Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 17 Novembre 1938 PORT-AU PRINCE 93ème Année No. 92 adressée à jayant pour objet une laissons pétition aux Députés SOMMAIRE Chambre des Députés la Chambre. Xous entre eux, mais nous locale des Verle temps de discuter de -Arrêté complétant T'Administration nous réservons au moment epportun, rettes. des Séance du 8 Juin 1934. 31ème Législature la parole. Chambre Députés: Avis. prendre D. Gilles: D'ores èt déjà Administration Générale des Contributions: SESSION ORDINAIRE Mr. le Député Secrétaires d'Etat de Séance du vendredi 8 Juin 1934 je demande leur opinion aux d'une façon claire, et de Monsieur le Député Ecs. donner sans équivoque sur les conclusions du ARRETE Présidence Pierre-Louis assisté de ses collègues A. Rapport. au DéBeauvoir et Férère Laguerre, premier et Mr. le Président: La parole est STENIO VINCENT second secrétaires. puté Brédy, le Brédy: MM., le Collègue PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Suite) Albert Mr. me Député parait un peu trop pressé. Il Vu ies articles 35, 36. 45 et 46 de la Mr. le Député D. Albert: Messienrs, début. ce aura toujours le temps et le loisir de faire de Conscitution: In'est pas pour rien que tribune. tout a jai de- toutes propositions que sa conception ou inspi2. 6. et 11 du Décret-li avant de monter à cette 'Etat juriste avisé lui aura suggérées Vu ies articles mandé aux honorables Secrétaires Qu'il se rappelle d'abord qu'il s'agit du 19 Septembre 1937 sur T'orzanisation s'ils étaient venuts pour pren- rées. adressée à la Chambre communale: coni : ici présents discussion du Rapport. Ils d'une pétition Si les Chambres E dre part à la Tun du les héritiers Geffrard. droit de Considérant que le Magistrat commu- ont répondu affirmativement. gislatives n'ont pas le il le s'occuper dira. En nal des Verrettes a été appelé à d'autres moins, jour Tautre. de cette déclara- d'une pétition à elles faites, nous trouvons fonctions et qu'il y a lieu, en conséquen- Eh bien, en présence de ce que attendant qu'il le prouve, T'Administration locale tion, je crois devoir rabattre dans la Constitution des articles qui préce, de compléter dire. car jemattendais à voir les des citoyens ont le droit de s'ade la dite commune: j'auraia d' Etat se lever avec moi pour voient que au Pouvoir Législatif. Ily a par Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Secrétaires protester contre les conclusions de ce Rap- dresser l'article 23 de la Constitution de TIntérieur; port. Cétait leur devoir puisqu'ils ont été exemple 1932 qui est la reproduction de l'article Arrête: appelés pour discuter sur une matière à similaire qui se trouve dans toutes nos à laquelle ils sont restés jusqu'ici étrangers Constitutions.

Etat se lever avec moi pour voient que au Pouvoir Législatif. Ily a par Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Secrétaires protester contre les conclusions de ce Rap- dresser l'article 23 de la Constitution de TIntérieur; port. Cétait leur devoir puisqu'ils ont été exemple 1932 qui est la reproduction de l'article Arrête: appelés pour discuter sur une matière à similaire qui se trouve dans toutes nos à laquelle ils sont restés jusqu'ici étrangers Constitutions. Nous lisons Art. ler.-Le citoyen Charles Bou- et qui compète néanmoins à leur initiati- précédentes Y'art. 23. <Le droit de pétition est exercé indirand est nommé membre de T'Administra- ve exclusive à pareil égard. nous venons du personnellement par un ou plusieurs tion Locale des Verrettes. de recevoir ce matin encore de la part tirer vidus jamais au nom d'un corps>. locale des Sénat una leçon dont nous devons encore à l'art. 71: <Nul ne Art. 2-L'Adminitiration Le a rejeté Nous voyons des Verrettes ainsi complétée est désormais grand profit. grand corps que peut en personne présenter pétitions constituée comme suit: Dorno Dornévil, nombre de lois votées des par sorties nous, parce de fonds au Corps Législatifs. consacré Président, Jn-Baptiste Dominique et ces lois impliquent T'Exécutif n'avait pas Ce droit de pétition qui été est si bien reCharles Bourand, respectivement premier pour lesquelles Le même sort, dans les articles 23 et 71 a second Assesseurs. donné son assentiment. nous dans le règlement qui et certainement est réservé au rapport qu'on connu par que des Députés, on lit au Art. 3.-Le présent Arrété sera publié nous demande de voter. Je dirais que régit la Chambre article 68: <Les Pétitions doict exécuté à la diligence du Secrétaire nousne pouvons pas connaitre des conclu- chapitre être 6, faites par écrit et signées. d'Etat de lIntérieur. sions de ee Rapport. Mais comme les Se- <Elles <vent sont adressées directement à la Palais National, à Port-au- crétaires d'Etat présents se sont tus, j'en Elles peuvent être déposées Donné au 1938, An 135ème infère qu'ils ont donné leur consentement <Chambre. un Député. Il est inPrince, le 17 Novembre Vème de la Libéra- à la chose; je suis donc forcé de prendre <sur le Bureau par de les apporter en de l'Indépendance et position contre ettx en combattant les pé- <terdit à leurs Bureau>. auteurs ion et de la Restauration. titions des héritiers Geffrard. <personne ati Albert s'est trompé sur STENIO VINCENT Mr. Jh. Titus: Je vous demande bien Si le Collègue moins, je conçois qu'il se soit Vous interprétez peut-êre mal cc point au observations Par le Président : pardon. silence. Nous avons été invités à empressé de produire ses de notre règleLe Secrétaire d'Etat de PIntérieur: prendre mon part à la discussion d'un Rapport Iparce que ces dispositions CH. LANOUE LE MONITEUR simplement me circonscrire Messieurs. iciil s'agit de s'arrêter ct de J'entends. ce qui fait T'objet des débats. Je ne sont pas toujours suivies, à sa-] c'est que la li- dans Mon interment de chaque séance, se demander: qu'est-ce que tiens à faire. une déclaration. sur de voir qu'à Touverture telle qu'elle est envisagée par vention dans cette affaire l'appel un extrait du rôle général des pétitions fait.

plement me circonscrire Messieurs. iciil s'agit de s'arrêter ct de J'entends. ce qui fait T'objet des débats. Je ne sont pas toujours suivies, à sa-] c'est que la li- dans Mon interment de chaque séance, se demander: qu'est-ce que tiens à faire. une déclaration. sur de voir qu'à Touverture telle qu'elle est envisagée par vention dans cette affaire l'appel un extrait du rôle général des pétitions fait. quidation. Tlappartient. en dernière la Chambre ne doit nullement impliquer distribué. Cela ne s'est jamais la Commission? leurs repréde justice, est de pétitions res- ainalyse. aux Ministres ou à que je suis contre le principe C'est pourquoi beaucoup d'examen. de décider que telle ou telle je suis aui Département de la Justice. tent souvent sans être suivies faire sentants T'Etat serait transformée en une car êtes Messieurs. à vous C'est T'observation que je tenais à dette de les crédits ouverts at Vous appelés. des héritiets suite de celle que vient de produire le dépense payable sur cliquida- prononcer sur une avez pétition non seulenent prépar Cette décision s'appelle Gelfrard. Vous collègue Albert. Budget. une opération pure- senté un rapport accueillant favorableJe rappalle au Colle- tion > et constitue dc la haute immais encore vous en avez Mr. le Président: Bureaux qui se ment administrative plus ment la pétition. la loi du 19 Brédy que les divers pris occasion pour abroger gue à la Chambre ont toujours, portance. dit Octobre 1881 dont T'article 2 avait établi, sont succédé fait donner lecture des pévos Commissaires vous ont entre les terres Gefavant la séance Quand remettaient aux Secrétaires une compensation la de l'Etat. titions aux Députés. qis s'en la décision à prendre; its ne frard, et responsabilité absolument d'accord avec J. M. Brédy: Je remercie d'Etat pour le paie- Je me trouve mèMr. le Député Président de la lecon quil vous demandaient posdalimetine dollars aux héritiers le Dépnté Piou pour reconnaitre les conclusions que Thonorable faire à ma vieille expérience par-j jment des 570.000 a un prinenpe me lorsque vous voterez vient de de luilieffrard. l1s disent quily a une loildu ce vote ne vous retirera pas lementaire. mais il me permettra avecide jnstier à faire pévaloir. il y droit Rapport, de diseuter la proposition de loi dire que son observation contraste al.es dont u11 article viele la Constitu-jle et ce sera là l'objet de la discusl'art. 69 du Règlement qui dit: arrivée. péti-laomise sont'tion. 1Is en ont demandé Tabroggation. ilsisoumise. sion dans laquelle je vais m' engager. <tions. dans lordre de leur cette demande. L.e preconclu votre Commisrôle contenant votis sounettent de 1881 dit ceci:l Voici à quoi a inscrites sur u général. le nom,mier consirérant de la loi Est-ce pourquoi votre Commis- <le numéro d'ordre de la pétition. qu'en vertu de la Constitu-! sion:.. son devoir en vous présentant et T'indication sommaire eConsitérant celle de 1874.

<tions. dans lordre de leur cette demande. L.e preconclu votre Commisrôle contenant votis sounettent de 1881 dit ceci:l Voici à quoi a inscrites sur u général. le nom,mier consirérant de la loi Est-ce pourquoi votre Commis- <le numéro d'ordre de la pétition. qu'en vertu de la Constitu-! sion:.. son devoir en vous présentant et T'indication sommaire eConsitérant celle de 1874. la respon- sion a fait à la du pétitionnaire Ce rôle est distribué aux <tion de 1846 ct d'llaiti n'est nuile- humblement ce rapport favorable pé: <de la demande. Touverture de chaque séances.: asabilité du Président est couverte] tition ct aux réclamations des héritiers <Députés à Bureau reçoit une pesi-] <ment déterminée ct qu'elle Geffrard. Elle vous demande de l'admetD'ordinaire. le celle des Secrétaires d'Etat>. les en toute indétion: elle est lue par Tun des Secrétaires. <par la tre. Messieurs Députés. aussi avec toutes Mais à la séance prochaine. cette pétition Voilà done un fait certain. responsa- pendanee ct d'admettre utiles, être énoncée sur uin extrait dis- bilité de Geffrard n'est pas déterminée. les modifications que vous jugerez 2 de devrait les Voilà ce que cc que dit T'article 2 la loi nouvelle abrogative de l'article tribué à tous Députés. Voyons maintenant <Les valeurs à répéter contre la loi de 1881>. prescrit le règlement. Ide cette loi. Geffrard sont compensées) est cet article 2 de la loi de 1881 ? Mr. le Député D. Albert: Messieurs. sif r'ex-Président la par T'Etat. pen- Voici Quel la loi de 1881 Art. ler. Sont et voulais être distrait de la suestion. je en raisonde jouissance. ans, des biens de cet extous décrets, Lois, je pourrais répondre au discours du collègue dant quatorze de ceux de son épouses. demeurent établissent rapportés le séquestre des biens Brédly. Mais jai posé une question ct d'E- je Président valeurs ct à répéter. là oùt il n'y a des ctc.. Ex-Présidents qui d'Haiti Fabre Geffrard m'ytiens. Je veux que les Secrétaires conclu- Quelles de Donc. voilà les Michel Domingue décédés, sans que tat me disent s'ils acquiescent aux jpas responsabslies ont jugé les Commissai- et prétendre à auctfaits sur lesquels leurs héritiers puissent sions du Rapport. res. Ily a deux faits:i il y a la liquidation article ne indemnité ou à des dommages-interets Ed. Piou, rapporteur de il ya Tabrogation positive d'un contre T'Etat, au moment ott après leur Mr. le Député Spéciale: Messieurs erlet En vous présentant 110- mise en possession des biens actuellement la Commission suis obligé de venir à ineretitationnel. nous savons bien, Messieurs. chers collègues. je à tre rapport. des modifica- séquestrés.

a deux faits:i il y a la liquidation article ne indemnité ou à des dommages-interets Ed. Piou, rapporteur de il ya Tabrogation positive d'un contre T'Etat, au moment ott après leur Mr. le Député Spéciale: Messieurs erlet En vous présentant 110- mise en possession des biens actuellement la Commission suis obligé de venir à ineretitationnel. nous savons bien, Messieurs. chers collègues. je à tre rapport. des modifica- séquestrés. contre tribune pour répondre 211 partie ue votre sagesse apportera dit Art. 2.-Les valeurs à répéter cette du collègue Albert. Et pour tions à ce Rapport. M n'est pas Gief- que T'ex-Président Geffrard sont compensées la question à cette question. je n'ai besoin telle valeur sera payée aux héritiers inconstitu- en raison de la jouissance par l'Etat, penrépondre dans les conclusions du Rap- frard. I1 est dit qu'un article dant ans, des biens de cet ex-Préque de puiser contre les héritiers Gef- quatorze Voici ce que disent ces conclusions: tionnel a été pris Il est sident et de ceux de son épouses. soltport. Commission spéciale. Messieurs frard et qu'il mérite d'être abrogé. La de loi qui vous est <Votre estime donc hautement dési- ein outre dit qu'en vertu de cette abrogaest proposition ainsi conçue: les Députés. la base à adopsera faite par. le Se- mise <rable de s'accorder sur tion une liquidation des Finances. la liquida- <Art. ler: Sont ct demeurent de rappor- la loi d'arriver, dans une proportion d'État de l'article 2 <ter afin les droits et revenus crétaire convertira la dette en une dépense tées les dispositions relatives aux revenus sadéquate à restituer séquestrés, iruits et re- tion Les conclusions du Rapport ne du 19 Octobre biens 1881. feut le Président Fa- <des inmeubles indîment re- publique. Messieurs. Vous voterez et fruits des de <venus perçus par T'Etat et vous lient pas est soumise avec telles mo- bre Geffrard et de son épouse, séquestrés de <tenus aul préjudice des héritiers Geffrard. loi de la loi qui vous vous utiles et vous ct administrés pour compte de TEtat cla proportion peut être tirée montant de la des difications ce jugées vont par vous dire les Secré- 1867 à 1881>. <1881 elle-méme qui admet lc entendrez que Art: 2.-La Restitution est ordonniée <fruits perçus en compensation des som- taires d'Etat. aux héritiers du Président défunt et de anes prétendues détournées par Geffrard. Mr. Jh. Titus, Secrétaire d'Etat de la son épouse des fruits et revenus des dits <Votre Commission convient cependant Justice: Messienrs les Députés, les ava- biens>, <de s'en remettre à la loyauté, à l'esprit tars qu'a commis cette affaire des, héri- Messieurs, une question se pose devant <de justice et à la sagacité de l'adminis- tiers Geffrard sont trop connus pour que est abrogatif de la loi de la liquidation des sonmes de les repren- cet article 2 qui stration pour dues aux je vous inflige lc supplice 1881.

ant Justice: Messienrs les Députés, les ava- biens>, <de s'en remettre à la loyauté, à l'esprit tars qu'a commis cette affaire des, héri- Messieurs, une question se pose devant <de justice et à la sagacité de l'adminis- tiers Geffrard sont trop connus pour que est abrogatif de la loi de la liquidation des sonmes de les repren- cet article 2 qui stration pour dues aux je vous inflige lc supplice 1881. Cet article 2 contient-il simplement <qui peuvent étre légalement dre. chéritiers Geffrards. LE MONITEUR des dessous de cette affaire. Et Vous dans les débats de la nature et de l'impor- première nouvelle Commission a gratifié la pél'abrogation de la loi de 1881? Non. tance de celuiqui occupe la séance du jour. cette d'un favorable qui, d'ailla preuve par la lecen discussion? Les con- tition rapport veut en avez vous-mémes Il met une obli- Qu'est-ce qui est une Com- leurs ne lie pas la Chambre, le ciel ture que je viens de faire. il ordonne la clusions d'in Rapport fait par nous d'étu- je scis présent à ma place pour prengation à la charge de l'Etat, Geffrard des mission spéciale chargée par de feu le que dre part à la discussion de ce Rapport et restitution aux héritiers La ques- dier une pétition des héritiers combien de vous fournir les renseignements qui vous biens et fruits du feu Président. sil le Corps Lé- Président Geffrard. Depuis le fond ont manqué. tion se pose alors de savoir judiciaire, un tribu- temps existe le litige constituant dit cette le fais de bonne grâce, car c'est mon gislatif est un organe trancher les différends. de la pétition et en somme, à que l'an de grà- Je ce je suis ici pour le remnal chargé de Le litige remonte devoir et devoir, et sans Vous êtes des hommes sensés, vous ré- la pétition? 1867. Des Gouvernemeuts, comme plir contre tous, contre moi-niême vous ne <Non>. Je suis d'accord avec ce le voit ont succédé aux gouverne- défaillance. Ceci dit, Messieurs, pondrez: de loi présentée dans la partie bien on solution y ait été pouvez pas sensément prendre en considéproposition de la loi de 1881, car comme ments sans qu'aucune 1881. A cette date, ration cette affaire des héritiers Geffrard abrogative cette loi est in- apportée jusqu'en pour les besoins au point d'en faire l'objet d'une loi. D'ailvous.je comprends ARIE pour ce qui co1- lc Président Salomon, intérienre d'apaisement. leurs comme l'a dit le Ministre de la Jusconstitutionnelle. je suis obligé de ne d'une politique le Corps Législatif tice. sera la valeur de cette loi aux cerne T'autre partie. de la Commission. avait fait voter par quelle de ceux en seraient les bénéfipas partager T'opinion n'avaient qu'une chose une loi établissant une compen-ation décision du mains ciaires. au cas qui on elle serait votée? Elle Les Commissaires ies entre ce que Geffrard par tout la loi de 1881. à iaire. c'était d'inviter pétitionnaires révolutionnaire le renversant, abrogerait simplement à qui de droit. à recourir aux comité un décret de la Consti- Mais all regard del l'article 2 qui en réserà s'adresser normaux ponr faire reconnaitre confirmée par 1867 était reconau devoir ve toute Téconomie. cela ne serait qu'un du procedés alurs. ii y aurait en-! Ituantede desi de suivant Texpression leur droit.

'était d'inviter pétitionnaires révolutionnaire le renversant, abrogerait simplement à qui de droit. à recourir aux comité un décret de la Consti- Mais all regard del l'article 2 qui en réserà s'adresser normaux ponr faire reconnaitre confirmée par 1867 était reconau devoir ve toute Téconomie. cela ne serait qu'un du procedés alurs. ii y aurait en-! Ituantede desi de suivant Texpression leur droit. et même aà la caisse publique vi le montant jchiffon papier. Méme. à mon avis, core a tenir compte de eertaines questions d'irres- revenus de ses biens mis sons -opueire.l3infstre, de la Justice. de papier, étrangères à Taffaire. On a parlé d'examninerltout en ordomnant la remise auix intéres- elle serait moins qu'un chiffon encore servir ponsabilité: il y aurait lieu d'ir- sés des dits biens. icar un chiffon de papier peut mais cette loi, â cette question de droit administratif S'est-on Jes agants-droit de fenla certain nsage discret: à rien du tout. présidentielle. En ce temps-li, de la déci-1 quoi servira-t-elle? responsabilité trouvé devant une faute de service on mne le Président étaient heurenx ceite raison, je vous demande faute persomnelle? 11 y a toute ue série sion et avaient mis un tel empressement ne s'étaient mes Pour chers collègues. de ne pas disposer de de questions à envisager. as recouvrer leurs biens eurils une reddi- votre suffrage comme de jouets aux mains Législatif ne peut donc pas guere inquietés de provuqner mutins, il n'a Le Corps a TEtat: du reste, tion de comptes du séquestre, comme c'é- d'eniants désespéremment sur vous pour lui apporEmpeser la restitution de tait nécessaire tout s'était fait au petit lesyeux fixés que attend de votre même si vous votez cette proposition d'exécution bonhenr at voilà qu'anjourdinni. iis vien- ter les allegements La qu'il masse de nos citoloi. elle ne sera pas snivie elle restera plato- nent nous demander à nons Chambres de jhaute sollicitude. dans la plus crasse. quant à la restitution: chiffon de papier aux reviser une mesure législative que J'on yens git T'ignorance le de l'instruction nique et sera un Geffrard, car jamais pent dire, dans ses effets converte par la Elle soupire après d'une pain éducation mieux amains des héritiers obliger TEet les bienfaits cette double fin il avec cette loi. ils ne pourront prescription. daptée à son état. A faut l'entretat à leur payer. Sije DE devais éconter que ma sympa- celui faut de T'argent, il en routes pour publij'estime qu'il convient de thie poar les pétitionnaires et pour tien et la réfection de nos En défnitive. du et de mains cette affaire, si je devais et froidement. vous iriez jeter l'arvoter les conclusions deloi Rapport dans le sens qui a en Ja hante moralité des Membres, ques. gent du pays à procurer de l'aisance à des modifier la proposition de la loi de considérer je me garderais le propre est de jouir et de de Tabrogation pure et simple de la Commission la tribune spéciale pour combattre, individusdont nos populations à J'aventure. De 1881. de monter à de Mais je pousser que de mériter une Messieurs. les conchusions ce Rapport. telles gens, plutôt Mr. le Député J. M. Brédy: plus haut et plus bien.

à procurer de l'aisance à des modifier la proposition de la loi de considérer je me garderais le propre est de jouir et de de Tabrogation pure et simple de la Commission la tribune spéciale pour combattre, individusdont nos populations à J'aventure. De 1881. de monter à de Mais je pousser que de mériter une Messieurs. les conchusions ce Rapport. telles gens, plutôt Mr. le Député J. M. Brédy: plus haut et plus bien. Je vois les in- pensée d'encouragement du Corps Législe mument n'est pas encore venu pour das vois collectifs, je vois le pays tout entier latif, devraient encourir la réprobation géd'envisager la contexture même térêts d'être défendu contre de Non, Messieurs, vous vous révénous différentes parties de la proposition de loi qui a besoin Et c'est poussé nérale. lerez meilleurs dispensateurs des deniers accompagne le rapport de la Commis- semblables le souci entreprises. de mon unique devoir que de l'Etat: qui sion spéciale: : et la Commission à 1'Assem- elle-mé- par faisant fi de tout, pour vous bien, me. basant sur la décision du me a pris soin de s'en remettre de loi j'interviens. à vous les représentants du peu- Aussi plus haut à savoir blée pour modifier la proposition dénoncer: à la Nation cette affaire des Sénat que j'ai rappelée T'initiative des soumise. C'est donc vous dire ple comme que les Chambres n'ont pas qui lui est de dire le Secrétaire d'E- héritiers Geffrard qui comporte, à mes lois concernant les dépenses, j'ai en main que cc que vient dans la pensée de la Com- yeux l'ampleur d'un affreux scandale. une proposition que jallais vous faire en tat existait déjà à la de date récente. Elle a été l'Exécutif est prémission. tel ccla se révèle partie Elle n'est pas de la législature de 1931. ce sens. Mais puisque couvre en quelque même dc rapport de la Commission. produite an cours sent, que sa présence crainfinale col- Je faisais alors partie de la Commission sorte P'irrégularité que je pourrais Mr. le Député D. Albert: Mes chers chargée de l'étudier et je me rappelle que dre, je me dispense de produire ma prolègues, maintenant je suis à l'aise connais pour nons hi avions. fait un sort définitif. Mais position et je vous demande simplement et de dans T'arène, puisque je politiques ayant dans les conclusions du rapport me jeter Pouvoir Exéeutif sur ce qui les circonstances 1111 revirement dans les de rejeter de s'arrêter à la T'opinion du Avant d'avoir cu l'intervalle, amené mettant <out> dire qu'il n'y a pas lieu fait l'objet des débats. n'ai pas-voulu me choses parlementaires, Commission, pétition. vos cette connaissance, je des honorables trois membres de T'ancienne fut formée Dans la conviction oût je suis que prononcar en lieu et place C'est leur une nonvelle Commission qui en la circonstance rencontreSecrétaires d'Etat ici présents.: pas tout hussi bien imbue que Inlsentiments deyoir du reste, d'émettre leur opinioninrétit LE MONITEUR autre- comptes de séquestre dont S agit, renvoie pas ou autre.

vos cette connaissance, je des honorables trois membres de T'ancienne fut formée Dans la conviction oût je suis que prononcar en lieu et place C'est leur une nonvelle Commission qui en la circonstance rencontreSecrétaires d'Etat ici présents.: pas tout hussi bien imbue que Inlsentiments deyoir du reste, d'émettre leur opinioninrétit LE MONITEUR autre- comptes de séquestre dont S agit, renvoie pas ou autre. qui conçoive les choses en les parties par devant qui ront mes cfforts, je ne m'attarderai devoir ment que les consorts Geffrard ou ceux de conséquence droit davantage à vous rappeler votre tout le qui lcs représentent. Les pétitionnaires leurs C'est la reddition de comptes que les att que vous ferez. comme j'ai rempli resteront quand même campés sur en- héritiers Geffrard avaient demandée mien. positions. sachant qu'ils n'ont jamais demander Tribunal. Mais le Tribunal Civil de Port- la Mr. le Député S. Adam: Messieurs. je tendu solliciter de faveur, mais au-Prince, par respect du principe de se contraint de venir à cette tribune justice. des Pouvoirs, a cru devoir suis faire le jour sur un terme échappé Voyons T'absurdité. On n'a peut-être séparation déclarer incomipétent. en disant que c'est pour lèvres du collègue Albert. Il a dit bien compris, pas bien entendu. qu'a-ta pris cette loi de la rapdes de la part de aE pas de Geffrard? Des frais à Tastorité qui est devant la comune cela a été faiblesse des on mis à la charge cours des d'abord. On allé Commission d'accueillir la pétition de tournée présidentielle au le monde an-lporter sait mission des Réclamations. Il existe de par- la héritiers Geffrard. inées 1864 et 1865. Tout à mi les pièces du dossier une décision dirai, Messieurs, que par un ha- (combien de sollicitations sont adressées D. R. qui se déclara incompétente parJe vous le Rapport sur lequel vous un Chei d'Etat lorsqu'il va en tournée à C. a une loi émanée dit Corps Lésard, j'ai signé Mais faut-il que la Républinue, Q't-t-ui iuis à ia ce quil y, ce que la C. D. R. délibérez en ce moment. les travers d'avoir dépensé gislatif. N'est-ce pas (uC dise tout de suite arge- charge de Geffrard? avait ett à dire lorsque certains Députés. je vous anjourd'hui par le Secré- 115.000 piastres de frais de police secrète. ou dont le mandat avait été supprimé par un ments d'Etat présentés de la Justice m'ont quelque Quel est le Chei d' Etat passé, présent certain Arrêté Présidentiel, s'adressèrent taire dessillé les yeux sutr les avatars de à venir à rendre compte de Tapplication lui votent, à clle. la C. D. R. les renvoya par, devant de peu moment où je vous des frais que les Chambres le Pouvoir Législatif. Dans l'esprit cette affaire. Jusqu'au c'est un acte de justice qu'elles seront toujours abligées de lui voCommission les intéressés n'iraient parle. je crois que des héritiers Gef- ter pour la sécurité pmblique? voilà plus cette devant le Conseil d'Etat qui, à ce mod'accueillir la pétition T'a dit la Commission.

les renvoya par, devant de peu moment où je vous des frais que les Chambres le Pouvoir Législatif. Dans l'esprit cette affaire. Jusqu'au c'est un acte de justice qu'elles seront toujours abligées de lui voCommission les intéressés n'iraient parle. je crois que des héritiers Gef- ter pour la sécurité pmblique? voilà plus cette devant le Conseil d'Etat qui, à ce mod'accueillir la pétition T'a dit la Commission. ce qu'on a eut à mettre à pas remplissait le mandat législatif. frard. car comme leur avait ravi particnliérenent la charge de Geffrard. c'est vraiment ba-] ITls ment-là y allérent tout de même et le Conseil une loi inconstitutionnelle Le Président Geffrard ne de-idin que tout cela. d'Etat prit une résolution proclamant l'inleurs biens. puisque dans cettc Le collègue Albert a prétendu que lc de l'Arrêté de l'Exécuvait pas être impliqué. du Trésor Public. Président Salomon a ett à proposer une constitutionnalité tif. En conséquence la C.D. R. rendit une prétendue dilapidation étaient d'autres! loi: non, il n'a pas cu à proposer de loi au sentence définitive ordonnant à l'adminisles vrais responsables Et alors, sujet de Geffrard. Peut-être qu'il avait tration de les indemnités dues à ces membres du Gouvernement. devant un pareil état de suggéré la loi en question, mais c'est la anciens députés. payer J'étais de ceux-là. Alors comme avocat, opiner autre- Chambredes Députés. notre prédécesseu le Sénat et la Chambre siégeant en choses. je ne pouvais dénoncé pas une loi inconslinitiative de cette loide 1881. Ta (que Nationale, décidèrent de m'enment. On nous a étude, Tayant recon- qui Chambre prit des Communes d'alors. voulant! j-Assemblée voyer ell mission à Londres pendant mon titutionnelle: après devoir était dedire le mot se faire le bon apotre. proposa cette loi, à Washington. à mon retour à Lonnue telle. notre le de droit. Mais de lâ je vota ct trouva-je n'ai pas le droit de séjour dres U11 jugea nécessaire de me considérer de vérité, mot faille donner 570.249.06 nella dire trouva la mé- comme démissionnaire, parce que j'avais conclus pas qu'il Geffrard. Certaine- me scomplatantec-anais bonne gràce att sénat de la Républid'être délégué technique du Goudollars aux héritiers lésés dans leurs biens. sanctionna le résultat de son ini- accepté haîtien près du Département ment. ils ont été Cham-! ique qui vernement le règlement Mais nous ne pouvions pas nous. tiative. héritiers Geffrard ont tou- d'Etat à Washington des frontières pour Haitianobres Législatives. déterminer le quantum Eh bien, les Sénat de la question à eux causé. Et en- défini- jours eu à s'adresser au voyant que Dominicaines. Pourtant, j'avais quitté du Préjudice péricétait partic de la très facile muni d'un permis régulier de la tive, dans l'état de bouleversement il a T'initiative de 1881. Ce furent Haîti fus comme Dédique dans lequel ce pays a vécu, n'y chambre des Députés adressées tantôt en 1884. Chambre et je remplacé guère d'Haîtiens qui ne pourraient, des ar- des pétitions tantôt en 1911, etc...

judice péricétait partic de la très facile muni d'un permis régulier de la tive, dans l'état de bouleversement il a T'initiative de 1881. Ce furent Haîti fus comme Dédique dans lequel ce pays a vécu, n'y chambre des Députés adressées tantôt en 1884. Chambre et je remplacé guère d'Haîtiens qui ne pourraient, des ar- des pétitions tantôt en 1911, etc... ja- puté. la justice et un jugede tels faits, nous présenter pê- tantôt en 1887. Je m'adressai à guant et réclamer des valeurs à ettx dues mais le Sénat ne crut utile d'accorder quel- ment du Tribunal sortit. reconnaissant titions que attention aux pétitionnaires, considé- je n'avais jamais cessé d'être Député par l'Etat. devoir en dél'initiative de la loi de 1881 que Le Conseil d'Etat proclama Messieurs, j'ai fait mon cette loi de ra-t-il n'étant que pas partie de lui, il appartenait à du Tinconstitationnalité Peuple. de l'arrêté présidenclarant inconstitutionnelle par faiblesse. Et Ja Chambre des Députés de commencer à tiel et je fus payé de mes indemnités par 1881. Jc n'ai pas agi. ces liens? sentence de la C. D. R... Eh j'espère que durant le court temps que dénouer s'adressérent alors aux suite d'une au Collègue Albert, j'aurai à passer avec vous, je continuerai je m'en Tribunaus. Les intéressés Voici ce qu'a ett à dire lc Tri- bien, pour à faire répondre état de cette partie du juà marcher la tête haute et que Civil de Port-au-Prince., Considé- j'avais vous ai lue tout à l'heure. irai d'ici comme jy suis entré. bunal cette loi ayant par là tranché gement que le je Tribunal Civil de Port-auMr. le Député J. M. Brédy: Messieurs. d'être rant toutes que difficultés relatives à l'Administra- Messieurs, Prince vous a retourné les héritiers Gefaucune des paroles la qui faveur viennent d'ébranler les tion du dit séquestre, le Tribunal ne peut frard. Il leur a dit: <Nous sommes obliprononcées n'aura valablement ordonner la reddition de gés de respecter le principe de la sépahéritiers Geffrard. comptes ou la restitution des sommes de- ration des Pouvoirs; il faut que le Corps Je vous disais, en commençant que les mandées sans violer la dite loi du 19 oc- Législatif qui a eu à prendre cette loi de héritiers Geffrard n'entendent point et tobre 1881 ct porter ainsi attéinte au prin- 1881 l'abroge 1 ui-mêmes, Les consorts n'ont jamais entendu solliciter de faveur de la séparation des pouvoirs consa- Geffrard viennent à vous. Si l'on peut impossilble, mais qu'ils espéraient obtenir cré cipe à l'art. 35 de la Constitution en vi- trouver quelqu'un à considérer que la loi justice. cl/inconnu, a dit quelqu'un, produ 10 Octobre 1881, dans son article 2, duit des effets opposés sur les hommes gueur: Par ces motifs est une loi morale, je ne pense pas qu'on suivant la diversité de leurs natures>. il dit que nous sommes inconipétents pour en trouvera deux. (à suivre) Il se peut donc bien qu'ici Oll ailleurs.

ir cré cipe à l'art. 35 de la Constitution en vi- trouver quelqu'un à considérer que la loi justice. cl/inconnu, a dit quelqu'un, produ 10 Octobre 1881, dans son article 2, duit des effets opposés sur les hommes gueur: Par ces motifs est une loi morale, je ne pense pas qu'on suivant la diversité de leurs natures>. il dit que nous sommes inconipétents pour en trouvera deux. (à suivre) Il se peut donc bien qu'ici Oll ailleurs. Albert) connaitre de la demande en reddition desl se trouve quelqu'un, qu'ils s'appelle LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre DEMANDES DE FERME Sitaation des biens CONTE NANCE Dates der de demaades préseatation pablication .Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Com. de Marigot, Cn terrain d'unc étenduc de Mme. Céranic Louis 22 Août 38 Htion. Boispin. 2 h. 56 borné: Au Nord 16 Avril 1938. (La publication dure trois mois.) par Massillon Jean, au Sud par Alcéné Valcin, à l'Est NOM DES SOUM. Premitre pa: jorilus Louis et à l'wuSitaation dee bieas CJI N NANCE Dates des de demaades présentation pablication est par Justin Saint-Victor. Com. de Verrettes, Cn terrain de la centeance Anie. Amercie Acût 23 Cum. de Marigot, Cu terrain de la contenance Mme Estiné Exantus 22 Août 38 Htion. Moreau ié- de c2 a-es borné: Au Nord Gustinville Htion. Buispin. die 2 h. 56 borné : Au Nord 16 Avril 1938. siie. par Vve. Andreville, l'Etat, 31 Mars 1938. par l'habitatiol Boispin, :tt au Sud par Orgelise FarosSud par Duverlus Chèty. i sier, l'Etat. à l'Est pa- l: I'Est par Florvil Tilis et à fleuve de l'Artibonite ct à l'Ouest par St.-Rilus Exanl'Oucst' par Moise Jn-Baptus. tiste aux droits de l'Etat. Com. de Port-au- Une propriété dont la con- Mr. Délinois Com. de Petit- Un terrain de la' conteuance Fleurimon Bellegleur 22 Août 38 Prince, Rue Voie tenance n'est pas déterminée Bien-Aimé : 22 Août SS Trou de Nippes, de 10 carreaux dc terre en- 19 Avril 1938. Ferrée, stion. Cx- bornéc: Au Nord par La- 5 Avril 1938. Htion. Gauthier. viron horné: Au Nord par des-Bossales. mercie Moisson ct Aléus Christine Crispin, au Sud Sylvestre aux droits de TEpar Apoléon Sintilaire, à tat, au Sud par Adélina Sil'Est par Zimé Dézean ct <t mon, l'Etat, à l'Est par la l'Ouest par Dézima Bienrue de la Voie Ferrée (Cie Aimé. Mc-Donald) et à l'Ouest par Un terrain mesurant S h. St.-Louis Cléronné 22 Août 38 Athis Duterville. Com. de Marigot. Htion. Boispin. 4Sarcs borné Au Nord par 23 Avril 1938. Com. de Dame- Un terrain dont la conte- Mme. Nicolas Fils 22 Aoûtt 3S Saint-Louis Cléronné, au Marie. Stion. Ba- nance n'est pas déterminée 5 Avril 1933.

Donald) et à l'Ouest par Un terrain mesurant S h. St.-Louis Cléronné 22 Août 38 Athis Duterville. Com. de Marigot. Htion. Boispin. 4Sarcs borné Au Nord par 23 Avril 1938. Com. de Dame- Un terrain dont la conte- Mme. Nicolas Fils 22 Aoûtt 3S Saint-Louis Cléronné, au Marie. Stion. Ba- nance n'est pas déterminée 5 Avril 1933. Sud par Valéus Jn-Pierre. riadelle. borné: Au Nord par la Mer, à l'Est par Emiscar Maisor au Sud par un chemin puet à l'Ouest par Petit Rouge. blic, à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Com. de Marigot, Cne propriété mesuran: S h. Maccélus Marseille.. 22 Août 38 Habitation Séguin. 96 borné: Au Nord par Jo- 23 Avril 1938. Com. de Grand- Un terrain dont la conte- Minc. Aristil Brutus 22 Août 3S seph Cyprien, au Sud par Bois, Habitation nance n'est pas déterminé 9 Avril 1938. Gentil Petit-Homme, à l'Est Gouard. borné: Au Nord et à l'Oupar Valcin Jn-Pierre et à est par TEtat, au Sud par l'Ouest par Louigène Sainl'Etat et Norestil Brutus et termy. à l'Est par Deocelin Ambroise. Com. de Marigot, Ca terrain dont. l'étendue Silice Saint-Louis... 22 Août 38 Charles 22 3S Ition. Boispin. est de 8 h. 96 borné: Au 23 Avril 1933. Com. de Grande- Une propriété mesurant 42 Volny Août Nord par Petit Rouge, au Riv.-da-Nord, Rue pieds de façade sur 39 11 Avril 1938. Sud Joseph Jean, à du Cimetière. pieds de profondeur bornée: par Au Nord par la Rue de T'El'Est par Benjamin Ls. Jaccole Nationale, au Sud par ques et à l'Ouest par Tidé la rue du Cimetière, à l'Est Démérine. par Ovide Percinthe et à Com. de Marigot, Cn terrain de la contenance Pierrilus Pierre s... 22 Août 38 l'Ouest par Mme. Maria Habitation Séguin. de 2 h. 56 borné: Au Nord 23 Avril 1938. Hector. par Pierrilus Pierre, au Sud Commune de Mi- Un terrain mesurant 5 m. Elaesse Jabrun .. 22 Août 38 par l'habitation Bois-Pin, Nozil à ragoâne, Rue des de façade sur G m. de pro- 11 Avril 1938. I'Est par Gélicien et Chaudières. fondeur bornée: Au Nord à T'Ouest par Néus Cérame. par Anselme Pierre-Louis, Cn terrain de la contenance Dornéus Roméus... 22 Aont 38 au Sud par Julienne ainsi Com. de Belladère, connue, à l'Est par la rue Htion. Baptiste. d'un carreau de terre borné: 23 Avril 1938. des Chaudières et à l'Ouest Au Nord, au Sud, à l'Est et par l'Etat inoccupé. à l'Ouest par l'Etat. Com. de Marigot, Un terrain de la contenance Mr. Alcius Noël 22 Août 38 Com. de Marigot, Cn terrain dont la conte- Bonheur et François 28 Août 88 Habitation Séguin de 3 h.

Htion. Baptiste. d'un carreau de terre borné: 23 Avril 1938. des Chaudières et à l'Ouest Au Nord, au Sud, à l'Est et par l'Etat inoccupé. à l'Ouest par l'Etat. Com. de Marigot, Un terrain de la contenance Mr. Alcius Noël 22 Août 38 Com. de Marigot, Cn terrain dont la conte- Bonheur et François 28 Août 88 Habitation Séguin de 3 h. 84 borné: Au Nord 16 Avril 1988. Habitation Séguin. nance est de 7 h. 68 borné: Auguste 23 Avril ...s 1938. Emiscar Maison, au Au Nord, à l'Est ct à l'Oupar est par T'habitation BoisSud par Justin St-Victor, à l'Est par Siméon St-Fort ct pin, et au Sud par Joseph. à l'Ouest par Jorilus Louis. Cyprien. 88 Com. de Marigot, Cn terrain d'une étendue de Mr, Tertilus Charles 28 Août 88 Com. de Marigot, Un terrain mesurant G h. Estimé Labonté . 22 Août Habitarion 3 borné: Au Nord 35 Avril 1938. Htion. Boispin. 40 borné: Au Nord par 16 Avril 1988. Séguin. h..52 par Cintus Samedi, au Sud par Paul Etienne, au Sud par Tilleull Dor, à l'Est par qui Duverlis Chéry, à l'Est l'Ouest par de droit et à T'Ouest par Yonyon Midy et à Maccélus Joseph. par Estimé Exantus. LE MONITEUR Sitsatien des biene CONIENANCE Date NOMS de DES priscatation SOUML Premitee Situation des blens CONTENANCE NOM DES SOUML poblicatios des demandes pablicatioo Dates des de présentation Premitre Com. des Cayes, Un terrain mesurant 27 a Mr. Valaincourt Com. de Marigot, Un terrain dont la conte- Vespasien demandes Métellus.. Htion. Débarcadè- 13 borné: Au Nord par des Métellus 8 Sept. 38 Htion. Séguin. nance est de 3 h. 52 borné: 17 Mars 1938. 8 Sept. 38 re Zabeth. mangliers, au Sud par Char- 6 Oct. 1937. Au Nord par Déronnel ainléus Charles, Bélony Josi connu, au Sud et à l'Ouseph ct Jules Aristhile aux est par Gélicien Nozil et à droits de l'Etat, à l'Est par l'Est par Génier ainsi connu. Elmira Pierre, l'Etat, et à Com. de Fort-Li- Un terrain de la l'Ouest par l'Etat occupé par berté, rue Fermée. de 4 m. de façade contenance sur 30 m. Albert 17 Joseph 1938. 3 Sept. 38 Gédéon Simprinault. Mars Com. des Cayes, Un terrain de la contenance Mr. Gédéon de Nord, profondeur à l'Est, à borné: l'Ouest Au Habitation Débar- d'un hectare 05 ares borné: Simprinault 8 38. l'Etat ct au Sud par tadère-Zabeth. Au Nord par des mangliers, 6 Oct. 1937. Sept. par l'habitation inoccupé, Casimire. au Sud par Annézila Cazeau, Alcine Cazeau et Elmira Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étenduc Fosténa Pierre 8 Sept. 38 Pierre aux droits de l'Etat, berté, Habitation d'un hectare borné: Au 1S Mars 1938. à l'Est par Valincourt MéCaillot.

tadère-Zabeth. Au Nord par des mangliers, 6 Oct. 1937. Sept. par l'habitation inoccupé, Casimire. au Sud par Annézila Cazeau, Alcine Cazeau et Elmira Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étenduc Fosténa Pierre 8 Sept. 38 Pierre aux droits de l'Etat, berté, Habitation d'un hectare borné: Au 1S Mars 1938. à l'Est par Valincourt MéCaillot. Nord, au Sud, à l'Est par tellus, l'Etat et à l'Ouest par le reste de l'habitation Caill'Etat occupé par Elmira lot inoccupé, et à l'Ouest par Pierre. la rivière Lamatrie. Com. de Mirago- Une propriété mesurant 6 Mr André Dominique S Sept. 38 Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 3 hec. Mme. Fostena âne, Rue Bel-Air. m. de façade sur 7 m. de 17 Novembre 1937. berté, Habitation borne: Au Nord par Néré- Pierre Pierre 8 38 profondeur bornée: Au Caillot. ide Pierre aux droits de 1S Mars 1938. Sept. Nord, au Sud, à l'Est et à T'Etat, au Sud et à T'Est par l'Ouest par qui de droit. PEtat inoccupé et à l'Ouest Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 16 Léonce Lamour. . S par lc chemin conduisant à berté rue Fermée. m. de façade sur 40 m. 22 Février 1938. Sept. 38 l'habitation Caillot. de profondeur bornée: : Au Com. du Mole St- Une propriété dont la con- Mr. Elnéus Dorlèus.. Nord, à l'Est et à l'Ouest Nicolas, Rue Jean- tenauce n'est pas détermi- 25 Mars 1938. S Sept. 38 par l'Etat inoccupé et au Rabel. née bornéc: Au Nord par Sud par Casinire ainsi conle pont Jeant-Rabel, au Sud nu. par l'Etat inoccupé, à l'Est Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4 Olymptia Charles. .. S 38 par la rue Jn-Rabel et à berté, Rue Fermée. m. de façade sur 60 m. ler. Mars 1938. Sept. I'Ouest par Fleury Guillet. de profondeur bornée: Au Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4 Dé Nord par Loriston Chéry. berté, Rue Fermée. m. de iaçade sur 30 m. de Hosca Mars S Sept. 38 T'Etat, au Sud et à l'Ouest profondeur bornée: Au Nord 31 1938. par l'Etat inoccupé et à au Sud, à l'Est et à l'Oul'Est par Princivil Georges est par l'Etat aux droits de l'Etat. inoccupé. Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue de Jean-Baptiste Com. dc Fort-Li- Un terrain mesurant 4 m. Voltaire Nicoleau S Sept. 38 berté, Habitation 3 hectares borné: : Au Nord Mathieu 8 38 berté. Hrion Fer- de façade sur 30 m. de pro- 31 Mars 1938. Mérande. par l'Etat inoccupé, au Sud 3 Mars 1938. Sept. rier. iendeur borné Au Nord, au par, Pierre Renard Pierre Sud et à l'Ouest par l'Etat aux droits de l'Etat, à l'Est inoccupé, et à l'Est par le par l'habitation Paradès apmarché.

Au Nord Mathieu 8 38 berté. Hrion Fer- de façade sur 30 m. de pro- 31 Mars 1938. Mérande. par l'Etat inoccupé, au Sud 3 Mars 1938. Sept. rier. iendeur borné Au Nord, au par, Pierre Renard Pierre Sud et à l'Ouest par l'Etat aux droits de l'Etat, à l'Est inoccupé, et à l'Est par le par l'habitation Paradès apmarché. partenant à PEtat et à l'OuCom. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Norélus Honoré... 8 38 est par l'Etat occupé par berté, Htion. Mé- d'u lectare borné:Au Nord 31 Mars 1938. Sept. St.-Cinord Jean. rande. par Hioracius Venture, l'ECom. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Rénélus tat, au Sud par l'habitation berté, Habitation d'un hectare borné: Au Petit-Frère 8 Sept. 38 Ponigot. à l'Est et à l'OuCaillot Nord, au Sud, à l'Est et à 15 Mars 1938. est par l'Etat inoccupé. l'Ouest par l'Etat inoccupé. Com. de Fort-Li- Un terrain de Com. de Marigot, Un terrain mesurant 2 h. 56 Escael Dronnet... 8 Sept. 38 berté, Htion. Sibé- d'un hectare la contenance Prévilma Toussaint. 8 Sept. 38 Htion. Chautard. borné: : Au Nord par Falaise 16 Mars 1938. rie. Nord, au Sud, à borné: Au 4 Avril 1938. ainsi connu, au Sud par DoJ'Ouest l'Est et à cilis Tiao, à l'Est par Ferpar l'Etat. dinand Silvernio et à l'OuCom. de Fort-Li- Un terrain dont l'étendue Mr. Albertis Julmice 8 Sept. 38 cst par Elifils Genefils. berté, Habitation est de 3 hectares borné: Au 5 Avril 1938. Com. de Marigot, Un terrain dont la superficie Mr. Enrilus Joseph.. 8 Sept. 38 Cottineau. Nord, au Sud, à l'Est et à Htion. Bois-Pin. est d'un hectare 28, borné: 16 Mars 1938. l'Ouest par l'Etat. Au Nord par Proné Jasmin Com. de Marigot, Un terrain mesurant 2 h.91 Elmoise Jean et St.-Hilaire, au Sud par ExiHtion Séguin. borné: : Au Nord, au Sud, à Aristide Saintermy 8 38 lien Alexandre, à PEst par l'Est et à l'Oucst par l'Etat. G Avril 1938. Sept. Proné Jasmin St-Hilaire et Com. de Marigot, Un terrain dont à l'Ouest par Joseph Jean. Htion. la superf- Sainrilus Daius.. 8 Sept. 38 Com. de Marigot, Un terrain mesurant 7 h. 80 Mr. Louis Boispin. cie est de 6 h. 40 borné: 6 Avril 1938. Htion. Bois-Pin. borné: Au Nord et à l'Ouest 16 Mars Joseph 1938. 8 Sept. 38 Au Nord et au Sud par Repar Proné Jasmin St.-Hilainé Dérissaint aux droits de re, au. Sud par Mossilla rEtat, à l'Est par Origène Marcelin et à l'Est par GeBlanc, l'Etat et à l'Ouest nisca Maison. par l'Etat occupé par Florvil Com.

6 Avril 1938. Htion. Bois-Pin. borné: Au Nord et à l'Ouest 16 Mars Joseph 1938. 8 Sept. 38 Au Nord et au Sud par Repar Proné Jasmin St.-Hilainé Dérissaint aux droits de re, au. Sud par Mossilla rEtat, à l'Est par Origène Marcelin et à l'Est par GeBlanc, l'Etat et à l'Ouest nisca Maison. par l'Etat occupé par Florvil Com. de Marigot, Un terrain d'une étendue de Emiscars Maison 8 Sept. 38 Com. Tulisse. Htion. Bois-Pin. 14 hectares borné: Au Nord 16 Mars 1938. Htion. de Marigot, Un terrain mesurant 3 h. Tilus Florvil... 8 Sept. 38 ct à l'Est par l'habitation Boispin. 84 horné: Au Nord par 6 Avril 1938. Bois-Pin, au Sud par AlciPaul Etienne, au Sud par us Louis et à T'Ouest par Origène Midy, à l'Est par Jorilus Louis. Estimé Labonté et à l'Ouest Thimo Chéristin. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre NOM de DES SOUM Pomiles Dates de préseatation Sitaation des bieas CONTENANCE Dates présentation pablicoslen Sitaation des bieas CONTENANCE des demandes pablication des demandes Commune de Fort- Cnc propriété mesurant 4 m. Mme Néila Placide.. 10 Oct. 38 Com. de Trou-du- Cn terrain dc la contenance Htrs. Fabius Liberté, Quartier de façade sur 16 m. de pro- 13 Janv. 193S. Nord, Htion Laba- d'un hectare borhé: au Nord, Manguira 10 Oct. 38 de Ferrier, rue du fondeur bornée: au Nord, dy. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 12 Mars 1938. Pont. à l'Est et à l'Ouest par T'Epar l'Etat inoccupé. tat inoccupé et au Sud par Com. de Dessali- Cn terrain dc la contenance Mr. Dorcent Charles 10 Oct. 38 la rue du Pont. nes, Htion Pélis- de 64 ares borné: au Nord 17 Mars 1938. Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4 Bernard Auguste 10 Oct. 38 sier. par T'habitation Niel, au Sud berté, quartier de m. de façade sur 16 m. de 13 Janv. 1938. par les Héritiers Montédor Ferrier. Rue du profondeur bornée: au Nord Bertrand, l'Etat, à l'Est par Pont. par l'Etat inoccupé, au Sud C. Niel et à l'Ouest par P. par la rue du Pont. à l'Est Joseph aux droits de l'Etat. par Neya St-Elin aux droits Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 10 Mme. Noémie Lucien 10 Oct. 38 de l'Etat et à l'Ouest par Nord. Rue Dau- m. de façade sur 10 m. de 17 Mars 1938. l'Etat occupé par Paulinus phine. proiondeur bornée au Nord, Michel. aut Sud ct à l'Ouest par TECom. de Fort-Li- Cn terrain d'une étenduc de Mr. Saintinord tat inoccupé, et à T'Est par berté, quartier de 5 hectares borné: au Nord Augustin . 10 Oct. 3S ia rue Dauphine. Ferrier Habitation par Latour Mompremier aux 1S Janv.

m. de 17 Mars 1938. l'Etat occupé par Paulinus phine. proiondeur bornée au Nord, Michel. aut Sud ct à l'Ouest par TECom. de Fort-Li- Cn terrain d'une étenduc de Mr. Saintinord tat inoccupé, et à T'Est par berté, quartier de 5 hectares borné: au Nord Augustin . 10 Oct. 3S ia rue Dauphine. Ferrier Habitation par Latour Mompremier aux 1S Janv. 1938. Com. de Mireba- Un terrain dont la conte- Mr. Jeangilus Catule 10 Oct. 35 Caillot. droits de l'Etat, au Sud, à lais. Htion Camy. nance n'est pas déterminée 18 Mars 1938. l'Est et à l'Ouest par l'Etat borné: au Nord par Pierreinoccupé. Giles Joseph, au Sud par les Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 16 Mr. Loriston Chéry.. 10 Oct. 33 Héritiers Lexis Joseph, a berté. Quartier de m. de façade sur 60 m. de : Fév. 193S. l'Est par Silencieu Luben Ca- et Ferrier. Rue Fer- proiondeur bornée: au Nord à l'Oucst par Jeangilus mée. et au Sud par l'Etat inoctule aux droits de l'Etat. cupé. à l'Est par Polidor Com. de Trou-du- Cne propriété mesurant 12 Loraine Britus.. . 10 Oct. 38 Pierre aux droits de l'Etat Nord. Rue Dan- m. de iaçade sur 15 m. de 18 Mars 1938. et à l'Ouest par qui de phine. profondeur bornée: au Nord droit. par Rejeanne Pierre-Louis Con. de Fort-Li- Cne propriété mesurant 16 Mr. Evarus aux droits de l'Etat, au Sud berté, Quartier de m. de façade sur 60 m. de Bien-Aimé 10 Oct. SS par l'Etat occupé par AlFerrier, rue Fer- profondeur bornée: au Nord, 18 Février 1938. téon Lamour, à l'Est par la mée. au Sud, à l'Est ct à l'Ouest rue Dauphine et à l'Ouest par l'Etat inoccupé. par la rue des Perles. Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 16 Mr. Percéus François 10 Oct. 38 Com. du Cap-Hai- L'ne propriété mesurant 17 Mr. Thimoléon 10 Oct. 38 berté, Quartier de m. de façade sur 40 m. de 22 Fév. 1933. tien, Rue Pont 11. de iaçade sur 11 m. de Jeanty Mars ses.e.. 1938. Grand-Bois. bornée : au Nord 21 Ferrier, Rue du profondeur bornée: au Nord profondeur Philancia Dagus, au Sud Marché. par Eliacin Bien-Aimé aux par par la rue Pont Grand-Bois. droits de l'Etat, au Sud et à l'Est Dervilus Dervis à l'Ouest par l'Etat inoccuet à T'Ouest par par Condtance pé et à l'Est par la ruc du Cadichon. Marché. Oct. Com. du Cap-Hai- Une propriété dont la conte- Mr. F. M. Altiéri 10 Oct. 38 Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 10 Mr. Fernand Pierre10 38 des nance n'est pas déterminée 21 Mars 1938.

Sud et à l'Est Dervilus Dervis à l'Ouest par l'Etat inoccuet à T'Ouest par par Condtance pé et à l'Est par la ruc du Cadichon. Marché. Oct. Com. du Cap-Hai- Une propriété dont la conte- Mr. F. M. Altiéri 10 Oct. 38 Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 10 Mr. Fernand Pierre10 38 des nance n'est pas déterminée 21 Mars 1938. Nord, Rue Saint- m. de façade sur 8 m. de T Mars 1933. tien, Angle et bornée: au Nord par Louis Jean. profondeur bornée: au Nord Oswald rues Cimetière Durand. Guillaume, au Sud par la par l'Etat inoccupé, au Sud rue Cimetière, à l'Est par la par le grand chemin conduirue Oswald Durand et à sant au Cap-Haitien. à l'Est l'Ouest par Monsieur Sévère. par Démétrius aux droits de Mr. Lubin.. 10 Oct. 38 l'Etat et à I'Ouest par I'ECom. de La Tor- Cn terrain d'une étendue Poncius 1938. tat occupé par François. tue, Htion Pal- d'un hectare borné: au Nord 22 Mars Com. de Trou-du- Un terrain dont la conte- Mr. Josaphat miste. par Poncius Destin Louis, Lubin, au à l'Est Sud Nord. Htion Poué. nance est d'un hectare bor- Jean-Gilles 10 Oct. 38 par Dièrre Timouché et à né: au Nord par Augustin 7 Mars 1938. par l'Ouest par Demetrius LoGermain aux droits de l'Eriston. tat, au Sud par Dorcélus Polycarpe 10 Oct. 38 Dol prétendu propriétaire, à Com. de Bainet, Une propriété dout la conte- Iphagès l'Est par Présumé, l'Etat. Rue du Calvaire. nance n'est pas déterminée 23 Mars 1938. et à l'Ouest par Javotte prébornée: au Nord par une tendu propriétaire. route publique, au Sud par Com. de Hinche, Un terrain dont la conte- Mr. Estimable Pierre 10 Oct. 38 Petit-Jean Satiné, l'Etat, à Htion Coête. nance n'est pas déterminée 7 Mars 1938. l'Est par Turenne Point-du Nord Jour aux droits de l'Etat ct borné: : au par la rue à l'Ouest par l'Etat occupé du Calvaire, au Sud. par MiAltidor Georges. lius Jeah-Noël aux droits de par Mme. Sanite Vital.. 10 Oct. 38 l'Etat, à l'Est par FEtat OcCom. de Trou-du- Un terrain de' 'la'contenance Mars 1938. cupé par Elie Dulorier et à Nord, Habitation d'un hectare borné: att Nord 28 l'Ouest par l'Etat. Labady. par le grand chemin conduiCom. de La Tor- Un terrain d'unc superficie Marguerite sant au Cap-Haitien, au tue, Htion Coros- de demni hectare borné: au Remenville ee.s 10 Oct. 38 Stid par Noël Ladouceur, se-Cèche. Nord par Louima Louis, ati 11 Mars 1938. a l'Est par Luménès Rivière à et à l'Ouest par Duasar Sud par Fernand Ignace, Fonrose aux droits de l'El'Est et à l'Ouest par Fleutat. rismond Joseph. el LE MONITEUR NOM SOUM. Premik IANCE Dates EE prisratation pabilcation NOM DES SOUM Premitre Sitaation des biens CON TENA des demandes CONTENANCE de présentation pabilcation 27 Oct.

Mars 1938. a l'Est par Luménès Rivière à et à l'Ouest par Duasar Sud par Fernand Ignace, Fonrose aux droits de l'El'Est et à l'Ouest par Fleutat. rismond Joseph. el LE MONITEUR NOM SOUM. Premik IANCE Dates EE prisratation pabilcation NOM DES SOUM Premitre Sitaation des biens CON TENA des demandes CONTENANCE de présentation pabilcation 27 Oct. 38 Situation des biens by demandes terrain dont la conte- Cinéus Guerrier.. Com. de Hinche, Un 8 Avril 1938. terrain mesurant 1 hec- Mr. Denis Nelson 27 Oct. 38 Htion Coéte. nance n'est pas déterminée Com. de Trou-du- Un Nord par 26 Mars 1938. borné: au Nord par l'Etat Nord, Htion. Por- tare borné: droits au de T'Etat, inoccupé, au Sud par une chon. Samson aux prétenruelle, à l'Est par une autre au Sud par Samson Mme ruelle conduisant à l'Abatdu propriétaire, à l'Est toir ct à 1'Ouest par Osias Alexis Bernard prétendue Phanor. propriétaire et à l'Ouest d'ume étendue de Florvilus Pierre 27 Oct. 38 par Présent Zine. Com. de Fort-Li- Un hectares terrain borné Au Nord, Victor . ... Andrevil. 27 Oct. 38 berté, Habitation 3 Sud. à TEst et à l'Ouest 9 Avril 1938. Com. de Mireba- Un terrain dont déterminée la conte- Legrand 29 Mars 1938. Chaloupin. au par l'Etat. lais, Htion Abeille. nance n'est pas Eliasla Mr. Destine Derilus..27 Oct. 38 borné: Au Nord par Com. de St-Marc, Un terrain de contenance 15 Avril 1938. saint Darasse, l'Etat, au Sud Pt-Léocan d'un hectare 29 borné: au par Dutervil Ternemil aux Iltion Xord par Enaillo Noncz, au droits de l'Etat, à 1'Est par (Bocozelle). Sud par l'Etat, à TEst par l'Etat occupé par Philius Crescent Jean-Baptiste et à Telciné et à r'Ouest par Forl'Ouest par Valcin Fatal aux vil Profit, PEtat. Samuel Petiote 27 Oct. 38 ! droits dc l'Etat Bérius Oct. 38 dont conte- Mme la Mr. Chapéron27 Com. de Bainet, Un terrain déterminée, 29 Mars 1938. Com. de Chantal, Un terrain dont hectare la conte bor- 22 Avril 193S. Htion Campagnol. nance n'est pas une Htion. Laplace. nue : est d'un Erolin borné: au Nord par né: Au Nord par route publique, au Sud ct à Férol, au Sud et à l'Est 1'Ouest par des mornes et par l'Etat et à l'Ouest par à PEst par Lormina aux sévélia Sylvestre, Bellevue droits de T'Etat. 27 Oct. 38 Salomon ct Lahens DorcenCom.

agnol. nance n'est pas une Htion. Laplace. nue : est d'un Erolin borné: au Nord par né: Au Nord par route publique, au Sud ct à Férol, au Sud et à l'Est 1'Ouest par des mornes et par l'Etat et à l'Ouest par à PEst par Lormina aux sévélia Sylvestre, Bellevue droits de T'Etat. 27 Oct. 38 Salomon ct Lahens DorcenCom. de Bassin- Un terrain d'une superficie Julien Mars Hilien 1938. na. Oct. 38 Nan- d'un hectare 29 borné: au 31 d'une étendue Mr. Lejeune Oscar..27 Bleu, Htion Nord par une ravine, au Sud Com. de Cavaillon, Cn terrain hectare 13 ares borné: 23 Avril 1938. Roussel. Derice Boucan, l'Etat, à Htion. Bérard. d'un Mme. Fonpar Charlerice Tiblanc, Au Nord par les l'Est par Chetaine Vaval, au Sud par lEtat, ct à l'Ouest par Htrs. Yacinthe Anglade, à relus Célestin aux droits de l'Est par Raynald Rivette PEtat. Mr. Delva Lamour.. 27 Oct. 38 aux droits de l'Etat et à Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Nord 31 Mars 1938. r'Ouest par Melpomène RiNord, Habitation d'un hectare borné: au chard. Boyer. par Léonce Princivil prétende la contenance Mr. Charlestin du propriétaire, au Sud par Com. de Fort-Li- Un terrain au Nord Philogène 27 Oct. 38 Elie Marc aux droits de berté, Habitation d'un hectare borné: T'Ouest T'E- 26 Avril 1938. TEtat, à TEst par Decins Méré. à l'Est et à Sud par la route Jn-Baptiste. T'Etat.et à T'Outat, et au par est par une route publique. Joseph. 27 Oct. 38 coloniale. de la Mr. Algeste Un terrain d'une étendue Mr. Josilien Com. de Fort-Li- Un terrain contenance 27 Oct. 38 Com. de Bassin- d'un hectare 29 ares borné: ler Avril 1938. Habitation de 2 hectares borné: au Jean-Baptiste Avril 1938. Bleu, Htion NanSiméon Lauberté, Nord, au Sud, à l'Est et à 29 T'Etat. au Nord par Méré. par l'Etat. rencin, l'Etat, au Sud 'par T'Ouest Mr. Séide Dolvil.. 27 Oct. 38 Alès Valence, T'Etat. à l'Est Com. de St-Marc, Un terrain dont la conte- 4 Mai 1938. par Desnoyers NaissanHtion Monrosin. nance est d'un hectare 29 ce aux droits de l'Etat et à borné: au Nord par Mme. l'Ouest par Désilma Désir. 27 Oct. 38 Vve. Louis Jutse dite TiUn terrain dont la conte- Philius Vernet... bault, au Sud par André Com. de Bassind'un hectare 29 ler Avril 1938. Romessaint aux droits de Bleu, Htion Fond- nance borné: est Au Nord par l'Etat, à l'Est par IEtat, Papaille. ares Timé Destamar aux droits et à l'Ouest par l'Etat ocde lEtat, au Sud par Salocupé par Pierre-Louis Jeanmon Petit, T'Etat, à l'Est par Louis. Col Darestil, TEtat, et à de Port-au- Un terrain de la contenance Mr.

hectare 29 ler Avril 1938. Romessaint aux droits de Bleu, Htion Fond- nance borné: est Au Nord par l'Etat, à l'Est par IEtat, Papaille. ares Timé Destamar aux droits et à l'Ouest par l'Etat ocde lEtat, au Sud par Salocupé par Pierre-Louis Jeanmon Petit, T'Etat, à l'Est par Louis. Col Darestil, TEtat, et à de Port-au- Un terrain de la contenance Mr. Alexandre 27 Oct. 38 l'Ouest par le cimetière de Prince, Com. Saline du de 70 pieds environ de fa- E Soray Mai e 1938. Fond-Papaille. René Dérissaint 27 Oct. 38 Fort-Dimanche. çade sur 500 pieds environ 17 Com. de Marigot, Un terrain d'une étendue de Mr. Avril 1938. de profondeur borné: au Htion Boispin. 51 h.10 ares, borné: au Nord G Nord par la propriété occuet à 1'Ouest par Estimé Lapée par Joseph fils dit Ossé, bonté, au Sud par St-Rilux au Sud par T'Etablissement Daus et à T'Est par Mme. des Peres Salésiens, à r'Est Daus Exantus. Maximé Timé...27 Oct. 38 par le terrain occupé par Com. de Marigot, Un terrain de 1a cont tenance Mr. 6 Avril 1988. Philogène Champagne et à Htion. Boispin. de 2 h. 24 borné: Au Nord l'Ouest par la nouvelle voie par Joseph ainsi connu, au de la Hasco. Oct. 38: Sud par Jean Louis, a 1'Est en- Dureston Toussaint.27 par Sainrilien Louis et à .Com. de Port-au- Une propriété de mesurant façade sur 24 Juin'1938. l'Ouest par Escalien AlexPrince, Grand'Rue viron 5 m. de profondeur andre. Morisset... 27 Oct. 38 (au fond d'une 7 m. environ Au Nord par un Com. de Marigot, Un terrain de la contenance Auguste 6 Avril 1938. cour). bornée: commun, au Sud par Htion Boispin. d'un hectare 28 borné: au passage Héritiers Dyer, à 1'Est Nord par Brumé ainsi conles Mme Lydio, Lucas et à nu, au Sud par Renjamin par l'Ouest Camille Dumay. a, "Est par Cylus St-Louis par eàl FOuest par JosephJean. 1 Rue du Centre. IMPRIMERIE DE LETAT-