Durand et à par l'Etat inoccupé, au Sud 1'Ouest par Monsieur Sévère. par le grand chemin conduiétendue Mr. Poncius Lubin.. 10 Oct. 38 sant au Cap-Haitien, à l'Est Com. de 'La Tor- Un, terrain d'une au Nord 22 Mars 1938. par Démétrius aux droits de tue, Htion Pal- d'un hectare borné: Louis, au Sud l'Etat et à l'Ouest par T'Emiste. par Destin Lubin, â l'Est tat occupé par François. par Poncius ct à Com. de Trou-du Un terrain dont la conte- Mr. Jean-Gilles Josaphat 10 Oct. 38 par Dièrre Timouché Demetrius LoNord. Htion Poué. nance est d'un hectare bor- 7 Mars 1938. l'Ouest par né: au Nord par Augustin riston. Polycarpe.. 10 Oct. 38 Germain aux droits de l'Ede Bainet, Une proprièté dont la conte- Iphagès Mars 1938. tat, au Sud par Dorcélus Com.

Trou-du Un terrain dont la conte- Mr. Jean-Gilles Josaphat 10 Oct. 38 par Dièrre Timouché Demetrius LoNord. Htion Poué. nance est d'un hectare bor- 7 Mars 1938. l'Ouest par né: au Nord par Augustin riston. Polycarpe.. 10 Oct. 38 Germain aux droits de l'Ede Bainet, Une proprièté dont la conte- Iphagès Mars 1938. tat, au Sud par Dorcélus Com. nance n'est pas déterminée 23 Dol prétendu propriétaire, à Rue du Calvaire. bornéc: au Nord par une l'Est par Présumé, l'Etat, route publique, au Sud par et a1 l'Ouest par Javotte préPetit-Jean Satiné, FEtat, à tendu propriétaire. Mr. Estimable Pierre 10 Oct. 38 l'Est par Turenne Point-duCom. de Hinche, Un terrain dont la conte1938. Jour aux droits de l'Etat et Htion Coëte. nance n'est pas déterminée 7 Mars à l'Ouest par l'Etat occupé borné: au Nord par la rue par Altidor Georges. Oct. 38 du Calvaire, au Sud par Mila contenance Mme. Sanite Vital. 10 lius Jean-Noël aux droits de Com. de Trou-du- Un terrain de borné: au Nord 23 Mars 1988. l'Etat, à l'Est par l'Etat OcNord, Habitation d'un hectare grand chemin conduicupé par Elie Dulorier et à Labady. par le Cap-Haitien, au l'Ouest par l'Etat. sant au Noël Ladouiteur. Com. de La Tor- Un terrain d'une superficie Marguerite s 10 Oct. 38 Sud par par Rivière de demi hectare borné: au Remenville à l'Est Luménès tue, Htion Coros- Nord Louima Louis, au 11 Mars 1938. et à l'Ouest par Duasar se-Ceche. par Fernand Ignace, à Fonrose aux droits de P'ESud l'Est par et a l'Ouest par Fleutat. rismuond Joseph, LE MONITEUR NOM DES SOUM. Preain NOM DES de SOUM Premikrs Sitoation des biens CONTENA CE Dates de présentation pablication Siroatica des bleas CONTENANCE Dates des demaades présentation pablicaties des demandes Con. de Hinche, Un terrain dont la conte- Cinéus Guerrier. 27 Oct. 38 Com. de Trou-du- Cn terrain mesurant 1 hec- Mr. Denis Nelson.. 27 Oct. 38 Htion Coëte. nance n'est déterminée 8 Avril 1938. Nord, Htion. Por- tare borné: au Nord par 26 Mars 1938. borné: au Nord pas. par l'Etat chon. Samson aux droits de l'Etat, inoccupé, au Sud par unc au Sud par Samson prétenruelle, à l'Est par une autre du propriétaire, à P'Est Mme ruelle conduisant à l'AbatAlexis Bernard prétendue toir et à l'Ouest par Osias propriétaire et à lOuest Phanor. par Présent Zine. Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue de Florvilus Pierre Com. de Mireba- Un terrain dont la conte: Legrand Andrevil 27 Oct. 38 berté, Habitation S hectares borné: Au Nord, Victor . 27 Oct. SS lais, Htion Abeille. nance n'est pas déterminée 29 Mars 1938. Chaloupin. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 9 Avril 1938. borné: : Au Nord par Eliaspar l'Etat.

. Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue de Florvilus Pierre Com. de Mireba- Un terrain dont la conte: Legrand Andrevil 27 Oct. 38 berté, Habitation S hectares borné: Au Nord, Victor . 27 Oct. SS lais, Htion Abeille. nance n'est pas déterminée 29 Mars 1938. Chaloupin. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 9 Avril 1938. borné: : Au Nord par Eliaspar l'Etat. saint Darasse, lEtat, au Sud Com. de St-Marc, Un terrain de la contenance Mr. Destine Derilus..27 Oct. 38 par Dutervil Ternemil aux Htion Pt.-L.éocan d'un hectare 29 borné: au 15 Avril 1938. droits de l'Etat, à TEst par (Bocozelle). Nord par Enaillo Nonez, au l'Etat occupé par Philius Sud par l'Etat, à l'Est par Telciné et à l'Ouest par ForCrescent Jean-Baptiste et à vil Profit, l'Etat. lOuest par Valcin Fatalaux Com. de Bainet, Un terrain dont la conte- Mme Samuel Petiote 27 Oct. 38 droits de l'Etat Htion Campagnol. nance n'est pas déterminée, 29 Mars 1938. Com. de Chantal, Un terrain dont la conte- Mr. Bérius Chaperon27 Ost. 38 borné: au Nord par une Htion. Laplace. nance est d'un hectare bor- 22 Avril 1938. route publique, au Sud ct à né: Au Nord par Erolin l'Ouest par des mornes et Férol, au Sud ct : l'Est à l'Est par Lormina aux, par IEtat ct à l'Ouest par droits de T'Etat. Sévélia Sylvestre, Bellevue Com. de Bassin- U'n terrain d'une superficic Julier: Hilien... 27 Oct. 38 Salonon ct Lahens DorcenBleu, Htion Nan- d'un hectare 29 borné: au 31 Mars 1938. na. Roussel. Nord par une ravine, au Sud de ln terrain d'une étendue Mr. Lejeune Oscar.. .27 Oct. 38 par Derice Boucan, T'Etat, a Com. Htion. PCrard. Cavaillon. an hertare 13 ares borné: 23 Avril198S. l'Est par Charlerice Tiblanc, Au Nord Mmc. FonTEtat, ct à T'Ouest par Chetaine Vaval. par au Sud par les relus Célestin aux droits de Htrs. Yacinthe Anelade. à Com. de Trou-du- Un l'Etat. terrain de la contenance Mr. Delva Lamour.. 27 Oct. 38 TEst par Raynald Rivette Nord, Habitation d'un hectare borné: au Nord 31 Mars 1938. aux droits de l'Etat et à Léonce Princivil prétenT'Ouest par Melpomène RiBoyer. par chard. du propriétaire, au Sud par Elie Marc aux droits de Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Charlestin l'Etat, à l'Est par Decins berté, Habitation d'un hectare borné: au Nord Philogène 27 Oct. $8 Jn-1 Baptiste, l'Etat, et à T'OuMéré. à T'Est et à l'Ouest par T'E- 26 Avril 1938.

uest par Melpomène RiBoyer. par chard. du propriétaire, au Sud par Elie Marc aux droits de Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Charlestin l'Etat, à l'Est par Decins berté, Habitation d'un hectare borné: au Nord Philogène 27 Oct. $8 Jn-1 Baptiste, l'Etat, et à T'OuMéré. à T'Est et à l'Ouest par T'E- 26 Avril 1938. est par une route publique. tat, et au Sud par la route Com. de Bassin- Un terrain d'une étendue Mr. Josilien Joseph.. 27 Oct. 38 coloniale. Bleu, Htion Nan- d'un hectare 29 ares borné: ler Avril 1938. Com. de Fort-Li- U'n terrain de la contenance Mr. Algeste 27 Oct. 38l'Etat. au Nord par Siméon Lauberté, Habitation de 2 hectares borné: au Jean-Baptiste rencin, l'Etat, au Sud par Méré. Xord, au Sud. à T'Est ct à 29Avril 1938. Alès Valence, l'Etat, à l'Est l'Ouest par l'Etat. par Desnoyers NaissanCom. de St-Marc, Un terrain dont la conte- Mr. Séide Dolvil... 27 Oct. 38 ce aux droits de l'Etat et à Htion Monrosin. nance est d'un hectare 29 4 Mai 1938. T'Ouest par Désilma Désir. borné : au Nord par Mme. Com. de Bassin- Un terrain dont la conte- Philius Vernet. 27 Oct. 38 Vve. Louis Jutse dite TiBleu, Htion Fond- nance est d'un hectare 29 ler Avril 1938. bault, au Sud par André Papaille. ares borné: Au Nord par Romessaint aux droits de Timé Destamar aux droits l'Etat, à l'Est par l'Etat, de l'Etat, au Sud par Saloct à l'Ouest par l'Etat ocmon Petit, l'Etat, à l'Est par cupé par Pierre-L.onis JeanCol Darestil, lEtat, et à Louis. l'Ouest par le cimetière de - Com. de Port-au- Un terrain de la conter ance Mr. Alexandre Fond-Papaille. 38 Prince, Saline du de 70 pieds environ de fa- E. Soray s 27 Oct. 88. Com. de Marigot, Un terrain d'une étendue de Mr. René Dérissaint 27 Oct. Fort-Dimanche. çade sur 500 pieds environ 17 Mai 1938. Htion Boispin. 5h.10 ares borné: au Nord 6 Avril 1938. de profondeur borné: au et à l'Ouest par Estimé LaNord par la propriété occubonté, au Sud par St-Rilux pée par Joseph fils dit Ossé, Daus et à PEst par Mme. au Sud par T'Etablissement Daus Exantus. des Peres Salésiens, à l'Est Com. de Marigot, Un terrain de la contenance Mr. Maximé Timé 27 Oct. 38 par le terrain occupé par Hltion. Boispin. de 2 h. 24 borné: Au Nord 6 Avril 1938. Philogène Champagne et i par Joseph ainsi connu, au l'Ouest par la nouvelle voie Sud par Jean Louis, à l'Est de la Hasco. par Sainrilien Louis et à Com. de Port-au- Une propriété mesurant en- Dureston Toussaint.. 27 Oct. 38 POuest par Escalien AlexPrince, Grand'Rue viron 5 m. de façade sur 24 Juin 1938. Com. de Marigot, andre.

borné: Au Nord 6 Avril 1938. Philogène Champagne et i par Joseph ainsi connu, au l'Ouest par la nouvelle voie Sud par Jean Louis, à l'Est de la Hasco. par Sainrilien Louis et à Com. de Port-au- Une propriété mesurant en- Dureston Toussaint.. 27 Oct. 38 POuest par Escalien AlexPrince, Grand'Rue viron 5 m. de façade sur 24 Juin 1938. Com. de Marigot, andre. Un terrain de la contenance Auguste Morisset 27 Oct. 38 (au fond d'une 7 m11. environ de profondeur Htion Bolspin. d'an hectare 28 borné: au 6 Avril 1988. cour). bornée: Au Nord par un Nord par Brumé aindi conpassage commun, au Sud par nu, au Sud par Benjarhin les Héritiers Dyer, à l'Est à PEst par Cylus St-Louis par Mme Lydio Lucas et à eti à fOnest par JosephJean. l'Ouest par Camille Dumay. IMPRIMERIE DE L'ETAT- - Rue du Centre.