Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

uo LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 93ème Année No. 99 PORT-AU-PRINCE SOMMAIRE Lundi 12 Décembre 1938 Correspondance France en Haiti échangée ct la entre la Légation de Son Excellenee lations perlé. Extérieures relativement Secrétaireric aux d'Etat fils de des Re- Monsieur Léon Lalean [Son Excellence Service Robert Leslie du Protocole: Exequatur délivré à Monsieur coton Secrétaire d'Etat des Relations Monsieur Adrien de Lens. lats-Unis Pettigrew, Agent Consulaire des E- res Extérieu- EE & Ministre -Décret-loi d'Amérique permettant au Cap-Haitien. publique Plénipotentiaire de la Récertaines obligations les dutiliscr pour le réglement de Port-au-Prince. française, des 442, Travaux 162, 461 et 471 du allocations Budget du des arts. 447, Port-an-Prince -Arrété Publics. Département crédit ouvrant au Département de PIntérieur un SECRETAIRERIE Service du de TEcole extraordinaire Militaire, pour assurer le fonctionnement DES RELATIONS D'ETAT Protocole -Arrêté droits suspendant. à partir du 16 Janvier 1939 les EXTERIEURES Le2 Décembre de cette année nes de dexportation campêche. établis sur les biches et raci26 tur a été délivré à Monsieur Robert l'exequa- -Arrêté Gustave conférant Oloffson. la qualité d'Haitien au sieur Walter Monsieur le Ministre. Novembre 1938 Unis Pettigrew, Agent Consulaire des Etats- Leslie -Administration, gistre des Fondations. Locale de Jacmel: Extrait du Re- A la date du 7 novembre d'Amérique alt Cap-Haitien. Chambre des Députés Séance du 11 Juin Thonneur de recevoir courant, j'ai Port-nn-Prince, le 5 Décembre 1938. -Administration Générale des Contributions: 1934. Avis. cue de Votre Excellence la lettre ainsi conREPUBLIQUE modinications Convention à apporter à concernant la liste B de les la DECRET-LOI FRANÇAISE <Suivant francu-haitienne du 24 juin: STENIO Légation de France en Haiti la Convention Commerciale PRESIDENT DE VINCENT LA REPUBLIQUE Port-au-Prince, le 7 Novembre 1938 de Franco-hnaitienne coton perlé du 24 juin 1938. les fils Vu les articles 30 et 35 de la Monsieur le Secrétaire les sunt repris à la liste B sous tion: ConstituSuivant la Convention d'Etat, aux paragraphes Nos. 3103, 3104. du tarii douanier haitien Yu la Loi du 30 Août 1938 sur le BudCommerciale get et la Comptabilité Franco-Haltienne de du 24 Juin 1938, les fiis <Or, les droits de douane ve aux de Publique et relaticoton perlé sont repris à la liste B sous [positions du tarif 3103 prévue aux dépenses l'Exercice 1938-1939; , les paragraphes du tarif douanier haîtien 3 bouts ou plus) sont et 3104 (coton à l'exécution Considérant de que des obligations pour aux Nos.

la Comptabilité Franco-Haltienne de du 24 Juin 1938, les fiis <Or, les droits de douane ve aux de Publique et relaticoton perlé sont repris à la liste B sous [positions du tarif 3103 prévue aux dépenses l'Exercice 1938-1939; , les paragraphes du tarif douanier haîtien 3 bouts ou plus) sont et 3104 (coton à l'exécution Considérant de que des obligations pour aux Nos. 3103, 3104. ticles exportés 21 Haiti applicables à des ar- jurgents ont été quelques travaux publics Or, les droits de douane prévus ique la France. par d'autres pays crédits contractées en excès des sitions du tarif 3103 et 3104 aux po- eles Maisons 162, alloués et sur les articles 447, 442, bouts ou plus) sont (coton à 3 pédient que françaises en effet n'ex- 461 471 du budget de l'Exercice cles applicables à des artides cotons à 1 ou 2 1937-1938; la exportés en Haiti par d'autres sitions du tarif 3101 et bouts (po- Considérant que France. pays <Pour 3102). Jes dites qu'il convient d'acquitter Les Maisons répondre aux intentions des vers obligations, contractées soit périient que des cotons françaises en effet n'ex- parties au moment oû a été deux les Magasins ensitions du à 1 ou 2 bouts (convention du 24 négociée la des particuliers et Généraus, soit envers tarif 3101 et 3102). (po- drait de modifier la juin liste 1938, il convien- pagnies, pour des Sociétés ou ComPour répondre auix intentions des vante: B de la façon sui- tres besoins du achat de matériaux et auparties au moment où a été négociée deux la 3101) Fils Sur le Service; du convention du 24 juin 1938, il de coton perlé (non Travaux rapport Secrétaire d'Etat des drait de modifier Ja liste B de convienpris les cotons com- 'e Publics et de l'avis du Secrétaivante: la façon sui- 3102) d'autre qualité d'Etat des Finances; 3101) Fils de coton 21 paragraphes) inclus dans ces rétaires Après délibération en Conseil des Scpris les cotons perlé (non con- <Je serais très Comité Permanent d'Etat et avec Tapprobation du 3102) d'autre qualité inclus Excellence si Elle reconnaissant voulait bien à Votre nale; de l'Assemblée Natio2 paragraphes) dans ces Son Accord à ce sujet>. me donner Je serais très reconnaissant à Votre En informant Votre Article ler.- Décrète: Excellence, Son si Elle voulait bien me donner l'acquiesce à son désir de Excellence. voir que allocations des amereptionnelement les accord à ce sujet. ladite liste B dans le sens indiqué modifier et 471 du articles de 447, 442, 462, 461 Veuillez agréer, Monsieur le lettre ci-dessus transcrite, je dans sa du Budget PExercice en cours d'Etat, les de Secrétaire sir à lui prends Département des Travaux dération.

Son si Elle voulait bien me donner l'acquiesce à son désir de Excellence. voir que allocations des amereptionnelement les accord à ce sujet. ladite liste B dans le sens indiqué modifier et 471 du articles de 447, 442, 462, 461 Veuillez agréer, Monsieur le lettre ci-dessus transcrite, je dans sa du Budget PExercice en cours d'Etat, les de Secrétaire sir à lui prends Département des Travaux dération. assurances ma haute consi- haute renouveler les assurances de plai- ma pourront étre utilisées pour le Publics (s) A. de Lens considération. des obligations contractées avant' règlement (s) Léon Laleau dant l'Exercice 1937-1938 en excès et pen des allucations des dits articles. LE MONITEUR Art. 2.-Le présent décret-loi abrogeldix centimes (Gdes. 285. 375.90). pour lui toutes lois ou dispositions de loi qui lui permettre d'assurer le fonctionnement de ARRETE sont contraires et sera exécuté â la dili- T'Ecole Militaire. gence des Secrétares d'Etat des Finances Art. 2.-Les voies et moyens de STENIO VINCENT et des Travaux Publics. cc créPRESIDENT DB LA REPUBLIQUE dit seront tirés des disponibilités du TréDonné au Palais National, à Port-au- sor Public. Vu l'article 35 de la Constitution; Prince. le 12 Décembre 1938, an 135ème Art. 3.-Le présent Arrêté sera public Vu l'article 23 de la loi du 5 Août 1931, de F'indépendance et Vème de la Libéra- et exécuté à la diligence des Secrétaires autorisant la suspension de la perception tion et de la Restauration. d'Etat des Finances ct de l'Intérieur. cha- en tout ot1 en partie d'un ou plusieurs STENIO VINÇENT cun Çn ce qui le concerne. droits du tarif à T'exportation: Par le Président: Vu l'arrêté du 20. Août 1931. ordonnant Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Donné atl Palais National. à Port-au- que le droit d'exportation de Gde. 0.01534 LEON LALEAU Prince, le 12 Décembre 1938, an 135ème par kilo ne sera appliqué qu'aux bûches Le Secrétaire MONT-ROSIER d'Etat des Finances: de l'Indépendance et Vème de la Libéra- de campéche et que les racines de DEJEAN tion et de la Restauration che acquitteront pour tout droit campëPar autorisation du Comité Permanen: STENIO VINÇENT tation Gde. 0.005 kilo: d'exporde l'Assemblée Nationale: Par le Président: Vu l'arrété du 23 par Novembre 1937, Nationale: Le Président du Comité Permanent dc T'Assemblée Le Secrétaire d'Etat des Finances ct du Commerce: pendant pour une année civile les droits SuSLS. S. ZEPHIRIN (Si: MONT-ROSIER DEJEAN lexportation établis par l'arrêté du 20 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Lc Secrétaire CHI. d'Etat LANOUE de l'Intérieur: LAoût 1931: Le Président de la République ordonne Lc Secrétaire d'Etat des Travaux Publics lle Considérant campéche est que coté les bas sur prix les auxquels que le Décret-I.oi ci-dessus soit revêtt du ct des (S): Relations LEON LALEAU Extérieures: mondiaux continuent de rendre marchés difficile Sceau de la République, imprimé, publicl L.e Secrétaire d'Etat de TInstruction Publique, aux exportateurs d'Haiti de soutenir la et exécuté.

ordonne Lc Secrétaire d'Etat des Travaux Publics lle Considérant campéche est que coté les bas sur prix les auxquels que le Décret-I.oi ci-dessus soit revêtt du ct des (S): Relations LEON LALEAU Extérieures: mondiaux continuent de rendre marchés difficile Sceau de la République, imprimé, publicl L.e Secrétaire d'Etat de TInstruction Publique, aux exportateurs d'Haiti de soutenir la et exécuté. de T'Agriculture DUM. ESTIME et du Travail: iconcarrence avec les autres pays exporDonné all Palais National, à Port-au-1 Le Secrétaire d'Etat de la Justice ct des Culten: tateurs. compte tenu des droits existants Prince, le 12 Décembre 1938, an 135ème, LUC G. PROPIETE sur les bûches et racines de campêche; de T'indépendance et Vème de la Libéra-] Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de tion et de la Restauration. T'Agriculture. des Fifances et du ComARRETE merce: STENIO VINCENT Par le Président: Et après délibération en Conseil des Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics STENIO VINCENT Secrétaires d'Etat; ct des Relations Extérieures: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LEON LALEAU Arrête: Le Secrétaire d'Elat des Finances ct du Commerce: Vu les articles 35 de la Constitution, 14 Article ler.-Sont suspendus. â partir (S) : MONT-ROSIER DEJEAN du Code Civil, 5. et 8 de la Loi du 22 Août du 16 Janvier 1939. les droits d'exportaLe Secrétaire d'Etat de lInstruction Publique, 1907 sur la nationalité; tion établis par l'Arrêté du 20 de l'Agriculture DUM. ESTIME et du_Travail: Vu le rapport du Secrétaire d'Etat de la sur les buches et racines de campêche. Août 1931, Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Justice. en date du 8 Décembre 1938, Art. 2.-Le présent Arrêté sera exécuCH. LANOUE No.38: téà la diligence des Secrétaires d'Etat de Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: Attendu que le sieur T'Agriculture, des Finances et du ComLUC G. PROPHETE Oloffson, de nationalité allemande. Walter Gustave merce, chacun en ce qui le concerne. a, devant le Juge de Paix de la Capitale, Sec- Donné alt Palais National, à Port-auARRETE tion Est, fait la déclaration et prété le ser- Prince, le 9 Décembre 1938. an 135ème Iment prévus par la Loi, ainsi que le cons- de l'Indépendance et Vème de la LibéraSTENIO VINCENT tate un acte dressé à cet effet, le 26 No- tion ct de la Restauration. PRESIDENT DB LA REPUBLIQUE vembre 1938, enregistré le même jour; STENIO VINCENT Vu l'article 35 de la Constitution: qu'il a, en outre, plus de deux années de Par le Président: : Vu les articles 4 ct 5 de la loi sur le résidence en Haîti: Le Secrétaire d'Etat de P'Agriculture: Budget et la Comptabilité Pubiique; Arrête: Le Secrétaire d'Etat DUM.

, le 26 No- tion ct de la Restauration. PRESIDENT DB LA REPUBLIQUE vembre 1938, enregistré le même jour; STENIO VINCENT Vu l'article 35 de la Constitution: qu'il a, en outre, plus de deux années de Par le Président: : Vu les articles 4 ct 5 de la loi sur le résidence en Haîti: Le Secrétaire d'Etat de P'Agriculture: Budget et la Comptabilité Pubiique; Arrête: Le Secrétaire d'Etat DUM. des ESTIME Considérant qu'il y a lieu d'assurer le Art. ler.-Le sieur Walter Gustavel MONT-ROSIER Finances DEJEAN et du Commerce: fonctionnement de I'Ecole Militaire; Oloffson acquiert la qualité Considérant que le Budget de l'Exerci- avec les droits. et d'Haitien, CC en cours ne comporte pas les alloca- attachés à cette prérogatives qualité, charges ADMINISTRATION LOCALE tions nécessaires à cette fin. et qu'il estaux dispositions de la Constitution conformément DE JACMEL urgent d'y pourvoir: Lois de la République. et des Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Art. 2.-Le Hôtel de Ville, le 9 Décembre 1938 PIntérieur: présent arrêté sera publié Extrait du registre des Fondations De l'avis écrit ct motivé du Secrétaire et exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances: d'Etat de la Justice. Le Magistrat Communal de Jacmel, Et après délibération en Conseil des Se- Donné au Palais National, â Port-au- soussigné, avoir certifie à tous ceux qu'il apparcrétaires d'Etat: Prince, le 10 Décembre tiendra, opéré lc 22 Août 1938, daus de 1938. an 135ème le registre GA> des actes de fondation, Arrête: lIndépendanee ct Vème de la Libéra- Folio 33, aut No. l, Art."ler,--I est ouvert tion et de la Restauration. l'inseription requise alll Département conformémient à l'article 3 de la loi du 23 de l'Intérieur tt1l crédit extraordinaire de STENIO VINCENT Juillet 1934, par 1) Madame Rivarol LeDeux cent quatre vingt cinq mille trois Par le Président : maire, née Emmeline Carriès, 2) Le cent soixante Dr. quinze gourdes quatre vingt! Le Secrétaire LUC G. d'Etat de la Justice: Nerva Nicolas Gousse, Pasteur de l'Egilse PROPHETÉ Baptiste de Jacmel, la tondation à Jacmel LE MONITEUR d'une ceuvre de bienfaisance et d'assis-] tance sociale en vue de soulager matériel- Chambre des Députés question qui, par sa portée générale, intélement et moralement les Indigents Iresse tout le monde et doit être connue et autres Malades, réclamant les soins 31ème Législature de tous. Je soutiens que les règlements d'une hospitalisation. Le dit acte constide la Garde ne pourront pas servir, quand tutif prévoit que l'Oeuvre fondée par Ma- Séance du Lundi 11 Juin 1934 l'occupant aura plié ses tentes. Et alors, dame Rivarol Lemaire et le Docteur NerSession Ordinaire à ce moment-là, que comptez-vous faire? va Nicolas Gousse est dénommée <Obole Faudra-t-il revenir à notre ancien code du Pauvre> et aura une durée illimitée; Présidence de Monsieur le Député Edg.

tutif prévoit que l'Oeuvre fondée par Ma- Séance du Lundi 11 Juin 1934 l'occupant aura plié ses tentes. Et alors, dame Rivarol Lemaire et le Docteur NerSession Ordinaire à ce moment-là, que comptez-vous faire? va Nicolas Gousse est dénommée <Obole Faudra-t-il revenir à notre ancien code du Pauvre> et aura une durée illimitée; Présidence de Monsieur le Député Edg. militaire devenu désuet? 3) Le siège est à Jacmel, au local même de F. Pierre-Louis, assisté de ses collègues Las d'attendre, à l'instar de soeur Anne, l'Oeuvre. Le but de cette fondation est Messieurs les Députés A. Beauvoir et S. un programme de réorganisation, force d'assister moralement et matériellement Laguerre, ler et 2e. Secrétaires nous est de vous appeler dans la pensée les Indigents et autres Malades réclamant (Suite et fin) de vous voir dissiper nos légitimes appréles soins d'un hospice, sans distinction de Mr. le Député Descartes Albert: de- hensions les quant à ce qui, demain sera les rang social, de religion ou de nationalité; mande la parole. Je l droits. privilèges et les attributions de 4) le capital de l'reuvre n'est pas limité: Mr. le Président: La parole est au Comment Garde. il pourra être constitué par tous apporis puté Albert. Dece Corps duquel nous espéen nature ou en espèces, toutes donations Mr. le rons tant sera-t-il manceuvré? le' Chef de mobilières ou immobilières, toutes subDépuré Albert: Monsieur le Se la Garde sera-t-il forcément un Ministre ventions ou tous subsides qui pourraient crétaire d'Etat. i'ai entendu vos rensei- jou une sorte de Ministre de la guerre. être faits par des Haitiens ou des étran- gnements. Pour cC ei me concerne, je Cuontinuera-t-ità. exercer les privilèges exgers: 5) L'Oeuvre aura un Conseil d'Ad- crois devoir vous dire-bien jue je ne cessifs du chef américain? ne doit-il pas ministration composé du Maire de la suis pas 1111 technicien yque je les trotive être contrôlé, et par qui? Ville, de la Présidente de "Obole du Pau- peu partaits. D'ailleurs la gnestion veut A mon avis, il serait nécessaire qu'il y vre. de "Administrateur du Service Na- être enyisagce sons les mnitiples phases eut un Ministrede la guerre de qui relèvetional d'Hygiène, d'un Médecin attaché à qu'eile comporte et particulièrement sous jrait - directement le Chef de la Garde, et FHospice Nossirhel celles de la Législation régissant actuel- dans un but de prévoyance. il: serait bon de tabilité de la Ville, d'un Lhérisson, Membre d'une de l'Obo- no- lement la Garde d'Haiti. Sous ce dernierllaire dépendre le haut commandement de le du Pauvre et du Pasteur de l'Eglise angle, ila apparait que les règlements de la fla Garde d'un Chef qui ne soit pas du Baptiste: 6) L'Obole du Pauvre se charge) Garde supposent une tutelle étrangère. Corps. L'esprit de Corps vaut autant et de Torganisation financière et économique Or.

, Membre d'une de l'Obo- no- lement la Garde d'Haiti. Sous ce dernierllaire dépendre le haut commandement de le du Pauvre et du Pasteur de l'Eglise angle, ila apparait que les règlements de la fla Garde d'un Chef qui ne soit pas du Baptiste: 6) L'Obole du Pauvre se charge) Garde supposent une tutelle étrangère. Corps. L'esprit de Corps vaut autant et de Torganisation financière et économique Or. se demande-t-on avec raison lorsque Imieux que les liens du sang. Il opère au de la fondation tels que, nourriture, lin- la Garde sera affranchie de cette tutelle, jihesoin des miracles de rapprochement et ges, lits, quétes, fêtes de charité, économat pour micux dire. lorsque sun émancipation Iméme de complicité qu'aucunes combinaietc... 7) L'assistance et la responsabilité sera totale. les mémes règlements de- sons, si adroites soient-elles ne sauraient médicales reviennent à un médecin repré- vront-ils encore servir eI prodnire tous déjouer. Et puis ce système à faire dépensentant I'Eglise Baptiste, assisté des mé- lleurs effets? dre le Chef de la Garde directement du decins du Service National d'Hygiène et D'autre part. il faut e1l faire l'aveu pu- Chef de T'Etat est un no11 sens, à bien du concours bénévole des médecins de la blic. la Garde d'Haîti jusqu'ici constitue considérer notre régime constitutionnel ville. D'ores et déjà le capital de l'Oev- lun Etat dans l'Etat. un Gouvernement d'irresponsabilité du Président de la Révre est constitué par un terrain de (presque, au-dessus du Gouvernement, il publique. ait 11 faut bien qu'en cette matière, Trois Carreaux environ de Thabitation quoique soumise au contrôle théorique du y un responsable devant les Cham- < CRI E A Cx, laquel est borné au Nord Ministre de l'Intérieur et au commande- bres. Or, avec la dépendance directe telle parAsséna Marcel et Odile Lafontant. au ment suprême du Président de la Répu- jqu'elle est pratiquée en ce moment, le PréSud par qui il appartient, à l'Est par Vol- Iblique, Pratiquement, la Garde d'Haîtil sident et le Chef de la Garde sont égalecius Volci et consorts et à T'Ouest par la, ne relève que de son Commandant Mili- ment irresponsables. rivière des Orangers et le grand chemin taire. Cet ordre de choses devra-t-il con- Ily a autre chose. Vous nous avez déde la Gosseline, le dit terrain appartenant tinuer? claré que c'est votre grand souci d'avoir à l'Eglise Baptiste de Jacmel; 2) Par une Voyons dans les détails: Pour avoir le une bonne organisation de la Garde, nous construction presque achevée dénommée secours du garde et même son témoignage vous de en donnons acte; mais que par man- <Hospice Nossirehl Lhérisson>. En foi 21 justice, il est fait obligation au Com- que la fonds, vous ne pouvez pas envisade quoi Je présent acte est dressé par missaire du Gonvernement de s'adresser votre ger possibilité de mettre à exécution Notis. Ramus Elie, Magistrat Communal au Lieutenant de qui il relève, de telle plan. chose Vous êtes donc amenéà penser en présence des sieurs Octave Carrénard, sorte que les autorités locales qui, norma- à quelque dans une proportion susLouis lemaistreAssesoeurs à l'Adminis- lement. sont les chefs du ceptible de ne pas nuire à nos ressources tration Locale et du citoyen Jules Blan- simple garde, n'osent Jui hiérarchiques passer des or- entre pécuniaires.

Lieutenant de qui il relève, de telle plan. chose Vous êtes donc amenéà penser en présence des sieurs Octave Carrénard, sorte que les autorités locales qui, norma- à quelque dans une proportion susLouis lemaistreAssesoeurs à l'Adminis- lement. sont les chefs du ceptible de ne pas nuire à nos ressources tration Locale et du citoyen Jules Blan- simple garde, n'osent Jui hiérarchiques passer des or- entre pécuniaires. Je me demande, à mon tour, chet, les jour, mois et an que dessus, pour dres directs et le manipulent avec une sorle projet de rachat de la Banque et, servir ct valoir ce que droit. Conformé- te de ménagement superstitieux. Cette l'organisation de la Garde, lequel des ment â la loi, une expédition des présen- anomalie survivra-t-elle au régime l'a deux, Monsieur le Ministre, devrait avoir, tes sera délivrée sans frais aux fonda- instaurée? qui d'après vous, la priorité sur l'autre? Le teurs, après que publication en sera re- Je pensais à part moi que vous alliez rachat de la Banque, me direz-vous très quise et faite au Journal Officicl, (Signé) poser le problème devant les Chambres à certainement, définitive du doit permettre la libération Em. C. Lemaire, O. Carrénard, Louis L.e- cette fin de session tout en Jeur territoire. Et vous irez plus maistre. R. Elie, Jules Blanchet, une solution. TI n'entre pas dans proposant notre tion, loin, vous il ajouterez que sans cette libéraPour Expédition conforme: intention de vous demander de nous éta- cation de serait lois ou inutile d'envisager de TappliLe Secrétaire de TAdministration Lc- Jer 111 plan de votre état-major. Au cas si excellents règlements la garde, cale: oà nous voudrions avoir pareille commu- Cependant, Monsieur pourrions-nous le Ministre les édicter. p. a.: J. A. Em. Jasmin Ihuis-clos, nication, nous II vous l'aurions demandé à lire les journaux, la décision du Président à bien s'agit de préférence d'une Roosevelt de retraiter d'Haiti les p forces LE MONITEUR expéditionnaires et sans équivoque. de son Pays. est ferme à nérésie. reux Ilmé semble que T'heu- rez Toutefois, vous ne le conteste- les événement se produira en son pas, il y a cc qui s'appelle le spectacle tenu remplacer avec avantage, s'il doit être qu'il y ait contrat ou pas. Or, si temps, les rues qui est du ressort quasi essentiel compte de l'infériorité des éléments m'abuse pourquoi alors les 550 mille je ne le la Police. Et le plus souvent, c'est autant que celle des moyens olt des armelars qui sont destinés à couvrir la dol- yui le tolère ou par dépravation, ou elle ments? Il re tranche du prix de rachat de la premiè- faiblesse, ou simplement par importe de penser à cela sérieuse. ne seraient-il pas employés à Banque Ici entre en ligne de compte par fantaisie.

infériorité des éléments m'abuse pourquoi alors les 550 mille je ne le la Police. Et le plus souvent, c'est autant que celle des moyens olt des armelars qui sont destinés à couvrir la dol- yui le tolère ou par dépravation, ou elle ments? Il re tranche du prix de rachat de la premiè- faiblesse, ou simplement par importe de penser à cela sérieuse. ne seraient-il pas employés à Banque Ici entre en ligne de compte par fantaisie. ment. Qu'il nous soit permis ici de vous tion de la Garde. T'organisa- qui se fonde sur le manque d'argent. T'argument Il faire observer qu'en vous parlant comme Dans un bel élan d'optimisme, peut avoir sa valeur ct son du nous T'avons fait, nous n'avons pas entenavez déclaré qu'en cas vous mais dans le passé nos affaires opportunité; allaient vous mettre dans l'embarras. Nous pour cela, dites-vous, vous d'agression avez été à et plus mal, et les communes ne avons plutôt cédé au sérieux souci de la bonne source les agresseurs la pas se parer un luxe en entretenant croyaient à sécurité paix publique. Nous voulons que la raient leur geste. Mon sentiment regrette- à leurs frais une police soit garantie à l'extérieur comme à est que si l'on doit moi police alors, Monsieur communale. le Cette l'intérieur. Comment mût ilya de'la témérité compter à sur ses forces. levait pas de votre Ministre, nc re- aussi élevée, par une persée les moyens de Tadversaire fermer les yeux stir tait pas à votre Département. elle n'é- té de vous entraîner comumettrions-nous dans un l'indigniEh et ses apprèrs pas à votre département. elle n'était sommes dans la piège? Nous intelligents. bien, ce jappelle im- qu'elle charge immédiate, parce la conviction intime que si il proprement T'adversaire, a son armée, n'était pas rétribuée par le trésor des désoccupation doit se faire en dehors dispose de moyens, il fait des public. Néanmoins elle conditions que nous avons examinées tifs et vous dites que nous sommes prépara- rôle et les breufs n'en étaient remplissait son ensemble, il en sortira de grands dommaintelligents pour comprendre les assez gardés. Elle empéchait les mauvais pas moins ges pour le Pays, le désordre reviendra qui l'aninent. Ces raisons, raisons pos des rues ct veillait sur les pro- lordre du jour, amenant â nous voulons les trouver comme vous, circulation ct méme meeurs, laj conséquences d'un tragique après soi des sa sécurité intérieure. dans le souci de Notre opinion sur la Thygiène publique. Cest du moins, mon sentiment. inéluctable. Je Mais autrement lcontréplus de faveur police rurale a ren-len fais part en vous conviant vous rience nous fait que vous. notre expé- croyez autant de votre part. Vousidans la vue d'une action tout à le méditer vités comprendre que ses acti- tion ne suffit que nous a'un chef de sce- Ite qu'intelligente et aussi prompdès que s'appliqueront celui à sc trouver un objet dans nos pas att maintien de T'ordrel Mr. Jh. Titus: énergique. Ce envisagé aura campagnes. Cette carence Messieurs, par un mesne sont pas Monsicur cesséd'exister.

royez autant de votre part. Vousidans la vue d'une action tout à le méditer vités comprendre que ses acti- tion ne suffit que nous a'un chef de sce- Ite qu'intelligente et aussi prompdès que s'appliqueront celui à sc trouver un objet dans nos pas att maintien de T'ordrel Mr. Jh. Titus: énergique. Ce envisagé aura campagnes. Cette carence Messieurs, par un mesne sont pas Monsicur cesséd'exister. le organisation se d'une] invité sage de la Chambre des Députés, j'ai été des mots en T'air ni des suppositions Ministre, centres montagneux. démontresurtont Que de dans les ce à me présenter à votre séance de tuites. Il reste un fait que le voisin gra- sont restés impunis crimes jour pour pouvoir tournir des renseis'inquiète pas de Cuba, encore ne dle la police rurale, Bien par mieux, T'insuffisance gnements à PAssemblée touchant la Jamaique. nous sommes moins de la quantité, la A part nisation â laquelle s'est arrêté le l'orgaéventuels ses adversaires police rurale qualité des membres de la nement, en vue de la Gouvergéographigues. Il y a est cause de prochaine désoccunous cette vieille. affaire des frontières entre choses regrettables. Notre beancoup de pation du territoire de la République. J'ai d'un côté, comme de l'autre l'on que quant à ses attributions est bien police rurale, répondu à votreappel. en venant vous dire à solutionner. Mais à ce s'évertue il re à celle d'avant inférien- loyalement et ce à cette tribune ce que, j'ait fait a été souvent dit qu'elle ne propos, se nous rait-on pas, tout en Toccupation, conservant le ne pour- cc. Je que je compte faire en la circonstanmais que par les armes. Et puis règlera je: me actuel des gardes ruraux, systèpensais vous avoir donné toutes les ne pas le dire, notre crainte se justife pourquoi Tancienne organisation amendéc revenir de à Das explications cu à nécessaires ct que je n'aurais l'attitude du Gouvernement de la Domini- par garde champêtre. J'attire votre notre de cette revenir à cette tribune au sujet canie au regard du pacte de la attention sur CC point, sérieuse trouvé même question, mais je me suis a refusé de signer. Ne paix quil'taire-d'Etat. Monsieur le Secrédans T'obligation de le faire, s'interroger sur le motif convient-il accusé pas dei Faisant stite qu'il me semble que l'honorable parce de ce refus? ou caché jla question des à nos considérations sur Albert n'est pas satisfait. Or, j'ai Député retenu De l'autre côté, il vous faire frontières, il nous plait de surtout dans ce qui vient d'être dit le on nourrit des idées de n'y a pas de doute, conise une remarquer qute votre plan pré- préopinant voudrais deux points importants que par ie que nous avons envisagé guerre. Et tout ce d'Haiti dans augmentation la limite de la Garde En élucider. nous amener à la conclusion plus haut doit réduite. Nous n'aurions exacte oit elle a été premier de lieu, il nous a parlé de sommes les de que nous cet égard, si la Garde pas d'objection à l'omnipotence ses la Garde consacrée C'est donc Mr.

ute votre plan pré- préopinant voudrais deux points importants que par ie que nous avons envisagé guerre. Et tout ce d'Haiti dans augmentation la limite de la Garde En élucider. nous amener à la conclusion plus haut doit réduite. Nous n'aurions exacte oit elle a été premier de lieu, il nous a parlé de sommes les de que nous cet égard, si la Garde pas d'objection à l'omnipotence ses la Garde consacrée C'est donc Mr. inspirateurs le ces idées-là. est actuellement d'Haîti telle qu'elle trouve règlements. A mon point de vue, par sentiments ct Ministre, dans ces deux à la défense composée pouvait suffire que le moment n'est je dérations sous l'empire de ces consi- de nos de la frontière et att service pour envisager la revision des pas opportun que nous vous demandons inscentres populeux. de la Garde, étant donné règlements tamment de reviser votre plan Mr. Jh. Titus heure, elle est que jusqu'à cette sation de la Garde, d'organi- la Garde d'Haiti a (Pinterompant): suffi dans Mais Américain. encore commandée par un Relativement à la Police urbaine, tion actuelle à maintenir la sa composi- faire quelque Cependant chose en ce nous sens pourrons avez dit que vous n'êtes vous Mr. le Député D. Albert: paix, Garde sera lorsque la de mon avis ct que vous pas absolument êtes trompé, Vous vous entièrement haitianisée. la corruption des ne croyez pas que tat. Ce n'est Monsieur le Secrétaire d'E- D'autre part, il me semble que le Démceurs soit néc de l'impas la Garde d'Haiti puté Albert est bouleversé puissance de la Police Urbaine. Je n'ai maintenu la paix, jusqu'ici ce sont les qui al gie de notre ancienne par la nostalpas entendu avancer que la police si onnettes américaines et bai- est-ce il police communale, est bien faite, pourra elle ront plus... lorsqu'elles ne se- Mon pourquoi, propose d'y revenir, creurs se. empécher que deux Mr. Jh. expérience me permettra de vous çn :ontirme rencontrent ou que l'amour sc Titus: Elles deviendront les parler avec aisance, Hélas, anciencn devenant, suivant la Daionnettes haitiennes. ne police notre tion de l'autre, le contact même défini- Mr.D. Albert: ler à mon communale, aise, je peux vous en parde deux Non, Ce n'est J'ai vu cela de épidermes. Dieu me garde d'une pareille A cette heure, nous avons 800 pas exact. âge, mon expérience des choses près. Mon deux cent soixante dix gardes tarines, pays, en sont garants. Vous dire de mon peuvent-ils! lc'était cette police ce que conmunale, me parait LE MONITEUR la chose la plus facile qui soit. Tout 79) bord, elle n'était composée que de voleurs d'a-lgne des nations avancées. Et -et de chenapans (cris dans l'auditoire). du tout ce qui est votre gloire à vous, croyez-le, à vous On passe à l'examen des textes de la (S'adressant à lauditoire): gouvernement est aussi la nôtre, proposition de loi du Député dans Personne ma tout ce est comMéresse ne l'auditoire peut qui votre échec rejaillit Woolley tendant â ériger le sement ce contester sérieu- nous. sur Quartier de que je viens de dire. La bonne Thomassique de dépendant de la foi de tous ceux qui ont connu Mr.

textes de la (S'adressant à lauditoire): gouvernement est aussi la nôtre, proposition de loi du Député dans Personne ma tout ce est comMéresse ne l'auditoire peut qui votre échec rejaillit Woolley tendant â ériger le sement ce contester sérieu- nous. sur Quartier de que je viens de dire. La bonne Thomassique de dépendant de la foi de tous ceux qui ont connu Mr. le Président: L'incident est Hinche, en Commune de 5e. Commune classe. tion que je critique leur commande l'organisa- d'en ordre Nous passons du aut quatrième point de notre clos. PROPOSITION DE LOI convenir. du jour: Discussion des conclusions Considérant T'importance (Reprenant): Messieurs les rapport du Comité de tique du Quartier de économique et polivoilà de quoi était composée Députés, les propositions de loi l'Intérieur sur lation et sa situation Thomassique par sa popucommunale. Je ne cette police Députés Méresse présentées par les caine; sur la Frontière Domini re actuelle où la tendance comprends pas. à l'heu- tas, Edmond Garcia, Woolley, Horelle Mon- Considérant tous les peuples est la marche marquée chez Descartes Albert, Stéphen Sébastiany Adam, en 1889. les l'évolution de CC Quartier érigé vers le progrès, qu'on en avant Léopold Thomas tendant à Laguerre et de Douanc. ct productions financières des droits der de retourner au puisse nous deman- certains Quartiers l'érection de Le de ses marchés Communaux; Par passé de honte. certaines en Communes et dei Député soussigné a proposé; ailleurs, à l'égard de la question des 11 ést donné Sections rurales en Quartiers. Et le Corps Législatif a voté la loi frontières, c'est ici T'occasion lecture par le bureau du Art. Jer.--Le de suivante: la phrase dé Clémenceau. On d'employer sait Rapport. pendant cie la Commune Quartier de Thomassique dédernier, interpellé par les Chambres que rel RAPPORT commune de 5e. classe. Hinche est érigé en dre. cours de la guerre, se contenta de répon- au A LA CHAMBRE DES Art. 2.--Les limites de cette sans fournir aucune Messieurs les DEPUTES ne seront nouvelle Commufais la guerre. explication: je Députés. Art. ceiles de l'ancien Quartier. Pour ma part, je trouve Votre Comité de l'Intérieur réuni à la 3-La loi présente loi abroge toute loi ou le lieu de venir agiter la que ce n'est pas de SCS membres au local de ses détibérations majorité Mispositions exécutée à la de qui lui sont contraires et sera tières. car nous question des fron- dinaires, it l'honneur de sotmettre à ordiligence du Pouvoir Exécutif. pourpalers sommes actuellement en appréciation le rapport suivant, votre sage Chanbre des Députés, pour parvenir à une solution travaux résultat de ses Mai 1934. Port-au-Prince, le 4 définitive de cette question, il ne faut loi présentées conseiencieux, sur les propositions de que l'écho de nos discussions pas) collégues respectivement par les honorables M. Woolley res aille tout contrarier de parlementai- l'autre côté, Albert et S. Woolley, II. Montas, Garcia, Adam. Les ler. 2c. C'est pourquoi, j'estime que de tels tier de Laguerre, tendant i ériger le ler, 2,3ainsi considérants, les articles ne doivent se faire qu'à débats Thomassique dépendant de la Commune Quar- votés sans que l'ensemble de la loi sont tout ce que j'ai huis-clos.

res aille tout contrarier de parlementai- l'autre côté, Albert et S. Woolley, II. Montas, Garcia, Adam. Les ler. 2c. C'est pourquoi, j'estime que de tels tier de Laguerre, tendant i ériger le ler, 2,3ainsi considérants, les articles ne doivent se faire qu'à débats Thomassique dépendant de la Commune Quar- votés sans que l'ensemble de la loi sont tout ce que j'ai huis-clos. C'est! de Hinche, en commune de Seme modification. dé cette l'honneur de dire à proposi ticr de David Troy, relevant de classe: lc quar-] Mr. le Président: La présente loi question Ranguitte, la commune dsl expédiée au Sénat de sera Mr. le Député D. Albert: du Nord en arrondissement Commune de la Grande-Rivière telles fins que de droit. la République à ne serais pas à cette tribune, Messieurs, si je je tions rurales de la de 5ème classe: les sec- II est ensuite donné observé que T'honorable n'avais Pierrot Savanne â Roches et Poste reau de la lecture par le bude TIntérieur est comme Secrétaire énervé, d'Etat Rivière de dépendant des Communes de la Petite Horelle Montas proposition de loi du Député nous lui aurions fait des parce que tier; la section T'Artibonite et de Dessalines en Quar- section de Boucan relative à l'érection de ia bien. ces suggestions, suggestions. Eh la rurale de Capotille Carré, dependant de la tes dans toute la nous les avons fai- Commune de Ouanaminthe, dépendant de Commune de Mirebalais. en et sincérité de notre Fort-L.iberté. cn arrondissement de Quartier. en les faisant, nous n'avons coeur, Camp le Coq, quartier; le Poste militaire Ge LOI tendu ravir au Secrétaire d'Etat guère en- tier; les sections arrondissement du Limbé, en quarLA CHAMBRE DES DEPUTES lons d'ancien général. ses ga- Botcan-Carré relevant rurales de Bouean-Bois-Pin et] Considérant que le Nous nous sommes proposés Bois et Mirebalais des Commumnes de Grand-i de la section de développement économique moins de nous placer encore en quartiers. rebalais, mérite Boucan-Carré, commune de Miqui prétend avoir plus au-dessus de lui, lui Considérant à juste titre, que c'est tin devoir qu'elle soit érigée en Quartier; nous. d'expérience que impérieux pour les grands Pouvoirs de l'Etat; A PROPOSE, Non, votre demi-siècle d'encourager et de travailler au Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: d'aspérience vous d'existence et économique des centres dont le travail développement Art. ler.-La Section de que nous. Du moins, permet de savoir mieux la densité de la population et agricole, mune de Mirebalais est érigée Boucan-Carré, cn convotre vous le croyez. Mais, merciale se justifient T'importance com- Art. 2.-Ce Quartier. croyance se soutiendra de votre publiquement, les membres Quartier aura pour étendue les nous vous dirons que si vous mal, lorsque calités Comité, estiment que ces susdites lo- sections des de Boucan-Carré de la Petite Montagne jeunes.

agricole, mune de Mirebalais est érigée Boucan-Carré, cn convotre vous le croyez. Mais, merciale se justifient T'importance com- Art. 2.-Ce Quartier. croyance se soutiendra de votre publiquement, les membres Quartier aura pour étendue les nous vous dirons que si vous mal, lorsque calités Comité, estiment que ces susdites lo- sections des de Boucan-Carré de la Petite Montagne jeunes. nous ne sommes pas à nous voyez civilisation, parvenues à ce degré de progrès et de et Berges. me-jeunesse. Votre demi-siècle notre pri- administratives, méritent bien de devenir des entités bunal Art. 3.-En attendant l'établissement d'un Tripeut-être. ne nous empêche sonné, Par de Paix, le dit Quartier dépendra de la dre le nôtre avant pas d'attein- conséquent, ils recommandent ridiction du Tribunal de Mirebalais, juVous parlant de longtemps. la propositions de loi à votre haute attention. ces diverses Art. +-La présente loi nous n'avons guère voulu police communale, Fait à la Chambre des dispositions de lois qui lui abroge sont toutes lois ou un retour aux errements du vous proposer latif, le 21 Mai 1934. Députés, Palais Légis- sera exécutée à la diligence des Secrétaires contraires et de là. Nous avions tout passé. Loin Le Président : Edg. Pierre-Louis tat, chacun en cC qui le concerne, d'Etendu vous suggérer de vous simplement en- Le Rapporteur: Edn. Garcia Donné au Palais dc la Chambre dles passé pour construire l'avenir. inspirer Et du Les membres: à Port-au-Prine, le 1934, an 13lème Députés de construisant même att mépris de nos en con- le A. Heauvoir, M. TIndépendance. seils, vous ne nous attrez fait tas, S. Adam. Woolley, A. William, H. Mon- (Signé): Le Député Montas çon. Ce sera votre titre de aucune de leOn passe i tc pays d'une organisation gloire de doter Les conelusions de cc Lunique l'examen des textes, police di- discussion, rapport mises en 3 ct considérant, les articles 1, 2, puis aux voix sont adoptées. modification, l'ensemble de la loi sont votés sans SCO LE MONITEUR Mr. le Président: La présente loi sera On passe à l'examen des textes. L'uni- Art. 3-La présente loi abroge toutes lois ou envoyée au Sénat de la République à que considérant, les articles 1. 2, 3 ainsi dispositions de loi qui lui sont contraires et sera telles fins que de droit. que l'ensemble de la loi sont votés sans exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat de Puis il est donné par le Bureau lecture modification. l'Intérieur. de la proposition du Député Edmond Gar- Mr. le Président: La présente loi Palais 12 Avril 1934. cia, tendant à l'érection du Quartier de sera Législatif, David expédiée au Sénat de la République à S. Troy, en commune de 5e. classe. telles fins que de droit. II est donné lecLaguerre PROPOSITION DE LOI ture par le Bureau de la proposition du On passe à l'examen des textes.

de la proposition du Député Edmond Gar- Mr. le Président: La présente loi Palais 12 Avril 1934. cia, tendant à l'érection du Quartier de sera Législatif, David expédiée au Sénat de la République à S. Troy, en commune de 5e. classe. telles fins que de droit. II est donné lecLaguerre PROPOSITION DE LOI ture par le Bureau de la proposition du On passe à l'examen des textes. L'uConsidérant que le développement économique Député Descartes Albert tendant à l'érec- nique considérant, les articles 1, 2, 3 et l'ensemble de la loi sont votés sans modidu Quartier de David Troy nécessite qu'il soit tion de la Section Rurale de Capotille re- fication. érigé en Commune: : Jevant de la Commune de Ouanaminthe Mr. le Président: La Le Député soussigné a proposé; et de Fort-Liberté, en quartier. présente loi sera expédiée au Sénat de la République à Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: PROPOSITION DE LOI telles fins que de droit. Art. ler.-Le Quartier de David Troy, rele- Considérant que la section rurale de Capotilie 11 est donné lecture de vant de la Commune de Ranquitte, est érigé en dépendant de la Commune de Ouanaminthe, ar- loi du député Horelle la proposition tendant de à commune de 5ème classe. rondissement de Fort-liberté, mérite l'attention l'érection de la section Montas, de Boucan Bois Art. 2-Sa délimitation sera faite par les soins des grands pouvoirs de TEtat, tant i causc de sa Pin. relevant de la Commune du Pouvoir Exécutif. situation géographique qu'à raison de son déve- Bois, en quartier. de GrandArt. 3.-La présente loi abroge toutes lois ou; loppement agricole ct demmgraphique: LOI dispositions de loi qui lui sont contraires et sera Considérant qu'en son poiat central se trouLA exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat de vent une chapelle, uc Ecole de Garçons, t7. CHAMBRE DES DEPUTES l'Intérieur. poste de garde d'Jlaiti, tin marché ct de non-! Considérant que la Section de Boucan BoisFait à la Chambre des Députés, le 2 Mai 1931 breuses maisons offrent l'aspect d'un imporiont Pin. conmune de Grands-Bois a pris une extension considérable aut an 131ème de l'Indépendance. et coquet havieau: point de vue de son déveEdm. Garcia Considérant au surplas que situé à l'extréme loppement économique; On passe à l'examen des textes. limite de la Irontière Nord-EEst, entre Haiti ct A PROPOSE L'unique considérant, les articles la Dominicanie ct servant de foire aux popula- Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: et l'ensemble de la loi sont votés 1,2, 3 tions environnantes des deux Etats, il y a lieu] Art. ler.--La Section de Boucan-Bois-Pin, dification. sans mo- d'y installer une Justice de Paix; commune des Grands-Bois est érigée en QuarMr. le Président: La La Chambre des Députés a proposé et le Corps tier, présente loi sera Législatif a voté la loi suivante: Art. 2.-Cc Quartier aura expédiée au Sénat de la République à Art. ler.--La Section de Capotille l'étendue de la sus-dite section. pour limite toute telles fins que de droit. de la Commune de Ouanaminthe est dépendant érigée en Art.. 3.-En attendant l'établissement d'un TriIl est donné par le bureau lecture de la Quartier.

és a proposé et le Corps tier, présente loi sera Législatif a voté la loi suivante: Art. 2.-Cc Quartier aura expédiée au Sénat de la République à Art. ler.--La Section de Capotille l'étendue de la sus-dite section. pour limite toute telles fins que de droit. de la Commune de Ouanaminthe est dépendant érigée en Art.. 3.-En attendant l'établissement d'un TriIl est donné par le bureau lecture de la Quartier. bunal de Paix, le dit Quartier dépendra de la proposition du Député Sébastiany Adam, Art. 2.-Le nouveau Quartier comprendra Juridiction du Tribunal des Grands-Bois. tendant à l'érection des Sections Rurales comme limite les sections de Capotille et de La- Art. 4-La présente loi toutes lois de la Savane à Roche et Poste Pierrot en mielle. dispositions de lois qui lui abroge sont contraires ou: et quartier, dépendant des communes de la Art. 3-La présente loi scra exécutée à la di- sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'E-: Petite Rivière de I'Artibonite et de Dessa- ligence du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. tat, chacun en ce qui le concerne. lines. Donné à la Chambre des Députés, à Port-au- Donné au Palais de la Chambre des PROPOSITION DE LOI Prince, le 2 Mai 1934 à Port-au-Prine, le 1934, an Députés, 131ème Considérant que par leur développement écoD. Albert de F'Indépendance. nomique, leur étendue et la densité de leur po- On passe â l'examen des textes. Le Député: s) H. Montas pulation, la section rurale de la Savane à Roches 2. 3 considérants, les articles Les ler, située en la quatrième section rurale de la Com1, 2, 3 et l'en- On passe à l'examen des textes. L'umune de la Petite Rivière de l'Artibonite semble de la loi sont votés sans modifica- nique considérant. les articles 1, 4. et celle tion. jainsi 2, 3, de Poste Pierrot sise en la quatrième section de Mr. le Président: La que l'ensemble de la loi sont votés la Commune de Dessalines, méritent d'être éri- expédiée présente loi sera sans modification. au Sénat de la Mr.le gécs en Quartier; République à Président: La présente loi sera telles fins que de droit. expédiée au Sénat La Chambre des Députés a proposé; J1 est donné lecture de la proposition de droit. à telles fins que de Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: loi du Député Stéphen Laguerre, tendant Il est donné lecture de Art. ler.-Les sections rurales de la Savane là l'érection du Poste Militaire du Camp de loi du Député la proposition à Roches ct Poste Pierrot dépendant des commu- Ile Coq, arrondissement du Limbé, en dant à l'érection du Léopold Thomas, tennes de la Petite Rivière de l'Artibonite et de quartier.

égislatif a voté la loi suivante: loi du Député Stéphen Laguerre, tendant Il est donné lecture de Art. ler.-Les sections rurales de la Savane là l'érection du Poste Militaire du Camp de loi du Député la proposition à Roches ct Poste Pierrot dépendant des commu- Ile Coq, arrondissement du Limbé, en dant à l'érection du Léopold Thomas, tennes de la Petite Rivière de l'Artibonite et de quartier. dépendant de quartier de Chantal Dessalines sont T'Arrondissenient des en érigées Quartier. PROPOSITION DE LOI en Commune de 5e. classe. Cayes, Art. 2.-Les limites respectives de ces nou- Vu l'article 55 de la Constitution; PROPOSITION DE LOI veaux Quartiers seront celles des quatrièmes, Considérant l'importance commerciale et Considérant que le sections rurales des communes de Petite Rivière nomique du Poste Militaire de éco- du Quartier de Chantal développement économique de l'Artibonite ct de Dessalines, tué Camp Le Coq, sidépendant de l'Arronsur la grande route de Plaisance-Limbé; dissement des Cayes nécessite qu'il soit érigé en. Art. 3-La présente loi abroge toutes lois ou LA OHAMBRE A PROPOSE Commune; dispositions de loi qui lui sont contraires et sera Et le Le Député soussigné a proposé exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat de Corps Législatif a voté la loi suivante: Et la Chambre des Députés a voté d'urgence l'Intérieur. Art. ler-Le Poste Militaire Camp Le Co la Loi suivante: Fait à la Chambre des Députés, â Port-au- est érigé en quartier. Art. ler.-Le Quartier de Chantal Prince, le 2 Mai 1934 Art. 2-Son étendue comprend la cinquième de l'Arrondissement des Cayes est érigé dépendant. en S. Adam et huitième section avec leur délimitation ac- mune de 5ème Classe. Comtuelle. Art. 2.-Sa délimitation est celle du Quartier. LE MONITEUR Art. 3-La présente Loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires 1932. alors que les recettes sera exécatée à la diligence du Secrétaire d'Etat etide Jérémie étaient perçues communalesl le Art. ler. --L'article 813 du Code civil est de TIntérieur. Communal, elles avaient produit par Conseil difié comme suit et remplacé par l'article moFait à la Chambre des Députés, le 4 leurs beaucoup plus des va- Tout détenteur d'un testament suivant: (s) L. Thomas Juin 1934 celles recueillies ces considérables que dès qu'il sait la succession ouverte, olographe le doit On passe à vice des jours-ci par le Ser- dans l'état où il est au du présenter nique considérant T'examen des textes. Lu- faire la Contributions. Vous pouvez en du ressort duquel le Doyen Tribunal Civil tés et l'article ler sont vocomparaison, Monsieur le yen testament sc trouve. Le Dosans modification. L'art. 2 est mis taire d'Etat de l'Intérieur, la tâche Secré- procédera à l'ouverture du testament s'il est discussion. en est facile par une simple communication vous clos en présence de celui qui le présente et orMr. le Député Léopold Thomas: Je des pièces.

faire la Contributions. Vous pouvez en du ressort duquel le Doyen Tribunal Civil tés et l'article ler sont vocomparaison, Monsieur le yen testament sc trouve. Le Dosans modification. L'art. 2 est mis taire d'Etat de l'Intérieur, la tâche Secré- procédera à l'ouverture du testament s'il est discussion. en est facile par une simple communication vous clos en présence de celui qui le présente et orMr. le Député Léopold Thomas: Je des pièces. donnera le dépôt entre les mains d'un notaire pose une nouvelle rédaction à T'art. 2 pro- D'autre part, le de qu'il commet. est ainsi libellée: La délimitation de qui la térieur reçoit 5% sur Département les recettes commu- l'In- nute, Lordonnance du dépôt est exécutoire sur minouvelle commune sera celle de l'ancien nales. Nous ignorons jusqu'ici les raisons procés-verbal avant T'enregistrement. de Le Doyen dresse quartier. pour lesquelles ces prélèvements sont faits de la la présentation. de l'ouverture, Mr. le Président: La nouvelle et dans les poches de qui vont ces s, description et du dépôt du testament. Si le du collègue Thomas est mise rédaction Ensuite. il nous revient valeur: notaire est présent, le Doyen lui remet sion. en discus- pour le contentieux Communal, qu'on perçoit alors 3%6 tement le testament et constate la remise immédia- dans Mr. le Député J. M. Brédy:Jecroise qu'ilj les Communes n'en avaient pas que le Si proces-verbal, ia ya une petite erreur, au lieu de dire: La et n'en ont aucunement besoin. demandé De plus. doune le remise dépôt ne peut avoir lieu, le Doyen ordélimitation de la nouvelle commune sera elles versent 125 gourdes, i titre de oû le provisoire du testament au celle de l'ancien quartier. Je crois mieux de représentation atix Prélets, frais notaire le retire dès qu'il a reçu avis grerfe de sa de dire: ales limites de la nouvelle cela représente 1052 jusqu'a parfois commission. Le Greffier dresse, en ce cas, mune seront celles de T'ancien com- les receltes des Communes. Nous 25; d'après cès-verbal Il de la remise. proMr. le Président: La proposition quartiers. du lons pas parler des 50 accordés ne vou-l notaire n'est pas dressé d'autre acte de dépôt puté Thomas amendée par le Député Dé- vice d'hygiène et aux Travaux au scr.fle commis pour les testaments dont pour la dy est mise en discussion. Elle est Bre-Done si le Gouvernement veul Poblies.Tramise entre ses mains a été constatéc le aux voix. mise cer les réformes nécessaires, il commen-: Doyen ou le Greffier, Lexpédition du par L'Assemblée a adopté, len débarrassant les Communes de pent tont, verbal du Doyen à laquelle est jointe, procès- le cas La nouvelle rédaction de Tarticle 2 ain- vilèges. venir avec un prujet devant ces pri-j échéant, celle du proeès-verbal du greffier, est si modifié est voté, L'art. 3 ct Chambres pour demander à ces les) du classée avee le testament au rang des minutes de la loi sont votés sans modification. T'ensembl: nes de verser 10%2 de leurs recettes, Conmu- re des notairs, Le testament est inscrit au répertoiMr. le Président: La vue de la réorganisation de en) minutes à la date de la remise. Dès expédiée au Sénat de la présente loi sera reconstitution de la police urbaine T'armée, de la du doune testament au notaire commis, ce dernier remise en telles fins que de droit.

minutes de la loi sont votés sans modification. T'ensembl: nes de verser 10%2 de leurs recettes, Conmu- re des notairs, Le testament est inscrit au répertoiMr. le Président: La vue de la réorganisation de en) minutes à la date de la remise. Dès expédiée au Sénat de la présente loi sera reconstitution de la police urbaine T'armée, de la du doune testament au notaire commis, ce dernier remise en telles fins que de droit. L'Ordre République du à rale ct de la section d'aviation et ru- Tribuna! avis par lettre recommandée aut Doyen du est épuisé, la parole sera accordée à jour Je suis certain que les nationale. verte. Civil dans lequel la succession est oucollègue qui désire entretenir tout ront fiers de souscrire à contribuables ce sc- Les d'une question d'intérêt général. l'Assemblée forme. Monsienr le Secrétaire projet de ré-j bles Drioeltces dispositions sont aussi Mr. le Député Louis D. Gilles: l'Intérieur, c'est en vue de d'Etat de au testament ystique. Mais applica- ne mande la parole. Je de- que j'ai T'honneur de cette réforme peut se faire qu'en présence.des l'ouverture Mr. le Président: La gestions et ce sera toute vous faire ces sug- taires de l'acte de suscription ténioins se signaputé Gilles. parole est au dé- d'yattacher votre gloire pour vous sur les licux ou ceux diment qui trouvent Mr. le Député Ls. D. Gilles: Mes Mr. Jh. Titus: Je nom. promets Art, 2.-La présente loi abroge appelés. toute loi ou collègues, tout à T'heure, chers les suggestions du d'examiner disposition de loi qui lui sont tendu la réponse du Secrétaire nous avons en-idonner suite. Député Gilles et d'y) exécutée à la diligence du Secrétaire contraires et sera l'Intérieur aux d'Etat de Mr. le la Justice. d'Etat de notre collegue Descartes questions à lui posées par mande la Député parole. Horelle Montas: Je de- Donné à la Chambre des Députés ce a dit qu'un premier plan Albert. Il nous Mr. le Juin 1934, an 13lème de ment a clt à préparer que le Gouverne- puté Montas. Président: La parole est aut Dé- Le Député: (s) H. Montas TIndépendance. millions ct quelques milliers nécessiterait de deux Mr. le Mr. le Président: La pour sa mise en gourdes sieurs, Député Horelle Montas: tion de loi présente proposiobligé d'y application et qu'il a été j'ai T'honneur de Messuivra la voie du renoncer parce que les recettes tre examen une soumettre à vO- L.Ordre du jour de la réglementaire. pays ne sont pas suffisantes à à proposition de loi tendant étant proclamé, la séance prochaine est séance ter, ce qui se comprend très bien. l'exécu- sauvegarder la sécurité des testaments Sont leiée, le Gotvernement Mais si olographes ct mystiques. Vous présents Messieurs les les veut trouver de sans savoir n'êtes pas Léopold Ls. Députés: pour premiers l'argent qu'il n'y a rien qui Thomas, D. Gilles, N. C. oppose tout d'abord, préparatifs, rien ne s'y perdre si facilement qu'un puisse se Fourcand, CI.

l'exécu- sauvegarder la sécurité des testaments Sont leiée, le Gotvernement Mais si olographes ct mystiques. Vous présents Messieurs les les veut trouver de sans savoir n'êtes pas Léopold Ls. Députés: pour premiers l'argent qu'il n'y a rien qui Thomas, D. Gilles, N. C. oppose tout d'abord, préparatifs, rien ne s'y perdre si facilement qu'un puisse se Fourcand, CI. Lespinasse, Jean il n'a qu'à graphe. testament olo- D. Estimé, H. Bélizaire, ser les Communes des 33% débarras- combler Cette proposition de loi guerre, S. Montas, L. Apollon, S. Lacettes qui sont prélevées, de leurs reune lacune dans notre vient Dr. Jh. Adam,. J. M, Brédy, N. Vincent, mettre à d'autres d'en en vule de per- tion, parce qu'elle a pour objet législa- son, Loubeau, D. Albert, Dr. W. Telest avis que lc service bénéficier. Il nous du pour Tavenir la perte ou la d'enrayer Yrech Chatelain, Alfred J. Willian, prélévé des Contributious testament disparition Méresse Woolley, Cassiani 15% des recettes olographe. Illit: Moraille, Jean, Etienne pour le service de perception communales PROPOSITION DE LOI Le Par ailleurs, nous savons gu'il remplit. Vu l'article 55 de la Constitution; L.es Président: Edg. F. Pierre-Louis communes de la qu'en certaines Considérant que a Secrétaires: A, abouti qu'à un véritable République, cela n'a cessité d'assurer la T'expérienee démontré la né- Le Beauvoir, F, Laguerre pouvons citer en tête de casse-cou. Nous testament olographe conservation ou mystique; ct la garde du Seereinire-Redcteur exemple, la Commune de liste, Jérémie, comme la Chambre des Députés a Pour copie Desmaly Pierre Enl Et le Curps Législatif a voté proposé la loi Le Secrétaire conforme: Général des suivanteslla Chambre: Archives de Justin Doucet S02 LE MONITEUR NOM SOUM Premstse DEMANDES Situation, des bicos CONTENANCE Dates. des DE demandes prestotatvon peblicatios Com. de La Tor- Un terrain d'une étendue Attilus Lubin .10 Oct. 38. DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE tue, Htion Nan d'un hectare soixante qua- 20 Juin 1935. José. torze ares deux centiares CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 borné: Au Nord par Myrthil Théoque aux droits de l'Etat, au Sud par l'Etat (La publication dure trois mois.) occupé par Pierre Timouché, à l'Est par Mme Vve NOM DES SOUM. Premilre Joujoute Frédérique, l'Etat; Sireation des bieaa CONTENANCE Dates des de demandes préseatation poblcation et à 1'Ouest par Cinéus Semezant aux droits de l'Etat. Com. de Trou-du- Un terrain dont la conte- Antoine Dugué 10 Oct. 3S Com. de La Tor- Un terrain mesurant 2 hect. Alcéocle Théocl 10 Oct. 38 Nord, Habitation nance est d'un hectare huit 4 Août 1934.

édérique, l'Etat; Sireation des bieaa CONTENANCE Dates des de demandes préseatation poblcation et à 1'Ouest par Cinéus Semezant aux droits de l'Etat. Com. de Trou-du- Un terrain dont la conte- Antoine Dugué 10 Oct. 3S Com. de La Tor- Un terrain mesurant 2 hect. Alcéocle Théocl 10 Oct. 38 Nord, Habitation nance est d'un hectare huit 4 Août 1934. tue, Htion Nan- borné:. Au Nord par le sou- 20 Juin 1935. Pouancey. ares vingt-huit centiares borOssé. missionnaire aux droits de né: au Nord Est par un chelEtat, au Sud par l'Etat min intérieur. au Nord-Ouoccupé par Délorme Frédéest par le chemin public conrique, à l'Est par Laurencine Préal, l'Etat, et à T'Ouduisant à Terrier-Rouge, au cst par l'Etat représenté par Sud-Est et au Sud-Ouest par Faustin Jean. Mme Tesser Séraphin aux Com. de La Tor- Un terrain mesurant 3 hect, Wilirid Cyriaque...10 Oct. 38 droits de l'Etat. tue, Htion Jacquot. 51a57ca borné: au Nord par 21 Juin 1935. Com. de Port-de- Cn terrain de la contenance Tilus Beauséjour. .10 Oct. 3S Marie Boiséla et Mertil Paix, Htion Pail- d'un hectare 29 borné: Au 6 Sept. 1934. Myrtil aux droits de l'Etat, Nord Anicette Blanc, aa Sud par l'Etat inoccupé lette. par ct Elie Samuel occupant de l'Etat, au Sud par le reste YEtat, à lP'Est par T'Etat du terrain occupé par Teloccupé par Georges Ferdilus Beauséjour aux droits nand et à l'Ouest par Thésy de l'Etat, à l'Est par l'Etat Petit-Homme, l'Etat. occupé par Mme Vve LouisCom. de La Tor- Cn terrain d'une étendue Mme. Constance saint Jacques et à l'Ouest Bas- d'an hectare 97 ares 61 Charles . .10 Oet. 38 par Mme. Honoria S. Gou tue, Htion. entiares borné: Au Nord 22 Juin 1935. tier, l'Etat. Marre. par Thélusnor Désir, l'Etat, Com. de La Tor- Un terrain dont la conte- Mmc. Vve. Joujoute au Sud par Augusma FranHtion Aux nance est de 4h. 49a.26ca. Frédérique . .10 Oct. 3S çois aux droits de l'Etat, à tue, Palmistes. borné: au Nord par le che- 5 Mai 1935. lEst par un chemin qui sémin séparant le dit terrain pare ce dernier de Constant fermier François fermier de l'Etat, de Philoclès Jean, le et à l'Oucst par Joseph Di de PEtat, au Sud par T'Etat. grand chemin conduisant à Com. de Camp- ligence, Un terrain d'une étendue de Désimon Déyé T'habitation cArx Palmistes:, Perrin, Habitation 5 hectares borné: Au Nord Auguste 10 Oct. 38 à lEst par le chemin sépapar lc reste du dit terrain, 19 Juil. 1935. rant le même terrain de Castera. Mortius Massine ainsi connue, ferl'Etat, au Sud par mière de l'Etat et à 1'Ouest Jn-Pierre, à l'Est par l'Etat Elisinoccupé ct à l'Oucst par la par l'Etat occupé par ravine Millot.

5 hectares borné: Au Nord Auguste 10 Oct. 38 à lEst par le chemin sépapar lc reste du dit terrain, 19 Juil. 1935. rant le même terrain de Castera. Mortius Massine ainsi connue, ferl'Etat, au Sud par mière de l'Etat et à 1'Ouest Jn-Pierre, à l'Est par l'Etat Elisinoccupé ct à l'Oucst par la par l'Etat occupé par ravine Millot. bonne Fouron et une ravine MouCom. de La Tor- Un terrain mesurant 4h.22a. Mme. Philomène qui le sépare de Pierre Htion. Source 95ca. borné: Au Nord par Jeanty ... ... ..10 Oct. 38 ché et Attilus Lubin aux tue, Laveau. l'Etat inoccupé, un terrain 26 Juil. 1935. droits de 1'Etat. réservé conformément à la Com. de La Tor- Un. terrain de la conte nance Petit-Homme Bor38 loi du 27 Mai 1936, et Htion Source- de 85 ares borné: Au Nord nélus .sseses 10 Oct. Louis Cadet aux droits de tue, Fénelon Joseph aux 15 Juin 1935. l'Etat, au Sud par la Mer, Citron. droits par de l'Etat, au Sud par à l'Est et à l'Ouest par T'Eun terrain réservé (Loi du Com. de La Tor- tat Un inoccupé. terrain d'une étendue de Massillon Marcélus..10 Oet. 38 27Mai 1936), à l'Est par Htion Jacquot. 2h.98a.15ca. borné: :au Nord 30 Juil. 1935. Télisnor Désir, l'Etat, ct à tue, Mme. Joujoute Frédél'Ouest par Aisé Petit-Frère par rique aux droits de l'Etat, représentant l'Etat. au Sud par l'Etat inoccupé, Com. de La Tor- Un terrain mesurant 2 h. Lascaze Clément 10 Oct. 38 à l'Est par Massillon Martue, Htion Moreau. 54a.31ca. borné: Au Nord 18- Juin 1935. célus et Sainvil Sintil, T'Epar le soumissionnaire aux tat, et à l'Ouest par Charité droits de l'Etat, au Sud par Daut aux droits de l'Etat. Oct. 38 l'Etat occupé par Thélusnor Com. de Saltrou, Un terrain de la contenance Amancil Auguste...10 Désir, à l'Est par Décius Htion Oranger. de 5 hectares borné: au 13 Mars 1937. Thomas, lEtat et à l'Ouest Nord, au Sud, à l'Est par le par Augusma Jean aux droits soumissionnaire aux droits de l'Etat. de l'Etat et à l'Ouest par PEtat occupé par Gémélus Com. de La Tor- Cn terrain de la contenan- Mr. Certus Cene ...10 Oct. 38 Trou-du- Sylvestre. Un terrain mesurant un hec- Suzanne Alcindor.. 10 Oct. 38 tue, Htion. Terre- ce de 6 hectares borné: au 19 Juin 1985, Com. de 27 Avril 1938. Glissée. Nord par PEtat occupé par Nord, Htion Laba- tare borné: Au. Nord, par Alcéole Théocle, au Sud par dy. Augustin Dorsainvil aux le soumissionnaire aux droits droits de l'Etat, au Sud et de l'Etat, 'à l'Est par Saloà l'Est par Elmire Alcindor Lubin, T'Etat et à l'Ouet à l'Ouest par Eliacin Dorest inon par Lifaite Jonas l'Etat. sainvil. IMPRIMERIE DE L'ETAT. - Rue du Centre.