Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 93ème Année No. 101 PORT-AU-PRINCE SOMMAIRE Lundi 19 Décembre 1938 -Sénat: -Arrêti de Séance naturalisation du 12 du sieur Max Sander. Secrétairerie d'Etar du Juin 1934 (suite). SÉNAT Pourquoi voulez-vous nous référer à la et Extraits du Registre Commerce: des Brevet d'Invention Chambre des Députés commerce. marques de fabrique et de SESSION Iqu'elle n'est quand nous savons -Avis. ORDINAIRE Sénat pour pas plus compétente que le Administration Générale des Séance du Mardi 12 Juin 1934 ses. présenter une loi de dépenContributions: Avis. Présidence de Mr. le Sénateur F. Marti- Je: maintiens donc que la ARRETE neau, assisté de ses Collègues, Dr. Hec- loi ne contient aucune proposition de tor Paultre et C. Fombrun, ler et 2ème n'avons fait qu'indiquer le dépense. mode Nous STENIO VINCENT Secrétaires. tionnement de la de foncVu PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (Suite) tout en Chambre à des Comptes, les articles 35 de la Mr. C. former demandant à PExécutif de se condu Code Civil, 5 et 8 de la Constitution, loi 14 nateur Fombrun: MM., Phonorable Si- ainsi l'article 119 de la Constitution 1907 sur la nationalité; du 22 Août servation St-Aude aurait pu produire son ob- des comptes conçu: de <L'examen et la liquidation Vul le Décret-Loi du 29 que l'initiative d'ordre de constitutionnel, à savoir et de tout T-Administration Générale modifiant la Loi du 22 Août Novermbre 1937, Chambre cette loi revient à la blie Se feront comptable envers le Trésor PuVu le rapport du 1907; du de des Députés att moment même la loi, une suivant le mode établi la Justice, en date du Secrétaire d'Etat de dépôt ma proposition de loi. par Chambre des dont par No. 42; 14 Décembre 1938, D'autre part, je tiens. à faire Torganisation ront et le Comptes seà T'Assemblée remarquer également fonctionnement Attendu que le sieur Max dont il a fait allusion que la proposition de loil MM., cette déterminés par la loi.> nationalité allenande, Sander, de a été à proposition de loi a été de Paix de la a, devant le Juge Chambre des Députés deux déposée mois la mise à la Commission des Finances soula déclaration Capitale, Section Est, fait celle que j'ai ett après posée de juristes tels comet prété le serment aux Thonneur de soumettre Nau, Pradal, que les Sénateurs par la Loi, ainsi que le constate prévus Finances; délibérations elle de la Commission des par Tun des et nous avons été assistés dressé i cet cffet, le ler. un acte Pour est donc postérienre. norable auteurs presque de la loi, l'hoenregistré le 2 du même mois; Décembre 1938, dre constitutionnel ce qui concarne Targument d'or-! Imoi qui ne sénateur suis Télémaque. Si donc, Attendu que gue invoqué par le pas un juriste, je n'yavais Loi du 29 conformément au Décret- St-Aude, je me Collè-jpensé, au moins, en du Novembre 1937 et dans l'intérêt lecture de T'article 55 permets dont de donnerliegues n'auraient pas Commission.

du même mois; Décembre 1938, dre constitutionnel ce qui concarne Targument d'or-! Imoi qui ne sénateur suis Télémaque. Si donc, Attendu que gue invoqué par le pas un juriste, je n'yavais Loi du 29 conformément au Décret- St-Aude, je me Collè-jpensé, au moins, en du Novembre 1937 et dans l'intérêt lecture de T'article 55 permets dont de donnerliegues n'auraient pas Commission. mes coldu développement Pays, agricole et et qui est ainsi il a fait état, mander de me manqué de me deil convient de consacrer industriel le latif fait des luis conçu: : <Le Pouvoir Légis- tion. Or, la conformer à la Constitului exprimé par Monsieur Max vceu térêt public. sur tous les objets d'in- port, et ce Commission a fait son rapaccorder le bénéfice de Sander et de tionnel point de vue d'ordre constituhaîtienne; la nationalité L'initiative appartient à chacune n'a pas été envisagé. Arrête: deux Chambres ainsi qu'au Pouvoir des MM., l'année dernière une Art. ler-Le cutifs, Exé- de loi sur l'Etat de siège a été proposition quiert la sieur Max Sander ac- Je ne vois pas où il trouve Sénat. Qu'est-il arrivé? Pour soumise au qualitéd'Hatien, avec les de la République n'a que le Sénat l'examen de la paralyser prérogatives et charges attachés droits, pareille loi, pas l'initiative d'une jet du proposition de loi un Proqualité, conformément à cette car, il ne s'agit en Gouvernement a été soumis de la Constitution aux dispositions d'une loi de dépenses. Dans pas l'espèce diatement à la Chambre des imméblique. et des Lois de la Répu- tion de loi qui est d'ailleurs ma proposi- qui nous a empéché d'examiner Députés, Ce Art. 2.-Je un homme de loi, T'honorable appuyée par position. Ily a là une tactique. cette proet exécuté à la présent arrêté sera publié Pasquet, et aussi par le Sénateur Sénateur pouvons pas accepter d'attendre Nous ne d'Etat de la diligence du Secrétaire tue, j'ai eu la précaution Lator- Chambre des Députés nous que la Donné Justice, dépenses à la d'écarter toutes soumette une au Palais National, à De plus, charge de l'Etat, des proposition Finances de loi, quand la Commission Prince, le 14 Décembre 1938, An Port-au- loi dit ceci: l'article 4 de la de du Sénat a déjà statué sur de 135ème <Le Pouvoir proposition celle que nous lui avons PIndépendance ct Véme de vité.. Exécutif est in- seule soumise. Elle tion ct de la Restauration. la Libéra- J'ai etc..2 donc der de serait ne compétente pour vous demanSTENIO penses évité d'y introduire pas tenir compte de notre Par le Président: VINCENT aussi à la charge de l'Etat, toutes dé- sition de loi, quant à présent, et il propoLe Secrétaire d'Elat de l bien que le Sénateur sachant pas été ainsi, n'en a LUC G.

if est in- seule soumise. Elle tion ct de la Restauration. la Libéra- J'ai etc..2 donc der de serait ne compétente pour vous demanSTENIO penses évité d'y introduire pas tenir compte de notre Par le Président: VINCENT aussi à la charge de l'Etat, toutes dé- sition de loi, quant à présent, et il propoLe Secrétaire d'Elat de l bien que le Sénateur sachant pas été ainsi, n'en a LUC G. PROPHETE" Justice: Pouvoir Jégislatif n'a pas St-Aude que lel Le Sénateur St-Aude lois de dépenses. l'initiative desilheure que depuis 1931, a la rappelé tout à 'des Comptes Généraux dont Conmission il était rap- SI2 LE MONITEUR porteur avait fait ressortir la nécessité créer une Chambre des Comptes. Trois! del poir de voir décharger mon années se sont écoulées et l'Exécutif Ition afin que je sois lavé devant administra- le ou 1932. rapporteur de la Commission pas venuavec) le Projet de loi. Nous n'esti Si j'étais Membre du Pouvoir Pays. Comptes Généraux, le Sénateur St-Aude des bien attendu, nous avons été très avonsitif, je viendrais supplier le Exécu- a eu à faire à ce sujet un très brillant tients. Si nous laissions pa-; jlatif de rétablir la Chambre Corps Légis- port qui a été même rapde délibérer passer l'occasion des voir communiqué au Pousur la proposition de loi, les que les mains sacrilèges américaines Comptes sont Exécutif. Depuis, la Commission des quelques jours qui nous restent s'écoule- venues saboter dans ce Comptes Généraux, par l'organe de son ront, et nous n'aurons la loi jne devons pas retarder Pays. Or, nous rapporteur, a toujours fait Chambre des Comptes:tandis pas sur la,redonner au Pays cette davantage pour qu'il était impossible de contrôler comprendre arrivons à la voter, elle sera que si nousjnous importe. si par Institution. Que nistraton financière du Pays, en raison l'admi- de ment soumise â la Châmbre automatique- des Députés j'exprime loyalement ma extraordinaire- pensée la loi ce que la Commission a appelé dans le qui combinera. s'il y a lieu, les deux votee par nous, sanctionnée par la Cham- à port, l'énorme paperasserie qu'elle aurait rappositions de loi pour n'en faire qu'une. pre- bre des Députés. et transmise au Pouvoir examiner. La Commission s'est donc Je rous demande donc, Exécutif n'était pas promulguée. Nous toujours refusée de se livrer à CC travail tenir compte de la MM., de nc pas aurions fait notre devoir, et la Nation d'examen. et chaque annéc, elle a été rable Sénateur proposition de T'hono- gerait. ju- prouvée par le Sénat étant donné apquestion qui porte. a-t-il dit, sur tne; Mr. D. (applaudisacments).. lement, elle n'est pas que réeld'ordre St-Aude: MM., rien organisée pour le dén'en est pas une, constitutionnel, caril mais quil sacré que les droits n'est plus pouillement de ces papiers. ne s'agit pas de dé-, quoi le d'auteur, c'est pour- cette raison C'est pour penses dans notre proposition de loi.

énat étant donné apquestion qui porte. a-t-il dit, sur tne; Mr. D. (applaudisacments).. lement, elle n'est pas que réeld'ordre St-Aude: MM., rien organisée pour le dén'en est pas une, constitutionnel, caril mais quil sacré que les droits n'est plus pouillement de ces papiers. ne s'agit pas de dé-, quoi le d'auteur, c'est pour- cette raison C'est pour penses dans notre proposition de loi. L'Honorable Sénateur Fombrun les a réclamés. sont empressés que de quelques présenter Collègues se Mr. A. Télémaque: Comme je Iblier Sénateur ne doit pas ou- sition de loi au Sénat de cette propofait inscrire me suis que lorsqu'une la pour la parole, je suis lété déposée sur les proposition de loi al Messieurs, je crois que si République. d'exprimer les sentiments obligé bléc, lureaux de T'Assen droit nous avons le en ce moment qui m'animent lté de cette proposition devient la n'est d'initiative en matière tion du Sénateur relativenent à ia proposi-1, T'Assembléc. Donc c'est proprié-lil pas sage de refuser de législative, St-Aude qui demande nous sommes obligés de pourquoi, comme utile l'examen de cette considérer l'ajournement de la discussion des conclu- cautions pour prendre des pré-j jde loi. sous prétexte proposition sions du Rapport qui nous a été route. qu'elle ne meure pas en! vient à la Chambre que des l'initiative en reEn présenté. demande si Députés. Je me Sénateur terminant son argumentation. ie de D'autre loi part, lorsque cette tre travail nous devons subordonner 110Fombrun a exactement a été déposée sur proposition à celui de la té les motifs présenles bureaux du putés étant donné Chambre des Dévoir que la que j'allais soumettre, à sa- Senat.fignorais sur le qu'une autre a été porté â l'ordre qu'iln'a pas été dit qu'il article proposition de loi contient un les même objet avait été proposition ne séance la du jour de sa prochaiqui invite le Pouvoir Exécutif à bureaux de la Chambre des déposée sur de loi sur discussion d'une présenter une loi contenant les valeurs jene pouvais donc pas prévenir Députés, texte est la Chambre des Comptes. proposition Ce nécessaires au fonctionnement de la bléc. J'ignorais que le dépôt d'une T'Assen- mission donc soumis à l'étude d'une ComChambre des Comptes. sition sur le même objet avait été propoSi de nous votons aujourd'hui la D'autre part, comme vient de le dire le tué à la Chambre des Députés. effec- proposition teur loi présentée par le SénaSénateur Fombrun, si nous votons à la Chambre des Députés, la Or. MM., duction Fombrun, des laquelle n'est que la proposition de loi; elle sera cette se poser à savoir s'il faut question va lois de 1870 et 1871, elle reproChambre des Députés qui la expédiée à la lenvoyés par le Sénat, ou si la étudier la loi putés expédiée â temps à la Chambre des sera Dés'il y a lieu, avec son confondra, des Finances doit Commission pour rejoindre celle du retournera Projet, et nous la celle a continuer l'étude de bert.

proposition de loi; elle sera cette se poser à savoir s'il faut question va lois de 1870 et 1871, elle reproChambre des Députés qui la expédiée à la lenvoyés par le Sénat, ou si la étudier la loi putés expédiée â temps à la Chambre des sera Dés'il y a lieu, avec son confondra, des Finances doit Commission pour rejoindre celle du retournera Projet, et nous la celle a continuer l'étude de bert. Député Al avec les modifications qui été présentée le Pourquoi veut-on que nous suboraura faites, et nous qu'elle bert. Par par Député Al- donnions notre travail à celui des veau. l'examinerons à nout- Chambre peut amour-propre décider d'étudier d'auteur, la tés? Je ne dis pas que nous soyons ni DépuMM., la Commission mettre de côté la nôtre. sa loi etl savants, ni plus intelligents nos plus néraux â des Comptes Gé- que notre Pour empécherl lègues. mais je ne que Collaquelle j'ai elt T'honneur d'ap- cottée, et proposition de loi ne soit boy- plus qu'ily ait de peux pas penser non partenir, et qui avait pour Rapporteur le aussi pour éviter un conflit d'i- telligence de l'autre plus savoir ni plus d'inSénateur St-Aude, dans uin Rapport nitiative, je demande aut Sénat D'autre côté qu'ici. l'Exercice 1931, exprimait le désir sur pour quelques jours la discussion d'ajourner de a part, contrairement à ce qu'il de voir rétablir que le Sénat formel poposition de loi, jusqu'à ce cette étédit,il ne s'agit pas d'une loi de finanterprète des sentiments se faisait l'in- bre des Députés nous envoie que la la Cham- ces. Nous organisons. la Chambre des République pour demander généraux de la Mr. Léon Nau: MM., sienne. tion Comptes en laissant de côté la rémunérament de la Chambre des le rétablisse- la Constitution, je lis à T'article 55 de qui sera l'ceuvre de l'Exécutif. tin Message accusant Comptes. Dans Législatif fait des lois ceci: <Le Pouvoir Que la loi soit votée la port, le Pouvoir Exécutif réception de ce rap- d'intérêt public. sur tous les objets des Députés d'abord, ott par le Chambre qu'il était eut à répondre, n'empéchera pas par Sénat, cela tion, disposé à nous donner satisfac- <L'initiative obstruction de qu'elle soit l'objet d'une ct à prendre toutes les mesures deux Chambres appartient ainsi à chacune des lui la part de l'Exécutif, si l'on cessaires à cette fin, Trois années ne- cutifs. qu'au Pouvoir Exé- blable. peut supposer ce dessein invraisemécoulées, ct nous attendons sc le sont ré- 11 me semble sultat de ces mesures. Nous toujours que les différents Eh bien, MM., obligés de faire sommes don: qui ont parlé ont oublié la orateursi de n'être pas mettons-nous cn état, notre devoir pour 2 textes précision de ces responsables d'une obstrucner aut Pays CC rouage redon- tion de loi constitttionnels. Cette proposi- la tion si elle pouvait se faire.

, ct nous attendons sc le sont ré- 11 me semble sultat de ces mesures. Nous toujours que les différents Eh bien, MM., obligés de faire sommes don: qui ont parlé ont oublié la orateursi de n'être pas mettons-nous cn état, notre devoir pour 2 textes précision de ces responsables d'une obstrucner aut Pays CC rouage redon- tion de loi constitttionnels. Cette proposi- la tion si elle pouvait se faire. Je crois lequel les Secrétaires indispensable. d'Etat sans Y: a-t-il concerne-t-elle lintérêt Chambre des Députés on qu'à pas recevoir décharge. ne pourront dataires un intérêt public à ce que les public? les diligences du Sénat dans comprendra de la Nation se man- nous anime tous, celui l'esprit qui MM., quelle qu'enviable de la gestion des rendent compte contrôle de faciliter notre la position d'm (ue puisse être Je crois que oui, ct fonetionnaires publies? de la d'intérêt général par les rapports pas occuper cette Ministre, fonction je nc voudrais les démarches nous avons à ce sujet Chambre des Conptes. sans avoir l'es- Aude, Autant éclatantes du Sénatenr St- Rapporteur de la Commission des Fique je me rappelle, en 1931 loi nances quia à examiner la proposition de présentée par le sénateur Pombrun, je LE MONITEUR ne pouvais pas me taire, parce que très sincèrement, je ne trouve pas de raison <L'initiative appartient à chacune pour Tajournement proposé par le Séna- deux Chambres ainsi qu'au Pouvoir desi MM., c'est avec teur St-Aude, cutif>. Exé- sonnellement, Secrétaire empressement d'Etat que, perdes FiMr. C. Fombrun: Une simple observa- <Néanmoins, la loi la nancs, j'ai répondu à l'appel du Sénat de tion, Messieurs, le Secrétaire d'Etat des concernant T'assiette, la quotité budgétaire, et le celle la discussion République de pour venir prendre part à Finances est at banc de de perception des et mode la la loi qui tend à rétablir jusqu'à présent il n'a soulevé l'Exécutif, et celle ayant pour impôts de contributions. Chambre de des Comptes l'une des institujection. C'est pourquoi aucune ob- tes ou objet créer des recet- tions contrôle des finances certain j'ai cru voir, à un d'augmenter les dépenses de IEtat Ma seule haîtiennes. banc moment le Sénateur St-Aude au doivent d'abord être votées voir pésence ici établit que le Poude l'Exécutif, mais je le revois à bre des Députés>. par la Cham- Exécutif, qui s'est donné pour tâche place, et lui demande de renoncer à sa Or le depuis 1930 de reconstituer toutes les proposition. sa texte invoqué par le Sénateur titutions haitiennes qui avaient été insMr. Fombrun dit ceci: portées par les emD. St-Aude: Le Sénateur Fombrun dation des Comptes <lexamen de et la licqui- travera en aucune événements de 1915, n'enm'nblige à reprendre la parole lui Kiénérale ct de tout TAdministration Je tiens façon cette loi. faire observer que je ne me suis pas pour élevél Trésor Public se ieront comptable envers le telle à dire que si le Sénat la vote contre le principe die la proposition de loi.

les emD. St-Aude: Le Sénateur Fombrun dation des Comptes <lexamen de et la licqui- travera en aucune événements de 1915, n'enm'nblige à reprendre la parole lui Kiénérale ct de tout TAdministration Je tiens façon cette loi. faire observer que je ne me suis pas pour élevél Trésor Public se ieront comptable envers le telle à dire que si le Sénat la vote contre le principe die la proposition de loi. établi par la loi, par suivant le mode traction que ne nous la préconisons aucune obsJ'ai seulement proposé une mesure de Comptes dont une Chambre des eurif. sera laite de la part de l'Exégesse. parce que je tiens à ce sa- tionnement seront T'organisation et le foncOuuigu'appartenant au Pouvoir ayons une Chambre des que nous par la loi>. également déterminés Exéeuuf. nous avons aussi le sens de voulu éviter 1111 conflit Comptes. J'ai Thonneur, comme les membres du d'initiative, d'a- En comparant ces Législatif. Corps mour-propre tés entre la Chambre des pouvons deux textes, nous Mr. le ct lSénat. dépu-1 nue constater, que si la thèse soute- tat, Président: Mr. le Secrétaire d'ED'autre par THonorable Sénateur je ne crois pas que l'on ait part. je tiens i faire était vraie, la St-Aude que FExéeutii ferait ett à dire au Sénateur Fombrun remarquer par le proposition de loi présentée une obstruction quelThabitude de prendre que je n'ai guère chance Député Albert n'aurait pas plus de conque. crétaires d'Etat, iej la place des Sed'être admise par la Chambre Mr. Ch. Laporte: l'occasion. et ce n'est pas hord, et ensuite par le Sénat, d'a- Nau a parlé 1honorable Sénateur ne Je connais pas leur nous dire parce qu'on la de d'une obstruction possible de mais part daitcurnpaaele je crois qu'ils ont autant HmntoiEseanta d'intérét Tinitiative que seul le Pouvoir l'exécution T'Exécutif, de la loi. pour ce qui concerne ue nous à taire exécuter cette loi, ses, des lois de dépenelle n'est pas car si Mr. Léon Nau: J'ai émis pas déchargés, promulguéa, et c'est là ils ne seront Donc, si cette thèse était d'une obstruction possible â Thypothèse Donc. aucun la clé de la loi. n'aurons jamais une vraie, nous formule générale. l'aide d'une venu soutenir secrétaire d Etat ne serait fes. et dans ces Chambre des Comp- dire que nous Cependant je pourrais ici une proposition ment conditions, le Gouverne- condés dans n'avons pas été toujours senement. d'ajouradministrerait sans contrôle. Chambre notre désir de raconstituer la Mr. D. Jeannot: MM., D'autre part. comme Ta des Comptes. argumentation, ati cours de son le Sénateur Nau fait observer Mr. le Président: claré ie Sénateur St-Aude a dé- deux lorsqu'il a invoqué les St-Aude ayant retiré L'honorable Sénateur tive, il que pour éviter un conflit d'initia- de la premières dispositions de T'article 55 journement, les sa proposition d'avient nous demander d'intérêt Constitution, il s'agit d'une question sont en conclusions du Rapport la propcsition de loi présentée d'ajourner l'Ho- des public.

Mr. le Président: claré ie Sénateur St-Aude a dé- deux lorsqu'il a invoqué les St-Aude ayant retiré L'honorable Sénateur tive, il que pour éviter un conflit d'initia- de la premières dispositions de T'article 55 journement, les sa proposition d'avient nous demander d'intérêt Constitution, il s'agit d'une question sont en conclusions du Rapport la propcsition de loi présentée d'ajourner l'Ho- des public. ilimporte que la Chambre Mr. Pierre discussion. norable Sénateur Fombrun, par ment Comptes afin soit organisée immédiate- je siégeais Hudicourt: MM., enl 1919, admise en principe la laguelle a été de pouvoir vérifier les dans tine assemblée Finances. Pour par Commission deside Tadministration comptes pelait <le Conseil d'Etat>, qui s'apillustrer sa thèse, il publique. Lin, le lorsqu'un maappuyé sur une disposition s'est Par ailleurs, aul 4ème alinéa de Sccrétaire d'Etat des Finances de nelle pour déclarer constitution- 116 de la T'article l'époque, Mr. Louis Borno se. pas que le Sénat ne Constitution. nous lisons avec un Projet de présenta statuer sur cette de peut loi aies Comptes généraux des ceci: ger loi qui tendait à abroen ce moment. D'autre proposition des dépenses de la recettes et nisant purement et simplement la loi St-Aude part, le Sénateur République sont la Chambre orga-. nous a fait savoir qu'il à par le Secrétaire d'Etat tenus manda des Comptes, et dede du Comité des a l'étu- lon un mode de des Finances, seT'urgence et le vote immédiat. bre dles Finances de la Cham- loi>. Comptabilité établi par la protesté. Mais cette J'ai présentée Députés, une proposition de loi acceptée par demande ayant été par PHonorable Député Albert Mr. D. St-Aude: Une ré sur le balcon l'Assemblée, je me suis retique té qu'il jevuis dans cette enceinte et il a d'ordre. Pour ne pas simple motion testations, et j'ai en continuant mes proChambre craint que par ajou- la je renonce a ma demande éterniser les débats, gné au demandé qu'il fit consimette de côté amour-propre. notre ré en procès-verbal que je m'étaits retide loi Mr. D. d'ajournement. signe de pour considérer la sienne. proposition Eh Jeannot: Je suis heureux au protestation. Je fus MM., il n'est bien, Sénateur St-Aude ait que le balcon par le rejoint pas question retiré sa nances Secrétaire d'Etat des Fi pre. le Député Albert, j'en suis d'amour-pro- tion, je n'ai donc pas à proposi- mes dans la qui essaya de m'intéresser à entrer fera pas opposition à la certain ne plications. Je me permets compléter exsalle quitte à voter contre, comprendra comme nous, loi, parce qu'il la loi est votéc, je ne doute d'ajouter que si la Aujourd'hui qu'il ne s'agit pas de créer pour devoir de contrôler que les nous avons Membres de PExécutif pas que les tution Chambre des Comptes, car cette instila République. Sur quel texte finances de nous présenter la loi des s'empresseront de existé démocratique existe, et a teur St-Aude le Séna- que j'ai confiance dépenses, parce dans notre Pacte toujours l'ajournement?

d'ajouter que si la Aujourd'hui qu'il ne s'agit pas de créer pour devoir de contrôler que les nous avons Membres de PExécutif pas que les tution Chambre des Comptes, car cette instila République. Sur quel texte finances de nous présenter la loi des s'empresseront de existé démocratique existe, et a teur St-Aude le Séna- que j'ai confiance dépenses, parce dans notre Pacte toujours l'ajournement? s'appuie-t-il pour demander de l'honneur. que tous, ils ont le sens mais de rétablir la loi fondamental; titution ainsi Sur larticless de la Cons-. Mr. Ch. Institution, c'est avec organisant cette latif fait conçu: ale Pouvoir Laporte: retrouve dans une plaisir que je me des lois stir tous les Ligis-] Imis en cause dans les L'Exéeutif ayant été les de Assemblée qui vent que térêt public>. objets d'in- est de mon devoir débats, je crois qu'il soient comptes apurés. l'administration du Pays cussion, d'intervenir dans la dis- Je considère d'ailleurs tion qui se prétend qu'une organisadémocratique, ot ceux LE MONITEUR ditions qui administrent de se refusent à toutes red-; Mr. H. nistration comptes. est plutôt une admi- de fixer si Paultre: l'élection Je crois qu'il serait bon; autocratique et doit se faire Exéeutif-ceux d'aujourd'hui ou ceux ne. Si quelqu'un. administre anti-républicei- les biens d'au- tin de liste ou par scrutin par scru- demain-je veux contre de trui, il est obligé d'en rendre Je propose de dire: <L'élection uninominal. faiblesse. la défense prémunir des intérêts tonte faut donc qu'il y ait dans l'Etat compte. 11 la majorité absolue et au a lieu i Je nc puis pas publics. nisation une orga- nominal>. scrutin uniadmettre que le Pouvoir qui entende ces comptes et les la Exécutif prenne part à la formation de apure. Mr. S. Pradel: C'est dit dans la ces Chambre des Comptes. Dans l'esprit La proposition de loi présentée lection doit se faire par scrutin loi, l'E- législateurs de 1870 qui avaient eu à Sénateur Fombrun tend à rétablir par lc nal. uninomi- présenter la loi organisant la Chambre ganismc. Je voterai donc les cet or- Mr. A. Télémaque: Je lis dans Comptes, ct qui avaient à leur tête l'illus- des du Rapport. conclusions port de la Commission des le Rap: tre Représentant du Peuple, le Député de Les conclusions du Rapport mises a cu à esaminer la Finances qui! Port-aut-Prince. tervalle Boyer Bazelais, dans l'invoix sont adoptées. aux ceci: <l.élection aura proposition lieu de loi.j des Sessions. la Chambre des Les deux tes... ete. (ill lit) sur deux lis- ne Comptes des devait remplir le rôle de gardieneConsidérantss sont lois. sans modification. adoptés MM., je suis altt regret de ne A mon humble avis, L'article ler modifié par la tager l'opinion de la Commission pas par- bres de la Chambre pour que les Menest mis en discussion. Commission point: Jai pris part à toutes les délibé- sur ce élirons plus tard des Comptes que nous Mr.

des Les deux tes... ete. (ill lit) sur deux lis- ne Comptes des devait remplir le rôle de gardieneConsidérantss sont lois. sans modification. adoptés MM., je suis altt regret de ne A mon humble avis, L'article ler modifié par la tager l'opinion de la Commission pas par- bres de la Chambre pour que les Menest mis en discussion. Commission point: Jai pris part à toutes les délibé- sur ce élirons plus tard des Comptes que nous Mr. Pierre Hudicourt: rations de la siderata, puissent réaliser ces deSénat de changer le Je propose att séances, et je Commission. m'étais qui ont duré 3 la nous ne pouvons pas admettre scommunaless, mot <locales> par contre la forme jusqu'ici constamment élevé participation du Pouvoir Exécutif. En Communes parce que Je désire que las à-dire jusqu'en 1918, amployée, c'est- lconséquence je propose la modification à la Chambre présentent aussi leurs comptes Membres de la pour l'élection des suivante: <l/élection des Membres de la des Comptes. [Cette forme Chambre des Comptes. Chambre des Comptes aura lieu sur Cette modification est admisc. II en que la Commission a encore liste de candidats à une de même de T'article ainsi est adoptée. fait contribuer à T'élection par la Chambre des soumettre au Sénat L'articie modifié, Alembres de cette des trois Députés à raison de 2 est adopté avec la contrôleur. le Institution, organisue candidats par membre â élire>. tion du mot <produiront> substitu- re. nos Pouvoir Exécutif. Nague- Dans l'esprit de ma sent> proposée par le Sénateur par Téléma- <produi. Pouvoir Constitutions Exéeutif avaient accordé au voir Exécutif n'aura proposition, le Pouque. des candidatsau la faculté de désigner liste de candidats, et la pas à produire uine Lesarticles 3 et 4 sont votés nateurs qui se Sénat. L'élection des Sé- putés att lieu de deux Chambre des Délication. sans modifaisait par la Chambre des bre en fournira trois. candidats par MeniMr. V. Pasquet: Je voudrais candidats. Représentants L'une avait lieu sur 2 listes de Mr. S. Pradel: un article additionnel proposer Exécutif soumise par le Pouvoir MM., membre de la ditions d'élégibilité concernant les coilet la seconde par les Collèges Commission est de mon des Finances, je crois qu'il la Chanibre pour être membre de électoraus. La Constitution de 1932 devoir de défendre les modifi. des Comptes. nous avons donné au Pays veut que cations apportées par la Commission à la Dans la loi de 1870, et aussi dans celle élections sénatoriales aient lieu que les proposition de loi. présentée par le Sénateur Fombrun, ces Conseils Le par les A la Commission, une conditions d'éligibilité n'ont pas été constituant départementaus. de 1932 a donc législatcur dre général ct d'ordre discussion d'orvues. pré- sa sagesse mûrie par son compris daas soulevée entre le technique s'était Je crois que pour être membre de la fallait enlever la coopération expérience du qu'il les Membres de la Sénateur Télémaque et Chambre des Comptes.

ateur Fombrun, ces Conseils Le par les A la Commission, une conditions d'éligibilité n'ont pas été constituant départementaus. de 1932 a donc législatcur dre général ct d'ordre discussion d'orvues. pré- sa sagesse mûrie par son compris daas soulevée entre le technique s'était Je crois que pour être membre de la fallait enlever la coopération expérience du qu'il les Membres de la Sénateur Télémaque et Chambre des Comptes. il faut Exécutif à la formation Pouvoi- sil'on devait Commission à savoir taines conditions de moralité, remplir cerdu Sénat de in signer les permettre â T'Exécutif de détence. ct même avoir de compé- République appelé à contrôler les actes de candidats à la Chambre des âge. Je crois atteint un certain de Tadministration publique. Il doit en étre Comptes. Certains membres au nombre soient prévues dans qu'il serait bon qu'elles tion même de la pour ce qui concerne la forma- desquels j'étais, ont fait valoir des raiMr. A. cette loi. Chambre des Comptes. sons assez sérieuses que je vais de voter Télémaque: Il serait préférable Messieurs, en ce qui pour l'Assemblée. reprendre l'article 5 qui indique la fornia- titution, il concerne cette Instion de la Chambre des Comptes. notre esprit importe que nous montrious teur MAL, je comprends la pensée du Sénaditions d'éligibilité viendront après. Les coil- propose à d'évolution et pour cela, je leurs Télémaque. que Il estime que les conttôLe premier alinéa de l'article cipation, T'Assemblée d'enlever la seront les Membres de la Chammis sans modification. 5 est ad- cutif à la même indirecte du Pouvoir parti- Exé- Ibre signés des Comptes ne doivent pas être deLe 2èmc formation de la par les contrôlés, alinéa est mis enl discussion. Comptes. De nos jours, nous Chambre des les Membres du Pouvoir c'est-i-dire par La Commission propose la modification gret de constater le relichement avons le r- mant que ces contrôleurs seront Exécutif, estisuivante... produit dans notre qui s'est des contrôlés dans une vis-à-vis eElle se compose de sept Membres élus il faut qute nous le mentalité. Il est rare, ce qui les situation délicate, <Sénat pour qquatre ans ct indéfiniment par le trer dans les affaires confessions, de rencon- A mon avis, empêchera c'est de faire leur devoir. ebles. L'élection récligipubliques, le seul motif aura lieu sur deux listes qui, une fois investis des gens trouver le Sénateur qu'a pu scandidats â sotmettre ILII Sénat le de prennent qJu'ils doivent d'une attorité, com- pécher le Télémaqtte pour emeExéeutif ct la Chambre des par Pouvoir ciencieusement leur accomplir conis- part à la que Pouvoir Exécutif prenne ade deux candidats Députés i raison En devoir. formation de la Chambre des ade chaque membre par membre à élire, Lélection n'est conséquence, à mon humble avis. Comptes, Pour ma part, cette a lieu i la majorité pas sage de il tation ne sur argumenele ballotage aura lieu entre les deux absolue, voir Exéentif de permettre aui Pou- je m'explique, repose A mon rien de bien sérieux et aqui auront obtenu ati second tour candidats candidats, dans présenter une liste de time nous point de vue, j'esesuffrugess, le plus d: la Chambre des laquelle, comme à celle de uniquement que i la ne devons pas accorder Cette modification puiser.

lieu i la majorité pas sage de il tation ne sur argumenele ballotage aura lieu entre les deux absolue, voir Exéentif de permettre aui Pou- je m'explique, repose A mon rien de bien sérieux et aqui auront obtenu ati second tour candidats candidats, dans présenter une liste de time nous point de vue, j'esesuffrugess, le plus d: la Chambre des laquelle, comme à celle de uniquement que i la ne devons pas accorder Cette modification puiser. Députés, le Sénat aura a Chambre des Députés sion, est mise en discus-i Quclle qule soit la confiance Assemblée cée qu'elle puisse délibérante, étre, quelque haut plasC avoir dans les Membres du que je puis- les unités de moralité quelles et de que soient Pouvoir! 'ce dont elle se compose, la faculté compéten- de dé- LE MONITEUR C'est putés donneront satisfaction à l'opinion à la Cham-jfaut que le champ soit très vaste. àl générale de la Nation. signer au Sénat les candidats de la pourquoi je ne voudrais pas restreindre le droit de Il est certain que nous devons prendre bre des Comptes à l'exclusion par- 'une jla seule Chambre des Députés pour que n'aillent pas siéticipation de TExécutif. Jc crois qu à l'attention du Sénat les Mem- des précautions à la Chambre des Comptes des indipareille conception est fausse et manque bres désigner de la Chambre des Comptes. ger vidus qui nc soient les sujets du Président de psychologie. hommes d'ex-] Pour ma part, j'aurais appelé tous les de la République. ni ceux des Membres MM., vous êtes tous des lors- Corps constitués de ce Pays, l'Ordre des de la Chambre des Députés. périence, vous n'ignorcz pas que choisir les Conseils Communaux, et je Nous devons aussi penser, aul moment Assemblée délibérante a à Avocats. le Pouvvir Judiciaire afin choix, à envoyer dans ce qu'unc pour remplir cer- dirais même Sénat de de faire notre non seulecertaines personnalités le aats réunissent il arrive très souvent que les parmi tant de désignations Corps des gens qui voutains rôles, sont touchoisir 7 hommes pour ment les conditions intellectuelles candidats qu'elle choisit ne pas Asseni- République puisse du droit exhorbitant de co1l- lues. mais aussi des conditions de morajours les meilleurs parce que cette les décharger de Tadministration haiqui leur permetanonyme se laisse trôler la gestion lité ct d'indépendance blée qui est acéphale. considérations tienne. tront de résister à toutes les tentatives fort souvent guider par des raisons d'ordre généial, d'or- que l'on pourrait exercer sur eux pour les d'ordre politique. Pour ces au Sénat d'accomplir comme ils le doiOr, â la Chambre des Comptes, il ne dre psychologique. je demande telles qu'elles empécher vent. leur devoir de contrôleurs des Adfaut pas des hommes politiques. Cette de voter les modilications la Commission des ministrateurs de la Chose publique. institution doit être composée d'hommes ait ont été présentées par donc le Sénat, de tenir comptc, de lumière, de moralité, il faut qu'elle Croyez- Finances. MM., je tiens à au Je moment pric du vote qui va être donné, des dans son sein des comptables.

je demande telles qu'elles empécher vent. leur devoir de contrôleurs des Adfaut pas des hommes politiques. Cette de voter les modilications la Commission des ministrateurs de la Chose publique. institution doit être composée d'hommes ait ont été présentées par donc le Sénat, de tenir comptc, de lumière, de moralité, il faut qu'elle Croyez- Finances. MM., je tiens à au Je moment pric du vote qui va être donné, des dans son sein des comptables. délibérante va se Mr. Pierre Hudicourt: considérations hu- considérations plutôt techniques et consvous-que l'Assemblée Ne vous dire qu'à côté des Pradel vient del que je viens de présenter, laisser guider par ces considérations? maines que le Sénateur titntionnelles autant au Pouvoir Exécutif supposez-vous pas que son choix puisse faire valoir pour le maintien de la modifi- pour conférer Chambre des Députés le droit de pariois s'égarer sur des hommes qui n'au- vieus cation proposée par la Commission, je dé-lqu'à la des candadats à la Chambre des toutes les qualités que je certaines observations d'or- désigner ront pas Ne faut-il pas qu'à côté di sire produire technique. Comptes. d'indiquer? délibérante il y ait dre plus Mr. C. Fombrun: Messieurs, nos Conschoix de TAssemblée Pouvoir direct! Nous avons un principe établi dans la 1932 ont admis l'Exécutif un autre choix fait par un la loi-mère du Pays qui dit tituants de à certains que actes du pouvant choisir des hommes connus quilConstitation, de la République pouvait participer voté un n'auront aucun accès dans une que le Gouvernement et Corps Législatif. car nous avions peut-être délibérante parce qu'ils n'ont est essentiellement civil, démocratique qui permettait au Pouvoir ExécuAssemblée capable de les Je désirerais donc, en ap- article une liste de candidats pour pas cette force d'intrigue des Membres de cette représentatif. de Ce principe. que la Chambre tif d'envoyer la Chambre des Députés d'éfaire valoir près plication est un essen- permettrea Sénateurs. Qui ferait Assemblée? Pour ma part, j'estime qu'il des Comptes qui organisme et démo- lire les nouveaux actucl. serait bon que l'on permette aut Pouvoir tiellement d'ordre administratif dans les injure à ces Sénateurs qui siègent le PouExécutif de corriger en quelque sorte les eratique, trouve ses origines lement ici d'avoir été désignés par leur ou bien les amitiés dune Assen- Grands Pouvoirs de l'Etat. voir Exécutif? N'ont-ils pas gardé erreurs blée délibérante. Je crois que le Corps Législatif ne peut indépendance? TExécutif est Certes, il est fort possible que dans ia pas avoir plus de privilège que le Pouvoir A mon sens. j'estime la que Chambre des Déliste soumise par la Chambre des Repré- Exéeutif. aussi bien placé que les candidats à la sentants il y ait des hommes compétents, devons Pour ma part. les considérations qui putés pour des désigner et je dirais qu'il de moralité; mais nous Séna-l Chambre Comptes, et grande cette liste ne soit com-lont été présentées par THonorable est mieux placé, parce qu'il peut désigner aussi craindre que deslnateur Télémaque manquent d'objectivité.

la Chambre des Repré- Exéeutif. aussi bien placé que les candidats à la sentants il y ait des hommes compétents, devons Pour ma part. les considérations qui putés pour des désigner et je dirais qu'il de moralité; mais nous Séna-l Chambre Comptes, et grande cette liste ne soit com-lont été présentées par THonorable est mieux placé, parce qu'il peut désigner aussi craindre que deslnateur Télémaque manquent d'objectivité. ont travaillé d'hommes politiques Ou ayant nous devons les anciens comptables posée Or, ce n'est pas Lorsque nous légiférons. dans les Ministères. pourquoi je e attaches à la politiques. nous élever au-dessus de certaines consile maintien de la liste de l'Exéce qu'il faut à la Chambre des Comptes, dérations, Nous devons accorder au suis pour parce que nous voulons avoir des vérifier juges. Pouvoir Exécutif comme à la Chambiel cutif. Ch. Elisée: MM., avec sa clarté et seront appelés à contrôler, à des Députés le droit de présenter des can- Mr. habituelles. Thonorable Sénaf" comptabilité des administrateurs puà la Chambre des Comptes. En sa logique démontré blics. MM., je viens de vous le dire, ce didats satisfait à cette teur Pradel a lumineusement les Assemblées dé- agissant ainsi nous aurons des insti- les raisons pour lesquelles la Commission n'est pas toujours quc hommes. nécessité d'établir dans ce Pays Finances a accordé à r'Exécutif le libérantes font choix de pareils tutions vraiment démocratiques. des de soumettre concurremment avec C'est pourquoi, je voudrais permettre Sénateur Pradel vient droit Chambre des Députés une liste de catPouvoir Exécutif de présenter une lis- LHlonorable la des Membres atl avec cellede la Cham- d'esprimer le désir de voir toutes les Cor- didats pour la nomination ne fais te concurrenment porations de la République contribuer à la de la Chambre des Comptes. Je bre des Députés. admis la formation de la Chambre des Comptes. done que renforcer sa thèse en soulignant D'après le système par dési- Je. crois que toutes ces corporations sont la nécessité de constituer un Corps comCommission. at1 dernier moment, qui des déjà suffisanment représentées par la posé, non seulement d'honnies de moragne les Membres de la Chambre Chambre des Députés ct par le Pouvoir lité, mais aussi de techniciens, et l'ExéCest bien le Sénat de la Répitde la pour les désigner Compte Séna- Exécutif, car le Président Républi- cutif est mieux placé blique. Cc sont donc nous autres homest i la tête du Pouvoir Exécutif, la Chambre des Députés. 11 me semteurs qui avons à choisir de pareils jquequi TElu de la Nation: cet titre, le carac- que ble superflut de m'étendre davantage. Je ct alors. il ne fant pas que notre est du Gouvernement est donc à l'Assemblée d'adopter ncs, simplement sur la liste tère représentatif demnande de la Commission. choix s'applique la Chambre des Députés.

est i la tête du Pouvoir Exécutif, la Chambre des Députés. 11 me semteurs qui avons à choisir de pareils jquequi TElu de la Nation: cet titre, le carac- que ble superflut de m'étendre davantage. Je ct alors. il ne fant pas que notre est du Gouvernement est donc à l'Assemblée d'adopter ncs, simplement sur la liste tère représentatif demnande de la Commission. choix s'applique la Chambre des Députés. satisfait: car les désignations qu'il peut à la proposition présentée par délibérante. I1 fant que nouts faire comme Chef du Pouvoir Chambre Exécutif, des Da-I à suivre Assemblée droit de choisir, ct pour cela, illcôté de celles que fera la ayons le LE MONITEUR S16 Cirage pour souliers, produits mande de concession, un mémoire décri- souliers, les souliers, produits pour SECRETAIRERIE D'ETAT vant la dite invention, ses particularités des- pour nettoyer et préserver le cuir. DU COMMERCE et détails techniques. Du mémoire inven- appréter le 15 Décembre 1938. eriptif qui accompagne la présente <Des Port-au-Prince, tion, il résulte qu'il a été découvert No. 106 améliorations d'un procédé de fermenta- de Général des Archives Durée 20 Ans. N tion, ou se rapportant à un procédé de la Secrétariat du Sénat B R E VET DINVENTIOI fermentation pour des la préparation fibres de cellulcse (Loi du 14 Décembre 1922) Pâte à papier avec TOUS CEUX A QUI incrustées>. Li- Messieurs les Sénateurs de la RépubliA Universal Cellulose (Proprietary) que sont infornés qu'en vue de l'ouvertuILAPPARTIENDRA mited, revendiquent cette invention vérifi- com- re de la prochaine Session Ordinaire du 11 certifié qu'aux termes de la loi du me leur propriété exelusive. Apiès le Registre d'inscription est Universal Cellulose revendication similaire Corps L.égislatif, au Bureau des Archives du 14 Décembre 1922, orga- cation qu'atcune n'a été antérieurement dépo- restera ourert à de cctte date, (Proprietary) Limited, compagnie des lois ou pareille faire droit à la deman- Sénat tous les jours, partir midi. nisée et existant sous le régime siè- sée. il est décidéde pour et an de neuf heures du matin à ayant leur de régulièrement présentée Nationale le J7 Décembre 1938. de TUnion-Sau-Atricaine Arcade, Smith Street, de Universal Cellulose (Proprietary Maison ge social à 11, Club du Sud, représen- 110111 E. Lamaute Durban, Natal, Afrique Limited). Secrétaire-Genéral tés Mes. Yves D. Destouches et Jean En de ce qui précède, par avocats, leurs mandataires dûconséquence d'Etat du Commerce, P. Salès, ont sollicité du Nous, Secrétaire de ment autorisés à cet effet. concédons à Universal Cellulose (ProprieLe Secrétariat Général Secrétaire d'Etat du Commerce, pour une tary) Limited, pour unc durée de vingt la Chambre des Députés durée de vingt années entières, un Brevet Amé- ans, le droit exclusif d'exploitation à déeri- leur pour T'invention consistant en <Des prolit de l'invention telle-qu'elle est liorations d'un Procédé de fermentation, tedans le mémoire plus haut visé.

concédons à Universal Cellulose (ProprieLe Secrétariat Général Secrétaire d'Etat du Commerce, pour une tary) Limited, pour unc durée de vingt la Chambre des Députés durée de vingt années entières, un Brevet Amé- ans, le droit exclusif d'exploitation à déeri- leur pour T'invention consistant en <Des prolit de l'invention telle-qu'elle est liorations d'un Procédé de fermentation, tedans le mémoire plus haut visé. AVIS à un procédé de fermenfoi de le présent Brevet est déarticles 20 de la ou se rapportant de la pâte à pa- En quoi Cellulose (Proprietary Conformément aux de la tation pour la préparation livré à Universal à leurs) Constitution, et 2 du Règlement pier avec des fibres de cellulose incrustécn. Limited, sans examen préalable, Messieurs les Députés sont inun procédé de feret périls, pour servir et valoir ce Chambre. de cette date, le RegisSelon cette invention, risques du Gouverne- formés qu'à partir mentation pour la préparation de la pâte que de droit, sans garantie à la nouveau- tre d'inscription est ouvert au Secrétariat de avec de la bagasse et des fibres ment, soit quant à la réalité, Général des Arehives, tous les jours, à papier incrustées con- té, ou mérite de l'invention, soit quant à du matin à midi. de cellulose pareillement de la descrip- 9 heures siste à imprégner la matière cellulosique la fidélité ou l'exactitude Port-au-Prinee, le ler Décembre 1938. coupée, pressée ou réduite en bactéries lambeaux, cul- tion. d'Etat du Com. Général des Archives de d'une liqueur contenant des Fait à la Secrétaireric Le Seerétaire tivées ou recueillies sur la dite matière merce. le Iluit Août 1938. la Chambre des Députés: à contrôler la quantité de Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Justin Doucet cellulosique, substance nutritive dans la masse de fer- (s) G. Dugué du mentation contrôlée pour produire une Enregistré à la Secrétairerie d'Etat 106. au au Comcellulose de bonne qualité, â laisser fer- Commerce le 8 Août 1938, au Brevets No. d'In- LeSonssigné déclare public, à la Banque menter la masse imprégnée en présence Le Chef de Service des Paul jmerce et partieulierement d'Haîti que le d'un volume d'air limité, finalement à la- vention: (s) E. Nationale de la République aut No. 43.931 ver la matière et à la mettre en balles serchèque émis en sa Douze faveur cent Cinquante rées qui sont séchées à l'air en meule ouI1 a été dépu- pour la somme de ses indemnités pour verte, ce qui préserve la matière celluiosé le ler Juillet Gourdes de représentant Novembre 1938 comme Députs sique de toute désintégration. 1938 par Mes. le mois Législatif est adiré; duplicata Un caractère important de l'invention 2 Edmond Montas au devant Corps lui en être délivré. consiste en ceci que la matière cellulosique et Louis Mo"- Décembre 1938. CAIFAAA imprégnée se fermente en meules sur un tas, avocats, et Port-au-Prince, Horelle le 7 Montas cette la culture bacté21 A-B-C sol stérile. De façon enregistré le rienne ne s'altère par l'action d'aucune Octobre de la même année, au No. 117bactérie contaminante ct, conséquem- Reg.

ceci que la matière cellulosique et Louis Mo"- Décembre 1938. CAIFAAA imprégnée se fermente en meules sur un tas, avocats, et Port-au-Prince, Horelle le 7 Montas cette la culture bacté21 A-B-C sol stérile. De façon enregistré le rienne ne s'altère par l'action d'aucune Octobre de la même année, au No. 117bactérie contaminante ct, conséquem- Reg. 6 et pour une durée de vingt ans, 1n LE MONITEUR ment, la bactérie de fermentation peut se marque de fabrique: Direeteur: FELIX BAYARD développer sans être nullement gênée Une par <GRIFFIN> <A.B.C.> 20 centimes la présence de bactéries étrangeres. à Griffing Le numéro: autre caractéristique de l'invention est de La dite marque appartient corporaABC ONNEMENTS pouvoir contrôler la provision d'air de la Manufacturing Company suivant Inc., les lois 20.00 masse en fermentation, soit en forçant la tion organisée et existant son princi- par an : Etranger l'air à travers la masse en meule, quand de l'Etat de New-Yorkayant d'affaires à 410-422, Port-aun-Prinee 12.00 température est trop basse, soit en com- pal établissement Avenue, dans la ville de Province 15.00 primant la meule, quand la température Willoughby, (Borough of Brooklyn) dans 12.00 est trop élevée. New-York le Comté de Kings et Etat de New-York, 6 muis: Etranger Conformément à l'article 5 de la loi sur Etats-Unis d'Amérique; clle s'applique, Port-au-Prinee 7.00 la matière, Universal Cellulose (Proprie- plus dans lindustrie et le commerce des dépoProvince 8.00 tary) Limited, par leurs mandataires cette de- sants, aux produits suivants: Vernis pour haut qualifiés, ont déposé, joint à LE MONITEUR NOM SOUM. Prealite Sit ation des bieas CONTENA: N ICE Dates P préseatation peblication DEMANDES Com. de La Tor- Un terrain d'une étendue Attilus Lubin demaades 10 Oct. 38 DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE tue, Htion Nan d'un hectare soixante qua- 20 Juin 1935. José. torze ares deux centiares CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 borné: Au Nord par Myrthil Théoque aux droits de l'Etat, au Sud par l'Etat (La publication dure trois mois.) occupé par Pierre Timouché, à l'Est par Mme Vve NOM SOUM. Premitre Joujoute Frédérique, l'Etat, Sitaation des bleas CONTENAN NCE Dater des PF demandes préseatation pabKcation et à 1'Ouest par Cinéus Se mezant aux droits de l'Etat. Com. de Trou-du- Cn terrain dont la conte- Antoine Dugué. 10 Oct. 38 Com. de La Tor- Cn terrain mesurant 2 hect. Alcéocle Théocle ..10 Oct. 38 Nord, Habitation nance est d'un hectare huit 4 Août 1934.

at, Sitaation des bleas CONTENAN NCE Dater des PF demandes préseatation pabKcation et à 1'Ouest par Cinéus Se mezant aux droits de l'Etat. Com. de Trou-du- Cn terrain dont la conte- Antoine Dugué. 10 Oct. 38 Com. de La Tor- Cn terrain mesurant 2 hect. Alcéocle Théocle ..10 Oct. 38 Nord, Habitation nance est d'un hectare huit 4 Août 1934. tue, Htion Nan- borné: lu Nord par lc sou- 20 Juin 1935. Pouancey. ares vingt-huit centiares borOssé. missiunnaire aux droits de né: au Nord Est par un chelEtat, au Sud par l'Etat min intérieur. au Nord-Ouoccupé par Délorme Frédéest par le chemin public conrique, à l'Est par Laurencine Préal, l'Etat, et à 1'Ouduisant à Terrier-Rouge, au l'Etat Sud-Est ct au Sud-Ouest par est par représenté par Mme Tesser Séraphin aux Com. de La Tor- Faustin Un terrain Jean. mesurant 3 hect. Wilfrid Cyriaque ...10 Oct. 38 droits de l'Etat. tue, Htion Jacquot. 51a57ca borné: au Nord par 21 Juin 1935. Com. de Port-de- Cn terrain de la contenance Tilus Beauséjour 10 Oct. 3S Marie Boiséla droits et de Mertil l'Etat, Paix, Htion Pail- d'un hectare 29 borné: Au 6 Sept. 1934. Miyrtil Sud aux l'Etat inoccupé lette. Nord par Anicette Blanc, au et Elie Samuel par occupant de l'Etat, au Sud par le reste l'Etat, à l'Est par l'Etat du terrain occupé par Teloccupé par Georges Ferdilus Beauséjour aux droits nand et à l'Ouest par Thésy de l'Etat, à l'Est par l'Etat Petit-Homme, l'Etat. occupé par Mme Vve l'Ouest LouisCom. de La Tor- Un terrain d'une étendue Mme. Constance saint Jacques et à Bas- d'un hectare 97 ares 61 Charles .. ...10 Oet. 38 par Mme. Honoria S. Gou: tue, Marre. Htion. centiares borné: Au Nord 22 Juin 1935. tier, l'Etat. par Thélusnor Désir, l'Etat, Com. de La Tor- Cn terrain dont la conte- Mme. Vve. Joujoute au Sud par Augusma l'Etat, Fran- à tue, Htion Aux nance cst de 4h. 49a.26ca. Frédérique 10 Oct. 3S çois aux droits de séPalmistes. borné: au Nord par lc che- 5 Mai 1935. l'Est par un chemin qui min séparant le dit terrain pare ce dernier de Constant de Philoclès Jean, fermier François fermier de l'Etat, de l'Etat, au Sud par le et à l'Ouest par Joseph Di grand chemin conduisant à ligence. l'Etat. Désimon Déyé l'habitation <Aux Palmistes>, Com. de Camp- Un terrain d'une étendue de .10 Oct. 38 à l'Est par le chemin sépaPerrin, Habitation 5 hectares borné Au Nord Auguste... 19 Juil. 1935. rant le même terrain de Castera. par le reste du dit terrain, Massine ainsi connuc, ferl'Etat, au Sud par Mortius mière de l'Etat et â l'Ouest Jn-Pierre, à l'Est par l'Etat la par l'Etat occupé par Elisinoccupé et à l'Ouest par bonne Fouron et une ravine ravine terrain Millot.

le chemin sépaPerrin, Habitation 5 hectares borné Au Nord Auguste... 19 Juil. 1935. rant le même terrain de Castera. par le reste du dit terrain, Massine ainsi connuc, ferl'Etat, au Sud par Mortius mière de l'Etat et â l'Ouest Jn-Pierre, à l'Est par l'Etat la par l'Etat occupé par Elisinoccupé et à l'Ouest par bonne Fouron et une ravine ravine terrain Millot. mesurant 4h.22a. Mme. Philomène qui le sépare de Pierre Mou: Com. de La Tor- Un borné: Au Nord par Jeanty . ... ...10 Oct. 33 ché et Attilus Lubin aux tue, Htion. Source 95ca. l'Etat inoccupé, un terrain 26 Juil. 1935. droits de l'Etat. Laveau. réservé conformément à la terrain de contenance Petit-Homme Borloi du 27 Mai 1936, ct Com. de La Tor- Un la Au Nord nélus 10 Oct. 3S Louis Cadet aux droits de tue, Htion Source- de 85 ares borné: Citron. par Fénelon Joseph aux 15 Juin 1935. l'Etat, au Sud par la Mer, droits de "'Etat, au Sud par à l'Est et à T'Ouest par I'Eun terrain réservé (Loi du tat inoccupé. d'une étendue de Massillon Marcélus..10 Oet. 38 27Mai 1936), à l'Est par Com. de La Tor- Un 2h.98a.15ca. terrain borné: aut Nord 30 Juil. 1985. Télisnor Désir, l'Etat, et à tue, Htion Jacquot. Frédél'Ouest par Aisé Petit-Frère par Mmc. Joujoute droits de l'Etat, représentant l'Etat. rique aux au Sud par l'Etat inoccupé, Com. de La Tor- Un terrain mesurant 2 h. Lascaze Clément : 10 Oct. 38 à l'Est par Massillon Martue, Htion Moreau. 54a.31ca. borné: Au Nord 18 Juin 1935. célus et Sainvil Sintil, T'Epar le soumissionnaire aux tat, et à l'Ouest par Charité droits de l'Etat, au Sud par Daut aux droits de l'Etat. Oct. 38 l'Etat occupé par Thélusnor Com. de Saltrou, Un terrain de la contenance Amancil Auguste...10 Désir, à l'Est par Décius Htion Oranger. de 5 hectares borné: au 13 Mars 1937. Thomas, l'Etat et à l'Ouest Nord. att Sud, à l'Est par le par Augusma Jean aux droits soumissionnaire aux droits de l'Etat. de T'Etat et à l'Ouest par l'Etat occupé par Gémélus Com. ds?a Tor- Un terrain de la contenan- Mr. Certus Cene 10 Oct. 38 Sylvestre. hec- Suzanne Oct. 38 Htion. Terre- ce de 5 hectares borné: au 19 Juin 1935. Com. de Trou-du- Un terrain mesurant un Alcindor..10 tue, Htion Laba- tare borné: Au Nord, par 97 Avril 1938. Glissée. Nord par l'Etat ucrupe par Nord, Augustin Dorsainvil aux Alcéole Théocle, au Sud par dy. droits de l'Etat, au Sud et les soumissionnaire: aux droits à l'Est Elmire Alcindor de l'Etat, à l'Est par Saloà par Eliacin Dormon Lubin, l'Etat ct à I'Ouet l'Ouest par est par Lifaite Jonas l'Etat.

Nord, par 97 Avril 1938. Glissée. Nord par l'Etat ucrupe par Nord, Augustin Dorsainvil aux Alcéole Théocle, au Sud par dy. droits de l'Etat, au Sud et les soumissionnaire: aux droits à l'Est Elmire Alcindor de l'Etat, à l'Est par Saloà par Eliacin Dormon Lubin, l'Etat ct à I'Ouet l'Ouest par est par Lifaite Jonas l'Etat. sainvil. S:8 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Siteation des biens CONTÉNANCE NOM DES SOUM Premites Dates de préseatation pablication Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Com. de Trou-du- U'n terrain de la contenance Iltrs. Fabius des demandes (La publication dure trois mois.) Nord, Htion Laba- d'un hectare borné: :au Nord, Manguira 10 Oct. 38 dy. all Sud, à P'Est ct à l'Ouest 12 Mars 1938. Commune de Fort- Une propriété mesurant 4 m. Mme Néila Placide. 10 Oct. 38 par' l'Etat inoccupé. Liberté, Quartier dc iaçade sur 16 m. de pro- 13 Janv. 1938. Com. de Dessali- Cn terrain de la contenance Mr. Dorcent de Ferrier, rue du fondeur bornée: au Nord, nes, Htion Pélis- de 64 ares borné: au Nord Charles Oct. 38 Pont. à l'Est et à l'Oucst par T'Esier. par T'habitation Niel, au Sud 17 Mars 1938. tat inoccupé et au Sud par par les Héritiers Montédor la rue du Pont. Bertrand, l'Etat, à T'Est par Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4 Bernard Augus:e 10 Oct. 38 C. Niel et à l'Ouest par berté, quartier de m. de iaçade sur 16 m. de 13 Janv. 1938. Joseph aux droits dc l'Etat. P. Ferrier, Rue du proiondeur bornée: au Nord Pont. par l'Etat inoccupé, au Sud Com. de Trou-du- Lne propriété mesurant 10 Mme. Noémie Lucien 10 Oct. 38 par la rue du Pont. à l'Est Nord, Rue Dau- m. de façade sur 10 m. de 17 Mars 1938. par Neya St-Elin aux droits phine. profoudeur bornée: au Nord, de l'Etat et à l'Ouest par au Sud et à l'Ouest par l'El'Etat occupé par Paulinus tat inoccupé, et à I'Est par Michel. la rue Dauphine. Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue de Mr. Saintinord Com. de Mireba- Un terrain dont la conte- Mr. Jeangilus Catule10 Oct. berté, quartier de 5 hectares borné: : au Nord Augustin 10 Oct. 38 lais, Htion Camy. nance n'est pas déterminée 18 Mars 1938. Ferrier Habitation par Latour Mompremier aux 18 Janv. 1938. borné: : au Nord par PierreCaillot. droits de l'Etat, au Sud, à Giles Joseph, au Sud par les l'Est et à l'Ouest par l'Etat Héritiers Lexis Joseph, à inoccupé. l'Est par Silencieu Luben et Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 16 Mr.

Camy. nance n'est pas déterminée 18 Mars 1938. Ferrier Habitation par Latour Mompremier aux 18 Janv. 1938. borné: : au Nord par PierreCaillot. droits de l'Etat, au Sud, à Giles Joseph, au Sud par les l'Est et à l'Ouest par l'Etat Héritiers Lexis Joseph, à inoccupé. l'Est par Silencieu Luben et Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 16 Mr. Loriston Chéry..10 Oct. 38 à T'Ouest par Jeangilus Caberté, Quartier de m. de jaçade sur 60 m. de 3 Fév. 1938. tule aux droits de l'Etat. Ferrier, Rue Fer- proiondeur bornée : au Nord Com. de Trou-dumée. et au Sud par l'Etat inocNord, Une propriété mesurant 12 Loraine Britus.. 10 Oct. 38 cupé, à l'Est par Polidor Rue Dan- m. de façade sur 15 m. de 1S Mars 1938. Pierre aux droits de l'Etat rhinc. proiondeur bornée: au Nord et à l'Ouest par qui de par Rejeanne Pierre-Louis droit. aux droits de l'Etat. au Sud Com. de Fort-Li- Une propriété mesu it 16 Mr. Evarus par l'Etat occupé par Alberté, Quartier de m. de iaçade sur 60 m. de Bien-Aimé 10 Oct. 3S téon Lamour, à l'Est par la Ferrier, rue Fer- proiondeur bornée: : au Nord, 18 Février 1938. rue Dauphine ct à l'Ouest mée. au Sud, à l'Est ct à l'Ouest par la rue des Perles par l'Etat inoccupé. Com. du Cap-Hai- Une propriété mesurant 17 Mr. Thimoléon Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 16 Mr. Percéus François10 Oct. 38 tien, Rue Pont m. de façade sur 11 in. de Jeanty s40s4s.. 10 Oct. berté, Quartier de m. dc façade sur 40 m. de 22 Fév. 1938. Grand-Bois. profondeur bornée: au Nord 21 Mars 1938. 38. Ferrier, Rue du proiondeur bornée: au Nord par Philancia Dagus, au Sud Marché. par Eliacin Bien-Aimé aux par la rue Pont Grand-Bois, droits de l'Etat, au Sud et à l'Est par Dervilus Dervis à l'Ouest par l'Etat inoccuet à l'Ouest par Condtance pé et à PEst par la rue du Cadichon. Marché. Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 10 Mr. Fernand Pierre10 Oct. Com. du Cap-Hai- Une propriété dont la conte- Mr. F. M. Altiéri 10 Oct. 38 Nord, Rue Saint- m. de façade sur S m. de 7 Mars 1988. 38 tien, Angle des nance n'est pas déterminée 21 Mars 1938. Jean. profondeur bornée: au Nord rues Cimetière et bornée: : au Nord par Louis par l'Etat inoccupé, au Sud Oswald Durand. Guillaume, au Sud par la par le grand chemin conduirue Cimetière, â l'Est par la sant au Cap-Haitien, à l'Est rue Oswald Durand et à par Démétrius aux droits de l'Ouest par Monsieur Sévèrc. l'Etat et à l'Ouest par IECom. de La Tor- Un terrain d'une étendue Mr. Poncius Lubin.. 10 Oct. 38 tat occupé par François. tue, Htion Pal- d'un hectare borné: au Nord 22 Mars 1938.

par le grand chemin conduirue Cimetière, â l'Est par la sant au Cap-Haitien, à l'Est rue Oswald Durand et à par Démétrius aux droits de l'Ouest par Monsieur Sévèrc. l'Etat et à l'Ouest par IECom. de La Tor- Un terrain d'une étendue Mr. Poncius Lubin.. 10 Oct. 38 tat occupé par François. tue, Htion Pal- d'un hectare borné: au Nord 22 Mars 1938. Com. de Trou-du- Un terrain dont la conte- Mr. Josaphat miste. par Destin Louis, au Sud Nord, Htion Poué. nance est d'un hectare bor- Jean-Gilles 10 Oct. 38 par Poncius Lubin, à l'Est né: au Nord par Augustin 7 Mars 1938. par Dièrre Timouché et à Germain aux droits de l'El'Ouest par Demetrius Lotat, au Sud par Dorcélus riston. Dol l'Est prétendu propriétaire, à Com. de Bainet, Une propriété dont la conte- Iphagès Polycarpe... 10 Oct. 38 et à l'Ouest par Présumé, l'Etat, Rue du Calvaire. nance n'est pas déterminée 23 Mars 1938. par Javotte prébornée: au Nord une tendu propriétaire. par Com. de Hinche, Un terrain dont la conte- Mr. Estimable Pierre route publique, au Sud par Htion Coête. nance n'est 10 Oct. 38 Petit-Jean Satiné, l'Etat, à pas déterminée 7 Mars 1988. l'Est par Turenne Point-duborné: au Nord par la rue Jour aux droits de du Calvaire, au Sud par Mià l'Ouest par l'Etat l'Etat occupé ct lius Jean-Noël aux droits de par Altidor Georges, cupé l'Etat, par à l'Est Elie par l'Etat OCCom. de Trou-du- Un terrain de la contenance Mme. Sanite Vital.. 10 Oct. 38. l'Ouest Dulorier et à Nord, Habitation d'un hectare par l'Etat. borné: au Nord 23 Mars 1938. Com. de La Tor- Un terrain d'une superficie Marguerite Labady. par le grand chemin conduitue, Htion Coros- de demi hectare borné: au Remenville s0.es.e 10 Oct. 38 sant au Cap-Haitien, au se-Cèche. Nord par Louima Louis, au 11 Mars 1988. Sud par Noël Ladouceur, Sud par Fernand Ignace, à à 1'Est par Luménès Rivière l'Est et à l'Ouest par Fleuet à l'Ouest par Duasar rismond Joseph. Fonrose aux droits de P'Etat. IMPRIMERIE DE LETAT Rue du Centre.