Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 15 Décembre 1938 PORT-AU. PRINCE 93ème Année No. 100 une profession ou un abandonnés. dévoyés otl délinqui exercent SOMMAIRE :fants métier. et g) les dons en espèces. Décret-Loi instituant une Caisse d'Assistance so-lamants: 2) de T'entretien des dits Ilospices h) les subsides de l'Etat et des Comciale. prorogeant l'exercice 1938-1939 Etablissements spéciaux: munes: Décret-Loi relatives our Timportation en irande toute aide à fournir aux Etablisreçus: les chise dispositions du coton brut non égrené. au Culte Ca- 3) similaires déjà existants. et eréés Art. 3.-Seront également ou autres, Décret-Loi lequel TEtat concède sements iondations dons en immeubles tholique aE terrains sis à tout Petion-Ville. droit de Douane dans le même but: hospices, cré- a) Les dehors ou en sus des conDécret-Loi exemptant de épaves recueillies ou à d'reuvres. maisons de rééducation, iaits cll au artiTImportation les planches de redifice tributions fixées précédent recueillir servir destinées de local à la à TOeuvre construction des Eniants As- ches, ctc... caisse d'Assistance 5ocle: devant sistés du Département du Nord. échanges. Art. 2-Cette alimentée les contributions b) Les dons en nature consistant en Décret-Loi autorisant certains. la loi du 31 Mars 1937 cn- ciale sera par denrées locales, articles d'alimentaDécret-Loi rapporiant à certains tim- suivantes: tels que levant le pouvoir daffranchisement V de un pour cent chague mois sur tion importés Oul autres, tissus bres-poste. Sénat: Séance du 12 Juin 1934. Novembre 1938. a) traitements. indemnirés, salaiproduits pharmaceutiques. etc. B. N. R. H.: Situation brilement au 30 de billets détériorés de tous rétributionson rémpour vétements O11 lingerie, Procès-verbal de res. pensions. dons en immeubles, l'aula B. N. R. H. Mentinesshemakeneng quelconques S'agisant des du Secrétaire d'Etat -Avis. Administration Générale des Contributions: : Avis. servis par TEtat et les Communes. torisation préalable dâment approuvée par le En ce qui concerne les fonetionnaires) la de Tintérieur. des Secrétaires d'Etat devra être DECRET dont les indemnités sont fixées par coller- Conseil Constitution. les organisations. les requise. des paiements de STENIO VINCENT tivités et les individus dont les services Art. 4-Le service Fiscal, les AdPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE sont fournis à FEtat en vertu d'un con- T'Offiee du Représentant Communales, les patrons Vu l'article 30 de la Constitution: trat.

de Tintérieur. des Secrétaires d'Etat devra être DECRET dont les indemnités sont fixées par coller- Conseil Constitution. les organisations. les requise. des paiements de STENIO VINCENT tivités et les individus dont les services Art. 4-Le service Fiscal, les AdPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE sont fournis à FEtat en vertu d'un con- T'Offiee du Représentant Communales, les patrons Vu l'article 30 de la Constitution: trat. concordat. traité 011 accord spécial. ministrations de des entreprises Considérant qu'il convient de créer. ct comportant exonération de toute taxe out directeurs banques. le directeur d'entretenir dans le pays l'esprit de soli. existante et à venir, les Secrétaires fonc-1 E-industrielles. et commerciales. Nationale d'Haîti feront, négocieront avec ces de la Loterie frais darité et d'Assistance: lieu, également, tat compétents collectivités et une forme spéciale délivrée sans Considérant qu'il y a infirnes tionnaires. organisations. leur accord. sur Générale des Cond'assurer aux vieillards et aux individus. en vue d'obtenir par T.Administration déclaration des sommes qui se livrent à la mendicité, ainsi qu'aux de b) Y de uin pour cent chaque mois sur tributions, la Caisse la d'Assistance sociale co1lenfants abandonnés la satisfaction les salaires de touts les employés gé- dues à de l'Article 2. tels que le lodes ban- formément aux dispositions laurs besoins primordiaux, néralement quelconques Générale des Contrigement, la nourriture et les vêtements; Tourisques. des entreprises industrielles 1.Administration émetconvient, dans l'intérêt du et commerciales soumises à l'impôt butions, sur le vu des déclarations, des qu'il d'en débarrasser les rues de nos revenu; tra les bordereaux afférents au dépôt me. sur le à la Nationale de la Répuvilles; d'Etat de c) Y de tn pour cent sur les prélive- valeurs Banque au crédit d'un compte snéSurle rapport des Secrétaires ments menstiels des propriétaires, blique d'Haiti, <CAISSE D'ASSISTANCE lIntérieur et des Finances; des Sechefs ou directeurs des dites ban- cial intitulé du traitement délibération en Conseil industrielles et SOCIALE> qui bénéficiera Après ques, entreprises aux comptes non fiscaux. crétaires d'Etat; Comité Percommerciales. accordé la sincérité d'une Et avec Tapprobation du 5 pour cent sur tout lot gagnant de En cas de doute sur Générale manent de l'Assemblée Nationale; d) la Loterie Nationale d'Haiti de déclaration. TAdministration sur le rapport fait au Décrète: Gdes. 500 ou plus, et 2 pour cent sur des Contributions des Finances pourra être autJer-11 est institué une Caisse tout lot gagnant de moins de Gdes.

Percommerciales. accordé la sincérité d'une Et avec Tapprobation du 5 pour cent sur tout lot gagnant de En cas de doute sur Générale manent de l'Assemblée Nationale; d) la Loterie Nationale d'Haiti de déclaration. TAdministration sur le rapport fait au Décrète: Gdes. 500 ou plus, et 2 pour cent sur des Contributions des Finances pourra être autJer-11 est institué une Caisse tout lot gagnant de moins de Gdes. Département d'Etat des FiArt. torisée par le Secrétaire d'Assistance sociale en vue: 500. an- nances, en vertu d'une décision du Con1) de la création dans les principales e) 5 pour cent additionnels. chaque des Secrétaires d'Etat, i contrôler les villes du Pays, a) d'Hospices destinés aux néc, sttr le montant de l'impôt loca- scil et documents de l'intéressé. vieillards, aux infirmes qui, incapables de tif de tous immeubles qui y sont sotl- livres En leurs droits de licence et travailler, se trouvent dans l'impossibilité mis; acquittant les contribuables visés à l'arcux-mémes leurs besoins des droits de patente; par de satisfaire d'iStablissements spe- f) 5 pour cent additionnels tous ceux! iticle 2 deyront présenter leur borderean primordiaux; : b) les en-l de patente acquittés par ciaux pour recueillir et éduquer LE MONITEUR acquitté avec la Caisse établissant qu'ils sont en règlel d'Assistance Sociale, DECRET-LOI Art. 5.-En aucun cas les fonds de de l'Indépendance et Vème de la Caisse d'Assistance sociale la tion et de la Libéraêtre utilisés à des fins autres ne pourront STENIO VINCENT Par le Restauration. STENIO VINCENT prévues au présent décret-loi, que celics PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire Président: d'Etat Art. 6.-La création, Vu T'article 30 de la NONT-ROSIER des Finances et du Commerce: les modalités de Torganisation ct Vu Constitution; Le Secrétaire d'Etac de l'Instruction DEJEAN pices et des fonctionnement des Hosles lois des 26 Juillet 1926, 25 de l'Agriculture et du Travail: Publique, rus à T'article Etablissements ler du spéciaux pré- let 1927, 25 Juillet 1928, 20 Juillet 1929. JuilLc DUM. ESTIME ront assurées présent décret-loi se- 24 Septembre 1932. 29 Mars Secrétaire d'Etat de PIntérieur: nisme et contrôlées par un orga- Décret-loi du 19 Novembre 1935 et le CH. LANOUE nal spécial attaché au Service Natio- rif des droits 1936, et le ta- Le Secrétaire et d'Etat des Travaux Publics Cet d'Hygiène et d'Assistance Publique. cations de ce tarif d'importation ct les modifides (S): Relations LEON Extérieures: organisme fera l'objet d'un y annexées: Lc LALEAU du Président de la Arrêté Vu la loi du 16 Avril 1937 Secrétaire d'Etat G. de la Justice et des Cultes: tionnera en CC qui concerne République, et fouc- pour une partic de TExercice permettant (S):L. PROPHETE et scs dépenses, ses recettes ct pour l'esercice 1936-1937 la comptabilité publique.

Extérieures: organisme fera l'objet d'un y annexées: Lc LALEAU du Président de la Arrêté Vu la loi du 16 Avril 1937 Secrétaire d'Etat G. de la Justice et des Cultes: tionnera en CC qui concerne République, et fouc- pour une partic de TExercice permettant (S):L. PROPHETE et scs dépenses, ses recettes ct pour l'esercice 1936-1937 la comptabilité publique. conformément à la loi sur en franchise de droits 1937-1038 de Timportation DECRET-LOI Art. 7-Le présent déeret-loi brut non égrené, en vue douane de du coten toutes lois ou abroge Tindustric locale de permettre i STENIO VINCENT sont contraires dispositions de loi qui lui doux de succédanés de sainPRESIDENT DE LA RBPUBLIQUE gence desSeerétaires et sera d'Etat exécuté à la dili- fisante de sapprocisiomner graines de en quantité sui- Vu les articles 21 et 30 de la et des Finances. de T'Intérieur coton: tion: Constitudés sa publication Il entrera en vigueur Considérant qu'il convient, dans Vu T'artiele 18 de att journal officiel. rêt de line la Loi du 26 en ce qui concerne les sauf cette Téconomic nationale, de proroger! 1927 réglementant le Service Juillet nités. salaires. traitements. indemmesure pour T'exereice en cours: Considérant que Domaniai: rémunération généralement pensions. rétributions ou Sur le rappori du Secrétaire Ivéque de Port-au-Prince Monseigneur a l'Archeservis Finances: d'Etat desi Pérection sollicité, pour par l'Etat et les quelconrjutes d'une chapelle, la concession de que les salaires des employés Communes, des ainsi De l'avis du Conseil deux terrains du Domaine Privé de "Eet des entreprises banques d'Etat; des Secrétaires tat, situés à Pétion-Ville: ciales, qui ne sont industrielles soumis ct commerConsidérant que cette tions établies ci-dessus aux contribu- Et arec Tapprobation du Comité à un but d'tilité démarche tend février 1939 qu'à partir du Jer manent de T'Assemblée Nationale: Per- ciliter aux habitants Publique des qui est de fade quartiers du bas Donné au Palais National, à devoirs Pétion-Villel Taccomplisement de leurs Prince, le 9 décembre 1938. Port-anDécrête: religieux: TIndépendance et Vême an 135ème de Art. ler-Sont Qu'ily a lieu de faire droit à la et de la Restauration. de la Libération cice 1938-1939 les prorogées pour l'exer- de de TArchevéque: demanpremier de la loi du dispositions 16. de Tarticle Sur Tavis des Secrétaires d'Etat des Par le Président: STENIO VINCENT à avril 1937 relative Cultes et des Finances: Timportation Ç1 Le, Secrétaire d'Etat des Finances: douane du coton brut franchise non de droits de Après délibération en Conseil des SeM.

Libération cice 1938-1939 les prorogées pour l'exer- de de TArchevéque: demanpremier de la loi du dispositions 16. de Tarticle Sur Tavis des Secrétaires d'Etat des Par le Président: STENIO VINCENT à avril 1937 relative Cultes et des Finances: Timportation Ç1 Le, Secrétaire d'Etat des Finances: douane du coton brut franchise non de droits de Après délibération en Conseil des SeM. R. DEJEAN égrené. crétaires d'Etat: Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: Art. 2.-e présent Et avec CH. LANOUE toutes lois ou Décret-loi abroge manent de Tapprobation du Comité PerPar autorisation du Comité sont disposition de loi qui lui l'Assemblée Nationale: del l'Assemblée Nationale: Permancnt gence contraires du et sera exécuté à la diliDécrèté: Nationale: Le Président du Comité Permanent de Secrétaire d'Etat des Finances. Art. ler-L'Etat l'Assemblée Donné att Culte haitien concède au Ls. S. ZEPHIRIN Prince, le 12 Palais National, à Port-auCatholique, en pleine et entière AU NOM DE LA de Décembre 1938, an 135ème propriété, Pétion-Ville deux terrains contigus situés i Le Président de la REPUBLIQUE tion T'indépendance ct de la et Vème de la Libéra- pieds de façade mesurant ensemble soixante que le Décret-Loi ci-dessus République ordonne Restauration. sur cent de profondeur, à Sceau de la soit revêtu du STENIO cadastré Tangle des Rues Aubrant et Lambert, l'an el exécuté, République. imprimé, publié Par le Président: VINCENT Nord par au la No. Rue Vingt-trois (23) borné au Donné au Palais Le terrain No. Lambert, au Sud, par le Prince. le 13 Décembre National, à Port-au- (S): Sccrétaire d'Etat des Finances: brant, et à 25, à l'Est, par la Rue Aude 1938, an 135ème MONT-ROSIER DEJEAN l'Ouest par qui tion T'Indépendance et de ct Vème de la Par l'autre, cadastré au No. ilappartiendra; la Restauration. Libéra- de autorisation du Comité Permanent Aubrant, borné au Nord, 25, le à la Rue STENIO l'Assemblée Nationale: dessus au Sud, par terrain ciPar le Président: VINCENT Le Président du Comité Permanent de 27. à l'Est, désigné: la par le terrain No. Le Secrétaire d'Etat de "Intérieur: Nationale: l'Assemblée l'Ouest, par par il Rue Aubrant, et à CH. LANOUE Ls. S. ZEPHIRIN qui appartiendra. Je Secrétaire d'Rtat des Finances Art. 2-Dans le cas oùt ce bien M. R. DEJEAN ct du Commerce: AU NOM DE LA rait de' destination, les changeLe dits terrains feront Secrétaire LUCG. d'Etat de la Justice et des Cultes: Le Président de la REPUBLIQUE retour faculté aut domaine privé de l'Etat, avec Le Secrétaire PROPIIETE que le Décret-Loi République ordorne pour l'intéressé d'enlever les et des Relations d'Etat des Exiérieures: Travaux Publics Sceau de la République, ci-dessus soit revêtu du tructions qui pourront s'y trouver, out cons- de Le Secrétaire LEON LALEAU :t exécuté, imprimé, publié s'entendre avec l'Etat pour leur d'Etat de tion.

avec Le Secrétaire PROPIIETE que le Décret-Loi République ordorne pour l'intéressé d'enlever les et des Relations d'Etat des Exiérieures: Travaux Publics Sceau de la République, ci-dessus soit revêtu du tructions qui pourront s'y trouver, out cons- de Le Secrétaire LEON LALEAU :t exécuté, imprimé, publié s'entendre avec l'Etat pour leur d'Etat de tion. acquiside TAgriculture DUM, ESTIME edu_Travail: fInstruction Publique, Donné alll Palais National, à Art, 3.-Le présent Prince, le 13 Décembre 1938, Port-au- exécuté à la diligence des Décret-Loi sera an 135èmeftat dès Guiltes et des Finances. Secrétaires d'E- LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port-au-] Prince, le 12 Décembre 1938, an Après délibération en Conseil des de T'Indépendance et Vème de la 135ème crétaires d'Etat; Se-] Vu les rapports du Directeur tion et de la Restauration. Libéra- Et avec l'approbation du Comité Per. des Contributions en dates des 17 Général Mars STENIO VINCENT manent de l'Assemblée Nationale: ct 17 Novembre 1938, No. 4473 et Par le Président: accompagmant les 1204, Le Secrétaire d'Etat des Cultes: Art. ler.- Décrète: bles des Commissions procès-verbaux favoraLUC G. PROPHETE de douane -Sont exemptes de tout droit Considérant qu'il y a d'expertise; Le Secrétaire d'Etat des Finances: à l'importation les d'effectuer profit pour l'Etat (S): MONT-ROSIER DEJEAN épaves recueillies ou à recueillir le planches de partie de son l'échange des terrains faisant Par autorisation du Comité la côte du Département du Nord de long la domaine privé, contre des de T'Assemblée Nationale: Permanent publique d'Haiti, destinées à la Re- propriétés mours appartenarit à Messieurs NeLe Président du Comité tion de l'édifice construcVincent et Louis Maguet; Nationale: Permanent de l'Assemblée J'Oeuvre des Enfants devant servir de local à Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des LS. S. ZEPHIRIN tement du Nord. Assistés du Dépar. ilinances; AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article 2.-Le crétaires Après délibération en Conseil des SeLe Président de la République ge toutes lois ou présent déeret-loi abro- Et d'Etat; que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu ordonne sont contraires ci dispositions sera de loi qui ini avec T'approbation du Comité Sceau de la République, du gence exéeuté à la dili- manent de T'Assemblée Per et exécuté, imprimé, publié du-Secrétaire d'Etat des Finances. Nationale; Donne altt Palais National, à Décrète: Donné au Palais National, à Port-au- Prince. le 12 Décembre 1938. an Port-au- Art. ler.-Sont autorisés les Prince, le 13 Décembre 1938, de el 135ème suivants: échanges de an 135ème tion T'Indépendanee el de Veme de la Libéra- Nemours tion TIndépendance et Vême de la la Restatration. Vincent.-Une et de la Restauration.

t Palais National, à Décrète: Donné au Palais National, à Port-au- Prince. le 12 Décembre 1938. an Port-au- Art. ler.-Sont autorisés les Prince, le 13 Décembre 1938, de el 135ème suivants: échanges de an 135ème tion T'Indépendanee el de Veme de la Libéra- Nemours tion TIndépendance et Vême de la la Restatration. Vincent.-Une et de la Restauration. Libératerre dépendant de étendue de Par le STENIO VINCENT siern, à T'Habitation <CeriPar le STENIO VINCENT Président: - Pétion-Ville dans la zone : Président: Le Secrétaire d'Etat des servée contre un terrain rs-: Le Secrétaire d'Etat de la MIONT-ROSIER DEIEAN Finances: sant partie de domanial faiLUC G. PROPHETE Justice et des Cultes: Par anorisation du dans la FHabitation <Désir>, située Le Secrétaire d'Etat des de Comité Perninent même commune; (S): Finances et du TAssemblée Nationale: Louis MIONT-ROSIER DEJEAN Commerce: Le Président du Comité Maguet.-Une propriété sise à Le Secrétaire d'Etat de IIntérieur: Nationale: Permanent de l'Assembiée Pétion-Ville, dans la zone réservée de CH. LANOUE Ls. S. ZEPHIRIN THabitation <Cerisier>, Le Secrétaire d'Etat de AU NOM du domaine de contre un terrain de PAgriculture StduTravail: TInstruction Publique, DE LA ment à privé l'Etat, situé égalcDUM, ESTIME Le Président de la REPEBLIQUE Pétion-Ville rue Villatte No. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Ique ie Déeret-ioi Répoblique ordonne Imoyennant une soulte de Deux cent 31, et des Relations Extérieures: Publics Sceau de la ci-dessuis soit revêtu du quante Gourdes (Gdes. cin- (S): LEON LALEAU et exécuté, République. imprimé. publié du trésor public. 250.00) au profit Domé Art. 2-Lc DECRET-LOI au Palais National, à Port-au- exécuté à la diligence présent du Décret-loi sera Prince, le 13 Déeembre tat des Secrétaire d'Ede 1938, an 135ème Finances. PRESIDENT STENIO VINCENT tion TIndépendanee et de la et Vème de la Libéra- Donné au Palais DE LA REPUBLIQUE Restauration. Prince, le 30 National, à Port-auVu l'article 30 de la Par le STENIO VINCENT de Novembre 1938, an 135ème Vu les lois des 26 Juillet Constitution; Le Président: : tion TIndépendance et de la et Vème de la Libéralet 1927, 25 Juillet 1928, 20 1926, 25 Juil- Secrétaire d'Etat des Finances et du Restauration. 24 Septembre 1932, 29 Mars Juillet 1929, Le Secrétaire MONT-ROSIER' d'Etat de DEJEAN Commerce: Par le STENIO VINCENT cret-loi du 19 Novembre 1933, le délAgriculture et TInstruction du Publique, de Le Président: Secrélaire Mars 1937, le décret-loi 1937, la loi du 11 Le DUM.

- Secrétaire d'Etat des Finances et du Restauration. 24 Septembre 1932, 29 Mars Juillet 1929, Le Secrétaire MONT-ROSIER' d'Etat de DEJEAN Commerce: Par le STENIO VINCENT cret-loi du 19 Novembre 1933, le délAgriculture et TInstruction du Publique, de Le Président: Secrélaire Mars 1937, le décret-loi 1937, la loi du 11 Le DUM. ESTIME Travail: MONT-ROSTER d'Etat des Finances: 1937, le décret-loi du du 29 Novembre Secrétaire LUC d'Etat de la Justice et des Par autorisation du DEJEAN décret-loi 11 Janvier 1938, le Le G. PROPHETÉ Cultes: de PAssemblée Comité Permanent des du 5 Septembre 1938, le tarif Secrétaire et des d'Etat des Travaux Publics Le Président du Comité Nationale: droits d'importation et les LEON Relations Extérieures: Nationale: Permanent de l'Assemblée tions dc ce tarif y modificaLe Secrétaire d'Etat LALEAU de Ls. S. ZEPHIRIN tous autres lois et décrets-lois annexées, ainsi que CH. LANOUE l'Intérieur: Le AU NOM DE LA concernant le tarif des droits existants Président de la REPUBLIQUE tion République ordonne et les modifications de d'importaquele Déeret-Loi ci-dessus Considérant ce tarif; DECRET-LOI Sceau de la soit revêtu du du qu'il se trouve sur les côtes et exécuté. République, imprimé, publié Département du Nord de la STENIO que d'Haiti tme certaine RépubliPRESIDENT DE VINCENT LA Donné au Palais chés épaves propres à la quantité de plan- Vu l'article 35 de la REPUBLIQUE Prince, le 13 Décembre National, 1938 à Port-aul'édifice devant servir de local construction à de Vul l'article 2 de la loi Constitution; de et Vème an 135ème des du Enfants Assistés du l'Oeuvre réglementant le 26 Juillet 1927, tion Tindépendance et de la Restauration. de la LibéraNord; Département du Vu la loi du 7 Service Mai 1936 domanial; Par le STENIO VINCENT Considérant que l'Oeuvre des zone des habitations déterminant la Le Président: Assistés est d'une haute portée Enfants sier>, réservée pour <Plaisance la et Ceri- Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: qu'il est du devoir de l'Elat de suciale, et Sources Plaisance protection des Le Secrétaire MONT-ROSIER d'Etat DEJEAN à sa réalisation en accordant contribuer Vu le et Cerisier; et des Relations des Travaux Publics à ces lots de bois la franchise torisant, décret-loi du 13 Janvier 1938, auLe LEON LALEAU Extéricures: Sur le épaves; pour cause d'utilité Secrétaire d'Etat de "Intérieur: Finances; rapport du Seerétaire d'Etat des ment meubles constatée, I'aliénation des publique biens di- im- Le Secrétaire d'Etat CH, LANOUE de léchange: du domaine privé de lEtat, de TAgriculture PInstruction Travail: Publique, par Le Secrétaire (S): d'Etat DUM, thr LUC G.

LALEAU Extéricures: Sur le épaves; pour cause d'utilité Secrétaire d'Etat de "Intérieur: Finances; rapport du Seerétaire d'Etat des ment meubles constatée, I'aliénation des publique biens di- im- Le Secrétaire d'Etat CH, LANOUE de léchange: du domaine privé de lEtat, de TAgriculture PInstruction Travail: Publique, par Le Secrétaire (S): d'Etat DUM, thr LUC G. de PROPHETE la Justice et des Cultes: LE MONITEUR DECRET-LOI SÉNAT Mr. le Président: La pétition de Me. STENIO VINÇENT Rigal sera envoyée à la Commission de PRESIDENT DB LA lIntérieur. REPUBLIQUE SESSION ORDINAIRE La pétition de Mr. Vaval sera Vu T'article 30 de la Constitution: : à la Con:mission du Commerce. envoyée Vu la loi du 31 mars 1937 enlevant le Séance du Mardi 12 Juin 1934 Les différents télégrammes des Conipouvoir, d'affranchissement aux timbres- Présidence de Mr. le Sénateur F. Marti- munes seront classés. de même que lcs poste de cinquanté centimes de piastre neau, assisté de ses Collègues, Dr. Hec- deux pétitions des Communes de Ouana- (vermillon) et de une piastre (lilas) émis tor Paultre et C. Fombrun, ler et 2ème minthe et de Fort-Liberté, en 1906. ainsi qu'aux timbres de cinquan- Secrétaires. Le Message de Mr. le Président de la te centimes de piastre (jaune orange) ct Lappel nominal ayant constater République étant un accusé de réception de une piastre (vermillon) émis en 1914: majorité de T'Assembléc, la fait Séance est la sera classé de même que ceux de la ChamConsidérant qu'il y a lieu de rapporter clarée outverte. dé- bre des Députés. la dite loi: Est présent dansT'enceints, Mr. Ch. is- Le Projet de loi sur l'interprétation de Sur la proposition du Secrétaire d'Etat porte. Seerétaire d'Etat des l'article 8. paragraphe D de la loi sur l'aldes Finances et du Commerce: Le premier point de T'Ordre Finances. dit jour cool sera acheminé aux Commissions du Après délibération en Conseil dles Sc- ayant trait à la sanction de procés-ver- Commerce et des Finances réunies. crétaires d'Etat: baux demeure sans mariere. La dépéche du Secrétaire d'Etat de I'TnEt avec Tapprobation du Comité Per- Le déponillement de la térieur sera classée. (A ce moment prend manent de T'Assemblée Nationale: faisant Tobjet du second point. correspondanee il est don- place an banc de l'Exécutif Mr. J. VauDécrète: iné lecture des pièces ci-dessous mention- gues. Secrétaire d'Etat de l'Instruction Art. ler.-Est rapportée la loi du 31) nées: Pablique. Le bureau de T'.Agriculture et du Travail). mars 1937. qui enlève le pouvoir d'affran-: Message de Mr.

moment prend manent de T'Assemblée Nationale: faisant Tobjet du second point. correspondanee il est don- place an banc de l'Exécutif Mr. J. VauDécrète: iné lecture des pièces ci-dessous mention- gues. Secrétaire d'Etat de l'Instruction Art. ler.-Est rapportée la loi du 31) nées: Pablique. Le bureau de T'.Agriculture et du Travail). mars 1937. qui enlève le pouvoir d'affran-: Message de Mr. le Président de la Ré-l TOrdre du passe au troisième point de chissement aux timbres-poste de cin- publique accusant réception de celui pari des jour qui est relatif aux rapquante centimes de piastre (vermillon) ct leguel le Sénat iui remettait copie de laj ports Mr. le Sénateur Commissions. de une piastre (lilas) émis en 1906, ainsi loi votée le 5 Juillet 1933 relative aux donne S. Pradel obtenant la qu'aux timbres de cinquante centimes de droits de patentedes Communes de la Ré- dont parole T'un relatif lecture de deux rapports. piastre (jaune orange) et de une piastre publique. taire de Gi. 40.000 â devant un Crédit supplémen- (vermillon) émis en 1914. Message de la Chambre des Députés ac- ment de servir aut paieArt. 2.-Le présent décret-loi abroge cusant réception de celui par lequel le Sé- ments des T'augmentation des appointetoutes lois ou dispositions de loi qui lui nat l'informait avoir adopté les conclu- Sénat et de employés la de la Chambre, du sont contraires ét sera exécuté à la dili- sions du Rapport de la Commission de térieur. l'autre Secrétairerie relatif à d'Etat de l'Ingence du Secrétaire d'Etat des Finances T'Instruction Publique sur diverses pro- mentaire de G. 35.000 ttn1 Crédit suppléet du Commerce. positions de loi. ouvert aul DépartePétition des habitants de ment des Relations Extérieures frais aui Donné Palais National, à Port-au. et de Onanaminthe ainsi que Fort-Liberté plusieurs dé- de mission, de déplacements, etc pour de nos Prince, le 12 décembre 1938, an 135ème péches de Magistrats Agents diplomatiques. de lIndépendance et Vème de la Libéra- Cerca-la-Souree. Terrier Communaux de RAPPORT AU SENAT tion et de la Restauration. ganisc, Acul Samedi, Caracol, Rouge. Mont St-Louis OrDE LA REPUBLIQUE Par le Président: : STENIO VINCENT du Nord, Ste. Suzanne et Cap-Haitien deCOMMISSION DES FINANCES Le Secrétaire d'Etat des mandant atl Sénat de ratifier le' Contrat Messieurs les Sénateurs, MONT-ROSIER Finances DEJEAN et du Commerce: de rachat de la Banque Nationale de la Un projet de Loi de l'Exécutif Par autorisation du Comité Permanent République d'Haiti. dit de 40.000 ouvre un créde l'Assemblée Nationale: Dépêche du Secrétaire d'Etat de l'InGdes. à l'article 131 du Budget de Le Président du Comité Permanent de l'Assembléc térieur remettant aui Sénat le T'Exercice: en cours pour le paiement des augNationale: de la Garde d'Haiti. règlement mentations d'appointements prévus par la loi du LS. S. ZEPHIRIN Message de la Chambre des 5 Août 1931, en faveur de certains membres des AU NOM DE LA REPUBLIQUE transmettant au Sénat Députés personnels administratifs de la Chambre des DéLe Président de la République ordonne loi qu'elle a votée le 5 une Juin proposition et, interpré- de putés.

le paiement des augNationale: de la Garde d'Haiti. règlement mentations d'appointements prévus par la loi du LS. S. ZEPHIRIN Message de la Chambre des 5 Août 1931, en faveur de certains membres des AU NOM DE LA REPUBLIQUE transmettant au Sénat Députés personnels administratifs de la Chambre des DéLe Président de la République ordonne loi qu'elle a votée le 5 une Juin proposition et, interpré- de putés. du Sénat et de la Secrétairerie d'Etat de que le Déeret-Loi ci-dessus soit revêtu du tant T'article 8, paragraphe D de la loi sur lIntérieur. Cette Sceau de la République, imprimé, publié T'alcool. Loi est, une loi de justice et de réparaet exécuté, Lettre de Mr. Dubois Vaval félicitant le tion. Les augmentations dont il s'agit ont alt Donné Palais National, à Port-au- Sénat d'avoir rejeté la loi sur la prohibi- prévues dans une loi. Et les valeurs ici à été Prince, le 13 Décembre 1938, an 135ème tion du sel marin brut, et demandant l'a- vertu du Crédit payer en de lIndépendance ct Vème de la Libéra- bolition des droits prohibitifs qui frappert demande de voter, supplémentaire avaient q:e l'on vous tion ct de la Restauration. le sucre. get de l'Exercice 1931-1932, été de prévues au BudSTENIO VINCENT Pétition des, héritiers Lanoue récla- 1933. l'Exercice 1932Par le Président: mant le paiement d'une Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: TEtat, et demandant créance due par Tant que les lois subsistent, le Budget doit y MONT-ROSIER DEJEAN l'inscription d'une pourvoir. Il est fait Le Secrétaire d'Etat de PInstruction Publique, valeur au prochain Budget à cette fin. exécution. justement pour assurer leur dc l'Agriculture et du Travail: Pétition des héritiers Dumortier Il y a plusieurs sortes d'abus qu'il (S): DUM. ESTIME mant l'exécution récla- importe d'éviter. Et c'en est un que de le pas Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: d'un arrêt-rendu en leur payer les valeurs que les Chambres CH. LANQUE faveur. font législatives Le Scerétaire d'Etat de la Justice el des Cultes: Lettre de Mr. figurer au Budget en vertu des lois réguLUC G. PROPHETE Rigal dénonçant les agis- lièrement votées et régulièrement Le Sccrétaire d'Etat des Trayaux Publics sements des Agents du Bureau des Con- par le Pouvoir Exéeutif. pronulguées ct des Kelations Extérieures: : tributions i Mirebalais relatifs â la méconnaissance Ilya là une sorte de LEON LALEAU leeption des taxes. perdes règles et des principes qu'il limportait de signaler. LE MONITEUR la valeur prévue, soit : Gdes. 706.85 a Tous crédits, en dehors de celx ouverts ré-Itate que verséc. encore qu'elle estime, pour l'état fourni par le Bureau des Archives tous crédits addi- été réellement sur lesquels Dans Melle Elsie sulièrement par le Budget, :les motifs que le Sénat connait et du Sénat.

gles et des principes qu'il limportait de signaler. LE MONITEUR la valeur prévue, soit : Gdes. 706.85 a Tous crédits, en dehors de celx ouverts ré-Itate que verséc. encore qu'elle estime, pour l'état fourni par le Bureau des Archives tous crédits addi- été réellement sur lesquels Dans Melle Elsie sulièrement par le Budget, :les motifs que le Sénat connait et du Sénat. la Commission a vu figurer tionnels ou extra-budgétaires. qu'on les appelle n'avons pas à revenir, que cette dépense une somme de Cent vingt gourdes, les décore du nom de cré- nous Elle sera l'objet d'un Nicolas pour de Gdes. 30.00 extraordinaires, qu'on étre ouverts, n'aurait pas dû être faite. (lereprésentant une augmentation 1932- dits supplémentaires. ne peuvent examen spécial. et. au besoin, d'une sanction. le dernier trimestre de l'Exercice dû être ouverts que par une loi. des généraux. pour fait figurer le montant de n'auraient de imprévues au vant la Commission Comptes du des 1933. On n'y a pas s'élevan a Que. par suite circonstances. La valeur allouée â l'article 62 Budget pour ce trimestre, du vote du Budget, les Chambres légisMobilier. - s'élève i ses appointements Gourdes. Ily avait là un ou- moment du droit exorbitant Relations Extérieures de la somme de Mille latives arnient TExécutif 7.125.00. Selon état fourni et appuyé la Commission a réparé. dans l'intervalle des sessions, des ex- Gdes. à ce jour la bli à réparer, que le montant global du d'ouvrir. d'arrétés. cela. à la ri- ipièces justificatives. il a été dépensé disCette réparation faite. aurait traurdinaires. sous forme de Gdes. 7.010.85. D'oû une balance lieu d'être de Gdes. 40.000.00 se de pareils crédits somme couvrir l'in: Crédit. atl gueur peut comprendre. de ponible de Gdes. 114.15. C'est pour Gdes: 40.207.68. des services o11 à des portions face aux dédû être de accopté le chiffre s'appliquant à Et justement. suffisanee de cc Crédit et pour faire LéLa Commission a cependant services non prévus att Budget. nécessite T'ameublement de nos le chiffre du Crédit est lardomé est exorbitant. un penses que à ct de notiz prévu. estimant que les dépenses men- parce que le pouvoir des règles en jgations a Washington et la Havane, gement suffisant pour couvrir Millo Exéeutif soncieux de T'application de Cuba que la Loi prévoit tenant des doit Consular à Santiago En tionnées dans la loi. cn compte ses imatière de dépenses publiques. du apporter nai un crédit, en chiffres ronds de Gdes. 5.000.00. Gourdes dues à Melle Elsic Nicolas pour beaucoup de réserves dans l'exécution le chilire des dépenses à couvrir s'élève. mois d'appointements de Juin à Septem- dlat qui lui est conféré ct unl souci rie probité aci- réalité état fourni. à la somme de Gdes. 4.744.25. quatre daus Tapport des piéces justificati- suivant des dépenses bre 1933 à payer au ministrative de les sotimettre 11 restera tl solde disponible pour Voici pourquoi.

erves dans l'exécution le chilire des dépenses à couvrir s'élève. mois d'appointements de Juin à Septem- dlat qui lui est conféré ct unl souci rie probité aci- réalité état fourni. à la somme de Gdes. 4.744.25. quatre daus Tapport des piéces justificati- suivant des dépenses bre 1933 à payer au ministrative de les sotimettre 11 restera tl solde disponible pour Voici pourquoi. le supplément du Sé- res de ces Crédits. att moment prévision pour la fin de l'Exercice 33-34. administratif de la Chambre. la sanction du Corps Legislatii dans ia quin- jen Dans l'état fourni. la personnel du Département de TIn-à Uue petite remarque. nat. de la Sccrétairerie de la retenue del zaine de sa réunion. à dans Loc- Commission voit figurer la somme de Gdes. térieur. :ombera sous le coup 1931-1932. Mais que de préeauttions apporter créNational offert à T'Elurs du vote du Budget des crédits supplémentaires. de parcils 162.00 pour un Drapeau a été effecti5% prévue lors du vote du Budget 1932-jtroi les allucations des services ins- glise du Sacré-Ceeur. Cette valeur et de 10% prévue de la retenue sera dej dits angmentant des dépassemens payée. Mais la Commission estine qu'elle 1933. Le montant global retenue des erits alt ludget et supposant vement dû l'etre sur les fonds alloués pour Gdes. 3015.47. En déduisant cette de erédits. El comme il se comprend que de pa- n'auurait pas dcs Extérieu40.207.68 à payer. il reste à verser la somdéterminant des services votés. n mobilier au Département Relations Bud- -Gdes. largement couverte par reiis crédits. aucuns déerets ul ar- res, Cette dépense aurait plutôr sa place au mc de Gdes. 37.192.21. penvent être ouverts par Chambres léou de lIntérieur. le crédit demandé de 40.000.00 gdes. a rétés. enl cas de prorogation des verta get des Cultes 82 du Budget des considérations. votre Commission et ne peuvent l'être qu'en La valeur allouée à T'article Par ces. du pro- gislatives. qu'ils h (rais de télégrammes conclu à l'adoption, sans modifications. d'ane loi. Et cela explique Timportanee que de Relations Extérieures Gdes. 7.125. Selon état de Loi soumis à son examen. Conmission des Finances attache à l'examen extérieurs. s'élève à a été jet 1934. crédit et de pièces justificatives, il -Port-au-Prince. le 12 Juin toute loi demandant u supplémentaire lui est fourni et appuyé somme de Gdes. 6.418.95. à son adoption qu'autant qu'il cc jour. la Le Président t: (s) F. Martineau ne conelut valeurs allouées aux servi- dépensé. une balanc disponible de Gdes. 706.05. C'est : Seymour Pradel bien prouvé que les D'oit de ce Crédit et pour Le Rapporteur: ces ouverts ont été réellement dépensées. ou quc pour couvrir T'insuffisance nécessitent les frais Les Membres: Paultre, Léon Nau leur insuffisance est manifestement établic.

s) F. Martineau ne conelut valeurs allouées aux servi- dépensé. une balanc disponible de Gdes. 706.05. C'est : Seymour Pradel bien prouvé que les D'oit de ce Crédit et pour Le Rapporteur: ces ouverts ont été réellement dépensées. ou quc pour couvrir T'insuffisance nécessitent les frais Les Membres: Paultre, Léon Nau leur insuffisance est manifestement établic. faire face aux dépenses que de Dr. Hector sérieux ct sévère de la Loi appert un bordereau impayé SENAT Dans son examen sa volonté de télégramme. Inc. s'élevant à la somme RAPPORT AU votre Commission marque bien déjà la All America Cables un Crédit de G. DE LA REPUBLIQUE de doaner à tous crédits additionnels leur carac- de G. 2.014.00 que la Loi prévoit en préviDES FINANCES tère n'entendant pas admettre de conft- 2.800.00. Il restera pour les dépenses solde COMMISSION propre. entre crédits extraordinaires et sion pour la fin de l'Exercice. un disponiMessieurs les Sénateurs. sion regrettable et faciliter ainsi, en le- de de G. 1.500.00. T'Exécutif. soumise à votre exame:, erédits supplémentaires. ble près ComUne Loi de des Rela- hors de la volonté ct de la participation des Tous les crédits étant ainsi justifiés. la à votre vote, ouvre au Département Chambres législatives. la création d'un Budget a conclu au vote du Projet de loi soumis trois crédits supplémentairex: voté, et' mission tions Extérieures. de Gdes. 35.000.00 pour frais de adventiste, autre que celui régulièrement les d'une jà son examen. Un crédit de déplacement et de rapa- qui ne soit pas conforme à toutes règles le 1934. mission, de voyage. saine et home administration publique. Port-au-I'rinee. Juin triement de nos Agents à l'Etranger: achat ct en- La valeur allouée à T'article 61 du Budget des Le Président: (s)F. Martineau Ca crédit de Gdes. 5.000.00 pour des Consu- Relations Extérieures pour frais de mission etc. Le (s) Seymour Pradel tretien des mobiliers des Légations, Gdes: 28.500.00. Selon état fourn: Rapporteur: du : s'élève à a été dépen- Les Membres: lats et Département: 2.800.00 pour frais de té- et appuyé de pièces justificatives, il Dr. Hector Paultre, Léon Nau Un crédit de Gdes. sé à ce jour la somme de Gdes: : 28.491.45. D'oi (s) des Filégrammes extérieurs. votre balance disponible de Gdes : 8.55. C'est pour Mr. S. Pradel: La Conmission de Les crédits pour lesquels 011 demande une l'insuffisance de ce Crédit, et pour faire nances, par mon organe, a l'honneur all groupe des crédits ouverts couvrir des de ra de bien vouloir stavote appartiennent Secrétaires d'Etat ne face aux dépenses que nécessitent frais demander au Sénat El les prévus au Budget.

balance disponible de Gdes : 8.55. C'est pour Mr. S. Pradel: La Conmission de Les crédits pour lesquels 011 demande une l'insuffisance de ce Crédit, et pour faire nances, par mon organe, a l'honneur all groupe des crédits ouverts couvrir des de ra de bien vouloir stavote appartiennent Secrétaires d'Etat ne face aux dépenses que nécessitent frais demander au Sénat El les prévus au Budget. dépende déplacement de nos Agents à l'é- tuer immédiatement sur les conclusions de leur responsabilité, patriement, deux projets peuvent, sans engager tranger, ainsi que des frais de mission, que la de ces deux rapports, ces examen. au-delà des crédits alloués. 35.000.00. Eu d'un sérieux ser des ptincipes, Loi prévoit un crédit de Gdes: loia ayant été T'objet est mise Votre Commission a affirmé réalité le chiffre de dépenses à couvrir s'élève La demande de vote immédiat bien comnus, il est vrai, mais qu'il est bon, qu'il exactement à la somme de Gdes: 2.674.75 pour en discussion. nécessaire d'affirmer. et sans lesquels on ne en pour le dernier triI1 me semble que la est budgétaire, saine des dépenses prévision Mr. C. Fombrun: Relapeut poursnivre une politique résultent d'ailleurs de mestre de lExerciee 1933-1934. du Secrétaire d'Etat des et honnéte. Ces principes lci, une remarque. En ce qui a trait aux fraia présence serait nécessaire pour la Loi du Budget ct dont il appartient à tous. de Monsieur L. Degraff, membre de la tions Extérieures du de loi en question. d'assurer l'exéen- de voyage rons- le vote Projet Gouvernement ct Chambres, Commission de propogaunde, la Commission tion. SOS LE MONITEUR Mr. J. Latortue: J'aurais voulu savoir] Il est donné lecture du Projet de loi y tre si le Secrétaire d'Etat des Relations Ex- relatif. proposition de loi, étant donné qu'elle térieures a été invité à cette Séance, j'ai Les <Considérantss comporte des dépenses à la charge de TEquelques observations à faire concernant sont régulièrement tat. le Crédit qui est ouvert atl Département adoptés. En effet, cette proposition de loi comdes Relations Extérieures. L'article ler est admis avec la suppres- porte des dépenses à la charge de l'Etat Mr. le Président: I1 a été invité à venir, sion du mot <urgence>. quand elle adopte la loi additionnelle de il est sans doute en retard. L'article 2 et l'ensemble de la loi sont 1871... Mr. C. Fombrun: Mr. J. Latortue: Je désire produire adoptés. Sénateur St-Aude Motion d'ordre! Le quelques observations au sujet de ce Cré- Mr. le Président: La loi sera expédiée semblée. Je tiens à induit faire 211 erreutr l'Asdit. Je regrette que le Secrétaire d'Etat à l'Exécatif pour être promulguée. aurait dû donner observer qu'on des Relations Extérieures ne soit pas pré- L'Assemblée décide qu'il n'ya pas lieu Commission des lecture du Rapport de au la sent banc de l'Exécutif.

! Le quelques observations au sujet de ce Cré- Mr. le Président: La loi sera expédiée semblée. Je tiens à induit faire 211 erreutr l'Asdit. Je regrette que le Secrétaire d'Etat à l'Exécatif pour être promulguée. aurait dû donner observer qu'on des Relations Extérieures ne soit pas pré- L'Assemblée décide qu'il n'ya pas lieu Commission des lecture du Rapport de au la sent banc de l'Exécutif. pour entendre de retourner la loi à la Chambre des DéFinances. avant de certaines vérités relevant de son Dépar- putés à cause de la modification qui y a permettre aut Sénateur St-Aude de produitement. été faite. re ses observations qui sont, à mon avis, MM., notre politique extérieure se trou- Les conclusions du second Rapport ter un peu cette tardives. Quand j'ai ett à présenve dans une inertie des plus rares. Son sont régulièrement acloptées. aurait proposition de loi, mon collègue apathie voulue explique son désarroi... 11 est donné lecture du Projet de loi. même; pu ma protester contre le principe Mr. le Président (Pinterrompant): Jel Les 3 alinéas. les articles 1. 2 et l'en- voyée à or, la proposition de loi a été entiens à faire savoir au Sénateur Latortuel semble de la loi sont votés. après avoir Commission travaillé, des Finances qui, que le Secrétaire d'Etat des Relations Ex- Mr. le Président: La loi sera rapport. nous a présenté son térieures sera ici jeudi. à T'Exécutif pour être expédiée Comment? Avant Mr. J. Latortue: Je tiens à expliquer Nons promulguée. Idu méme d'avoir entenmon vote, parce que je ne voterai pas cc lOrdre du passons atl quatrième point de jections ce Rapport. d'ordre vous dites qu'il y a des obCrédit. Je disais donc, MM., que notre po- sions du Rapport jour: Discussion de la des conclu- tends. moi, constitutionnel? Je prélitique se trouve en quelque sorte à la re- Finances Commission des que ce n'est plus le moment morque de la politique américaine, sur la proposition de loi recons- pour vous de produire ces objections, Coidirais même, de la politique dominicaine. ct je tituant la Chambre des Comptes. lègue St-Aude. Il est certain de Mr. D. St-Aude: Je désire Mr. A. V. Carré: Il me semble ce qu'au point vue coust- T'Assemblée une soumetire plus une motion que tutionnel, àln'est le Parlement n'a rien à voir simple observation. Per-I d'ordre. dans les nominations et révocations des sonne ne doute que tous les membres du Mr. C. Fombrun: C'est une question fonctionnaires, mais comme parlementai- Sénat sont d'accord avec le principe de la préjudicielle qui est posée. Je penres, nous avons un droit de contrôle ail ble proposition de loi présentée par T'honora- sais que le Sénateur St-Aude allait faire point de vue administratif. Cependant, Sénateur Fombrun. une simple observation, je ne m'attendais nous pouvons constater. qu'à Washing- MM., vous devez vous rappeler qu'en pas à ce long discours. Je demande au Buton, par exemple, nous avons un Repré- 1931, j'ai eu à faire partie de la Commis- reau de faire donner lecture du Rapport, sentant qui n'a pas la confance du Pays, sion des Comptes Généraux. Nous avons puis nous entamerons la discussion. et je dirais même du Sénat de la Répu- été les premiers à conclure à T'impossibi- Le Président fait donner lecture du blique.

., vous devez vous rappeler qu'en pas à ce long discours. Je demande au Buton, par exemple, nous avons un Repré- 1931, j'ai eu à faire partie de la Commis- reau de faire donner lecture du Rapport, sentant qui n'a pas la confance du Pays, sion des Comptes Généraux. Nous avons puis nous entamerons la discussion. et je dirais même du Sénat de la Répu- été les premiers à conclure à T'impossibi- Le Président fait donner lecture du blique. lité de contrôler l'administration financié- Rapport dont les conclusions sont mises Du côté des frontières, att moment où Ire de la République et qu'il convenait. par en Mr. discussion. D. T'on parle d'une politique clairvoyante, qui conséquent, de créer tne Chambre des Fombrun St-Aude: MM., le Sénateur a-t-on choisi comme représentant? Quel- Comptes. a certainement et tort de s'être qu'un qui a eu à recevoir un vote de non MM., cette loi d'organisation étant emporté comme il vient de le faire tout à confiance du Sénat de la République. aussi une loi de finances. nous devons T'heure, car je suis loin d'être contre le principe de cette Dans un entrefilet du Journal <L'Heu- prendre certaines précautions pour en as- J'ai voulu faire proposition de loi. re> il est dit ceci: <Dans la question des surer la promulgation. posé à la Chambre ressortir des qu'il a été défrontières... ect>. L'article 55 de la Constitution, dans position de loi Députés une proCette son 3ème alinéa, toutes qui est â l'étude du Comité jeunesse ne peut réellement pas lois dispose que les des Finances, et avoir de reflexe étant donné quii impliquent des dépenses à la charqu'il y a lieu d'éviter un. présentants n'ont la confiance que nos re- ge de l'Etat doivent d'abord être votées conflit d'initiative, étant donné que cette mandatajres. C'est pas de ses par la Chambre des Députés. C'est une loi d'organisation comporte des dépenses rai pas Jes conclusions pourquoi de je ne vote- des prérogatives de la Chambre à la charge de l'Etat. yuoiqu'il ce Rapport, putés sur le Sénat. des Dé- J'ai voulu demander au Sénat s'il ne qui soient y ait des hommes honorables Je ne voudrais convenait pas d'ajourner cette loi en atdésignés aux postes de Berlin dre pas que cette raison d'or- tendant la Chambre et de Paris. constitutionnel puisse être objectée sienne que est nous soumette la La demande de vote immédiat mise contre la loi pour empêcher son exéct- plète. qui On' une loi d'organisation comvoix est adoptéc. aux tion. presser l'étude. pourrait lui demander d'en (A CC moment Or, MM. il y a actuellement, Nous ne serons pas plus de prennent place atl banc du Comité des à l'étude avancés en votant en ce moment cette PExécutif, MM. Jh. Titus, Secrétaire des Députés Finances de la Chambre proposition de loi, car la Chambre des Déd'Etat del'Intérieur et de la Justice, et L. ganisation une proposition de loi de réor- putés ne se croira nullement obligée de Lalcau Secrétaire d'Etat des Relations complète de la Chambre des l'examiner avant la sienne. Ma Extérieures et des Cultes). Comptes, cles. comportant une centaine d'arti- tion ne tend qu'à un ajournement.

Secrétaire des Députés Finances de la Chambre proposition de loi, car la Chambre des Déd'Etat del'Intérieur et de la Justice, et L. ganisation une proposition de loi de réor- putés ne se croira nullement obligée de Lalcau Secrétaire d'Etat des Relations complète de la Chambre des l'examiner avant la sienne. Ma Extérieures et des Cultes). Comptes, cles. comportant une centaine d'arti- tion ne tend qu'à un ajournement. proposi- Je Jes conclusions du premier rapport gui d'ores Qu'adviendra-t-il et déjà att vote de si nous procédons regrette que le Sénateur Fombrun ait a trait au Crédit supplémentaire de Gdes. loi la proposition de penser que j'allais discuter contre le pu 35.000.00 ouvert au Département des Re- brun? présentéc II arrivera par notre Collégue Fom- cipe de cette proposition de loi. prinlations Extérieures sont régulièrement que la Chambre des De- Le Sénateur St-Aude est invité admises. putés, forte de ses prérogatives, nous ob- muler sa proposition qui est mise à forIjectera qu'elle ne peut pas considérer no-] cussion. (à suivre) en dis-. LE MONITEUR BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Situation au 30 Novembre 1938 Réserve contre circulation. 6.996.509.00 Gourdes en circulation. Encaisse $503.466.82 2.517.334.10 6.996.509.00 Titres Séries A & C du Gouvernement d'Haîti 2,902.900.00 Portefeuille Eligible 1.576.274.90 Capital Caisse 2.307.674.20 Surplus 5.000.000.00 Monnaies Etrangères.. 1.172.55 Réserves 146.833.33 Caveau Monnaie Fiduciaire.. 3.203.544.97 416.335.13 Dû par Banques à l'Etranger. 6.221.127.30 Divers Dépôts en Comptes Courants & d'Epargne.. 6.815.670.72 Portefeuille Créditeurs.. 158.566.80 (mmeubles 4.691.963.28 Gouvernement d'Haiti.. 1.673.228.24 1.598.695.15 Représentant Fiscal.. Divers Débiteurs. 428.083.03 Gouvernement d'Haiti Garde d'Haiti.. 439.816.19 456.543.60 Fonds de la Monnaie Fiduciaire. 3.203.544.97 Dà à Banques à T'Etranger. 31.015.40 Comptes' d'Ordre 36.315 147.92 Succursales et Agences.. 110.706.10 Comptes d'Ordre. 36.315.147.92 Gourdes. 61,763.917.40 Gourdes. 61.763.917.40 Certifié conforme aux livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti Port-au-Prince, le 8 Décembre 1938 A. J. Macdonald W. H. Williams Chef de la Comptabilité Vice-Président & Directeur 429ème Brûlement Billets de G.

.706.10 Comptes d'Ordre. 36.315.147.92 Gourdes. 61,763.917.40 Gourdes. 61.763.917.40 Certifié conforme aux livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti Port-au-Prince, le 8 Décembre 1938 A. J. Macdonald W. H. Williams Chef de la Comptabilité Vice-Président & Directeur 429ème Brûlement Billets de G. 2.00 Série K 13.000 ment fixée aux 19, 21 et 23 Décembre L 7.000 courant, à dix heures du matin, au Loca! Procès-verbal du Brûlement de G. 50.000 du de ce ressort. billets détériorés de lâ Banque Nationale 20.000 Parquet de la République d'Haiti Parquet de Saint-Marc, le ler DécemCinquante Mille Gourdes bre 1938. Le huit décembre l'an mil neuf cent ce après contrôle des reçus en Michel trente huit, en présence des soussignés: présence du Commissaire paquets du Gouverne- Substitut du Fièvre, avocat 1.-Mr. V. Auguste Toulmé, représen- ment près la Banque Nationale de la Commissaire du Gouvertant le Ministre des Finances; publique d'Haiti., Ré- nement. 2.-Mr. M. Beauvoir, représentant le Les opérations de brûlement jusqu'à Représentant Fiscal: entière incinération ont duré de dix heu- Le Soussigné déclare au public, au Com3.-Mr. L. Coicou, représentant le Com- res du matin à midi. merce et particulièrement à la missaire du Gouvernement près la Banque En foi de quoi il a été dressé le Nationale de la République d'Haîti Banque que le Nationale de la République d'Haîti; procès-verbal les présent chèque émis en sa faveur au No. 43.931 4.-Mr. P. C. Kieffer, sous-directeur de nommés ont signé que après membres ci-dessus pour la somme de Douze cent la dite Banque; lecture. Gourdes représentant ses indemnités Cinquante ila été procédé dans le four de la Fait à Port-au-Prince en quadruple le mois de Novembre 1938 comme pour Nationale de la Banque exemplaire, les jour, mois et an que des. au Corps Législatif est adiré: : Député République d'Haiti, angle sus. duplicata des rues Férou et du Magasin de l'Etat att V. devant lui en être délivré. brûlement de: L. (s) Coicou, Auguste P. C. Toulmé, M. Beauvoir, Port-au-Prince, le 7 Décembre 1938. Kieffer. Cinquante Mille Gourdes (G. 50.000) Horelle Montas en billets détériorés de la Banque Nationale de la République d'Haiti qui ont été Le Commissaire du Gouvernement près le tirés par la Direction des Caveaux de la Tribunal Civil du Ressort de Saint-Marc Je, soussigné, Mathieu Pierre, Préposé dite Banque ct qui se décomposent com- Vu les articles 7 ct 8 de la des Contributions de Cabaret, exerçant mc suit: Loi du 6 Juin les fonctions de Receveur de 1919 réglementant la corporation des avise l'EnregistreBillets de G.

qui ont été Le Commissaire du Gouvernement près le tirés par la Direction des Caveaux de la Tribunal Civil du Ressort de Saint-Marc Je, soussigné, Mathieu Pierre, Préposé dite Banque ct qui se décomposent com- Vu les articles 7 ct 8 de la des Contributions de Cabaret, exerçant mc suit: Loi du 6 Juin les fonctions de Receveur de 1919 réglementant la corporation des avise l'EnregistreBillets de G. 1.00 Série M 3.000 dés de Pouvoirs:les: articles 1 fou- ment, le public que j'ai fait choix de N et 2 de l'Ar- Monsieur Charles Léger pour être mon 3.000 rêté du 12 Mars 1919 ct l'article 7 de h commis signataire au bureau P 5.000 Loi sur le Notariat; l'article 48 de la loi trement ce, conformément aut de l'enregisQ 8.000 sur T'Arpentage: l'article 71 de la loi prescrit de R 9.000 régissant la matière, S 2.000 Avise tous les intéressés que la session ctje réponds de sa signature comme de la d'examen pour les postulants â la profes- mienne propre. sian, de fondé de pouvoirs, aux fonctions Cabaret, le 5 Décembre 1938. 30.000ldc Notaire ct d'Arpenteur est respective-l Mathieu Pierre .! SIO LE MONITEUR NOM SOUM Premlhn DEMANDES Situation des biens CONTEN. NCE Dates des f demandes présentation pablicatios Com. de La Tor- Un terrain d'une étendue Attilus Lubin s... .10 Oct. 38 DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE tuc, Htion Nan d'un hectare soixante qua- 20 Juin 1935. José. torze arcs deux centiares CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 borné: Au Nord par Myrthil Théoque aux droits de l'Etat, au Sud par l'Etat (La publication dure trois mois.) occupé par Pierre Timouché, à l'Est par Mme Vve NOM SOUM. Premitre Joujoute Frédérique, l'Etat, Situation des bieas CONTENANCE Dates des DES demandes présentation pablication et à l'Ouest par. Cinéus Semezant aux droits de I'Etat. Oct. 38. Com. de Trou-du- Un terrain dont la conte- Antoine Dugué .. sss.. 10 Oct. 38 Com. de La Tor- Cn térrain mesurant 2 hect. Alcéocle Théocle...10 Nord, Habitation nance est d'un hectare huit 4 Août 1934. tue, Htion Nan- borné: Au Xord par le sou- 20 Juin 1935. Pouancey. ares vingt-huit centiares borOssé. missionnaire aux droits de né: au Nord Est par un chel'Etat, au Sud par l'Etat Délorme Frédémin intérieur, au Nord-Ouoccupé par Laurenest par le chemin public conrique, à l'Est par à l'Ouduisant à Terrier-Rouge, au cine Préal, l'Etat, ct Sud-Est ct au Sud-Ouest par cst par l'Etat représenté par Mme Tesser Séraphin aux Faustin Jean. 3 hect. Wilfrid Oct.

né: au Nord Est par un chel'Etat, au Sud par l'Etat Délorme Frédémin intérieur, au Nord-Ouoccupé par Laurenest par le chemin public conrique, à l'Est par à l'Ouduisant à Terrier-Rouge, au cine Préal, l'Etat, ct Sud-Est ct au Sud-Ouest par cst par l'Etat représenté par Mme Tesser Séraphin aux Faustin Jean. 3 hect. Wilfrid Oct. 38. droits de l'Etat. Com. de La Tor- Un terrain mesurant Cyriaque 10 tuc, Htion Jacquot. 51a57ca horné: au Nord par 21 Juin 1935. Com. de Port-de- Un terrain de la contenance Tilus Beauséjou 10 Oct. 38 Maric Boiséla et Mertil Paix, Htion Pail- d'un hectare 29 borné: Au 6 Sept. 1934. Myrtil aux droits dc l'Etat, lette. Nord par Anicette Blanc, au Sud par T'Etat inoccupé de l'Etat, au Sud par le reste et Elie Samuel orcupant T'Etat du terrain occupé par TelT'Etat, à l'Est par Ferdilus Beauséjour aux droits occupé par Georges de l'Etat, à l'Est par l'Etat nand ct à l'Ouest par Thésy occupé par Mme Vve LouisPetit-Homme, terrain d'une lEtat. étendue Mme. Constance saint Jacques et à T'Ouest Com. de La Tor- Un d'un ares 61 Charles ...10 Oct. 38. par Mme. Honoria S. Goutue, Htion. Bas- centiares hectare borné: 97 .Au Nord 22 Juin 1935. tier, l'Etat. Marre. Thélusnor Désir, l'Etat, par Com. de La Tor- Un terrain dont la conte- Mme. Vve. Joujoute au Sud par Augusma FranHtion Aux nance est de 4h. 49a.26ca. Frédérique ..w...10 Oct. 38 çois aux droits de P'Etat, à tue, Palmistes. borné : au Nord par lc che- 5 Mai 1935. l'Est par un chemin qui sémin séparant le dit terrain pare ce dernier de Constant de Philoclès Jean, fermier François fermier de l'Etat, de l'Etat, au Sud par le et à 1'Ouest par Joseph Digrand chemin conduisant à ligence. T'Etat. Déyé T'habitation eAux Palmistes>, Com. de Camp- Cn terrain d'unc étendue de Désimon .10 Oct. 38. à l'Est par le chemin sépaPerrin, Habitation 5 hectares borné: Au Nord Auguste 19 Juil. 1935. rant le même terrain de Castera. par le reste du dit terrain, Massine ainsi connue, ierl'Etat, au Sud par Mortius mière de l'Etat et à T'Ouest Jn-Pierre, à l'Est par l'Etat par PEtat occupé par Elisinoccupé et à l'Ouest par la bonne Fouron et une ravine ravine Millot. 4h.22a. Mme. Philomène qui le sépare de Pierre MouCom. de La Tor- Un terrain mesurant .10 Oct. 38. ché et Attilus Lubin aux tuc, Htion. Source 95ca. borné: Au Nord par Jeanty . 1935. Laveau. T'Etat inoccupé, un terrain 26 Juil. droits de l'Etat. réservé conformément à la Com. de La Tor- Un terrain de la contenance Petit-Homme Bor38 loi du 27 Mai 1936, et Htion Source- de 85 ares borné: Au Nord nélus .s e.

.10 Oct. 38. ché et Attilus Lubin aux tuc, Htion. Source 95ca. borné: Au Nord par Jeanty . 1935. Laveau. T'Etat inoccupé, un terrain 26 Juil. droits de l'Etat. réservé conformément à la Com. de La Tor- Un terrain de la contenance Petit-Homme Bor38 loi du 27 Mai 1936, et Htion Source- de 85 ares borné: Au Nord nélus .s e. 10 Oct. Louis Cadet aux droits de tue, Fénelon aux 15 Juin 1935. l'Etat, au Sud par la Mer, Citron. droits par de lEtat, Joseph au Sud par à l'Est et à l'Ouest par l'Eun terrain réservé (Loi du tat inoccupé. étendue de Marcélus..10 Oet. 38. 27Mai 1936), à l'Est par Com. de La Tor- Un terrain d'une Massillon 1935. Télisnor Désir, l'Etat, et à tue, Htion Jacquot. 2h.98a.15ca. borné:au Nord 30 Juil. l'Ouest par Aisé Petit-Frère par Mme. Joujoute Frédéreprésentant I'Etat. rique aux droits de l'Etat, au Sud par l'Etat inoccupé, Com, de La Tor- Un terrain mesurant 2 h. Lascaze Clément. s... ..10 Oct. 38 à l'Est par Massillon Martue, Htion Moreau. 54a.31ca. borné: Au Nord 18 Juin 1935. célus et Sainvil Sintil, TEpar le soumissionnaire aux tat, et à l'Ouest par Charité droits de l'Etat, au Sud par Daut aux droits de l'Etat. Oct. 38 l'Etat occupé par Thélusnor Com. de Saltrou, Un terrain de la contenance Amancil Auguste..10 1937. Désir, à l'Est par Décius Htion Oranger. de 5 hectares borné: au 13 Mars Thomas, l'Etat et à l'Ouest Nord, au Sud, à 1'Est par le par Augusma Jean aux droits soumissionnaire aux droits de I'Etat. de l'Etat et à l'Ouest par l'Etat occupé par Gémélus Com. de La Tor- Un terrain de la contenan- Mr. Certus Cene 10 Oct. 38 Sylvestre. Suzanne Alcindor...10 Oct. 38. tue, Htion. Terre- ce de 6 hectares borné: au 19 Juin 1985. Com. de Trou-du- Un terrain mesurant Nord, un hec- 27 Avril 1988. Glissée. Nord par l'Etat occupé par Nord, Htion Laba- tare borné: Au par Alcéole Théocle, au Sud par dy. Augustin Dorsainvil- aux les soumiasionaireaux droits droits de l'Etat, au Sud et de l'Etat, à P'Est par Saloa l'Est par Elmire Alcindor Dormon Lubin, PEtat et à TOuet à l'Otest par Eliacin est par Lifaite Jonas l'Etat. sainvil. IMPRIMERIE DE L'ETAT - Rue du Centre.