Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 28 Novembre 1938 PORT-AU-PRINCE 93ème Année No. 95 Parties contractanHaye le 23 Janvierlses soins, aux autres d'intervenir dans vention signée à la en vi- ies qui auront le droit SOMMAIRE Conférence de 1912. Ces dispositions resteront la Convention issue de la Deuxième eutre les Parties contractantes ct procédure. Les Parties au litige devront porter T'Opium. Extérieures: : Avis. gueur à la Convention de La 7. de Justice inSecrétairerie d'Etat Générale des Relations des Contributions: : Avis. tout Etat partie partie à la pré- devant la Cour permanente internaAdministration Haye, et qui 1e serait pas ternationale tout point de d'interprétation droit sente Convention. tional ou toute question qui pourra surdes Nations Article 32 de la présente Convention devant l'orSociété 1. Afin de régler. autant que possible, gir au cours de la procédure le tribunal arbitral Deuxième Conférence de POpium à T'amiable las différends qui s'éléveraient ali sujet ganisme technique ou 011 ce tribunal estimeCONVENTION jentre les Parties contraetantes de la dont cet organisme demande d'une des Parties, que de Tinterprétation olt de T'exécution Du rait, sur par la Cour est in- (Suite et fin) présente Convention et qui n'auraient les la solution préalable le règlement du difféetre résolus par la voie diplomatiqne. dispensable pour CHAPITRE VII Parties en litige pourront, préalablement o11 arbitrale, rend. Article 33 Générales à toute procédure différends. judiciaire pour avis conConvention dont les textes Dispositions soumettre ces technique que le La présente feront également foi, Article 28 sultatii. à la Torganisme Société des Nations désigne- français et anglais de ce jour et sera, jusqu'au contractantes s'en- Conseil de portera la date à Chacune des Parties pé- rait à cet effet. . 1925, ouverte la signature à rendre passibles de sanctions devra étre formu- Septembre Etat à la Conférence gage adéquates, y. compris, le cas 2. L'avis cunsultatif du jour oût de tout représenté la présente Convention, nales des substances, 1é dans les six mois à compter été saisi ou fut élaborée des Nations échéant. la confiscation lois et dont il s'agit aura de tout Membre de la Société objet du délit, les infractions aux Torganisme à moins que, d'un commun de tout Etat â qui le Conseil de la Sorèglements relatifs à T'application des dis- du différend, les Parties en litige ne décident de ciété et des Nations aura, à cet effet, commupositions de la présente Convention. accord, ce délai. Cet organisme fixera un exemplaire de la présente Con29 proroger les Parties auront à niqué Article lie délai dans lequel avis. vention. Contractantes examineront sc prononcer à T'égard de son les Article 34 Les parties favorable la possibi- 3. L'avis consultatif ne liera pas La Convention est sujette à dans l'esprit le plus à moins qu'il ne soit acprésente instruments de ratificalité de prendre des mesures legislatives Parties en litige, ratification.

aire de la présente Con29 proroger les Parties auront à niqué Article lie délai dans lequel avis. vention. Contractantes examineront sc prononcer à T'égard de son les Article 34 Les parties favorable la possibi- 3. L'avis consultatif ne liera pas La Convention est sujette à dans l'esprit le plus à moins qu'il ne soit acprésente instruments de ratificalité de prendre des mesures legislatives Parties en litige, ratification. Les du Secrétaire punir des actes commis dans le res- cepté par chactne d'elles. être tion sercnt déposés auprès Nations, qui en pour de ieur juridiction en vue d'aider ou 4. Les différends/qui n'auraient pu général de la Société des sort en tout lieu ni ni, le cas échéant, notifiera le dépôt aux Membres de la Sod'assister à la perpétration, d'un acte réglés base directement, de l'avis de l'organisme tech- ciété Nations signataires de la Consitué hors de leur juridiction, lois en vi- sur la à la demande des autres Etats signaconstituant une infraction aux nique susvisé, seront portés. devant ia Cour vention, ainsi qu'aux en ce lieu et ayant trait aux objets d'une des Parties aut litige, taires. gueur Convention. de internationale, à Article 35 visés par la présente permanente Justice d'une conven30 1925, tout Article 30 moins xque, par application vertu d'un accord A partir du septembre oût fut communi- tion existante ou en soit au Etat à la Conférence sise représenté Les Parties contractantes spécial à conclure, il ne procédé d'arbitra- élaborée la présente Convention et non queront. par l'intermédiaire- du Secrétaire règlement du différend par voie de celle-ci, tout Membre de la général de la Société des Nations, si elles geou de toute autre manière. gnataire des Nations et tout Etat auquel lont fait, leurs lois et règlements Le recours i la Cour de Justice sera Société Société des Nations en aune déjà les matières visées par la pré- formé 5. ainsi qu'il est préyu à l'article 40 le Conseil de la un exemplaiconcernant Convention, de même que les lois et du Statut de la Cour. ra, à cet effet, communiqué à la Convensente qui seraient promulgués pour La décision prise par les Parties au re, pourra adhérer présente règlements 6. avis tion. la mettre en vigueur. litige de le soumettre, pour consulta- Cette adhésion s'effectuera au moyen Article 31 tif, à l'organisme technique Nations, désigné ou1 par de d'un instrument communiqué au Secrétai- et Convention remplace, en- le Conseil de la Société des re général de la Société des Nations, La présente les disposi- recourir à l'arbitrage, sera communiquée sera déposé dans les archives du Setre les Parties contractantes, V de la Con-lan Secrétaire général de la Société et, par Iqui tions des chapitres 1, III et LE MONITEUR crétariat. Le Secrétaire général notifieraj jrieurement et conformément â l'article immédiatement ce dépôt aux Membres de 35, adhérer séparément au nom de l'un Portugal la Société des Nations signataires de la de A. M. Bartholomeu Ferreira quelconque ses protectorats. colonies, Convention, et aux autres Etats signatai- possessions ott territoires R.J. Rodrigues res, ainsi qu'aux Etats adhérents.

2 --- LE MONITEUR crétariat. Le Secrétaire général notifieraj jrieurement et conformément â l'article immédiatement ce dépôt aux Membres de 35, adhérer séparément au nom de l'un Portugal la Société des Nations signataires de la de A. M. Bartholomeu Ferreira quelconque ses protectorats. colonies, Convention, et aux autres Etats signatai- possessions ott territoires R.J. Rodrigues res, ainsi qu'aux Etats adhérents. d'outre-mer, Royaume des Serbes, Croates et Slovènes exclus par une telle déclaration. M. Jovanovitch Article 36 La dénonciation pourra également s'efSiam La présente Convention n'entrera en fectuer séparément pour tout protectorat. Damras vigueur qu'après avoir été ratifiée par dix colonie, possession ou territoire d'outreUruguay Puissances, y compris sept des Etats qui mer: les dispositions de l'article 38 s'ap- E. E. Buero participeront à la nomination du Comité pliqueront à cette dénonciation. Pour copie conforme: central. en conformité à l'article 19, dont En foi de quoi les plénipotentiaires sus-! Pour le Secrétaire Général: att moins deux Etats membres perma- mentionnés ont signé la présente Conven-i Van Hamel nents du Conseil de la Société des Nations. tion. Directeur de la Section La date de son entrée en vigueur sera le Fait à Genève, le dix-neuf février 1925. ANNEXE Juridique quatre-vingt-dixième jour après la récep- en une seule expédition qui sera déposéel Modèle de certificat tion parle Secrétaire général de la Société dans les archives du Secrétariat de la So-] Convention Internationale d'importation de des Nations. de la dernière des ratifica- ciété des Nations: copie certifiée conforCertificat officiel l'Opium tions nécessaires. Ultérieurement, la pré- me en sera remise à tous les Etats repréNotts d'importation sente Convention prendra effct, en ce qui sentés à la Conférence et à tout Membre présente certifions par la concerne chacune des Parties, quatre- de la Société des Nations. re du... que le Ministèvingt-dix jours aprés la réception de la Albanie de .charratification ou de la notification de l'adhé- B. Blinishti gé loi sur T'application les de la sion. stupéfiants viAllemagne sés par la Convention Conformément aux dispositions de l'ar- H. von Eckardt internationale de ticle 18 du Pacte de la Société des Nations, Sous la réserve annexée atl pium a approuvé l'im- l'ole Secrétaire général enregistrera la pré- bal de la séance plénière du procès-ver-j 16 février portation sente par: Convention le jour de son entrée en 1925. H. v. E. ja) Nom, adresse vigueur. Belgique jet profession de Article 37 Fernand Peltzer. Dr. Ferd. De Mytte- Timportateur. a) Un recueil spécial sera tenu par le Se- naere b) Description crétaire général de la Société des Nations, Brésil exacte du stupéindiquant quelles Parties ont signé Ott ra- Pedro Pernambuco f., H. Gotuzzo fiant ct quantitifié la présente Convention, y ont adhéré Empire té destinée à ou l'ont dénoncée.

jet profession de Article 37 Fernand Peltzer. Dr. Ferd. De Mytte- Timportateur. a) Un recueil spécial sera tenu par le Se- naere b) Description crétaire général de la Société des Nations, Brésil exacte du stupéindiquant quelles Parties ont signé Ott ra- Pedro Pernambuco f., H. Gotuzzo fiant ct quantitifié la présente Convention, y ont adhéré Empire té destinée à ou l'ont dénoncée. Ce recueil sera cons- Malcolm Britannique de b). tamment Delevingne l'importation. ouvert aux Parties contractantes et aux Membres de la Société, et puAustralie e) Nom et adresblication en sera faite aussi souvent que M. L. Shepherd se de la maisos possible. suivant les indications du ConFrance du pays exportaseil. teur qui fournit Article 38 G. Bourgois. A. Kireher le stupéfiant. en provenance de c). La présente Le Gouvernement français est obligé de Convention pourra être dé- faire toutes ses réserves en ce concer- d) Indiquer tounoncée par notification écrite, adressée au ne les Colonies, Protectorats et qui sous tes les condiSecrétaire général de la Société des Na- mandat, dépendant de son autorité, Pays sur la tions spéciales à tions. La dénonciation deviendra effecti- possibilité de produire régulièrement dans] observer: menve un an après la date de sa réception par le délai strictement imparti, des statisti- Itionner. par le Secrétaire général et n'aura d'effet ques trimestrielles prévues à l'alinéa 2 de exemple, que lc qu'en CC qui concerne l'Etat dénonçant. T'article 22. G. B. A. K. stupéfiant ne Le Secrétaire général de la Société des Grèce doit pas être exNations portera à la connaissance de cha- Ad referendum pédié par la poscun des Membres de la Société des Na- Vassili Dendramis te. sOtts réserve des conditions signataires de la Convention ou y tions suivantes d). ayant adhéré, et des autres Etats qui sont S. Kaku, Y. Japon signataires ou qui y ont adhéré, toute déSugimura et déclarons que l'envoi nonciation reçue par lui. Luxembourg destiné â l'importation Ch. G. Vermaire est nécessaire: Article 39 Pays-Bas 1) pour les besoins léTout Etat participant à la présente v. Wettum, J: B. M. A. gitimes (dans le cas Convention pourra déclarer, soit att mo- de Kat Coebergh, D. A. brut ment de sa soit Angelino d'opiun et de la signature, au moment du Perse feuille de dépôt de sa ratification ou de son adhé- Ad coca)'; sion, que so1 acceptation de la présente referendum et Sous réserve de la sa2) pour des besoins méConvention soit tisfaction qui sera donnée par la Société dicaux ou scientifisoit tel de ses n'engage protectorats.

Kat Coebergh, D. A. brut ment de sa soit Angelino d'opiun et de la signature, au moment du Perse feuille de dépôt de sa ratification ou de son adhé- Ad coca)'; sion, que so1 acceptation de la présente referendum et Sous réserve de la sa2) pour des besoins méConvention soit tisfaction qui sera donnée par la Société dicaux ou scientifisoit tel de ses n'engage protectorats. pas, colonies, l'ensemble, des Nations à la demande de la Perse ex- Les pays qui n'ont pas supprimé Thabitude de fusessions ou territoires d'outre-mer soumis pos- posée dans son mémorandum O. D. C. 24 pour mer l'opium, la fabrication et qui de désirent l'opium importer de l'opium brut à Prince Arfn-Ed-Dovleh préparé doivent délivrer sa souveraineté 011 ià son autorité, ou Khan Mirza Riza des l'importation certificats établissant destiné a Topium fabrication brut réservé à il a Mt pour lequel accepté un mandat de la préparé, que E fumeurs sont soumis aux de l'opium Société des Nations, et pourra, ulté-i Chodzko Pologne Kouverneentales, te et en attendant la suppression restrictions complèporté, de l'opium que l'opiuni importé ne -sera PAS réex- LE MONITEUR ques exclusivement (dans le cas des stu- Malcom Empire Delevingne Britannique lenvoyer des péiants visés par le jpouvoirs à une représentants munis de pleins chapitre III de la M. L. Australie à cet effet, si Conférence qui sera tenue Convention, et du Shepherd après la possible immédiatement Pour le ministre chanvre indien). Ad Grèce résolution Conférence V. mentionnée dans la et par son ordre. Vassili referendum eL-'Assemblée (Signé) Dendramis d'examiner s'il prie également le Conseil (Titre) Japon ne serait pas opportun d'é- (Date). S. Kaku, Y. Sugimura tendre T'invitation à cette Conférence à Société des Nations Luxembourg ciété tous les pays qui sont membres de la SoDeuxième Conférence Ch. G. Vermaire O11 parties à la Convention de de P'Opium en vuc d'obtenir leur adhésion aux 1921, PROTOCOLE V. Wettum, J. Pays-Bas B. cipes dont pourraient tous prinLes soussignés, de Kat M. Coebergh, A. D.A. accords à conclure s'inspirer les tains des Etats représentants de cerAngelino Le Conseil de éventuellements, tion relative signataires de la ConvenPerse nommé la Société des Nations a aux stupéfiants. Prince aux fonctions de date d'aujourd'hui, signée à la Arfa-ed-Dovich président de la ct dûment autorisés à Mirza Riza Conférence: cet effet: Khan Son Excellence M. Herluf Zahle, Prenant acté du Protocole signé le onze A. M. Portugal yé extraordinaire et ministre envofévrier mil neuf cent vingt-cing drigues Bartholomen Ferreira, R. J. Ro- tiaire de Danemark à Berlin. plénipotenreprésentants des Etats signataires par les de Royaume des Le Secrétaire de T'Accord signé le même jour M. Serbes, Croates et Slovènes Nations a nommé général aux la Société des à Tusage de l'opium relativement Jovanovitch taire fonctions de secréConviennent préparé, Siam générale de la Conférence: des dispositions suivantes: Damras Dane Rachel Crowdy.

de Danemark à Berlin. plénipotenreprésentants des Etats signataires par les de Royaume des Le Secrétaire de T'Accord signé le même jour M. Serbes, Croates et Slovènes Nations a nommé général aux la Société des à Tusage de l'opium relativement Jovanovitch taire fonctions de secréConviennent préparé, Siam générale de la Conférence: des dispositions suivantes: Damras Dane Rachel Crowdy. I Pour copie Les Etats suivants ont Les Etats signataires du Pour le Secrétaire conforme: Conférence et ont, cet pris part à la tocole, reconnaissant présent Progénéral: délégations effet, désigné des aux termes du qu'ils ont le devoir. Van Hamel composées des membres indichapitre I de la qués ei-dessons: de la Haye, d'exercer sur la Convention Direeteur de la Scetion juridique Albanie . la distribution et l'esportation production, de Société des Nations Délégué: brut, un contrôle suffisant Topium Deuxième M. Benoit trafic illicite, pour arrêter lej Conférence de POpium Suisse. Blinishti, Consul général en sures nécessaires s'engagent à prendre les meActe Final nent Directeur de du secrétariat permatement, dans pour empécher complè- La seconde auprès la Société des un de délai de cinq ans à dater de Conférence internationale Nations. ce jour, que la contrebande de l'opium, de convoquée en exécution de la Allemagne ne constitue un obstacle sérieux â l'opium la résolution des Nations, T'Assemblée de la Société Délégués: pression effective de T'usage de sup- 1923. s'est réunie en date du 27 septembre Son Excellence M. H. von Eckardt, Enpréparé dans les territoires oùt cet Topium Palais des le 17 novembre 1924 au voyé extraordinaire et ministre est temporairement autorisé, usage La Nations, à Genève. tentiaire. M. plénipoII çue dans résolution les de TAssemblée était con- (i. Aschmann, Consul général à La question de savoir termes suivants: nève. Gementionné à l'article I a été si l'engagement tisfaction eLAssemblée, ayant constaté avec sa- rieur Le docteur de Anselmino, Conseiller supéexécuté sera décidée, à la fin complétement de que, conformément à l'espoir régence à l'Office du riode de cinq ans, ladite pé- exprimé par la quatrième Reich. d'hygiène par une Comnission tée résolution adopsera constituée par le Conseil de la qui sion par F-Assemblée de 1922, la CommisEtats-Unis d'Amérique ciété des Nations. So- renseignements consultative a fait connaitre que les Lhonorable Délégués: III actuellement disponibles dent de Stephen G. Porter, PrésiLe présent Protocole permettent sés d'examniner, aux Kouvernements intéres- gères de la la Commission des Affaires étrangueur, pour chacun des Etats entrera en vi- d'un accord, la en vue de la conclusion Le Chambre des représentants. en même temps que la Convention signataires, des quantités de question de la limitation très Révérend Charles H. Brent, ve aux stupéfiants, signée à la date relati- d'au- de cocaine et de leurs morphine, d'héroine ou Evèque. jourd'hui. Les articles 33 et 35 de la Con- pourront être sels respectifs qui Délégués M. supplénts: vention sont applicables tation des manufacturées: de la limiRupert Blue, tocole, aui présent Pro- feuilles quantités d'opium brut et de joint.

ités de question de la limitation très Révérend Charles H. Brent, ve aux stupéfiants, signée à la date relati- d'au- de cocaine et de leurs morphine, d'héroine ou Evèque. jourd'hui. Les articles 33 et 35 de la Con- pourront être sels respectifs qui Délégués M. supplénts: vention sont applicables tation des manufacturées: de la limiRupert Blue, tocole, aui présent Pro- feuilles quantités d'opium brut et de joint. chirurgien-général adEn foi de quoi le présent tées, tant de à coca cet effet qui pourront être impor- Neville. Mrs. Hamilton Wright, Mr. Edwin 1., été dressé à Ganève le dix-neuf Protocole a soins médicaux et que pour d'autres be1925 en un seul février de la limitation de seientifiques; et enfin, Australie sé dans les archives exemplaire du Secrétariat qui sera dépo- brut et de feuilles de la production d'opium Délégué: Société des Nations ct dont de la Iportation, aux coca, destinée à l'ex- Mr. M. L. Shepherd, I. S. conforme sera remise i tous copie les certifiée les besoins quantités nécessaires pour re officiel du Commonvealth O., Secrétaiprésentés à la Etats re- il s'agit, médieaux ct scientifiques dont en d'Australie bre de la Société Conférence et i tout Mem- Jleur effet prie le Conseil afin de donner Grande-Bretagne, des Nations. aux principes formulés Belgique Albanie dclégués des Etats-Unis par les Délégués: B. Blinishti de suivre la ligne de conduite d'Amérique et Son Excellence M. Fernand la Société des adoptée par Envoyé Peltzer, H. Allemagne Nations stir la extraordinaire et von Eckardi dation de' la Commission recomman- potentiaire en Suisse, Ministre plénil'inviter les gouvernements consultative - Dr. F. De Myttenaere, intéressés a Jeipal des pharmacies. Inspecteur prin- LE MONITEUR Bolivie nistère des Affaires étrangères. (au Ministère des Affaires étrangères. Délégué: Cuba Délégués Le Docteur Arturo Pinto-Escalier, pre- Délégué: M. Duchéne, suppléants: Directeur des mier secrétaire de la légation de Bolivie Son Excellence M. le docteur Aristides au Ministère affaires poen France. de Aguero litiques des Colonies. Brésil y Bethaneourt, Envoyé extra- M. Kircher, Directeur des douanes et ordinaire et Ministre plénipotentiaire à régie d'Indo-Chine. Délégués: Berlin et i Vienne. M. Perrot, des Le docteur Humberto Gottuzo, MédeDanemark Professeur et Inspecteur de la pharmacies, Faculté cin en chef de l'assistance aux aliénés à Délégué: pharmacie de vice-doyen Paris. de Rio-de-Janeiro. Le Son Excellence M. Andreas Oldenburg, M. Bourgois, Consul. docteur Pedro Pernambuco, profes- Envoyé extraordinaire et Ministre Expert: seur agrégé à la Faculté de médecine de potentiaire eli Suisse, Représentant pléni- du M. Chéron. Administrateur des cololUniversité de Rio-de-Janeiro. Gouvernement royal auprès de la Société nies. Empire Britannique des Nations. Grèce Délégués: Ville Libre de Dantzig' Délégué: Le très honorable Vicomte Cecil of Délégué: M. Vassili Dendramis. Chelwood. K. C. Le docteur W. Chodzko.. Ancien minis- res à Berne. Chargé d'affaiSir Malcolm Delevingne. K. C.

éron. Administrateur des cololUniversité de Rio-de-Janeiro. Gouvernement royal auprès de la Société nies. Empire Britannique des Nations. Grèce Délégués: Ville Libre de Dantzig' Délégué: Le très honorable Vicomte Cecil of Délégué: M. Vassili Dendramis. Chelwood. K. C. Le docteur W. Chodzko.. Ancien minis- res à Berne. Chargé d'affaiSir Malcolm Delevingne. K. C. B. Sous- tre de FHygiène publique. Délégué du Expert: Secrétaire d'Etat adjoint. Gonvernement polonais à l'Oifice interna- Le professeur Em. J. Emmanuel, ProExperts: tional d'hygiène. fesseurde chimie M.G. D. Kirwan, Du Ministère de l'In-- Conseiller technique: versité d'Athènes. pharmaceutique Membre du â P'Unitérieur. Conseil M. M. D. Perrins. Du Ministère de Docteur Karl Stade, Conseiller d'Etat, supérieur d'hygiène publique de Grèce. l'Intérieur. Chefde PAdministration sanitaire à DanHongrie M. H. W. Malkin, C. B., Conseiller ju- zig. République Dominicaine M. Délégué: Zoltan ridique adjoint au <Foreign Office>. Délégué: crétariat royal Baranya, hongrois Directeur auprès de du la So- seDélégué: Bulgarie Le docteur L. M. Betances, Docteur en ciété des Nations. M. Dimitri Mikoff, d'affaires médecine ct en science. Biologiste au LaInde Suisse. Chargé ett boratoire d'embryogénie att Collège de Délégués: Canada France. M. J. Campbell, C. S. I., O. B. E., Délégués: Egypte I. C.S (en retraite). L'honorable Henri S. Beland, B. A. Le Délégué: Docteur Mohamed M. H. Clayton, C. I. E., I. C. S. M. D. Abdel Salam El M. J. C. Walton. Membre du Conseil privé du Roi. Minis- Guindy. Secrétaire de la légation royale Expert: tra d'Hygiène. Ministre de la Démobilisa- l'Egypte à Paris et à Bruxelles. Délégué M. G.A. Levett Yeats, C. I. E., I.S.O, tion. du Gouvernement égyptien à l'Office in- V. D. Le Docteur J.A. Amyot, Vice-Ministre ternational Délégués d'hygiène. suppléants: Etat Libre d'Irlande d'Hygiène. Le docteur A. H. Mahfouz Délégué: M. le docteur W. A. Riddell, Ph. D.. teur adjoint des hôpitaux Bey, Direc- du M. Michael MacWhite, Représentant <Advisory officer> du Canada auprès de la Gouvernement, Département généraux de de l'Etat libre d'Irlande auprès de la SoSociété des Nations. ne publique. Le Caire. I'Hygiè- ciété des Nations. Chili Mohamed Kanel Bey, Sous-directeur Italie M. le docteur Eugène Suarez-Herreros. jau Ministère de l'Agriculture. Délégués: Chine Son Excellence M. Alfredo Falcioni, Délégués: Espagne [Ancien ministre de la Justice. Son Éxcellence M. Sao-Kc Alfred Sze, Son Délégués: Excellence M. Emilio de Le professeur de Comm. Pietro Spica, DiAmbasadeur extraordinaire et Ministre Envoyé extraordinaire ct Ministre Palacios, recteur de l'Institut de chimie pharmaplénipotentiaire à Washington.

au Ministère de l'Agriculture. Délégués: Chine Son Excellence M. Alfredo Falcioni, Délégués: Espagne [Ancien ministre de la Justice. Son Éxcellence M. Sao-Kc Alfred Sze, Son Délégués: Excellence M. Emilio de Le professeur de Comm. Pietro Spica, DiAmbasadeur extraordinaire et Ministre Envoyé extraordinaire ct Ministre Palacios, recteur de l'Institut de chimie pharmaplénipotentiaire à Washington. pléni- ceutique l'Université de Padoue. Son Excellence M. Wang Kouang Ky. potentiaire en Suisse. Le docteur Comm. Guido Fabris, SousEnvoyé extraordinaire et Ministre Le decteur Francisco Bustamante Ro- directeur des douanes et de l'administrapotentiaire à la Haye. pléni- mero, Chef des services pharmaceutiques tion des Contributions indirectes. Son Excellence M. Chao-Hsin Chu, du Ministère de lIntérieur. Japon Ministre plénipotentiaire, Chargé d'affai- Lc docteur Antonio Pagador y Gomez Délégués: res à Londres. de Leon, Docteur en médecine, Barcelone, M. Sagataro Kaku, Ancien gouverneur Conseiller et expert: M. Délégué Juan de suppléant: Arenzana, Consul à Genève. civil du Gouvernement général de TaiLe professeur Dr. W. W. Willoughby. Finlande wan. Professeur de sciences politiques à PUni- Délégué: M. Yotaro Sugimura, Conseiller d'amversité Juhns Hopkins. M. Urho Toivola. Secrétaire de bassade. Chef -adjoint du Bureau impéExperts: tion. Directeur du secrétariat léga- rial du Japon â la Société des Nations. Le docteur Venfour Tchou, Secrétaire auprès de la Société des Nations. finlandais Conseillers techniques: à la légation de Chine à Washington. France Le Docteur Mikinosuke Miyajima. Mr. Tchou Che-Tsien, Secrétaire à la Délégué: L.c docteur Mitsuzo Tsurumi. Légation de Chine à Paris, Son Excellence M. Daladier, Luxembourg Mr. William Hsieh, Secrétaire â la lé-jdes Colonies. Ministre Délégué: gation de Chine à la Haye. M, Charles Vermaire, Consul à Genève, Le docteur Telly Koo, Secrétaire ati Mi-! plénipotentiaire. Son Excellence Sous-directeur M. Clinchant, de Ministre l'Asie (:) La délégation de la Ville libre s'est retirée avant la clôture de la Conférence. LE MONITEUR Nicaragua Délégué: Suède Le docteur A. Sottile, Consul à Genève. Délégué: Ice exprime lc ferme espoir que les Le docteur Erik Rudolf vernements intéressés prendront gottDélégués: Pays-Bas Conseiller pour les Affaires Sjoestrand, le délai le plus rapproché, les dans Son Excellence résidence à Genève. sociales, en nécessaires à cet effet dispositions le Jonkheer J. desdits et que le nombre Docteur en sciences politiques. Loudon, Suisse et colonies, possessions, protectorats extraordinaire et Ministre Envoyé Délégués: territoires, soustraits à l'action de la re en France. plénipotentiai- M. Dinichert, Ministre mum. Convention, pourra être réduit au miniM. W.G. van Wettum, re. Chef de la division des Affaires plénipotentiaiCommission consultative Président de la gères du Département étranII tres drogues nuisibles de l'opium et au- Le docteur Carrière, politique fédéral.

inaire et Ministre Envoyé Délégués: territoires, soustraits à l'action de la re en France. plénipotentiai- M. Dinichert, Ministre mum. Convention, pourra être réduit au miniM. W.G. van Wettum, re. Chef de la division des Affaires plénipotentiaiCommission consultative Président de la gères du Département étranII tres drogues nuisibles de l'opium et au- Le docteur Carrière, politique fédéral. La Conférence recommande Nations. de la Société des fédéral de T'Hygiène Chef du Service gouvernement envisage la possibilité que chaque d'inM. publique. terdire le Dr. J. B. M, Coebergh, Inspecteur vision Péquignot, Adjoint au chef de la di- tant son transport, par des navires porcipai du service de la Santé prindu conmerce du fédé- des pavillon, de tout envoi de l'une M.A. D.A. de publique. ral de T'Economie publique. Département substances visées par la Convention: re pour les Affaires Kat Angelino, Secrétai- M. Hulftegger, Premier 1. A moins qu'une autorisation d'exnement des Indes chinoises au Gouver- directoire de lUnion suisse du secrétaire du portation n'ait été délivrée pour cet envoi, Conseiller néerlandaises. et de l'industrie. commerce conformément aux dispositions de la ConM. H. van technique: Ebbenhorst Conseiller technique: d'une vention, ct que l'envoi ne soit accompagné Tengbergen M. Secretan, Secrétaire ou de copie officielle de cette autorisation Perse des Affaires à la division tout certificat de Délégué: étrangères alt pourra être délivré; déroutement qui Son Altesse le Drince Mirza politique tédéral, Département 2. A Arfa-ed-Dovieh. Riza Khan toute destination autre que celle ministre de Ambassadeur. Ancien Tchécoslovaquie indiquée dans l'autorisation la Justice. Délégué: ou le certificat de d'exportation Pologne Son Excellence M. F. Veverka, déroutement. Délégué: extraordinaire ct Ministre Envoyé: III Le docteur W. Chodzko. ancien re en Suisse. Délégué plénipotentiai- La Conférence recommande à tous tre de THygiène minis- de la Société des Nations. permanent auprès Etats de coopérer aussi les Gouvernement publique. Délégué du Délégué possible en rue de la étroitement que tional d'hygiène. polonais à l'Office interna- M. Jean Reisser, suppléant: Premier lic illicite et de donner suppression aux autorités du tralégation. secrétaire de pétentes, chargées de comPortugal sur la du l'application des lois Délégués: Turquie d'entrer répression trafic, l'autorisation Son Excellence M. Bartholomeu Mehmed Délégués: les autorités en communication directe avec reira, Envoyé extraordinaire FerSureya Bey, compétentes des autres plénipotentiaire et Ministre d'Itat all Ministère de Sous-Secrétaire pays. en Suisse. Professeur TAgriculture. IV Son Excellence le docteur Rodrigo Ro- de chimie Nouriddin Bey, Professeur La Conférence signale l'intérêt qu'il drigues, Gouverneur de Macao. griculture agricole de à l'école supérieure d'a- aurait, dans certains cas, â exiger, des né- y Roumanie Constantinopie. gociants qui auront reçu du une licence gouvernement Délégué: : Délégué: Uruguay des substances en vue de faire le commerce Son Excellence M.

docteur Rodrigo Ro- de chimie Nouriddin Bey, Professeur La Conférence signale l'intérêt qu'il drigues, Gouverneur de Macao. griculture agricole de à l'école supérieure d'a- aurait, dans certains cas, â exiger, des né- y Roumanie Constantinopie. gociants qui auront reçu du une licence gouvernement Délégué: : Délégué: Uruguay des substances en vue de faire le commerce Son Excellence M. N. P. Comnene, Son Excellence M. le fournir une visées par la Convention, voyé extraordinaire et Ministre En- voyé Enrique Buero, En- ces, ou caution adéquate en espètentiaire en Suisse. plénipo- tentiaire extraordinaire et Ministre garantie de banque suffisante en Suisse, plénipo- servir de pour Délégués suppléants: de garantie efficace contre toute M. E. Timciuc, Consul Venezuela opération trafic illicite de leur part. M. D. Moriaud, général. Délégué: V Royaume des Serbes, Vice-consul Croates à Genève. à Genère, Le docteur Francisco J. Duarte, La Conférence prie le Conseil de Délégués: et Slovènes Consulj (ciété des Nations d'examiner la la SoSon Excellence M.M, le 17 La Conférence a tenu ses séances entre jtion qui a été présentée au cours sugges- des dévoyé extraordinaire et Ministre Jovanovitch, En- La novembre 1924 et le 19 février 1925. bats, notamnent par la délégation de Pertentiaire en Suisse. plénipo- relative Conférence a acopté la Convention sc, et tendant à la nomination d'une ComM. Milivoyo Pilya, La aux stupéfiants en date de ce jour. mission le qui serait chargée de visiter, s'ils nistère du Commerce. Inspecteur ati Mi- Protocole Conférence a également adopté le désirent, certains pays producteurs Expert: en date de ce jour. pium, en vue de procéder, en d'oM. Dragan Militchevitch, résolutions La Conférence a adopté, en outre, les avec eutx, à une étude attentive collaboration des difla confédération des Secrétaire de suivantes: ficultés qu'entraine la limitation de la trielles du Royaume des corporations Serbes, indusI de production de l'opium dans ces pays. et et Slovènes. Croates La Conférence reconnaît donner son avis sur les mesures qui Siam mettre à la Convention relative que, pour per. pourraient la limiter être prises pour permettre de Délégués: péfiants, signée ce jour, de auix stu- les besoins aux quantités nécessaires pour Son Altesse le Prince Charoon, plein ct entier effet, il est produire son médicaux et scientifiques. extraordinaire ct Ministre Envoyé qu'elle reçoivé une essentiel VI re eti France. plénipotentiai- due qtte possible dans application les aussi éten- La Conférence prie le Conseil de Son Altesse Sérénissime le prince Dam- session, protectorats et colonies, pos- ciété des Nations d'inviter le la Soras, Chargé d'affaires a la Haye.

oon, plein ct entier effet, il est produire son médicaux et scientifiques. extraordinaire ct Ministre Envoyé qu'elle reçoivé une essentiel VI re eti France. plénipotentiai- due qtte possible dans application les aussi éten- La Conférence prie le Conseil de Son Altesse Sérénissime le prince Dam- session, protectorats et colonies, pos- ciété des Nations d'inviter le la Soras, Chargé d'affaires a la Haye. il est fait mention à l'article territoires 39 de la dont giène à examiner dès à présent Comité s'il d'hyvention. En conséquence, la Con- rait lieu de consulter l'Office y auConféren- nal d'hygiène internatiopublique aut sujet des pro- LE MONITEUR s'il duits visés par les articles 8 et 10 afin en cst ainsi, une première décision quc, Bolivie quant aux préparations ne pouvant don- Arturo Pinto-Escalier AVIS ner lieu à la toxicomanie et une première Brésil Le Commissaire du Gouvernement près le recommandation quant à tout autre. Pedro Tribunal Civil du fiant susceptible d'être soumis stupéPernambuco f., Vu Cap-Haitien sitions de la aux dispo- H. Gotuzzo 1919 les articles 7 et 8 de la Loi du 6 Juin notifiées Convention, puissent être réglementant la aussitôt que ladite Convention Empire Britannique Fondés de Pouvoirs, corporation des entrera en vigueur. Malcolm Delevingne Tarrèté du 12 Mars 1919 les articles 1 et 2 de la Loi sur et l'article 7 de VII Espagne le Notariat, l'article 48 de la La Conférence prie le Conseil de la So- Emilio de Palacios Loi sur Tarpentage; ciété des Nations de bien vouloir décider France Avise les intéressés que la Session de faire rentrer dans les dépenses du Se- G. Bourgois, A. d'examen sion pour les postulants à la crétariat celles du Comité et de Kircher de fondé de aux profescs administratifs. ses serviGrèce de Notaire et d'Arpenteur pouvoirs, est fonctions II est bien entendu les Vassili Dendramis ment lixée aux 5, 7 et 9 respectiveque Parties conà Dix Décembre 1938, tractantes qui ne sont pas membres de la Hongrie du heures du matin att Local du ParSociété dans de quet Cap-Haitien. sur une échelle participeront fixée d'accord ces dépenses Baranyai Zoltan Parquet du Cap-Ilaîtien, le 16 Novemseil. avec le ConJapon bre 1938. Au moment de signer le S. Kaku, Y. Sugimura (s): Marceau Lecorps le délégué de la Perse a fait la présent déclaration Acte, Luxembourg Commissaire du Gouvernement suivante: Ch. G. Vermaire <Le délégué de la Perse, agissant AVIS formément aux CO11Pays-Bas Le vernement, déclare instructions de son Gou-j von Wettum, J.

il. avec le ConJapon bre 1938. Au moment de signer le S. Kaku, Y. Sugimura (s): Marceau Lecorps le délégué de la Perse a fait la présent déclaration Acte, Luxembourg Commissaire du Gouvernement suivante: Ch. G. Vermaire <Le délégué de la Perse, agissant AVIS formément aux CO11Pays-Bas Le vernement, déclare instructions de son Gou-j von Wettum, J. B. M. Coebergh, A. près Commissaire le Tribunal du Gouvernement ad signer la Convention A. de Kat Angelino D. civil de ce ressort tisfaction referendum et sous réserve de la saDonneavis aux intéressés qui sera donnée la Perse mens pour que les exades Nations à la demande de par la Perse Société Prince -Arfa-1ad-Dovleh titude aux T'obtention des certificats d'apposée dans son mémorandum>. ex- Khan Mirza Riza penteurs et professions de Fondés de Notaires, d'arAu moment de signer le Pologne lieu au local du de pouvoir auront le délégué de Siam présent Acte, Chodzko de ce Parquet du tribunal civil suivante: a fait la déclaration Portugal et 13. ressort 14 et aux 15, 16 dates respectives des 12 et 17 <En signant la A. M. Bartholomeu chain: ce, décembre prosent Acte final, la Convention et le pré- drigues Ferreira, R. J. Ro- la loi du 16 conformément juin 1920, des à l'article 48 de clare que, n'ayant délégation siamoise dé- Royaume des Serbes, Croates et Tarrôté présidentiel arts. ler et 2 de sujet du chanvre pas d'instructions au Jovanovitch Slovènes des arts. 7 et 8 de la du loi 12 mars 1919; ct pas indien, qui ne figurait Fait au du 6 juin 1919. primitivement à l'ordré du jour de la Damras Siam Parquet du tribunal civil de Conférence, la délégation siamoise Port-de-Paix, le 19 Novembre nue de formuler une réserve est teUruguay Marc 1938. III en ce qui concerne les aui chapitre E. E. Buero C. Kernisan léniques du chanvre indien préparations et aux Pour copie conforme: tres IV et V CaRRE Pour le ORDONNANCE cerne le chanvre uniquement indien.> en ce qui conSecrétaire général: Tribunal Nous, Saint-Martin Achille, Doyen du En foi de Van Hamel tion du Civil de quoi, les Port-de-Paix, Juridicle présent Acte. délégués ont signé Directeur de la Section juridique Vu les Nord-Ouest. arts: 180 et 181 Fait à truction du Code d'InsGenève, le' dix-neuf criminelle; neuf cent février mil Fixons l'ouverture vingt-cing, en simple DES SECRETAIRERIE D'ETAT Ineles, des Assises qui sera déposée dans les archives expédition RELATIONS au Jundi neuf Crimicrétariat de Ja Société du SeEXTERIEURES dix heures du matin, Janvier prochain, à conforme des Nations; res relatives tant pour les affaien sera remise à tous les copic AVIS au Jury que pour celles sans représentés à la Conférence.

l'ouverture vingt-cing, en simple DES SECRETAIRERIE D'ETAT Ineles, des Assises qui sera déposée dans les archives expédition RELATIONS au Jundi neuf Crimicrétariat de Ja Société du SeEXTERIEURES dix heures du matin, Janvier prochain, à conforme des Nations; res relatives tant pour les affaien sera remise à tous les copic AVIS au Jury que pour celles sans représentés à la Conférence. Etats assistance du Jury. Le Palais de Le Président: rieures Département a des Relations Exté- Novembre 1938, Justice à Port-de-Paix, 14 étéavisé, par la Chancellerie doan 135ème de Herluf Zahle minicaine à Ciudad Trujillo, de la mort dance, Vème de la Libération l'Indépen- ct Albanie Haîti d'un Haîtien nommé Sentenvil en Restauration. de la B. Blinishti meurant et domicilié à Villa Elias deS. M. Achille Allemagne (ancien Comendador) qui a laissé dans Pina la H. von Eckardt, Gottfried conmune leur actuellement de Elias Pina des biens de vaDirecteur: LE MONITEUR Australie Aschmann rité rurale de la sous la garde de l'autoLe FELIX BAYARD M, L. Shepherd région. numéro: 20 centimes Ja Les personnes qui auraient des droits à ABONNEMENTS:" Belgique succession du défunt sont invitées â par: an: Etranger Gourder. Fernand Peltzer, Dr. Ferd, de faire valoir munies des pièces en les Port-au-Prince 20.00 tenaere Myt- due forme à l'appui. bonne et Province 12.00 6mois: Etranger 15.00 Port-au-Prince, le 22 Novembre 1938 Port-au-Prince 12.00 Province 7.00 8.00 LE MONITEUR NOM SOUM Preaite DEMANDES Situation des bieas CONTENANCE Dates -F PARLOT peblication Com. de La Tor- Un terrain d'une étendue Attilus Lubin e 10 Oct. 38 DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE tue, Htion Nan d'un hectare soixante qua- 20 Juin 1935. José. torze ares deux centiares CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 borné: Au Nord par Myrthil Théoque aux droits de l'Etat, au Sud par l'Etat (La publication dure trois mois.) occupé par Pierre Timouché, à l'Est par Mme Vve NOM DES SOUM. Premiare Joujoute Frédérique, l'Etat, Sitaatioa des bieas CONTENANCE Dates des de demandes préseatation publication et à l'Ouest par Cinéus Semezant aux droits de l'Etat. Com. de Trou-du- Un terrain dont la conte- Antoine Dugué sse. 10 Oct. 38 Com. de La Tor- Un terrain mesurant 2 hect. Alcéocle Théocle 10 Oct. 38 Nord, Habitation nance est d'un hectare huit 4 Août 1934. tue, Htion Nan- borné: :Au Nord par le sou- 20 Juin 1935. Pouancey. ares vingt-huit centiares borOssé. missionnaire aux droits de né: au Nord Est par un chel'Etat, au Sud par l'Etat min intérieur. au Xord-Ouoccupé par Délorme Frédéest par le chemin public conrique, à l'Est par Laurenduisant à Terrier-Rouge, au cinc Préal, l'Etat, et à T'OuSud-Est et au Sud-Ouest par est par l'Etat représenté par Mme Tesser Séraphin aux Com.

uit centiares borOssé. missionnaire aux droits de né: au Nord Est par un chel'Etat, au Sud par l'Etat min intérieur. au Xord-Ouoccupé par Délorme Frédéest par le chemin public conrique, à l'Est par Laurenduisant à Terrier-Rouge, au cinc Préal, l'Etat, et à T'OuSud-Est et au Sud-Ouest par est par l'Etat représenté par Mme Tesser Séraphin aux Com. de La Tor- Faustin Un terrain Jean. mesurant 3 hect. Wilfrid Cyriaque 10 Oct. 38 droits de l'Etat. tue, Htion Jacquot. 51a57ca borné: au Nord par 21 Juin 1935. Com. de Port-de- Cn terrain de la contenance Tilus Beauséjour. . 10 Oct. 3S Marie Boiséla ct de Mertil l'Etat, Paix, Htion Pail- d'un hectare 29 borné: Au 6 Sept. 1934. Myrtil aux droits l'Etat inoccupé lette. Nord par Anicette Blanc, au Sud Samuel par de l'Etat, au Sud par le reste et Elie occupant l'Etat du terrain occupé par Tell'Etat, à I'Est par lus Beauséjour aux droits occupé par Georges Ferdide l'Etat, à l'Est par l'Etat nand et à l'Ouest par Thésy occupé par Mme Vve LouisPetit-Homme, terrain d'une l'Etat. étendue Mme. Constance saint Jacques et à l'Ouest Com. de La Tor- Bas- d'un Cn hectare 97 ares 61 Charles .. ..10 Oet. 38 par Mme. Honoria S. Goutue, Htion. borné: Au Nord 22 Juin 1935. tier, l'Etat. Marre. pàr centiares Thélusnor Désir, l'Etat. Com. de La Tor- Un terrain dont la conte- Mme. Vve. Joujoute au Sud par Augusma l'Etat. Fran- à tue, Htion Aux nance est de 4h. 49a.26ca. Frédérique 10 Oct. 3S çois aux droits de Palmistes. borné: au Nord par lc che- 5 Mai 1935. l'Est par un chemin qui sémin séparant le dit terrain pare ce dernier de Constant fermier François fermier de l'Etat. de Philoclès Jean, Sud le et à l'Ouest par Joseph Dide l'Etat, au par ligence. l'Etat. grand chemin conduisant à Camp- Un terrain d'une étendue de Désimon Déyé l'habitation cAux Palmistes>, Com. de Habitation 5 hectares borné Au Nord Auguste 10 Oct. 38 à l'Est par le chemin sépaPerrin, par le reste du dit terrain, 19 Juil. 1935. rant le même terrain de Castera. Mortius Massine ainsi connue, ferl'Etat, au Sud par mière de l'Etat et à l'Ouest Jn-Pierre, à l'Est par l'Etat la l'Etat occupé par Elisinoccupé et à l'Ouest par par bonne Fouron et une ravine ravine Millot. 4h.22a. Mme. Philomène qui le sépare de Pierre MouCom. de La Tor- Un terrain borné: mesurant Au Nord par Jeanty .10 Oct. 38 ché et Attilus Lubin aux tue, Htion. Source 95ca. terrain 26 Juil. 1935. droits de l'Etat. Laveau. l'Etat inoccupé, un réservé conformément à la Com. de La Tor- Un terrain de la contenance Petit-Homme Borloi du 27 Mai 1936, et Htion Source- de 85 ares borné: Au Nord nélus o 10 Oct.

: mesurant Au Nord par Jeanty .10 Oct. 38 ché et Attilus Lubin aux tue, Htion. Source 95ca. terrain 26 Juil. 1935. droits de l'Etat. Laveau. l'Etat inoccupé, un réservé conformément à la Com. de La Tor- Un terrain de la contenance Petit-Homme Borloi du 27 Mai 1936, et Htion Source- de 85 ares borné: Au Nord nélus o 10 Oct. 38 Louis Cadet aux droits de tue, Fénelon aux 15 Juin 1935. T'Etat, au Sud par la Mer, Citron. par droits de l'Etat, Joseph au Sud par à l'Est et à l'Ouest par T'Eun terrain réservé (Loi du tat Un terrain inoccupé. d'unc étendue de Massillon Marcélus..10 Oct. 33 27Mai 1936), à l'Est par Com. de La Tor- 2h.98a.15ca. borné: au Nord 30 Juil. 1985. Télisnor Désir, l'Etat, ct à tue, Htion Jacquot. Frédél'Ouest par Aisé Petit-Frère par Mmc. Joujoute représentant l'Etat. rique aux droits de l'Etat, au Sud par l'Etat inoccupé, Com. de La Tor- Cn terrain mesurant 2 h. Lascaze Clément ...10 Oct. 38 à l'Est par Massillon Martue, Htion Moreau. 54a.31ca. borné: Au Nord 18 Juin 1935. célus et Sainvil Sintil, I'E: par le soumissiouaire aux tat, et à l'Ouest par Charité droits de l'Etat, au Sud par Daut aux droits de l'Etat. Oct. 38 l'Etat occupé par Thélusnor Com. de Saltrou, Un terrain de la contenance Amancil Auguste...10 Désir, àr l'Est par Décius Htion Oranger. de 5 hectares borné: au 13 Mars 1937. Thomas, l'Etat ct à l'Ouest Nord. au Sud, à l'Est par le par Augusma Jean aux droits soumissionnaire aux droits de l'Etat. de l'Etat et à l'Ouest par l'Etat occupé par Gémélus Com. de La Tor- Un terrain de la contenan- Mr. Certus Cen 10 Oct. 38 Sylvestre. Aleindor 10 Oct. 38 tue, Htion. Terre- cc de 6 hectares borné: au 19 Juin 1935, Com. de Trou-du- Un terrain mesurant un hec- Suranne 1938. Glissée. Nord par l'Etat uccupé par Nord, Htion Laba- tare borné: Au Nord, par 37 Avril Alcéole Théocle, au Sud par dy. Augustin Dorsainvil aux les soumissionnaire aux droits droits de l'Etat, au Sud et Bc l'Etat, à l'Est par Saloà l'Est par Elmire Alcindor inon Lubin, l'Etat el à lOuet à l'Ouest par Eliacin Dortst par Lifaite Jonas l'Etat. sainvil. LE MONITEUR NOM DBS SOUM Fremitr DEMANDES DE FERME Situation der bleas CONTENANCE Dates des de demaader prescatstion pablication Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 de Mme. Céranie Louis 22 Aoât 38: Com. de Marigot, Un terrain d'unc étendue Htion. Boispin. 2 h. 56 borné: Au Nord 16 Avril 1938.

. LE MONITEUR NOM DBS SOUM Fremitr DEMANDES DE FERME Situation der bleas CONTENANCE Dates des de demaader prescatstion pablication Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 de Mme. Céranie Louis 22 Aoât 38: Com. de Marigot, Un terrain d'unc étendue Htion. Boispin. 2 h. 56 borné: Au Nord 16 Avril 1938. (La publication dure trois mois.) Massillon jean, au Sud par par Alcéné Valcin, à l'Est NOM DES SOUM Premitre Jorilus Louis et à T'OuBitaatioe des biene CUNTENANG CE Dates de présentation pablication par des demandes est par Justin Saint-Victor. Com. de Verrettes, Cn terrain de la contenance Mme. Amercie Marigot, Ca terrain de la contenance Mme Estimé Exantus 22 Août 32. Htion. Moreau Dé- de 32 ares borné:. Au Nord Gustinville 22 Août 38 Com. de de 2 h. 56 borné: Au Nord 16 Avril 1938. siie. par Vve. Andreville, l'Etat, 31 Mars 1938. Htion. Boispin. au Sud par Orgelise Farospar l'habitatior: Boispin, au sier, lEtat. à PEst par le Sud par Duverlus Chéry, à à l'Est par Florvil Tilis et à fleuve de l'Artibonite ct l'Ouest par St.-Rilus Exanl'Oucst par Moise Jn-Baptus. tiste aux droits de l'Etat. dont con- Mr. Délinois Com. de Petit- Un terrain de ia conte CI ance Fleurimon Bellegleu: 22 Acût 32 Com. de Port-au- Une propriété la Bien-Aimé 22 Août 38 Trou de de 10 carreaux de terre en- 19 Avril 1938. Prince, Rue Voie tenance n'est pas déterminée Nippes, Ferrée, stion. Cx- bornée: Au Nord par La- 5 Avril 1938. Htion. Gauthier. viron borné: Au Nord par des-Bossales. mercie Moisson : ét Aléus Christine Crispin, au Sud Sylvestre aux droits de TEpar Apoléon Sintilaire, à tat, au Sud par Adélina SilEst par Zimé Dézean ct à mon, l'Etat, à l'Est par la l'Ouest par Dézima Bienrue de la Voie Ferrée (Cie Aimé. Mc-Donald) et à l'Ouest par S h. St.-Louis Cléronn 22 Aoit $E: Athis Duterville. Com. de Marigot, Cn terrain mesurant Htion. Boispin. 48 arcs borné: Au Nord per 23 Avril 1938. Com. de Dame- Cn terrain dont la conte- Mme. Nicolas Fils 22 Août 38 Saint-Louis Cléronné, au Marie, Stion. Ba- nance n'est pas déterminée 6 Avril 1938. Sud par Valéus Jn-Pierre, riadelle. horné:. Au Nord par la Mer, à l'Est par Emiscar Maison au Sud par un chemin puetàl l'Ouest par Petit Rouge. blic, à PEst et à l'Ouest par l'Etat. Com. de Marigot, Une propriété mesurant 8 h. Maccélus Marseille.. 22 Août 38. Habitation Séguin. 96 borné: Au Nord par Jo- 23 Avril 1938. Com. de Grand- Un terrain dont la conte- Mme. Aristil Brutus 22 Aoàt 38 seph Cyprien, au Sud par Bois, Habitation nance n'est pas déterminé 9 Avril 1938.

lic, à PEst et à l'Ouest par l'Etat. Com. de Marigot, Une propriété mesurant 8 h. Maccélus Marseille.. 22 Août 38. Habitation Séguin. 96 borné: Au Nord par Jo- 23 Avril 1938. Com. de Grand- Un terrain dont la conte- Mme. Aristil Brutus 22 Aoàt 38 seph Cyprien, au Sud par Bois, Habitation nance n'est pas déterminé 9 Avril 1938. Gentil Petit-Homme, à l'Est Gouard. borné: Au Nord et à l'Oupar Valcin Jn-Pierre et à est par l'Etat, au Sud par l'Ouest par Louigène Sainl'Etat et Norestil Brutus et termy. à l'Est par Deocclin Ambroise. Com. de Marigot, Un terrain dont l'étendue Silice Saint-Louis. 22 Aoit 38 22 38 Htion. Boispin. est de 8 h. 96 borné: : Au 23 Avril 1938. Com. de Grande- Une propriété mest rant 42 Charlcs Volny Août Nord Petit Rouge, au Riv.-du-Nord, Rue pieds de façade sur 39 11 Avril 1938. par Jean, à du Cimetière. pieds de profondeur bornée: Sud par Joseph Au Nord par la Rue de l'El'Est par Benjamin Ls. Jaccole Nationale, au Sud par ques et à l'Ouest par Tidé la rue du Cimetière, à T'Est Démérine. par Ovide Percinthe et à Com. de Marigot, Un terrain de la contenance Pierrilus Pierre 22 Acût 38. l'Ouest par Mme. Maria Habitation Séguin. de 2 h. 56 borné: Au Nord 23 Avril 1938. Hector. par Pierrilus Pierre, au Sud Commune de Mi- Un terrain mesurant 5 m. Elaesse Jabrun 22 Août 38 par l'habitation Bois-Pin, à l'Est par Gélicien Nozil et ragoâne, Rue des de façade sur 6 m. de pro- 11 Avril 1938. à l'Ouest Néus Cérame. Chaudières. fondeur bornée: Au Nord par par Anselme Pierre-Louis, Com. de Belladère, Un terrain de la contenance Dornéus Roméus.. 22 Août 36 au Sud par Julienne ainsi d'un carreau de terre borné: 23 Avril 1938. connue, à l'Est par la rue Htion. Baptiste. des Chaudières ct à l'Ouest Au Nord, au Sud, à l'Est ct à l'Ouest par l'Etat. par l'Etat inoccupé. Com. de Marigot, Un terrain de la contenance Mr. Alcius Noël 22 Août 38 Com. de Marigot, Un terrain dont la conte- Bonheur et François Habitation Séguin. de 3 h. 84 borné: Au Nord 16 Avril 1938. Habitation Séguin. nance est de 7 h. 68 borné: Auguste 82 Août 38 Au Nord, à l'Est et à 1'Ou- 23 Avril 1938. par Emiscar Maison, au est par T'habitation BoisSud par Justin St-Victor, à l'Est par Simcon St-Fort ct pin, et au Sud par Joseph à T'Ouest par Jorilus Louis. Cyprien. Com. de Marigot, Un terrain d'unc étendue de Mr. Tertilus Charles 88 Août 3s Com. de Marigot, Un terrain mes csurant 6 h. Estimé Labonté 22 Août 88 Habitation Séguin. 3 h.

iscar Maison, au est par T'habitation BoisSud par Justin St-Victor, à l'Est par Simcon St-Fort ct pin, et au Sud par Joseph à T'Ouest par Jorilus Louis. Cyprien. Com. de Marigot, Un terrain d'unc étendue de Mr. Tertilus Charles 88 Août 3s Com. de Marigot, Un terrain mes csurant 6 h. Estimé Labonté 22 Août 88 Habitation Séguin. 3 h. 62 borné: Au Nord par 25 Avril 1938. Htion. Boispin. 40 borné: Au Nord par 16 Avril 1988. Cintus Samedi, au Sud par "Paul Etienne, au Sud par Tilleuil Dor, à l'Est par qui Duverlis Chéry, à l'Est par de droit et à l'Ouest par Yonyon Midy et à rOuest Maccélus Joseph. par Estimé Exantus. IMPRIMERIE DE L'ETAT- - Rue du Centre.