Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT ' LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 21 Novembre 1938 PORT-AU-PRINCE 93ème Année No. 93 TIndépendance et Vème de la LibéraSOMMAIRE <1) Bière et boissons maltées, par ver- Ide tion et de la Restauration. modifiant Tarticle 3 du Décret-loi du re; STENIO VINÇENT Décret-loi 16 Octobre 1935 réglementant le commerce de <2) Kola et autres boissons gazeuses, Par le Président: détail. autorisant des échanges de terrains dcpar verre. Le Secrétaire d'Etatdes Finances DEJEAN et du Commerce: Décret-loi <lls à cet effet, la patente (S): MIONT-ROSIER Travaux Publics Décret-loi maniaux. modifiant la loi du 4 Juillet et 1933 la loi sur du acaitteront, au tarif annexé aut Décret-Loi du L.e Secrétaire et des Relations d'Etat des Exterieures: YEnregistrement et les Hypothèques. eprévne 1935 les tenanciers de LEON LALEAU 16 Juin 1920 sur T'Arpentage. de TAgriculture un 23 Septembre pour Le Secrétaire d'Etat de TInstruction Publique, -Arreté ouvrant au. Département pour achat de vaccins anti- caié. de TAgricullure et 4u_Travail: crédit extraordinaire dits de DUM. ESTIME charbonneux. Chambre des Députés: : Séance du 8 1934. <Les tenanciers proprement ou d'hôtel, que Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur: Situation de la Banque Nationale de lha République <caié, de restaurant quelle CH. LANOUE d'Haiti au 31 Octobre 1938. <soit leur nationalité, sont autorisés à Le Secrétaire, d'Etat de la Justice et des Cultes: -Avis. Générale des Contributions: : Avis. <débiter dans leur établissement, les arLUC G. PROPHETE Administration <ticles ci-après désignés: DECRET-LOI <l) Cigarettes, par pochette, DECRET-LOI <2) Cigares, par pièce; STENIO VINCENT <3) Bière et boissons maltées, par verSTENIO DE VINÇENT LA REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE re; PRESIDENT Vu les articles 6 et 30 de la Constitu- <4) Kola et atitres loissons gazenses, Vu Tarticle 35 de la Constitution; tion; par verre; 2 de la loi du 26 Juillet 1927, Vu l'article 3 du Décret-Loi'd du 16 Oc- <5) Allamettes. par boite. Vul'article: le Service domanial; tobre 1935; modifié par l'article 2 de T'Ar- Art. 2- -Le présent Décret-Loi abroge réglementant Vu la loi du 7 Mai 1936 déterminant la rêté du 25 Janvier 1936; démon- toutes Lois 011 dispositions de lois qui lui <Plaisance> et <CeConsidérant que T'expérience a et sera exécuté à la dili- zone des habitations la des nécessaire d'apporter quel- sunt contraires lInté- risier> réservée pour protection tré qu'il est reglemen-lgencs des Secrétaires d'Etat de Sources Plaisance et Cerisier; ques précisions au Décret-Loi que cel rieur.

1936; démon- toutes Lois 011 dispositions de lois qui lui <Plaisance> et <CeConsidérant que T'expérience a et sera exécuté à la dili- zone des habitations la des nécessaire d'apporter quel- sunt contraires lInté- risier> réservée pour protection tré qu'il est reglemen-lgencs des Secrétaires d'Etat de Sources Plaisance et Cerisier; ques précisions au Décret-Loi que cel rieur. des Finances et du Commerce, chale décret-loi du 13 Janvier 1938, autant le commerce de détail, pour cun en ce qui le concerne. Vu catise d'utilité publique dûDécret-Loi puisse atteindre pleinement à Port-au- torisant. pour l'aliénation des biens imson but; Secrétaires d'Etat Donné au Novembre Palais National, 1938, an 135ème ment constatée, du domaine privé de l'Etat par Sur le rapport des Com- Prince, la 7 Libéra- meubles des Finances et du de Tindépendance et Vème de la échange: de l'intérieur, tion et de la Restauration. Vu les rapports du Directeur général merce; délibération en Conseil des SeSTENIO VINCENT des Contributions en date du 24 Octobre crétaires Après d'Etat; Par le Président: 1938 Nos. 624, 625, accompagnant les produ Comité Perde favorables des Commissions Et avac l'approbation Nationale; Le Secrétaire d'Etat PIintérieur: cès-verbaux manent de P'Assemblée CH. LANOUE Commerce: d'expertise; l'Etat a intérêt à réaDécrète: Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Considérant que les sieurs suivante est faite MONT-ROSIER DEJEAN liser les échanges proposés Vilaire; par Art. ler. -L'addition du 16 Octobre Par autorisation du Comité Permanent Charles Déjean et Jean H. à l'article 3 du Décret-Loi du Nationale: Sur l'avis écrit et motivé du Secrétaire 1935, modifié par l'article 2 de l'Arrêté de l'Assemblée du Comité Permanent de l'Assemblée d'Etat des Finances; 25 Janvier 1936: Nationale: Le Président Après délibération en Conseil des Se- <Néanmoins les négociants-consigna Ls. S. ZEPHIRIN crétaires d'Etat; <taires haîtiens et étrangers, les impor- munis AU NOM DE LA REPUBLIQUE Et aveç Fapprobation du Comité Per- <tateurs et exportateurs haitiens, et ordonne manent de l'Assemblée Nationale; <de la patente de marchands en gros le Le Président de la République soit revêtu du Décrète: <en détail, qui font principalement com- que le Décret-Loi ci-dessus autorisés les échanges alimentaires ct qui de la République, imprimé, publié Art. ler.-Sont <merce des produits dits Sceau ane sont pas tenanciers proprement jet exéenté. suivants: Charles propriétés do- <de café, de restaurant ou d'hôtel, pour- les Donné all Palais National, à Port-ausituées Déjean.-Deux à Pétion-Ville, l'une à la <ront débiter dans leur établissement, Prince, le 17 Novembre 1938, an 135èmel maniales carticles ci-après désignés: LE MONITEUR actes entre vifs à titre du Comité Per- fet de tous autres translatifs ou déclaRébecca.

propriétés do- <de café, de restaurant ou d'hôtel, pour- les Donné all Palais National, à Port-ausituées Déjean.-Deux à Pétion-Ville, l'une à la <ront débiter dans leur établissement, Prince, le 17 Novembre 1938, an 135èmel maniales carticles ci-après désignés: LE MONITEUR actes entre vifs à titre du Comité Per- fet de tous autres translatifs ou déclaRébecca. No. 25, et l'autre à la rue Et avec Tapprobation Nationale; gratuit ou onéreux, deux rile deux de manent de l'Assemblée ratifs de droits réels immobiliers. Villatte, No. 33, contre portions <Cerisiers, Décrète: : gourdes et demie (gdes: 2.50); terre dépendant de T'habitation moyennant une 16ème alinéa de l'article 2) Pour le certificat d'inscription de en la même conimune. Soixante Quinze Art. Jer-Le 4 1933 est ainsi nodroit d'hypothèque ou privilège, soulte de Trois Cent 52 de la loi du Juillet chaque soit le nonbre des créanciers, si Gourdes (Gdes. 375.00); difé: quel que est requise par le même borJean H. Vilaire.-Un terrain dépendant 16) Les procurations et pouvoirs quel in- la formalité deux gourdes et demie (Gdes: de T'habitation <Cerisier>. Pétion-Ville, soit le but. Mais s'il y a quelque dereau. domanial sis à la qu'en évaluée out en argent, 2.50): contre unl emplacement la même commune. demnité appréciable mandat, ou comme chaque annotation. en marge rue Villate. No. 31, en stipulée comme prix du a quit- 4) Pour de toute subrodécret-loi abroge oll s'ily du registre d'inscription. Art. 2.-Le présent dispositions de lois oul gratification quelconque. le droit se Oul cession relative à une hypothètoutes lois et toutes Il se- tance donnée proportionnel olt sur la sonl- gation deux cet sont de décret-loi qui lui contraires. percoit str cette indemnité que ou à un privilège. gourdes:à sera laissé au et exécuté à la diligence du Se- me dont est quittance. effet. un double de l'acte ra crétaire publié d'Etat des Finances. Art. 2-Larticle 82 de la loi du 4 Juii- Conservateur. suivants sont ajouPalais National, à Port-au- let 1933 est ainsi modifié: Art. 5.-Les alinéas Donné au 135ème à l'article 41 de la loi du 16 Juin Prince. le 7 Novembre 1938, an Art. 82.-Les actes sous signature de pri- tés et Vème de la Libéra-l vée. qui porteront transmission pro- sur T'arpentage: de Tindépendance de biens immeubles, I1 sera perçu. comme droit d'enregistretion et de la Restauration. priété ou d'usuiruit des baux i ferme out à ment, une gourde et demie (g. 1.50) pour STENIO VINCENT jou constateront cessions ou subroga- les procès-verbaux ordinaires. et une Par le Président: d'Etat des Finances: loyer. sous-baux. touchant des biens de mé- Igourde et demie (Gde. 1.50) par lot, en Le Secrétaire DEJEAN tions de baux dans un: Ou1 de partage.

aux i ferme out à ment, une gourde et demie (g. 1.50) pour STENIO VINCENT jou constateront cessions ou subroga- les procès-verbaux ordinaires. et une Par le Président: d'Etat des Finances: loyer. sous-baux. touchant des biens de mé- Igourde et demie (Gde. 1.50) par lot, en Le Secrétaire DEJEAN tions de baux dans un: Ou1 de partage. (S): MONT-ROSIER du Comité Permanent me nature. seront enregistrés cas de division fixé à Par autorisation Imois. à partir de leur date. Outre le droit de transcription, de T'Assemblée Nationale: 105 de la loi du 4 Juillet mne gourde pour les procès-verbaux ordiLe Président du Comité Permanent de T'Assemblée Art. 3.-Lart. modifié: naires et deux gourdes pour ceux de diNationale: ZEPHIRIN 1933 est ainsi OuI de partage, il sera perçu: 1) Ls. S. Art. 105.-Pour la contre-lettrea authen- vision (Gdes. 4.00) par rôle d'éAU NOM DE LA REPUBLIQUE tique out sous seing privé relative à un juatre gourdes oul fraction de rôle contenant Le Président de la République ordonne acte constatant une transmission de va- criture, à la et de dix huit ci-dessus soit revêtu da olt immobilières. il sera vingt cinq lignes page deque le Déeret-Loi imprimé. publié leurs mobilières syllabes à la ligne. 2) deux gourdes et Sceau de la République. perçu: mie (gdles. 2.50) pour le certificat y reet exéçuté. a) si la contre-lettre est présentée à latif. Donné au Palais National. à Port-au- T'enregistrement en même temps que T'ac- Art. 6.-Les droits perçus jusqu'à cette Prince. le 17 Novembre 1938. an 135ème te qu'elle annule, un droit fixe de deux date. sous quelque rubrique et pour quelde TIndépendance et Vême de la Libéra- goxedes. sans préjudice des droits l'article d'écri- 147; que cause que ce soit, à propos des actes tinn et de la Restauratiou. ture ct de certificat prévus à faisant l'objet du présent décret-loi. resSTENIO VINCENT b) si elle est présentée à T'enregistre- l'acte tent acquis au Trésor Public. Par le Président: Commerce: ment trente jours atl plus après Art. 7-Le présent décret-loi abroge Le Secrétaire MONT-ROSIER d'Etat des Finances DEJEAN ct du qu'elle annule. le droit proportionnel du droit pré- toutes lois ou dispositions de lois ou de d'Etat des Travaux Publics vu à T'article 40. sans préjudice décrets-lois qui lui sont contraires. et sera Le Secrétaire Relations Extérieures: de transcription et de ceux du Secrétaire d'Eet des LEON LALEAU proportionnel exécuté à la diligence (S): l'Instruction Publique. :d'éeriture et de certificat: tat des Finances, Le Seccétaire de TAgriculture d'Etat de et du Travail: c) si elle est présentée à T'enregistre- le au Palais National à Port-auDUM: ESTIME ment après ce délai de trente jours, Donné, An 135ème Le Secrétaire, d'Etat de VIntérieur: droit proportionnel d'enregistre- Prince. le 9 Novembre 1938, de la LibéraCH. LANOUE double du droit proportion- le l'indépendance et Vème d'Etat de la Justice et des Cultea: ment.

de et du Travail: c) si elle est présentée à T'enregistre- le au Palais National à Port-auDUM: ESTIME ment après ce délai de trente jours, Donné, An 135ème Le Secrétaire, d'Etat de VIntérieur: droit proportionnel d'enregistre- Prince. le 9 Novembre 1938, de la LibéraCH. LANOUE double du droit proportion- le l'indépendance et Vème d'Etat de la Justice et des Cultea: ment. sans préjudice ceux d'écriture tion et de la Restauration. Le Secrétaire LUC G. PROPHETE nel de transeription et de STENIO VINCENT et de certificat. DECRET-LOI Lorsque la contre-lettre révélera un Par le Président: suppléntent de valeurs mobilières ou imLe Secrétaire d'Etat des Finances: outre le droit proportionnel, le M. R. DEJEAN STENIO VINCENT mobilières. sur ce supplédu Comité Permanent PRESIDENT DB LA REPUBLIQUE double droit sera prélevé Par autorisation Nationale: 30 de la Constitution; : ment. à titre d'amende. de l'Assemblée Vu l'article TI ne sera tenu compte. pour le calcul Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Vu la loi du 4 Juillet 1933. sur l'Enre- des droits. d'aucune diminution de valeur Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN gistrement et les Hypothèques: accusée par la contre-lettre. Vu la loi du 16 Juin 1920 sur l'Arpen- Art. 4.-Les premier, deuxième et AU NOM DE LA REPUBLIQUE alinéas de l'article 147 de la ordonne tage; lieu de modifier quatrième Le Président de la République Considérant qu'il y a même loi sont ainsi modifiés: Décret-L.oi ci-dessus soit revêtu du ces deux lois, en vue de faciliter la per- I1 est di: que Sccau lc de la République. imprimé, publié ception de certains droits; d'Etat desl 1) Pour le certificat de transeription de et exéeuté, Sur le rapport du Secrétaire Itous actes de vente, de procès-verbaux Donné aut Palais National, à Port-atFinances; des Se- d'adjudication. de partage d'immeubles, le 17 Novembre 1938, an 135ème Après délibération en Conseil Ide donations entre vifs, et testamentaires Prinee. crétaires d'Etat; LE MONITEUR de tion FIndépendance et de la Restauration. et Vème de la Libéra- Chambre des s'agit de savoir STENIO Députés si la Par le Président: VINCENT violée par la loi de justice n'a pas été Le Secrétaire d'Etat des Finances 1881 comme, dans l'arM. R. DEJEAN et du Commerce: 31ème Législature gumentation du Collègue les borLe Secrétaire d'Etat des Travaux nes de la courtoisie ont été Albert, et des Relations Extérieures: Publics SESSION ORDINAIRE a dit que l'affaire dépassées. On Le Secrétaire (S): d'Etat LEON de FInstruction LALEAU Séance du vendredi 8 par la prescription, Geffrard comme si est couverte de TAgriculture et du Travail: Publique, Juin 1934 ne viciait pas, dès la violence DUM. ESTIME Présidence de Monsieur le mise l'origine, cette loi souLe Secrétaire d'Etat de lIntérieur: Pierre-Louis assisté Député Edg. de devant vous. Car le point de CH.

(S): d'Etat LEON de FInstruction LALEAU Séance du vendredi 8 par la prescription, Geffrard comme si est couverte de TAgriculture et du Travail: Publique, Juin 1934 ne viciait pas, dès la violence DUM. ESTIME Présidence de Monsieur le mise l'origine, cette loi souLe Secrétaire d'Etat de lIntérieur: Pierre-Louis assisté Député Edg. de devant vous. Car le point de CH. LANOUE de ses collègues A. cette affaire est un départ Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: Beauvoir et Férère Laguerre, et naire du Général décret révolutionLUC G. PROPHETE second secrétaires. premier alors seul chef de la Victorin révolution. Chevallier, (Suite et fin) nous lence asseoir notre jugement sur Devons- la vioARRETE Mr. le Député Ed. Piou révolutionnaire et sur l'instinct de la Commission rapporteur de représailles? STENIO VINCENT chers Spéciale: Messieurs et Les consorts PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Tavons collègues, de quoi s'agit-il? Nous la justice. Ils en Geffrard ont en ont appelé à Vu T'article 35 de la d'une amplement dit. Il s'agit d'abord à appelé à la C. D. R., Vu les articles 4 et Constitution; 5 de la loi haute question de justice. Il s'agit vous Tadiinistration, et alors, ne croyezBudget et la Comptabilité sur le loi ensuite de l'abrogation de J'article 2 d'nme an peu pas récentes que ces réclamations répétées et Considérant yue des Publique; inconstitutionnelle. éméchent le jeu de la cas de charbon prescription? MM., une ont bactéridien été observés dans la ré- Dans le rapport soumis à votre justice et de c'est cetvre de gion des Gonaives par le Service nous l'avons établi. Voilà ce sagesse, mandons de réparation que nous vous denal d'Hygiène et d'Assistance Natio- VOS Commissaires: Varticle 2, que disaient ne la ferez faire. mais Vous la ferez ou vous Considérant qu'il importe de Publique; iles Députés, serait Messieurs ser VOS pas. On ne doit pas accuce combattre d'application et alors Commissaires de faiblesse. commencement d'épidémie; seulement, Se justifierait si TEtat avait Voici Considérant que le budget du S. N. poursuivi et liquidé encore un passage du & E. R. ne comporte les P.A. droits de créance, si une judiciairement sea <Vos commissaires ont Rapport: nécessaires pas allocations responsabilité: ad- toutes les raisons et longuement pesé pour l'achat de vaccins anti- ministrative pouvait tre imputée à Gef- cision, éclairés ils ont pris leur décharbonneux et les frais de frard. L.article 2 pourrait se souen quelque sorte par la luet qu'il est urgent d'y pourvoir; vaccination, tenir si Geffrard pouvait être encore rendu mièredes faits et des principes. Pour Sur le rapport du Secrétaire d'Etat ponsable en dehors d'une mise en res- ils'évidente et ils espèrent que vous eux, PAgriculture; de tion aboutissant accusa- Messieurs les Députés, vous aussi, De l'avis écrit à une condamnation vaincus que la loi serez cond'Etat et motivé du inexistante, si un jugement e1l due dit de 1881, qui se contredes Finances; Secrétaire avait admis une légale forme elle-même, comporte un non-sens Et après Hors de là, il compensation.

ils'évidente et ils espèrent que vous eux, PAgriculture; de tion aboutissant accusa- Messieurs les Députés, vous aussi, De l'avis écrit à une condamnation vaincus que la loi serez cond'Etat et motivé du inexistante, si un jugement e1l due dit de 1881, qui se contredes Finances; Secrétaire avait admis une légale forme elle-même, comporte un non-sens Et après Hors de là, il compensation. trop étrange et consacre par Secrétaires délibération en Conseil des voir serait vraiment immoral de justice dont une cruelle ind'Etat; l'Etat, par des lois nom de la s'impose la réparation au Arrête: cher souverainement ses particulières, tranplus élémentaire morale. Art. ler-Un crédit les particuliers. J1 ne difficultés avec loi, en effet, n'a pas sanctionné une Cette Cinq mille Gourdes est extraordinaire de droit contre le droit; saurait y avoir de saction entre l'Etat et les trannent de l'Agricuiture ouvert. au Départe- aussi pour l'Etat cette maxime bonne frard. Elle est donc héritiers Gefirais d'achat de pour couvrir les de ne saurait être révoquée niers et ne peut ni les étrangère à ces dervaccins parti-pris>. lier, ni leur être et Jes frais de vaccination anticharbomneux Vos posée. La violence et l'arbitraire de opdans certaines des animaux, Commissaires, Messieurs, ont ticle 2 de ia loi de 1881 l'arsoin s'en fait régions du pays oùt le be- cieusement examiné la question judi- aucun droit. C'est ne peuvent créer sentir. à leur Ils soumisc tout l'ceuArt. 2.-Les voies et en toute sagacité, ont pris leur décision vre de la Force dont la simplement civilisation dit seront tirés des moyens de ce cré- dance. lls conscience et en toute damne les abus. Dans la consor Public. disponibilités du Tréont vu également la indépen- rêts civils, l'Etat n'est sphère des intéArt. 3.-Le de justice. On a parlé des avatars question de l'af- d'aueun traitement de admis au bénéfice et exécuté présent Arrêté sera faire Geffrard, des faveur au préjudice à la diligence des publié particuliers. C'est lui, au le d'Etat de Secrétaires Messieurs, nous avons gardien des le contraire, chacun PAgriculiure et des tout le de suivi ces avatars dividus moeurs, protecteur des incn ce qui le concerne. Finances, long notre rapport. Nous et de la Société, La force Donné at Palais vu les décrets avons mais été éternelle, Si elle n'a jaPrince, le 16 Novembre National, à Port-au- avons vu aussi les révolutionnaires, décrets de et nous ment le droit, si ces abus prime un mode 1938, an 135ème Nationale. Nous nous l'Assemblée se et le désordre jettent l'angoistion P'indépendance ef de la et Vème de la Libéra- cette loi de 1881, nous l'avons sommes arrêtés à désorientée, des soleils au sein d'une humanité Restauration.

elle n'a jaPrince, le 16 Novembre National, à Port-au- avons vu aussi les révolutionnaires, décrets de et nous ment le droit, si ces abus prime un mode 1938, an 135ème Nationale. Nous nous l'Assemblée se et le désordre jettent l'angoistion P'indépendance ef de la et Vème de la Libéra- cette loi de 1881, nous l'avons sommes arrêtés à désorientée, des soleils au sein d'une humanité Restauration. nous avons étudiée et luire dans les cieux nouveaux doivent Par le Président: STENIO VINCENT constitutionnelle, compris comme que cette loi était in- curcis et l'heure de la passagérement obsLe Secrétaire d'Etat des Finances tout à l'heure. Nous je l'ai expliqué ner revanche doit son1- (S): MONT-ROSTER ct du Commerce: constituait une avons dit qu'elle inéhnctablements. Le Secrétaire d'Etat des Travaux DEJEAN nos lois et honte dans l'arsenal de Cette heure a-t-elle sonné, et -des Relations Extérieures: Publica parée. que cette honte devait être ré- Votre décision sera la Messieurs? LEON LALEAU C'est ce que nous question. Nous réponse à cette Le Secrétaire d'Etat de "'Intérieur: c'est ce travail que nous avons fait et payer attx héritiers ne disons pas qu'il faille CH, LANOUE votre avons soumis à Geffrard toutes les Le Secrétaire d'Etat de fInstruction Mais sagesse. valeurs qu'ils réclament de l'Etat, de TAgriculture du Travail: Publique, parce que nous l'avons disons simplement que la loi de 1881 nous Le Secrétaire d'Etat DUM, ESA on nous accuser de faiblesse fait, peut- être abrogée parce doit (S): L. de PROFHETE la Justice et des Cultes: plaisance? Non, Messieurs, car ou il de com- et c'est le devoir de gwincumetitutionnelle la Chambre de scruter les faits, de voir les principes. s'agit de ger. Et alors, comme l'abro11/disons que par suite de conséquence cette nous abrogation, LE MONITEUR la question de liquidation de la dette sera soumise à TAdministration Ensuite, épousant les erreurs de la Mais le droit compétenté. de 1881, nous loi Mr. le à la Chambre, d'abroger cette loi compête T'Assemblée corrigerions ce qu'avait fait llègue Zamor Président: est La résolution du coltre nos autrement, ce serait remet- d'une mesure constituante en confirmation La en discussion. Ce serait prérogatives dire à T'Exécutif: au Pouvoir Exécutif. qui nous est refusé révolutionnaire, tout droit parole est att collegue Chatelain. vons <Nous ne pou- c'est le puisque le souverain, Mr. le Député Y. pas abroger une loi inconstitutionpeuple. Nous ne pourrons je ne suis à Chatelain: Messieurs, nelle. abrogez-la vous-méme. Nous prétendre Têtre qu'après lui. jamais la résolution pas la tribune pour combattre désaisissons entre vos mains de tous nous nos ct donc les le peuple a décidé, il n'y a que Lorsque Dieu pour rous Zamor ou Tappuyer, mais droits. Une parcille décision serait Puissances supérieures à lui membre de expliquer mon attitude comme phistique.

je ne suis à Chatelain: Messieurs, nelle. abrogez-la vous-méme. Nous prétendre Têtre qu'après lui. jamais la résolution pas la tribune pour combattre désaisissons entre vos mains de tous nous nos ct donc les le peuple a décidé, il n'y a que Lorsque Dieu pour rous Zamor ou Tappuyer, mais droits. Une parcille décision serait Puissances supérieures à lui membre de expliquer mon attitude comme phistique. Vous ne la prendrez SO- convenir de ses erreurs. faire la Commission spéciale. sieurs. Vous adopterez les pas, Mes-! Et puis. cette affaire Geffrard ici Je n'ai pas de profession de foi du rapport, pour que le droit, conclusions/vieille pour qu'à cette heure est trop ni de déclaration de à faire prenne sa reranche et détruise aujourd'hui, Imettions à l'idée de lui nous nous perdrai pas non temps principe, et je ne force avait hier ce que la membres engourdis. rechauffer les collègue Adam, à vous comme l'a fait le injustement réalisé. comme elle Laissons-la ensevelie norabilité parler de mon hoMr. le Député Descartes Albert: Mes les T'est dans le linceul de toutes famille. Dans personnelle ce ou de celle de ma chers collègues, en combattant les prescriptions. Et nous ferons bien. reste, les pays. uin peu partout du sions du rapport, je n'ai entendu conclu- Mr. le Député S. C. Zamor: nuations accusations et même les insiment blesser personne, ni froisser délibéré- les Députés. par Tampleur des Messieurs sur quelque sont toujours bien accueillies, des aucun jvous constatez débats, tête qu'elles collègues. car je les estime tous ct combien cette vieille que soit leur planent et quelle ne suis guère tourmenté je jre des héritiers Geffrard est affaiorigine. égoiste de me dresser par la pensée car nos collégues ont passionnante, Je veux vous dire faisant un piédestal en Ides pris feu à signé le seulement que j'ai table rase de la bonne souvenirs déjà lointains. Je ne évoquer Rapport parce qu'il conclut à l'ation dont jouissent les considéra- pas ajouter une note viens brogation d'un texte autres. D'ailleurs. bats. bien envenimée aux dé- qu'à mon avis. inconstitutionnel et par éducation et aussi par que je trouve un Zamor à tout moment, le je me crois toujours inférieur tempérament, parmi les signataires de ces décrets Ainé loi Législatif a compétence pour Corps Et sans fausse modestie, au voisin. Intionnaires, Cet ancêtre révo- inconstitationnelle surtout abroger une â je suis comme nais point que je ne con- cette loi lèse lorsque disposé me mettre à son école. à n'est pas capable de me des intérêts privés. Quant à mes collègues de croire qu'il Je prie envenimer les débats. porter/lat jaux question de savoir s'il faut Et s'il en est parmi eux à en est ainsi. Je viens au contraire héritiers Geffrard 500.000, restituer teints se trouver at- une résolution vous soumettre dollars ou sculement 100 100.00 par mes paroles, je leur coneilier pour vous une autre gourdes.

érêts privés. Quant à mes collègues de croire qu'il Je prie envenimer les débats. porter/lat jaux question de savoir s'il faut Et s'il en est parmi eux à en est ainsi. Je viens au contraire héritiers Geffrard 500.000, restituer teints se trouver at- une résolution vous soumettre dollars ou sculement 100 100.00 par mes paroles, je leur coneilier pour vous une autre gourdes. c'est rais de receroir demandeles deux théses: permettre de ne affaire. Je sais l'assurance de mes celle des suis que, Député, je regrets. Ce devoir rempli. amers tionnaires et celle de la Chambre. pétipas pour cela un juge et la préambule. j'aborde le sans autre ne devons pas perdre de Nous Chambre n'est pas un Tribunal. Et que tion. fond de la ques- tion est tne chose et vue que la péti- Mr. le Député J. M. voilà. tre. Nous n'avons Tabrogation une aut- au nom de Brédy: Messieurs, Que recommande le Rapport? Ilrecom- loi à la pétition. Les pas besoin d'ajouter la ic l'article 30 de la Constitution, mande une proposition de loi dont vaient bien nous pétitionnaires pou- du proteste contre la mise en discussion cle 2 est ainsi conçu: <La restitution T'arti- de la loi sans nous soumettre Tabrogation tre projer de résolution présentée par 110redonnéc aux héritiers du est leur demande de obliger à statuer sur collègue est Zamor. Article 30: funt Président dépouvoir <Chaque et son épouse des fruits et d'accorder votre restitution. Je vous prie dans ses indépendant des deux autres des dits biens>. A entendre cette revenus résolution afin que meilleure attention â la ment, Aucun attributions qu'il exerce séparéil doit vous apparaitre. Messieurs. lecture, malheureux. La voici: cessent ces débats ni sortir des d'eux ne peut les délégucr trouver en présence d'un vous Les Députés Les limites qui lui sont fixées>. gement oùt le juge décide et dispositif ordonne. de Ce- ju- Considérant la sonussignés: gation de pétitionnaires ont sollicité l'abropendant, l'économie de la loi T'objet de la nature délicate de ce qui fait Quelle T'article 2 de la loi de 1881. demande de prendre qu'on nous pétition des héritiers Geffrard; autorité, quel pouvoir, nation d'une tendrait à la condam- Considérant que son règlement pétence ont-ils pour le faire? quelle comlative semblable disposition légis- plique la participation des égnitable im- nement le Pouvoir C'est certaiqui, d'après les voirs de l'Etat dont deux grands Pou- c'est le Pouvoir Législatif et nul autre, drait mieux comme décision pétitionnaires, vau- touchent, les attributions. si elles 1881 a législatif lui-méme en comme loi. judiciaire que ne doivent pas s'absorber; se loi ell à prendre l'initiative de qui cette Considérant qu'à cette fin vexatoire, de cette loi dénuée Ici, nous leur donnons raison. Or, procéder autrement heureuse, il échet de commun et qui est de sens sant avec eux que le pen- gislative: que par une dsposition lé- lisières cie la moralité. absolument dans les était législateur de 1881 Seul donc le dans son tort de voir législatif a Poucomment s'ériger en tribunal, Ont proposé cette pour devoir d'abruger nous rassis, commettre pouvons-nous.

, procéder autrement heureuse, il échet de commun et qui est de sens sant avec eux que le pen- gislative: que par une dsposition lé- lisières cie la moralité. absolument dans les était législateur de 1881 Seul donc le dans son tort de voir législatif a Poucomment s'ériger en tribunal, Ont proposé cette pour devoir d'abruger nous rassis, commettre pouvons-nous. la de sens Et la Chambre des Maintenant, disposition légale. qui est sous le même faute qute celle Art. Cnique: : La Députés a résolu: Chambre des lorsque par exemple, la loi coup de notre révision? La frard ainsi Pétition des héritiers Gef- ter les Députés aura achevé nous d'adapconclusions que prendrions dans le sens des qui en a été que l'étude fouillée et consciencieuse abrogé la conclusions du Rapport et aura du rapport serait du reste in- la Chambre faite par la Commission spéciale de il sera loi inconstitutionnelle de 1881, constitutionnelle à un double égard: d'a- tat seront envoyées au Secrétaire permis à l'Assemblée, si elle le juge bord, elle nous amènerait i compétent à telles fins utiles d'E- nécessaire et au lieu de dire former nous trans- documentaires. comme tution que la restien tribunal, cC qui aurait piéces de sera faite de telle ou telle façon, boutissement forcé un conflit pour a- Donné à la Chambre des Députés, à vant renvoyer les héritiers Geffrard par ded'attributions, fondé regrettable Prince, le 4 Juin 1934. Port-aul'Administration sur une violation la chose qui compétente. Mais flagrante du principe de la séparation des (s): S. C. ;amor. L. Apollon, gation de l'article s'impose 2 de surtout, c'est l'abropouvoirs. Louis, L, Thomas, C. Théog. Jean- Sans la loi de 1881. Montas, J. B. Mégie Jeune. Jean, Edm. Garcia, H. lité essentiellé, Taccomplisseent ni le de cette formaIni TAdministration Pouvoir Judiciaire, publique, ne pourront LE MONITEUR l'abrogation de l'art. 2 de la loi de le jugez nécessaire. Lorsque vous Jest 1881. Et dans les demandes accessoires, rien faire. Lorsqu'on voterait la résolu-lvous L'ar- aurez statué sur la première partie du rap- requiert la liquidation, le renvoi par Zamor, à cela servirait-il? de la loi de elle vue du tion quoi là placé port. c'est-à-dire T'abrogation décider sur les devant T'Administration en paieticle 2 de la loi serait toujours l'Administra- 1881, vous serez libres de ment de ce qui peut être reconnu dûi à ces comme un spectre devant déci- points subséquents. héritiers. Le rapport de la Commission tion qui ne pourrait prendre est aucune donc abso- Mr. le Député D. Estimé: Messieurs, ayant envisagé les différents chefs des sion. La résolution Zamor le Bureau ne viens lasser votre patience déjà demandes contenues dans la pétition a lument inconstitutionnelle et je, pas si veux simsur en demandant l'abromise à une dure épreuve. Je statué ces chefs, ne peut pas la mettre en délibération. plement situer les débats.

rapport de la Commission tion qui ne pourrait prendre est aucune donc abso- Mr. le Député D. Estimé: Messieurs, ayant envisagé les différents chefs des sion. La résolution Zamor le Bureau ne viens lasser votre patience déjà demandes contenues dans la pétition a lument inconstitutionnelle et je, pas si veux simsur en demandant l'abromise à une dure épreuve. Je statué ces chefs, ne peut pas la mettre en délibération. plement situer les débats. gation de la proposition soumise, dues. recomMr. le Député S. Adam: Messieurs, je I1 me semble. Messieurs, qu'il y a en mande la restitution des valeurs n'entends nullement rouvrir les débats. deux questions absolument dis- L'on admet, en principe, qu'il ne soit Quand je suis venu à la tribune vous dire discussion tinctes l'une de l'autre: la pétition des héqu'on envisage la question dans quel sens j'ai considéré la réclamaGeffrard et celle relative à une pro- pas obligatoire mais le motif de la loi, que c'était pour faire une mise ritiers chargée de restitution. ou un autre tion Gefrard, mais je position faite par la Commission ce soit le comité de la Justice au point. Le rapport est juste, d'étudier la dite pétition. Or, toute l'examine, est et sera toujours T'article 2 de la proposition de comité qui s'aque projet S'il fTa conviens l'Assemblée vient en position de loi, comme tout de la des héritiers Geffrard. de loi soumise à est précédée d'un exposé mo- pétition de la loi, sans égards sorte jeter un nuage sur notre toujours qui Tutilité de git de l'abrogation Geffrard, quelque La Commission n'avait pas à aller tiis plausibles votant la expliquent de loi qui aux torts causés aux héritiers Il travail. reste convaincu que la la loi. En proposition de serait une loi sans motif aucun. jusque là. mais je cette loi fait suite aux conclusions du rapport de cela dire que par la loi de 1881, Chambre a le droit d'interpréter la Commission. o11 accepte, en guise faudra intérêts toujours des héritiers Geftrard ont été de 1881. motifs à la loi, l'économie de la pétition les Donc, il faudrait toujours avoir envenimer les débats, Geffrard. Ce qui ne peut frustrés. Je ne veux pas loin, mais je suis des héritiers l'Assemblée doit déciatt sort qui est fait à ces victimes. aussi je ne vais pas disjoindre plus la proposi-! être. A mon sens, de loi sera sOu- jégard vous le voyez donc, Messieurs, d'avis qu'on peut du Rapport. der que cette proposition de la qui la fera Comme le Député tion de loi de la contexture mise aul Comité Justice motifs cette proposition soumise par M. Brédy: Je deman- précéder d'un exposé de adéquats Estimé n'a pas sa raison d'être. Lorsque Mr. le Député J. Mais nous ne poudu Rap- (bruits. tumultes dans l'en- jà son économie propre. TEtat vous aurez voté les conclusions de la parole jvons pas par une loi déclarer que port avec les suppressions jugées nécesceinte). haîtien est débiteur de tel ou tel individu. saires. ily aura à envisager alors s'il conMr.

an- précéder d'un exposé de adéquats Estimé n'a pas sa raison d'être. Lorsque Mr. le Député J. Mais nous ne poudu Rap- (bruits. tumultes dans l'en- jà son économie propre. TEtat vous aurez voté les conclusions de la parole jvons pas par une loi déclarer que port avec les suppressions jugées nécesceinte). haîtien est débiteur de tel ou tel individu. saires. ily aura à envisager alors s'il conMr. le Président: La parole est aut col- Ce serait violer le principe de la sépara- vient de s'en tenir à l'abrogation pure de et lègue Brédy. tion des Pouvoirs. être simple ou de discuter la seconde partie M. Brédy: Messieurs, Car une telle déclaration ne peut de loi. Mr. le Député J. les St-Fort iaite la justice. Or, c'est bien ce la proposition est sufMichel Oreste disait. lorsque des que par les héritiers Geffrard par Plusieurs voix: <L'Assemblée Colin. Zouzoute et consorts amenaient de défen- que leur réclament pétition à la Chambre des Députés. fisamment éclairée>. col- <sans mamans> pour l'empécher convient donc, Messieurs, de retran- Mr. le Président: La proposition du dre des personnages accusés, que jusqu'à cher 11 du rapport la proposition de loi en Estimé est aux voix. P'extinction du dernier feu, T'adjudication lègue serait prononcée. Il avait donc cette pa- question. La Chambre a adopté. d'attendre son tour de C'est je dépose la motion suiau point de tience angélique pourquoi Nous passons quatrième à poser au Separler. vante: T'ordre du jour: Questions le suis revenu à la tribune, non point Considérant que de la discussion des conclusions crétaire d'État de lIntérieur par DépttJe reprendre la discussion sur le fond du rapport fait sur l'affaire Geffrard, il ressort téAlbert. pour même de la question, mais à cause d'une qu'il s'est établi une confusien de choses de na- Plusieurs voix: Il vaut mieux renvoyer observation que vient de faire un collè- ture différente. suite de l'ordre du jour à la prochaine gue à savoir que dans le rapport, il n'a Considérant que la pétition des héritiers Gef- la séance. pas vu qu'il soit question de Eh Tabrogation bien voici, frard. telle qu'elle est libellée, ne peut servir de Président: Y a-t-il des objections de l'art. 2 de la loi de 1881. motifs à la proposition de loi qui fait suite à la Mr. le le renvoi de l'ordre du jour. j'extrais ceci du mémoire accompagnant du rapport accrellement en discus- contre la lettre que le 13 Juillet 1931 les consorts conclusion L'ordre du jour est renvoyé à la proGeffrard adressèrent à la Chambre des sion. d'envoyer au Co- chaine séance. Députés.. Le député soussigné propose de loi qui fait suite Voici quel sera le prochain ordre du <En conséquence il plaira au Pouvoir mité de Justice la proposition qu'elle soit législatif d'abroger Tart.

accrellement en discus- contre la lettre que le 13 Juillet 1931 les consorts conclusion L'ordre du jour est renvoyé à la proGeffrard adressèrent à la Chambre des sion. d'envoyer au Co- chaine séance. Députés.. Le député soussigné propose de loi qui fait suite Voici quel sera le prochain ordre du <En conséquence il plaira au Pouvoir mité de Justice la proposition qu'elle soit législatif d'abroger Tart. 2 de la dite loi aux conclusions du dit rappu.rt, motivéc. pour jour: des et en même temps bien ct autrement procès-verbaux; du 19 Octobre 1881, Se- examinée 1.-Sanction une résolution invitant le Dumarsais Estimé 2.-Lecture de la correspondance: de prendre des Finances i procéder à à poser par lc Député Alcrétaire d'Etat les conditions Mr. le Président: La proposition du col- 3.-Questions: d'Etat de PIntérieur la liquidation ct à arrêter dû attx héritiers Estimé est en discussion. bert au Secrétaire de la Garde d'Haîti; de restitution du montant alt 19 lègue sur Torganisation Comde feu le Président Fabre Geffrard La parole est att collègue Brédy. du rapport de la loi base de 570.249.06 4.-Diseussion de Octobre 1881 sur la les intérêts lé- Mr. le Député J. M. Brédy: Messieurs, mission chargée d'étudier le projet dollars, en principal, outre l'an>. Thonorable collègue Estimé s' 'est sincère- sur l'alcool; gaux de cette somme à 6% ment trompé à mon avis. des Comités et CommisVoilà donc le dispositif du mémoire Gef- La pétition des héritiers Geffrard com- sions. 5.--Rapports contenant les demandes des consorts silporte plusieurs chefs. Te principal chef frard. A vous de sérier les questions LE MONITEUR Y a-t-il des observations à cet ordre du jour? AVIS 11 est ainsi arrêté, La séance Je, soussigné, Emmanuel AVIS est levée. Préposé des Contributions de Desgrottes, Le Commissaire du (s): L. Thomas, R. Denizard, Ls. D. exerçant les fonctions de Saltrou, Tribunal Civil Gouvernement de près le Gilles, N. C. Fourcand, Ed. T'Enregistrement, avise le Receveur de Petit-Goâve Mégie Jeune, T.G. Piou, J. B. fait choix de Monsieur public que j'ai se, J. Bélizaire, D. Estimé, Ligondé, CI. Lespinas- pour être mon commis Marcel Dubois Donne avis aux intéressés Montas, L. A. Nelson, H. reau de signataire au Bu- sion d'examen pour l'obtention que des la sesdam, P. Brizard, Apollon, S. Laguerre, S. A- ment au PEnregistrement, prescrit de ce, conformé- ficats d'aptitude à l'exercice de Certiroy, J. S. C. Zamor, R. L. Le- régissant la matière, l'article 71 de la loi sion de Fondé de Pouvoir la profesDr. Jh. Anglade, L. Dévot, J. M, Brédy, signature comme de la et je réponds de sa tions d'Arpenteur et de et des FoncLoubeau, D. Albert, Dr. W. le mienne propre. au de Notaire aura lieu son, Théog. Jean-Louis, Y. Tel- Saltrou, 15 Octobre 1938.

. L. Le- régissant la matière, l'article 71 de la loi sion de Fondé de Pouvoir la profesDr. Jh. Anglade, L. Dévot, J. M, Brédy, signature comme de la et je réponds de sa tions d'Arpenteur et de et des FoncLoubeau, D. Albert, Dr. W. le mienne propre. au de Notaire aura lieu son, Théog. Jean-Louis, Y. Tel- Saltrou, 15 Octobre 1938. heures Parquet suivantes: Petit-Goave aux dates et William, Edm. Garcia, C. Jean, Chatelain, E. A. Emmanuel Desgrottes Fondé de Pouvoir: 26 et raille. MoPréposé 1938 à dix heures du matin. 28 Novembre Le Président: ORDONNANCES Arpenteur Public: 30 Novembre Edgard F. Pierre-Louis Nous, Tertulien Décembre 1938 à dix heures et ler Les Secrétaires: bunal Civil de Saint-Marc; Pauyo, doyen du Tri- Notaire Public: 5 et 6 Décembre du matin. 1938 Archimède Beauvoir, F. Laguerre Vul les.articles 180 et 181 du Code d'Ins- à dix Fait heures du matin. Le Secréisire-Restacteur: truction Criminelle: Octobre ati Parquet de Petit-Goâve, le 19Camille Thomas chain, Fixons à dix aul lundi cing Décembre pro- dance et 1938, Vème a de la 135ème de l'IndépenPour heures du matin, Libération et de la copie conforme: : des assises criminelles de l'Ouverture Restauration. Le Secrétaire Général tion. cette juridic- Le Commissaire du la Chambre des Députés: des Archives de Fait au Palais de Justice de SaintIsnard Raymond Gouvernement: Marc, ce jourd'hui vingt Octobre mil Justin Doucet cent trente huit. neuf LE MONITEUR T. Pauyo, av. Directeur: FELIX BAYARD AVIS nal Nous. civil Charles des Riboul, Doyen du TribuLe numéro: 20 centimes Le chèque No. 88332, Article Vu T'article Gonaives; 181 du ABONNEMENTS: en faveur de François Sénat 506, émis criminelle en code d'Instruction Septembre 1938, de Gourdes Fleury, le 30 de la session vigueur, fixons l'ouverture par an: : Etranger Gou:de égaré est déclaré nul: 95.00, étant bre criminelle à 10 au lundi 12 décemPort-au-Prince 20.00 être dressé. : duplicata devant en Fait prochain, aux heures du matin. Province 12.00. Gonaïves, le 19 Octobre 1938. 6mois: Etranger 15.00 Charles Riboul Port-au-Prince 12.00 7.00 Province 8.00 BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Réserve contre Situation au 31 Octobre 1938 Encaisse $ 507.420.86 Circulation. 6.790.689.00 Titres Séries A &Cdu Gvt. d'H. 2.537.104.30 Gourdes en Circulation. Portefeuille Eligible 2.902.900.00 6.790.689.00. 1.350.684.70 Capital Surplus 5.000.000.00Caisse Réserves 146.833.33 Monnaies Etrangères.. 2.189.675.30 Divers Dépôts en Comptes Courants et 408.115.47 Caveau Monnaie Fiduciaire. 846.45 Créditeurs..

104.30 Gourdes en Circulation. Portefeuille Eligible 2.902.900.00 6.790.689.00. 1.350.684.70 Capital Surplus 5.000.000.00Caisse Réserves 146.833.33 Monnaies Etrangères.. 2.189.675.30 Divers Dépôts en Comptes Courants et 408.115.47 Caveau Monnaie Fiduciaire. 846.45 Créditeurs.. d'Epargne... 6.662.080.76. Dû par Banques à l'Etranger. 3.521.759.37 Gouvernement d'Haîti. 146.333.64 Portefeuille 6.454.076.95 Représentant Fiscal.. 1.572.247.33 Immeubles 4.078.555.74 Gouvernement Fonds de d'Haiti Garde d'Haiti,, 411.245.87 Divers Débiteurs.. 1.595.116.70 Dà à la Monnaie Fiduciaire. 451.154.36 Succursales et Agences.. 430.182.21 Banque à l'Etranger.. 3.521.759.37 100.000.21 50.442.80 Comptes d'Ordre. Gourdes. 36.768.352.40 Comptes d'ordre. 61.929.254.33 36.768.352.40 Certifié conforme aux Livres de la Gourdes.. 61.929.254.33 Banque Nationale de la République d'Haiti Port-au-Prince, le 14 Novembre 1938 A. J. Macdonald Chef de la Comptabilité W. H. Williams Vice-Président & Directeur LE MONITEUR NOM Premitn Situation des bieas COi N ENANCE Dates DE ath peblication DEMANDES des demandes 10 38 Com. de La Tor- Un terrain d'une étendue Attilus Lubin Oct. DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE tue, Htion Nan d'un hectare soixante qua- 20 Juin 1985. José. torze ares deux centiares CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 borné: Au Nord par Myrthil Théoque aux droits de l'Etat, au Sud par l'Etat (La publication dure trois mois.) occupé par Pierre Timouché, à l'Est par Mme Vve NOM DES SOUM. Premlirs Joujoute Frédérique, l'Etat, Sicascion des bleas CONTENANCE Dates des de demandes prisestation pabNeatlon et à l'Ouest par Cinéus Semezant aux droits de l'Etat. Com. de Trou-du- Cn terrain dont la conte- Antoine Dugué. 10 Oct. 38 Com. de La Tor- Un terrain mesurant 2 hect. Alcéocle Théocle ..10 Oct. 38 Nord, Habitation nance est d'un hectare huit 4 Août 1934. tue, Htion Nan- borné Au Nord par lc sou- 20 Juin 1935. Pouancey. ares vingt-huit centiares borOssé. missionnaire aux droits de né: au Nord Est par un chel'Etat, au Sud par l'Etat min intérieur, au Nord-Ouoccupé par Délorme Frédéest par le chemin public conrique, à l'Est par Laurencine Préal, l'Etat, et à l'Ouduisant à Terrier-Rouge, au est par l'Etat représenté par Sud-Est et au Sud-Ouest par Faustin Jean.

Pouancey. ares vingt-huit centiares borOssé. missionnaire aux droits de né: au Nord Est par un chel'Etat, au Sud par l'Etat min intérieur, au Nord-Ouoccupé par Délorme Frédéest par le chemin public conrique, à l'Est par Laurencine Préal, l'Etat, et à l'Ouduisant à Terrier-Rouge, au est par l'Etat représenté par Sud-Est et au Sud-Ouest par Faustin Jean. Mme Tesser Séraphin aux Com. de La Tor- Cn terrain mesurant 3 hect. Wilfrid Cyriaque 10 Oct. 33 droits de l'Etat. tue. Htion Jacquot. 51a57ca borné: au Nord par 21 Juin 1935. Com. de Port-de- Un terrain de la contenance Tilus Beauséjour.. 10 Oct. 33 Marie Boiséla et de Mertil l'Etat. Paix, Htion Pail- d'un hectare 29 borné: Au G Sept. 1934. Myrtil aux droits l'Etat Anicette Blanc, au Sud par inoccupé :lette. Nord par Elie Samuel occupant de l'Etat, au Sud par le reste et l'Etat, à l'Est par l'Etat du terrain occupé par Teloccupé par Georges Ferdilus Beauséjour aux droits nand et à l'Ouest par Thésy de l'Etat, à l'Est par l'Etat Petit-Homme, l'Etat. occupé par Mme Vve LouisCom. de La Tor- Un terrain d'une étendue Mme. Constance - saint Jacques et à l'Ouest Htion. Bas- d'un hectare 97 ares 61 Charles 10 Oet. 38 par Mme. Honoria S. Gou tue, Marre. centiares borné: Au Nord 22 Juin 1935. tier, l'Etat. par Thélusnor Désir, l'Etat, Com. de La Tor- Un terrain dont la coute- Mme. Vve. Joujoute au Sud par Augusma l'Etat, Fran- à tue, Htion Aux narce est de 4h. 49a.26ca. Frédérique 10 Oct. 38 çois aux droits de Palmistes. borné: au Nord par le che- 5 Mai 1936. l'Est par un chemin qui sémin séparant le dit terrain pare ce dernier de Constant fermier François fermier de l'Etat, de Philoclès Jean, le et à l'Ouest par Joseph Dide l'Etat, au Sud par ligence. l'Etat. grand chemin conduisant Palmistes>, à Com. de Camp- Cn terrain d'une étendue de Désimon Déyé T'habitation eAux Perrin, Habitation 5 hectares borné: Au Nord Auguste 10 Oct. 38 à PEst par le chemin sépa- de Castera. le reste du dit terrain, 19 Juil. 1935. rant le même terrain l'Etat, par au Sud par Mortius Massine ainsi connuc, ferJn-Pierre, à l'Est par l'Etat mière de l'Etat ct à l'Ouest inoccupé et à l'Ouest par la par l'Etat occupé par Elisravine Millot. bonne Fouron et une ravine MouCom. de La Tor- Un terrain mesurant 4h.22a. Mme. Philomène qui le sépare de Pierre Htion. Source 95ca. borné: Au Nord Jeanty .10 Oct. 33 ché ct Attilus Lubin aux tue, par 26 Juil. 1935. droits de l'Etat. Laveau. l'Etat inoccupé, un terrain réservé conformément à la Com. de La Tor- Un terrain dc la contenance Petit-Homme Borloi du 27 Mai 1936, et tue, Htion Source- dc 85 ares borné: Au Nord nélus 10 Oct.

. Source 95ca. borné: Au Nord Jeanty .10 Oct. 33 ché ct Attilus Lubin aux tue, par 26 Juil. 1935. droits de l'Etat. Laveau. l'Etat inoccupé, un terrain réservé conformément à la Com. de La Tor- Un terrain dc la contenance Petit-Homme Borloi du 27 Mai 1936, et tue, Htion Source- dc 85 ares borné: Au Nord nélus 10 Oct. 3S Louis Cadet aux droits de Citror. par Fénelon Joseph aux 15 Juin 1935. l'Etat, au Sud par la Mer, droits de l'Etat, au Sud par à l'Est et à l'Ouest par I'Eun terrain réservé (Loi du tat terrain inoccupé. d'une étendue de Massillon Marcélus..10 Oct. 3S 27Mai 1936), à l'Est par Com. de La Tor- Un 2h.98a.15ca. borné Nord 30 Juil. 1985. Télisnor Désir, T'Etat, ct à tue, Htion Jacquot. :aul l'Ouest par Aisé Petit-Frère par Mme. Joujoute Frédél'Etat. rique aux droits de l'Etat, représentant au Sud par l'Etat inoccupé, Com. de La Tor- Un terrain mesurant 2 h. Lascaze Clément. 10 Oct. 38 à l'Est par Massillon Martue, Htion Moreau. 54a.31ca. borné: Au Nord 18 Juin 1936. célus et Sainvil Sintil, T'Epar le soumissionnaire aux tat, et à l'Ouest par Charité droits de l'Etat, au Sud par Daut aux droits de l'Etat. Oct. 3S l'Etat occupé par Thélusnor Com. de Saltrou, Un terrain de la conteriance Amancil Auguste..10 Désir, à l'Est par Décius Htion Oranger. de 5 hectares borné: au 13 Mars 1937. Thomas, l'Etat et à l'Ouest Nord, au Sud, à l'Est par le par/ Augusma Jean: aux droits soumissionnaire aux droits de "Etat. de l'Etat et à l'Ouest par l'Etat occupé par Gémélus "Cora. de La Tor- Un terrain de la contenan- Mr. Certus Cenc...10 Oct. 38 Sylvestre. 10 Oct. 38 tue, Htion. Terre- ce de G hectares borné: au 19 Juin 1985. Com. de Trou-du- Un terrain mesurant un hec- Suzanne Aleindor 1938. Glissée. Nord lar l'Euat occupé par Nord, Htion Laba- tare borné: Au Nord, par 27 Avril Alcéole Théocle, au Sud par dy. Augustin Dorsainvil aux ks soumissionnaireaux droits droits de l'Etat, au Sud et de l'Etat, à l'Est par Saloà l'Est par Elmire Alcindor inon Lubin, T'Etat et à l'Quct à l'Ouest par Eliacin Dorest par Lifaite Jonas T'Etat, sainvil. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Situation des blens CONTENANCE NOM DES SOUM Premitr Dates de préseatation Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 des demandes pablicaticn Com. de Marigot, Un terrain d'une étendue de Mme. Céranie Louis 22 Août 38. (La publication dure trois mois.) Htion. Boispin. 2 h. 56 borné: Au Nord 16 Avril 1938.

MONITEUR DEMANDES DE FERME Situation des blens CONTENANCE NOM DES SOUM Premitr Dates de préseatation Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 des demandes pablicaticn Com. de Marigot, Un terrain d'une étendue de Mme. Céranie Louis 22 Août 38. (La publication dure trois mois.) Htion. Boispin. 2 h. 56 borné: Au Nord 16 Avril 1938. par Massillon jean, au Sud Situation des bieas 'CONTENANCE Dates NOM DES SOUM Première par Alcéné Valcin, à l'Est des de demander préseatation publication par. Jorilus Louis et à l'OuCom. de Verrettes, Un terrain de la contenance Mme. Amercie est par Justin Saint-Victor. Htion. Moreau Dé- de 32 ares borné: : Au Nord Gustinville 22 Août 38 Com. de Marigot, Un sile. par Vve. Andreville, l'Etat, 31 Mars 1938. Htion. terrain de la contenance Mmc Estimé Exantus 22 Août 38. au Sud par Orgelise FarosBoispin. de 2 h. 56 borné: Au Nord 16 Avril 1938. sier, l'Etat, à l'Est par le par l'habitation Boispin, au fleuve de l'Artibonite et à Sud par Duverlus Chéry, à l'Oucst par Moïse Jn-Bapl'Est par Florvil Tilis et à tiste aux droits de l'Etat. l'Ouest par St.-Rilus Exantus. Com. de Port-au- Une propriété dont la con- Mr. Délinois Prince, Rue Voie tenance n'est pas déterminée Bien-Aimé 22 Août 38 Com. de Petit- Un terrain de la conteua Fleurimon Bellegleu: 22 Août 38 Ferrée, stion. Cx- bornée: Au Nord par La- 5 Avril 1938. Trou de Nippes, de 10 carreaux de terre en- 19 Avril 1938. des-Bossales. mercie Moisson et Aléus Htion. Gauthier. viron borné: Au Nord par Sylvestre aux droits de T'EChristine Crispin, au Sud tat, au Sud par Adélina Sipar Apoléon Sintilaire, à mon, lEtat, à l'Est par la l'Est par Zimé Dézean et à rue de la Voie Ferrée (Cie l'Ouest par Dézima BienMc-Donald) et à l'Ouest par Aimé. Athis Duterville. Com. de Marigot, Un terrain mesurant 8 h. St.-Louis Cléronné... . 22 Août 38 Com. de Dame- Un terrain dont la conte- Mme. Nicolas Htion. Boispin. 48 arcs borné: Au Nord Fils . 22 Août 38 par Avril 1938. Marie, Stion. Ba- nance n'est pas déterminée G Avril 1938, Saint-Louis Cléronné, au riadelle. borné: Au Nord par la Mer, Sud par Valéus Jn-Pierre, au Sud par un chemin puà l'Est par Emiscar Maison blic, à l'Est et à l'Ouest par et à l'Ouest par Petit Rouge.

Htion. Boispin. 48 arcs borné: Au Nord Fils . 22 Août 38 par Avril 1938. Marie, Stion. Ba- nance n'est pas déterminée G Avril 1938, Saint-Louis Cléronné, au riadelle. borné: Au Nord par la Mer, Sud par Valéus Jn-Pierre, au Sud par un chemin puà l'Est par Emiscar Maison blic, à l'Est et à l'Ouest par et à l'Ouest par Petit Rouge. l'Etat. Com. de Grand- Un terrain dont Com. de Marigot, Une propricté mesurant 8 h. Maccélus Marseille.. 22 Août 38. Bois, Habitation la conte- Mme. Aristil Brutus 22 Août 38 Habitation Séguin. 96 borné:. Au Nord par Jo- 23 Avril 1938. Gouard. nance n'est pas déterminé 9 Avril 1938. seph Cyprien, au Sud borné : Au Nord et à l'OuGentil Petit-Homme, à l'Est par est par l'Etat, au Sud par par Valcin Jn-Pierre ct à l'Etat et Norestil Brutus et l'Ouest par Louigène Sainà l'Est par Deocelin Amtermy. broise. Com. de Grande- Une propriété mesurant 42 Charles Com. de Marigot, Un terrain dont l'étendue Silice Saint-Louis... 22 Août 38 Riv.-da-Nord, Rue pieds de façade sur 39 11 Avril Volny 22 Août 38 Htion. Boispin. est de 8 h.: 96 borné: Au 23 Avril 1938. du Cimetière. pieds de profondeur bornée: 1938. Nord par Petit Rouge, au Au Nord par la Rue de PESud par Joseph Jean, à cole Nationale, au Sud par P'Est par Benjamin Ls. Jacla rue du Cimetière, à l'Est ques et à l'Ouest par Tidé par Ovide Percinthe et à Démérine. l'Ouest Hector. par Mme. Maria Com. de Marigot, Un terrain de la contenance Pierrilus Pierre 22 Août 38. Habitation Séguin. de 2 h. 56 borné: Au Nord 23 Avril 1938. Commune de Mi- Un terrain mesurant 6 m. Elaesse Jabrun 22 Août 38 par Pierrilus Pierre, au Sud ragoâne, Rue des de façade sur 6 m. de pro- 11 Avril 1938. par l'habitation Bois-Pin, à Chaudières. fondeur bornée: Au Nord TEst par Gélicien Nozil et par Anselme Pierre-Louis, à l'Ouest par Néus Cérame. au Sud par Julienne ainsi connue, à l'Est par la rue Com. de Belladère, Un terrain de la contenance Dornéus Roméus.. 22 Août 38. des Chaudières et à l'Ouest Htion. Baptiste. d'un carreau de terre borné: 23 Avril 1938. par l'Etat inoccupé, Au Nord, au Sud, à l'Est et a T'Ouest par l'Etat. Com. de Marigot, Un terrain de la contenance Mr. Alcius Habitation Séguin. de 3 h. 84 borné: Au Nord 16 Avril Noë 22 Août 38 Com. de Marigot, Un terrain dont la conte- Bonheur et François par Emiscar Maison, au 1938.

d'un carreau de terre borné: 23 Avril 1938. par l'Etat inoccupé, Au Nord, au Sud, à l'Est et a T'Ouest par l'Etat. Com. de Marigot, Un terrain de la contenance Mr. Alcius Habitation Séguin. de 3 h. 84 borné: Au Nord 16 Avril Noë 22 Août 38 Com. de Marigot, Un terrain dont la conte- Bonheur et François par Emiscar Maison, au 1938. Habitation Séguin. nance est de 7 h. 68 borné: Auguste 4ss.. 33 Août 88: Sud par Justin St-Victor, à Au Nord, à l'Est et à l'Ou- 23 Avril 1938. l'Est par Siméon St-Fort et est par l'habitation Boisà l'Ouest par Jorilus Louis. pin, et au Sud par Joseph Cyprien. Com. de Marigot, Un terrain mesurant 'G h. Estimé Labonté 22 Htion. Boispin. 40 borné: Au Nord par 16 Avril 1988. Août 88 Com. de Marigot, Un terrain d'une étendue de Mr. Tertilus Charles 38 Août 88: Paul Etienne, au Sud Habita'ion Séguin. 3 h. 52 borné Au Nord par 25 Avril 1938. Duverlis Chéry, à l'Est par par Cintus Samedi, au Sud par Yonyon Midy et à POuest Tilleuil Dor, à l'Est par qui par Estimé Exantus. de droit et à l'Ouest par Maccélus Joseph. IMPRIMERIE DE L'ETAT - Rue du Centre.