Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi ler Décembre 1938 PORT-AU-PRINCE 93ème Année No. 96 Vème de la Libéra- quateur: Le Président de la République ide Tindépendanee et Le Président de la République SOMMAIRE tion el de la Restauration. id'lstonie: espagnole; Le Président de la République la Convention pour la répres. STENIO VINCENT le Roi des Hélènes; Décret sanctionnant Trafic illicite des drogues nuisibles. Confrancaise: Sa Majesté de Hondusion du Protocole de signature et Acte final y an- Par le Président: le Président de la République vention. Le Secrétaire d'Etat des Relations, Extérieures: Sérénissimel le Régent du nexés. à la retraite le citoyen Démosthènes (S):LEON LALEAU Mnscson.Aleses Sa Majesté FEm- -Arrêté mettant du Comité Permanent Royaume de Hongrie: EtatsLhérisson. del Par antorisation du le Président des Procès-verbal de brilement de billets détériorés de T'Assemblée Nationale: pereur du Mexique: Japon: : Son Altesse Sérénissila B.X.R.H. Le Président du Comité Permanent de F.A-semblée) Cnis de Monaco: Le Président de Administration Avis. Générale des Contributions: : Avis. Nationale: LS. S. ZEPHIRIN mel la République le Prince de Panama : Sa Majesté la Reine des Pays-Bas: Le Président de la AU NOM DE LA REPUBLIQUE Répablique de Pologne; Le Président de DECRET Le Président de la République revêtu urdonne dn la République Portugaise: Sa Majesté le que le Déeret-Loi ci-dessus soit publié Roi de Roumanie: Le Conseil fédéral STENIO VINCENT Sceau le la République. imprimé. suisse: Le Président de la République PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et exéeuté. tchécoslovaue: Le Comité Central soviéti- exéVu les articles 30 et 35 de la Constitu- Donné atl Palais National, à Port-au- 135ème cutif de T'Union des Le Président Républiques de la Rétion; Prince, le ler Octobre Vème 1938, de an la Libéra- ques socialistes: de Le Président des Vu la Convention pour la répression du de T'indépendance et publique de FUrnguay: Venezuela: des drogues nuisibles, le tion et de la Restauration. Etats-Unis Trafic illicite l'Acte Final, siSTENIO VINCENT résolu, d'une part, de renforcer Protocole de signature et Par le Président: les Ayant mesures destinées à réprimer les ingnés à GENEVE, le 26 Juin 1936; Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur: fractions aux dispositions de la ConvenConsidérant qu'il y a lieu de sanctionCH. LANOUE tion internattionale de l'opium, signée à Convention pour la répression du Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: le 23 Janvier 1912.

de renforcer Protocole de signature et Par le Président: les Ayant mesures destinées à réprimer les ingnés à GENEVE, le 26 Juin 1936; Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur: fractions aux dispositions de la ConvenConsidérant qu'il y a lieu de sanctionCH. LANOUE tion internattionale de l'opium, signée à Convention pour la répression du Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: le 23 Janvier 1912. de la Conner la drogues nuisibles, ie NONT-ROSIER DEJEAN La Haye Genève le 19 février 1925 Trafic illicite des l'Acte Final si- Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics vention signée à limiter la fabriProtocole de signature et et des Relations LALEAU Extérieures: et de la' Convention pour des à GENEVE, le 26 Juin 1936; (S): LEON cation ct réglementer la distribution ynés d'Etat des Le Secrétaire d'Etat de lInstruction Publique. signée à Genève le 13 Juillet Sur le rapport du Secrétaire de TAgriculture etdu Travail: stunéfiants. d'autres de combattre, par Relations Extérieures; DUM. ESTIME des 1931, et, part, dans les cirConseil des Secrétaires Le Secrétaire d'Etat de la Justice et Cultes: les moyens les plus efficaces des De l'avis du LUC G. PROPHETE constances actuelles. le trafic illicite Con- #'Etat; drogues et substances visées par ces du Comité PermaCONVENTION DE 1936 Et après approbation Nationale; du Trafic illicite ventions; leurs de l'Assemblée pour plénipotentiainent pour la répression nuisibles Ont désigné Décrète: des drogues Sa res: fédéral d'Autriche: Le Président Fédéral d'Autriche; Le Président Art. Jer,-Bst ct demeure sanctionnée, effet, la Majesté le Roi des Belges; Le Président M. Emerich Pflugl, Représentant perpour sortir son plein et entier Trafic la des Etats-Unis du Bré- manent près la Société des Nations, EnConvention pour la répression du de Sa République le Roi de Grande-Breta- voyé extraordinaire et Ministre Plénipoillicite des drogues nuisibles, lc Protocole GE- sil; d'Irlande Majesté et des Dominions Britan- tentiaire; de signature el l'Acte Final, signés à gne, niques au-deli des mers, Empereur des Le Dr. Bruno Schultz, ancien Vice-PréNEVE, le 26 Juin 1936. Indes; Sa Majesté le Roi des Bulgares: sident de la Police de Vienne, Représen- conArt. 2-Le présent Décret-Loi auquel Le Président du Gouvernement National tand de BAutriche à la Commission et autres de ladite Convention, de Chine; le Président du trafic de l'opium est annexée copic et l'Acte Final, de la République de Colombie; Le Prési- sultative le Protocole de signature du Se- de la République de Cuba; Sa Majes- drogues nuisibles. des la diligence de la le Roi Belges: sera publié ct exécutéà Extérieures. dent République et d'Islande; Sa Sa Majesté crétaire d'Etat des Relations té le Roi de Danemark le Chargé du M, Maurice Bourquin, Conseiller juriPalais National, à Port-au-! Majesté le Roi d'Egypte; de du Ministère des Affaires étrangèDonné au suprême de la République PE-Idique Prince, lc 26 Septenbre 1938, an 135ème'Pouvoir

ct exécutéà Extérieures. dent République et d'Islande; Sa Sa Majesté crétaire d'Etat des Relations té le Roi de Danemark le Chargé du M, Maurice Bourquin, Conseiller juriPalais National, à Port-au-! Majesté le Roi d'Egypte; de du Ministère des Affaires étrangèDonné au suprême de la République PE-Idique Prince, lc 26 Septenbre 1938, an 135ème'Pouvoir LE MONITEUR de la Le Dr. Ernesto Hoffmann, Nations. Délégué Professeur! Le Chargé du Pouvoir suprême près la Société des res et du Commerce extérieur, République de FEquateur: permanent Sa la Reine des Pays-Bas: à T'Université de Genève. E- M. Alejandro Gastelu Concha. SecréMajesté Conseiller du GouLe Président de la République des taire de la Délégation permanente près la M. J. H. des Delgorge. Pays-Bas pour les questats-Unis du Brésil: Société des Nations, Consul général à Ge- vernement en matière d'opium, Latour. Secrétaire de légation. tions internationales la M., Jorge nève. des Pays-Bas à CommisSa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, Le Président de la République espa- Représentant sion consultative du trafic de l'opium et d'Irlande et des Dominions britanniques des Indes: gnole: autres drogues nuisibles: au-delà des mers, Empereur PIrlande M. Julio Casares y Sanchez. Représen- con- Le Jonkheer G. Beelaerts van BlokPour la Grande-Bretagne et de l'Em- tant de T'Espagne à la Commission et autres land. Rédacteur adjoint aut Ministère des du Nord, ainsi que toutes parties de sultative du trafic de T'opium au Mi- Affaires étrangères. pire britannique non membres séparés drogues nuisibles. Chef de Section Le Président de la République de Pola Société des Nations: C. B. E., nistère des Affaires étrangères. M. Oscar Follett Dowson, Ministère de l'In- Le Président de la République d'Esto- logne: Le Dr. Witold Chodzko, ancien MinisConseiller juridique att nie: tre de la Santé publique. Président trafic de de l'o- la térieur: Hewett Coles, M. Johannes Kodar. Délégué perma- Con:mission consultative du Le major William du Royaume-Uni à nent a. i. près la Société des Nations. fran- pium ct autres drogues nuisibles. D.S. O., Représentant consultative du trafic de Le Président de la République Le Président de la République portula Commission et autres drogues nuisibles. çaise: gaise: Délél'opium M. Verchère de Reffye. Ministre pléni- Le Dr. Augusto de Vasconcellos. Pour le Dominion du Canada: C.M.G.. Sons-Directeur du contenprès la Société des NaLe colonel C. H. L. Sharman. narcoti-j Ipotentiaire. des chancelleries aut Ministère des jaué permanent Ministre C. B. E.. Chef de la Division des et de itieux et étrangères: Itions. plénipotentiaire: Caeiro Da Matta, des Pensions Affaires Le professeur José ques au Département du Ca-! M. Gaston Bourgois. Consul général de de TCniversité de Lisbonne. la Santé publique et Représentant consultative du tra- France.

Sharman. narcoti-j Ipotentiaire. des chancelleries aut Ministère des jaué permanent Ministre C. B. E.. Chef de la Division des et de itieux et étrangères: Itions. plénipotentiaire: Caeiro Da Matta, des Pensions Affaires Le professeur José ques au Département du Ca-! M. Gaston Bourgois. Consul général de de TCniversité de Lisbonne. la Santé publique et Représentant consultative du tra- France. Recteur Sa le Roi de Roumanie: nada à la Commission drogues nuisibles. Roi des Hellènes: Majesté Envoyé exfic de T'opium et autres Sa Majesté le Délégué per- M. Constantin Ministre Antoniade, plénipotentiaire Pour TInde: LCS, M. Raoul Bibica-Rosetti. En- traordinaire et des Nations. M. Gordon Sidey Hardy. C.L.E. manent près la Société des Nations, près la Suciété Vice-Président de la Commission consul-] voré extraordinaire ct Ministre plénipo- Le Conseil fédéral suisse: du trafic de l'opium et autres dro- tentiaire: M. Camille Gorgé. Conseiller de légatative Contoumas. Premier Se-] de la Section de la Société des gues nuisibles. M.Alexandre permanente tion, Chef politique fédéSa Majesté le Roi des Bulgares: erétaire de la Délégation Xations au Département M. Nicolas Momtchiloff. Délégué per- En- près laSociété des Nations. de Hon- ral. tchécosprès la Société des Nations, Le Président de la République Le Président de la République manent voyé extraordinaire et Ministre suisse. plénipo- duras: lovaque: att tentiaire près le Conseil fédéral Le Dr. Julian Lopez Pineda. Délégué Le Dr. Antonin Koukal, Conseiller Président du Gouvernement natioprès la Société des Nations. Ministère de la Justice. Le de Chine: permanent à Paris. central exécutif de PUnion nal de la République Directeur du Bu- Chargé d'Affaires le Régent du Le Comité soviétiques socialistes: Le Dr. Hoo Chi-Tsai, Société des Na- Son Altesse sérénissime des Républiques Conseiller rean permanent extraordinaire près la et Ministre Royaume de Hongrie: Velics. Chef de la Déléga- Mr. Georges aut Commissariat Lachkevitch. dut peuple pour tions. Envoyé près le Conseil fédéral M. Laszlo de la Société des Nations. juridique les Affaires étrangères. plénipotentiaire tion royale près et Ministre plén:- de la République de PUsuisse. de Co- Envoyé extraordinaire Le Président Le Président de la République potentiaire près le Conseil fédéral suisse. ruguay: extraorlombie: Secrétaire de la Dé- Sa Majesté PEmpereur du Japon: M. Victor Benavides. Envoyé M. Rafael Guizado, près la Société des M. Massa-aki Tlotta, Envoyé extraor- dinaire et Ministre suisse; plénipotentiaire près légation permanente dinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral ExNations. Président de la République de le Conseil fédéral suisse.

: extraorlombie: Secrétaire de la Dé- Sa Majesté PEmpereur du Japon: M. Victor Benavides. Envoyé M. Rafael Guizado, près la Société des M. Massa-aki Tlotta, Envoyé extraor- dinaire et Ministre suisse; plénipotentiaire près légation permanente dinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral ExNations. Président de la République de le Conseil fédéral suisse. Le Dr. Alfredo de Castro, Envoyé Le des Etats-Unis du Me- traordinaire et Ministre plénipotentiaire Cuba: Le Président Sa Majesté le Roi des Belges et près M. Guillermo de Blanck, Délégué per- xique: de la Dé- près la Reine des Pays-Bas, Reprémanent près de la Société des Nations, M. Manuel Tello, Secrétaire des Sa Majesté de T'Uruguay à la Commission Envoyé extraordinaire et Ministre fédéral plé- légation permanente près la Société du Service sentant du trafic de l'opium et autres nipotentiaire près le Conseil Nations, Premier Secrétaire du Me- consultative drogues nuisibles. Venesuisse. et extérieur mexicain, Représentant consultative du Le Président des Etats-Unis du Sa Majesté le Roi de Danemark xique à la Commission drogues nuisi- zuela: d'Islande: perma- trafic de l'opium et autres M. Manuel Arocha, Délégué permanent M. William Borberg, Délégué bles. Prince de la Société des Nations, Envoyé exnent près la Société des Nations, Envoyé Son Altesse sérénissime le près et Ministre plénipotentiaire. extraordinaire et Ministre plénipoten- Monaco: traordinaire après avoir produit leurs pleins tiaire. M. Xavier-John Raisin, Consul général lesquels. reconnus etl bonne et due forSa Majesté le Roi d'Egypte: Di- à Genève. pouvoirs. me, sont convents des dispositions suiM. Edgar Gorra, Conseiller l'Etat, royal, à A- Le Président de la République de Pa- Ivantes: recteur du contentieux de nama: lexandrie. LE MONITEUR Article 11 Article 6 de 1. Chaque Haute Partie contractante Article premier Les pays qui admettent le principe devra instituer, dans le cadre de sa légis1. Dans la présente Convention, o11 subs- en- la récidive internationale reconnaissent, loi na- lation nationale, un office central chargé tend par estupéfiants les drogues et dans les conditions prévues par la telle de surveiller et de coordonner toutes les tances auxquelles s'appliquent ou s'appli- tionale, comme génératrices d'une opérations indispensables pour prévenir les dispositions de la Convention récidive, les condamations étrangères faits l'article 2, et de faire queront du 23 Janvier 1912 et des du chef de l'un des faits visés les prévus par mesures soient prises de La Haye du 19 février prononcées en sorte que des Conventions de Genève à T'article 2.

iquent ou s'appli- tionale, comme génératrices d'une opérations indispensables pour prévenir les dispositions de la Convention récidive, les condamations étrangères faits l'article 2, et de faire queront du 23 Janvier 1912 et des du chef de l'un des faits visés les prévus par mesures soient prises de La Haye du 19 février prononcées en sorte que des Conventions de Genève à T'article 2. pour poursuivre les personnes coupables 1925 et du 13 Juillet 1931. ConvenArticle 7 n'admettent pas de faits de ce genre. 2. Aux termes de la présente l'opéra- 1. Dans les pays qui des natio- 2. Cet office central: étroit avec tion, on entend par sextraction> le principe de lextradition sont rentrés a) Devra se tenir en contact oftion par laquelle on sépare u1 stupéfiant il fait naux, les ressortissants qui s'être les autres institutions Ol1 organismes de la substance ou du composé dont sur le territoire de leur pays, après ficiels s'occupant des stupéfiants; qu'il y ait fabrication ou rendus à Tétranger de tout fait centraliser tous les renseipartia. sans dites. Cette coupables être poursuivis et b) Devra de nature à faciliter les rechertransformation proprement viséal Tartiche2.donvent le fait gnements définition du mot <extraction> ne vise pas pumis de la même manière que si et ches et la prévention des faits prévus par les procédés par lesquels on obtient l'o- avait été commis sur ledit oût le territoire. au- Tarticle 2. et étroit et pium brut dit pavot à opium, ces procédés cela mémedans le cas coupable c) Devra se tenir en contact avec les étant couverts par le terme eproductions. rait aequis sa nationalité postéricurement pourra correspondre directement Article 2 ja Tacomplisement de T'infraction. applicn- offices centraux des autres pays. d'une HauHautes Parties contrac- 2. Cette disposition n'est pas 3. Quand le Gouvernement Chacune des les dispositionsble si, dansun cas semblable, T'extradition contractante a le caractère fédétantes s'engage à édicter punir sévè-] d'un étranger 1e peut pas être accordée. ral tePartic ou quand T'autorité exécutive de ce législatives nécessaires pour d'au-l Article 8 est entre le Goude prison ol1 Gonvernement répartic rement, ct notamment de liberté, les iaits Lesétrangers qui ont conmmis i Tétran-, vernement central ct des gouvernements tres peines privatives un des faits prévus par T'article 2 et; la surveillanee et la coordination suivants, à savoir: ger trouvent sur le territoire d'une desplocaus, 1 et l'exécution la transformation,, qui se lindliquées au paragraphe a) La fabrication. la détention. iilames Parties contractantes doivent des cbligations spécifiées aux alinéas a) l'extraction, la préparation, vente. la distribution, letre poursuivis et punis de la même ma- et b) du paragraphe 2 s'organiseront conl'offre. la mise en la cession à quelque ti-i nière sue si le fait avait été commis sur formément att système constitutionnel ou l'achat, la vente, Tenvoi.Tespé- territoire, lorsque les conditions sui- administratif en vigueur.

iilames Parties contractantes doivent des cbligations spécifiées aux alinéas a) l'extraction, la préparation, vente. la distribution, letre poursuivis et punis de la même ma- et b) du paragraphe 2 s'organiseront conl'offre. la mise en la cession à quelque ti-i nière sue si le fait avait été commis sur formément att système constitutionnel ou l'achat, la vente, Tenvoi.Tespé- territoire, lorsque les conditions sui- administratif en vigueur. tre que ce soit, le courtage, T'importa- ce vantes sont réunies: 4. Dans le cas où la présente Convendition en1 transit, le transport, conL'extradition ayant été demandée, à un territoire queldes stupéfiants a) tion serait appliquée tion et Y'exportation desdites conven- n'a pu être accordée pour une raison conque en vertu de l'article 18. T'applicatraires aux stipulations étrangère au fait même: ad- tion des dispositions du présent article d'un tions: intentionnelle aux b) La législation du pays de refuge pourra être assurée par la création ce terb) La participation article: met comme règle générale la poursuite office central établi dans ou pour faits visés dans cet l'entente en vue de d'infractions commises par des étrangers et agissant, en cas de besoin, en c) Lassociation ou des faits visés ci- à ritoire avec l'office central du territoire Faccomplissement d'un T'étranger. Article 9 liaison métropolitain intéressé. dessus: tentatives et, dans les condi- 1. Les faits prévus par T'article 2 seront 5. Les pouvoirs et les compétences préd) Les la loi nationale, les ac- de plein droit compris comme cas d'extra- vus pourfofhice central peuvent être délétions prévues par dition dans tout traité d'extradition con-! gués à TAdministration spéciale prévne tes préparatoires. clu O11 à conclure entre les Hautes Parties par larticle 15 de la Convention de 1931 Article 3 contractantes. pour limiter la fabrication et réglementer Les Hautes Parties Contractantes qui 2. Les Hautes Parties contractantes à la distribution des stupéfiants. extraterritoriaTextradition possédent une juridiction d'une autre Haute Par- qui ne subordonnent d'un traité pas oul à une condition Article 12 dans la le sur le territoire s'engagent à édicter les l'existence reconnaissent les faits vi- 1. L'office central collaborera, les offitie contractante nécessaires pour de réciprocité, comme cas d'extradition en- plus large mesure possible. avec la dispositions legislatives s'étant rendus sés ci-dessus ces centraux étrangers, pour faciliter punir leurs ressortissants de tout fait vi- tre elles. conforet la répression des faits précoupables sur ce territoire sévèrement 3. L'extradition sera accordée prévention vus l'article 2. sé à T'article 2, au moins aussi leur mémentau droit du pays requis. par dans sur si le fait avait été commis 4. La Haute Partie contractante à la- 2. Cet organisme communiquera, utile, à l'office que territoire. il sera adressé une demande d'ex- les limites oû il le jugera serait inpropre quelle dans tous les cas, le droit central de tout autre pays qui y Article 4 tradition refuser aura, de procéder à T'arrestation ou téressé: Si des faits rentrant dans les catégories de si ses autorités a) Les renseignements pouvant pervisées à T'article 2 sont commis dans des d'accorder lextradition estiment le fait motivant mettre de procéder, à toutes vérifications différents, chacun d'eux sera consi- compétentes que la conrelatives aux transactions pays distincte.

central de tout autre pays qui y Article 4 tradition refuser aura, de procéder à T'arrestation ou téressé: Si des faits rentrant dans les catégories de si ses autorités a) Les renseignements pouvant pervisées à T'article 2 sont commis dans des d'accorder lextradition estiment le fait motivant mettre de procéder, à toutes vérifications différents, chacun d'eux sera consi- compétentes que la conrelatives aux transactions pays distincte. les ou ayant entraîné et opérations déré comme une infraction damnation poursuites n'est pas assez grave. en cours ou projetées: laura pu recueilArticle 5 Article 10 b) Les indications le qu'il: des traHautes Parties contractantes dont les matières lir sur l'identité et signalement leurs Les la culture, la Les stupéfiants, ainsi que en vue de la surveillance de la loi nationale réglemente et instruments destinés à l'accomplisse- fiquants, récoite et la production en vlte: de même l'obten- sé- ment d'un des faits prévus par l'article déplacements: de fabriques clandestion des stupéfiants, rendront. de sont susceptibles d'être saisis et confis c) La découverte tonte infraction à 2, tines, de stupéfiants. vérement punissable qués. cette loi. LE MONITEUR 3. Chacune des Hautes Parties contracArticle 15 tantes pourra déclarer à tout momert. Article 13 Convention laisse intact lc de la période de cinq ans 1. La transmission des commissions La présente les faits prévus aux articles après T'expiration l'article 21, qu'elle désire que visées' principe que être prévuc par rogatoires relatives aux infractions soit: 2 et 5 doivent. dans chaque pays. la présente Convention cesse de s'appli- de ses àlarticle 2 doit être effectuée, poursuivis et jugés conformé- quer à l'ensemble ou à une partie a) De préférence par voie de conmuni- qualifiés. ment aux règles générales de la législa- colonies, protectorats. territoires d'outrecation directe entre les autorités compé- tion nationale. mer oul territoires placés sous sa souvetentes de chaque pays. le cas échéant, par Article 16 raineté ou sous son mandat. et la Convenl'entremise des offices centraux; des miParties contractantes, se tion cessera de s'appliquer aux territoires an b) Par correspondance directe Les Hautes T'entremise du Sedans cette déclarationt, un nistres de la Justice des deux pays Ou par conmtmiqueront, Sociétédes Nations, mentionnés réception de cette déclaration par autorité compétende NeS après Société des Nal'envoi direct, par une ministre de la crétaire général promulgués pour le Secrétaire général de la te du pays requérant. aut les lois effet et reglements à la présente Convention, tions. Justice du pays requis: diplona- donner ammuelrelatif au fonc- 4. Le Secrétaire général communiquec) Par T'entremise de Tagent ainsi qu'un rapport de la Convention sur leurs raà tous lcs Membres de la Société. ainsi tique Oul consulaire du pays requérant ro- tionnement qu'aux Etats non membres mentionnés tous à dans le pays requis. Les commissions territoires. 19, tottes les déclarations et gatoires seront transmises par cet agent .Article les Hautes Parties Tarticle les avis recus auix termes du présent ardésignée par le pays requis.

général communiquec) Par T'entremise de Tagent ainsi qu'un rapport de la Convention sur leurs raà tous lcs Membres de la Société. ainsi tique Oul consulaire du pays requérant ro- tionnement qu'aux Etats non membres mentionnés tous à dans le pays requis. Les commissions territoires. 19, tottes les déclarations et gatoires seront transmises par cet agent .Article les Hautes Parties Tarticle les avis recus auix termes du présent ardésignée par le pays requis. S'il s'élève entre à l'autorité Haute Partie contractante l11I différend quelconepe re- ticie. Article 19 2. Chaque contractantes oll à Tapplication déclarer. par une commuication latif à Tinterprétation dinedont les textes peut Hautes Parties conConvention. et s1 ce La présente Convention. adressée aux autres les commis- de la présente résolu de façon satisfai- français et anglais feront également foi. tractantes. qu'elle entend que rend n'a pu ètre sera régle de ce jour et sera, jusqu'au à exécuter sur son terri- sante par voie diplomntique. il vi- portera la date à la sions rogatoires transmises par la voic diaux dispositious en 31 décembre 1936. ourerte signature des toire lui soient jconformément les Parties concernant le re- au noni de tout Menrbre de la Société inplomatique. T'alinéa c) du paragra- gueur entre différends internationanx. ou de tottt Etat non membre 3. Dans le cas de rogatoi- glement des n'exis- Xations la Conférence qti a élaboré la préphe L, une copie de la commission T'a- Au cas oût de talles Parties dispositions aut différend. vitéà Convention. ott aurquel le Conseil de re sera adressée en même temps du par teraient pas entre les arbi- sente des Nations aura communiqué diplomatique ou consulaire pays elles le soumettront à une procèdure la Sociéré la Convention à cet gent ministre des Affaires étranA défaut d'un accord copie de présente requérant au trale ou judiciaire. tribunal. elles sou- effet. gères du pays requis. contraire, la con- sur le choix d'un autre à la requête de T'une Article 20 4. A défaut d'entente être rédigée. soit mettront le différend. de Justice sera ratifiée. mission rogatoire doit soit d'elles. à la Cour permanente Parties La présente Convention de ratification seront dans la langue de l'autorité requise. si elles sont toutes Les instruments de la Soconvente entre les pays internationale. du 16 décembre 1920. relatif att Secrétaire général dans la langue au Protocole de ladite Cour. et. si clles n'y transmis ciété des Nations. qui en notifiera le déintéressés. Haute Partie contractante au Statut toutes Parties, à u tribunal pôt à tous les Membres de la Société.ainsi 5. Chaque sont pas à la non visés. à l'artifera connaitre. par une communication Tarbitrage. constitué conformément qu'aux Etats membres adressée à chacune des autres Hautes Convention de la Haye du 18 des Octobre cle précédent. Parties contractantes, celui ou ceux des 1907. pour le reglement pacifique conArticle 21 de transmission susvisés qu'elle addu ler Janvier 1937.

à u tribunal pôt à tous les Membres de la Société.ainsi 5. Chaque sont pas à la non visés. à l'artifera connaitre. par une communication Tarbitrage. constitué conformément qu'aux Etats membres adressée à chacune des autres Hautes Convention de la Haye du 18 des Octobre cle précédent. Parties contractantes, celui ou ceux des 1907. pour le reglement pacifique conArticle 21 de transmission susvisés qu'elle addu ler Janvier 1937. il pourmodes rogatoires de flits internationaux. 1. A partir Convention att met pour les commissions Article 18 ra être adhéré â la présente la Société des :ette Haute Partie contractante. Par-i Toute Haute Partie Contractante nom de tout Membre de vimoment où une Haute 1. de la signatuou de tout Etat nott nembre 6. Jusqu'au telle déclarer, att moment Nations tie contractante fera une communi-1 de pourra de la ratification ou de l'adhésion, sé à l'article 19. actuelle, en fait re, Convention. d'adhésion seront :ation, sa procédure acceptant la présente Fen- 2. Les instruments de la Socommission rogatoire. sera maintenue. qu'en, elle n'assume aucune obligation pour transmis atl Secrétaire géuéral notifiera le dé7. Lexécution des commissions rembour- roga- semble ou une partie de ses colonies, pro- ciété des Nations. qui enl aindonner lieu au out terriles de la Société, :oires ne pourra les tectorats. territoires d'outre-mer souS pôt à tous Membres visés audit sement de taxes ou frais autres que toires placés sous Sa souveraineté ou ne si qu'aux Etats non membres frais d'expertise. article, ne son mandat, ct la présente Convention mention- article. 8. Rien. dans le présent constituant, s'appliquera pas aux territoires Article 22 pourra être interprété comme contractan- nés dans cette déclaration. La Convention entrera en vile la part des Hautes d'admettre, Parties en ce qui 2. Toute Haute Partie contractante gueur présente quatre-vingt-dix jours après que le tes. L111 engagement donner, à tout mode la Société des Nale système des preuves en ma- pourra ultérieurement de la sO- Secrétaire général ou les adconcerne à leur loi ment, avis aut Secrétaire général tions aura reçu les ratifications tière répressive. une dérogation commissions roNations qu'elle désire que la pré- hésions de dix Membres de la Société des ull de donner suite à des dans les limites de ciétédes sente Convention s'applique à T'ensemble Nations ou1 Etats non membres. Elle sera gatoires autrement que de ses territoires qui aucette date par les soins du ou à une partie aux enregistrée à des Naleur loi. ront fait Tobjet d'une déclaration Secrétaire général de la Société Article Partie termes de l'alinéa précédent, ct la présen- tions. d'une Haute à totts les terArticle 23 La participation à la présente Convention nc te Convention mentionnés s'appliquera dans l'avis quatre011 adhésions dénosées contractante comme alfectant-ritoires récention de cet avisl Tec ratifieations doit pas être interprétée générale delvinet-dix ioursaprès son attitude sur la muestion

rétaire général de la Société Article Partie termes de l'alinéa précédent, ct la présen- tions. d'une Haute à totts les terArticle 23 La participation à la présente Convention nc te Convention mentionnés s'appliquera dans l'avis quatre011 adhésions dénosées contractante comme alfectant-ritoires récention de cet avisl Tec ratifieations doit pas être interprétée générale delvinet-dix ioursaprès son attitude sur la muestion LE MONITEUR un délai de quatre-vingt-dix r de la date de leur jours à parEtats-Unis du Brésil étaire général de la réception Société des par le Se- Jorge Latour ad referendum Copie certifiée conforme. I Article Nations. et Pour le Secrétaire ainsi Grande-Bretagne Irlande du Nord Conseiller général: A T'expiration d'un délai de que toutes Parties de l'Empire brijuridique du Secrétariat artir de cinj ans à tannique non membres Pour copie T'entrée en vigueur de la présen- ciété des Nations séparés de la So- Le Chef de conforme: Division Convention, celle-ci pourra être dénon- Oscar F. aux Relations Exe par un instrument écrit Dowson, Wm. H. Coles térieures: ès du Secrétaire général de déposé la Société auCanada Fred. Destouches es Nations. La dénonciation C. H. L. Sharman à fets un an après la date à sortira ses Inde suivre tra été reçue par le Secrétaire laquelle elle G. Hardy la Société des elle général ARRETE inte que pour Nations: le Membre de ne la sera opé- N. Momtchiloff Bulgarie STENIO es Nations ou l'Etat non membre Société Chine PRESIDENT DE VINCENT LA aquel elle aura été déposée. au nom Hoo Chi-Tsai. Vu l'article 35 de la REPUBLIQUE 2. Le Secrétaire général notifiera à Colombie Vu les articles 11 et Constitution; 13 Jus les Membres de la Société ad referendum Février 1923: de la Loi du 5 its non membres et aux ERafael (itizado 3 les dénonciations mentionnés à l'article Cuba nes Considérant que le citoyen Démosthèainsi reçues. G. de Blanck Lhérisson, actuellement 3. Si, par suite de dénonciations du Gouvernenent le Commissaire inées ou successives, lenombre simulDanemark d'Aquin a atteint près Tribunal Civil res de la Société des des Mem- William Borberg retraite ct a fourni l'âge de la pension de its non membres Nations et des EEgypte service: plus de 25 années de ente Convention qui sont liés par la pré- Edlgar Gorra Sur le se trouve rapport du loins de dix, la Convention ramené à Equateur la Justice: Secrétaire d'Etat de n vigueur à partir de la date cessera à d'être Alex Gastelu Arrête: L dernière de ces dénonciations laqnelle Espagne Art. ler.--Est mis HTet, conformémient prendra Julio Casares â la retraite le résent article. aux dispositions du Estonie re yen du Démosthènes Lhérisson, Commissai- cituJ. Kodar Gouvernement près le Tribunal Article 25 vil d.lquin. CiUne demande de revision de la présente P. de France Art. 2-Sa pension sera onvention pourra être formulée Reffye, (i. Bourgois formément tà la Loi.

mis HTet, conformémient prendra Julio Casares â la retraite le résent article. aux dispositions du Estonie re yen du Démosthènes Lhérisson, Commissai- cituJ. Kodar Gouvernement près le Tribunal Article 25 vil d.lquin. CiUne demande de revision de la présente P. de France Art. 2-Sa pension sera onvention pourra être formulée Reffye, (i. Bourgois formément tà la Loi. liquidée con- :mps par tout Membre de la Société en tout Grèce .Art. 3.-Le présent arrêté fations ol Etat non membre lié des Raoul Bibica-Rosetti, A. Contoumas et exécuté à la du sera publié 'onvention, par voie de notification par la Honduras d'Etat de la Justice. diligence Secrétaire ée au Secrétaire général de la Société adres- des J. Lopez Pineda Donné au Palais iations. Cette notification sera commuHongrie Prince, le 22 National, à Port-auiquée par le Secrétaire général à tous Sous réserve de de Novembre 1938, an 135ème utres Membres de la Société des les ratification Velics tion T'indépendance et de la et Vème de la Libérat Etats non membres ainsi liés, Nations Massa-aki Japon Restauration. st et, si elle Hotta STENIO lles. appuyée les par un tiers au moins d'entre Mexique Par le Président: VINCENT Hautes Parties contractantes Manuel Tello Le Secrétaire d'Etat 'engagent à se réunir en une Monaco LUC G. de la Justice: utx fins de revision de la Convention. conférence Xavier Raisin PROPHETÉ ..En foi de quoi les 427ème nentionnés ont signé plénipotentiaires la présente stts- ad referendum: Dr. Panama Brâlement ion. ConvenErnesto Hoffmann. Procès-verbal du brâlement de G. Fait à Genève, le vingt-six mil Delgorge. G. Pays-Bas billets détériorés de la 50.000 ent juin neuf Beelaerts van de la Banque Nationale trente-six, en un seul Blokland République d'Haiti qui sera déposé dans les archives exemplaire, du Chodzko Pologne Le 24 l'an rétariat de la Société des Nations Setrente huit, Novembre, en mil neuf cent es copies certifiées conformes et dont Augusto de Portugal 1.--Mr. V. présence des soussignés: nises à tous les Membres de la seront Société Sou- da Matta Vasconcellos, José Caeiro tant le Ministre Auguste Toulmé, représenVations et auix Etats non membres des 2.-Mr. des Finances; ionnés à l'article 19. men- C. Antoniade Roumanie Représentant M. Beauvoir, représentant le Fiscal; Autriche Suisse 3.-Mr. L, Coicou, E. Pflugl, Dr. Bruno Schultz C. Gorgé missaire du Gouvernement représentant le Comque près la BanBelgique Dr. Antonin Tchécoslavaquie Nationale de la République d'Haiti; En acceptant la présente Koukal 4-Mr. P.C. Kieffer, a Belgique n'entend Convention, Union des de la dite sous-directeur de assumer aucune obliRépubliques Soviétiques il Banque; ration en cc qui concerne le Socialistes a été procédé dans le four :t les territoires du Ruanda-Urundi Congo belge G.

gique Dr. Antonin Tchécoslavaquie Nationale de la République d'Haiti; En acceptant la présente Koukal 4-Mr. P.C. Kieffer, a Belgique n'entend Convention, Union des de la dite sous-directeur de assumer aucune obliRépubliques Soviétiques il Banque; ration en cc qui concerne le Socialistes a été procédé dans le four :t les territoires du Ruanda-Urundi Congo belge G. Lachkevitch Nationale de la de la Banque et desquels elle au Sudes rues République d'Haiti angle cxerce un Uruguay Férou el du 1om de la Société des Nations. mandat ati V. Benavides, Alfredo de Castro brilement de: Magasin de l'Etat au Venezuela len Cinquante billets détérianite Mille Gourdes (G. 50.000) de In Ranane Natin- LE MONITEUR dite tirés par la Direction des Caveaux de la tin à I Banque et qui se heure de me suit: décomposent com- Décembre inclusivement. l'après-midi jusqu'au 10 AVIS Billets de Gd. 1.00 Série M 3.000 Parquet de Jérmie, le 23 Le Conmissaire du Novembre le tribunal civil de Gouvernement pri N 2.000 avis attx intéressés que TAnse--Veau les donr P 3.000 Georges Nicolas T'obtention du certificat examens poi Q 5.000 l'exercice des d'aptitude R 6.000 AVIS penteur, de fondé fonctions de notaire, d'a S 4.000 Le Commissaire du dle paix auront lieu de au pouvoirs et de Jug T 2.000 Tribunal Civil Gouvernement de près le ce ressort, aux local du Parquet C ce ressort Savoir: diverses dates stivantes: Billets de Gd. 2.00 Série 25.000 mens Donne pour avis aux intéressés que les exa-] 1.-Notariat: K 13.000 titude l'obtention des certificats d'ap- chain à 10 jeudi 15 décembre pre L 12.000 aux professions d'arpenteur, Notai- 2.- heures du matin; re et de Fondé de Pouvoir auront arpentage: vendredi 16 décembr local du Parquet du Tribunal lieu au Iprochain à 10 heures du matin; ce, après contrôle des 25.000 ressort aux dates Civil de ce] bre 3.-fondé de pouvoirs: lundi 19 déceir présence du Commissaire paruets reçus en 14 et 15, 16 et 17 respectives des 12, et 13, prochain à dix heures du ment près la Banque Nationale du Gouverne- conformément à Tart. Décembre 48 de prochain. ce, d.-juge de paix: mardi 20 matin; publique d'Haiti, de la Ré-! Juin 1920, des art. leret 2 de la loi du 16 prochain à 10 heures du matin, décembr Les sidentie! du 12 l'arrêté pré- Un registre tière incinération opérations de brilement jusqu'à eu- ct 8 de la loi du 6 Mars 1919; et des art. 7 cet effet, à partir d'imscription de ce est ouvert du matin ont duré de dix heures Fait Juin 1919.

la Ré-! Juin 1920, des art. leret 2 de la loi du 16 prochain à 10 heures du matin, décembr Les sidentie! du 12 l'arrêté pré- Un registre tière incinération opérations de brilement jusqu'à eu- ct 8 de la loi du 6 Mars 1919; et des art. 7 cet effet, à partir d'imscription de ce est ouvert du matin ont duré de dix heures Fait Juin 1919. 1938. aui de jour. 19 novembr à midi, au Parguet du Tribunal Civil de Le Commissaire Parquet Xippes. En foi de quoi il a été dressé le Port-au-Prince." le 26 Novembre 1938. Frédérie du Gouvernement: procès-verbal que les membres présent B. Desgrottes Jean-Jacmues. av. nommés ont signé après lecture. ci-dessus Fait â Port-au-Prince AVIS Le AVIS exemplaire, les jour, mois et en quadruple Le Commissaire du Commissaire du Gouvernement sus. an que desTribunal Civil Gouvernement près lel près le Tribunal civil de ce ressort (s): V.. Auguste Donne avis d'Aquin Donne avis aux intéressés L. Coicou, P. C. Kieffer. Toulmé, M. Beauvoir, sion ordinaire aux intéressés qu'une ses- mens titude pour l'obtention des certificats que les ex: de certificats d'examens pour l'obtention aux professions de d'ag notaire, d'aptitudes aux fonctions de penteurs et de Fondés de Notaires, d'ar Le Secrétariat Général de arpenteur et à l'exercice de la lieu au local du Parquet du pouvoir auron la Chambre des Députés aux profession de fondé de pouvoir est fixée de ce ressort aux dates tribunal civ: du matin: jours et dates suivants, à dix heures ct 13, 14 et 15. 16 et respectives 17 décembre des 1 Conformément AVIS 1.-Pour les Fondés de la chain; loi du ce, conformément à l'article 48 prc d aux articles 20 de la 12 décembre 1938. pouvoir: lundi 16 juin 1920, des arts. ler Constitution, et 2 du Règlement de la 2.-Pour les T'arrêté présidentiel du 12 mars et 2 d Chambre, Messieurs les Députés sont bre 1938. notaires: mardi 13 décem- des arts. 7 et 8 de la loi du 1919; C formés qu'à partir de cette date, le inFait au 6 juin 1919. tre Regis- 3.-Pour les Parquet du tribunal civil Général d'inscription est ouvert au décembre 1938. arpenteurs: mercredi 14 Port-de-Paix, le 19 d des Secrétariat Novembre 1938. 91 heures du matin Archives, à tous les jours, de Un registre Marc C. Kernisan midi. cet effet, tous les d'inscription jours, les est ouvert i Port-au-Prince, le ler Décembre 1938. ceptés. dimanches exLe Secrétaire Général des Fait au Nous, Léon ORDONNANCE la Chambre des Députés: Archives de Ivembre Parquet d': Aquin, ce jour 21 no- nal Criminel Cassion, Doyen du Tribu 1938, an 135ème de d'Aquin: Justin Doucet ce, an Vème de la FIndépendan- Vu l'article 181 du Code tauration.

i Port-au-Prince, le ler Décembre 1938. ceptés. dimanches exLe Secrétaire Général des Fait au Nous, Léon ORDONNANCE la Chambre des Députés: Archives de Ivembre Parquet d': Aquin, ce jour 21 no- nal Criminel Cassion, Doyen du Tribu 1938, an 135ème de d'Aquin: Justin Doucet ce, an Vème de la FIndépendan- Vu l'article 181 du Code tauration. Libération et de la Res- Criminelle; d'Instruction AVIS R. Cockmann, av. Subst. à dix Fixons heures ati lundi du 19 Décembre prochai Le Commissaire du Session matin, l'ouverture de 1 le Tribunal Civil du Ressort Gouvernement près Palais Criminelle de notre Juridiction. Anse et de Tiburon, de la Grand' AVIS bre de Justice d'Aquin, le 14 Novem ceux à gui il appartiendra donne avis à tous le Le Tribunal Conmissaire du Gouvernement an Vême 1938, de an 135ème de e au de qu'il sera tenu Civil de ce ressort près la Libération Tindépendance ct de la d'examens Parquet CC ressort une Session intéressés que les examens avise les ration. Restau sions de Fondé pour les postulants aux profes- tion du certificat pour à l'obtenLéon Cassion et à la fonction de Pouvoir, des fonctions de notaire d'aptitude l'exercice de Notaire, aux d'Arpenteur dates de Fondé de et des professions LE après désignées, à dix heures du matin. ci- ront lieu aui pouvoirs de et d'arpenteur auDirecteur: MONITEUR FELIX Fondé de Pouvoir: le 12 Décembre 16, 19, 20, 21 parquet et 22 ce ressort les 15, Le BAYARD Arpenteur: le 14 Décembre 1938 trois heures de Décembrée 1938, à 3 numéro: 20 centimes Notaire: Taprès-midi. ABONNEMENTS: le 15 Décembre 1938 1938. Parquet de Jacmel, le 29 par an:] Etranger Gourde Le Registre d'inscription Novembre Port-au-Prince 20.00 restera ouvert] Le Commissaire du Province 12.00 Gouvernement: 6mois: Etranger 15.00 Port-au-Prince 12.00 7mn LE MONITEUR NOM DES SOUM. Preaiktre DEMANDES DE FERME Situation des biens CONTENANC Dates des de demaades préseatation pablicasion Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Com. de Marigot, Sn terrain d'une étendue de Mme. Céranie Louis 22 Août 38 Htion. Boispin. 2 h. 56 borné: Au Nord 16 Avril 1938. (La publication dure trois mois.) par Massillon jean, au Sud par Alcéné Valcin, à l'Est NOM DES SOUM Premitre pa: Jorilus Louis et à l'OuSitaation des bieas CUNTENANCE Dates des de demandes prisentatign pablication est par Justin Saint-Victor. Com. de Verrettes, Cn terrain de la contenance Mme. Amercie Com. de Marigot, Un terrain de la contenar ance Mme Estimé Exantus 22 Août 38 'Htion. Moreaubé- de 32 ares borné: Au Nord Gustinville 22 Acût 28 Htion. Boispin. de 2 h. 56 borné: Au Nord 16 Avril 1938. sile. par Vve. Andreville, l'Etat, 31 Mars 1938. l'habitation Boispin, att au Sud par Orgelise Farospar Sud par Duverlus Chéry, à sier, l'Etat.

me Estimé Exantus 22 Août 38 'Htion. Moreaubé- de 32 ares borné: Au Nord Gustinville 22 Acût 28 Htion. Boispin. de 2 h. 56 borné: Au Nord 16 Avril 1938. sile. par Vve. Andreville, l'Etat, 31 Mars 1938. l'habitation Boispin, att au Sud par Orgelise Farospar Sud par Duverlus Chéry, à sier, l'Etat. à I'Est pa: le P'Est par Florvil Tilis et à fleuve de l'Artibonite et à l'Ouest par St.-Rilus Exanl'Ouest par Moise Jn-Baptus. tiste aux droits de l'Etat. con- Mr. Délinois Com. de Petit- C'n terrain de la con iteuance Fleurimon Bellegleur 22 Août 33 Com. de Port-au- Cne propriété dont la Trou de de 10 carreaux de terre en- 19 Avril 1938. Prince, Rue Voie teuance u'est pas déterminée Bien-Aimé Août 3S Nippes, Au Nord Ferrée. stion. Cx- bornéc: Au Nord par La- 5 Avril 1933. Htion. Gauthier. viron borné: par des-Bossales. mercie Moisson et Aléus Christine Crispin, au Sud Sylvestre aux droits de T'Epar Apoléon Sintilaire, i tat, au Sud par Adélina Sil'Est par Zimé Dézean et à mon, l'Etat, à T'Est: par la l'Ouest par Dézima Bienrue de la Voie Ferrée (Cie Aimé. Mc-Donald) et à l'Ouest par Ua terrain S St.-Louis Cléroané 22 Août 38 Athis Duterville. Com. de Marigot, mesurant h. Htion. Boispin. 4S arcs borné: Au Nord par 23 Avril 1938. Com. de Dame- Un terrain dont la conte- Mme. Nicolas Fils 22 Août 33 Saint-Louis Cléronné. au Marie. Stion. Ba- nance n'est pas déterminée 6 Avril 1933. Sud par Valéus Jn-Pierre. riadelle. borné: Au Nord par la Mer, à I'Est par Emiscar Maison au Sud par un chemin puet à l'Ouest par Petit Rouge. blic, à l'Est et â l'Ouest par l'Etat. Com. de Marigot, Une propriêté mesurant S h. Maccélus Marseille.. 22 Août 38 Habitation Séguin. 96 borné: Au Nord par Jo- 23 Avril 1938. Com. de Grand- Un terrain dont la conte- Mme. Aristil Brutus 22 Août 33 seph Cyprien, au Sud par Bois, Habitation nance n'est pas déterminé 9 Avril 1933. Gentil Petit-Homme, à T'Est Gouard. borné: Au Nord et à l'Oupar Valcin Jn-Pierre et à est par lEtat, au Sud par l'Ouest par Louigène Sainl'Etat et Norestil Brutus et termy. à l'Est par Deocelin Ambroise. Cn terrain dont l'étendue Silice Saint-Louis... 22 Aeût 33 Com. de Marigot, est de S h. 96 borné: Au 23 Avril 1938. Com. de Grande- Cne propriété mesurant 42 Charles Volny 22 Août 33 Htion. Boispin. Nord Petit Rouge, aui Riv.-da-Nord, Rue pieds de façade sur 39 11 Avril 1938. par Jean, à du Çimetière. pieds de profondeur bornée: Sud par Joseph Au Nord par la Ruc de T'ElEst par Benjamin Ls.

Com. de Marigot, est de S h. 96 borné: Au 23 Avril 1938. Com. de Grande- Cne propriété mesurant 42 Charles Volny 22 Août 33 Htion. Boispin. Nord Petit Rouge, aui Riv.-da-Nord, Rue pieds de façade sur 39 11 Avril 1938. par Jean, à du Çimetière. pieds de profondeur bornée: Sud par Joseph Au Nord par la Ruc de T'ElEst par Benjamin Ls. Jaccole Nationale, au Sud par ques et à l'Ouest par Tidé la rue du Cimetière, à l'Est Démérine. par Ovide Percinthe et à de Cn terrain de la contenance Pierrilus Pierre 22 Août 38 lOnest par Mme. Maria Com. Marigot, Séguin. de 2 h. 56 borné: Au Nord 23 Avril 1933. Hector. Habitation par Pierrilus Pierre, au Sud par l'habitation Bois-Pin, à Commune de Mi- Cn terrain mesurant 5 m. Elaesse Jabrun 22 Août 38 T'Est Gélicien Nozil et ragoâne, Rue des de façade sur 6 m. de pro- 11 Avril 1938. à par Néus Cérame. Chaudières. fondeur bornée: Au Nord l'Ouest par par Anselme Pierre-Louis, de contenance Dornéus Roméus 22 Août 33 au Sud par Julienne ainsi Com. de Belladère, Un terrain la connue, à l'Est par la rue Htion. Baptiste. d'un carreau de terre borné: 23 Avril 1938. des Chaudières ct à l'Ouest Au Nord, au Sud, à I'Est et par l'Etat inoccupé. à l'Ouest par l'Etat. Com. de Marigot, Cn terrain de la contenance Mr. Alcius Noë 23 Août 38 Com. de Marigot, Un terrain dont la conte- Honheur et François 22 Août 38 Habitation Séguin de 3 h. 84 borné: Au Nord 16 Avril 1938. Habitation Séguin. nance est de 7 h. 68 borné: Auguste 23 Avril 1938. Emiscar Maison, au Au Nord, à l'Est ct à l'Oupar Sud par Justin St-Victor, à est par l'habitation Boisl'Est par Siméon St-Fort et pin, et au Sud par Joseph à l'Ouest par Jorilus Louis. Cyprien. Marigot, Cn terrain d'une étendue de Mr. Tertilus Charles 22 Août se Com. de Marigot, Un terrain mesurant 6 h. Estimé Labonté .. 0ee 22 Août se Com. Habita'ion de Séguin. a h. 52 borné : Au Nord par 26 Avril 1938. Htion. Boispin. 40 borné: Au Nord par 16 Avril 1938. Cintus Samedi, au Sud par Paul Etienne, au Sud par :tta..:1 Na A 1Ea assi A 2 10. LE MONITEUR NOMS DES SOUML Siteaties des biens CC ENANCE Datee de préseatation Premidre Situation des bieas CONTENANCE Dates NOM de DES préseatation SOUM pablicaties des demandes pablication des demandes Premikr Com.

Nord par 16 Avril 1938. Cintus Samedi, au Sud par Paul Etienne, au Sud par :tta..:1 Na A 1Ea assi A 2 10. LE MONITEUR NOMS DES SOUML Siteaties des biens CC ENANCE Datee de préseatation Premidre Situation des bieas CONTENANCE Dates NOM de DES préseatation SOUM pablicaties des demandes pablication des demandes Premikr Com. des Cayes, 'n terrain mesurant 27 a Mr. Valaincourt Com. de Marigot, Un terrain dont la conte- Vespasien Métellus.. S 38 : Htion. Débarcadè- 13 borné: Au Nord par des Métellus S Sept. 38 Htion. Séguin. nance est de 3 h. 52 borné: 17 Mars 1938. Sept. re Zabeth. mangliers, au Sud par Char- 6 Oct. 1937. Au Nord par Déronnel ainléus Charles, Bélony Josi connu, au Sud et à l'Ouseph et Jules Aristhile aux est par Gélicien Nozil et à droits de l'Etat, à l'Est par lEst par Génier ainsi comu. Elmira Pierre, l'Etat, et à Com, de Fort-Li- Un terrain de la contenance Albert l'Ouest. par l'Etat occupé par berté, rue Fermée. de 4 111. de façade sur 30 m. 17 Joseph 1938. 8 Sept. 38 Gédéon Simprinault. de proiondeur borné: Au Mars Com. des Cayes, Un terrain de la contenance Mr. Gédéon Nord, à l'Est, à l'Ouest Habitation Débar- d'un hectare 05 ares borné: Simprinault S Sept. 38 l'Etat inoccupé, et au Sud par :adère-Zabeth. Au Nord par des mangliers, 6 Oct.1937. par Phabitation Casimire. au Sud par. Annézila Cazcau, Com. de Fort-Li- Un terrain Alcine Cazeau et Elmira d'une étendue Fosténa Pierre 8 Sept. 38 Pierre aux droits de l'Etat, berté, Habitation d'un hectarc borné: Au 1S Mars 1938. à lEst par Valincourt MéCaillot. Xord. au Sud, à l'Est par tellus, P'Etat et à lOuest par le reste de Thabitation Caill'Etat occupé par Elmira lot inoccupé, ctà l'Ouest par Pierre. la rivière Lamatrie. Com. de Mirago- Cne propriété mesurant 6 MrAndré Domnique S Sept. 33 Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 3 hec. Mme. Fostena Pierre âne, Rue Bel-Air. m. dc façade sur 7 m. de 17 Novembre 1937. berté, Habitation borné: Au Nord par Néré- Pierre 8 Sept. 88 profondeur bornée: Au Caillot. ide Pierre aux droits de 1S Mars 1938. Nord, au Sud, à l'Est et à l'Etat, au Sud et à l'Est par l'Ouest par qui de droit. lEtat inoccupé et à l'Ouest Com. de Fort-Li- U'ne propriété mesurant 16 Léonce Lamour.. :. S Sept. 3S par le chemin conduisant à berté rue Fermée. m. de façade sur 40 m. 22 Février 1938. l'habitation Caillot. de profondeur bornée: Au Com. du Mole St- Une propriété dont la con- Mr. Elnéus Dorleus.. S Nord, à l'Est ct à l'Ouest Nicolas, Rue jean- tenance n'est pas détermi- 25 Mars 1938. Sept. 38 par l'Etat inoccupé ct au Rabel.

le chemin conduisant à berté rue Fermée. m. de façade sur 40 m. 22 Février 1938. l'habitation Caillot. de profondeur bornée: Au Com. du Mole St- Une propriété dont la con- Mr. Elnéus Dorleus.. S Nord, à l'Est ct à l'Ouest Nicolas, Rue jean- tenance n'est pas détermi- 25 Mars 1938. Sept. 38 par l'Etat inoccupé ct au Rabel. née bornée: Au Nord par Sud par Casinire ainsi conle pont Jeant-Rabel, au Sud nu. par l'Etat inoccupé, à l'Est Com. de Fort-Li- Cne propriété mesurant 4 Olymptia Charles... S Sept. 38 par la rue Jn-Rabel et à berté, Rue Fermée. :. de iaçade sur 60 m. ler. Mars 1938. l'Oucst par Fleury Guillet. de profondeur bornée: Au Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4 Hosca Dé Nord par Loriston Chéry, berté, Rue Fermée. mn. de façade sur 30 m. de Mars 1938. S Sept. 38 l'Etat. au Sud ct à l'Ouest profondeur bornée: Au Nord 31 par l'Etat inoccupé et à au Sud, à l'Est ct à l'Oul'Est par Princivil Georges est par l'Etat inoccupé, aux droits de l'Etat. Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étenduc de Jean-Baptiste Com. de Fort-Li- Uu terrain mesurant 4 m. Voltaire Nicoleau 8 Sept. 38 berté, Habitation 3 hectares borné: Au Nord Mathieu berté, Htion Fer- de incade sur 30 m. de pro- 31 Mars 1938. Mérande. par l'Etat inoccupé, au Sud 3 Mars 1938. Sept. 38 rier. indeur borné: Au Nord, au par Pierre Renard Pierre Sud ct à l'Ouest par T'Etat aux droits de r'Etat, à l'Est inoccupé, ct à lEst par le par l'habitation Paradès apmarché. partenant à l'Etat et à l'OuCom. de Fort-Li- Cn terrain de la contenance Norélus Honore... S Sept. 38 est par l'Etat occupé par berté, Htion. Mé- d'un hectare borné:Au Nord 31 Mars 1938. St.-Cinord Jean. rande. par Horacius Venture, l'ECom. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Rénélus tat. au Sud par T'habitation berté, Habitation d'un hectare borné: Au Petit-Frère 8 3S Ponigot, à i'Est et à l'OuCaillot Nord, au Sud, à l'Est et à 15 Mars 1938. Sept. est par l'Etat inoccupé. l'Ouest par l'Etat inoccupé. Com. de Fort-Li- Un terrain de la Com. de Marigot, Un terrain mesurant 2 h. 56 Escael Dronnet.. S berté, Htion. Sibé- d'un contenance Prévilma Toussaint.. S Sept. 38 Htion. Chautard. borné: Au Nord par Falaise 16 Mars 1938. Sept. 38 rie. Nord, hectare au Sud, à borné: l'Est et Au à 4 Avril 193S. ainsi connu, au Sud par Dol'Ouest par l'Etat. cilis Tiao, à l'Est par FerCom. de Fort-Li- Un terrain dinand Silvernio et à l'Ouberté, Habitation dont l'étendue Mr. Albertis Julmice S Sept. 38 est par Elifils Genefils. est de 3 hectares borné: Au 5 Avril 1938. Com. de Marigot, Un terrain dont la superficie Mr. Enrilus Joseph.. 8 Sept. 38 Cottineau.

. ainsi connu, au Sud par Dol'Ouest par l'Etat. cilis Tiao, à l'Est par FerCom. de Fort-Li- Un terrain dinand Silvernio et à l'Ouberté, Habitation dont l'étendue Mr. Albertis Julmice S Sept. 38 est par Elifils Genefils. est de 3 hectares borné: Au 5 Avril 1938. Com. de Marigot, Un terrain dont la superficie Mr. Enrilus Joseph.. 8 Sept. 38 Cottineau. Nord, au Sud, à l'Est ct à Htion. Bois-Pin. est d'un hectare 28, borné: 16 Mars 1938. l'Ouest par PEtat. Au Nord par Proné Jasmin Com. de Marigot, Un terrain mesurant 2 h.91 Elmoise Jean et St.-Hilaire, au Sud par ExiHtion Séguin. borné: : Au Nord, au Sud, à Aristide. Saintermy 8 lien Alexandre, à l'Est par l'Est et à l'Ouest par l'Etat. G Avril 1938. Sept. 38 Proné Jasmin St-Hilaire ct Com. de Marigot, Un terrain dont la a "'Ouest par Joseph Jean. Htion. Boispin. cic est de superf- Sainrilus Daius... S Sept. 38 Com, de Marigot, Un terrain mesurant 7 h. 80 Mr. Louis Joseph 8 38 Au Nord 6 h. 40 borné: 6 Avril 1938. Htion. Bois-Pin. borné: Au Nord et à l'Ouest 16 Mars 1938. Sept. né Dérissaint et au Sud par Repar Proné Jasmin St.-Hilaiaux droits dc l'Etat, à l'Est re, au Sud par Mossilla Blanc, l'Etat et par à Origène Marcelin et à l'Est par Gepar l'Etat occupé Florvil l'Ouest nisca Maison. Tulisse. par Com. de Marigot, Un terrain d'une étendue de Emiscars Maison 8 Sept. 38 Com. de Htion. Bois-Pin. 14 hectares horné: Au Nord 16 Mars 1938. Htion. Eoispin. Marigot, Un 84 terrain mesurant 3 h. Tilus Florvil 8 Sept. 38 et à P'Est par Thabitation borné: Au Nord par 6 Avril 1938. Bois-Pin, au Sud par AlciPaul Etienne, au Sud' par us Louis et ià P'Ouest par Origène Midy, à l'Est par Estimé Labonté et à l'Ouest