Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI jeudi 24 Novembre 1938 PORT-AU-PRINCE 93ème Année No. 94 leurs plénipoelfet et ont désigné pour AU NOM DE LA REPUBLIQUE SOMMAIRE la Convention isssuc de la Deude la ordonne tentiaires: les noms des Chefs d'Etats et Décret sanetionnant Le Président République (Suivent xième Conférence de l'Opium. Commission Communale a le Déeret-Loi ci-dessus soit revêtu du de leurs formant une plénipotentiaires.) -Arrêté que le la imprimé, publié s'être communiqué leurs pleins -Extrait Aquin, des minutes du Greffe du Tribunal Civil dc Sceau exéenté. République. qui, après trouvés en bonne et due forme, Port-au-Prince. et Port-au- ponvoirs. des dispositions suivantes: Avis. Générales des Contributions: Avis. Donné au Palais National, à sont convenus Administration Prince. le ler Octobre 1938, an 135ème CHAPITRE L-DEFINITIONS Conet Vème de la Libéra- Nrt. ler-Aux fins de la présente DECRET-LO1 de tion Tindépendance el dle la Restauration. vention, les Parties contractantes con- suiSTENIO VINCENT STENIO VINCENT viennent d'accepter les définitions PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: d'Etat de TIntérieur: vantes: on enVu les articles 30 et 35 de la ConstituLe Secrétaire CH. LANOUE Opium brut.--Par copium spontanément. brut>, obtetion; la Deuxië- Le Secrétaire d'Etat des Finances ct du, Commerce: tend ie suc, coagulé (PaVu la Convention issue de MONT-ROSIER DEJEAN nu des capsules du pavot somnifère subi de T'OPIUM. le Protocole Le Secrélaire d'Etat des Travaux Publics somniferum L.) et n'ayant que me Conférence à GENEVE, le 19 et des Relations Extéricures: : paver nécessaires à son empaet l'Acte Final, signés (S): LEON l'Instruction LALEAU Publique. les manipulations et à son quelle que soit février 1925; Le Secrétaire d'Etat de etdu Travail: quetage transport. Considérant qu'il y a lieu de sanctionde TAgriculture DUM. ESTIME sa teneur en morphine. médila Convention issue de la Deuxième! Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: Opium médicinal-Par copium ner le Protocole et Le LUC G. PROPHETE on entend l'opium qui a subi les Conférence de J'OPIUM, le 19 fécinal>, nécessaires pour son adapl'Acte Final, signés à GENEVE, Société des Nations préparations tation à T'usage médical, soit en poudre ou vrier 1925; d'Etat des de POpium soit en forme de niélange avec Sur le rapport du Secrétaire Deuxième Conférence granulé, des matières nautres, selon les exigences Relations Extérieures: CONVENTION De T'avis du Conscil des Secrétaires!

écinal>, nécessaires pour son adapl'Acte Final, signés à GENEVE, Société des Nations préparations tation à T'usage médical, soit en poudre ou vrier 1925; d'Etat des de POpium soit en forme de niélange avec Sur le rapport du Secrétaire Deuxième Conférence granulé, des matières nautres, selon les exigences Relations Extérieures: CONVENTION De T'avis du Conscil des Secrétaires! des dis- Ide la pharmacopée. on entend Considérant que Tapplication de la du Morphine.- -Par emorphines, la d'Etat: du Comité Per- ipositions de la Convention Haye le principal alcaloide de T'opium ayant Et après approbation Nationale; 23 Janvier 1912 par les Parties contrac- formule C17 H19 NO3, manent de T'Assemblée tantes a eu des résultats de grande imporediacétylmorDECRETE: et l'abus Diachtyimorpainer. tance, mais que la contrebande phine>, o1 entend la diacétylmorphine Art. ler.-Est et demeure sanctionnée, la des substances visées par la Convention (diamorphine, héroine) ayant la formule pour sortir son plein et entier effet, Confé- continuent encore sur une grande échelle; C21 H23 NO5, Convention issuc de la Deuxième Convaincues que la contrebande et l'a- Feuille de coca.-Par <feuille de cocas, rence de TOPIUM, le Protocole et février l'Acte bus de ces substances ne peuvent être on entend la feuille de FErythroxylon CoFinal, signés à GENEVE, le 19 supprimés effectivement qu'en réduisant ca Lamarck, de FErythroxylon novo-gra1925. d'une façon plus efficace la production et natense (Morris) Hieronymus et de leurs Art. 2-Le présent Décret-Loi auquel la fabrication de Ces substance et en exer- variétés, de la famille des erythroxylaest annexée copie de la dite Convention çant sur le commerce international un cées et la feuille d'autres espèces de ce sera publié ct exécuté à la diligence du contrôle et une surveillance plus étroits genre dont la cocaine pourrait être extraiSecrétaire d'Etat des Relations Exté- que ceutx prévus dans ladite Convention; te directement Ot obtenue par transforrieures. Désireuses de prendre de nouvelles visé me- mation chimique. Donné au Palais National. à Port-au- sures en vue d'atteindre le but et par de Cocaine brute.-Par <cocaine brute>, Prince, le 26 Septembre 1938, an 135ème ladite Convention et de compléter on entend tous produits extraits de la de TIndépendance ct Vème de la Libéra- renforcer ses dispositions; feuille de coca qui peuvent, directement tion et de la Restauration. Conscientes que cette réduction et ce ou indirectement, servir à la préparation STENIO VINCENT contrôle exigent la coopération de toutes de la cocaîne. entend Par le Président: Extérieures: les Parties contractantes; Cocaine.-Par ccocaines, on Le Secrétaire d'Elat Relations LALEAU Confiantes que cet effort humanitaire Péther de la benzoylecgonine (S): ma Permanent recevra l'adhésion unanime des pays intéméthylique D20° = 16°4) en soluPar autorisation du Comité ressés; lévogyre ([a] à 20% ayant la forde l'Assemblée Nationale: PAssemblée Les Hautes Parties contractantes ont tion chloroformique NO4, Le Président du Comité Permanent de de conclure une Convention à cet Imule C17 H31 Nationale: décidé LS.

la benzoylecgonine (S): ma Permanent recevra l'adhésion unanime des pays intéméthylique D20° = 16°4) en soluPar autorisation du Comité ressés; lévogyre ([a] à 20% ayant la forde l'Assemblée Nationale: PAssemblée Les Hautes Parties contractantes ont tion chloroformique NO4, Le Président du Comité Permanent de de conclure une Convention à cet Imule C17 H31 Nationale: décidé LS. S. ZEPHIRIN LE MONITEUR Ecgonine.- -Par <ecgonines, on entend Art. 6.-Les Parties contractantes con- scs livres. conformémant à l'ecgonine lévogyre ((a] D20° = 45°6 trôleront tous ceux qui im- les l'article 6 c), en solution aqueuse à 5%) ayant la for- portent. vendent, distribuent fabriquent, ou quantités fournies. mule C9 H15 NO3, H3 O. et tous les dé- tent les substances auxquelles expor- Art. 10.-Lorsque le Comité d'hygiène rivés de cette ecgonine qui pourraient ser- le présent chapitre. ainsi que s'applique les bâti- de la Société des Nations, après avoir souvir.-industriellement. à sa régénération. ments oùt ces personnes exercent cette in- mis la question att Comité permament de Chanvre indien.-Par <chanvre in- dustrie ou ce commerce. T'Office international d'hygiène publique dien>. on entend la sommité séchée, fleu- A cet effet. les Parties contractantes de Paris pour en recevoir avis et rapport, rie ou tructifère, des pieds femelles du devront: aura constaté que tout stupéfiant aucquel Cannabis sativa L. de laquelle la résine a) Limiter auix seuls la présente Convention ne s'applique pas n'a pas été extraite, SOUS quelque dénomi- locaux établissements et est susceptible de donner lieu â des abus nation qu'elle soit présentée dans le com- existe à pour cet effet lesquels la fabrication une autorisation analogues et de produire des effets aussi merce. tances visées des subs- nuisibles que les substances visées par ce par Tarticle4b). CHAPITRE II : c).g): chapitre de la Convention, le Comité Contrôle intérieur de l'opium brut et des] b) Exiger que tous ceux qui fabri- d'hygiène informera le Conseil de la Sofeuilles de coca quent, importent. vendent, distribuent ou ciétédes Nations et lui recommandera exportent lesdites substances, soient mut- les dispositions de que Art.2Les Parties contractantes s'en- nis d'une autorisation ot1 d'un soient la présente Convention gagent à édicter des lois et permis appliquées à cette substance. cela n'a règlements, si pour SC livrerà ces opérations; Le Conseil la pas encore été fait. pour assurer c) Exiger de ces de Société des Nations un contrôle efficace de la production, de personnes la consi- conmuniquera cette recommandation la distribution et de l'exportation de T'o- gnation sur leurs livres des quantités fa- aux Parties contractantes. Toute Partie pium brut: elles s'engagent également à ventes briquées. des importations. exportations. contractante qui accepte la recommandareviser et tous autres modes de cession des tion signifiera son périodiquement et à renforcer dites substances. Cette acceptation aut Secrédans la mesure oùt cela sera nécessaire, les règle ne s'appli- taire général de la Société des Nations, lois et règlements sur la matière qu'elles quera pas nécessairement aux quantités qui en avisera les autres Parties contracauront édictés en vertu de l'article ler de dispensées par les médecins. non plus tantes.

accepte la recommandareviser et tous autres modes de cession des tion signifiera son périodiquement et à renforcer dites substances. Cette acceptation aut Secrédans la mesure oùt cela sera nécessaire, les règle ne s'appli- taire général de la Société des Nations, lois et règlements sur la matière qu'elles quera pas nécessairement aux quantités qui en avisera les autres Parties contracauront édictés en vertu de l'article ler de dispensées par les médecins. non plus tantes. la Convention de la Haye de 1912 qu'aux ventes faites sttr ordonnance mé- Les dispositions de la présente Conla présente Convention. ou de dicale par des pharmaciens dûment auto- vention deviendront immédiatement apArt. 3.-Les Parties contractantes li- risés. si les ordonnances sont, dans cha- plicables à la substance en question dans miteront, en tenant compte des différen- que cas, dûment conservées par le méde- les relations entre les Parties contracces de leurs conditions commerciales. le cin o1 le pharmacien. tantes qui auront accepté la recommannombre des villes. ports ou autres Jocali- Art. 7.-Les Parties contractantes dation visée par les paragraphes précétés par lesquels l'exportation ou l'impor- prendront dans leur des mesures pour prohiber. dents. tation de l'opium brut o1t de feuilles de sion commerce intérieur. toute cesCHAPITRE IV coca sera permise. à des personnes non autorisées. ou Chanvre CHAPITRE III toute détention par ces personnes des indien Contrôle intérieur des substances ausquelles s'applique lc préArticle II Drogues sent chapitre. manufacturées Art. 8.--Lorsue le Comité 1. En addition atix dispositions du chaArt. 4.-Les dispositions du présent de la Société des Nations, d'hygiène pitre V de la présente Convention, qui chapitre s'applique aux substances sui- soumis la question all Comité après avoir s'appliqueront all chanvre indien et à la vantes: de T'Office international permanent résine qui en est extraite. les Parties cona) A l'opium médicinal: que de Paris pour en recevoir d'hygiène avis et publi- tractantes s'engagent: b) A la cocaîne brute et à l'ecgonine; port. aura constaté que certaines rap- a) A interdire l'exportation de la réc) A la morphine. diacétylniorphine, rations contenant les prépa- sine obtenue du chanvre indien et les précocaine et leurs sels respectifs; dans le présent stupéfiants visés parations usuelles dont la résine est la d) A toutes les préparations officina- ner lieu à la toxicomanie, chapitre ne en peuvent raison de don- la base (telles que hachich. esrar, chira et les et non officinales (y compris les nature des substances médicamenteuses interdit djamba) à destination de pays qui en ont remédes dits anti-opium) contenant avec lesquelles ces stupéfiants sont asso- en est l'usage et, lorsque l'exportation plus de 0.2% de morphine ou plus de ciés et qui empéchent de les récupérer d'un certificat autorisée, â exiger la production 0,1% de cocaîne; pratiquement.

esrar, chira et les et non officinales (y compris les nature des substances médicamenteuses interdit djamba) à destination de pays qui en ont remédes dits anti-opium) contenant avec lesquelles ces stupéfiants sont asso- en est l'usage et, lorsque l'exportation plus de 0.2% de morphine ou plus de ciés et qui empéchent de les récupérer d'un certificat autorisée, â exiger la production 0,1% de cocaîne; pratiquement. le Comité d'hygiène avise- vré d'importation spécial délie) A toutes les préparations contenant ra de cette constatation le Conseil de la tateur par le gouvernement du pays imporde la diacétylmorphine; Société des Nations. Le Conseil commuct attestant que l'importation est f) Aux préparations galéniques (ex- niquera cette constatation aux Parties approuvée pour les fins spécifiées dans le trait ct teinture) de chanvre indien; contractantes, cc qui attra pour effet de certificat et que la résinc ou les dites prég) A tout autre stupéfiant auquel la soustraire att régime de la présente Con- parations ne seront pas réexportées; présente Convention peut s'appli: vention les préparations en question. b) A exiger, avant de délivrer, pour du quer, conformément à l'article 10. Art. 9.-Toute Partie chanvre indien, le permis d'exportation Art. 5,-Lcs Parties contractantes 6- peut autoriser les contractante visé à l'article 13, de la présente Conveudicteront des lois ou des règlements effi: au public, de leur pharmaciens à délivrer tion, la production d'un certificat d'imporcaces de façon à limiter exclusivement médicaments propre chef et à titre de tation spécial délivré par le gouvernement aux usages médicaux et scientifiques la cas d'urgence, pour les l'usage immédiat en du pays importateur et attestant que l'imfabrication, l'importation, la vente, la dis- opiacées suivantes: préparations officinales portation est approuvée et est destinée tribution, l'exportation et l'emploi des danum de teinture d'opium, lau- exclusivement à des usages médicaux ou substances auxquelles s'applique le pré- toutefois, la Sydenham, dose poudre de Dover; scientifiques; sent chapitre. Elles coopéreront entre dans ce cas, être délivrée, maximum qui peut, 2. Les Parties contractantes exercerout elles afin d'empécher l'usage de CCS subs- tenir plus de ne doit pas con- un contrôle efficace de nature à empécher tances pour. tout attre objet. lle 0,25 gr. d'opium officinal, ct le trafic international illicite du chanvre pharmacien devra faire figurer dans lindien et, en particulier, de la résine. LE MONITEUR CHAPITRE V Contrôle du Commerce international l'autorité teur compétente du pays exportaArticle 12 d'importation pourra accepter, au lieu du certificat primitivement sitions de l'article exporté, Toutes les dispoChaque Partie contractante cat spécial prévu ci-dessus, un certifi- à une 13 qui sont applicables qu'une autorisation d'importation exigera te du par lequel l'autorité compétenautorisation.

de la résine. LE MONITEUR CHAPITRE V Contrôle du Commerce international l'autorité teur compétente du pays exportaArticle 12 d'importation pourra accepter, au lieu du certificat primitivement sitions de l'article exporté, Toutes les dispoChaque Partie contractante cat spécial prévu ci-dessus, un certifi- à une 13 qui sont applicables qu'une autorisation d'importation exigera te du par lequel l'autorité compétenautorisation. d'exportation s'applite soit obtenue distincpays importateur attestera queront également aux certificats pour chaque qu'elle de déde l'une quelconque des substances importation approuve conditions l'importation de l'envoi dans les routement. En le quelles s'applique la présente aux- Tautorisation susmentionnées. En pareil cas, torisant outre, le gouvernement du pays auCette autorisation Convention. l'envoi d'exportation précisera déroutement de l'envoi devra à le indiquera la quantité est exporté pour être que conserver la copie de importer, nom et l'adresse de un entrepôt de douane. déposé dans mitive l'autorisation pritateur, ainsi que le nom et l'adresse l'impord'exportation (ou le certificat de T'exportateur. de: Article 14 déroutement) voi au moment qui de accompagnait ledit enLautorisation d'importation En vue d'assurer dans les toire dudit et son arrivée sur le terrile délai dans lequel devra être spécifiera et dans les zones franches ports-francs nement pays l'a le retourner au gouverlimportation; elle effectuée T'exéeution intégrale des Tapplication et même qui délivré en notifiant en portation en plusieurs pourra admettre l'im-; la présente Convention, les dispositions de temps à celui-ci le nom du à envois. tractantes Parties con- destination duquel le pays a été Article. 13 et s'engagent i appliquer les lois autorisé. déroutement 1. Chaque Partie contractante exigera aux règlements en vigueur dans le pays. 3. Dans les cas où le qu'une autorisation situés ports-franes et aux zones iranches fectué par la voie transport est efte soit obtenue pour d'exportation distincsur leurs territoires et à y exercer tions aérienne, les disposide l'une chaque exportation la même surveillance et le seront précédentes du présent article ne quelles quelconque das stbstances aux- que dans les autres méme contrôle pas applicables si l'aéronef survole <applique la présente Convention. toires, en parties de leurs terri- le territoire du tiers Cette autorisation cc jui concerne les Si Taéronef pays sans atterrir. à le indiquera la quantité visés par ladite substances atterrit sur le exporter, nom et T'adresse de Convention. pays. lesdites territoire dudit tateur, ainsi le nom lexpor- Tontefois. cet article dispositions seront appliT'importateur. que et l'adresse de june des Parties n'empéche pas luées dans la mesure oùt les circonstances 2.

cc jui concerne les Si Taéronef pays sans atterrir. à le indiquera la quantité visés par ladite substances atterrit sur le exporter, nom et T'adresse de Convention. pays. lesdites territoire dudit tateur, ainsi le nom lexpor- Tontefois. cet article dispositions seront appliT'importateur. que et l'adresse de june des Parties n'empéche pas luées dans la mesure oùt les circonstances 2. La aux dites contractantes dappliguer lepermettront. Partie contractante substances des dispositions plus 4. Les alinéas I à 3 du avant de délivrer cette exigera, lénerginques dans les ports-franes et ne préjudicient présent article portation qu'un certificat autorisation d'ex- Ines iranches que dans les autres leszu- tout accord pas aux dispositions de délivré par le d'importation, de son territoire. parties trole qui international être limitant le conportateur et attestant gouvernement du pays imArticle Parties peut exercé par l'une des est que Timportation contractantes sur les substances approuvée, soit produit la 1 Aucun envoi visces par la présente ne ou la maison qui demande par person- des substances de l'une queleonquie qu'elles seront Convention, lorstion d'exportation. l'autorisa- vention, si visées par la présente Con- 5. Les expédiées en transit direct, Chaque Partie à cet envoi est exportéd'un pays ne dispositions du présent article adopter, dans la contractante s'engage à torisé destination d'un autre pays, ne sera au- substances s'appliqueront pas au transport de certificat mesure du possible, le à traverser un troisième pays - par la poste. annexé à d'importation la dont le modèle est que navire cet envoi soit, ou non, transbordé du Article 16 3. présente Convention. ou du véhicule utilisé â moins Si tu envoi de l'une des L'autorisation que la copie de sées substances vira le délai dans lequel d'esportation. doit spécific- tion (ou le T'autorisation d'esporta- par la présente Convention, est détuée être effeccertificat de déroutement. si ce barqué sur le territoire d'une méro T'exportation et la date et mentionnera le nu- certificat a été délivré conformément tractante et déposé dans Partie contion, du certificat paragraphe suivant) altt douane, il ne un entrepôt de ainsi que l'autorité qui Ta d'importa- voi ne soit soumis aux qui accompagne l'ensans pourra être retiré de cet en4. Une copie de l'autorisation délivré, tentes de ce autorités compé- trepôt qu 'un certificat tation d'exporpays. Idélivré par le gouvernement d'importation, du nement accompagnera l'envoi et le 2. Les autorités destination et pays de qui délivre l'autorisation gouver- par un compétentes d'un pays est certifiant que tation en enverra d'expor- des lequel envoi de T'une approuvée, soit présenté Timportation à du copie au substances visées quelconque dont l'autorité pays importateur.

porpays. Idélivré par le gouvernement d'importation, du nement accompagnera l'envoi et le 2. Les autorités destination et pays de qui délivre l'autorisation gouver- par un compétentes d'un pays est certifiant que tation en enverra d'expor- des lequel envoi de T'une approuvée, soit présenté Timportation à du copie au substances visées quelconque dont l'autorité pays importateur. grouvernement vention par la présente Condépend l'entrepôt de douane. Une 5. Lorsque toutes les est autorisé à passer prendront autorisation spéciale sera délivrée tuée, ou lorsque T'importation le délai fixé aura été effec- cher le mesures nécessaires pour empê- tiré, cette et autorité pour chaque envoi ainsi par retation sera expiré, le pour l'impor- destination déroutement dudit envoi vers une tation remplacera l'autorisation pays importateur renverra gouvernement du la copie de autre que celle qui figure sur visée auix articles 13, 14 et d'expor- 15. d'exportation endossée à cet l'autorisation cffet au (ou sur le certificat l'autorisation de d'exportation Article 17 vernement du pays exportateur. gou- accompagne cet déroutement) qui Lorsque les substances spécifiera la quantité L'endos de envoi, à moins que le présente Convention visées par la téc. effectivement impor- routement vernement ca pays n'ait autorisé ce gou- dé- transit les territoires traverseront en 6. Si la quantité cial de au moyen d'un certificat spé- tractante, ou y seront d'tine Partie conest inférieure à celle effectivement exportée routement déroutement. Un certificat de dé- pôt de douane, elles déposées en entrel'autorisation qui est spécifiée dans tion ne sera délivré mises à ne pourront être sottd'exportation, mention d'un certificat qu'après récepaucune opération cette quantité sera faite les de mément aux d'importation, confor- soit leur nature, soit, sauf qui modifierait, de compétentes sur l'autorisation par autorités émanant du dispositions de l'article 13, et l'autorité compétente, leur permission tion et sur toute. copie officielle d'exporta- tination duquel gouvernement on du pays à desemballage. autorisation. de cette ledit envoi; se propose de dérouter Si l'une Article 18 7. Si la demande mêmes ce certificat contiendra les time des Parties contractantes esne un envoi destiné à d'exportation être concer- lon l'article renseignements 13, doivent que ceux qui, se- l'une impossible de des faire application de entrepôt de douane du déposé dans un dans l'antorisation être mentionnés sent chapitre quelconque à son dispositions du prépays importateur,, Ique le nom du pays d'exportation, d'ot cet envoi ainsi tre pays, en raison du commerce fait avec ce un ata été,n'est pas partie à la présente que dernier Convention, LE MONITEUR cette Partie contractante ne sera obligée cembre. d'appliquer les dispositions du présent prévi à au Comité central permanent chapitre que dans la mesure oùt les cirl'article 19, les évaluations des pour chacune des substances visées constances le permettent. quantités de chacune des substances présente Convention, les par la CHAPITRE sées par la Convention à vi- leurs importations et de statistiques leurs de VI leurs territoires, en vue de importer sur tions, en et à exportaComité Central Permanent mation intérieure leur consomprovenance au destination de att cours de l'annéc chaque pays cours des trois mois Article 19 vante pour des fins sui- cédents.

une des substances visées constances le permettent. quantités de chacune des substances présente Convention, les par la CHAPITRE sées par la Convention à vi- leurs importations et de statistiques leurs de VI leurs territoires, en vue de importer sur tions, en et à exportaComité Central Permanent mation intérieure leur consomprovenance au destination de att cours de l'annéc chaque pays cours des trois mois Article 19 vante pour des fins sui- cédents. Ces statistiques préUn Comité central ques et autres. médicales, scientifi- cas qui pourront être seront, dans les nommé, dans les trois mois permanent sera Ces chiffres Comité, déterminés par le l'entrée en qui suivront ne doivent Jes envoyées par télégramme, sauf si vigueur de la présente Con- dérés comme pas être consi- quantités descendent vention. ment intéressé, ayant, pour le gouverne- minimum yui sera fixé au-dessous d'un Le Comité central comprendra huit mais. seront donnés un caractère obligatoire, tance par le Comité central. pour chaque subspersonnes qui, par leur compétence tech- titre d'indication att Comhité central i 3. En fournissant les nique, leur impartialité et leur mandat. pour Texercice de son formément au présent statistiques, condance indépenarticle, les inspireront une confiance univerle nements indiqueront gouverselle. Dans cas oùt des circonstances obli- tités importées Olt achetées séparément les quanLes membres du Comité central geraient un pays à modifier, au cours soins de l'Etat, afin en vue des benommés par le Conseil de la Société seront Tannée, ses évaluations, ce pays commu- de déterminer les qu'il soit possible de Nations. des niquera alll Comité central les chiffres pays pour les besoins quantités requises dans le Les Etats-Unis visés. re- decine et de la généraux de la mé. magne seront invités d'Amérique à et T'Alle-i Article n'aura aucun science. Le Comité central une désigner chacun; pouvoir de personne pour participer à ces nomi- 1. Les Parties tions ot1 d'exprimer une poser des quesnations. nent d'envuyer contractantes convien- jque quant aux opinion quelconEn procédant à ces nominations. lcentral, trois mois chaque (dans année au Comitéjachetées en vue des quantités importées ou prendra en considération l'importance on paragraphe c): cinq les cas prévus. auquant à T'usage qui en besoins sera de l'Etat Oll qu'il y a à faire figurer dans lc Comité après la fin de Tannée, mois) et all plus tard 4. Au sens du présent fait. central, en proportion qui sera de la manière tances détenues, article, les subssonnes ayant une équitable, des perindiquée par le Comité, des sta- par TEtat en importées ou achetées tion des stupéfiants, connaissance de la ques- tistiques aussi complètes et exactes ne sont vue d'une vente éventuelle, dans les pays possible, relatives à que pas considérées teurs et manufacturiers. d'une produc- a) De la Tannée précédente: ment détenues, comme véritabledans les pays consommateurs, part, et feuilles de production d'opium brut et de pour les besoins de importées l'Etat. ou achetées part. et appartenant à ces pays. d'autre b) De la coca : Les membres du Comité central n'exer- sées att fabrication III, des substances vi- Alin de Article 23. ceront pas des fonctions qui les la chapitre article 4 b) c)g), de fournis ali compléter les dans une position de mettent premières présente Convention et des matières fectation Comité central renseignements aut sujet de l'afde leurs gouvernements.

importées l'Etat. ou achetées part. et appartenant à ces pays. d'autre b) De la coca : Les membres du Comité central n'exer- sées att fabrication III, des substances vi- Alin de Article 23. ceront pas des fonctions qui les la chapitre article 4 b) c)g), de fournis ali compléter les dans une position de mettent premières présente Convention et des matières fectation Comité central renseignements aut sujet de l'afde leurs gouvernements. dépendance directe tion. La employées pour cette fabrica- totale d'opium définitive donnée à la quantité Les membres du Comité ployée i quantité la de ces substances, em- tier, les existant dans le monde enmandat d'une durée de exerceront un fabrication d'autres gouvernements des rééligibles. cinq ans et seront non visés par la dérivés sage de T'opium est pays oùt l'urée Convention, sera décla- ment autorisé préparé temporaireLe Comité élira son séparément: au Comité, fourniront chaque année son règlement intérieur. président et fixera c) Des stocks de substances visées crite de la manière qui sera Le quorum fixé les les chapitres II et III de la par par celui-ci, outre les presComité sera de pour réunions du vention, détenus par les présente Con- prévues à l'article 22, trois mois statistiques Les décisions quatre membres. gros ou par négociants en après la fin de l'année, au plus du Comité relatives mation T'Etat, en vue de la consom- aussi des statistiques articles 24 et 26 devront être aux tres dans le pays. pour des besoins relatives complêtes â et exactes gue possible, majorité absolue de tous les membres prises â la que les besoins de l'Etat; au- 1) De la l'année précédente: Comité. du d) De la consommation. en dehors et des matières fabrication d'opium préparé besoins de T'Etat, des premières Article 20 aux des substances visées cette fabrication; employées à Le Conseil de la Société des vention: chapitres IT et IIT de la présente Con- 2) De la consommation d'accord avec le Comité, Nations, paré. d'opium prépositions nécessaires prendra les dis- e) Des quantités des Il est entendu et le pour Torganisation par la présente substances visées cun que le Comité n'aura atlde garantir fonctionnement la du Comité, en vue confisquées à la Convention suite qui auront été pouvoir de poser des questions ou pleine indépendance de cet ct d'exprimer une opinion organisme dans l'exécution de d'exportations illicites; ces d'importations jet de ces quelconque att sutions techniques, conformément ses fonc- diqueront la manière dont on statistiques in- tions de l'article statistiques 24 ct que les disposisente Convention, et d'assurer, à la pré- des substances confisquées, ainsi aura disposé cables en ce qui touche ne seront pas applicrétaire général, le par le Sc- autres renseignements utiles que tous sées par le présent aux questions viservices administratifs fonctionnement du des confiscation et à l'emploi relatifs à la mité vient à article, sauf si le CoLe Secrétaire général Comité, ces confisquées. fait des substan- une mesure constater l'existence, dans crétaire ct les nommera le SC- Les internationales appréciable, de transactions central, sttr la fonctionnaires désignation du Comité o, d, c. statistiques seront visées sub litteris a, b, illicites. el sous réserve dc dudit Comité mité central aux communiquées par le Co- 1 Article 24 seil. T'approbation du ConParties Le Comité central 2. Les Parties contractantes contraetantes.

stan- une mesure constater l'existence, dans crétaire ct les nommera le SC- Les internationales appréciable, de transactions central, sttr la fonctionnaires désignation du Comité o, d, c. statistiques seront visées sub litteris a, b, illicites. el sous réserve dc dudit Comité mité central aux communiquées par le Co- 1 Article 24 seil. T'approbation du ConParties Le Comité central 2. Les Parties contractantes contraetantes. façon constante le surveillera d'une Article 21 nent convienmouvement du marché Les Parties manière d'envoyer aui Comité central, de la international. Si les contractantes conviennent qui sera prescrite il dispose le portent à renseignements conclure dont d'envoyer chaque année, avant lc 31 dé-lfin dans les quatre semaines qui par celui-ci, donné accumule des qu'un pays de chaque période de trois suivront mois, la d'une substance yisée quantités la exagérées et vention et risque ainsi par de devenir présente Conun cen- 75) LE MOXITEUR |Extrait des minutes du Greffe du Tribule droit de de- Ide devenir un centre de trafic les illicite;] mesunal Civil de Port-au-Prince tre de trafic illicite, il aura dans ce cas, le Comité prendra mander des explications au pays en ques- géné- res indiquées dans l'article en question in- en tion par T'entremise du Secrétaire cc qui concerne la notification au pays Au nom de la République. ral de la Société des Nations. téressé. Lc Tribunal Civil de Port-au-Prince 2. S'il n'est fourni aucune explication Les alinéas 3, 4 et 7 de l'article 24 s'apréuni au Palais de Justice dans un délai raisonnable, ou si satisfaisan- les expli- pliqueront dans ce cas. a compétemment rendu en audience publique et en ses atcations données ne sont pas d'attiArticle 27 civiles, le jugement suivant sur le Comité central aura le droit tributions la suit : tes, l'attention des gouvercentral présentera chaque la requête dont teneur rer. sur ce point, les Parties contractan- Le Comité de la Société des Nations du Tribunal Civil de Portnements de toutes Conseil de la Société année au Conseil travaux. Ce rapport Au Doyen tes ainsi que celle du qu'aucu- un rapport sur ses à toutes les au-Prince. des Nations, et de recommander substances sera publié et communiqué Monsieur le Doyen. ne nouvelle exportation des Conven- Parties contractantes. toutes les du Gouvernement près auxquelles s'applique la présente d'entre elles, Le Comité central prendra les évalua- Le Commissaire Civil de ce ressort, a l'honneur tion, ou de l'une quelconque du pays en mesures nécessaires pour que et ex- leTribunal vous qu'à la date du 27 Sepne soit effectuée. à destination Comité ait si- tions. statistiques, renseignements de exposer vers les onze heures du soir, question, jusqu'à ce que le plications dont il dispose, conformément tembre 1938 du sieur a obtenu tous les apaisements articles 21, 22, 23. 24, 25 ou 26 de la le voilier Sainte Anne, propriété gnalé quil la situation dans ce pays en ce aux ne soient pas ren- Forvilus Gabriel, demeurant à l'Anse-àquant à substances.

- tions. statistiques, renseignements de exposer vers les onze heures du soir, question, jusqu'à ce que le plications dont il dispose, conformément tembre 1938 du sieur a obtenu tous les apaisements articles 21, 22, 23. 24, 25 ou 26 de la le voilier Sainte Anne, propriété gnalé quil la situation dans ce pays en ce aux ne soient pas ren- Forvilus Gabriel, demeurant à l'Anse-àquant à substances. Le Co- présente Convention. qui Galet. communc de la Gonâve leva l'ancre qui concerne les dites même temps anl dus publies d'une manière pourrait rade de Port-au-Prince avec douze mité central notifiera en intéressé la re- faciliter les opérations des spéculateurs légitime en ct des marchandises comme frêt gouvernement du pays ou porter atteinte ati commerce passagers aux Gonaives. Arrivé aux commandation qu'il a faite. de r'une quelconque des Parties contrac- pour se rendre le canot surpris intéressé pourra porter la environs des Arcadins, heures 3. Le pays de la OSociétcitantex à suivre un violent vent, vers les trois question devant le Conseil par du matin sombra en pleine mer. Malgré Olides Nations. efforts du Capitaine, le sieur d'un pays extous les pour 4. Tout gouvernement disposé à agir ARRETE Icha Sinval. aidéde ses deux matelots de portateur qui ne sera pas du Comité censauver. cn présence du danger, la les vie nomselon la recommandation trois d'entre eux, porter la question ses passagers, Madame tral pourra Conseil également de la Société des NaVINCENT més: 1) Joseph ainsi connu; 2) devant le STENIO Berrouet demeurant aux Gotions. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Lamercie de Port-au-Prince et 3) S'il ne croit pas devoir le faire, il infor- Vu les articles 35. 36, 45 et 46 de la naives. originaire Laporte, fils de cette dernière, immédiatement le Comité central Maurice sous mera disposé à se conformer à la Constitution: âgé de vingt-trois mois, disparurent du dit voiqu'il n'est pas du Conseil, en donnant, Yu les articles 2. 6 ct 12 du Décret-Loi les Rots â la suite du naufrage nombre de neuf recommandation du 19 1937 sur les Communes: lier. Les rescapés, att si possible. ses raisons. de Septembre a lieu dans l'intérêt avec T'équipage du canot repêchés par Le Comité central aura le droit Considérant qu'il y sortant de la Go5. sur la question et de d'une meilleure Administration de procd- une petite barque ou le un publier rapport Conseil, qui le trans- der à la formation d'une Commission nâve, furent amenés à l'Arcahaie avoir rele communiquer au des Parties chargée de gérer jusqu'aux prochaines Juge de Paix de l'endroit. après les circonsmettra aux gouvernements élections les intérêts de la Commune d'A- cueilli, par leur interrogatoire. dressa le contractantes. la déci- quin: tances le T'événement tragique 29 6. Si, dans un cas quelconque, à Sur le du Secrétaire d'Etat de procès-verbal y relatif du Septembre est sion du Comité central n'est pas prise de- T'Intérieur: rapport 1938. Attendu que ce proces-verbal Public l'unanimité, les avis de la minorité Arrête: régulier en la forme, le Ministère lc Dovront également être exposés.

a le contractantes. la déci- quin: tances le T'événement tragique 29 6. Si, dans un cas quelconque, à Sur le du Secrétaire d'Etat de procès-verbal y relatif du Septembre est sion du Comité central n'est pas prise de- T'Intérieur: rapport 1938. Attendu que ce proces-verbal Public l'unanimité, les avis de la minorité Arrête: régulier en la forme, le Ministère lc Dovront également être exposés. requiert qu'il vous plaise, Monsieur Tout sera invité à se faire re- Art. locale d'Aconformément aux arti7. pays Séances du Comité central est ler-lrAleinistation, dissoute. Une Commission com- yen l'entériner 22 Décembre 1922 présenter aux une quin Castor, Pource- cles 13 et 14 de la loidu effet: dire att cours desquelles est examinée posée des citoyens Dupin respecti- pour sortir son plein et entier tiendra lieu question l'intéressant directement. iy Charlotin et Joseph Appollon, 2ème Assesseurs quc le jugement à intervenir soit vement Président, ler et de T'Etat-civil jusqu'a ce qu'il Article 25. jusqu'aux prochai- d'acte des formalités de contractantes auront est nommée pour gérer de la Commune anéanti sans préjudice Public, Toutes les Parties l'atten- nes élections les intérêts droit à la charge du Ministère le droit, à titre amical, d'appeler leur d'Aquin. formalités auxquelles est soumise l'expétion du Comité sur toute question qui Toute- Art. 2.-Le présent Arrêté sera publié dition du dit jugement. C'est justice. paraitra nécessiter un examen. être in- ct cxécuté à la diligence du Secrétaire Signé: H. Lamy Substitut. fois, le présent article ne pourra du d'Etat de l'Intérieur. Marcel Antoine, Substitut du terprété comme étendant les pouvoirs Palais National, à Port-au- Oui Me. du Gouvernement du ressort Donné aul Commissaire siguée du Comité. Prince, le 21 Novembre 1938, an 135ème en la lecture de la dite requête Article 26 de l'indépendance ct Vème de la Libéra- Substitut Lamy. En concerne les pays qui ne sont tion et de la Restauration. suIs dite en date du ce qui Convention, le STENIO VINCENT Vu la lettre requète 2) lc la pas parties â présente les mesu20 Octobre 1938 No. 163 et Paix de procès- l'ArComité central pourra prendre 24 dans le cas oût Par le Président: : verbal du Suppléant-Juge de 1938. res spécifiées à l'article le Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: cahaie en date du 29 Septembre les renseignements dont il dispose porCH. LANOUE tent à conclure qu'un pays donné risquel LE MONITEUR AVIS de Monsieur Léon F. Smith, comdu Gouvernement près le lettre adressée aultance Le Commissaire Considérant que par du mis-Greffier du siège.

ant-Juge de 1938. res spécifiées à l'article le Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: cahaie en date du 29 Septembre les renseignements dont il dispose porCH. LANOUE tent à conclure qu'un pays donné risquel LE MONITEUR AVIS de Monsieur Léon F. Smith, comdu Gouvernement près le lettre adressée aultance Le Commissaire Considérant que par du mis-Greffier du siège. Tribunal Civil du Cap-Haitien Doyen de ce Tribunal en trente date huit vingt No. ordonné à tous huissiers sur ce 8 de la Loi du 6 Juin Octobre mil neuf cent 11 est à Vu les articles 7 et des Conmissaire du Gouvernement de mettre le présent jugement 1919 la corporation 163, le a requis du Ministère Puréglementant 1 et 2 de le Tribunal Civil de ce ressort lexécution, aux officiers tenir Fondés de Pouvoirs, les articles 7 de près d'exposer qu'à la date du vingt blic près les Tribunaux Civils d'y T'arrêté du 12 Mars 1919 et l'article ihonneur dernier, vers les onze la main, à tous commandants et autres la Loi sur le Notariat, l'article 48 de la sept Septembre du soir, le voilier Sainte Anne, pro- officiers de la force publique d'y préter Loi sur T'arpentage: heures sieur Forvilus Gabriel demeu- main forte lorsqu'ils en seront légalement Avise les intéressés que la Session priété d'un commune de la Goles à la profesrant à l'Anse à Galet, de Port-au- requis. d'examen pour postulants aux fonctions nàve, leva l'ancre en rade En foi de quoi la minute du présent ju- sion de fondé de pouvoirs, douze et des mardu et du commis- Notaire et d'Arpenteur est respectivePrince avec passagers gement a été signée juge de et 9 1938, se chandises comme frêt pour rendre aux Greffier. ment fixée aux 5. 7 Décembre Local du ParGonaives. Arrivé aux environs des ArcaDuviella, L. F. Smith. à Dix heures du matin au dins, le canot surpris par 1111 violent sieur vent, Oli- Signé:) F. le dix No- quel du Cap-Haitien. le 16 Novemvers les trois heures du matin, le Enregistré à Port-au-Prince huit, folio Parquet du Cap-Haîtien, cha Sinval, aidé de ses deux matelots, la vie vembre mil neut cent trente T No. 7 des Ibre 1938. Marceau Lecorps pour sauver en présence, du danger les 162. Case 1640 du registre Gra- (s): trois d'entre eux, Perçu droit fixe: du Gouvernement ses de passagers, 2) Ma- actes judiciaires, Commissaire nommés: 1) Joseph ainsi connu, aux tis. Trois renvois bons. dlame Lamercie Berrouet demeurant et Pour le Direeteur Général de T'EnregisORDONNANCES Gonaives, originaire de Port-au-Prince Saint-Martin Achille, Doyen du Maurice Laporte, fils de cette dernière, trement: Nous, Juridic3) mois.

e: du Gouvernement ses de passagers, 2) Ma- actes judiciaires, Commissaire nommés: 1) Joseph ainsi connu, aux tis. Trois renvois bons. dlame Lamercie Berrouet demeurant et Pour le Direeteur Général de T'EnregisORDONNANCES Gonaives, originaire de Port-au-Prince Saint-Martin Achille, Doyen du Maurice Laporte, fils de cette dernière, trement: Nous, Juridic3) mois. disparurent! (s): Cyrus Saurel Tribunal Civil de Port-de-Paix, agé de vingt-trois à la suite du naufrage tion du Nord-Ouest. sous les Alots nom- Pour expédition conforme: les arts: 180 et 181 du Code d'Insdu dit voilier. Les rescapés du au canot Collationné truction Vu eriminelle: bre de neuf avec l'équipage sorL. F. Smith, cs-Greffier Fixons l'ouverture des Assises Crimirepêchés une petite furent barque amenés à conforme: neles, au lundi neuf Janvier prochain, à tant de E Gonâve de l'en- Pour copie heures du matin, tant pour les affaiT'Arcahaie oût le Juge de Paix leur inter- Tullie Lessage dix relatives au Jury que pour celles san3 droit, après avoir recueilli, par res du Jury. rogatoire les circonstances de l'événement relatif AVIS assistance Palais de justice à Port-de-Paix, 14 tragique dressa le procès-verbal y des 573, Bor1938, an 135ème de lIndépendu 29 Septembre 1938: :que au prescrit Le chèque No. 112949,Article émis en faveur de Sain- Novembre Vême de la Libération et de ia articles 13 et 14 de la loi du 22 Décembre dereau No. 490, le 30 Septembre dance. 1922 sur les actes de T'Etat Civil dans évé- le rilus Montina, Fauché, étant est dé- Restauration. S. M. Achille d'une catastrophe ou tout autre 1938. de Gdes. 23. 75, égaré, cas extraordinaire arrivé sur le terri- claré nul: duplicata devant en être dressé. nement individus du Tributoire d'Haiti, si un ou plusieurs * Nous, Léon Cassion, Doyen sont présumés disparus, le juge de Paix ** nal Criminel d'Aquin; Code de disparition l'article 181 du d'Instruction dressera un procès-verbal témoiAVIS Vu relatant les faits et circonstances, induire la proba- Le chèque No. 88332, Article 506, émis Criminelle; 19 Décembre prochain gnages desquels on peut le faveur de François Sénat Fleury, le 30 Fixons au lundi l'ouverture de la bilité de la mort ct que, après procès- Public en 1938. de Gourdes 95.00, étant à dix heures du matin, notre verbal sera transmis au Ministère être Septembre nul : duplicata devant en Session Criminelle de Juridiction. Novemle Tribunal Civil du lieu pour égaré est déclaré Palais de Justice d'Aquin, le 14 près entériné par le Tribunal: qu'il y a lieu être dressé.

ons au lundi l'ouverture de la bilité de la mort ct que, après procès- Public en 1938. de Gourdes 95.00, étant à dix heures du matin, notre verbal sera transmis au Ministère être Septembre nul : duplicata devant en Session Criminelle de Juridiction. Novemle Tribunal Civil du lieu pour égaré est déclaré Palais de Justice d'Aquin, le 14 près entériné par le Tribunal: qu'il y a lieu être dressé. bre 1938, an 135ème de T'Indépendauce et conformément aux articles 13 et 14 de ia an Vème de la Libération et de la RestauLoi du 22 Décembre 1922, entériner le AVIS ration. procès-verbal dont s'agit. Commissaire du Gouvernement Léon Cassion Attendu que le procès-verbal dont il est Le le Tribunal civil de ce ressort * : question est régulier en la forme: que Com- la près les exa- AU NOM DE LA REPUBLIQUE demande présentée par Monsieur le Donne avis aux intéressés des que d'apDodu Gouvernement près le Tribu- mens pour T'obtention certificats Nous, Jh. Nemours Pierre-Louis. du missaire à de Notaires, d'arCriminel du ressort nal Civil de ce ressort étant conforme titude aux professions de auront yen du Tribunal est fondée et qu'elle repose penteurs et de Fondés pouvoir Cap-Haitien; la loi, qu'elle a lieu du du tribunal civil 180 du Code lInstruction les dispositions légales: qu'il y lieu att local Parquet Vu l'article sur entérinement. de ce ressort aux dates respectives des 12 criminelle: à dix heuà motifs, le Tribunal entérine lc ct 13, 14 et 15, 16 et 17 décembre pro- Disons que chaque vendredi, tenue Par ces de Paix chain; ce, conformément à l'article 48 de res du matin, une audience sera procès-verhal du Supplént-juge 29 loi du 16 juin 1920, des arts. ler et 2 de l'audition des affaires qui doivent de l'Arcahaie en date du entier Septembre effet. la du 12 mars 1919; et être pour soumises au Tribunal criminel de ce 1938 pour sortir son plein et l'arrêté des arts. présidenticl 7 ct 8 de la loi du 6 juin 1919. ressort siégeant sans assistance du Jury. Donné de Nous, Fabius Duviella, juge, du tribunal civil de Palais dc Justice du Cap-Haitien, le 16. audience publique du huit Novembre Fait au Parquet 1938. 1938. en cent trente huit, c1l présence de Port-de-Paix, le 19.Novembre Novembre mil neuf Substitut du ComKernisan (s) Jh. Nemours Pierre-Louis Me. Marcel Antoine, avec l'assis-I Marc C. missaire du' Gouvernement LE MONITEUR NOM DES SOUML Premitre DEMANDES DE FERME Situation des bleas CON N NANCE Dater des de demandes préscatation pablicatios Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Com. de Marigot, Cn terrain d'une étenduc de Mme. Céranie Louis 22 Août 38 Htion. Boispin. 2 h. 56 borné: Au Nord 16 Avril 1938. (La publication dure trois mois.) par Massillon jean, au Sud par Alcéné Valcin, à l'Est NOM DES SOUM Premilre Jorilus Louis et à T'OuSiceacion des bieas CONTENANCE Dates des de demandes préseatation pablication est par par Justin Saint-Victor.

terrain d'une étenduc de Mme. Céranie Louis 22 Août 38 Htion. Boispin. 2 h. 56 borné: Au Nord 16 Avril 1938. (La publication dure trois mois.) par Massillon jean, au Sud par Alcéné Valcin, à l'Est NOM DES SOUM Premilre Jorilus Louis et à T'OuSiceacion des bieas CONTENANCE Dates des de demandes préseatation pablication est par par Justin Saint-Victor. Com. de Verrettes, Un terrain de la contenance Mme. Amercie Août 38 Com. de Marigot, Cn terrain de la contenance Mme Estimé Exantus 22 Août 38 Htion. Morezu Le- de 32 ares borné: Au Nord' Gustinville Htion. 2 h. 56 borné: Au Nord 16 Avril 1938. sie. par Vve. Andreville, l'Etat, 31 Mars 1938. Boispin. de l'habitatior Boispin, au au Sud par Orgelise Farospar Sud Duverlus Chéry, à sier, T'Etat, à l'Est par le l'Est par par Florvil Tilis et à fleuve de l'Artibonite et à l'Ouest par St.-Rilus Exanl'Ouest par Moise Jn-Baptus. tiste aux droits de l'Etat. terrain de la contenance Fleurimon Bellegleur 22 Août 33 Com. de Port-au- Unc propriété dont la con- Mr. Délinois Com. de Petit- Un 1938. Prince. Rue Voie tenance u'est pas déterminée Bien-Aimé 22 Août 3S Trou de Nippes, de 10 carreaux de terre en- 19 Avril Ferrée, stion. Cx- bornée: Au Nord par La- 5 Avril 1938. Htion. Gauthier. viroa borné: Au Nord par des-Bossales. inerçie Moisson ct Aléus Christine Crispin, att Sud Sylvestre aux droits de T'Epar Apoléon Sintilaire, à tat, au Sud par Adélina Sil'Est par Zimé Dézean et i mon, l'Etat, à l'Est par la l'Ouest par Dézima Bienrue de la Voie Ferrée (Cie Aimé, Mc-Donald) et à l'Oucst par terrain mesurant S h. St.-Louis Cléronné... 22 Août 33 Athis Duterville. Com. de Marigot, Cn Htion. Boispin. 4S arcs borné: Au Nord par 23 Avril 1938. Com. de Dame- Cn terrain dont la conte- Mme. Nicolas Fils 22 Août 33 Saint-Louis Cléronné, au Marie, Stion. Ba- nance n'est pas déterminée 6 Avril 1938. Sud par Valéus Jn-Pierre, riadelle. borné: Au Nord par la Mer, à l'Est par Emiscar Maison au Sud par un chemin puet à l'Ouest par Petit Rouge. blic, à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Com. de Marigot, Une propriété mesurant S h. Maccélus Marseille..22 Août 33 Habitation Séguin. 96 borné: Au Nord par Jo- 23 Avril 1938. Com. de Grand- Un terrain dont la conte- Mme. Aristil Brutus 22 Août 38 seph Cyprien, au Sud par Bois, Habitation nance n'est pas déterminé 9 Avril 1938.

blic, à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Com. de Marigot, Une propriété mesurant S h. Maccélus Marseille..22 Août 33 Habitation Séguin. 96 borné: Au Nord par Jo- 23 Avril 1938. Com. de Grand- Un terrain dont la conte- Mme. Aristil Brutus 22 Août 38 seph Cyprien, au Sud par Bois, Habitation nance n'est pas déterminé 9 Avril 1938. Gentil Petit-Homme, à I'Est Gouard. borné : Au Nord et à l'Oupar Valcin Jn-Pierre et à est par l'Etat, au Sud par I'Ouest par Louigène Sainl'Etat et Norestil Brutus et termy. à l'Est par Deocelin Ambroise. Com. de Marigot, Cn terrain dont l'étendue Silice Saint-Louis... 22 Août 38 22 38 est de S h. 96 borné : Au 23 Avril 1938. Com. de Grande- Une propriété mesurant 42 Charles Volny Août Htion. Boispin. Petit au Riv.-du-Nord, Rue pieds de façade sur 39 11 Avril 1938. Nord par Rouge, du Cimetière. pieds de profondeur bornée: Sud par Joseph Jean, à Au Nord par la Rue de I'El'Est par Benjamin Ls. Jaccole Nationale, au Sud par ques et à l'Ouest par Tidé la rue du Cimetière, à l'Est Démérine. par Ovide Percinthe et à Marigot, Un terrain de la contenance Pierrilus Pierre 22 Août 3S l'Ouest par Mme. Maria Com. Habitation de Séguin. de 2 h. 56 borné: Au Nord 23 Avril 1938. Hector. par Pierrilus Pierre, au Sud Commune de Mi- Un terrain mesurant 5 m. Elaesse Jabrun ee 22 Août 38 par l'habitation Bois-Pin, à ragoâne, Rue des de façade sur G m. de pro- 11 Avril 1938. l'Est par Gélicien Nozil et Chaudières. fondeur bornée: Au Nord à lOuest par Néus Cérame. par Anselme Pierre-Louis, Roméus 22, ,Août 33. au Sud par Julienne ainsi Com. de Belladère, Un terrain de la contenance Dornéus connue, à l'Est par la rue Htion. Baptiste. d'un carreau de terre borné: 23 Avril 1938. des Chaudières ct à l'Ouest Au Nord, au Sud, à l'Est et par l'Etat inoccupé. à l'Ouest par l'Etat. Com. de Marigot, Un terrain de la contenance Mr. Alcius Noël 22 Août 38 Com. de Marigot, Un terrain dont la conte- Bonheur et François 32 Août 38 Habitation Séguin de 3 h. 84 borné: Au Nord 16 Avril 1938. Habitation Séguin. nance est de 7 h. 68 borné: Auguste .s.., ss0s0e0. Emiscar Maison, au Au Nord, à l'Est et à l'Ou- 23 Avril 1938. par Sud par Justin St-Victor, à est par l'habitation BoisP'Est par Sinéon St-Fort et pin, et au Sud par Joseph à l'Ouest par Jorilus Louis. Cyprien. h. Estimé Labonté 22 Août Com, de Marigot, Un terrain d'une étendue de Mr.

68 borné: Auguste .s.., ss0s0e0. Emiscar Maison, au Au Nord, à l'Est et à l'Ou- 23 Avril 1938. par Sud par Justin St-Victor, à est par l'habitation BoisP'Est par Sinéon St-Fort et pin, et au Sud par Joseph à l'Ouest par Jorilus Louis. Cyprien. h. Estimé Labonté 22 Août Com, de Marigot, Un terrain d'une étendue de Mr. Tertilus Charles 38 Août 8s Com. de Marigot, Cn terrain mesurant G 16 Avril 1938. : 88 Habitarion Séguin. 3 h.52 borné: Au Nord par 25 Avril 1938. Htion. Boispin. 40 borné: Au Nord par Cintus Samedi, au Sud par Paul Etienne, au Sud par Tilleuil Dor, à l'Est par qui Duverlis Chéry, à l'Est par de droit et à l'Ouest par Yonyon Midy ct à l'Ouest Maccélus Joseph. par Estimé Exantus. LE MONITEUR Siteatien des biens CONTE ENANCE Dates NOMS de DES préseatation SOUM Premitre Situation des bieas CONTENANCE NOM DES SOUM pablication des demandes publicatios Dates des de demandes préseatation Premitre Com. des Cayes, Un terrain mesurant 27 a Mr. Valaincourt Com. de Marigot, Cn terrain dont la conte- Vespasien Métellus.. 8 38 Htion. Débarcadè- : Sept. 13 borné Au Nord par des Métellus 8 Sept. 38 Htion. Séguin. nance est de 3 h. 52 borné: 17 Mars 1938. re Zabeth. mangliers, au Sud par Char- 6 Oct. 1937. Au Nord par Déronnel ainléus Charles, Bélony Josi connu, au Sud ct à l'Ouseph et Jules Aristhile aux cst par Gélicien Nozil ct à droits de l'Etat, à l'Est par l'Est par Génier ainsi connu. Elmira Pierre, l'Etat, et à Com. de Fort-Li- Cn terrain de la l'Ouest par l'Etat occupé par contenance Albert Joseph 8 Sept. 38. Gédéon Simprinault. berté, rue Fermée. de 4 m. de façade sur 30 m. 17 Mars 1938. Com. des Cayes, Un terrain de la contenance Mr. Gédéon de Nord, profondeur à l'Est, à borné: l'Ouest Au Habitation Débar- d'un hectare 05 arcs borné: Simprinault 8 Sept. 3S l'Etat et au Sud par :adère-Zabeth. Au Nord par des mangliers, 6 Oct.1937. par l'habitation inoccupé, Casimire. au Sud par. Annézila Cazeau, Com. de Fort-Li- Cn terrain Alcine Cazeau et Elmira d'une étendue Fosténa Pierre 8 Sept. 38. Pierre aux droits de l'Etat, berté, Habitation d'un hectare borné: Au 18 Mars 1938. à l'Est par Valincourt MéCaillot. Nord, au Sud, à l'Est par tellus, l'Etat et à l'Ouest par le reste de l'habitation Caill'Etat occupé par Elmira lot inoccupé, et à l'Ouest par Pierre. la rivière Lamatric. Com. de Mirago- Une propriété mesurant 6 Mr André Dominique S Sept. 38 Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 3 hec. Mme. Fostena Pierre âne, Rue Bel-Air. m. de façade sur 7 m.

Sud, à l'Est par tellus, l'Etat et à l'Ouest par le reste de l'habitation Caill'Etat occupé par Elmira lot inoccupé, et à l'Ouest par Pierre. la rivière Lamatric. Com. de Mirago- Une propriété mesurant 6 Mr André Dominique S Sept. 38 Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 3 hec. Mme. Fostena Pierre âne, Rue Bel-Air. m. de façade sur 7 m. de 17 Novembre 1937. berté, Habitation borné: Au Nord par Néré- Pierre 8 Sept. 38profondeur bornée: Au Caillot. ide Pierre aux droits de 1S Mars 1938. Nord, au Sud, à l'Est et à l'Etat, au Sud ct à l'Est par l'Ouest par qui de droit. PEtat inoccupé ct à l'Ouest Com. de Fort-Li- Unc propriété mesurant 16 Léonce Lamour. . S Sept. 38 par le chemin conduisant à berté rue Fermée. m. de façade sur 40 m. 22 Février 1938. l'habitation Caillot. de profondeur bornée: Au Com. du Môle St- U'ne propriété dont la con- Mr. Elnéus Dorléus.. Nord, à lEst et à l'Ouest Nicolas, Ruc Jcan- tenance n'est pas détermi- 25 Mars 1938. 8 Sept. 38 par lEtat inoccupé et au Rabel. née bornée: Au Nord par Sud par Casinire ainsi conle pont Jeant-Rabel, au Sud nu. par l'Etat inoccupé, à l'Est Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4 Olymptia Charles S Sept. 3S par la rue Jn-Rabel et à berté, Rue Fermée. m. de façade sur 60 m. ler. Mars 1938. l'Ouest par Fleury Guillet. de profondeur bornée: Au Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant Nord par Loriston Chéry, berté, Rue Fermée. n1. de façade sur 30 m. 4 Hosca 31 Dé 8 Sept. 38. lEtat, au Sud et à l'Ouest profondeur de Mars 1938. par l'Etat inoccupé et à au Sud, à bornée l'Est :Au Nord l'Est par Princivil Georges et à l'Ouest par l'Etat inoccupé. aux droits de l'Etat. Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étenduc de Jean-Baptiste Com. de Fort-Li- Cn terrain mesurant 4 m. Voltaire Nicoleau... 8 Sept. $8 berté, Habitation 3 hectares borné : Au Nord Mathieu S berté, Htion Fer- de façade sur 30 m. de pro- 31 Mars 1938. Mérande. par l'Etat inoccupé, au Sud 3 Mars 1938. Sept. 38 rier. iondeur borné: Au Nord, au par Pierre Renard Pierre Sud et à l'Ouest par l'Etat aux droits de l'Etat, à l'Est inoccupé, et à l'Est par le par Phabitation Paradès apmarché. partenant à l'Etat et à l'OuCom. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Norélus Honoré... S Sept. 38. est par l'Etat occupé par berté, Htion. Mé- d'un hectare borné Au Nord 31 Mars 1938. St.-Cinord Jean. rande. par Horacius Venture, IECom. de Fort-Li- Un terrain de la contenancé Rénélus tat, au Sud par l'habitation berté, Habitation d'un hectare borné: Au Petit-Frère ...

at et à l'OuCom. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Norélus Honoré... S Sept. 38. est par l'Etat occupé par berté, Htion. Mé- d'un hectare borné Au Nord 31 Mars 1938. St.-Cinord Jean. rande. par Horacius Venture, IECom. de Fort-Li- Un terrain de la contenancé Rénélus tat, au Sud par l'habitation berté, Habitation d'un hectare borné: Au Petit-Frère ... 8 Sept. 38 Ponigot, à l'Est et à l'OuCaillot Nord, au Sud, à l'Est et à 15 Mars 1938. est par l'Etat inoccupé, Com. de l'Ouest par lEtat inoccvpé. Com. de Fort-Li- Cn terrain de la Marigot, Un terrain mesurant 2 h. 56 Escael Dronnet.. 8 Sept. 38 berté, Htion. Sibé- d'un hectare contenance Prévilma Toussaint.. S Sept. 38. Htion. Chautard. borné: Au Nord par Falaise 16 Mars 1938. ric. Nord, au Sud, à borné: l'Est Au 4 Avril 1938. ainsi connu, au Sud par Dol'Ouest par lEtat. et à cilis Tiao, à l'Est par FerCom. de Fort-Li- Un terrain dinand Silvernio et à l'Ouberté, Habitation dont l'étendue Mr. Albertis Julmice 8 Sept. 38: est par Elifils Genefils. est de 3 hectares borné : Au 5 Avril 1938. Com. de Marigot, Un terrain dont la superficie Mr. Enrilus Joseph.. 8 Sept. 38 Cottineau. Nord, au Sud, à l'Est et à Htion. Bois-Pin. est d'un hectare 28, borné: 16 Mars 1938. l'Ouest par l'Etat. Au Nord par Proné Jasmin Com. de Marigot, Un terrain mesurant 2 h. 91 Elmoise Jean et St.-Hilaire, au Sud par ExiHtion Séguin. borné: : Au Nord, au Sud, à Aristide Saintermy 8 lien Sept. 38. Alexandre, à l'Est par l'Est et à l'Oucst par l'Etat. 6 Avril 1938. Proné Jasmin St-Hilaire ct Com, de Marigot, Cn terrain dont à l'Ouest par Joseph Jean. Htion. Boispin. est la superf- Sainrilus Daius... S Sept. 38. Com. de Marigot, Un terrain mesurant 7 h. 80 Mr. Louis Joseph cie Au Nord de G h. 40 borné: 6 Avril 1938. Htion. Bois-Pin. borné: Au Nord ct à l'Ouest 16 Mars 1938. 8,Sept. né et au Sud par Repar Proné Jasmin St.-HilaiDérissaint aux droits de re, au Sud par Mossilla l'Etat, à l'Est par Origène Marcelin et à l'Est par GeBlanc, l'Etat et à l'Ouest nisca Maison. par l'Etat occupé par Florvil Com. de Marigot, Un terrain d'une étenduc de Emiscars Maison s.0. 8 38 Com, Tulisse. Htion. Bois-Pin. *14 hectares borné: Au Nord 16 Mars 1988. Sept. Htion. de Marigot, Un terrain mesurant 3 h. Tilus Florvil S Sept. 3* et à l'Est par l'habitation Boispin. 84 borné: Au Nord par 6 Avril 1938. Bois-Pin, au Sud par Alci- *Paul Etienne, au Sud' par us Louis et à l'Ouest par Origène Midy, à l'Est par Jorilus Louis. Estimé Labonté et à l'Ouest Thimo Chéristin. IMPRIMERIE DE L'ETAT- - Rue du Centre.